CONSEIL MUNICIPAL - Ville de Jard sur Mer

CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUILLET 2012
L'an deux mil douze, le vingt-six juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sur convocation, mentionnant l’ordre du jour
accompagnée des rapports subséquents, en date du 19 juillet 2012 de Mme Mireille GREAU, Maire.
La séance ouvre à vingt heures quarante.
Étaient présents : Mireille GREAU, Patricia TISSEAU, Jean VRIGNON, Bernard VOLLARD,
Sonia GINDREAU, Alain MICHEAU, Joël THOREZ, Claude SEME, Nadège DORIE, Anne
OYSELLET
Etaient excusés :
Jean-Pierre PETORIN qui donne pouvoir à Anne OYSELLET
Thierry BENOTEAU qui donne pouvoir à Bernard VOLLARD
Noëlle DUCLOUT qui donne pouvoir à Patricia TISSEAU
Karen TAUGAIN qui donne pouvoir à Mireille GREAU
Maguy GATINEAU qui donne pouvoir à Claude SEME
Olivier VRIGNON qui donne pouvoir à Jean VRIGNON
Jean-Claude MARQUET qui donne pouvoir à Joël THOREZ
Ms. Alain FEVRE et Yvonnick BOSSY arrivent à la séance à 20h40.
Le Conseil municipal nomme pour secrétaire de séance Mme Anne OYSELLET.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’ajout d’un sujet à l’ordre du
jour :
- Plan départemental itinéraires de randonnées,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de rajouter ce sujet à l’ordre du jour de la
séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE.
R.A.S.
12-07-61 PLAN DEPARTEMENTAL ITINERAIRES DE RANDONNÉES
Le conseil municipal doit se prononcer sur l’intégration au Plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) du sentier dit « de la Vinière ».
Vu les articles 56 et 57 de la loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifiée aux
articles L.361-1 et L.361-2 du Code de l’Environnement,
Vu le décret n° 86-197 du 6 février 1986, relatif au transfert de compétences au
Département en matière d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée, ainsi que de la circulaire
du 30 août 1988,
Conseil municipal de JARD SUR MER – le 26 juillet 2012
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
1. Emet un avis favorable pour solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil
Général de la Vendée, l’inscription au P.D.I.P.R. du sentier suivant : sentier de la Vinière (9.116
km), projeté sur le territoire de la commune et défini par :
le plan du tracé du sentier reporté sur l’extrait de carte au 1/15 000 annexé à la
présente délibération,
le tableau descriptif du tracé annexé à la présente délibération.
2. Indique que l’itinéraire sera référencé au P.D.I.P.R. comme itinéraire pédestre et
cyclable
3. Autorise le balisage de l’itinéraire empruntant les chemins selon les
recommandations faites par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Vendée
(Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation, édition Fédération Française de la Randonnée
Pédestre 2006).
4. S’engage à :
conserver aux chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert,
maintenir la libre circulation des activités ci-dessus désignées,
à rechercher un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression
d’un chemin rural inscrit au P.D.I.P.R. et à procéder à son aliénation ou à sa suppression
du P.D.I.P.R, dans le respect des articles 56 et 57 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983,
assurer ou à faire assurer un entretien régulier (débroussaillage et élagage de
l’itinéraire), au moins une fois par an, pour permettre le passage des randonneurs et
favoriser la continuité des tracés.
garantir le balisage de l’itinéraire susmentionné par un suivi bisannuel.
5. S’engage à préserver l’attrait touristique et paysager du sentier, ainsi que son
caractère initial.
6. Autorise la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques)
dans le S.I.G. départemental.
12-07-62 COMMERCIALISATION DES LOTS ZONE ARTISANALE – ILOTS A ET C
Mme le Maire informe le conseil municipal du processus et de l’état d’avancement de la
commercialisation de la zone artisanale Les Aires 3 (cf plan joint).
Le conseil municipal lors de sa séance du 23 février 2012 a fixé le tarif de vente des lots à
22 € Hors Taxes / m² (prix net vendeur). Des entreprises ont pris contact avec la municipalité et se
sont portées candidates à l’acquisition, soit pour un transfert d’activités existantes, soit pour la
création d’une nouvelle activité.
Suite aux candidatures, un pré-découpage des parcelles a été établir afin de satisfaire les
besoins des futurs acquéreurs. Les entreprises intéressées ont ensuite confirmé leur volonté
d’acquérir en retournant en mairie une demande de réservation du lot. Puis, la commission
urbanisme est invitée à se prononcer sur le projet de l’entreprise, et notamment sur sa compatibilité
avec le règlement de la zone.
Mme le Maire propose donc au conseil municipal de valider la procédure de
commercialisation des lots pour les candidats à l’acquisition, comme suit :
1. Le candidat doit faire connaître son projet auprès de Mme le Maire ou de M. l’adjoint à
l’urbanisme,
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2. Envoyer en mairie une demande écrite de réservation du lot concerné, précisant la
nature des activités projetées,
3. Dépôt d’un projet par le candidat et avis de la commission urbanisme sur le projet (nature
de l’activité + éléments relatifs au bâtiment projeté),
4. Si avis positif de la commission, le pétitionnaire est invité à déposer un permis de construire
préalablement à la cession,
5. La cession peut intervenir, au prix de 22 € HT le m², prix net vendeur. L’acquéreur prend en
plus à sa charge les frais d’acte notarié et l’ensemble des frais relatifs à la vente
(notamment la TVA qui doit être collectée en plus sur la marge entre le prix de cession
et le prix d’acquisition du terrain).
Les candidats intéressés peuvent obtenir tous les renseignements nécessaires en mairie,
notamment concernant les règles d’urbanisme (hauteurs, clôtures, etc), les activités autorisées,
ainsi que les conditions pour la construction et la revente des lots fixées par le règlement intérieur
de la zone adoptée par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2012.
Il est précisé que seuls les îlots A et C ont fait l’objet d’un pré-découpage pour le moment.
Le découpage initialement proposé pour l’îlot B a été annulé pour cause de désistement de
l’entreprise intéressée. C’est pourquoi, le découpage de l’îlot B sera effectué lorsque des
entrepreneurs auront émis ou confirmé leur souhait de se porter acquéreur.
Considérant le nombre important de lots, il est proposé d’autoriser Mme le Maire à
procéder aux cessions du foncier de la Zone d’Activités Les Aires III dans les conditions ci-dessus
rappelées, aux entrepreneurs pour lesquels la commission urbanisme aura émis un avis favorable à
l’installation, et qui auront au préalable déposé en mairie un permis de construire concernant ledit
terrain.
***
Vu l’opportunité en 2009 d’acquérir 23 973 m² de terrain appartenant à la SCI MORINEAU
au nord du Village des Aires,
Vu la délibération du 17 décembre 2009 acceptant les conditions d’acquisition de ces
terrains pour favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales (hors ventes
directes de denrées alimentaires),
Vu l’arrêté de lotir n° PA 085 114 11 S 0001 du 14/10/2011 autorisant le lotissement « Zone
d'Activité des Aires 3 »,
Vu les acquisitions, l’aménagement et la viabilisation des terrains,
Vu la délibération n°12-02-20 du 23 février 2012 fixant le tarif de vente des terrains de la zone
artisanale Les Aires 3 au prix de 22 € HT/m²,
Vu la délibération n°12-05-38 du 24 mai 2012 approuvant le règlement intérieur de la zone
artisanale,
Vu l’avis favorable de la déclaration préalable n° DP 8511412S0049 pour la division de l’ilot
A en 5 lots, en date du 24 mai 2012,
Vu l’avis favorable de la déclaration préalable n° DP 8511412S0050 pour la division de l’ilot
C en 3 lots, en date du 24 mai 2012,
Vu l’arrêté n° PA 085 114 11 S 0001 V/PC autorisant la vente des lots,
Considérant que pour faciliter les cessions, il y a lieu d’autoriser Mme le Maire à effectuer
tous actes et opérations nécessaires à la vente des parcelles de la zone d’activités Les Aires 3, dans
les conditions et selon la procédure décrite dans la présente délibération,
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- D’accepter la commercialisation des 8 lots (5 dans l’ilot A et 3 dans l’ilot C) de la zone
d’activités Les Aires 3 au prix de 22 € HT/m², prix net vendeur (la TVA devant être
collectée par la commune en sus sur la marge entre le prix de cession et le prix
d’acquisition, conformément à la réforme de la TVA immobilière du 11 mars 2010, puis
reversée au Trésor Public), conformément au plan d’attribution annexé à la présente
délibération, et dans les conditions et selon la procédure décrite ci-dessus (avis de la
commission urbanisme sur le projet, dépôt d’un permis de construire préalablement à la
cession) ;
- D’autoriser Mme le Maire ou M. l’adjoint à l’urbanisme à signer tous actes ou documents et
à procéder à toutes opérations se rapportant à cette commercialisation, y compris les
actes de cessions, et à autoriser les entreprises à déposer une demande de permis de
construire avant la signature authentique des actes de vente ;
- De préciser que les frais relatifs à chaque cession (frais d’acte…) seront supportés par les
acquéreurs de chacun des lots ;
- De dire que les recettes liées à ces ventes seront inscrites au budget annexe Zone
d’Activités.
12-07-63 PROPOSITION D’ACQUISITION D’UN IMMEUBLE 8-9 PLACE DE L’HOTEL DE
VILLE
Les propriétaires des immeubles situés au 8 et 9 place de l’Hôtel de Ville, cadastrés AN 564
et 565 (superficie de 370 m²), souhaitent vendre ces biens immobiliers.
Ils ont proposé à la commune de se porter acquéreur de ces biens classés en zone UA du
Plan Local d’Urbanisme au prix de 300 000 € (prix net vendeur) + frais d’acte.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité de cette acquisition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de proposer aux
vendeurs l’acquisition au prix de 250 000 € (prix net vendeur), et précise que l’acquisition serait
réalisée en janvier 2013. Mme le Maire est chargée de procéder aux démarches et négociations
auprès des propriétaires.
12-07-64 ACQUISITIONS FONCIERES
Dans le cadre de la réalisation de la voie d’accès au futur Super U, il convient de procéder
aux acquisitions foncières nécessaires sur l’emprise de la future voie.
Les propriétaires, à savoir les Consorts PINSON d’une part, et les Consorts PERROT d’autre
part, ont été contactés et ont émis leur accord sur la cession à la commune de leurs terrains au prix
estimé par le service des Domaines, à savoir :
- Consorts PINSON : 56.82 ares soit 5682 m², au prix de 10 € HT le m² soit 56 820 €
- Consorts PERROT : 680 m² au prix de 10 € HT le m² soit 6 800 €
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Soit un total de 63.62 ares pour un montant de 63 620 € + frais d’acte. Les crédits
correspondants ont été prévus au BP 2012 (article 2111) et si nécessaire l’incidence budgétaire
sera délibérée en fin d’exercice.
De plus, il s’avère qu’un exploitant agricole (le GAEC de la Mer) cultive aujourd’hui ces
terrains. Il convient donc de lui octroyer une indemnité d’éviction. Celle-ci sera équivalente à celle
proposée par le Conseil Général pour le terrain correspondant à l’emprise du giratoire, et est
basée sur le barème de la Chambre d’Agriculture, à savoir 2 297€ à l’hectare. Cela représenterait
donc une somme de 1 462 €. Le GAEC de la Mer a émis son accord sur ces conditions.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.
A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord sur cette proposition. Mme le Maire
est autorisée à signer les actes de vente à intervenir, à octroyer au cultivateur l’indemnité
d’éviction définie ci-dessus, et à procéder à toutes démarches et opérations nécessaires pour
mener à bien ce dossier.
12-07-65 CONSTRUCTION D’UN GIRATOIRE RUE JOFFRE – PARTICIPATION FINANCIERE
Afin d’améliorer la sécurité en entrée d’agglomération, le conseil général, en accord avec
la municipalité de Jard sur Mer, va réaliser un giratoire sur la route départementale 21 (rue Joffre).
Cet aménagement permettra également de desservir la voie d’accès au futur Super U, et à terme
la Zone d’Aménagement Concerté de l’Ile Perdue.
Le département, maître d’ouvrage, qui prend à sa charge les acquisitions foncières et la
maîtrise d’œuvre de l’opération, financera les travaux de construction du giratoire à hauteur de
70%. La commune prendrait à sa charge 30% du coût Hors Taxes des travaux, cette participation
étant plafonnée à 79 000 €. Cette somme sera budgétisée sur 2 exercices (2013 et 2014), et sera
versée au conseil général sur émission d’un titre de recettes en fin d’exercice 2013 (40 000 €) et en
fin d’exercice 2014 (le solde, soit 39 000 € maximum).
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le principe et les modalités de cette
participation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la participation financière de la commune à la réalisation du giratoire,
- DIT que cette participation sera plafonnée à 79 000 €, et sera budgétisée de la
manière suivante : 40 000 € au budget primitif 2013, et le solde (39 000 € maximum)
au budget primitif 2014
- AUTORISE Mme le Maire à verser cette participation au conseil général comme
défini ci-dessus, et à réaliser toutes actions nécessaires au bon déroulement de
l’opération.
12-07-66
TRAVAUX
ARCHEOLOGIQUE
AMENAGEMENT
ENTREE
DE
VILLE
–
DIAGNOSTIC
Mme le Maire informe que dans le cadre du projet de réaménagement de l’entrée de
ville, le Préfet de Région a imposé un diagnostic archéologique sur le secteur « église - place Sully –
rue Clémenceau » (tranche n°2 des travaux).
Ce diagnostic va être réalisé par l’Institut national de recherches archéologiques
préventives (INRAP) à compter de mi-septembre 2012.
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D- 12-0158
Aussi, afin de ne pas trop perturber le calendrier des travaux, la tranche concernant
l’aménagement de la rue Joffre débutera en octobre/novembre 2012, et la tranche « église –
place Sully – rue Clémenceau » se réalisera en 2013.
Une convention devra être mise en œuvre entre la commune et l’INRAP (projet de
convention joint en annexe). Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer
cette convention permettant la réalisation du diagnostic. Le financement de ce diagnostic sera
pris en charge par la redevance d’archéologie préventive.
Les élus mentionnent que des fouilles ont déjà été réalisées sur le secteur il y a quelques
années, et qu’il conviendra de rappeler ces précédentes fouilles à l’INRAP.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention avec
l’INRAP et autorise Mme le Maire à la signer et à réaliser toutes démarches nécessaires au bon
déroulement du diagnostic.
12-07-67 SERVITUDE DE PASSAGE – PARCELLES AM 484, AM 482, AM 490
Le propriétaire des parcelles cadastrées AM 504, AM 507 et AM 509 (rue du Maréchal
Joffre) a sollicité la commune pour l’établissement d’une servitude de passage permettant de
desservir son fonds, qui se trouve actuellement enclavé.
Cette servitude serait établie sur les parcelles cadastrées AM 484, AM 482 et AM 490
appartenant au domaine privé de la commune, au profit des parcelles AM 504, 507 et 509. La
servitude permettrait au propriétaire l’accès à sa propriété, et lui permettrait également
l’installation des réseaux nécessaires pour desservir l’immeuble. Les travaux de réseaux et de voirie
seront à la charge du propriétaire du fonds dominant, celui-ci devant tenir la commune informée
de l’ensemble des travaux et opérations projetées (transmission des plans, droit de regard de la
commune, etc).
La servitude serait instituée à titre gratuit et serait établie par acte notarié, les frais d’acte
étant entièrement supportés par le propriétaire des parcelles enclavées. L’acte précisera que le
versement dans le domaine public des parcelles servantes (AM 484, 482, 490) rendra
automatiquement caduque cette servitude, les voiries et les réseaux étant alors incorporés au
domaine public, sans que ni l’une ni l’autre des parties ne puissent solliciter d’indemnité.
Vu le code civil, article 682 ;
Vu le code de l’urbanisme, article L 332-15 ;
Vu le certificat d’urbanisme CUb 085 114 12 S0026 en date du 30 avril 2012 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention (M.
Petorin qui a donné pouvoir à Mme Oysellet), décide :
- D’autoriser la création d’une servitude de passage et de canalisation sur les parcelles AM
484, 482 et 490, appartenant au domaine privé de la commune, au profit du
propriétaire des parcelles AM 504, 507 et 509 (l’association La Belle Aventure) ;
- D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié à intervenir et à réaliser toutes les
démarches nécessaires à l’établissement de cette servitude. Il est précisé que la
servitude, que ce soit pour l’accès à la propriété ou pour le passage des réseaux, sera
matérialisée de manière précise sur l’acte notarié ;
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D- 12-0159
- D’approuver la mise en place de cette servitude à titre gratuit, les frais d’acte notarié et
tous les frais inhérents à l’établissement de cette servitude étant supportés en totalité
par le propriétaire des parcelles AM 504, 507, 509 ;
- De dire que les travaux de voirie et de réseaux, ainsi que leur entretien ultérieur, seront
entièrement à la charge du bénéficiaire de la servitude ;
- D’autoriser, dès la constitution de la servitude, le propriétaire des parcelles AM 504, 507 et
509 à procéder ou à faire procéder sur les terrains appartenant à la commune, à toutes
les opérations nécessaires, établissement de plans, visites techniques, études préalables
afin de permettre la mise en place des réseaux, l’association La Belle Aventure
s’engageant toutefois à informer au préalable la commune de toutes les démarches et
opérations réalisées, à fournir les plans de projet et les plans de récolement ;
- De préciser que l’incorporation au domaine public des parcelles AM 484, 482 et 490
rendrait automatiquement caduque la servitude ainsi instituée, les voiries et réseaux
étant alors incorporés directement au domaine public, sans que le bénéficiaire de la
servitude ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité.
12-07-68 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - ADHESION A LA CELLULE D’APPUI
Madame le Maire informe le conseil municipal de son intention d’élaborer le Plan
Communal de Sauvegarde de la commune dans le cadre de ses responsabilités en terme
d’information, de protection et de sauvegarde de la population selon la Loi n°2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité civile.
Le Plan Communal de Sauvegarde permet de se préparer à des situations de crise et d’y
faire face par un plan d’actions évitant ainsi l’improvisation (alerte, évacuation). Ce plan est
obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou
concernées par un plan particulier d’intervention. A Jard s/ Mer, le Plan de Prévention des Risques
Littoraux (PPRL) « Pays Talmondais » vient d’être prescrit par M. le Préfet sur le territoire des
communes de Talmont-Saint-Hilaire, de Jard sur Mer et de Saint-Vincent sur Jard. La réalisation d’un
Plan Communal de Sauvegarde était aussi l’un des engagements de la commune de Jard dans le
cadre du Contrat Environnement Littoral signé avec le conseil général.
Le PCS contient au minimum les documents et éléments suivants :
- Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), réalisé fin
2011, qui sera actualisé lors de l’élaboration du PCS ;
- Un diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
- Un document concernant l’organisation pour la protection et le soutien de la
population.
En partenariat avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, l’Association
des Maires de Vendée (AMV) propose aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale, un service de conseil (nommé « cellule d’appui PCS ») à
l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du Dossier d’Information Communal sur
les Risques Majeurs (DICRIM). Dans ce cadre, une chargée de mission est à la disposition des élus
pour les accompagner dans cette démarche.
Mme Le Maire propose d’adhérer à ce service, sachant que la mission doit faire l’objet
d’une convention (convention ci-jointe). Cette dernière précise les conditions techniques (objet,
période, contenu de la mission, conditions d’intervention,…) et financières de l’intervention de la
cellule d’appui PCS confiée par la commune à l’Association des Maires de Vendée. En l’espèce, la
convention fixe une participation de 1 300 € à la charge de la commune de Jard s/ Mer. Les
crédits ont été inscrits au budget prévisionnel 2012.
Conseil municipal de JARD SUR MER – le 26 juillet 2012
D- 12-0160
Pour la préparation du PCS, un comité de pilotage sera créé, et il convient donc de
désigner les membres de ce comité.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de la réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde,
- approuver les termes de la convention entre la commune et l’association des
maires de Vendée, cellule « PCS », et d’autoriser Mme le Maire à la signer,
- nommer les membres du comité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- d’adhérer à la cellule d’appui PCS de l’Association des Maires de Vendée, à compter
du 1er août 2012
- de constituer d’un comité de pilotage qui comprendra parmi les élus les membres
suivants : Mme le Maire (référent PCS), M. Vrignon Jean (adjoint à l’urbanisme), M. Vrignon
Olivier (conseiller municipal), M. Thorez Joël (conseiller municipal). Des personnels municipaux
seront également associés au projet : le chef de police municipale, le responsable des services
techniques, la directrice des services.
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention
Le conseil municipal précise que les sommes dues à l’Association des Maires de
Vendée en application de la convention ont été inscrites au budget primitif 2012.
12-07-69 SUBVENTION MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU SCOLAIRE – ANNEE 2012/2013
Lors de l'année scolaire 2011/2012, la commune a sollicité le Conseil Général pour
l'organisation d'interventions "musique et danse" en milieu scolaire. Cette action a permis aux
élèves des écoles primaires de bénéficier de ces animations.
Face au succès de ces interventions, l'action est reconduite pour l'année scolaire 2012/2013
dans les mêmes conditions :
-
-
subvention de fonctionnement à hauteur de 10 €/élève pour les communes de moins
de 10 000 habitants, cette subvention sera majorée de 10 % dans le cas d’une
augmentation du taux horaire pour les intervenants se déplaçant à plus de 30 km de
leur domicile.
accompagnement dans l’organisation des interventions (organisation des plannings,
documents administratifs…) si la commune en fait la demande,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de ces
interventions :
-
-
reconduction des interventions Musique et Danse en milieu scolaire pour l’année
2012/2013 ;
sollicitation d’une subvention du conseil général à hauteur de 10 €/élève pour les
communes de moins de 10 000 habitants, cette subvention sera majorée de 10 % dans
le cas d’une augmentation du taux horaire pour les intervenants se déplaçant à plus de
30 km de leur domicile ;
sollicitation de l’accompagnement du conseil général pour l’organisation des
interventions.
Conseil municipal de JARD SUR MER – le 26 juillet 2012
D- 12-0161
Délibération adoptée à l’unanimité.
12-07-70 PARTICIPATION POUR TRAVAUX AU TRANSATLANTIQUE
En saison, le restaurant « Le Transatlantique » installe sa terrasse sur le domaine public.
Un candélabre est implanté sur cet emplacement. Le gérant du restaurant demande la
possibilité de retirer ce lampadaire.
Le coût de ces travaux est de 946 € et le gérant de cet établissement a émis son accord
pour prendre l’intégralité de cette dépense à sa charge compte tenu que c’est à sa demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le déplacement du
lampadaire, dont le coût sera entièrement mis à la charge du demandeur. Mme le Maire est
chargée de l’exécution de cette opération et du recouvrement de la recette.
12-07-71 TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2012-2013
Le conseil municipal doit se déterminer sur les tarifs applicables à compter de la prochaine
rentrée scolaire.
Les tarifs actuels sont les suivants :
-
2,70 € pour les enfants
5,40 € pour les enseignants
2,05 € pour les repas vendus à l’OGEC
Le bilan de l’année 2011 fait ressortir un montant de dépenses de 95 729.23 € et un montant
de recettes de 44 017.40 soit un taux de couverture de 45.98%.
En 2011 (du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2011), le nombre total de repas servis a été de
18 730, ce qui correspond à un prix de revient moyen du repas de 95 729.23 / 18 730 = 5.11 €.
Le coût de revient moyen des denrées alimentaires sur l’année 2011 est quant à lui de 1.40
€ (dépenses = 26 217.50 / 18 730) = 1,40 €.
Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs 2012/2013 ainsi que suit :
-
2,75 € pour les enfants
5,50 € pour les enseignants
2,10 € pour les repas vendus à l’OGEC
Il est précisé que le CCAS peut toujours aider les familles qui le souhaitent et qui répondent
à des critères de quotient familial. Mme Gindreau, adjointe chargée des affaires sociales, précise
que de plus en plus de familles font appel aux aides « cantine ».
A l’unanimité, le conseil municipal approuve ces nouveaux tarifs.
Conseil municipal de JARD SUR MER – le 26 juillet 2012
D- 12-0162
RELEVÉ des DÉCI SIONS prises par le Maire en vertu de l’art. L 2 122.22
Néant
Arrêtés du Maire pour D.I.A.
Conformément aux dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et à celles des articles L
2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’à la délibération du Conseil municipal du 20 juillet 1978,
instituant le droit de préemption urbain sur toutes les zones U, et la délibération du 29 novembre 2007, étendant ce droit aux
zones AU, Madame le Maire a pris les arrêtés suivants :
N° de DIA
2012-054
2012-055
2012-056
2012-057
2012-058
2012-059
2012-060
2012-061
2012-062
2012-063
2012-064
2012-065
2012-066
2012-067
2012-068
2012-069
2012-070
Désignation cadastrale
AL 551
AI 808
AN 409
AN 1246
AR 135-139 et 1182
AW 491-484-486-…495
AW 75 et 77
AP 275
AP 1004
AW 254-255-256…387
AM 714
AR 21
AL 281
AV 79p
AE 267
AE 196-260
AV 57
Adresse
9 rue des Mouettes
5 av. des Roitelets
17 rue Lamartine
14 rue du Boisdet
28 rue de Morpoigne
imp. des Acacias
22 chem. des Ecureuils
30 rue du Petit Brandais
10 rue de l’Océan
imp. des Gagreneaux
59b rue G. Clemenceau
39 rue des Sables d’Or
38 rue des Tourterelles
62 route de Madoreau
imp. du Payré
Les Sables de la Grange
33 rue de l’Abbaye
Superficie
441 m²
535 m²
235 m²
253 m²
249 m²
1 378 m²
600 m²
42 m²
668 m²
1 028 m²
379 m²
537 m²
577 m²
230 m²
602 m²
55 m²
1 600 m²
Prix
Préemption
185 000 € + frais
N
253 000 € + frais
N
120 000 € + frais
N
124 000 € + frais
N
158 000 € + frais
N
140 000 € + frais
N
190 000 € + frais
N
35 200 € + frais
N
107 000 € + frais
N
600 000 € + frais
N
58 000 € + frais
N
435 000 € + frais
N
160 000 € + frais
N
45 000 € + frais
N
88 000 € + frais
N
150 000 € + frais
N
250 000 € + frais
N
QUESTIONS DIVERSES

Intervention pompiers du samedi 21 juillet :
Mme le Maire lit le courrier de remerciements de l’adjudant-chef Serge HUARD, au nom des
pompiers de Jard s/ Mer, pour le prêt de la salle communale et la fourniture des repas aux
pompiers le samedi 21 juillet 2012, à l’occasion de l’intervention pour l’incendie rue des
Echolères. Mme Tisseau, première adjointe, précise que la commune a aussi remercié
l’Association Amicale du Port de Jard (APJ) qui a partagé avec beaucoup de bonne volonté
la salle communale qu’ils avaient réservée.

Extension occupation temporaire du domaine public :
Mme le Maire informe de la demande d’un restaurant situé rue de l’Océan d’étendre son
autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur quelques mètres supplémentaires,
pour l’installation de 2 tables sur sa terrasse. L’accord est donné sous réserve de laisser un
accès piétons/vélos au passage privé, et de retirer les tables dès lors que la rue redevient
ouverte aux véhicules.
L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n’étant posée, Mme le Maire
lève la séance à 21h55.
Le Maire,
Mireille GREAU
La Secrétaire
Anne OYSELLET
Conseil municipal de JARD SUR MER – le 26 juillet 2012
D- 12-0163