Avis de projet d`apport partiel d`actif de la société Cegelec Réseaux

Cegelec Réseaux Centre Est
Société par actions simplifiée au capital de 7.606.540 euros
Siège social : 60 Chemin du Moulin Carron – 69570 DARDILLY
537 915 530 RCS LYON
PROJET D’APPORT PARTIEL D'ACTIF A LA SOCIETE :
Cegelec Réseaux Auvergne Drôme Ardèche
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siège social : ZI Sud – 5 rue Robert Estienne - 63360 GERZAT
537 933 962 RCS CLERMONT FERRAND
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 février 2014, les sociétés
Cegelec Réseaux Centre Est (société apporteuse) et Cegelec Réseaux Auvergne Drôme
Ardèche (société bénéficiaire) ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif qu'elles ont
décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du
Code de commerce.
Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société Cegelec Réseaux Centre Est
ferait apport à la société Cegelec Réseaux Auvergne Drôme Ardèche de ses activités
d’électrification rurale (réseaux aériens et souterrains) et d’éclairage public (travaux neufs et
maintenance), constituant une branche complète et autonome d’activité, exploitée dans la
région Auvergne, Drôme et Ardèche, sous l’enseigne commerciale Cegelec, à l’adresse de ses
établissements secondaires.
L’actif de la branche apportée est évalué à 16.693.419 euros et son passif à 12.743.419 euros,
soit un apport d'une valeur nette de 3.950.000 euros, sur la base des comptes annuels de la
société apporteuse au 31 décembre 2013.
Il a été convenu que le passif pris en charge par la société Cegelec Réseaux Auvergne Drôme
Ardèche ne serait pas garanti solidairement par la société Cegelec Réseaux Centre Est.
En rémunération de cet apport, la société Cegelec Réseaux Auvergne Drôme Ardèche
augmenterait son capital de 3.950.000 euros par la création au pair de 3.950.000 actions d’un
(1) euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées à la société Cegelec
Réseaux Centre Est. Aucune prime d’apport ne serait constatée.
Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives (i) de son approbation par l’associé
unique respectif des sociétés apporteuse et bénéficiaire et (ii) de la réalisation de
l’augmentation de capital de Cegelec Réseaux Auvergne Drôme Ardèche.
L'apport prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2014. Cegelec Réseaux Auvergne Drôme
Ardèche recevra les biens et droits apportés dans la consistance où ils se trouveront à cette
date.
Ainsi, toutes les opérations actives et passives concernant les éléments apportés par la société
Cegelec Réseaux Centre Est à la société Cegelec Réseaux Auvergne Drôme Ardèche
effectuées par la société apporteuse depuis le 1er janvier 2014 jusqu'au jour de la réalisation
définitive de l'apport seront prises en charge par la société Cegelec Réseaux Auvergne Drôme
Ardèche.
Les créanciers des sociétés Cegelec Réseaux Centre Est et Cegelec Réseaux Auvergne Drôme
Ardèche dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les
conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de
Commerce.
2
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du
projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé pour la société apporteuse au Greffe du
Tribunal de Commerce de LYON le 26 février 2014 et pour la société bénéficiaire au Greffe
du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND le 26 février 2014.
Pour avis.