Brochure Clic Archipel

Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique intercommunal
escapades (+33 1 46 35 10 10) - Imprimé sur un papier qui respecte l’environnement - Janvier 2012.
VOTRE LIVRET D’ACCUEIL
AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE
DES PERSONNES DE PLUS DE 60 ANS
©
À COURBEVOIE
ET LA GARENNE-COLOMBES
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CE LIVRET D’ACCUEIL REGROUPE
LES INFORMATIONS GÉNÉRALES
ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
DU CLIC ARCHIPEL.
IL PERMET DE CONNA TRE LES DROITS
DE LA PERSONNE ACCUEILLIE.
SOMMAIRE
LE CLIC ARCHIPEL
Présentation du CLIC Archipel
p.3
Nos engagements
p.3
Les missions du Clic Archipel
p.4
LES CHARTES ET ANNEXES
Loi n°2002-2, l’action sociale et médico-sociale
p.5
Charte des Droits de l’Usager
p.6
Charte de la personne accueillie
p.7
Charte de la personne âgée dépendante
p.10
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Le CLIC ARCHIPEL
PRÉSENTATION DU CLIC ARCHIPEL
HISTORIQUE
L’association ARCHIPEL est une association loi 1901,
à but non lucratif, créée en décembre 1995 (J.O. du
5/12/1995) avec pour objectif de développer une
coordination gérontologique entre les intervenants
institutionnels et les professionnels de santé afin
d’assurer une prise en charge globale des personnes
âgées et de répondre au mieux à leurs besoins.
L’association a été labellisée CLIC en 2002 (Centre
Local d’Information et de Coordination gérontologique).
Le CLIC communal de Courbevoie a étendu son territoire
géographique sur la commune de La Garenne-Colombes
en juillet 2007. Au titre de la loi n°2002.2 du 2 janvier
2002, le CLIC est un établissement médico-social.
La loi n°2004-809 du 3 août 2004 a transféré le financement
des CLIC de l’Etat aux départements.
Le CLIC est ainsi un partenaire essentiel du dispositif
gérontologique départemental.
Périmètre géographique
Genevilliers
La Garenne-Colombes
Colombes
BoisB
Colom
mbes
m
Puteaux
Clichy
Nanterre
Levallois
s
P
Perret
Puteaux
92
Neuilly
sur-Seine
Courbevoie
L’ORGANISATION
L’association est dirigée par un conseil
d’administration composé :
Des membres fondateurs
3 représentants de la ville de Courbevoie ;
3 représentants du centre Hospitalier
de Courbevoie - Neuilly - Puteaux ;
2 représentants de la SAPA.
2 représentants de la ville de La GarenneColombes
2 représentants des professionnels libéraux
(membres actifs)
Le conseil d’administration se réunit 2 fois l’an
au minimum. Il élit un président, un vice-président,
un secrétaire, un trésorier.
Une assemblée générale
Elle se réunit une fois l’an pour soumettre le rapport
moral, le rapport d’activité et le bilan financier de
l’année écoulée.
Un comité de pilotage se réunit 2 fois par an
Il regroupe une quinzaine de professionnels du
secteur des personnes âgées pour analyser la situation
et décider des actions à mettre en place afin d’améliorer
la prise en charge et le suivi de ces personnes.
NOS ENGAGEMENTS
Les intervenants médico-sociaux s’engagent à
respecter les principes fondamentaux des droits
des usagers du secteur social et médico-social
énoncés dans la loi n°2002-2 et la charte des
droits et des libertés de la personne accueillie
selon l’arrêté du 8 septembre 2003 et de la
personne âgée dépendante.
En outre, toute personne prise en charge par le CLIC
fait valoir son accord par la signature d’un consentement
rappelant les principes fondamentaux.
(Formulaire à remplir en deux exemplaires
accompagnant ce livret d’accueil).
P.3
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Le CLIC ARCHIPEL
LES MISSIONS DU CLIC ARCHIPEL
Le CLIC prend en charge les personnes âgées de
60 ans et plus, retraitées, et domiciliées sur l’une
des 2 communes.
Les personnes et leurs familles sont accueillies sur
les 2 points d’accueil de Courbevoie et
La Garenne-Colombes.
L’équipe pluridisciplinaire (coordinatrice –
ergothérapeute – psychologue) se déplace selon
les besoins au domicile sur les 2 communes.
1. L’écoute, le conseil et l’orientation
Il met en relation avec les différents
intervenants : soins à domicile,
assistantes sociales CVS, CRAMIF, APA, etc.
Il aide à trouver le service le plus approprié
Il contribue à la constitution des différents dossiers
d’aides financières
2. L’évaluation des besoins à domicile
si cela est nécessaire avec l’accord de la personne
(selon la loi n°2002-2) réalisée par la coordinatrice,
accompagnée éventuellement de la psychologue et
(ou) de l’ergothérapeute.
3. La proposition d’un plan d’aide
avec la mise en relation des professionnels concernés et
du mode de financement suivant l’état de dépendance
GIR 6 à 1, soit CNAV ou APA.
4. Le suivi des situations
La réévaluation du plan d’aide peut se faire lors des
réunions mensuelles ou à la demande d’un professionnel.
Les prestations sont sans frais pour les usagers
car prises en charge financièrement par les subventions du conseil général, de la CNAV, des communes
et du centre Hospitalier de Courbevoie - Neuilly Puteaux.
Les personnes âgées et/ou leur famille peuvent
adhérer au Clic Archipel dans le collège des
sympathisants et assister à l’assemblée générale.
Le montant de la cotisation est voté annuellement en
conseil d’administration.
Le centre Hospitalier de Courbevoie - Neuilly - Puteaux
met à disposition une CEOG (Consultation
d’Evaluation et d’Orientation Gérontologique)
Elle effectue un bilan si nécessaire de
la situation et élabore un plan d’aide.
Chaque prise en charge individuelle est analysée
par l’ensemble de l’équipe et présentée en
réunion mensuelle si la situation le justifie
et en plein accord avec l’intéressé.
Une réunion a lieu sur chaque commune
chaque mois.
en partenariat avec le Clic Archipel.
Les patients peuvent venir directement de leur propre
initiative ou être orientés par leur médecin traitant,
par l’équipe du Clic Archipel ou par un partenaire
professionnel.
La psychologue reçoit sur place au point d’accueil
les patients ou leur famille ; elle peut également
assurer un suivi et se déplacer au domicile.
L’ergothérapeute se rend au domicile à la
demande des personnes âgées elles-mêmes,
de leur famille, ou des partenaires.
Elle établit un rapport avec ses préconisations
qu’elle envoie à la personne et éventuellement aux
intervenants. Elle peut remettre une liste de
revendeurs et conseiller sur les financements
possibles. Elle travaille en collaboration avec
l’ergothérapeute du centre Hospitalier de
Courbevoie - Neuilly - Puteaux et
les ergothérapeutes des autres hôpitaux.
Le Clic Archipel travaille en liaison avec les différents
partenaires du secteur :
CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Conseil général des Hauts de Seine
CVS (Circonscription de la Vie Sociale)
CRAMIF (Caisse Régionale d’Assurance Maladie
d’ le-de-France)
CMP (Centre Médico-Psychologique)
SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile)
Centre Hospitalier CNP
MAIRIES / CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)
SERVICES D’AIDE À DOMICILE
EHPAD (Établissements d’Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes)
PROFESSIONNELS LIBERAUX : médecins – infirmiers
kinésithérapeutes – orthophonistes.
P.4
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Le CLIC ARCHIPEL
LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002
RÉNOVANT L’ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
CHAPITRE 1ER
Principes fondamentaux
Section 1
Des fondements de l’action sociale
et médico-sociale
Article 1
Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et
des familles est complété par un chapitre VI intitulé :
« Action sociale et médico-sociale », comprenant
les articles L. 116-1 et L. 116-2.
Article 2
Il est inséré, dans le code de l’action sociale
et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-1. - L’action sociale et médico-sociale
tend à promouvoir, dans un cadre interministériel,
l’autonomie et la protection des personnes,
la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté,
à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Elle repose sur une évaluation continue des besoins et
des attentes des membres de tous les groupes
sociaux, en particulier des personnes handicapées et
des personnes âgées, des personnes et des familles
vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté,
et sur la mise à leur disposition de prestations en
espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par
l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les
associations ainsi que par les institutions sociales et
médico-sociales au sens de l’article L. 311-1. »
Article 3
Il est inséré, dans le code de l’action sociale
et des familles, un article L. 116-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-2. - L’action sociale et médico-sociale
est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous
les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon
adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur
garantissant un accès équitable sur l’ensemble du
territoire. »
Section 2
Des droits des usagers du secteur social
et médico-social
Article 7
L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des
familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3. - L’exercice des droits et libertés
individuels est garanti à toute personne prise en charge
par des établissements et services sociaux et médicosociaux. Dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
1 Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie
privée, de son intimité et de sa sécurité ;
2 Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité
judiciaire et des nécessités liées à la protection des
mineurs en danger, le libre choix entre les prestations
adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un
service à son domicile, soit dans le cadre d’une
admission au sein d’un établissement spécialisé ;
3 Une prise en charge et un accompagnement
individualisé de qualité favorisant son développement,
son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et
à ses besoins, respectant son consentement éclairé
qui doit systématiquement être recherché lorsque la
personne est apte à exprimer sa volonté et à participer
à la décision. A défaut, le consentement de son
représentant légal doit être recherché ;
4
La confidentialité des informations la concernant ;
5 L’accès à toute information ou document relatif
à sa prise en charge, sauf dispositions législatives
contraires ;
6 Une information sur ses droits fondamentaux et les
protections particulières légales et contractuelles dont
elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa
disposition ;
7 La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du
projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.
Les modalités de mise en oeuvre du droit à la communication prévu au 5 sont fixées par voie réglementaire. »
P.5
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Le CLIC ARCHIPEL
CHARTE DES DROITS DE L’USAGER
Charte des Droits de l’Usager | 17 janvier 2006
J.O n°234 du 9 octobre 2003 page 17250 texte n°21
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Article 1
Les établissements, services et modes de prise en charge
et d’accompagnement visés à l’article L. 312-1 du code
de l’action sociale et des familles délivrent, dans les
conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant
à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie
est annexée au présent arrêté.
Article 2
Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3
et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée
à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de
services et affichées dans l’établissement ou le service.
Article 3
Lorsque la catégorie de prise en charge,
d’accompagnement ou lorsque la situation de la
personne le justifie, sont annexées les dispositions des
articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7
du code de la santé publique en tant qu’elles concernent
les droits des personnes bénéficiaires de soins.
Article 4
Le non-respect de l’article 1er, constaté notamment dans
le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13,
L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des articles
L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.
Article 5
Le directeur général des collectivités locales, le directeur
général de l’action sociale et le directeur de la protection
judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
P.6
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CHARTE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte
des droits et libertés de la personne accueillie,
mentionnée à l’article L. 311-4 du code de
l’action sociale et des familles.
Article ANNEXE : CHARTE DES DROITS
ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Article 1
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise
en charge et d’accompagnement, prévues par la loi,
nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison
de son origine, notamment ethnique ou sociale,
de son apparence physique, de ses caractéristiques
génétiques, de son orientation sexuelle, de son
handicap, de son âge, de ses opinions et convictions,
notamment politiques ou religieuses, lors d’une
prise en charge ou d’un accompagnement, social
ou médico-social.
Article 2
Droit à une prise en charge ou à un accompagnement
adapté
La personne doit se voir proposer une prise en
charge ou un accompagnement individualisé et
le plus adapté possible à ses besoins, dans la
continuité des interventions.
Article 3
Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations
ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en
charge et l’accompagnement demandés, ou dont elle
bénéficie, ainsi que sur ses droits et sur l’organisation
et le fonctionnement de l’établissement, du service ou
de la forme de prise en charge ou d’accompagnement.
La personne doit également être informée sur les
associations d’usagers œuvrant dans le même
domaine.
La personne a accès aux informations la
concernant dans les conditions prévues par
la loi ou la réglementation. La communication
de ces informations ou documents par les
personnes habilitées à les communiquer en vertu
de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté
de nature psychologique, médicale, thérapeutique
ou socio-éducative.
Article 4
Principe du libre choix, du consentement éclairé
et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des
décisions de justice ou des mesures de protection
judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
La personne dispose du libre choix entre
les prestations adaptées qui lui sont offertes
soit dans le cadre d’un service à son domicile,
soit dans le cadre de son admission dans un
établissement ou service, soit dans le cadre de
tout mode d’accompagnement ou de prise en
charge.
Le consentement éclairé de la personne
doit être recherché en l’informant, par tous les
moyens adaptés à sa situation, des conditions
et conséquences de la prise en charge et de
l’accompagnement et en veillant à sa
compréhension.
Le droit à la participation directe,
ou avec l’aide de son représentant légal,
à la conception et à la mise en œuvre du projet
d’accueil et d’accompagnement qui la concerne
lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou
d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison
de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est
exercé par la famille ou le représentant légal auprès de
l’établissement, du service ou dans le cadre des autres
formes de prise en charge et d’accompagnement.
Ce choix ou ce consentement est également effectué
par le représentant légal lorsque l’état de la personne
ne lui permet pas de l’exercer directement.
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Le CLIC ARCHIPEL
SUITE... CHARTE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées
par les établissements ou services médico-sociaux,
la personne bénéficie des conditions d’expression
et de représentation qui figurent au code de la santé
publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de
son choix lors des démarches nécessitées par la prise
en charge ou l’accompagnement.
Article 5
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit
aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le
changement dans les conditions de capacités, d’écoute
et d’expression ainsi que de communication prévues
par la présente charte, dans le respect des décisions
de justice ou mesures de protection judiciaire, des
décisions d’orientation et des procédures de révision
existantes en ces domaines.
Article 6
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit
favoriser le maintien des liens familiaux et tendre
à éviter la séparation des familles ou des fratries
prises en charge, dans le respect des souhaits de
la personne, de la nature de la prestation dont elle
bénéficie et des décisions de justice. En particulier,
les établissements et les services assurant l’accueil
et la prise en charge ou l’accompagnement des
mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et
familles en difficultés ou en situation de détresse
prennent, en relation avec les autorités publiques
compétentes et les autres intervenants, toute mesure
utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et
d’accompagnement individualisé et du souhait de la
personne, la participation de la famille aux activités
de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses
représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble
des personnels ou personnes réalisant une prise
en charge ou un accompagnement, le respect de la
confidentialité des informations la concernant dans
le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection,
le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire,
le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi
médical adapté.
Article 8
Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la
réalisation de sa prise en charge ou de son
accompagnement et sous réserve des décisions
de justice, des obligations contractuelles ou liées
à la prestation dont elle bénéficie et des mesures
de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti
à la personne la possibilité de circuler librement.
A cet égard, les relations avec la société, les visites
dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci,
sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves,
la personne résidente peut, pendant la durée de
son séjour, conserver des biens, effets et objets
personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer
de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent
résulter de la prise en charge ou de
l’accompagnement doivent être prises en
considération. Il doit en être tenu compte dans
les objectifs individuels de prise en charge
et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou
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des proches qui entourent de leurs soins la
personne accueillie doit être facilité avec son accord
par l’institution, dans le respect du projet d’accueil
et d’accompagnement individualisé et des décisions
de justice. Les moments de fin de vie doivent faire
l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés
dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de
ses proches ou représentants.
Article 10
Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la
personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques
attribués aux personnes accueillies et des libertés
individuelles est facilité par l’institution, qui prend
à cet effet toutes mesures utiles dans le respect,
si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11
Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris
la visite de représentants des différentes confessions,
doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent
faire obstacle aux missions des établissements
ou services. Les personnels et les bénéficiaires
s’obligent à un respect mutuel des croyances,
convictions et opinions. Ce droit à la pratique
religieuse s’exerce dans le respect de la liberté
d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble
pas le fonctionnement normal des établissements
et services.
Article 12
Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la
personne est garanti. Hors la nécessité exclusive
et objective de la réalisation de la prise en charge
ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit
être préservé.
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Le CLIC ARCHIPEL
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
ÂGÉE EN SITUATION DE HANDICAP OU DE DÉPENDANCE
Version
révisée 2007
Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap
ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits
et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.
1
CHOIX DE VIE
Toute personne âgée devenue handicapée
ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie
quotidienne et de déterminer son mode de vie.
2
CADRE DE VIE
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie – domicile personnel ou collectif – adapté à ses attentes et à
ses besoins.
3
VIE SOCIALE ET CULTURELLE
Toute personne âgée en situation de handicap
ou de dépendance conserve la liberté de
communiquer, de se déplacer et de participer
à la vie en société.
4
PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES
Le maintien des relations familiales, des
réseaux amicaux et sociaux est indispensable
à la personne âgée en situation de handicap ou
de dépendance.
5
VALORISATION DE L’ACTIVITÉ
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit pouvoir garder la ma trise de son
patrimoine et de ses revenus disponibles.
VALORISATION DE L’ACTIVITÉ
6
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit être encouragée à conserver des
activités.
7
LIBERTÉ D’EXPRESSION
ET LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Toute personne doit pouvoir participer aux
activités associatives ou politiques ainsi qu’aux
activités religieuses et philosophiques de son choix.
8
PRÉSERVATION DE L’ AUTONOMIE
La prévention des handicaps et de la dépendance est
une nécessité pour la personne qui vieillit.
9
ACCÈS AUX SOINS
ET À LA COMPENSATION DES HANDICAPS
Toute personne âgée en situation de handicap ou
de dépendance doit avoir accès aux conseils,
aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.
10 QUALIFICATION DES INTERVENANTS
Les soins et les aides de compensation des
handicaps que requièrent les personnes malades
chroniques doivent être dispensés par des
intervenants formés, en nombre suffisant,
à domicile comme en institution.
11 RESPECT DE LA FIN DE VIE
Soins, assistance et accompagnement doivent être
procurés à la personne âgée en fin de vie
et à sa famille.
12
LA RECHERCHE :
UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR
La recherche multidisciplinaire sur le
vieillissement, les maladies handicapantes
liées à l’âge et les handicaps est une priorité.
C’est aussi un devoir.
13
EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION
JURIDIQUE DE LA PERSONNE VULNÉRABLE
Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir
protégés ses biens et sa personne.
14 L’INFORMATION
L’information est le meilleur moyen de lutter contre
l’exclusion.
Sources :
fng - Fondation Nationale de Gérontologie
49, rue Mirabeau – 75016 PARIS - Tel : 01 55 74 67 00 – www.fng.fr
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
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MERCI D’AVOIR CONSULTÉ CE LIVRET D’ACCUEIL.
POUR TOUTE INFORMATION,
N’HÉSITEZ PAS À PRENDRE CONTACT
AVEC L’ASSOCIATION.
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43 rue Kilford
92400 COURBEVOIE
Tél. : 01 47 88 12 22
Fax : 01 47 88 33 80
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l’aide au maintien à domicile
des personnes de plus de 60 ans.
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