Règlement de consultations

Appel à projets
visant à la cession de fonciers situés rue de Suffren et
rue du Maréchal Leclerc, à Leers
Dossier de consultation
Cahier n°1 – Règlement de consultation
Date et heure limites de remise des dossiers de réponse à l’appel à projets :
18 décembre à 12h.
Propriétaire du terrain : Lille Métropole Communauté Urbaine
Sommaire
1)
IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE DES TERRAINS ......................................................... 3
2)
OBJET DE LA CONSULTATION .............................................................................................. 3
3)
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE .................................................................................... 4
2.1
MODALITES DE LA PHASE DE CONSULTATION .................................................................................. 5
2.2
MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS D’ACQUISITION ............................................. 6
2.3
COMPOSITION DES PROPOSITIONS A REMETTRE .................................................................... 6
2.4
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE ............................ 7
2.5
CRITERES DE SELECTION DES PROPOSITIONS D’ACQUISITION ........................................... 8
2.6
ORGANISATION DE LA PHASE DE NEGOCIATION .................................................................... 8
4)
PILOTAGE ................................................................................................................................ 9
Appel à projets Leers - Règlement de la consultation
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1 ) IDENTIFICATION DU PR OPRIETAIRE DES TERRA INS
Nom et adresse officiels du propriétaire du terrain
Lille Métropole Communauté Urbaine,
1 rue du Ballon CS 50749
F-59034 Lille Cedex
Nature du propriétaire
Etablissement public de coopération intercommunale
Etablissement organisateur de la consultation
Lille Métropole Communauté Urbaine,
Direction Parcs d’activités et immobilier d’entreprises
Pôle Développement Economique - Secrétariat Général
1 rue du Ballon CS 50749
F-59034 Lille Cedex
[email protected]
03.59.00.18.25/ fax : 03.20.21.66.59
2 ) OBJ ET DE LA CON SULTATIO N
Le présent appel à projets porte sur des terrains constituant un seul lot, propriétés de Lille Métropole, situés
rue de Suffren et rue du Maréchal Leclerc à Leers, en vue d’y développer un programme à vocation
économique.
Il vise à la sélection d’un candidat qui, sur la base d’une proposition d’acquisition liée à un projet en
cohérence avec les orientations communautaires et communales, se verra attribuer la cession de l’adresse
objet du présent appel à projet.
De par leur situation et leurs caractéristiques, les terrains pourront accueillir des locaux d’activités et/ou du
commerce de proximité, du tertiaire, éventuellement un hôtel (selon les investigations
environnementales/sanitaires).
Ce projet s’inscrit dans la politique communautaire d’immobilier d’entreprises visant à mettre sur le marché
de l’immobilier d’entreprises en cohérence avec les besoins des entreprises du territoire.
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Le dossier de consultation se compose de 2 cahiers :
1- Règlement de la consultation,
2- Présentation du site,
3 ) DEROULEMENT DE LA PR OCEDURE
Rappel des phases de l’appel à projets :
1. Remise des propositions par les candidats et analyse,
2. Négociation.
3. Décision de cession et Délibération
En complément de la proposition écrite, Lille Métropole et la Ville de Leers se réservent la possibilité
d’organiser une audition des candidats.
Le jury, composé de représentants de LMCU et de la Ville de Leers et co-présidé par Monsieur le VicePrésident de Lille Métropole en charge de l’économie et par Monsieur le Maire de Leers ou son représentant,
appréciera les propositions selon les critères définis dans le présent règlement de consultation et en
proposera un classement.
A l’issue de cette phase d’analyse, la négociation pourra être engagée avec un ou plusieurs candidats et la
cession des biens sera mise au point avec le candidat ayant remis la meilleure proposition, sur la base d’un
engagement de réalisation du projet et d’un délai de mise en œuvre.
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2.1 MODALITES DE LA PHASE DE CONSULTATION
Date de publication de l’annonce par Lille Métropole : 9 Octobre 2014
Date limite de dépôt des dossiers de réponse à l’appel à projet : 18 Décembre 2014 à 12h00
Mise à disposition du dossier de consultation
Voie électronique
Les candidats ont la possibilité de télécharger l’intégralité des documents de la consultation via l'adresse
suivante : http://www.lillesolutions-immo.com/actualites/96-appel-a-projets-leers/item
rubrique « Actualités».
Il est précisé que pour le téléchargement du dossier, les candidats devront cliquer sur les liens hypertexte
correspondants à chacun des documents mentionnés à l’article "contenu du dossier de consultation" de
l’avis d’appel à projets.
Par ailleurs, il est précisé que dans l’hypothèse où les candidats choisiraient de télécharger les documents de
la consultation, il leur est demandé d’adresser un mail au Secrétariat Général Développement Economique
([email protected]) en indiquant la date du téléchargement du dossier, ainsi que leur nom et
coordonnées permettant ainsi à Lille Métropole de leur transmettre les éventuelles informations
complémentaires ou modifications apportées au dossier en cours de consultation.
Renseignements complémentaires
Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les
candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours calendaires avant la date limite de remise des
propositions, une demande écrite à :
Lille Métropole Communauté Urbaine
Secrétariat Général
Pôle Développement Economique
1 rue du Ballon CS 50749
59034 Lille Cedex
ou demande par mail : [email protected] ou téléphone au 03.59.00.18.25.
Une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres à tous les
candidats ayant été destinataires du dossier.
Modification de détail au dossier de consultation
La personne publique se réserve le droit d’apporter et au plus tard quinze jours avant la date limite fixée
pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir émettre aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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2.2 MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS D’ACQUISITION
Les propositions d’acquisition des candidats devront parvenir sous enveloppe cachetée portant la mention :
« Développement Economique – Proposition d’acquisition des terrains propriétés de Lille Métropole rue
de Suffren et rue du Maréchal Leclerc à Leers – NE PAS OUVRIR »
Elles seront envoyées en recommandé avec avis de réception postale et devront être réceptionnées au plus
tard le 18 Décembre, à l’adresse ci-après :
Lille Métropole Communauté Urbaine,
Secrétariat Général – Développement Economique
1 rue du Ballon – CS 50749
59034 Lille Cedex
Elles pourront également être remises contre récépissé, avant le 18 Décembre à midi, à l’adresse ci-après :
Lille Métropole Communauté Urbaine
Accueil Principal du Bâtiment R+8
1 rue ballon 59034 LILLE
Les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h à 18h
La proposition d’acquisition sera établie sur la base du seul présent règlement de consultation.
Lille Métropole et la Ville de Leers se réservent toutefois la possibilité, selon les questions posées par les
candidats et si cela s’avère nécessaire, d’adresser des compléments au règlement de la consultation. Le délai
de remise des propositions pourra être augmenté ; chaque candidat en sera alors informé.
Dans tous les cas, toute réponse ou complément de dossier sera adressé à l’ensemble des candidats.
Lille Métropole et la Ville de Leers se réservent la possibilité à tout moment de ne pas donner suite aux
propositions d’acquisition faites par les candidats.
NB: La présente consultation n ’est soumise ni aux dispositions du code des marchés publics, ni aux
dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin », ni aux dispositions des articles L.1414-1
et suivants du Code général des Collectivités Territoriales relatifs aux contrats de partenariat ni aux
dispositions de la loi n°05-809 du 20 juillet 2005 et à son décret d’application, ni aux dispositions des articles
L.300-1 et L.300-4 du code de l’urbanisme.
2.3 COMPOSITION DES PROPOSITIONS A REMETTRE
Un dossier présentant une proposition argumentée (à fournir en format papier et format informatique
version imprimable – de type pdf), comprenant au minimum :
Une note de présentation de la proposition d’acquisition en lien avec le projet et explicitant le parti
architectural, urbain et paysager de valorisation des terrains sur la base de documents graphiques (tout plan
jugé suffisamment explicite), les options techniques proposées et en lien avec les éléments techniques
fournis par Lille Métropole,
Une note explicative présentant a minima :
- le programme détaillé envisagé : typologie des surfaces envisagées, répartition de la SHON construite.
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-
le montage opérationnel : l’organisation du montage d’opération, au regard des exigences du PLU et des
politiques Communautaire de ville intense, l’organisation de la sélection des concepteurs et l’implication
des collectivités dans celle-ci.
les engagements sur le calendrier (études préalables (plan masse, études de pollution, etc.) date de
signature de l’acte de cession, dépôts des autorisations d’urbanisme, travaux, livraison prévisionnelle).
les propositions en termes de gestion des pollutions éventuelles du site,
les propositions en termes de développement durable,
l’organisation de la mise en œuvre pour la réalisation et la commercialisation du programme
le mode de gestion projeté des immeubles (copropriétés, gestion des espaces privés, gestion à terme).
Le Montage financier :
- les propositions d’acquisition des terrains
- les propositions de bilan global et chiffré de l’opération (coûts fonciers, coûts de construction,
honoraires, frais divers, fonds propres, emprunts, coûts de dépollution, etc.)
- les engagements en termes de commercialisation (la part de terrains et de SHON commercialisée
directement et la part commercialisée par un tiers, les prix de cession visés).
Pour ce faire, au moment du retrait du dossier de consultation, des visites éventuelles de site sur rendezvous seront organisées. Dans ce cas, prendre rendez-vous par mail au [email protected])
2.4 RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
Conditions financières
Le candidat devra justifier de garanties financières suffisantes pour réaliser l’opération dans les conditions de
nature à préserver les intérêts de la collectivité.
Conditions de participation d’un candidat à la consultation
Justifications à produire quant aux qualités et capacité du candidat :
1. Un cahier de présentation de l’organisme (moyens en personnel et en matériel, avec
organigramme détaillé et chiffre d’affaire des trois dernières années.
2. Un cahier illustré de références présentant les opérations d’aménagement de même nature et
faisant ressortir pour chacune entre-elles les aspects qualitatifs les plus marquants et les moyens mis
en œuvre par le candidat pour les atteindre (montant, date et maître d’ouvrage à préciser).
3. Une présentation de l’équipe qui interviendra sur l’opération précisant la composition et les
compétences des intervenants (curriculum vitae détaillés).
4. Une note d’intention relative à l’organisation matérielle proposée au regard de la spécificité du
projet et de l’ambition d’excellence et de qualité affichée par Lille Métropole et la Ville de Leers.
5. Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée que le candidat n’a pas fait l’objet
d’interdiction de concourir et qu’il n’a pas fait l’objet ces cinq dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1,
L.8221-3, L.8251-1, L.5221-8, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail.
6. Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée que le candidat est assujetti à l’obligation
définie à l’article L.5212-2 du Code du Travail a, au cours de l’année précédant le lancement
de la consultation, souscrit la déclaration visée à l’article L.5212-5 ou versé la contribution visée à
l’article L.5212-9.
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7. Une déclaration sur l’honneur du candidat, datée et signée, attestant qu’il n’a pas fait l’objet au
cours des cinq dernières années, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues
par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à324-6, 421-2-1, par le deuxième
alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles
435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 1741 du code général des
impôts.
8. Une attestation d’assurance.
9. Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents ou attestation sur
l’honneur justifiant que le candidat s’est acquitté de ses obligations au 31/12/2013 au regard
des impôts, taxes et cotisations sociales dûment daté et signé.
10. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger
datant de moins de trois mois.
11. La copie du (des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire.
2.5 CRITERES DE SELECTION DES PROPOSITIONS D’ACQUISITION
Pour une bonne compréhension des propositions, Lille Métropole et la ville de Leers se réservent le droit :
- d’interroger les candidats en vue d’une meilleure compréhension de leur proposition en lien avec leurs
projets, avant d’engager l’analyse et pendant toute la phase d’analyse des propositions,
- d’organiser une audition de tout ou partie des candidats lors de l’examen des propositions par la
commission,
- de négocier avec les candidats.
La pertinence et la qualité des propositions : 40%
- L’adéquation des propositions avec les études et éléments techniques fournis par les maîtres d’ouvrage,
- L’intérêt pour la qualité en termes d’insertion urbaine et paysagère, pour la qualité architecturale des
projets et pour la qualité des propositions innovantes en matière de traitement des pollutions le cas
échéant,
- L’adéquation de la proposition d’acquisition avec les prescriptions requises notamment en matière de
PLU, de voirie, d’assainissement,
- La qualité environnementale des projets.
Les éléments garantissant l’acquisition et la valorisation de l’ensemble immobilier 30%
- Le montage juridique et opérationnel, le plan de commercialisation (part de terrains et de SHON
commercialisée directement et part commercialisée par un tiers, prix de sortie du m² construit pour les
opérations privées et sociales,...), les garanties financières et techniques de valorisation de l’ensemble
immobilier.
Les prix d’acquisition des terrains et le montage financier de valorisation de ceux-ci : 30%
- Proposition de prix d’acquisition du terrain en adéquation avec le programme.
- Maîtrise des coûts et optimisation des loyers, capacité à financer l’opération.
2.6 ORGANISATION DE LA PHASE DE NEGOCIATION
Sur la base de la première analyse des propositions d’acquisition des terrains propriétés communautaires,
ainsi qu’au terme de celle-ci, une phase de négociation sera engagée avec un ou plusieurs candidats.
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Durant cette phase de négociation, Lille Métropole et la Ville de Leers se réservent la possibilité de
demander tout document nécessaire qu’elles jugeraient utile.
Cette négociation pourra porter sur l’ensemble du dossier.
A l’issue de ces négociations, chaque proposition fera l’objet d’une analyse complémentaire selon les mêmes
critères que pour la première analyse.
La proposition la mieux classée sera alors retenue.
Les conditions d’engagement de chacune des parties seront alors mises au point avec le candidat retenu.
Après autorisation du Conseil de Lille Métropole, la cession au profit du porteur de la proposition sera alors
réalisée sur la base d’un engagement à la réalisation du programme pour lequel il a été choisi et de
l’obtention par le candidat des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de celle-ci.
Lille Métropole et la Ville de Leers se réservent la possibilité à tout moment de ne pas donner suite aux
propositions faites par les candidats.
Aucune prime ou indemnité ne sera versée aux candidats
4 ) PILOTAGE
Une commission sera constituée pour retenir le projet. Elle sera co-présidée par Monsieur le Vice-Président
en charge du développement économique à Lille Métropole et par Monsieur le Maire de Leers ou son
représentant. Elle sera composée d’élus représentants des collectivités et des services compétents de Lille
Métropole et de la ville.
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