Procès verbal - Pays d`Aubigné

Conseil communautaire
Procès verbal
de la réunion du Conseil communautaire
du 29 avril 2015 à St Aubin d'Aubigné à 18h30
L'an deux mille quinze et le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente, le Conseil
communautaire du Pays d'Aubigné s'est réuni au nombre prescrit par le règlement
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOUGLE,
président.
Ordre du jour
1.
•
Economie :
Résultat de la consultation pour l'audition des candidats à la maîtrise d’œuvre de
l'hôtel d'entreprises
•
Lancement de la consultation pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le volet
domotique de l'hôtel d'entreprises
•
Location de l'atelier-relais de la Hémetière 2
2. Tourisme : labellisation « Hébergement pêche » du Domaine de Boulet
3. Habitat – Transports :
•
OPAH : demande de subvention au titre du contrat de territoire
•
Réseau local de transport : demande de subvention au titre du contrat de territoire
•
AD'AP : choix du prestataire
4. Convention de renouvellement du minibus
5. Breizh Bocage : modification de l'organisation du programme
6. Finances : répartition de la dotation de solidarité 2015, décision modificative
7. Personnel : mise à jour du tableau des emplois (création et suppression d'un poste)
8. Pays de Rennes : contrat de partenariat, désignation de membres pour la commission
énergie
9. Changement de représentant au Smictom des Forêts
10. Bretagne Très Haut Débit : avenant à la convention (subvention supplémentaire)
11. Réforme territoriale
12. Questions diverses
Le procès-verbal de la réunion de conseil communautaire du 25 mars 2015 est
adopté à l'unanimité.
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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I. Economie :
A)
Résultat de la consultation pour l'audition des candidats à
la maîtrise d’œuvre de l'hôtel d'entreprises
Par délibération n° 007-2015 en date du 21 janvier 2015, le conseil communautaire a décidé de lancer
la consultation pour le choix de la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’hôtel d'entreprise sur
l'Ecoparc de Haute Bretagne.
Déroulement de la consultation : appel d'offres en procédure adapté restreint. Choix de l'équipe de
maîtrise d’œuvre en 2 phases :
1. choix de 3 candidats
2. remise d'une offre économique par les 3 candidats retenus avec auditions et
négociations.
Lancement de la consultation : 2 mars 2015
Date limite de remise des offres : 3 avril 2015
CAO : 17 avril 2015
Les critères de choix étaient les suivants :
– capacités techniques, professionnelles et financières permettant la réalisation d'un bâtiment
de qualité, fonctionnel, à des coûts de fonctionnement limités et intégrant une démarche de
développement durable avec optimisation énergétique et limitation de l'impact
environnemental du bâtiment : 60% de la note finale
– organisation, structure professionnelle de l'équipe et complémentarité des compétences
présentées : 40% de la note finale
Nombre de candidatures reçues : 19 dont 1 dématérialisée
Candidats retenus (mandataire du groupement) pour la phase 2 suite à la CAO :
– Jean- François CARLO Architecte – note attribuée 18,4/20
– Archipole Urbanisme et Architecture – note attribuée 18,4/20
– KRAFT – note attribuée 17,2/20
– Anthracite Architecture 2.0 – note attribuée 17,2/20
Les auditions auront lieu le mercredi 17 juin de 9h à 17h.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la proposition de la CAO.
B)
Lancement de la consultation pour l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour le volet domotique de l'hôtel d'entreprises
Il est proposé au conseil de lancer une consultation pour l'accompagnement sur le volet
énergie/environnement, et notamment sa dimension domotique lors des phases APS/APD/PRO et
DCE de la construction de l'hôtel d'entreprises.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à
lancer la consultation.
C)
Location de l'atelier-relais de la Hémetière 2
L'entreprise de transports en ambulance Neveu souhaite louer l'atelier-relais de la Hémetière 2. Le
montant du loyer est le suivant : 1500 € HT mensuels.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de louer l'atelier-relais de la Hémetière 2
sous forme de bail précaire1 à l'entreprise Neveu pour un montant de loyer mensuels de 1500 € HT et
autorise le Président à signer tous les documents nécessaires qui seront rédigés par Maître LORET,
notaire à St Aubin d'Aubigné.
1 durée passée de 23 mois à 3 ans par la Loi Pinel depuis le 1er septembre 2014
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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Remarque 1 : la location se fait sous forme de bail précaire dans l'attente de l'installation de
l'entreprise Neveu sur une parcelle de la ZA de la Hémetière 2.
L'entreprise Neveu souhaite que la communauté de communes continue d'entretenir les espaces verts
de l'atelier. Le coût estimatif pour la CCPA est le suivant : Coût annuel entretien par Ille &
Développement : 4,5 jours (9 passages) à 244€/jour soit 1 098 € /an
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité avec 14 voix pour et 9 abstentions,
accepte cette proposition.
II. Tourisme : labellisation « Hébergement pêche » du
Domaine de Boulet
Un travail d'obtention du Label « Hébergement Pêche » a été effectué (notamment réhabilitation
d'anciennes toilettes en local de stockage pêche et acquisition de matériel de pêche validé par le
conseil communautaire). La visite de qualification a été réalisée le 8 avril 2015, en présence du
Président. La fédération nationale de la pêche et la fédération départementale ont validé la
qualification. Il convient à présent d'autoriser le Président à signer la convention de qualification et la
convention d'autorisation de distribution de cartes de pêche.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à
signer les conventions correspondantes.
III.Habitat – Transports :
A)
OPAH : demande de subvention au titre du contrat de
territoire
Le conseil, après en avoir délibéré, sollicite le Conseil général pour l'octroi d'une subvention dans le
cadre du contrat de territoire (volet 2) pour l'Opération Programmée à l'Amélioration de l'Habitat (aides
aux propriétaires occupants).
B)
Réseau local de transport : demande de subvention au
titre du contrat de territoire
Le conseil, après en avoir délibéré, sollicite le Conseil général pour l'octroi d'une subvention dans le
cadre du contrat de territoire (volet 3 - 2015) pour la mise en place du réseau local de transport sur le
territoire du Pays d'Aubigné.
C)
AD'AP : choix du prestataire
Par délibération n°016-2015 en date du 25 février 2015, la Communauté de communes Pays
d’Aubigné a décidé de créer un groupement de commande pour la réalisation des Agendas
Programmés d'accessibilité et de lancer la consultation correspondante.
A ce titre, il a été procédé à un marché en procédure adaptée en application de l'article 28 du code
des marchés publics pour le choix du prestataire.
Conformément aux conditions de publicité prévues au C.M.P. un avis de publicité a été adressé le 18
mars 2015 au journal Ouest France avec un relais sur le site Internet de la collectivité et sur le site emégalis. La date de remise des offres a été fixée au 17 avril 2015 avant 12 H 00.
Résultat de l'ouverture des offres :
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 29 avril 2015 pour l'ouverture des plis et le choix
définitif.
Le résultat est le suivant :
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LOT
Entreprises
NOTE
réalisation des diagnostics
VERIFICA
accessibilité des ERP et la
réalisation des Agendas
CETI
d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
15,5
10,1
L'entreprise VERIFICA possède les références et les compétences pour réaliser cette mission.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et décide de retenir
l'entreprise VERIFICA.
Il est rappelé que selon les termes de la convention de groupement de commande, le rôle de la
Communauté de communes s'arrête au choix du prestataire. Chacune des communes signataires de
cette convention signera son propre marché avec l'entreprise VERIFICA.
Pour ce qui concerne l'AD'AP de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné, le montant de la
prestation de VERIFICA est le suivant :
CCPA
Diag ERP
HT (ferme)
Ad'AP
HT (option)
Total HT (tr ferme+ option)
Total TTC (tr ferme+
option)
2 750,00 €
550,00 €
3 300,00 €
3 960,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise le Président à signer le marché avec
l'entreprise VERIFICA (tranche ferme + option).
D)
Convention de renouvellement du minibus
La convention de mise à disposition du Minibus avec la Société Infocom arrive bientôt à son terme.
La signature du contrat de mise à disposition entre la CCPA et la société Infocom a eu lieu le 17
septembre 2010 pour une durée de 4 ans à compter de la livraison du véhicule.
Première période :
Date de livraison du minibus avec les annonceurs : 3 mai 2011
Nombre d'annonceurs : 15
Renouvellement des annonceurs en 2013 :
Date de livraison du minibus avec sponsors : 24/09/2013
Nombre d'annonceurs : 27
Participation de la Communauté de communes pour le renouvellement des annonceurs avec 1
annonce (pour l'ECO Parc) – Coût (annonce à l'arrière du véhicule) : 2 600 € HT (3 110 € TTC)
Le kilométrage du minibus (fin avril 2015) : 100 000 kms
Argus – environ 13 000 €
Coût de rachat du véhicule : 11 000 € carte grise à notre charge
Deux solutions sont possibles :
• rachat du minibus (à ce jour, nous savons pas ce qu'il advient de la publicité apposée sur le
véhicule)
• nouvelle convention de 2 ans avec relance de la prospection publicitaire (sachant que
l'entreprise Infocom a eu beaucoup de difficultés à boucler son tour de table pour le véhicule
électrique récemment)
Le conseil souhaite plus de renseignements avant de se prononcer. Ce point est reporté au prochain
conseil.
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IV. Breizh Bocage : modification de l'organisation du
programme
Le programme Breizh Bocage, inscrit au contrat de projet Etat/Région, a pour objectif la création et/ou
la reconstitution de haies bocagères, talus ou bosquets dans le cadre d'opérations collectives. Il
s'insère dans un programme global de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques qui
vise l'atteinte du bon état écologique imposé par le Directive Cadre sur l'Eau.
Le syndicat du Bassin Versant de l'Ille et l'Illet (BVII) a décidé de prendre en charge le programme
Breizh Bocage sur les communes d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Montreuil sur Ille,
Mouazé, Saint Aubin d'Aubigné et Sens de Bretagne.
Les communes de Romazy et de Vieux Vy sur Couesnon ne faisant pas partie du BVII ne pouvaient
pas bénéficier du programme de plantation de haies bocagères.
Par délibération n°178-2014 en date du 17 décembre 2014, le conseil communautaire a validé le fait
qu'Antrain Communauté assure pour le compte de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné
la maîtrise d'ouvrage du programme Breizh Bocage sur les communes de Romazy et Vieux Vy sur
Couesnon par voie de délégation.
Or, les financements européens ne sont pas autorisés dans ce cadre de figure. Pour en bénéficier, il
faut impérativement que la maîtrise d'ouvrage soit portée par la Communauté de communes du Pays
d'Aubigné, ce qui signifie que l'on retombe dans le même cas de figure que lors du programme Breizh
Bocage précédent, avec toutes les difficultés rencontrées en particulier pour le versement des
subventions extrêmement tardif.
Pour la bonne gestion du projet, il conviendrait que ce soit le syndicat du bassin versant du moyen
Couesnon qui réponde à l'appel à projet de la région Bretagne. Ensuite, il conviendrait de connaître le
nombre d'agriculteurs susceptibles d'être intéressés par ce projet avant d'engager des dépenses.
Il est donc proposé au conseil d'annuler la délibération n°064-2015 confiant la maîtrise d'ouvrage
délégué du programme Breizh Bocage à Antrain Communauté, de faire un sondage par le biais des
communes de Romazy et Vieux Vy sur Couesnon auprès des agriculteurs et de demander, le cas
échéant, au syndicat du bassin versant du moyen Couesnon de répondre à l'appel à projet régional.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition.
V.
Finances
A)
Répartition de la dotation de solidarité 2015
La délibération n°090-2013 fixait le montant global de la Dotation de Solidarité Communautaire pour
les années 2013 et 2014 à 360 000 €. En 2015, ce montant a été augmenté de 20 000 € et porté à
380 000 €. Il convient de répartir ces 20 000 € supplémentaires entre les 10 communes du Pays
d'Aubigné. Après plusieurs simulations non satisfaisantes, le bureau communautaire propose de
répartir cette somme de façon égalitaire entre les 10 communes, soit 2 000 € pour chacune.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité avec 15 voix pour, 2 voix contre et 6
abstentions, accepte cette proposition.
La répartition de la DSC 2015 est donc la suivante :
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Rappel 2014
37 888
32 031
30 096
48 628
28 169
36 276
11 186
49 266
45 917
40 542
360 000
Andouillé
Aubigné
Feins
Gahard
Montreuil sur Ille
Mouazé
Romazy
St Aubin d'Aubigné
Sens de Bretagne
Vieux Vy sur Couesnon
Total
B)
DSC 2015
39 888
34 031
32 096
50 628
30 169
38 276
13 186
51 266
47 917
42 542
380 000
Budget ZA Ecoparc de Haute Bretagne : décision
modificative n°1
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision
modificative suivante :
Désignation
Dépenses
Diminution de
crédits
Recettes
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D 023-90 : Virement à la section d'investissement
0€
2 500 €
0€
0€
TOTAL D 023 :
d'investissement
0€
2 500 €
0€
0€
R-7472-90 : Régions
0€
0€
0€
2 500 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et
participations
0€
0€
0€
2 500 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
0€
2 500 €
0€
2 500 €
Virement
à
la
section
INVESTISSEMENT
D 001-90 : solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
0€
2 500 €
0€
0€
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
0€
2 500 €
0€
0€
R 021-90 : Virement
fonctionnement
de
0€
0€
0€
2 500 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0€
0€
0€
2 500 €
TOTAL INVESTISSEMENT
0€
2 500 €
0€
de
la
section
TOTAL GENERAL
5 000 €
2 500 €
5 000 €
VI. Personnel
Dans le cadre de l'évolution des besoins du service public et de l'ajustement habituel des emplois aux
qualifications nécessaires (avancement de grade),
Il est proposé au conseil de modifier le tableau des emplois comme suit :
Intitulé du grade créé
Attaché Principal
Nombre
Filière
Catégorie
Temps de travail
1
Administrative
A
Temps complet
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité, décide de modifier le tableau des emplois au titre de
l'exercice 2015 conformément à la proposition ci-dessus.
Remarque : il conviendra de supprimer le poste d'attaché après l'avis de la commission administrative
paritaire.
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VII.
A)
Pays de Rennes
Contrat de partenariat
Le Président explique au conseil que la Région Bretagne a sorti le PEM de Rennes des fonds
territoriaux du futur contrat de partenariat. L'enveloppe libérée irait à priori sur un programme de
rénovation urbaine à Rennes en lien avec l'ANRU. Cependant, il fait savoir que le plan de financement
du projet de salle de sport de la commune de St Aubin d'Aubigné est loin d'être bouclé. Il propose
donc au conseil communautaire de flécher une somme de 800 000 € pour ce projet au titre des fonds
territoriaux du contrat de partenariat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition.
B)
Désignation de membres pour la commission énergie
Le Pays de Rennes informe la CCPA qu'elle n'a aucun membre désigné pour la commission énergie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigne M. Loïc BATTAIS en tant de membre de la
commission énergie du Pays du Pays de Rennes.
VIII. Changement de représentant au Smictom des
Forêts
La commune d'Andouillé-Neuville a informé la Communauté de communes du Pays d'Aubigné de la
démission de M. Patrick PRADEL, qui était membre suppléant au sein du Smictom des Forêts. Il
convient donc de le remplacer.
Sur proposition de la commune d'Andouillé-Neuville, le conseil communautaire, après en avoir
délibéré, désigne comme membre suppléant au sein du Smictom des Forets :
M. Jacques MICHEL, né le 15 octobre 1954 et domicilié 8, allée du Maine 35250 ANDOUILLENEUVILLE.
IX.
Bretagne Très Haut Débit : avenant à la
convention (subvention supplémentaire)
La région Bretagne, en accord avec le Pays de Rennes, a décidé d'attribuer au Syndicat mixte
Mégalis Bretagne la somme de 12 605 € provenant de l'enveloppe numérique du contrat de Pays
2007-2013. Cette somme vient en déduction de la participation de la CCPA à la réalisation des
opérations de montée en débit programmées sur son territoire. La participation de la CCPA passe
donc de 118 528 € à 105 923 €.
Il convient donc de formaliser cette nouvelle participation par voie d'avenant à la convention initiale
avec Mégalis Bretagne.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à
signer l’avenant correspondant.
X.
Réforme territoriale
Vu le projet de loi pour la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) instituant un
seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités,
Considérant que la Communauté de communes du Pays d'Aubigné, ayant une population totale de 14
452 habitants et ne pouvant bénéficier des dérogations au seuil de 20 000 habitants prévus par le
projet de loi, est impactée par ce dernier,
Dans le cadre d'une modification du périmètre de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné
imposé par le projet de loi,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité avec 17 voix pour 4 voix contre 2
abstentions :
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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•
•
•
Affirme sa volonté d'union au sein de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné,
Confirme son souhait de pouvoir élaborer une politique commune pour un développement de
son territoire raisonné et au service de la population de ses communes membres,
est prête à engager une démarche d'ouverture vers d'autres communes qui souhaiteraient
rejoindre le Pays d'Aubigné afin d'étudier une possible adhésion dans le respect de la
continuité territoriale.
XI. Questions diverses
A)
Gendarmeries
Dans le cadre de la suppression des casernes de Sens de Bretagne et de St Aubin d'Aubigné, la
commune de Feins a émis le vœu d'être rattachée à la brigade de Betton.
B)
Site internet : avenant au marché
A la demande de la commission , il conviendrait d'ajouter des fonctionnalités au site internet de la
communauté de communes. Le coût est le suivant :
Calendrier d'évènements + publications
850 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le président à
signer l'avenant au marché de l'entreprise LEAD OFF correspondant
La séance est levée à 20 H 45
Prochaines réunions :
Bureau : 20 mai 2015
Conseil : 27 mai 2015
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