Les sans-papier et la location : questions choisies (en droit

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Les sans-papier et la location : questions choisies (en droit
Les sans-papier et la location :
questions choisies (en droit belge)
Nicolas BERNARD, Professeur de droit à l’Université Saint-Louis — Bruxelles
INTRODUCTION
1. Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas de document en règle que les sanspapier n’ont pas — comme tout un chacun — à trouver à se loger quelque part
chez nous ; malgré qu’elle reste cachée la plupart du temps, c’est une réalité
qu’il est impossible de nier. En tous cas, l’absence de reconnaissance officielle
sur le territoire ne les empêche pas de (tenter de) passer contrat, fût-ce
verbalement, à des fins d’hébergement.
L’entreprise, on le sait, tient du parcours du combattant, tant les
obstacles sont nombreux. Au-delà des aspects purement financiers (à ne pas
négliger), les difficultés sont légion sur le plan du droit : ainsi, certains bailleurs
tendent à évincer de manière arbitraire ces candidats preneurs ou, quand ils
les acceptent, les soumettent alors à un régime locatif abusif (exploitant leur
situation de précarité administrative). Relevant respectivement des règles antidiscrimination et de la législation relative aux marchands de sommeil, ces
questions seront traitées plus loin. Dans un premier temps, on se concentrera
sur certaines vicissitudes qui ressortissent plutôt — mais pas exclusivement —
au registre civiliste1.
Un mot encore, sur la couverture géographique de cet article. Parce que
le droit, par essence, plonge ses racines dans un terreau national, le présent
texte s’adosse principalement à la situation réglementaire en vigueur dans un
pays particulier (la Belgique en l’espèce). Dans le cadre restreint de cet
exposé, il était impossible en effet de se livrer à un examen comparatif
approfondi des lois applicables dans chacun des États européens. Ceci étant,
de nombreux pays connaissent des législations similaires (ne serait-ce que
1
On se permettra également de focaliser l’analyse sur le logement locatif, l’acquisitif étant, ne
serait-ce que pour des raisons budgétaires (évidentes), moins prisé par les sans-papier.
1
parce qu’ils partagent une culture juridique commune, imprégnée de droit
romain ou encore de common law par exemple). En tout état de cause, les
règles anti-discrimination ici examinées sont directement issues de directives
européennes, lesquelles doivent avoir été transposées également dans les
autres États de l’Union, dans le respect du cadre communautaire ; les
réflexions ici menées sur ce thème peuvent dès lors, moyennant les
adaptations d’usage, prospérer ailleurs.
I. ASPECTS CIVILS
2. La location, en effet, est d’abord une affaire de droit civil, intimement
liée à la matière du bail. À cette aune, diverses interrogations émergent. Ce
corpus de règles, schématiquement, autorise-t-il le sans papier à conclure un
contrat de bail ? Et, dans la positive, quelles en sont alors les modalités ?
L’enjeu, en tous cas, s’exacerbe encore pour le sans-papier dans la mesure où
la preuve du paiement régulier du loyer — depuis un certain temps2 — est
susceptible, entre autres éléments, de forger cet « ancrage local durable » (vu
sous l’angle des liens sociaux) érigé en paramètre3 de régularisation des
étrangers en Belgique4.
1) Le parc privé, comme alternative (obligée) au parc social
3. On commencera par souligner l’importance que revêt, dans cette quête
d’une habitation pour les sans-papier, le parc privé de logements, à apprécier à
proportion de la propre « fermeture » du secteur du logement social.
En
Région bruxelloise, par exemple, ne sont admis à s’enregistrer auprès d’une
2
Il fallait concrètement, au 18 mars 2008, pouvoir exciper d’une résidence de plus de cinq ans
en Belgique.
3
Temporaire (ce critère ne valait que pour les demandes de régularisation introduites entre le
15 septembre 2009 et le 15 décembre de la même année).
4
Voy. notamment l’art. 2.8.A de l’instruction ministérielle adressée le 19 juillet 2009 à l’Office
des étrangers par le secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile (instruction annulée
par le Conseil d’État le 9 décembre 2009 dans son arrêt n°198.769, Rev. dr. étr., 2009, p. 683 ;
er
er
cf. aussi son arrêt n°215.571 du 5 octobre 2011). Voy. également l’art. 1 , §1 , 1°, litt. c, de
l’arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de
certaines catégories de travailleurs étrangers, M.B., 14 octobre 2009.
2
société de logement que les ménages dont l’un des membres (n'ayant pas la
qualité d'enfant à charge) « est inscrit au registre de la population ou au
registre des étrangers ou est en possession d'un document attestant qu'il a
introduit une demande auprès de la Commission de régularisation, instaurée
par la loi du 22 décembre 1999 concernant la régularisation du séjour de
certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire de l'Etat »5.
4. Toutefois, ceux qui n’ont pas l’heur d’émarger à cette catégorie-là sont
autorisés à coucher leur nom sur une liste dite « bis » ; celle-ci ne les rend pas
directement éligibles à un logement social mais leur permet d’emmagasiner de
l’ancienneté en quelque sorte afin que, le jour où leur statut sera régularisé, ils
soient considérés — de manière rétroactive — comme officiellement inscrits
dès cette date-là. Il suffit pour ce faire qu’un membre au moins du ménage soit
en possession d'une attestation d'immatriculation, ou d’une annexe 35 délivrée
en vertu de la loi du 15 décembre 1980 (relative à l'accès au territoire, au
séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers), ou d'une déclaration
d'arrivée non échue telle que prévue à l'annexe 3 délivrée en vertu de la même
loi ou ait reçu un ordre de quitter le territoire (non échu ou prorogé), ou encore
puisse fournir la preuve de l'introduction devant le Conseil d'Etat d'un recours
contre une mesure d'éloignement du territoire prise sur pied de cette même
législation toujours6.
2) De la validité d’un contrat de bail signé par un sans-papier (ou conclu
verbalement)
5. Surtout, il importe de tordre certaines idées reçues sur la capacité
juridique des sans-papier de s’engager contractuellement : cette précarité
administrative ne les empêche aucunement de passer convention locative, ni
même de faire valoir leurs droits en justice au cas où le bailleur méconnaîtrait
ses obligations. Aucune disposition civile ou judiciaire ne subordonne l’exercice
5
er
Art. 4, §7, al. 1 , de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26
septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la
Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, M.B., 14 novembre 1996.
6
Art. 4, §7, al. 2 et 3, de l’arrêté précité du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 26 septembre 1996.
3
de ces prérogatives-là à la régularité du statut.
6. Certes, les sans-papier sont rarement invités à signer un contrat de
location, l’engagement se concluant souvent par oral. Cette circonstance n’est
nullement de nature cependant à priver l’intéressé de la protection de la loi.
Pendant longtemps, tout d’abord, le bail pouvait parfaitement être verbal7.
L'absence de bail écrit ne signifiait aucunement l'absence de bail de tout court ;
si tant est qu'on pouvait prouver8 que les consentements ont bien été
échangés par oral à propos d'un logement déterminé, la loi relative aux baux
de résidence principale9 s'appliquait — quasi10 — intégralement. Mieux : la
durée de ce contrat s'élevait d'office à neuf ans11 (alors qu'en matière de bail,
c'est le contrat de trois ans ou moins qui prévaut largement dans la pratique12).
Et, de surcroît, le montant du loyer n’était pas assujetti à l'indexation13.
Depuis la réforme de 2007, toutefois, doivent obligatoirement être passés
par écrit les baux qui portent sur la résidence principale du preneur14 (ou sur
« la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants »15). Ici non
plus, cependant, toute protection n’est pas absente pour le sans-papier (à qui
7
Art. 1714 du Code civil (toujours en vigueur) : « Sauf dispositions légales contraires on peut
louer ou par écrit, ou verbalement ».
8 Avec un commencement d'exécution du contrat par exemple (factures de gaz et d'électricité,
quittances de loyer) couplé à une non contestation de la présence du locataire dans les lieux.
Voy. cependant l'art. 1715 du Code civil.
9
Si l’intéressé fait des lieux le siège de son principal établissement. Si tel n’est pas le cas,
l’intéressé ne tombe pas dans une zone de non droit pour autant puisque c’est le droit commun
du bail qui trouvera alors à s’appliquer (art. 1708 à 1762bis du Code civil).
10 Par exemple, la cession du bail et le bail de rénovation ne sont pas possibles par oral (voy.
respectivement art. 4, §1er, 8, al. 1er, et 9, al. 1er, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du
livre III du Code civil). Par ailleurs, l'enregistrement d'un contrat verbal est rendu malaisé,
encore que la chose ne soit pas impossible (cf. N. BERNARD, "Le nouveau régime de
l’enregistrement du bail d’habitation (ou, quand un objectif peut en cacher un autre)", J.T., 2007,
p. 235).
11
Parce que le bail de trois ans (ou moins) et le bail de plus de neuf ans doivent, eux,
er
obligatoirement être couchés par écrit. Voy. l’al. 1 des §6 et 7 de l’art. 3 de la section 2 du
chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil.
12
Et ce, contre l'esprit de la loi sur les baux de résidence principale qui envisageait le bail de
longue durée comme la norme et tenait le bail de courte durée pour l'exception.
13 Dès lors que cette revalorisation ne peut se faire qu' "à condition que le bail ait été conclu
er
par écrit" (art. 6, al. 1 , de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil).
14 "Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit
être établi dans un écrit" (art. 1erbis nouveau, al. 1er, de la section 2 du chapitre II du titre VIII
du livre III du Code civil, inséré par l'art. 2 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions
diverses (IV), M.B., 8 mai 2007). Voy. également l'art. 1714 du Code civil modifié par l'art. 97 de
la loi du 25 avril 2007).
4
l’on n’aurait soumis aucun papier) car, dans les huit jours d'une mise en
demeure signifiée par voie recommandée (ou par exploit d'huissier), la partie
"la plus diligente" pourra "contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il
échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite [...] et requérir si
besoin que le jugement vaudra bail écrit"16. Concrètement, le juge de paix
sommera la partie défaillante de s'exécuter dans un délai déterminé 17. Dès lors
cependant que le magistrat ne peut pas contraindre physiquement le
défendeur à apposer son paraphe sur le document présenté devant lui, il est
libre de rendre un jugement tenant lieu de bail écrit puisque celui-ci persiste
dans son refus de déférer à une obligation de facere18. Le cas échéant, des
dommages et intérêts pourront, en sus, être accordés19.
3) Le paiement de la main à la main
7. Dans le même registre, signalons que le versement de la garantie
locative ne saurait aucunement se faire de la main à la main (comme cela se
rencontre encore trop fréquemment — avec des étrangers notamment), cette
pratique étant source d’innombrables abus. La législation circonscrit en effet la
constitution de la garantie locative à trois hypothèses limitatives : le traditionnel
dépôt sur un compte bloqué, la garantie dite bancaire (prêtée sans intérêt par
une institution financière) et la garantie bancaire résultant d’un contrat passé
entre l’institution financière et un C.P.A.S.20. Et le montant de cette garantie
15 Art. 1714bis nouveau du Code civil introduit par l'art. 98 de la loi du 25 avril 2007.
16 Art. 1erbis nouveau, al. 2, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil.
17
Pour lui faciliter la tâche, il glissera au bailleur récalcitrant un projet de contrat déjà écrit, reçu
des mains du demandeur ou qu'il aura établi lui-même sur la base des éléments entendus à
l'audience.
18 Et, à propos d'un même bien, en cas de concurrence entre un jugement valant bail écrit et
un contrat écrit — conclu avec un autre locataire, de bonne foi — en bonne et due forme mais
postérieur, c'est le premier qui l'emportera.
19 Initialement, c'est expressis verbis que l'avant-projet de loi autorisait le juge à prononcer ces
indemnités, aux fins notamment de couvrir les frais d'avocat et compenser l'éventuel dommage
moral ou matériel (avant-projet de loi portant des dispositions en matière de logement, Doc.
parl., Ch. repr., sess. ord. 2006-2007, n°51-2874/001, p. 6). Le retrait de cette disposition au
cours du processus parlementaire ne doit cependant pas donner à penser que cette faculté a
est enlevée au magistrat puisque le droit commun de la responsabilité civile (art. 1382 du Code
civil) la prévoit de toute façon. À ce titre, cette possibilité ne nécessite nullement d'être
reproduite dans la nouvelle loi pour trouver à s'appliquer.
20
er
Art. 10, §1 , al. 2, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil. Sur le
sujet, voy. notamment A. GIGOT, « La garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence
5
est, en tout état de cause, strictement plafonné (à deux ou trois mois de loyer,
suivant les hypothèses)21.
Reste naturellement pour le sans-papier à parvenir à ouvrir un compte
auprès d’une banque, ce qui représente une autre difficulté. Signalons
cependant, à cet égard, que la constitution d’une garantie locative n’est en rien
une condition mise à la signature d’un bail, les meubles meublants22 formant
déjà le privilège — spécial — du bailleur23 (mais dont personne ne se contente
généralement).
8. En revanche, la législation n’impose aucune voie particulière pour le
paiement du loyer. Toutefois, que le locataire qui paie « cash » entre les mains
de son bailleur veille à se ménager un titre de preuve24, en exigeant
concrètement une « quittance » de ce versement.
Le loyer peut même être réglé en nature (plutôt qu’en espèces)25, pourvu
que la prestation envisagée ne contrevienne pas à l’ordre public ni aux bonnes
mœurs. Jugé à cet égard que la hauteur du loyer (exécuté sous forme de
services) doit, au minimum,
être « déterminable »26. Et, de toute façon, le
caractère en nature du loyer n’autorise pas le bailleur à imprimer à celui-ci
n’importe quelle évolution ; les règles — strictes — relatives à l’augmentation
du loyer en cours de contrat continuent à prospérer (dans leur intégralité) ; à
notre sens, la question ne se posera même pas dans la mesure où ni
l’indexation27 ni la révision28 ne sauraient in casu trouver à s’appliquer, le loyer
n’étant en effet pas décliné en numéraire. Cette modalité, quoi qu’il en soit,
peut s’avérer intéressante pour le sans-papier, potentiellement tenté de pallier
son manque de ressources par sa force de travail. À nouveau, l’intéressé devra
rester vigilant face aux risques d’exploitation (et de traite des êtres humains).
principale », J.T., 2010, p. 621 et s., M. DE SMEDT, « La garantie locative après la loi du 25
avril 2007 : longue vie à l’article 10 », R.G.D.C., 2009, p. 392 et s., ainsi que N. BERNARD, "Le
bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins", Le bail. Actualités et dangers, Louvain-laNeuve, Anthemis, 2009, p. 39 et s.
21
er
er
Art. 10, §1 , al. 1 , de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil
22
Art. 1752 du Code civil.
23
Art. 20, 1°, de la loi hypothécaire.
24
Voy. l’art. 1315, al. 2, du Code civil.
25
Cf. Cass., 3 février 1992, Pas., 1992, I, p. 488. Voy. B. LOUVEAUX, Le bail de résidence
principale, Bruxelles, De Boeck, 1995, p. 319.
26
J.P. Étalle, 2 mars 1991, R.R.D., 1992, p. 238.
27
Art. 6 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil.
6
4) Un régime juridique impératif
9. Le bailleur dispose-t-il d’une importante marge de manœuvre dans
l’élaboration du contrat qui le liera au sans-papier ? Non pas ; en fait, le régime
locatif instauré par la loi sur les baux de résidence principale (et globalement
protecteur des intérêts du preneur) est impératif pour l’essentiel, ne souffrant
dès lors aucune dérogation contractuelle.
Et il ne sert à rien pour le bailleur — soucieux d’échapper à la rigueur de
la législation sur les baux de résidence principale — de maquiller la convention
en contrat d’occupation précaire par exemple (infiniment plus souple 29), dans la
mesure où le juge est susceptible d’exercer un contrôle sur la nature juridique
que les parties ont conférée elles-mêmes à leurs relations locatives. Le cas
échéant, et eu égard à la réalité matérielle de l’occupation, le magistrat
requalifiera le contrat30, sans prêter outre mesure considération aux termes
mêmes ou au libellé de l’accord31.
5) Le bailleur risque-t-il quelque chose en se liant à un sans-papier ?
10. Voilà pour la situation du sans-papier ; qu’en est-il maintenant du
point de vue du bailleur ? Que risque-t-il, autrement dit, en passant convention
avec un sans-papier ? D’un côté, est puni d'un emprisonnement (de huit jours à
un an) et d'une amende (de mille sept cents euros à six mille euros), ou d'une
de ces peines seulement, « quiconque aide sciemment une personne non
ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne à pénétrer ou à
séjourner sur le territoire d'un Etat membre […] en violation de la législation de
cet Etat »32. D’un autre, toutefois, ces sanctions pénales tombent « si l'aide est
28
er
Art. 7, §1 , de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil.
Voy. pour de plus amples développements I. SNICK et M. SNICK, Occupation précaire,
Gand, Story publishers, 2010.
30
Voy. J.P. Gand, 30 janvier 1998, T.G.R., 1999, p. 98, ainsi que, dans un registre approchant
(bail à ferme), Cass., 10 janvier 1986, R.W., 1985-1986, p. 2308.
31
Cass., 27 avril 1979, Pas., 1979, p. 1017.
32
er
Art. 77, al. 1 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 31 décembre 1980, remplacé par l'art. 28
de la loi du 10 août 2005, M.B., 2 septembre 2005.
29
7
offerte pour des raisons principalement humanitaires »33.
11. La question, on s’en doute, tourne autour de l’acception à donner à
ces « raisons principalement humanitaires ». La ratio legis du texte vise plutôt
ces membres d’association qui viennent en aide, d’une manière quelconque (et
parfois bénévole), aux sans-papier. Le bailleur est-il susceptible d’entrer dans
cette catégorie, lui qui, au-delà de la simple relation désintéressée
d’assistance, fait commerce avec les sans-abri (puisqu’il met à leur disposition,
contre argent, un logement) ? Tout dépendra sans doute de la hauteur du
loyer ; celui-ci dépasserait-il les plafonds communément admis en la matière
que le bailleur, alors, serait convaincu d’exploitation de la misère d’autrui,
tombant au passage sous le coup de la législation relative aux marchands de
sommeil, exposée plus loin. En revanche, un loyer correct, en phase avec les
valeurs du marché (et en rapport avec la qualité de l’habitation), ne devrait pas
valoir au bailleur de poursuite répressive, même si aucune garantie ne saurait
être offerte sur ce point.
6) Le regroupement familial et le « logement suffisant »
12. En lien toujours avec question du logement des étrangers, autorisés
cette fois à séjourner sur le territoire, la problématique du regroupement
familial se doit d’être soulevée. De fait, les intéressés ne sont admis à faire
venir leur famille que s’ils disposent sur le sol belge d’un « logement
suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent
à le rejoindre »34. Il s’agit de la sorte d’empêcher le regroupement familial dans
l’hypothèse — mais dans cette hypothèse seulement — où l’étranger
habiterait, en Belgique, dans des conditions de salubrité radicalement
contraires à la dignité humaine (et qui, selon l’exposé des motifs de la loi ayant
introduit cette condition35 et la Cour constitutionnelle36, placeraient les
33
Art. 77, al. 2, de la loi du 15 décembre 1980, remplacé par l'art. 28 de la loi du 10 août 2005.
Art. 10, §2, al. 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel que remplacé initialement par l’art. 6 de
la loi du 15 septembre 2006, M.B., 6 octobre 2006.
35
Il y a lieu par là « de mettre un terme à certaines situations inacceptables (cadre de vie non
salubre ou même dangereux, pratique des « marchands de sommeil », défaut de couverture
médicale, ...). Le regroupant devra être en mesure d’accueillir sa famille de manière digne ». Au
demeurant, « la condition du logement suffisant vise à vérifier le respect des normes
34
8
intéressés sous la coupe de véritables « marchands de sommeil »).
13. Problème : alors qu’on attendait de l’arrêté d’exécution (chargé de
concrétiser l’exigence posée par la loi fédérale) qu’il fasse référence aux
normes de salubrité elles aussi fédérales37, il décide de renvoyer plutôt aux
critères de salubrité édictés par les Régions38. Or, ces dernières39 sont
notoirement plus sévères40, ce qui conduisait à restreindre drastiquement la
possibilité pour un étranger de faire venir sa famille sur notre sol (eu égard, en
effet, à la qualité du bâti plus que préoccupante dans certaines régions de
Belgique).
fondamentales de salubrité et de sécurité […] Il ne s'agit pas d'exiger des étrangers de
respecter des normes qui ne sont pas exigées en pratique à l'égard de la population belge,
mais de s'assurer que l'étranger rejoint n'accueillera pas sa famille dans un logement
manifestement impropre à l'habitation et dangereux pour les personnes qui y vivent ». Voy. le
projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, exposé des motifs, Doc.
parl., Ch. repr., sess. ord. 2005-2006, n°2478/1, p. 23 et 47 respectivement.
36
C.C., 26 juin 2008, n°95/2008, cons. B.40 et B.47.
37
Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien
immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences
élémentaires de sécurité, de salubrité de d'habitabilité, M.B., 21 août 1997, pris en exécution de
l’art. 2, §1er, al. 1er, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil.
38
« L'étranger est considéré comme disposant d'un logement suffisant au sens des articles 10
et 10bis de la loi, s'il peut présenter une attestation délivrée par les autorités communales de
laquelle il apparaît que le logement où il réside satisfera, pour lui et pour les membres de sa
famille, aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité qui sont en vigueur dans la région
er
concernée » (art. 26/3, al. 1 , de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 27 octobre 1981, err.., 28 octobre
1981 et 20 novembre 1981, tel que remplacé à l’époque par l'art. 9 de l’arrêté royal du 27 avril
2007, M.B., 21 mai 2007).
39
xx Art. 3 et 5 du Code flamand du logement (et arrêté du Gouvernement flamand du 6
octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale
d'habitation, M.B., 30 octobre 1998), art. 3 et 4 du Code bruxellois du logement (et arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les
exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements,
M.B., 19 septembre 2003), art. 3 du Code wallon du logement (et arrêté du gouvernement
wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de
surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du
Ldu logement, M.B., 30 octobre 2007). Voy. sur le thème N. BERNARD et J.-M. LETIER,
« L'état du bien loué, l'interférence avec les normes régionales et le bail de rénovation », Le bail
de résidence principale. 15 ans d'application de la loi du 20 février 1991, Bruxelles, La Charte,
2006, p. 111 et s.
40
Les normes fédérales ont été délibérément conçues sur un mode minimal — il s’agit
er
er
d’exigences « élémentaires » (art. 2, §1 , al. 1 , de la section 2 du chapitre II du titre VIII du
livre III du Code civil) — afin de ne pas empiéter sur les standards régionaux (non encore
arrêtés à l’époque toutefois). Du reste, le Ministre de la Justice de l'époque l'avait annoncé sans
détour lors des travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1997 vouée à modifier la loi sur les
baux de résidence principale : « Parallèlement aux dispositions en projet, les dispositions
d'ordre public promulguées par les Régions [...] pourront produire leurs effets, conformément au
droit commun en la matière, sur les relations contractuelles nouées entre les parties » (projet de
loi modifiant certaines dispositions en matières de baux, rapport fait au nom de la Commission
9
Formatted: Font: Helvetica, 10 pt
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L’arrêté royal litigieux, heureusement, a encouru la censure du Conseil
d’État41 (et l’article incriminé a été réécrit42). Désormais, la loi elle-même
précise expressis verbis que le logement suffisant est celui « répond aux
conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence
principale, comme prévu à l’article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II,
Section 2, du Code civil »43.
7) Les expulsions sauvages
14. Un dernier phénomène, malheureusement trop répandu, requiert
encore d’être étudié : les expulsions sauvages. C’est que certains bailleurs, ne
connaissant que trop bien la position de vulnérabilité de leurs cocontractants,
n’hésitant pas à les évincer à la moindre occasion, même sans motif (autre que
libérer la place pour y héberger des occupants disposés à payer davantage). Ils
procèdent eux-mêmes à l’expulsion du locataire, manu militari : profitant d’une
absence du preneur, ils font changer les serrures du logement, vident celui-ci et
mettent les différents effets et meubles à la rue.
Inutile de préciser que cette éviction sauvage contrevient aux règles
juridiques les plus élémentaires, comme il va être donné à voir maintenant.
15. Dans le registre civil, tout d’abord, le droit des obligations44 et, plus
spécifiquement, le droit du bail (article 1762 bis du code civil) prohibent
de la Justice par Renaat Landuyt, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, n°717/7, p. 24).
41
C.E. (XI), 26 février 2010, n°201.375, Association pour le droit des étrangers (A.D.D.E.) et
consorts. Voy. sur cette décision N. BERNARD, « Le regroupement familial et la (délicate)
notion de ‘logement suffisant’ », J.T., 2010, p. 442 et s.
42
er
Des œuvres de l'art. 1 de l’arrêté royal du 26 août 2010, M.B., 28 septembre 2010. Il faut lire
dorénavant l’art. 26/3 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981comme suit :
« Constitue un logement suffisant au sens des articles 10 et 10bis de la loi, le logement qui
répond, pour l'étranger et pour les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, aux
exigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité au sens de l’article 2 de la loi du
20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.
er
Afin d'attester qu'il dispose d'un logement visé à l'alinéa 1 , l'étranger transmet la preuve d'un
contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à sa résidence principale ou la preuve
du titre de propriété du logement qu'il occupe.
La preuve d'un logement suffisant ne sera pas acceptée si le logement a été déclaré insalubre
par une autorité compétente ».
43
Art. 10, §2, al. 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel que remplacé par l'art. 2 de la loi du
8 juillet 2011, M.B., 12 septembre 2011.
44
Définie par le Code civil (art. 1183), la clause résolutoire est "toujours sous-entendue dans
er
les contrats synallagmatiques" (art. 1184, al. 1 ). Pour autant, "le contrat n'est point résolu de
plein droit", signale le même article, car "la résolution doit être demandée en justice".
10
résolument la clause résolutoire expresse (ou, à tout le moins, la tiennent pour
non écrite)45. En d'autres termes, il n'appartient pas au bailleur d'apprécier,
seul, la gravité du manquement allégué dans le chef du preneur et d’en tirer les
conséquences sur le plan contractuel. Le législateur veut préserver le pouvoir
d'appréciation du juge et ce, quelle que soit l'intensité des griefs invoqués. C’est
que peuvent très bien contrebalancer les torts d'une partie les éventuelles
déficiences de son cocontractant. La jurisprudence, en tout cas, est constante
pour invalider ce genre de comportement46, en ce compris la Cour
constitutionnelle47.
16. En sus, celui qui se livre à une expulsion sauvage encourt une
sanction de nature répressive. Même illégal, l’occupant a droit en effet au
respect de l'intégrité de sa sphère intime et familiale ; à cette aune, de telles
manœuvres constituent autant de violations de domicile48, passibles d'une
peine d'amende et d'emprisonnement. En vertu donc de l’article 439 du code
pénal, “sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une
amende de vingt-six francs à trois cents francs, celui qui, sans ordre de
l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des
particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un
appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs
dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes,
soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs”.
Contrairement à ce que prétendent dès lors certaines autorités de police
saisies en urgence par des locataires ainsi éconduits, il ne s'agit pas d'une
simple affaire de droit privé ou d'un litige interpersonnel ; le droit pénal est ici en
jeu, de même que l'ordre public, ce qui doit les conduire à intervenir. Il faut faire
cesser cette véritable voie de fait. “Le droit de la location de logements, dominé
45
Certes, la clause s'apparente plutôt ici à un pacte commissoire (la clause résolutoire
expresse vise en fait, stricto sensu, l'arrivée d'un événement futur de réalisation incertaine, sans
qu'intervienne aucune considération de volonté ou d'intentionnalité dans le chef des
cocontractants), mais l'idée est globalement la même
46
Voy. notamment Cass., 24 mars 1994, R.W., 1995-1996, p. 1451, note De Page.
47
Cour constitutionnelle, 10 juillet 2008, n° 101/2008. Voy. sur cet arrêt N. BERNARD, " L'arrêt
Wooncode de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2008 : quand l'arbre (linguistique) cache la
forêt", J.T., 2008, p. 689.
48
Sur l’application de l’article 439 du code pénal à d’autres hypothèses que l’expulsion
sauvage, voir infra n° 51 et ss.
11
par l’article 1762 bis du code civil imposant l’intervention et l’appréciation du
juge pour la résolution du bail, ne permet pas au bailleur de se faire à lui-même
justice, que ce soit par une reprise forcée des lieux loués de nature à constituer
une violation de domicile, ou par des entraves même temporaires apportées à
une occupation locative qui a pris cours, consistant par exemple en interdiction
matérielle d’accès ou en suppression de services nécessaires au logement sûr
et décent tels que l’alimentation en eau, en électricité ou en chauffage”, expose
le juge de paix de Grâce-Hollogne. “Ces comportements constituent des voies
de fait inacceptables et dignes de sanction [...] Sans cette règle, le marché du
logement, spécialement celui des personnes les moins favorisées, deviendrait
un lieu de violence contraire à la justice et soustrait au droit"49.
À nouveau, cette protection n’est en rien liée ni à la légalité de
l’occupation (les squatteurs y ont droit eux aussi par exemple50) ni même à la
régularité du statut administratif de celui qui s’en prévaut. C’est que, à la base,
le domicile lui-même est une question de pur fait, qui ne répond à aucun autre
critère que le séjour effectif de l’intéressé dans les lieux51.
II. RÉGLES ANTI-DISCRIMINATION
17. Voilà pour les aspects civils de la problématique de la location pour
les sans-papier ; ces derniers affrontent bien d’autres difficultés, au premier
rang desquels (chronologiquement parlant) on trouve l’accès même au
logement. En amont, les sans-papier éprouvent toutes les peines du monde à
faire accepter leur candidature par un bailleur ; des logiques de filtrage sont
ainsi à l’œuvre, qui empruntent bien souvent des voies discriminatoires. Par
49
J.P. Grâce-Hollogne, 20 septembre 2005, Échos log., 2007, n° 1, p. 30. En l'espèce,
toutefois, des circonstances ont "très largement" atténué la responsabilité des bailleurs.
50
Voy. N. BERNARD, "Le squat, réappropriation alternative de l’espace urbain et vecteur du
droit au logement", Les coopératives d’habitants. Méthodes pratiques et formes d'un autre
habitat populaire, sous la direction de Y. Maury, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 229 et s.
51
er
er
Art. 16, §1 , al. 1 , de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et
au registre des étrangers, M.B., 15 août 1992 ; voy. également C.E. (VI), 7 février 2005, Gustin,
er
n°140.278, C.E. (VI), 4 décembre 2007, Jouniaux, n°177.560 et Civ. Bruxelles (réf.), 1 février
1999, J.T., 1999, p. 541. Sur la question, voy. entre autres Ph. VERSAILLES, « Chez soi
quelque part : vers le droit à la résidence ? », Chr. D.S., 1993, p. 170 et s., ainsi que N.
BERNARD « L’inscription provisoire dans les registres de la population. Éradiquer l’occupation
illégale…ou l’illégalité de l’occupation ? », Chr. D.S., 2012, p. 393 et s.
12
l’effet de préjugés le plus souvent, ceux qui introduisent un bien sur le marché
locatif refusent les publics considérés (arbitrairement) à problèmes ; or, ces
pratiques sont punies par la loi.
1) Contexte réglementaire
18. Par l'entremise successive des lois du 30 juillet 198152, du 25 février
200353 et, enfin, celles du 10 mai 200754 (ces dernières réformant la première
et abrogeant la seconde), la Belgique s'est progressivement dotée d'un arsenal
normatif anti-discrimination passablement étoffé55. Entre autres secteurs, ce
corps de règles de droit s'applique au domaine du logement (via «l'accès aux
biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du
public»56). Dans ce vaste mouvement réglementaire, l'Union européenne a
joué un rôle moteur de tout premier plan puisque les législations de 2003 et de
2007 ont été adoptées dans le dessein exprès de transposer des directives
communautaires57.
Le logement, précisément, étant une compétence partagée en Belgique, il
revenait à l'ensemble des entités — fédérale et fédérées — concernées
d'intégrer dans leur droit interne les règles européennes, chacune en ce qui
concerne sa compétence propre. Si l'État fédéral a ainsi, par le biais des
législations précitées, accompli sa part du devoir concernant le logement privé
52
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la
xénophobie, M.B., 8 août 1981.
53
Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février
1993 créant un Centre pour l'égalité des et la lutte contre le racisme, M.B., 17 mars 2003.
54
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, M.B., 30 mai
2007 (intitulée ici, pour des raisons de commodité pratique, «"loi anti-discrimination»"), loi du 10
mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes («"loi
genre»"), M.B., 30 mai 2007, loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, M.B., 30 mai 2007 («"loi
racisme»") et, enfin, loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à
lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la
xénophobie, M.B., 30 mai 2007.
55
Voy. notamment S. VAN DDROOGHENBROECK, «"La non-discrimination dans les rapports entre
particuliers : de nouvelles données»", L'égalité : nouvelle(s) clé(s) du droit, sous la direction de
M. Pâques et J.-C. Scholsem, Bruxelles, Larcier, 2004, pp. 75 et s.
56
er
Art. 5, § 1 , 1°, de la «"loi anti-discrimination»".
57
Voy. notamment la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en
œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou
d’origine ethnique, J.O.C.E. L 180 du 19 juillet 2000, p. 22 ainsi que la directive 2004/113/CE du
Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les
femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et
13
(qui est de son ressort vu la prédominance des aspects civils liés au contrat de
bail), les Régions ne sont pas en reste, qui ont également rempli leur office de
transposition58. Le secteur du logement social (qui relève de la compétence
régionale exclusive) n’échappe donc pas aux normes anti-discrimination. Les
instruments législatifs européens s'adressent aussi bien aux particuliers qu'à la
puissance publique; tant la société de logement social que le bailleur privé sont
dès lors tenus de se conformer aux réglementations anti-discrimination.
2) Réalité empirique et statistique du phénomène
18. Sont prohibées par les lois du 10 mai 2007 les discriminations qui, au
choix, sont fondées sur «le sexe»59, «la nationalité, une prétendue race, la
couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique»60 et, enfin,
«l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction
religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé
actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou
l'origine sociale»61. On le voit, le spectre est très large.
Qu'en est-il en pratique? Sur la base duquel de ces éléments constitutifs
de l'identité individuelle (race, sexe, etc.) les individus qui en sont victimes
subissent-ils principalement les discriminations? Dans le parc privé du
logement, celles-ci tiennent essentiellement à deux paramètres: la couleur de
la peau et le statut socio-économique (ces deux marqueurs sociologiques
s'alimentant mutuellement du reste)62.
19. Concrètement, ce sont près de deux plaintes sur trois (63 %) qui
visent l'ethnie sensu lato (origine, nationalité, couleur de peau, etc.)63. Et que
services, J.O.C.E. L 373 du 21 décembre 2004, p. 37.
58
Voy., pour la Région bruxelloise, l’ordonnance du 19 mars 2009, M.B., 7 avril 2009, et, pour la
Région wallonne, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de
discrimination, M.B., 19 décembre 2008.
59
Art. 3 de la «loi genre».
60
Art. 3 de la loi du 30 juillet 1981, inséré par la «loi racisme», art. 3.
61
Art. 3 de la «loi anti-discrimination».
62
Voy. Rapport annuel 2006 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme,
p. 20.
63
Rapport annuel 2004 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, p. 17.
Et, parmi les différentes minorités étrangères, ce sont les africains subsahariens (suivis par les
Maghrébins et les Turcs) qui ressentent le plus vivement la discrimination liée à la race, révèle
14
l'intéressé possède la nationalité belge et/ou dispose de confortables rentrées
financières ne change souvent rien quant à la discrimination qu'il subit
quotidiennement: le critère afférent à la couleur de la peau écrase tous les
autres dans l'esprit de l'auteur du comportement discriminatoire, habité par un
mélange de stéréotypes culturels et d'appréhensions forgées parfois au départ
d'expériences négatives vécues64.
Quant aux types de comportements discriminatoires observables dans le
secteur de l'habitat, ce sont essentiellement des problèmes liés à la location
qui sont soulevés65. Parmi ces plaintes, 60 % concernent les bailleurs privés, le
solde se répartissant entre les agences immobilières et les sociétés de
logement social66. Concrètement, ce sont les refus de louer qui cristallisent les
récriminations (75 % des plaintes), les autres affaires ayant plutôt trait à des
problèmes de voisinage (souvent réglés par une instance de médiation) 67. Si
elles se manifestent principalement lors des tentatives d'accès au logement
(réticences de la part du propriétaire à donner à bail le logement), ces
discriminations s'expriment également au moment de s'installer dans les lieux
loués (réactions négatives de la part du quartier)68. Au fond, elles sont
présentes en permanence. Quoi qu'il en soit, ces refus de louer conduisent à
reléguer les immigrés dans les segments les plus dégradés du bâti69. Moins
cette même étude.
64
En France, la situation est manifestement identique. Un test édifiant, dont les résultats ont été
dévoilés en juillet 2006, révèle ainsi que les candidats d’origine maghrébine ont 1,75 fois moins
de chances qu’un national d’obtenir une visite du bien sur la base d’un entretien téléphonique,
ce ratio s’élevant à 2,5 en ce qui concerne les ménages issus d’Afrique noire. Et, au terme de la
visite, le candidat de race blanche obtient le logement dans 75 % des cas alors que cette
proportion chute à 22 % lorsqu’il s’agit d’un ménage subsaharien et à 17 % si la famille est
originaire du Maghreb. Voy. La discrimination dans l’accès au logement locatif privé, étude
réalisée par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, Paris, 2006.
65
Rapport annuel 2002 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, p. 6.
66
1993-2003. Dix ans de fonctionnement du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre
le racisme, Bruxelles, 2004, p. 51.
67
Cf., pour une application jurisprudentielle, Corr. Anvers, 10 octobre 2006, www.diversite.be et
Corr. Mons, 14 décembre 2007 (Rapport annuel 2007 du Centre pour l'égalité des chances et la
lutte contre le racisme, p. 34).
68
Voy. M. LAMBERT, «"Droit au logement : tous logés à la même enseigne ?»", La chronique de
la Ligue des droits de l'homme (Dossier «"Discriminations : ça arrive près de chez vous»"),
n° 111, 2005, p. 8.
69
«"En Belgique, les logements destinés aux ménages immigrés tendent à être de mauvaise
qualité, et leur prix surfaits»", confirme le rapport européen de 2005 sur les discriminations dans
le logement, qui décèle clairement «"un écart de qualité persistant avec la situation des
ménages belges»" (M. HARRISON, I. LAW et D. PHILLIPS, Migrants, minorities and housing :
exclusion, discrimination and anti-discrimination in 15 member states of the European Union,
European Monitoring Center on Racism and Xenophobia (EUMC), décembre 2005, p. 60, notre
traduction).
15
visible que le refus de louer, la discrimination se fait ici larvée; elle n'en
présente pas moins un profil profondément structurel.
20. Il convient de mettre en perspectives les statistiques ici présentées,
lesquelles reflètent imparfaitement la réalité de terrain. En effet, passablement
peu de plaintes sont déposées, et encore (beaucoup) moins de décisions de
justice rendues. La difficulté d'établir la preuve en matière de discrimination
n'est assurément pas étrangère à cet état de fait70. Par ailleurs, il convient
d'épingler le phénomène psychologique qui veut que «les victimes tendent
souvent à justifier et à intérioriser la discrimination dont elles font les frais»71.
Ce phénomène est encore exacerbé s’agissant de sans-papier, lesquels ne
fuient rien tant que la lumière et l’exposition publique.
3) Types de discrimination prohibés
21. Sont visées par les lois du 10 mai 2007 aussi bien les discriminations
directes (comme l'annonce locative stipulant «Étrangers s'abstenir») que les
discriminations indirectes. Ces dernières se produisent «lorsqu'une disposition,
un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par
rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes
caractérisées par l'un des critères protégés»72. Qu'on songe, à cet égard, au
propriétaire qui requiert de ses locataires un parfait bilinguisme françaisnéerlandais, ou encore qui refuse les familles nombreuses. Neutre en
apparence, cette exigence en réalité peut avoir pour visée d'écarter, de facto,
les candidats locataires étrangers (habituellement moins habiles que les
nationaux en moyenne dans le maniement de la langue de Vondel et dont le
taux de fertilité est statistiquement plus élevé). Et que dire alors de ces
bailleurs qui refusent au candidat locataire de se domicilier dans le bien ou d'y
passer le week-end, autant d'attitudes scandaleuses — et violemment
70
«"Un nombre très limité de cas est porté en justice»", explique en ce sens le rapport
européen de 2005. «"Bien davantage que l’absence de discrimination, cet état de fait reflète la
réticence des victimes d’un traitement inégalitaire à porter plainte en même temps qu’il traduit
les problèmes de la charge de la preuve ainsi que le défaut de prise de conscience d’être
discriminé»" (M. HARRISON, I. LAW et D. PHILLIPS, op. cit., p. 48, notre traduction).
71
Fr. NOËL, A. REA et al., Le livre noir de la discrimination au logement, Bruxelles, Les Dossiers
du MRAX, 2004, p. 5.
16
contraires à la loi — qui n'ont d'autre but que d'écarter les étudiants étrangers
(leurs comparses belges ayant la possibilité, eux, de regagner les pénates
parentaux en fin de semaine).
Notons cependant de manière générale que, depuis la loi du 25 avril
200773, il est imposé au bailleur de rendre public le prix de la location, ce qui
l'empêche de rehausser abruptement — et artificiellement — le loyer lorsque
se présente un ménage jugé non désirable. Quoi qu'il en soit, la discrimination
peut intervenir (et être dénoncée) à n'importe quelle étape du processus de
location — ou de vente — d'un bien: annonce, entretien par téléphone, visite
des lieux...74
22. Au-delà de la discrimination proprement dite, qu'elle soit directe ou
indirecte, d'autres comportements, parce qu'ils s'en rapprochent, sont
pareillement défendus. Il s'agit notamment de l'injonction de discriminer (cas du
propriétaire qui ne sélectionne pas lui-même les candidats mais charge une
agence immobilière de faire le tri à sa place75).
4) Principes de droit relatifs à la liberté contractuelle (ou, peut-on justifier un
comportement discriminatoire?)
23. Le refus de louer ou de vendre un bien, puisque c'est de cela qu'il
s'agit principalement, tombe-t-il sous le coup des lois antidiscrimination? En
fait, le propriétaire dispose d'une plus ou moins grande latitude pour choisir
son cocontractant; des critères tels que la solvabilité ou le comportement du
candidat locataire/acheteur peuvent valablement entrer en ligne de compte
dans son appréciation. «Il n’est pas interdit à quiconque fournit ou offre de
fournir un service, un bien ou la jouissance de celui-ci d’établir une
72
Art. 4, 8°, de la «"loi anti-discrimination»".
Cf. l'art. 1716 nouveau du Code civil, inséré par l'art. 99 de la loi du 25 avril 2007 portant des
dispositions diverses (IV), M.B., 8 mai 2007. Sur cette loi, voy. notamment N. BERNARD, «"La loi
du 25 avril 2007 et les nouvelles dispositions en matière de bail à loyer»", J.T., 2007, pp. 514 et
s.
74
Voy. de manière générale L. COLLON, «"Bail. Loi anti-discrimination»", Immobilier, 2005,
n° 17, p. 4 et s. ainsi que n° 18, pp. 5 et s.
75
Pareil mandat n'exempte cependant nullement l'agence du respect dû aux lois du 10 mai
2007, de sorte que les deux (propriétaire et intermédiaire) sont également tenus. Impossible
dès lors, pour justifier une discrimination, de se retrancher derrière un ordre extérieur. Voy.
cependant Civ. Gand, 31 décembre 2003, N.J.W., 2004, pp. 204 et s. Voy. infra.
73
17
différenciation fondée sur des éléments objectifs ou en raison d’une application
rationnelle du principe de proportionnalité», observe en ce sens le tribunal
correctionnel de Bruxelles dans sa décision du 31 mars 2004.
24. Certes, un comportement discriminatoire peut parfois être excusé76,
mais pas dans n'importe quelle hypothèse. Ainsi, les discriminations directes
reposant sur la race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou
ethnique sont prohibées quelle que soit leur justification.
À l'instar donc des autres libertés, la liberté de décider à qui l'on donne
son bien en location ou en vente n'est pas absolue, contrairement à une
opinion trop répandue. Aussi essentielle qu'elle soit dans une économie de
marché comme la nôtre, la liberté contractuelle ne saurait s'exercer en dehors
des limites fixées par la loi. Tout refus de louer ou de vendre doit donc, en
l'espèce, pouvoir s'adosser sur des considérations objectives, en lien
essentiellement avec la capacité contributive du locataire (ou de l'acheteur) par
rapport au bien postulé ou encore la configuration du logement eu égard à la
taille de la famille du candidat77. Partant, le bailleur ne saurait faire reposer sa
sélection sur des motifs tenant à la race ou à l'origine de la personne
évincée78. C'est ainsi que, toujours dans la même affaire emblématique, le
tribunal correctionnel de Bruxelles a reconnu dans le chef de l'employé de
l'agence immobilière une certaine liberté de traiter avec le cocontractant de
son choix, ce qui ne l'a pas empêché de prononcer une condamnation pénale
76
Corr. Termonde, 3 mai 2007 (Rapport annuel 2007 du Centre pour l'égalité des chances et la
lutte contre le racisme, p. 32). Malgré que le bailleur ait déclaré « qu’il avait toujours des
difficultés avec les noirs concernant le nettoyage de leurs chambres », il a été en effet excusé
par le juge du fait que, en amont, le candidat locataire lui avait communiqué des
renseignements inexacts (sur l’identité de la personne qui, dans les faits, allait habiter
effectivement le bien) et qu’il ne s’agissait pour le bailleur, somme toute, que d’évaluer les
risques liés aux locataires potentiels. Ce jugement semble toutefois critiquable à notre estime.
77
Sur ce sujet, voy. notamment N. VAN LEUVEN, «"De antidiscriminatiewet en de
huurovereenkomst»", Antidiscriminatiewet en contracten - La loi antidiscrimination et les
contrats, sous la direction de S. STIJNS et P. W ERY, Brugge - Bruxelles, Die Keure - La Charte,
2006, pp. 111 et s., M. DAMBRE, «"De Wet bestrijding discriminatie en het huurrecht»", De Wet
bestrijding discriminatie in de praktijk, sous la direction de M. DE VOS et E. BREMS, Antwerpen,
Intersentia, 2004, p. 325 et s. ainsi que J. KUSTERS, «"Verhuurder die weigert te verhuren aan
allochtonen : biedt de Antidiscriminatiewet soelaas ? »", note sous Civ. Bruxelles, 3 juin 2005,
T. Vreemd., 2006, pp. 42 et s.
78
Cf. L. JADOUL, "Verhuurder veroordeeld wegens racisme. Grenzen aan de contractuele
vrijheid", Juristenkrant, 2005, n° 101, p. 2 et J. KUSTERS, «"Discriminatie ten opzichte van
allochtonen op de private huurmarkt»", Vrijheid en gelijkheid : de horizontale werking van het
gelijkheidsbeginsel en de nieuwe antidiscriminatiewet, Antwerpen, Maklu, 2003, pp. 555 et s.,
18
à son encontre dès lors que les motifs avancés par le contrevenant pour
écarter la candidate acquéreuse congolaise sortaient manifestement de l'orbite
des considérations objectives et économiques pour intégrer de plain-pied le
domaine hautement irrationnel des préjugés culturels (la «mentalité des
Africains»)79.
5) Sanctions
25. À l’enseigne de feue la loi du 25 février 200380, les lois du 10 mai
200781 ont érigé en infractions pénales certains des comportements
discriminatoires qu'elles entendent prohiber. Dès lors, la personne qui s'estime
victime d'une inégalité de traitement est libre tout d'abord de se pourvoir au
pénal, pourvu qu'il s'agisse, en matière d'accès au logement, d'une
discrimination basée sur la race au sens large ou bien d'une incitation à la
discrimination (quel que soit alors son fondement, racial ou non). Le cas
échéant, cette procédure aboutira à faire punir l'intéressé d'une amende et/ou
d'un emprisonnement. Également, des dommages et intérêts civils peuvent,
que ce soit au terme du procès correctionnel ou de manière autonome (dans le
cadre d'une action en responsabilité extracontractuelle), être octroyés par le
juge du fond à la victime. L'expérience montre toutefois que tel est rarement le
cas, notamment parce que le préjudice matériel subi est singulièrement ardu à
prouver (peut-on en effet être sûr que, même sans le comportement
discriminatoire de la part du bailleur, le candidat preneur évincé aurait bien
obtenu le logement? à combien dès lors évaluer la simple perte d'une
«chance»?). Quant au dommage moral, il se résout la plupart du temps par
79
De même, le licenciement d'une personne ayant atteint l'âge de 45 ans a été jugé
discriminatoire au motif que la condition physique de l'intéressé n'avait pas, préalablement, été
testée (Trib. trav. Bruxelles, 2 décembre 2005, Juristenkrant, 2006, n° 124, p. 13, note G.
GEUDENS). S'il est légitime pour un employeur d'avoir, dans le cadre d'une activité
professionnelle précise, des employés en bonne santé, celui-ci ne saurait déduire
automatiquement de l'atteinte d'une limite d'âge donnée (45 ans en l'espèce) une quelconque
altération des capacités physiques. Seul un examen minutieux et objectif pourrait l'établir. De
manière générale, en matière d'emploi, voy. notamment J. JACQMAIN, «"Des travailleurs qui en
savent trop ? Première décision rendue à l'égard de la loi anti-discrimination du 25 février 2003
sur une question relevant du droit du travail»", note sous Trib. trav. Bruxelles, 23 décembre
2004, Chron. D.S., 2005, pp. 241 et s.
80
Art. 6 et s.
81
Art. 21 et s. de la «"loi anti-discrimination»", art. 19 et s. de la loi du 30 juillet 1981 (insérés
par la «"loi racisme»", art. 3) et art. 26 et s. de la «"loi genre»".
19
l'octroi d'un euro symbolique, ce qui ne pèse pas bien lourd assurément face
aux difficultés de logement éprouvées par les plus démunis. En tout état de
cause, l'action pénale est aléatoire quant à son résultat (comment prouver
l'intention de discriminer?) et, quelle que soit son issue, ne se dénoue qu'après
un laps de temps long durant lequel, en outre, le comportement nocif est
susceptible de continuer à produire ses coupables effets.
26. Ensuite de quoi, un nouveau régime a été mis en place par les lois de
2007, qui tente de répondre point par point aux multiples difficultés décrites
plus haut. Il est permis tout d'abord à la victime d'intenter une action — civile
— de nature forfaitaire en vue de compenser le préjudice (moral) subi.
L'indemnisation financière pourra, à sa discrétion, soit refléter — comme
auparavant — le dommage réellement subi (à charge à nouveau pour le
demandeur de prouver l'étendue de celui-ci), soit alors correspondre à une
somme forfaitaire fixée à 650 euros (montant qui peut être doublé en raison de
la gravité du préjudice moral ou encore dans l'hypothèse où le contrevenant ne
parviendrait pas à démontrer que le candidat locataire évincé par exemple
n'aurait, de toute façon, jamais obtenu le logement convoité, quand bien même
il n'y aurait pas eu discrimination82).
Pour autant, la personne discriminée n'est nullement tenue de recourir à
la méthode forfaitaire. Simple faculté mise à la disposition de l'individu
concerné, celle-ci n'a aucunement vocation à se substituer au droit commun de
la responsabilité. Parce qu'elle estimerait, au vu du dommage subi, devoir
obtenir plus par exemple, la victime reste entièrement libre de réclamer
réparation de son préjudice par la voie classique de la responsabilité
extracontractuelle, les vicissitudes mentionnées ci-avant incluses. Du reste,
l'indemnité forfaitaire ne bénéficie qu'à la personne discriminée, et aucunement
par exemple aux associations de défense des droits de l'homme habilitées
pourtant à agir en justice en vue de dénoncer les manquements à la loi. Enfin,
la voie pénale reste toujours ouverte en parallèle, le criminel tenant alors le
civil en l'état (sous réserve cependant de ce qui va être dit maintenant à
82
Exemple : un propriétaire a refusé pour des motifs racistes de donner son bien en location à
un couple d'étrangers alors qu'en fait, il n'avait plus dans l'intention de maintenir le logement
dans le circuit locatif, préférant vendre l'habitation plutôt que la donner à bail.
20
propos de l'action en cessation).
Indépendamment de la réparation financière, le magistrat (le président du
tribunal de première instance en l'espèce) peut en effet ordonner la cessation
immédiate du comportement litigieux, décision éventuellement assortie d'une
astreinte. Pour autant, et c'est une nuance capitale à apporter, le contrevenant
convaincu de discrimination ne saurait en aucune manière être contraint par le
juge à passer convention avec le candidat évincé, comme il sera donné à
voir83. Signe en tout cas de l'importance conférée à cette action, le fait de ne
pas se plier à une décision de cessation est passible de poursuites pénales.
Par ailleurs, l'affichage du jugement (sur le bâtiment) ou sa publication par voie
de presse pourra être prescrit par le magistrat si pareille démarche est
considérée comme contribuant à faire cesser l'attitude discriminatoire. En ce
qui concerne, au demeurant, les délais pour faire réagir la justice, relevons que
la procédure civile marque une indéniable accélération par rapport à l'action
pénale dans la mesure où le président du tribunal de première instance est
saisi selon les formes du référé. Relevons, enfin, que l'introduction d'une action
en cessation a pour effet d'inverser totalement le principe suivant lequel le
criminel tient le civil en l'état puisque, «lorsque les faits soumis au juge pénal
font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale
qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée ait été rendue
relativement à l'action en cessation»84.
En tout état de cause, les clauses d'un contrat par lesquelles le locataire
affirme renoncer à ses droits anti-discrimination sont nulles, et seront
déclarées telles par le juge — civil — à qui le bailleur aura demandé
l'exécution forcée de l'accord. Le même sort, plus généralement, attend les
dispositions d'une convention qui s'avèrent, à l'analyse, contraires à la loi du
10 mai 2007.
83
Cf. N. VAN LEUVEN, «"De antidiscriminatiewet en de huurovereenkomst»",
Antidiscriminatiewet en contracten - La loi antidiscrimination et les contrats, sous la direction de
S. STIJNS et P. W ERY, Brugge - Bruxelles, Die Keure - La Charte, 2006, pp. 111 et s.
84
Art. 20, § 4, al. 6, de la «"loi anti-discrimination»", art. 18, § 4, al. 6, de la loi du 30 juillet 1981
(inséré par la «"loi racisme»", art. 3) et art. 25 , § 4, al. 6, de la "loi genre»".
21
III. LÉGISLATION RELATIVE AUX MARCHANDS DE SOMMEIL
1) La loi du 2 janvier 2001
27. Il n’y a pas que dans la sélection du preneur que le bailleur est
susceptible d’engager sa responsabilité pénale ; la détermination des
obligations locatives peut, également, l’exposer à des sanctions de nature
répressive. C’est que certains locataires se trouvent dans une position
d’extrême vulnérabilité, ce qui peut faire naître dans le chef de leurs
cocontractants des tentations d’abus, dans la délimitation des droits et
obligations respectifs notamment. Ces comportements sont d’autant plus
répréhensibles qu’ils visent des individus déjà en difficulté et, qui plus est,
dépourvus de toute capacité de négociation vis-à-vis du bailleur, contraints, en
d’autres termes, à accepter l’inacceptable.
28. Pour mettre fin à ces situations violemment attentatoires à la dignité
humaine, les autorités fédérales ont, par la loi du 2 janvier 2001, érigé en
infraction pénale l'exploitation des conditions socio-économiques défavorables
des locataires par des bailleurs dénués de scrupules dits “marchands de
sommeil”85; pareille attitude relève même officiellement de la “traite des êtres
humains”86, c’est dire. Le législateur réservait cependant le bénéfice de son
prescrit à un seul type de public (en état de précarité) : les étrangers en statut
précaire, c’est-à-dire les demandeurs d'asile et les clandestins. Prêts à tout
pour rester sur notre territoire, ceux-ci n’ont par ailleurs de cesse que de se
rendre invisibles aux yeux des autorités belges et, pour cette raison, ne sont
nullement disposés à dénoncer les irrégularités commises par le bailleur, ce
que ce dernier n’est pas le dernier à savoir87.
85
Cf. art. 69 de la loi-programme du 2 janvier 2001, M.B. 3 janvier 2001, err. 13 janvier 2001.
Voy. l’art. 1er de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de
la traite et du trafic des êtres humains, M.B., 25 avril 1995. Cette législation a inséré dans la loi
du 15 décembre 1980 un article relatif à la traite des êtres humains (77bis) au sein duquel,
précisément, la loi du 2 janvier 2001 a glissé la disposition particulière concernant la mise en
location de biens à des étrangers en situation précaire moyennant des conditions léonines.
87
« Le prévenu admet que ces étrangers lui causent moins de problèmes que les Belges, en
cas d'expulsion, acceptant plus facilement de partir dès qu'il est question de faire appel à la
police ou à tout autre autorité » (Liège, 22 mars 2006, inéd., décision reproduite in extenso par
le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet :
diversite.be).
86
22
2) La loi du 10 août 2005
29. Sitôt adoptées, ces lois n’ont pas manqué de soulever une volée de
questions. Une de celles-ci, et non la moindre, avait trait au champ
d’application rationae personae du prescrit. Y a-t-il du sens, à l’heure où la
crise du logement ne touche plus uniquement les personnes en situation
extrême, de réserver le bénéfice de la loi aux seuls étrangers ? Les
défavorisés de nationalité belge, en effet, ne sont pas les derniers à subir
l’exploitation de la part des marchands de sommeil. La vulnérabilité sociale
vaut bien la précarité administrative.
30. Ensuite de quoi, le législateur décidait, par la loi du 10 août 2005, de
donner à sa politique en la matière une orientation nouvelle88. D’abord, cette
réglementation rapatrie au sein du code pénal les infractions en question, leur
dédiant un chapitre spécifique89.
Ensuite, et plus fondamentalement, la réglementation90 ne vise plus
uniquement les étrangers, mais toute “personne”, celle-ci par ailleurs pouvant
être abusée non seulement pour des motifs tenant à son statut administratif
mais aussi en fonction de sa “situation sociale précaire”. Le sans-abri (belge) à
la rue, par exemple, est dans une situation de vulnérabilité pas nécessairement
moins préoccupante que l’étranger en séjour illégal. Ladite victime, précise
encore la loi, “n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se
88
Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite
et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, M.B., 2
septembre 2005.
89
Chapitre III quater : "De l’abus de la vulnérabilité d’autrui en vendant, louant ou mettant à
disposition des biens immobiliers en vue de réaliser un profit anormal" (art. 433 decies et ss.).
Ce chapitre est inséré dans le Titre VIII du Livre 2 du code pénal.
90
Art. 433 decies du code pénal, inséré par l’art. 15 de la loi du 10 août 2005 : “Sera puni d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille
euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation
administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire, en vendant, louant ou
mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie
de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code
pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la
personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes”.
23
soumettre à cet abus”91. « La déclaration du preneur selon laquelle il n'avait
pas de remarques concernant le confort ou le propriétaire n'est pas
pertinente », indique avec justesse le tribunal correctionel de Gand. « Le fait
que l'étranger accepte l'abus n'ôte pas son caractère illicite à la pratique de
marchand de sommeil »92.
Autre innovation, l’incrimination est étendue aux biens meubles, au cas
où il viendrait au marchand de sommeil l’idée de mettre à disposition une
caravane, un container ou encore la remorque d’un camion par exemple,
hypothèses qu’on ne peut malheureusement pas totalement exclure s’agissant
d’individus se livrant à la traite d’êtres humains.
Enfin, la nouvelle législation introduit le concept de dignité humaine
(standard à mesurer à l’aune des crtières belges et non étrangers93), dignité
humaine que la mise à disposition du bien doit bafouer pour tomber sous le
coup de la loi pénale. Certes, cette notion n’est pas à réduire stricto sensu au
respect des règles de salubrité, mais force est de constater que la
jurisprudence peine à lui conférer une acception totalement indépendante des
normes de qualité94.
31. En ce qui concerne maintenant le volet répressif, signalons que les
peines s'allègent sensiblement95 puisque l'emprisonnement oscille entre six
91
“Il importe peu, à cet égard, que les victimes aient été d'accord de louer les lieux dans ces
conditions, cette circonstance n'étant pas exclusive de responsabilité » (Corr. Charleroi,
9 janvier 2007, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des
chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be).
92
Corr. Gand, 13 juin 2006, T. Strafr., 2007, p. 74, note.
93
“L'appréciation du caractère incompatible avec la dignité humaine doit se faire selon les
critères du Royaume, la circonstance que ces conditions aient, éventuellement, constitué
une amélioration de 1a situation des victimes par rapport à ce qu’elles connaissaient dans
leur pays d'origine est sans influence pour l'application de la loi » (Corr. Charleroi, 9 janvier
2007, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la
lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be).
94
« Quoiqu'il en soit du montant des loyers réclamés aux étrangers concernés, les biens loués
l'ont été dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, les biens faisant l'objet
d'arrêtés d'inhabitabilité pour cause d'insalubrité » (Liège, 22 mars 2006, inéd., décision
reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
sur son site internet : diversite.be). « La description des studios [...], leur superficie
manifestement inadaptée au nombre d'occupants effectifs, l'obligation de partager le
logement entre personnes étrangères les unes par rapport aux autres et mettant ainsi à
néant toute idée d'intimité, permettent de considérer que l'occupation s'effectuait dans des
conditions incompatibles avec la dignité humaine » (Corr. Charleroi, 9 janvier 2007, inéd.,
décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le
racisme sur son site internet : diversite.be).
95
“Les peines prévues par la nouvelle loi sont plus douces”, reconnaît d’ailleurs la Cour d’appel
24
mois à trois ans (contre un an à cinq ans, auparavant) tandis que l'amende
s'échelonne désormais entre cinq cents et vingt-cinq mille euros (contre des
valeurs cinq fois plus élevées sous le régime antérieur)96.
De même, si les peines s’élèvent bien lorsque l’infraction constitue une
activité habituelle ou un acte de participation à l'activité (principale ou
accessoire) d'une association, elles restent, par rapport au régime précédent, à
un niveau inférieur (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de mille
euros à cent mille euros)97. Si toutefois, et c’est neuf, cette organisation est de
nature “criminelle”, un surcroît de sévérité est à attendre (réclusion de cinq ans
à dix ans et amende susceptible d’atteindre les cent cinquante mille euros) 98.
Pour ce qui est, enfin, des aspects non pénaux, mentionnons que le
mécanisme de saisie ne varie pas significativement99.
32. Moins dur vis-à-vis des marchands des sommeil, le nouveau
régime100 ne l’est cependant qu’en apparence dès lors que la loi veille à
préciser, et c'est une autre nouveauté, éminemment porteuse de sens, que
"l'amende sera appliquée autant de fois qu’il y a de victimes" 101. Quand on sait
que les immeubles détenus par les marchands de sommeil sont le plus
souvent, pour des motifs de rentabilité maximale qu’il devient superflu de
détailler, fragmentés en une multitude de chambres de dimension très réduite
et autres appentis102 et que, pour cette raison, ils abritent un très grand nombre
de Liège (Liège, 18 janvier 2008, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour
l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be).
96
Art. 433 decies du code pénal.
97
er
Art. 433 undecies, al. 1 , du code pénal, inséré par l’art. 17 de la loi du 10 août 2005.
98
er
Art. 433 duodecies, al. 1 , du code pénal, inséré par l’art. 18 de la loi du 10 août 2005.
99
Voy. les art. 433 quaterdecies et 433 quinquiesdecies du ccde pénal, insérés par les art. 20
et 21 respectivement de la loi du 10 août 2005
100
Détaillé notamment dans M.-A. BEERNART et P. LECOCQ, « La loi du 10 août 2005
modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des
êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », Rev. dr. pén. crim.,
2006, pp. 351 et ss., ainsi que Ch.-E. CLESSE, « La répression des marchands de
sommeil », Actualités de droit pénal et de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, Commission
Université–Palais, 2006, pp. 243 et ss.
101
Voy. l’art. 433 decies, in fine, ainsi que l’al. 2 des art. 433 undecies et 433 duodecies du
code pénal.
102
« Le prévenu avait divisé son immeuble sordide en douze petits studios qu’il mettait,
moyennant la perception de loyers prohibitifs, à disposition de personnes étrangères se
trouvant effectivement en situation administrative illégale ou précaire, et ce, dans des
conditions que les agents verbalisateurs qualifièrent d’affreuses et inhumaines » (Bruxelles,
4 décembre 2006, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des
chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be).
25
de locataires103, on mesure la portée de cette modification.
Par ailleurs, l’interdiction (à appliquer dans les mêmes hypothèses
qu’auparavant) s’étend désormais à l’éligibilité104.
Concernant la confiscation spéciale (globalement inchangée dans son
principe105), son application a cependant été pourvue, après amendement, d’un
caractère d’automaticité106. Par ailleurs, la loi modificative du 9 février 2006
précise que cette confiscation peut également être appliquée, le cas échéant, à
la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de
l'infraction et la décision judiciaire définitive107. L’objectif, on le comprend, est
d’éviter que le propriétaire attrait en justice et désireux d’échapper à la
confiscation soit tenté de se débarrasser au cours de la procédure judiciaire de
l’immeuble, en l’aliénant, tout en conservant le produit de la vente. En tout état
de cause, le juge reste toujours libre d’agrémenter la confiscation d’un sursis,
ce qui “donne au condamné l'occasion de se mettre en règle et l'empêche en
même temps de commettre d'autres infractions à l'avenir », observe le tribunal
correctionel de Gand, de manière un peu théorique cependant108.
Au global, “nonobstant un taux de peine d’emprisonnement moindre que
sous l’empire de l’ancienne disposition applicable, les nouvelles dispositions
légales doivent être, sur le plan de la sanction, tenues pour plus répressives »,
indique à bon droit la Cour d’appel de Bruxelles109. Et ce, même si l’infraction
103
Ainsi n’est-il pas rare de voir plusieurs ménages se partager par alternance, au cours de la
même journée, une même chambre, suivant le principe (applicable en usine !) des 3x8 heures.
L’expression “marchand de sommeil” prend, ici, tout son sens.
104
er
. Art. 433 terdecies, al. 1 , du code pénal inséré par l’art. 19 de la loi du 10 août 2005.
105
On stipule juste qu’elle ne peut porter préjudice aux droits des tiers sur les biens et qu’elle
doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de
celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace visé par cet article. Cf. art. 433
terdecies, al. 2, du code pénal inséré par l’art. 19 de la loi du 10 août 2005.
106
Elle “est appliquée”, édicte désormais la nouvelle loi, là où l’ancienne se contentait de
mentionner qu’elle “peut être appliquée”. Voy. à cet égard Corr. Gand, 13 juin 2006,
T.
Strafr., 2007, p. 76, note : « La confiscation de l'immeuble qui a servi à commettre de tels faits
doit être obligatoirement prononcée ».
107
Art. 433 terdecies, al. 3, du code pénal inséré par l’art. 3 de la loi du 9 février 2006 modifiant
le code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil,
M.B., 28 février 2006.
108
Corr. Gand, 13 juin 2006, T. Strafr., 2007, p. 74, note (« L'immeuble qui a servi à commettre
l'infraction consistant à agir comme marchand de sommeil et dont le condamné est le
propriétaire, est impérativement confisqué en vertu de l'article 42, 1 C. pén. Puisque cette
confiscation spéciale a le caractère d'une peine, elle peut être infligée avec sursis à
exécution »).
109
Bruxelles, 4 décembre 2006, inéd. (décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité
des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). Contra : Liège,
25 octobre 2006 (“Une loi nouvelle qui modifie les éléments d'incrimination en restreignant
26
nouvelle requiert un élément constitutif supplémentaire par rapport au régime
antérieur (à savoir, la contrariété avec la dignité humaine)110.
3) Une effectivité chancelante
33. S’il convient de saluer, entre autres, l’élargissement du cercle des
victimes opéré par la loi du 10 août 2005, une série de questions restent en
suspens. D’abord, il y a certains doutes qu'il est légitime de nourrir quant à
l'effectivité d'une telle mesure. Comment, sans augmentation (conséquente)
des moyens consacrés à la justice, assurer un nombre suffisant de poursuites
à l’encontre des marchands de sommeil ?
Alors, par ailleurs, que les pouvoirs publics éprouvent déjà tant de peine à
faire ne serait-ce qu'un emploi minimal des outils réglementaires existants pour
réhabiliter les logements inoccupés (réquisition fédérale d'immeubles111, droit
de gestion publique112), notamment du fait d'un manque de moyens, où les
C.P.A.S. trouveront-ils subitement les ressources financières pour restaurer
des immeubles laissés fatalement en piteux état ? L’expérience a déjà
largement montré que là ne résidait pas leur vocation. Au demeurant, la
nécessité d’obtenir l’accord (écrit) du propriétaire pour une mise à disposition
du bien au C.P.A.S. suffit à vider ce dispositif de saisie de toute efficacité. Il est
clair en tout cas que, sans solution de relogement crédible, la personne victime
d’un marchand de sommeil rechignera à porter plainte ; n’oublions pas que,
suivant les termes exprès de la loi de 2005, elle “n'a en fait pas d'autre choix
l'étendue du fait délictueux est considérée comme une loi plus douce, indépendamment du
taux de la peine applicable et même si celle-ci est aggravée ») ainsi que Corr. Gand, 13 juin
2006, T. Strafr., 2007, p. 76, note (« La peine d'emprisonnement pour les marchands de
sommeil dans le nouvel article 433 decies C. pén. est plus douce, de sorte que la nouvelle loi
pénale doit être appliquée dans sa totalité à des faits commis avant l'entrée en vigueur de
l'article 433 decies C. pén. »).
110
Voy., pour quelques autres aplications jurisprudentielles, Corr. Gand, 13 juin 2006, T. strafr.,
2007, p. 74, note, Bruxelles, 4 avril 2006 ainsi que Liège, 25 octobre 2006, inéd. (décision
reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur
son site internet : diversite.be).
111
Art. 134 bis de la Nouvelle loi communale inséré par l'art. 27 de la loi du 12 janvier 1993
contenant un programme d’urgence pour une société plus solidaire, M.B., 4 février 1993. Voy.
également l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles
abandonnés, visé à l'article 134 bis de la Nouvelle loi communale, M.B., 30 décembre 1993.
112
Art. 18 et ss. du Code bruxellois du logement tel qu'institué par l'ordonnance du Conseil de
la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003, M.B., 9 septembre 2003.
27
véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus”
113
. Ce volontarisme
s’indique d’autant moins pour l’étranger en séjour illégal que la législation
s’abstient de conférer aux plaignants le statut de victime de traite des êtres
humains (ce qui aurait pourtant eu pour effet de pérenniser son séjour).
Précisément, enfin, la pratique n'a pas tardé à faire voir que les étrangers
découverts en situation illégale, loin d'être relogés, font parfois l'objet d'une
mesure d'expulsion du pays114. Or, il faut impérativement éviter que cette loi
anti-marchands de sommeil soit utilisée comme une loi anti-réfugiés (les
victimes sont, d’ailleurs, rarement Belges sur le terrain).
CONCLUSIONS
34. Les quelques réflexions ici développées se veulent lucides, en ce
qu’elles n’ont aucunement pour ambition d’apporter une solution clef sur porte
aux sans-papier (dans leur rapport à la sphère de la location). Il ne suffit pas,
on en est bien conscient, d’avoir des droits ; encore faut-il être en mesure
(matériellement, juridiquement, culturellement) de pouvoir les exercer. Or, les
appréhensions que nourrissent les sans-papier à l’endroit de la machine
administrative et judiciaire du pays les conduisent, couplées à la crainte de
l’expulsion du pays, à privilégier tout au contraire une discrétion de tous les
instants, jusqu’à se rendre invisibles aux yeux des autorités, préférant subir
l’injustice plutôt que porter leurs différends sur la place publique et réclamer
(due) réparation.
Il n’empêche, il est bon de rappeler ici que, sans documents en règle
peut-être, les sans-papier n’en disposent pas moins de certaines prérogatives
en tant que (candidats) locataires. Une meilleure diffusion de ces droits ne
pourra que contribuer à rétablir un rapport de force locatif par trop déséquilibré
aujourd’hui.
113
114
Art. 433 decies du code pénal, inséré par l’art. 15 de la loi du 10 août 2005.
Cf. notamment Le Soir, 8 octobre 2009.
28
29