Les sans-papier et la location : questions choisies (en droit
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Les sans-papier et la location : questions choisies (en droit
Les sans-papier et la location : questions choisies (en droit belge) Nicolas BERNARD, Professeur de droit à l’Université Saint-Louis — Bruxelles INTRODUCTION 1. Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas de document en règle que les sanspapier n’ont pas — comme tout un chacun — à trouver à se loger quelque part chez nous ; malgré qu’elle reste cachée la plupart du temps, c’est une réalité qu’il est impossible de nier. En tous cas, l’absence de reconnaissance officielle sur le territoire ne les empêche pas de (tenter de) passer contrat, fût-ce verbalement, à des fins d’hébergement. L’entreprise, on le sait, tient du parcours du combattant, tant les obstacles sont nombreux. Au-delà des aspects purement financiers (à ne pas négliger), les difficultés sont légion sur le plan du droit : ainsi, certains bailleurs tendent à évincer de manière arbitraire ces candidats preneurs ou, quand ils les acceptent, les soumettent alors à un régime locatif abusif (exploitant leur situation de précarité administrative). Relevant respectivement des règles antidiscrimination et de la législation relative aux marchands de sommeil, ces questions seront traitées plus loin. Dans un premier temps, on se concentrera sur certaines vicissitudes qui ressortissent plutôt — mais pas exclusivement — au registre civiliste1. Un mot encore, sur la couverture géographique de cet article. Parce que le droit, par essence, plonge ses racines dans un terreau national, le présent texte s’adosse principalement à la situation réglementaire en vigueur dans un pays particulier (la Belgique en l’espèce). Dans le cadre restreint de cet exposé, il était impossible en effet de se livrer à un examen comparatif approfondi des lois applicables dans chacun des États européens. Ceci étant, de nombreux pays connaissent des législations similaires (ne serait-ce que 1 On se permettra également de focaliser l’analyse sur le logement locatif, l’acquisitif étant, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires (évidentes), moins prisé par les sans-papier. 1 parce qu’ils partagent une culture juridique commune, imprégnée de droit romain ou encore de common law par exemple). En tout état de cause, les règles anti-discrimination ici examinées sont directement issues de directives européennes, lesquelles doivent avoir été transposées également dans les autres États de l’Union, dans le respect du cadre communautaire ; les réflexions ici menées sur ce thème peuvent dès lors, moyennant les adaptations d’usage, prospérer ailleurs. I. ASPECTS CIVILS 2. La location, en effet, est d’abord une affaire de droit civil, intimement liée à la matière du bail. À cette aune, diverses interrogations émergent. Ce corpus de règles, schématiquement, autorise-t-il le sans papier à conclure un contrat de bail ? Et, dans la positive, quelles en sont alors les modalités ? L’enjeu, en tous cas, s’exacerbe encore pour le sans-papier dans la mesure où la preuve du paiement régulier du loyer — depuis un certain temps2 — est susceptible, entre autres éléments, de forger cet « ancrage local durable » (vu sous l’angle des liens sociaux) érigé en paramètre3 de régularisation des étrangers en Belgique4. 1) Le parc privé, comme alternative (obligée) au parc social 3. On commencera par souligner l’importance que revêt, dans cette quête d’une habitation pour les sans-papier, le parc privé de logements, à apprécier à proportion de la propre « fermeture » du secteur du logement social. En Région bruxelloise, par exemple, ne sont admis à s’enregistrer auprès d’une 2 Il fallait concrètement, au 18 mars 2008, pouvoir exciper d’une résidence de plus de cinq ans en Belgique. 3 Temporaire (ce critère ne valait que pour les demandes de régularisation introduites entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre de la même année). 4 Voy. notamment l’art. 2.8.A de l’instruction ministérielle adressée le 19 juillet 2009 à l’Office des étrangers par le secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile (instruction annulée par le Conseil d’État le 9 décembre 2009 dans son arrêt n°198.769, Rev. dr. étr., 2009, p. 683 ; er er cf. aussi son arrêt n°215.571 du 5 octobre 2011). Voy. également l’art. 1 , §1 , 1°, litt. c, de l’arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers, M.B., 14 octobre 2009. 2 société de logement que les ménages dont l’un des membres (n'ayant pas la qualité d'enfant à charge) « est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ou est en possession d'un document attestant qu'il a introduit une demande auprès de la Commission de régularisation, instaurée par la loi du 22 décembre 1999 concernant la régularisation du séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire de l'Etat »5. 4. Toutefois, ceux qui n’ont pas l’heur d’émarger à cette catégorie-là sont autorisés à coucher leur nom sur une liste dite « bis » ; celle-ci ne les rend pas directement éligibles à un logement social mais leur permet d’emmagasiner de l’ancienneté en quelque sorte afin que, le jour où leur statut sera régularisé, ils soient considérés — de manière rétroactive — comme officiellement inscrits dès cette date-là. Il suffit pour ce faire qu’un membre au moins du ménage soit en possession d'une attestation d'immatriculation, ou d’une annexe 35 délivrée en vertu de la loi du 15 décembre 1980 (relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers), ou d'une déclaration d'arrivée non échue telle que prévue à l'annexe 3 délivrée en vertu de la même loi ou ait reçu un ordre de quitter le territoire (non échu ou prorogé), ou encore puisse fournir la preuve de l'introduction devant le Conseil d'Etat d'un recours contre une mesure d'éloignement du territoire prise sur pied de cette même législation toujours6. 2) De la validité d’un contrat de bail signé par un sans-papier (ou conclu verbalement) 5. Surtout, il importe de tordre certaines idées reçues sur la capacité juridique des sans-papier de s’engager contractuellement : cette précarité administrative ne les empêche aucunement de passer convention locative, ni même de faire valoir leurs droits en justice au cas où le bailleur méconnaîtrait ses obligations. Aucune disposition civile ou judiciaire ne subordonne l’exercice 5 er Art. 4, §7, al. 1 , de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, M.B., 14 novembre 1996. 6 Art. 4, §7, al. 2 et 3, de l’arrêté précité du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. 3 de ces prérogatives-là à la régularité du statut. 6. Certes, les sans-papier sont rarement invités à signer un contrat de location, l’engagement se concluant souvent par oral. Cette circonstance n’est nullement de nature cependant à priver l’intéressé de la protection de la loi. Pendant longtemps, tout d’abord, le bail pouvait parfaitement être verbal7. L'absence de bail écrit ne signifiait aucunement l'absence de bail de tout court ; si tant est qu'on pouvait prouver8 que les consentements ont bien été échangés par oral à propos d'un logement déterminé, la loi relative aux baux de résidence principale9 s'appliquait — quasi10 — intégralement. Mieux : la durée de ce contrat s'élevait d'office à neuf ans11 (alors qu'en matière de bail, c'est le contrat de trois ans ou moins qui prévaut largement dans la pratique12). Et, de surcroît, le montant du loyer n’était pas assujetti à l'indexation13. Depuis la réforme de 2007, toutefois, doivent obligatoirement être passés par écrit les baux qui portent sur la résidence principale du preneur14 (ou sur « la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants »15). Ici non plus, cependant, toute protection n’est pas absente pour le sans-papier (à qui 7 Art. 1714 du Code civil (toujours en vigueur) : « Sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement ». 8 Avec un commencement d'exécution du contrat par exemple (factures de gaz et d'électricité, quittances de loyer) couplé à une non contestation de la présence du locataire dans les lieux. Voy. cependant l'art. 1715 du Code civil. 9 Si l’intéressé fait des lieux le siège de son principal établissement. Si tel n’est pas le cas, l’intéressé ne tombe pas dans une zone de non droit pour autant puisque c’est le droit commun du bail qui trouvera alors à s’appliquer (art. 1708 à 1762bis du Code civil). 10 Par exemple, la cession du bail et le bail de rénovation ne sont pas possibles par oral (voy. respectivement art. 4, §1er, 8, al. 1er, et 9, al. 1er, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil). Par ailleurs, l'enregistrement d'un contrat verbal est rendu malaisé, encore que la chose ne soit pas impossible (cf. N. BERNARD, "Le nouveau régime de l’enregistrement du bail d’habitation (ou, quand un objectif peut en cacher un autre)", J.T., 2007, p. 235). 11 Parce que le bail de trois ans (ou moins) et le bail de plus de neuf ans doivent, eux, er obligatoirement être couchés par écrit. Voy. l’al. 1 des §6 et 7 de l’art. 3 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil. 12 Et ce, contre l'esprit de la loi sur les baux de résidence principale qui envisageait le bail de longue durée comme la norme et tenait le bail de courte durée pour l'exception. 13 Dès lors que cette revalorisation ne peut se faire qu' "à condition que le bail ait été conclu er par écrit" (art. 6, al. 1 , de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil). 14 "Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit" (art. 1erbis nouveau, al. 1er, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par l'art. 2 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), M.B., 8 mai 2007). Voy. également l'art. 1714 du Code civil modifié par l'art. 97 de la loi du 25 avril 2007). 4 l’on n’aurait soumis aucun papier) car, dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par voie recommandée (ou par exploit d'huissier), la partie "la plus diligente" pourra "contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite [...] et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit"16. Concrètement, le juge de paix sommera la partie défaillante de s'exécuter dans un délai déterminé 17. Dès lors cependant que le magistrat ne peut pas contraindre physiquement le défendeur à apposer son paraphe sur le document présenté devant lui, il est libre de rendre un jugement tenant lieu de bail écrit puisque celui-ci persiste dans son refus de déférer à une obligation de facere18. Le cas échéant, des dommages et intérêts pourront, en sus, être accordés19. 3) Le paiement de la main à la main 7. Dans le même registre, signalons que le versement de la garantie locative ne saurait aucunement se faire de la main à la main (comme cela se rencontre encore trop fréquemment — avec des étrangers notamment), cette pratique étant source d’innombrables abus. La législation circonscrit en effet la constitution de la garantie locative à trois hypothèses limitatives : le traditionnel dépôt sur un compte bloqué, la garantie dite bancaire (prêtée sans intérêt par une institution financière) et la garantie bancaire résultant d’un contrat passé entre l’institution financière et un C.P.A.S.20. Et le montant de cette garantie 15 Art. 1714bis nouveau du Code civil introduit par l'art. 98 de la loi du 25 avril 2007. 16 Art. 1erbis nouveau, al. 2, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil. 17 Pour lui faciliter la tâche, il glissera au bailleur récalcitrant un projet de contrat déjà écrit, reçu des mains du demandeur ou qu'il aura établi lui-même sur la base des éléments entendus à l'audience. 18 Et, à propos d'un même bien, en cas de concurrence entre un jugement valant bail écrit et un contrat écrit — conclu avec un autre locataire, de bonne foi — en bonne et due forme mais postérieur, c'est le premier qui l'emportera. 19 Initialement, c'est expressis verbis que l'avant-projet de loi autorisait le juge à prononcer ces indemnités, aux fins notamment de couvrir les frais d'avocat et compenser l'éventuel dommage moral ou matériel (avant-projet de loi portant des dispositions en matière de logement, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2006-2007, n°51-2874/001, p. 6). Le retrait de cette disposition au cours du processus parlementaire ne doit cependant pas donner à penser que cette faculté a est enlevée au magistrat puisque le droit commun de la responsabilité civile (art. 1382 du Code civil) la prévoit de toute façon. À ce titre, cette possibilité ne nécessite nullement d'être reproduite dans la nouvelle loi pour trouver à s'appliquer. 20 er Art. 10, §1 , al. 2, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil. Sur le sujet, voy. notamment A. GIGOT, « La garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence 5 est, en tout état de cause, strictement plafonné (à deux ou trois mois de loyer, suivant les hypothèses)21. Reste naturellement pour le sans-papier à parvenir à ouvrir un compte auprès d’une banque, ce qui représente une autre difficulté. Signalons cependant, à cet égard, que la constitution d’une garantie locative n’est en rien une condition mise à la signature d’un bail, les meubles meublants22 formant déjà le privilège — spécial — du bailleur23 (mais dont personne ne se contente généralement). 8. En revanche, la législation n’impose aucune voie particulière pour le paiement du loyer. Toutefois, que le locataire qui paie « cash » entre les mains de son bailleur veille à se ménager un titre de preuve24, en exigeant concrètement une « quittance » de ce versement. Le loyer peut même être réglé en nature (plutôt qu’en espèces)25, pourvu que la prestation envisagée ne contrevienne pas à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. Jugé à cet égard que la hauteur du loyer (exécuté sous forme de services) doit, au minimum, être « déterminable »26. Et, de toute façon, le caractère en nature du loyer n’autorise pas le bailleur à imprimer à celui-ci n’importe quelle évolution ; les règles — strictes — relatives à l’augmentation du loyer en cours de contrat continuent à prospérer (dans leur intégralité) ; à notre sens, la question ne se posera même pas dans la mesure où ni l’indexation27 ni la révision28 ne sauraient in casu trouver à s’appliquer, le loyer n’étant en effet pas décliné en numéraire. Cette modalité, quoi qu’il en soit, peut s’avérer intéressante pour le sans-papier, potentiellement tenté de pallier son manque de ressources par sa force de travail. À nouveau, l’intéressé devra rester vigilant face aux risques d’exploitation (et de traite des êtres humains). principale », J.T., 2010, p. 621 et s., M. DE SMEDT, « La garantie locative après la loi du 25 avril 2007 : longue vie à l’article 10 », R.G.D.C., 2009, p. 392 et s., ainsi que N. BERNARD, "Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins", Le bail. Actualités et dangers, Louvain-laNeuve, Anthemis, 2009, p. 39 et s. 21 er er Art. 10, §1 , al. 1 , de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil 22 Art. 1752 du Code civil. 23 Art. 20, 1°, de la loi hypothécaire. 24 Voy. l’art. 1315, al. 2, du Code civil. 25 Cf. Cass., 3 février 1992, Pas., 1992, I, p. 488. Voy. B. LOUVEAUX, Le bail de résidence principale, Bruxelles, De Boeck, 1995, p. 319. 26 J.P. Étalle, 2 mars 1991, R.R.D., 1992, p. 238. 27 Art. 6 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil. 6 4) Un régime juridique impératif 9. Le bailleur dispose-t-il d’une importante marge de manœuvre dans l’élaboration du contrat qui le liera au sans-papier ? Non pas ; en fait, le régime locatif instauré par la loi sur les baux de résidence principale (et globalement protecteur des intérêts du preneur) est impératif pour l’essentiel, ne souffrant dès lors aucune dérogation contractuelle. Et il ne sert à rien pour le bailleur — soucieux d’échapper à la rigueur de la législation sur les baux de résidence principale — de maquiller la convention en contrat d’occupation précaire par exemple (infiniment plus souple 29), dans la mesure où le juge est susceptible d’exercer un contrôle sur la nature juridique que les parties ont conférée elles-mêmes à leurs relations locatives. Le cas échéant, et eu égard à la réalité matérielle de l’occupation, le magistrat requalifiera le contrat30, sans prêter outre mesure considération aux termes mêmes ou au libellé de l’accord31. 5) Le bailleur risque-t-il quelque chose en se liant à un sans-papier ? 10. Voilà pour la situation du sans-papier ; qu’en est-il maintenant du point de vue du bailleur ? Que risque-t-il, autrement dit, en passant convention avec un sans-papier ? D’un côté, est puni d'un emprisonnement (de huit jours à un an) et d'une amende (de mille sept cents euros à six mille euros), ou d'une de ces peines seulement, « quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un Etat membre […] en violation de la législation de cet Etat »32. D’un autre, toutefois, ces sanctions pénales tombent « si l'aide est 28 er Art. 7, §1 , de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil. Voy. pour de plus amples développements I. SNICK et M. SNICK, Occupation précaire, Gand, Story publishers, 2010. 30 Voy. J.P. Gand, 30 janvier 1998, T.G.R., 1999, p. 98, ainsi que, dans un registre approchant (bail à ferme), Cass., 10 janvier 1986, R.W., 1985-1986, p. 2308. 31 Cass., 27 avril 1979, Pas., 1979, p. 1017. 32 er Art. 77, al. 1 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 31 décembre 1980, remplacé par l'art. 28 de la loi du 10 août 2005, M.B., 2 septembre 2005. 29 7 offerte pour des raisons principalement humanitaires »33. 11. La question, on s’en doute, tourne autour de l’acception à donner à ces « raisons principalement humanitaires ». La ratio legis du texte vise plutôt ces membres d’association qui viennent en aide, d’une manière quelconque (et parfois bénévole), aux sans-papier. Le bailleur est-il susceptible d’entrer dans cette catégorie, lui qui, au-delà de la simple relation désintéressée d’assistance, fait commerce avec les sans-abri (puisqu’il met à leur disposition, contre argent, un logement) ? Tout dépendra sans doute de la hauteur du loyer ; celui-ci dépasserait-il les plafonds communément admis en la matière que le bailleur, alors, serait convaincu d’exploitation de la misère d’autrui, tombant au passage sous le coup de la législation relative aux marchands de sommeil, exposée plus loin. En revanche, un loyer correct, en phase avec les valeurs du marché (et en rapport avec la qualité de l’habitation), ne devrait pas valoir au bailleur de poursuite répressive, même si aucune garantie ne saurait être offerte sur ce point. 6) Le regroupement familial et le « logement suffisant » 12. En lien toujours avec question du logement des étrangers, autorisés cette fois à séjourner sur le territoire, la problématique du regroupement familial se doit d’être soulevée. De fait, les intéressés ne sont admis à faire venir leur famille que s’ils disposent sur le sol belge d’un « logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre »34. Il s’agit de la sorte d’empêcher le regroupement familial dans l’hypothèse — mais dans cette hypothèse seulement — où l’étranger habiterait, en Belgique, dans des conditions de salubrité radicalement contraires à la dignité humaine (et qui, selon l’exposé des motifs de la loi ayant introduit cette condition35 et la Cour constitutionnelle36, placeraient les 33 Art. 77, al. 2, de la loi du 15 décembre 1980, remplacé par l'art. 28 de la loi du 10 août 2005. Art. 10, §2, al. 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel que remplacé initialement par l’art. 6 de la loi du 15 septembre 2006, M.B., 6 octobre 2006. 35 Il y a lieu par là « de mettre un terme à certaines situations inacceptables (cadre de vie non salubre ou même dangereux, pratique des « marchands de sommeil », défaut de couverture médicale, ...). Le regroupant devra être en mesure d’accueillir sa famille de manière digne ». Au demeurant, « la condition du logement suffisant vise à vérifier le respect des normes 34 8 intéressés sous la coupe de véritables « marchands de sommeil »). 13. Problème : alors qu’on attendait de l’arrêté d’exécution (chargé de concrétiser l’exigence posée par la loi fédérale) qu’il fasse référence aux normes de salubrité elles aussi fédérales37, il décide de renvoyer plutôt aux critères de salubrité édictés par les Régions38. Or, ces dernières39 sont notoirement plus sévères40, ce qui conduisait à restreindre drastiquement la possibilité pour un étranger de faire venir sa famille sur notre sol (eu égard, en effet, à la qualité du bâti plus que préoccupante dans certaines régions de Belgique). fondamentales de salubrité et de sécurité […] Il ne s'agit pas d'exiger des étrangers de respecter des normes qui ne sont pas exigées en pratique à l'égard de la population belge, mais de s'assurer que l'étranger rejoint n'accueillera pas sa famille dans un logement manifestement impropre à l'habitation et dangereux pour les personnes qui y vivent ». Voy. le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2005-2006, n°2478/1, p. 23 et 47 respectivement. 36 C.C., 26 juin 2008, n°95/2008, cons. B.40 et B.47. 37 Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité de d'habitabilité, M.B., 21 août 1997, pris en exécution de l’art. 2, §1er, al. 1er, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil. 38 « L'étranger est considéré comme disposant d'un logement suffisant au sens des articles 10 et 10bis de la loi, s'il peut présenter une attestation délivrée par les autorités communales de laquelle il apparaît que le logement où il réside satisfera, pour lui et pour les membres de sa famille, aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité qui sont en vigueur dans la région er concernée » (art. 26/3, al. 1 , de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 27 octobre 1981, err.., 28 octobre 1981 et 20 novembre 1981, tel que remplacé à l’époque par l'art. 9 de l’arrêté royal du 27 avril 2007, M.B., 21 mai 2007). 39 xx Art. 3 et 5 du Code flamand du logement (et arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitation, M.B., 30 octobre 1998), art. 3 et 4 du Code bruxellois du logement (et arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, M.B., 19 septembre 2003), art. 3 du Code wallon du logement (et arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Ldu logement, M.B., 30 octobre 2007). Voy. sur le thème N. BERNARD et J.-M. LETIER, « L'état du bien loué, l'interférence avec les normes régionales et le bail de rénovation », Le bail de résidence principale. 15 ans d'application de la loi du 20 février 1991, Bruxelles, La Charte, 2006, p. 111 et s. 40 Les normes fédérales ont été délibérément conçues sur un mode minimal — il s’agit er er d’exigences « élémentaires » (art. 2, §1 , al. 1 , de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil) — afin de ne pas empiéter sur les standards régionaux (non encore arrêtés à l’époque toutefois). Du reste, le Ministre de la Justice de l'époque l'avait annoncé sans détour lors des travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1997 vouée à modifier la loi sur les baux de résidence principale : « Parallèlement aux dispositions en projet, les dispositions d'ordre public promulguées par les Régions [...] pourront produire leurs effets, conformément au droit commun en la matière, sur les relations contractuelles nouées entre les parties » (projet de loi modifiant certaines dispositions en matières de baux, rapport fait au nom de la Commission 9 Formatted: Font: Helvetica, 10 pt Formatted: Font: Helvetica, 10 pt Formatted: Font: Helvetica, 10 pt Formatted: Font: Helvetica, 10 pt Formatted: Font: Helvetica, 10 pt Formatted: Font: Helvetica, 10 pt Formatted: Font: Helvetica, 10 pt Formatted: Font: Helvetica, 10 pt Formatted: Font: Helvetica, 10 pt Formatted: Font: Helvetica, 10 pt L’arrêté royal litigieux, heureusement, a encouru la censure du Conseil d’État41 (et l’article incriminé a été réécrit42). Désormais, la loi elle-même précise expressis verbis que le logement suffisant est celui « répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l’article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil »43. 7) Les expulsions sauvages 14. Un dernier phénomène, malheureusement trop répandu, requiert encore d’être étudié : les expulsions sauvages. C’est que certains bailleurs, ne connaissant que trop bien la position de vulnérabilité de leurs cocontractants, n’hésitant pas à les évincer à la moindre occasion, même sans motif (autre que libérer la place pour y héberger des occupants disposés à payer davantage). Ils procèdent eux-mêmes à l’expulsion du locataire, manu militari : profitant d’une absence du preneur, ils font changer les serrures du logement, vident celui-ci et mettent les différents effets et meubles à la rue. Inutile de préciser que cette éviction sauvage contrevient aux règles juridiques les plus élémentaires, comme il va être donné à voir maintenant. 15. Dans le registre civil, tout d’abord, le droit des obligations44 et, plus spécifiquement, le droit du bail (article 1762 bis du code civil) prohibent de la Justice par Renaat Landuyt, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, n°717/7, p. 24). 41 C.E. (XI), 26 février 2010, n°201.375, Association pour le droit des étrangers (A.D.D.E.) et consorts. Voy. sur cette décision N. BERNARD, « Le regroupement familial et la (délicate) notion de ‘logement suffisant’ », J.T., 2010, p. 442 et s. 42 er Des œuvres de l'art. 1 de l’arrêté royal du 26 août 2010, M.B., 28 septembre 2010. Il faut lire dorénavant l’art. 26/3 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981comme suit : « Constitue un logement suffisant au sens des articles 10 et 10bis de la loi, le logement qui répond, pour l'étranger et pour les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité au sens de l’article 2 de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. er Afin d'attester qu'il dispose d'un logement visé à l'alinéa 1 , l'étranger transmet la preuve d'un contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à sa résidence principale ou la preuve du titre de propriété du logement qu'il occupe. La preuve d'un logement suffisant ne sera pas acceptée si le logement a été déclaré insalubre par une autorité compétente ». 43 Art. 10, §2, al. 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel que remplacé par l'art. 2 de la loi du 8 juillet 2011, M.B., 12 septembre 2011. 44 Définie par le Code civil (art. 1183), la clause résolutoire est "toujours sous-entendue dans er les contrats synallagmatiques" (art. 1184, al. 1 ). Pour autant, "le contrat n'est point résolu de plein droit", signale le même article, car "la résolution doit être demandée en justice". 10 résolument la clause résolutoire expresse (ou, à tout le moins, la tiennent pour non écrite)45. En d'autres termes, il n'appartient pas au bailleur d'apprécier, seul, la gravité du manquement allégué dans le chef du preneur et d’en tirer les conséquences sur le plan contractuel. Le législateur veut préserver le pouvoir d'appréciation du juge et ce, quelle que soit l'intensité des griefs invoqués. C’est que peuvent très bien contrebalancer les torts d'une partie les éventuelles déficiences de son cocontractant. La jurisprudence, en tout cas, est constante pour invalider ce genre de comportement46, en ce compris la Cour constitutionnelle47. 16. En sus, celui qui se livre à une expulsion sauvage encourt une sanction de nature répressive. Même illégal, l’occupant a droit en effet au respect de l'intégrité de sa sphère intime et familiale ; à cette aune, de telles manœuvres constituent autant de violations de domicile48, passibles d'une peine d'amende et d'emprisonnement. En vertu donc de l’article 439 du code pénal, “sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs”. Contrairement à ce que prétendent dès lors certaines autorités de police saisies en urgence par des locataires ainsi éconduits, il ne s'agit pas d'une simple affaire de droit privé ou d'un litige interpersonnel ; le droit pénal est ici en jeu, de même que l'ordre public, ce qui doit les conduire à intervenir. Il faut faire cesser cette véritable voie de fait. “Le droit de la location de logements, dominé 45 Certes, la clause s'apparente plutôt ici à un pacte commissoire (la clause résolutoire expresse vise en fait, stricto sensu, l'arrivée d'un événement futur de réalisation incertaine, sans qu'intervienne aucune considération de volonté ou d'intentionnalité dans le chef des cocontractants), mais l'idée est globalement la même 46 Voy. notamment Cass., 24 mars 1994, R.W., 1995-1996, p. 1451, note De Page. 47 Cour constitutionnelle, 10 juillet 2008, n° 101/2008. Voy. sur cet arrêt N. BERNARD, " L'arrêt Wooncode de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2008 : quand l'arbre (linguistique) cache la forêt", J.T., 2008, p. 689. 48 Sur l’application de l’article 439 du code pénal à d’autres hypothèses que l’expulsion sauvage, voir infra n° 51 et ss. 11 par l’article 1762 bis du code civil imposant l’intervention et l’appréciation du juge pour la résolution du bail, ne permet pas au bailleur de se faire à lui-même justice, que ce soit par une reprise forcée des lieux loués de nature à constituer une violation de domicile, ou par des entraves même temporaires apportées à une occupation locative qui a pris cours, consistant par exemple en interdiction matérielle d’accès ou en suppression de services nécessaires au logement sûr et décent tels que l’alimentation en eau, en électricité ou en chauffage”, expose le juge de paix de Grâce-Hollogne. “Ces comportements constituent des voies de fait inacceptables et dignes de sanction [...] Sans cette règle, le marché du logement, spécialement celui des personnes les moins favorisées, deviendrait un lieu de violence contraire à la justice et soustrait au droit"49. À nouveau, cette protection n’est en rien liée ni à la légalité de l’occupation (les squatteurs y ont droit eux aussi par exemple50) ni même à la régularité du statut administratif de celui qui s’en prévaut. C’est que, à la base, le domicile lui-même est une question de pur fait, qui ne répond à aucun autre critère que le séjour effectif de l’intéressé dans les lieux51. II. RÉGLES ANTI-DISCRIMINATION 17. Voilà pour les aspects civils de la problématique de la location pour les sans-papier ; ces derniers affrontent bien d’autres difficultés, au premier rang desquels (chronologiquement parlant) on trouve l’accès même au logement. En amont, les sans-papier éprouvent toutes les peines du monde à faire accepter leur candidature par un bailleur ; des logiques de filtrage sont ainsi à l’œuvre, qui empruntent bien souvent des voies discriminatoires. Par 49 J.P. Grâce-Hollogne, 20 septembre 2005, Échos log., 2007, n° 1, p. 30. En l'espèce, toutefois, des circonstances ont "très largement" atténué la responsabilité des bailleurs. 50 Voy. N. BERNARD, "Le squat, réappropriation alternative de l’espace urbain et vecteur du droit au logement", Les coopératives d’habitants. Méthodes pratiques et formes d'un autre habitat populaire, sous la direction de Y. Maury, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 229 et s. 51 er er Art. 16, §1 , al. 1 , de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, M.B., 15 août 1992 ; voy. également C.E. (VI), 7 février 2005, Gustin, er n°140.278, C.E. (VI), 4 décembre 2007, Jouniaux, n°177.560 et Civ. Bruxelles (réf.), 1 février 1999, J.T., 1999, p. 541. Sur la question, voy. entre autres Ph. VERSAILLES, « Chez soi quelque part : vers le droit à la résidence ? », Chr. D.S., 1993, p. 170 et s., ainsi que N. BERNARD « L’inscription provisoire dans les registres de la population. Éradiquer l’occupation illégale…ou l’illégalité de l’occupation ? », Chr. D.S., 2012, p. 393 et s. 12 l’effet de préjugés le plus souvent, ceux qui introduisent un bien sur le marché locatif refusent les publics considérés (arbitrairement) à problèmes ; or, ces pratiques sont punies par la loi. 1) Contexte réglementaire 18. Par l'entremise successive des lois du 30 juillet 198152, du 25 février 200353 et, enfin, celles du 10 mai 200754 (ces dernières réformant la première et abrogeant la seconde), la Belgique s'est progressivement dotée d'un arsenal normatif anti-discrimination passablement étoffé55. Entre autres secteurs, ce corps de règles de droit s'applique au domaine du logement (via «l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public»56). Dans ce vaste mouvement réglementaire, l'Union européenne a joué un rôle moteur de tout premier plan puisque les législations de 2003 et de 2007 ont été adoptées dans le dessein exprès de transposer des directives communautaires57. Le logement, précisément, étant une compétence partagée en Belgique, il revenait à l'ensemble des entités — fédérale et fédérées — concernées d'intégrer dans leur droit interne les règles européennes, chacune en ce qui concerne sa compétence propre. Si l'État fédéral a ainsi, par le biais des législations précitées, accompli sa part du devoir concernant le logement privé 52 Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, M.B., 8 août 1981. 53 Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des et la lutte contre le racisme, M.B., 17 mars 2003. 54 Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, M.B., 30 mai 2007 (intitulée ici, pour des raisons de commodité pratique, «"loi anti-discrimination»"), loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes («"loi genre»"), M.B., 30 mai 2007, loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, M.B., 30 mai 2007 («"loi racisme»") et, enfin, loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, M.B., 30 mai 2007. 55 Voy. notamment S. VAN DDROOGHENBROECK, «"La non-discrimination dans les rapports entre particuliers : de nouvelles données»", L'égalité : nouvelle(s) clé(s) du droit, sous la direction de M. Pâques et J.-C. Scholsem, Bruxelles, Larcier, 2004, pp. 75 et s. 56 er Art. 5, § 1 , 1°, de la «"loi anti-discrimination»". 57 Voy. notamment la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, J.O.C.E. L 180 du 19 juillet 2000, p. 22 ainsi que la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et 13 (qui est de son ressort vu la prédominance des aspects civils liés au contrat de bail), les Régions ne sont pas en reste, qui ont également rempli leur office de transposition58. Le secteur du logement social (qui relève de la compétence régionale exclusive) n’échappe donc pas aux normes anti-discrimination. Les instruments législatifs européens s'adressent aussi bien aux particuliers qu'à la puissance publique; tant la société de logement social que le bailleur privé sont dès lors tenus de se conformer aux réglementations anti-discrimination. 2) Réalité empirique et statistique du phénomène 18. Sont prohibées par les lois du 10 mai 2007 les discriminations qui, au choix, sont fondées sur «le sexe»59, «la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique»60 et, enfin, «l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale»61. On le voit, le spectre est très large. Qu'en est-il en pratique? Sur la base duquel de ces éléments constitutifs de l'identité individuelle (race, sexe, etc.) les individus qui en sont victimes subissent-ils principalement les discriminations? Dans le parc privé du logement, celles-ci tiennent essentiellement à deux paramètres: la couleur de la peau et le statut socio-économique (ces deux marqueurs sociologiques s'alimentant mutuellement du reste)62. 19. Concrètement, ce sont près de deux plaintes sur trois (63 %) qui visent l'ethnie sensu lato (origine, nationalité, couleur de peau, etc.)63. Et que services, J.O.C.E. L 373 du 21 décembre 2004, p. 37. 58 Voy., pour la Région bruxelloise, l’ordonnance du 19 mars 2009, M.B., 7 avril 2009, et, pour la Région wallonne, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, M.B., 19 décembre 2008. 59 Art. 3 de la «loi genre». 60 Art. 3 de la loi du 30 juillet 1981, inséré par la «loi racisme», art. 3. 61 Art. 3 de la «loi anti-discrimination». 62 Voy. Rapport annuel 2006 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, p. 20. 63 Rapport annuel 2004 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, p. 17. Et, parmi les différentes minorités étrangères, ce sont les africains subsahariens (suivis par les Maghrébins et les Turcs) qui ressentent le plus vivement la discrimination liée à la race, révèle 14 l'intéressé possède la nationalité belge et/ou dispose de confortables rentrées financières ne change souvent rien quant à la discrimination qu'il subit quotidiennement: le critère afférent à la couleur de la peau écrase tous les autres dans l'esprit de l'auteur du comportement discriminatoire, habité par un mélange de stéréotypes culturels et d'appréhensions forgées parfois au départ d'expériences négatives vécues64. Quant aux types de comportements discriminatoires observables dans le secteur de l'habitat, ce sont essentiellement des problèmes liés à la location qui sont soulevés65. Parmi ces plaintes, 60 % concernent les bailleurs privés, le solde se répartissant entre les agences immobilières et les sociétés de logement social66. Concrètement, ce sont les refus de louer qui cristallisent les récriminations (75 % des plaintes), les autres affaires ayant plutôt trait à des problèmes de voisinage (souvent réglés par une instance de médiation) 67. Si elles se manifestent principalement lors des tentatives d'accès au logement (réticences de la part du propriétaire à donner à bail le logement), ces discriminations s'expriment également au moment de s'installer dans les lieux loués (réactions négatives de la part du quartier)68. Au fond, elles sont présentes en permanence. Quoi qu'il en soit, ces refus de louer conduisent à reléguer les immigrés dans les segments les plus dégradés du bâti69. Moins cette même étude. 64 En France, la situation est manifestement identique. Un test édifiant, dont les résultats ont été dévoilés en juillet 2006, révèle ainsi que les candidats d’origine maghrébine ont 1,75 fois moins de chances qu’un national d’obtenir une visite du bien sur la base d’un entretien téléphonique, ce ratio s’élevant à 2,5 en ce qui concerne les ménages issus d’Afrique noire. Et, au terme de la visite, le candidat de race blanche obtient le logement dans 75 % des cas alors que cette proportion chute à 22 % lorsqu’il s’agit d’un ménage subsaharien et à 17 % si la famille est originaire du Maghreb. Voy. La discrimination dans l’accès au logement locatif privé, étude réalisée par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, Paris, 2006. 65 Rapport annuel 2002 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, p. 6. 66 1993-2003. Dix ans de fonctionnement du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, Bruxelles, 2004, p. 51. 67 Cf., pour une application jurisprudentielle, Corr. Anvers, 10 octobre 2006, www.diversite.be et Corr. Mons, 14 décembre 2007 (Rapport annuel 2007 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, p. 34). 68 Voy. M. LAMBERT, «"Droit au logement : tous logés à la même enseigne ?»", La chronique de la Ligue des droits de l'homme (Dossier «"Discriminations : ça arrive près de chez vous»"), n° 111, 2005, p. 8. 69 «"En Belgique, les logements destinés aux ménages immigrés tendent à être de mauvaise qualité, et leur prix surfaits»", confirme le rapport européen de 2005 sur les discriminations dans le logement, qui décèle clairement «"un écart de qualité persistant avec la situation des ménages belges»" (M. HARRISON, I. LAW et D. PHILLIPS, Migrants, minorities and housing : exclusion, discrimination and anti-discrimination in 15 member states of the European Union, European Monitoring Center on Racism and Xenophobia (EUMC), décembre 2005, p. 60, notre traduction). 15 visible que le refus de louer, la discrimination se fait ici larvée; elle n'en présente pas moins un profil profondément structurel. 20. Il convient de mettre en perspectives les statistiques ici présentées, lesquelles reflètent imparfaitement la réalité de terrain. En effet, passablement peu de plaintes sont déposées, et encore (beaucoup) moins de décisions de justice rendues. La difficulté d'établir la preuve en matière de discrimination n'est assurément pas étrangère à cet état de fait70. Par ailleurs, il convient d'épingler le phénomène psychologique qui veut que «les victimes tendent souvent à justifier et à intérioriser la discrimination dont elles font les frais»71. Ce phénomène est encore exacerbé s’agissant de sans-papier, lesquels ne fuient rien tant que la lumière et l’exposition publique. 3) Types de discrimination prohibés 21. Sont visées par les lois du 10 mai 2007 aussi bien les discriminations directes (comme l'annonce locative stipulant «Étrangers s'abstenir») que les discriminations indirectes. Ces dernières se produisent «lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l'un des critères protégés»72. Qu'on songe, à cet égard, au propriétaire qui requiert de ses locataires un parfait bilinguisme françaisnéerlandais, ou encore qui refuse les familles nombreuses. Neutre en apparence, cette exigence en réalité peut avoir pour visée d'écarter, de facto, les candidats locataires étrangers (habituellement moins habiles que les nationaux en moyenne dans le maniement de la langue de Vondel et dont le taux de fertilité est statistiquement plus élevé). Et que dire alors de ces bailleurs qui refusent au candidat locataire de se domicilier dans le bien ou d'y passer le week-end, autant d'attitudes scandaleuses — et violemment 70 «"Un nombre très limité de cas est porté en justice»", explique en ce sens le rapport européen de 2005. «"Bien davantage que l’absence de discrimination, cet état de fait reflète la réticence des victimes d’un traitement inégalitaire à porter plainte en même temps qu’il traduit les problèmes de la charge de la preuve ainsi que le défaut de prise de conscience d’être discriminé»" (M. HARRISON, I. LAW et D. PHILLIPS, op. cit., p. 48, notre traduction). 71 Fr. NOËL, A. REA et al., Le livre noir de la discrimination au logement, Bruxelles, Les Dossiers du MRAX, 2004, p. 5. 16 contraires à la loi — qui n'ont d'autre but que d'écarter les étudiants étrangers (leurs comparses belges ayant la possibilité, eux, de regagner les pénates parentaux en fin de semaine). Notons cependant de manière générale que, depuis la loi du 25 avril 200773, il est imposé au bailleur de rendre public le prix de la location, ce qui l'empêche de rehausser abruptement — et artificiellement — le loyer lorsque se présente un ménage jugé non désirable. Quoi qu'il en soit, la discrimination peut intervenir (et être dénoncée) à n'importe quelle étape du processus de location — ou de vente — d'un bien: annonce, entretien par téléphone, visite des lieux...74 22. Au-delà de la discrimination proprement dite, qu'elle soit directe ou indirecte, d'autres comportements, parce qu'ils s'en rapprochent, sont pareillement défendus. Il s'agit notamment de l'injonction de discriminer (cas du propriétaire qui ne sélectionne pas lui-même les candidats mais charge une agence immobilière de faire le tri à sa place75). 4) Principes de droit relatifs à la liberté contractuelle (ou, peut-on justifier un comportement discriminatoire?) 23. Le refus de louer ou de vendre un bien, puisque c'est de cela qu'il s'agit principalement, tombe-t-il sous le coup des lois antidiscrimination? En fait, le propriétaire dispose d'une plus ou moins grande latitude pour choisir son cocontractant; des critères tels que la solvabilité ou le comportement du candidat locataire/acheteur peuvent valablement entrer en ligne de compte dans son appréciation. «Il n’est pas interdit à quiconque fournit ou offre de fournir un service, un bien ou la jouissance de celui-ci d’établir une 72 Art. 4, 8°, de la «"loi anti-discrimination»". Cf. l'art. 1716 nouveau du Code civil, inséré par l'art. 99 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), M.B., 8 mai 2007. Sur cette loi, voy. notamment N. BERNARD, «"La loi du 25 avril 2007 et les nouvelles dispositions en matière de bail à loyer»", J.T., 2007, pp. 514 et s. 74 Voy. de manière générale L. COLLON, «"Bail. Loi anti-discrimination»", Immobilier, 2005, n° 17, p. 4 et s. ainsi que n° 18, pp. 5 et s. 75 Pareil mandat n'exempte cependant nullement l'agence du respect dû aux lois du 10 mai 2007, de sorte que les deux (propriétaire et intermédiaire) sont également tenus. Impossible dès lors, pour justifier une discrimination, de se retrancher derrière un ordre extérieur. Voy. cependant Civ. Gand, 31 décembre 2003, N.J.W., 2004, pp. 204 et s. Voy. infra. 73 17 différenciation fondée sur des éléments objectifs ou en raison d’une application rationnelle du principe de proportionnalité», observe en ce sens le tribunal correctionnel de Bruxelles dans sa décision du 31 mars 2004. 24. Certes, un comportement discriminatoire peut parfois être excusé76, mais pas dans n'importe quelle hypothèse. Ainsi, les discriminations directes reposant sur la race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique sont prohibées quelle que soit leur justification. À l'instar donc des autres libertés, la liberté de décider à qui l'on donne son bien en location ou en vente n'est pas absolue, contrairement à une opinion trop répandue. Aussi essentielle qu'elle soit dans une économie de marché comme la nôtre, la liberté contractuelle ne saurait s'exercer en dehors des limites fixées par la loi. Tout refus de louer ou de vendre doit donc, en l'espèce, pouvoir s'adosser sur des considérations objectives, en lien essentiellement avec la capacité contributive du locataire (ou de l'acheteur) par rapport au bien postulé ou encore la configuration du logement eu égard à la taille de la famille du candidat77. Partant, le bailleur ne saurait faire reposer sa sélection sur des motifs tenant à la race ou à l'origine de la personne évincée78. C'est ainsi que, toujours dans la même affaire emblématique, le tribunal correctionnel de Bruxelles a reconnu dans le chef de l'employé de l'agence immobilière une certaine liberté de traiter avec le cocontractant de son choix, ce qui ne l'a pas empêché de prononcer une condamnation pénale 76 Corr. Termonde, 3 mai 2007 (Rapport annuel 2007 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, p. 32). Malgré que le bailleur ait déclaré « qu’il avait toujours des difficultés avec les noirs concernant le nettoyage de leurs chambres », il a été en effet excusé par le juge du fait que, en amont, le candidat locataire lui avait communiqué des renseignements inexacts (sur l’identité de la personne qui, dans les faits, allait habiter effectivement le bien) et qu’il ne s’agissait pour le bailleur, somme toute, que d’évaluer les risques liés aux locataires potentiels. Ce jugement semble toutefois critiquable à notre estime. 77 Sur ce sujet, voy. notamment N. VAN LEUVEN, «"De antidiscriminatiewet en de huurovereenkomst»", Antidiscriminatiewet en contracten - La loi antidiscrimination et les contrats, sous la direction de S. STIJNS et P. W ERY, Brugge - Bruxelles, Die Keure - La Charte, 2006, pp. 111 et s., M. DAMBRE, «"De Wet bestrijding discriminatie en het huurrecht»", De Wet bestrijding discriminatie in de praktijk, sous la direction de M. DE VOS et E. BREMS, Antwerpen, Intersentia, 2004, p. 325 et s. ainsi que J. KUSTERS, «"Verhuurder die weigert te verhuren aan allochtonen : biedt de Antidiscriminatiewet soelaas ? »", note sous Civ. Bruxelles, 3 juin 2005, T. Vreemd., 2006, pp. 42 et s. 78 Cf. L. JADOUL, "Verhuurder veroordeeld wegens racisme. Grenzen aan de contractuele vrijheid", Juristenkrant, 2005, n° 101, p. 2 et J. KUSTERS, «"Discriminatie ten opzichte van allochtonen op de private huurmarkt»", Vrijheid en gelijkheid : de horizontale werking van het gelijkheidsbeginsel en de nieuwe antidiscriminatiewet, Antwerpen, Maklu, 2003, pp. 555 et s., 18 à son encontre dès lors que les motifs avancés par le contrevenant pour écarter la candidate acquéreuse congolaise sortaient manifestement de l'orbite des considérations objectives et économiques pour intégrer de plain-pied le domaine hautement irrationnel des préjugés culturels (la «mentalité des Africains»)79. 5) Sanctions 25. À l’enseigne de feue la loi du 25 février 200380, les lois du 10 mai 200781 ont érigé en infractions pénales certains des comportements discriminatoires qu'elles entendent prohiber. Dès lors, la personne qui s'estime victime d'une inégalité de traitement est libre tout d'abord de se pourvoir au pénal, pourvu qu'il s'agisse, en matière d'accès au logement, d'une discrimination basée sur la race au sens large ou bien d'une incitation à la discrimination (quel que soit alors son fondement, racial ou non). Le cas échéant, cette procédure aboutira à faire punir l'intéressé d'une amende et/ou d'un emprisonnement. Également, des dommages et intérêts civils peuvent, que ce soit au terme du procès correctionnel ou de manière autonome (dans le cadre d'une action en responsabilité extracontractuelle), être octroyés par le juge du fond à la victime. L'expérience montre toutefois que tel est rarement le cas, notamment parce que le préjudice matériel subi est singulièrement ardu à prouver (peut-on en effet être sûr que, même sans le comportement discriminatoire de la part du bailleur, le candidat preneur évincé aurait bien obtenu le logement? à combien dès lors évaluer la simple perte d'une «chance»?). Quant au dommage moral, il se résout la plupart du temps par 79 De même, le licenciement d'une personne ayant atteint l'âge de 45 ans a été jugé discriminatoire au motif que la condition physique de l'intéressé n'avait pas, préalablement, été testée (Trib. trav. Bruxelles, 2 décembre 2005, Juristenkrant, 2006, n° 124, p. 13, note G. GEUDENS). S'il est légitime pour un employeur d'avoir, dans le cadre d'une activité professionnelle précise, des employés en bonne santé, celui-ci ne saurait déduire automatiquement de l'atteinte d'une limite d'âge donnée (45 ans en l'espèce) une quelconque altération des capacités physiques. Seul un examen minutieux et objectif pourrait l'établir. De manière générale, en matière d'emploi, voy. notamment J. JACQMAIN, «"Des travailleurs qui en savent trop ? Première décision rendue à l'égard de la loi anti-discrimination du 25 février 2003 sur une question relevant du droit du travail»", note sous Trib. trav. Bruxelles, 23 décembre 2004, Chron. D.S., 2005, pp. 241 et s. 80 Art. 6 et s. 81 Art. 21 et s. de la «"loi anti-discrimination»", art. 19 et s. de la loi du 30 juillet 1981 (insérés par la «"loi racisme»", art. 3) et art. 26 et s. de la «"loi genre»". 19 l'octroi d'un euro symbolique, ce qui ne pèse pas bien lourd assurément face aux difficultés de logement éprouvées par les plus démunis. En tout état de cause, l'action pénale est aléatoire quant à son résultat (comment prouver l'intention de discriminer?) et, quelle que soit son issue, ne se dénoue qu'après un laps de temps long durant lequel, en outre, le comportement nocif est susceptible de continuer à produire ses coupables effets. 26. Ensuite de quoi, un nouveau régime a été mis en place par les lois de 2007, qui tente de répondre point par point aux multiples difficultés décrites plus haut. Il est permis tout d'abord à la victime d'intenter une action — civile — de nature forfaitaire en vue de compenser le préjudice (moral) subi. L'indemnisation financière pourra, à sa discrétion, soit refléter — comme auparavant — le dommage réellement subi (à charge à nouveau pour le demandeur de prouver l'étendue de celui-ci), soit alors correspondre à une somme forfaitaire fixée à 650 euros (montant qui peut être doublé en raison de la gravité du préjudice moral ou encore dans l'hypothèse où le contrevenant ne parviendrait pas à démontrer que le candidat locataire évincé par exemple n'aurait, de toute façon, jamais obtenu le logement convoité, quand bien même il n'y aurait pas eu discrimination82). Pour autant, la personne discriminée n'est nullement tenue de recourir à la méthode forfaitaire. Simple faculté mise à la disposition de l'individu concerné, celle-ci n'a aucunement vocation à se substituer au droit commun de la responsabilité. Parce qu'elle estimerait, au vu du dommage subi, devoir obtenir plus par exemple, la victime reste entièrement libre de réclamer réparation de son préjudice par la voie classique de la responsabilité extracontractuelle, les vicissitudes mentionnées ci-avant incluses. Du reste, l'indemnité forfaitaire ne bénéficie qu'à la personne discriminée, et aucunement par exemple aux associations de défense des droits de l'homme habilitées pourtant à agir en justice en vue de dénoncer les manquements à la loi. Enfin, la voie pénale reste toujours ouverte en parallèle, le criminel tenant alors le civil en l'état (sous réserve cependant de ce qui va être dit maintenant à 82 Exemple : un propriétaire a refusé pour des motifs racistes de donner son bien en location à un couple d'étrangers alors qu'en fait, il n'avait plus dans l'intention de maintenir le logement dans le circuit locatif, préférant vendre l'habitation plutôt que la donner à bail. 20 propos de l'action en cessation). Indépendamment de la réparation financière, le magistrat (le président du tribunal de première instance en l'espèce) peut en effet ordonner la cessation immédiate du comportement litigieux, décision éventuellement assortie d'une astreinte. Pour autant, et c'est une nuance capitale à apporter, le contrevenant convaincu de discrimination ne saurait en aucune manière être contraint par le juge à passer convention avec le candidat évincé, comme il sera donné à voir83. Signe en tout cas de l'importance conférée à cette action, le fait de ne pas se plier à une décision de cessation est passible de poursuites pénales. Par ailleurs, l'affichage du jugement (sur le bâtiment) ou sa publication par voie de presse pourra être prescrit par le magistrat si pareille démarche est considérée comme contribuant à faire cesser l'attitude discriminatoire. En ce qui concerne, au demeurant, les délais pour faire réagir la justice, relevons que la procédure civile marque une indéniable accélération par rapport à l'action pénale dans la mesure où le président du tribunal de première instance est saisi selon les formes du référé. Relevons, enfin, que l'introduction d'une action en cessation a pour effet d'inverser totalement le principe suivant lequel le criminel tient le civil en l'état puisque, «lorsque les faits soumis au juge pénal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée ait été rendue relativement à l'action en cessation»84. En tout état de cause, les clauses d'un contrat par lesquelles le locataire affirme renoncer à ses droits anti-discrimination sont nulles, et seront déclarées telles par le juge — civil — à qui le bailleur aura demandé l'exécution forcée de l'accord. Le même sort, plus généralement, attend les dispositions d'une convention qui s'avèrent, à l'analyse, contraires à la loi du 10 mai 2007. 83 Cf. N. VAN LEUVEN, «"De antidiscriminatiewet en de huurovereenkomst»", Antidiscriminatiewet en contracten - La loi antidiscrimination et les contrats, sous la direction de S. STIJNS et P. W ERY, Brugge - Bruxelles, Die Keure - La Charte, 2006, pp. 111 et s. 84 Art. 20, § 4, al. 6, de la «"loi anti-discrimination»", art. 18, § 4, al. 6, de la loi du 30 juillet 1981 (inséré par la «"loi racisme»", art. 3) et art. 25 , § 4, al. 6, de la "loi genre»". 21 III. LÉGISLATION RELATIVE AUX MARCHANDS DE SOMMEIL 1) La loi du 2 janvier 2001 27. Il n’y a pas que dans la sélection du preneur que le bailleur est susceptible d’engager sa responsabilité pénale ; la détermination des obligations locatives peut, également, l’exposer à des sanctions de nature répressive. C’est que certains locataires se trouvent dans une position d’extrême vulnérabilité, ce qui peut faire naître dans le chef de leurs cocontractants des tentations d’abus, dans la délimitation des droits et obligations respectifs notamment. Ces comportements sont d’autant plus répréhensibles qu’ils visent des individus déjà en difficulté et, qui plus est, dépourvus de toute capacité de négociation vis-à-vis du bailleur, contraints, en d’autres termes, à accepter l’inacceptable. 28. Pour mettre fin à ces situations violemment attentatoires à la dignité humaine, les autorités fédérales ont, par la loi du 2 janvier 2001, érigé en infraction pénale l'exploitation des conditions socio-économiques défavorables des locataires par des bailleurs dénués de scrupules dits “marchands de sommeil”85; pareille attitude relève même officiellement de la “traite des êtres humains”86, c’est dire. Le législateur réservait cependant le bénéfice de son prescrit à un seul type de public (en état de précarité) : les étrangers en statut précaire, c’est-à-dire les demandeurs d'asile et les clandestins. Prêts à tout pour rester sur notre territoire, ceux-ci n’ont par ailleurs de cesse que de se rendre invisibles aux yeux des autorités belges et, pour cette raison, ne sont nullement disposés à dénoncer les irrégularités commises par le bailleur, ce que ce dernier n’est pas le dernier à savoir87. 85 Cf. art. 69 de la loi-programme du 2 janvier 2001, M.B. 3 janvier 2001, err. 13 janvier 2001. Voy. l’art. 1er de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains, M.B., 25 avril 1995. Cette législation a inséré dans la loi du 15 décembre 1980 un article relatif à la traite des êtres humains (77bis) au sein duquel, précisément, la loi du 2 janvier 2001 a glissé la disposition particulière concernant la mise en location de biens à des étrangers en situation précaire moyennant des conditions léonines. 87 « Le prévenu admet que ces étrangers lui causent moins de problèmes que les Belges, en cas d'expulsion, acceptant plus facilement de partir dès qu'il est question de faire appel à la police ou à tout autre autorité » (Liège, 22 mars 2006, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). 86 22 2) La loi du 10 août 2005 29. Sitôt adoptées, ces lois n’ont pas manqué de soulever une volée de questions. Une de celles-ci, et non la moindre, avait trait au champ d’application rationae personae du prescrit. Y a-t-il du sens, à l’heure où la crise du logement ne touche plus uniquement les personnes en situation extrême, de réserver le bénéfice de la loi aux seuls étrangers ? Les défavorisés de nationalité belge, en effet, ne sont pas les derniers à subir l’exploitation de la part des marchands de sommeil. La vulnérabilité sociale vaut bien la précarité administrative. 30. Ensuite de quoi, le législateur décidait, par la loi du 10 août 2005, de donner à sa politique en la matière une orientation nouvelle88. D’abord, cette réglementation rapatrie au sein du code pénal les infractions en question, leur dédiant un chapitre spécifique89. Ensuite, et plus fondamentalement, la réglementation90 ne vise plus uniquement les étrangers, mais toute “personne”, celle-ci par ailleurs pouvant être abusée non seulement pour des motifs tenant à son statut administratif mais aussi en fonction de sa “situation sociale précaire”. Le sans-abri (belge) à la rue, par exemple, est dans une situation de vulnérabilité pas nécessairement moins préoccupante que l’étranger en séjour illégal. Ladite victime, précise encore la loi, “n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se 88 Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, M.B., 2 septembre 2005. 89 Chapitre III quater : "De l’abus de la vulnérabilité d’autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens immobiliers en vue de réaliser un profit anormal" (art. 433 decies et ss.). Ce chapitre est inséré dans le Titre VIII du Livre 2 du code pénal. 90 Art. 433 decies du code pénal, inséré par l’art. 15 de la loi du 10 août 2005 : “Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes”. 23 soumettre à cet abus”91. « La déclaration du preneur selon laquelle il n'avait pas de remarques concernant le confort ou le propriétaire n'est pas pertinente », indique avec justesse le tribunal correctionel de Gand. « Le fait que l'étranger accepte l'abus n'ôte pas son caractère illicite à la pratique de marchand de sommeil »92. Autre innovation, l’incrimination est étendue aux biens meubles, au cas où il viendrait au marchand de sommeil l’idée de mettre à disposition une caravane, un container ou encore la remorque d’un camion par exemple, hypothèses qu’on ne peut malheureusement pas totalement exclure s’agissant d’individus se livrant à la traite d’êtres humains. Enfin, la nouvelle législation introduit le concept de dignité humaine (standard à mesurer à l’aune des crtières belges et non étrangers93), dignité humaine que la mise à disposition du bien doit bafouer pour tomber sous le coup de la loi pénale. Certes, cette notion n’est pas à réduire stricto sensu au respect des règles de salubrité, mais force est de constater que la jurisprudence peine à lui conférer une acception totalement indépendante des normes de qualité94. 31. En ce qui concerne maintenant le volet répressif, signalons que les peines s'allègent sensiblement95 puisque l'emprisonnement oscille entre six 91 “Il importe peu, à cet égard, que les victimes aient été d'accord de louer les lieux dans ces conditions, cette circonstance n'étant pas exclusive de responsabilité » (Corr. Charleroi, 9 janvier 2007, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). 92 Corr. Gand, 13 juin 2006, T. Strafr., 2007, p. 74, note. 93 “L'appréciation du caractère incompatible avec la dignité humaine doit se faire selon les critères du Royaume, la circonstance que ces conditions aient, éventuellement, constitué une amélioration de 1a situation des victimes par rapport à ce qu’elles connaissaient dans leur pays d'origine est sans influence pour l'application de la loi » (Corr. Charleroi, 9 janvier 2007, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). 94 « Quoiqu'il en soit du montant des loyers réclamés aux étrangers concernés, les biens loués l'ont été dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, les biens faisant l'objet d'arrêtés d'inhabitabilité pour cause d'insalubrité » (Liège, 22 mars 2006, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). « La description des studios [...], leur superficie manifestement inadaptée au nombre d'occupants effectifs, l'obligation de partager le logement entre personnes étrangères les unes par rapport aux autres et mettant ainsi à néant toute idée d'intimité, permettent de considérer que l'occupation s'effectuait dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine » (Corr. Charleroi, 9 janvier 2007, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). 95 “Les peines prévues par la nouvelle loi sont plus douces”, reconnaît d’ailleurs la Cour d’appel 24 mois à trois ans (contre un an à cinq ans, auparavant) tandis que l'amende s'échelonne désormais entre cinq cents et vingt-cinq mille euros (contre des valeurs cinq fois plus élevées sous le régime antérieur)96. De même, si les peines s’élèvent bien lorsque l’infraction constitue une activité habituelle ou un acte de participation à l'activité (principale ou accessoire) d'une association, elles restent, par rapport au régime précédent, à un niveau inférieur (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de mille euros à cent mille euros)97. Si toutefois, et c’est neuf, cette organisation est de nature “criminelle”, un surcroît de sévérité est à attendre (réclusion de cinq ans à dix ans et amende susceptible d’atteindre les cent cinquante mille euros) 98. Pour ce qui est, enfin, des aspects non pénaux, mentionnons que le mécanisme de saisie ne varie pas significativement99. 32. Moins dur vis-à-vis des marchands des sommeil, le nouveau régime100 ne l’est cependant qu’en apparence dès lors que la loi veille à préciser, et c'est une autre nouveauté, éminemment porteuse de sens, que "l'amende sera appliquée autant de fois qu’il y a de victimes" 101. Quand on sait que les immeubles détenus par les marchands de sommeil sont le plus souvent, pour des motifs de rentabilité maximale qu’il devient superflu de détailler, fragmentés en une multitude de chambres de dimension très réduite et autres appentis102 et que, pour cette raison, ils abritent un très grand nombre de Liège (Liège, 18 janvier 2008, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). 96 Art. 433 decies du code pénal. 97 er Art. 433 undecies, al. 1 , du code pénal, inséré par l’art. 17 de la loi du 10 août 2005. 98 er Art. 433 duodecies, al. 1 , du code pénal, inséré par l’art. 18 de la loi du 10 août 2005. 99 Voy. les art. 433 quaterdecies et 433 quinquiesdecies du ccde pénal, insérés par les art. 20 et 21 respectivement de la loi du 10 août 2005 100 Détaillé notamment dans M.-A. BEERNART et P. LECOCQ, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », Rev. dr. pén. crim., 2006, pp. 351 et ss., ainsi que Ch.-E. CLESSE, « La répression des marchands de sommeil », Actualités de droit pénal et de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, Commission Université–Palais, 2006, pp. 243 et ss. 101 Voy. l’art. 433 decies, in fine, ainsi que l’al. 2 des art. 433 undecies et 433 duodecies du code pénal. 102 « Le prévenu avait divisé son immeuble sordide en douze petits studios qu’il mettait, moyennant la perception de loyers prohibitifs, à disposition de personnes étrangères se trouvant effectivement en situation administrative illégale ou précaire, et ce, dans des conditions que les agents verbalisateurs qualifièrent d’affreuses et inhumaines » (Bruxelles, 4 décembre 2006, inéd., décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). 25 de locataires103, on mesure la portée de cette modification. Par ailleurs, l’interdiction (à appliquer dans les mêmes hypothèses qu’auparavant) s’étend désormais à l’éligibilité104. Concernant la confiscation spéciale (globalement inchangée dans son principe105), son application a cependant été pourvue, après amendement, d’un caractère d’automaticité106. Par ailleurs, la loi modificative du 9 février 2006 précise que cette confiscation peut également être appliquée, le cas échéant, à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive107. L’objectif, on le comprend, est d’éviter que le propriétaire attrait en justice et désireux d’échapper à la confiscation soit tenté de se débarrasser au cours de la procédure judiciaire de l’immeuble, en l’aliénant, tout en conservant le produit de la vente. En tout état de cause, le juge reste toujours libre d’agrémenter la confiscation d’un sursis, ce qui “donne au condamné l'occasion de se mettre en règle et l'empêche en même temps de commettre d'autres infractions à l'avenir », observe le tribunal correctionel de Gand, de manière un peu théorique cependant108. Au global, “nonobstant un taux de peine d’emprisonnement moindre que sous l’empire de l’ancienne disposition applicable, les nouvelles dispositions légales doivent être, sur le plan de la sanction, tenues pour plus répressives », indique à bon droit la Cour d’appel de Bruxelles109. Et ce, même si l’infraction 103 Ainsi n’est-il pas rare de voir plusieurs ménages se partager par alternance, au cours de la même journée, une même chambre, suivant le principe (applicable en usine !) des 3x8 heures. L’expression “marchand de sommeil” prend, ici, tout son sens. 104 er . Art. 433 terdecies, al. 1 , du code pénal inséré par l’art. 19 de la loi du 10 août 2005. 105 On stipule juste qu’elle ne peut porter préjudice aux droits des tiers sur les biens et qu’elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace visé par cet article. Cf. art. 433 terdecies, al. 2, du code pénal inséré par l’art. 19 de la loi du 10 août 2005. 106 Elle “est appliquée”, édicte désormais la nouvelle loi, là où l’ancienne se contentait de mentionner qu’elle “peut être appliquée”. Voy. à cet égard Corr. Gand, 13 juin 2006, T. Strafr., 2007, p. 76, note : « La confiscation de l'immeuble qui a servi à commettre de tels faits doit être obligatoirement prononcée ». 107 Art. 433 terdecies, al. 3, du code pénal inséré par l’art. 3 de la loi du 9 février 2006 modifiant le code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil, M.B., 28 février 2006. 108 Corr. Gand, 13 juin 2006, T. Strafr., 2007, p. 74, note (« L'immeuble qui a servi à commettre l'infraction consistant à agir comme marchand de sommeil et dont le condamné est le propriétaire, est impérativement confisqué en vertu de l'article 42, 1 C. pén. Puisque cette confiscation spéciale a le caractère d'une peine, elle peut être infligée avec sursis à exécution »). 109 Bruxelles, 4 décembre 2006, inéd. (décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). Contra : Liège, 25 octobre 2006 (“Une loi nouvelle qui modifie les éléments d'incrimination en restreignant 26 nouvelle requiert un élément constitutif supplémentaire par rapport au régime antérieur (à savoir, la contrariété avec la dignité humaine)110. 3) Une effectivité chancelante 33. S’il convient de saluer, entre autres, l’élargissement du cercle des victimes opéré par la loi du 10 août 2005, une série de questions restent en suspens. D’abord, il y a certains doutes qu'il est légitime de nourrir quant à l'effectivité d'une telle mesure. Comment, sans augmentation (conséquente) des moyens consacrés à la justice, assurer un nombre suffisant de poursuites à l’encontre des marchands de sommeil ? Alors, par ailleurs, que les pouvoirs publics éprouvent déjà tant de peine à faire ne serait-ce qu'un emploi minimal des outils réglementaires existants pour réhabiliter les logements inoccupés (réquisition fédérale d'immeubles111, droit de gestion publique112), notamment du fait d'un manque de moyens, où les C.P.A.S. trouveront-ils subitement les ressources financières pour restaurer des immeubles laissés fatalement en piteux état ? L’expérience a déjà largement montré que là ne résidait pas leur vocation. Au demeurant, la nécessité d’obtenir l’accord (écrit) du propriétaire pour une mise à disposition du bien au C.P.A.S. suffit à vider ce dispositif de saisie de toute efficacité. Il est clair en tout cas que, sans solution de relogement crédible, la personne victime d’un marchand de sommeil rechignera à porter plainte ; n’oublions pas que, suivant les termes exprès de la loi de 2005, elle “n'a en fait pas d'autre choix l'étendue du fait délictueux est considérée comme une loi plus douce, indépendamment du taux de la peine applicable et même si celle-ci est aggravée ») ainsi que Corr. Gand, 13 juin 2006, T. Strafr., 2007, p. 76, note (« La peine d'emprisonnement pour les marchands de sommeil dans le nouvel article 433 decies C. pén. est plus douce, de sorte que la nouvelle loi pénale doit être appliquée dans sa totalité à des faits commis avant l'entrée en vigueur de l'article 433 decies C. pén. »). 110 Voy., pour quelques autres aplications jurisprudentielles, Corr. Gand, 13 juin 2006, T. strafr., 2007, p. 74, note, Bruxelles, 4 avril 2006 ainsi que Liège, 25 octobre 2006, inéd. (décision reproduite in extenso par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme sur son site internet : diversite.be). 111 Art. 134 bis de la Nouvelle loi communale inséré par l'art. 27 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d’urgence pour une société plus solidaire, M.B., 4 février 1993. Voy. également l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134 bis de la Nouvelle loi communale, M.B., 30 décembre 1993. 112 Art. 18 et ss. du Code bruxellois du logement tel qu'institué par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003, M.B., 9 septembre 2003. 27 véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus” 113 . Ce volontarisme s’indique d’autant moins pour l’étranger en séjour illégal que la législation s’abstient de conférer aux plaignants le statut de victime de traite des êtres humains (ce qui aurait pourtant eu pour effet de pérenniser son séjour). Précisément, enfin, la pratique n'a pas tardé à faire voir que les étrangers découverts en situation illégale, loin d'être relogés, font parfois l'objet d'une mesure d'expulsion du pays114. Or, il faut impérativement éviter que cette loi anti-marchands de sommeil soit utilisée comme une loi anti-réfugiés (les victimes sont, d’ailleurs, rarement Belges sur le terrain). CONCLUSIONS 34. Les quelques réflexions ici développées se veulent lucides, en ce qu’elles n’ont aucunement pour ambition d’apporter une solution clef sur porte aux sans-papier (dans leur rapport à la sphère de la location). Il ne suffit pas, on en est bien conscient, d’avoir des droits ; encore faut-il être en mesure (matériellement, juridiquement, culturellement) de pouvoir les exercer. Or, les appréhensions que nourrissent les sans-papier à l’endroit de la machine administrative et judiciaire du pays les conduisent, couplées à la crainte de l’expulsion du pays, à privilégier tout au contraire une discrétion de tous les instants, jusqu’à se rendre invisibles aux yeux des autorités, préférant subir l’injustice plutôt que porter leurs différends sur la place publique et réclamer (due) réparation. Il n’empêche, il est bon de rappeler ici que, sans documents en règle peut-être, les sans-papier n’en disposent pas moins de certaines prérogatives en tant que (candidats) locataires. Une meilleure diffusion de ces droits ne pourra que contribuer à rétablir un rapport de force locatif par trop déséquilibré aujourd’hui. 113 114 Art. 433 decies du code pénal, inséré par l’art. 15 de la loi du 10 août 2005. Cf. notamment Le Soir, 8 octobre 2009. 28 29