avance loca-pass - Groupe Habiter Alsace

AIDES AUX LOCATAIRES
AVANCE LOCA-PASS
Il s’agit de faciliter l’accès à un logement locatif par le financement du dépôt de
garantie.
> Les bénéficiaires
y Salariés des entreprises du secteur assujetti (plus ou moins 10 salariés)
y Jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche ou en situation
d’emploi, jusqu’à la fin du premier CDI à temps complet, quel que soit l’employeur, y compris
le secteur agricole et les emplois jeunes, les contractuels, les auxiliaires et les vacataires dans
le secteur public (mais à l’exclusion des fonctionnaires ) ainsi que les étudiants boursiers
d’Etat.
> Modalités (pour tout type de parc locatif)
1% logement
et services aux
particuliers
Aménagement et
promotion
immobilière
Prestations
immobilières
Construction et
gestion locative
L’AVANCE LOCA-PASS finance le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location.
ƒ Versement
Elle est versée directement au locataire sous forme de prêt sans intérêt lors de l’entrée dans
les lieux
ƒ Montant
Le montant ne peut excéder 2 mois de loyer. Pour les foyers ou résidences sociales : 1 mois
de redevance
ƒ Remboursement
Le prêt bénéficie d’un différé de paiement de 3 mois. Sa durée est de 36 mois maximum
au-delà de la période de différé, modulable à l’intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire.
Les mensualités sont de 15 € minimum.
Obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ
avant la dernière échéance prévue.
ƒ Cumul : il ne peut y avoir cumul avec une aide de même nature accordée par le FSL
> Plafonnement des loyers
Dans le parc libre, le montant du loyer servant de base de calcul de l’avance est plafonné
(pour plus de détails, nous consulter). Cette limitation n’est applicable ni aux jeunes ni aux
salariés en mobilité professionnelle.
> Caractéristiques
• Pas de frais de dossier, ni garantie, ni assurance.
• Possibilité, pour les bénéficiaires qui ont honoré leurs engagements, d’avoir accès plusieurs
fois à la même aide sur des logements différents.
• Aide accordée selon le principe des droits ouverts.
STRASBOURG
2 rue Paul Reiss 67085 Strasbourg Cedex
Fax 03 88 21 19 69
COLMAR
11 avenue de Fribourg BP 417 68007 Colmar Cedex
Fax 03 89 20 79 55
MULHOUSE
2 rue Louis Pasteur
BP 1136 68052 Mulhouse Cedex
Fax 03 89 36 24 09
ALTKIRCH
13 rue Gilardoni 68130 Altkirch
Fax 03 89 08 93 69