Saint Georges de Montaigu

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26/10/2015
Le 26 octobre 2015
Le 20 octobre 2015
L'an deux mil quinze, le vingt octobre,
Convocation du Conseil Communautaire, adressée individuellement à chaque délégué pour une session qui s'ouvrira le
vingt-six octobre à dix-neuf heures.
Le 26 octobre 2015
L'an deux mil quinze le vingt-six octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire "Terres de
Montaigu" se sont réunis dans la salle polyvalente à Treize-Septiers, sous la présidence de Monsieur Antoine
CHEREAU
Etaient présents : Claude BOISSELEAU - Anthony BONNET – Jérôme BOSSARD – André BOUDAUD – Jean-Michel
BREGEON – Guylaine BROHAN – Joël CAILLAUD – Michelle CHAMPAIN – Antoine CHEREAU – Béatrice
DOUILLARD – Véronique DUGAST – Claude DURAND – Bruno GABORIAU - Lucia GIRARDEAU – Cécilia GRENET –
Marie-Thérèse GRIFFON – Arlette GUIMBRETIERE – Eric HERVOUET – Michel LAÏDI – Florent LIMOUZIN – Angeline
MAINDRON – Nicole NERRIERE – Aimé OERTEL – Michaël ORIEUX – Mathias PICHAUD –– Michelle RINEAU Isabelle RIVIERE – Catherine ROBIN – Richard ROGER – Daniel ROUSSEAU – Philippe SABLEREAU –
Absents excusés Yvan BROSSEAU - Luc GIRARD - Mélanie GUICHAOUA
Absente : Nathalie SECHER
Pouvoirs :
Monsieur Yvan BROSSEAU a donné pouvoir à Monsieur Antoine CHEREAU
Monsieur Luc GIRARD a donné pouvoir à Monsieur Aimé OERTEL
Madame Mélanie GUICHAOUA a donné pouvoir à Madame Guylaine BROHAN
Secrétaire : Monsieur Michel LAÏDI
Assistaient également à la réunion :
Stéphanie BAFFOU – Directrice Générale des Services
Maxime FRUCHET – Directeur de Cabinet
Lieu de la séance du conseil communautaire du lundi 23 novembre 2015
DO134-2015
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- décide que la prochaine séance du conseil communautaire du lundi 23 novembre 2015 aura lieu à l’Espace
Châtelet à Boufféré.
Création de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT)
DO135-2015
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a adopté le régime fiscal de la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU) en 2004 tel que défini à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
Le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’une commission est créée entre un
EPCI à FPU et les communes membres, chargée d’évaluer les transferts de charges.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil
municipal dispose d'au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses
membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas
d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Le Conseil Communautaire procéde à l’élection des dix membres de la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts des Charges :
Le 26 octobre 2015
Membres :
- Monsieur Anthony BONNET
- Monsieur André BOUDAUD
- Monsieur Joël CAILLAUD
- Monsieur AntoineCHEREAU
- Monsieur Claude DURAND
- Monsieur Eric HERVOUET
- Monsieur Florent LIMOUZIN
- Monsieur Michaël ORIEUX
- Madame Isabelle RIVIERE
- Monsieur Daniel ROUSSEAU
34 voix,
34 voix,
34 voix,
34 voix,
34 voix,
34 voix,
34 voix,
34 voix,
34 voix,
34 voix.
Avenants – garantie des emprunts REEL GES
DO136-2015
Monsieur le Président expose à l’assemblée que la communauté de communes Terres de Montaigu a garanti
des emprunts contractualisés entre l’association REEL GES et deux organismes bancaires, à savoir :
- construction d’un atelier zone de Bellevue à Boufféré – emprunt de 100 000 € auprès de la Caisse d’Epargne
garanti à hauteur de 100%
- achat de modulaires implantés zone de Bellevue à Boufféré – emprunt de 85 000 € auprès de la Caisse
d’Epargne (42 500 €) et du Crédit Mutuel (42 500 €) garanti à hauteur de 50% chacun d’eux.
Par courrier du 9 octobre 2015, l’association REEL a fait savoir que ces emprunts ont été renégociés avec ces
deux organismes bancaires, ce qui a conclu à de nouvelles conditions à savoir : augmentation de manière peu
importante le montant des échéances mensuelles, mais réduction très significative de la durée de ces prêts.
Le conseil,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- autorise Monsieur le Président à signer les avenants correspondants aux contrats initiaux suivants :
- contrat de prêt n° 8312118 d’un montant de 42 500 € contracté auprès de la Caisse d’Epargne,
- contrat de prêt n° 7279845 d’un montant de 100 000 € contracté auprès de la Caisse d’Epargne,
- contrat n° 000217562 002 02 d’un montant de 42 500 € contracté auprès du Crédit Mutuel.
Décision modificative N° 2
Budget principal
DO137-2015
Monsieur le Président expose à l’assemblée que suite à la décision du conseil du 28 septembre d’acheter
15 093 m² de terrain aux Consorts Brochard dans le secteur du Prieuré à La Guyonnière, il convient de voter une
décision modificative en vue d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2015.
Le conseil,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
A l'unanimité
-
adopte la décision modificative au BP 2015 comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses
2111.824
Terrains nus
Recettes
10222.01
FCTVA
+ 200.000 €
+ 200 000 €
Le 26 octobre 2015
Avis sur la réalisation d’emprunts
DO138-2015
Monsieur le Président informe l’assemblée de la mise en place de deux emprunts par le CIAS Terres de
Montaigu, à savoir : l’un de 110 000 € sur le budget « cuisine partagée » pour l’acquisition d’un véhicule, de chariots et
autres matériels de cuisine et l’autre de 75 000 € sur le budget « résidences non médicalisées »( les 6 fois 8 lits) pour
l’acquisition de mobilier et matériels divers.
Le conseil,
Vu l’article L2121-34 du Code Général des collectivités Territoriales
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
- donne un avis favorable à la réalisation de ces deux emprunts.
Groupement de commandes
Marchés de prestations de transports par autocar
DO139-2015
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil qu’un marché à procédure adaptée, lancé pour la
période 2009-2012 et relancé pour 2012-2015, ayant pour objet les prestations de transport par autocars pour le
compte de la communauté de communes et du syndicat mixte Montaigu Rocheservière, qui avaient formé un
groupement de commandes par convention constitutive. Ce marché s’est achevé en juillet 2015.
Ce groupement de commandes permet la réalisation d’économies d’échelle. Il est donc proposé de constituer
un nouveau groupement de commande pour les prestations de transport par autocars.
Les membres du groupement de commandes désignent la Communauté de Communes Terres de Montaigu
comme coordonnateur du groupement.
Il s’agit d’un marché à bons de commandes avec montant minimum et montant maximum par lot,
conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des marchés publics.
La consultation fait l’objet d’une décomposition en plusieurs lots, conformément aux dispositions de l’article 10
du Code des marchés publics :
- Lot 01 : Transport par autocar des scolaires vers la piscine (avec planning annuel)
- Lot 02 : Transport par autocar (trajets sans planning prédéfini)
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention
constitutive signée par l’ensemble des personnes intéressées audit groupement conformément aux dispositions du II de
l’article 8 du Code des marchés publics.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation et les missions du
coordonnateur qui sera chargé:
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,
- de définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises,
- d’assurer l’ensemble des opérations liées à la passation du marché : avis d’appel public à la concurrence,
réception des plis, …,
- de signer et de notifier le marché en lieu et place de chaque membre du groupement,
- de transmettre aux membres du groupement les documents liés à la passation du marché,
- d’assurer le conseil technique aux membres du groupement dans la passation du marché, notamment quant
au déroulement de la procédure
- de suivre la bonne exécution technique, administrative et financière du marché en ce qui les concerne ;
- d’assurer le suivi des prestations qui seront réalisées pour le compte des membres du groupement par le
titulaire du marché ;
- de décider ou non de la reconduction du marché.
Le 26 octobre 2015
Les membres seront non seulement chargés de participer à l’analyse technique des offres mais également de
suivre la bonne exécution technique, administrative et financière du marché pour ce qui les concerne.
S’agissant du cas particulier des collectivités territoriales, la conclusion d’un groupement de commandes est
subordonnée à l’adoption du principe par une délibération préalable de l’assemblée délibérante concernée.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération
de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la
décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
La procédure de consultation retenue par les membres du groupement étant la procédure adaptée (MAPA),
conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du Code des marchés publics, la mise en place ou détermination
d’une commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement n’est pas nécessaire.
Chaque membre du groupement assumera le paiement direct du titulaire dans le cadre des prestations qu’il
aura effectuées pour le compte de celui-ci.
Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil d’approuver la convention constitutive du groupement
de commandes, dont le coordonnateur sera la Communauté de Communes Terres de Montaigu, et d’autoriser le
Président à signer ladite convention engageant la collectivité.
Le Conseil,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
-
-
approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de transport par
autocars
autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre
toute mesure d'exécution de la présente délibération et plus généralement à signer toutes pièces nécessaires
à l’aboutissement de cette opération.
d’inscrire au budget les sommes nécessaires à l’engagement des prestations réalisées pour le compte de la
collectivité.
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Inspections de réception des réseaux neufs d’eaux usées
DO140-2015
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que dans le cadre de la rationalisation des achats
(réalisation d’économies d’échelles grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en terme de procédures) et
la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches, la
Communauté de communes Terres de Montaigu, ainsi que les communes de Boufféré, Cugand, La Bernardière, La
Boissière de Montaigu, La Bruffière, La Guyonnière, Saint Georges de Montaigu, Saint Hilaire de Loulay et TreizeSeptiers souhaitent créer un groupement de commandes pour passer un marché public de services consistant en des
inspections de réception des réseaux neufs d’eaux usées.
En effet, l’évolution démographique du territoire de la Communauté de Communes Terres de Montaigu
nécessite une amélioration constante des équipements et des services pour la population.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention
constitutive signée par l’ensemble des personnes intéressées audit groupement conformément aux dispositions du II de
l’article 8 du Code des marchés publics.
Cette convention constitutive a notamment pour objet de définir les modalités d’organisation et les missions du
coordonnateur qui sera chargé :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,
- de définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises,
Le 26 octobre 2015
- d’assurer l’ensemble des opérations liées à la passation du marché : avis d’appel public à la concurrence,
réception des plis, …,
- de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse,
- de signer et de notifier le marché en lieu et place de chaque membre du groupement,
- de transmettre aux membres du groupement les documents liés à la passation du marché,
- d’assurer le conseil technique aux membres du groupement dans la passation du marché, notamment quant
au déroulement de la procédure
- de suivre la bonne exécution technique, administrative et financière du marché en ce qui les concerne ;
- d’assurer le suivi des prestations qui seront réalisées pour le compte des membres du groupement par le
titulaire du marché ;
- de décider ou non de la reconduction du marché.
S’agissant du cas particulier des collectivités territoriales, la conclusion d’un groupement de commandes est
subordonnée à l’adoption du principe par une délibération préalable de l’assemblée délibérante concernée.
Selon une réponse ministérielle du Ministre de l’Intérieur au député Jean LEONETTI, parue au Journal Officiel
le 28 août 2012 « (…) si le régime des groupements de commandes est défini dans le Code des marchés publics, ceuxci ne sont pas pour autant des marchés. De ce fait, une convention de groupement de commandes ne peut être
considérée comme une décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés » au sens de
l’article L. 2122-22-4° du CGCT ». Il en conclut que la délibération prise sur le fondement de l’article L. 2122-22-4° du
CGCT donnant pouvoir au maire pour la durée de son mandat ne suffit pas. Il faut que « la convention constitutive d’un
groupement de commandes soit spécifiquement approuvée par l’assemblée délibérante qui autorise son exécutif à la
signer ».
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération
de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la
décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
La procédure de consultation retenue par les membres du groupement étant la procédure adaptée (MAPA),
conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du Code des marchés publics, la mise en place ou détermination
d’une commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement n’est pas nécessaire.
Le coordonnateur sera chargé de procéder à l’analyse technique et financière des différentes offres qui seront
parvenues afin de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de jugement des offres
énoncés au sein du règlement de la consultation.
Chaque membre du groupement assumera le paiement direct du titulaire dans le cadre des prestations qu’il
aura effectuées pour le compte de celui-ci.
Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil d’approuver la convention constitutive du
groupement de commandes, dont le coordonnateur sera la Communauté de Communes Terres de Montaigu, et
d’autoriser le Président à signer ladite convention engageant la collectivité.
Le conseil,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
-
approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour les inspections de réception des
réseaux neufs d’eaux usées;
autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre
toute mesure d'exécution de la présente délibération ;
autorise Monsieur le Président à signer et notifier le marché ;
autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures d’exécution nécessaires dans le cadre dudit
marché
autorise l’inscription au budget des sommes nécessaires à l’engagement des prestations réalisées pour le
compte de la collectivité.
Le 26 octobre 2015
Marché des assurances
Lot 1 Dommages aux biens
Annulation d’un avenant
DO141-2015
Monsieur le Président expose à l’assemblée que par délibération en date du 09/02/2015, le conseil a autorisé
le Président à signer avec la SMACL un avenant au lot 1 « dommages aux biens » pour entériner une hausse de prime
au-delà de l’indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) prévu dans le marché. Depuis, la SMACL est revenue sur
sa position et a accepté d’annuler l’augmentation tarifaire au-delà de l’indice FFB ce qui entraîne l’annulation dudit
avenant.
Le Conseil
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
A l’unanimité,
- déclare sans suite l’autorisation donnée, par la délibération DO016-2015 du 09 février 2015, à Monsieur le
Président de signer un avenant au lot 1 « dommages aux biens » avec la SMACL.
Mise en place d’un PUP sur la commune de Treize Septiers
DO142-2015
La commune de Treize-Septiers a sollicité la Communauté de communes pour que soit établi une convention de
projet urbain partenarial entre la Communauté de communes et la SARL AB IMMOBILIER, domicilié à l’Humeau, rue de
la Litaudière à Treize-Septiers.
La SARL AB IMMOBILIER, envisage la réalisation d’un lotissement d’habitation de 3 lots, rue du Bois Joly à
Treize-Septiers, sur les parcelles cadastrées AH n°156 à 163. En l’état actuel, cette opération n’est pas desservie par le
réseau d’assainissement collectif.
La commune de Treize-Septiers s’engage à réaliser ces travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif
au plus tard le 30 septembre 2016. Le montant total estimé des travaux s’élève à 17 776, 50 €.
Une convention de projet urbain partenarial peut être établie à l’occasion de ces travaux qui ne bénéficieront
qu’aux besoins exclusifs des futurs habitants des logements de cette opération. La convention prévoit de mettre la
charge de la SARL AB IMMOBILIER l’intégralité du coût des travaux. En contrepartie, les constructions édifiées dans le
périmètre seront exclus du champ d'application de la taxe d’aménagement, pendant une durée de 2 ans.
Afin que la participation soit reversée par la Communauté de communes à la commune de Treize-Septiers,
maître d’ouvrage de ces travaux d’assainissement, il convient d’élaborer une convention entre les deux collectivités
pour fixer les modalités de reversement.
Le conseil,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- autorise le Président à signer la convention de projet urbain partenarial avec la SARL AB IMMOBILIERE.
- autorise le Président à signer une convention avec la commune de Treize-Septiers afin de définir les modalités
pratiques de reversement.
Réhabilitation-extension de la salle La Maine au complexe sportif Maxime Bossis à Montaigu
Validation de l’Avant-Projet Définitif
DO143-2015
Monsieur le Président rappelle au conseil que le marché de maîtrise d’œuvre passé après procédure de
concours sous anonymat suivant l’article 74-II du Code des Marchés Publics pour la réhabilitation et l’extension de la
salle La Maine au complexe sportif Maxime Bossis à Montaigu a été attribué, par délibération du conseil
Le 26 octobre 2015
communautaire n° DO058-2015 en date du 4 mai 2015 au cabinet d’architecture ESSENTIEL de Challans (85),
mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre.
Pour rappel, le montant prévisionnel des travaux a été estimé au stade programme à 4 600 000 € HT, valeur
décembre 2014 et hors sujétions de désamiantage et de retrait du plomb. A la remise de l’esquisse, le maître d’œuvre
estimait son projet à 4 600 000 € HT, valeur mars 2015.
Le coût prévisionnel des travaux, tel que présenté au stade de l’avant-projet définitif par l’équipe de maîtrise
d’œuvre et aménagé conformément au compte-rendu AMO n°3 / analyse du dossier APD est aujourd’hui connu : il
s’élève à 4 790 000 € HT, ainsi que 68 500 €HT d’options, valeur septembre 2015.
Cette évolution du coût travaux de base de +4,1 % se justifie par un dépassement de surface de plus de 13%
par rapport au programme initial, inhérent principalement au parti architectural et au principe de rue intérieure / des
circulations plus importantes qu’au programme (près de 605 m² dans le projet contre 360m² dans le programme), la
prise en compte des sujétions de désamiantage et de retrait du plomb, la prise en compte d’options proposées par la
MOE (éclairage LED, revêtement carrelage dans la rue intérieure), les mises au point du projet.
Par ailleurs, il est proposé de retenir la proposition de l’équipe de Maîtrise d’œuvre relative à une mission
complémentaire d’études d’exécution (EXE) partielles sur les fluides, pour un montant forfaitaire de 7 250 €HT :
dimensionnement de tous les réseaux ventilation et chauffage et de tous les équipements, implantation sur plans et
dimensionnement de tous les équipements, réalisation des quantités, des devis quantitatifs détaillés. Ce complément
de mission devra permettre de favoriser la mise en concurrence des entreprises répondant sur les lots fluides.
Le conseil,
Vu la délibération n°DO058-2015 du conseil communautaire en date du 4 mai 2015,
Vu le dossier technique APD et le coût prévisionnel des travaux présentés par le cabinet ESSENTIEL au
stade de l’Avant-projet définitif
Vu l’analyse technique des services accompagnés de l’AMO ProPolis du compte rendu AMO n°3, et de
l’ensemble des demandes modificatives qui devront être prises en compte dans le cadre de la conduite des études en
phase PRO/DCE,
Vu le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) de maîtrise d’œuvre,
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
-
-
Valide le dossier technique APD tel que présenté par le cabinet d’architecte ESSENTIEL ;
Valide le coût prévisionnel définitif des travaux à 4 790 000 € HT, valeur septembre 2015 ;
Valide la proposition de la Maîtrise d’œuvre relative à la réalisation des études d’exécution partielles sur
les lots fluides, pour un montant forfaitaire de 7 250 €HT,
Valide l’augmentation des honoraires de la Maîtrise d’œuvre par avenant à 606.000 € HT, contre
575.000 € HT au stade concours
Autorise Monsieur le Président à lancer une procédure de consultation des entreprises, faisant l’objet
d’une décomposition en plusieurs lots, conformément aux dispositions de l’article 10 du Code des
marchés publics en procédure adaptée conformément aux articles 26 et 28 du Code des marchés
publics ou tout autre texte qui s’y substituerait,.
Autorise Monsieur le Président à signer ultérieurement ces marchés de travaux, ainsi que tous actes,
correspondances et décisions nécessaires à leur passation et leur exécution.
Complexe sportif Max Bossis
Convention pour la mise en place d’une Gestion Technique des Bâtiments GTB
et performance énergétique des bâtiments du Plan Climat Energie Collectivité PCEC
et sollicitation d’une aide financière du SyDEV
DO144-2015
Vu le code de l’énergie,
Vu les statuts du SyDEV,
Vu la délibération du Comité Syndical du SyDEV n°DEL059AG151208 en date du 15 décembre 2008 relative à la mise
en place de Plans Climat Energie Collectivité (PCEC),
Le 26 octobre 2015
Vu la délibération du Comité Syndical du SyDEV n°DEL005CS260410 en date du 26 avril 2010 relative la mise en
œuvre du PCEC,
Vu la convention cadre « Plan Climat Energie Collectivité » conclue entre la Communauté de Communes Terres de
Montaigu et le SyDEV,
Considérant les actions "Mise en place d’une Gestion Technique des Bâtiments (GTB)" et « performance énergétique
des bâtiments » du Plan Climat Energie Collectivité (PCEC),
Considérant que ces actions permettent un gain énergétique, notamment à travers le pilotage et le suivi des principaux
équipements d’optimiser le confort et de consommer l’énergie au plus juste, par des solutions d’isolation et d’économies
d’énergie.
Considérant que la Communauté de Communes Terres de Montaigu a lancé les études préalables relatives à la
rénovation et à l’extension du complexe sportif Maxime BOSSIS et a souhaité s’inscrire dans une démarche
d’amélioration énergétique du bâtiment ainsi que la mise en œuvre d’une solution de pilotage par GTB du Complexe
sportif Maxime BOSSIS.
Considérant que le montant global prévisionnel des dépenses d’investissement à engager par la collectivité estimées à
4 790 000 €HT au stade de l’Avant-Projet détaillé, le montant prévisionnel de réalisation de la GTB est supérieur à
12 000 EUR HT.
Considérant que les dépenses engagées seront imputées sur l’enveloppe Investissement Chapitre 204, article 204158
du budget du SyDEV.
Considérant que l’aide apportée par le SyDEV pour la GTB à la Communauté de Communes Terres de Montaigu est
une subvention représentant 50 % du coût réel hors taxes de l’investissement, avec un maximum de 6 000 EUR hors
taxes.
Considérant que l’aide maximale apportée par le SyDEV pour la rénovation énergétique à la Communauté de
Communes Terres de Montaigu est une subvention forfaitaire de 50 000 EUR hors taxes.
Le conseil,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
-
de confier au SyDEV, dans le cadre du Plan Climat Energie Collectivité, la réalisation de l’action " Mise en
place d’une Gestion Technique des Bâtiments (GTB) »,
d’autoriser le Président à signer la convention jointe en annexe relative aux modalités techniques et
financières de réalisation de cette action dans le cadre du pilotage du Complexe sportif Maxime BOSSIS.
de solliciter l’aide financière du SYDEV, dans le cadre du programme d’aides à l’amélioration énergétique des
bâtiments
d’autoriser le président à signer les conventions et documents nécessaires à l’aboutissement du dossier.
Le 26 octobre 2015
Claude BOISSELEAU
Anthony BONNET
Jérôme BOSSARD
André BOUDAUD
Jean-Michel BREGEON
Guylaine BROHAN
Joël CAILLAUD
Michelle CHAMPAIN
Antoine CHEREAU
Béatrice DOUILLARD
Véronique DUGAST
Claude DURAND
Bruno GABORIAU
Lucia GIRARDEAU
Cécilia GRENET
Marie-Thérèse GRIFFON
Arlette GUIMBRETIERE
Eric HERVOUET
Michel LAÏDI
Florent LIMOUZIN
Angéline MAINDRON
Nicole NERRIERE
Aimé OERTEL
Michaël ORIEUX
Mathias PICHAUD
Michelle RINEAU
Isabelle RIVIERE
Catherine ROBIN
Richard ROGER
Daniel ROUSSEAU
Philippe SABLEREAU
Le 26 octobre 2015
Décisions prises par le président en application de la délibération du conseil communautaire n°
DO087-2014 du 29 septembre 2014 portant délégation de compétences au bureau
Le 6 octobre 2015
L'an deux mil quinze le six octobre,
Convocation du Bureau de la communauté de communes Terres de Montaigu adressée individuellement à chaque
membre pour une session ordinaire qui s'ouvrira le douze octobre à quinze heures
Le 12 octobre 2015
L’an deux mil quinze le douze octobre à quinze heures, les membres du Bureau se sont réunis à l’Hôtel de
l’Intercommunalité à Montaigu, statuant en application de la délibération n° DO086-2014 du conseil
communautaire en date du 29 septembre 2014 relative à la délégation de compétences au bureau, sous la
présidence de Monsieur Antoine CHEREAU, Président.
Etaient présents : Anthony BONNET - André BOUDAUD - Joël CAILLAUD – Antoine CHEREAU – Claude DURAND - Eric
HERVOUET - Florent LIMOUZIN – Michaël ORIEUX - Isabelle RIVIERE - Daniel ROUSSEAU
Assistaient également :
Stéphanie BAFFOU – Directrice Générale des Services
Maxime FRUCHET – Directeur de cabinet
Convention avec le CLIC GUID’AGE
DOB17-2015
Monsieur le Président rappelle que le 30 mars dernier, lors de la séance de vote des budgets 2015, le conseil
communautaire a décidé d’attribué une subvention de 28 000 € à l’association CLIC GUID’AGE.
Il précise qu’une convention précisant l’objet, le montant de la subvention et les engagements de chacun est obligatoire
dès lors que la subvention accordée est supérieure à 23 000 €.
Le bureau,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- autorise Monsieur le Président à signer une convention avec l’association CLIC GUID’AGE.
Conservatoire de musique
Demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée
DOB18-2015
Monsieur le président expose à l’assemblée que le département de la Vendée soutient l’action des
conservatoires de musique du département en développant un programme départemental « Aides à l’enseignement
musical ». Cette aide est accordée en fonction du nombre d’élèves inscrits au conservatoire, et suivant le cursus de
formation par cycles. Un soutien supplémentaire est prévu pour les élèves apprenant un instrument moins répandu
(basson, tuba, cor…).
Le bureau,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
- autorise Monsieur le Président à solliciter du conseil Départemental de la Vendée l’obtention d’une
subvention de fonctionnement pour le conservatoire de musique de la communauté de communes Terres de
Montaigu.
Le 26 octobre 2015
Admission en non-valeur
DOB19-2015
Monsieur le Président fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur le Trésorier tendant à l’admission en nonvaleur des titres émis sur plusieurs exercices à savoir :
-
Budget principal : 6 967.43 € dont 6 359.69 € pour les OM, 604.61 € pour le chenil et 3.13 € en divers. Les
exercices concernés vont de 2009 à 2015.
Budget Assainissement collectif : 100.80 € (exercices 2011 et 2014)
Le bureau,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Vu les certificats présentés par Monsieur le Trésorier,
A l'unanimité,
- décide d'admettre en non-valeur les sommes citées ci-dessus.
- dit que les crédits sont prévus sur les budgets principal et annexes de l'exercice en cours.
Le 26 octobre 2015
Décisions prises par le président en application de la délibération du conseil communautaire n°
DO088-2014 du 29 septembre 2014 portant délégation de compétences au président.
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« TERRES DE MONTAIGU »
Droit de Préemption Urbain
Déclaration d'intention d'aliéner N° DA 085 CCTM 15 H 0010
AR046-2015
Le Président de la Communauté de Communes de Montaigu,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 211-1 et suivants,
Vu le Code des Collectivités territoriales, et notamment son article L5211-9,
Considérant que la Communauté de communes Terres de Montaigu est compétente en matière de Plan
local d’urbanisme et que par conséquent, elle est compétente de plein droit en matière de droit de
préemption urbain en vertu de l’article L211-2 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DO026-2015 en date du 9 février 2015 donnant
délégation à Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour exercer le droit de préemption
urbain,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19/09/2015, relative aux propriétés cadastrées section
ZE 66 et 75, L 556, L 725, L 417 et L 436 sur la commune de ST HILAIRE DE LOULAY, située au ZA des
Touches, d’une contenance totale de 1 a 61 a 34 ca, pour le prix de 1000000 €,
Considérant que la déclaration d’intention d’aliéner reçue concerne pour partie des terrains classés en
zone à vocation économique,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section ZE 66, L 556, L 725, L 417 et L 436 sur la
commune de ST HILAIRE DE LOULAY, située au ZA des Touches, pour une contenance de 1 ha 35 a 59
ca.
Montaigu, le 23 septembre 2015
Le Président, Antoine CHEREAU
Le 26 octobre 2015
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« TERRES DE MONTAIGU »
Mise à disposition gratuite du théâtre de Thalie
dans le cadre des élections régionales 2015
AR047-2015
Vu l’article L2144-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des
conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des
conseillers à l'Assemblée de Martinique
Vu la délibération n° DO087-2014 du 29 septembre 2014 établissant la liste des délégations du conseil communautaire
au président de la communauté de communes et notamment son article 2
Considérant, qu’il est d’usage de concéder la gratuité des locations de salles aux partis politiques en période électorale
et que cette gratuité vaut pour toute demande, sous réserve des disponibilités,
DECIDE
Article 1 : Du 15 octobre 2015 au 11 décembre 2015 compris, le théâtre de Thalie sera mis à disposition gratuitement
des candidats aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 et/ou à leur parti qui en font la demande pour tenir
des réunions dans le cadre de cette campagne.
Article 2 : La mise à disposition gracieuse ne pourra intervenir qu’après réservation confirmée par la validation de la
fiche de réservation, et sous réserve des disponibilités.
Article 3 : La gratuité ne concerne aucunement les frais techniques et de personnel indispensable au bon
fonctionnement des installations et à la sécurité incendie. Ces frais seront facturés selon les tarifs en vigueur.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation lui sera
adressée et affichée aux fins de publication.
Montaigu, le 23 septembre 2015
Le Président, Antoine CHEREAU
Le 26 octobre 2015
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« TERRES DE MONTAIGU »
Droit de Préemption Urbain
Déclaration d'intention d'aliéner N° DA 085 CCTM 15 H 0011
AR048-2015
Le Président de la Communauté de Communes de Montaigu,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 211-1 et suivants,
Vu le Code des Collectivités territoriales, et notamment son article L5211-9,
Considérant que la Communauté de communes Terres de Montaigu est compétente en matière de Plan
local d’urbanisme et que par conséquent, elle est compétente de plein droit en matière de droit de
préemption urbain en vertu de l’article L211-2 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DO026-2015 en date du 9 février 2015 donnant
délégation à Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour exercer le droit de préemption
urbain,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 06/10/2015, relative à la propriété cadastrée section ZE
66 et 75, L 556, L 725, L 417 et L 436 sur la commune de ST HILAIRE DE LOULAY, située ZA des
Touches, d’une contenance totale de 1 ha 61 a 34 ca, pour le prix de 1020000 €,
Considérant que la déclaration d’intention d’aliéner reçue concerne pour partie des terrains classés en
zone à vocation économique,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section ZE 66, L 556, L 725, L 417 et L 436 sur la
commune de ST HILAIRE DE LOULAY, située au ZA des Touches, d’une contenance de 1 ha 35 a 59 ca.
Montaigu, le 7 octobre 2015
Le Président, Antoine CHEREAU