Support de présentation des réunions d`information Retraites 2016

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REUNION D’INFORMATION
RETRAITES
ACTUALITES 2016
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REUNION D’INFORMATION
RETRAITES
ACTUALITES REGLEMENTAIRES
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LA CATEGORIE ACTIVE
RAPPEL
PRINCIPE :
Tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de
rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire.
Le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre d’emplois limité
soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles
Il peut être lié :
- au grade (ex : les policiers municipaux)
- à la fonction (ex : fossoyeur, éboueur, soudeur)
► tableaux annexés à l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié à plusieurs reprises par
des arrêtés ultérieurs.
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LES CARRIERES MIXTES
Pour les agents
- justifiant de la durée minimale des services en catégorie active permettant le
départ anticipé « catégorie active »
et
- qui terminent leur carrière sur un emploi de la catégorie sédentaire sans avoir
changé de cadre d’emploi
La limite d’âge retenue est celle de la catégorie active
(pour les pensions liquidées à compter du 22 juin 2015)
pour l’étude :
- de l’âge de cessation des fonctions
- du calcul de la décote
Au moment de la liquidation, préciser dans Obervations :
« agent ayant atteint la limite d’âge au titre de la carrière mixte »
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LES CARRIERES MIXTES
Exemple :
Adjoint technique principal 1ère classe, né le 10/04/1958
Fonction : ripeur depuis le 01/01/1993
conducteur depuis le 01/01/2009
15 ans de catégorie active : âge légal 56 ans 2 mois
catégorie sédentaire depuis 01/01/2009 (même cadre d’emploi) :
- limite d’âge reste celui de la catégorie active (61 ans 2 mois)
- nombre de trimestres Taux plein : 166T (catégorie active)
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DEPART PARENT DE TROIS ENFANTS
RAPPEL
Fin du dispositif au 01/01/2012
Maintien du bénéfice pour les fonctionnaires remplissant les conditions au
31/12/2011 :
- 15 ans de services
- 3 enfants
- Interruption ou réduction d’activité
► article 44 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
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DEPART PARENT DE TROIS ENFANTS
CALCUL DE LA PENSION (depuis la réforme de 2010)
Appliqué par la CNRACL pour les dossiers ayant une date de liquidation
postérieure au 01/06/2016
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FONCTIONNAIRE HANDICAPE
RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE HANDICAPE
Appréciation du taux d’incapacité
► circulaire n°20155/31 du 27 mai 2015
Taux d’incapacité de 50% (fixé par la MDPH)
Les pièces justificatives
- Elles sont listées par l’arrêté ministériel du 24/07/2015
- Certains justificatifs ne peuvent être retenus que pour une certaine période :
● la carte de stationnement : jusqu’au 31/12/2005
● le macaron « grand invalide civil » : jusqu’au 31/12/2010
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FONCTIONNAIRE HANDICAPE
RAPPEL
MAJORATION DE PENSION
Si l’agent remplir les conditions pour un départ anticipé au titre de fonctionnaire
handicapé, il peut bénéficier d’une majoration de pension (même s’il ne part pas
de manière anticipée)
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CUMUL EMPLOI / RETRAITE
Condition de cessation d’activité
La condition de cessation d’activité n’est pas exigée pour les pensions liquidées
avant l’âge de 55 ans.
Peut concerner les départ anticipés au titre de :
- Parent d’enfant invalide
- Conjoint invalide
- Parent de 3 enfants
La demande de liquidation doit être complétée en conséquence :
→ cocher « non » à la question « déclare ne plus exercer d’activité
professionnelle.… »
→ inscrire manuellement « agent non soumis à la condition de cessation d’activité »
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CUMUL EMPLOI / RETRAITE
En cas de reprise d’activité
● Application des règles de cumul
● Principe de cotisations non génératrices de nouveaux droits à la retraite
(cette règle s’applique quel que soit l’âge de liquidation)
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REUNION D’INFORMATION
RETRAITES
EVOLUTION DES OUTILS ET PROCEDURES
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MISE A JOUR PLATEFORME e-services
depuis le 27/11/2015
Départ anticipé « parent d’enfant(s) invalide(s) »

La condition d’interruption d’activité est dorénavant vérifiée en tenant compte
de la date d’anniversaire des 20 ans de l’enfant
Détermination de l’indice de liquidation de la pension

Dans la condition des 6 mois, ne sont plus exclues :
- les périodes de congé parental
- les périodes de congé de présence parentale
- les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

La prise en compte de la date de début de l’invalidité est désormais effective
dans le calcul de la majoration de la durée d’assurance pour enfant handicapé
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MISE A JOUR PLATEFORME e-services
depuis le 27/11/2015
Déclaration d’un indice personnel pour les contractuels titularisés
Concerne les agents contractuels titularisés dans la FPT et qui conservent leur
indice personnel
Dans les services CNR :
● Case « agent cotisant sur son indice d’origine », indiquer « oui »
● Case « origine », préciser « maintien traitement d’origine contractuel titularisé »
● Case « indice brut d’origine », renseigner l’indice brut conservé
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MISE A JOUR PLATEFORME e-services
depuis le 27/11/2015
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MISE A JOUR PLATEFORME e-services
depuis le 27/11/2015
Déclaration du jour de carence
Suppression du jour de carence depuis le 01/01/2014
► article 26 loi des finances du 29 décembre 2013
Dans les services CNR :
- Saisie jour de carence n’est plus autorisée pour les périodes à partir
du 01/01/2014
- Le cas échéant un message d’erreur s’affiche « la valeur du jour de carence est
incorrect »
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MISE A JOUR PLATEFORME e-services
depuis le 23/10/2015
Visualisation de la liste des pièces complémentaires
pour visualiser la liste des pièces complémentaires demandées par le gestionnaire
CNRACL :
- Dans l’onglet Résultats/pièces justificatives
- Positionner la souris sur la pièce demandée pour afficher le message
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DECLARATION ET VERSEMENT DES
COTISATIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2016
L’appel à déclaration et à versement est maintenant dématérialisé
•
Les informations utiles sont disponibles dans « l’espace personnalisé
employeur »
•
Chemin d’accès :
Accès aux services
└ Cotisations (du fond pour lequel vous souhaitez déclarer ou cotiser)
└ Références bancaires
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LE SAS D’ECHANGES
Télétransmission à la CNRACL des pièces et justificatifs
Téléversement des documents initialement demandés, après envoi du dossier de liquidation,
ainsi que des pièces complémentaires réclamées par un gestionnaire CNRACL lors de
l’instruction,
Est activé pour :
- Liquidation de pension (sauf invalidité)
- Demande d’avis préalable
- Simulation de calcul
- Gestion des Comptes Individuels Retraite
Permet de :
√ simplifier les modalités d’échanges de documents
√ réduire les délais de traitement des dossiers
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LE SAS D’ECHANGES
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LE SAS D’ECHANGES
RECOMMANDATIONS
Téléversement :
- 1 fichier par type pièce justificative
- grouper toutes les pages d’une pièce justificative dans un même fichier
Pour la demande de pension : signature obligatoire
- Signer dans les cases prévues
- Signer en noir
- Signer avec un stylo épais
- Le tampon doit être bien lisible (bien l’ancrer et bien l’appliquer)
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LE SAS D’ECHANGES
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LE SAS D’ECHANGES
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LE SAS D’ECHANGES
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LE SAS D’ECHANGES
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LE SAS D’ECHANGES
DELAIS
●
●
Dossier à l’état « réceptionné » dès le lendemain (si téléversement avant 16h45)
Traitement du dossier dans un délai approximatif de 15 jours
Téléversement des pièces complémentaires
- même mode opératoire que pour le téléversement des pièces initiales (1 fichier par type de
pièce)
- Téléversement en une seule fois de toutes les pièces complémentaires demandées (lors
de la même session)
► Guide des bonnes pratiques à télécharger :
Informations Employeurs > SAS d’échanges
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LE SAS D’ECHANGES
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REUNION D’INFORMATION
RETRAITES
VALIDATIONS DE SERVICES
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VALIDATIONS DE SERVICES
NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
► Décret n°2015-788 du 29 juin 2015
Il modifie la procédure applicable aux demandes de validations de services :
l’agent est informé par la CNRACL de l’absence de retour par l’employeur du dossier de
validation complété ou des pièces complémentaires demandées
l’agent peut alors confirmer ou abandonner sans délai sa demande de validation
(l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut confirmation de la demande)
Lorsque la demande est confirmée, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre
le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires, dans le délai fixé par arrêté
conjoint
●
●
●
► Arrêté du 21 août 2015 (publié le 2 septembre)
Il fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande validation
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VALIDATIONS DE SERVICES
Arrêté du 21 août 2015 (publié le 2 septembre)
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VALIDATIONS DE SERVICES
Arrêté du 21 août 2015 (publié le 2 septembre)
L’employeur a un délai de 2 mois pour transmettre la demande de validation
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VALIDATIONS DE SERVICES
Visualisation des dossiers à traiter
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VALIDATIONS DE SERVICES
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VALIDATIONS DE SERVICES
Conseils
→ Faire le point sur les dossiers en cours et les dates limites correspondantes
→ Prioriser les demandes simples
→ Relancer régulièrement en cas d’absence de réponse (en particulier les
services de l’Etat, les collectivités antérieures)
→ Conserver la trace des correspondances jusqu’à la clôture du dossier
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VALIDATIONS DE SERVICES
LES OUTILS MIS A DISPOSITION
Sur le site de la CNRACL : profil employeur > Validations de services
• Des imprimés à télécharger :
- cadres E et F
- modèles de lettre (lettre d’abandon, courrier de relance collectivité antérieure)
• Un kit de communication :
- affiche et flyer d’information destiné aux agents
- fiches de mise en situation
• Des simulateurs de calcul :
- validation des services
- convertisseur de trimestres au régime général
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VALIDATIONS DE SERVICES
LES OUTILS MIS A DISPOSITION
Sur l’espace personnalisé employeur :
Accès aux services > Suivi des demandes de validation de services
→ Liste des dossiers en cours
Depuis fin 2015, en cliquant sur
, il est possible :
• de rééditer un dossier initial (jaquette dossier, cadres A à H, dossier collectivité antérieure)
• d’éditer un bordereau d’accompagnement des pièces complémentaires
• d’éditer des modèles de lettre (lettre d’abandon, courrier de relance collectivité antérieure)
En cas de réédition du dossier initial, demander un nouveau BSCT à l’Ircantec :
► Ligne Ircantec Employeurs : 02.41.05.25.33 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
► Ligne gestionnaires Gironde : 01.58.50.28.15 (du lundi au vendredi de 9h à 12h)
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REUNION D’INFORMATION
RETRAITES
INVALIDITE - ATIACL
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INVALIDITE - ATIACL
LE ROLE DU FONCTIONNAIRE
-
Il adresse son congé maladie dans les 48 h
-
En cas de demande de reconnaissance d’imputabilité, c’est la demande de
reconnaissance qui initie la procédure (pas de délai pour déclarer un accident ou une
maladie professionnelle)
-
Il doit se soumettre au contrôle médical demandé par l’employeur
-
Il doit fournir au médecin agréé tous les rapports médicaux en lien avec la pathologie (il
doit y avoir été invité par l’employeur lors de la convocation chez le médecin agréé)
-
En cas de reconnaissance d’imputabilité de la maladie entraîné par l’accident ou la
maladie, il conserve son plein traitement jusqu’à la reprise de fonctions ou la mise à la
retraite (y compris après consolidation des séquelles)
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INVALIDITE - ATIACL
LE ROLE DE L’EMPLOYEUR
-
Il se prononce sur la reconnaissance de l’arrêt maladie suite à l’accident de service ou la
maladie contractée en service (en cas de doute, il peut demander l’avis à un médecin
agréé),
-
Il doit fournir au médecin agréé : la déclaration de l’agent, le certificat initial et le rapport
hiérarchique. En cas de demande d’imputabilité d’une maladie, l’employeur adresse
également la fiche descriptive des fonctions
-
Au retour du rapport du médecin agréé, le gestionnaire reçoit le rapport sous pli
confidentiel et les conclusions administratives dans des courriers séparés. Le secret
médical sera levé dès que l’employeur prendra la décision de reconnaître l’imputabilité
-
L’employeur verse le plein traitement à l’agent. Les frais médicaux et d’hospitalisation liés
à l’AS ou la maladie imputable seront pris en charge par l’employeur y compris après la
mise à la retraite (art.57 de la loi 83-53).
► Circulaire du 30/01/1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires contre les risques de maladie et
d’accidents de service
► Circulaire du 13/03/2006 relative aux frais à rembourser par l’employeur
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INVALIDITE - ATIACL
LE ROLE DU MEDECIN AGREE
-
Missionné par l’employeur, le médecin agréé lui transmet son rapport sous pli confidentiel,
accompagné d’un courrier présentant ses conclusions administratives
-
Lorsqu’il se prononce sur l’inaptitude aux fonctions ou l’inaptitude à toutes fonctions, son
avis doit être argumenté. L’inaptitude doit être démontrée
-
Le médecin agréé ne peut être à la fois médecin de prévention ou (sauf urgence) médecin
traitant de la même personne
-
Les médecins agréés ne peuvent pas siéger avec voix délibérante lorsque la commission
examine le dossier d’un agent qu’ils ont examiné à titre d’expert ou de médecin traitant
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INVALIDITE - ATIACL
LE ROLE DU MEDECIN DE PREVENTION
-
Lorsque l’état physique de l’agent ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions
et que les nécessités de service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail,
l’agent peut être affecté dans un autre emploi de son grade, après avis de la CAP
-
L’employeur procède à cette affectation après avis du médecin de prévention, si l’état de
santé du fonctionnaire n’a pas nécessité de congé de maladie. Sinon le comité médical
doit donner son avis.
-
Le médecin de prévention doit fournir un rapport lorsque la CDR se prononce sur :
→ l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie
→ le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée
→ l’aptitude de l’intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique proposé
par le CDG (le cas échéant)
A noter : Le médecin de prévention ne peut se prononcer en tant qu’expert lorsqu’ils exercent
pour le compte des collectivités intéressées
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INVALIDITE - ATIACL
LA COMMISSION DE REFORME
Principaux points de vigilance :
• Respect des délais d’information et de convocation de l’agent
• Le PV doit être complété exclusivement par la CDR (secrétariat et membres)
• Pour être valable, les quorum « médecins » et « membres » doivent être atteints
• Le nombre de signatures doit être égal à la majorité des présents
• Présence indispensable d’un spécialiste pour l’affection concernée
• Ni le médecin traitant de l’agent, ni le médecin agréé ayant examiné ou complété l’AF3 ne
peuvent siéger
Conséquences :
• contre-expertise possible par l’ATIACL
• annulation de l’avis en cas de contentieux de la part de l’agent
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ALLOCATION TEMPORAIRE INVALIDITE
► Décret n°2005-442 du 2 mai 2005
Pour obtenir une indemnisation de l’ATIACL :
- L’agent doit avoir repris ses fonctions et être consolidé
- La demande doit avoir été déposée dans le délai d’un an après reprise ou consolidation
La reprise des fonctions
La reprise des fonctions se fait à temps complet ou à temps partiel thérapeutique
˃ Le TPT est attribué par la CDR lorsque les séquelles sont imputables (période de 6 mois
maximum renouvelable une fois). En cas de nouvel accident après consolidation : droit à un
nouveau TPT (CE n°332757)
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ALLOCATION TEMPORAIRE INVALIDITE
Autres cas de reprise des fonctions
• Aménagement des fonctions
• Aménagement des conditions de travail
• Aménagement du poste de travail
• Aménagement du temps de travail
• Détachement
• Reclassement
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ALLOCATION TEMPORAIRE INVALIDITE
CONSTITUTION DU DOSSIER D’ATIACL
Pièces justificatives nécessaires :
- Déclaration de l’agent
- Certificat médical initial
- Certificat médical final
- Rapport hiérarchique
- Rapport du médecin de prévention (si accident ou maladie contractée pendant le service)
- Rapport du médecin agréé
- Tous les documents médicaux fournis par l’agent à la CDR
- Arrêté d’attribution de l’ATI sous réserve de l’avis conforme de l’ATIACL
- RIB de l’agent
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ALLOCATION TEMPORAIRE INVALIDITE
CONSTITUTION DU DOSSIER D’ATIACL (suite)
Pièces complémentaires (à fournir selon le cas) :
Pour un accident de trajet :
- Plan du trajet entre domicile et travail, avec indication du lieu de l’accident
Pour un accident de trajet ou accident de service (en circulation) :
- PV de police ou gendarmerie
Pour les maladies professionnelles :
- Rapport obligatoire du médecin de prévention
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INFORMATION RETRAITES
SERVICE EVA
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Service EVA
Accessible par l’Espace personnalisé Actif, il permet :
˃ de mettre à jour ses coordonnées
˃ de consulter ses relevés de compte individuels retraites
˃ de demander des simulations de calcul
˃ d’accéder aux sites des différentes caisses de retraite
˃ de contacter directement la CNRACL, l’Ircantec et la RAFP
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Service EVA
• Visualisation instantanée de ses comptes CNRACL, IRCANTEC et RAFP
• Impression des RIS et EIG précédemment établis
> Permet d’imprimer les RIS et EIG précédemment établis
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Service EVA
• Demande de simulation de calcul dès l’âge de 45 ans
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Service EVA
SIMULATION DE CALCUL
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Service EVA
SIMULATION DE CALCUL
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Service EVA
SIMULATION DE CALCUL
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Service EVA
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INFORMATION RETRAITES
LE FONDS D’ACTION SOCIALE CNRACL
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Fonds d’Action Sociale (FAS)
Les bénéficiaires :
• Les agents retraités dont la pension CNRACL est la retraite principale
• Les orphelins percevant une pension principale de réversion de la CNRACL
Des aides financières pour :
- ses frais personnels
- les frais de son conjoint ou concubin
- les frais de ses enfants fiscalement à charge (figurant sur le dernier avis
d’imposition)
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Fonds d’Action Sociale (FAS)
Domaines d’intervention :
• le maintien à domicile, la dépendance, le handicap
• les aides spécifiques (santé, énergie, équipement ménager..)
• les aides ponctuelles liées a de graves difficultés
Conditions :
► Les aides doivent correspondre à des dépenses :
- effectuées après la mise à la retraite
- depuis moins d’1 an au jour de la réception de l’imprimé de demande
d’aide par le FAS
- sur justificatif (photocopies en noir et blanc lisibles uniquement)
► Les aides dépendent des revenus (joindre l’avis d’imposition lors de la première
demande)
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Fonds d’Action Sociale (FAS)
Le versement des aides
 Versement obligatoire sur le même compte que la pension
 Aides non imposables, non remboursables et non récupérables sur la
succession
 En cas de décès de l’agent, les aides se seront pas versées à la
succession
 Le FAS ne fait pas d’avance
Information aux agents :
Les retraités doivent communiquer leur adresse mail et numéro de portable, afin
qu’ils puissent bénéficier en temps réel, d’un ensemble de services et d’informations
utiles
Le guide de l’action sociale 2016 est téléchargeable sur le site de la CNRACL ˃
rubrique retraité > Le Fonds d’Action Sociale
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=1803&cible=_ret
raite#pos
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INFORMATION RETRAITES
RAFP : EVOLUTION DU SITE
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RAFP : une calculette de points
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RAFP : un simulateur de prestation
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RAFP : Valeur du point
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INFORMATION RETRAITES
IRCANTEC
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IRCANTEC : demande de pension
Les agents doivent faire leur demande de liquidation de pension :
► par internet sur le site www.ircantec.fr via l’espace personnel (sauf les titulaires
sans droit, les pensions de réversion, les retraites progressives)
► par écrit (en précisant le numéro de sécurité sociale et/ou le n° de contrat Ircantec)
Ircantec
24, rue Louis Gain
49939 ANGERS CEDEX 09
► par téléphone au 02.41.05.25.25, du lundi au vendredi de 9h à 17h
► en prenant rendez-vous auprès d’un conseiller du CICAS (Centre d’Information, de
Conseil et d’Accueil aux Salariés) au 0820 200 189 (0,09€/min depuis un poste fixe)
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IRCANTEC : demande de pension
Les élus doivent faire leur demande de liquidation de pension :
► par internet sur le site www.ircantec.fr via l’espace personnel (uniquement pour un
mandat d’élu communal)
► par courrier (en précisant le numéro de sécurité sociale et/ou le n° de contrat
Ircantec)
Ircantec Unité Elu
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 09
► par téléphone au 02.41.05.25.25, du lundi au vendredi de 9h à 17h
Pour les élus bénéficiant déjà d’une retraite d’élu, demandant le versement d’une
nouvelle pension pour un autre mandat, la nouvelle demande doit être adréssée :
► par courrier, accompagné d’un RIB et de attestation de cessation de cotisations
(sauf si déjà complétée sous forme dématérialisée)
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IRCANTEC : la retraite progressive
Les conditions
 Avoir l’âge légal
 Justifier de 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus
 Exercer un emploi à titre exclusif
 Bénéficier de la retraite progressive du régime général
 Etre affilié à l’Ircantec
Temps de travail accompli
(en % du taux plein)
Fraction de pension versée
(en % de la pension taux plein)
de 80% au plus à 60%
30%
de moins de 60% à 40%
50%
moins de 40%
70%
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INFORMATION RETRAITES
RAPPELS
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Droit à l’Information
Les cohortes
● Agents concernés par l’EIG (55 ans, 60 ans et 65 ans dans l’année) :
Faire une simulation de calcul avant le 31 mai de l’année ciblée.
→ Possibilité de refaire une demande après délai en cochant la case
Les dossiers de simulation de calcul sont mis à disposition directement sur eservices à l’état « à demander ».
● Agents concernés par le RIS (35 ans, 40 ans, 45 ans et 50 ans dans l’année) :
Vérifier le CIR de l’agent (consultation du CIR ou MAJ du CIR si nécessaire)
avant le 31 mai de l’année ciblée.
→ Possibilité de refaire une demande après délai en cochant la case
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Dossiers de liquidation de pension
Date de radiation des cadres
La date de RDC se fait généralement au 1er du mois , sauf en cas de :
- Limite d’âge
- Pension de réversion
- Invalidité
► Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la fin du traitement continué
Délai d’envoi du dossier de liquidation
Blocage informatique de 3 mois (sauf pour réversion, invalidité, limite d’âge)
Formulaire de demande de pension
L’agent doit attester cesser son activité à la date de radiation des cadres
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Mutations de masse
Des mutations de masse peuvent être effectuées en cas de :
• Transformation juridique (le nouvel établissement reprend tout le personnel)
• Reprise par une collectivité (nouvelle ou existante) de tout ou une partie du
personnel suite à dissolution, fusion ou scission
Elles sont principalement utilisées lors de nouvelles immatriculations
► Mutation de masse globale : tous les agents sont mutés
► Mutation de masse partielle : une partie des agents sont mutés
Les mutations de masse doivent être sur le site de la CNRACL :
Employeur
└ Immatriculation/Affiliation/Mutation
└ Formulaires en ligne
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Impact des mutations de masse
Validations de services
Les dossiers sont rattachés automatiquement au portefeuille de l’employeur
d’accueil
Simulations de calcul
Les dossiers traités sont conservés dans le portefeuille de l’ancienne collectivité
Les simulations « demande à effectuer », en cours et non traitées sont
transférées automatiquement dans le nouveau portefeuille
Liquidations et demandes d’avis préalable
Les dossiers terminés dans l’ancienne collectivité sont conservés dans son
portefeuille pour consultation (pendant 12 mois pour les liquidations, pendant 18
mois pour les demandes d’avis préalable)
Les dossiers « en cours » sont rattachés automatiquement à la nouvelle
collectivité
Anomalies DI
Elles restent à corriger à partir du compte de la collectivité concernée
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ANNEXES
• Tableau récapitulatif des conditions de départ Catégorie Sédentaire
• Tableau récapitulatif des conditions de départ Catégorie Active
• Schéma du circuit de transmission des dossiers ATIACL par les
employeurs
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PARTENARIAT CDC/CDG 2015/2017
COORDONNEES DES CORRESPONDANTES RETRAITES DU CENTRE DE GESTION :
Isabelle CHANEL
Téléphone : 05 56 11 14 14
Alexia RUEDA
Téléphone : 05 56 11 94 57
Télécopie : 05 56 11 94 44
[email protected]
Site Internet : www.cdg33.fr
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