la maison de l`autonomie - Conseil Général du Territoire de Belfort

Un lieu unique et innovant
pour les personnes en situation de handicap, enfants et adultes,
les personnes âgées et leurs proches
LE REVENU
DE MAISON
SOLIDARITÉ
LA
DE
ACTIVE (RSA)
L’AUTONOMIE
Contacts :
QUELS SONT LES DEVOIRS DU BÉNÉFICIAIRE?
• répondre aux rendez-vous réguliers qui vous seront
proposés,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU TERRITOIRE DE BELFORT
Direction de l’Insertion
6 Place de la Révolution Française
90 020 Belfort CEDEX
Tél. : 03 84 90 92 73
• si vous êtes orienté sur l’insertion professionnelle, vous
devez, dans un délai d’un mois, élaborer votre projet
personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec Pôle emploi,
POINTS ACCUEIL SOLIDARITÉ
Selon votre domiciliation :
• si vous êtes orienté sur l’insertion sociale, vous devez, dans
un délai de deux mois, conclure un contrat d’engagement
réciproque avec le Conseil départemental,
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
12 rue Strolz • 90 009 Belfort CEDEX
www.caf.fr
• signaler, sans attendre votre déclaration trimestrielle de
ressources (DTR), tout changement intervenant dans votre
situation en ce qui concerne la résidence, la composition
familiale, l’activité professionnelle ou les ressources.
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)
12 rue Strolz • 90 021 Belfort CEDEX
Tél. : 3 646 - puis tapez 90
SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE FRAUDE
Les personnes omettant délibérément de déclarer des
informations permettant le calcul du RSA s’exposent
ainsi au remboursement intégral de la somme indûment perçue et à une amende correspondant à 15%
du montant de l’indu.
SANCTIONS ENCOURUES
POUR NON RESPECT DES DEVOIRS
Les sanctions susceptibles d’être appliquées sont
graduées et dépendent de la composition du foyer. Il
peut s’agir soit d’une réduction de l’allocation soit
d’une radiation.
Unservice
dispositif
d’insertion
Un
du Département
proposé
par
Département
du
Territoire
deleBelfort
http://www.territoiredebelfort.fr/solidarites/les-points-accueil-solidarite-pas
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA)
ZAC La Jonxion • 90 400 Meroux
www.msafranchecomte.fr
PÔLE EMPLOI
Agence Belfort Europe
8 place de l’Europe • 90 000 Belfort
Agence Thiers
14 rue Thiers • 90 000 Belfort
Agence de Delle
30 faubourg de Belfort • 90 100 Delle
www.pole-emploi.fr
Plus d’infos sur www.territoiredebelfort.fr
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Hôtel du Département
6 place de la Révolution française
90 020 Belfort CEDEX
Tél. : 03 84 90 90 90
[email protected]
www.territoiredebelfort.fr
Département du Territoire de Belfort - Direction de la communication - Juillet 2016 - Photo © Jean-François Lami
En tant que bénéficiaire du RSA, vous vous engagez, ainsi
que votre conjoint(e)/concubin(e), à :
LE RSA, C’EST QUOI ?
Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer
à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence,
de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion
sociale et professionnelle.
Les ressources
Vous pouvez percevoir l’allocation RSA si vous n’avez aucune
ressource financière ou si vos revenus sont inférieurs au
montant du RSA auquel vous auriez droit compte tenu de la
composition familiale de votre foyer.
Il garantit ainsi :
• un revenu minimum pour les personnes sans aucune
ressource financière,
• un complément de ressources pour les personnes aux
revenus modestes,
• un revenu dans l’attente du versement d’autres prestations,
QUELLES SONT
LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION ?
Faire le test d’éligibilité
Un test d’éligibilité doit être réalisé sur le site internet de la
Caisse d’Allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité
Sociale Agricole (MSA) pour vérifier si vous pouvez prétendre
à cette allocation.
QUELS SONT LES DROITS DU BÉNÉFICIAIRE ?
• un accompagnement personnalisé.
La demande de RSA vaut demande de prime d’activité. Un
simulateur est disponible sur le site www.caf.fr ou sur le site
de la MSA www.msa.fr
Vous avez aussi la possibilité de vous rendre directement à
la CAF ou solliciter la MSA.
www.caf.fr
www.franchecomte.msa.fr
Télécharger la demande
QUELS SONT LES CRITÈRES
POUR EN BÉNÉFICIER ?
L’âge
Vous devez être âgé(e) de plus de 25 ans. Toutefois, cette
condition n’est pas exigée :
• si vous attendez un enfant ou si vous assumez la charge
effective d’au moins un enfant vivant au foyer ;
• si vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans et que vous avez
exercé une activité à temps plein d’au moins deux ans
consécutifs, ou non, au cours d’une période de trois ans
précédant le dépôt de votre demande RSA.
La résidence
Vous devez résider en France de manière stable, effective et
permanente.
La nationalité
Vous devez être de nationalité française.
Si vous êtes de nationalité étrangère ou ressortissant(e) communautaire
et de l’Espace économique européen ou Suisse, des conditions de droits au
séjour sont requises. La Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra vous
apporter tout renseignement à ce sujet.
Selon le test, une demande peut être téléchargée
directement sur l’un des deux sites internet. Vous avez aussi
la possibilité de retirer la demande directement auprès de
la CAF ou de la MSA.
Votre dossier est traité par la CAF ou la MSA, qui calculent
vos droits RSA et versent vos droits après accord du Président
du Conseil départemental.
Le RSA repose sur un système de droits et de devoirs.
Droit à l’allocation RSA
Vous êtes protégé(e) par la loi : votre banque ne peut pas
retenir l’intégralité de votre RSA versé sur votre compte,
même si vous avez des dettes.
Droit à la Protection Universelle Maladie (PUMA)
En fonction de vos ressources, vous pouvez avoir droit, pour
vous et les membres de votre foyer, à la PUMA. Celle-ci vous
permet de ne pas faire l’avance des frais chez le médecin ou
à l’hôpital.
Droit à l’allocation logement
Vous pouvez prétendre à une allocation logement si vous
payez un loyer en tant que locataire, ou si vous remboursez
un emprunt pour l’accession à la propriété, ou pour
l’amélioration de votre logement.