CONCLUSIONS et AVIS PLU la T s Mer V2

E15000103 / 44
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ENQUETE PUBLIQUE
Relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
de la commune de La Tranche Sur Mer
CONCLUSIONS et AVIS PERSONNEL
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Enquête réalisée du 20 juillet au 21 août 2015
Commissaire Enquêteur : Jean-Yves ALBERT
Elaboration du PLU commune de La Tranche Sur Mer
Désignation TA : E15000103/44 du 20 avril 2015
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Objet de l’enquête
Par arrêté en date du 10 juin 2015 le Maire de la Tranche sur Mer a décidé de soumettre à enquête
publique unique le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), le plan de zonage assainissement, le schéma
directeur des eaux pluviales et l’alignement des voies communales.
Ces présentes conclusions et avis concernent uniquement le PLU. Avec ce projet la municipalité souhaite
mettre en œuvre un projet de développement et d’aménagement du territoire pour les 10 années à venir.
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) élaboré en 1988 n’est plus adapté aux exigences actuelles.
L'objet de cette enquête consiste à informer et à recueillir les observations du public. Elle intervient après
la phase de concertation qui a conduit à l’arrêt du projet de PLU par le conseil municipal le 30 janvier
2015.
L’enquête Publique
Déroulement
Cette enquête a été marquée par une forte participation du public au cours de mes 5 permanences, j’ai
reçu 70 personnes, 30 dépositions ont été portées sur le registre d’enquête, 24 documents écrits (courriers,
dossiers et courriels) m’ont été adressés ou remis.
L’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le dossier
de présentation et les documents annexes ont été mis à la disposition du public en mairie de La Tranche
Sur Mer du 20 juillet au 21 août 2015 soit pendant 33 jours. L’avis d’enquête et le dossier étaient
également consultables sur le site internet de la commune : www.latranchesurmer.fr.
Les permanences ont été tenues aux dates et aux heures précisées dans l'arrêté suscité. J’ai reçu toutes les
personnes qui se sont présentées à ces permanences.
Synthèse des observations de l’Autorité Environnementale et des Personnes Publiques Associées
Avant l’ouverture de l’enquête, l’Autorité Environnementale et les services de l’état ont émis un avis
favorable au projet de PLU, sous réserve de prise en compte de nombreuses recommandations. Ces
dernières consistent : à mieux justifier les choix d’aménagement, reprendre les hypothèses de
densification de l’enveloppe urbaine, plus d’attention pour les espaces d'intérêt biologique et paysager. Le
zonage et le règlement devront être plus précis pour les secteurs protégés en zone humide et en ZNIEFF.
Des zonages UM1 et UM2 sont à réexaminer car ces secteurs sont en zone humide et pour certains ils
sont en discontinuité d’urbanisation.
La Chambre d’Agriculture et la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers ont émis un avis défavorable au motif de la consommation de terres agricoles et
des objectifs de densification insuffisants. Les autres Personnes Publiques Associées ont émis des avis
favorables avec des recommandations rappelant à la commune d’être vigilante et de prendre des
dispositions pour conserver les espaces agricoles et forestiers, protéger les paysages et les zones humides.
Synthèse des observations du public :
Les observations déposées sur le registre ainsi que les courriers et dossiers qui m’ont été remis, sont
classées suivant qu’ils concernent :
L’économie générale du projet de PLU
Le secteur des Conches Courlies compte 70 parcelles, dans le POS il est classé en zone Nac
(constructible) et dans le projet de PLU il est classé en N (non constructible). Une majorité des
propriétaires et l’association foncière ont fait part de leur désapprobation sur ce projet de classement
avec pour arguments essentiels la perte de valeur de leur bien et l’impossibilité de bâtir (11
dépositions, 9 courriers et dossiers qui sont pour certains des demandes groupées).
Les contre-propositions remises par des conseillers municipaux pour une réaffectation des espaces
occupés par les campings et privilégier les résidences principales. Dans ce document, l’élargissement
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du périmètre dédié aux activités commerciales est critiqué, ainsi que la réalisation de pistes cyclables
en zone humide.
L’extension de la zone d’activité économique (UE les Buailles) fait l’objet d’un dossier défavorable
très argumenté de la part des propriétaires de l’espace prévu pour une grande partie de cette extension,
occupé précédemment par le camping « La Corba ». Les propriétaires souhaitent implanter à cet
emplacement une résidence sénioriale, projet auquel ils sont très attachés.
La Densification urbaine, un terrain de camping situé dans l’enveloppe urbaine est classé en zonage
UT. Son classement en zonage UA ou UB permettrait une ouverture à l’urbanisme d’une superficie de
2 ha dans un secteur situé à 800 m du centre-ville.
Les parties techniques du projet de PLU
Trois courriers et deux dépositions sur le registre sont des suggestions d’ordre technique et des
dispositions réglementaires, dont la prise en compte est de nature à améliorer l’utilisation ultérieure de
ce document d’urbanisme.
Requêtes individuelles
Une part importante des demandes concernent la constructibilité des terrains pour de l’habitat (21 sur
54, hors secteur des Conches Courlies). Ces demandes intéressent pour l'essentiel, des parcelles
situées dans les zones humides, en zone 146.6, en zone Agricole, en zone Naturelle jardin (Nj1 ou
Nj2), en zone UM1 (bureaux et services). Trois demandes sont à examiner avec plus d’attention (une
en zone AH et deux en zone Nj1) elles n’entraînent pas une diminution des terres agricoles et
n’impliquent pas une extension de l’espace urbanisé. Pour les autres, elles impliqueraient une
extension des limites de constructibilité et une consommation d'espaces à vocation agricole.
Quatre observations concernent les zones 2AU à la Terrière secteurs Nord et Est, 2 propriétaires sont
pressés de voir aboutir un projet, les autres sont opposés au titre de la disparition de terres agricoles.
Trois observations concernent la zone 1AU à la Terrière secteur Ouest, les personnes sont opposées à
la densification du secteur.
Les autres demandes concernent des sujets divers (la villa construite en 1860 à inscrire dans le registre
des bâtiments à sauvegarder) et certaines d'entre elles sont hors sujet (futur PPRL, dynamisme et
propreté de la commune,...).
Les réponses à mon Procès-Verbal de Synthèse
Le 28 août 2015, j’ai rencontré le Maire afin de lui remettre et de lui commenter le procès-verbal de
synthèse sur le déroulement de l’enquête, et lui demander de se prononcer sur plusieurs points.
Le 03 septembre 2015, dans un mémoire en réponse à mon PV de synthèse, le Maire m’a fait part de ses
observations et m’a communiqué des éléments de réponses, notamment pour le secteur des Conches
Courlies et l’extension de la zone d’activité économique. Il m’a confirmé que suite aux demandes des
services de l’Etat, un premier travail a été réalisé pour lever les réserves.
Mes conclusions personnelles et motivées
Après avoir étudié le dossier d’enquête, visité les sites « sensibles » de la commune pour une bonne
compréhension du projet, pris en compte les compléments d’informations mis à ma disposition par les
services municipaux de La Tranche Sur Mer, je me suis fait une opinion personnelle :
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Sur l'information du public
L'information sur la tenue de l'enquête avec un affichage bien identifié sur les panneaux de la mairie et
sur les voies en entrée de ville, les dates et la répartition des permanences ont été satisfaisantes. Le dossier
de présentation et ses documents graphiques ont été facilement accessibles pour le public.
Sur les avis de l’Autorité Environnementale et des Personnes Publiques Associées
Ces derniers sont favorables au projet de PLU, avec de nombreuses observations détaillées pour certaines.
Cependant, ils approuvent les avancées en termes de maîtrise de l’enveloppe urbaine, la déclinaison de la
loi littoral et la prise en compte de l’environnement. Suivant ces avis, et après avoir adapté le projet
comme demandé, je considère que le projet répond à la règlementation et aux orientations fixées par les
services de l’état (lois SRU, ENE…)
Sur les observations du public
Pour celles qui ont un impact sur l’économie générale du projet :
Le secteur des Conches Courlies, le classement en zone N se justifie pleinement. Il est en dehors de
l’enveloppe urbaine existante et il est proche de la forêt et des marais. Si ce secteur devenait constructible
ce serait tout à fait contraire à la modération de l’étalement urbain et des prescriptions du Grenelle de
l’environnement. On peut regretter les investissements faits par des particuliers dans ce secteur sans être
alertés. Je fais remarquer que la loi SRU de décembre 2010 incitait déjà « … à réduire la consommation
des espaces non urbanisés… ».
Les espaces disponibles dans l’enveloppe urbaine, ou pouvant être urbanisés, ne sont pas suffisamment
inventoriés dans ce projet de PLU. Ainsi le changement de zonage des campings Baie D’Aunis, Bel et
Municipal actuellement en UT, auraient pu être proposés en zonage UA ou UB.
La zone d’activités économiques existante est saturée notamment en période estivale et son extension est
indispensable. La parcelle occupée jusqu’à présent par le camping « La Corba » est appropriée pour cette
extension. Son emplacement est idéal de par sa situation au centre du territoire communal, et son accès à
partir des voies existantes. Implanter sur cet espace une résidence sénioriale ne serait pas judicieux,
l’accès piéton nécessite de traverser des voies de circulations importantes et c’est trop éloigné du centreville (mairie, église, commerces de proximité).
Pour les requêtes individuelles
Les changements de zonage partiels pour rendre constructibles des terrains pour de l’habitat, ne peuvent
être examinés que s’ils n’entraînent pas une diminution des terres agricoles, et n’impliquent pas une
extension de l’espace urbanisé. Ceux qui nécessitent de prolonger la zone urbanisée et empiéter sur des
espaces agricoles ou naturels, ne peuvent recevoir qu’un avis négatif. Il en est de même pour les
demandes concernant des parcelles en zone à protéger (zone humide, aléa submersion…)
La zone 2AU de la Terrière secteur Nord est dans la continuité de l’urbanisation existante. La
consommation d’espace agricole est modeste et le moment venu, ce secteur pourra faire l’objet d’une
modification de zonage. Il n’en est pas de même pour le secteur Est. La consommation de terres agricoles
est plus importante, il y a empiètement sur la zone humide. Je suis pour une diminution de cet espace et
ouvrir à l’urbanisation seulement la partie ouest ; celle entre le chemin du Pré Belet et la zone urbanisée.
Ceci permettrait de rester dans l’espace urbain et d’utiliser les voies existantes.
La zone 1AU à la Terrière secteur Ouest est située dans l’enveloppe urbaine, son ouverture à
l’urbanisation permet de densifier ce quartier (ce qui est une bonne disposition).
Pour les autres demandes, qui sont techniques et règlementaires pour lesquelles je suis favorable, le Maire
m’a précisé dans son mémoire en réponse, que dans la mesure du possible, il en tiendrait compte dans la
rédaction finale du PLU.
Le classement dans les bâtiments remarquables de la Villa Sainte Anne n’est pas envisageable. Cet
immeuble est en très mauvais état et frappé d’alignement.
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Les avantages identifiés du projet :
il marque une évolution importante pour l’aménagement du territoire communal ;
il est résolument orienté vers la maîtrise de l’enveloppe urbaine qui se concrétise par une baisse
significative des zones d’urbanisation future (NA dans le POS désormais AU dans le PLU) ;
il a pour objectifs de densifier et de renouveler le tissu urbain ;
il est réaliste dans les projections de densification, le taux de rétention de 30% est réaliste ;
l’urbanisation dans les espaces proches du rivage est parfaitement maîtrisée, c’est une bonne
application de la loi littoral et c’est d’ailleurs souligné par l’autorité environnementale ;
les zones humides, riches en biodiversité, la forêt et les terres agricoles sont préservées par une
artificialisation des sols très limitée ;
les emplacements réservés font une part importante aux liaisons douces ;
les perspectives pour les logements neufs sont en adéquation avec la structure de la population
résidente permanente ;
l’extension de la zone d’activités économiques des Buailles est une des priorités, le zonage UE
permet d’y répondre ;
le règlement « protège » les linéaires commerciaux identifiés afin de maintenir l’activité
commerciale de centre-ville ;
la capacité des campings est figée, en pleine saison estivale le territoire n’a pas la capacité
d’accueillir une population plus importante, les équipements existants sont saturés.
Les inconvénients identifiés du projet :
l’inventaire des espaces disponibles dans l’enveloppe urbaine ou pouvant être urbanisés est
incomplet, il n’y a pas eu de prospective sur la possibilité de reconvertir les campings ;
pour le secteur des Conches Courlies, les propriétaires n’ont pas été suffisamment alertés sur le
risque d’inconstructibilité de leurs parcelles ;
la consommation de terres agricoles est certes modeste, cependant le zonage 2AU projeté pour
l’urbanisation des secteurs de la Terrière Nord et Est nécessitent respectivement 2,9 ha et 5,2 ha ;
la production de résidences secondaires reste importante au détriment de l’habitat en résidence
permanente ;
l’absence d’un accord entre les propriétaires du site « camping La Corba » et le Maire de la
Tranche Sur Mer, cette situation ne va pas dans le sens de l’intérêt général pour la commune.
Le bilan des avantages et inconvénients identifiés de ce projet, présente à mon sens un solde
nettement positif.
En conclusion, je considère que le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Tranche Sur Mer fait des
choix judicieux, ils concourent pleinement à la préservation des espaces naturels et agricoles, à la
mise en valeur de la station balnéaire, ils favorisent un urbanisme raisonné et économe en
ressources foncières et énergétiques, ils s’inscrivent dans les principes développés par les lois : SRU
et ENE.
Cette appréciation est confortée par la visite de la commune faite avec l’adjoint au maire. Cette
visite m’a permis d’avoir une connaissance visuelle des sites « sensibles » et d’appréhender le
fonctionnement des différents quartiers.
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Formalisation de mon avis
Vu :
le chapitre III du Code de l’Urbanisme ;
le Chapitre III du Livre 1° du Code de l’Environnement ;
l’avis favorable avec réserves de l’Autorité Environnementale en date du 07 mai 2015 ;
l’avis favorable avec réserves du Préfet de la Vendée en date du 07 mai 2015 ;
l’avis des autres PPA, y compris les avis défavorables de la Chambre d’Agriculture, et de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) ;
l’arrêté du Maire de La Tranche Sur Mer en date du 10 juin 2015 ;
le dossier d’enquête publique ;
le mémoire en réponse du Maire en date du 3 septembre 2015.
Et considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme :
présente plus d’avantages que d’inconvénients;
a un caractère d’intérêt général pour la commune.
En conséquence ; J’émets un « AVIS FAVORABLE » au projet de Plan Local d’Urbanisme de La
Tranche Sur Mer, cependant je formule les deux réserves suivantes :
Réserves :
1) Afin de limiter la consommation des terres agricoles je préconise de restreindre la zone 2AU du
secteur de la Terrière Est et de la contenir dans sa partie ouest, entre le chemin du Pré Belet et la zone
urbanisée.
2) Le zonage UM1 aux Grandes Roullières n’est pas adapté, ce secteur est soumis à l’aléa inondation et
en partie en zone humide. Il en est de même pour les secteurs des Roullières, de La Marie Louise et
du Petit Forcin, ce dernier est en zonage UM2.
Je préconise de requalifier ces secteurs en zone Naturelle, au titre de la protection des personnes et des
biens d’une part et de la protection du patrimoine naturel et paysager d’autre part (pour le second
point, c’était dans l’avis rendu par le Préfet le 7 mai 2015).
Fait à Château D’Olonne le 21septembre 2015
Jean-Yves ALBERT, Commissaire Enquêteur
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