Suicide et accident du travail

Transcription

L’Alambic social
REVUE DE JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA COUR DE RIOM, ÉDITÉE PAR L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND,
EN PARTENARIAT AVEC LA FACULTÉ DE DROIT, LA COUR D’APPEL, LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES BARREAUX D’AUVERGNE ET LE CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION DES AVOCATS
s o m m a i r e
Droit de la Sécurité sociale
Suicide
et accident
du travail
Droit de la sécurité sociale
Le suicide d’un salarié sur son lieu de travail peut-il
être considéré comme un accident du travail ? . . . P. 2
■
Cour d’appel de Riom • 22 février 2000
En contrepoint :
Suicide et harcèlement moral . . . . . . . . . . . . . . . .
■
P.
3
P.
5
P.
6
P.
7
Entreprises en difficulté
La rupture abusive d’un contrat
d’apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
■
Cour d’appel de Riom • 29 juin 1999
relations individuelles
■
Le temps des équivalences. . . . . . . . . . . . . . . . .
Cour d’appel de Riom • 1er février 2000
■
Inaptitude du salarié et reclassement . . . . . . . . .
Cour d’appel de Riom • 26 octobre 1999
Requalification de contrats emploi-solidarité illégaux
en contrats à durée indéterminée . . . . . . . . . . . . . P. 8
■
U
se suicide par pendaison sur les lieux de son travail.
Sa mère sollicite de la caisse primaire d’assurance maladie
(C.P.A.M.), puis du tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.),
la qualification d’accident du travail car, selon elle, le geste de son
fils résultait d’un état dépressif consécutif à des pressions exercées
par son employeur. La C.P.A.M. et le T.A.S.S. rejettent la demande
en considérant que l’acte de désespoir s’analyse comme un acte
réfléchi et conscient, totalement étranger au travail qu’il exécutait
ce jour-là, et qu’il n’est pas établi qu’il se soit donné la mort dans
N SALARIÉ
➤ Lire en pages 2, 3 et 4 la suite
de l’article de Michel Morand, et son
contrepoint, par Jean-Louis Borie.
Cour d’appel de Riom • 28 mars 2000
■
Des clauses de non-concurrence . . . . . . . . . . . .
P.
9
■
Prêt illégal de main-d’œuvre . . . . . . . . . . . . . .
P.
12
■
Plan social, volontariat et licenciement . . . . . . .
P.
12
■
De la preuve des heures supplémentaires . . . . .
P.
12
Procédure
La représentation et l’assistance des parties
en matière prud’homale. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
■
P.
13
P.
14
P.
15
P.
16
Cour d’appel de Riom • 29 juin 1999
Procédure, unicité d’instance,
demande prud’homale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
■
droit pénal du travail
Entrave à l’exercice du droit syndical
et limites de la délégation de pouvoirs . . . . . . . .
■
Cour d’appel de Riom • 5 mai 1999
actualité
Avocats, aide juridictionnelle :
les raisons d’une grève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
■
NUMÉRO
3
2E SEMESTRE
2000
Éditorial
Jurisprudence récente de la cour d’appel de Riom
Jurisprudence et actualité
e n’est parce que les avocats sont en grève qu’ils ont
cessé toute production théorique et toute analyse de
la jurisprudence.
Le numéro 3 de L’Alambic social, que vous avez entre les
mains, en est la preuve tangible.
Compte tenu de l’actualité, il nous a cependant paru indispensable d’informer les lecteurs de notre revue sur les
mouvements en cours et leurs causes profondes.
C’est pourquoi, à titre exceptionnel, et sous la seule responsabilité des avocats, une page de notre revue est
consacrée à la question de l’aide juridictionnelle.
Quant à la jurisprudence, vous relèverez dans le présent
numéro l’introduction d’une nouvelle rubrique “droit de
la sécurité sociale”, avec nos commentaires croisés sur
l’arrêt du 22 février 2000, mais aussi une nouvelle
rubrique “droit pénal du travail”, avec un premier article
rédigé par un magistrat du Parquet que nous sommes heureux d’accueillir parmi les rédacteurs de L’Alambic social.
Bonne lecture, et rendez-vous pour le numéro 4, au premier semestre 2001.
Jean-Louis Borie
Bâtonnier de l’Ordre
Directeur de publication
C
droit de la sécurité sociale
Une “frontière” délicate
Le suicide d’un salarié sur son lieu
de travail peut-il être considéré comme
un accident du travail ?
COUR D’APPEL
RIOM • 22
FÉVRIER
2000
(suite de la première page)
un moment d’aberration exclusif de tout élément intentionnel. Qu’en conséquence,
s’agissant d’une faute intentionnelle de la
victime, l’article L 453-1 du Code de la sécurité sociale exclut toute prise en charge au
titre des accidents du travail.
La cour d’appel, dans un arrêt très remarqué
(S. Licari, “De la nécessité d’une législation
spécifique au harcèlement moral au travail”,
Droit social, mai 2000, p. 492 et s. B. Cailley, “Le harcèlement moral au travail”,
Sem. soc. Lamy, 5 juin 2000, p. 7 et s. L. Milet, “Observations sous cour d’appel de
Riom, 22 février 2000”, Droit social, juilletaoût 2000, p. 805 - T. Laval, “Le suicide du
salarié reconnu comme accident du travail”,
G.P. n° 205 à 207), considère au contraire
que le suicide sur les lieux du travail doit
bénéficier de la législation sur les accidents
du travail au motif que la présomption d’imputabilité de l’article L 411-1 du Code de la
sécurité sociale n’était pas renversée, ni l’employeur ni la C.P.A.M. ne pouvant établir
que le travail n’avait joué strictement aucun
rôle dans la survenance du décès.
Observations
Les principes juridiques applicables en l’espèce relèvent donc de deux articles du Code
de la sécurité sociale et de l’appréciation
jurisprudentielle de ces textes.
L’article L 453-1 du Code de la sécurité
sociale indique en effet que « ne donne lieu
à aucune prestation ou indemnité en vertu
du présent Livre, l’accident résultant de la
faute intentionnelle de la victime ».
Quant à l’article L 411-1 du même Code,
celui-ci pose le principe qu’est « considéré
comme accident du travail, quelle qu’en soit
la cause, l’accident survenu par le fait ou à
l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en
quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Tout le débat portait donc, dans l’affaire
soumise à la Cour, sur l’articulation entre ces
deux textes. D’une part, l’article L 411-1 instaure une présomption d’accident du travail
dans les circonstances décrites par le texte.
D’autre part, la faute de la victime exonère
2
DE
du travail est présumé imputable à celui-ci,
ni la C.P.A.M. ni l’employeur auxquels
incombe cette preuve n’établissent que le
travail n’a joué strictement aucun rôle dans
la survenance du décès ».
■ EN PREMIER LIEU, LA COUR devait s’intéresTel était bien la deuxième question posée à
ser à la présomption d’imputabilité issue de
la Cour : la relation entre le suicide et l’actil’article L 411-1 du Code de la sécurité
vité professionnelle. Le suicide étant par
sociale, c’est-à-dire à la charge de la preuve.
nature un acte intentionnel et volontaire
En la matière, la jurisprudence a déjà largede la victime, il pouvait entraîner l’applicament admis qu’en cas
tion de l’exonération
d’accident au travail, la « La Cour de cassation retient prévue par l’article
victime ou ses ayants
L.453-1 du Code de la
que le salarié s’était donné
droit bénéficient d’une
sécurité sociale et se
la mort “dans un moment
présomption d’imputasituer en dehors de la
d’aberration exclusif de tout législation accident du
bilité de l’accident du
élément intentionnel” »
travail dès lors que
travail.
celui-ci s’est produit au
Ainsi, la haute juridictemps et au lieu de travail. Et ainsi jugé qu’il
tion a considéré que le suicide « était lié à
appartenait à la C.P.A.M., pour faire tomber
un état dépressif dont il était atteint depuis
la présomption d’imputabilité résultant de
quelque temps et qu’ainsi il n’était pas impul’article L 411-1 du Code de la sécurité
table au travail qu’il exécutait le 22 juillet
sociale, d’établir que le décès avait une
1980, en sorte qu’il ne pouvait constituer un
cause totalement étrangère au travail (Cass.
accident du travail » (Cass. soc., 4 février
soc., 8 juin 1995, Bull. V, n° 191 ; dans le
1987, Bull. V, n° 64).
même sens, Cass. soc., 14 janvier 1999,
De même, n’a pas été considérée comme un
Bull. V, n° 23).
accident du travail la tentative de suicide
Toutefois, la jurisprudence a considéré que
d’un salarié dans les toilettes de l’entrela présomption d’imputabilité pouvait s’apprise, pour des motifs non liés directement
pliquer à condition que la victime ou les
au travail mais au contentieux qui opposait
ayants droit rapportent la preuve que l’accison mari et leur employeur commun (cour
dent ou le décès est survenu au temps et au
d’appel de Paris, 18e chambre, 15 juin 1995
- Société S.A. Condé c/C.P.A.M. de la Seinelieu de travail (refus de qualification d’acciSaint-Denis, R.J.S. 1995, n° 1004).
dent du travail s’agissant d’un décès survenu
Inversement, la qualification d’accident du
le lendemain à l’hôpital, alors que le salarié
travail a été retenue alors qu’il apparaissait
avait été trouvé inanimé la veille dans les toique le suicide d’un salarié « avait été le résullettes de l’établissement - Cass. soc., 8 juillet
tat de l’impulsion brutale qui s’était empa1985, Bull. V, n° 415).
rée de lui après des remontrances qui
En l’espèce, la Cour a considéré que cette
venaient de lui être adressées par son
preuve, quant au temps de travail, était sufemployeur : que par cette appréciation des
fisamment rapportée par les constatations
éléments de fait qui lui étaient soumis et
cliniques.
d’où il résulte que le salarié s’était donné la
■ CE PRÉALABLE ESSENTIEL QUANT AU MOMENT
mort dans un moment d’aberration exclusif
DU DÉCÈS ÉTANT LEVÉ, la cour d’appel relève
de tout élément intentionnel » (Cass. soc.,
donc, pour retenir la qualification d’accident
20 avril 1988, Bull. V, n° 241).
du travail, « qu’il résulte de l’ensemble de
■ CE QUI PARAÎT RÉSULTER DE L’APPRÉCIATION de
ces éléments d’appréciation d’une part
ces quelques décisions de la Cour de cassaqu’alors qu’en vertu des dispositions de l’artion, c’est la proximité directe entre le suicide
ticle L 411.1 du Code de la sécurité sociale,
et l’activité professionnelle, qui peut être de
l’accident survenu par le fait ou à l’occasion
de l’application de la législation d’accident
du travail.
Qu’en est-il dès lors du suicide pendant le
temps de travail et sur le lieu du travail ?
jurisprudence sociale de la cour de riom • n o 3 • 2e semestre 2000
■
CET
ARRÊT PEUT ÊTRE À L’ORIGINE D’UNE
DOUBLE CRITIQUE.
D’une part, il admet que la présomption de
l’article L 411-1 du Code de la sécurité
sociale doit recevoir totalement application,
y compris en cas de faute apparente de la
victime, qui porte la charge de la preuve sur
l’employeur ou la C.P.A.M., alors que l’on
pourrait aussi bien admettre que, dans cette
hypothèse, la faute de la victime renverse la
charge de la preuve.
D’autre part, il considère que l’environnement professionnel, des lettres, des menaces
de sanctions disciplinaires ou des remontrances peuvent permettre d’effacer ou
« d’atténuer sensiblement » l’élément intentionnel et réfléchi de l’acte en cause, alors
que l’arrêt précité du 20 avril 1988 considérait que le rapport entre les remontrances de
l’employeur et l’acte suicidaire devait être
étroitement lié et, pour cette raison, exclu-
sif de tout élément intentionnel. Pour la cour
d’appel, le lien avec l’activité professionnelle peut être simplement de nature à atténuer l’élément intentionnel, alors que pour
la Cour de cassation, ce lien doit être exclusif de tout élément intentionnel.
La haute juridiction, saisie d’un pourvoi,
aura probablement à se prononcer sur cette
nouvelle approche qui, si elle devait être
confirmée, pourrait être à l’origine de nouveaux développements sur le terrain de la
faute inexcusable, et alimenter le contentieux naissant sur le harcèlement moral.
Michel Morand
nature à faire disparaître l’élément intentionnel. La formulation utilisée par l’arrêt cidessus est assez illustrative puisque la Cour
de cassation retient que le salarié s’était
donné la mort « dans un moment d’aberration exclusif de tout élément intentionnel ».
Cette approche, qui nécessitait presque pour
les ayants droit de la victime de combattre
l’aspect intentionnel par nature du suicide,
ne se retrouve pas dans la jurisprudence relative au décès par accident du salarié. Dans
cette hypothèse, la présomption de l’article
L 411-1 du Code de la sécurité sociale trouve
à s’appliquer sans restriction. Il appartient
alors à la C.P.A.M. et à l’employeur « de rapporter la preuve que le décès avait une
cause entièrement étrangère au travail »
(Cass. soc., 14 janvier 1999, Bull. V, n° 23).
Sur cet élément fondamental dans la solution du litige, la cour d’appel de Riom
indique dans un attendu essentiel « qu’il en
découle, d’autre part, que l’altération de
l’état psychologique du salarié attesté par les
témoignages produits et elle-même liée aux
vicissitudes des relations professionnelles de
Monsieur B. avec son employeur conduit à
écarter et tout au moins à atténuer sensiblement le caractère volontaire et réfléchi de
l’acte suicidaire qui, dès lors, ne peut être
considéré comme une faute intentionnelle
au sens de l’article L 453-1 du même
Code ».
Par cette motivation, l’arrêt de la cour d’appel paraît se détacher de la jurisprudence de
la Cour de cassation en la matière. Les sanctions disciplinaires qui avaient été infligées
au salarié et celles qu’il encourait pouvaient
être à l’origine de son état dépressif et de
nature à gommer ou altérer sensiblement
l’élément intentionnel de l’acte suicidaire.
Pour la cour d’appel, dès lors qu’il existe un
lien possible entre le décès et l’activité professionnelle, même s’il n’est pas démontré
que ce lien a pu être directement à l’origine
du suicide, la qualification d’accident du
travail doit être retenue – peu important,
comme le soutenait l’employeur, que « l’événement à l’origine du suicide se situerait
dans des problèmes personnels importants,
extérieurs à la vie professionnelle de l’intéressé ».
C’est sans doute ce lien potentiel et non pas
direct ou immédiat entre l’activité professionnelle et le décès qui paraît constituer
l’apport majeur de cet arrêt d’appel.
En contrepoint
Suicide
et harcèlement moral
COUR D’APPEL
DE
RIOM • 22
Exposé des faits
L’arrêt du 22 février 2000 Y. B. c/S.A. D…
ne peut être analysé qu’au regard des faits
constatés par la Cour et qui sont les suivants :
Un salarié, par ailleurs membre du comité
d’hygiène et de sécurité des conditions de
travail, avait pris son travail à 7 h 45 et a été
retrouvé à 22 h 30 pendu dans l’entrepôt de
stockage de l’entreprise, la mort remontant
à plusieurs heures.
Dans les quinze jours précédant ces faits, il
avait reçu une lettre d’avertissement lui enjoignant surtout d’assumer des tâches complémentaires dans un contexte de surcharge de
travail. Il venait en effet d’être promu responsable sécurité et, dans le cadre de ses
nouvelles fonctions, il devait être assisté de
deux salariés qui n’ont jamais été affectés au
poste prévu. L’avertissement notifié à l’intéressé lui imposait par ailleurs un contrôle
strict de ses tâches, contrairement à l’autonomie dont il jouissait préalablement. Cet
avertissement se terminait ainsi : « Si dans
l’avenir nous avions à constater la moindre
erreur, votre place de responsable serait
remise en cause. » À la suite de cette sanction disciplinaire, le salarié avait consulté un
médecin qui lui avait prescrit des antidépresseurs. Ce salarié était par ailleurs menacé de
rétrogradation ou de licenciement et un
entretien préalable était envisagé.
Réformant la décision du tribunal des
affaires de sécurité sociale de Moulins, la
FÉVRIER
2000
Cour a retenu que ce suicide, compte tenu
du contexte, devait être admis comme accident du travail.
Observations
La décision de la Cour de Riom a été abondamment commentée car elle intervient à
une époque où a été élaboré le concept de
harcèlement moral, largement médiatisé, et
dont la définition judiciaire reste encore à
préciser.
Il est cependant loin d’être certain que cet
arrêt soit en contradiction avec la ligne jurisprudentielle de la Cour de cassation, relative
notamment à la présomption d’imputabilité .
1- La notion d’accident
Une des premières réflexions critiques à
l’égard de cet arrêt concerne la notion d’accident, et certains voudraient soutenir que la
notion d’accident ne peut être appliquée à
des faits qui résultent nécessairement d’un
acte positif de la victime elle-même.
Cette critique ne résiste pas à l’examen au
regard de la jurisprudence antérieure et bien
établie de la Cour de cassation.
En effet, depuis notamment un arrêt de la
chambre sociale de la Cour de cassation du
5 mars 1970, la notion d’accident au sens du
Code de la sécurité sociale n’implique pas une
notion de violence ou d’origine extérieure
mais exige comme seul critère l’existence d’un
préjudice soudain (cf. Cass. soc., 5 mars 1970).
Suite au verso ➤
3
La notion d’accident n’est donc pas en
cause, sous réserve de sa survenance au
temps et au lieu de travail et de l’absence de
faute intentionnelle de la victime.
Ce sont ces deux éléments qu’il convient
d’examiner.
De même qu’ils doivent rapporter la preuve
régionale de secours minière, pour un suide la faute intentionnelle de la victime.
cide à la suite d’une silicose professionnelle
- cour d’appel de Reims, 2 décembre 1992,
3- La preuve
C.P.A.M. de l’Aube c/Zabera, pour un suicide
de la faute intentionnelle
à la suite d’un accident du travail générant
Au-delà de l’apparence, dès lors que la prédes séquelles invalidantes et douloureuses,
somption d’imputabilité est reconnue, il est
suivi d’une dépression grave, progressive et
2- La présomption
certain que ne se pose plus que le problème
réactionnelle).
d’imputabilité
de la faute intentionnelle de la victime.
Ainsi, en définitive, c’est nécessairement la
Les caisses primaires d’assurance maladie
À cet égard, la Cour analyse les éléments de
question de la charge de la preuve qui déteront tendance, en présence de malaises ou de
fait, et met notamment à néant l’affirmation
minera l’issue du litige.
décès au lieu et au temps de travail, à
de l’employeur selon laquelle la corde utiliEn effet, à partir du moment où la prérechercher une cause extérieure permettant
sée pour l’acte désespéré n’appartiendrait
somption d’imputabilité reçoit application,
d’écarter la présomption
pas à l’entreprise.
même en présence d’une
d’imputabilité définie à
Cet élément n’est malheureusement pas
faute
apparente
de
la
vic« C’est nécessairement
l’article L 411-1 du Code
anecdotique car il est un indice du caractère
time, il appartient nécesla
question
de
la
charge
de la sécurité sociale.
réfléchi ou prémédité de l’acte.
sairement à la Caisse ou à
de la preuve qui
La chambre sociale de la
Enfin, la Cour retient, et c’est peut-être l’élél’employeur de combattre
Cour de cassation a rapment essentiel, « que l’altération de l’état
cette présomption, donc
déterminera l’issue
pelé, avec force, l’imporpsychologique du salarié attestée par les
de rapporter la preuve
du litige. »
tance de la présomption
témoignages produits, et elle-même liée aux
contraire.
d’imputabilité au travers
vicissitudes des relations professionnelles de
La présomption d’impunotamment d’un arrêt de principe du 14 janMonsieur B. avec son employeur, conduit à
tabilité étant acquise, il est totalement
vier 1999 qui définit la charge de la preuve
écarter et tout au moins à atténuer sensilogique d’admettre que la preuve du caracet rappelle que dès lors que la mort est surblement le caractère volontaire et réfléchi de
tère volontaire et intentionnel de l’acte doit
venue au temps et au lieu de travail, il
l’acte suicidaire qui dès lors ne peut être
être rapportée par celui qui s’en prévaut, en
appartient à la Caisse de rapporter la preuve
considéré comme une faute intentionnelle
l’espèce la Caisse ou l’employeur.
de ce que le décès avait une cause entièrede la victime ».
Dans le cas précis, les faits souverainement
ment étrangère au travail (Cass. soc., 14 janAinsi, la Cour écarte la notion de faute
appréciés par la Cour de Riom démontrent
vier 1999, Bull. civ. V, n° 23).
intentionnelle de ce salarié pour se rapprod’une part que le salarié n’avait a priori
Ainsi, en l’espèce, la question de l’heure du
cher de la notion, plus classique en matière
aucune difficulté personnelle ou familiale et,
décès avait une importance certaine.
de droit des assurances, de suicide conscient
d’autre part, que la cause de l’acte désespéré
C’est ainsi que la Cour retient que l’intéou de suicide inconscient.
ne pouvait résulter que de la situation de traressé, qui avait pointé à 7 h 45, n’a pas obliCette décision nous paraît donc tout à fait
vail.
téré sa carte de pointage à 11 h 45 et a
cohérente et conforme aux principes lente■ LA COUR PREND LA PRÉCAUTION :
disparu à la vue de ses collègues et de sa hiément élaborés par la chambre sociale de la
rarchie pendant toute la journée, le dernier
Cour de cassation au cours des trente der- de rappeler le contenu détaillé de la lettre
collègue l’ayant rencontré vers 11 h 20.
nières années.
d’avertissement reçue par le salarié ;
La présomption d’imputabilité devait receIl est évident que la
- de souligner qu’il
voir application.
suite logique de cette
avait demandé à un
« La présomption
démarche intellecsalarié de l’assister à
d’imputabilité étant acquise,
■ LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSAtuelle tendrait à poser
un entretien préaTION A, PAR LE PASSÉ, été amenée à se prole débat sur le terrain
il
est
totalement
logique
lable ultérieur ;
noncer sur cette question et si, dans
de la faute inexcud’admettre que la preuve
- qu’un témoin préciplusieurs hypothèses, elle a refusé de reconsable de l’employeur
du caractère volontaire
sait que le salarié
naître le caractère accidentel du suicide, elle
susceptible d’entraîs’attendait à une
et intentionnel de l’acte doit
l’a en revanche admis en constatant que le
ner une majoration
convocation en vue
suicide intervenant dans un moment d’aberdes rentes.
être rapportée par celui
d’une rétrogradaration exclusive de tout élément intentionnel
Mais la Cour n’a pas
qui s’en prévaut »
tion ou d’un licenétait le résultat d’une impulsion brutale
eu à débattre de ce
ciement ;
découlant des remontrances de l’employeur.
problème qui ne lui
- que la sanction précédemment infligée au
D’ailleurs, dans d’autres hypothèses, l’impuétait pas posé. Un jour peut-être…
salarié avait été reconnue comme injustifiée
tabilité du suicide avait été reconnue,
par l’employeur sans pour autant que l’in■ CETTE AFFAIRE OUVRE D’ÉVIDENCE des persnotamment dans un autre contexte, lorsque
téressé ait été rassuré quant à son devenir
pectives en matière de harcèlement moral et
celui-ci était la conséquence d’un accident
au sein de l’entreprise.
nous renvoie à la conclusion de l’excellente
du travail ou d’une maladie professionnelle
(cf. Cass. soc., 23 septembre 1982, C.P.A.M.
de Rouen c/Vaillant, suicide à la suite d’une
dépression réactionnelle, conséquence d’un
accident du travail).
Les cours d’appel avaient également statué
dans ce sens (cf. cour d’appel de Pau,
22 octobre 1991, Herin-Herbomel c/Union
4
C’est donc conformément aux principes
déclinés dans l’arrêt du 14 janvier 1999 précité que la Cour indique que la charge de la
preuve de l’absence de lien de causalité
entre le travail et le décès incombe à la
C.P.A.M. et à l’employeur.
étude de Paul Bouaziz (Droit ouvrier,
mai 2000, pp. 192 et s.) : « Connaissez vos
droits. Les droits ne s’usent que si on ne s’en
sert pas. Ne convoite pas la loi que tu n’as
pas encore. Fais au mieux avec celle que tu
as. »
Jean-Louis Borie
La rupture abusive
d’un contrat d’apprentissage
COUR D'APPEL
Exposé des faits
Monsieur P. devait conclure le 4 juillet 1996
un contrat d'apprentissage de carreleur avec
la SARL D… pour une durée de deux ans. La
liquidation judiciaire de cette société devait
être prononcée, et le licenciement économique de Monsieur P. est intervenu le
21 novembre 1997.
Le conseil de prud'hommes d'Aurillac, saisi
par Monsieur P. de diverses demandes et
notamment de rappels de salaires pour la
période non exécutée du contrat d'apprentissage, jugeait que la rupture du contrat de
travail était irrégulière et faisait droit à la
demande d'indemnité pour rupture abusive
du contrat d'apprentissage, fixant la créance
de Monsieur P. à hauteur des salaires qu'il
aurait perçus si son contrat était arrivé à
terme. Appel était interjeté par le C.G.E.A.
d'Orléans.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du
29 juin 1999, devait confirmer le jugement
en toutes ses dispositions.
Observations
L'arrêt rendu par la cour d’appel de Riom
rappelle deux articles du Code du travail :
l'article L 117-17 et l'article L 122-3-14 ;
Malgré le rappel de ces principes, la Cour
conclut à des solutions inverses de celles prévues par le texte.
1- De la résiliation
du contrat d'apprentissage
L'article L 117-17 du Code du travail dispose
que le contrat peut être résilié par l'une ou
l'autre des parties durant les deux premiers
mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la résiliation du contrat ne
peut intervenir que sur accord exprès et
bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être
prononcée par le conseil de prud'hommes
en cas de faute grave ou de manquements
répétés de l'une des parties à ses obligations,
ou encore en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se
préparer, constatée dans les conditions
fixées par le décret prévu par l'article
L 119-4 du Code du travail.
Néanmoins, face à l'impossibilité d'exécution
DE
RIOM • 29
JUIN
1999
du contrat de travail, la cour d’appel reconnaît que l'employeur est fondé à rompre luimême le contrat de travail pour une cause
non visée audit article.
Il est exact que la liquidation judiciaire de
l'entreprise était suivie d'une cessation définitive de son activité, ce qui rendait impossible la continuation de l'exécution de ce
contrat. Il sera rappelé qu'en cas de continuation de l'activité (plan de redressement),
les dispositions de l'article L 122-12 du Code
du travail s'appliquent à tous les contrats en
cours au jour de la modification juridique de
l'employeur, et subsistent entre le nouvel
employeur et l'ensemble du personnel, le
plan pouvant néanmoins prévoir des licenciements.
Le raisonnement de la cour d’appel de Riom
est donc tout à fait compréhensible puisque
l'employeur n'avait plus de prestation de travail à fournir à son salarié.
2- De l'indemnisation
de la rupture du contrat de travail
La Cour rappelait en préliminaire l'article
L 122-3-4 du Code du travail : « Les dispositions régissant les contrats de travail à durée
déterminée, notamment celles de l'article L
122-3-8 relatives à l'indemnisation du salarié en cas de rupture anticipée de la relation
de travail, ne sont pas applicables au contrat
d'apprentissage. »
Malgré le rappel de cette règle, la Cour fixe
l'indemnisation du salarié, en réparation du
préjudice subi du fait de la rupture de son
contrat, à hauteur des salaires qu'il aurait
perçus si son contrat d'apprentissage était
arrivé à terme. Pour ce faire, la Cour fait
appel aux règles du droit civil et, plus préci-
P R I N C I P A U X
sément, à l'article 1147 du Code civil.
L'inexécution par un contractant de ses obligations a pour conséquence la réparation du
préjudice subi par l'autre co-contractant.
L'employeur a pour obligation de fournir un
travail, assurer une formation et payer un
salaire à son salarié. L'employeur n'a pas
respecté cette obligation du fait de la rupture anticipée du contrat.
Le salarié, Monsieur P., a immanquablement
subi un préjudice : il n'a pu faire sanctionner
son apprentissage par l'obtention du
diplôme professionnel préparé, et n'a pu
obtenir sa rémunération mensuelle prévue.
La Cour en conclut donc qu'en application
de l'article 1147 du Code civil, l'employeur
est tenu d'indemniser le préjudice ainsi subi.
Elle considère que les premiers juges ont justement évalué celui-ci en lui accordant une
somme qui correspondait précisément au
salaire qu'il aurait perçu si le contrat était
arrivé à terme.
L'arrêt de la cour d’appel de Riom arrive
donc à deux conclusions non prévues par le
Code du travail : l'employeur peut rompre le
contrat d'apprentissage s'il est impossible de
l'exécuter, et l'indemnisation du préjudice
subi par le salarié s'élève à hauteur des
sommes qu'il aurait perçues s'il avait exécuté
son contrat jusqu'à son terme. La Cour utilise pour cela l'article 1147 du Code civil,
contournant les articles L 117 et L 122-3-14
du Code du travail.
Cette solution, par des moyens différents,
aboutit à des conclusions identiques à celles
de la chambre sociale de la Cour de cassation (Walczak et S.A.R.L. Bienill c/Mlle Leila
Elani, Droit social, sept.-oct. 2000, p. 910).
Sonia Signoret
entreprises en difficulté
Liquidation judiciaire • Résiliation de contrat • Indemnisation du préjudice
A T T E N D U S
➤ La liquidation judiciaire de l'entreprise, suivie de cessation définitive de l'activité de celle-ci, ren-
dait impossible la continuation de l'exécution du contrat d'apprentissage par le mandataire judiciaire.
➤ Qu'il s'en suit que, peu important qu'il ne fut pas agi d'un cas de force majeure, cet organe de
la procédure collective était en droit de rompre le contrat pour ce motif.
➤ Attendu, d'autre part, que l'inexécution par l'employeur de son obligation de fournir du travail,
de payer le salaire et d'assurer à l'intéressé la formation convenue, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'apprenti en application de l'article 1147 du Code civil et entraîne nécessairement un préjudice pour ce dernier.
➤ Et attendu que la rupture de ce contrat six mois après sa conclusion et dans les circonstances susrelatées cause à Monsieur P. un dommage qui, compte tenu de sa rémunération mensuelle, et du fait
qu'il n'a pu valoriser et faire sanctionner son apprentissage par l'obtention du diplôme professionnel préparé, a été justement évalué par les premiers juges dont le jugement sera confirmé de ce chef.
5
Le temps des équivalences
COUR D'APPEL
Exposé des faits
Des salariées (infirmières) sollicitaient le paiement de chaque heure de nuit passée en
chambre de garde dans un centre médical
au motif que ces heures devaient s’analyser
pour chacune d’entre elles comme un temps
de travail effectif, alors que l’établissement
rémunérait ces heures selon le forfait prévu
par la convention collective (la moitié du
salaire horaire).
L’établissement faisait valoir d’une part qu’il
ne faisait qu’appliquer les dispositions de la
convention collective qui avaient pu créer un
régime d’équivalence, et d’autre part que ce
temps en chambre de garde, pendant lequel
les intéressées pouvaient dormir, ne pouvait
s’assimiler à un temps de travail effectif.
La cour d’appel de Riom, confirmant le jugement du conseil des prud’hommes, donne
satisfaction aux salariées en considérant que
ce temps devait s’analyser en un temps de
travail effectif (1) et que, d’autre part, la
convention collective ne pouvait pas créer un
régime d’équivalence (2).
Observations
1. SUR LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, la
jurisprudence préalablement aux évolutions
législatives les plus récentes (nouvel article
L 212-4 du Code du travail issu de la loi du
13 juin 1998, dite loi Aubry I) avait déjà précisé le concept dans un arrêt fort connu du
3 juin 1998 (Epoux L. c/Soc. G…, Bull. V,
n° 292) en indiquant que « constitue un travail effectif et non une simple astreinte le
fait, pour un salarié, de rester en permanence à la disposition de l’employeur pour
participer à l’activité de l’entreprise ».
Cette solution et la formulation utilisée par
la Cour de cassation ont été largement utilisées, en particulier dans le secteur sanitaire
et social s’agissant du temps de garde de
nuit, assimilé dès lors à un temps de travail
effectif.
Dans une affaire similaire à celle sur laquelle
la Cour de Riom a été amenée à se prononcer, la Cour de cassation avait fait ressortir
en effet, pour considérer que le temps de
garde de nuit était assimilable à un temps de
travail effectif, qu’en l’absence de médecin
et d’infirmière, le salarié de garde de nuit
avait l’obligation de ne pas s’absenter afin
d’être en mesure d’intervenir en cas de
nécessité. (Cass. soc., 7 juin 1998, Droit soc.
1998, p. 533 - Dans le même sens, Cass. soc.
15 février 1995, J.C.P. 1996 E.I. 517 obs. Ph.
Coursier).
En l’espèce, la solution de la cour d’appel de
Riom est donc tout à fait conforme à la juris6
DE
RIOM • 1
ER
FÉVRIER
2000
prudence puisqu’elle constate notamment
que l’infirmière assurait des heures de permanence continue, afin de répondre à tout
moment à toute sollicitation des personnes
de l’établissement, et que même si elle disposait d’une chambre dans laquelle elle pouvait dormir, il était nécessaire qu’elle soit à
la disposition permanente de l’employeur
afin de pouvoir intervenir dans le cadre de
ses fonctions et de l’activité du centre auprès
de patients à problèmes.
Adoptant la rédaction du nouvel article L
212-4 du Code du travail, la Cour conclut
donc « que ces heures de présence de nuit,
au cours desquelles les salariées intéressées
doivent se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles constituent un temps de travail
effectif ».
Cette motivation relative au concept de travail effectif, qui intègre la rédaction née de
la loi du 13 juin 1998 (même si elle est
inopérante en l’espèce), strictement
conforme aux principes déjà posés par la
Cour de cassation, est donc à l’abri de toute
critique.
Toutefois, une exception essentielle au
concept de travail effectif résulte du régime
d’équivalence.
2- SUR
LES ÉQUIVALENCES,
ce régime a été
instauré à l’origine par décret afin de tenir
compte du caractère intermittent par nature
dans certaines professions de l’activité du
salarié. Les décrets d’application de la “loi
des 40 heures” ont en effet pu définir, dans
certains secteurs d’activité, un temps de présence plus long équivalent à la durée légale
de 40 heures.
Mais indépendamment de ces dispositions
réglementaires, la jurisprudence a également admis qu’un régime d’équivalence
pouvait être créé par voie conventionnelle.
En l’espèce, il était évoqué à la fois les dispositions du décret du 22 mars 1937 qui a
P R I N C I P A U X
créé, dans le secteur de la santé, une équivalence de 5 heures (45 heures de présence
équivalant à 40 heures de travail effectif) et
les dispositions de la convention collective
qui permettaient une rémunération de moitié du temps de présence de nuit.
■ AU PLAN DE L’ÉQUIVALENCE RÉGLEMENTAIRE, la
Cour observe que le décret du 22 mars
1937, qui était invoqué par les défendeurs,
était certes toujours en vigueur, mais pour
en écarter l’application, que l’employeur ne
s’était jamais prévalu de ce dispositif.
La Cour aurait pu également constater que
ces équivalences réglementaires ont été
réduites d’une heure par le décret du
12 décembre 1978 (ce qui a été relevé) et à
nouveau d’une heure par le décret du
28 décembre 1979 et qu’enfin une règle de
trois devait recalculer l’équivalence pour
39 heures.
■ S’AGISSANT DES ÉQUIVALENCES D’ORIGINE CONVENTIONNELLE,
la Cour de cassation avait en premier lieu considéré que seule une convention
collective étendue pouvait créer une telle
exception au travail effectif (Cass. soc., 13
nov. 1990 - Bull. V, n° 549, et Cass. soc.,
16 juillet 1997, Bul. V, n° 279).
Puis la jurisprudence a paru hésiter quant au
fondement des équivalences conventionnelles. En effet, un certain nombre de décisions paraissaient admettre qu’un régime
d’équivalences pouvait également avoir pour
origine une convention collective n’ayant
pas fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension (notamment Cass. soc., 9 mars
1999, Bull. n° 104, et Cass. soc., 6 avril
1999, Bull. V, n° 156).
Comme le souligne l’avocat général Kherig,
« force est de reconnaître qu’une très
grande imprécision règne en la matière, en
raison du caractère elliptique de certaines de
vos décisions qui prêtent à des interpréta-
A T T E N D U S
➤ Que ces heures de présence de nuit, au cours desquelles les salariées intimées doivent se tenir à la
disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles constituent, comme l’a justement retenu le Conseil de Prud’hommes, un temps
de travail effectif qui doit être rémunéré comme des heures normales de travail en tenant compte des
majorations prévues par l’article 25 de la convention collective applicable, sans que ne puisse être
opposé aux intéressées un régime conventionnel d’heures d’équivalence qui leur est moins favorable.
➤ Attendu, en deuxième lieu, qu’un horaire d’équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est
prévu par un décret conformément aux dispositions de l’article L 212-4 du code du travail, que d’une
convention ou d’un accord dérogatoire conclu en application de l’article L 212-2 du même code; qu’une
telle convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d’autre part,
qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement soumis aux dispositions de l’article
L 132-26 du code du travail; qu’une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions. »
La Cour de Riom a aussi parfaitement repris
les principes les plus récents dégagés par la
haute juridiction puisqu’elle constate que la
convention collective applicable n’avait pas
fait l’objet d’un arrêté d’extension, et que
dès lors et conformément au principe posé
par l’arrêt du 29 juin 1999, cette convention
collective ne pouvait donc pas créer un
régime d’équivalence.
La solution retenue par la Cour de Riom est
donc également de ce point de vue parfaitement conforme à la jurisprudence de la
Cour de cassation.
■ EN CONCLUSION, DEUX OBSERVATIONS peuvent
être faites à partir de la loi du 19 janvier
2000 relative à la réduction négociée du
temps de travail.
D’une part, l’article 29 de cette loi valide les
versements effectués en application de certaines conventions collectives dans le champ
d’application de la loi du 30 juin 1975, dont
les dispositions sont similaires à celles de
l’espèce, ce qui pourrait alors aboutir, dans
les établissements concernés, à des solutions strictement inverses du fait de cette
intervention législative. Toutefois, des arrêts
de la cour d’appel de Paris et de Versailles
(cour d’appel de Versailles, 11 mai 2000, 5e
ch. B. J.C.P. éd. e. n° 27 ; cour d’appel de
Paris, 27 juin 2000, 18e ch. D, Ass. Les abris
de France c/Communal et a.) ont considéré
que cette disposition législative étant
contraire à l’article 6 de la C.E.D.H. qui
concerne le droit à un procès équitable,
était donc inopérante.
D’autre part, cette même loi condamne la
solution adoptée par la Cour de cassation
puisque désormais, un régime d’équivalence ne pourra résulter que, soit d’un
décret en Conseil d’Etat, soit d’un décret
pris après conclusion d’une convention ou
d’un accord de branche (dernier alinéa de
l’article L 212-4 du Code du travail). Une
convention collective étendue ne permettra
pas à elle seule de créer un régime d’équivalence, si ce dispositif n’est pas l’objet
d’une intervention réglementaire.
Michel Morand
Inaptitude du salarié et reclassement
ASSOCIATION C.D.A. C/P.H.M. • 26
U
N SALARIÉ avait été déclaré inapte à la
pratique instrumentale du piano, aptitude qui n’était pas un élément déterminant
de son contrat de travail.
L’association pour le compte de laquelle il
assumait des fonctions d’éducateur scolaire
l’a licencié.
Le licenciement est jugé dépourvu de cause
réelle et sérieuse aux motifs qu’il appartenait à l’association de rechercher au sein de
l’ensemble de ses établissements un poste
adapté à la situation de Monsieur M., qui
est titulaire d’un diplôme et justifie d’une
expérience lui permettant d’exercer des
fonctions éducatives n’impliquant pas
nécessairement un enseignement du piano,
ni même un enseignement musical lui fournissant au besoin un complément de formation nécessaire.
OCTOBRE
1999
Il en résulte que : « L’association ne produit
aucun élément objectif permettant de
connaître l’ensemble des postes, établissement par établissement dont elle dispose de
sorte qu’aucun contrôle ne peut être opéré
sur la prétendue impossibilité de reclassement alléguée. »
Cette décision est dans la ligne de celle
précédemment commentée au sein de
L’Alambic social (voir le n° 2). Le juge, en
matière de reclassement de salariés malades
ou inaptes, doit être mis en possession de
tous les éléments utiles pour apprécier les
possibilités de reclassement. Faute de ces
éléments fournis par l’employeur, le licenciement est déclaré dépourvu de cause réelle
et sérieuse. Solution classique, mais qui
mérite d’être rappelée.
J.-L. B.
tions diverses » (“Heures supplémentaires et
ordre public”, conclusions de l’avocat général Kherig sous Cass. soc., 29 juin 1999,
Droit social septembre-octobre 1999,
p. 767).
Puis, finalement, la Cour de cassation allait
essayer de clarifier le fondement juridique du
régime conventionnel d’équivalence en précisant « qu’un horaire d’équivalence ne peut
résulter, en dehors du cas où il est prévu par
un décret, conformément aux dispositions
de l’article L 212-4 du Code du travail, que
d’une convention ou d’un accord dérogatoire conclu en application de l’article L 2122 du même code ; qu’une telle convention
ou un tel accord ne peut être, d’une part,
qu’une convention de branche ou un accord
professionnel ou interprofessionnel étendu,
d’autre part, qu’une convention ou un
accord d’entreprise ou d’établissement soumis aux dispositions de l’article L 132-26 du
Code du travail ».
Inaptitude, suite…
L
ES PROBLÈMES liés à l’inaptitude médicale
du salarié demeurent récurrents. La
cour d’appel de Riom a de nouveau eu à
se pencher sur l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur qui envisage
de rompre le contrat de travail de son salarié pour inaptitude.
Dans un arrêt du 4 janvier 2000 (Société C…
c/Madame B.), la cour d’appel apporte une
contribution intéressante concernant la
recherche de reclassement de la salariée
inapte. C’est ainsi qu’elle rappelle que les
transformations de poste liées à l’application
des dispositions de l’article L 122-32-5 du
Code du travail peuvent donner lieu à l’attribution d’une aide financière de l’Etat dans
les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L 323-9 du Code du travail.
Ce texte prévoit que l’Etat peut consentir une
aide financière aux employeurs occupant
plus de 20 salariés afin de faciliter la mise ou
la remise au travail, en milieu ordinaire de
production, de travailleurs handicapés. Cette
aide peut concerner notamment l’adaptation
des machines et de l’outillage, l’aménagement de postes de travail – y compris l’équipement individuel nécessaire aux travailleurs
handicapés pour occuper ces postes – et l’accès au lieu de travail. Elle peut également être
destinée à compenser les charges supplémentaires d’encadrement.
La Cour estime que cette aide aurait pu permettre à la Société C… d’aménager à ce salarié un poste existant, en le soustrayant
matériellement aux risques mentionnés par le
médecin du travail, par l’apposition de matériels sur les machines permettant d’éliminer
toute nuisance de celles-ci liée à l’inaptitude
de la salariée. Un arrêt du 16 novembre
1999 fait une même application de l’obligation de l’employeur de rechercher le reclas-
sement du salarié inapte et, là encore, celuici n’amène pas devant les magistrats la
preuve souhaitée.
Mais l’apport de ces deux arrêts réside dans
l’invocation de la responsabilité contractuelle
de l’employeur liée à la circonstance d’avoir
laissé la salariée travailler dans un poste
contrairement à l’avis du médecin du travail.
La cour d’appel de Riom estime qu’en
agissant de la sorte, l’employeur a engagé sa
responsabilité sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et alloue, en conséquence, des dommages et intérêts
supplémentaires à la salariée.
En l’espèce, le 4 janvier 2000, la cour d’appel rappelle que bien que le fondement de
l’action de la salariée ne soit pas la responsabilité contractuelle de l’entreprise, il
convient de mettre en exergue le comportement de la Société C… qui n’a pas hésité,
alors qu’elle connaissait les prescriptions du
médecin du travail, à laisser la salariée dans
un poste ne correspondant pas à ces prescriptions. On le voit donc à côté des dispositions de l’article L 122-32-7 du Code du
travail rappelant les sanctions d’un licenciement abusif prononcé pour cause d’inaptitude. Il existe désormais une seconde
solution liée au droit général des contrats et
fondée sur les dispositions de l’article 1147
du Code civil.
De ces deux arrêts découle l’application de
deux sortes de responsabilités :
- une responsabilité spécifique tenant à l’inaptitude du salarié ;
- une responsabilité générale tenant à l’exécution des obligations contractuelles.
Leur inexécution concomitante permettant
d’allouer deux réparations distinctes qui se
cumulent.
B. T.
7
Requalification de contrats emploi-solidarité
illégaux en contrats à durée indéterminée
COUR D’APPEL
Exposé des faits
L'A.P.R.E.F. ayant :
- son siège social en Préfecture ;
- ses administrateurs tous membres de la
fonction publique territoriale ;
- pour but de prendre toutes initiatives pour
la formation des jeunes sans emploi, des
chômeurs de longue durée à réinsérer ;
avait conclu des contrats emploi-solidarité
(C.E.S.) pour travailler dans les services de
l'Etat.
Or l'arrêt du 28 mars 2000 a requalifié les
contrats emploi-solidarité en contrats à
durée indéterminée pour trois motifs :
1- Les contrats emploi-solidarité ne peuvent
être conclus par les services de l'Etat.
En l'espèce, la validité du contrat emploi-solidarité est subordonnée à la légalité de la
convention de droit public passée entre l'Etat
et l'employeur. Ce point relève de la compétence juridictionnelle administrative, et
c'est la cour administrative d'appel (C.A.A.)
de Lyon qui a annulé les décisions préfectorales du Puy-de-Dôme (qui concernaient plus
de 100 conventions avec l'A.P.R.E.F.).
P R I N C I P A U X
A T T E N D U S
➤ Que
les contrats emploi-solidarité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat ;
➤ Qu'il découle de ces circonstances qu'à
défaut de base légale à la conclusion de
conventions emploi-solidarité, les contrats
emploi-solidarité conclus entre l'A.P.R.E.F. et
les salariés, qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles L 122-1-1 et suivants du Code du travail, doivent être
requalifiés en contrats à durée indéterminée ;
➤ Que faute de respecter les dispositions des
articles L 322-4-7 alinéa 3 et L. 322-4-8 du
Code du travail, ensemble le décret n° 90105 du 30 janvier 1990, l'employeur, en ne
s'assurant pas que la formation requise était
bien dispensée, à méconnu les exigences spécifiques des contrats emploi-solidarité et, à ce
titre encore, encouru la sanction de la requalification en contrats à durée indéterminée ;
➤ Que la juridiction prud'homale est par
conséquent compétente pour connaître des
conséquences de la requalification des
contrats litigieux qui, étant à durée indéterminée, n'ont pu être résiliés qu'abusivement
et sans formes pour le motif, erroné, pris de
la survenance du terme de contrats à durée
déterminée.
8
DE
RIOM • 28
MARS
2000
Dans ces conditions, les conventions emploisolidarité manquaient de base légale et ne
remplissaient pas non plus les conditions
légales de l’article L 122-1-1 du Code du travail, qu'elles devaient donc être requalifiées
en contrat à durée indéterminée.
2- Les contrats emploi-solidarité conclus
conformément aux dispositions de l'article L
322-4-8 du Code du Travail imposent un
accueil, un suivi, une formation des salariés
pour qu'ils s'insèrent et bénéficient d'une
réelle expérience de travail.
Or, une simple information donnée par
l'A.P.R.E.F. aux intéressés sur les concours
externes de la fonction publique ne pouvait
être assimilée à une formation telle que
légalement requise selon les exigences spécifiques des contrats emploi-solidarité.
3- L'A.P.R.E.F., intermédiaire "écran" entre
les salariés et l'Etat, n'était pas le véritable
employeur.
pelé que la juridiction administrative était
seule compétente sur la question préjudicielle relative à la légalité de la convention
Etat-employeur, celle-ci étant de nature
publique.
De plus, s'agissant de C.E.S., les dispositions
de l'article L 322-4-8-1 du Code du travail
sont claires : il s'agit de contrats de droit
privé pour lesquels le juge judiciaire est seul
compétent, et ce quelles que soit la nature
de l'activité et les fonctions exercées par le
salarié. Depuis la décision du tribunal des
conflits du 20 octobre 1997 (préfet du
Finistère : Bull. civ. 5, n° 15, R.J.S. mars 1998,
n° 348), la requalification du contrat emploisolidarité relève de la compétence du juge
judiciaire.
La compétence administrative est limitée,
outre la légalité de la convention préfectorale, au service public de la formation et de
l'insertion, pour lesquels l'Etat contribue jusqu'à 65 % de la rémunération et aide à la
formation du salarié.
Observations
2- Sur l'absence de formation
1- Sur la compétence judiciaire
et administrative
Le juge judiciaire était-il compétent pour
requalifier les contrats emploi-solidarité si la
C.A.A. de Lyon ne s'était pas prononcée sur
la validité de la convention préalable signée
entre l'A.P.R.E.F. et le préfet ?
Deux autres motifs, fondés sur le non respect des dispositions légales relatives au
contrat à durée déterminée (C.D.D.) et au
C.E.S., nous permettent de répondre par
l'affirmative. La cour d’appel de Riom a rap-
Les dispositions légales concernant les C.E.S.
de l'article L 322-4-8 alinéa 4 relativement à
la formation ne sont pas prescrites sous
peine de requalification en cas d'omission.
Pourtant la cour d’appel de Riom n'a pas
hésité à prononcer cette sanction pour le
défaut d'une mention essentielle et spécifique à ce type de contrat qu'est le C.E.S.
On ne peut qu'approuver la fermeté de la
Cour qui rétablit ainsi toute la finalité de tels
contrats.
Eliane Pitaud-Quintin
Texte de référence
Article L 122-1-1 du Code du travail
« Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans
les cas suivants :
1- Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat
de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective
du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3- Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs
d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
nature temporaire de contrat emploi-solidarité emplois. »
JURISPRUDENCE
du contrat de travail, le salarié
peut exercer une activité qui concurrence celle de son ancien employeur, pourvu
que ce ne soit pas de façon déloyale. Il en
va différemment si le contrat contient une
clause de non-concurrence.
Trop souvent cette clause retient assez peu
l’attention des parties lors de l’embauche.
Or, elle a des effets redoutables qu’employeur et salarié découvrent parfois à leurs
dépens ; ceci apparaît d’autant plus en
période de pleine activité économique qui
encourage la mobilité des salariés.
Il n’est pas rare qu’un employeur découvre
que la clause qu’il croyait protectrice de son
entreprise est nulle, ou au contraire qu’elle
lui impose de verser une contrepartie financière importante qu’il n’avait pas prévue.
Il est trop fréquent qu’un salarié réalise que
trois lignes de son contrat de travail lui interdisent d’occuper le nouvel emploi plus intéressant qui lui est proposé, ou se révolte,
après un licenciement, de ne pouvoir retravailler sans entrave.
À
L’ISSUE
À quelles règles ces clauses sont-elles donc
soumises ?
Dans le quasi-silence de la loi, c’est la jurisprudence qui donne le cap à suivre. En se
repérant sur deux valeurs contradictoires à
faire cohabiter : d’une part la nécessité de
protéger la survie de l’outil économique (éviter son dépouillement de savoir-faire vitaux
ou de sa clientèle) ; d’autre part, la liberté de
travailler, principe à valeur constitutionnelle,
et de travailler à ce que l’on sait faire, ou de
faire fructifier son expérience.
Plusieurs arrêts récents de la cour d’appel de
Riom permettent de tracer les conditions de
validité (I) et les modalités de mise en œuvre
(II) des clauses de non-concurrence.
1- Conditions de validité
En l’absence de texte, la jurisprudence a
dégagé les conditions de base et une
réflexion particulière sur la contrepartie
financière à l’obligation de non-concurrence.
A- Conditions de base
1. « NÉCESSAIRE »
OU
«
INDISPENSABLE À LA
PROTECTION DES INTÉRÊTS LÉGITIMES DE L’ENTREPRISE »
Cette expression que l’on retrouve dans les
RÉCENTE DE LA COUR D’APPEL DE
RIOM
décisions de la cour d’appel comme de la
Cour de cassation donne donc au juge du
fond un large pouvoir d’interprétation.
son nouvel emploi, il reçoit des clients désireux d’acheter “sur plans”.
■ Une clause presque identique subit le
même sort en raison de sa généralité même
et du fait qu’elle concerne une personne
affectée à des fonctions techniques et de
maintenance consistant à établir les états des
lieux d'entrée et de sortie de bail, à veiller à
la réalisation des devis et travaux de remise
en état nécessaires, etc., pour un salaire
mensuel de 7 400 F environ (cour d’appel de
Riom, 31 juillet 1998, S. c/C.).
Dans un arrêt du 18 mai 1999 (P. c/De L.),
la Cour de Riom a jugé nécessaire une telle
clause pour un négociateur immobilier,
après avoir pris soin de constater qu’il était
en possession d’éléments confidentiels
d’une importance cruciale pour la société, du
fait de la formation précédemment acquise
au sein de l’entreprise dans le cadre d’un
stage d’accès à l’emploi, de ses fonctions lui
donnant accès au fichier de la clientèle et à
Ainsi, une clause qui ajouterait aux interdicla connaissance des méthodes de travail
tions indispensables d’autres interdictions
appliquées.
de simple confort
■ La même solution est
ou simplement utiles
« La Cour de cassation juge risque fort d’être
retenue dans un arrêt
que, dès lors qu’une clause considérée comme
du 2 mars 1999 (N.
c/M.) pour une activité
nulle dans sa totalité.
porte atteinte à la liberté
de courtage matrimodu travail, elle n’est valable Cette jurisprudence
nial.
est conforme à celle
que si elle est indispensable de la Cour de cassa■ La cour d’appel de
à la protection des intérêts
Riom juge encore
tion, qui insiste sur le
apparemment nécescaractère « indispenlégitimes de l’entreprise.
saire (procédure de
sable » de la clause (à
référé) la clause de
la protection des inténon-concurrence imposée à un attaché comrêts légitimes de l’entreprise) pour qu’elle
mercial d’une agence immobilière dans la
soit validée.
mesure où elle porte sur une activité strictement identique et où il est relevé de plus
En dernier lieu, par trois décisions du
qu’il s’agit d’une profession où existe beau11 juillet 2000 (C.S.B.P. n° 123, p. 700) rencoup de concurrence (cour d’appel Riom,
dues dans le domaine de l’exclusivité du tra19 mai 1998, M. c/C.).
vail accordée à un employeur, mais en
■ En revanche (cour d’appel de Riom,
termes qui semblent de principe, la chambre
31 juillet 1998, B. c/C.), la clause suivante :
sociale de la Cour de cassation juge que, dès
« En cas de résiliation du présent contrat et
lors qu’une clause porte atteinte à la liberté
pour quelque cause que ce soit, l’attaché
du travail, elle n’est valable que si elle est
commercial s’interdit, dans un délai de deux
indispensable à la protection des intérêts
ans suivant la date de la rupture du contrat,
légitimes de l’entreprise.
de s’intéresser directement ou indirectement
à toute entreprise de promotion, de tran2. LA CLAUSE NE DOIT PAS PRIVER DE LA POSSIBILITÉ D’EXERCER UN EMPLOI DANS LE MÊME
saction immobilière, d’administration de
DOMAINE D’ACTIVITÉ
biens, d’aménagement foncier, de lotisseCette deuxième condition, également prément, de gestion, de société d’économie
torienne, cumulative avec la précédente,
mixte, dans le département du Puy-deconduit le juge à vérifier s’il y a une limitaDôme, même si cette activité s’exerce à partion dans le temps et/ou dans l’espace, et sur
tir d’un bureau situé à l’extérieur de ce
quelles activités. La Cour de cassation admet
secteur géographique » n’a pas été jugée de
régulièrement qu’une interdiction portant
manière apparente indispensable à la présur l’ensemble du territoire national ou sur
servation des intérêts légitimes de l’entreune grande partie de celui-ci prive le salarié
prise, du fait principalement de sa très
de la possibilité de rechercher un emploi.
grande généralité, alors que, dans la pratique, le salarié était affecté aux taches de
démarchage de clients en vue de la vente
Suite au verso ➤
d’appartements existants, alors que dans
■
Des clauses de non-concurrence
9
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du
18 mai 1999, reprend littéralement cette
motivation pour valider la clause qui circonscrit à un rayon de 50 km, à partir de
deux agences situées dans le même département, l’interdiction faite pendant deux
années à un négociateur immobilier d’exercer la même activité, soulignant qu’il s’agit
dès lors d’une simple entrave ne privant pas
la salariée de la possibilité de trouver un
emploi conforme à sa formation et à son
expérience de technico-commerciale comme
négociatrice en immobilier.
■ Simple entrave encore pour l’attaché commercial d’une agence immobilière qui
conserve la possibilité d’exercer sa compétence dans les départements voisins (19 mai
1998, M. c/C. précité).
■ Même solution pour une interdiction pendant deux ans sur la région Auvergne (cour
d’appel de Riom, 2 mars 1999, N. c/M.)
■ En revanche, est annulée la clause s’appliquant sur l’ensemble du territoire français
imposant au salarié pour travailler de s’expatrier ou de changer d’activité professionnelle (cour d’appel de Riom, 12 juillet 1995,
M. c/U.F.F.).
Il convient de réserver l’hypothèse où une
convention collective impose, dans l’intérêt
du salarié, une durée ou une étendue maximum à l’interdiction de non-concurrence.
■
Les stipulations d’un contrat individuel qui
dépasseraient de telles limites conventionnelles seraient réputées non écrites, le juge
ayant alors la faculté, plutôt que d’annuler
la clause, de la réduire.
3. DROIT COMMUN DES CONTRATS
Outre ces conditions spécifiques, les sanctions de la mauvaise foi ou des vices du
consentement trouvent matière à s’appliquer.
■ Dans un arrêt du 24 novembre 1998
(C.A.A. c/G.), la cour d’appel confirme la nullité d’une clause de non-concurrence et
condamne l’employeur à payer la somme de
10 000 F à titre de dommages et intérêts
pour avoir laissé sciemment figurer dans le
contrat de travail une stipulation prohibée
par la convention collective et n’avoir pas
ainsi exécuté le contrat de bonne foi, privant
le salarié de la chance sérieuse de retrouver
un emploi dans une entreprise d’assurances.
Cette jurisprudence paraît judicieuse pour
prévenir les “clauses-épouvantail” que l’on
voit parfois : le contrat impose une interdiction illégale mais respectée par le plus grand
nombre qui la croit valable.
■ Dans le même sens, on peut se référer à
un arrêt de la cour d’appel Riom (15 octobre
1996, T. c/C.) : l’application d’une clause de
non-concurrence trop étendue, que l’em-
10
ployeur a fait figurer de mauvaise foi dans
sonnables vu la lourdeur de l’obligation
le contrat de travail d’un V.R.P. (l’entreprise
contractée.
savait qu’elle était illégale pour avoir été
En l’absence de textes, il convient de se réfécondamnée précédemment à plusieurs
rer à la convention collective ou au contrat.
reprises pour insertion d’une telle clause) est
Quelques conventions collectives prévoient
purement et simplement écartée alors que,
une contrepartie (métallurgie, VRP, transsans mauvaise foi, la clause aurait simpleformation du papier et carton…) allant d’un
ment fait l’objet d’une réduction pour la
tiers à trois-quarts de la rémunération prérendre conforme aux termes de la convencédente durant la période d’interdiction de
tion collective.
concurrence.
Les nullités pour vice du consentement trouÀ défaut, l’on pourrait penser qu’une
vent également à s’appliquer en la matière,
contrepartie s’impose par application du
de façon intéressante
principe général du
« Pour une partie
tant il est vrai que la
droit des contrats
clause de nonsuivant lequel, dans
de la doctrine, une
concurrence ne fait
un contrat synallagcontrepartie s’impose
pas toujours l’objet
matique, l’obligation
par application du principe
d’une réelle discusde chaque partie doit
sion entre les parties général du droit des contrats… avoir une cause qui
et que le contrat de
est la contrepartie
Cette analyse n’avait pas été
travail écrit n’est pas
fournie par le coconretenue par la jurisprudence
toujours lu et analysé
tractant. Cette anajusqu’alors. »
avant d’être signé.
lyse est soutenue
Cette réalité, souvent
avec force par une
ignorée par le juge car elle déstabilise toute
partie de la doctrine (Lyon-Caen, Pélissier,
la construction du droit des contrats, est parSupiot, Dalloz - droit du travail ; Y. Serra D.,
fois prise en compte.
1986, 420), sans succès jusqu'alors.
La Cour de cassation, dans un arrêt du
15 mars 1995 (n° 1182, D. C.R.C.M. c/B.),
2. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE
RIOM, COMME CELLE DE LA COUR DE CASSAa ainsi admis que pouvait être frappée de
TION, EN EFFET, RAPPELLE RÉGULIÈREMENT CECI :
nullité, faute de volonté libre et éclairée, la
■ « Sur le fondement de l’article 1134 du
clause de non-concurrence signée par un
Code civil, la validité de la clause de nonjeune stagiaire en présence du représentant
concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi
d’une grande banque, en prévision de sa
au salarié d’une compensation pécuniaire,
titularisation, sans qu’il ait eu au préalable
dès lors qu’aucune disposition légale,
connaissance de la convention collective.
conventionnelle ou contractuelle ne le prévoit » (cour d’appel de Riom, 2 mars 1999,
B- Contrepartie financière
Madame N. c/Soc. M…). Madame
La validité d’une clause de non-concurrence
N. demandait au juge une indemnité de
est-elle subordonnée au paiement au salarié
312 000 F pour réparer le préjudice qui selon
d’une contrepartie financière ? La loi est
elle découlait de l’impossibilité de travailler
muette sur ce point. La jurisprudence répond
dans laquelle elle se trouvait du fait de la
par la négative.
clause de non-concurrence.
■ Dans une autre décision (cour d’appel
Riom 23 juin 1998 S.A.R.L. D C/Monsieur D
1. LA LOI FRANÇAISE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION SUR CE POINT
n° 3172/97), il était soutenu par le salarié,
Cependant, le droit local d’Alsace-Moselle
sans contester la légitimité de la clause ni
subordonne la force obligatoire d’une clause
prétendre être dans l’impossibilité de retroude non-concurrence pour les commis comver un autre emploi correspondant à sa formerciaux au paiement d’une contrepartie.
mation et à son expérience professionnelle,
En effet, l’article 74 alinéa 2 du Code de
qu’il subissait un préjudice, évalué à
commerce local prévoit que « la clause de
100 000 F, du fait de la restriction à la liberté
non-concurrence n’a de force obligatoire
du travail que lui imposait une clause de non
que si l’employeur s’oblige à verser, pendant
concurrence. Il précisait que du fait de cette
toute la durée de l’interdiction de concurclause il avait dû conserver plus longtemps
rence, une indemnité qui, pour chaque
l’emploi qu’il souhaitait quitter d’une part et
année d’interdiction, est au moins égale à la
en rechercher un autre dans une région difmoitié des rémunérations prévues par le
férente d’autre part. La Cour rejette cette
contrat et dernièrement touchées par le
demande après avoir vérifié que la clause
commis commercial ».
n’est pas illicite et que ni le contrat ni la
De même le droit allemand contient-il des
convention collective ne prévoyaient de
dispositions similaires. Elles paraissent raicontrepartie pécuniaire.
En l’absence de textes, la jurisprudence précise les modalités et les conséquences de la
mise en œuvre d’une clause de non-concurrence.
A- Modalités de mise en œuvre
1. RENONCIATION
À L’OBLIGATION DE NON-
CONCURRENCE
Les parties peuvent, d’un commun accord,
y renoncer.
L’employeur peut-il unilatéralement libérer le
salarié de son obligation ? La question présente un intérêt lorsqu’une contrepartie
pécuniaire est prévue.
■ La chambre sociale de la Cour de cassation, depuis un arrêt du 1er février 1993 (D.
1993. 347) estime que, la clause étant alors
stipulée dans l’intérêt des deux parties, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à
son exécution que lorsque cette faculté a été
prévue conventionnellement. Elle doit alors
intervenir dans le délai prévu par le contrat
ou la convention collective ou, à défaut, dès
la rupture du contrat, sous peine d’être inefficace.
La renonciation doit de plus être expresse et
non équivoque.
La cour d’appel de Riom fait application de
ces principes dans un arrêt du 9 mars 1999
rendu entre Mademoiselle M. et la S.A.
HF… :
- la proposition de renonciation faite par
l’employeur dans le cadre d’une négociation
en vue d’une transaction ne peut être considérée comme une renonciation définitive ;
- la lettre de renonciation, reçue le 30 mai
alors que le licenciement a été notifié le
14 mai, est postérieure à l’expiration du délai
de quinze jours pendant lequel la convention
collective des VRP, applicable au cas d’espèce, autorise une telle renonciation. Elle est
dès lors jugée sans effet et la contrepartie
due à la salariée.
■
La même solution est retenue dans une
décision du 27 avril 1999 (S.A.R.L. M…
c/Monsieur R.), l’employeur ne rapportant
pas la preuve de l’envoi et, a fortiori, de la
réception des lettres de libération qu’il indiquait avoir adressées au salarié :
Appliquant les règles relatives à la preuve des
faits juridiques, la cour d’appel retient que
« par des motifs pertinents que la Cour
adopte, le conseil de prud’hommes a exactement relevé, d’abord, qu’il n’est fait dans
la lettre de licenciement aucune allusion à la
dénonciation de la clause de non-concurrence et aucune référence à la lettre de
dénonciation jointe en annexe, dont rien ne
■
permet de savoir si elle y figurait réellement ;
ensuite, que le courrier du 2 avril 1996 ne
se référait pas davantage à une précédente
dénonciation ; par voie de conséquence, que
la société n’établit pas avoir délié le VRP dans
le délai conventionnel de quinze jours suivant la notification de la rupture par lettre
recommandée avec avis de réception ».
Ces décisions sont conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles doivent
permettre au salarié de savoir, dès la décision
de rupture ou très rapidement, comment
orienter ses recherches de nouvel emploi ou
de nouvelle activité. Elle évite à l’employeur
toute tentation de différer sa décision unilatérale jusqu’au moment où il connaîtra le
nouvel emploi de son ancien salarié…
Elle l’expose de plus au paiement de dommages et intérêts. Ainsi la cour d’appel de
Riom, par un arrêt du 12 janvier 1999
(affaire n° 800/98, Monsieur A. c/Société
P…), a-t-elle condamné le salarié au paiement de dommages intérêts pour violation
de la clause de non-concurrence : anciennement vendeur-livreur-magasinier pour un
grossiste en boulangerie, travaillant principalement à Vichy, celui-ci a ensuite été
employé par une entreprise concurrente à
Clermont-Ferrand.
Le conseil de prud’hommes, tout en enjoignant au salarié de respecter la clause pour
l’avenir, avait rejeté la demande de dommages intérêts formée par l’employeur.
La cour d’appel, réformant, a fixé à 1 000 F
le préjudice subi par celui-ci, retenant un
trouble de fonctionnement de la Société,
mais écartant toute demande fondée sur
une baisse de chiffre d’affaires faute de lien
de causalité établi.
■ Afin de faire cesser le préjudice pour l’avenir, une interdiction de violation de la clause
sous astreinte peut également être décidée
(cour d’appel de Riom, 19 mai 1998,
M. C/C).
■
2- Mise en œuvre
2. RÉDUCTION DE LA CLAUSE
Lorsqu’une clause de non-concurrence est
par certaines de ses stipulations illicite, elle
est dans certains cas, plutôt qu’annulée,
réduite par le juge qui la valide ainsi partiellement.
Telle est la jurisprudence de la chambre
sociale de la Cour de cassation, comme celle
de la cour d’appel de Riom.
2. CONTREPARTIE FINANCIÈRE POUR L’EMPLOYEUR
Cette solution semble déroger aux règles
Lorsque celle-ci est prévue, divers problèmes
générales de la nullité contractuelle et susde mise en œuvre se
cite la critique forte
présentent.
d’une partie de la
doctrine (cf. Y. Serra,
« (…) Cette jurisprudence À titre d’exemples :
■ Cour d’appel de Riom,
répertoire Dalloz a un effet pervers pour
27 avril 1999, S.A.R.L.
Vo concurrence n° 57
le salarié : il se soumet
et 58, ou Dalloz - droit
M… c/Monsieur R. : la
du travail- 17e édition contrepartie est à
à l’entière obligation
Lyon-Caen, Pélissier,
calculer sur la base
de non-concurrence
Supiot n° 375).
du salaire brut (après
prévue par le contrat,
Concrètement, cette
déduction des frais
dans
l’attente
de
la
décision
jurisprudence a un effet
professionnels le cas
pervers pour le salarié : il
échéant), décision conde justice qui ne réduira
se soumet à l’entière
forme à la jurisprula contrainte que plusieurs
obligation de nondence de la Cour de
mois, voire plusieurs
concurrence prévue par
cassation ;
■ Sociale, 10 décembre
le contrat, dans l’attente
années plus tard,
1997, arrêt n° 4728,
de la décision de justice
ne laissant subsister
Société A. D… c/R. : calqui ne réduira la
qu’une
perspective
cul basé sur le salaire
contrainte que plusieurs
mois, voire plusieurs d’indemnisation pour perte “de croisière” du salarié, même si la convenannées plus tard, ne
de chance généralement
tion collective prévoit
laissant subsister qu’une
faiblement appréciée. »
un calcul sur la base
perspective d’indemnide la rémunération
sation pour perte de
moyenne mensuelle des douze derniers mois
chance généralement faiblement appréciée.
(en l’espèce, le salarié avait, avant son licenciement, subi un arrêt de travail de trois
B- Effets de la mise en œuvre
années, puis repris son activité à temps par1. INTERDICTION POUR LE SALARIÉ
tiel quelques mois avant d’être licencié : le
■ La violation par le salarié de la clause de
salaire antérieur à l’arrêt de travail est retenu
non-concurrence lui fait perdre pour l’avenir
comme base de calcul).
le bénéfice de la contrepartie financière lorsqu’elle existe.
Henri Arsac
11
Prêt illégal de main-d’œuvre
’ARRÊT rendu par la cour d’appel de Riom
le 4 janvier 2000 (Monsieur C. c/E.U.R.L.
E…) est exemplaire à plus d’un titre.
Un maçon avait refusé de se rendre au siège
d’une autre entreprise à la disposition de
laquelle l’avait mis son employeur, qui devait
des prestations à celle-ci.
Le salarié, licencié pour faute grave, saisissait
le conseil des prud’hommes d’Aurillac, qui
devait le débouter de ses demandes.
Devant la cour d’appel de Riom, le débat
portait sur la qualification de la mise à disposition du salarié à d’autres sociétés.
Les magistrats de la Cour ont rappelé que
cette opération entrait dans le cadre d’un
échange de prestations dans le cadre d’un
marché public entre une entreprise soumissionnaire avec une société tiers mais que, surtout, l’exécution de travaux par un débiteur
d’obligations qui non seulement fournirait du
personnel à son créancier mais, en outre, lui
paierait la facture des travaux correspondant
caractériserait de surcroît le prêt prohibé de
main-d’œuvre au sens des articles L 125-1 et
L 125-3 du Code du travail.
Il semble qu’il soit incontestable, en effet,
que Monsieur C. était mis à la disposition de
la société soumissionnaire à laquelle l’employeur de Monsieur C. devait des prestations, et qu’il était appelé à travailler non
pour le compte de son employeur mais bien
L
pour le compte de l’entreprise soumissionnaire et à exécuter sa prestation sur le chantier et sous l’autorité de cette dernière, qui
devait lui donner les ordres et les directives
nécessaires.
L’employeur aurait pu s’exonérer de sa responsabilité s’il avait pu démontrer qu’il
conservait la direction et le contrôle de son
salarié, Monsieur C. (Cassation criminelle,
18 avril 1989, Droit social 1990, p. 424) ; or,
tel n’était pas le cas. En conséquence, le
refus du salarié de travailler pour le compte
d’une autre entreprise a été déclaré justifié
par les magistrats de la cour d’appel de
Riom ; ceux-ci sont donc entrés en voie de
condamnation à son encontre.
Une possibilité, néanmoins, aurait pu exister
pour échapper à la qualification de prêt illicite de main-d’œuvre si les conditions de
l’article L 127-1 du Code du travail, qui définit le groupement d’employeurs, avaient été
réunies. En l’espèce, tel n’aurait pas été le
cas dans la mesure où l’intervention de
l’E.U.R.L. E… n’était destinée qu’à rembourser une créance qu’elle avait envers la
société F… et non de faire partie d’un groupement d’employeurs dont le but exclusif
est, faut-il le rappeler, la mise à disposition
par leurs membres des salariés liés à ces
groupements par un contrat de travail.
B. T.
Plan social,
volontariat et licenciement
E VOLONTARIAT, pour être licencié dans le
cadre d’un plan social, n’est pas une
démission. Ainsi en a décidé, par un arrêt du
26 octobre 1999, la chambre sociale de la
cour d’appel de Riom (S.A. S… c/Messieurs
D. et M.), décision qui ne peut qu’être
approuvée.
Dans cette affaire, deux salariés s’étaient
portés volontaires pour être licenciés conformément au plan social. La lettre de licenciement invoquait une suppression du poste
liée à la réorganisation de la société S…,
conformément aux documents d’information présentés à la réunion des délégués du
personnel.
Le conseil des prud’hommes de Moulins
avait indiqué que les licenciements étaient
abusifs. L’employeur soutenait devant la
Cour que le volontariat des deux salariés
s’analyserait en un acte positif les privant de
la possibilité de contester le motif de la rup-
L
12
ture du contrat de travail. La cour d’appel de
Riom rappelle, à juste titre, que la seule référence à un document d’information non
joint à la lettre de licenciement ne pouvait
constituer l’énonciation d’un motif économique de suppression d’emploi et qu’en
outre, le volontariat de ces deux salariés
n’avait rien d’une démission, ce qui ne pouvait les priver du droit de contester le bien
fondé du licenciement.
La qualification juridique à laquelle s’est
livrée la Cour ne peut qu’être approuvée. En
effet, le support de la rupture du contrat de
travail des salariés résidait dans les difficultés économiques de l’entreprise. En aucun
cas, le seul fait de vouloir bénéficier du
contenu du plan social, conséquence des difficultés économiques, ne pouvait être analysé en une approbation de la légitimité de
la rupture.
B. T.
De la preuve
des heures
supplémentaires
des heures supplémentaires est
désormais devenue un contentieux d’importance.
Il résulte des dispositions de l’article L 2121-1 du Code du travail que la preuve des
heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que le juge
ne peut, pour rejeter une demande de paiement à ce titre, se fonder sur l’insuffisance
de preuve apportée par la salariée ; il doit en
effet examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par
le salarié, que l’employeur est tenu de lui
fournir.
Par plusieurs arrêts, la cour d’appel de Riom
a rappelé quelles sont les preuves qu’elle
souhaitait obtenir.
C’est ainsi que dans un arrêt du 14 mars
2000 (Société S… c/Monsieur P.), elle rappelle que la société doit produire des documents qu’elle est censée tenir en application
des règles relatives au contrôle de la durée
du travail. Cela est prévu par les articles
L 620-2 (affichage des heures de travail tant
pour les salariés postés que pour les salariés
non postés et en cas de travail par cycle ou
de modulation) et D 212-17 et suivants du
Code du travail (horaires d’atelier, horaires
du cycle, horaires de la modulation, possibilité d’enregistrement d’heure de début et de
fin de chaque période de travail, récapitulatif à la semaine).
La production de ces documents permet
alors à l’employeur de contribuer à l’établissement de la réalité de l’horaire du salarié
qui réclame un rappel d’heures supplémentaires ; leur absence peut engager sa responsabilité.
C’est ainsi que, dans l’arrêt précité du
14 mars 2000, la cour d’appel est entrée en
voie de condamnation à l’encontre de l’employeur, en rappelant que l’absence de production de ces documents privait le salarié
d'une chance de pouvoir déterminer le montant de sa créance d’heures de travail ; elle
a donc alloué à celui-ci des dommages et
intérêts sur ce fondement.
L
A RÉALITÉ
La valeur pédagogique de cet arrêt est certaine en ce qu’elle rappelle l’exigence des
documents à élaborer et à tenir par l’employeur. Néanmoins, n’assiste-t-on pas là à
un retour spectaculaire du contrôle permanent des salariés ?
B. T.
COUR D’APPEL
’ARTICLE 18 du Nouveau Code de procédure civile (N.C.P.C.) édicte :
« Les parties choisissent librement leur
défenseur, soit pour se faire représenter, soit
pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. »
Si la loi du 31 décembre 1971 confère aux
avocats un privilège pour représenter ou
assister les parties devant les juridictions, ce
privilège ne fait pas obstacle à l’application
des dispositions législatives ou réglementaires spéciales. Au nombre de ces dernières
figurent les règles dérogatoires à ce monopole régissant la représentation, l’assistance
des parties en matière prud’homale qui
résulte des articles R 516-4 et R 516-5 du
Code du travail.
L’article R 516-4 du Code du travail pose la
règle de la comparution des parties en personne en matière prud’homale.
La cour d’appel de Riom a été dans l’obligation de rendre plusieurs arrêts pour rappeler les règles régissant la comparution des
parties en matière prud’homale.
C’est ainsi que par un arrêt du 12 octobre
1999 (A.G.S. et C.G.E.A./Maître J.A. et
Monsieur P. T.), un arrêt du 14 décembre
1999 (Maître P. C., ès qualités, et Madame
Danièle R. et A.G. et C.G.) et un arrêt du
2 mai 2000 (A.G./Monsieur D./Maître P.), la
cour d’appel de Riom a rappelé, avec force,
le sens et la portée des dispositions de l’article R 516-4 du Code du travail.
Si cet article prévoit, en principe, la comparution des parties en personne à l’audience
tant de conciliation que devant le bureau de
jugement, celles-ci peuvent néanmoins être
dispensées de cette présence et se faire
représenter en cas de motif légitime, elles
peuvent toujours se faire assister.
L
1- La règle
de la comparution
en personne
Cette exigence, si elle est la contrepartie du
principe de l’oralité des débats devant la juridiction prud’homale, ne concernait à l’origine que la phase de conciliation et c’est le
décret du 12 septembre 1974 qui a étendu
à tous les stades de la procédure prud’homale la règle de la comparution en personne
devant la juridiction prud’homale.
DE
RIOM • 29
JUIN
1999
S’il est vrai que la présence personnelle des
deux parties à l’audience est censée favoriser la conciliation, l’intérêt de la comparution
en personne diminue en bureau de jugement, et ce d’autant que les conseillers ont
toujours la possibilité, s’ils estiment la présence des parties indispensable, d’ordonner
la comparution prévue dans les formes prévues aux articles 184 et suivants du N.C.P.C.
En ce qui concerne les personnes morales,
l’application littérale de cet article introduit
des complications peu utiles à l’administration de la justice. Elle conduit en effet à
imposer la comparution personnelle du
représentant légal dont seule la présence
pourrait satisfaire cette obligation.
Ainsi, lorsque le destinataire d’une convocation est une personne morale, société ou
association, elle concerne la ou les personnes qui sont légalement qualifiées pour
les représenter : Président du Conseil
d’Administration et Directeur Général d’une
société anonyme à Conseil d’Administration
(articles 113 et 177 de la loi du 24 juillet
1966), Président du Directoire et Directeur
Général dans la société à directoire
(article 126 de la loi du 24 juillet 1966),
gérant dans une société civile, dans une
société en nom collectif (article 14 de la loi
du 24 juillet 1963), dans une société en commandite simple par action (articles 24 et 255
de la loi du 24 juillet 1966), dans la société
à responsabilité limitée (article 49 de la loi du
24 juillet 1966), administrateur dans un
groupement d’intérêt économique (article 9
de l’ordonnance du 23 septembre 1967),
liquidateur ou administrateur désigné dans
le cadre de la loi du 25 janvier 1985 sur le
redressement et la liquidation judiciaire des
entreprises.
P R I N C I P A U X
procédure
La représentation et l’assistance des parties
en matière prud’homale
2- La possibilité de se
faire représenter en
cas de motif légitime
A- La notion de motif légitime
La règle selon laquelle les parties ne peuvent
se faire représenter qu’en cas de motif légitime est d’ordre public. Mais le Code du travail ne donne pas de définition du motif
légitime. En l’espèce, le premier juge, dans
les trois affaires précitées, statuait sous la
présidence du juge-départiteur. Celui-ci a
dénié au mandataire-liquidateur et aux
organismes A.G.S. et C.G.E.A., la possibilité
de pouvoir se faire représenter par un avocat, le premier juge exigeant la comparution
personnelle du représentant légal à l’audience.
Par une curieuse lecture des dispositions de
l’article R 516-4, le premier juge indiquait, en
effet, qu’il découlerait de ce texte que ce
n’est pas parce que l’avocat est admis à
représenter son mandant qu’un motif légitime de non-comparution est établi, mais au
contraire, c’est parce qu’un tel motif est
démontré par la partie non comparante que
son avocat peut la représenter. Il en déduisait l’absence de la partie à l’audience et statuait donc par défaut.
La cour d’appel de Riom, par une motivation
forte et remarquable et qui doit être en tout
point approuvée, a rappelé que l’organisme
C.G.E.A. et l’organisme l'A.G.S. étant, en
application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, conduits à intervenir tant volontairement qu’à titre forcé
Suite au verso ➤
A T T E N D U S
L’A… et le C… étant, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
conduits à intervenir tant volontairement qu’à titre forcé dans un nombre considérable d’instances
prud’homales en qualité de gestionnaires du régime d’assurance et des salariés contre le risque d’insolvabilité des employeurs, il leur est matériellement impossible de comparaître personnellement
devant toutes les juridictions, de sorte qu’elles justifient d’un motif légitime de non comparution les
autorisant, en vertu du même texte, à se faire représenter par leur avocat, conformément aux dispositions de l’article R 516-5 ; Qu’en outre les priver de la possibilité de se faire représenter au motif
qu’elles ne justifieraient pas actuellement d’un tel motif de non-comparution reviendraient à entraver leur accès à la juridiction et à leur ôter le bénéfice de la garantie d’un procès équitable au sens
de la Convention européenne des droits de l’homme.
➤
13
procédure
dans un nombre considérable d’instances
l’existence d’un motif légitime d’absence. En
prud’homales – en qualité de gestionnaire
conséquence, l’écrit n’est en aucun cas oblidu régime d’assurance des salariés contre le
gatoire. Il ne peut donc être exigé par les
risque d’insolvabilité des employeurs –, il leur
juges et, s’il arrive que la personne présente
était matériellement impossible de compaproduise une lettre d’excuse, aucun texte
raître personnellement dans toutes les jurin’interdit de faire état verbalement d’un
dictions, de sorte qu’ils justifient, de fait,
motif légitime d’absence (conseil des prud’un motif légitime de non-comparution les
d’hommes de Paris, section commerceautorisant en vertu du même texte à se faire
départition, 23 décembre 1994, Cahiers
représenter par leur avocat
Prud’homaux n° 3, 1995,
« Il n’entre pas
conformément aux dispojurisprudence, p. 38).
sitions de l’article R 516-5
Il convient, en effet, de ne
dans la volonté
du Code du travail.
pas oublier le caractère
du législateur de faire
Il en est de même
oral de la procédure prude la présence des
d’ailleurs pour les mandad’homale et, en consétaires dont, là encore, la
parties une contrainte quence, de ne pas vider ce
cour d’appel de Riom rapprincipe essentiel de sa
exagérée, alors même
pelle qu’ils sont amenés à
substance par l’exigence
qu’elle a été conçue
intervenir dans de nomd’un écrit qu’aucun texte
breuses instances et que, comme une souplesse. » n’impose. Ainsi, ce motif
dès lors, ils sont dans l’impeut simplement être
possibilité matérielle de comparaître devant
invoqué verbalement au tout début de l’autoutes les juridictions, de sorte qu’ils justidience, il peut résulter d’une lettre soit
fient ainsi de motif légitime de non-compaenvoyée à l’avance par le justiciable, soit prorution.
duite à l’audience par le truchement du
Ce qui est valable pour ces groupements ou
représentant, mais en aucun cas il ne peut
mandataires est également valable pour les
être fait obligation au représentant de justipersonnes morales car il est évident qu’un
fier par écrit du motif légitime de la perprésident d’une société importante doit joursonne absente lui permettant d’être
nellement faire face à de multiples occupareprésenté. En l’espèce, le premier juge a
tions qui lui permettent difficilement
manifestement ajouté à la loi une exigence
d’assister aux audiences de conciliation (cour
qui n’existait pas. C’est de manière parfaid’appel de Paris, 23 mai 1977, Revue trimestrielle Droit civil n° 77, p. 826, observations Perrot). Dans cet arrêt, la cour d’appel
Texte de référence
de Paris admet que les obligations professionnelles peuvent constituer un motif légiArticle R 516-4 du Code du travail
time d’absence, non sans avoir, au passage,
« Les parties sont tenues
pertinemment observé que le véritable interde comparaître en personne,
locuteur ayant connaissance de l’affaire est
sauf à se faire représenter en cas
soit le chef du personnel, soit un membre du
de motif légitime. Elles peuvent
service contentieux mais rarement le présise faire assister. »
dent du conseil d’administration…
Il faut dire que la notion de motif légitime
n’est pas définie par la loi et qu’elle peut
consister en un empêchement lié à l’éloignement géographique, à l’éloignement du
domicile des parties, aux obligations professionnelles autant que personnelles telles que
rendez-vous, réunions, déplacements.
Exposé des faits
Il appartient au juge de s’assurer, au seuil de
Une salariée avait saisi le conseil de prul’examen de chaque affaire et avant d’entad’hommes de Riom d’une demande de rapmer les débats, de l’identité et de la qualité
pel de salaire.
des personnes qui se présentent devant lui ;
L’affaire a été plaidée devant le juge déparet il doit vérifier, le cas échéant, l’existence
titeur le 30 janvier 97. Le jugement est interd’un motif d’absence dans le dossier.
venu le 13 février.
Entre-temps, elle avait été licenciée par cour■ POUR AUTANT, IL CONVIENT DE S’INTERROGER
rier du 5 novembre 1996. Dans l’instance en
sur cette procédure de constatation du motif
paiement de rappel de salaire, elle n’a pas
légitime d’absence.
contesté le licenciement mais a saisi ultéAucun texte du Code du travail ou du
rieurement le conseil de prud’hommes alors
Nouveau Code de procédure civile n’impose
que la première décision était devenue défiune forme particulière pour que soit établie
nitive.
tement régulière que les défendeurs pouvaient se faire représenter à l’audience, étant
précisé qu’elles avaient toutes un motif légitime d’absence, comme l’a remarqué, avec
une particulière pertinence, la cour d’appel
de Riom.
B- La contrariété de la position
du premier juge à l’article 6
de la Convention européenne
des droits de l’homme
En sus de la notion de motif légitime, les
magistrats de la cour d’appel de Riom ont
rappelé, avec force, qu’exiger la présence
d’une partie au motif qu’elle ne justifierait
pas actuellement d’un motif de non-comparution reviendrait à entraver leur accès à
la juridiction et à leur ôter le bénéfice de la
garantie d’un procès équitable au sens de la
Convention européenne des droits de
l’homme.
On ne peut qu’approuver et saluer cette
motivation. En aucun cas le législateur n’a
entendu, en faisant de la présence des parties une obligation, les priver de pouvoir se
faire représenter par les personnes visées à
l’article R 516-5 du Code du travail. Il n’entre
pas dans la volonté du législateur de faire de
la présence des parties une contrainte exagérée, alors même qu’elle a été conçue
comme une souplesse.
La référence à la Convention européenne
des droits de l’homme est particulièrement
pertinente et doit être approuvée, la motivation forte de ces trois arrêts et leur valeur
pédagogique permettront, il faut l’espérer,
une application désormais conforme à la
volonté législative et à la réalité économique
des dispositions de l’article R 516-4 du Code
du travail.
Bernard Truno
Procédure, unicité d’instance,
demande prud’homale
14
La Cour confirmant une décision du conseil
de prud’hommes de Riom rejette la
demande de l’intéressée en rappelant les dispositions de l’article R 516-1 du code du travail aux termes desquelles toutes les
demandes découlant d’un même contrat de
travail doivent être présentées simultanément.
Il s’agit d’une solution classique (cf. Alambic
social n° 2, p. 13).
Ce principe est unique en droit processuel et
doit être fréquemment rappelé pour éviter
toute désillusion…
J.L.B.
COUR D’APPEL
DE
RIOM • 5
MAI
1999
C.F.D.T. et M.P. c/A.G.
Exposé des faits
Un délégué syndical voit sa désignation frappée de recours en annulation, puis, le
recours n'ayant pas abouti, il fait l'objet
d'une mutation ; il est, enfin, confronté à
trois reprises à une procédure de licenciement. Quelque temps plus tard, un affichage, mettant en cause la qualité de son
travail et son appartenance syndicale, est
effectué sur le tableau d'affichage du personnel pendant près d'un mois.
Le chef d'entreprise est poursuivi pour
entrave à l'exercice des fonctions de délégué
syndical devant le tribunal correctionnel, où
il invoque l'existence d'une délégation de
pouvoirs ; le tribunal écarte celle-ci et retient
sa responsabilité. Cette décision est confirmée par la cour d’appel.
Observations
Les juges du premier comme du deuxième
degré ont reconnu la réalité et la régularité
de la délégation de pouvoirs. Ils ont cependant considéré que son existence n'avait pas
pour effet d'exclure l'éventualité, pour le
chef d'entreprise, d'engager sa responsabilité aux motifs que ce dernier restait détenteur de l'autorité hiérarchique sur son
subordonné, délégataire, et pouvait intervenir directement dans une affaire traitée par
ce dernier.
Ayant constaté qu'en l'espèce, le chef d'entreprise avait personnellement engagé le
recours en annulation de la désignation du
salarié en tant que délégué syndical devant
estimé qu'en dépit de l'existence de celle-ci,
le tribunal d'instance, puis, personnellement,
il était possible de retenir la responsabilité du
saisi le tribunal administratif, et enfin, laissé
chef d'entreprise. Ils ont considéré qu'en
perdurer dans son entreprise l'affichage
s'immisçant dans l'exercice des fonctions
mettant en cause le salarié, le tribunal corqu'il avait déléguées, ce dernier avait engagé
rectionnel puis la cour d’appel ont estimé
sa responsabilité pénale.
que ce comportement
« Le chef d’entreprise
La délégation de pouvoirs
était constitutif d'une parn'a pas pour effet de
ticipation directe à la comreste le détenteur
dessaisir le chef d'entremission de l'infraction, et
de l’autorité au sein
prise de tout pouvoir ; il
retenu sa responsabilité
de son entreprise, et,
reste au sein de son entrepénale.
lorsqu’il intervient
prise le détenteur de l'auLa Cour de cassation
torité et, lorsqu'il intervient
reconnaît l'effet exonérapersonnellement
personnellement dans un
toire de la délégation de
dans un domaine
domaine dont il a délégué
pouvoirs au bénéfice du
dont il a délégué
l'administration, il est suschef d'entreprise dès lors
que la délégation est cerl'administration, il est ceptible d'engager sa responsabilité pénale. Il en va
taine et dépourvue d'amsusceptible d’engager
tout particulièrement ainsi
biguïté, et que le
sa responsabilité
dans le domaine de l'endélégataire dispose de la
pénale. »
trave à l'exercice du droit
compétence, de l'autorité
syndical, où il convient de
et des moyens nécessaires
rechercher à quel niveau et par qui a été prise,
à l'accomplissement des fonctions qui lui
ou qui s'est abstenu de prendre la décision
sont dévolues.
constitutive de l'infraction.
Dans le cas d'espèce, les juges n'ont pas criJoëlle Begon
tiqué la délégation de pouvoirs mais ils ont
P R I N C I P A U X
droit pénal du travail
Entrave à l’exercice du droit syndical
et limites de la délégation de pouvoirs
A T T E N D U S
➤ Attendu
cependant que la délégation donnée à un subordonné n'interdit pas au président directeur général de la société d'intervenir directement dans une affaire traitée par ce dernier, qui reste
placé sous son autorité hiérarchique.
➤ Que la taille de l'entreprise n'est pas si importante que le président directeur général de la société
dont le siège se trouve sur le site du magasin soit tenu à l'écart des difficultés opposant la direction
de l'entreprise à un salarié protégé (…).
➤ Qu'il
est ainsi établi qu'il a participé directement, en dépit de la délégation de pouvoirs donnés
à A.G., à l'infraction.
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15
actualité
Avocats, aide juridictionnelle
Les raisons d'une grève
P
ARTOUT dans les grandes villes,
PHOTO THIERRY ZOCCOLAN
les avocats se sont mobilisés
pour protester contre :
■ l'indemnisation dérisoire de
l'aide juridictionnelle ;
■ l'accès limité, voire inexistant,
au droit et à la justice pour les
plus démunis ;
■ les plafonds d'aide juridictionnelle trop bas.
La réussite du mouvement au
niveau national s'explique par le
soutien de toutes nos organisations professionnelles : S.A.F., F.N.U.J.A.,
C.N.A., Conférence des bâtonniers, Conseil
national des barreaux.
Ce mouvement a été lancé par les barreaux
de Lille, puis de Bobigny, Nantes et Marseille.
Lille a donné le coup d'envoi en exigeant systématiquement des audiences collégiales.
Les barreaux d'Auvergne ont connu la grève
totale des audiences pendant une semaine.
Ailleurs, d'autres barreaux ont voté des
motions, fait la grève du zèle ou la grève du
secteur assisté.
LES AVOCATS REVENDIQUENT :
■ le doublement immédiat du montant de
l'unité de valeur ;
■ la refonte totale du système de l'aide juridictionnelle afin d'assurer l'égalité de tous
les citoyens devant la justice.
La multiplication permanente des codes et
des lois, dans un champ géographique toujours élargi, accroît corrélativement et impérativement les besoins et les recours au droit
et à la justice. Or le système de l'aide juridictionnelle actuel ne couvre pas tous les
domaines d'intervention de l'avocat et,
lorsque c'est le cas, il s'agit d'une obole au
détriment des plus démunis.
En 1999, 704 650 personnes ont bénéficié
de l'assistance juridictionnelle pour un budget d'un milliard deux cent millions de francs
seulement, afin de rétribuer les avocats – soit
1 700 F en moyenne par dossier.
Rappelons que l'aide juridictionnelle est régie
par les dispositions de la loi du 10 juillet
1991, qui prévoit l'accès à la justice et au
droit, et « l'aide à l'intervention de l'avocat
au cours de la garde à vue ». Elle peut être
accordée en demande ou en défense devant
toutes les juridictions.
Mais la rétribution perçue par l'avocat ne
tient pas compte du coût réel de sa prestation. Il doit assurer la même défense, accomplir toutes les diligences requises, de plus en
plus nombreuses, et sans rémunération.
C'est l'État qui affecte à chaque barreau une
dotation annuelle dont le montant résulte du
nombre des missions d'aide juridictionnelle
accomplies par les avocats dudit barreau et
du produit d'un coefficient par type de procédure, ainsi que d'une unité de valeur de
référence.
Cette unité de valeur n'a pratiquement pas
été revalorisée depuis 1991 (– 10 %).
POUR LES AIDES JURIDICTIONNELLES TOTALES, l'unité
de valeur de référence est majorée en fonction du volume des missions effectuées l'année précédente, au regard du nombre total
d'avocats inscrits au barreau. De telle sorte
que, plus les avocats sont nombreux, plus
l'unité de valeur est basse. Actuellement,
pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
totale, les revenus ne doivent pas être supérieurs à 4 965 F, et à 7 448 F pour l'obtention de l'aide juridictionnelle partielle. Le
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle doit donc régler
un complément d'honoraires calculé en fonction du coût réel
de la procédure diminué de la
somme réglée par l'État. Ce complément d'honoraires est parfois
dissuasif pour les justiciables
impécunieux, qui sont alors dans
l'obligation de renoncer à saisir la
justice.
C'est pourquoi les avocats proposent de revaloriser les plafonds
de l'aide juridictionnelle partielle, et il est
urgent que des mesures immédiates et substantielles soient prises. L'aide juridictionnelle
ne peut plus être supportée par notre seule
profession. L'avocat doit être rémunéré, et
la défense des plus défavorisés est affaire de
solidarité nationale. Il s'agit d'une question
de volonté politique : les avocats ne peuvent
plus faire face bénévolement aux missions
qui leur incombent.
AU 1 JANVIER 2001, ils devront, en plus de
leurs missions actuelles, intervenir :
■ à la première heure de la garde à vue ;
■ devant les cours d'assises d'appel ;
■ devant les commissions d'application des
peines dans le cadre du contentieux de la
détention ;
■ dans les procédures disciplinaires concernant les détenus.
Il s'agit de missions nouvelles qui sont nécessaires dans un État de droit et qui étaient
appelées de nos vœux. Il n'en demeure pas
moins que l'État doit se donner les moyens
de sa politique et que la solidarité nationale
doit s'exercer alors qu'actuellement, cette
charge collective est assumée par notre seule
profession.
Si aucune proposition concrète n'est avancée par les pouvoirs publics, le mouvement
risque de continuer, ce qui est susceptible
d'entraîner de graves dysfonctionnements
de l'institution judiciaire.
ER
“L’Alambic social”
Directeur de publication : Jean-Louis BORIE, bâtonnier de l'Ordre
Conseil éditorial
Henri ARSAC, avocat ; Claude BILLY, magistrat ; Michel BLATMAN, magistrat ;
Jean-Louis BORIE, avocat ; Jean GRIMALDI D'ESDRA, maître de conférences ;
Marc GUILLANEUF, avocat ; Michel MORAND, avocat ;
Bernard TRUNO, avocat ; Nadine VALIERGUE, magistrat.
Secrétariat de rédaction & réalisation graphique : Agence Par Écrit.
Impression & façonnage : G. de Bussac, Clermont-Fd.
Prix : 50 francs (7,62 euros) - Dépôt légal : novembre 2000 - N° ISSN : en cours
ORDRE DES AVOCATS, PALAIS DE JUSTICE, PLACE DE L’ÉTOILE, CLERMONT-FERRAND.
16

Suicide et accident du travail

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