le statut du collaborateur liberal

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LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL
LOIT DU 2 AOUT 2005 – ART. 18
La loi du 2 août 2005, art. 18, a crée un nouveau mode d’exercice des professions libérales :
celui de collaborateur libéral.
Deux professions connaissaient déjà ce principe, les avocats depuis 1971 et les chirurgiensdentistes depuis un décret de 1967, revu en 1994. Avec une différence entre eux, puisque dans
le cas des avocats, le collaborateur avait le droit de se constituer une clientèle personnelle,
alors que pour les chirurgiens-dentistes, cela n’était pas possible.
Qu’est-ce qu’un collaborateur libéral ?
Le collaborateur libéral est le membre non salarié de certaines professions libérales qui, dans
le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel,
personne physique ou personne morale, la même profession.
Art. 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME
1.
Les membres des professions libérales, soumises à statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé, à l’exception des professions d’officiers publics ou
ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent
exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.
2. A la qualité de collaborateur libéral, le membre non salarié d’une profession
mentionnée au §1 qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce
auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même
profession.
Le collaborateur libéral exerce son activité e toute indépendance, sans lien de
subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle
personnelle.
3.
Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles
régissant la profession. Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et
préciser :
 Sa durée indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et,
le cas échéant, les conditions de renouvellement ;
 Les modalités de rémunération ;
 Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans
lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle
personnelle ;
 Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis
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4. Le collaborateur libéral est responsable des ses actes professionnels dans les
conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au §1.
5. Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui
exerce en qualité de professionnel indépendant.
Différence entre un Collaborateur libéral et un salarié
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Le Collaborateur Libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de
subordination.
Il exerce sa profession en son nom et sous sa propre responsabilité et il organise son
travail comme il l’entend
Donc il est responsable de ses actes professionnels
Il bénéficie d’une installation lui permettant de constituer et développer sa clientèle
Son statut social et fiscal est celui d’un professionnel exerçant en qualité
d’indépendant.
Honoraires et redevances
Critère supplémentaire retenu par la jurisprudence
 Le C.L. perçoit des honoraires et rétrocède une quotepart au titulaire du cabinet en
contrepartie de la mise à disposition évoquée.
 Le mode de calcul de la redevance doit être inscrit dans le contrat. Il peut être
révisable dans les conditions prévues.
 Cette redevance doit tenir compte des frais engagés pour l’utilisation du cabinet.
 Toute rémunération forfaitaire est exclue, car serait susceptible de faire douter de
l’indépendance professionnelle du collaborateur libéral.
Requalification en contrat de travail
L’examen de la jurisprudence révèle qu’il y a requalification du contrat de collaboration
en contrat de travail lorsque le collaborateur est dans l’impossibilité :
 Soit de se constituer une clientèle de droit
 Soit de se constituer une clientèle de fait, dans l’impossibilité matérielle de se
constituer une clientèle.
Remplacement du collaborateur libéral
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Si le collaborateur libéral est momentanément empêché d’exercer (congés,
maladie, maternité) le contrat de collaboration est suspendu pendant la durée de
l’absence du C.L. et il reprend son plein effet dès son retour.
Le titulaire peut procéder au remplacement de son C.L.
Le C.L. peut pouvoir lui-même à son remplacement. Dans ce cas un contrat de
remplacement est conclu entre le C.L. et son remplacement avec l’accord du
titulaire du cabinet.
Le C.L. continue à verser au titulaire la quotité fixée.
Collaboration libérale et remplacement
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
S’il a un contrat de collaboration à temps partiel, rien n’empêche d’effectuer des
remplacement, en dehors de ce temps partiel, chez un autre confrère.
Suspension du droit d’exercer du titulaire
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
Pour faire appel à un collaborateur libéral, le titulaire doit être en situation
régulière d’exercice, que ce soit par décision judiciaire, ou disciplinaire.
Par contre un collaborateur peut continuer sa collaboration, uniquement dans les
mêmes conditions définies par le contrat, si le titulaire venait à être interdit
d’exercer en cours de collaboration.
Installation du collaborateur libéral
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Le C.L. qui quitte le cabinet a la possibilité d’informer sa clientèle personnelle de son
nouveau lieu d’exercice.
Interdire au C.L. d’exercer à proximité du cabinet du titulaire reviendrait à vider de sa
substance la possibilité pour lui de développer sa clientèle personnelle.
Absence de clause de non-réinstallation

Afin d’éviter les situations conflictuelles, on peut suggérer aux contractants de faire le
point périodiquement de leur clientèle respective.
Plaque professionnelle et ordonnances
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Un collaborateur libéral a droit d’apposer sa plaque professionnelle
Pour télétransmettre il dispose d’une carte CPS personnelle.
Un professionnel retraité peut-il devenir collaborateur libéral,

En principe, c’est possible dès lors que le professionnel est en situation régulière
d’exercice.
Obligations du collaborateur libéral
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Dans la mesure où il est responsable de ses actes professionnels, il doit souscrire une
assurance en R.C.S. (Responsabilité Civile Professionnelle).
Il doit s’immatriculer auprès du Centre des Formalités des entreprises de l’Urssaf.
Tenir une comptabilité.
Adhérer à une association de gestion agréée.
Obligations du collaborateur libéral
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Ouvrir un compte bancaire
Adhérer aux organismes sociaux des professionnels libéraux
Payer ses charges sociales
Eventuellement protéger sa résidence principale et ses autres biens immobiliers non
affectés à l’activité.
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Les inscriptions professionnelles
 Inscription avant le début de l’activité
Administrations compétentes
DDASS pour les professions de santé
Immatriculer son activité
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Le CFE
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Toute activité indépendante doit être déclarée dans les 8 jours du début d’activité,
auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).
Déposer le document « Po PL » dûment complété
Cette déclaration entraîne la création de l’entreprise individuelle
Cette formalité vaut déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises
(SIE), de l’Insee, et des organismes sociaux.
Bordereau social du Travailleur non salarié (TNS).
Le CFE a une compétence territoriale
L’Urssaf est le CFE compétent pour l’immatriculation du collaborateur libéral
Il centralise les pièces de la demande d’immatriculation et les transmet aux
différents organismes
Il délivre un récépissé justifiant le dépôt de la déclaration d’existence
Adhésion Association Gestion Agréée
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Dans les 5 mois qui suivent le début d’activité
L’adhérent bénéficie d’un avantage fiscal : l’impôt sur le revenu est calculé sur le
bénéfice effectivement réalisé
A défaut d’adhésion, le bénéfice fiscal professionnel est majoré de 25%
Si les recettes sont inférieures à 32100€, et qu’il opte pour la déclaration contrôlée,
(2035) il bénéficie d’un crédit d’impôt pour frais de comptabilité, limitée à 915€.
Les obligations comptables et fiscales
Obligations comptables
 Déclaration des revenus professionnels
 Impôt sur le revenu
 Contribution économique territoriale
Obligations comptables
Le collaborateur libéral doit :
 Tenir un livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles
 Tenir un registre des immobilisations
 Respecter la nomenclature comptable des professions libérales
 Ouvrir un compte bancaire
 Informer la clientèle de son statut de membre d’une association agréée.
Déclaration des revenus professionnels
 Les revenus professionnels sont imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non
commerciaux)
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Le bénéfice imposable = Recettes – dépenses professionnelles
Il déduit également quelques charges calculées : amortissements, indemnités Km.
Le professionnel dépose chaque année une déclaration de revenus professionnels 2035
Impôt sur le revenu
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
Les revenus du foyer fiscal sont déclarés sur l’imprimé 2042, à déposer auprès du
Service des Impôts du domicile
Le collaborateur libéral y mentionne tous les revenus perçus par les membres du foyer,
dont celui de l’activité libérale.
L’impôt est calculé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Il ne constitue pas une
dépense professionnelle.
La contribution Economique Territoriale
La contribution économique territoriale est un impôt annuel dû par le collaborateur libéral.
Elle comprend 2 cotisations :
 La CFE, cotisation foncière des entreprises, basée sur la valeur locative cadastrale du
local professionnel
 La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la valeur ajoutée
fiscale. Elle ne concerne pas le collaborateur libéral car les activités médicales et
paramédicales en sont exonérées
 La CET n’est pas due l’année de création.
Financer la protection sociale
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
Cotisations à l’URSSAF
Cotisations d’Assurance Maladie Maternité
Cotisations d’Assurance Vieillesse
Cotisations facultatives complémentaires « Loi Madelin »
Débuter son activité

Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels. Lorsque
vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus.

Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des 2 premières d’activité sont
calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection
sociale.
 Base forfaitaire : 1ère année – 2ème année.
Si vous estimez que vos revenus professionnels seront différents de ces bases forfaitaires, vos
cotisations provisionnelles, pourront être calculées sur simple demande :
 Pour la maladie, sur le montant estimé si vos revenus sont supérieurs à la base
forfaitaire.
 Pour les allocations familiales, sur le revenu estimé quel que soit celui-ci.
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
Attention : lorsque les revenus professionnels seront connus, les cotisations seront
calculées et donc régularisées, sauf pour les cotisations retraite complémentaire et
invalidité/décès.
 Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours suivant le
début d’activité.
 Principe de calcul en 2 étapes
 La provision : les cotisations pour l’année en cours (n) sont d’abord calculées à
titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l’avant-dernière année
d’activité (n-2).
 La régularisation : lorsque le revenu professionnel de l’année (n) est connu, il est
procédé à une régularisation définitive des cotisations de l’année n.
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