cahier des charges

SERVICE PATRIMOINE
CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS
CAHIER DES CHARGES
RELATIF AU DIAGNOSTIC ET AU SCHEMA DIRECTEUR
POUR LA MISE EN SECURITE DU PATRIMOINE DE
L'INSTITUT FRANÇAIS DE MECANIQUE AVANCEE
Date limite d’envoi de l'offre :
24 juillet 2009
Date limite de renvoi du schéma directeur :
30 septembre 2009
Condition d'attribution:
Afin de répondre à l'ensemble des capacités nécessaires pour cette consultation, l'offre devra être faite
par un groupement de compétences associées (contrôleurs techniques, architectes, bureaux d’études
techniques, économistes de la construction,…). L'offre sera accompagnée de quelques références sur
des dossiers similaires du groupement éventuellement prévu.
Personne à contacter :
Christian Chastaing
Téléphone : 04 73 28 81 02 ou 06 70 74 56 03
Fax : 04 73 28 81 00 – Courriel : [email protected]
Présentation de l'IFMA
L'Institut Français de Mécanique Avancée est un établissement d'enseignement supérieur et de
recherche, implanté sur le Campus des Cézeaux à Aubière. C'est un établissement recevant du public
(ERP type R de 2ème catégorie), dont les bâtiments de 20 600 m² accueillent 800 utilisateurs
permanents (élèves ingénieur, étudiants d'autres formations, personnels administratifs, personnels
techniques, enseignants et chercheurs).Sa construction a été réalisée en deux phases:
- 1e tranche en 1991
- 2e tranche en 1999
Patrimoine
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Présentation de la demande
Le présent cahier des charges doit permettre de répondre à trois objectifs principaux :
-
Le diagnostic et le schéma directeur de mise en sécurité comprendront un premier niveau
d’exigences en termes de sécurité « lourde » qui en sera le noyau dur. Le second niveau
concernera la sécurité des équipements et la sécurité environnementale
Caler le diagnostic sur les textes réglementaires mais ne pas imposer une mise aux normes
systématique. Cet objectif devra permettre de définir des cibles d’amélioration de mise en
sécurité à atteindre, avec une estimation financière correspondante.
Les établissements publics d’enseignement supérieur exercent les droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du droit de disposition et d’affectation des biens pour les locaux qui leurs sont affectés ou qui
sont mis à leur disposition par l’Etat.
En conséquence, les établissements doivent veiller à la conformité des ouvrages aux règlements de
sécurité, à leur maintien en bon état et à leur adaptation à l’usage qui est fait par rapport aux activités que
ces locaux accueillent.
La responsabilité en incombe au Président ou au Directeur de l’établissement conformément à la
réglementation en vigueur.
D’une part, dans le cadre de l’autonomie des universités, l’article 32 de la loi du 10 août 2007 sur les libertés
et responsabilités des universités stipule que l’Etat peut transférer aux établissements publics qui en font la
demande, la pleine propriété de l’immobilier qui s’accompagne le cas échéant, d’une convention de mise en
sécurité après expertise contradictoire.
D’autre part, le diagnostic doit aussi permettre à chaque établissement de pouvoir mettre en œuvre son
schéma directeur de sécurité (s’il n’est pas élaboré) ou de le modifier.
Le schéma directeur de sécurité est ainsi constitué de la phase « diagnostic » et de la phase «
préconisations techniques et estimation financière ». Il doit permettre au responsable de l’établissement
d’intervenir à la fois par des travaux programmés dans le temps et par une maintenance courante et
périodique sur les ouvrages et installations garantissant ainsi un bon état général du patrimoine.
La « mise en conformité » et la « mise en sécurité »
La conformité associée à un bâtiment est régie par le code de l’urbanisme dans le cadre du permis de
construire. Ainsi, pour être déclaré conforme, la construction doit être réalisée selon les prescriptions du
permis de construire selon son implantation, sa destination, sa nature, son aspect extérieur, ses dimensions
et l’aménagement de ses abords.
Pour les E.R.P. le code de la construction et de l’habitation impose à la commission de sécurité de donner
son avis sur la délivrance de conformité avant son ouverture au public.
Enfin, il faut bien noter qu’un ouvrage déclaré conforme le reste tant qu’il n’y a pas eu d’autres travaux ou de
changement de destination.
La mise en sécurité et le respect des textes inhérents à ce domaine nécessite d’abord de caractériser le
bâtiment et de mesurer la nature et le volume des travaux à effectuer. A la réhabilitation lourde ou légère, au
changement d’affectation d’un bâtiment correspond ou non des textes réglementaires de nature différente.
Le principe de non rétroactivité des textes réglementaires nécessite de bien identifier les parties concernées
par les travaux qui ouvrent au respect de la réglementation en vigueur au moment des opérations et en
tenant compte l’incompatibilité de certains équipements entre eux.
En conséquence, la mise en sécurité des bâtiments est subordonnée à une maîtrise de la réglementation
applicable à chaque type de bâtiment et à la nature des travaux à effectuer. Elle passe par la définition de
cibles d’amélioration adaptées à chaque cas de figure.
Patrimoine
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Le principe incontournable de la mise en sécurité
Les travaux tels que l’accessibilité ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des
personnes et des biens.
I - Le diagnostic
Le périmètre du diagnostic
Le diagnostic a pour objet d’indiquer au propriétaire du bâtiment dans quel état technique et sanitaire se
trouve son bien. Le diagnostic à proprement dit n’a pas vocation à proposer des solutions techniques pour
résoudre les désordres constatés. Ces solutions qui seront développées dans le schéma directeur sont de la
responsabilité du maître d’œuvre et de bureaux d’étude spécialisés, et du maître d’ouvrage et il en va de
même pour les mesures financière (Voir point II)
Les différentes phases du diagnostic
Afin de pouvoir rapidement répondre aux futures demandes de transfert de propriété, le diagnostic de
sécurité peut-être réalisé en plusieurs phases, mais ces phases, même espacées dans le temps, doivent
être organisées et traitées de manière à éviter des incohérences dans le résultat final du diagnostic.
A- La première phase du diagnostic : 4 domaines indispensables à la sécurité des bâtiments et à la
santé des personnes
Ces 4 domaines identifiés comme une sécurité lourde qui nécessite des travaux d’investissement sont :
-
la structure des bâtiments et des ouvrages suspendus (les faux plafonds…) et les risques
sismiques
la sécurité incendie et des systèmes de sécurité (systèmes de détection, extincteurs…)
la sécurité des ascenseurs
les risques sanitaires
Et dans un deuxième temps, le diagnostic abordera la sécurité des équipements et la sécurité
environnementale qui font partie de la gestion courante de l’établissement.
Afin de disposer rapidement d’informations permettant de connaître l’état de sécurité du bâtiment, il apparaît
nécessaire que la méthode du diagnostic permette d’identifier immédiatement les désordres et les manques
en faisant des visites et les caractériser par leur dangerosité et les risques pour les personnes et les biens.
1- Structure des bâtiments et risques sismiques :
La mise en place d’une politique de travaux et de maintenance des bâtiments est subordonnée à la
connaissance des ouvrages et des équipements concernés. Il est indispensable de connaître, outre son
utilisation fonctionnelle, l’identité du patrimoine (type de bâtiments) et l’état de santé de celui-ci.
A)
Le bâtiment
- année de construction
- matériaux de constructions utilisés
- modifications apportées
B)
Désordres
- affaissement
- fissures importantes
- déformation des planchers
- déformation des faux plafonds
- déformation des toitures
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- verticalité des murs
- ruptures des conduites
- autres
C)
Cause des désordres
- désordres dus à la conception
- désordres dus à la réalisation de l’ouvrage
- désordres dus au sol
- désordres dus à l’environnement proche
- désordres dus à une surcharge
- désordres dus aux matériaux utilisés
- autres
La sécurité structurelle : description des lieux et caractérisation de leur dangerosité pour les personnes et
les biens par type de bâtiments par identification de mécanismes de risques associés.
On distinguera :
• Les scénarios de danger avec signes avertisseurs
• Les scénarios de danger sans signes avertisseurs
Les risques sismiques
L’objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde d’un maximum de vies humaines.
La construction peut subir des dommages légers ou graves, voir destructeurs mais elle ne doit pas
s’effondrer sur les occupants.
Un zonage territorial et une classification des bâtiments permettent de connaître les risques sismiques et le
type de règlement applicable aux bâtiments neufs.
Cependant, à part les réhabilitations lourdes avec modification de la structure, il n’y a pas d’obligation
réglementaire pour l’existant. En conséquence, le diagnostiqueur devra faire connaître le risque au maître
d’ouvrage qui a l’obligation d’en être informé.
2- La sécurité incendie
Le code de la construction définit les mesures fondamentales de la sécurité incendie. Il est donc obligatoire
que le diagnostic lui soit adossé ainsi qu’aux mesures particulières qui font l’objet d’arrêtés du ministère de
l’intérieur (réglementation incendie) et des ministères intéressés.
Eléments minima indispensables
1) Classement de l’établissement selon le type et la nature d’exploitation
Catégorie selon effectif du public et du personnel
2) Résistance au feu des structures et des matériaux
3) Situation du bâtiment et des zones de stockage des matériaux : isolé, accolé, partagé…
4) Les sources énergétiques
A ces 4 dispositions s’ajoutent une série d’autres dispositions du règlement incendie que le diagnostiqueur
devra prendre référence. Ainsi, le diagnostiqueur vérifiera la conformité des ouvrages avec le règlement
d’origine (il est nécessaire de bien identifier la date de livraison de l’ouvrage) et la situation de l’ouvrage par
rapport à la réglementation actuelle.
Le diagnostic portant sur la sécurité incendie et les dangers potentiels doit permettre ainsi à l’établissement
de pouvoir élaborer ensuite un schéma de sécurité incendie.
Patrimoine
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3 – La sécurité des ascenseurs
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 2 juillet 2003 a mis en place une série de
mesures de sécurité et de contrôles obligatoires étalés dans le temps.
Le décret du 9 septembre 2004 et les 4 arrêtés de novembre et décembre 2004 relatifs à la sécurité des
ascenseurs énumèrent et définissent les dispositifs de sécurité qui doivent être installés sur les ascenseurs
existants ainsi que les modalités des contrôles techniques.
Le diagnostic devra donc vérifier si l’ensemble de ces dispositions a été mis en œuvre par l’établissement.
Pour ce faire, le diagnostiqueur demandera le diagnostic réalisé sur les ascenseurs et le rapport du
contrôleur technique qui a vérifié que les mesures curatives ont été réalisées dans les délais impartis par les
textes réglementaires.
4 – Les risques sanitaires
- les diagnostics réglementaires : plomb, amiante, radon….
- les pollutions de l’eau, de l’air et du sol…
- les systèmes de sûreté : contrôle d’accès, détection intrusion des locaux et laboratoires présentant des
risques pour les personnes, zones de stockage des produits…
- les plans de prévention des risques d’inondation, des risques naturels…
B- Les autres phases du diagnostic
Une fois réalisée la première phase du diagnostic à la sécurité lourde des bâtiments, la seconde phase
consistera à expertiser, à titre d’exemple, les éléments (non limitatifs) des secteurs suivants :
Les installations techniques
-les installations de plomberie
-les installations d’électricité : courant fort courant faible
-les installations de chauffage
-les installations de ventilation
-les installations de climatisation
Les équipements et les aménagements extérieurs
-les ouvrages de façades extérieures vitrées, de grande hauteur
-les voieries
-les aires de stationnement
-les réseaux enterrés
-les éclairages
Les équipements aménagements intérieurs
-les portes, fenêtres…
-les types de revêtements utilisés
-les éclairages…
Documents mis à disposition par le maître d’ouvrage pour l’exécution de ce diagnostic
Pour exécuter cette prestation, le prestataire disposera, dans la mesure du possible, des documents
nécessaires à la qualité et à la rapidité du diagnostic :
1) de documents généraux :
• d’un plan de masse avec le repérage des différents bâtiments
• de relevés de géomètre du site avec altimétrie des espaces extérieurs et des accès extérieurs
des bâtiments
Patrimoine
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•
•
•
•
•
•
•
•
d’un plan général des rez-de-chaussée de tous les bâtiments sur le site avec niveau
altimétrique
de plans des étages de chaque bâtiment avec les circulations horizontales et verticales et les
sorties de secours
du plan des activités pratiquées dans chaque pièce
du plan « pompiers » (dimensionnement des unités de passage et des sorties de secours)
des plans de mise en sécurité en cours
des avis des commissions techniques
des sites à risques et des installations classées
du diagnostic "accessibilité"
2) de documents techniques :
• des plans des réseaux électriques et des fluides
• des diagnostics liés à la santé (DTA…)
• des plans d’exécution des ouvrages
• des plans corrigés avec toutes les modifications intervenues depuis l’origine
Si ces plans ne sont pas disponibles, le diagnostiqueur pourrait être amené à préconiser soit des
sondages soit des travaux d’investigations préalables de reconnaissance d’ouvrage.
Tout document complémentaire pouvant aider le prestataire dans sa mission devra lui être communiqué
par le maître d’ouvrage.
II – Les préconisations techniques, les cibles d’amélioration et leur estimation
financière
Comme il a été précisé en introduction, le diagnostiqueur détecte les pathologies des ouvrages mais n’est
pas à même de proposer des solutions techniques ni de les hiérarchiser et d’en faire l’estimation
financière.
C’est un bureau d’étude spécialisé qui pourra par exemple proposer des opérations de renforcement et un
chiffrage de leur coût.
A la suite du diagnostic, les prestataires établiront des préconisations techniques qui seront classées en 3
catégories de travaux à réaliser selon les critères de classement des risques constatés et identifiées par
couleur :
- vert : autorisation d’accès dès à présent
- orange : un délai de 15 mois au maximum devra être respecté pour remettre l’ouvrage en état
- rouge : structures fragiles sans avertissement. Travaux à effectuer d’urgence
Pour la catégorie de travaux classée en orange, les interventions seront hiérarchisées selon des cibles
d’amélioration à atteindre dans le temps, telles qu’elles auront été préalablement définies par le maître
d’ouvrage.
Ce classement qui comprend également les risques sismiques pourra donner lieu, dans certains cas, à la
nécessité de réaliser des études détaillées, après accord du maître d’ouvrage.
Ces préconisations et cibles d’amélioration, qui auront été chiffrées et présentées dans un document de
synthèse, pourront donner lieu à des scénarios de mise en sécurité qui seront proposés au maître
d’ouvrage. Celui-ci choisira un scénario qui lui permettra d’établir ensuite une programmation de travaux
étalés dans le temps. Cette programmation sera intégrée dans le schéma directeur de mise en sécurité.
Le diagnostic "Accessibilité" a été réalisé. Le prestataire s'attachera à intégrer ce dernier au
schéma directeur de mise en sécurité afin de conserver une certaine cohérence dans la
hiérarchisation des travaux
Patrimoine
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Estimation financière du schéma directeur de mise en sécurité
Etablissement :
Types d’interventions à
réaliser par domaine
Coût des travaux à réaliser en fonction de leur priorisation
Travaux urgents
Ordre de
priorité*
Travaux à réaliser dans
15 mois
Ordre de
priorité*
Travaux peu Urgents
TOTAL
Ordre
de
priorité*
Structure des bâtiments
Intervention 1
Intervention 2
…
Sous-total
Sécurité incendie
Intervention 1
Intervention 2
…
Sous-total
Sécurité ascenseurs
Intervention 1
Intervention 2
…
Sous-total
Risques sanitaires
Intervention 1
Intervention 2
…
Sous-total
Installations techniques
Intervention 1
Intervention 2
…
Sous-total
Equipements
et
aménagements extérieurs
Intervention 1
Intervention 2
…
Sous-total
Equipements
et
aménagements intérieurs
Intervention 1
Intervention 2
…
Sous-total
Part des besoins de financement pris
en charge par l’établissement dans le
cadre de son budget ordinaire :
En 2010
En 2011
Pour mémoire :
Travaux urgents :
Travaux à réaliser dans les
15 mois :
Travaux peu urgents :
*Ordre de priorité :
Patrimoine
Travaux à réaliser sur des structures fragiles sans avertissement
Travaux pour remettre l’ouvrage en état à réaliser dans un délai contraint (15mois) en
raison des risques réels qu’il présente
Travaux concernant des locaux présentant une autorisation d’accès immédiat
Ordre de priorité en fonction des cibles d’amélioration définies dans le schéma de mise en
sécurité
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Patrimoine
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