guide d`aide au declarant

Transcription

GUIDE D’AIDE AU DECLARANT
Déclaration des producteurs
___________________________________________
Au titre de l’arrêté du 7 mars 2008
modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication
d’informations relatives à la mise sur le marché et l’élimination des
pneumatiques
Janvier 2013
« Observatoire des pneumatiques usagés 2013» – Guide d’aide au déclarant – Producteurs
Sommaire
Introduction ............................................................................................. 3
I- Comment remplir les annexes 1 et 2 .................................................... 7
a) Comment remplir la première page des annexes 1 et 2 ..................................................... 7
b) Comment remplir le tableau de l’annexe 1 ........................................................................ 8
Anomalies fréquemment rencontrées dans l’annexe 1 ....................................................... 9
c) Comment remplir le tableau de l’annexe 2 ...................................................................... 10
Anomalies fréquemment rencontrées dans l’annexe 2 ..................................................... 11
II- Foire aux questions ........................................................................... 12
a) Types de pneus concernés ........................................................................................ 12
b) Obligation de déclaration ........................................................................................ 12
c) Obligation de reprise des pneus usagés .................................................................... 13
d) Obligation de collecte .............................................................................................. 14
e) Reprise par les collecteurs et installations de traitement agréés .............................. 15
f) Stock de pneus .......................................................................................................... 16
g) Eco-contribution ...................................................................................................... 17
h) Cas de l’importation et l’exportation simultanées de pneumatiques ....................... 17
i) Importations sans mise sur le marché français ......................................................... 18
j) Cas de la revente de pneus rechapés ou d’occasion.................................................. 18
III- Cas pratiques ................................................................................... 20
a) Exemple 1 : Société vendant des pneus en partie achetés en France et d’autres qu’elle
importe ................................................................................................................................. 21
b) Exemple 2 : Société vendant des pneus et des scooters (engins équipés de pneus) qu’elle
importe de Chine .................................................................................................................. 24
Introduction
Ce « guide d’aide au déclarant » s’adresse aux
producteurs de pneumatiques visés dans la
réglementation sur le traitement des pneus usagés. Il doit vous permettre de vérifier votre
statut de producteur au sens de la réglementation (décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002) et de
remplir les obligations qui vous concernent.
Après une partie explicative pour aider au remplissage des
annexes 1 et 2, vous trouverez des
réponses aux questions les plus fréquemment posées (liste régulièrement mise à jour sur le site
Internet
du
ministère
en
charge
du
Développement
durable
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Nouvel-article,12040.html), suivies d’exemples pouvant vous servir pour remplir les
annexes.
N.B. : des guides équivalents, s’adressant aux entreprises de ramassage, de tri, de regroupement ou
de traitement des pneumatiques usagés, sont également disponible sur le site Internet de
l’observatoire pneumatiques http://www.pneumatique.sinoe.org/.
R
Référence réglementaire
Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif au traitement des pneumatiques usagés
s’adresse, d’une part, aux entreprises qui fabriquent, importent ou introduisent des pneus ou engins
équipés de pneumatiques en France, et d’autre part, aux entreprises qui exercent une ou plusieurs
des activités suivantes : ramassage, regroupement, rechapage, broyage, découpage ou traitement
(par incinération, granulation, etc.) de pneus usagés.
Tous ces acteurs sont soumis à l’arrêté du 7 mars 2008 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la
communication d’informations relatives à la mise sur le marché et au traitement des pneumatiques.
Ces textes réglementaires sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.developpementdurable.gouv.fr/Nouvel-article,12040.html.
1. Etes-vous concernés par le « guide du déclarant - Producteur» ?
Vous êtes concernés si vous effectuez une ou plusieurs des opérations suivantes :
-
vous fabriquez des pneumatiques ;
-
vous importez ou introduisez en France des pneumatiques ;
-
vous mettez sur le marché des pneumatiques sous votre marque ;
-
vous importez ou introduisez en France des engins équipés de pneumatiques.
Si vous n’effectuez aucune des opérations mentionnées ci-dessus, vous n’êtes pas un producteur de
pneumatiques tel que défini dans la réglementation, contactez alors par écrit l’ADEME (en confirmant
sur l’honneur n’exercer aucune des quatre activités mentionnées ci-dessus) afin de vous signaler et
de mettre à jour votre statut :
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Service du système de gestion des données sur les pneumatiques
20 avenue du Grésillé - B.P. 90406
49 004 ANGERS Cedex 01
2. Vous êtes concernés, quelles sont vos obligations et comment
les remplir ?
D’après l’article 6 de l’arrêté du 7 mars 2008 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la
communication d’informations relatives à la mise sur le marché et au traitement des pneumatiques,
tout producteur doit établir chaque année une déclaration des quantités annuelles de
pneumatiques mises sur le marché et des quantités de pneumatiques usagés qu’il a fait
collecter et traiter. Vous avez donc l’obligation réglementaire, en 2013, de remplir la déclaration des
quantités de pneumatiques mis sur le marché en 2012en renseignant l’Annexe 1 : Flux de
pneumatiques mis sur le marché.
Vous devez aussi remplir la déclaration des quantités de pneumatiques traités à vos frais pendant
l’année 2012 en renseignant l’Annexe 2 : Flux de pneumatiques usagés éliminés.
Il est à noter que vous êtes responsables du traitement en 2012 d’un tonnage équivalent au tonnage
de pneumatiques mis sur le marché en 2011.
3. A qui communiquer ces informations ?
Choix
Modalités
Les déclarations peuvent s’effectuer en ligne (avec le login et le mot
de passe qui vous ont été communiqués dans le courrier ou mail de
l’ADEME) sur le site :
www.pneumatique.sinoe.org
En ligne
(conseillé)
NB : ce choix est à privilégier. Vos codes d’accès à votre compte vous seront
automatiquement communiqués dans les courriers ou mails de relance pour la
déclaration. Si vous n’avez pas reçu de courrier de relance ou si vous avez égaré
vos codes d’accès, veuillez contacter le service d’assistance (01.46.93.70.71 du
15 février au 15 mai) afin d’obtenir vos codes.
Il est conseillé de se connecter au site www.pneumatique.sinoe.org avec le
navigateur Internet Explorer, afin d’éviter des problèmes de compatibilité.
Les déclarations papier peuvent également être envoyées à l’ADEME,
à l’adresse suivante :
Par
courrier
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Pourquoi privilégier la déclaration en ligne ?
La déclaration en ligne vous permet de contrôler les informations saisies dans la déclaration et
vous évite ainsi d’être rappelés en cas d’erreur. De plus, si vous avez renseigné une adresse email valide, vous recevrez immédiatement un mail de confirmation vous indiquant que votre
déclaration a bien été prise en compte. Vous pouvez de plus éditer un accusé de réception de
votre déclaration en PDF. Enfin, la déclaration en ligne permet d’économiser du papier.
4. Quelle est la date limite pour transmettre ces informations ?
Ces informations doivent impérativement être transmises avant le
31 mars 2013.
Besoin d’aide ?
Un service d’assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, du 15 février au 15 mai
2013.
01 46 93 70 71
Une boîte mail est également à votre disposition pour poser vos questions :
[email protected]
5. Quelle est la période concernée par les déclarations ?
Les informations à déclarer
entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 sont les quantités de pneus
er
mis sur le marché et traités du 1 janvier au 31 décembre 2012 inclus.
6. Quels sont les poids moyens à appliquer pour convertir le
nombre de pneus en tonnages ?
Les poids moyens à utiliser sont les suivants.
Catégorie
VL
PL
Motos/Sc
AGRI-GC1
GC2
AV
Poids moyen en kg
7,57
56,11
4,06
77,4
365,0
120
Ils ont été modifiés suite à une campagne de mesure effectuée par l’ADEME en 2010.
7. A quoi vont servir ces informations ?
Les déclarations annuelles sont avant tout une obligation réglementaire. Toutes les informations
transmises par l’ensemble des acteurs de la filière (producteurs, collecteurs et installations de
traitement de pneumatiques) vont servir à évaluer les progrès de la valorisation des pneumatiques
usagés. Ainsi, l’ADEME rédige chaque année un rapport concernant la mise en œuvre des
dispositions relatives au traitement des pneumatiques usagés. Ce rapport est destiné à être rendu
public et à être transmis au ministère en charge du Développement durable.
I- Comment remplir les annexes 1 et 2
a) Comment remplir la première page des annexes 1 et 2
2012
Année concernée par la déclaration
Renseignez cette partie de manière complète, avec
notamment une adresse et un numéro de téléphone
valides.
La saisie d’une adresse email valide permet
l’envoi automatique d’un accusé de
réception de la déclaration (la saisie de l’adresse
e-mail est désormais obligatoire).
Cochez la (les) cases correspondante (s) lorsque vous répondez OUI aux questions
suivantes :
- Est-ce que vous fabriquez des pneus ?
- Est-ce que vous importez ou introduisez des pneus en France (1)?
- Est-ce que vous mettez des pneus sur le marché sous votre marque ?
- Est-ce que vous importez ou introduisez des engins équipés de pneus ?
7
b) Comment remplir le tableau de l’annexe 1
2000
1000
3000
15,14
7,57
22,71
Poids moyen = 0,00757t
.
Colonne à ne remplir que si vous fabriquez des
pneumatiques ou mettez des pneus à votre
propre marque sur le marché français
Pneus importés ou d’origine autre que française.
Comptez les pneus utilisés pour votre compte
Somme des données des deux
colonnes précédentes
Pour passer du nombre de pneus au tonnage, vous pouvez utiliser la moyenne des poids de la catégorie (ovales bleus dans
la colonne de gauche)
8
Anomalies fréquemment rencontrées dans l’annexe 1
Informations à saisir et utilisation des poids moyens :
Lorsqu’un nombre de pneus est saisi, le tonnage associé doit être rempli. En cas de difficulté pour déterminer ce tonnage associé, vous pourrez utiliser
les données de poids moyens de l’ADEME (ovales bleus dans la première colonne de la page précédente).
Exemple : 1 000 pneus de véhicule léger ont un poids moyen de 7,57 kg soit 0,00757 tonne. Ainsi, le tonnage associé aux 1 000 pneus est :
1 000 x 0,00757 = 7,57 tonnes
De même, lorsqu’un tonnage est saisi, le nombre de pneus associé doit être saisi.
La déclaration en ligne permet de vérifier la cohérence entre le nombre de pneus et le poids associé.
Pneus à comptabiliser :
Les pneus utilisés pour le compte propre de l’entreprise doivent être comptabilisés.
Les pneumatiques fabriqués et exportés hors de France ne doivent pas être comptabilisés.
Tonnage entré :
Le tonnage déclaré chaque année ne doit pas être nul. Si votre tonnage est nul, c’est que vous n’êtes peut être pas concerné par la déclaration : vous devez dans
ce cas contacter l’ADEME afin que nous puissions mettre à jour nos listes de déclarants :
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Pour toute question relative au remplissage de votre déclaration, consultez la Foire aux questions jointe et, en cas de non réponse à votre question, du
15 février au 15 mai 2013, contactez la Hotline au : 01 46 93 70 71.
Il est fortement recommandé d’effectuer sa déclaration en ligne sur www.pneumatique.sinoe.org
9
c) Comment remplir le tableau de l’annexe 2
Poids moyen
=
0,00757t
0,0046t
Astuce : s’il n’y a pas assez de place dans le tableau, il est
possible de créer des lignes ou d’en faire une copie
0,05611t
0,0774t
0,365t
0,120t
Le TOTAL GENERAL doit être égal à la somme de la
colonne Total annuel éliminé et à la somme de la ligne
Total (par catégorie de pneus usagés)
Pour passer du nombre de pneus tonnage, vous pouvez utiliser la moyenne des poids de la catégorie (ovales bleus dans la
première ligne du tableau)
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Anomalies fréquemment rencontrées dans l’annexe 2
Erreurs fréquentes lors de la saisie de l’installation de traitement :
• Colonne « Raison sociale et coordonnées de
l’entreprise d’élimination »
• Si des pneus sont valorisés sous forme de
remblaiement en TP ou en génie civil
Il faut renseigner les coordonnées de l’installation de traitement (et non celles du
collecteur). Par exemple, un granulateur, une entreprise de TP, un cimentier…
Il faut indiquer le lieu du chantier (adresse complète) et le nom du maître d’ouvrage
(coordonnées complètes).
Erreurs au niveau du total général :
Vérifier pour chaque installation de traitement déclarée, que le tonnage général n’est pas nul.
Oublis fréquents :
Ne pas oublier d’indiquer en annexe 2 la filière de traitement (une seule ligne par type de traitement) pour chaque flux de pneus collectés, ainsi
que le pays d’exportation (en cas d’export à l’étranger).
Attention : le rechapage et le réemploi sont deux modes de traitement différents.
Point d’attention :
• Si un prestataire collecte tous vos pneus
gratuitement, en particulier ceux importés
Vous ne répondez pas correctement à vos obligations de producteur.
Les pneus importés ou fabriqués doivent être collectés et traités à vos frais.
Pour toute question relative au remplissage de votre déclaration, consultez la Foire aux questions jointe et, en cas de non réponse à votre question, du
15 février au 15 mai 2013, contactez la Hotline au : 01 46 93 70 71.
Il est fortement recommandé d’effectuer sa déclaration en ligne sur www.pneumatique.sinoe.org
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II- Foire aux questions
a) Types de pneus concernés
1. Quels sont les types de pneumatiques concernés par le décret ?
Le décret concerne l’ensemble des pneumatiques usagés à l’exception de ceux ayant équipé les
cycles et cyclomoteurs définis à l’article R 311-1 du code de la route (cylindrée inférieure ou
3
égale à 50 cm ).
2. Les pneumatiques pleins et les bandages en caoutchouc équipant
notamment les chariots de manutention sont-ils concernés par le
décret ?
NON
Ces produits ne sont pas assimilables à des pneumatiques et ne sont donc pas concernés par les
obligations de collecte et de traitement. Les détenteurs de ces déchets sont tenus d'en assurer ou
d'en faire assurer le traitement à leurs frais conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du
code de l'environnement.
b) Obligation de déclaration
3. Une société qui a importé et/ou fabriqué des pneumatiques durant
l’année doit-elle nécessairement remplir l’annexe 1 ET l’annexe 2 ?
OUI
Cette société doit nous renvoyer l’annexe 1 remplie en indiquant le nombre de pneus importés et/ou
fabriqués. Elle doit également remplir l’annexe 2 en indiquant le nombre de pneumatiques usagés
traités. Si cette société n’a traité aucun pneumatique, l’annexe 2 doit tout de même nous être
retournée en indiquant un tonnage nul. Dans ce cas, l’année suivante, la société devra se mettre en
conformité avec la loi en faisant traiter ses pneumatiques usagés, dans les mêmes proportions que la
quantité de pneumatique mise sur le marché l’année précédente.
4. Une société qui n’a pas été producteur de pneumatique ou n’a rien fait
traiter durant l’année doit-elle renvoyer les annexes 1 et 2 ?
OUI
Cette société doit nous renvoyer les annexes 1 et 2 en indiquant 0 tonne produite/traitée. Ces
données entreront dans les statistiques de l’observatoire et la société ne sera pas recontactée pour
oubli lié à l’envoi des déclarations.
5. Une entreprise qui fait changer les pneumatiques de ses véhicules doitelle effectuer une déclaration de traitement des pneus usagés à
l’ADEME ?
NON
Une entreprise qui fait changer les pneumatiques usagés de ses véhicules par une autre société est
considérée comme cliente de cette société. A ce titre, elle n’est pas considérée comme détentrice de
stock de pneumatiques usagés et n’a pas obligation d’effectuer une déclaration de traitement des
pneus à l’ADEME.
6. Une entreprise fait collecter ses pneus par un collecteur prestataire de
service d’Aliapur ou de France Recyclage Pneumatique (FRP). Doit-elle
déclarer ses pneumatiques traités?
Etre collecté par un collecteur prestataire de service d’Aliapur ou de FRP ne signifie pas être client
d’Aliapur ou de FRP.
Si l’entreprise verse une contribution à Aliapur ou FRP, dans ce cas elle est cliente d’Aliapur ou de
FRP et des prestataires d’Aliapur ou de FRP viendront collecter ses pneumatiques. Elle n’a donc pas
d’obligation de déclaration, cette obligation reposant sur Aliapur ou FRP.
En revanche, si elle ne verse pas de contribution à Aliapur ou FRP mais possède un contrat de
collecte avec un prestataire d’Aliapur ou de FRP pour répondre aux obligations réglementaires qui lui
incombent, elle n’est pas cliente d’Aliapur ou de FRP et doit donc satisfaire à ses obligations de
déclaration à titre individuel.
7. Je ne suis pas concerné par la production de pneumatiques et j’ai reçu
un courrier de relance. Comment faire ?
Dans ce cas, vous devez appeler la hotline pneumatiques au 01.46.93.70.71 afin de vérifier que vous
n’êtes effectivement pas producteur de pneumatiques. Suite à cet appel, nous vous demanderons de
nous envoyer un mail à l’adresse suivante: [email protected], certifiant sur l’honneur
que vous n’exercez aucune des activités suivantes :
-
Fabrication de pneumatiques ;
-
Importation ou introduction en France de pneumatiques ;
-
Mise sur le marché de pneumatiques sous votre marque ;
-
Importation ou introduction en France d’engins équipés de pneumatiques.
c) Obligation de reprise des pneus usagés
8. Les distributeurs ont-ils l’obligation de reprendre les pneumatiques
usagés ?
OUI
Aux termes du décret (art 5), les distributeurs ont l’obligation de reprendre les pneumatiques
usagés dans la limite des tonnages et des types vendus l’année précédente.
d) Obligation de collecte
9. Une société considérée comme producteur au titre de l’année 2011 et qui
ne l’est plus en 2012 a-t-elle une obligation de collecte en 2012 ?
OUI
En effet, un producteur occasionnel, au titre de l’année N, qui cesse son activité de producteur est
bien tenu de collecter ou faire collecter puis traiter l’année N+1 les pneumatiques usagés, dans la
limite des tonnages mis sur le marché l’année N.
10. Un producteur qui fait collecter et traiter durant l’année un tonnage
supérieur à la quantité mise sur le marché peut-il utiliser le surplus pour
justifier de ses obligations l’année suivante ?
NON
Le décret prévoit que les producteurs ont l’obligation de justifier la collecte et le traitement d’autant
de pneumatiques usagés qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente. Ainsi chaque année,
ils doivent déclarer et traiter toutes les quantités de pneumatiques usagés mis sur le marché l’année
précédente. Il n’est donc pas possible d’utiliser le surplus collecté une année pour justifier de ses
obligations l’année suivante.
11. Un garagiste qui est distributeur de pneumatiques et producteur de
pneumatiques est-il obligé de faire collecter les pneumatiques usagés ?
OUI
Dans ce cas précis, ces producteurs - distributeurs peuvent avoir déjà procédé eux-mêmes à la
collecte des pneus du fait de leur activité de distributeurs. En effet, les garagistes qui récupèrent les
pneus usagés de leurs clients lorsqu’ils vendent des pneus neufs réalisent ainsi la collecte. Ils peuvent
alors faire appel à une société de transport de déchets afin d’acheminer les pneumatiques usagés
auprès d’une installation de traitement agréée. Ils doivent alors être en mesure de produire des
justificatifs du traitement des pneumatiques usagés (en fournissant, par exemple, le certificat de
traitement des pneumatiques délivré par l’installation de traitement).Ces garagistes doivent effectuer
auprès de l’ADEME une déclaration de mise sur le marché de pneus neufs et de traitement des pneus
usagés. Ils doivent aussi justifier du traitement des mêmes quantités de pneus neufs mis sur le
marché l’année précédente.
12. Une entreprise qui exerce sont activité dans les DOM et qui importe des
pneumatiques de France métropolitaine est-elle concernée par les
obligations de traitement et de déclaration ?
OUI
Tout importateur de pneumatiques (même issus de France Métropole) des DOM doit remplir des
obligations de traitement (dans les mêmes proportions que les tonnages de pneumatiques mis sur le
marché l’année précédente) et donc remplir également ses obligations de collecte, de traitement et de
déclaration.
13. Une entreprise ayant une activité n’ayant aucun lien avec le commerce
ou la vente de pneumatiques peut-elle être potentiellement concernée
par les obligations de collecte et de traitement ?
OUI
Peu importe l’activité de l’entreprise. Même si vous n’exercez pas une activité en lien avec le
commerce ou la vente de pneumatiques, il se peut que vous ayez importé des pneumatiques pour vos
besoins propres ou ceux de votre entreprise. Vous devez prendre en charge, à vos frais, la collecte et
le traitement de ces pneumatiques.
e) Reprise par les collecteurs et installations de traitement agréés
14. Une entreprise de collecte agréée sur un département peut-elle effectuer
la collecte uniquement chez certains distributeurs ?
OUI
Si l’agrément de collecte est délivré par le préfet pour l’ensemble de son département, c’est le contrat
liant le producteur de pneumatiques à l’entreprise de collecte qui prévoit l’ampleur de la prestation.
Dans le contrat conclu avec l’entreprise de collecte retenue, un producteur de pneumatiques peut
demander à l’entreprise de collecte agréée d’aller collecter uniquement auprès des distributeurs qui
commercialisent ses pneumatiques.
15. Un distributeur a t-il obligation de ne remettre ses pneumatiques usagés
qu’à un collecteur agréé ?
Au terme du décret, un distributeur a 2 possibilités :
- remettre les pneumatiques usagés à un collecteur agréé,
ou
- remettre les pneumatiques usagés à une installation de traitement agréée (article 10 du décret)
ou à des entreprises qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie
civil ou pour l’ensilage.
16. Une société de collecte agréée doit-elle collecter tous les pneumatiques
usagés que les distributeurs et les détenteurs tiennent à sa disposition ?
Le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif au traitement des pneumatiques usagés prévoit
que les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter puis de traiter des
pneumatiques usagés dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. A
cette fin, ils recourent à des collecteurs agréés. L’étendue des prestations réalisées par ceux-ci est
définie par le contrat les liant aux producteurs.
L’atteinte des objectifs par chaque producteur se vérifie à l’aide de la déclaration de mise sur le
marché et de traitement des pneumatiques transmise chaque année à l’ADEME.
17. Les déchèteries ont-elles obligation d’accepter les pneumatiques
usagés ?
NON
Les déchèteries sont libres d’accepter ou non les pneumatiques usagés. En cas de refus, le maire est
tenu d’en assurer l’information auprès du public.
f) Stock de pneus
18. A qui s’impose l’obligation de traiter les stocks de pneumatiques usagés
détenus au 1er juillet 2004 ?
Cette obligation s’impose à tous les détenteurs de stocks de pneumatiques usagés. Les détenteurs de
stocks de pneumatiques usagés sont tenus de communiquer chaque année à l’ADEME le niveau des
stocks présents sur leurs sites et un échéancier de traitement de leurs stocks.
19. Les garagistes et autres détenteurs temporaires sont-ils concernés par
cette obligation ?
Les entreprises qui stockent, même provisoirement, des pneumatiques usagés sont considérées
comme détentrices. Cependant, du fait de leurs activités (garages, BTP, location, etc.) elles peuvent
ne pas être amenées à procéder à la déclaration en question. Les stocks détenus doivent alors
répondre à des critères précis :
stockage temporaire ;
petits volumes ;
volume correspondant au délai entre 2 enlèvements ;
enlèvement régulier.
20. Dois-je
déclarer
les
tonnages
de
pneus
usagés
collectés
ou
traités provenant de stocks abandonnés ?
NON
Non, les déclarations ne concernent que la collecte et le traitement du seul flux de pneus usagés
produit pendant l’année considérée par l’activité de rechange des pneus. Déclarer la collecte et/ou le
traitement de ces stocks abandonnés risque de fausser les statistiques présentant les résultats
obtenus par la filière pneus.
g) Eco-contribution
21. Comment est répercuté le coût de la collecte et du traitement des
pneumatiques usagés ?
Le coût de la collecte et du traitement des pneumatiques usagés est intégré par le producteur dans le
prix de vente des pneumatiques neufs. Le producteur ou le distributeur peut faire apparaître, pour
information, en bas de page, le coût de cette prestation lors de la vente de pneumatiques. Il ne peut
en aucun cas s’agir d’une ligne de facturation.
Eco-contribution
Toute personne qui achète des pneumatiques hors de France et qui réalisent la première mise sur le
marché français est considérée comme producteur de pneumatiques au titre de l’article R. 543-138 et
doit respecter les obligations prévues notamment aux articles R. 543-144 et R. 543-150. Le code de
l’environnement ne prévoit aucune possibilité de soustraire à ces obligations les pneumatiques
neufs achetés en France et exportés ensuite hors du territoire.
Ainsi, il n’est pas possible pour le producteur de s’exempter du paiement de l’éco-contribution
pour les pneumatiques mis sur le marché par ses soins puis exportés par un de ses clients.
h) Cas de l’importation et l’exportation simultanées de
pneumatiques
22. Un opérateur qui importe et exporte des pneumatiques peut-il soustraire
de ses obligations les quantités exportées des quantités importées ?
NON
Le décret prévoit que sont considérées comme producteurs les personnes qui importent ou
introduisent en France des pneumatiques (art 2 du décret). Ces producteurs doivent faire collecter
puis traiter des pneumatiques usagés dans la limite des tonnages qu’ils ont mis sur le marché l’année
précédente. Il n’est pas prévu de pouvoir déduire les tonnages de pneumatiques acquis en
France auprès d’un producteur et exporté.
En revanche, une société qui exporte directement des pneumatiques qu’elle a produits sur le territoire
national ou qui exporte des pneumatiques qu’elle a elle-même importés ou introduits n’est pas
considérée comme producteur. En effet, ces pneumatiques ne sont pas mis sur le marché national.
i) Importations sans mise sur le marché français
23. Un opérateur français qui achète des pneumatiques neufs à l'étranger et
les revend directement dans un autre Etat, sans les introduire sur le
territoire français et sans les mettre sur le marché national, est-il
considéré comme producteur au sens du décret n° 2002-1563 ?
NON
Le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif au traitement des pneumatiques usagés a été
pris en application de l'article L 541-10 du code de l'environnement qui prévoit qu'il peut être fait
obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de
pourvoir ou de contribuer au traitement des déchets qui en proviennent. Or, dans le cas présent,
l'opérateur français fait directement exporter les pneumatiques neufs d'un pays à un autre sans les
mettre en marché sur le territoire français. En l'occurrence, l'opérateur concerné ne peut pas être
considéré comme producteur ou importateur au titre du décret n° 2002-1563.
24. Un opérateur qui importe des pneumatiques pour les monter sur des
engins qui sont directement exportés, sans être mis sur le marché, est-il
considéré comme producteur ?
NON
L’article L 541.10, base sur laquelle a été pris le décret n°2003-727 relatif au traitement des
pneumatiques usagés, permet de faire contribuer les producteurs au traitement des déchets issus des
produits qu’ils mettent sur le marché, ce qui n’est pas le cas d’engins directement exportés qui ne font
que transiter sur le territoire national.
En l'occurrence, l'opérateur concerné ne peut pas être considéré comme producteur ou importateur
au titre du décret n° 2002-1563.
j) Cas de la revente de pneus rechapés ou d’occasion
25. Les producteurs français qui importent des pneus d’occasion pour les
vendre en l’état ou qui les réparent dans leurs ateliers ou les revendent à
des rechapeurs ou les revendent dans les départements d’Outre-Mer
(DOM) sont-ils soumis aux mêmes obligations que ceux qui importent
des pneumatiques neufs ?
OUI
L’article 2 du décret qui définit les producteurs de pneumatiques ne fait aucunement la
distinction
entre
les
producteurs
de
pneus
neufs
et
les
producteurs
de
pneus
d'occasion. Ainsi, au regard du décret, les importateurs de pneus d'occasion ont donc les mêmes
obligations de collecte et de traitement que les producteurs de pneus neufs, quel que soit le traitement
effectué sur les pneus d’occasion importés.
26. Un rechapeur qui importe des carcasses de pneumatiques usagés pour
les rechaper et les mettre sur le marché est-il considéré comme
producteur ?
OUI
En effet, un rechapeur qui importe des carcasses de pneumatiques usagés pour les rechaper et
les mettre sur le marché est considéré comme producteur. A ce titre, il doit assumer l’obligation
de collecte et de traitement des quantités de pneumatiques ainsi importées.
III- Liste des exemples présentés
Exemple 1. Garage automobile proposant à la vente des pneus fabriqués en France et des pneus
importés d’Angleterre et de Chine ..........................................................................................................21
Exemple 2. Société proposant à la vente des engins (équipés de pneus) fabriqués en France et
d’autres importées d’Italie.......................................................................................................................24
a) Exemple 1 : Société vendant des pneus en partie achetés en France et d’autres qu’elle importe
L’entreprise Venpneus (Z.I. Liberté, 40675 Villefranche) propose à la vente des pneus qu’elle achète à un fournisseur français (Fabric’pneus) et d’autres
qu’elle importe directement d’Angleterre et de Chine.
En 2012, la répartition des pneus vendus par cette entreprise en fonction de l’origine des pneus était la suivante (se reporter au tableau de la page 5 de ce guide
pour connaître les poids moyens):
-
20 t de pneus ayant un poids compris entre 15 et 60 kg fabriqués en France par Fabric’pneus,
7,57 t de pneus ayant un poids compris entre 3 et 15 kg importés de Chine,
7,014 t de pneus ayant un poids compris entre 15 et 60 kg introduits d’Angleterre.
D’autre part, en 2011, la société Venpneus a importé 9,2 t de pneus (1t PL + 8,2t VL).
Elle devait donc faire collecter et traiter en 2012, à ses frais, un tonnage équivalent, soit 9,2 t de pneus usagés. Elle s’est adressée à la société Collect’pneus
pour la collecte de pneus, qui lui a indiqué que ceux-ci avaient été traités de la manière suivante :
-
0,5 t VL a été rechapée par la société Rechap’neus (rue de la Montagne 38000 Grenoble),
7,2 t (2t PL + 5,2t VL) ont subi une granulation par la société Poudr’pneus (rue de la Rivière, 40800 Aire sur l'Adour),
1,5 t VL a été utilisée en travaux publics par la DDE des Landes (rue du Beau Pin, 40020 Mont de Marsan) pour un chantier situé rue du clocher 40 100 Dax
dont le maître d’ouvrage est l’entreprise Pena (10 rue de la Dune)
La société Venpneus doit remplir :
le formulaire 1 (Annexe 1 : Flux de pneumatiques neufs), pour la mise sur le marché de pneus neufs en 2012,
le formulaire 2 (Annexe 2 : Flux de pneumatiques usagés éliminés), pour le traitement en 2012 d’une quantité de pneus usagés
équivalente à celle de pneus neufs mis sur le marché en 2011.
21
Comment remplir le tableau 2 de l’annexe 1 (quantités de pneus neufs mis sur le marché national)
Première page
La société Venpneus importe et introduit des pneus neufs. Elle doit donc cocher la case « Importateur ou Introducteur » dans la partie « Rôle du déclarant ».
La société Venpneus a importé ou introduit en 2012 :
-
Important !
Les pneumatiques achetés en France à Fabric’pneus ne
doivent pas figurer dans l’annexe 1, car l’entreprise Venpneus
n’est qu’un « distributeur » de ces pneus, au sens de la
réglementation.
Ne doivent figurer dans l’annexe 1 que les pneus importés ou
introduits par la société Venpneus.
7,57 t de pneus d’un poids moyen unitaire de 7.57Kg importés de Chine,
7,014 t de pneus d’un poids moyen unitaire de 56.11Kg introduits
d’Angleterre.
Calculs :
1 000 Pneus * 7.57Kg = 7 570Kg= 7.57t
Et
125 Pneus*56.11Kg (poids
moyen)=7014Kg=7.014t
Tranche de poids de
pneumatiques
Poids compris entre 3 et 15
Kg
Poids inférieur à 3 Kg
Attention ! Données exprimées
en nombre de pneus et en
tonnes ! Si seul le nombre de
pneumatiques est connu, il faut se
reporter au tableau des poids
moyens page 5 de ce guide
Kg
Kg
Poids supérieur à 200 Kg
Toutes tranches de poids
Catégorie de pneumatiques
(liste non exhaustive)
Véhicules légers
Camionnettes
4x4
Motocycles
Avant
tracteur
Motocycles
Scooter
Quad
Poids…
Lourds
Autocars
Autobus
Agraires
…
Agraires
Travaux Publics
Génie civil
…
Agraires
Travaux Publics
Génie civil
…
Avions, hélicoptères
Nombre et tonnage de
pneumatiques fabriqués
et mis sur le marché
national (1) (3)
A
…………………. pneus
pneumatiques importés ou
introduits (2) (3)
B
………1
000…. pneus
pneumatiques
mis sur le marché
national
C=A+B
………1
000. pneus
…………………. tonnes
…………7,57. tonnes
…………7,57…. tonnes
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………125…. pneus
………125……. pneus
……………7,014 tonnes
……… …7,014 tonnes
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. Tonnes
22
Comment remplir le tableau 2 de l’annexe 2 (traitement des pneus usagés)
En 2012, l’entreprise Venpneus a fait collecter et traiter à ses frais 9,2t de pneus :
- 0,5 t VL rechapage par la société Rechap’neus (rue de la montagne 38000 Grenoble)
- 7,2 t (2t PL + 5,2t VL) fabrication de granulats par la société Poudr’pneus (rue de la rivière 40800 Aire sur L'Adour)
- 1,5 t VL a été utilisée en travaux publics par la DDE des Landes (rue du Beau Pin, 40020 Mont de Marsan) pour un chantier situé rue du clocher 40100 Dax
dont le maître d’ouvrage est l’entreprise Pena (10 rue de la Dune)
Attention !
Si le traitement des
pneus a lieu dans le
cadre de TP ou de
génie Civil pensez à
préciser le nom et
l’adresse du chantier
concerné ainsi que du
maître d’ouvrage
Si une installation
de
traitement
pratique plusieurs
types
de
traitements, il faut
remplir une ligne
pour chaque type
Rechap’neus
Rue de la Montagne
38000 Grenoble
0,5
Poudr’pneus
Rue de la rivière
40800 Aire sur l’Adour
5,2
DDE des Landes
Rue du beau pin
40020 Mont de Marsan
1,5
7,2
2
C
2
A
0,5
G
7,2
Chantier rue du clocher
40100 Dax ; mâitre
d’ouvrage Pena 10 rue de la
Dune
1,5
9,2
23
b) Exemple 2 : Société vendant des pneus et des scooters (engins équipés de pneus) qu’elle importe
de Chine
L’entreprise Roulabloc (Z.I. Liberté, 40675 Villefranche) propose à la
vente des pneus de scooter et des scooters (donc des engins
équipés de pneus), qu’elle importe directement de Chine.
2007
En 2012, dans le cadre de son activité, la société Roulabloc a
importé un total de 17,864t de pneus SC :
-
2 000 scooters, soit 4 000 pneus SC (poids inférieur à 3Kg) pour
un poids total équivalent de 16.24 t,
400 pneus SC, soit 1.624 t.
D’autre part, en 2011, la société Roulabloc a importé 7 t de pneus :
- 6 t de pneus (poids inférieur à 3Kg) montés sur les scooters
qu’elle a importés en 2007,
- 1 t de pneus non montés (poids inférieur à 3Kg).
1.624t
16.24t
17,864 t SC importés
Elle devait donc faire collecter et traiter en 2012, à ses frais, un
tonnage équivalent, soit 7 t de pneus usagés. Elle s’est adressée à la
société Collect’pneus pour la collecte de pneus, qui lui a indiqué que
ceux-ci avaient été traités de la manière suivante :
- 0,5 t VL a été rechapée par la société Rechap’neus (rue de la
Montagne 38000 Grenoble),
- 5 t (4 t VL+ 1 t SC) ont subi une granulation par la société
Poudr’pneus (rue de la Rivière, 40800 Aire sur l'Adour),
- 1,5 t VL a été utilisée en travaux publics par la DDE des Landes
(rue du Beau Pin, 40020 Mont de Marsan) pour un chantier situé
rue du clocher 40100 Dax dont le maître d’ouvrage est
l’entreprise Pena (10 rue de la Dune)
La société Roulabloc doit donc remplir :
le formulaire 1 (Annexe 1 : Flux de pneumatiques neufs), pour la mise sur le marché de pneus neufs en 2012,
le formulaire 2 (Annexe 2 : Flux de pneumatiques usagés éliminés), pour le traitement en 2012 d’une quantité de pneus usagés
équivalente à celle de pneus neufs mis sur le marché en 2011.
24
Comment remplir le tableau 2 de l’annexe 1 (quantités de pneus neufs mis sur le marché national)
La société Roulabloc a importé en 2012 :
-
2 000 scooters, soit 4 000 pneus SC d’un poids moyen de 4,06 kg et un poids total équivalent à 16.24 t,
400 pneus SC d’un poids moyen de 4,06 kg, soit 1.624 t.
Calculs :
4 000 pneus + 400pneus=4 400Pneus
Et
4 400 Pneus*4.06Kg (poids moyen)=17 864Kg=17.864t
Tranche de poids de pneumatiques
Attention !
Données exprimées en nombre de
pneus et en tonnes ! Si seul le
nombre de pneumatiques est connu,
il faut se reporter au tableau des
poids moyens page 5 de ce guide.
Poids compris entre 3 et 15 Kg
Poids inférieur à 3 Kg
Poids supérieur à 200 Kg
Catégorie de pneumatiques
(liste non exhaustive)
Véhicules légers
Camionnettes
4x4
Motocycles
Avant tracteur
…
Motocycles
Scooter
Quad
…
Poids Lourds
Autocars
Autobus
Agraires
…
Agraires
Travaux Publics
Génie civil
…
Agraires
Travaux Publics
Génie civil
…
Avions, hélicoptères
Toutes tranches de poids
Important !
Si Roulabloc achète une partie de ses
pneumatiques en France, cette partie ne doit pas
figurer dans l’annexe 1, car l’entreprise Roulabloc
n’est qu’un « distributeur » de ces pneus, au sens
de la réglementation. Ne doivent figurer dans
l’annexe 1 que les pneus importés ou introduits par
la société Roulabloc (montés ou non).
pneumatiques fabriqués
et mis sur le marché national (1)
(3)
A
pneumatiques importés ou
introduits (2) (3)
B
…………………. pneus
……………. pneus
………………. pneus
……………. tonnes
……………. tonnes
…………………. pneus
4 400……. pneus
………
pneumatiques
mis sur le marché national
C=A+B
4 400……. pneus
………
…………17,864t …. tonnes
…………………. pneus
………………. tonnes
……… ……. tonnes
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
…………………. pneus
25
………………. Tonnes
17,864 …. tonnes
…………
Comment remplir le tableau 2 de l’annexe 2 (quantité de pneus traités au cours de l’année 2012)
En 2012, l’entreprise Roulabloc a fait collecter et traiter à ses frais 7t de pneus :
- 0,5 t VL rechapage par la société Rechap’neus (rue de la montagne 38000 Grenoble)
- 5 t (4 t VL+ 1 t SC) fabrication de granulats par la société Poudr’pneus (rue de la rivière 40800 Aire
sur L'Adour)
- 1,5 t VL a été utilisée en travaux publics par la DDE des Landes (rue du Beau Pin, 40020 Mont de
Marsan) pour un chantier situé rue du clocher 40100 Dax dont le maître d’ouvrage est l’entreprise
Pena (10 rue de la Dune)
Remarque :
Lors de la déclaration de l’année 2013, les valeurs déclarées
dans l’annexe 2 correspondent à la quantité de pneumatiques
traités pendant l’année 2012, elles doivent être égales aux
valeurs déclarées dans l’annexe 1 l’année précédente soit la
quantité de pneumatiques mis sur le marché pendant l’année
2011.
Attention !
Si le traitement des
pneus a lieu dans le
cadre de TP ou de
génie Civil pensez à
préciser le nom et
l’adresse du chantier
concerné ainsi que du
maître d’ouvrage
Si une installation
de
traitement
pratique plusieurs
types
de
traitements, il faut
remplir une ligne
pour chaque type
Rechap’neus
Rue de la Montagne
38000 Grenoble
0,5
Poudr’pneus
Rue de la rivière
40800 Aire sur l’Adour
4
DDE des Landes
Rue du beau pin
40020 Mont de Marsan
1,5
6
1
C
1
A
0,5
G
5
Chantier rue du clocher
40100 Dax ; mâitre
d’ouvrage Pena 10 rue de la
Dune
1,5
7
26

guide d`aide au declarant

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