règlement de service Toulouse fév09

Société Délégataire : ENERIANCE
SAS au capital de 150.000 euros
1 chemin de Perpignan
31100 TOULOUSE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC
RELATIVE A L’EXPLOITATION ET A L’ENTRETIEN
DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DU MIRAIL
VILLE DE TOULOUSE
RÈGLEMENT DE SERVICE
er
Edition mise à jour en date du 1
Autorité Délégante : Ville de TOULOUSE
Hôtel de Ville - 31000 TOULOUSE
février 2009
Table des matières
I - DISPOSITIONS GENERALES
4
1 Objet du règlement
4
2 Principes généraux du Service et définitions
4
3 Modalités de fourniture de l'énergie calorifique
5
4 Obligations du service
5
II - CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ENERGIE CALORIFIQUE
6
5 Conditions techniques de livraison
6
6 Conditions générales du Service
6.1 Chauffage
6.2 Eau chaude sanitaire (ECS)
6.3 Fournitures à des conditions particulières
6.4 Exercice de facturation
6.5 Périodes de fournitures
6.6 Travaux d'entretien courant
6.7 Travaux de gros entretien, de renouvellement et d'extension
6
6
6
7
7
7
8
8
7 Conditions PARTICULIERES du Service
7.1 Accès aux sous-stations
7.2 Arrêts d’urgence
7.3 Autres cas d'interruption de fourniture
7.4 Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures
8
8
8
9
9
8 Conditions d'établissement du branchement et du poste de livraison
8.1 Branchement
8.2 Poste de livraison
8.3 Compteurs
8.4 Génie civil
8.5 Extension particulière
11
11
11
11
11
11
9 mesures des fournitures livrees aux Abonnes
9.1 Sous-stations chauffage seul ou avec distribution « d’eau chaude sanitaire centralisée »
9.2 Sous-stations chauffage avec production instantanée d’ECS
9.3 Comptage d’eau chaude sanitaire centralisée
9.4 Comptage vapeur
11
11
11
11
12
10 VERIFICATION DES COMPTEURS
12
11 Choix et contrôle des puissances
11.1 Définition de la puissance souscrite
11.2 Vérification de la puissance souscrite
11.3 Nouveaux abonnés- abonnés soumis a effaçabilité
12
12
12
13
12 RELATIONS AVEC LES ABONNES - Obligations et responsabilités des Abonnés
12.1 Relations
12.2 Accueil téléphonique
12.3 Bureau d’accueil
12.4 Demande de dépannage
12.5 Information des abonnés
12.6 Entretien des installations des abonnés
12.7 Libre accès aux postes de livraison et installations
13
13
13
14
14
14
14
15
III - ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS
16
13 Demande d'abonnement (ou police d'abonnement)
16
14 Règles générales concernant les abonnements
14.1 Régime des abonnements
14.2 Egalité de traitement des abonnés
16
16
17
15 REMUNERATION DU SERVICE - TARIFS
17
16 TARIFS APPLICABLES AUX NOUVEAUX ABONNES - « CLIENTS EFFACABLES »
18
17 REDUCTIONS TARIFAIRES ET EGALITE DE TRAITEMENT DES ABONNES
18
18 INDEXATION DES TARIFS
19
19 MODALITES DE FACTURATION
19.1 Cas général
19.2 Réseau CHR
19.3 Réduction de la facturation
19.4 Droits de raccordement
19
19
19
19
19
20 PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES
20.1 Cas de simultanéité des demandes :
20.2 Cas de demandes postérieures aux travaux d’extension :
21
21
21
21 Frais de raccordement
21
22 CONDITIONS DE PAIEMENT DES FACTURES
21
23 Frais de fermeture et de branchement
21
24 REVISION DES TARIFS ET DE LEUR INDEXATION
24.1 Formules de révision de prix du Service
22
22
25 MODIFICATION DES TARIFS
22
IV - DISPOSITIONS D'APPLICATION
23
26 Date d'application
23
27 Modification du règlement
23
ANNEXES
1. Modèle de demande d’abonnement (ou police d’abonnement)
2. Tableau des puissances souscrites
3. Charte clientèle
Règlement de Service
Chapitre I - Dispositions générales
4/23
I - DISPOSITIONS GENERALES
En vertu du contrat de délégation intervenu le 11 juillet 2007 entre la Ville de Toulouse, d’une part, et la société
Cofathec Coriance d’autre part, aux droits desquels se substituera la société ENERIANCE en cours de constitution
à la date du 31 août 2007, filiale de la Société Cofathec Coriance, cette dernière assure l’exploitation du réseau de
chauffage urbain des quartiers du Mirail, Bellefontaine et Reynerie et prend la qualité de "Service" pour l'exécution
du présent Règlement.
1 OBJET DU REGLEMENT
Le présent Règlement a pour objet de définir les rapports entre le signataire d'une demande d'abonnement,
désigné ci-après par "l'Abonné", et le Service. Il est établi en conformité avec les dispositions du contrat de
délégation susvisé, dont les Abonnés ont la faculté de prendre connaissance.
2 PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS
Le Service est chargé d'exploiter, à ses risques et périls, les installations de transport et de distribution de l’énergie
thermique par le réseau de chaleur de la Ville pour la livraison de vapeur, le chauffage ou la livraison d'eau chaude
sanitaire.
Il assure :
1.
La gestion de l’énergie appelée par le réseau, fournie par l’Usine d’Incinération des Ordures
Ménagères (U.I.O.M.);
2. La mise en pression des réseaux primaires ;
3. Le transport et la distribution de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire appelés par le réseau, depuis
l’U.I.O.M. jusqu’au point de livraison de chaque abonné ;
4. L’entretien du réseau d’eau surchauffée et la gestion des sous-stations ;
5. La réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau surchauffée et de vapeur (à l’exception des
créations, déviations et extensions de réseau résultant du programme du Grand Projet de Ville
(GPV) ;
6. L’entretien du réseau vapeur et l’entretien ECS (eau chaude sanitaire Bellefontaine) ;
7. Tous les travaux de gros entretiens et renouvellements (GER) ;
8. La commercialisation de la chaleur ;
9. Les relations avec les abonnés, le Délégant (Ville de Toulouse) et le Délégataire U.I.O.M. ;
10. La perception des recettes dues par les abonnés dans les conditions définies au chapitre VI ;
11. L’achat de la vapeur à la Ville de Toulouse.
Les ouvrages objets du Service, appelés aussi installations primaires, comprennent :
1.
l'ensemble des installations nécessaires au transport et à la distribution des fluides thermiques
y compris bâtiments, canalisations, installations primaires en sous-stations, matériels divers…, mis à
la disposition du Service ;
2.
l'ensemble des terrains nécessaires à l'implantation des ouvrages (bâtiments, caniveaux,
canalisations, etc.) dont la jouissance a été confiée au Service par le Délégant ;
3.
les ouvrages et biens mobiliers et immobiliers acquis par le Service nécessaires à l’exécution
du service délégué dans les conditions fixées à la Délégation ;
4.
les installations et/ou ouvrages qui seraient établis ou modifiés ultérieurement, notamment les
extensions et les renforcements réalisés en cours de Délégation.
er
Ainsi, les réseaux confiés au Service comportent, au 1 septembre 2007 :
1. Un réseau principal à eau surchauffée avec ses sous-stations Haute Pression (HP) / Basse Pression
(BP) ;
2. Un réseau « eau chaude sanitaire centralisée » desservant le quartier Bellefontaine ;
3. Un réseau vapeur alimentant la blanchisserie et les cuisines du C.H.R.
er
Le réseau primaire à eau surchauffée comporte, au 1 septembre 2007, 95 sous-stations alimentées pour :
1. 22 d’entre elles, en eau surchauffée uniquement pour le chauffage ;
2. 46 en eau surchauffée pour le chauffage et production locale d’eau chaude sanitaire ;
3. 27 en eau surchauffée pour le chauffage et eau chaude centralisée à partir de l’U.I.O.M. (quartier
Bellefontaine) ;
4. Aux 95 sous-stations, s’ajoutent les sous-stations de la Ville (ateliers municipaux …).
Règlement de Service
Chapitre I - Dispositions générales
5/23
Les installations de distribution de chaleur comprennent sommairement :
1. Les pompes de circulation des réseaux (sur le site de l’U.I.O.M.) ;
2. Les équipements de mise en pression des réseaux : pompes, bâches, alimentation en eau de ville
du réseau d’eau chaude sanitaire produite à l’U.I.O.M. et appelée « ECS centralisée » ;
3. Les canalisations, chambres à vannes, et vannes des réseaux d’eau surchauffée, de vapeur et
d’ECS centralisée ;
4. Les parties « primaires » des sous-stations dont notamment les échangeurs et vannes ;
5. Les échangeurs de production d’eau chaude sanitaire présents en sous station et leur régulation ;
Les ouvrages des points 4. et 5. sont établis dans un local appelé poste de livraison qui est mis gratuitement à la
disposition du Service par l'Abonné.
Côté Abonné, les ouvrages du circuit secondaire, correspondant aux installations intérieures des Abonnés, à partir
des brides situées en aval des échangeurs, sont la propriété des Abonnés, entretenus et renouvelés par ces
derniers, à l’exception des échangeurs de production d’eau chaude sanitaire présents en sous station et leur
régulation.
Le Service est autorisé à vérifier à tout moment les installations de l’Abonné sans que le Service encoure, de ce
fait, une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant réalisée dans
le seul intérêt du bon fonctionnement du réseau.
Le Service peut refuser le raccordement ou la mise en service en cas de non-conformité avec la réglementation,
les normes notamment de sécurité ou les règles préalablement portées à la connaissance de l'Abonné, sans que
son acceptation d’un raccordement puisse engager sa responsabilité ou dégager celle de l’Abonné vis-à-vis de
cette conformité.
Le Règlement de service est remis à chaque Abonné au moment de sa souscription à la police d'abonnement (ou
demande d'abonnement).
3 MODALITES DE FOURNITURE DE L'ENERGIE CALORIFIQUE
Tout Abonné éventuel désireux d'être alimenté en énergie calorifique doit souscrire auprès du Service de
distribution d'énergie calorifique la demande d'abonnement, ou police d'abonnement, qui sera, par additif au
présent règlement, jointe en annexe 1 et est, de ce fait, soumis aux dispositions du présent règlement et aux
modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées selon la procédure prévue l’article 27 ci-après.
Le présent Règlement est annexé à la demande d'abonnement.
4 OBLIGATIONS DU SERVICE
Le Service est tenu de fournir, aux conditions du présent Règlement de service, l'énergie demandée par l’Abonné,
dans la limite de sa puissance souscrite.
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
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II - CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ENERGIE CALORIFIQUE
5 CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON
Les installations confiées au Service ainsi que les installations des Abonnés ont été construites et dimensionnées
pour une température extérieure de base de – 5 °C.
Aussi, tant que l’Abonné appelle moins de puissance que sa puissance souscrite et tant que la température
moyenne diurne constatée sur une journée à la station météorologique de TOULOUSE BLAGNAC est supérieure
ou égale à – 5 °C, le Service s’engage à livrer l'é nergie calorifique dans les conditions suivantes
Type d’Abonné
Chauffage seul
Chauffage
+ Eau Chaude
centralisée
Chauffage
+
Eau
chaude
instantanée
Sanitaire
sanitaire
Vapeur (qualité alimentaire)
Chauffage
(tant que la température
moyenne diurne de la station
météo de Toulouse Blagnac est
supérieure à
- 5°C extérieur)
90 °C +/- 5°C
(à la vanne de sortie située au
secondaire de l’échangeur)
90 °C +/- 5°C
(à la vanne de sortie située au
secondaire de l’échangeur)
90 °C +/- 5°C
(à la vanne de sortie située au
secondaire de l’échangeur)
13 bars effectifs
194 °C
(à l’aval immédiat du compteur
de vapeur)
Eau chaude sanitaire
55 °C à 60 °C
(à l’aval immédiat du compteur
E.C.S. en sous station)
55 °C à 60 °C
(à la vanne de sortie placée
après l’échangeur E.C.S.)
-
L’attention de l’Abonné est attirée sur le fait que si la température moyenne diurne constatée sur une journée
devait s’abaisser en dessous de – 5 °C, le Service ne serait temporairement plus tenu de garantir ces
températures, mais qu’il s’engage alors à livrer toute la puissance dont il dispose en maintenant des températures
au secondaire aussi proches que possible de ses engagements.
L'eau chaude sanitaire doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de caractère sanitaire. Le
respect de ces prescriptions incombe à l'Abonné lorsque celui-ci fournit l'eau froide au Service.
6 CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition du Service par les Abonnés. Ces locaux sont appelés
postes de livraison.
6.1 Chauffage
Le chauffage sera assuré pour une puissance limitée à la puissance souscrite fixée dans la police d'abonnement.
La chaleur est obtenue par échange ou mélange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide
primaire, dont le Service est responsable, et le fluide alimentant les installations des immeubles, dit fluide
secondaire. Les conditions particulières de fournitures sont fixées à la police d'abonnement.
6.2 Eau chaude sanitaire (ECS)
La production d’eau chaude sanitaire devra satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de caractère
sanitaire ; le fonctionnement du réseau de chaleur doit permettre une production d’eau chaude sanitaire à une
température comprise entre 55°C et 60°C, au seconda ire, départ sous station.
Le Service n'est toutefois responsable que pour la part qui lui incombe.
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
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6.3 Fournitures à des conditions particulières
Toute demande de fourniture de chaleur pour les besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire sous une forme
ou à une température différente peut être refusée ou acceptée par le Service, après accord du Délégant.
Le Service peut exiger le paiement par l'Abonné de tous les frais et charges susceptibles d'en résulter pour luimême soit au moment du raccordement, soit en cours d'exploitation.
En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques normales de distribution et ne doit en
aucun cas obliger le Service à modifier ces conditions, en particulier à augmenter la température du réseau audessus de celle prévue aux polices d'abonnement.
Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la police
d'abonnement.
6.4 Exercice de facturation
er
On appelle exercice la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre de chaque année.
6.5 Périodes de fournitures
Du fait notamment de la distribution d’eau chaude sanitaire, les réseaux d’eau surchauffée primaire, d’eau chaude
sanitaire centralisée et de vapeur sont en service toute l’année en dehors de l’arrêt technique général programmé
(4 jours maxi), dont la date est à fixer en juillet / août, en concertation avec le Délégataire U.I.O.M et le Délégant.
Chauffage- saison de chauffe- allumage arrêt
er
A tout moment au cours de la « saison de chauffe » allant du 1 octobre au 31 mai, le Service doit être
en mesure d’assurer la fourniture du chauffage (allumage) dans l’ensemble des sous-stations, dans les
24 heures qui suivent la demande formulée par l’Abonné,
Le Service interrompt la livraison du chauffage, sur demande de l’Abonné, sous 24 heures, et au plus
tard le 31 mai.
Le Service garantit la continuité totale de la livraison du chauffage tout au long de la saison de chauffe.
L’arrêt technique du réseau programmé doit être fixé en concertation avec la Ville de Toulouse, le
Délégataire U.I.O.M., et le CHR pour ce qui le concerne.
Eau chaude sanitaire « centralisée » et « instantanée »
Le Service garantit l’eau chaude sanitaire centralisée et instantanée toute l’année, sauf arrêt technique
général programmé, de 4 jours au maximum.
Toutefois, pour la maintenance des sous-stations « eau chaude sanitaire instantanée » qui n’aurait pas
pu être exécutée au cours de l’arrêt programmé prévu à l’article 6.6 (visite de calotte d’échangeur,
entretien des échangeurs E.C.S…), le Service pourra procéder, une fois par an et par sous-station, à
une coupure programmée du service spécifique à la sous-station.
Cette coupure sera planifiée en dehors de la saison de chauffe, en concertation avec l’Abonné, et
n’excèdera pas 2 jours.
Vapeur CHR
Malgré l’absence d’une chaudière vapeur de secours, compte tenu du nombre de fours disponibles
dans l’U.I.O.M., le Service garantit ce service toute l’année, sauf arrêt technique annuel programmé de
l’U.I.O.M., de 4 jours.
Autres fournitures
Les conditions propres aux autres fournitures sont fixées par la police d'abonnement.
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
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6.6 Travaux d'entretien courant
Chauffage
Les travaux d'entretien programmables relatifs au chauffage seront exécutés en dehors de la saison de
chauffage ou pendant cette période à la condition qu'il n'en résulte aucune perturbation pour le service
des Abonnés, sauf accord des Abonnés concernés ou dérogation accordée par le Délégant.
Eau chaude sanitaire
Les travaux d’entretien programmables relatifs à la production d’eau chaude sanitaire ne s'effectueront,
sauf cas de force majeure, qu'en dehors de la saison de chauffage et pendant un arrêt annuel normal
d'une durée maximum de 5 jours ouvrables, sans dépasser 3 jours consécutifs, hors dimanches et jours
fériés, après avis collectif aux clients et après un préavis minimal de 8 jours.
Appareils sous pression –visites décennales
Le Service procède aux visites de contrôle des appareils sous pression pendant l’arrêt technique
général du réseau ou spécifique de la sous station, à une fréquence compatible avec la réglementation.
Pour les visites décennales, le Service pourra interrompre le service spécifique d’un abonné de 3 jours
au lieu de 2 habituellement. Cet arrêt ne pourra pas dépasser 3 jours et devra s’effectuer uniquement
en dehors de la période de chauffe.
6.7 Travaux de gros entretien, de renouvellement et d'extension
Les travaux d’entretien et les gros travaux sur le réseau, en sous-stations, chaufferie, poste de production et
réseaux pour le quartier Bellefontaine, ainsi que les travaux de raccordement et tous travaux à proximité des
ouvrages nécessitant leur mise hors service par mesure de sécurité, seront entrepris hors saison de chauffe et en
une seule fois.
L’arrêt technique annuel ne donnera pas lieu au paiement de pénalités.
Les interruptions nécessaires durant la saison de chauffe, ne peuvent se faire qu’en accord avec la Ville et pour
des raisons exceptionnelles.
Les dates et heures d’interruptions seront portées au moins deux jours à l’avance à la connaissance du Délégant,
des Abonnés et par avis collectif à celle des usagers.
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Service est autorisé à prendre d’urgence les
mesures nécessaires sous réserve d’en aviser sans délai la Ville, les Abonnés concernés et, par avis collectif, les
usagers.
7 CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE
7.1 Accès aux sous-stations
Les agents du Service auront à tout instant accès aux sous-stations et aux installations de l’Abonné.
Notamment les serrures placées, par les Abonnés, aux portes des sous-stations seront d’un type spécial agréé par
le Service, permettant à celui-ci d’utiliser un passe-partout.
7.2 Arrêts d’urgence
Dans des circonstances d’urgence impérieuse, le Service peut décider d’interrompre immédiatement le service sur
tout ou partie du réseau.
Dans ce cas le Service doit en aviser sans délai la Ville, le Délégataire U.I.O.M., les Abonnés concernés et, par
avis collectifs, tous les usagers concernés.
Le Service assure la coordination des moyens à mettre en œuvre pour le rétablissement du service, dans des
conditions normales de fiabilité et de sécurité.
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
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7.3 Autres cas d'interruption de fourniture
Le Service aura le droit de suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné dont les installations seraient une
cause de perturbation pour les installations collectives, ou de danger imminent pour lui-même.
En cas de danger, il pourra intervenir sans délai pour prendre toutes mesures de sauvegarde, mais devra en aviser
immédiatement l’Abonné et les usagers concernés, et en rendre compte à la Ville dans les 24 heures.
7.4 Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures
Les retards, interruption ou insuffisance de fourniture, tant pour le chauffage que pour l’eau chaude sanitaire et que
pour la vapeur du CHR, donnent lieu :
• d’une part, à une absence ou réduction de facturation correspondant à la fourniture non
exécutée par le Service ;
• d’autre part, à l’application d’une pénalité.
A cet effet, les dispositions suivantes sont appliquées :
1) CHR : Le Service s’engage à rembourser l’achat de blouses et autres accessoires au CHR en cas
d’arrêt d’alimentation en énergie vapeur.
2) Chauffage :
a) est considérée comme retard de fourniture l’absence de mise en route annuelle de la
distribution de chaleur dans les 24 heures qui suivent la demande formulée par l’Abonné au
début de la saison de chauffe ;
b) est considérée comme interruption de fourniture l’absence constatée pendant trois heures ou
plus de la fourniture de chaleur à une sous-station, ou une insuffisance supérieure à 50 %
de la puissance souscrite ;
c) est considérée comme insuffisance de fourniture le fait que l’Abonné ne puisse disposer en
sous-station, pendant trois heures ou plus, que d’une puissance comprise entre 50 % et
95 % de la puissance souscrite pour le chauffage telle que celle-ci est fixée à la police
d’abonnement. Toutefois, la fourniture ne sera pas considérée comme insuffisante, si,
compte tenu de la température extérieure, les besoins sont inférieurs aux puissances
fournies, en particulier, si la police d’abonnement fixe pour la température de l’eau livrée à
l’entrée du circuit secondaire une règle en correspondance avec la température extérieure et
si cette règle est observée.
Toute insuffisance dans la fourniture de chaleur ne permettant de satisfaire, pendant trois
heures ou plus, que moins de 50 % de la puissance souscrite pour le chauffage, est
considérée comme interruption totale de chauffage, à condition – bien entendu – que les
besoins ne soient pas satisfaits.
Il peut y avoir insuffisance du chauffage par suite de l’accroissement des besoins de
l’Abonné au-delà de la puissance souscrite par lui. C’est le cas, par exemple, où la
température extérieure moyenne est inférieure à la température minimale de base fixée à la
police d’abonnement ; le Service est alors seulement tenu d’assurer le meilleur chauffage
compatible avec la puissance des installations et leur sécurité de marche. Il n’y aurait
insuffisance de fourniture que si la puissance souscrite n’était pas fournie.
d) Réduction de facturation et pénalité associée : En cas d’interruption ou d’insuffisance du
chauffage, le compteur de chaleur enregistre la réduction ou l’absence de chaleur fournie et
la réduction s’applique donc ipso facto.
De plus, si le phénomène dure plus de trois heures, le Service procèdera à une réduction de
facturation, égale à 2 % de la valeur annuelle du R2 CHAUFFAGE de chaque abonné
considéré, par jour où l’interruption, ou bien l’insuffisance de chauffage, sont constatés.
La réduction de facturation en question apparaîtra clairement sur la facture du mois où
l’interruption a lieu ; elle sera intitulée « Pénalité pour non fourniture de chauffage », fera
apparaître le jour de l’évènement et le calcul de la diminution de facturation en se fondant
sur le montant R2 Chauffage, révisé à date de facturation, de l’Abonné considéré.
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
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3) Eau chaude sanitaire : le Service ne peut pas être tenu responsable d’interruptions de livraison
d’eau chaude sanitaire qui découleraient des installations des Abonnés eux mêmes et notamment
des boucles eau chaude sanitaire internes aux bâtiments des Abonnés
En dehors de ce cas :
a) Est considérée comme interruption de fourniture tout arrêt ou toute insuffisance de
réchauffage ne permettant pas d’atteindre 40°C à la sortie de l’échangeur, pendant trois
heures ou plus, à moins que la cause n’en soit un dépassement de la puissance souscrite
ou un excès de puisage. Les limites maximales de puisage sont définies à la police
d’abonnement.
b) Est considérée comme insuffisance de fourniture, la livraison à la sortie de l’échangeur,
d’eau chaude sanitaire à une température comprise entre 40°C et 55°C , pendant trois
heures ou plus, à moins que la cause n’en soit un dépassement de la puissance souscrite
ou un excès de puisage.
c) Pour l’application des dispositions des deux paragraphes précédents, la température de
l’eau réchauffée au départ de l’échangeur est constatée par un appareil enregistreur à
période hebdomadaire dont les feuilles, certifiées conformes par le Service, sont tenues à
disposition de la Ville de Toulouse.
d) Réduction de facturation en cas d’interruption et pénalités associées : En cas d’interruption
de livraison de l’eau chaude sanitaire, le compteur d’eau chaude sanitaire enregistre la
réduction ou l’absence d’eau chaude sanitaire fournie et la réduction s’applique donc ipso
facto.
De plus, si l’interruption dure plus de trois heures, le Service procèdera à une réduction de
facturation au profit de chaque Abonné concerné, égale à 2 % de la valeur annuelle du R2
ECS de l’Abonné considéré, par jour où l’interruption est constatée.
La réduction de facturation en question apparaîtra clairement sur la facture du mois où
l’interruption a lieu ; elle sera intitulée « Pénalité pour non fourniture d’eau chaude
sanitaire », fera apparaître le jour de l’évènement et le calcul de la diminution de facturation
en se fondant sur le montant R2 ECS, révisé à date de facturation, de l’Abonné considéré.
e) Réduction de facturation en cas d’insuffisance et pénalités associées : En cas d’insuffisance
de livraison de l’eau chaude sanitaire, le compteur d’eau chaude sanitaire enregistre malgré
tout des volumes consommés qui sont facturés normalement.
Si le phénomène dure plus de trois heures, le Service soustrait de ces consommations
artificiellement élevées, une quantité d’eau chaude égale à 2/365ème de la consommation
des douze mois précédents.
La réduction de facturation en question apparaîtra clairement sur la facture du mois où
l’interruption a lieu ; elle sera intitulée « Réduction de facturation pour fourniture d’eau
chaude sanitaire insuffisamment chaude », fera apparaître le jour de l’évènement et le calcul
de la diminution de facturation, en se fondant sur le montant R1 ECS, révisé à date de
facturation, de l’Abonné considéré.
De plus, si l’insuffisance de livraison dure plus de trois heures, le Service procèdera à une
réduction de facturation au profit de chaque Abonné concerné, égale à 2 % de la valeur
annuelle du R2 ECS de l’Abonné considéré, par jour où l’insuffisance de température d’eau
chaude sanitaire, est constatée.
La réduction de facturation en question apparaîtra clairement sur la facture du mois où
l’interruption a lieu ; elle sera intitulée « Pénalité pour fourniture d’eau chaude sanitaire à
température non conforme », fera apparaître le jour de l’évènement et le calcul de la
diminution de facturation, en se fondant sur le montant R2 ECS, révisé à date de facturation,
de l’Abonné considéré.
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
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8 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE LIVRAISON
8.1 Branchement
Le raccordement des installations de chauffage d'un Abonné « extension particulière » peut s’envisager à partir
d’une sous-station secondaire à l’aval de l’échangeur de la sous-station primaire.
L’installation de la sous-station est entretenue et renouvelée par le Service à ses frais et fait partie intégrante de la
Délégation.
8.2 Poste de livraison
Les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement et dans la propriété de l'abonné (tuyauteries de
liaison intérieure, régulation primaire, comptage d’énergie, échangeur ou bouteille de mélange, jusqu'aux brides de
sortie secondaire de ceux-ci) sont établis, entretenus et renouvelés par le Service dans les mêmes conditions que
les branchements. Ils font partie intégrante de la délégation.
8.3 Compteurs
Les compteurs primaires sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Service dans les mêmes conditions
que les branchements. Ils font partie intégrante de la délégation.
8.4 Génie civil
Sauf accord contraire, le génie civil (clos et couvert) des postes de livraison est à la charge des Abonnés.
8.5 Extension particulière
Une extension particulière est une extension desservant un nombre limité d'Abonnés et qui n'est pas destinée à
être développée vers d’autres zones.
9 MESURES DES FOURNITURES LIVREES AUX ABONNES
La chaleur fournie aux Abonnés est mesurée au moyen de compteurs de chaleur, de vapeur ou d’eau, entretenus
par le Service.
9.1 Sous-stations chauffage seul ou avec distribution « d’eau chaude sanitaire centralisée »
La chaleur livrée en sous-station pour le chauffage sera mesurée par un compteur de calories faisant partie des
ouvrages de la délégation, posé sur le réseau primaire, plombé et entretenu par les soins et à la charge du
Service.
9.2 Sous-stations chauffage avec production instantanée d’ECS
L’ensemble de la chaleur livrée en sous-station, tant pour le chauffage proprement dit que pour le réchauffage de
l’eau chaude sanitaire, est mesurée par un compteur de calories placé sur le primaire.
La production d’eau chaude sanitaire « instantanée » est mesurée sur un compteur d’eau froide installé en sous
station.
La chaleur nécessaire au réchauffage de l’ECS est calculée sur la base des m3 produits sur la période de
facturation multipliée par un ratio de 0,10 MWh/m3.
La chaleur nécessaire au chauffage est calculée en retranchant aux indications du compteur la part correspondant
au réchauffage de l’eau chaude sanitaire.
L’eau froide ayant servi à produire l’eau chaude sanitaire provient du réseau de distribution publique d’eau potable.
9.3 Comptage d’eau chaude sanitaire centralisée
L’eau chaude sanitaire centralisée est facturée au mètre cube, d’après les relevés d’index mensuels.
L’eau froide ayant servi à la production de l’eau chaude sanitaire centralisée est facturée en supplément, sur la
3
base du prix du m d’eau payé par le Service au cours du mois précédent la facturation.
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
12/23
Toutefois, Afin de modérer la répercussion de la hausse sur les Abonnés desservis en ECS Centralisée du fait du
changement de régime (passage gros consommateur à usager commun), le Service accepte d’appliquer un tarif de
2,233 euros TTC/m3 pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2010. Au-delà de cette date, le Service
répercute aux Abonnés concernés le prix réel facturé par le fournisseur d’eau de ville.
9.4 Comptage vapeur
Un compteur de vapeur, de type diaphragme, enregistre les tonnes vapeurs livrées en sous station.
Un autre compteur enregistre la quantité de condensats renvoyés vers l’usine.
La facturation s’établit au MWh livré calculé par différence entre les tonnes vapeur livrées (converties en MWh) et
les tonnes de condensats renvoyés (convertis en MWh sur la base d’une eau à 100°C à la pression
atmosphérique).
10 VERIFICATION DES COMPTEURS
Le Service pourra procéder à la vérification des compteurs de chaleur chaque fois qu’il le jugera utile.
Il pourra également, à ses frais, faire procéder à ces vérifications par un Organisme Technique agréé, dont le choix
aura été approuvé par la Ville de Toulouse.
L’Abonné a toujours le droit de demander la vérification d’un compteur, soit par le Service, soit par l’Organisme
Technique agréé.
Les frais de vérification sont à la charge de l’Abonné, si le compteur est reconnu conforme aux garanties données
par le constructeur ; ils sont à la charge du Service dans le cas contraire.
S’il s’avère que le compteur donne des indications erronées, le Service remplacera ces indications par un nombre
de calories calculé en multipliant la consommation relevée au compteur pour le mois précédent par un coefficient
correcteur R ainsi défini :
R=
Ni
N
Formule dans laquelle :
Ni : est pendant le mois considéré la somme des calories enregistrées par les compteurs de 5 sous-stations
voisines au moins.
N : est la même somme pour les mêmes compteurs pendant le mois précédent.
La vérification des compteurs à eau chaude sanitaire pourra être faite de la même façon que pour les compteurs à
eau froide placés dans les mêmes conditions.
11 CHOIX ET CONTROLE DES PUISSANCES
11.1 Définition de la puissance souscrite
La puissance souscrite pour le chauffage précisée dans la police d'abonnement est la puissance calorifique
maximale que le Service est tenu de mettre à la disposition de l'usager. Elle ne peut être supérieure à la puissance
du poste de livraison de l'Abonné.
Elle pourra évoluer dans le temps en fonction des améliorations de l’habitat apportées par l’Abonné, en apportant
la preuve des travaux d’isolation effectués.
Les puissances souscrites par les abonnés actuels figureront ultérieurement à l’annexe 2 du présent Règlement
de service qui tiendra compte des sous stations arrêtées dans le cadre du GPV.
11.2 Vérification de la puissance souscrite
Un contrôle contradictoire peut être demandé :
• par l’Abonné, s’il estime ne pas disposer de la puissance qu’il a souscrite ;
• par le Service, s’il estime que l’usager appelle davantage de puissance que celle souscrite ;
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
13/23
• par l’Abonné, s’il désire diminuer sa puissance souscrite suite à l’amélioration de l’habitat ou
d’une diminution importante de la surface chauffée.
a) Pour les vérifications à la demande de l’Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme ou
supérieure à celle fixée à la demande d’abonnement, les frais entraînés sont à la charge de
l’Abonné, et dans le cas contraire, à la charge du Service.
b) Pour les vérifications à la demande du Service, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de
plus de 10 % à la puissance souscrite, les frais entraînés sont à la charge de l’Abonné et le Service
peut demander :
• ou bien que l’Abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des
dispositions contrôlables ;
• ou bien qu’il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée ou calculée.
• ou bien que l’Abonné modifie l’équipement de son poste de livraison à ses frais et son
branchement ;
• ou bien que les bases déterminées soient prises en considération dans les dispositions
financières à partir de la date d’essai, y compris surprimes et surcoûts éventuels.
Si la puissance est conforme ou inférieure à la puissance souscrite, les frais sont à la charge du
Service.
c) Dans tous les cas ci-dessus, si la puissance ainsi déterminée est inférieure ou supérieure à la
puissance souscrite de plus de 5 %, la puissance d’abonnement est rectifiée en conséquence et la
nouvelle valeur est prise en compte dans la facturation à partir de la date de l’essai, y compris
surprimes et surcoûts éventuels. Les frais de l’essai sont à la charge de l’Abonné.
11.3 Nouveaux abonnés- abonnés soumis a effaçabilité
Les nouveaux abonnés, c'est-à-dire les bâtiments qui seront raccordés, en dehors du GPV et des abonnés actuels,
devront impérativement être équipés de chaufferies autonomes, et seront soumis à « effaçabilité » ou réduction de
puissance, d’une durée maximale de 300 ou de 800 heures par an, qui sera précisée pour chacun de ces Abonnés
à sa police d’abonnement.
Ces « clients effaçables » bénéficieront de remises tarifaires dans les conditions prévues au Chapitre VI :
ARTICLE 58 du Contrat de délégation et reprises à l’article 16 ci-après.
12 RELATIONS AVEC LES ABONNES - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNES
12.1 Relations
Les Abonnés sont les clients du réseau de chaleur.
Les relations avec les Abonnés sont notamment régies par la charte clientèle qui sera, par additif au présent
règlement, jointe en annexe 3, et sont fondées sur la clarté des responsabilités du Service et de l’Abonné, la
transparence, la réactivité du Service vis-à-vis des demandes de dépannages comme des demandes
d’information.
Par Abonné on entend le gestionnaire de l’immeuble raccordé au réseau ou ses préposés et en aucun cas les
résidants.
Plus généralement le Service s’engage à rencontrer au moins une fois par an chacun de ses Abonnés.
Le Service conserve en permanence un devoir de conseil vis-à-vis de l’Abonné.
12.2 Accueil téléphonique
Le Service met à disposition de chaque Abonné, représenté par le gestionnaire de l’immeuble ou ses préposés, au
moins 35 heures par semaine, un accueil téléphonique apte à traiter les demandes d’information et les
réclamations liées à la facturation ou à l’application des conventions.
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
14/23
12.3 Bureau d’accueil
Le Service met à disposition de chaque Abonné, représenté par le gestionnaire de l’immeuble ou ses préposés, au
moins 35 heures par semaine, un bureau d’accueil, situé dans les locaux mis à sa disposition à l’U.I.O.M., afin de
pouvoir traiter toutes réclamations liées à la facturation ou à l’application des conventions.
12.4 Demande de dépannage
Le Service met à disposition de chaque Abonné, représenté par le gestionnaire de l’immeuble ou ses préposés, un
numéro de téléphone commun, accessible 24 heures sur 24, avec enregistrement des conversations, spécialement
dédié aux demandes de dépannage.
Ce service comportera en outre un fax destiné aux demandes écrites d’intervention, et une adresse Internet ou de
courriel dédiée.
12.5 Information des abonnés
Le Service informera, par écrit, tous les Abonnés représentés par leurs gestionnaires respectifs, préalablement à
leur mise en application, de toute évolution tarifaire, ou contractuelle ayant pour conséquence de modifier les tarifs.
Dans le cadre de son devoir permanent de conseil et de prévention, le Service s’oblige à signaler aux Abonnés
concernés toute évolution contractuelle ou réglementaire, ainsi que tout risque lié à l’hygiène et la sécurité ou
l’environnement, y compris sur les installations secondaires dont il n’a pas la charge au titre des présentes.
Le Service s’engage à mener une politique de communication forte et diversifiée (publication, lettre
d’information…).
12.6 Entretien des installations des abonnés
L'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des installations appartenant aux Abonnés sont à la
charge de ceux-ci, en particulier l'équilibrage de leurs installations et la mise en conformité de leurs installations,
dont ils conservent la responsabilité.
Les installations des circuits secondaires, appartenant aux Abonnés, sont exclues de la Délégation consentie au
Service et leur entretien reste à la charge de l’Abonné.
Le Service n'est responsable que des désordres provoqués de son fait dans les installations intérieures des
Abonnés.
Le Délégant encourage le Service à conclure dès la signature de la présente délégation un contrat de maintenance
des installations secondaires. Ce contrat pourra comporter une clause d’intéressement aux économies d’énergie.
Chaque Abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites secondaires, à partir de la limite
de propriété (poste de livraison) : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase
d’expansion, appareillages d’émission calorifique, etc. Ces équipements « secondaires » sont exécutés en
respectant les directives techniques qui lui seront fixées par le Service en respectant les normes D.T.U. ainsi que
les normes de sécurité en vigueur, et plus particulièrement, à tous les textes pouvant intervenir pour l’utilisation
rationnelle des ressources.
Le Service est autorisé à vérifier à tout moment les installations de l’abonné, sans qu’il encoure, de ce fait, une
responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ses installations, cette vérification étant réalisée dans le seul
intérêt du bon fonctionnement du réseau.
Le local du poste de livraison est mis gratuitement à la disposition du Service par l’Abonné qui en assure en
permanence le clos et le couvert, ainsi que le maintien en état de propreté. L’Abonné permet également l’accès en
permanence aux compteurs et vannes de branchement. Dans ce but les serrures placées par les abonnés aux
portes des sous stations seront d’un type agréé par le Service.
En outre, l’Abonné assure notamment, à ses frais et sous sa responsabilité :
• le fonctionnement, l’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations
autres que les installations primaires ;
• la fourniture de l’électricité nécessaire au fonctionnement et à l’éclairage du poste de livraison
et au fonctionnement des installations secondaires et primaires ;
• sur les sous stations avec production instantanée d’ECS, la fourniture de l’eau froide nécessaire
à l’alimentation des équipements de production d’eau chaude sanitaire et au fonctionnement
Règlement de Service
Chapitre II - Conditions de livraison de l'énergie calorifique
15/23
des installations secondaires. L’Abonné devra veiller à ce que le réseau de distribution,
comprenant les bouclages et branchements individuels, soit parfaitement calorifugé et
garantisse le meilleur rendement ;
• la prévention de la corrosion et de l’entartrage dus aux fluides secondaires lorsque ceux-ci sont
séparés du fluide primaire par un échangeur, conformément à l’avis technique C.S.T.B. n°
14/93-346 ; le Service peut demander à l’Abonné la réparation des dommages qui trouveraient
leur origine dans le fluide secondaire des dits échangeurs ;
• le traitement de l’eau chaude sanitaire sur les sous stations avec production instantanée ;
• dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l’entretien complet
des installations secondaires.
Il assume les risques qui découlent des activités ci-dessus. Toute utilisation directe ou puisage
du fluide primaire est formellement interdite.
12.7 Libre accès aux postes de livraison et installations
Qu’il soit titulaire ou non d’un contrat d’entretien du secondaire d’un Abonné considéré, le Service conserve
toujours une possibilité de surveillance des installations secondaires en sous station.
En sa qualité de sachant, le Service doit apporter tous les conseils et préconisations pour améliorer les
installations secondaires de l’Abonné et attirer son attention sur leur non-conformité.
Le Service informe l’Abonné, par écrit, de tout désordre susceptible de perturber le bon fonctionnement ou de
compromettre la sécurité des personnes et des biens.
Le Service est fondé à rappeler à l’Abonné les obligations qui découlent de sa police d’abonnement notamment
pour ce qui concerne la lutte contre la légionelle dans les installations secondaires.
Les agents du Service ont accès à tout instant aux postes de livraison.
Dans le cas d'un poste de livraison équipé de bouteilles de mélange, le remplissage des installations de l'Abonné
ne peut se faire qu'à partir de l'eau traitée du réseau primaire, au frais de l'Abonné.
Règlement de Service
Chapitre III - Abonnements et raccordements
16/23
III - ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS
13 DEMANDE D'ABONNEMENT (OU POLICE D'ABONNEMENT)
Les contrats pour la fourniture de chaleur sont établis sous la forme d'une demande d'abonnement signée par
l'abonné, conformément au modèle reproduit en annexe 1.
La police comprend notamment le régime des abonnements, le choix des puissances, les dispositions techniques
relatives aux conditions de paiement et toutes autres dispositions qui n’auraient pas été réglées par la présente
convention.
Les abonnements peuvent être contractés par un propriétaire ou un gestionnaire désigné par l’Abonné.
Dans le cas où la demande est effectuée par un gestionnaire, le Service peut demander au propriétaire de cosigner la police d’abonnement notamment pour lui garantir la durée minimale de souscription prévue à l’article ciaprès « Régime des abonnements ».
Une nouvelle police d’abonnement est à conclure avec chaque Abonné, actuel et futur.
La police d’abonnement fixe les caractéristiques principales du raccordement de l’Abonné et ses responsabilités en
matière de maintien des installations secondaires dans un état d’hygiène et de bon fonctionnement convenable.
Les Abonnés actuels conservent leurs puissances souscrites et les caractéristiques du fluide qui leur est livré.
L’Abonné est propriétaire des murs de la sous-station, il doit à ce titre le clos et le couvert, ainsi que l’état de
propreté intérieur et extérieur.
Il est également propriétaire des équipements secondaires et sera tenu de conserver ses installations conformes
aux normes et réglementation, ceci d’après les conseils avisés du Service.
La police d’abonnement précise pour chaque Abonné :
• La durée de l’abonnement ;
• Les puissances souscrites ;
• Les caractéristiques de la chaleur livrée ;
• Les modalités de paiement des sommes dues ;
• Les limites de responsabilité du Service ;
• Les responsabilités de l’Abonné concernant notamment la fourniture à titre gratuit de l’eau et de
l’électricité de la sous-station, et la lutte contre la légionellose ;
• L’obligation pour l’Abonné d’entretenir ses installations, de les maintenir conformes à la
réglementation, et dans un état convenable d’hygiène et de sécurité ;
• L’obligation pour le Service d’éditer un rapport annuel récapitulant les quantités de chaleur et
d’eau chaude sanitaire livrés, les prix moyens de l’année écoulée, et l’évolution des
consommations d’une année sur l’autre, avec mesure de l’impact des rigueurs climatiques
passées ;
• L’obligation pour l’Abonné de prévoir et maintenir une sécurité en cas d’élévation anormale de
la température du fluide secondaire de chauffage, notamment lorsque le chauffage sera assuré
par dalles pleines.
14 REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS
14.1 Régime des abonnements
Les abonnements sont conclus pour la durée équivalente à celle restant à courir de la Délégation à la date de leur
conclusion.
Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l'année.
Les contrats d'abonnement conclus avec les Abonnés existants communiqués au Service continueront à
s'appliquer jusqu'à leurs échéances selon les termes d’une nouvelle police pour tenir compte des modalités
particulières dues à l'application de la présente convention (notamment en ce qui concerne la tarification et les
révisions de prix) à compter de la mise en vigueur des dispositions tarifaires. A la date d'échéance de ces contrats
Règlement de Service
Chapitre III - Abonnements et raccordements
17/23
d'abonnement, il leur sera substitué un nouveau contrat d'abonnement.
La police d’abonnement imposera à l’Abonné :
• De maintenir à la disposition du Service le local de la sous-station, s’il en possède un, et d’en
assurer l’entretien limité au clos et couvert ; ce local devra être conforme à la réglementation.
• De fournir l’eau et l’électricité en sous-stations.
• De conduire et de maintenir en parfait état de marche les installations collectives d’îlots ou de
bâtiments, dites installations secondaires, nécessaires d’une part au chauffage des locaux à
partir du ou des échangeurs dans la sous-station, d’autre part à la distribution de l’eau chaude
sanitaire, à partir du ou des échangeurs, et à son recyclage. La conduite et l’entretien
comprendront notamment le réglage, le contrôle et la sécurité, qui lui incombent du fait de ces
installations.
• De prévoir une sécurité en cas d’élévation anormale de la température du fluide secondaire de
chauffage, notamment lorsque le chauffage sera assuré par dalles pleines.
Les abonnements sont transférables à un tiers, à toute époque de l’année moyennant un préavis de 10 jours,
l’Abonné s’engageant à imposer l’observation des clauses du contrat d’abonnement à toute personne ou société
qui se substituerait à lui-même.
Tout Abonné peut résilier sa police d’abonnement au réseau de chauffage urbain à tout moment par courrier avec
accusé de réception, avec un préavis de six (6) mois courant à compter de la date de réception de celui-ci.
En pareil cas, l’Abonné sera redevable au Délégataire réseau d’une indemnité dont le montant est égal au montant
du terme R2 restant à courir du jour de la date d’effet de ladite résiliation jusqu’à la fin de la Délégation de Service
Public.
Ce montant sera payable dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation. Tout retard dans le paiement de
cette somme produira des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de deux points.
14.2 Egalité de traitement des abonnés
Le Service est tenu à tous égards, et notamment en matière de tarifs à une stricte égalité de traitement vis-à-vis
des Abonnés placés dans une situation identique et disposant de la même nature de service fourni.
15 REMUNERATION DU SERVICE - TARIFS
La rémunération du Service est constituée par les ressources tirées de l’exploitation du service.
Le R1 est le prix de vente aux Abonnés de la chaleur, de la vapeur ou de l’eau chaude sanitaire, ce terme est
proportionnel aux quantités consommées.
Le R2 est le prix de vente aux Abonnés du coût du service constitué par la conduite, l’entretien, le dépannage des
installations, le gros entretien de renouvellement et les taxes. Ce terme est fonction de la puissance souscrite.
Les tarifs fixés ci-après sont des valeurs au 31/12/05. Ils font l’objet, à la date de mise en délégation, d’une
actualisation par application d’un coefficient d’actualisation.
R1 CHAUFFAGE
23, 731 € H.T. / MWh
R1 E.C.S. Instantanée (0,1 MWh / m3)
2,373 € H.T. / m3
R1 E.C.S. Centralisée (0,1 MWh / m3)
2,373 € H.T. / m3
R1 Vapeur
R1 Condensats non renvoyés
R2 ECS / Eau surchauffée
R2 Vapeur
14.84 € H.T./ T
5.00 € H.T./ T
15, 589 € H.T. / KW
7, 01 € H.T. / kW
Le m3 d’eau froide destiné à la production de l’ECS centralisée (Bellefontaine) est facturée en sus, à l’euro pour
l’euro.
Règlement de Service
Chapitre III - Abonnements et raccordements
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Ils font l’objet, à la date de mise en délégation, d’une actualisation par application d’un coefficient
d’actualisation.
En conséquence, les valeurs R10 et R20 sont remplacées par les valeurs suivantes :
R1o CHAUFFAGE : 24.770 € HT / MWh
R1o ECS Instantanée : 2,477 € HT m3
R1o ECS Centralisée : 2,477 € HT m3
R1o Vapeur : 15,490 € HT T
R1o Condensats non renvoyés : 5,219 € HT T
R2o ECS / Eau surchauffée : 16,345 € HT KW
R2o Vapeur : 7,350 € HT KW
(valeur au 01/09/2007)
(valeur au 01/09/2007)
(valeur au 01/09/2007)
(valeur au 01/09/2007)
(valeur au 01/09/2007)
(valeur au 01/09/2007)
(valeur au 01/09/2007)
Le m3 d’eau froide destiné à la production de l’ECS centralisée (Bellefontaine) est facturé en sus à l’euro pour
l’euro. »
16 TARIFS APPLICABLES AUX NOUVEAUX ABONNES - « CLIENTS EFFACABLES »
Conformément aux dispositions de l’article 11.3, les « clients effaçables » bénéficient de la remise tarifaire ciaprès, laquelle tient également compte du caractère « gros consommateur » du nouvel abonné.
Le tarif est défini par rapport au tarif R1 / R2 valeur 31/12/2005 défini ci-dessus.
Seul le R1 est modifié, le R2 est inchangé à 15, 589 € H.T. / KW souscrit.
Remise sur tarif R1
Niveau
annuel
de Effaçabilité maximum de
consommation
du
nouvel
300 h/an
abonné
Effaçable 0 – 5 000 MWh
-4%
Effaçable
« gros consommateur »
5 000 à 10 000 MWh
Effaçable
« Très gros consommateur »
> 10 000 MWh
Effaçabilité maximum
de 800 h/an
-8%
- 21 %
- 30 %
- 42 %
- 60 %
17 REDUCTIONS TARIFAIRES ET EGALITE DE TRAITEMENT DES ABONNES
Le Service ne pourra pas consentir et/ou appliquer d’autres tarifs que ceux fixés par la Ville de Toulouse au titre de
la présente Délégation.
La Ville est seule habilitée à fixer de nouveaux tarifs ou des tarifs spéciaux.
Toutefois, dans le cadre de son obligation de conseil, le Service peut suggérer à la Ville d’instaurer un nouveau
tarif avec ses justifications.
Le Service tient constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux appliqués avec mention des conditions
auxquelles ils sont subordonnés.
Un exemplaire de ce relevé est tenu à la disposition du Délégant et des Abonnés et porté à la connaissance des
Abonnés à l'occasion des abonnements.
Règlement de Service
Chapitre III - Abonnements et raccordements
19/23
18 INDEXATION DES TARIFS
Le terme R1 sera révisé mensuellement d’après la formule de révision tarifaire précisée à l’article 24 ci après.
Toutefois, à compter du 1er juillet 2008 pour la facturation R1 d’un mois M, le tarif du mois M sera égal au prix
révisé au 1er jour du mois M, à partir des derniers indices connus ce jour-là, après application de la formule de
révision des prix mentionnée à l’article 24 du présent règlement
Le terme R2 sera révisé annuellement (le 31 décembre de l’année N pour une application en N+1) d’après la
formule de révision tarifaire précisée à l’article 24 ci-après.
Le calcul des variations de prix est communiqué au Délégant lors de chaque facturation.
Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et arrondis au plus près à trois décimales. Le calcul est
effectué avec les derniers indices publiés.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à être modifiée
ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un commun accord entre le
Délégant et le Service, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre
la tarification et les conditions économiques.
19 MODALITES DE FACTURATION
19.1 Cas général
Dans les quinze jours suivant la fin d’un mois de consommation, le Service adresse à chaque Abonné, une facture
R1 / R2 à échéance mensuelle, à terme échu, révisée définitivement.
Ces factures comporteront :
3
• Une ligne R1 E.C.S., facturée au m , avec index début et fin de mois ;
• Une ligne R1 CHAUFFAGE, facturée au MWH, avec mention des index début et fin de mois, et
déduction éventuelle de la production E.C.S. instantanée (0,1 MWh par m3) ;
• Une ligne R2 E.C.S. égale au douzième de la redevance annuelle ;
• Une ligne R2 CHAUFFAGE égale au douzième de la redevance annuelle.
3
3
Le prix R1 du m d’ECS est égal à 10% du prix R1 du MWh de chaleur (0,1 MWh/m ).
La facture est assujettie à la T.V.A. au taux en vigueur à la date de son émission.
19.2 Réseau CHR
La spécificité de la facturation destinée au CHR tient dans son tarif et dans le libellé des factures :
• Une ligne R1 VAPEUR, facturée en tonnes de vapeur livrée, avec mention des index début et
fin de mois,
• Une ligne R1 « CONDENSATS non renvoyés », correspondant au prix de production d’eau
adoucie à 100°C, qui sera ajoutée au montant de la vapeur livrée.
• Une ligne R2 VAPEUR égale au douzième de la redevance annuelle,
19.3 Réduction de la facturation
Les conditions de fourniture définissant les interruptions sont précisées à l’article 7.
Les réductions de facturation arrêtées par le Délégant sont notifiées au Service ainsi qu'aux Abonnés concernés,
pour application sur la facture suivante.
Lorsque la facturation est fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie, le compteur enregistre la réduction
ou l'absence de chaleur fournie.
19.4 Droits de raccordement
1)
Dans le cadre du GPV
Le droit de raccordement se décompose en deux éléments.
Règlement de Service
a.
Chapitre III - Abonnements et raccordements
20/23
Le droit de raccordement dû par les abonnés lors du branchement s’élève à 150 € HT/ Kw.
er
Selon l’année où l’abonné est raccordé au réseau, on actualise chaque 1 Janvier le prix évité de
l’investissement gaz, par application de la formule suivante :
150 € x BT40 / BT40o
où
BT400= Indice Bâtiment chauffage central (sauf chauffage électrique), source : Supplément du
Moniteur n° 5327, valeur au 31/12/2005 = soit 784,3
b.
En fonction du coût réel de raccordement constaté pour chaque sous-station, les abonnés
devront payer en sus, sans intérêt, sur une période de 10 ans, la différence entre le coût réel du
raccordement et la somme de 150 € HT/ kW susvisée.
2)
Hors du GPV
En dehors du GPV, le Service mène une action commerciale pour développer le réseau ou répondre à
toute demande d’information sur un éventuel raccordement.
A ce stade, le Service est tenu d’expliquer à un abonné potentiel les avantages du réseau en termes
tarifaires, environnementaux et techniques d’une part, et les modalités juridiques usuelles.
Si un nouvel Abonné se déclare intéressé, il adresse une demande de raccordement écrite au
Service.
Le Service en informe immédiatement la Ville. Sauf impossibilité manifeste, le Service établit une
étude de faisabilité technico-économique du raccordement de ce nouvel Abonné, qui détaille :
• L’existence ou non d’un gisement d’énergie valorisable au niveau de l’UIOM, en se rapprochant
pour cela du Délégataire UIOM ;
• Le prix de l’extension du réseau à créer et des autres redimensionnements éventuels pouvant
en découler (pompes,…) ;
• Le prix de la sous-station primaire à créer (sauf raccordement spécial le secondaire reste à la
charge du futur abonné) ;
• Le Chiffre d’Affaires prévisionnel et la marge générée par cet abonné spécifique, donc
l’opportunité économique pour lui, comme pour la Ville, de ce raccordement ;
• L’intérêt économique pour l’abonné en évaluant les droits de raccordement devant lui être
facturés ;
• Les modalités de financement des nouveaux ouvrages.
Dans cette étude, le Service propose le cheminement de son réseau.
Cette étude est adressée à la Ville pour approbation préalablement à toute transmission au futur
abonné.
Les travaux de raccordement sont intégralement financés par le Service, ils comprennent notamment
l’ensemble des coûts des branchements, des compteurs, et des postes de livraison.
Les droits de raccordements payés par l’Abonné correspondent à la part des travaux de raccordement
pris en charge par l’Abonné.
La part restante des travaux d’adaptation et de raccordement supportés par le Service est amortie
linéairement sur une durée de 20 ans.
La part restant à amortir en fin de délégation sera transférée au délégataire suivant ou à la Ville, sans
autre frais et en particulier sans application de pénalité ou de frais de résiliation anticipée d'un
éventuel financement.
Dans l’éventualité où ce raccordement viendrait par la suite à alimenter un autre abonné, le droit de
raccordement perçu sur le premier abonné sera minoré, à dater de l’alimentation du second abonné,
en tenant compte des puissances souscrites des uns et des autres et de la longueur de la portion
commune, le second abonné devant reprendre à sa charge la quote-part non amortie du tronçon
commun, et ainsi de suite.
Règlement de Service
Chapitre III - Abonnements et raccordements
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20 PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES
20.1 Cas de simultanéité des demandes :
Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation aux
dépenses, le Service répartira les frais de réalisation entre les futurs Abonnés, conformément à l'accord intervenu
entre eux.
A défaut d'accord, la part des riverains sera calculée proportionnellement, et à pondération égale, aux distances
qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension et à la puissance souscrite par chacun d'eux.
20.2 Cas de demandes postérieures aux travaux d’extension :
Pendant les dix premières années suivant la mise en service d'une extension particulière, un nouvel Abonné ne
pourra être branché sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors
de l'établissement de la canalisation, diminuée de 1/10 par année de service de cette canalisation.
Cette somme sera partagée et reversée aux Abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur participation.
Ces frais, appelés droits de raccordement, sont calculés selon les principes définis à l’article 19 ci-avant.
21 FRAIS DE RACCORDEMENT
Les frais de raccordement, coût du branchement et droits de raccordements, sont exigibles auprès des Abonnés.
A défaut de paiement des sommes dues, le service peut être suspendu par application des dispositions de l’article
22.
22 CONDITIONS DE PAIEMENT DES FACTURES
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente jours (30
jours) suivant leur présentation.
Un Abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard de paiement
de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Service doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
A défaut de paiement dans le délai imparti qui suit la présentation des factures, le Service peut interrompre la
fourniture de chaleur, de vapeur et/ou d’eau chaude après un délai de quinze jours suivant la date de première
présentation de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faite à l’abonné, et avis
collectif affiché à l’intention des usagers concernés.
Le Concessionnaire doit toutefois notifier à nouveau cette décision d’interruption à l’abonné, avec un préavis de
quarante-huit heures adressé dans les mêmes formes. Le Concessionnaire est dégagé de toute responsabilité par
le seul fait d’avoir adressé à l’abonné, dans les délais prévus, les deux lettres recommandées précitées.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de cette
opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de l'Abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai de trente jours (30 jours) précisé au
premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts équivalent à une fois et demie le
taux d’intérêt légal défini à l’article L 313-2 du code monétaire et financier.
Le concessionnaire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement de l’intégralité des
sommes dues ainsi que des frais de remise en service.
23 FRAIS DE FERMETURE ET DE BRANCHEMENT
Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l'Abonné.
Règlement de Service
Chapitre III - Abonnements et raccordements
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24 REVISION DES TARIFS ET DE LEUR INDEXATION
24.1 Formules de révision de prix du Service
Les tarifs du réseau de chaleur de Toulouse Mirail seront révisés, par application des formules suivantes :
Pour les termes R1 :
R1 = R1o . (0,20 + 0,10 . G/Go + 0,70 . ICHTTS1/ICHTTS1o )
Pour les termes R2:
R2 = R2o . (0,15 + 0,10 . ELEC/ELECo + 0,40 . ICHTTS1/ICHTTS1o + 0,35 .(BT40/BT40o)
Où
R1 : est le tarif proportionnel applicable au mois de facturation considéré
R10: est la valeur d’origine du même tarif proportionnel au 01/09/2007 = 24.770
R2 : est le tarif forfaitaire applicable au mois de facturation considéré
R2o : est la valeur d’origine du même tarif forfaitaire au 01/09/2007 = 16.345
Go : indice gaz de ville, source : Supplément du Moniteur (Identifiant : 04521E), valeur au 01/09/2007 = 143.83
ELEC0= Indice électricité, source : Supplément du Moniteur (Identifiant : 04511E), valeur au 01/09/2007 = 97.80
ICHTTS10 = Indice de l’Industrie mécaniques et électriques, source : Supplément du Moniteur, valeur au
01/09/2007 = 136.3
BT400 = Indice Bâtiment chauffage central (sauf chauffage électrique), source : Supplément du Moniteur, valeur au
01/09/2007 = 849.4
25 MODIFICATION DES TARIFS
Les tarifs et leurs modes de révision sont définis entre l’autorité délégante et le Service, et sont susceptibles d’être
modifiés par voie d’avenant au contrat de délégation de service public.
Dans ce cas le Service informe l’Abonné dans les délais les plus brefs et au moins un mois avant l’entrée en
application du nouveau tarif ou des nouvelles formules de révision.
Règlement de service
Chapitre IV – Dispositions d'application
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IV - DISPOSITIONS D'APPLICATION
26 DATE D'APPLICATION
Les dispositions du présent Règlement de Service entreront en vigueur à compter de l’accomplissement par la Ville
de Toulouse des formalités de transmission au représentant de l’Etat dans le Département, d’affichage et de
notification.
Il intervient pour toute demande d'abonnement déposée à partir de cette date.
27 MODIFICATION DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Ville de Toulouse sur proposition du Service,
et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne
peuvent entrer en vigueur qu'à condition d'avoir été portées à la connaissance des Abonnés.