Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d`essai

Juillet 2014
Le délai de prévenance en cas de rupture de
la période d’essai
Une ordonnance, publiée au Journal Officiel du 27 juin 2014, apporte une précision importante en
cas de rupture de la période d’essai et d’un éventuel non-respect du délai de prévenance par
l’employeur.
Rupture de la période d’essai : respect du délai de prévenance
Les délais de prévenance dépendent du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Présence dans l’entreprise
Délai prévenance
Rupture par l’employeur
Rupture par le salarié
7 jours maxi
24 heures
24 heures pour les Etam et cadres
Ouvrier : néant
8 jours à 1 mois
48 heures
48 heures pour les Etam et cadres
Ouvrier : néant
Après 1 mois
2 semaines
48 heures pour les Etam et cadres
Ouvrier : néant
Après 3 mois
1 mois
48 heures pour les Etam et cadres
Ouvrier : néant
Le délai de prévenance se décompte à compter de la date de la première présentation de la lettre
recommandée ou bien à la date de remise de la lettre si elle donnée en main propre contre
décharge au salarié.
Non respect du délai de prévenance
Plusieurs arrêts de la Cour d’appel et de cassation avaient permis de considérer que :
•
Que le non respect du délai de prévenance par l’employeur pouvait permettre au salarié
d’obtenir des dommages et intérêts compensant le salaire brut correspondant au délai de
prévenance qui aurait dû être respecté ;
•
Que le non respect du délai de prévenance n’avait pas pour effet de transformer la rupture
de la période d’essai en un licenciement.
Non respect du délai de prévenance : les nouvelles dispositions
Désormais, selon l’ordonnance du 26/06/2014 et l’article L 1221-25 du code du travail modifié, en
cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, le salarié peut prétendre (sauf en cas
de faute grave) à une indem nité com pensatrice.
Cette indemnité compensatrice est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait
perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance indemnité
compensatrice de congés payés comprise (cependant du fait de l’adhésion de l’entreprise à la
Caisse de congés payés il n’y a pas lieu à inclure cette indemnité de congés payés ).
Ex : période d’essai d’un Etam de niveau D d’une durée de 2 mois qui n’a pas été renouvelée ; la
période d’essai est rompue après 1 mois et 3 semaines d’essai. Le délai de prévenance étant de 2
semaines, une semaine de prévenance pourra être exécutée dans l’entreprise, la seconde semaine
devant être indemnisée par l’employeur par le paiement d’une indemnité compensatrice.
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