CAAT - Lettre au Ministre Citoyenneté et - COCQ-Sida

Mai 2012
L’Honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
Chambre des communes
Ottawa, Ontario K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Re: Développements en matière de législation et de politique d’immigration ayant
des implications pour les personnes vivant avec le VIH
Le Committee for Accessible AIDS Treatment (CAAT) est une coalition de plus de 30
organismes oeuvrant dans les domaines de la santé, de l’immigration, du juridique et du
VIH/sida. La coalition a été créée en 1999 afin d’améliorer l’accès aux traitements et
services pour les personnes en situation de marginalité et vivant avec le VIH/sida. Depuis
sa création, CAAT est à l’avant-garde de l’éducation, de la recherche, de la coordination
de services et du plaidoyer en matière de VIH, d’immigration et d’accès. Notre travail
pour améliorer la santé des nouveaux arrivants vivant avec le VIH et promouvoir le
leadership des personnes vivant avec le VIH a été reconnu par la Ville de Toronto, ainsi
que par l’obtention d’un Casey Award. En tant qu’individus et organismes oeuvrant avec
les nouveaux arrivants au Canada, nous vous écrivons afin de vous faire part de nos
préoccupations quant à trois récents développements en matière de législation et de
politique d’immigration, développements qui ont des implications nuisibles aux
personnes vivant avec le VIH :
1. Modifications au Programme fédéral de santé intérimaire
En avril dernier, vous annonciez que la couverture pour services complémentaires prévue
par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) allait prendre fin en juin 2012 et
que les médicaments et l’immunisation ne seraient dorénavant couverts que s’il y a un
risque pour la santé publique. Alors que ceci n’affectera apparemment pas l’accès des
bénéficiaires du PFSI aux médicaments antirétroviraux, les autres couvertures médicales
cruciales à la santé des personnes vivant avec le VIH seront exclues.
Tel que l’ont indiqué plusieurs années de recherche et d’expérience, une approche
globale des traitements non seulement assure le maintien de la santé du patient, mais
représente aussi une façon économique de gérer plusieurs maladies chroniques, dont le
VIH. Plusieurs personnes vivant avec le VIH souffrent aussi de co-morbidités, telles que
l’hypertension, le diabète et la dépression. Le maintien de leur santé requiert que ces
complications médicales soient suivies et traitées de près. Une gestion efficace de ces
maladies prévient plusieurs complications à long terme pouvant nécessiter des visites à
l’urgence et des hospitalisations plus fréquentes et plus coûteuses. Tel que l’indiquent les
statistiques de Citoyenneté et Immigration Canada, depuis 2002, 90 pour cent des
nouveaux arrivants séropositifs ont été admis au Canada pour des motifs de santé.
Assurer un accès adéquat au soutien et à la médication relatifs aux maladies chroniques
représentera un bénéfice pour la santé de tous ces futurs Canadiens, facilitera leur
intégration, ainsi que leur capacité à être actifs sur le marché de l’emploi et à contribuer à
la vie sociale, économique et culturelle du Canada.
En outre, en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, tous les individus ont droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental
qu’il leur est possible d’atteindre. Tel que le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels l’a affirmé dans son Observation générale no. 14 sur le droit à la santé, les
gouvernements sont spécifiquement tenus de s’abstenir de « refuser ou d’amoindrir
l'égalité d'accès de toutes les personnes, dont … les demandeurs d'asile…, aux soins de
santé prophylactiques, thérapeutiques et palliatifs »1 Le Comité requiert de plus que
« même en temps de grave pénurie de ressources, les éléments vulnérables de la société
doivent être protégés ».2
Conséquemment, nous vous demandons d’honorer les obligations du Canada en matière
de droits de la personne et de réinstaurer les bénéfices de santé complémentaires aux
bénéficiaires du PFSI, une mesure à la fois humaine et économiquement rentable.
2. Projet de loi C-31
Plusieurs autres organismes, tels que l’Association canadienne des libertés civiles et
Human Rights Watch, ont déjà exprimé leurs préoccupations à propos de diverses parties
du Projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Nous
partageons ces préoccupations. Nous aimerions porter votre attention sur les
conséquences spécifiques du Projet de loi sur les personnes vivant avec le VIH.
Le Projet de loi C-31 confère au Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du
Multiculturalisme le pouvoir de créer une liste de “pays sûrs”, assumant que les résidents
de ces pays ne peuvent souffrir de persécution. Le statut de réfugié est refusé sans appel à
ces individus. Cependant, notre expérience collective démontre que, dans ces pays
supposément « sûrs », les personnes vivant avec le VIH sont encore persécutées et
victimes de stigmatisation et de discrimination tenaces, sans protection juridique ou
étatique. En vertu du droit international, le Canada est obligé d’évaluer individuellement
les demandes de statut de réfugié, afin de répondre à l’injustice même qui peut découler
de cette disposition.
Le Projet de loi C-31 confère aussi au Ministre le pouvoir de soumettre certains groupes
de personnes arrivant au Canada de façon irrégulière à des semaines ou des mois de
détention obligatoire, sans possibilité de révision. Non seulement cette disposition
contrevient-elle au droit international et aux obligations du Canada en vertu de la
Convention relative au statut des réfugiés et au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, mais de longues périodes de détention peuvent en plus avoir des
conséquences mortelles pour les personnes vivant avec le VIH. En Ontario, où se
1
Comité des droits économiques, sociaux et culturels, “Observation générale No. 14 (2000): Le droit au
meilleur état de santé susceptible d'être atteint,” Vingt-deuxième session, E/C.12/2000/4, 11 Août 2000 au
para. 34.
2
Ibid. au para. 18.
trouvent plusieurs des membres de CAAT, les immigrants détenus sont maintenus dans
des centres de détention (dont certains accueillent aussi des personnes en attente d’un
procès criminel) où les soins médicaux pour les personnes vivant avec le VIH sont
souvent inadéquats, les traitements VIH non disponibles ou irréguliers et l’accès souvent
refusé aux organismes de lutte contre le VIH/sida. Laisser les personnes vivant avec le
VIH sans soins augmente leur vulnérabilité aux autres infections (telles que la
tuberculose et la pneumonie) et complications (telles que les cancers liés au VIH ou les
problèmes de santé mentale), et met en danger non seulement la santé des personnes
vivant avec le VIH, mais aussi celle de la population canadienne de façon plus large.
À la lumière des nombreuses préoccupations de droits de la personne que soulèvent le
Projet de loi C-31, nous vous demandons de retirer le Projet de loi dans son intégralité.
3. Politique VIH F-6450
En janvier 2012, La Presse publiait un article (“VIH chez les nouveaux arrivants: «un
risque pour la santé publique»,”) basé sur un mémo qui vous était adressé et qui avait été
obtenu suite à une demande d’accès à l’information. Ce mémo sur les politiques VIH
citait diverses préoccupations au sujet des immigrants séropositifs, notamment une
prétention à l’effet que « les migrants arrivant au Canada représentent des risques de
santé publique et de sécurité relativement au VIH » (traduction libre). Le mémo indiquait
que « les migrants sont dix fois plus à risque d’être infectés par le VIH que la population
canadienne » (traduction libre), tout en concédant que ceux-ci doivent faire face à de
« multiple barrières » (traduction libre) à leur arrivée, telles que « des barrières socioéconomiques, culturelles et linguistiques dans l’accès à la prévention, au dépistage et aux
programmes de traitement en matière de VIH » (traduction libre), ainsi qu’à la
stigmatisation et à la discrimination.
Tel que vous devez le savoir, 40 pour cent des immigrants séropositifs provenant de pays
où le VIH est prévalent contractent le virus après leur arrivée au Canada.3 Ceci est en
partie dû à une prévention, des traitements et des programmes de soutien inadéquats en
matière de VIH. En tant qu’organismes offrant des services aux nouveaux arrivants, nous
pouvons confirmer que ceux-ci ne reçoivent pas suffisamment de services culturellement
– et linguistiquement – adaptés. L’absence de stratégie fédérale clairement articulée et
priorisant le VIH/sida, ainsi que l’insuffisance de ressources pour des programmes ciblant
les besoins des nouveaux arrivants affectés par ou vivant avec le VIH/sida, renforcent
l’invisibilité, le déni et la stigmatisation liés au VIH/sida au sein de plusieurs
communautés de nouveaux arrivants. Les nombreuses années passées à œuvrer au sein de
communautés de nouveaux arrivants affectés par le VIH nous ont appris que, lorsque
l’accès au traitement et au soutien est adéquat, plusieurs des nouveaux arrivants vivant
avec le VIH s’épanouissent et mènent des vies productives en tant que citoyen canadiens
actifs.
3
Remis, R. S., Swantee, C., Schiedel, L., et al. (2006). Report on HIV/AIDS in Ontario 2004. Toronto:
Ontario Ministry of Health and Long-Term Care.
Tel que prononcé en 2008 par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida,
« Les restrictions en matière d’entrée, de séjour et de résidence qui ciblent précisément le
VIH par opposition à des affections comparables, et/ou qui sont fondées uniquement sur
le statut VIH, sont discriminatoires.»4 Reconnaissant que le maintien de restrictions
discriminatoires liées au VIH en matière d’immigration ne servait aucun objectif, les
Etats-Unis ont abrogé ces restrictions en 2010, de sorte que les migrants ne se voient plus
refuser l’accès au pays uniquement en raison de leur statut sérologique. Imposer d’autres
limitations à l’immigration des personnes vivant avec le VIH est contraire aux principes
internationaux de droit de la personne et de plus en plus contraire à la pratique
internationale. Nous vous demandons plutôt d’investir plus de ressources dans la
prévention, le traitement, le soutien et la réduction des obstacles au dépistage pour les
nouveaux arrivants.
Nous espérons que vous nous rencontrerez pour discuter de ces questions. Nous serions
heureux de travailler avec vous afin d’explorer les options permettant d’assurer l’accès au
traitement et la promotion de la santé des communautés de nouveaux arrivants affectés
par ou vivant avec le VIH. Nous attendons votre réponse avec impatience.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos sincères salutations,
Committee for Accessible AIDS Treatment
Membres et partenaires:
Access Alliance Community Health Centre
African Community Health Services
Africans in Partnership Against AIDS
AIDS Action Now
AIDS Committee Toronto
Alliance for South Asian AIDS Prevention
Asian Community AIDS Services
Black Coalition for AIDS Prevention
Casey House Hospice
Centre for Spanish Speaking People
Centre for Addiction and Mental Health
Community Care Access Centre – Toronto
Davenport Perth Community Health Centre
333 Sherbourne Health centre
410 Sherbourne Health centre
FCJ Refugee Centre
HIV/AIDS Legal Clinic of Ontario
Latino Positivos
Law Office of Michael Battista
Law office of Robert Blanshay
4
ONUSIDA, Rapport de la Cellule internationale de réflexion sur les Restrictions au voyage liées au VIH :
conclusions et recommandations, décembre 2008.
Law office of El Faroulk Khaki
Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
National Anti-Racism Council
Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
Parkdale Community Health Centre
Peel HIV/AIDS Network
Pride Uganda
Regent Park Community Health Centre
Réseau canadien d’info-traitements sida (CATIE)
Réseau juridique canadien VIH/sida
Toronto Department of Public Health
St. Michael’s Hospital
Toronto People with AIDS Foundation
Toronto General Hospital, University Health Network
Women’s Health in Women’s Hands Health Centre
Voices of Positive Women
Personnes membres de communauté ethnoculturelles, immigrants et réfugiés vivant avec
le VIH
Appuyé par:
[À ajouter : noms des organismes/individus qui appuient la lettre]
c.c. L'hon. Leona Aglukkaq, Ministre de la Santé
Madame Jinny Sims, critique du NPD en matière d’immigration et de
citoyenneté
Madame Libby Davies, critique du NPD en matière de santé
Monsieur Kevin Lamoureux, critique du Parti Libéral en matière d’immigration
et de citoyenneté
Madame Hedy Fry, critique du Parti Libéral en matière de santé