28/01/2013 - Transparency Maroc

Projet financé par l’Union Européenne
Association reconnue d’utilité publique
L’Observatoire de la corruption
et du développement de la
Transparence au Maroc
DU 24 JANVIER AU 01 FEVRIER 2013
N° 248
Dans ce numéro :
MAROC
2-9
INTERNATIONAL
10
A SAVOIR
11
COMMUNIQUE
12
MAROC
La publication du rapport 2011 de la Cour des comptes, les activités de Transparency Maroc
notamment la publication de son rapport moral 2012, les tables rondes organisées pour débattre du
projet de loi relatif à la création de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte
contre la corruption et sur « L’action civile des associations », le communiqué du Conseil national
daté du 19 janvier 2013, ainsi que le rapport de Transparency International concernant la corruption
dans le secteur de la défense constituent l’essentiel de cette revue de presse.
Le « A Savoir » de cette semaine est consacré à quelques observations du rapport 2011 de la Cour
des comptes concernant l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des
provinces du Sud
SPECIAL CENTRE D’ASSISTANCE JURIDIQUE
ANTI CORRUPTION(CAJAC)
Durant la semaine du 21 au 23 janvier 2013, le Centre d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC)
a reçu 17 plaintes, dont 12 à Rabat, 4 à Fès et une à Nador. Ces plaintes concernent principalement le
secteur des eaux et forêts (une plainte) et la police (une plainte).
FOCUS : RAPPORT 2011 DE LA COUR DES
COMPTES
Secteur public
La Cour des comptes rend public son rapport 2011
28/01/2013
« La Cour des comptes vient de publier son premier rapport annuel de l’ère Driss Jettou. Le rapport
2011 dévoile comme à l’accoutumée des informations inédites sur la gestion des comptes et des
établissements
publics. L’une des nouveautés cette année concerne la publication par la Cour des
25/01/2010
comptes de données sur les déclarations de patrimoine et la vérification des comptes des partis
politiques. Il en ressort que sur les 35 partis politiques, seuls 18 ont présenté leurs comptes au titre
de l’année 2010. Et sur les 18 partis qui se sont prêtés au jeu de la transparence, 15 seulement ont
présenté des comptes certifiés par un expert-comptable. *…+ S’agissant des déclarations du
patrimoine, la Cour des comptes a recensé fin décembre 2011 quelque 15 693 déclarations, dont
8 395 ont été déposées dans le délai et 7 298 hors délai… Selon le rapport de la Cour des comptes,
tous les ministres, aussi bien de l’ancien que du nouveau gouvernement, ont déposé leurs
déclarations, respectivement pour les mandats 2007-2011 et 2011-2016. De leur côté, les membres
de la Chambre des représentants pour le mandat législatif 2011-2016 ont tous déclaré leur
patrimoine sauf un seul parlementaire. Dans la deuxième chambre, pas moins de 13 conseillers
n’avaient pas déposé leurs déclarations de patrimoine. *…+ »
25/01/2010
28/01/2013
Rapport 2011
de la Cour des comptes : insuffisances et dysfonctionnements fustigés
« […] A la lumière des résultats des différentes missions de contrôle menées par la Cour des comptes
au titre de l’année 2011, il ressort que les insuffisances et les dysfonctionnements dans la gestion des
deniers publics portent essentiellement sur : - la fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur
capacité à garantir une gestion optimale des ressources et des emplois et la protection du patrimoine
des entités publiques ; - La régularité et la sincérité des opérations réalisées qui sont parfois
bafouées notamment dans des cas de commandes publiques ; - la fiabilité du processus de choix des
investissements et des projets publics ainsi que la capacité des entités publiques à les mettre en
œuvre dans de bonnes conditions d’efficacité et d’efficience. Ces remarques se retrouvent en
filigrane au niveau des services administratifs ou financiers qui ont été contrôlés par les magistrats de
la Cour.
: 288 responsables et agents poursuivis ?
28/01/2013 Cour des comptes
« La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel 2011. On y apprend notamment que le
parquet a déféré devant les juridictions financières 19 nouvelles affaires de discipline budgétaire et
financière. Le nombre de personnes poursuivies devant ces juridictions a atteint 288 responsables et
agents. De plus, la Cour des comptes a saisi le ministre de la justice de 8 affaires relatives à des faits
qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale et qui concernent 27 personnes. »
01-07/02/2013
Abdessamad Saddouq : « le rapport de Jettou n’est
malheureusement pas conforme aux dispositions de la Constitution de 2011 »
Dans un entretien accordé à l’hebdomadaire Al Ayam du 1 au 7 février 2013, Abdessamad Saddouq,
secrétaire général de Transparency Maroc, interrogé sur le rapport 2011 de la Cour des comptes,
souligne : « il est encore prématuré de présenter une évaluation globale de ce rapport avant de
l’avoir examiné et étudié de manière approfondie et attentive. Cependant, cela n’empêche pas de
donner quelques premières impressions : premièrement, ce premier rapport annuel, publié durant
le mandat de Driss Jettou, a été préparé pendant le mandat de l’ancien président de la Cour des
comptes Ahmed El Midaoui. Deuxièmement, ce rapport est publié relativement tôt par rapport aux
rapports précédent *…+ Troisièmement, le rapport 2011 de la Cour des comptes a été élaboré dans
un contexte où existait un mouvement populaire de lutte contre la corruption, pour la réforme
constitutionnelle et pour des changements politiques. » Selon A. Saddouq, le rapport de la Cour des
comptes n’est pas conforme, aussi bien au niveau de la forme que du fond, à la Constitution de 2011.
Et Il est très important de noter que la Cour des comptes n’a enregistré que trois cas de poursuites
dans le domaine de la discipline financière, alors qu’elle en avait enregistré 20 en 2010. » En ce qui
concerne les décisions à prendre après la publication du rapport, A. Saddouq a déclaré qu’ « il faut
mettre en œuvre le principe de la responsabilité et de la reddition des comptes». Il a aussi noté que
Transparency Maroc a déjà recommandé de donner à la Cour des comptes la possibilité d’engager
des poursuites directes sans passer par le ministre de la justice *…]. »
MAROC
DIVERS
Transparency Maroc
25/01/2013
Transparency
Maroc décortique les faiblesses de la lutte contre la corruption
« Le projet de loi portant création de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte
contre la corruption était au centre des débats d’une table ronde organisée par Transparency Maroc
(TM) mardi 2225/01/2010
janvier à Rabat. Cette instance est-elle à même de jouer le rôle qui lui est attribué de
par ses caractéristiques, ses pouvoirs et la composition de ses organes ? Est- elle en mesure de
mobiliser les citoyens contre le fléau de la corruption et de renforcer la transparence et la
gouvernance dans la gestion de la chose publique ? Des éléments de réponse ont été apportés
notamment à travers les commentaires qu’a suscités le projet de loi de la part de TM et des
réactions formulées par l’Instance centrale de prévention de la corruption à ce sujet. La nouvelle
instance se veut indépendante, mais à ce titre, elle ne devrait, selon TM dont la vision se base sur
des référentiels internationalement reconnus, relever d’aucune autre autorité sur les plans
organique, fonctionnel, administratif et financier. Il en est de même de l’efficacité qui exige des
missions et des attributions préventives et répressives avec les moyens de les mettre en œuvre y
compris les pouvoirs de communication et d’investigation requis. *...+ »
25/01/2010
30/01/2013 ONG : comment se constituer partie civile dans un procès ?
« Comment une association peut se porter partie civile ? Quels sont les enjeux de la constitution de
partie civile des associations ? Ces questions ont fait l’objet d’un atelier-débat organisé jeudi 31
janvier à Rabat par Transparency Maroc. Des experts en droit et des acteurs associatifs ont pris part à
cette rencontre qui vise à apporter un éclairage sur “la constitution de partie civile des associations”
et sur “les pratiques jurisprudentielles”. *…+ Pour être partie au procès, “l’association doit être
reconnue d’utilité publique et avoir au moins quatre ans d’existence régulière à la date des faits”,
25/01/2010
explique Michèle
Zirari, secrétaire générale adjointe de Transparency Maroc. Selon Mme Zirari, le
code de procédure pénale exige une autre condition sine qua non : l’action publique doit être
engagée par le ministère public ou par la partie civile. En d’autres termes, une association ne peut
pas saisir la justice pour déclencher une affaire. Elle ne peut se porter partie civile que si l’action
judiciaire est déjà entamée par la victime ou par le parquet. “Cette dernière condition enlève à la
constitution de partie civile des associations son plus grand intérêt puisqu’elles ne peuvent pas, par
leur constitution, déclencher des poursuites que le ministère public aurait négligé d’engager”,
déplore Mme Zirari. [...] »
Voir le lien : http://bit.ly/Wf4hPm
25/01/2010
31/01/2013
Lutte contre la corruption : Transparency
Maroc tire sur le gouvernement
« Transparency Maroc (TM) juge décevantes les actions menées par le gouvernement dans la lutte
contre la corruption. Dans son rapport annuel 2012, l’ONG reproche au gouvernement de mener une
politique qui “tolère” et “cohabite” avec l’impunité et déplore l’absence d’une stratégie nationale
pour combattre le fléau... Quant aux plaintes qui ont été reçues au niveau des différents centres
d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC), TM note que les statistiques sont en hausse. Le
nombre de plaintes reçues en 2012 par le CAJAC de Rabat, notamment, a augmenté de 43% par
rapport à 2011 (547 plaintes en 2011 contre 780 en 2012). Néanmoins, les dossiers ouverts durant la
même période ne représentent que 15% des cas reçus contre 79% en 2011. TM explique cette baisse
par une meilleure identification de la nature des plaintes par le CAJAC qui ne traite que celles pour
lesquelles le plaignant a fourni des informations ou des documents rendant vraisemblable la
corruption. Les CAJAC de Fès et de Nador qui ont ouvert leurs portes en 2012, ont reçu
respectivement 140 et 130 plaintes avec un taux de 21% de dossiers ouverts pour le premier et 9%
pour le second. Le CAJAC continue de saisir les administrations concernées pour leur transmettre les
plaintes reçues, mais le taux des réponses reste relativement faible (25%). »
30/01/2013
Transparency Maroc accuse le gouvernement de
Benkirane de manque de transparence
Le Conseil national de Transparency Maroc a, dans un communiqué daté du 19 janvier 2013,
relevé «le caractère pour le moins ambigu des décisions d’approbation prises en conseil de
gouvernement, si l’on s’en tient aux termes des comptes rendus des réunions des 27 et 28 décembre
2012 tels que rapportés sur le site du Secrétariat général du gouvernement ». Le Conseil national qui
a également souligné dans son communiqué avoir noté « avec intérêt l’introduction, dans le nouveau
texte relatif à la passation des marchés publics, de l’obligation de publication de l’estimation des
projets, lors du lancement des appels d’offres, ainsi que de celle de la publication d’extraits des
rapports d’audit », affirme que «Transparency Maroc, a, en effet, depuis de longues années, plaidé
pour l’adoption de ces dispositions. *…+»
Collectivités territoriales
28/01/2013
Martil : arrestation d’un agent d’autorité en flagrant
délit de corruption
La police de Martil a arrêté, lundi 28 janvier, un agent d’autorité de la préfecture de M’diq-Fnideq en
flagrant délit de corruption. Selon des sources de la police, l’agent aurait été surpris par le pacha de
25/01/2010
la ville au moment
où il percevait une somme de 1 000 DH. Selon les mêmes sources, l’agent
d’autorité négociait avec certains propriétaires des cafés de Martil pour qu’il ferme les yeux sur
l’usage du Chicha dans leurs cafés *…+.
25/01/2010
Commerce-industrie
28/01/2013
Casablanca : la cour d’appel exige la présence de deux
accusés dans l’affaire du marché de gros des fruits et légumes
Le président de la cour d’appel de Casablanca a demandé au procureur général du roi de faire
appeler à la prochaine audience deux accusés dans le dossier du marché de gros des fruits et
25/01/2010
légumes où 26 personnes sont poursuivies pour dissipation de deniers publics. Selon des sources
dignes de foi, des accusés qui travaillaient au service informatique ont déjà quitté le territoire
marocain. La cour d’appel de Casablanca a reporté l’audience au 26 février 2013.
Economie-finances
28/01/2013
Transparence budgétaire :
le Maroc classé 2ème dans la région MENA
25/01/2010
« Le Maroc a été classé 2ème pays dans la région MENA derrière la Jordanie au titre de l'enquête sur le
Budget ouvert 2012, en réalisant un score de 38 en 2012 contre 28 en 2010, selon un rapport de
l'Organisation
internationale pour le partenariat budgétaire. Le Royaume, qui occupait la 5ème place
25/01/2010
dans la région MENA en 2010, est considéré parmi les 14 pays sur les 100 ayant fait l'objet de
l'enquête sur le Budget ouvert qui a réalisé une évolution importante entre 2006 et 2012, indique un
communiqué du ministère de l'économie et des finances. Ces résultats viennent couronner les efforts
du Maroc pour améliorer la transparence budgétaire, notamment à travers l'enrichissement de
l'information mise à la disposition du Parlement et du public à l'occasion de la présentation de la loi
de finances, et en publiant pour la première fois en 2012 le Budget citoyen, explique la même source.
[...] »
25/01/2010
Voir le lien : http://bit.ly/14rvKPW
25/01/2010
Justice
30/01/2013 Justice : une avocate porte plainte contre Ramid
« Une avocate
Marocaine, Me Bahia Mnebhi, annonce, dans un message parvenu à Infomédiaire,
25/01/2010
avoir déposé une plainte, auprès de l'Instance centrale de prévention de la corruption et auprès du
chef du gouvernement, contre Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés, pour entrave à
la 25/01/20
recherche de la vérité dans une affaire de corruption de la justice et une affaire de vol de
documents 25/01/2010
et pièces justificatives au greffe de la cour d'appel de Casablanca. Le message indique
qu'une10
copie de la plainte a également été déposée au bureau d'ordre du ministère de la justice,
mais qu'aucune réaction n'a été enregistrée à ce jour. »
25/01/2010
Médias
27/01/2013 Driss Ajbali retire sa plainte contre Yabiladi.com
« Dans l’affaire qui oppose Yabiladi à Driss Ajbali, ce dernier a décidé, de renoncer à ses poursuites.
Yabiladi affirme sur son site que malgré ses précautions sur la présomption d'innocence de M. Ajbali,
il regrette que la reprise de ses articles en rapport avec l’objet de la plainte, et les commentaires
qu’ils
ont pu générer aient porté préjudice à l’honneur de M. Ajbali. »
25/01/2010
Voir le lien : http://bit.ly/WGvwzK
Partis politiques
28/01/2013 Benaïssa Bouasria, responsable PJD condamné à 6 ans de
prison pour trafic de drogue
25/01/2010
« Benaïssa Bouasria, secrétaire du PJD dans la commune de Dar Laaslouji, province de Sidi Kacem, a
été condamné, mercredi 23 janvier, à 6 ans de prison pour trafic de drogue par la cour d’appel de
Casablanca.
Le responsable PJD, qui avait auparavant reconnu devant la police judiciaire son
25/01/2010
implication dans un trafic international de drogue transitant par l’aéroport Mohammed V de
Casablanca, a nié tout en bloc devant le juge. D’après son avocat, Benaïssa Bouasria est victime d’un
règlement de compte. Aucun représentant du parti au pouvoir n’a assisté au jugement. Abdelilah
Benkirane n’a pas non plus souhaité commenter l’affaire. Sa réaction était pourtant très attendue
dans les milieux politiques marocains, qui espéraient également une réponse aux doutes émis sur
les sources de financement du PJD. L’affaire avait éclaté après l’arrestation de trois passeurs de
drogue à l’aéroport Mohammed V de Casablanca, qui avaient dénoncé Bouasria. Le dirigeant de ce
vaste
réseau de trafic de drogue serait un Marocain résidant en France. »
25/01/2010
Voir le lien : http://bit.ly/WkczEE
25/01/2010
Police-gendarmerie-forces auxiliaires
31/01/2013
Secteur de la défense : le Maroc classé parmi
les pays les plus corrompus
25/01/2010
Transparency international a publié, mardi 29 janvier, un rapport portant sur la corruption dans le
secteur de la défense. Selon les résultats de ce rapport, le Maroc est classé parmi les 18 pays
25/01/2010
25/01/2010
considérés
comme étant à « risques
très élevés » de corruption. Selon le rapport, le gouvernement
marocain n’exerce qu’un contrôle modéré sur le secteur de la défense. Selon Transparency
International, 70% des pays où les risques de corruption sont très élevés connaissent des
détournements de biens publics à cause du déficit des moyens de lutte contre la corruption dans le
25/01/2010
secteur de la défense. Or, ces pays représentent 94% des dépenses mondiales militaires en 2011 soit
un équivalent de 1,6 trillion de dollars. Les pays sont classés dans des groupes allant du taux de
risque le plus bas (A) au taux le plus élevé (F) correspondant à des évaluations détaillées couvrant 77
indicateurs répartis sur cinq zones à risque du secteur : politique, financier, personnel, opérationnel
et approvisionnement.
Secteur public
31/01/2013
Débats animés autour des attributions de l’Instance nationale de la probité, de la
prévention et de la lutte contre la corruption
« La réforme de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) est au centre des débats.
Après l’atelier
organisé le 22 janvier par Transparency Maroc sur le projet de loi devant régir
25/01/2010
l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, une journée
d’étude a été organisée mercredi 30 janvier à Rabat autour de la même question. C’est l’ICPC qui a
été à l’origine de cette rencontre à laquelle ont pris part les représentants de la société civile et des
médias. L’objectif, selon Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC, est de mener une réflexion
concertée autour du nouveau cadre juridique en gestation censé renforcer les pouvoirs de l’instance.
Pour Aboudrar, “cette rencontre constitue pour l’ICPC, une étape importante entrant dans le sillage
de la démarche participative qui, d’une part, encadre le travail de l’instance et, d’autre part, répond
aux impératifs de la gouvernance participative, plus que jamais nécessaire pour le fonctionnement
des institutions.” *…+ »
25/01/2010
31/01/2013 « Le Maroc a besoin d'une nouvelle génération de réformes
pour protéger le citoyen contre la corruption » (Choubani)
« Une nouvelle génération de réformes est nécessaire au Maroc afin de protéger le citoyen contre
tous les actes de corruption, a souligné, mercredi 30 janvier à Rabat, Lahbib Choubani, ministre
chargé des relations avec le Parlement et la société civile. La mise en œuvre d'une série de réformes
profondes, efficaces et crédibles conformes aux dispositions de la Constitution et aux aspirations des
citoyens constitue un défi à relever, a indiqué Choubani lors d'une rencontre avec la société civile et
les médias autour du projet de loi relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la
lutte contre la corruption (ICPC). Qualifiant la corruption de "terrorisme contre la société", un
phénomène
qui exige des mesures répressives, Choubani a appelé tous les acteurs et intervenants à
25/01/2010
déployer plus d'efforts pour combattre ce fléau. Après avoir rappelé la prévalence des actes de
corruption dans les milieux politique, économique et social, le ministre a mis en exergue l'importance
de ce projet de loi. »
25/01/2010
Bouanou à la 5ème conférence mondiale des
parlementaires contre la corruption : la corruption menace la stabilité de sociétés
31/01/2013
« La corruption menace la stabilité des sociétés et fait perdre aux citoyens la confiance en leurs
institutions et en la capacité de la loi à protéger leurs droits, a affirmé mercredi 30 janvier le
parlementaire Abdellah Bouanou à l’ouverture de la 5ème Conférence mondiale des parlementaires
contre la corruption, qui se tient à Manille du 30 janvier au 02 février 2013. Depuis l’indépendance
du Maroc, a rappelé Bouanou, la lutte contre la corruption et la prévarication a constitué une
revendication première des populations. Malgré la ratification par le Maroc de la Convention des
Nations Unies contre la corruption le 9 mai 2007, entrée en vigueur le 30 novembre 2007, la création
de l’Instance centrale de prévention de la corruption en décembre 2008 et l’adoption des lois
relatives à la prévention et l’incrimination de la corruption, l’adoption de la loi concernant la lutte
contre le blanchiment d’argent en 2007 et d’autres mesures, les réformes entreprises et la lutte sont
restées en deçà des objectifs escomptés, a ajouté Bouanou. *…+ »
INTERNATIONAL
FIFA
23/01/2013 Ce "Qatargate" qui ébranle la FIFA
25/01/2
010 s'étale sur seize pages. Elle n'offre pas de révélations fracassantes, mais propose une
« L'enquête
mise à nu circonstanciée, et solidement étayée, du fonctionnement "d'une instance pourrie de
l'intérieur par des années de tripatouillages". Une instance qui n'est autre que la Fédération
internationale de football (FIFA), que l'hebdomadaire France Football (édition du 29 janvier) épingle
dans un dossier consacré à l'attribution au Qatar de la Coupe du monde 2022. Un choix qui cacherait
corruption et arrangements, et qui pourrait être la goutte d'eau faisant déborder le vase marécageux
où trempe la FIFA. L’hebdomadaire dénonce le "Qatargate", et cette désignation "qui dégage une
odeur de scandale qui oblige à se poser la seule question qui vaille : ce vote doit-il être annulé ?".
Pour appuyer sa démonstration, France Football cite d'emblée un mail interne à la FIFA dans lequel le
secrétaire général de l'institution Jérôme Valcke déclare : "Ils ont acheté le Mondial 2022"...
L'hebdomadaire cite également le Suisse Guido Tognoni, exclu de la FIFA en 2003, qui estime
25/01/2
qu'il
"existe de forts soupçons de compromissions" autour des membres de la Fédération qui ont
voté le 2 décembre 2010 pour le Qatar, dont la candidature était portée par un budget colossal de
010
33,75 millions d'euros. »
Voir le lien : http://bit.ly/T56hJo
Espagne
01/02/2013 Corruption : un gros scandale éclate en Espagne
25/01/2010
25/01/2
010
« Grosse polémique en Espagne. Des documents publiés jeudi 31 janvier par le quotidien El Pais font
grand bruit. Et pour cause : le nom du premier ministre Mariano Rajoy apparaît dans une série de
listes présentées comme des documents de comptabilité de son parti, le PP (Parti populaire). D’après
cet extrait, il aurait reçu 25 200 euros chaque année entre 1997 et 2008, sous forme de versements
trimestriels ou semestriels de la part d'entreprises privées. Les noms d’autres grandes figures du PP
sont cités dans ces documents : Rodrigo Rato, le président de Bankia, Jaime Mayor Oreja, ancien
ministre de l'intérieur ou encore Dolores Cospedal, l’actuelle secrétaire générale du parti. Le PP a
fermement démenti ces accusations, mais pour l’instant, aucune plainte n’a été déposée. De leur
côté, des membres de l'opposition se sont emparés de l'affaire pour réclamer le départ de Mariano
25/01/2010
Rajoy. »
25/01/2
010
25/01/2010
A savoir
Le rapport 2011 de la cours des comptes concernant l’Agence pour la promotion et le
développement économique et social des provinces du Sud
« Le ressort territorial de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des
provinces du Sud (APDS) du Royaume comprend l’ensemble des communes relevant des régions de
Guelmim-Es-Semara, Laâyoune-Boujdour-Sakia-El-Hamra et Oued-Ed-Dahab-Lagourira. Les
ressources de l’APDS sont constituées essentiellement des subventions de l’Etat. Le budget total est
passé de 276,06 MD en 2006 à 314,72 MDH en 2011, soit une progression de 15%. En 2011, la part
des opérations d’investissement de l’Agence a représenté 86% du budget total contre 13% pour le
fonctionnement et 1% pour l’équipement de l’Agence. »
Le rapport relève plusieurs anomalies relatives à l’octroi de subventions aux associations dont voici
l’essentiel :
Subventions octroyées aux associations :
« Durant la période 2006-2011, 350 associations et autres organisations ont bénéficié des
subventions octroyées par l’APDS, essentiellement dans le cadre de l’axe des actions de proximité.
Le montant total alloué au titre de la période 2006-2011 s’est élevé à 165,24 MDH. Ces subventions
sont passées de 2,89 MDH en 2006 à 42,35 MDH en 2011, se multipliant ainsi par plus 56 fois.
Sur les 350 associations ayant reçu des fonds de l’Agence, 20 associations se sont accaparées plus de
57% du total des subventions.
Les rapports financiers quoique validés par l’autorité locale ainsi que certaines notes d’évaluation
présentées par les associations bénéficiaires, ne permettent pas de s’assurer de la bonne utilisation
des fonds alloués.
De nombreuses associations (plus de 53) ont reçu de l’Agence des subventions de plus de 500
000DH, sans que leurs comptes fassent l’objet de certification par un expert externe. Cette situation
est en contradiction avec les dispositions de la circulaire du Premier ministre nº 7/2003 du 27 juin
2003 qui définit les règles de partenariat entre l’Etat et les associations, qui stipule que « le contrôle
de la gestion financière des associations sera renforcé par le recours à la certification de leurs
comptes, lorsque le cumul des contributions publiques perçues au titre d’un ou de plusieurs projets
dépasse 500.000 dirhams ».
La cours des comptes émet les recommandations suivantes :
La Cour des comptes recommande à l’Agence de veiller au bon emploi des fonds publics octroyés aux
associations. Pour ce faire, l’Agence devrait exiger les programmes d’emploi ainsi que les comptes
d’emploi de ces fonds. Les comptes en question devraient faire l’objet d’un audit en bonne et due
forme.
L’Agence est appelée également à jouer un rôle de structuration du tissu des associations qu’elle
finance par le renforcement de leur capacités. L’Agence devrait également créer un effet
d’entraînement en privilégiant les créneaux présentant une valeur ajoutée à même de permettre de
passer d’une logique d’assistanat à une approche basée sur l’impact réel et génération de revenu.
Communiqué
Communiqué du Conseil national de Transparency Maroc
Le Conseil national de Transparency Maroc, réuni à Casablanca le 19 janvier 2013, après avoir
passé en revue les principaux faits marquants des dernières semaines, a analysé les informations
rendues publiques, tant sur le processus d’élaboration de la loi sur l’accès à l’information que celles
sur l’approbation du décret de passation des marchés publics.
A ce propos, le Conseil national :
- relève le caractère pour le moins ambigu des décisions d’approbation prises en Conseil de
gouvernement, si l’on s’en tient aux termes des comptes rendus des réunions des 27 et 28
décembre 2012 tels que rapportés sur le site du SGG ; ainsi de l’approbation du projet de décret
relatif aux marchés publics, “sous réserve de tenir compte des quelques observations soulevées
par les ministres “. Ainsi, de même, de l’approbation, assortie de la mise en place d’une“
commission interministérielle en vue d’examiner les observations soulevées“, du projet de loi
relative aux contrats de partenariat public privé.
- note avec intérêt l’introduction, dans le nouveau texte relatif à la passation des marchés publics,
de l’obligation de publication de l’estimation des projets, lors du lancement des appels d’offres,
ainsi que de celle de la publication d’extraits des rapports d’audit. Transparency Maroc a, en
effet, depuis de longues années, plaidé pour l’adoption de ces dispositions.
- constate avec regret que le nouveau projet de décret sur les marchés publics n’apporte pas de
réponse à la revendication principale de la société civile et des opérateurs économiques,
appuyée par de nombreuses institutions internationales, pour la mise en place d’une structure
de recours indépendante et ayant pouvoir de décision. Qui plus est, le projet reconduit, au profit
de l’administration de la défense nationale, les dérogations qui vont bien au-delà de ce qui
pourrait être justifié par le secret défense.
Le Conseil national de Transparency Maroc estime que le nouveau projet de réforme du texte de
passation des marchés publics reste bien en deçà de ce qu’exigent les impératifs d’une bonne
gouvernance de la commande publique. Il invite le gouvernement à revoir toute sa politique dans ce
domaine. Et ce, d’une part, en ayant une démarche globale et cohérente qui couvrirait l’ensemble
des phases du processus, depuis la définition des besoins jusqu’aux audits et évaluations en passant
par l’exécution, et, d’autre part, en s’intéressant davantage à la bonne application des textes et à
l’obligation de publier toutes les informations relatives au déroulement des projets.
Concernant le Droit d’accès à l’information, le Conseil national de Transparency Maroc exprime son
étonnement face à l’intention du gouvernement de passer outre la participation de la société civile à
la préparation de la loi sur l’accès à l’information, et rappelle, de ce fait, que l’engagement pris par
Transparency Maroc et par toutes les associations réunies au sein du collectif REMDI dans l’action
pour la promotion du Droit d’accès à l’information reste plus que jamais d’actualité.
Le Conseil national de Transparency Maroc,
Casablanca 19 janvier 2013.