conseil municipal du 21 juillet 2014

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 21 JUILLET 2014
Noms
Fonction
Présents
Absents
Excusés
Procurations
ANTHONIOZ Henri
Maire
X
MUTILLOD Christophe
1er Adjoint
X
DELECHAT Grégory
2ème Adjoint
X
Anthonioz Henri
MARTEL Mireille
3ème Adjoint
X
Goine Nathalie
GOINE Nathalie
4ème Adjoint
X
BAUD Georges
Conseiller Municipal
X
DUCRETTET MarieJeanne
Conseillère
Municipale
Conseillère
Municipale
COMBEPINE Christelle
X
X
TROMBERT Fabrice
Conseiller Municipal
X
PERNOLLET Stéphanie
Conseillère
Municipale
X
DUCRETTET Olivier
Conseiller Municipal
X
DEGOUT Gaël
Conseillère
Municipale
X
BERGOEND Simon
Conseiller Municipal
X
COPPEL Amélie
Conseillère
Municipale
X
HOMINAL Pierre
Conseiller Municipal
X
Nombre de présents : 13
Date de convocation : le 15 juillet 2014
M. BERGOEND Simon a été désigné secrétaire de séance.
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A l’ordre du jour
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2014
Lequel est approuvé, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ainsi que
les délibérations s’y rapportant.
2/ ADMINISTRATION GENERALE
2-1 INSTAURATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR LE PARKING DU
PIED DE L’ADROIT ET FIXATION DES TARIFS POUR LA SAISON 2014/2015
M. le Maire présente le projet de rendre payant le parking du Pied de l’Adroit pour
supprimer les voitures « tampon » sur cet emplacement occupé durant l’hiver par les
voitures des salariés, et des Gêtois ne disposant pas de garages dans leurs
habitations. C’est un moyen de favoriser la rotation des voitures et en conséquence
d’améliorer l’accessibilité aux commerces de la rue du Centre.
Il s’agirait d’une première phase d’expérimentation du stationnement payant dans la
station, qui à court terme pourrait être généralisé sur tous les parkings publics.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de réfléchir à ce projet afin de prendre une
décision à la prochaine réunion et permettre l’acquisition du matériel nécessaire
estimé à 70 000 €.
M. le Maire indique également qu’il est nécessaire de remplacer le matériel de péage
du parking souterrain.
M. Christophe MUTILLOD propose de sensibiliser les socio-professionnels et
d’étudier des formules de prise en charge du stationnement par les commerçants en
contrepartie d’achats.
2-2 TARIFICATION PARKING SOUTERRAIN DU CENTRE SAISON 2014/2015
Monsieur le Maire propose de fixer comme suit, les tarifs du parking souterrain du
Centre à compter du 1er décembre 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Décide de fixer les tarifs du parking souterrain du Centre pour la saison d’hiver 2014/2015
comme suit :
Pour Mémoire
Durée
Tarifs 2014/2015
Tarifs 2013/2014
1.20 €
1 Heure
1.00 €
de 1h00 à 2h00
2.20 €
2.40 €
de 2h00 à 4h00
4.40 €
4.80 €
de 4h00 à 6h00
7.00 €
7.50 €
de 6h00 à 8h00
9.00 €
9.50 €
de 8h00 à 12h00
13.50 €
14.00 €
de 12h00 à 24h00
15.00 €
16.00 €
2 Jours
22.00 €
23.50 €
3 Jours
28.60 €
30.50 €
4 Jours
35.20 €
37.20 €
5 Jours
41.80 €
43.80 €
6 Jours
48.40 €
50.40 €
2
7 Jours / Semaine
55.00 €
57 €
Chaque Jour Supplémentaire
Abonnement 8 Jours Carte
Neige
8 jours
+13.20 €
+13.20 €
Abonnement 14 Jours
Abonnement 15 Jours Carte
Neige
Abonnement Saison
95.00 €
100.00 €
90.00 €
0€
210.00 €
250 €
Abonnement Mensuel
121.00 €
125 €
Carte d’Abonnement Perdue
16.50 €
20.00 €
Ticket Perdu
Abonnement saison « employé
station », sur présentation d’un
contrat de travail
38.50 €
40.00 €
190.00 €
200.00 €
52.00 €
50.00 €
57 €
Décide d’autoriser les commerçants à acquérir des tickets de parking pour leur clientèle,
pour une durée de 1 heure, en vue de favoriser le stationnement dans le parking.
Arrivée de M. Pierre HOMINAL
2-3 TARIFICATION GARDERIE PERISCOLAIRE A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2014
M. le Maire propose de fixer les nouveaux tarifs des garderies extra-scolaire et
périscolaire s’adressant à tous les enfants scolarisés sur la commune pendant les
mercredis après-midi, et petites vacances : Toussaint, Noël, Février et Pâques.
Il propose de mettre en place une tarification modulée en fonction des ressources des
familles, basée sur le quotient familial délivré par la CAF, à compter du 1er septembre
2014, soit :
Quotient Familial
Tarif Journée par
Enfant
Sans Repas
Tarif Matin
Tarif Soir
0 à 415
5€
0.70 €
1.40 €
416 à 825
10 €
1.20 €
2.40 €
826 à 1 235
13 €
1.50 €
3€
1 236 à 1 716
16 €
1.70 €
3.40 €
1 717 et plus
19 €
2€
4 €
Garderie périscolaire dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires 15h30 ou 16h30
lundi – mardi – jeudi – vendredi : 15 € par trimestre et par enfant.
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Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la proposition du Maire,
Adopte la nouvelle tarification de la garderie extra-scolaire et périscolaire de l’école,
telle qu’elle est énumérée ci-dessus,
Décide de son application à compter du 1er septembre 2014 ;
Donne toute délégation utile à Monsieur le Maire.
Arrivée à Mme Amélie COPPEL
2-4 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS ENFANTS A
COMPTER DU 02/09/2014
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu les délibérations des 16 octobre 2003 et 07 octobre 2004, portant sur la création
d’un accueil périscolaire et extra-scolaire dans une salle du groupe scolaire,
Vu la mise en place des nouveaux rythmes scolaires à l’Ecole Publique à compter de
la rentrée scolaire 2014,
Vu la délibération du 21 juillet 2014 fixant la tarification de la garderie, à compter du
2 septembre 2014,
Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur des accueils enfants,
Approuve le règlement intérieur des accueils enfants à compter du 2septembre 2014,
Précise que cette délibération sera annexée au règlement intérieur des garderies.
2-5 VISITES DU PATRIMOINE LOCAL ET PROMENADES EN PETIT TRAIN
TOURISTIQUE FIXATION DES TARIFS
M. le Maire rappelle que la gestion des PETITS TRAINS TOURISTIQUES a été
reprise par la Commune depuis le 1er janvier 2008 et qu’il y a lieu de fixer la
tarification des promenades en petit train pour l’été 2014 sur la commune.
M. le Maire expose l’intérêt touristique de proposer des visites des hameaux, des
paysages et du patrimoine bâti de la commune.
Il propose de fixer les tarifs suivants :
- visite des hameaux de la Commune :
• adulte : 2 €
• enfant (12 ans) : gratuit
- visite du patrimoine et de l’alpage de Lassare à partir de la Maison des Gets :
• adulte : 4 €
• enfant (12 ans) : 2 €
- visite des alpages de Mont-Caly et découverte du milieu montagnard:
• adulte : 6 €
• enfant (12 ans) : 4 €
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-4-8
et L.2333-87 ;
Fixe les tarifs tels qu’ils sont énumérés ci-dessus ;
Donne toute délégation utile à Monsieur le Maire.
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2-6 VENTE DE COUPE DE BOIS/EMPRISE DE LA DESSERTE FORESTIERE
MONT-CALY/COL DE L’ENCRENAZ
M. le Maire fait part de la proposition de l’Office National des Forêts, relative au
programme des coupes de bois, pour l’exercice 2014 et à la mise en vente des bois de
la parcelle n° 12 dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement.
L’exploitation porte sur un volume de 80 m3 qui se déroulera entre juillet et
septembre 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres
présents ou représentés,
Approuve la proposition ;
Donne toute délégation à M. le Maire pour l’accord sur la proposition de contrat
(prix et acheteur) et pour la signature de la convention d’exploitation.
Desserte forestière entre Mont-Caly et l’Encrenaz : les travaux sont réalisés jusqu’au
niveau du torrent. Les travaux du déblayement des branches stockées à Mont-Caly
sont également programmés par l’ONF. M. le Maire rappelle à l’attention des
riverains qu’il s’agit de travaux forestiers réalisés en milieux naturels et non en zone
urbaine et qu’en conséquence les nuisances sont toutes relatives. Le chantier a subi
les aléas de la météo d’une part, et l’évacuation des branchages s’est avéré plus
compliquée que prévu.
2-7 INTEGRATION DES PARCELLES COMMUNALES AU LIEUDIT VERS LE
TRONCHET AU REGIME FORESTIER
Sur proposition de l’ONF, M. le Maire propose d’intégrer au régime forestier des
parcelles communales au lieudit « vers le Tronchet » pour une surface totale de 1ha
67a 02ca.
Après discussion, le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à
ce projet ; le reboisement naturel est important sur tout le territoire communal, ne
justifiant pas de classer de nouveaux secteurs au régime forestier.
M. le Maire rappelle que la collectivité a l’obligation d’entretenir les espaces naturels
pour limiter l’enfrichement du territoire. A titre indicatif, la forêt communale produit
1 200 m3 de bois d’œuvre par an.
2-8 RESSOURCES HUMAINES/MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire informe le Conseil Municipal du recrutement, à compter du 1er
septembre prochain d’une responsable des Ressources Humaines en remplacement
de Mme ANTHONIOZ Marie Christine, qui a fait valoir ses droits à la retraite à
compter du 1er octobre 2014. La candidate retenue est titulaire du grade de rédacteur
territorial principal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer pour
- créer, à compter du 1er septembre 2014 un poste de rédacteur principal
- de supprimer à compter du 1er octobre 2014 ce poste de rédacteur principal
Cette disposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Par ailleurs, M. le Maire indique que la mise en place des nouveaux rythmes scolaires
au 1er septembre 2014 nécessite de créer un poste d’adjoint d’animation à temps
complet à la garderie périscolaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
Approuve la proposition du Maire et décide de créer un poste d’adjoint d’animation
à compter du 1er septembre 2014 au service périscolaire de l’Ecole publique de la
commune.
5
Donne toute délégation utile au Maire.
M. le Maire informe le Conseil Municipal du recrutement de M. Laurent LEVIEZ aux
fonctions de Directeur des Services Techniques, en remplacement de M. Daniel
DECORZENT parti en retraite au 1er avril 2014.
2-9 FIXATION DES INDEMNITES PISTES DE SKI AU TITTRE DE L’ANNEE 2013
Conformément aux conventions de passage des pistes de ski sur propriété privée,
prévoyant une indexation de l’indemnité de base sur le pourcentage d’augmentation
du coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des propriétés non bâties (publié
par le centre des impôts fonciers de Bonneville au 1er janvier de chaque année),
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le coefficient 2013 n’a pas
enregistré d’augmentation par rapport à 2012. Il est resté à 1.018.
Par conséquent, il propose de reconduire les indemnités dues aux propriétaires au
titre de l’année 2013 au prix de 0.0619 € le m2 de terrain occupé par la piste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,
DECIDE de fixer pour l’année 2013 le tarif des indemnités à verser aux propriétaires,
ayant signés une convention de passage de pistes de descente ainsi qu’une
convention pour les lignes de montée du télésiège des Folliets, du télésiège des
Perrières et de la télécabine des Chavannes à 0.0619 € le m2.
PRELEVE la dépense à l’article 6132 du budget communal 2014.
2-9-1 REINDEXATION DES INDEMNITES AU TITRE DE L’OCCUPATION DES
TERRAINS PRIVES PAR LA TELECABINE DU MONT CHERY et TELESIEGE
DEBRAYABLE DES CHAVANNES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes des conventions de passage
signées avec les propriétaires de terrains concernés par la télécabine du Mont-Chéry
et le télésiège des Chavannes, stipulant que les indemnités sont ré-indexées
annuellement.
Or, comme il en a été décidé pour les indemnités des conventions de passage de
pistes de descente, il propose de reconduire le montant de ces indemnités dues aux
Propriétaires de terrains, au titre de l’année 2013,
Pour cause, le coefficient annuel de revalorisation forfaitaire des propriétés non
bâties n’a pas fait l’objet d’une augmentation en 2013 par rapport à 2012,
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’exposé de M. le Maire ;
DECIDE de reconduire les indemnités de passage, dues aux propriétaires de
terrains concernés par les lignes de montée de la télécabine du Mont-Chéry ainsi que
par le télésiège des Chavannes au titre de l’année 2013.
PRELEVE la dépense à l’article 6132 du Budget Communal 2014.
6
3/ FINANCES
3-1 EMPRUNTS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE/FINANCEMENT ACQUISITION
PROPRIETE STELLA
M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de recourir à un emprunt en
vue du financement de l’acquisition de la propriété du Stella, dont le montant de la
dépense s’élève à la somme de 4 500 000 €.
Il expose que la Commune ne disposant pas de ressources suffisantes pour en assurer
le financement, il est indispensable de contracter un emprunt auprès du Crédit
Agricole des Savoie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
Décide de contracter auprès du Crédit Agricole des Savoie, un prêt d’un montant de
1 250 000 € destiné à financer l’investissement précité, aux conditions suivantes :
- durée : 15 ans
- taux fixe de 3.20%
- périodicité : trimestrielle
- frais de dossier : 950 €
Prend l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour
assurer le paiement des dîtes échéances.
Donne son accord pour qu’il soit réglé sans mandatement préalable, par
l'intermédiaire des Services du Trésor, le montant des échéances du prêt dont les
caractéristiques sont indiquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à
Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt sus-désigné, la signature du
contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les
conditions de remboursement qui y sont insérées.
Le présent acte est rendu exécutoire en application de la Loi du 2/3/82 et du
22/7/82.
3-2 EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE/FINANCEMENT
ACQUISITION PROPRIETE STELLA
M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de recourir à un emprunt en
vue du financement de l’acquisition de la propriété du Stella, dont le montant de la
dépense s’élève à la somme de 4 500 000 €.
Il expose que la Commune ne disposant pas de ressources suffisantes pour en assurer
le financement, il est indispensable de contracter un emprunt auprès de la Caisse
d’Epargne Rhône-Alpes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
Décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, un prêt d’un montant
de 1 250 000 € destiné à financer l’investissement précité, aux conditions suivantes :
-
durée : 15 ans
taux fixe de 3.19%
périodicité : annuelle
frais de dossier : 1 875 €
7
Prend l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour
assurer le paiement des dîtes échéances.
Donne son accord pour qu’il soit réglé sans mandatement préalable, par
l'intermédiaire des Services du Trésor, le montant des échéances du prêt dont les
caractéristiques sont indiquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à
Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt sus-désigné, la signature du
contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les
conditions de remboursement qui y sont insérées.
Le présent acte est rendu exécutoire en application de la Loi du 2/3/82 et du
22/7/82.
OPERATION IMMOBILIERE SUR LA PROPRIETE DU STELLA
M. le Maire indique qu’un cabinet accompagnera la Collectivité pour le montage
technique et juridique de cette opération, lequel sera retenu première semaine d’août.
3-3 CONSTATATION DU RETOUR A LA COMMUNE DES GETS DES BIENS DU
SERVICE DECHETS/COMPETENCE SIVOM DE LA VALLEE D’AULPS JUSQU’AU
31/12/2013
M. le Maire indique que le transfert de compétence « Déchets » à la Communauté de
Communes du Haut-Chablais, au 1er janvier 2014 entraîne la réintégration du
patrimoine aux Communes.
Il rappelle que le SIVOM de la Vallée d’Aulps a disposé ou financé des biens et
équipements dans le cadre de l’exercice de la compétence DECHETS sur le territoire
communal et qu’il y a lieu de constater le retour des biens, subventions et emprunts à
la commune des Gets à la date du 1er janvier 2014.
Le SIVOM transfert à titre gratuit :
1/ les biens pour une valeur totale d’acquisition de 1 642 555.97 € dans l’état où ils
se trouvent ;
2/ les emprunts attachés aux biens transférés pour un total de capital emprunté de
377 000 € et un capital restant dû de 238 604.91 € correspondant à la déchetterie.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents ou représentés,
Approuve le procès-verbal constatant le retour de mise à disposition des biens à la
Commune des Gets au 1er janvier 2014 dans le cadre du transfert de compétence
DECHETS à la CCHC,
Autorise le Maire à signer le procès-verbal ;
Donne toute délégation utile au Maire.
3-4 PROJET DE SPONSORING DU CLUB DE FOOTBALL E.T.G CLASSE EN 1ERE
DIVISION
M. le Maire indique que la commune a l’opportunité de conclure un partenariat avec
le Club de Football Thonon-Evian-Gaillard qui moyennant la somme de 120 000 € HT
par an porterait les couleurs de la station. Il s’agit d’un vecteur de communication
important touchant le grand public, et associer les Gets à un club de foot de 1ère
division lui garantit des retombées médiatiques et notamment des spots télé
hebdomadaires.
8
Il est toutefois nécessaire d’associer à cette opération un agent commercial chargé de
faire vivre ce partenariat, le coût de cet agent s’élève à 40 000 € HT/an.
M. le Maire propose de faire supporter cette dépense à une structure satellite
assujettie à la TVA.
Après un tour de table et que chacun ait pu s’exprimer sur l’intérêt de ce projet pour
la station, les membres du Conseil Municipal, lors d’un scrutin public, se prononce
par 10 voix pour et 5 contre, le principe de conclure un partenariat avec l’E.T.G pour
la durée d’une année, sous condition que le club soit maintenu en première division.
4/URBANISME & TRAVAUX
4/1 RENOVATION DU BATIMENT DE LA GARE AMONT DE LA TELECABINE
DES CHAVANNES/ATTRIBUTRION DES MARCHES DE TRAVAUX
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du résultat de l’appel à la
concurrence en procédure adaptée en application des articles 10, 26 II-5, 27-II-I, 28 et
40-IV-1 du Code des Marchés Publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié)
des travaux de rénovation du bâtiment gare amont de la Télécabine des Chavannes
A l’issue de l’analyse des offres, M. le Maire propose de retenir les entreprises
suivantes :
Lot n° 100 – Etanchéité
SARL E.F.G
M. Gasser Jean-Philippe
74100 Annemasse
75 003.53 € HT
Lot n° 101 – Charpente/serrurerie/bardage
SAS Gilles Mouthon
Les Thoules
74360 La Chapelle d’Abondance
234 288.40 € HT
Lot n° 102 – Sols souples
Entreprise I.D.M
73 Montmélian
8 849.39 € HT
Lot n° 103 – Electricité/Câblages Electrique
Entreprise Mollier Electricité
74100 Annemasse
12 095.00 € HT
Lot n° 104 – Peinture
SAS Beckci
73490 La Ravoire
17 386.00 € HT
Le montant total des travaux attribués s’élève à la somme de 347 622.32 € HT, portant
le montant de l’opération à 417 146.79 € TTC.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents ou représentés,
Approuve le résultat de l’appel à la concurrence et décide de poursuivre les travaux ;
Autorise le MAIRE à signer les marchés allotis aux entreprises susdites ;
Prélève la dépense au compte 23 du budget communal 2014.
9
M. BERGOEND Simon quitte la séance à 23h35
4-2 COMPTE RENDU COMMISSION D’URBANISME
M. le Maire rend compte des travaux de la commission des permis de construire
réunie le 8 juillet dernier, ce compte rendu est approuvé par le Conseil Municipal
sans observation.
4-3 COMTE RENDU DE LA COMMISSION DES PISTES
M. Fabrice TROMBERT donne le compte rendu de la commission et soumet à l’avis
du Conseil Municipal, les projets suivants :
1/ Piste BLEUET : création d’un nouveau chemin réservé aux piétons et aux Secours
sur Pistes depuis la Mouille Ronde, élargissement de la piste de ski, et reprofilage au
niveau des chalets pour accentuer la pente,
2/ Accès Lac du Plan du ROCHER : le chemin existant sera réservé aux piétons et
créer un chemin d’exploitation en continuité du chemin de la Mouille Ronde,
3/ liaison Nabor/télésiège des Folliets :
Piste « Chardon Bleu » en direction du télésiège des Folliets : améliorer l’entrée de
cette piste, notamment le balisage et le reprofilage du terrain pour faciliter la glisse.
Demander l’accord des propriétaires de terrain.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, émet un
avis favorable à la réalisation de ces travaux.
4/ Zone de débutants sur la Mouille des Boittets/Vieux Chêne : un plan
d’aménagement est en cours d’étude.
5/ PROJET DE TELEPHERIQUE : l’étude d’impact est en cours, le projet doit être
soumis à l’avis des services préfectoraux.
5/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION
CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
5-1 LISTE DES MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE SIGNES PAR LE MAIRE
Opération : aménagement des locaux de la télécabine des Chavannes – Création d’un
Sanitaire Public
€ HT
€ TTC
Lot n°0 - Désamiantage
Entreprise
Benedetti
59 321.25
71 185.50
Passy
Lot n° 1 – Démolition/Gros Oeuvre
Entreprise
Bassani
–
77 659.30
93 191.16
Morzine
Lot n° 2 – Menuiserie Alu/Serrurerie
Ets Guy Perracino –
16 140.00
19 368.00
Thonon
Lot n° 3 – Menuiserie Bois
Ets Guy Perracino –
9 070.00
10 884.00
Thonon
Lot
n°4
–
Cloison/Faux Sas Sedip – Cluses
11 911.25
14 293.50
Plafond/Peint.
Lot n° 5 – Carrelage/Faïences
Lot n° 6 – Revêtements de sols
Boujon
SAS
Anthy/Léman
Sols confort – Thonon
–
8 098.50
9 178.20
1 985.50
2 382.60
Total 184 185.80 220 482.96
10
5-2 DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Après examen des déclarations reçues, le Maire, par délégation, a décidé de renoncer
au droit de préemption sur les aliénations suivantes :
DIA N°
2014/62
2014/63
2014/64
2014/65
2014/66
2014/67
2014/68
2014/69
2014/70
2014/71
2014/72
2014/73
2014/74
Désignation
Un appartement de 43 m²
Route des Grandes Alpes
En zone UC
Un appartement de 70 m²
2 caves, garage
Route de la Turche – zone UCc
Un appartement de 118 m²
Route du Front de Neige rés. Edelweiss –
cave et parking
En zone Ub
Un appartement, garage, cave, place
stationnement
Rte du Léry Rés. Chanteneige
En zone Ub
Un local commercial – 45.60 m²
« Le Praz du Soleil »
Saisie immobilière zone Ua
Appartement et cave –
37.45 m²
Route de la Turche – zone UCc
Appartement-cave-2 garages
1 parking – 102 m²
« Le Bénevy » zone Ua
Un chalet – 147.13 m²
Lieudit Les Pesses – zone UC
Appartement garage –
60.76 m² - rue du Centre
Zone Ua
Chalet mitoyen
Route de la Turche – zone Ub
Un terrain lieudit Les Plans
1238 m² - zone UCc
Un appartement
Rue du Centre – zone Ua
Un appartement de 47.10 m²
Les Marais Pourris – zone Ua
Prix
173 000 €
319 000 €
430 000 €
250 000 €
Mise à prix 30 000 €
239 000 €
665 000 €
695 000 €
552 000 €
408 000 €
330 000 €
130 000 €
300 000 €
6/ QUESTIONS DIVERSES
6-1 SOUTIEN AUX JURIDICTIONS DE PROXIMITE
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Considérant l’implantation, en 1966, d’une maison d’arrêt de Bonneville, en
remplacement de la maison d’arrêt d’Annecy ;
Considérant que la réforme de l’organisation judiciaire pourrait entraîner la fusion,
au sein d’un nouveau tribunal de première instance départemental, des tribunaux de
grande instance et des tribunaux d’instance, ainsi que la redistribution des
contentieux ;
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Considérant que la chancellerie n’envisagerait pas de réforme de la carte judiciaire et
notamment de fermeture de juridictions de plein exercice, que ce soit Tribunal de
Grande Instance ou Cour d’Appel dans le ressort de la Cour d’Appel de Chambéry ;
Considérant que les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie comptent
notamment 6 tribunaux d’instance, 5 tribunaux de grande instance et une Cour
d’Appel ;
Considérant que la délocalisation de certains contentieux, notamment dits
spécialisés, pourrait conduire à éloigner les justiciables de la justice et à créer un
désert judiciaire ;
Considérant que les nouvelles technologies ne sont pas encore pleinement déployées
dans certains départements, l’éclatement des juridictions conduiraient leurs
serviteurs à pratiquer des audiences foraines, à contresens des mesures de protection
de l’air développées, notamment en Haute-Savoie ;
Considérant que cette réforme de l’organisation judiciaire serait orchestrée à l’échelle
du département, échelon pourtant appelé à disparaitre à l’horizon de 2021 dans le
cadre de la conduite, par Monsieur le Premier Ministre, de la réforme territoriale ;
Considérant que les contraintes, notamment géographiques et climatiques du
département de la Haute-Savoie, pourraient fortement décourager les justiciables à
se déplacer ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Soutient, à l’unanimité, dans un souci d’accès des citoyens au droit et du bon
fonctionnement de la justice, le non-éclatement des juridictions de proximité des
départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et le maintien, à Bonneville, des
juridictions de plein exercice et de pleine compétence.
6-2 RESULTAT VENTE DES COUPES DE BOIS du 15/07/2014
Un lot de bois sur pied a été vendu au plus offrant, à la Société les Bois de Pays 74570 Groisy au prix de 18 660 € pour 47.12 m3.
6-3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ATELIER DE MENUISERIE
DANS LES ATELIERS MUNICIPAUX DE BOVARD A LA SAGETS
Sur proposition du Maire, donne toute délégation à M. MUTILLOD Christophe Adjoint, pour signer la convention avec la SAGETS de mise à disposition de l’atelier
de menuiserie de la commune moyennant 1 000 € pour la durée d’une année.
6-4 SIAC/INFORMATION DU CONSEIL
M. Christophe MUTILLOD a obtenu la désignation d’un deuxième vice-président de
la montagne au SIAC avec la nomination de M. Alain RUBIN - Maire de CHATEL.
En conséquence, le Haut-Chablais est mieux représenté au sein de la structure, le
bureau est composé de 15 membres présidé par M. MORACCHINI, M. MUTILLOD
en charge du tourisme est également le représentant de la CCHC et du SIAC au
C.L.D.
La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée à la date du
lundi 25 Août 2014 à 20h30
Clôture de la séance à 0h15.
Diffusion le 29 juillet 2014.
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