Extraits des règlements généraux

EXTRAITS
DES
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
A L’USAGE DES OFFICIELS
DE MATCH
SAISON 2014/15
Les modifications 2014/15 sont imprimées en gras ROUGE
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209
209
SOMMAIRE
q
Qualifications particulières (Art. 235.2)
q
Préparation de la feuille de match (Art. 413)
q
Le contrôle antidopage (Art. 416)
q
Obligations des associations par équipe engagée (Art. 353)
q
Le contrôle des licences et de la feuille de match (Art. 443)
q
Conditions d’accès au terrain (Art. 444)
q
Le rapport de l’arbitre (Art. 445)
q
Les réclamations (Art. 450)
q
Matches interrompus (Art. 451)
q
Infractions sportives (Art. 510)
q
Gestion informatisée des compétitions : application F.F.R.
« Oval.e » (Art. 346)
q
Match nul en match éliminatoire (Art. 454)
Match nul en finale (Art. 455)
q
Equipe se présentant à effectif incomplet (Art. 452)
q
Forfaits simples (Art. 342.1)
q
Limitation du nombre de matches (Art. 230.2 et 230.3)
q
Mode de paiement des Officiels de match (Art. 637.3)
210
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ARTICLE 235.2
QUALIFICATIONS PARTICULIÈRES
Qualifications particulières - joueurs formés localement (non applicables aux
compétitions professionnelles)
1. Tout joueur ou joueuse participant à des compétitions des catégories A, B, C, C’ ou D
telles que définies par les dispositions spécifiques F.F.R. figurant dans les Règles du Jeu,
se verra délivrer :
a. Une carte de qualification portant la mention « LICENCE BLANCHE » si ce
joueur ou cette joueuse est :
- Licencié à la F.F.R. depuis un minimum de 4 (quatre) saisons consécutives
ou non et appartient à la même association depuis un minimum de 4
(quatre) saisons consécutives ou non, pour la classe d’âge « 18 ans et plus » ;
- Licenciée à la F.F.R. depuis un minimum de 3 (trois) saisons consécutives
ou non et appartient à la même association depuis un minimum de 3 (trois)
saisons consécutives ou non, pour les Féminines de la classe d’âge « 18
ans et plus » ;
- Licencié(e) à la F.F.R. depuis un minimum de 2 (deux) saisons
consécutives ou non et appartient à la même association depuis un
minimum de 2 (deux) saisons consécutives ou non, pour les classes d’âge
« moins de 16 ans » et « moins de 18 ans » masculines, et la classe
d’âge « moins de 18 ans » féminine.
b.
Une carte de qualification portant la mention « LICENCE BLANCHE/JAUNE » si
ce joueur ou cette joueuse est :
- Licencié à la F.F.R. depuis un minimum de 4 (quatre) saisons consécutives
ou non pour la classe d’âge « moins de 18 ans » ;
- Licenciée à la F.F.R. depuis un minimum de 3 (trois) saisons consécutives
pour les Féminines de la classe d’âge « 18 ans et plus » ;
- Licencié(e) à la F.F.R. depuis un minimum de (2) saisons consécutives
pour les classes d’âge « moins de 16 ans » et « moins de 18 ans »
masculines et la classe d’âge « moins de 18 ans » féminine.
c.
Une carte de qualification portant la mention « LICENCE ORANGE » si ce joueur
ou cette joueuse ne répond à aucun des deux critères précédents (a et b).
L’ancienneté d’affiliation prise en compte remonte à la saison 2004/2005.
NB : tout joueur ou toute joueuse issu(e) d’un rassemblement conserve le bénéfice de
l’ancienneté acquise au sein de son association d’origine :
•
S’il ou elle mute dans un autre club du rassemblement (sous réserve que ce
rassemblement ait été validé dans les catégories d’âge auxquelles le
joueur ou la joueuse appartenait lors des saisons invoquées au titre de
l’ancienneté) ;
•
S’il ou elle mute dans un club tiers, dès lors qu’aucun des clubs du
rassemblement ne dispose d’une équipe dans la catégorie d’âge concernée.
Par ailleurs et pour la saison 2014-2015 uniquement, tout joueur issu d’un
groupement professionnel, né entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1996 inclus,
conservera le bénéfice de l’ancienneté acquise au sein de ce groupement s’il mute
dans un club dont l’équipe première ne participe pas aux compétitions professionnelles
organisées par la L.N.R.
Dans les situations décrites ci-dessus, le nouveau club peut solliciter la prise en
compte de l’ancienneté du joueur ou de la joueuse concerné(e) en vue d’obtenir un
changement de couleur sur sa carte de qualification. Une demande motivée doit être
adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Commission fédérale
des qualifications. Si cette demande est acceptée, le changement de couleur ne
prendra effet qu’à compter de la date d’édition de la nouvelle carte de qualification.
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211
2. Application du dispositif aux associations :
a) Par application des qualifications particulières dont le principe est défini ci-dessus, les
équipes « UNE » seniors participant aux compétitions de 1ère Division fédérale, 2ème Division
fédérale, 3ème Division fédérale et Féminines 1ère Division Elite 1 « TOP 8 » doivent
présenter sur la feuille de match un nombre déterminé de joueurs ou joueuses suivant le
tableau ci-dessous :
Féminines 1ère Div.
Elite TOP 8
3ème Division fédérale
2ème Division fédérale
1ère Division fédérale
Nombre de joueurs
inscrits
sur la feuille de match
Abréviation
couleur
Licences
blanches
B
Licences
orange
O
Licences
blanches/jaun
es
Licences
blanches
Licences
orange
Licences
blanches/jaunes
Licences
blanches
Licences
orange
Licences
blanches/jaunes
Licences
blanches
Licences
orange
Licences
blanches/jaunes
23
22
21
20
19
18
17
16
2
1
7 licences blanches minimum
7
maxi
7
maxi
6
maxi
5
maxi
4
maxi
En fonction du nombre de
licences blanches et orange
B/J
8 licences blanches minimum
B
7
O
6
5
4
3
maximum
B/J
En fonction du nombre de licences blanches et orange
9 licences blanches minimum
B
7
6
5
O
4
3
2
1
maximum
B/J
En fonction du nombre de licences blanches et orange
B
5 licences blanches minimum
O
11
maxi
11
maxi
10
maxi
10
maxi
B/J
7
maxi
6
maxi
5
maxi
4
maxi
Crabos - Balandrade
Alamercery - Gaudermen
b) Par application des qualifications particulières dont le principe est défini ci-dessus, les
équipes participant aux compétitions de moins de 18 ans « Crabos » et Balandrade, moins
de 16 ans « Alamercery » et « Gaudermen » doivent présenter sur la feuille de match quel
que soit le nombre total de joueurs inscrits sur celle-ci (19, 20, 21 ou 22), un nombre
déterminé de joueurs suivant le tableau ci-dessous :
Joueurs sous tutorat
Licences blanches/jaunes
B/J, B ou O
5 maximum
B/J
4 maximum
Licences blanches
B
Pas de maximum
Licences orange
O
Pas de maximum
Dans ces compétitions de moins de 18 ans « Crabos » et « Balandrade » et de moins de 16
ans « Alamercery » et « Gaudermen », tout joueur ayant évolué lors de deux saisons
consécutives au sein d’un même club, dont l’une dans le cadre d’un accord de tutorat, se
verra délivrer pour sa troisième saison dans ce club une carte de qualification de couleur
blanche, par dérogation aux dispositions de l’article 235-2-1 du présent règlement
Les Comités territoriaux peuvent mettre en place un dispositif similaire pour leurs
compétitions.
Un officiel de match (soit le Délégué sportif ou Directeur de match pour les équipes « UNE »
seniors participant aux compétitions de 1ère Division fédérale, 2ème Division fédérale, 3ème
Division fédérale et Féminines 1ère Division Elite « TOP 8 », soit l’arbitre pour les équipes
des compétitions de moins de 18 ans « Crabos » et « Balandrade » et de moins de 16 ans
« Alamercery » et « Gaudermen ») est chargé du contrôle de la feuille de match et signale
sur son rapport toute anomalie constatée.
212
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3. Conséquences du non-respect du dispositif :
En cas de non respect du dispositif prévu ci-dessus, il sera fait application des dispositions
de l’article 341.1.1 et de l’article 341.1.2 des présents règlements (match perdu par
disqualification).
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213
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ARTICLE 413
PRÉPARATION DE LA FEUILLE DE MATCH
413-1 - Obligations générales
Pour les rencontres officielles et non officielles, à l’exception de celles relevant des
compétitions professionnelles, pour lesquelles une feuille de match informatisée est utilisée
dans les conditions définies par la L.N.R. en concertation avec la F.F.R., les Présidents des
associations concernées ou leurs délégataires sont tenus de préparer une heure avant le
coup d'envoi la feuille de match à laquelle sont jointes pour les personnes ayant accès au
terrain, les cartes de qualification. De même, seront inscrits, l’identité et le numéro de
licence du rédacteur de la feuille de match, ce dernier étant obligatoirement considéré
comme agissant au nom du Président de l’association ou de son délégataire.
La feuille de match sera renseignée lisiblement en indiquant obligatoirement en lettres
majuscules d’imprimerie les noms des personnes devant figurer sur celle-ci ainsi que leur
numéro de licence, et pour les joueurs, le numéro exact de leur maillot (titulaires et
remplaçants compris).
Afin de faciliter la rédaction de la feuille de match, la composition des équipes (noms et n°
de licence) peut être rédigée par informatique sur un support papier qui sera collé sur la
feuille de match (en 4 exemplaires) selon les modalités suivantes :
• Respect du format initial de la feuille de match ;
• Nom et signature du dirigeant rédacteur qui seront placés à la verticale du
document dans la colonne « titulaires » tout en respectant la lisibilité du document.
La numérotation officielle de la feuille de match devra obligatoirement être respectée. Il est
interdit, sous peine de sanctions, de procéder, sans en avertir l'arbitre et le capitaine de
l'équipe adverse, à une inversion de numéro ou à un changement de maillot en cours de
partie qui peut constituer une manœuvre frauduleuse de la part de l’association adverse.
Les numéros des joueurs de 1ère ligne remplaçants devront être obligatoirement encerclés
pour identification.
Pour toutes les compétitions des catégories A, B, C et D, les dirigeants rédacteurs de la
feuille de match devront indiquer l’aptitude des joueurs de 1ère ligne (titulaires et
remplaçants) à évoluer à tel ou tel poste spécifique dans la marge gauche et en face de leur
nom.
Ø L’aptitude de tout joueur de 1ère ligne titulaire est obligatoire par rapport au poste
occupé :
-
n°1 : aptitude au poste de pilier gauche ;
n°2 : aptitude au poste de talonneur ;
n°3 : aptitude au poste de pilier droit.
Ø L’aptitude de tout joueur de 1ère ligne remplaçant est obligatoire pour au moins un
poste.
Ø Aptitudes supplémentaires :
De tout joueur titulaire de 1ère ligne :
De tout joueur remplaçant de 1ère ligne :
une ou deux possibles
une ou deux possibles
Ø L’indication sur la feuille de match devra s’effectuer de la manière suivante :
Aptitude à évoluer au poste de pilier gauche : inscrire la lettre « G »
Aptitude à évoluer au poste de talonneur :
inscrire la lettre « T »
Aptitude à évoluer au poste de pilier droit :
inscrire la lettre « D »
En cas de contestation, seule la numérotation des joueurs (remplaçants compris) portée sur
la feuille de match avant le début de la rencontre sera retenue.
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La feuille de match, une fois remplie, est contrôlée et signée par chaque Président
d’association ou son délégataire et remise à l’arbitre. Ils peuvent également demander à
l’arbitre de vérifier les cartes de qualification de l’équipe adverse.
Toute falsification de la feuille de match engage la responsabilité juridique du Président ou
de son délégataire, notamment en cas d’accident, et entraîne des sanctions prévues au titre
V du présent règlement.
N.B. : Dans les compétitions relevant de la catégorie C’, les joueurs titulaires d’une
carte de qualification comportant la mention « AUTORISE 1ERE LIGNE / PASSEPORT »
peuvent évoluer indifféremment aux trois postes de la 1ère ligne, de sorte qu’aucune
aptitude particulière ne doit être indiquée sur la feuille de match.
413-2 - Nombre de joueurs sur la feuille de match
Les obligations sont fixées selon les compétitions par la règle 3 des Règles du jeu à laquelle
s’ajoutent les dispositions spécifiques F.F.R. qui figurent également dans les Règles du jeu.
En outre, il sera fait application des dispositions relatives au jeu à effectif incomplet (article 452).
413-3 - Les mentions à porter sur les cartes de qualification par les dirigeants rédacteurs
Faire figurer dans la case prévue pour le visa de l'arbitre, la date de la rencontre et la
catégorie de l'équipe selon le tableau suivant :
COMPETITION
1ère Division Professionnelle
2ème Division Professionnelle
Reichel-Espoirs moins de 22 ans
Coupe de la Fédération
1ère Division Fédérale - Trophée Jean Prat
Nationale B
2ème Division Fédérale
Fédérale B
3ème Division Fédérale
Excellence B
Challenge des Comités « moins de 26 ans »
Honneur
Promotion d’Honneur
1ère Série
2ème Série
3ème Série
4ème Série
Réserves de séries territoriales
Rugby Entreprises
Trophée Christian Bélascain
Rugby à 7 Sélections des Comités U19
Rugby à 7 Sélections des Comités U17
Rugby à 7 Pôles Espoirs
Compétition « moins de 18 ans » inter-secteurs
Compétition « moins de 17 ans » inter-secteurs
Coupe René Crabos
Coupe des Provinces « moins de 18 ans » à XV
masculine
Tournoi Taddeï Amicale des 6 Nations « moins de
18 ans »
Coupe Roger Taddeï « moins de 17 ans »
Coupe Roger Taddeï « moins de 16 ans »
Coupe Jules Balandrade
Coupe Jean-François Phliponeau
Coupe Roger Danet
Coupe Pierre Alamercery
215
215
215
MENTION A PORTER SUR LA
CARTE DE QUALIFICATION
1DP
2DP
ER22
CFD
1DF
NAB
2DF
2FB
3DF
3EB
CCM
HON
PRH
1ES
2ES
3ES
4ES
RST ENT FRB
19R7 17R7
POL7
CIS2 CIS3 CRA CP18
TA6N
TA2
TA1
BAL
PHL
DAN
ALA
Challenge Pierre Gaudermen
Challenge Jean Teulière
Challenge – 17 ans territoriaux à XII
Féminines 1ère division Elite 1 « Top 8 »
Féminines 1ère division Elite 2 Armelle Auclair
Challenge de la Fédération (Elites 1 et 2
Féminines)
Féminines Championnat de France « 18 ans et
plus » à 7
Fédérale Féminine à XV
Promotion Fédérale « 18 ans et plus » à VII
Développement
Féminines Fédérale « moins de 18 ans et plus » à VII
Développement
Féminines Fédérale « moins de 18 ans » à XV
Féminines « moins de 18 ans » Seven Inter Comités
Féminines Inter-secteurs « moins de 20 ans » à XV
Féminines Secteur « moins de 18 ans » à VII
Développement
Féminines « moins de 15 ans » à VII Développement
Championnat de France « moins de 16 ans » à 7
Masculin
Championnat de France « 18 ans et plus » à 7
Masculin
Sélection « moins de 16 ans » Inter Comités à 7
Sélection « moins de 18 ans » des Provinces à 7
Sélection « moins de 22 ans » des Provinces à 7
216
216
GAU
TEU
CAT
F1DE1
F1DE2
CFF
FES
FFEM
PFVII
FJS
F18XV
F18SIC
F20ISXV
F18ISVII
F15VII
CF7M16
CF718
CF7M16IC
CF7M18IS
CF7M22IS
ARTICLE 416
LE CONTRÔLE ANTIDOPAGE
Toute association organisatrice d’une rencontre ou d’un entraînement met en place les
moyens humains et matériels nécessaires et adaptés permettant le déroulement dans
des conditions satisfaisantes de tout contrôle anti-dopage qui serait diligenté.
L’organisateur doit dans ce cadre :
1.
Désigner un de ses représentants (licencié dirigeant) qui assurera la fonction de
délégué fédéral au contrôle antidopage et qui sera tenu, en cette qualité,
d’assister la personne chargée du contrôle dans l’exercice de sa mission et à la
demande de cette dernière, de participer à la désignation des personnes à
contrôler.
2.
En cas d’obligation d’accompagnement des sportifs contrôlés, mentionnée dans
la décision prescrivant le contrôle, le club organisateur devra pouvoir mettre à la
disposition de la personne chargée des opérations de contrôle, un nombre de
personnes suffisant afin d’assurer les fonctions « d’escorte ». L’organisateur
devra avoir préalablement dispensé ou fait dispenser aux personnes à qui cette
mission sera confiée la formation spécifique prévue à l’article R. 232-57 du Code
du Sport.
3.
Mettre à disposition, dans l’enceinte des vestiaires, un local fermant à clé et
pourvu d’une table et de chaises, uniquement consacré à recevoir la personne
chargée de réaliser les opérations de contrôle et les sportifs contrôlés.
Dispositions à respecter par les officiels de match :
1.
2.
3.
Arbitre : voir article 443.2
Délégué sportif : voir article 421.5
Directeur de match : voir article 421.5
217
217
217
ARTICLE 353
OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS
PAR EQUIPE ENGAGÉE
Elles concernent l’accompagnement des équipes afin de renforcer le dispositif de sécurité et
de responsabilité des associations.
353-1 - L’encadrement technique des équipes (cf. annexe 9 - Le Statut de l’Educateur)
L’enseignement et l’entraînement à titre rémunéré est assujetti à la possession d’un
diplôme d’Etat inscrit au R.N.C.P. quel que soit le niveau d’intervention (BEES 1, BEES
2, DES JEPS, DE JEPS, le BP pour les Ecoles de Rugby).
Le tableau ci-dessous différencie le secteur professionnel et le secteur amateur en précisant
les fonctions occupées à titre rémunéré ou bénévole, aux différents niveaux de compétition.
Les diplômes mentionnés ci-après correspondent aux qualifications minimales requises.
Tout éducateur ou entraîneur doit présenter au moment de son entrée en fonction le
diplôme ou brevet correspondant au poste occupé.
Le statut d’éducateur ou d’entraîneur en cours de formation est accepté dans les limites de
durée légale du livret de formation ouvert au début de chaque formation.
Qu'il s'agisse de la formation de l'Etat ou de la formation fédérale, le statut d'éducateur ou
d'entraîneur peut être attribué dès lors que la personne est entrée en formation. Celle-ci se
concrétise par l'ouverture d'un livret de formation dont la durée est fixée réglementairement.
De ce fait, la mention ECF est valable pour toutes les fonctions occupées dès lors qu'un
livret de formation a été ouvert.
La production du livret de formation doit être exigée pour l'attribution de la mention ECF. La
F.F.R. doit contrôler ce statut qui ne peut par définition être reconduit systématiquement
chaque saison.
1- Secteur professionnel
FONCTIONS OCCUPEES
Manager ou directeur sportif
Entraîneur
Directeur de Centre de Formation agréé
M.J.S.V.A.
TOP 14
D.E.S. ou B.E. 2
LEC (1)
D.E.S. ou B.E. 2
LEC (1)
PRO D2
D.E.S. ou B.E. 2
LEC (1)
D.E.S. ou B.E. 2
LEC (1)
2- Secteur amateur masculin
FONCTIONS
OCCUPEES
Entraîneur
équipe 1
Directeur de
Centre de
Formation
labellisé F.F.R.
Directeur sportif
Entraîneur
moins de 22 ans
Entraîneur
moins de 21 ans
« Bélascain »
Entraîneur
moins de 18 ans
« Crabos »
ASSOCIATIONS
SUPPORTS DES
CLUBS PRO
FEDERALE 1
/
D.E.
EDE OU FEC (1)
/
D.E.
EDE (1)
/
/
D.E. EDE (1)
D.E. EDE (1)
/
/
/
/
/
D.E.
EDE (1)
/
B.F.E.
EBF OU EDE (1)
D.E.
EDE (1)
FEDERALE 2
FEDERALE 3
B.F.E
EBF OU EDE (1)
B.F.E.
ECF, EBF OU EDE (1)
B.F.E.
EBF OU EDE (1)
218
218
SERIES
Entraîneur
moins de 18 ans
« autres »
Entraîneur
moins de 16 ans
Entraîneur
moins de 14 ans
Directeur Ecole
de Rugby
Educateur Ecole
de Rugby
Educateur de
Rugby « moins
de 6 ans »
/
B.F.E.
EBF OU EDE (1)
B.F.E.
ECF, EBF OU EDE (1)
B.F.E.J.
B.F.E.J
EBF OU EDE (1)
ECF, EBF OU EDE (1)
B.F.E.J
B.F.E.J.
EBF OU EDE (1)
ECF, EBF OU EDE (1)
BREVET FEDERAL EDUCATEUR ECOLE DE RUGBY (B.F.E.R.)
ECF, EBF OU EDE (1)
BREVET FEDERAL EDUCATEUR ECOLE DE RUGBY (B.F.E.R.)
ECF, EBF OU EDE (1)
CERTIFICAT D’APTITUDE A L’ANIMATION DES
« MOINS DE 6 ANS »
3- Secteur amateur féminin
FONCTIONS
OCCUPEES
Entraîneur
1ère DIVISION
ELITE 1 ET 2
D.E.
EDE (1)
FEDERALE FEMININE
MOINS DE 18 ANS
B.F.E.
EBF OU EDE (1)
B.F.E. J.
ECF, EBF OU EDE (1)
(1) - Type de licence exigée
NB : Les titulaires d’un BEES 1er degré Rugby peuvent exercer contre rémunération toutes
les fonctions d’encadrement, à l’exception de celles pour lesquelles les obligations fédérales
requièrent un DES ou un DE.
Glossaire de la formation fédérale :
- B.F.E. : Brevet Fédéral d’Entraîneur ;
- B.F.E.J. : Brevet Fédéral d’Entraîneur Jeune ;
- B.F.E.R. : Brevet Fédéral d’Educateur école de Rugby ;
- B.E.F.7 : Brevet Fédéral d’entraîneur à 7 ;
- Certificat d’aptitude à l’animation des « moins de 6 ans ».
Glossaire de la formation d’Etat :
- D.E.S. J.E.P.S. : Diplôme d’Etat Supérieur de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du
Sport, spécialité « performance sportive », mention Rugby
- D.E. J.E.P.S. : Diplôme d’Etat de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport, spécialité
« perfectionnement sportif », mention Rugby
- B.P. J.E.P.S. : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport,
spécialité « sport collectif », mention Rugby
Tout entraîneur étranger à l’Union Européenne devra être titulaire d’un diplôme reconnu
officiellement par la Commission Nationale des équivalences (Ministère de la Santé et des
Sports).
Des contrôles seront effectués et les sanctions éventuelles appliquées selon les modalités
prévues à l’annexe 9.
Il appartient aux arbitres, aux délégués sportifs et aux directeurs de match de vérifier que les
entraîneurs inscrits sur la feuille de match possèdent bien le « type de licence » exigée sur leur
carte de qualification de la saison en cours. Si tel n’est pas le cas, l’accès au banc de touche et
à l’aire de jeu leur sera refusé.
353-2 - Les associations, les groupements et l’arbitrage (cf. annexe 3 - Charte de l’arbitrage)
Les licenciés capacitaires en arbitrage
Pour l’ensemble des compétitions, chaque équipe engagée dans les diverses compétitions
professionnelles, fédérales ou territoriales devra présenter un « licencié capacitaire en
arbitrage » (L.C.A.) conformément à la charte de l’arbitrage, cela dans les mêmes
conditions que celles concernant l’encadrement.
219
219
219
353-3 - Autres dirigeants sollicitant l’accès au banc de touche et à l’aire de jeu
OBLIGATIONS
REMARQUES
LE SOIGNEUR
Pour l’ensemble des compétitions, chaque équipe
devra présenter :
1. Soit un dirigeant-soigneur
diplômé secouriste F.P.S.
ou P.S.C.N.1. (Prévention
Secours Civil de Niveau 1)
minimum, pour le début de
saison.
1 - Pour prendre place sur le banc de touche et
accéder à l’aire de jeu, le dirigeant-soigneur doit
être titulaire d’une carte de qualification pour la
saison en cours où y figure la qualité reprise à l’article
232 des Règlements généraux avec notamment
l’aptitude de « dirigeant ayant accès terrain » (DAT).
2 - D’autre part, pour prendre place sur le banc de
touche et accéder à l’aire de jeu, le professionnel
de santé « paramédical » devra présenter :
• Soit une carte de qualification de la saison en
cours où y figure la qualité « PAR »,
• Soit une carte de qualification de dirigeant de
la saison en cours où y figure la qualité reprise
à l’article 232 des Règlements généraux avec,
notamment, l’aptitude de « dirigeant ayant
accès terrain » (DAT).
L’ADJOINT TERRAIN
Pour prendre place sur le banc de touche et
accéder à l’aire de jeu, « l’adjoint-terrain » doit être
titulaire d’une carte de qualification pour la saison
en cours où y figure la qualité reprise à l’article 232
des Règlements généraux : ECF, EBF, EDE (voir
règlement L.N.R. pour les LEC) ou l’aptitude de
« dirigeant ayant accès terrain » (DAT).
Le rôle de « l’adjointterrain » est défini à la
Règle 6.A. (dispositions
spécifiques) figurant dans
les Règles du jeu.
LE MEDECIN
2. Soit un professionnel
de santé « paramédical »,
notamment kinésithérapeute.
QUALITE EXIGEE SUR LA CARTE DE
QUALIFICATION DU DIRIGEANT
Pour prendre place sur le banc de touche et
accéder à l’aire de jeu, le médecin doit être
Dans le cas où il ne peut
titulaire :
présenter une carte de
• Soit d’une carte de qualification pour la saison
qualification où y figure la
en cours où y figure la qualité « MED » ;
qualité « MED », le médecin
• Soit d’une carte de qualification de dirigeant
doit pouvoir justifier de sa
de la saison en cours où y figure la qualité
qualité par la présentation
reprise à l’article 232 des Règlements
d’une carte professionnelle.
généraux avec notamment l’aptitude de
« dirigeant ayant accès terrain » DAT.
220
220
ARTICLE 443
LE CONTRÔLE DES LICENCES ET
DE LA FEUILLE DE MATCH
(Sous réserve des spécificités liées à l’existence d’une feuille de match informatisée
dans les compétitions professionnelles)
443-1 - Avant le match
Pour tous les matches officiels ou amicaux, les Présidents des associations concernées ou
leur délégataire sont tenus de préparer une heure avant le coup d’envoi la feuille de match
ainsi que les cartes de qualification, et les remettre à l’arbitre.
443-2 - Le contrôle des cartes de qualification et de la feuille de match
Pour chaque rencontre, qu'elle soit amicale ou officielle, une feuille de match sera remplie
avant le match et elle devra être contrôlée et signée par les Présidents des associations
concernées ou leurs délégataires. Elle devra également être contrôlée par l’arbitre et/ou le
délégué sportif et/ou le directeur de match qui devront :
• S'assurer que toutes cartes de qualification ont été présentées, que la date et la
catégorie du match ont bien été portées sur celles-ci et ont été signées par leurs
titulaires (ou par leurs représentants légaux si mineur) ;
• Vérifier que les joueurs de 1ère ligne (titulaires et remplaçants) inscrits sur la feuille
de match ont bien l’inscription « autorisé 1ère ligne » imprimée sur leur carte de
qualification ;
• Vérifier que les numéros des joueurs de 1ère ligne remplaçants inscrits sur la feuille
de match sont encerclés pour identification.
• Vérifier que les joueurs de 1ère ligne (titulaires et remplaçants) inscrits sur la feuille
de match ont leur aptitude indiquée en regard de leur nom (catégories A, B, C et D) ;
• Contrôler la classe d’âge sur la carte de qualification ;
• Signer (l’arbitre) après le match, les cartes de qualification, à l'exception de celles
des remplaçants qui ne sont pas entrés dans l'aire du jeu ;
• S’assurer, avant la rencontre, de la désignation par le club organisateur d’un
représentant (dirigeant licencié) chargé d’assurer la fonction de délégué fédéral aux
opérations de contrôle anti-dopage, conformément à l’article 416 des présents
règlements. L’identité de ce dirigeant devra être indiquée sur la feuille de match à
l’endroit prévu.
• Dans le cas d’un contrôle anti-dopage, remettre la feuille de match au représentant
chargé de la fonction de délégué fédéral, lequel effectuera une photocopie de la
partie où y figure la composition des équipes et qui la remettra à la personne
chargée du contrôle anti-dopage, et ce, avant le début du match, ou à défaut, à
l’issue de celui-ci.
• Informer le capitaine de l'équipe adverse, avant ou pendant la rencontre, des
inversions ou changements de maillots par rapport aux numéros figurant sur la
feuille de match ;
• Pour les compétitions « Crabos », « Balandrade », « Alamercery » et « Gaudermen »,
compléter tous les paragraphes de l’imprimé intitulé « Rapport de vérification par
l’arbitre », le signer et le présenter aux dirigeants des associations pour signature
avant le coup d’envoi de la rencontre. A noter que ce rapport fait partie intégrante
de la feuille de match. L’original de ce rapport doit être joint à la feuille de match et
envoyé par l’arbitre à la F.F.R. Un double de ce rapport visé par les deux
associations sera remis à chacune d’entre elles.
• Seul l’arbitre est habilité à refuser l’accès au terrain.
443-3 - La photographie
L'absence de photographie sur la carte de qualification entraînera pour le titulaire le refus
d’accès au terrain.
221
221
221
443-4 - Pendant le match - Remplacements (voir Règles du jeu)
Le capitaine est sur le terrain, le seul habilité à demander à l’arbitre, l’autorisation de
procéder au remplacement d’un coéquipier, soit pour blessure, soit pour changement
tactique.
443-5 - Après le match
La feuille de match, devra, après le match, et une fois remplie, être contrôlée et signée :
•
Par l'arbitre, après que celui-ci a complété les renseignements nécessaires : n°
de rencontre informatique (à reprendre sur la convocation de l’arbitre ou de
l’association (ex. : 201415 I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I RCT), score, exclusion(s) temporaire(s), exclusion(s) définitive(s), le nombre de cartons jaunes et de cartons
rouges, infractions des dirigeants du banc de touche, match à effectif incomplet,
allure du match, match arrêté, bagarres, désordres occasionnés par le public ou
les dirigeants, dépôt de réclamation...
•
Par les Présidents des clubs ou leurs délégataires, avec la mention « vu et pris
connaissance ». Cette mention n'engage pas l'accord des signataires quant au
contenu, mais simplement valide la prise de connaissance de l'information. Tout
refus de signature sera mentionné par l’arbitre et sanctionné financièrement.
222
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ARTICLE 444
CONDITIONS D’ACCÈS A L’AIRE DE JEU
Pour toute rencontre professionnelle, fédérale et territoriale, l’accès à l’aire de jeu (joueurs,
personnes ayant accès au banc de touche, juges de touche non officiels) est du seul ressort
de l’arbitre qui peut, dans les opérations de contrôle nécessaires, bénéficier éventuellement
de l’aide du délégué sportif ou du directeur de match ou à défaut, des Présidents des
associations ou leurs délégataires.
Les conditions d’accès sont soumises à la présentation des pièces suivantes :
Carte de qualification de la saison en cours :
1 - Joueur et tout membre
actif inscrit sur la feuille
de match sollicitant l’accès
à l’aire de jeu
Joueurs mutés français
et étrangers U.E. ou
étrangers hors U.E.
2 - En cas de perte ou de
vol d’une carte de qualification.
•
•
•
Signée par le titulaire ou par son ou ses
représentant(s) légal (légaux) si mineur ;
Comportant la photographie du titulaire
(l’absence de photographie entrainera pour
le titulaire le refus d’accès au terrain) ;
Le cas échéant, mention « autorisé 1ère
ligne » imprimée.
Duplicata (édition n°2, 3…) de la carte de qualification délivré par le Comité territorial ou la F.F.R.
(avec les mêmes obligations qu’au point 1).
N.B. : Si des difficultés ont été rencontrées lors de l’acheminement postal de documents
entre la F.F.R. et l’association et que ces problèmes empêchent la présentation de toute
pièce justificative, la F.F.R. adressera aux deux associations en présence et à l’arbitre de la
rencontre une télécopie (ou un mail) validant la dérogation.
444-2 - Matches de sélection
Dans le cadre des matches de sélection suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Coupe de la Fédération,
Challenge des Comités « moins de 26 ans »,
Inter-secteurs « moins de 18 ans » et « moins de 17 ans »,
Tournoi Taddeï Amicale des 6 Nations « moins de 18 ans »,
Coupe Roger Taddeï « moins de 17 ans » et « moins de 16 ans »,
Coupe des Provinces « moins de 18 ans » masculine,
Féminines Inter-Secteurs « moins de 20 ans »,
Féminines Inter-Secteurs « moins de 18 ans »,
Féminines Inter-Comités « moins de 18 ans »,
Championnat de France de rugby à 7 des Comités « moins de 16 ans » masculin,
Championnat de France de rugby à 7 des Provinces « moins de 18 ans » masculin,
Championnat de France de rugby à 7 des Comités « moins de 18 ans » féminin,
Championnat de France de rugby à 7 des Provinces « moins de 22 ans » masculin,
A défaut de pouvoir présenter l’original de sa carte de qualification de la saison en cours,
tout joueur figurant sur la feuille de match de l’une des compétitions répertoriées ci-dessus
pourra présenter une photocopie récente recto verso de ladite carte, les modalités de
contrôle restant identiques à celles indiquées à l’article 443.2 des présents règlements.
444-3 - Rencontres amicales et de Challenges agréés : F.F.R., Comités - Dispositions
transitoires et dérogatoires devenant caduques à compter de la reprise des différents
Championnats fédéraux concernés.
Tout joueur, pour participer à ces rencontres de début de saison devra présenter sa carte
de qualification de la saison en cours avec le cas échéant la mention imprimée « autorisé
1ère ligne »
223
223
223
ou
pour tout joueur sous contrat de Fédérale 1 qui ne peut présenter sa carte de qualification
pour la saison en cours et qui souhaite participer à ces rencontres amicales concernant des
associations de 1ère Division fédérale, devra présenter une attestation d’enregistrement du
formulaire de sa demande d’affiliation pour la saison en cours délivrée par la F.F.R. et une
pièce d’identité avec photographie.
444-4 - Rencontres amicales des groupements professionnels membres de la L.N.R. Dispositions transitoires et dérogatoires devenant caduques à compter de la reprise
des Championnats de France de 1ère et 2ème Divisions professionnelles.
Tout joueur, pour participer aux rencontres amicales de début de saison devra présenter :
1.
Pour un joueur affilié à la F.F.R. lors de la saison écoulée et ne changeant
pas de club :
2.
Pour un joueur affilié à la F.F.R. lors de la saison écoulée mais qui a changé
de club :
3.
Pour un joueur non affilié à la F.F.R. lors de la saison écoulée :
•
•
Soit sa carte de qualification de la saison en cours,
Soit l’attestation d’enregistrement du formulaire de sa demande
d’affiliation pour la saison en cours délivrée par la F.F.R. et une pièce
d’identité avec photographie.
224
224
ARTICLE 445
LE RAPPORT DE L'ARBITRE
Le lendemain de la rencontre, l'arbitre doit adresser la feuille de match à :
-
La F.F.R. s'il s'agit d'une compétition fédérale ;
La L.N.R. s’il s’agit d’une compétition organisée par celle-ci, en joignant au
rapport de l’arbitre celui des arbitres n°4 et n°5, et en anticipant l’envoi par
courriel ou par télécopie le jour même de la rencontre ;
Au Comité territorial s'il s'agit d'une compétition territoriale ;
Au secrétariat du Challenge agréé s'il s'agit d'une compétition le concernant.
Si le délai de transmission n'est pas respecté, des sanctions pourront être prononcées à
l'encontre de l'arbitre.
Après toute rencontre fédérale ou territoriale, l'arbitre joint obligatoirement à son rapport la
carte de qualification dont le titulaire a fait l'objet d'une réclamation.
Après toute rencontre fédérale ou territoriale, l’arbitre ne joindra pas la carte de qualification
du licencié exclu définitivement (carton rouge) et ne retiendra pas la carte de qualification du
dirigeant du banc de touche et/ou du dirigeant rédacteur de la feuille de mouvements ayant
été sanctionné(s) - plus de licence retenue.
L'arbitre aura pour obligation de relater, précisément, les incidents du match dans un
rapport complémentaire, de manière à ce que les organismes disciplinaires puissent
prendre, en cas de sanction, la décision la plus opportune.
Si la case « indiscipline » est cochée, l’arbitre n’a pas à établir un rapport complémentaire.
En cas de bagarre(s), de match heurté ou violent indiqué par l’arbitre à l’endroit prévu sur la
feuille de match, ce dernier devra obligatoirement établir un rapport complémentaire relatant
avec précision les circonstances qui l’ont conduit à prendre une telle décision.
Procédure à suivre pour les exclusions temporaires sur carton jaune uniquement :
1.
Pour tout licencié inscrit sur la feuille de match ou pour tout dirigeant rédacteur
de la feuille de mouvements ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire sur
carton jaune ou d’un avertissement donné par le délégué sportif, l’arbitre ne
joindra à son rapport, ni la photocopie, ni l’original de la carte de qualification du
licencié.
A noter qu’un carton jaune ne constitue pas une sanction, mais entraîne
simplement une inscription au dossier disciplinaire du licencié. Cette inscription
est annulée après 60 jours.
2.
Pour tout licencié inscrit sur la feuille de match ou pour tout dirigent rédacteur de
la feuille de mouvements ayant fait l’objet :
§ De deux exclusions temporaires sur carton jaune dans la même rencontre
ou
§ D’une exclusion temporaire sur carton jaune et d’un avertissement donné par le
délégué sportif dans la même rencontre ou
§ De deux avertissements donnés par le délégué sportif dans la même
rencontre...
l’arbitre ne joindra plus à son rapport la carte de qualification du licencié
concerné.
Pour toute rencontre des divisions professionnelles, voir Règlement L.N.R.
225
225
225
ARTICLE 450
LES RÉCLAMATIONS
AVERTISSEMENT : En aucun cas, l’arbitre ou tout officiel de match ne peuvent
s’opposer au dépôt d’une réclamation, quel qu’en soit le motif. D’autre part, ce ou
ces derniers n’ont pas à faire connaître leur avis, ni avant ni après, sur le bien
fondé, l’opportunité ou la recevabilité possible du dépôt d’une réclamation, ainsi
qu’à donner des conseils ou faire des remarques aux dirigeants de l’une ou l’autre
des équipes en présence.
450-1 - Généralités
Peut déposer une réclamation à l’occasion d’un match toute équipe participant à ce match
et uniquement contre son adversaire du jour.
Une réclamation peut être déposée :
•
•
•
Contre la qualification d’un ou de plusieurs joueurs de l’équipe adverse ;
Contre l’identité d’un ou de plusieurs joueurs de l’équipe adverse ;
Pour tout autre motif, à l’exception :
- Des décisions de jeu prises par l’arbitre au cours d’une rencontre
(lesquelles, détaillées dans le Livret des Règles du jeu, ne sont pas
susceptibles de faire l’objet d’une réclamation) ;
- Des faits relevant de la compétence de la Commission de discipline.
L’arbitre n’a pas à s’opposer au dépôt d’une réclamation, quel qu’en soit le motif.
Aucune réclamation ne peut être retirée une fois qu’elle a été déposée, et l’arbitre ne doit
en aucun cas rembourser la caution versée.
En outre, le ou les joueur(s) visé(s) par toute réclamation ne peut (peuvent) être
remplacé(s).
Dans l’hypothèse où un joueur ayant fait l’objet d’une réclamation est rayé de la feuille de
match et ne participe donc pas à la rencontre, l’équipe concernée ne sera pas considérée
comme s’étant présentée à effectif incomplet sous réserve qu’elle respecte ses obligations
en termes de nombre minimum de joueurs suivant la catégorie à laquelle elle appartient
(voir dispositions spécifiques F.F.R. - Règles du jeu 3.1). Ceci ne préjudicie pas au
traitement de la réclamation par la Commission des Règlements, dans les conditions
définies à l’article 450.4.
450-2 - La procédure
Toute réclamation, telle que prévue à l’article 450-1 ci-dessus doit :
1. Etre portée sur la feuille de match à l’emplacement prévu à cet effet et comporter
les informations demandées ;
2. Etre déposée :
- soit avant la rencontre, dès lors que la feuille de match est complétée et
signée par les rédacteurs des deux équipes et avant le coup d’envoi ;
- soit après la rencontre, et avant que l’arbitre ait quitté son vestiaire ;
3.
Etre signée par le Président de l’association réclamante ou son représentant ;
4. Etre accompagnée, à titre de caution financière, d’un chèque de 150 € par joueur
visé ou situation réglementaire visée.
L’équipe adverse est informée par l’arbitre de la rencontre du dépôt d’une réclamation.
Le Président de l’association faisant l’objet de la réclamation ou son représentant doit
attester sur la feuille de match, avoir pris connaissance de ladite réclamation en apposant
sa signature à l’emplacement prévu à cet effet. La prise de connaissance d’une
réclamation n’emporte pas acceptation du bien fondé de cette dernière.
226
226
L’arbitre doit signaler dans son rapport tout refus éventuel de l’adversaire de contresigner
la réclamation.
L’arbitre doit enfin retenir et expédier à la F.F.R. la ou les cartes de qualification du ou des
joueurs concernés par la réclamation, qu’il ait ou qu’ils aient ou non participé au match.
450-3 - Dispositions particulières concernant les réclamations relatives à l’identité
d’un ou plusieurs joueurs
A peine d’irrecevabilité de la réclamation déposée, des photos du ou des joueurs
concernés par une réclamation relative à l’identité doivent être transmises à la
Commission des règlements compétente dans les formes et délais prévus ci-dessous.
Les photographies doivent être expédiées par l’équipe réclamante à la Commission des
règlements fédérale pour les compétitions fédérales ou territoriale pour les compétitions
territoriales. Cet envoi doit être effectué au plus tard deux jours après la date de la
rencontre considérée et par lettre recommandée avec avis de réception.
L’arbitre de la rencontre devra obligatoirement figurer sur les photos. Dans ce cadre, il doit
accepter d’être photographié à côté du (des) joueurs(s) concerné(s) par la réclamation.
Chaque photo devra être « doublée » en étant prise une fois avec les joueurs de face, une
fois avec les joueurs de dos, l’arbitre, lui, restera de face dans les deux cas. Dans le cas
où une équipe entière doit être photographiée, elle devra l’être avec les remplaçants tels
que figurant sur la feuille de match. Lorsque la photographie a lieu avant le match, la
composition de l’équipe photographiée ne pourra faire ensuite l’objet d’un quelconque
changement.
Le fait qu’un joueur ne se présente pas pour la photographie entraînera le forfait de son
équipe pour le match concerné.
450-4 - Traitement de la réclamation par la Commission des règlements
Lors de l’examen de la réclamation, la Commission des règlements procède au préalable à
l’examen de sa recevabilité.
Le Président de la Commission des règlements fédérale ou territoriale peut rejeter les
réclamations manifestement irrecevables au regard des dispositions précédentes.
L’association réclamante et celle à l’encontre de laquelle a été déposée la réclamation en
sont informées par courrier. La décision de rejet prononcée par le Président de la
Commission des règlements est susceptible d’appel devant la Commission d’appel fédérale
ou territoriale selon les dispositions prévues au titre V des présents règlements.
Lorsque la réclamation n’a pas été déclarée irrecevable en application du précédent alinéa,
le dossier est examiné par la Commission des règlements compétente.
L’association réclamante et celle à l’encontre de laquelle a été déposée la réclamation
doivent être invitées à se présenter devant ladite commission et à y présenter leurs
observations écrites ou orales.
Afin de traiter la réclamation, la Commission des règlements peut également décider de :
Ø
Ø
convoquer le(s) joueur(s) concerné(s) ou toute(s) personne(s) dont elle requiert la
présence ;
demander des informations au(x) joueur(s) concerné(s) ou de toute(s) personne(s)
dont elle requiert le témoignage.
La décision de la Commission des règlements est susceptible d’appel devant la
Commission d’appel fédérale ou territoriale selon les dispositions prévues au titre V des
présents règlements.
Si à la suite d’une réclamation, une enquête est jugée nécessaire et entraîne des frais de
déplacements, soit de personnes à entendre, soit de membres des organismes chargés
d’examiner le dossier, soit de réunions extraordinaires, ces frais pourront être à la charge,
sur décision de la Commission chargée d’examiner le dossier :
227
227
227
•
•
soit de l’association réclamante quand sa réclamation a été rejetée ;
soit de l’association adverse si la réclamation a été considérée comme bien
fondée.
La caution sera restituée lorsque la réclamation sera déclarée recevable.
450-5 - Conséquences pour l’association réclamante
Lorsque la Commission des Règlements décide de faire droit à une réclamation portant sur
la qualification d’un joueur, elle détermine le nombre de points « terrain » qui seront
attribués à l’équipe réclamante, selon la nature et la gravité de la faute commise par l’équipe
adverse.
Le caractère de faute grave pouvant entraîner l’attribution de trois ou cinq points « terrain »
à l’équipe réclamante relève de l’appréciation souveraine de la Commission fédérale
chargée d’examiner le dossier.
228
228
ARTICLE 451
MATCHES INTERROMPUS
L’ARBITRE DE LA RENCONTRE EST SEUL JUGE
POUR DÉCIDER SI LE MATCH DOIT ÊTRE INTERROMPU
451.1
Evènements extérieurs exceptionnels induisant des risques
pour les joueurs
Exemples : Orages, tempête, brouillard, grêle, obscurité…
IMPOSSIBILITÉS
DE JOUER
Intempéries importantes rendant le terrain impraticable :
Cette décision peut
Exemples : Inondations, tempête de neige, gel, trombes
être prise en cas
d’eau…
d’impossibilité absolue
de continuer à jouer
Incidents graves :
devant des :
Exemples : Envahissement du terrain, indiscipline, incidents de
jeu, bagarres générales et multiples, jets d’objets…
D’agression d’un officiel de match par une personne figurant
sur la feuille de match.
451.2
CAS
RÈGLEMENTAIRES
D’ARRÊT DE MATCH
Cette décision doit
être obligatoirement
prise dans le cas :
De refus par une personne figurant sur la feuille de match
d’obtempérer à l’injonction qui lui est faite par l’arbitre de quitter
l’enceinte de jeu.
Où une équipe jouant à XV se trouve au-dessous de
l’effectif minimum réglementaire : si, durant la partie, une
équipe est réduite à moins de 11 joueurs, ou pour le jeu à XII,
est réduite à moins de 9 joueurs, l’arbitre arrêtera le match.
Où une équipe quitte le terrain avant le coup de sifflet final de
l’arbitre.
451.3
MATCH JOUÉ
EN NOCTURNE
451.4
FAITS
DISCRIMINATOIRES
OU
INCITANT A LA
DISCRIMINATION,
A LA HAINE OU A
LA VIOLENCE
Dans le cas où, par suite d’une panne d’électricité, l’interruption
totale de la rencontre est supérieure à 30 minutes, le match doit
être définitivement interrompu. Il sera fait application de l’article
453.
Tout officiel de match témoin de faits discriminatoires ou
incitant à la discrimination (à raison de l’apparence, de la
couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle…), à la
haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe
de personnes, en informera sans délai l’arbitre s’il ne l’a pas luimême constaté.
Celui-ci devra interrompre la rencontre et exiger du Président
de l’association organisatrice du match (ou son délégataire) de
prendre toutes dispositions pour mettre un terme au(x)
trouble(s) relevé(s). La partie ne reprendra qu’après cessation
des faits.
A défaut, l’arbitre pourra décider de l’arrêt définitif de la
rencontre. Dans tous les cas, les faits seront rapportés par
l’Arbitre et/ou le Directeur de Match et/ou le Délégué Sportif.
Sur le plan réglementaire, il sera fait application de l’article 453.
229
229
229
ARTICLE 510
INFRACTIONS SPORTIVES
Pour tout acte constitutif d'une infraction visée ci-dessous qui aurait pu causer ou a
causé des conséquences graves pour la santé de la victime, la sanction encourue
peut aller jusqu'à la radiation...
1 - ACTION CONTRE UN OFFICIEL DE MATCH (arbitre(s), juge(s) de touche, délégué(s),
directeur de match…) :
•
Non-protection d’un officiel de match,
•
Incorrection vis-à-vis d’un officiel de match,
•
Refus d’exécuter une décision d’arbitre,
•
Agression verbale envers un officiel de match,
•
Actions ou paroles menaçantes envers un officiel de match,
•
Agression physique sur un officiel de match [coup(s) ou tentative de coup(s),
bousculade volontaire, jet(s) d’objet(s), crachat].
2 - INDISCIPLINE :
•
Cumul de deux cartons jaunes (ou d’un carton jaune et d’un avertissement du
délégué sportif) lors du même match ou lors de matches différents au cours
d’une période inférieure ou égale à 60 jours,
•
Contestation des décisions prises par les officiels de match,
•
Fautes contre l’esprit du jeu,
•
Nervosité.
3 - JEUX DANGEREUX :
•
Faire un croc-en-jambe sur un adversaire avec le pied ou la jambe,
•
Plaquer un adversaire par anticipation ou à retardement, y compris au cou avec
l’avant-bras (« cravate/manchette »),
•
Plaquer un adversaire au-dessus de la ligne des épaules (même si le plaquage a
débuté en-dessous de ce niveau),
•
Soulever un adversaire du sol et le laisser tomber ou le pousser vers le sol, de
telle sorte que sa tête et/ou le haut de son corps heurte le sol alors que ses
pieds sont toujours en l’air,
•
Plaquer, taper, pousser ou tirer un adversaire qui saute pour attraper le ballon
dans l’alignement ou dans le jeu courant,
•
Tenir, faire obstruction ou pousser un adversaire sans ballon (sauf dans une
mêlée ordonnée, une mêlée spontanée ou un maul),
•
Saisir, faire obstruction ou charger dangereusement un adversaire sans ballon, y
compris avec l’épaule,
•
Charger ou faire tomber dangereusement un adversaire en possession du
ballon, y compris avec l’épaule,
•
Charger dangereusement dans un ruck ou un maul, sans l’usage des bras ou
sans saisir un coéquipier,
•
Causer l’effondrement d’une mêlée, d’un ruck ou d’un maul,
•
Tout autre acte de jeu dangereux contraire à l’esprit sportif.
4 - BRUTALITÉS :
•
Donner un coup de pied à un adversaire,
•
Frapper un adversaire avec le genou,
•
Piétiner, marcher sur un adversaire,
•
Toucher l’œil, les yeux ou la zone oculaire d’un adversaire,
•
Mordre un adversaire,
•
Frapper un adversaire avec la main, le bras ou le poing,
•
Frapper un adversaire avec le coude,
•
Frapper un adversaire avec la tête,
•
Saisir, tordre ou presser les testicules d’un adversaire,
•
Cracher sur un adversaire,
•
Saisir ou tirer les cheveux d’un adversaire,
•
Tout autre acte de brutalité contraire à l’esprit sportif.
230
230
5 - INFRACTIONS VERBALES ET PROVOCATIONS :
•
Insulte(s), injure(s),
•
Agression verbale basée sur la religion, la race, la couleur, le pays ou l’origine
ethnique, l’orientation sexuelle ou autre,
•
Geste(s) provocateur(s) et/ou insultant(s),
•
Crachat(s),
•
Comportement(s) et/ou acte(s) répréhensible(s) d’une personne inscrite sur la
feuille de match en dehors de l’enceinte de jeu.
6 - NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE FONCTION :
•
Faute volontaire d’un joueur dans sa fonction de juge de touche,**
•
Manquement(s) aux devoirs de capitaine,
•
Comportement(s) et/ou acte(s) répréhensible(s) d’une personne admise sur le
banc de touche.
7 - FRAUDES DIVERSES :
Participation ou tentative de participation irrégulière d’un joueur à une rencontre (licencié
sous une fausse identité, licencié sous le coup d’une suspension…), manœuvres telles que
falsification de carte de qualification.
8 - ATTEINTES A L’INTERÊT SUPÉRIEUR DU RUGBY :
Tout manquement par un licencié ou par une association, à l’honneur ou à la probité, toute
conduite violente ou tenue de propos injurieux ou diffamatoires par un licencié à l’égard d’un
autre, dirigeant ou non, tout non-respect du devoir de réserve, ainsi que toute violation
délibérée des Règlements fédéraux ou comportement de nature à porter atteinte à l’image,
la réputation ou les intérêts du rugby ou de la Fédération, toute atteinte à l’éthique et à la
déontologie sportives.
EXCLUSIONS ET CONSEQUENCES SPORTIVES AUTOMATIQUES :
Pour toute faute commise entraînant un carton jaune, le joueur concerné est exclu du jeu
pour une durée de 10 minutes (5 minutes en « moins de 16 ans », en « moins de 18 ans »
et pour toutes les catégories de compétition jouant à XII deux fois 30 minutes).
Un carton jaune entraîne une simple inscription au fichier disciplinaire du licencié concerné
à compter de la date où s’est déroulée la rencontre. Cette inscription apparaît sur l’espace
Intranet F.F.R. de son club dès le traitement du rapport de l’arbitre par les services
fédéraux.
Un carton rouge entraîne automatiquement l’ouverture d’une procédure disciplinaire à
l’encontre du licencié concerné ainsi que sa suspension à titre conservatoire jusqu’à la date
de notification de la décision de l’organisme disciplinaire à son égard (sauf carton rouge
pour indiscipline ou cumul de deux cartons jaunes).
* Un licencié recevant un carton rouge au motif d’indiscipline ou cumulant deux cartons
jaunes (ou un carton jaune et un avertissement du délégué sportif) reçus lors du même
match ou lors de matchs différents au cours d’une période inférieure ou égale à 60 jours, est
automatiquement suspendu pour le week-end de compétition suivant (les 2 week-ends
de compétition suivants en cas de récidive). Un week-end de compétition désigne une
période allant du vendredi au dimanche inclus comportant au moins une rencontre
officielle organisée par la F.F.R. ou un Comité territorial et à laquelle le licencié
concerné est susceptible de participer.
Les Présidents de clubs sont responsables de la comptabilité des cartons jaunes et rouges
infligés à leurs licenciés. Ils doivent ainsi gérer a priori la suspension de leurs joueurs et
entraîneurs sous peine de sanctions visant les qualifications (sans pouvoir, le cas échéant,
se prévaloir de l’absence éventuelle d’informations sur l’espace Intranet du club).
** JOUEUR EXCLU DANS SA FONCTION DE JUGE DE TOUCHE :
Tout joueur exclu par l’arbitre dans sa fonction de juge de touche pour une faute volontaire
devra être remplacé par un joueur de champ de son équipe. Celui-ci ne pouvant être
substitué, l’équipe jouera avec un effectif réduit d’autant.
231
231
231
ARTICLE 346
GESTION INFORMATISÉE
DES COMPÉTITIONS
APPLICATION F.F.R. « OVAL.E »
L’utilisation de l’application informatique fédérale « Oval-e » est OBLIGATOIRE pour la
F.F.R. et les Comités territoriaux ayant en charge les gestions sportives, disciplinaires et
réglementaires de toutes les compétitions, qu’elles soient fédérales, territoriales ou
sectorielles. L’utilisation de l’application informatique fédérale « Oval-e » comprend
également la désignation des officiels de match pour toutes les compétitions, qu’elles soient
fédérales, territoriales ou sectorielles.
En corollaire, pour assurer une parfaite équité entre Comités territoriaux, les organismes
disciplinaires de première instance (discipline, règlement) de chaque comité organisateur
sont tenus d'appliquer intégralement les textes et règlements fédéraux en vigueur en les
saisissant OBLIGATOIREMENT sous l’application Oval-e » et en respectant à la lettre la
gestion prévue, notamment au travers des :
Informations des associations lors des cartons jaunes reçus (espace Intranet
F.F.R. du club) ;
Notifications des associations pour sanctions sportives, qu’elles soient
automatiques ou non (courrier recommandé avec A.R.) ;
Convocations des licenciés des associations par les organismes disciplinaires
(courrier recommandé avec A.R.).
232
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ARTICLE 454
MATCH NUL EN MATCH ÉLIMINATOIRE
Pour les compétitions professionnelles, voir Règlement de la L.N.R.
Les matches dits de « barrage » sont considérés comme des matches éliminatoires.
454.1 - Catégorie seniors masculins (18 ans et plus) :
S’il y a match nul à la fin du temps réglementaire d’un match éliminatoire, l’arbitre doit,
après un repos de cinq minutes, prolonger la partie de vingt minutes (dix minutes de
chaque côté) sans repos au changement de camp.
Si, après cette prolongation, le score du match est toujours nul, il ne sera pas rejoué :
l’équipe gagnante sera celle qui aura dans l’ordre :
1. Marqué le plus grand nombre d’essais au cours du match ;
2. Réussi le plus grand nombre de tirs au but effectués dans les conditions
définies dans les Règles du jeu (règle n°9).
454.2 - Catégories des « moins de 18 ans », « moins de 16 ans » et divisions
féminines :
En cas d’égalité au terme du temps réglementaire entre deux équipes, celles-ci ne joueront
pas de prolongations et seront départagées comme prévu pour les seniors.
454.3 - Matches aller et retour en phases finales.
Un match nul à la fin du temps réglementaire, soit au match aller, soit au match retour, ne
donnera pas lieu à prolongation.
A l’issue des deux rencontres ayant opposé les deux équipes en matches aller et retour,
l’équipe déclarée gagnante sera celle qui aura dans l'ordre :
1234-
Obtenu le plus de points terrain (points bonus éventuels compris) à l’issue des
deux rencontres (voir article 341.1.1.a des présents règlements),
Obtenu le meilleur goal-average à l’issue des deux matches,
Marqué le plus grand nombre d'essais au cours des deux rencontres,
Réussi le plus grand nombre de tirs au but effectués à l’issue du 2ème match
dans les conditions énoncées dans les Règles du jeu (règle n°9).
ARTICLE 455
MATCH NUL EN FINALE
Pour les catégories seniors masculins (y compris les Reichel-Espoirs) des compétitions
fédérales, en cas d’égalité au score après les prolongations, il sera fait application des
modalités de l’article 454 ci-dessus.
Pour les féminines et pour les catégories masculines « moins de 18 ans » et « moins de
16 ans », en cas d’égalité au score à la fin du temps réglementaire, il n’y aura pas de
prolongations et il sera fait application des modalités de l’article 454 ci-dessus.
Pour les compétitions organisées par la L.N.R., les modalités de règlement des cas de match
nul en finale sont fixées par la L.N.R. dans le respect des dispositions de la convention F.F.R. /
L.N.R.
233
233
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ARTICLE 452
ÉQUIPE SE PRÉSENTANT
A EFFECTIF INCOMPLET
1 - Définitions :
Une équipe est en effectif insuffisant lorsqu’elle présente, à l’occasion d’une rencontre, un
nombre de joueurs inférieur à l’effectif minimum requis pour pouvoir disputer celle-ci, soit
11 joueurs pour le jeu à XV et 9 joueurs pour le jeu à XII.
Une équipe est en effectif incomplet lorsqu’elle présente, à l’occasion d’une rencontre, un
nombre de joueurs égal ou supérieur à l’effectif minimum requis pour pouvoir disputer
celle-ci, sans respecter cependant les obligations spécifiques applicables dans la
catégorie à laquelle elle appartient (voir tableau de l'Annexe XII, Règle du Jeu N° 3.1),
concernant :
a)
le nombre minimum de joueurs physiquement présents et en capacité de jouer,
et/ou
le nombre minimum de joueurs autorisés à évoluer aux postes de 1ère ligne
(titulaires et remplaçants).
b)
2 - Conséquences sur le déroulement de la rencontre :
Lorsqu’une équipe est en effectif insuffisant au coup d’envoi d’une rencontre, celle-ci ne
peut pas se dérouler.
Lorsqu’une équipe est en effectif incomplet au coup d’envoi d’une rencontre, l’arbitre
demande aux deux équipes en présence de disputer celle-ci selon les modalités prévues
par la Règle du Jeu N° 3.2 figurant dans les Règlements Généraux de la F.F.R.
(notamment : mêlées simulées).
Ces équipes sont soumises au respect de l’ensemble des règles du jeu (et des
dispositions spécifiques F.F.R., le cas échéant) ainsi qu’au respect du règlement
disciplinaire de la F.F.R.
En outre, l'arbitre devra consigner dans son rapport, à l'endroit prévu et avant signature
par les dirigeants :
Le nom de l'équipe en effectif incomplet ;
Le motif qui a conduit à cette notification.
•
•
Si au cours de la rencontre, l’équipe qui s’est présentée avec un effectif incomplet se
retrouve en effectif insuffisant (que cette situation résulte de la sortie temporaire ou
définitive d’un joueur et quel que soit le motif de celle-ci), l’arbitre arrêtera le match* (Art.
451-2).
* Idem lorsqu’une équipe qui respectait au coup d’envoi les obligations spécifiques applicables dans sa catégorie
(voir tableau de l’Annexe XII, Règle du Jeu N° 3.1), se retrouve en effectif insuffisant en cours de partie.
2 - Conséquences sur le classement
Points « terrain » :
Ø
Toute équipe en effectif insuffisant au coup d’envoi d’une rencontre aura
match perdu par forfait (Art. 342-1) avec 0 point ou moins 2 points « terrain »
selon la compétition concernée (Art. 341-1).
Ø
Toute équipe en effectif incomplet au coup d’envoi d’une rencontre aura
match perdu avec 0 point « terrain » (Art. 341-1) sans sanction financière*,
que cette rencontre soit ou non allée à son terme.
* Idem lorsqu’une équipe qui respectait au coup d’envoi les obligations spécifiques applicables dans sa catégorie
(voir tableau de l’Annexe XII, Règle du Jeu N° 3.1), se retrouve en effectif insuffisant en cours de partie.
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Ø
L’équipe non fautive marquera 3 ou 5 points « terrain » selon la compétition
concernée (Art. 341-1). Si elle refuse de disputer une rencontre dans les
conditions prévues au 2 ci-dessus, elle aura match perdu par forfait (Art. 3421) avec 0 point ou moins 2 points « terrain » selon la compétition concernée
(Art. 341-1).
Ø
Deux matches perdus en raison d’un effectif incomplet ou d’un effectif devenu
insuffisant en cours de partie équivaudront à un forfait simple. Quatre matches
perdus en raison d’un effectif incomplet ou d’un effectif devenu insuffisant en
cours de partie équivaudront à deux forfaits simples. Six matchs perdus en
raison d’un effectif incomplet ou d’un effectif devenu insuffisant en cours de
partie équivaudront à un forfait général avec toutes les conséquences
attachées à celui-ci et prévues à l’article 342-2 des présents règlements.
Points de marque :
•
•
Equipe en effectif insuffisant ou incomplet = 0 point
Equipe non fautive =
25 points
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ARTICLE 342.1
LES FORFAITS SIMPLES
Définitions
Peut être considérée comme ayant déclaré forfait pour un match déterminé toute
équipe :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Ne se présentant pas sur l’aire de jeu et au plus tard une demi-heure après
l’heure fixée pour le début du match.
Ne présentant pas, en tant qu’organisateur d’un match, un terrain qualifié et
dûment tracé.
Refusant de jouer sur le terrain désigné par la F.F.R. ou le Comité territorial.
Refusant de jouer pour cause de l’absence de l’arbitre désigné.
Refusant de disputer une rencontre dans les conditions définies à l’article 452
des Règlements Généraux.
Ne présentant pas au coup d’envoi l’effectif minimum requis pour pouvoir
disputer une rencontre de rugby (11 joueurs pour le jeu à XV, 9 joueurs pour le
jeu à XII).
Cumulant un 2ème ou un 4ème match perdu en raison d’un effectif incomplet ou
d’un effectif insuffisant (Art. 452).
Cumulant un 2ème ou un 4ème match perdu par disqualification en raison du
non-respect du dispositif relatif aux qualifications particulières des joueurs
formés localement (Art. 235.2).
Quittant le terrain avant le coup de sifflet de l’arbitre.
Ne respectant pas les dispositions relatives aux rassemblements de licenciés
(Art. 218).
Dont un joueur ou des joueurs refusent d’être photographié(s), à la demande
de l’équipe adverse (Art. 450.3).
•
Ne proposant pas un terrain de remplacement lorsqu’une rencontre reportée
ne peut se dérouler à la date finalement décidée en raison uniquement de
l’existence d’un nouvel arrêté municipal d’interdiction ou de celui ayant
empêché le déroulement de la rencontre à sa date initiale, et à défaut d’une
décision prise dans les conditions prévues à l’article 312.1 (Art. 312.3).
•
Cumulant deux rencontres à « effectif incomplet » par application de l’article
452.
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ARTICLES 230.2 & 230.3
LIMITATION DU NOMBRE DE MATCHES
POUR INFORMATION
230-1- Généralités
Nul ne peut participer à une rencontre officielle organisée par la F.F.R., la L.N.R. ou
un Comité territorial s’il n’est titulaire d’une carte de qualification en cours de validité
au sein de l’un des deux groupements concernés (sauf prêt dans le cadre d’un
tutorat validé par la F.F.R. dans la limite fixée à l’article 259-8 des présents
règlements ou s’il est sous le coup d’une suspension au jour de la rencontre
considérée).
230.2 - Limitation du nombre de rencontres durant une même période de 72 heures
Le (la) titulaire d’une carte de qualification en cours de validité ne peut être inscrit(e) sur la
feuille de match, en qualité de joueur(se), à plus d’une rencontre officielle approuvée par
l’I.R.B. et/ou organisée par la F.F.R., la L.N.R. ou un Comité territorial durant une même
période de 72 heures.
Ce délai de 72 heures doit être respecté entre le coup d’envoi de la première rencontre et
le coup d’envoi de la seconde rencontre.
230.3 - Dérogations
Secteur professionnel - Un joueur licencié dans un club membre de la L.N.R. ayant été
inscrit sur la feuille de match d’une rencontre officielle de l’équipe Première en tant que
remplaçant et n’étant pas entré en jeu au cours de celle-ci, pourra consécutivement
participer à toute rencontre officielle de l’équipe Espoirs qui serait prévue dans un délai
inférieur à 72 heures (sous réserve de remplir les conditions requises pour évoluer dans
cette compétition) et réciproquement.
Secteur amateur - Un joueur ayant participé à la rencontre de lever de rideau (le même
jour, sur le même terrain ou sur un terrain différent) de l’équipe réserve de son club
durant une seule des deux mi-temps au maximum (quel que soit le temps de jeu effectué
par ce joueur au cours de cette mi-temps), peut participer à la rencontre de l’équipe
« UNE » senior de son club en qualité de remplaçant uniquement et sous réserve qu’une
feuille de mouvements - table de marque - (sauf en Nationale B) ait été tenue
réglementairement durant la rencontre de l’équipe réserve.
En phase finale, cette dérogation ne s’applique que si les deux clubs en présence ont
leurs deux équipes (Réserves et équipe « UNE » senior) qualifiées et sont opposées sur
un même terrain, et ce, dans l’ordre suivant : match de lever de rideau = équipe II A contre
équipe II B puis match = équipe I A contre équipe I B.
IMPORTANT :
Pour l’application de la dérogation ci-dessus, la participation à une rencontre est définie
comme l’entrée effective sur le terrain du joueur ou de la joueuse concerné(e), que ce soit
en qualité de titulaire, de remplaçant temporaire ou de remplaçant définitif.
La dérogation ne s’applique pas aux joueurs dont l’équipe réserve (match de lever de
rideau) est responsable d’un arrêt de match dans l’un des cas prévus à l’article 451-2.
Cas des joueurs participant aux compétitions scolaires ou universitaires :
Le (la) titulaire d’une carte de qualification en cours de validité ayant participé à une rencontre
scolaire ou universitaire ne pourra être inscrit(e) sur une feuille de match, en qualité de
joueur(se), pour une rencontre officielle organisée par la F.F.R., la L.N.R. ou un Comité
territorial qu’après avoir observé un délai de récupération de 3 nuits complètes.
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237
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ARTICLE 637.3
MODE DE PAIEMENT DES OFFICIELS DE MATCH
Le remboursement des frais sera effectué comme indiqué ci-dessous :
1 - Top 14 et Pro D2
Remboursement des frais des arbitres, des juges de touche, des n°4 et n°5, des juges
d’en-but et des arbitres vidéo : par la F.F.R., suite à la transmission des fiches de
déplacement ; pas de paiement sur place. Superviseurs : F.F.R.
2 - 1ère Division fédérale
Remboursement des frais des arbitres et des délégués sportifs par l’association recevant
suite à la remise des fiches de déplacement au trésorier du club pour paiement sur
place. Superviseurs : F.F.R.
3 - 2ème et 3ème Divisions fédérales(a), Féminines Elite 1 Top 8(a), Féminines Elite 1
Armelle Auclair(a), Fédérale féminine(a), Promotion fédérale féminine, Alamercery,
Gaudermen, Bélascain et autres matches F.F.R.
Remboursement des frais des arbitres et des directeurs de match(a) par l’association
recevant, suite à la remise des fiches de déplacement au trésorier du club pour paiement
sur place (1)
(1) En cas de déplacement supérieur à 1000 km (voir article 617.14), les frais d’hôtel
sont remboursés par la F.F.R.
4 - Reichel-Espoirs, Crabos et Féminines « Challenge de la Fédération »
Remboursement des frais des arbitres et des juges de touche (Reichel-Espoirs) après
transmission des fiches de déplacement.
5 - Matches des phases finales F.F.R. des Championnats de France
Remboursement des frais pour les officiels de match Par la F.F.R., dès réception des
fiches de déplacement transmises par le délégué financier ou par le trésorier de
l’association organisatrice.
Les officiels de match devront obligatoirement confier leurs fiches de déplacement au
délégué financier présent, ou à défaut, à l’association organisatrice, laquelle devra les
transmettre, ainsi que le rapport financier, à son Comité territorial d’appartenance.
Toute fiche de déplacement adressée directement à la F.F.R. ne sera pas traitée mais
retournée à son expéditeur.
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Conformité des textes : Joël DUMÉ - D.T.N.A.
Maquette : Jean-Claude LÉVRIER
Photos 1ère de couverture et intérieur :
Isabelle PICAREL / F.F.R.
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