zone ub3 caractere de la zone section 1 : nature de l

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P.O.S.
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REGLEMENT
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ZONE UB3
CARACTERE DE LA ZONE
Cette zone couvre des secteurs périphériques du centre de l'agglomération, à dominante d'habitat
individuel, où il convient de conserver ce type d'urbanisation.
Des densités plus fortes sont prévues uniquement pour favoriser l'implantation d'équipements
collectifs.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1 : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL
1 - Sont admis :
Les réhabilitations (pouvant générer une extension) et les constructions permettant la création de
locaux :
1. à usage d'habitation, ainsi que leurs annexes et locaux techniques (garage, abri de jardin,
piscine…)
2.
à usage de bureaux, d’équipements publics ou collectifs
3. à usage d’hébergement touristique et de restaurants,
4.
à usage de commerces dont la surface de vente n’excèdera pas 300 m² ainsi que les
entrepôts liés physiquement aux commerces et dont la superficie n’excèdera pas celle de la
surface de vente,
5. à usage d’ouvrages techniques d’intérêt collectif.
2 - Sont admis sous conditions :
1. les installations soumises à déclaration au titre du code de l'environnement à condition :
- que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité du voisinage (incendies,
explosions),
- qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que
l'établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à
l'élimination des nuisances soient prises,
- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant,
2. les dépôts d'hydrocarbures sous conditions qu'ils soient strictement nécessaires au
fonctionnement des stations services ou des chaufferies collectives,
3. les affouillements et les exhaussements des sols sous conditions qu'ils soient strictement
nécessaires la réalisation d'un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation
applicable.
ARTICLE 2 : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITE
Les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l'article 1 sont interdites.
Modification simplifiée du POS n°1 – approuvée par DCM du 28 juin 2013
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SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte
à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds
voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil qui permet à un
propriétaire d’obtenir des accès adaptés à l’utilisation de son terrain.
Les accès et voies doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à ne pas gêner la
circulation publique et à ne pas compromettre la sécurité.
Les caractéristiques des accès et voies (largeur, nombre d’implantation, plantations d’arbres,
stationnement longitudinal…) doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte :
défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des déchets, déneigement.
La largeur des accès et voies ne doit pas être inférieure à 4 mètres.
Il pourra être imposé une largeur supérieure de voie, ou des aménagements spécifiques (sur
largeur…), lorsque l’importance de l’opération le justifie (habitat collectif, lotissement…).
Le nombre des accès ou sorties pourra être limité. Il pourra être imposé une aire de retournement
pour les voies en impasse à créer, permettant aux engins de lutte contre l’incendie et de collecte des
déchets de réaliser un demi-tour.
Par « voie » il faut entendre l’ensemble constitué par la chaussée et le cas échéant : les pistes
cyclables, les trottoirs, les aménagements piétonniers, les stationnements, les espaces verts et le
mobilier urbain aménagés le long de la chaussée.
Une largeur de voie inférieure à 4 mètres, hors obstacle, pourra être autorisée pour des changements
de destination visant à créer des logements ; dans le cadre d’une extension limitée d’une
construction à usage d’habitation, ou dans le cadre de l’urbanisation d’une « dent creuse ».
Par « dent creuse », il faut entendre :
un terrain dépourvu de constructions,
- soit inséré dans un tissu construit,
- ou constituant la « dernière ligne » d’urbanisation de la zone,
desservi par une voie qui présente, ponctuellement, une largeur inférieure à 4 mètres.
Les modes de déplacements doux (piétons et cyclables) devront être pris en compte et adaptés à
l’importance de l’opération.
Il devra être recherché la perméabilité et la connexion des opérations, des quartiers entre eux, tous
modes de déplacements confondus. »
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ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Toute construction ou installation nouvelle devra se conformer aux règlements sanitaires en
vigueur.
1 - Eau potable :
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution existant.
2 - Eaux usées:
Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement
existant par des canalisations souterraines en respectant ses caractéristiques.
Tout rejet ne peut être évacué dans les réseaux publics qu'après avoir subi un traitement approprié
pour le décharger de toute substance nuisible.
Le cas échéant, une convention de déversement pourra être conclue entre la ville de Gap et les
entreprises industrielles, artisanales et tertiaires lors de l’instruction du permis de construire,
autorisant, sous réserves, le rejet dans les réseaux publics.
3 - Eaux pluviales :
Sous réserve des dispositions du Plan de Prévention des Risques approuvé le 23 novembre 2007 :
Les eaux pluviales seront obligatoirement recueillies et infiltrées sur la parcelle de la construction
au moyen de dispositifs adaptés (puisards, noues, bassin de rétention…) conformes aux
réglementations en vigueur.
Pour les locaux d’activité, l’infiltration pourra être subordonnée à un pré-traitement (séparateur
d’hydrocarbures…).
En cas d’impossibilité technique ou de capacité technique suffisante, les eaux pluviales pourront
être évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe.
En cas de réseau séparatif, les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau
usées et inversement.
4 - Électricité, téléphone, vidéocommunication :
Les branchements électricité, téléphone, vidéocommunication devront être établis en souterrain.
Les projets devront prévoir la mise en place une infrastructure souterraine destinée au réseau
téléphonique dans l'emprise des lotissements et opérations d'habitations groupées.
Cette obligation est étendue aux projets de réhabilitation de bâtiments existants.
5 - Déchets :
Toute opération, tout projet de construction ou réhabilitation pourra se voir imposer la mise en place
d’un dispositif enterré ou semi-enterré, de capacité suffisante, permettant le tri sélectif et le
stockage des déchets domestiques.
Le système devra être compatible avec les modalités de ramassage mises en place par la collectivité.
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ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non règlementé.
ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES
PUBLIQUES OU EMPRISES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
1 - Définition :
Le retrait est défini par l'expression d'un rapport entre deux variables :
- la variable L qui mesure la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment
projeté au point le plus proche de l'alignement opposé de la voie à l'altitude du sol existant,
- la variable H qui mesure la différence d'altitude de ces deux points.
2 - Implantation des constructions :
L = ou > à H
Les constructions seront implantées à un minimum de 4 m des emprises des voies.
3 - Implantation des murs de soutènement :
Pour des motifs de sécurité ou en raison de la spécificité topographique du terrain, les murs de
soutènement pourront être édifiés jusqu’en limite des emprises publiques ou emprises privées
ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
1 - Définition :
Le recul d'un bâtiment par rapport aux limites séparatives est défini par l'expression d'un rapport
entre deux variables :
- la variable L qui mesure la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment
projeté au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché à l'altitude du sol
existant,
- la variable H qui mesure la différence d'altitude entre ces deux points.
2 - Implantation des constructions :
La distance L comptée horizontalement de tout point du bâtiment projeté au point de la limite
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude
H entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres
(L = ou > à H/2 et L = ou > à 3 mètres)
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En cas d'accord entre propriétaires voisins, les bâtiments pourront être édifiés jusqu'en limite de
propriété.
3 - Implantation des annexes :
Les constructions annexes ne créant pas de surface de plancher ne pourront être édifiées en limites
séparatives qu'en cas d'accord conclu entre les propriétaires intéressés.
4 - Implantation des murs de soutènement :
Pour des motifs de sécurité ou de caractéristiques techniques du projet, les murs de soutènement
pourront être édifiés jusqu’en limites séparatives.
ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
AUTRES SUR UN MEME FOND
LES UNES PAR RAPPORT AUX
Pour des motifs d’accessibilité, de sécurité ou d’éclairement minimal, un recul au moins égal à 4
mètres pourra être exigé entre deux constructions.
ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE 10 : HAUTEUR DES BATIMENTS
1 - Définition :
La hauteur d'une construction est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le
plus haut de la construction, à l'exclusion des seules cheminées.
Par sol existant il faut considérer, à l'extérieur de chaque volume construit :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans
le terrain naturel initial.
- le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur
le terrain initial.
Les constructions devront s'inscrire à l'intérieur des plans parallèles définis d'une part, par la hauteur
maximale autorisée et d'autre part, par le sol existant tel que défini ci-dessus.
2 - Hauteur maximale des constructions : 10 m
Ne sont pas concernés par cette limitation de hauteur les bâtiments existants réhabilités, dont
les volumes ne sont pas modifiés.
Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être autorisées ou
imposées pour la réalisation d’installations techniques liées à la sécurité, à l’accessibilité, aux
différents réseaux (lignes électriques, antennes…).
Les hauteurs à respecter pourront être dépassées dans le cadre de projets publics suscitant des
caractéristiques architecturales ou fonctionnelles spécifiques : hôpital, équipement sportif…
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ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR
Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les volumes des constructions devront être conçus avec une grande simplicité.
L'intégration maximale dans le site sera recherchée tant au niveau de l'implantation
des constructions qu'au niveau de leurs formes et des couleurs des matériaux.
La conception des lotissements devra également privilégier l'insertion de l'opération dans le site, par
un tracé de voirie adapté au relief du secteur et à la végétation existante, par la traduction dans les
règlements des préoccupations d'environnement.
Il devra être recherché des solutions techniques permettant de masquer les éléments techniques
(ventilations, tuyaux…) et de minimiser les nuisances sonores des équipements bruyants.
- Toitures :
Sur l’ensemble du territoire communal, les constructions seront couvertes avec des toitures en
pente, comprise entre 30% et 100% ou exceptionnellement courbes en présentant des angles de
tangences similaires.
Il pourra être autorisé, exceptionnellement, d’autres formes de toitures dans le cadre d’une
expression architecturale contemporaine ou pour des préoccupations environnementales.
- Clôtures :
Par souci d’homogénéité ou de sécurité, un type de clôture, déjà présent dans l’environnement,
pourra être imposé.
Sous réserve des dispositions du Plan de Prévention des Risques approuvé le 23 novembre 2007 :
En façade de rue, les clôtures, d’une hauteur maximum d’1,80m (par rapport au niveau de la voie),
seront constituées d’une grille à barreaudage vertical, posée sur un mur bahut de 0,90 m maximum
de hauteur, doublée ou non d’une haie vive.
La hauteur du mur bahut pourra être augmentée que dans le cas où il fait également office de mur
de soutènement.
En limites séparatives, sont admises :
les grilles ou grillages avec mur bahut ou non (0.90 m maximum), doublés ou non d’une
haie vive,
les clôtures pleines constituées des matériaux suivants ou de leur combinaison : bois,
parpaings (ou autres matériaux) enduits, pierres,
haie vive composée d’essences locales.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80 m par rapport au terrain naturel.
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Les clôtures dont l’aspect extérieur s’apparente aux matériaux suivants sont interdites :
– la tôle,
– le plastique,
– les plaques de béton
– les parpaings non enduits et tous matériaux en ayant l’aspect
Les prescriptions de hauteur des clôtures sur voie ou en limite séparative pourront être dépassées
pour des motifs liés à des règlementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des
activités, protection des personnes…).
Les climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières, conduits de fumée, extracteurs,
boites aux lettres, câbles, équipements d’infrastructure ne doivent pas être en saillie sur la façade
mais dissimulés. Les cuves de stockage, antennes, machineries d’ascenseurs et stockages divers
(matériaux…) ne doivent pas porter atteinte au caractère urbain environnant. Des prescriptions
pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte
adaptée, nouvelle implantation…). Les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans
la façade de la construction ou dans le mur de clôture et dissimulés.
ARTICLE 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Dans les cas de transformation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou changement de
destination des constructions existantes, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins, les
places supplémentaires nécessitées par l’opération, sans résorption le cas échéant du déficit
existant).
Par exemple : soit un bâtiment existant de 2 logements (150m2 de surface de plancher) n’offrant
pas de stationnement. Déficit existant : 3 places. Projet : création de 2 logements supplémentaires
pour une surface de plancher de 100m² : besoin en stationnement calculé sur les 2 nouveaux
logements seulement soit 2 emplacements. Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de réaliser les places
qui manquaient avant le dépôt du projet.
L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos/deux roues/poussettes doit être couvert et
éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au 1er sous-sol et
accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.
- Constructions à usage d'habitation collective, y compris résidences étudiantes:
1 place pour 50 m² de surface de plancher.
Vélos/deux roues : une surface forfaitaire de 5m² + 2m² pour 75 m² de surface de plancher
- Constructions à usage d'habitat individuel (construction de deux logements maximum édifiés
dans un même volume architectural sans division foncière) :
2 places par logement assurées sur la parcelle privative
+ 1 place « visiteur » pour 5 lots dans le cas d’une opération de lotissement ou d’un permis valant
division, assurée(s) sur l’assiette foncière de l’opération.
- Constructions à usage de bureaux y compris les bâtiments publics :
1 place pour 50 m² de surface de plancher.
Vélos/deux roues : 2 m² pour 150 m² de surface de plancher
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- Commerces courants ainsi que les entrepôts annexes et les services assimilables à des
commerces y compris les restaurants :
1 place pour 50 m² de surface de plancher.
Vélos/deux roues : 2 m² pour 150 m² de surface de plancher
- Établissements d’enseignement :
1 place pour 30 m² de surface de plancher
Vélos/deux roues :
- école primaire = 2 m² pour 15 m² de surface de plancher
- collège et lycées = 2 m² pour 5 m² de surface de plancher
- enseignement supérieur = 2 m² pour 10 m² de surface de plancher
- Constructions à usage d’hébergement touristique et assimilables (para-hôtelier) :
1 place pour 30 m² de surface de plancher.
Vélos/deux roues : 2 m² pour 150 m² de surface de plancher
1 aire d’autocar pour tout projet de plus de 2000 m² de surface de plancher
- Salles de spectacles, discothèques, salles de jeux, autre équipement collectif :
1 place pour 100m² de surface de plancher. Exceptionnellement, ce ratio pourra être
diminué si, par sa localisation ou sa nature, le projet ne justifie pas d’un besoin réel en
stationnement conforme à la règle.
Vélos/deux roues : 2 m² pour 100 m² de surface de plancher
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle qui
s'applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.
Lorsqu’il est imposé la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne
peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces
obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et
situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement
répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une
déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la
réalisation de parcs publics de stationnement, fixée par délibération du Conseil Municipal.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme
ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues ci-dessus, elle ne peut plus être
prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres comprennent :
- les espaces verts,
- les espaces piétonniers y compris lorsqu'ils sont accessibles aux véhicules de sécurité.
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Sont exclus tous les espaces accessibles aux autres véhicules.
En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives doivent
être maintenus. En cas d'incompatibilité avec le projet, ils pourront être exceptionnellement
transplantés sur l'unité foncière, si cela est techniquement possible. Dans le cas contraire, ils seront
remplacés par des plantations de valeur équivalente sur l'unité foncière.
Les espaces libres devront être plantés et représenter 50% de la surface de chaque parcelle
individuelle dont 20% au moins devront constituer une unité paysagère.
SECTION 3 : POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 14 : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation du sol maximum applicable à cette zone est de 0,5 qui se répartit
de la manière suivante :
- COS de 0,3 : quelles que soient les destinations des immeubles pour l'ensemble de la zone, qui
peut se cumuler avec le :
- COS de 0,2 : affecté uniquement aux constructions ou parties de construction à caractère public.
Pour les opérations d’agrandissement ou de construction de bâtiments à usage d’habitation, le COS
peut être majoré de 20 %.
Le COS n’est pas règlementé pour la réhabilitation, sans changement de volume, d’une construction
existante. (Par exemple : aménagement de combles ou de plancher intermédiaire, fermeture de
loggia / pergola...).
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