Bureau - Ouest Provence

Transcription

COMPTE-RENDU DU BUREAU SYNDICAL
DU 29 SEPTEMBRE 2015
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La séance est ouverte à 16h39.
ETAIENT PRESENTS
M. Martial ALVAREZ
M. Alain ARAGNEAU
Mme Martine ARFI
M. François BERNARDINI
Mme Laëtitia DEFFOBIS
M. Gilbert FERRARI
M. Daniel GAGNON
M. Yves GARCIA
Mme Muriel GINIES
Mme Fabienne GRUNINGER
M. Gérald GUILLEMONT
M. Jean HETSCH
Mme Nicole JOULIA
M. Louis MICHEL
Mme Claudie MORA
Mme Hélène PHILIP de PARSCAU
M. Philippe POMAR
M. René RAIMONDI
M. Yves VIDAL
M. Frédéric VIGOUROUX
ETAIENT EXCUSES
M. Philippe CAIZERGUES
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1 - Création de postes suite à la commission administrative paritaire.
Il est rappelé qu'au terme de l'article 77 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'avancement des fonctionnaires comprend
notamment l'avancement de grade, à savoir la progression du fonctionnaire à l'intérieur de son cadre
d'emplois dans les conditions prévues par chaque statut particulier.
Pour ce faire, les articles 79 et 80 de la même loi régissent la mise en œuvre de cette procédure,
laquelle nécessite notamment l'avis de la commission administrative paritaire sur les projets de
tableaux d'avancement qui donnera lieu à arrêté de l'autorité territoriale. Par suite, les agents seront
nommés individuellement, au cours de l'année de validité dudit tableau, par arrêté de la même
autorité. Toutefois, l'avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de
l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade et de la création des postes correspondant au
tableau des effectifs de l'établissement.
Dans ce cadre, il est nécessaire de créer 70 postes d'adjoint administratif de 1ère classe au tableau
des effectifs en vue de la nomination des agents inscrits sur le tableau d'avancement correspondant.
Il est donc proposé au Bureau syndical :
- d’approuver la création des postes tels que détaillés ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget syndical, chapitre 012, natures diverses.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés
Délibération N° 326/15
2 - Création d'un poste de responsable du service technique d'interventions
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de créer les postes nécessaires au
fonctionnement des services de l'Etablissement.
La réorganisation de la Direction Générale des Services Techniques est issue d'une volonté de
recentrer l'activité des services techniques sur son cœur de métier, à savoir : l'ingénierie, la
conception et la réalisation de projets d'infrastructure et d'aménagement, mais également l'entretien et
la maintenance des bâtiments et des équipements.
Le rattachement au Service Technique d'Interventions de l'ensemble des missions et marchés liés à la
sécurité des bâtiments, faisant ainsi passer l'effectif du service de 45 à 60 agents, la nécessité de
maîtriser les connaissances et techniques inhérentes au secteur du bâtiment, la diversité des missions
dévolues au service ainsi que la diversité des métiers en présence, justifient le recrutement d'un
responsable de service au grade d'ingénieur territorial.
C'est pourquoi, il est proposé au Bureau syndical la création d'un poste de Responsable du
Service Technique d'Interventions, à temps complet, à pourvoir par un agent de catégorie A de la
filière technique titulaire du grade d'ingénieur territorial, tel que défini par décret n° 90-126 du 9 février
1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Placé sous l'autorité du Directeur du Pôle Technique ainsi que sous la responsabilité du Directeur
Opérationnel et du Responsable de la Gestion technique du Patrimoine, ce cadre assurera
notamment les missions suivantes, en application de l'article 2 du décret sus-mentionné :
- proposer et mettre en œuvre les orientations stratégiques en matière de programmation des travaux
d'entretien du patrimoine de la collectivité ;
- gérer les équipements techniques de la collectivité ;
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- élaborer et gérer le budget du service en lien avec le service financier ;
- élaborer les pièces techniques des marchés publics ;
- consulter les entreprises et analyser les offres ;
- concevoir et réaliser, en régie directe ou par des entreprises, des travaux d'entretien et de
maintenance du patrimoine bâti et non-bâti ;
- programmer et coordonner les travaux sur l'ensemble des équipements ;
- effectuer le suivi technique, financier et administratif des marchés de services et de travaux ;
- procéder à la mise en gestion de la sécurité des bâtiments (vidéo protection, alarme anti-intrusion,
système SSI).
A ce titre, il sera chargé principalement des activités suivantes :
- management et gestion du service ;
- gestion de la maintenance des équipements et du patrimoine ;
- réception des travaux, contrôle des pièces relatives à l'exécution du chantier et des dossiers de
sécurité des bâtiments ;
- gestion des équipements et du patrimoine ;
- mise en œuvre des moyens de fonctionnement du service ;
- gestion des moyens liés à la mise en sécurité des bâtiments.
L'agent sera rémunéré en application des règles statutaires avec attribution du régime indemnitaire
afférent à son grade et de la prime de fin d'année en vigueur dans la collectivité.
En cas de recrutement par voie statutaire infructueux et compte tenu de la spécificité des missions du
poste, il est proposé au Bureau syndical de pourvoir au recrutement d'un agent non titulaire de la
Fonction Publique Territoriale détenteur d'un diplôme d'ingénieur et possédant une solide expérience
professionnelle dans le secteur du bâtiment, une aptitude à la conduite de projets ainsi qu'une
aptitude au management de plusieurs équipes, pour une durée maximale de trois ans renouvelable
dans la limite de six années, sur le fondement 2ème alinéa de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Dans ce cas, la rémunération brute maximale servie au candidat retenu sera établie par référence à
l'échelonnement indiciaire du grade d'ingénieur territorial, tel que défini par décret n°90-127 du 9
février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical :
- d'approuver la création au tableau des effectifs d'un poste de Responsable du Service Technique
d'Interventions au grade d'ingénieur territorial, tel que décrit ci-dessus,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget syndical, chapitre 012, natures diverses,
- d'autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi
que tous les documents s'y rapportant.
3 - Approbation de la convention pour l'organisation de l'examen professionnel avec
épreuves d'accès au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe avec le CDG 13.
Ouest Provence s'engage à accompagner une dynamisation des carrières des agents et de ce fait, est
amené à participer financièrement à l’organisation de concours mis en place par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) dans le cadre départemental et
pour lesquels Ouest Provence a ouvert des postes.
En effet, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent, par convention,
organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à
ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés. Les
collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres départementaux de gestion la part
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des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.
Dans ce cadre, Ouest Provence est amené à conclure avec le CDG 13 une convention pour
l'organisation de l'examen avec épreuves d'accès au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère
classe, session 2015 pour lequel 37 agents ont réussi l'examen.
Il est proposé d’approuver le principe de remboursement par Ouest Provence des frais d’organisation
de cet examen par le CDG 13 ainsi que la convention relative à cette action.
Cette convention prévoit que le CDG 13 assure l’intégralité des missions liées à sa compétence
d’autorité organisatrice de concours ou d’examens professionnels et notamment :
-l’ouverture de l'examen professionnel par décision de son Président,
-la constitution du jury,
-la procédure d’inscription et l’instruction des dossiers,
-l’établissement de la liste des admis à concourir,
-l’organisation des différentes épreuves,
-les corrections des épreuves écrites, pratiques et orales,
-les réunions du jury constitué selon les dispositions règlementaires,
-l’établissement des listes d’admissibles et d'admis,
-les formalités de publicité des listes d’admission,
-la communication aux candidats des résultats et des documents communicables,
-tous les actes règlementaires relatifs au concours.
Les frais relatifs à l'examen professionnel mis à la charge de Ouest Provence sont calculés selon la
formule suivante :
(COUT DE L'EXAMEN)
(NB DE LAUREATS)
X Nombre de lauréats de l'établissement
Ce coût prend en compte l’ensemble des dépenses liées à l’organisation y compris les frais de
personnel.
Ces dépenses sont les suivantes :
-frais de location de salles,
-frais relatifs aux mobiliers (location de tables, chaises et autres matériels nécessaires),
-frais d’impression et de reprographie (sujets, dossiers, copies d’examen, etc.),
-frais postaux,
-rémunérations et charges des surveillants, examinateurs, correcteurs, concepteurs de sujets et jurys,
-prestations de collectivités ou d’organismes divers sollicités pour la réalisation d’épreuves,
-frais de déplacements, de repas et d’hébergement des membres des jurys, des correcteurs et des
examinateurs,
-frais relatifs aux personnels affectés au service des concours et examens (salaires + charges
patronales),
-frais divers relatifs aux examens (exemple : droit de copie).
A titre d'information, concernant OUEST PROVENCE le nombre de candidats admis pour cette
session est de 37.
Sans préjuger du coût lauréat relatif à la session 2015 de l'examen professionnel d'adjoint
administratif territorial de 1ère classe, le CDG 13 a avisé le SAN OUEST PROVENCE que lors de la
précédente session le coût lauréat était de 186,75 €.
Ces dépenses seront imputées au budget syndical chapitre 011 nature 6281.
En conséquence, le Bureau syndical est invité à :
- approuver le principe du remboursement au CDG 13 des frais d’organisation de l'examen avec
épreuves d'accès au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe,
- approuver la convention ci-jointe avec le CDG 13 pour l'organisation de l'examen avec épreuves
d'accès au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération, la convention correspondante ainsi que tous les documents s'y rapportant.
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CONVENTION POUR L’ORGANISATION DE L'EXAMEN AVEC EPREUVES D' ACCES AU GRADE D'ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE
SESSION DEPARTEMENTALE : 2015
ETABLISSEMENT PUBLIC CONCERNE:
SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE
- Vu la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 26 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, qui permet aux Centres de Gestion par convention d'organiser des concours et examens propres aux
collectivités ou établissements non affiliés et d'ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et
établissements affiliés,
- Vu la délibération n° 14/12 du Conseil d'Administ ration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2014 qui
autorise Monsieur Michel AMIEL à signer les conventions conclues entre le Centre de Gestion des Bouches du Rhône et les
tiers,
- Vu la délibération du Bureau syndical du...........................autorisant Monsieur René RAIMONDI en sa qualité de Président à
signer la présente convention,
- Vu la délibération n° 04/07 du Conseil d'Administ ration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône en date du 23 mars 2007
qui adopte les principes de la présente convention et fixe les tarifs.
ARTICLE 1: PRESENTATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre :
Le syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, enregistré sous le n° de SIRET 241 300 177 00011 et représenté
par son Président en exercice, Monsieur René RAIMONDI
Ci-après dénommé « OUEST PROVENCE »
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13), représenté par Monsieur
Michel AMIEL en sa qualité de Président.
Ci-après dénommé « CDG 13 »
ARTICLE 2: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de l’organisation de l'examen avec
épreuves d'accès au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe confiée par OUEST PROVENCE au Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3: OBJET DE LA PRESTATION
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône assure l'intégralité des missions liées à sa
compétence d'autorité organisatrice de concours et notamment:
- l’ouverture de l'examen par décision de son Président,
- la constitution du jury,
- la procédure d'inscription et l'instruction des dossiers,
- l’établissement de la liste des admis à concourir,
- l’organisation des différentes épreuves,
- les corrections des épreuves écrites, pratiques et orales,
- les réunions du jury constitué selon les dispositions règlementaires,
- l’établissement des listes d’admissibles et d’admis,
- les formalités de publicité des listes d'admission,
- la communication aux candidats des résultats et des documents communicables,
- tous les actes règlementaires relatifs au concours.
L'ensemble des mesures d'organisation qu’il arrêtera relève de son entière et exclusive responsabilité.
Le CDG 13 communiquera à chaque établissement public non affilié associé un exemplaire de la liste d'admission dès qu'elle
sera exécutoire.
OUEST PROVENCE assurera autant que nécessaire un relais de publicité en son sein. II pourra contribuer aux renseignements
des divers candidats.
ARTICLE 4: FINANCEMENT
La participation à verser au CDG 13 par les établissements publics non affiliés associés est déterminée en fonction du coût
lauréat, selon la formule suivante :
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(COUT DE L'EXAMEN )X Nombre de lauréats de l'établissement
(NB DE LAUREATS)
Le coût de l'examen prend en compte l'ensemble des dépenses liées à l'organisation de l'examen y compris les frais de
personnel. Les dépenses sont les suivantes :
- frais de location de salles,
- frais relatifs aux mobiliers (location de tables, chaises et autres matériels nécessaires),
- frais d'impression et de reprographie (sujets, dossiers, copies d'examen, etc.),
- frais postaux,
- rémunérations et charges des surveillants, examinateurs, correcteurs, concepteurs de sujets et jurys
- prestations de collectivités ou d'organismes divers sollicités pour la réalisation d'épreuves,
- frais de déplacements, de repas et d'hébergement des membres des jurys, des correcteurs et des examinateurs,
- frais relatifs aux personnels affectés au service des concours et examens (salaires + charges patronales),
- frais divers relatifs à l'examen (exemple: droit de copie).
Un état détaillé et certifié sera adressé par le CDG 13 à l'établissement public non affilié associé signataire de la présente
convention.
Le règlement sera effectué par mandat administratif à réception du titre de recette correspondant.
Il devra intervenir au profit du:
Comptable du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
TRESORERIE PRINCIPALE AIX-MUNICIPALE ET CAMPAGNE
L'Atrium
Boulevard du Coq d'Argent
13098 AIX EN PROVENCE
BANQUE DE FRANCE RC PARIS B 572104891 code banque 30001 guichet 00107 compte C1340000000 clé 24
ARTICLE 5: AVENANT
Toute modification ou modalité d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet
d'un avenant, lequel ne pourra pas en bouleverser l'économie générale.
ARTICLE 6: RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une et/ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une et/ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7: CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la convention entre les parties sont
soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le CDG 13 :
Tribunal Administratif
22, rue Breteuil
13006 MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour le SAN OUEST PROVENCE,
Le Président,
Pour le CDG 13,
Le Président,
René RAIMONDI
Michel AMIEL
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4 - Approbation de la convention pour l'organisation du concours avec épreuves
d'accés au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe avec le CDG 13
Ouest Provence s'engage à accompagner une dynamisation des carrières des agents et de ce fait, est
amené à participer financièrement à l’organisation de concours mis en place par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône (CDG 13) dans le cadre départemental et
pour lesquels Ouest Provence a ouvert des postes.
En effet, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent, par convention,
organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à
ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés. Les
collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres départementaux de gestion la part
des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.
Dans ce cadre, Ouest Provence est amené à conclure avec le CDG 13 une convention pour
l'organisation du concours avec épreuves d'accès au grade d'adjoint technique territorial de 1ère
classe, session 2015 pour lequel 4 postes sont à pourvoir dans la spécialité environnement, hygiène.
Il est proposé d’approuver le principe de remboursement par Ouest Provence des frais d’organisation
de ce concours par le CDG 13 ainsi que la convention relative à cette action.
Cette convention prévoit que le CDG 13 assure l’intégralité des missions liées à sa compétence
d’autorité organisatrice de concours ou d’examens professionnels et notamment :
- l’ouverture du concours par décision de son Président,
- la procédure d’inscription et l’instruction des dossiers,
- l’établissement des listes d’admissibles et d'admis,
- les formalités de publicité des listes d’admission,
Les frais relatifs au concours mis à la charge de Ouest Provence sont calculés selon la formule
suivante :
( COUT DU CONCOURS ) X Nombre de postes ouverts par la Collectivité
( NB DE CANDIDATS ADMIS)
Ce coût prend en compte l’ensemble des dépenses liées à l’organisation y compris les frais de
personnel.
Ces dépenses sont les suivantes :
- frais d’impression et de reprographie (sujets, dossiers, copies d’examen, etc.),
- frais postaux,
- rémunérations et charges des surveillants, examinateurs, correcteurs, concepteurs de sujets et jurys,
- prestations de collectivités ou d’organismes divers sollicités pour la réalisation d’épreuves,
- frais de déplacements, de repas et d’hébergement des membres des jurys, des correcteurs et des
examinateurs,
- frais relatifs aux personnels affectés au service des concours et examens (salaires + charges
patronales)
- frais divers relatifs aux concours (exemple : droit de copie).
Ces dépenses seront imputées au budget syndical, chapitre 011, nature 6281.
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- approuver le principe du remboursement au CDG 13 des frais d’organisation du concours avec
épreuves d'accès au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe,
- approuver la convention ci-jointe avec le CDG 13 pour l'organisation du concours avec épreuves
d'accès au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération
et la convention afférente.
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CONVENTION POUR L’ORGANISATION DU CONCOURS AVEC EPREUVES D' ACCES AU GRADE
D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE
SESSION DEPARTEMENTALE : 2015
ETABLISSEMENT PUBLIC CONCERNE:
SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE
- Vu la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 26 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, qui permet aux Centres de Gestion par convention d'organiser des concours et examens propres aux
collectivités ou établissements non affiliés et d'ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et
établissements affiliés,
- Vu la délibération n° 14/12du Conseil d'Administr ation du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2014 qui
autorise Monsieur Michel AMIEL à signer les conventions conclues entre le Centre de Gestion des Bouches du Rhône et les
tiers,
- Vu la délibération du Bureau Syndical du ...........................autorisant Monsieur René RAIMONDI en sa qualité de Président à
- Vu la délibération n° 04/07 du Conseil d'Administ ration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône en date du 23 mars 2007
qui adopte les principes de la présente convention et fixe les tarifs.
ARTICLE 1: PRESENTATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre :
Le syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, enregistré sous le n° de SIRET 241 300 177 00011 et représenté par
son Président en exercice, Monsieur René RAIMONDI
Ci-après dénommé « OUEST PROVENCE »
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13), représenté par Monsieur Michel
AMIEL en sa qualité de Président.
Ci-après dénommé « CDG 13 »
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de l’organisation du concours avec
épreuves d'accès au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe confiée par OUEST PROVENCE au Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du Rhône, à l'effet de pourvoir 4 postes dans la spécialité environnement,
hygiène.
ARTICLE 3: OBJET DE LA PRESTATION
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du Rhône assure l'intégralité des missions liées à sa
compétence d'autorité organisatrice de concours et notamment:
- l’ouverture du concours par décision de son Président,
- la procédure d'inscription et l'instruction des dossiers,
- l’établissement des listes d’admissibles et d’admis,
- les formalités de publicité des listes d'admission,
L'ensemble des mesures d'organisation qu’il arrêtera relève de son entière et exclusive responsabilité.
Le CDG 13 communiquera à chaque établissement public non affilié associé un exemplaire de la liste d'admission dès qu'elle
sera exécutoire.
OUEST PROVENCE assurera autant que nécessaire un relais de publicité en son sein. II pourra contribuer aux renseignements
des divers candidats.
ARTICLE 4: FINANCEMENT
La participation à verser au CDG 13 par les établissements publics non affiliés associés est déterminée en fonction du coût
lauréat, selon la formule suivante :
(COÛT DU CONCOURS) X Nombre de postes ouverts par la Collectivité
(NB DE CANDIDATS ADMIS)
Le coût du concours prend en compte l'ensemble des dépenses liées à l'organisation du concours y compris les frais de
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personnel. Les dépenses sont les suivantes :
- frais d'impression et de reprographie (sujets, dossiers, copies d'examen, etc.),
- frais postaux,
- rémunérations et charges des surveillants, examinateurs, correcteurs, concepteurs de sujets et jurys
- prestations de collectivités ou d'organismes divers sollicités pour la réalisation d'épreuves,
- frais de déplacements, de repas et d'hébergement des membres des jurys, des correcteurs et des examinateurs,
- frais relatifs aux personnels affectés au service des concours et examens (salaires + charges patronales),
- frais divers relatifs aux concours (exemple: droit de copie).
Un état détaillé et certifié sera adressé par le CDG 13 à l'établissement public non affilié associé signataire de la présente
convention.
Le règlement sera effectué par mandat administratif à réception du titre de recette correspondant.
Il devra intervenir au profit du:
Comptable du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
TRESORERIE PRINCIPALE AIX-MUNICIPALE ET CAMPAGNE
L'Atrium
Boulevard du Coq d'Argent
13098 AIX EN PROVENCE
BANQUE DE FRANCE RC PARIS B 572104891 code banque 30001 guichet 00107 compte C1340000000 clé 24
ARTICLE 5: AVENANT
Toute modification ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet
d'un avenant, lequel ne pourra pas en bouleverser l'économie générale.
ARTICLE 6: RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une et/ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une et/ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7: CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la convention entre les parties sont
soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le CDG 13 :
Tribunal Administratif
22, rue Breteuil
13006 MARSEILLE.
Fait a Aix-en-Provence, le :
Pour le SAN OUEST PROVENCE,
Le Président,
Pour le CDG 13,
Le Président,
René RAIMONDI
Michel AMIEL
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5 - Demande de garantie d'emprunt de l'EPAD pour le financement des opérations
d'aménagement sur l'exercice 2015
Les opérations d’aménagement réalisées par l’EPAD Ouest Provence dans le cadre des concessions
d’aménagement passées avec Ouest Provence font l’objet de financement auprès des banques et
d’établissements financiers.
Afin de financer les dépenses inscrites au budget Aménagement, le Conseil d’administration de
l’EPAD par sa délibération du 25/09/2015 a approuvé les termes et conditions de l’offre.
Le 14 août 2015, l’EPAD demande la garantie de la collectivité à hauteur de 100% de l’emprunt
négocié auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES et INSTITUTIONNELS pour un montant de
5 000 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
*Prêt
Montant du prêt :
Durée totale du prêt :
Périodicité des échéances :
Amortissement :
Nature du taux :
Valeur du taux :
Base de calcul :
Remboursement anticipé :
Type d’indemnité :
Préavis :
Base de calcul de l'indemnité :
5 000 000 €
10 ans
trimestrielles constantes
progressif
Taux Fixe
1,85%
30/360
possible à chaque date d’échéance
indemnité actuarielle
1 mois
taux de l’OAT de la durée de vie résiduelle
Si cette garantie est accordée, elle portera sur la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’EPAD
dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
En conséquence, au cas où l’EPAD ne s’acquitterait pas de toutes les sommes devenues exigibles,
Ouest Provence s’engage sur notification de l’impayé par lettre simple de ARKEA BANQUE
ENTREPRISES et INSTITUTIONNELS, à se substituer à l’EPAD pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est proposé au Bureau syndical :
- de se prononcer sur l’octroi de cette garantie à hauteur de 100% soit un montant de 5 000 000 €,
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l’emprunt,
- d’autoriser le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre ARKEA BANQUE
ENTREPRISES et INSTITUTIONNELS et l’emprunteur et de signer la présente délibération et les
documents financiers (contrats de prêts et/ou avenants).
6 - Approbation du transfert partiel, au bénéfice des communes membres, des
compétences culture, environnement, politique de la ville et cohésion sociale.
Modification de la délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014 portant définition des
compétences de gestion de Ouest Provence.
Les compétences de OUEST PROVENCE sont définies par les articles L.5333-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Aux termes de ces dispositions, l’intercommunalité
exerce de droit, en lieu et place des communes dans certains domaines, des compétences en matière
de programmation et d’investissement. Par ailleurs, conformément aux décisions concordantes des
communes et de Ouest Provence obtenues dans des conditions de majorité qualifiée, Ouest Provence
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exerce aussi des compétences de gestion définies, entre autres, par le vote d’un « inventaire des
équipements existants ou en voie de réalisation et des services attachés ».
Ainsi, par délibération n° 242/14 du 23 juin 2014, le Bureau syndical a approuvé « l’inventaire des
équipements existants ou en voie de réalisation et des services attachés » document définissant les
équipements et les services qui relèvent de la gestion de Ouest Provence.
Cet inventaire définit par grands domaines les équipements et les services concernés. Or, l’action de
Ouest Provence ne se limitant pas aux seules activités de gestion d’équipements et de services, le
Bureau syndical par délibération n° 304/14 en date du 16 juillet 2014, a complété la délibération n°
242/14 susvisée en précisant l’étendue du champ de compétences de Ouest Provence dans ces
différents domaines.
Toutefois, compte tenu des lois n° 2014-58 du 27 ja nvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), une partie des compétences de gestion
de Ouest Provence telles que définies par la délibération n° 304/14 relèveront désormais de droit, des
communes.
Au regard de ces dispositions, il est donc proposé de modifier les compétences de l’intercommunalité
et d’opérer un transfert partiel au bénéfice des communes, de ses compétences en matière de :
-culture,
-environnement,
-politique de la ville et cohésion sociale.
Ainsi, la compétence environnement pour toutes les actions développées jusqu’alors par Ouest
Provence en matière de gestion des espaces naturels et périurbains sera portée par les communes.
De même, dans le cadre de la compétence cohésion sociale, Ouest Provence a créé en 2004, un
service dénommé «Animation Insertion Handicap (A.I.H.) », devenu depuis lors Pôle Handicap. La
gestion d’un tel service ne relèvera pas de la Métropole Aix-Marseille-Provence alors que les actions
menées par ce service depuis plus de dix ans répondent à des besoins croissants sur le territoire.
Cette nouvelle définition des compétences impacte également le soutien jusqu’alors consenti par
Ouest Provence aux associations du territoire intercommunal intervenant dans les domaines de
compétences précitées.
Les transferts de charges vers les communes ainsi générés seront évalués et validés par les
prochaines commissions d'évaluation des transferts de charges de Ouest Provence qui détermineront
les nouveaux montants des dotations de coopération qui seront approuvés par délibération du Comité
syndical.
Il convient de préciser que l’ensemble de ces transferts partiels nécessitent l’approbation de la
présente délibération de façon concordante par les communes membres de Ouest Provence, dans les
conditions de majorité fixées par le Code général des collectivités territoriales.
- d’approuver le transfert partiel, au bénéfice des communes membres, des compétences culture,
environnement et politique de la ville et cohésion sociale,
- d’approuver la modification de la délibération n° 304/14 en date du 16 juillet 2014 portant définition
des compétences de gestion de Ouest Provence, telle qu’annexée à la présente délibération,
- de dire que les transferts de charges vers les communes seront évalués et validés par les
prochaines commissions d'évaluation des transferts de charges qui détermineront les nouveaux
montants des dotations de coopération qui seront approuvés par délibération du Comité syndical,
- de dire que l’ensemble des transferts nécessite l’approbation de la présente délibération de façon
concordante par les communes membres de Ouest Provence, conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération.
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COMPETENCE CULTURE
Dans le domaine culturel sont considérées comme relevant de la compétence de OUEST
PROVENCE, la gestion des équipements et l’action des services portés à l’inventaire qui ont trait à :
- l’organisation du spectacle vivant et à l’action culturelle qui l’accompagne,
- la diffusion cinématographique,
- l’éducation artistique, dans le domaine de la musique, de la danse et des arts visuels, de l’art
dramatique ;
- le soutien à la création artistique professionnelle ;
- la valorisation du patrimoine culturel ;
- le réseau des médiathèques et ludothèques.
COMPETENCE ENVIRONNEMENT
Enjeux majeurs du 21ème siècle, l’environnement et le développement durable sont au cœur des
politiques publiques locales, et visent à préserver des contraintes humaines, sociales, économiques
ainsi que des risques chroniques, naturels et technologiques majeurs, les ressources que sont l’eau,
les sols, l’air, la biodiversité.
La compétence environnement de OUEST PROVENCE s’inscrit dans une volonté de politique de
développement durable. Elle se construit par l’organisation d’actions de concertation, d’information,
d’études, de prévention et de pédagogie à l’environnement.
Dans ce cadre, les actions de OUEST PROVENCE sont portées, soit directement par les services de
OUEST PROVENCE, soit dans le cadre de soutien ou d’adhésion aux organismes à but non lucratif,
par des conventions d’objectifs et dont l’objet social converge avec la politique de OUEST
PROVENCE dans ce domaine.
Ces actions sont développées dans les domaines suivants :
- la connaissance, la réflexion et la concertation autour des grands domaines de l’environnement ;
- la préconisation et/ou la mise en œuvre d’actions en faveur du développement durable ;
- la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Dans ce cadre, au regard de ses objectifs en matière de développement durable, Ouest Provence
pourra apporter son soutien au seul organisme à but non lucratif suivant :
- Institut Eco citoyen.
COMPETENCES POLITIQUE DE LA VILLE
ET
COHESION SOCIALE
La compétence « cohésion sociale et politique de la ville » vise à prévenir l’exclusion et à assurer
l’insertion dans la vie citoyenne des publics en difficulté par la mise en œuvre et le soutien d’actions
entreprises dans divers domaines.
La capacité des S.A.N. à générer de la cohésion sociale est reconnue par la loi, et plus précisément
par l’article L5311-1 du CGCT selon lequel : « les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur
équilibre social, économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux
possibilités d’emploi et de logement, ainsi qu’aux équipements publics et privés qui y sont offerts,
(…)».
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Ce texte consacre notamment le fait que Ouest Provence, en tant qu’EPCI, s’avère être la structure la
mieux appropriée pour développer et porter les politique de la ville telles que définies par l’Etat mais
aussi toutes les actions que pourrait organiser et soutenir Ouest Provence et qui favoriseraient la
cohésion sociale du territoire intercommunal.
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 dite loi de pr ogrammation pour la ville et la cohésion urbaine a
confirmé la place et la compétence que l’intercommunalité dans le domaine de la politique de la ville.
Ainsi, le législateur prévoit, à compter du 1er janvier 2015, que « la politique de la ville est mise en
œuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale entre d’une part, l’Etat et ses
établissements publics et d’autre part, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ».
De plus, la loi précitée donne, pour la première fois, une définition précise de la politique de la ville en
ces termes :
« C’est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale envers les quartiers
défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, et de réduire les écarts de
développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de
vie de leurs habitants. Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville qui intègrent les actions
relevant des fonds européens structurels et d’investissement et s’articulent avec les contrats de plan
conclus entre l’Etat et la Région.
Elle mobilise et adapte en premier lieu les actions relevant des politiques publiques de droit commun
et lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.
Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources à :
1° lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures
économiques, sociales et numériques et territoriales ;
2° Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à
la culture, aux services et aux équipements publics ;
3° Agir pour le développement économique, la créati on d’entreprises et l’accès à l’emploi par les
politiques de formation et d’insertion professionnelles ;
4° Agir pour l’amélioration de l’habitat ;
5°De développer la prévention, promouvoir l’éducati on à la santé et favoriser l’accès aux soins ;
6° Garantir la tranquillité des habitants par les p olitiques de sécurité et de prévention de la
délinquance ;
7° Favoriser la pleine intégration des quartiers da ns leurs unités urbaines, en accentuant notamment
leur accessibilité en transport commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur
composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et à la diversification de l’offre commerciale
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
8° Promouvoir le développement équilibré des territ oires, la ville durable, le droit à un environnement
sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
9° Reconnaître et valoriser l’histoire, le patrimoi ne et la mémoire des quartiers ;
10° Concourir à l’égalité entre les hommes et les f emmes, à la politique d’intégration et à la lutte
contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles
liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée. »
Dans ce contexte, Ouest Provence et ses communes membres souhaitent continuer à exercer au
niveau intercommunal, les compétences « cohésion sociale » et « politique de la ville » selon deux
voies d’actions:
I - En s’inspirant des divers modèles étatiques et, en reprenant notamment les éléments qualitatifs
pour les adapter aux problématiques spécifiques du territoire intercommunal, la compétence de Ouest
Provence en matière de cohésion sociale vise à éviter l’exclusion et favoriser l’insertion dans la vie
citoyenne des publics en difficulté en mettant en œuvre et en soutenant les actions entreprises sur
l’ensemble du territoire dans les domaines suivants :
-habitat, transport, cadre de vie
-emploi et développement économique,
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-éducation et formation,
-sport et culture,
-citoyenneté et prévention de la délinquance,
-santé,
-lutte contre les discriminations.
Les voies d’action possibles sont la gestion de service ou le soutien, dans le cadre de conventions
d’objectifs, à des organismes à but non lucratif dont le champ d’activités converge avec la compétence
de Ouest Provence dans ce domaine, et définit strictement par la liste suivante :
-Association d’Accès et de Maintien au Logement (ADAMAL),
-AMELI Ouest Provence,
-AMIDON,
-Comité Local Pour Le Logement Autonome Des Jeunes Du Territoire De Ouest Provence (CLLAJ),
-DECLIC13,
-Initiative Ouest Provence (IOP)
-Insertion Solidarité Innovations Sociales (ISIS)
-Les ateliers de la Crau
-Mission Locale Ouest Provence (MLOP)
-Réussir Provence
-Transport Mobilité Solidarité (TMS)
-Maison de l’Emploi Ouest Provence (MDE)
Les actions entreprises dans ces domaines et susceptibles d’être organisées ou soutenues par Ouest
Provence le sont à l’exclusion de celles relevant du Pôle Handicap et de l’aide sociale légale et
facultative organisées par les communes ou des actions relevant de l’économie sociale qui restent de
compétence communale.
II - En s’inscrivant dans le dispositif étatique et en répondant aux objectifs fixés par la loi n° 201 4-173
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Dans ce cadre, Ouest Provence, en sa qualité d’Etablissement Public de Coopération
Intercommunalité à fiscalité propre sera chargé :
-du diagnostic du territoire et de la définition des orientations du contrat de ville,
-de l’animation et la coordination du contrat de ville,
-et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences
et de celles de portée intercommunale.
COMPETENCE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Dans l’objectif de promouvoir l’offre de formation initiale ou professionnelle sur le territoire
intercommunal, OUEST PROVENCE souhaite développer des partenariats avec les acteurs
institutionnels de l’enseignement supérieur en mettant en œuvre une politique volontariste et
innovante dans ce domaine.
Facteur d’impulsion de l’attractivité du territoire, de dynamisme économique, l’installation
d’établissements d’enseignement supérieur relève d’un intérêt intercommunal.
Au regard de sa compétence en matière d’investissement dans le domaine du développement
économique, OUEST PROVENCE soutient étroitement le développement des universités, des
grandes écoles et des centres de formation supérieure sur le territoire intercommunal.
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7 - Convention de fonds de concours entre le Ouest Provence et le Département des
Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux de réfection de voirie Gran Rue
et Rue de l'Horloge sur la commune de Cornillon-Confoux.
Dans le cadre de l’aménagement du territoire intercommunal et, compte tenu de la compétence de
Ouest Provence en matière de programmation et d’investissement dans le domaine de l’urbanisme,
des transports des réseaux divers et création de voies nouvelles, Ouest Provence a engagé des
travaux de réfection de voirie Gran Rue et Rue de l'Horloge (Ex RD70) sur la commune de CornillonConfoux.
Le 13 juillet 2012, la section RD 70 a fait l'objet d'un transfert du Département des Bouches-du-Rhône
vers la commune de Cornillon-Confoux.
La procédure de transfert d'un patrimoine routier du Département vers une collectivité est en principe
précédée de la remise en état par le Département, de la chaussée concernée.
En accord avec la commune de Cornillon-Confoux, les travaux de réfection de voirie ont été réalisés
sous la maîtrise d'ouvrage de Ouest Provence.
Le coût total de l’opération s’élève à la somme de 101 308,77 € TTC (cent un mille trois cent huit
euros et soixante et dix-sept centimes).
Sur le montant total de l'opération, le fonds de concours apporté par le Département s'élève à la
somme de 55 000 € TTC (cinquante cinq mille euros).
Afin de mettre en place ce partenariat, il convient de conclure une convention dont l’objet est d’en fixer
les modalités.
La dépense correspondante sera inscrite sur le budget de Ouest Provence chapitre 21, nature 2151.
- d’approuver la convention de partenariat financier entre Ouest Provence et le Département des
Bouches- du-Rhône, concernant les travaux de réfection de la voirie Gran Rue et Rue de l'Horloge à
Cornillon-Confoux,
- d’autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence ou son représentant dument habilité à signer la
présente délibération et la convention correspondante.
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(Ex section RD70) Grand rue et rue de l’horloge
–
Réfection de la voirie
Commune de CORNILLON-CONFOUX
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
L’AN DEUX MILLE QUINZE et le,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE représenté par sa Présidente Madame Martine VASSAL, dûment autorisée
par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du ….. désignée ci-après par « Le
Département »
D’une part
ET :
LE SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE représenté par son Président en exercice Monsieur
René RAIMONDI, dûment autorisé par délibération du Bureau syndical en date du ….. , ci-après par « Ouest Provence ».
D’autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Par délibération en date du 14 novembre 2011, la Commune de Cornillon-Confoux a décidé d’incorporer dans son patrimoine
routier une section de la RD70, Grand rue et rue de l’horloge. La procédure de transfert d’un patrimoine routier du Département
vers une collectivité est en principe précédée de la remise en état, par le Département, de la chaussée concernée.
Des travaux de rénovation de cette voie avaient été réalisés peu de temps avant sous la maîtrise d’ouvrage du SAN Ouest
Provence de part ses compétences sur le territoire intercommunal et dans le cadre de la coordination de l’ensemble des travaux
d’aménagements urbains et de réfection des réseaux existants que la Commune a souhaité mettre en œuvre.
Le montant des dépenses réalisées par Ouest Provence s’est élevé à la somme de 101 308,77 € TTC
Il a été convenu que la participation du Département serait établie dans la limite de ces dépenses et conformément aux
principes en vigueur sur la base d’une estimation d’une remise en état de cette voie dans le cadre des marchés d’entretien en
cours au sein du Département.
Le montant cette participation est estimée à 55 000 € TTC
Par délibération en date du 13 juillet 2012, le Département a transféré cette voirie dans le patrimoine communal.
L’ouvrage concerné a été remis à la Commune de Cornillon-Confoux le 1er août 2012, comme l’atteste le procès-verbal
correspondant.
La présente convention, permet au Département de verser le fonds de concours correspondant à la Commune.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de versement par le Département d’un fonds de concours à Ouest
Provence, qui représente le montant des travaux correspondant à la remise en état d’une section de l’ex RD70 (Grand rue et
rue de l’horloge) transférée à la Commune.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
L’opération réalisée par Ouest Provence a comporté les éléments suivants :
Terrassement généraux,
Reprise des réseaux,
Reprise des caniveaux et bordures existants
Reprise de l’éclairage public
Pose de pavés
Fourniture et pose de mobilier urbain
ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE
La Maîtrise d’Ouvrage de l’ensemble de l’opération a été assurée par Ouest Provence sur le domaine public routier de la
commune.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 Fonds de concours
Le montant du fonds de concours du Département est de 55 000 € TTC.
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Cette valeur représente le montant maximal sur lequel s’engage le Département.
4.2 Echéancier financier
Appel de fonds
Le Département sera appelé à verser le montant global de sa participation lorsque le maître d’ouvrage procèdera à la
présentation de l’appel de fonds sur la base du décompte final des travaux et des dépenses réelles constatées, visées par le
payeur.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
Ouest Provence s’engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et
d’information du public indiquant de façon claire et précise, le concours financier du Département ainsi que le logo représentant
ce dernier. Ouest Provence fera également mention de cette aide pour toute interview, dans tous ses rapports avec les médias
et sur tout document écrit ou graphique faisant référence aux investissements faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention demeurera valable jusqu’à la réception de l’ensemble des ouvrages qui en font l’objet et la libération
des sommes dues par chacune des parties.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Le non-respect par l’une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant
entre les parties, la résiliation d’office de celle-ci.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son
exécution, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de
Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties font élection de domicile :
Le DEPARTEMENT
Hôtel du département
52, avenue de Saint Just
13256 MARSEILLE
Ouest Provence
Chemin du Rouquier
13800 ISTRES.
FAIT à Marseille, en 2 exemplaires
Pour le Département,
la Présidente du Conseil Départemental
Pour le SAN Ouest Provence
Le Président
Martine VASSAL
René RAIMONDI
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8 - Avenant 1 à la convention de mécénat d'Elengy sur le site du Salin de Fos-sur-Mer
Compte tenu de sa compétence en matière d'environnement et de développement durable, Ouest
Provence met en œuvre une politique d'actions dans ce domaine en direction de la population de son
territoire et accorde une importance toute particulière à ses nombreux espaces naturels.
Parmi les sites remarquables, le Salin de Fos-sur-Mer, propriété de Ouest Provence, est un lieu qui se
distingue par ses qualités d’accueil de nombreuses espèces faunistiques et floristiques. Par ailleurs,
ce site est inclus dans le périmètre du site classé Natura 2000 «Étangs entre Istres et Fos» (zone de
protection spéciale N°FR 9312015).
L'association Eau et Vie pour l'Environnement (EVE), dont le siège est situé à la «Maison du Salin» à
Fos-sur-Mer, assure la gestion et la surveillance du site, avec le soutien scientifique et technique de la
Ligue Protectrice des Oiseaux (LPO).
La société anonyme ELENGY, pour sa part, a souhaité s’engager dans une démarche de mécénat
environnemental sur le site du salin en apportant un soutien financier aux actions réalisées par Ouest
Provence sur le site.
Dans ce cadre, par délibération n°188/12 du 21 juin 2012, Ouest Provence a approuvé une
convention de mécénat environnemental avec la société anonyme ELENGY et l'association EVE.
Par cette convention, conclue le 4 octobre 2012 pour une durée de trois ans, la société anonyme
ELENGY s'est engagée à apporter une contribution financière d'un montant de 300 000 € net (non
soumis à la TVA) pour la réalisation de travaux de valorisation du site menés par Ouest Provence.
Cependant, à ce jour, Ouest Provence n'a pas engagé la totalité des travaux prévus par cette
convention.
Dès lors, et dans la mesure où cette convention arrive à échéance, il est aujourd'hui proposé de
conclure un avenant à cette convention pour prolonger sa durée d'une année.
- d'approuver l'avenant n°1 à la convention de mécé nat environnemental conclue le 4 octobre 2012
entre Ouest Provence, la société anonyme ELENGY et l'association Eau et Vie pour l'Environnement
(EVE), joint en annexe et relatif à la prolongation de la durée de cette convention,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et
l'avenant correspondant.
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MECENAT ENVIRONNEMEN TAL CONCLUE LE 4 OCTOBRE 2012
ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE, LA SOCIETE ANONYME ELENGY ET L'ASSOCIATION
EAU ET VIE POUR L'ENVIRONNEMENT (EVE)
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice, régulièrement habilité à
signer le présent avenant par délibération n°……………. /15 du Bureau syndical du …………………………………. 2015,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier - 13 800 ISTRES,
ci-après dénommé « Ouest Provence »,
ET
La société anonyme ELENGY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451
438 782, enregistrée sous le numéro SIRET : 451 438 782 00 117 et le code APE : 3521Z, représentée par son Directeur
Général en exercice, Monsieur Martin Jahan de Lestang, dûment habilité à signer la présente convention,
dont le siège est situé : 11 Avenue Michel Ricard - 92270 BOIS-COLOMBES,
ci-après dénommée « ELENGY » ou « le Mécène »,
ET
L'association « Eau et Vie pour l'Environnement » (EVE), représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge
FOURNIER régulièrement habilité à signer la présente convention,
dont le siège est situé Maison du Salin, RB 568, 1 la Marronède - 13270 Fos-sur-Mer,
ci-après dénommée « l'association »,
ci-après dénommées collectivement « les Parties » .
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par délibération n°188/12 du 21 juin 2012, Ouest Pr ovence a approuvé une convention de mécénat environnemental avec la
société anonyme ELENGY et l'association EVE.
Par cette convention, conclue le 4 octobre 2012 pour une durée de trois ans, la société anonyme ELENGY s'est engagée à
apporter une contribution financière d'un montant de 300 000 € net (non soumis à la TVA) pour la réalisation de travaux de
valorisation du site menés par Ouest Provence.
Cependant, à ce jour, Ouest Provence n'a pas engagé la totalité des travaux prévus par cette convention.
Dès lors, et dans la mesure où cette convention arrive à échéance le 4 octobre 2015, les Parties conviennent de conclure un
avenant à la convention précitée pour prolonger sa durée d'une année.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée d'exécution de la convention de mécénat environnemental conclue le 4
octobre 2012 entre Ouest Provence, ELENGY et l'association (ci-après la « Convention »)..
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent de supprimer et de remplacer 'article 2 de la Convention intitulé « DUREE » comme suit :
« La Convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de quatre (4) ans.
Les Parties conviennent de se rencontrer six (6) mois avant l’échéance de la Convention aux fins d’envisager, le cas échéant, la
poursuite, par le Mécène, de son soutien.»
ARTICLE 3 : ABSENCE D’AUTRE MODIFICATION
Les stipulations de la Convention autres que celles visées expressément à l’article 2 ci-dessus demeurent inchangées et
continueront de s’appliquer et à être opposables aux Parties conformément à ses termes.
ARTICLE 4 : GESTION DES LITIGES
Le présent avenant n°1, son application ainsi que l e règlement de tout litige relatif à sa formation, sa validité, son exécution et
son interprétation sont régis conformément à l’article 10 de la Convention (« Clause de compétence»).
Fait à Istres, le
(En trois exemplaires)
Le Président de OUEST PROVENCE
M. René RAIMONDI
Le Directeur Général de la Société anonyme ELENGY
M. Martin JAHAN DE LESTANG
Le Président de l'Association EVE
M. SERGE FOURNIER
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9 - Approbation de la convention de cofinancement des études entre l'Etat et Ouest
Provence pour l'aménagement du carrefour de la Fossette
Le rapporteur expose à l'assemblée que la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer constitue
un atout économique de premier plan pour le département des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'un pôle
stratégique de développement pour la France et l'Europe (1ère porte d'entrée vers la Méditerranée).
Ses activités en développement (notamment le trafic de conteneurs) génèrent un fort niveau de trafic
de poids lourds et des flux de marchandises en constante augmentation.
La desserte de la ZIP de Fos demeure une priorité depuis de nombreuses années pour les élus du
territoire de l’Ouest de l’Etang de Berre et les évolutions récentes en la matière constituent des signes
encourageants.
Le carrefour de la Fossette, situé à l'intersection de la RN 568 et de la RD 268, constitue le principal
point d'accès à la zone industrialo-portuaire de Fos et aux bassins ouest du Grand Port Maritime de
Marseille – Fos, mais également à la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône et à la Camargue.
Néanmoins, son niveau de fonctionnement actuel est considéré comme non satisfaisant aux heures
de pointe et très accidentogène, par conséquent, il est proposé son réaménagement. Les objectifs
sont les suivants :
- améliorer les conditions de sécurité
- améliorer l'accessibilité à la zone portuaire et à la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône
- pouvoir assurer un contrôle des poids lourds en sortie de la zone portuaire
Le projet de réaménagement dudit carrefour s'inscrit dans un programme plus global d'aménagement
de la desserte de la ZIP de Fos qui comprend :
- à court et moyen terme :
le réaménagement du carrefour Saint Gervais (travaux en cours - conduit par l'Etat)
la déviation PL par les voies portuaires (2016 – conduite par l'Etat et le GPMM)
le contournement de Martigues – Port de Bouc (2018 – conduit par l'Etat)
la mise à 2X2 voies de la RD 268 (2021 conduite par le Conseil Départemental)
- à plus long terme :
la liaison Fos – Salon intégrant le besoin de contournement de Fos-sur-Mer retenue comme prioritaire
par la commission mobilité 21, à réaliser avant 2030.
L'opération de réaménagement du carrefour de la Fossette, inscrite au contrat de plan Etat – Région
2015 – 2020, est menée sous maîtrise d'ouvrage de l'État. La solution retenue consiste en la création
d'un carrefour giratoire à 4 branches d'un rayon extérieur de 32 m et comportera une voie d'évitement
pour le mouvement Port-Saint-Louis-du-Rhône vers Fos. Son coût total est estimé à 6 millions € TTC,
comprenant un montant de 166 000 € TTC pour les études.
La répartition pour le financement des études est la suivante :
- L'État : 83 000 € (50 %)
- Ouest Provence : 83 000 € (50 %)
La dépense sera imputée sur le budget 2015, chapitre 204, nature 204183, code opération 346.
- d’approuver la convention de cofinancement entre l'État et Ouest Provence pour la participation au
financement des études du réaménagement du carrefour de la Fossette,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la délibération et la convention correspondante.
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10 - Bail à réhabilitation entre Ouest Provence et PACT 13 relatif à une partie de
l'immeuble cadastré section CL n°158 sis 33 avenue Hélène Boucher à Istres
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que Ouest Provence est propriétaire de l'immeuble cadastré
section CL N°158 situé 33 avenue Hélène Boucher à I stres, actuellement inoccupé et d'état vétuste.
Dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, Ouest Provence a engagé des
projets de réhabilitation de biens vacants et vétustes par des organismes agréés, pour remédier au
déficit d'offre de logements locatifs sociaux sur son territoire.
Suite à la mise en œuvre de ce dispositif, le PACT 13 propose un projet de bail à réhabilitation sur une
partie de l'immeuble susvisé consistant en la création de 8 logements locatifs sociaux, d'une surface
d'environ 483,80m2, pour un coût prévisionnel s'élevant à 1 222 004 euros TTC, dont 1 007 474 euros
TTC de travaux, et fait son affaire de la mobilisation des fonds nécessaires.
Il est ici indiqué que Ouest Provence apportera sa garantie aux emprunts.
Il est ici précisé que le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur, le PACT 13, avec
faculté de substitution à la SA UES HABITAT PACT MEDITERRANEE, s'engage à réaliser dans un
délai de 2 ans maximum, les travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur, propriété de Ouest
Provence, et à le conserver en bon état, en vue de louer les logements locatifs sociaux ainsi réalisés,
pendant la durée du bail, fixée à 54 ans.
Ledit bail à réhabilitation sera consenti moyennant une redevance annuelle d'un euro, conformément
à l'évaluation de France Domaines.
Le PACT 13 a donné son accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
En conséquence, le rapporteur invite le Bureau syndical à :
- accepter le principe de conclusion d'un bail à réhabilitation d’une partie de l'immeuble cadastré
section CL N°158, sis 33 avenue Hélène Boucher à Is tres, au profit du PACT 13 avec faculté de
substitution à la SA UES HABITAT PACT MEDITERRANEE, pour la réalisation de 8 logements locatifs
sociaux, d'une durée de 54 ans, moyennant une redevance annuelle fixée à 1 euro,
- approuver le principe de garantir les emprunts qui seront contractés par le PACT 13 pour la
réalisation de ce projet,
- autoriser le PACT 13 à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation
du projet,
- désigner Maître Sabrina DRIS, Notaire à Istres, pour la rédaction du bail à réhabilitation en résultant,
- préciser que l'ensemble des frais notariés, lié à cette procédure, est à la charge du PACT 13,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération
et tous les documents s'y rapportant.
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11 - Acquisition par Ouest Provence d'un terrain constituant l'assiette foncière de
l'Oppidum sis à Fos-sur-Mer, ZAC du Mazet II, cadastré à la section B sous le numéro
2853, propriété de l'EPAD Ouest Provence.
Afin de répondre aux préconisations des Comptes Rendus d'Activités Concédées (CRAC) en matière
d'enjeux paysagers, Ouest Provence doit se porter acquéreur d'un terrain d'une surface de 3 839 m²,
constituant l'assiette foncière de l'Oppidum sis à Fos-sur-Mer, Zone d'Aménagement Concerté du
Mazet II, figurant au cadastre rénové de ladite commune, à la section B, sous le numéro 2853,
propriété de l'EPAD Ouest Provence.
Régulièrement saisi, France Domaine a évalué ledit bien immobilier.
L'EPAD Ouest Provence a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière pour un
montant de 35 649,31 euros correspondant au coût de revient de ce ténèment au titre de la ZAC.
Il est ici précisé que les frais de notaire à la charge de Ouest Provence sont estimés à environ
2 250,00 euros.
- approuver l’acquisition d'un terrain d'une surface de 3 839 m², constituant l'assiette foncière de
l'Oppidum sis à Fos-sur-Mer, Zone d'Aménagement Concerté du Mazet II, figurant au cadastre rénové
de ladite commune, à la section B, sous le numéro 2853, pour un montant de 35 649,31 euros,
- désigner Maître Nathalie DURAND, notaire à Fos-sur-Mer, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 2 250,00 euros est
à la charge de Ouest Provence,
- imputer la dépense correspondant au budget S.A.N. Ouest Provence, chapitre 21 nature 2111,
- autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
l’acte authentique et tous les documents en découlant,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous
les documents s'y rapportant.
12 - Acquisition par Ouest Provence à titre gratuit, d'un terrain appartenant à la
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, situé avenue Max Dormoy, cadastré à la
section C sous les numéros 579p et 580p, dans le cadre du réaménagement de la
déchetterie intercommunale de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Dans le cadre du réamènagement de la déchetterie intercommunale de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
Ouest Provence doit se porter acquéreur à titre gratuit d'un terrain d'une surface totale de 3 424 m²,
constituant une partie de l'assiette foncière de la déchetterie intercommunale sise à Port-Saint-Louisdu-Rhône, avenue Max Dormoy, figurant au cadastre rénové de ladite commune, à la section C, sous
les numéros 579p et 580p, propriété de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Régulièrement saisi, France Domaine a évalué ledit bien immobilier par avis du 6 janvier 2015.
Il est ici précisé que les frais de notaire à la charge de Ouest Provence sont estimés à environ
1 400,00 euros.
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- approuver l’acquisition à titre gratuit d'un terrain d'une surface de 3 424 m², constituant l'assiette
foncière de la déchetterie intercommunale sise à Port-Saint-Louis-du-Rhône, avenue Max Dormoy,
figurant au cadastre rénové de ladite commune, à la section C, sous les numéros 579p et 580p,
- désigner Maître Nathalie DURAND, notaire à Fos-sur-Mer, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 1 400,00 euros est
à la charge de Ouest Provence,
- imputer la dépense correspondant au paiement des frais de notaire au budget S.A.N. Ouest
Provence, chapitre 011 nature 6226,
13 - Convention de servitudes au bénéfice d'ERDF sur les parcelles cadastrées section
DZ n°102, 103 et 113 pour l'installation d'un ouvrage destiné au raccordement électrique
du réservoir d'eau potable d'Entressen.
Il est exposé au Bureau syndical que, dans le cadre des travaux relatifs au raccordement électrique du
nouveau réservoir d'eau potable du hameau d'Entressen, il est nécessaire d'implanter une
canalisation souterraine d'environ 1 m de large sur 50 m de long, ainsi que ses accessoires, sur trois
parcelles appartenant à Ouest Provence, sises quartier des Aubargues à Entressen et cadastrées
section DZ n°102,103 et 113.
Pour ce faire, la société ERDF va établir à demeure ladite ligne électrique dont elle restera propriétaire
et qui deviendra un ouvrage pérenne grevant un bien appartenant à la collectivité.
Dans ce contexte, il convient de procéder à la reconnaissance de certains droits au concessionnaire
des ouvrages de distribution d'électricité par la passation d’une convention de servitudes entre Ouest
Provence et ERDF. Cette convention sera conclue pour la durée d'exploitation de la ligne électrique
souterraine ou de tout ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise de l’ouvrage existant.
Eu égard au caractère public de cette opération, la convention de servitude correspondante sera
consentie à titre gratuit.
Il est ici précisé que, conformément à l'article 7 de la convention de servitudes de type ASD06-V06 ici
proposée par ERDF, les charges afférentes à la réitération de la convention par acte authentique ainsi
que les frais de publication au bureau des hypothèques dudit acte sont à la charge exclusive d' ERDF.
En conséquence, le Bureau syndical est invité à:
- Approuver la convention de servitudes de type ASD06-V06 entre Ouest Provence et ERDF sur les
parcelles cadastrées section DZ n°102, 103 et 113, sises Quartier des Aubargues à Entressen, pour
l'implantation d'une canalisation souterraine dans le cadre du raccordement électrique du nouveau
réservoir d'eau potable du hameau d'Entressen,
- Préciser que la convention de servitude sera réitérée par acte authentique par-devant notaire,
- Désigner Maître Sabrina DRIS, notaire à Istres, pour la réitération de l’acte authentique correspondant,
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- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure est à la charge d'ERDF,
- Autoriser un Vice-président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer la
convention correspondante et tous les documents en découlant,
- Autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération ainsi
que toute pièce s'y rattachant.
14 - Etat descriptif de division-règlement de copropriété de l'immeuble cadastré
section CL n°158, sis 33 avenue Hélène Boucher à Istres.
Il est rappelé au Bureau syndical que, Ouest Provence est propriétaire de l'immeuble ancien et
inoccupé, cadastré section CL N° 158 et situé 33 av enue Hélène Boucher à Istres.
Dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, Ouest Provence a engagé des
projets de réhabilitation de biens inoccupés et/ou vétustes par des organismes agréés et envisage de
confier à PACT 13 la réhabilitation d'une partie de l'immeuble susvisé pour la création de 8 logements
locatifs sociaux, via un bail à réhabilitation d'une durée de 54 ans.
Au regard des droits qui seront ainsi acquis par PACT 13 au titre du bail à réhabilitation, il est
nécessaire de constituer au préalable une copropriété sur ledit immeuble afin d'identifier les lots qui
feront l'objet dudit bail à réhabilitation.
Aussi, il convient de mandater un notaire afin de rédiger l'état descriptif de division-règlement de
copropriété correspondant.
- désigner Maître Sabrina DRIS, notaire à Istres, pour la rédaction de l'état descriptif de divisionrèglement de copropriété de l'immeuble cadastré section CL n°158 sis avenue Hélène Boucher à
Istres, et de procéder à son enregistrement à la conservation des hypothèques,
- préciser que les frais notariés liés à cette opération sont estimés à 1 800 euros,
- préciser que la dépense correspondante sera imputée au budget principal de Ouest Provence
Chapitre 011 Nature 6226,
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15 - Mise à jour de l'inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et
des services publics attachés
Conformément à l’article L 5333-4 du Code général des collectivités territoriales, Ouest Provence gère
les équipements reconnus d’intérêt commun et, à ce titre, les inscrit à l’inventaire des équipements
existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés.
Cet inventaire a été approuvé à la suite du dernier renouvellement des conseils municipaux par
l’assemblée délibérante de Ouest Provence, dans les conditions de majorité fixées à l’article L 5333-4
du CGCT, par délibérations n°242/14 du 23 juin 2014 , 304/14, 305/14 du 16 juillet 2014, 344/14 du 9
octobre 2014, 453/14 du 24 novembre 2014, 493/14 du 18 décembre 2014, 494/14 du 18 décembre
2014, 18/15 du 10 février 2015, 61/15 du 10 mars 2015, 245/15 du 11 juin 2015 et 290/15 du 8 juillet
2015.
Dans le cadre de l'opération d'aménagement du secteur de la gare sur la commune de Miramas,
Ouest Provence s'est porté acquéreur des biens ci-dessous indiqués.
En conséquence, il convient d'intégrer ces immeubles et de modifier l'inventaire comme suit :
Intégrations à l'inventaire
N° inventaire
Désignation
Cadastr
e
Adresse
Service Attaché
Domaine
BR
4-5-6
17 RUE
LOUIS
PASQUIE
R
SAN Gestion
Immobilière
AMENAGEMEN
T
BR
84-86
44-45
AVENUE
MARIUS
CHALVE
SAN Gestion
Immobilière
AMENAGEMEN
T
15SM71C0002138N0091 ENSEMBLE
9
IMMOBILIER
MIRAMAS
15SM71C0002138N0091
7
LOCAUX
DIVERS
MIRAMAS
Dans le cadre du transfert de compétence au bénéfice des communes, Ouest Provence a procédé au
transfert en pleine propriété des biens ci-dessous énumérés.
A ce titre, il convient de sortir ces équipements et de modifier l'inventaire comme suit :
Sorties de l'inventaire
VILLE DE FOS-SUR-MER
N°inventaire
Désignation
Cadastre
Situation
02SF71C0002138N0067 IMMEUBLE
8
LOTS 2 et 3
BI-124267
IMPASSE DES JARDINIERS
96SF71C0021312N0088 ECOLE PRIMAIRE
1
JEAN GIONO
BL-440
CHEMIN DE LA CROIX
Sortie de l'inventaire
VILLE D'ISTRES
96SI71C0002138N0029
4
LOCAL
DX-32
AVENUE DE LA CRAU
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Sortie de l'inventaire
VILLE DE MIRAMAS
N° inventaire
96SM71C0021312N0012
7
Désignation
GS PERONNE
CHANTEGRIVE
Cadastre
Adresse
CC-16
RUE DE LA QUENOUILLE
le Bureau syndical est donc invité à :
- approuver la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des
services publics attachés,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération.
16 - Transfert de propriété à titre gratuit des équipements de proximité appartenant à
Ouest Provence au bénéfice de la commune de Port-Saint-Louis- du-Rhône.
Il est rappelé au Bureau syndical que par délibération n°53/15 du 10 février 2015, Ouest Provence a
acté les modalités de mise en œuvre des transferts de propriété des équipements de proximité
appartenant à Ouest Provence. Dans ce cadre, une convention de transfert des équipements a été
conclue entre la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Ouest Provence.
Les équipements listés en annexe appartenant à Ouest Provence et situés sur le territoire de PortSaint- Louis-du-Rhône, doivent faire l'objet d'un acte constatant le transfert en pleine propriété.
Conformément à l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, France Domaine a
été régulièrement saisi. Il est ici précisé que le service du Domaine n'a pas transmis l'avis
correspondant.
Par courriers datés du 3 décembre 2014, 5 janvier et 10 février 2015, France Domaine a indiqué que
compte tenu de la charge actuelle du travail de son service, celui-ci ne sera pas en capacité de
réaliser les évaluations demandées.
Ces transferts de propriété étant liés à un transfert de compétence au bénéfice des communes, il est
proposé de retenir les valeurs inscrites à l'actif de Ouest Provence et de préciser que le transfert
comptable desdits équipements sera constaté par certificat administratif.
Ce transfert de propriété à titre gratuit interviendra par acte authentique en la forme administrative et,
conformément à l’article L 5333-7 du Code général des collectivités territoriales, ne donnera pas lieu à
indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires.
- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit des équipements figurant sur la liste en
annexe au profit de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
- préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative,
- autoriser un Vice- Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
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17 - Transfert de propriété à titre gratuit, au bénéfice de la commune de Miramas, de
l'immeuble industriel cadastré section AH n°99 sis 32 avenue du Royaume-Uni à
Miramas.
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire de l'immeuble industriel situé 32
avenue du Royaume-Uni à Miramas, figurant au cadastre sous les références suivantes section AH
n°99.
La commune de Miramas sollicite le transfert en pleine propriété dudit immeuble dans le cadre d'un
projet communal.
Conformément à l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, France Domaine a
été régulièrement saisi. S'agissant d'une cession gratuite, il est ici précisé que l’évaluation retenue et
prise en compte dans cet acte correspondra aux valeurs des immobilisations inscrites à l’état de l’actif
de Ouest Provence au 31 décembre 2014.
- Approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune de Miramas, de
l'immeuble industriel cadastré section AH n°99, si s 32 avenue du Royaume-Uni à Miramas,
- Désigner Maître Florence XIBERRAS, notaire à Miramas, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure, estimé à environ 10 065 euros, est à
la charge de Ouest Provence,
- Imputer la dépense correspondant au paiement des frais de notaire au budget S.A.N. Ouest
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous
les documents en découlant.
18 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune de Miramas des
immeubles cadastrés section B 368, 1926 situés Grand Cabasse à Miramas propriété de
Ouest Provence dans le cadre d'un projet communal.
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire de terrains cadastrés section B
n°368, 1926 situés Grand Cabasse à Miramas.
La commune de Miramas sollicite le transfert en pleine propriété desdits immeubles dans le cadre
d'un projet communal.
Les frais de notaire à la charge de Ouest Provence sont estimés à environ 4300 euros.
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- Approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune de Miramas, des
immeubles cadastrés section B n°368, 1926 situés Gr and Cabasse à Miramas.
- Désigner Maître XIBERRAS, notaire à Miramas, pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 4300 euros est à la
charge de Ouest Provence,
Provence, chapitre 011, nature 6226,
19 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune de Miramas des
immeubles cadastrés section BR 2, 3, 4, 5, 6, 7, 84, 86, 142 situés avenue Marius Chalve à
Miramas propriété de Ouest Provence dans le cadre d'un projet communal.
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire d'immeubles cadastrés section
BR n°2, 3, 4, 5, 6, 7, 84, 86, 142 situés avenue Ma rius Chalve à Miramas.
La commune de Miramas sollicite le transfert en pleine propriété desdits immeubles dans le cadre
Les frais de notaire à la charge de Ouest Provence sont estimés à environ 25 700 euros.
- Approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune de Miramas, des
immeubles cadastrés section BR n°2, 3, 4, 5, 6, 7, 84, 86, 142 situés avenue Marius Chalve à
Miramas.
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 25 700 euros est à
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20 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune de Miramas de
l'immeuble cadastré section AI 5 situé chemin du couvent à Miramas propriété de Ouest
Provence dans le cadre d'un projet communal.
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire d'un terrain cadastré section AI
n° 5 situé chemin du couvent à Miramas.
La commune de Miramas sollicite le transfert en pleine propriété dudit immeuble dans le cadre d'un
projet communal.
Les frais de notaire à la charge de Ouest Provence sont estimés à environ 4 000 euros.
- Approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune de Miramas, du
terrain cadastré section AI n°5 situé chemin du cou vent à Miramas,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 4 000 euros est à la
Provence, chapitre 011, nature 6226,
21 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de Ouest Provence des parcelles
cadastrées section BS36, 60 et 80p situées quartier des Marais à Fos-sur-Mer, propriété
de Fos-sur-Mer, dans le cadre de la réalisation de la nouvelle station d'épuration.
Il est rappelé que dans le cadre de sa compétence eau et assainissement, Ouest Provence doit
réaliser une nouvelle station d'épuration située quartier les Marais sur la commune de Fos-sur-Mer.
A cet effet, Ouest Provence doit avoir la maîtrise foncière de l'assiette dudit projet. Aussi, il convient de
procéder à un transfert de propriété à titre gratuit d'une partie de la parcelle cadastrée section BS
n°80p et des parcelles cadastrées section BS n°36 e t 60 pour une contenance totale d'environ 70a
54ca, propriété de la commune de Fos-sur-Mer, au profit de Ouest Provence.
été régulièrement saisi.
Ce transfert de propriété à titre gratuit interviendra par acte authentique en la forme administrative et,
conformément à l’article L 5333-7 du Code général des collectivités territoriales, ne donnera pas lieu à
indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires.
- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit d'une partie de la parcelle cadastrée section
BS n°80p et des parcelles cadastrées section BS n°3 6 et 60 pour une contenance totale d'environ 70a
54ca au profit de Ouest Provence,
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- préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative,
22 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune de Fos-sur-Mer des
immeubles cadastrés section BL49 et 314 situés Avenue Jean Jaures à Fos-sur-Mer
propriété de Ouest Provence dans le cadre d'un projet communal.
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire des immeubles cadastrés
section BL n°49 et 314, sis Avenue Jean Jaures à Fo s-sur-Mer.
La commune de Fos-sur-Mer sollicite le transfert en pleine propriété desdits immeubles dans le cadre
Il est ici précisé que les frais de notaire à la charge de Ouest Provence sont estimés à environ 2 000
euros.
- approuver le transfert en pleine propriété à titre gratuit, au profit de la commune de Fos-sur-Mer, des
immeubles cadastrés section BL n° 49 et 314 sis ave nue Jean Jaures à Fos-sur-Mer,
- désigner Maître Nathalie DURAND, notaire à Istres, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 2000 euros est à la
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23 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune de Fos-sur-Mer des
immeubles situés route de Fos quartier moutonnier à Fos-sur-Mer, propriété de Ouest
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire de terrains situés au quartier du
Moutonnier route de Fos, à Fos-sur-Mer, et ci-après listés en annexe.
La commune de Fos-sur-Mer sollicite le transfert en pleine propriété desdits terrains dans le cadre
euros.
- approuver le transfert en pleine propriété à titre gratuit, au profit de la commune de Fos-sur-Mer, des
terrains situés au quartier du Moutonnier à Fos-sur-Mer,
- désigner Maître Nathalie DURAND, notaire à Istres, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 4 700 euros est à la
24 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune de Istres des
immeubles situés quartier de Rassuen à Istres propriété de Ouest Provence dans le cadre
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire d'immeubles situés quartier de
Rassuen à Istres, listés en annexe.
La commune d'Istres sollicite le transfert en pleine propriété des immeubles ci-annexés, dans le cadre
euros.
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- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune d'Istres, des
immeubles sis quartier de Rassuen sur la commune d'Istres, ci-annexés,
- désigner Maître DRIS, notaire à Istres, pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 70 000 euros est à
25 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune d'Istres de
l'immeuble cadastré section CW 131 situé Montée de l'âne culotte à Istres propriété de
Ouest Provence dans le cadre d'un projet communal.
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire de l'immeuble situé sur la
parcelle cadastrée section CW 131, montée de l'âne culotte à Istres.
La commune d'Istres sollicite le transfert en pleine propriété dudit immeuble dans le cadre d'un projet
communal.
euros.
- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune d'Istres, de la
parcelle cadastrée section CW 131 sise montée de l'âne culotte à Istres,
charge du SAN Ouest Provence,
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26 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune de Istres des
immeubles situés Le petit Bayanne chemin du tour de l'Etang à Istres propriété de Ouest
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire de terrains situés quartier Le
petit Bayanne, chemin du Tour de l'Etang à Istres, listés en annexe.
La commune d'Istres sollicite le transfert en pleine propriété desdits terrains dans le cadre d'un projet
communal.
euros.
- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune d'Istres, des terrains
sis quartier Le petit Bayanne, chemin du Tour de l'Etang sur la commune d'Istres, ci-annexés,
charge du SAN Ouest Provence,
27 - Convention de partenariat entre Ouest Provence et la société anonyme ELENGY
relative à l'attribution de prix dans le cadre du concours «Les Eco-Trophées Entreprises
de Ouest Provence 2015».
Conformément à l'article L. 5333-1 du Code général des collectivités territoriales, Ouest Provence
exerce les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les
domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies
nouvelles et du développement économique.
De plus, compte tenu de sa compétence en matière d’environnement et de développement durable
telle qu’elle est définie par délibération n° 304/1 4 du 16 juillet 2014, Ouest Provence met en œuvre
une politique d’actions dans ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.
Par délibération n° 386/14 du 9 octobre 2014, Ouest Provence a approuvé son projet de Plan Climat
Énergie Territorial (PCET), dont la finalité est de favoriser l'adaptation au changement climatique et la
transition énergétique, au travers de 44 actions.
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Dans ce cadre, par délibération n° 189/15 du 13 avr il 2015, Ouest Provence a approuvé l'organisation
de l'opération «Les Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015», qui est l’une des 44 actions
du Plan Climat Énergie Territorial (PCET) de Ouest Provence.
Cette opération consiste à organiser un concours ouvert, gratuitement, à toutes les entreprises de
type TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) de moins de 250
salariés, aux commerçants, aux exploitants agricoles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs du
territoire intercommunal.
Cette action, organisée par Ouest Provence, a pour objet de valoriser les acteurs économiques du
territoire intercommunal qui développent des démarches internes ou qui, en raison de leurs activités
industrielles ou commerciales, œuvrent en faveur des économies d'énergie, de la réduction des
impacts environnementaux ou encore du développement des techniques innovantes et des énergies
renouvelables.
Ce concours est doté de cinq trophées, récompensant trois catégories de candidats, et de deux prix
spéciaux. Chaque lauréat recevra d'une part, un trophée symbolique remis par Ouest Provence et
d'autre part, un chèque de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) qui, lui, sera remis par le ou les
partenaires institutionnels ou privés ayant fait le choix d'apporter leur contribution dans le cadre de ce
concours.
Ainsi, chaque partenaire ayant manifesté sa volonté de sponsoriser le concours considéré, remettra
directement à l’un des lauréats, un chèque de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) qu’il financera
lui-même.
L’annonce des lauréats et la remise des «Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015» auront
lieu lors d’une cérémonie organisée par Ouest Provence, le mardi 10 novembre 2015, au cours de
laquelle sera présenté un film mettant en valeur les actions des «nominés» et des lauréats du
concours.
La société anonyme ELENGY a souhaité s'inscrire dans cette démarche en devenant l'un des
partenaires de ce concours.
- d’approuver la convention de partenariat entre Ouest Provence et la société anonyme ELENGY
jointe en annexe et relative à l'attribution de prix dans le cadre du concours «Les Eco-Trophées
Entreprises de Ouest Provence 2015» ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
délibération et la convention correspondante.
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET LA SOCIETE ANONYME ELENGY RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRIX DANS
LE CADRE DU CONCOURS «LES ECO-TROPHÉES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE 2015»
ENTRE
signer la présente convention par délibération n°…… ………./15 du Bureau syndical du …………………………………. 2015,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier - 13800 ISTRES,
ci-après dénommé «Ouest Provence»,
ET
La société anonyme ELENGY, enregistrée sous le numéro SIRET : 451 438 782 00 117 et le code APE : 3521Z, représentée
par son Directeur Général en exercice, Monsieur Martin Jahan de Lestang, dûment habilité à signer la présente convention,
dont le siège est situé : 11 Avenue Michel Ricard - 92270 BOIS-COLOMBES
ci-après dénommée «le partenaire»,
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 5333-1 du Code général des collectivités territoriales, Ouest Provence exerce les compétences des
communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports,
des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du développement économique.
De plus, compte tenu de sa compétence en matière d’environnement et de développement durable telle qu’elle est définie par
délibération n° 304/14 du 16 juillet 2014, Ouest Pr ovence met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction
de la population du territoire intercommunal.
Par délibération n° 386/14 du 9 octobre 2014, Ouest Provence a approuvé son projet de Plan Climat Énergie Territorial
(PCET), dont la finalité est de favoriser l'adaptation au changement climatique et la transition énergétique, au travers de 44
actions.
Dans ce cadre, par délibération n°189/15 du 13 avri l 2015 Ouest Provence a approuvé l'organisation de l'opération «Les EcoTrophées Entreprises de Ouest Provence 2015», qui est l’une des 44 actions du Plan Climat Énergie Territorial (PCET) de
Ouest Provence.
Cette opération consiste à organiser un concours ouvert, gratuitement, à toutes les entreprises de type TPE (très petites
entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) de moins de 250 salariés, aux commerçants, aux exploitants agricoles,
aux artisans et aux auto-entrepreneurs du territoire intercommunal.
Cette action, organisée par Ouest Provence, a pour objet de valoriser les acteurs économiques du territoire intercommunal qui
développent des démarches internes ou qui, en raison de leurs activités industrielles ou commerciales, œuvrent en faveur des
économies d'énergie, de la réduction des impacts environnementaux ou encore du développement des techniques innovantes
et des énergies renouvelables.
Ce concours est doté de cinq trophées, récompensant trois catégories de candidats, et de deux prix spéciaux. Chaque lauréat
recevra d'une part, un trophée symbolique remis par Ouest Provence et d'autre part, un chèque de 1 500,00 euros (mille cinq
cents euros) qui sera remis par le ou les partenaires institutionnels ou privés ayant fait le choix d'apporter leur contribution dans
le cadre de ce concours.
Ainsi, chaque partenaire, ayant manifesté sa volonté de sponsoriser le concours considéré, remettra directement à l’un des
lauréats, un chèque de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) qu'il financera lui-même.
L’annonce des lauréats et la remise des «Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015» auront lieu lors d’une
cérémonie organisée par Ouest Provence, le mardi 10 novembre 2015, au cours de laquelle sera présenté un film mettant en
valeur les actions des «nominés» et des lauréats du concours.
La société anonyme ELENGY a souhaité s'inscrire dans cette démarche en devenant l'un des partenaires de ce concours.
A cette fin, Ouest Provence et la société anonyme ELENGY conviennent de conclure une convention de partenariat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre Ouest Provence et le partenaire, dans le cadre
de l'organisation du concours les «Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015».
ARTICLE 2 : RAPPEL DE L'OBJECTIF DU CONCOURS LES «ECO-TROPHEES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE
2015»
Cette opération, organisée par Ouest Provence, du 20 avril 2015 au 10 novembre 2015, a pour objectif de valoriser les efforts et
les démarches réalisées par les acteurs économiques du territoire intercommunal et de leur permettre de participer activement
à la mise en œuvre du Plan Climat Énergie Territorial (PCET) de Ouest Provence.
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La participation au concours l’«Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015» est l'occasion pour ces acteurs
économiques répartis sur les six communes de l'intercommunalité d’obtenir la reconnaissance du territoire pour leur implication
en faveur du développement durable.
Il s'agit également d’inciter à un effort pédagogique envers ceux qui ne se sont pas engagés dans ce type de démarche, au
travers du retentissement donné à l’organisation dudit concours.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DU PARTENAIRE
Le partenaire s'engage à financer l'une des récompenses destinées à être remises aux lauréats du concours les «EcoTrophées Entreprises de Ouest Provence 2015».
Cette récompense prendra la forme d'un prix qui sera attribué à l’un des lauréats du concours.
Il s'agira pour le partenaire de financer et de remettre à l'un des lauréats un chèque d'un montant de : 1 500,00 euros (mille
cinq cents euros).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 - Engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à :
-participer au jury du concours pour désigner les lauréats du concours
-accepter que son nom et son logo figurent sur l'ensemble des documents de communication réalisés et diffusés par Ouest
Provence dans le cadre du concours,
-financer et attribuer l'une des récompenses du concours sous la forme d'un chèque d'un montant de : 1 500,00 euros (mille
cinq cents euros) libellé au nom de l’un des lauréats,
-désigner un représentant qui participera au jury du concours
-désigner un représentant qui devra être présent lors de la cérémonie de remise des prix qui se déroulera à Istres, le 10
novembre 2015 à 18h00, pour remettre au lauréat le chèque de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) attribué au nom du
partenaire.
4.2 - Engagements de Ouest Provence
Pour sa part, Ouest Provence s’engage à :
-assurer l’organisation du concours et son pilotage,
-organiser la tenue du jury,
-informer le partenaire en temps utile du lieu et de l'horaire de la tenue du jury,
-organiser la communication autour de l'organisation du concours, et faire mention des nom et logo du partenaire, dans
l'ensemble des documents de communication réalisés et diffusés dans le cadre du concours,
-organiser la tenue de la cérémonie de remise des trophées et des prix,
-remettre à chaque lauréat un trophée symbolique, lequel fait partie des récompenses remises dans le cadre du concours.
La présente convention prendra effet à compter de sa notification et trouvera son terme le 10 novembre 2015, à l'issue de la
cérémonie officielle de remise des prix du concours les «Eco-Trophées Entreprises Ouest Provence 2015».
Cette convention pourra faire l’objet d’un avenant le cas échéant.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Aucune indemnité ne
sera due par Ouest Provence pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 7 : «INTUITU PERSONAE»
La présente convention étant conclue «intuitu personae», les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE COMPÉTENCE
Tous les litiges, pouvant résulter de l'application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille : 22-24, rue Breteuil – 13006 MARSEILLE.
Fait à Istres, le
(En deux exemplaires)
Le Président de Ouest Provence
Le Directeur Général de la société anonyme ELENGY
M. René RAIMONDI
M. Martin JAHAN DE LESTANG
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28 - Convention de partenariat entre Ouest Provence et la société Suez Environnement
relative à l'attribution de prix dans le cadre du concours «Les Eco-Trophées Entreprises
de Ouest Provence 2015».
De plus, compte tenu de sa compétence en matière d’environnement et de développement durable
telle qu’elle est définie par délibération n° 304/1 4 du 16 juillet 2014, Ouest Provence met en œuvre
de l'opération «Les Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015», qui est l’une des 44 actions
du Plan Climat Énergie Territorial (PCET) de Ouest Provence.
renouvelables.
concours.
Ainsi, chaque partenaire ayant manifesté sa volonté de sponsoriser le concours considéré, remettra
directement à l’un des lauréats, un chèque de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) qu’il financera
lui-même.
L’annonce des lauréats et la remise des «Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015» auront
lieu lors d’une cérémonie organisée par Ouest Provence, le mardi 10 novembre 2015, au cours de
laquelle sera présenté un film mettant en valeur les actions des «nominés» et des lauréats du
concours.
La Société SUEZ Environnement a souhaité s'inscrire dans cette démarche en devenant l'un des
partenaires de ce concours.
- d’approuver la convention de partenariat entre Ouest Provence et la société par actions simplifiée
(SAS) SUEZ Environnement jointe en annexe et relative à l'attribution de prix dans le cadre du
concours «Les Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015» ;
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ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SUEZ ENVIRONNEMENT
RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRIX DANS LE CADRE DU CONCOURS
«LES ECO-TROPHÉES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE 2015»
ENTRE
signer la présente convention par délibération n°…… ………./15 du Bureau syndical du …………………………………. 2015,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier - 13800 ISTRES,
ET
La société par actions simplifiée SUEZ Environnement, enregistrée sous le numéro SIRET : 601 620 594 00585 et le code
APE : 3600Z, représentée par son Directeur Général Délégué en exercice, Monsieur Rodolphe LELIEVRE, dûment habilité à
dont le siège est situé : 270 rue Pierre Duhem, Bâtiment A le Cross Road 13100 AIX-EN-PROVENCE
ci-après dénommée «le partenaire»,
PREAMBULE
De plus, compte tenu de sa compétence en matière d’environnement et de développement durable telle qu’elle est définie par
délibération n° 304/14 du 16 juillet 2014, Ouest Provence met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction
de la population du territoire intercommunal.
Par délibération n° 386/14 du 9 octobre 2014, Ouest Provence a approuvé son projet de Plan Climat Énergie Territorial
(PCET), dont la finalité est de favoriser l'adaptation au changement climatique et la transition énergétique, au travers de 44
actions.
Dans ce cadre, par délibération n°189/15 du 13 avri l 2015 Ouest Provence a approuvé l'organisation de l'opération «Les EcoTrophées Entreprises de Ouest Provence 2015», qui est l’une des 44 actions du Plan Climat Énergie Territorial (PCET) de
Ouest Provence.
cents euros) qui sera remis par le ou les partenaires institutionnels ou privés ayant fait le choix d'apporter leur contribution dans
le cadre de ce concours.
Ainsi, chaque partenaire, ayant manifesté sa volonté de sponsoriser le concours considéré, remettra directement à l’un des
lauréats, un chèque de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) qu'il financera lui-même.
L’annonce des lauréats et la remise des «Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015» auront lieu lors d’une cérémonie
organisée par Ouest Provence, le mardi 10 novembre 2015, au cours de laquelle sera présenté un film mettant en valeur les
actions des «nominés» et des lauréats du concours.
La société SUEZ Environnement a souhaité s'inscrire dans cette démarche en devenant l'un des partenaires de ce concours.
A cette fin, Ouest Provence et la société par actions simplifiée (SAS) SUEZ Environnement conviennent de conclure une
convention de partenariat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre Ouest Provence et le partenaire, dans le cadre
de l'organisation du concours les «Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015».
ARTICLE 2 : RAPPEL DE L'OBJECTIF DU CONCOURS LES «ECO-TROPHEES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE
2015»
Cette opération, organisée par Ouest Provence, du 20 avril 2015 au 10 novembre 2015, a pour objectif de valoriser les efforts et
les démarches réalisées par les acteurs économiques du territoire intercommunal et de leur permettre de participer activement
à la mise en œuvre du Plan Climat Énergie Territorial (PCET) de Ouest Provence.
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La participation au concours l’«Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015» est l'occasion pour ces acteurs
travers du retentissement donné à l’organisation dudit concours.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DU PARTENAIRE
Le partenaire s'engage à financer l'une des récompenses destinées à être remises aux lauréats du concours les «EcoTrophées Entreprises de Ouest Provence 2015».
Cette récompense prendra la forme d'un prix qui sera attribué à l’un des lauréats du concours.
Il s'agira pour le partenaire de financer et de remettre à l'un des lauréats un chèque d'un montant de : 1 500,00 euros (mille
cinq cents euros).
•
- Engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à :
-participer au jury du concours pour désigner les lauréats du concours,
-accepter que son nom et son logo figurent sur l'ensemble des documents de communication réalisés et diffusés par Ouest
Provence dans le cadre du concours,
-financer et attribuer l'une des récompenses du concours sous la forme d'un chèque d'un montant de : 1 500,00 euros (mille
cinq cents euros) libellé au nom de l’un des lauréats,
-désigner un représentant qui participera au jury du concours
-désigner un représentant qui devra être présent lors de la cérémonie de remise des prix qui se déroulera à Istres, le 10
novembre 2015 à 18h00, pour remettre au lauréat le chèque de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) attribué au nom du
partenaire.
4.2 - Engagements de Ouest Provence
Pour sa part, Ouest Provence s’engage à :
-assurer l’organisation du concours et son pilotage,
-organiser la tenue du jury,
-informer le partenaire en temps utile du lieu et de l'horaire de la tenue du jury,
-organiser la communication autour de l'organisation du concours, et faire mention des nom et logo du partenaire, dans
l'ensemble des documents de communication réalisés et diffusés dans le cadre du concours,
-organiser la tenue de la cérémonie de remise des trophées et des prix,
-remettre à chaque lauréat un trophée symbolique, lequel fait partie des récompenses remises dans le cadre du concours.
La présente convention prendra effet à compter de sa notification et trouvera son terme le 10 novembre 2015, à l'issue de la
Cette convention pourra faire l’objet d’un avenant le cas échéant.
présente.
Tous les litiges, pouvant résulter de l'application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
Fait à Istres, le
ENVIRONNEMENT
Le Directeur Général Délégué de SUEZ
M. René RAIMONDI
M. Rodolphe LELIEVRE
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29 - Avenant n°1 à la convention de partenariat entre Ouest Provence et Transdev
Méditerranée relative à l'organisation du concours «Les Eco-Trophées entreprises de
Ouest Provence 2015 ».
De plus, compte tenu de sa compétence en matière d’environnement et de développement durable,
Ouest Provence met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction de la population
du territoire intercommunal.
de l'opération « Les Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015 », qui est l’une des 44
actions du Plan Climat Énergie Territorial (PCET) de Ouest Provence, et le règlement qui s'y rapporte.
renouvelables.
concours.
Ainsi, par délibération n°302/15 du 8 juillet 2015, Ouest Provence a approuvé une convention de
partenariat avec la société par actions simplifiée (SAS) TRANSDEV MEDITERRANEE relative à
l'attribution de prix dans le cadre du concours « Les Eco-Trophées entreprises de Ouest Provence
2015 ».
En vertu du règlement du concours, modifié par délibération n°322/15 du 8 juillet 2015, la remise des
prix aux lauréats doit avoir lieu lors d'une cérémonie officielle organisée par Ouest Provence le 4
novembre 2015. Cependant, pour des raisons liées à la disponibilité des représentants des
organisateurs et des différents partenaires de l'opération, la date de cette cérémonie officielle a due
être reportée. Elle a ainsi été fixée au 10 novembre 2015.
La modification de la date de la cérémonie officielle de remise des prix du concours implique une
modification de la convention de partenariat précitée conclue avec la société par actions simplifiée
(SAS) TRANSDEV MEDITERRANEE.
- d’approuver l'avenant n°1 à la convention de part enariat conclue entre Ouest Provence et la société
par actions simplifiée (SAS) TRANSDEV MEDITERRANEE, joint en annexe et relatif à la modification
de la date de la cérémonie officielle de remise des prix du concours « Les Eco-Trophées Entreprises
de Ouest Provence 2015 » ;
délibération et l'avenant correspondant.
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) TRANSDEV MEDITERRANEE
RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRIX DANS LE CADRE DU CONCOURS
« LES ECO-TROPHÉES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE 2015 »
ENTRE
ci-après dénommé « Ouest Provence »,
ET
La société par actions simplifiée TRANSDEV MEDITERRANEE, enregistrée sous le numéro SIRET : 476 674 699 00026 et
le code APE : 7022Z, représentée par son Président en exercice, Monsieur Franck-Olivier ROSSIGNOLLE, dûment habilité à
signer le présent avenant,
dont le siège est situé : 509 Chemin du viaduc, Clos Piervil, Pont de l'Arc – 13090 AIX-EN-PROVENCE
ci-après dénommé(e) le « partenaire »,
PREAMBULE
De plus, compte tenu de sa compétence en matière d’environnement et de développement durable, Ouest Provence met en
œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.
Par délibération n° 386/14 du 9 octobre 2014, Ouest Provence a approuvé son projet de Plan Climat Énergie Territorial (PCET),
dont la finalité est de favoriser l'adaptation au changement climatique et la transition énergétique, au travers de 44 actions.
Dans ce cadre, par délibération n° 189/15 du 13 avr il 2015, Ouest Provence a approuvé l'organisation de l'opération « Les EcoTrophées Entreprises de Ouest Provence 2015 », qui est l’une des 44 actions du Plan Climat Énergie Territorial (PCET) de
Ouest Provence, et le règlement qui s'y rapporte.
cents euros) qui, lui, sera remis par le ou les partenaires institutionnels ou privés ayant fait le choix d'apporter leur contribution
dans le cadre de ce concours.
Ainsi, par délibération n°302/15 du 8 juillet 2015, Ouest Provence a approuvé une convention de partenariat avec la société par
actions simplifiée (SAS) TRANSDEV MEDITERRANEE relative à l'attribution de prix dans le cadre du concours « Les EcoTrophées entreprises de Ouest Provence 2015 ».
En vertu du règlement du concours, modifié par délibération n°322/15 du 8 juillet 2015, la remise des prix aux lauréats doit avoir
lieu lors d'une cérémonie officielle organisée par Ouest Provence le 4 novembre 2015. Cependant, pour des raisons liées à la
disponibilité des représentants des organisateurs et des différents partenaires de l'opération, la date de cette cérémonie
officielle a due être reportée. Elle a ainsi été fixée au 10 novembre 2015.
La modification de la date de la cérémonie officielle de remise des prix du concours implique une modification de la convention
de partenariat conclue avec la société par actions simplifiée (SAS) TRANSDEV MEDITERRANEE.
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant n°1 à la convention précitée, relatif à la modificat ion de la date de la cérémonie
officielle de remise des prix du concours « Les Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015 ».
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de partenariat conclue entre Ouest Provence et la société par
actions simplifiée TRANSDEV MEDITERRANEE pour l'attribution de prix dans le cadre du concours « Les Eco-Trophées
entreprises de Ouest Provence 2015 », suite à la modification de la date de la cérémonie officielle de remise des prix du
concours, initialement fixée au 4 novembre 2015.
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ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION INITIALE
L'article 2 de la convention initiale intitulé « RAPPEL DE L'OBJECTIF DU CONCOURS LES "ECO-TROPHÉES ENTREPRISES
DE OUEST PROVENCE 2015" » est désormais rédigé comme suit :
« Cette opération, organisée par Ouest Provence, du 20 avril 2015 au 10 novembre 2015, a pour objectif de valoriser les
efforts et les démarches réalisées par les acteurs économiques du territoire intercommunal et de leur permette de participer
activement à la mise en œuvre du Plan Climat Énergie Territorial de Ouest Provence.
La participation au concours l’« Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015 » est l'occasion pour ces acteurs
travers du retentissement donné à l’organisation du concours. »
L'article 5 de la convention initiale intitulé « DUREE DE LA CONVENTION » est désormais rédigé comme suit :
« La présente convention prendra effet à compter de sa notification et trouvera son terme le 10 novembre 2015, à l'issue de la
cérémonie officielle de remise des prix du concours les « Eco-Trophées Entreprises Ouest Provence 2015 ».
Cette convention pourra faire l’objet d’un avenant le cas échéant. »
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Fait à Istres, le
Le Président de la SAS TRANSDEV MEDITERRANEE
M. René RAIMONDI
M. Franck-Olivier ROSSIGNOLLE
30 - Avenant n°1 à la convention de partenariat entre Ouest Provence et le Club des
entreprises de Ouest Provence relative à l'organisation du concours «Les Eco-Trophées
entreprises de Ouest Provence 2015 »
De plus, compte tenu de sa compétence en matière d'environnement et de développement durable,
Ouest Provence met en œuvre une politique d'action dans ce domaine en direction de la population
de son territoire.
transition énergétique. Afin de parvenir à cet objectif, le Plan Climat Énergie Territorial propose 44
actions, dont l'opération «Les Eco-Trophées du développement durable», intitulée sur le territoire
intercommunal : «Les Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015».
du concours «Les Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015» et le règlement qui s'y
rapporte.
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territoire de Ouest Provence qui développent des démarches internes ou qui, en raison de leurs
activités industrielles ou commerciales, œuvrent en faveur des économies d'énergie, de la réduction
des impacts environnementaux ou encore du développement des techniques innovantes et des
énergies renouvelables.
Par délibération n°88/15 du 13 avril 2015, Ouest Pr ovence a approuvé une convention de partenariat
avec l'association «Club des Entreprises de Ouest Provence» relative à l'organisation de ce concours.
En vertu du règlement du concours, modifié par délibération n°322/15 du 8 juillet 2015, la remise des
prix aux lauréats doit avoir lieu lors d'une cérémonie officielle organisée par Ouest Provence le 4
novembre 2015. Cependant, pour des raisons liées à la disponibilité des représentants des
organisateurs et des différents partenaires de l'opération, la date de cette cérémonie officielle a due
être reportée. Elle a ainsi été fixée au 10 novembre 2015.
La modification de la date de la cérémonie officielle de remise des prix du concours implique une
modification de la convention de partenariat précitée conclue avec l'association «Club des Entreprises
de Ouest Provence».
- d’approuver l'avenant n°1 à la convention de part enariat conclue le 12 mai 2015 entre Ouest
Provence et l'association «Club des Entreprises de Ouest Provence», joint en annexe et relatif à la
modification de la date de la cérémonie officielle de remise des prix du concours «Les Eco-Trophées
Entreprises de Ouest Provence 2015» ;
délibération et l'avenant correspondant.
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCLUE LE 12 MAI 2015
ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET L'ASSOCIATION «LE CLUB DES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE»
ENTRE
ET
L'association «Le Club des Entreprises de Ouest Provence», enregistrée sous le numéro SIRET : 489 052 555 00013 et le
code
APE : 9499Z, représentée par son Président en exercice, Monsieur Rémy JOURDAN, dûment habilité à signer le
présent avenant,
dont le siège est situé : c/o Ranc Développement - Route du Centre de Vie La Fossette - 13 270 FOS-SUR-MER,
ci-après dénommée l’«association»,
PREAMBULE
De plus, compte tenu de sa compétence en matière d'environnement et de développement durable, Ouest Provence met en
œuvre une politique d'action dans ce domaine en direction de la population de son territoire.
Par délibération n° 386/14 du 9 octobre 2014, Ouest Provence a approuvé son projet de Plan Climat Énergie Territorial (PCET),
dont la finalité est de favoriser l'adaptation au changement climatique et la transition énergétique. Afin de parvenir à cet objectif,
le Plan Climat Énergie Territorial propose 44 actions, dont l'opération «Les Eco-Trophées du développement durable», intitulée
sur le territoire intercommunal : «Les Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015».
Dans ce cadre, par délibération n° 189/15 du 13 avr il 2015, Ouest Provence a approuvé l'organisation du concours «Les EcoTrophées Entreprises de Ouest Provence 2015» et le règlement qui s'y rapporte.
Cette action, organisée par Ouest Provence, a pour objet de valoriser les acteurs économiques du territoire de Ouest Provence
qui développent des démarches internes ou qui, en raison de leurs activités industrielles ou commerciales, œuvrent en faveur
des économies d'énergie, de la réduction des impacts environnementaux ou encore du développement des techniques
innovantes et des énergies renouvelables.
Par délibération n°88/15 du 13 avril 2015, Ouest Pr ovence a approuvé une convention de partenariat avec l'association «Club
des Entreprises de Ouest Provence» relative à l'organisation de ce concours.
En vertu du règlement du concours, modifié par délibération n°322/15 du 8 juillet 2015, la remise des prix aux lauréats doit avoir
lieu lors d'une cérémonie officielle organisée par Ouest Provence le 4 novembre 2015. Cependant, pour des raisons liées à la
disponibilité des représentants des organisateurs et des différents partenaires de l'opération, la date de cette cérémonie
officielle a due être reportée. Elle a ainsi été fixée au 10 novembre 2015.
La modification de la date de la cérémonie officielle de remise des prix du concours implique une modification de la convention
de partenariat conclue avec l'association «Club des Entreprises de Ouest Provence
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant n°1 à la convention précitée, relatif à la modificat ion de la date de la cérémonie
officielle de remise des prix du concours «Les Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015».
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de partenariat conclue le 12 mai 2015 entre Ouest Provence et
l'association «Club des Entreprises Ouest Provence» pour l'organisation du concours «Les Eco-Trophées Entreprises
Ouest Provence 2015», suite à la modification de la date de la cérémonie officielle de remise des prix du concours, initialement
fixée au 4 novembre 2015.
L'article 2 de la convention initiale intitulé «OBJECTIF DU CONCOURS LES "Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence
2015"» est désormais rédigé comme suit :
45 / 112
«Cette opération, organisée par Ouest Provence, du 20 avril 2015 au 10 novembre 2015, a pour objectif de valoriser les efforts
et les démarches réalisées par les acteurs économiques du territoire intercommunal et de leur permette de participer
activement à la mise en œuvre du Plan Climat Énergie Territorial de Ouest Provence.
La participation à l’«Eco-Trophées Entreprises de Ouest Provence 2015» est l'occasion pour ces acteurs économiques répartis
sur les six communes de l'intercommunalité d’obtenir la reconnaissance du territoire pour leur implication en faveur du
développement durable.
travers du retentissement donné à l’organisation du concours.»
L'article 4 de la convention initiale intitulé «DEROULEMENT DU CONCOURS» est désormais rédigé comme suit:
«Le concours se déroule du 20 avril 2015 au 10 novembre 2015 selon le calendrier suivant :
-du 20 avril 2015 au 30 juin 2015 à minuit :
Inscription des candidats, via les questionnaires disponibles sur les sites de Ouest Provence et de l’association ;
-le mardi 30 juin 2015, à minuit :
Date limite d’envoi ou de dépôt du questionnaire,
Clôture des inscriptions ;
-du 1er juillet 2015 au 28 août 2015 inclus :
Examen et analyse des candidatures ;
-le mardi 1er septembre 2015 :
Réunion du jury pour déterminer la liste des 17 candidats «nominés» toutes catégories confondues,
Choix des lauréats des Eco-Trophées et des prix spéciaux parmi les «nominés» ;
-le mercredi 2 septembre 2015 :
Publication de la liste des 17 candidats «nominés» sur les sites Internet de Ouest Provence et de l’association ;
-le mardi 10 novembre 2015 :
Cérémonie officielle, organisée par Ouest Provence,
Présentation d’un film de 20 minutes retraçant les actions menées par les candidats «nominés»,
Remise des trophées et des prix spéciaux aux lauréats par les entreprises partenaires.»
L'article 6 de la convention initiale intitulé «DUREE DE LA CONVENTION» est désormais rédigé comme suit :
«La présente convention prendra effet à compter de sa notification et trouvera son terme le 10 novembre 2015, à l'issue de la
Cette convention pourra faire l’objet d’un avenant le cas échéant.»
ARTICLE 5 :
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Fait à Istres, le
Le Président de l’association
M. René RAIMONDI
M. Rémy JOURDAN
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31 - Convention de financement des études relatives au projet d’aménagement urbain
et paysager du site stratégique de la gare sur la Commune de Miramas.
Il est exposé à l'assemblée que Ouest Provence, en lien avec la ville de Miramas, a engagé une
réflexion sur la redynamisation de son centre-ville et la mise en œuvre d'un projet urbain multi-sites de
part et d'autre du réseau ferré et principalement autour de la gare SNCF.
Sur cette base, Ouest Provence a lancé une procédure de dialogue compétitif qui doit permettre de
définir un concept et des orientations urbanistiques, architecturales, environnementales et paysagères
à partir desquels pourront être déterminées de manière précise les missions d'études urbaines à
engager et qui seront déclinées en marchés subséquents ultérieurement.
Le périmètre élargi de cette étude (197 hectares) comprend notamment un périmètre opérationnel de
12 ha sur des fonciers situés à proximité immédiate de la gare SNCF avec la mise en œuvre d'un Pôle
d’Echanges Multimodal de déplacements.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte en charge de la Gestion et de l'Exploitation des Transports Urbains
(SMGETU) sur le territoire de Martigues et de Ouest Provence a été associé à ce projet au regard de
sa compétence en matière de Transports Urbains. Par ailleurs, l'étude des services transports réalisée
par le SMGETU a notamment mis en exergue la nécessité d'articuler l'offre autour de véritables Pôles
d’Echanges Multimodaux (PEM) en capacité d’accepter les évolutions à court comme à moyen termes
du réseau, dont le Pôle d’Echanges de Miramas.
Au regard du caractère stratégique du secteur, les études ainsi que le projet d'aménagement et de
développement intégreront notamment un volet déplacements et pôles d'échanges important afin de
répondre aux besoins d’évolution de transports sur ce secteur et à l'échelle du territoire.
Le SMGETU, en tant qu’autorité organisatrice des transports urbains, a sollicité Ouest Provence afin
de pouvoir participer au financement de cette procédure de dialogue compétitif en cours à hauteur de
10% du montant des indemnités prévues dans le cadre de cette procédure fixées à 300 000,00 euros
H.T.
Dans ce contexte, il est proposé une convention entre le SMGETU et Ouest Provence, afin de
préciser les modalités correspondantes de financement et de participation du SMGETU à cette
procédure.
- d’approuver la convention de financement des études relatives au projet d’aménagement urbain et
paysager du site stratégique de la gare sur la commune de Miramas.
- de dire que la recette correspondante sera intégrée sur le budget principal, chapitre 13, nature 1326.
- et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération, la convention correspondante ainsi que tous les documents s’y rattachant.
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CONVENTION DE FINANCEMENT DES ÉTUDES RELATIVES AU PROJET D’AMENAGEMENT URBAIN ET PAYSAGER
DU SITE STRATEGIQUE DE LA GARE SUR LA COMMUNE DE MIRAMAS
Entre :
- Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président, Monsieur René RAIMONDI, dument
habilité à signer la présente convention par délibération n°….. du…
………………………………….
Ci-après dénommée "le SAN Ouest Provence"
Et
Le Syndicat Mixte de Gestion et d’Exploitation des Transports Urbains de la Communauté d’Agglomération du Pays de
Martigues et du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice, régulièrement
habilité à signer la présente convention en application de la délibération n°…………………… du Comité syndic al en date du
………………,
Dont le siège est situé : Hôtel de l'agglomération, Rond-point de l'Hôtel de Ville – 13 693 MARTIGUES,
Ci-après dénommé « le SMGETU»,
PRÉAMBULE
La commune de Miramas, membre du SAN Ouest Provence, s’est engagée dans une réflexion sur la redynamisation de son
centre-ville et la mise en œuvre d'un projet urbain multi sites de part et d'autre du réseau ferré et principalement autour de la
gare SNCF.
Sur cette base, le SAN Ouest Provence a engagé une procédure de dialogue compétitif qui doit permettre de définir un concept
et des orientations urbanistiques, architecturales, environnementales et paysagères à partir desquels pourront être déterminées
de manière précise les missions d'études urbaines à engager et qui seront déclinées en marchés subséquents ultérieurement.
Le périmètre élargi de cette étude (197 hectares) comprend notamment un périmètre opérationnel de 12 ha sur des fonciers
situés à proximité immédiate de la gare SNCF avec la mise en œuvre d'un pôle d’échanges multimodal de déplacements.
Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale commun au Pays de Martigues et au Syndicat
d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, la nécessité d'un réseau de transports collectifs à l’échelle des deux territoires est
vite apparue. Cela s’est traduit par la création en 2011 d’un Syndicat Mixte en charge de la Gestion et de l’Exploitation des
Transports Urbains sur les territoires du Pays de Martigues et de Ouest Provence (SMGETU).
Dès 2012, le SMGETU a lancé une étude des services transports qui a donné lieu à une restructuration importante de son
réseau de transport collectif début 2014, avec une offre kilométrique augmentée de près de 50%. Cette étude a aussi mis en
exergue la nécessité que cette nouvelle offre soit articulée autour de véritables pôles d’échanges multimodaux (PEM) en
capacité d’accepter les évolutions à court comme à moyen termes du réseau, dont le Pôle d’Echanges de Miramas.
Le SAN Ouest Provence exerce la compétence d’aménagement du territoire en poursuivant un projet global d’évolution du
quartier autour de la gare SNCF de Miramas au moyen de la procédure de dialogue compétitif susmentionnée.
Le SMGETU, en tant qu’autorité organisatrice des transports urbains, a compétence pour réaliser les études et travaux relatifs
aux équipements liés à son activité au sein d’un pôle d’échanges multimodal : locaux commerciaux, locaux d’exploitation, quais
voyageurs, équipements d’information dynamique… Le SMGETU a donc vocation à participer à la dite procédure de dialogue
compétitif.
Dans ce contexte, il est proposé une convention entre le SMGETU et le SAN Ouest Provence, afin de préciser les modalités
correspondantes de financement et de participation du SMGETU à cette procédure.
Ceci exposé,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D’APPLICATION
1.1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement et de participation du SMGETU à la procédure de
dialogue compétitif instruite par le SAN Ouest Provence et relative aux études du projet d’aménagement urbain et paysager du
site stratégique de la gare SNCF sur la commune de Miramas.
1.2 Périmètre d’application de la convention
La présente convention s’applique à la procédure de dialogue compétitif concernant les « Etudes relatives au projet
d’aménagement urbain et paysager du site stratégique de la gare sur la commune de Miramas » instruite par le SAN
Ouest Provence et qui a fait l’objet d’une publication au BOAMP du 16/04/2015 sous le numéro 15-57787 et au JOUE du
18/04/2015 sous le numéro 134591-2015.
ARTICLE 2 – OBJET ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
2.1 Objet de la procédure
La commune de Miramas, membre de l'intercommunalité SAN Ouest Provence, située dans le périmètre de la future Métropole
Aix-Marseille, est engagée dans une réflexion sur la redynamisation de son centre-ville et la mise en œuvre d'un projet urbain
multi site de part et d'autre du réseau ferré et principalement autour de la gare SNCF; ce projet urbain ayant vocation à devenir
un éco quartier de centre-ville.
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Le périmètre de l'étude est de 197 ha, comprenant un périmètre opérationnel de 12 ha sur des fonciers situés à proximité
immédiate de la gare SNCF avec la mise en œuvre d'un pôle d’échanges multimodal de déplacements (PEM) et de deux
périmètres pouvant être développés à court ou moyen terme de 4 ha autour de la Place Jourdan et de 7 ha dans le quartier
Concorde.
Il est attendu sur les secteurs opérationnels de favoriser le lien urbain, en produisant des espaces publics de très grande qualité
en termes d'usage et d'image. Il s'agit également par cette démarche de répondre aux cinq finalités de développement durable
sur ce quartier, et de faire évoluer l'image du territoire de Miramas au sein de la future Métropole.
Sur cette base, la procédure de dialogue compétitif instruite par le SAN Ouest Provence, doit permettre de définir un concept et
des orientations urbanistiques, architecturales, environnementales et paysagères à partir desquels pourront être déterminées
de manière précise les missions d'études urbaines à engager et qui seront déclinées en marchés subséquents ultérieurement,
dans l’accord-cadre mono attributaire auquel la procédure aura permis d’aboutir. Ces marchés pourront notamment porter sur la
conception spatiale du projet urbain et la maitrise d'œuvre des espaces publics le structurant.
2.2 Déroulement de la procédure
Dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif concernant les études du projet d’aménagement urbain et paysager du
site stratégique de la gare SNCF de Miramas, et après sélection par le SAN Ouest Provence, trois candidats seront admis à
participer aux réunions suivantes :
- Présentation du site d’études
- Dialogue 1
- Dialogue 2.
Un ensemble de livrables (études), dont la liste est jointe en annexe, seront présentés par les candidats lors des dialogues 1 et
2.
2.3 Projets du SMGETU à prendre en compte
Les études menées par les candidats devront être réalisées en tenant compte des projets du SMGETU d'évolution des services
de transport à court et à moyen termes :
o Projet du Pôle d’Echanges Multimodal de Miramas : une étude de faisabilité et de programmation portée par le SMGETU est
actuellement en cours en vue d’organiser au plus tôt la circulation et le stationnement des transports en commun devant la
gare SNCF. La réalisation des travaux correspondants est planifiée en 2017.
o Projet de réalisation d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) à Miramas dans le cadre de l’Appel à Projets
« Transporta collectifs et Mobilité durable » (actuelle ligne 10 qui dessert la gare SNCF).
ARTICLE 3 – GOUVERNANCE
3.1 Organisation de la procédure
La SAN Ouest Provence, instruit la procédure de dialogue compétitif objet de la présente convention et assure notamment
l’organisation des séances de dialogue ainsi que du jury final.
Le SMGETU en tant que partenaire participera à ces séances de dialogue.
3.2 – Comité de pilotage et comité techniques
Dans le cadre du projet d’aménagement urbain du site de la gare SNCF de Miramas, la Collectivité a mis en place les instances
de gouvernance et de suivi de projet que sont les Comités de pilotage et les comités techniques. Le SMGETU, en tant
qu’Autorité Organisatrice des Transports participe à ces comités.
Ces instances n’interviennent pas directement dans le cadre de la procédure objet de la présente convention, néanmoins, leurs
membres pourront être sollicités ponctuellement sur tout ou partie les propositions des candidats, par le SAN Ouest Provence.
ARTICLE 4 – COUT DE LA PROCEDURE DU DIALOGUE COMPETITIF
Le coût de la procédure de dialogue compétitif définie à l’article 2.1 de la présente convention correspond aux indemnités qui
seront versées à l’issue du dialogue aux candidats en vue de les rétribuer des études qu’ils seront amenés à remettre.
Ce coût prévisionnel total est de 300 000,00 euros Hors Taxes.
Le SAN Ouest Provence fera toute diligence pour respecter l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée.
Le montant définitif fera l’objet d’un rapport détaillé qui sera transmis au SMGETU.
Pour préciser, adapter ou modifier cette enveloppe et sans altérer l’économie générale de l’opération, le SAN Ouest Provence
doit proposer au SMGETU au cours de sa mission, toutes modifications qui lui apparaîtraient nécessaires, notamment au cas
où des événements d’une quelconque nature viendraient perturber les prévisions.
Un seuil de tolérance de +/- 5 % est appliqué au montant total de la convention.
En cas de dépassement de ce seuil de tolérance, un avenant à la présente convention devra être établi.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF ET DISPOSITIONS
TECHNIQUES ET FINANCIERES
5.1 Principe de financement
Le SMGETU s’engage à participer au titre de ce projet à hauteur de 10%, du montant prévu dans le cadre de la procédure en
cours et précisé ci-dessus correspondant à 30 000,00 € H.T.
5.2 Modalités de contrôle
Pendant toute la durée de la convention, le SMGETU sera tenu étroitement et régulièrement informé par le SAN Ouest
Provence du déroulement de sa mission. En outre, à tout moment et sur simple demande du SMGETU, le SAN Ouest Provence
s’engage à fournir un état d’avancement de la procédure.
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Toute modification de la procédure de dialogue compétitif à la demande du SAN Ouest Provence ou apparaissant nécessaire
en cours d’étude, et qui modifierait l'enveloppe financière prévisionnelle, doit faire l’objet d’un accord exprès du SMGETU. Cette
modification fera l’objet d’un avenant au-delà du seuil de tolérance défini à l’article 4.
Le SMGETU aura le droit de solliciter toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente
convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
En fin de mission, le SAN Ouest Provence transmettra l’ensemble des documents techniques, et financiers relatifs à la
procédure objet de la présente convention. Il devra, dans ce cadre, remettre au SMGETU un état récapitulatif de toutes les
dépenses et le cas échéant des recettes dans le cadre de l’étude réalisée.
5.3 Modalités de financement
Le SAN Ouest Provence mandatera dans les délais prévus par les marchés les sommes dues aux entreprises ou autres
intervenants en charge de la réalisation de l’étude, sans que des acomptes ne soient demandés au SMGETU.
Le SMGETU s’oblige à rembourser le SAN Ouest Provence du montant des dépenses sus visées toutes taxes comprises
réalisées par le SAN Ouest Provence, sur présentation d’un état liquidatif visé par le comptable public après clôture définitive de
la procédure.
La TVA appliquée sur le montant de l’étude à rembourser sera celle en vigueur au moment de l’acquittement des factures.
Dans l’hypothèse où le montant financier de réalisation de l’étude, objet de la présente, dépasserait le montant prévu, il est
demandé au SAN Ouest Provence de fournir un rapport justificatif qui servira de base à la rédaction d’un avenant qui devra être
signé par le SAN Ouest Provence et le SMGETU après approbation de leurs assemblées délibérantes respectives.
Après l’achèvement de l’intégralité de l’étude visée à la présente convention, le SAN Ouest Provence procèdera à l’élaboration
d’un décompte général et définitif des dépenses réellement constatées.
ARTICLE 6 - CALENDRIER DE LA PROCEDURE
Le calendrier prévisionnel de la procédure de dialogue compétitif est le suivant :
·- Publication : Avril 2015
·- Dépôt des candidatures : Mai 2015
·- Dialogues : Septembre/octobre 2015
- Désignation du candidat retenu : Novembre 2015.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans des termes identiques par l’ensemble des parties et
donnera lieu à la signature d’un avenant.
En cas de non-respect par l’un des partenaires des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas d’abandon de l’étude ou de résiliation de la convention, un relevé final des dépenses acquittées par le SAN Ouest
Provence dans le cadre des présentes sera établi.
ARTICLE 8 - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
La convention prend fin à l’achèvement de la procédure de dialogue compétitif objet de la présente, après avoir constaté que
chacun des signataires a satisfait à ses obligations et à l’extinction des flux financiers qu’elle génère.
ARTICLE 9 – PROPRIETE, DIFFUSION DES ETUDES, COMMUNICATION
L’étude menée dans le cadre de la présente convention reste la propriété des signataires de la présente. Un exemplaire de
l’étude sera remis à chacun d’entre eux, au format papier et informatique.
Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable des signataires.
L’ensemble des documents transmis par les prestataires, sur tous supports objet de la présente devront faire apparaitre le logo
et le nom du SMGETU.
Les éventuels documents de communication au public, devront comporter le logo ainsi que le nom du SMGETU.
Le SMGETU fournira au SAN Ouest Provence le fichier correspondant.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de
Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A Istres, le
Le Président du SAN Ouest Provence
Le Président du SMGETU
René RAIMONDI
Martial ALVAREZ
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ANNEXE / LIVRABLES
Livrables à remettre pour le premier dialogue
– Une note synthétique de 4 feuilles A4 recto-verso maximum présentant le concept d’intervention retenu par l’équipe pour
traiter le projet urbain de Miramas.
-– Un cahier explicatif du projet de 50 feuilles A3 recto-verso maximum qui devra présenter les éléments suivants au regard
des problématiques exposées dans le préprogramme :
o Diagnostic synthétique du territoire et périmètre d’étude, reformulation des enjeux et synthèse sous forme de SWOT
o Note de stratégie urbaine générale et de concept urbain portant sur les différents périmètres d’études (élargis et
opérationnels). Plans au 1/1500ème. Cette note présente la structure d’ensemble et le fonctionnement global du quartier de la
gare et ceux des autres périmètres d’intervention, et résume schématiquement les grands enjeux fonctionnels et
programmatiques du projet (mobilité, densité, programmation, temporalités, etc.).
o Schéma d’intention au 1/1000ème portant sur les périmètres opérationnels et qui devra décrire notamment :
– La structure urbaine et le maillage
·– Les principes de densité
– Les formes urbaines
– Les ratios emprises bâties et non bâties
- L’approche urbaine et notamment les cônes de vue sur les grands paysages
– Ambiances urbaines, architecturales et paysagères
– Programmation urbaine qui intégrera une analyse objectivité des éléments de programme proposés, des éléments
d’adaptation, les volumes et phasages avec un souci constant de réalisme sur les propositions effectuées; des propositions
d’affectation spatiale précises des m² par typologie et par îlots.
•
Equipements et espaces publics en précisant les contenus, volumes, phasages, fonctionnalités et capacités
d’évolutivité.
- Stratégie et schéma de déplacements tous modes et de stationnement. Les éléments suivants seront particulièrement
développés :
•
- Stratégie de mise en valeur des modes doux
– Hiérarchie du réseau dans et autour du quartier
– Scénario d’accessibilité et de desserte du quartier, des îlots
– Proposition d’organisation et de gestion du stationnement
– Travail au 1/500ème sur les secteurs opérationnels :
– Le secteur gare / PEM
– L’îlot centre-ville
– Stratégie opérationnelle sur le périmètre opérationnel en précisant notamment l’importance de la stratégie foncière et des
modalités opérationnelles à préconiser.
– Espaces publics et plus précisément :
– les propositions en matière de maillage d’espaces publics ;
– la qualification des espaces publics proposés : usages, typologie, mutualisation, ambiances
– les préconisations sur l’aménagement des différentes typologies d’espaces publics
– Principes d’aménagement pour le traitement des espaces modes doux
– Ecoquartier, approche environnementale et durable de l’aménagement : note d’orientations en faveur d’une approche
environnementale et durable de l’aménagement. Expliciter en quoi le concept urbain proposé permet de définir un concept
d’écoquartier. Prise en compte de la grille développement durable établi par le SAN et de la grille nationale Ecoquartiers.
-– Les documents graphiques : 4 panneaux de synthèse au format A0.
-– Un diaporama de présentation succinct qui sera présenté lors de la première séance de dialogue
Livrables à remettre pour le deuxième dialogue
L’équipe candidate remettra pour ce faire les livrables de la phase précédente mis à jour, et particulièrement approfondis sur les
points suivants :
-– Une note synthétique de 4 feuilles A4 recto-verso maximum.
- Un cahier explicatif du projet de 50 feuilles A3 recto-verso maximum qui devra présenter les éléments suivants au regard des
problématiques exposées dans le préprogramme repris à l’issue du premier dialogue :
– Diagnostic synthétique du territoire et périmètre d’étude, reformulation des enjeux et synthèse sous forme de SWOT : mise à
jour et approfondissements
– Note de stratégie urbaine générale et de concept urbain portant sur les différents périmètres d’études (élargis et
opérationnels). Plans au 1/1500ème : mise à jour attendue.
– Schéma d’intention au 1/1000ème portant sur les périmètres opérationnels et qui devra approfondir les thématiques du
premier dialogue dans le souci de proposer des orientations aux solutions urbaines notamment sur les thématiques suivantes :
– La structure urbaine et le maillage
– Les principes de densité
- Les formes urbaines
- Les ratios emprises bâties et non bâties
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- L’approche urbaine et notamment les cônes de vue sur les grands paysages
- Ambiances urbaines, architecturales et paysagères, illustrations précises des principes souhaités pour les différents secteurs
du projet, motivations sur la garantie de la qualité et de l’innovation architecturale
– Programmation urbaine qui intégrera une analyse objectivité des éléments de programme proposés, des éléments
d’adaptation, les volumes et phasages avec un souci constant de réalisme sur les propositions effectuées ; des propositions
d’affectation spatiale précises des m² par typologie et par îlots. Affinage du programme proposé.
– Equipements et espaces publics en précisant les contenus, volumes, phasages, fonctionnalités et capacités d’évolutivité.
– Stratégie et schéma de déplacements tous modes et de stationnement : mises à jours et approfondissements.
Développement des points suivants :
–
–
–
–
–
–
–
Hiérarchie du réseau dans et autour des secteurs opérationnels
Traitements des flux et liaisons entre les secteurs opérationnels
Proposition d’organisation et de gestion du stationnement
Travail au 1/500ème sur les secteurs opérationnels :
Le secteur gare / PEM
Le secteur place Jourdan
Le secteur Concorde
– Stratégie opérationnelle sur le périmètre opérationnel en précisant particulièrement les éléments suivants :
– Mise en œuvre opérationnelle et phasage : proposition d’une boîte à outil opérationnelle, phasage de la mobilisation du
foncier en lien avec le réalisme économique et les principes de mixité fonctionnelle et sociale, évolutivité du projet, maîtrise des
coûts de sortie des bâtiments, planning prévisionnel des phases à mettre en œuvre.
– Bilan d’opération : L’équipe candidate devra justifier en quoi son concept d’aménagement répond à une approche économe
de l’aménagement en investissement comme en fonctionnement, pour optimiser le pré-bilan d’opération, tout en garantissant la
maîtrise de la qualité du projet, ses délais de réalisation et son coût pour la puissance publique (mutualisation d’équipements,
conséquences du parti d’aménagement en matière d’entretien, etc.).
- Espaces publics et plus précisément :approfondissements, coupes et coûts
– les propositions en matière de maillage d’espaces publics ;
– la qualification des espaces publics proposés : usages, typologie, mutualisation, ambiances
– les préconisations sur l’aménagement des différentes typologies d’espaces publics
– Principes d’aménagement pour le traitement des espaces modes doux
– Principes de conception lumière
– Principes de traitement des limites entre espaces privés et espaces publics
– Scénarios de principes de gestions des eaux usées et pluviales
– Ecoquartier, approche environnementale et durable de l’aménagement : mise à jour et approfondissement des documents
produits pour le premier dialogue
– Une vue d’ensemble, en ¾ aérienne est demandée ainsi que des vues piétonnes.
– Les documents graphiques : 4 panneaux de synthèse au format A0.
– Un diaporama de présentation succinct qui sera présenté lors de la deuxième séance de dialogue.
32 - Convention de partage, à titre gratuit, des données géographiques des plans
particuliers d'intervention, entre le Cyprès et Ouest Provence.
Conformément aux dispositions de l’article L.5333-1 du Code général des collectivités territoriale
(CGCT), Ouest Provence exerce les compétences des communes en matière de programmation et
d’investissement dans les domaines de l’urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers
et de la création des voies nouvelles et du développement économique.
Aussi, dans le but de mener une politique d’aménagement et de gestion efficace des populations et de
son territoire soumis aux risques technologiques, Ouest Provence a besoin de connaître précisément
les zones soumises à un plan particulier d'intervention (PPI) établi sous l'autorité du préfet. Ces plans
définissent l'organisation des secours à mettre en oeuvre en cas d'accident dans une installation
classée dont les conséquences du sinistre sont susceptibles d'affecter les populations et/ou
l'environnement.
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Dans ce contexte, et dans le cadre des missions confiées à son Observatoire-SIG, Ouest Provence a
sollicité le Centre d'information pour la prévention des risques majeurs (CYPRES) afin d'acquérir les
données géographiques correspondantes. En effet, le CYPRES, association régie par la loi du 1er
juillet 1901, a pour mission de promouvoir des actions d'information et de sensibilisation aux risques
majeurs et d'aider les industriels et les collectivités locales et territoriales à mettre en place une
politique de prévention des risques. A ce titre, il dispose d'un centre de ressources et d'un fond
documentaire important qu'il tient notamment à la disposition des collectivités publiques.
La mise à disposition de ces données permettra à Ouest Provence de réaliser des analyses spatiales
par croisement avec d’autres couches géographiques. Il sera ainsi possible d’enrichir les études sur
les contraintes urbaines et environnementales menées dans le cadre des projets d’aménagement ou
de planification territoriale.
A cet effet, il convient de conclure une convention qui permettra à Ouest Provence d’acquérir
gratuitement auprès du CYPRES, les données géographiques relatives aux périmètres des plans
particuliers d'intervention en région PACA.
- d’approuver la convention, jointe en annexe, entre Ouest Provence et le CYPRES pour la mise à
disposition à titre gratuit de données numériques sur les plans particuliers d'intervention (PPI) liés aux
risques technologiques en région PACA,
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Convention pour la mise à disposition de données numériques
sur les PPI liés aux risques technologiques en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
N° : SIGPPI-003-150122
La présente convention lie :
d'une part
Le CYPRES
Centre d’Information pour la prévention des risques majeurs
Route de la Vierge - CS1
13696 Martigues Cedex
représentée par son Directeur Michel SACHER
et désignée dans ce qui suit par "CYPRES"
et d'autre part
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest-Provence
Chemin du Rouquier - BP 10647
13 800 ISTRES
représenté par son Président, en exercice, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/2015 du
Bureau syndical en date du……. 2015
et désigné dans ce qui suit par " le destinataire ".
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions générales de mise à disposition par le CYPRES et d’utilisation
par le destinataire des fichiers numériques définis en annexe 1. Ces fichiers demeurent propriété du CYPRES.
Il est rappelé que les données mises à disposition par le CYPRES ont été créés par ses soins afin de mener au mieux les
missions qui lui sont confiées, à savoir l’information préventive des populations sur les risques majeurs.
Article 2 - Le rôle du CYPRES
Le CYPRES met à disposition du destinataire des données géographiques et/ou numériques, sur l’ensemble de la zone visée
en annexe 1.
Les données géographiques et/ou descriptives contenues dans les fichiers mis à disposition sont données à titre indicatif et ne
peuvent donc engager juridiquement le CYPRES.
L'utilisation des données géographiques doit respecter la précision de l'échelle géographique à partir de laquelle elles ont été
saisies ; cette échelle géographique est précisée dans la fiche de métadonnées fournie dans le lot de données.
Le CYPRES met en garde le destinataire contre toute interprétation des données géographiques à une échelle plus fine que
celle utilisée lors de la saisie.
Le CYPRES ne peut être tenu pour responsable d’une erreur technique du destinataire lors de l’utilisation des fichiers mis à
disposition.
L’utilisation des fichiers mis à disposition par le CYPRES est limitée à des usages relevant de la connaissance et de la
prévention des risques technologiques, et dans le cadre des usages prévus dans la fiche de métadonnées fournie. Ils ne
sauraient donc être utilisés à des fins commerciales sous peines de poursuites.
Article 3 - Rôle du destinataire
Le destinataire s'engage à communiquer au CYPRES, lors de la signature de la présente convention, le nom de la personne
responsable de l’utilisation des fichiers mis à disposition. En cas de changement de cette personne responsable, le destinataire
fera part immédiatement au CYPRES du nom du nouveau responsable.
Le destinataire s’engage à informer par écrit le CYPRÈS de l’usage des données. Pour ce faire, il doit compléter l’annexe 2 à la
présente convention.
Le destinataire s'interdit toute duplication partielle ou totale, gratuite ou payante, sous toute forme que ce soit, des fichiers mis à
disposition en vue de les transmettre à un autre organisme ou à un organisme identique hors de l'adresse indiquée dans la
Lors de toute utilisation des données contenues dans les fichiers mis à disposition, le destinataire s’engage à mentionner
clairement la source et les droits d'utilisation :
Source CYPRES / DREAL
© CYPRES
Le destinataire s'interdit de réaliser par lui-même toute modification des données contenues dans les fichiers mis à disposition
par le CYPRES.
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Article 4 - Délais de transmission
Le CYPRES s'engage à transmettre au destinataire les fichiers énumérés dans l’annexe dans un délai d'un mois à compter de
la date de la réception par le CYPRES de la présente convention signée. Les fichiers seront fournis au format MapInfo® ou
MIF/MID ou DXF.
Article 5 - Durée de la convention
Cette convention est valable pour une durée d’un an tacitement renouvelable. A l’issue de cette période, le destinataire
s'engage à restituer au CYPRES tous les fichiers mis à disposition, à n'en conserver aucune copie et à ne plus les exploiter
sous quelque forme que ce soit. Le CYPRES s’engage à fournir toutes les mises à jour correspondant aux données de l’annexe
1 et/ou toutes nouvelles données qu’il aurait produites pendant toute la durée de la convention sans que le destinataire ait à
faire de démarche.
Article 6 - Modalités de la mise à disposition
Les fichiers énumérés dans l’annexe sont mis à disposition à titre gracieux sur l’ensemble du territoire de compétence du
CYPRES.
Si le destinataire souhaitait des extractions particulières, des modifications non prévues ou des mises à jour non planifiées par
le CYPRES, les coûts relatifs à ces travaux pourraient être facturables après établissement d’une offre de services portée à
connaissance du destinataire.
Fait en deux exemplaires à MARTIGUES, le
Le Directeur
Du CYPRES
Le président du SAN OP
Michel SACHER
René RAIMONDI
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ANNEXE 1
Les données sont fournies sous la forme : MAPINFO®, MIF/MID ou DXF.
Nous ne garantissons que le format MAPINFO®V8.5 qui est notre format de travail.
Rappel : Comme précisé à l’article 2 de la présente convention, les données mises à disposition ne peuvent en aucun cas être
utilisées à des fins de maitrise d’urbanisme ou d’opposabilité.
*
*
*
Ce tableau précise le contenu et le nom des fichiers remis, leur zone géographique ainsi que leur dénomination au présent
annexe.
Nom du lot de données
PPI_PACA
*
*
Étendue géographique
PACA
Échelle de saisie
1/25.000
*
ANNEXE 2
Cette fiche doit être obligatoirement complétée et remises avec la convention.
Nom de la structure : SAN Ouest Provence
Nom du contact cartographie / SIG : Observatoire - SIG
Coordonnées téléphoniques du contact : 04 42 11 16 69
Coordonnées fax du contact :
Coordonnées Mail du contact : [email protected]
Adresse du contact si différente de celle du signataire de la présente convention :
1 allée de la Passe Pierre
Impasse du Buis
Trigance 1
13800 Istres
Données mise à disposition d’une structure tiers (bureau d’étude) :
c Oui
x Non
Si, nom et désignation juridique (bureau d’études) :
Description de l’usage des données mises à disposition :
Utilisations cartographiques pour analyses spatiales
Mise à disposition sur la carte interactive aux agents du SAN Ouest Provence
Date :
Le Destinataire
33 - Approbation de la charte de coopération en faveur de l'emploi, de l'insertion, de la
formation et du développement des compétences sur le projet d'implantation du village
de marques à Miramas.
Il est rappelé au Bureau Syndical que, dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion
sociale, Ouest Provence poursuit sa politique volontariste dans ce domaine en direction, notamment,
de l'emploi et de l'insertion professionnelle.
L'implantation du Village de Marques sur la commune de Miramas doit générer la création de 600
emplois. Les acteurs et partenaires de l'emploi ont souhaité fédérer leurs actions afin de répondre
favorablement aux besoins de recrutement des enseignes qui composeront le Village de Marques.
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Ainsi, les partenaires de l'emploi s'engagent à organiser leur intervention afin d'accompagner la
Société Mac Arthur Glen durant tout le processus du recrutement.
Cette volonté est matérialisée par la signature d'une charte de coopération en faveur de l'emploi, de
l'insertion, de la formation et du développement des compétences.
Les principaux objectifs de cette charte sont les suivants :
• Réussir les recrutements en organisant la convergence des offres des employeurs lors de la
construction puis l'exploitation vers les services de Pôle Emploi et de ses partenaires ;
• Favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment ceux les plus
éloignés de l'emploi et parmi eux, les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la
Ville ;
• Associer les entreprises occupant le Village des Marques à cette démarche volontariste;
• Anticiper les besoins en recrutement des entreprises et accompagner les demandeurs
d'emploi du bassin d'emploi vers et dans l'emploi ;
• Contribuer à la lutte contre les discriminations et à l'égalité des chances en développant des
parcours d'accès à l'emploi par la qualification.
- d’approuver la charte de coopération en faveur de l'emploi, de l'insertion, de la formation et du
développement des compétences sur le projet d'implantation du Village de Marques à Miramas.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente délibération, ainsi que la
charte correspondante.
34 - Convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et la commune de
Miramas relative à l'animation d'un espace public numérique au sein de la Maison des
Associations à Miramas.
Par délibération n° 497/14 en date du 18 décembre 2 014, Ouest Provence a approuvé la reprise, à
compter du 1er janvier 2015, du dispositif « I MEDIAS », initialement proposé par l'« Association pour
la Gestion des Centres Sociaux » (AGCS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise à
Miramas.
Ce transfert d'activité au bénéfice de Ouest Provence, réalisé dans le cadre de sa compétence en
matière de cohésion sociale, permet à l'intercommunalité de poursuivre et développer son implication
en matière d'aide à l'insertion professionnelle et au développement du lien social des personnes en
difficultés via les Nouvelles Techniques de Communication.
En effet, l'action « I MEDIAS » est un dispositif mobile et polyvalent de démocratisation des outils
multimédias. Il permet de proposer un accès simplifié à l'ordinateur et à Internet et de vulgariser le
savoir-faire informatique dans le but d'offrir au public de l'autonomie en la matière et de favoriser ainsi
l'insertion professionnelle.
Outre un outil d'insertion, le multimédia s'avère également être un outil d'animation et d'expression
permettant de créer du lien social à travers l'animation d'un espace public de connexion et des ateliers
d'initiation auprès d'un public inter-générationnel (enfants, jeunes, adultes, séniors).
La Commune de Miramas a sollicité OUEST PROVENCE pour la mise en œuvre d'un partenariat, à
titre gratuit, ayant pour objet l’animation d’un espace public numérique labélisé (Espace Public
Numérique) au sein de la Maison des Associations, rue Albert Camus à Miramas.
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Dans le cadre de l’animation de cet espace public numérique, le service « I MEDIAS » de Ouest
Provence proposera aux usagers de la Maison des Associations un programme d'ateliers d’initiation
simplifiée aux techniques multimédias sur les thématiques suivantes :
- Accès de base à Internet – Aide à la connexion,
- Premiers pas sur internet – Accompagnement à la navigation,
- Accompagnement pour la rédaction de télés candidatures et de formulaires en ligne,
- Paramétrages de boîtes mails sur ordinateurs portables, tablettes ou téléphones,
- Initiation de base à l'utilisation des logiciels de bureautique et des messageries instantanées,
- Aide à la maintenance sommaire de l’ordinateur et à l'installation de logiciels.
Les séances se dérouleront dans les locaux de la Maison des Associations, mis à disposition de
Ouest Provence pour l'accueil du service « I MEDIA ». Elles auront lieu les lundi, jeudi et vendredi de
13h 30 à 18 h, le mardi de 9h à 12h et de 13h 30 à 18h, et le mercredi de 9 h à 12 h.
Les créneaux de ces séances pourront faire l'objet de modifications selon les besoins exprimés par le
public et après accord des parties.
Au regard des objectifs de ces ateliers et, compte tenu des missions du service « I MEDIAS » de
Ouest Provence, lequel dispose d'animateurs qualifiés en la matière, OUEST PROVENCE souhaite
encourager cette initiative et propose de participer à ces derniers.
- d'approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et la commune de
Miramas jointe en annexe et relative à l’animation d’un espace public numérique au sein de la Maison
des Associations à Miramas,
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CONVENTION DE PARTENARIAT, A TITRE GRATUIT, ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET LA COMMUNE DE
MIRAMAS RELATIVE A L'ANIMATION D'UN ESPACE PUBLIC NUMERIQUE AU SEIN DE LA MAISON DES
ASSOCIATIONS A MIRAMAS
ENTRE
signer la présente convention par délibération n° /15 du Bureau syndical du..................
2015,
Ci-après dénommé « OUEST PROVENCE »,
ET
La commune de Miramas, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric VIGOUROUX, régulièrement habilité à
dont le siège est situé : Hôtel de Ville, place jean Jaurès, 13 140 Miramas.
Ci-après dénommée «la commune»,
PREAMBULE
Par délibération n° 497/14 en date du 18 décembre 2 014, Ouest Provence a approuvé la reprise, à compter du 1er janvier
2015, du dispositif « I MEDIAS », initialement proposé par l'« Association pour la Gestion des Centres Sociaux » (AGCS),
association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise à Miramas.
Ce transfert d'activité au bénéfice de Ouest Provence, réalisé dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale,
permet à l'intercommunalité de poursuivre et développer son implication en matière d'aide à l'insertion professionnelle et au
développement du lien social des personnes en difficultés via les Nouvelles Techniques de Communication.
En effet, l'action « I MEDIAS » est un dispositif mobile et polyvalent de démocratisation des outils multimédias. Il permet de
proposer un accès simplifié à l'ordinateur et à Internet et de vulgariser le savoir-faire informatique dans le but d'offrir au public
de l'autonomie en la matière et de favoriser ainsi l'insertion professionnelle.
Outre un outil d'insertion, le multimédia s'avère également être un outil d'animation et d'expression permettant de créer du lien
social à travers l'animation d'un espace public de connexion et des ateliers d'initiation auprès d'un public inter-générationnel
(enfants, jeunes, adultes, séniors).
La Commune de Miramas a sollicité OUEST PROVENCE pour la mise en œuvre d'un partenariat, à titre gratuit, ayant pour
objet l’animation d’un espace public numérique labélisé (Espace Public Numérique) au sein de la Maison des Associations, rue
Albert Camus à Miramas.
Dans le cadre de l’animation de cet espace public numérique, le service « I MEDIAS » de Ouest Provence proposera aux
usagers de la Maison des Associations un programme d'ateliers d’initiation simplifiée aux techniques multimédias.
Au regard des objectifs de ces ateliers et, compte tenu des missions du dispositif «I MEDIAS» de Ouest Provence, lequel
dispose d'animateurs qualifiés en la matière, OUEST PROVENCE souhaite encourager cette initiative et propose de participer à
ces derniers.
A cette fin, OUEST PROVENCE et la commune conviennent de conclure une convention de partenariat, à tire gratuit.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre OUEST PROVENCE et la commune pour
l’animation d’un espace public numérique labélisé (Espace Public Numérique).
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE L'ANIMATION DE L'ESPACE PUBLIC NUMERIQUE
Dans le cadre de l’animation de cet espace public numérique, Ouest Provence proposera aux usagers de la Maison des
Associations un programme d'ateliers d’initiation simplifiée aux techniques multimédias sur les thématiques suivantes : .
Accès de base à Internet – Aide à la connexion,
Premiers pas sur internet – Accompagnement à la navigation,
Accompagnement pour la rédaction de télés candidatures et de formulaires en ligne,
Paramétrages de boîtes mails sur ordinateurs portables, tablettes ou téléphones?
Initiation de base à l'utilisation des logiciels de bureautique et des messageries instantanées,
Aide à la maintenance sommaire de l’ordinateur et à l'installation de logiciels.
ARTICLE 3 : DATES ET LIEU DES INTERVENTIONS
Les séances se dérouleront à la Maison des Associations, sise rue Albert Camus 13140 Miramas, dans les locaux mis à
disposition de Ouest Provence par la commune pour l'accueil du service « I MEDIA ».
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Elles auront lieu les lundi, jeudi et vendredi de 13h 30 à 18 h, le mardi de 9h à 12h et de 13h 30 à 18h, et le mercredi de 9 h à
12 h.
Les créneaux de ces séances pourront faire l'objet de modifications selon les besoins exprimés par le public et après accord
des parties.
4-1) Engagements de la commune
La commune s’engage à :
- Maintenir l'état et l'équipement des locaux mis à disposition de Ouest Provence de manière à garantir le bon fonctionnement
de l’animation de l’espace publique numérique.
-Informer OUEST PROVENCE, par écrit dix jours avant, de toute modification tenant au déroulement des ateliers précités (date,
horaire, lieu) .
-Faire mention de OUEST PROVENCE en qualité de partenaire du dispositif dans le cadre de sa communication autour de
cette animation.
4-2) Engagements de OUEST PROVENCE
OUEST PROVENCE propose à la commune de bénéficier, gratuitement, de la participation de deux animateurs qualifiés pour la
tenue des ateliers proposés dans le cadre de l'animation de l'espace public numérique, telle que décrite à l'article 2 de la
Les animateurs interviendront avec le matériel informatique nécessaire à l'organisation des ateliers (10 à 12 ordinateurs
portables en réseaux, web cameras, palettes graphiques, logiciels, etc...). Toutefois, les participants aux ateliers pourront venir
avec leurs propres ordinateurs portables.
Le mobilier nécessaire à l’animation (chaises, tables, bureaux et armoires) est fourni par OUEST PROVENCE
En cas d’empêchement, pour quelque motif que ce soit, aucune obligation de remplacement n’incombe à OUEST PROVENCE
dans le cadre du présent partenariat. Toutefois, OUEST PROVENCE s’engage à prévenir la commune en cas d’annulation de
ces ateliers.
ARTICLE 5 :DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la notification du présent document et prendra fin le 31 août 2016.
Toutefois, elle pourra être prolongée par voie d'avenant.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La commune assure avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à son activité.
A la signature de la présente convention, la commune fournira les renseignements suivants :
- nom et adresse de la compagnie d'assurance,
- numéro de police d'assurance.
Pour sa part, OUEST PROVENCE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la
participation de ses agents à l’animation de l’espace public numérique telle que prévue à la présente convention dans les
conditions contractuelles consenties.
sera due par OUEST PROVENCE pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 8 : « INTUITU PERSONAE »
La présente convention étant conclue « intuitu personae », les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu
présente.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE COMPETENCE
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille : 22-24, rue Breteuil – 13 006 MARSEILLE.
Fait à Istres, le :
Le Maire de la commune de Miramas
René RAIMONDI
Frédéric VIGOUROUX
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35 - Convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et la Commune de
Miramas relative à l'animation d'un stand de simulation de conduite de train lors de la
FETE DU TRAIN du 3 octobre 2015.
Compte tenu de sa compétence en matière de cohésion sociale, Ouest Provence met en œuvre une
politique d’actions dans ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.
Par ailleurs, par délibération n° 497/14 en date du 18 décembre 2014, Ouest Provence a approuvé la
reprise, à compter du 1er janvier 2015, du dispositif « I MEDIAS », initialement proposé par
l'« Association pour la Gestion des Centres Sociaux » (AGCS), association régie par la loi du 1er juillet
1901, sise à Miramas.
Ce transfert d'activité au bénéfice de Ouest Provence, réalisé dans le cadre de la compétence
précitée, permet à l'intercommunalité de poursuivre et développer son implication en matière d'aide à
l'insertion professionnelle et au développement du lien social des personnes en difficultés via les
Nouvelles Techniques de Communication.
En effet, l'action « I MEDIAS » est un dispositif mobile et polyvalent de démocratisation des outils
d'initiation auprès d'un public inter-générationnel (enfants, jeunes, adultes, séniors).
Dans ce cadre, la Commune de Miramas a sollicité Ouest Provence pour la mise en œuvre d'un
partenariat, à titre gratuit, ayant pour objet la réalisation d'une animation multimédia lors de la « Fête
du Train » qui aura lieu le samedi 3 octobre 2015 de 10 h à 16 h.
Cette animation consistera, lors de cette manifestation, en la tenue d’un stand de simulation de
conduite de train en trois dimension (3D). Elle permettra ainsi au public présent de découvrir et mieux
appréhender l'outil de l'imagerie en trois dimensions (3D).
Compte-tenu des missions du service « I MEDIAS » de Ouest Provence, lequel dispose d'animateurs
qualifiés en la matière, Ouest Provence souhaite encourager cette initiative et propose de participer à
cette manifestation.
A cette fin, Ouest Provence et la commune de Miramas conviennent de conclure une convention de
partenariat, à titre gratuit.
- d'approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et la commune de
Miramas, jointe en annexe et relative à la réalisation d'une animation multimédia à l'occasion de la
« Fête du Train » ;
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CONVENTION DE PARTENARIAT, A TITRE GRATUIT,
ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET LA COMMUNE DE MIRAMAS RELATIVE A LA REALISATION D'UNE ANIMATION
MULTIMEDIA LORS DE LA FETE DU TRAIN
ENTRE
signer la présente convention par délibération n°
/15 du Bureau syndical du
2015,
ci-après dénommé « OUEST PROVENCE »,
ET
La commune de Miramas, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric VIGOUROUX, régulièrement habilité à
signer la présente convention
dont le siège est situé : Hôtel de Ville - Place Jean Jaurès – 13140 MIRAMAS
ci-après dénommée « la commune »,
PREAMBULE
Compte tenu de sa compétence en matière de cohésion sociale, OUEST PROVENCE met en œuvre une politique d’actions
dans ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.
Par ailleurs, par délibération n° 497/14 en date du 18 décembre 2014, OUEST PROVENCE a approuvé la reprise, à compter du
1er janvier 2015, du dispositif « I MEDIAS », initialement proposé par l'« Associations pour la Gestion des Centres Sociaux »
(AGCS), associations régie par la loi du 1er juillet 1901, sise à Miramas.
Ce transfert d'activité au bénéfice de OUEST PROVENCE, réalisé dans le cadre de la compétence précitée, permet à
l'intercommunalité de poursuivre et développer son implication en matière d'aide à l'insertion professionnelle et au
développement du lien social des personnes en difficultés via les Nouvelles Techniques de Communication.
de l'autonomie en la matière et de favoriser ainsi l'insertion professionnelle.
Dans ce cadre, la Commune de Miramas a sollicité OUEST PROVENCE pour la mise en œuvre d'un partenariat, à titre gratuit,
ayant pour objet la réalisation d'une animation multimédia lors de la « Fête du Train » qui aura lieu le samedi 3 octobre 2015 de
10 h à 16 h.
Cette animation consistera, lors de cette manifestation, en la tenue d’un stand de simulation de conduite de train en trois
dimension (3D). Elle permettra ainsi au public présent de découvrir et mieux appréhender l'outil de l'imagerie en trois
dimensions (3D).
Compte-tenu des missions du service « I MEDIAS » de Ouest Provence, lequel dispose d'animateurs qualifiés en la matière,
OUEST PROVENCE souhaite encourager cette initiative et propose de participer à cette manifestation.
A cette fin, OUEST PROVENCE et la commune de Miramas conviennent de conclure une convention de partenariat, à titre
gratuit.
ARTICLE 1 :OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre OUEST PROVENCE et la commune pour la
réalisation d'une animation multimédia à l'occasion de la « Fête du Train », organisée par la commune.
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE L'ANIMATION
OUEST PROVENCE assurera l'animation d'un stand de simulation de conduite de train en trois dimension (3D) à destination
du public présent lors de la « Fête du Train », organisée par la commune.
ARTICLE 3: DATE ET LIEU DE L'ANIMATION
L'animation se déroulera lors de la « Fête du Train », qui aura lieu le samedi 3 octobre 2015 de 10 h à 16 h, à la Gare de
Miramas.
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4-1) Engagements de La commune
La commune s’engage à :
- réserver et installer à la Gare de Miramas un espace dédié (stand) à OUEST PROVENCE pour le bon déroulement de
l'animation ;
- mettre à disposition cet espace dès 9h00, le jour de la manifestation ;
- informer OUEST PROVENCE, par écrit dix jours avant, de toute modification tenant au déroulement de l'animation précitée
(date, horaire, lieu) ;
- faire mention de OUEST PROVENCE en qualité de partenaire dans le cadre de sa communication autour de cette
manifestation.
OUEST PROVENCE propose à la commune de bénéficier, gratuitement, de la participation de deux animateurs qualifiés pour
l'organisation de l'animation telle que décrite à l'article 2 de la présente convention.
Ces animateurs interviendront avec le matériel informatique et les moyens de connexion à Internet nécessaires à l'organisation
de l'animation précitée (10 à 12 ordinateurs portables en réseaux, web cameras, palettes graphiques, logiciels, etc...), et dont ils
assureront le transport aller-retour.
OUEST PROVENCE procèdera à l'installation de l'animation concernée, à l'emplacement prévu à cet effet par la commune, à
partir de 9h00, le jour de la manifestation.
dans le cadre du présent partenariat. Toutefois, OUEST PROVENCE s’engage à prévenir la commune en cas de non
participation de ses agents à cette animation.
La commune assure avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à son activité.
A la signature de la présente convention, la commune fournira les éléments suivants :
-nom et adresse de la compagnie d'assurances
-numéro de police d'assurance.
participation de deux de ses agents à la tenue d'un stand d'animation, telle que prévue à la présente convention dans les
conditions contractuelles consenties.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de réalisation de l'animation telle qu’elle est exposée à l’article 3 de la
présente convention. Elle prend effet à compter de la notification du présent document et prend fin le 03 octobre 2015 à 16h, à
la clôture de la « Fête du Train ».
présente.
M. René RAIMONDI
Le Maire de la commune de MIRAMAS
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36 - Convention-type de partenariat, à titre gratuit, relative à l'organisation d'ateliers
d'initiation simplifiée aux techniques multimédias
Par délibération n°497/14 en date du 18 décembre 20 14, Ouest Provence a approuvé la reprise, à
compter du
1er janvier 2015, du dispositif «I MEDIAS», initialement proposé par l'«Association pour la Gestion des
Centres Sociaux» (AGCS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise à Miramas.
Ce transfert d'activité au bénéfice de Ouest Provence, réalisé dans le cadre de sa compétence en
matière de cohésion sociale, permet à l'intercommunalité de poursuivre et développer son implication
en matière d'aide à l'insertion professionnelle et au développement du lien social des personnes en
difficultés via les Nouvelles Techniques de Communication.
En effet, l'action «I MEDIAS» est un dispositif mobile et polyvalent de démocratisation des outils
d'initiation auprès d'un public inter-générationnel (enfants, jeunes, adultes, seniors).
Dans le cadre de son activité, le service «I MEDIA» propose ainsi différents types d’ateliers d’initiation
simplifiée aux techniques multimédia selon les objectifs poursuivis et le public visé.
Ainsi, en tant que service de proximité et vecteur d’insertion, le dispositif multimédia permet au service
de favoriser le lien social, les échanges de savoir, les créations collectives, l’autonomie des personnes
et l’insertion professionnelle. Ce dispositif lui permet également de valoriser les initiatives locales et de
former le public aux outils du numérique (site internet – vidéo – image – son).
Dans ce cadre, le service «I MEDIA» propose :
- des ateliers d’initiation de base aux outils informatiques, à savoir :
- à l’utilisation d’un ordinateur et aux logiciels de bureautique (traitement de texte, Internet
Explorer, Firefox…),
- à l’utilisation des messageries instantanées (MSN) et à la pratique des sites
communautaires, des blogs et des réseaux sociaux (Facebook),
- à la création de sites Internet, de diaporamas, de montage vidéos, et à la retouche photos,
- à la recherche d’informations via l’outil Internet,
- des ateliers d’aide à l’apprentissage de la langue et à l’accès à l’emploi, à savoir :
- des ateliers d’alphabétisation assistée par ordinateur,
- et des ateliers d’initiation à la rédaction de télés candidatures et de formulaires en ligne
(comme des curriculum vitae).
Le dispositif multimédia constitue également pour le service «I MEDIA» un outil d’animation et
d’expérimentation des jeux en réseaux et de la technique dite «3D». Il participe ainsi à la
démocratisation des techniques de création ainsi qu’à la sensibilisation du public aux risques liés à un
usage abusif des jeux vidéo (addiction, épilepsie, etc…).
Dans ce cadre, le service «I MEDIA» propose :
- des ateliers d’animation de jeux en réseaux,
- l’organisation de débats autour des risques liés à l’usage abusif des jeux vidéo,
- des ateliers de création audiovisuelle (clips vidéo…),
- et des ateliers d’initiation de base à la 3D par la découverte du logiciel «Games Studio 3D», la
création d’objet en trois dimensions, la numérisation de tout type de support et la création de
scénarios de jeux.
Au cours de cette première année d’exercice, le dispositif «I MEDIAS» de Ouest Provence a collaboré
avec différents partenaires, notamment associatifs et institutionnels, pour concrétiser ses actions sur
le territoire intercommunal.
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Ouest Provence souhaite poursuivre son action en s'inscrivant davantage dans l'environnement
partenarial du territoire.
Dès lors, il est aujourd’hui proposé d’adopter une convention type de partenariat relative à
l’organisation d’ateliers d’initiation simplifiée aux techniques multimédias permettant à Ouest
Provence, par le biais de son service «I MEDIA», lequel dispose d'animateurs qualifiés en la matière,
de renouveler ses précédents partenariats et de s'ouvrir vers d'autres acteurs du territoire intervenant
dans le champ de la cohésion sociale, du cadre de vie et la rénovation urbaine, de l'emploi et du
développement de l'activité économique.
Les conventions de partenariat particulières seront conclues avec les différents partenaires souhaitant
s’inscrire dans la démarche du dispositif «I MEDIA». Elles seront établies conformément à la
convention type et proposeront, en fonction des objectifs poursuivis et du public visé, l’animation par le
service «I MEDIA» d’un ou plusieurs des ateliers visés dans la présente délibération.
Par conséquent, il est proposé au Bureau syndical :
-d‘approuver la convention type de partenariat jointe en annexe et relative à l’organisation d’ateliers
d’initiation simplifiée aux techniques multimédias ;
-d’autoriser le Président à signer les conventions de partenariat particulières qui seront établies sur la
base de cette convention type ;
-d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.
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ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET
................................................
(dénomination du cocontractant)
RELATIVE A L'ORGANISATION D'ATELIERS D'INITIATION SIMPLIFIEE AUX TECHNIQUES MULTIMEDIAS
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président, en exercice, régulièrement
habilité à signer la présente convention par délibération n°
/15 en date du 29 septembre 2015,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
ET
................. (Dénomination et identification du cocontractant - n°SIRET et code APE pour les asso ciations, RCS et
n°SIRET pour les sociétés commerciales), représenté(e) par son (sa) …........(qualité du représentant légal) en exercice,
Monsieur/ Madame.......................(identité du représentant légal), régulièrement habilité(e) à signer la présente convention,
dont le siège est situé : …................. (adresse du siège du cocontractant),
ci après dénommé(e) le « cocontractant »,
PREAMBULE
Par délibération n° 497/14 en date du 18 décembre 2 014, OUEST PROVENCE a approuvé la reprise, à compter du 1er janvier
2015, du dispositif « I MEDIAS », initialement proposé par l'« Association pour la Gestion des Centres Sociaux » (AGCS),
association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise à Miramas.
Ce transfert d'activité au bénéfice de OUEST PROVENCE, réalisé dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion
sociale, permet à l'intercommunalité de poursuivre et développer son implication en matière d'aide à l'insertion professionnelle
et au développement du lien social des personnes en difficultés via les Nouvelles Techniques de Communication.
de l'autonomie en la matière et favoriser ainsi l'insertion professionnelle.
............... (Dénomination du cocontractant), dont l'objet statutaire est notamment..............(uniquement si le cocontractant est
une association ou une société commerciale), a sollicité OUEST PROVENCE pour la mise en œuvre d'un partenariat ayant
pour objet la programmation d'ateliers d'initiation simplifiée aux techniques multimédias, dédiés …...... (public concerné par les
ateliers).
Au regard des objectifs de ces ateliers et, compte tenu des missions du service « I MEDIAS » de OUEST PROVENCE, lequel
dispose de deux animateurs qualifiés en la matière, OUEST PROVENCE souhaite encourager cette initiative et propose de
participer à ces derniers.
Ceci exposé, OUEST PROVENCE et ............…........ (dénomination du cocontractant) conviennent de conclure une
convention de partenariat, à titre gratuit, fixant les modalités d'organisation de ces ateliers.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour but de fixer les modalités du partenariat entre OUEST PROVENCE et …..................
(dénomination du cocontractant) pour l'animation d'ateliers d'initiation simplifiée aux techniques multimédias.
Ces ateliers proposent au public visé au préambule de la présente :
(Objet et liste des ateliers organisés)
- ….........................
- ….........................
- ….........................
ARTICLE 2 : DATES ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Les séances auront lieu …..................... (lieu d'organisation des ateliers et adresse), à …... (localité), aux dates et créneaux
horaires suivants :
…......................................... (dates et créneaux horaires d'organisation des ateliers)
Les ateliers ne seront pas assurés les jours fériés.
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3-1) Engagements du cocontractant
Le cocontractant s’engage à :
-accueillir les participants dans le cadre de cette activité, sachant que leur nombre par séance ne pourra excéder ….. (nombre
à préciser) personnes ;
-solliciter une implication personnalisée des participants aux ateliers en vue de l'éventuelle réalisation, en fin de session, d'une
création collective sur support numérique ;
-informer OUEST PROVENCE, par écrit dix jours avant, de toute modification tenant au déroulement des ateliers précités (date,
horaire, lieu) ;
-faire mention de OUEST PROVENCE en qualité de partenaire dans le cadre de sa communication autour de cette animation;
OUEST PROVENCE propose au cocontractant de bénéficier, gratuitement, de la participation de deux animateurs qualifiés
pour l'organisation des séances d'initiation simplifiée aux techniques multimédias telles que décrites à l'article 1 de la présente
convention.
Les animateurs interviendront avec le matériel informatique et les moyens de connexion à Internet nécessaires à l'organisation
des ateliers (10 à 12 ordinateurs portables en réseaux, web cameras, palettes graphiques, logiciels, etc...). Toutefois, les
participants aux ateliers pourront venir avec leurs propres ordinateurs portables.
dans le cadre du présent partenariat. Toutefois, OUEST PROVENCE s’engage à prévenir le cocontractant en cas de non
participation à l’un de ces ateliers.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de réalisation des interventions telles qu’elles sont exposées à l’article 2 de la
présente convention. Elle prend effet à compter de sa notification et prendra fin au terme du dernier atelier programmé, tel que
visé à l'article 2.
Le cocontractant assure avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à son
activité.
A la signature de la présente convention, le cocontractant fournira les renseignements suivants :
- nom et adresse de la compagnie d'assurance,
- numéro de police d'assurance.
participation de deux de ses agents aux ateliers telle que prévue à la présente convention dans les conditions contractuelles
consenties.
présente.
cocontractant)
M. René RAIMONDI
Le(a).............(qualité
du
représentant
légal
du
de ….............(dénomination du cocontractant)
M. (Mme)...........(identité du représentant légal)
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37 - Abrogation de la délibération n° 310/14 du 16 juillet 2014 relative à la mise à
disposition d'un véhicule auprès de l'association ISIS - Insertion Solidarité Innovations
Sociales et résiliation de la convention afférente.
Compte tenu de la politique d’actions en matière de cohésion sociale et de politique de la ville qu’il
met en place en direction de la population, Ouest Provence entend établir des relations avec toute
personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt
général dans ces domaines.
Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des
projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces
personnes tout en étant conformes à l’intérêt général.
Dans ce cadre, Ouest Provence a conclu avec l'association ISIS – INSERTION SOLIDARITE
INNOVATIONS SOCIALES une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises
par celle-ci dans le domaine de la cohésion sociale et la politique de la ville.
Au 1er juillet 2014, l'association comptait parmi ses effectifs un agent Ouest Provence mis à disposition
pour 100% de son temps de travail. Dans le cadre des missions qui lui étaient confiées, cet agent était
amené à utiliser un véhicule de service appartenant à Ouest Provence.
Aussi, afin d'assurer la continuité du service, Ouest Provence a par délibération n° 310/14 en date du
16 juillet 2014 approuvé la mise à disposition d'un véhicule au profit de l'association ISIS.
Or, l'agent ayant souhaité mettre un terme à sa mise à disposition et ayant réintégré les services de
Ouest Provence, il convient de résilier la convention précitée.
- d'abroger de la délibération n° 310/14 du 16 juil let 2014,
- de résilier la convention correspondante,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
délibération.
38 - Partenariat avec Eco-Mobilier pour la collecte des Déchets d'Eléments
d'Ameublement (DEA)
L'article L. 541-10-6 du Code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la
responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA).
Selon cette disposition : « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui
fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de
la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme
d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en
assurent la gestion ».
Ce principe vise donc à mobiliser les fabricants, revendeurs et distributeurs dans la politique
modernisée de gestion des déchets déployée par les collectivités territoriales compétentes, en
responsabilisant ces entreprises de deux manières : en leur confiant la gestion opérationnelle des
déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché et en leur transférant le financement.
Avec un gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d’élément d’ameublement ménagers à
l'échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important pour les collectivités ou
établissements publics qui prennent aujourd'hui en charge les éléments d'ameublement usagés des
particuliers en mélange avec d'autres déchets (en déchèterie, en collecte des encombrants etc.).
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Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelle que l’objectif premier de cette nouvelle filière est de
détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets orientés vers la
réutilisation, le recyclage et la valorisation. Il précise les modalités de mise en œuvre et définit des
objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage
de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour la
valorisation à horizon fin 2017.
Eco-Mobilier est un éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre
2011.
Il a été agréé par l’Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d’effet au 1er janvier 2013, afin de
prendre en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la
gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie.
A cette fin, Eco-mobilier a proposé à Ouest Provence la mise en place d’une collecte séparée des
DEA sur les points de collecte de notre territoire. Ainsi, la mise en place des contenants de collecte,
leur enlèvement et le traitement des DEA collectés seront pris en charge par Eco-mobilier selon les
modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier.
Pour prendre en compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en
charge opérationnelle progressive des DEA collectés séparément et le versement des soutiens pour la
collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés
séparément et un soutien financier pour la communication.
Ouest Provence, compétent en matière de déchets, souhaite répondre favorablement au partenariat
proposé par Eco-Mobilier.
Il est précisé aux membres du Bureau syndical que ce partenariat donnera lieu à la signature d’un
Contrat Territorial de Collecte du Mobilier, contrat-type validé par les représentants de collectivités
territoriales et par Eco-mobilier. Toutefois, la signature dudit contrat n’interviendra qu’après
renseignements, par les services de Ouest Provence, d’annexes sous forme dématérialisée (sur
l’extranet d’Eco-mobilier).
En conséquence, il est proposé aux membres du Bureau syndical :
- d’approuver la prise en charge des obligations des metteurs sur le marché (fabricants et
distributeurs) relatives à la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) par l’Ecoorganisme Eco-Mobilier,
- d’approuver la mise en place d’une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de notre
territoire,
- d’approuver le dispositif de compensation financière au bénéfice de Ouest Provence,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant dûment habilité, à signer le futur Contrat
Territorial de Collecte du Mobilier, contrat-type validé par les représentants de collectivités territoriales
et par Eco-mobilier dont un spécimen est joint en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant dûment habilité, à signer la présente
délibération.
39 - Convention entre Ouest Provence et la Société COREPILE pour la reprise des
piles et des accumulateurs usagés collectés dans les déchèteries intercommunales
Par délibération n°544/06 du 15 septembre 2006, Oue st Provence a approuvé le transfert de la
compétence collecte des déchets ménagers exercée par les communes à compter du 1er janvier 2007.
Par délibération n°65/10 en date du 12 mars 2010, O uest Provence a procédé à la création d'une
régie dotée de la seule autonomie financière, à caractère administratif, chargée de la collecte et de la
valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de Ouest Provence, dénommée
«Régie Intercommunale de Collecte et de Valorisation des Déchets» (R.I.C.V.D.).
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Dans ce cadre, Ouest Provence propose, au sein des déchèteries intercommunales, la collecte
sélective des piles et accumulateurs usagés et, conformément à la réglementation en vigueur, les
entrepose dans des conditions permettant d’assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir
les risques pour l’environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières
dites de «Responsabilité Elargie des Producteurs» (REP), principe qui découle de celui du pollueurpayeur.
A ce titre, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits
générateurs de déchets de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.
La filière des piles et accumulateurs est ainsi règlementée par l’article L.541-10 et les articles R.543124 à R.543-134 du code de l’environnement.
En application de ces dispositions, les producteurs de piles et accumulateurs portables sont tenus de
pourvoir à l’enlèvement et au traitement, à leur frais, des déchets de piles et accumulateurs portables
collectés séparément. Pour ce faire, s’ils ne souhaitent pas mettre en place un système individuel
approuvé, ils doivent adhérer à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de
l'environnement et de l'industrie auquel ils transfèrent leurs obligations, en contrepartie du versement
d’une contribution financière.
COREPILE, organisme agréé par arrêté des ministres compétents en date du 22 décembre 2009,
assure ainsi l’enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables collectés
sélectivement. Cet agrément lui a été délivré pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2010 au 31
décembre 2015.
Les collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers
peuvent contracter avec COREPILE afin que celui-ci assure la reprise des piles et accumulateurs
portables collectés sur leur territoire.
Dans ce cadre, Ouest Provence a, par délibération n°335/11 du 17 novembre 2011, approuvé une
convention avec COREPILE pour la reprise des piles et des accumulateurs usagés collectés dans les
déchèteries intercommunales.
Cette convention arrivant à échéance, il est proposé de conclure avec COREPILE une nouvelle
convention afin d’assurer la continuité de l’enlèvement et du traitement de ce type de déchets.
COREPILE qui a été créée en 2003 par les principaux fabricants de piles, est en effet la première
filière française de collecte et recyclage de piles et accumulateurs et assure la reprise gratuite de ces
déchets collectés sélectivement dans les déchetteries.
Elle propose gratuitement dans les déchetteries des collectivités locales, les services suivants :
- Reprise des piles et accumulateurs usagés en mélange,
- Transport,
- Tri des piles et accumulateurs par couple électrochimique,
- Recyclage (traitement adapté selon les catégories de piles) dans des installations autorisées,
- Traçabilité des lots enlevés,
- Statistiques de collecte des déchèteries
- Mise à disposition de matériel graphique pour réaliser des outils de communication adaptés auprès
des administrés afin de les sensibiliser au geste de la collecte des piles.
Un espace de collecte des piles sera réservé au sein des déchèteries et des fûts métalliques seront
disposés sur une palette solide. Lorsque l’un d’entre eux sera plein, la R.I.C.V.D. effectuera une
demande d’enlèvement, en ligne sur le site Internet COREPILE. Un transporteur de la société
chargera les fûts pleins et en disposera des vides avec couvercle, cerclage et sachet. Il remettra un
bon d’enlèvement, fera signer un bordereau de suivi de déchets (B.S.D) et déposera ensuite les piles
dans un centre de regroupement qui se chargera de peser la collecte avant de renvoyer auprès de la
R.I.C.V.D le BSD mentionnant son poids exact.
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La nouvelle convention prendra effet à compter de sa notification par Ouest Provence à COREPILE et
prendra fin le 31 décembre 2021.
Cependant, compte tenu de l’arrivée à échéance au 31 décembre 2015 de l’agrément délivré à
COREPILE, cette convention sera résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement de l’agrément
de COREPILE. Il en sera de même si, en cas de renouvellement de son agrément, celui-ci arrive à
échéance avant le 31 décembre 2021.
Enfin, cette convention sera également résiliée de plein droit en cas de mise en place par les
producteurs de piles et accumulateurs, en application des III et IV de l’article R.543-128-3 du code
l’environnement introduits par le décret n°2015-849 du 10 juillet 2015, d’un organisme coordinateur
prenant en charge, pour le compte des éco-organismes, les coûts de la collecte, de l’enlèvement et du
traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément. Cette prise en
charge implique en effet l’établissement d’une convention par l’organisme coordinateur avec les
collectivités territoriales et leurs groupements, et non plus avec l’éco-organisme.
- d’approuver la convention, jointe en annexe, entre Ouest Provence et la Société COREPILE pour la
reprise des piles et des accumulateurs usagés collectés dans les déchetteries intercommunales,
- d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et la
convention correspondante.
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CONVENTION
ENTRE OUEST PROVENCE ET LA SOCIETE COREPILE
POUR LA REPRISE DES PILES ET DES ACCUMULATEURS USAGES COLLECTES DANS LES DECHETERIES
INTERCOMMUNALES
ENTRE :
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité
à signer la présente convention par délibération du Bureau Syndical n°…./15 en date du………… 2015,
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier 13800 ISTRES
Ci-après dénommé « OUEST PROVENCE » ;
ET :
La Société anonyme COREPILE, représentée par son Directeur Général en exercice, dûment habilité à signer la présente
convention, inscrite au RCS de Paris sous le n° 422 489 088 00035,
Dont le siège est situé : 17 rue Georges Bizet, 75016 PARIS,
Ci-après dénommée « COREPILE »,
PREAMBULE
Par délibération n° 544/06 du 15 septembre 2006, Ou est Provence a approuvé le transfert de la compétence collecte des
déchets ménagers exercée par les communes à compter du 1er janvier 2007.
Par délibération n° 65/10 en date du 12 mars 2010, Ouest Provence a procédé à la création d'une régie dotée de la seule
autonomie financière, à caractère administratif, chargée de la collecte et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés
sur le territoire de Ouest Provence, dénommée «Régie Intercommunale de Collecte et de Valorisation des Déchets»
(R.I.C.V.D.).
Dans ce cadre, Ouest Provence propose, au sein des déchèteries intercommunales, la collecte sélective des piles et
accumulateurs usagés et, conformément à la réglementation en vigueur, les entrepose dans des conditions permettant
d’assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour l’environnement et la santé humaine liés à cet
entreposage.
Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières dites de « Responsabilité
Elargie des Producteurs » (REP), principe qui découle de celui du pollueur-payeur.
A ce titre, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de
contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.
La filière des piles et accumulateurs est ainsi règlementée par l’article L.541-10 et les articles R.543-124 à R.543-134 du code
de l’environnement.
En application de ces dispositions, les producteurs de piles et accumulateurs portables sont tenus de pourvoir à l’enlèvement et
au traitement, à leur frais, des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément. Pour ce faire, s’ils ne
souhaitent pas mettre en place un système individuel approuvé, ils doivent adhérer à un éco-organisme agréé par arrêté
conjoint des Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auquel ils transfèrent leurs obligations en contrepartie du
versement d’une contribution financière.
COREPILE, organisme agréé par arrêté des ministres compétents en date du 22 décembre 2009, assure ainsi l’enlèvement et
le traitement des piles et accumulateurs portables collectés sélectivement. Cet agrément lui a été délivré pour 6 ans, du 1 er
janvier 2010 au 31 décembre 2015.
Les collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers peuvent contracter avec
COREPILE afin que celui-ci assure la reprise des piles et accumulateurs portables collectés sur leur territoire.
Dans ce cadre, Ouest Provence a, par délibération n°335/11 du 17 novembre 2011, approuvé une conventio n avec COREPILE
pour la reprise des piles et des accumulateurs usagés collectés dans les déchèteries intercommunales.
Cette convention arrivant à échéance, les parties conviennent de conclure une nouvelle convention afin d’assurer l’enlèvement
et le traitement de ce type de déchets.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE
Ouest Provence, via ses six déchèteries sises respectivement à Entressen, Fos-sur-Mer, Grans/Cornillon-Confoux, Istres,
Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône, assurera la collecte primaire des piles usagées et des accumulateurs, à savoir :
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•
Piles salines, alcalines, boutons, zinc-air, lithium, etc. ;
Accumulateurs bâtons et pack (nickel-cadmium, nickel-métal hydrure, lithium-ion, plomb, etc.) ;
Piles clôtures (d’environ 2 kg, utilisées dans les exploitations agricoles pour électrifier les clôtures).
Les batteries de démarrage au plomb pour véhicules automobiles faisant l’objet, pour des raisons technologiques, d’une voie de
retraitement différentes, ne sont pas concernées par la collecte.
Ouest Provence signe avec COREPILE un document d’enregistrement (N° d’enregistrement : 13/COL/0005) lu i permettant de
faire enlever, avec garantie de tri et de traitement les lots de piles et accumulateurs en mélange collectés auprès des
consommateurs, des détaillants et des artisans professionnels eu égard à la possibilité pour les collectivités, ou leurs
groupements, d’effectuer une collecte séparée des piles au terme du décret n° 2009-1139 du 22 septembr e 2009.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE COREPILE
•
Enlèvement effectué dans les six déchèteries intercommunales, visées en article 1 de la présente, lorsqu’un
fût métallique au minimum d’une capacité de 220 L est plein de piles et d’accumulateurs usagés collectés.
La demande d’enlèvement se fait en ligne sur le site COREPILE et, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de
celle-ci, COREPILE fera intervenir, sur le ou les site(s) concerné(s), un transporteur pour procéder à l’enlèvement des fûts
pleins collectés.
Remise de fûts vides en échange des fûts pleins collectés (palettes non fournies)
Garantie de tri, de traitement et revalorisation des produits collectés (type de traitement : pyrométallurgie, hydrométallurgie).
Remise d’un bon d’enlèvement et d’un Bordereau de Suivi de Déchet (B.S.D.) lors de l’enlèvement par le transporteur.
•
Une information régulière par COREPILE sur les réalisations et le fonctionnement du dispositif :
www.corepile.fr
•
Mise à disposition de Ouest Provence du matériel graphique pour réaliser des outils de communication
adaptés.
En cas de perte d’un fût, vol etc…, le remplacement sera demandé exclusivement auprès de COREPILE qui se réserve la
possibilité de mettre à la charge de Ouest Provence les frais de remplacement du fût (20euros HT par fût + frais de livraison).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE OUEST PROVENCE
•
Accepter gratuitement les petites quantités de piles rapportées par les magasins détaillantes (petits
magasins alimentaires, bijoutiers, horlogers, photographes, bureaux de tabacs, audioprothésistes…) et les artisans
professionnels, dans le but de faciliter et encourager le développement d’une collecte nationale étendue à l’ensemble
des petits points de collecte.
Ne donner accès aux fûts situés dans les déchèteries qu’aux seuls collecteurs/transporteurs désignés par COREPILE, à
l’exclusion de tout autre, en prenant en compte les horaires habituellement pratiqués dans le transport routier et les horaires
d’ouverture des déchèteries (cf. annexe jointe).
Mise à disposition par les déchèteries de palettes à placer sous les fûts fournis par COREPILE.
Toute solution d’optimisation devra être recherchée en organisant des tournées (enlèvements pour 2 ou 3 fûts groupés) ou en
limitant la collecte à certaines déchèteries du territoire intercommunal. Si les quantités de piles et accumulateurs le justifient,
Ouest Provence étudiera avec COREPILE la possibilité d’utiliser des conteneurs et des modalités de transports d’un type
différents mais à l’intérieur du cadre des collecteurs sélectionnés par COREPILE.
Le choix des moyens de stockage des piles en mélange conforme à la réglementation sur les installations classées (par
exemple : armoires à Déchets Ménagers Spéciaux (D.M.S), palox, palettes de rétention, etc.) reste de l’entière responsabilité
de la déchèterie.
Stocker les piles et accumulateurs à l’abri des intempéries.
Les lots de piles et accumulateurs ne doivent contenir aucun corps étranger (tels que appareils électriques, thermomètres au
mercure, sac plastique, batterie de démarrage au plomb, bois déchets…)
Les lots ne doivent pas être sous conditionnés en sacs plastiques, cartons, caisses en bois…
Les lots doivent être secs et non souillés par des hydrocarbures. La présence de matières collectées autres que celles
concernées par la présente convention pourront faire l’objet du retour des fûts sur la (les) déchèterie(s) concernée(s). L’état des
lots sera examiné par le collecteur avant chaque enlèvement, si la présence de corps étrangers est constatée, l’enlèvement
peut être annulé.
En cas d’anomalies sérieuses et répétées, une démarche sera alors menée avec Ouest Provence pour analyser l’incident et
rechercher une solution amiable pour y remédier et éviter qu’il ne se reproduise.
Respecter les règles de fonctionnement logistique et informatif de COREPILE (quant au matériel confié, bordereau de suivi),
Sensibiliser les administrés au geste de la collecte des piles (campagnes d’affichages, communication de proximité par les
ambassadeurs du tri, interventions du Service Pédagogie à l’Environnement en milieu scolaire et au cours d’évènementiels,
articles dans le journal OUEST PROVENCE et sur le site Internet de Ouest Provence en utilisant le matériel graphique mis à
disposition par COREPILE pour réaliser des outils de communication adaptés).
ARTICLE 4 : DUREE – RESILIATION
Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par Ouest Provence à COREPILE et prendra fin le 31
décembre 2021.
Résiliation
•
Avec préavis
Chacune des partes pourra résilier la présente convention à tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé avec
accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la réception de ce
courrier par l’autre partie.
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•
Sans préavis
- Après concertation réciproque, COREPILE se réserve le droit de mettre fin à la présente convention dans tous les
cas où les matières collectées contiendraient des corps étrangers tels que définis à l’article 3 ou dans le cas où les
déchèteries ne respecteraient pas les engagements prévus dans la présente convention.
- La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de l’agrément délivré à
COREPILE par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie en date du 22 décembre 2009 (NOR :
DEVP0930551A).
- En cas de renouvellement de l’agrément initialement délivré à COREPILE par l’arrêté précité du 22 décembre 2009, la
présente convention sera résiliée de plein droit à la date d’échéance de ce nouvel agrément ou en cas de retrait de celui-ci.
- Le présente convention sera résiliée de plein droit en cas de mise en place par les producteurs de piles et accumulateurs, en
application des III et IV de l’article R.543-128-3 du code l’environnement introduits par le décret n°2015-849 du 10 juillet 2015,
d’un organisme coordinateur prenant en charge, pour le compte des éco-organismes, les coûts de la collecte, de l’enlèvement
et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément ; cette prise en charge impliquant
l’établissement d’une convention par l’organisme coordinateur avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
ARTICLE 6 : INTUITU PERSONAE
La présente convention est conclue « intuitu personae », les droits résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention, ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu
présente.
Fait à Istres, le
Etablie en 2 exemplaires originaux
Le Directeur Général de la Société COREPILE
M. René RAIMONDI
M. Frédéric HEDOUIN
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ANNEXE
HORAIRES DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES
DECHETERIES
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au samedi:
8H30-12H00 et 13H30-18H00
Dimanche:
8H30-12H00
DECHETERIE DE GRANS / CORNILLON
Quartier Cannebières
13450 GRANS
Fermeture les jours fériés
Du lundi au vendredi:
Hiver 13H00-18H00
Eté 14H00-19H00
DECHETERIE D'ENTRESSEN à ISTRES
Draille Cimetière
13118 ENTRESSEN
Samedi
8H30-12H00 et 13H00 -18H00
Dimanche
8H30 -12H00
Du lundi au samedi
8h30-12H00 et 13H30-18H00
Dimanche
8H30-12H00
DECHETERIE DU MAZET à FOS
Route d'Istres RN 568
13270 FOS-SUR-MER
Du lundi au samedi:
8H30-12H00 et 13h30-18H00
Dimanche
8h30-12H00
DECHETERIE DU TUBE à ISTRES
Rue Copernic
13800 ISTRES
Du lundi au samedi
8h30-12H00 et 13h30-18H00
Dimanche
8H30 -12H00
DECHETERIE DES MOLIERES à MIRAMAS
ZI Les Molières
13140 MIRAMAS
Du lundi au vendredi
13H30 - 18H00
le samedi 8h30 à 12h00 et 13H30 à 18H00
Dimanche de 8h30 à 12h00
DECHETERIE DE MALEBARGE à PORT-SAINT-LOUIS du RHONE
ZAC de Malebarge
13230 PORT ST LOUIS DU RHONE
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40 - Convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et la commune
d'Istres relative à la mise en place d'ateliers et prêts de jeux
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu'elle est définie par la délibération en
vigueur portant approbation des compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre
une politique d'action dans ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.
Grâce au réseau de la ludothèque intercommunale, Ouest Provence propose des actions
d'accompagnement par la mise en place d’ateliers de jeux destinés aux enfants accueillis dans les
structures de la Petite Enfance des communes membres. Ces actions s'adressent en priorité aux
enfants de moins de quatre ans du territoire intercommunal accueillis dans les établissements
suivants :
-multi-accueil collectif (MAC), qui ont en commun d'être spécialement conçus pour recevoir
collectivement, les enfants jusqu'à leur entrée à l'école maternelle;
-multi-accueil familial (MAF), qui consistent en l'accueil par des assistantes maternelles agréées à leur
domicile de un à quatre enfants généralement âgés de moins de quatre ans.
Ces ateliers ont pour objet l'éveil des sens, la formation à l'imagination créatrice, le développement de
l'esprit d'observation et de réflexion et l'épanouissement à l'environnement social du jeune enfant à
travers le jeu.
Par délibération n° 357/14 du 9 octobre 2014, Ouest Provence a approuvé une convention de
partenariat, à titre gratuit, relative à la mise en place de ces ateliers et prêts de jeux en direction des
jeunes enfants accueillis dans les établissements multi-accueils collectif et familial de la commune
d'Istres.
Cette convention étant arrivée à échéance le 27 juin 2015 et la commune d'Istres, souhaitant
poursuivre cette action, elle a sollicité Ouest Provence pour la mise en œuvre d'un nouveau
partenariat.
Ouest Provence entend à nouveau encourager cette démarche et propose de conclure avec la
commune d'Istres une convention de partenariat au titre de l’année 2015/2016.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical:
- d’approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et la commune d'Istres
relative à la mise en œuvre d’ateliers et de prêts de jeux en direction des jeunes enfants accueillis
dans les établissements multi-accueils collectifs (MAC) et multi-accueil familial (MAF) de la commune
au titre de l'année 2015/2016,
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité à signer, la présente
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CONVENTION DE PARTENARIAT, A TITRE GRATUIT, ENTRE LE S.A.N. OUEST PROVENCE ET LA COMMUNE D'ISTRES
RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’ATELIERS ET PRÊTS DE JEUX EN DIRECTION DES JEUNES ENFANTS ACCUEILLIS
DANS LES ÉTABLISSEMENTS MULTI-ACCUEILS COLLECTIFS (MAC) ET MULTI-ACCUEIL FAMILIAL (MAF) DE LA
COMMUNE
ENTRE
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice, régulièrement
habilité à signer la présente convention, par délibération n° …....../15 du Bureau syndical du …...... .......................................
2015,
ci après dénommé « OUEST PROVENCE »
ET
La commune d'ISTRES, représentée par son Maire en exercice, M. François BERNARDINI, dûment habilité à signer la
présente convention,
dont le siège est situé :1, esplanade Bernardin LAUGIER – CS 97 002 – 13 808 ISTRES Cedex,
ci après dénommée la « commune »
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu'elle est définie par la délibération en vigueur portant approbation
des compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une politique d'action dans ce domaine en direction de
la population du territoire intercommunal.
Grâce au réseau de la ludothèque intercommunale, OUEST PROVENCE propose des actions d'accompagnement par la mise
en place d’ateliers de jeux destinés aux enfants accueillis dans les structures de la Petite Enfance des communes membres.
Ces actions s'adressent en priorité aux enfants de moins de quatre ans du territoire intercommunal accueillis dans les
établissements suivants:
-multi-accueil collectif (MAC), qui ont en commun d'être spécialement conçus pour recevoir collectivement, les enfants jusqu'à
leur entrée à l'école maternelle ;
-multi-accueil familial (MAF), qui consistent en l'accueil par des assistantes maternelles agréées à leur domicile de un à quatre
enfants généralement âgés de moins de quatre ans.
Ces ateliers ont pour objet l'éveil des sens, la formation à l'imagination créatrice, le développement de l'esprit d'observation et
de réflexion et l'épanouissement à l'environnement social du jeune enfant à travers le jeu.
Par délibération n° 357/14 du 9 octobre 2014, a ap prouvé une convention de partenariat, à titre gratuit, relative à la mise en
place de ces ateliers et prêts de jeux en direction des jeunes enfants accueillis dans les établissements multi-accueils collectif
et familial de la commune d'Istres.
Cette convention étant arrivée à échéance le 27 juin 2015 et la commune d'Istres, souhaitant poursuivre cette action, elle a
sollicité OUEST PROVENCE pour la mise en œuvre d'un nouveau partenariat.
OUEST PROVENCE entend à nouveau encourager cette démarche et propose de conclure avec la commune d'Istres une
convention de partenariat au titre de l’année 2015/2016.
La présente convention a pour objet :
-de fixer les modalités, pour la période 2015/2016 dudit partenariat entre OUEST PROVENCE et la commune d'Istres pour les
établissements MAC et MAF,
-d’organiser le déroulement des ateliers jeux, adaptés et destinés aux jeunes enfants accueillis au sein des établissements
MAC et MAF.
ARTICLE 2 : DATES ET LIEU
Les ateliers-jeux hebdomadaires auront lieu :
-pour les enfants accueillis dans les MAC selon le planning suivant :
Lundi :
Ludothèque du Prépaou
de 9h30 à 11h00 ;
Mardi :
Ludothèque du Centre Educatif et Culturel (C.E.C.) :
Ludothèque du Prépaou :
de 15h30 à 16h45,
de 9h30 à 11h00 ;
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Jeudi :
Ludothèque du C.E.C. :
Ludothèque de prêt du C.E.C. :
de 10h00 à 11h45,
sur rendez-vous ;
Vendredi : Ludothèque du C.E.C. :
de 8h30 à 10h00 ;
-pour les enfants accueillis dans les MAF selon le planning suivant :
Lundi :
Ludothèque d'Entressen :
de 9h00 à 11h45 ;
Mardi :
de 9h00 à 11h45 ;
Mercredi : Ludothèque du Prépaou :
de 8h30 à 12h00,
de 8h30 à 12h00,
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;
Jeudi :
de 9h à 11h45,
de 8h30 à 10h00,
de 8h30 à 10h00 ;
Ludothèque du Prépaou
Ludothèque du C.E.C. :
Vendredi : Ludothèque du C.E.C. :
de 10h à 11h30,
de 9h00 à 11h45,
de 10h00 à 11h30 ;
Samedi : Ludothèque de prêt du C.E.C. :
de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : ACCUEIL DES PARTICIPANTS
Pour le confort des enfants, les effectifs seront limités :
-pour les MAC :
à la Ludothèque du C.E.C. :
à la Ludothèque du Prépaou :
à 30 enfants et 15 professionnels maximum,
à 10 enfants encadrés de 2 professionnels ;
-pour les MAF :
à la Ludothèque du C.E.C. :
à la Ludothèque du Prépaou :
à la Ludothèque d'Entressen :
à 30 enfants et 15 assistantes maternelles ,
à 15 enfants encadrés de 5 assistantes maternelles,
à 18 enfants encadrés de 6 assistantes maternelles.
ARTICLE 4 : PRÊT DE JEUX
OUEST PROVENCE propose à la commune le prêt de jeux de toutes catégories. Ces jeux sont empruntés et utilisés par
l'ensemble des structures chargée de la petite enfance, y compris au domicile des assistantes maternelles.
Le prêt de jeux se fait sur rendez-vous pour les MAC et selon le planning précité pour le MAF.
La période de prêt est de 1 mois pour le MAF et de 2 mois pour les MAC.
Durant la période d'emprunt, les jeux doivent être entretenus et retournés en bon état.
Les jeux non rendus ou détériorés feront l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement.
Article 5.1 : Engagement de la commune
La commune s'engage à :
-mobiliser les enfants accueillis dans les MAC et les MAF,
-veiller au respect du planning précité,
-fournir la liste des référents des MAC pour le prêt des jeux, et la liste des assistantes maternelles du MAF autorisées à
emprunter des jeux à la ludothèque de prêt.
En cas d'indisponibilité de participation des MAC ou MAF, la commune est tenue d'en informer OUEST PROVENCE.
Toute détérioration des locaux et/ou du matériel provenant d'une négligence de la part des participants devra faire l'objet d'une
remise en état aux frais de la commune.
Durant l'accueil, les enfants sont sous la responsabilité des professionnels de la petite enfance qui doivent veiller au respect
des jeux utilisés et à la sécurité des enfants.
Article 5.2 : Engagement de OUEST PROVENCE
OUEST PROVENCE s’engage à mettre à disposition, à titre gratuit, de la commune, l'expertise des agents de la ludothèque
intercommunale, afin d’assurer le bon déroulement des ateliers jeux.
En cas d’empêchement dans la mise en place des ateliers, pour quelque motif que ce soit, aucune obligation de remplacement
ne lie OUEST PROVENCE à la commune dans le cadre du présent partenariat. Toutefois, OUEST PROVENCE s’engage à
prévenir la commune en cas de non-réalisation d'un atelier-jeux.
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ARTICLE 6 : EVALUATION
Une évaluation de l'action entre OUEST PROVENCE et la commune peut avoir lieu régulièrement ou occasionnellement à la
fin de chaque séance.
Elle permet de réajuster et d'être en accord sur le mode de fonctionnement des séances.
Un bilan sera effectué en fin d'année entre les deux partenaires à la présente convention, permettant ainsi d'apporter des
propositions nouvelles en vue d'améliorer le projet pour l'année suivante.
La commune est tenue de pourvoir elle-même aux frais d'assurance à laquelle elle souscrit, conformément à la législation en
vigueur.
Cette assurance doit notamment couvrir sa responsabilité civile et pénale en cas d'accident ou tous risques dont elle est
responsable.
Pour sa part, OUEST PROVENCE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à tenue
des ateliers au sein de la ludothèque intercommunale Ouest Provence dans les conditions contractuelles consenties.
La présente convention prend effet à compter de sa notification et prendra fin le 25 juin 2016.
Elle pourra être renouvelée expressément par échange de courrier entre les parties sans pouvoir excéder trois années
scolaires.
La présente convention est conclue « intuitu personae », les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne peut en aucun cas, qu'elle qu'en ait
pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Fait à Istres,
M. René RAIMONDI
Le Maire de la commune d'ISTRES
M. François BERNARDINI
41 - Convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et l'association
"Comité de la fête des bergers et des traditions" relative à un prêt de jeux traditionnels
et régionaux sélectionnés par la ludothèque intercommunale
Compte tenu de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par la délibération en
vigueur portant définition des compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une
Dès lors, OUEST PROVENCE entend établir des relations dans ce domaine avec toute personne
physique ou morale, notamment de statut associatif.
Pour ce faire, OUEST PROVENCE envisage de conclure avec ces personnes des conventions
relatives à des projets spécifiques.
Dans le cadre de la programmation de ses actions culturelles, l'association «Comité de la fête des
bergers et des traditions», sise à Istres, organise, les 21 et 22 novembre 2015, la Fête des bergers.
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Cette manifestation culturelle, artisanale et populaire a pour but de mettre en valeur la culture
provençale liée au milieu pastoral et traditionnel.
A l'occasion de cette édition 2015, l'association sollicite OUEST PROVENCE pour un prêt, à titre
gratuit, de jeux traditionnels et régionaux sélectionnés par la ludothèque intercommunale Ouest
Provence.
OUEST PROVENCE entend encourager cette démarche et convient, à cet effet, de conclure une
convention de partenariat, à titre gratuit, avec l'association précitée, puisque seuls les usagers,
conformément au règlement intérieur de la ludothèque en vigueur, peuvent par leur inscription à la
ludothèque et contre participation pécuniaire bénéficier d'un prêt de jeux.
- d’approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et l’association
«Comité de la fête des bergers et des traditions», sise à Istres, relative à un prêt de jeux traditionnels
et régionaux sélectionnés par la ludothèque intercommunale dans le cadre de l'édition 2015 de la Fête
des bergers à Istres ;
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CONVENTION DE PARTENARIAT, A TITRE GRATUIT, ENTRE
LE S.A.N. OUEST PROVENCE ET L’ASSOCIATION « COMITE DE LA FÊTE DES BERGERS ET DES TRADITIONS »,
SISE À ISTRES, RELATIVE À UN PRÊT DE JEUX TRADITIONNELS ET RÉGIONAUX SÉLECTIONNÉS PAR LA
LUDOTHÈQUE INTERCOMMUNALE DANS LE CADRE DE L'ÉDITION 2015 DE LA FÊTE DES BERGERS
ENTRE
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n° ………/15
du
Bureau
syndical
du
…............................................................. 2015,
ci-après désigné « OUEST PROVENCE »,
ET
L’association « COMITE DE LA FÊTE DES BERGERS ET DES TRADITIONS», enregistrée sous le numéro
SIRET :507 799 641 00018 et le code APE : 9499Z, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean Claude
LOUIS, dûment habilitée à signer la présente convention,
dont le siège est situé : 5, rue des pignes – 13 800 ISTRES,
ci-après désignée l'« association »,
PREAMBULE
Compte tenu de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par la délibération en vigueur portant définition des
compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction de la
population du territoire intercommunal.
Dès lors, OUEST PROVENCE entend établir des relations dans ce domaine avec toute personne physique ou morale,
notamment de statut associatif.
Pour ce faire, OUEST PROVENCE envisage de conclure avec ces personnes des conventions relatives à des projets
spécifiques.
Dans le cadre de la programmation de ses actions culturelles, l'association « COMITE DE LA FÊTE DES BERGERS ET DES
TRADITIONS », sise à Istres, organise, les 21 et 22 novembre 2015, la Fête des bergers.
Cette manifestation culturelle, artisanale et populaire a pour but de mettre en valeur la culture provençale liée au milieu pastoral
et traditionnel.
A l'occasion de cette édition 2015, l'association sollicite OUEST PROVENCE pour un prêt, à titre gratuit, de jeux traditionnels
et régionaux sélectionnés par la ludothèque intercommunale Ouest Provence.
OUEST PROVENCE entend encourager cette démarche et convient, à cet effet, de conclure une convention de partenariat, à
titre gratuit, avec l'association précitée, puisque seuls les usagers, conformément au règlement intérieur de la ludothèque en
vigueur, peuvent par leur inscription à la ludothèque et contre participation pécuniaire bénéficier d'un prêt de jeux.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre OUEST PROVENCE et l’association.
ARTICLE 2 : DATES ET LIEU D'EMPRUNT DES JEUX
Dans le cadre de la Fête des bergers, édition 2015, OUEST PROVENCE sélectionnera quinze jeux traditionnels.
Les jeux sélectionnées, à cet effet, devront être retirés impérativement, par l'association, le vendredi 20 novembre 2015, au
local du Tubé de la ludothèque intercommunale à 9h30 et retournés au local précité, le lundi 23 novembre 2015 à 9h30.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EMPRUNT DES JEUX
Conformément au règlement intérieur de la ludothèque intercommunale Ouest Provence, le prêt de jeux est réalisé sous la
responsabilité du représentant légal de l'association.
L'état de sortie des jeux devra avoir été accepté par l'association. L'utilisation des jeux doit être conforme à leur destination.
Les jeux empruntés doivent être remis à l'issu du prêt, propres et en bon état.
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Lors de la restitution des jeux empruntés par l'association auprès de la ludothèque intercommunale, OUEST PROVENCE se
réserve le droit de :
-réaliser un contrôle des jeux en présence du représentant légal de l'association.
-facturer tout jeu manquant et toute détérioration ou destruction de jeux empruntés, à titre gratuit, par l'association, laquelle en
sera tenue pour responsable.
Les parties à la présente convention assurent avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à cet
emprunt.
La présente convention prendra effet à compter du retrait des jeux par l'association au local du Tubé de la ludothèque
intercommunale Ouest Provence et prend fin à la restitution par l'association des jeux empruntés, soit le 23 novembre 2015, à
9h30.
présente.
Fait à Istres, le
M. René RAIMONDI
Le Président de l'association
M. Jean-Claude LOUIS
42 - Convention de partenariat, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et
l'association "La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos" relative à la mise en
oeuvre d'ateliers de jeux en direction des publics confiés à l'institut Médico Educatif
"LA CHRYSALIDE"
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par la délibération en
vigueur portant approbation de compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre
Grâce au réseau de la ludothèque intercommunale, Ouest Provence propose des actions
d'accompagnement par la mise en place d’ateliers de jeux destinés à favoriser les rencontres et les
échanges culturels, à faciliter la socialisation, à aider à l’apprentissage d’une consommation avertie ou
encore participer à la conservation du patrimoine ludique mondial.
A cette occasion, l’association «LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS» sollicite
Ouest Provence pour la mise en œuvre d’un partenariat en direction des enfants, des adolescents et
des adultes en situation de handicaps, accueillis au sein de l’Institut Médico-Educatif «La Chrysalide»,
sis à Istres, et de son antenne d'Entressen.
La mise en place de ce partenariat permettra à ces publics précités de bénéficier d’une multiplicité
d’expériences sensorielles, motrices, affectives et intellectuelles donnant ainsi du sens à leurs
apprentissages, tout en les initiant à la pratique et à la culture du jeu.
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Ouest Provence souhaite encourager cette démarche et propose de conclure avec l’association susmentionnée une convention de partenariat au titre de l’année 2015/2016.
- d’approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et l’association «LA
CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS» relative à la mise en œuvre d’ateliers de
jeux en direction des publics confiés à l’établissement désigné l’Institut Médico-Educatif «La
Chrysalide», I.M.E. d’Istres et d'Entressen pour l'année 2015/2016,
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ENTRE LE S.A.N. OUEST PROVENCE ET L’ASSOCIATION « LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS »
RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D’ATELIERS DE JEUX EN DIRECTION DES PUBLICS
CONFIÉS À L’ÉTABLISSEMENT DÉSIGNÉ L’INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF « LA CHRYSALIDE »,
I.M.E. D’ISTRES ET D'ENTRESSEN POUR L'ANNÉE 2015/2016
ENTRE
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice, régulièrement
habilité à signer la présente convention, par délibération n° …..../15 du Bureau syndical ………………………….… ……..2015,
ci après dénommé « OUEST PROVENCE »,
ET
L'association « LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS », enregistrée sous le numéro SIRET : 316 832
344 00105 et sous le code APE : 8899B, représentée par son Président en exercice, M. Philippe FERMANIAN dûment habilité
à signer la présente convention,
dont le siège est situé : Z.A.C. de Lavalduc – 440, Allée Charles Lavéran - B. P. 10 203 –13 775 FOS-SUR-MER,
ci après dénommée l’« association »,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par la délibération en vigueur portant approbation
de compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction de
Grâce au réseau de la ludothèque intercommunale, OUEST PROVENCE propose des actions d'accompagnement par la mise
en place d’ateliers de jeux destinés à favoriser les rencontres et les échanges culturels, à faciliter la socialisation, à aider à
l’apprentissage d’une consommation avertie ou encore participer à la conservation du patrimoine ludique mondial.
A cette occasion, l’association « LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS » sollicite OUEST PROVENCE
pour la mise en œuvre d’un partenariat en direction des enfants, des adolescents et des adultes en situation de handicaps,
accueillis au sein de l’Institut Médico-Educatif « La Chrysalide », sis à Istres, et de son antenne d'Entressen.
La mise en place de ce partenariat permettra à ces publics précités de bénéficier d’une multiplicité d’expériences sensorielles,
motrices, affectives et intellectuelles donnant ainsi du sens à leurs apprentissages, tout en les initiant à la pratique et à la
culture du jeu.
OUEST PROVENCE souhaite encourager cette démarche et propose de conclure avec l’association sus-mentionnée une
convention de partenariat au titre de l’année 2015/2016.
La présente convention a pour objet :
-de fixer les modalités pour la période scolaire 2015/2016 dudit partenariat entre OUEST PROVENCE et l’association pour
l’établissement désigné « complexe Institut Médico-Educatif. La Chrysalide » d’Istres et d'Entressen(complexe I.M.E),
-d’organiser le déroulement des ateliers jeux, adaptés et destinés aux enfants, adolescents et adultes en situation de handicaps
accueillis et scolarisés au sein du complexe I.M.E..
ARTICLE 2 : DATES ET LIEU DES ATELIERS
Selon un calendrier établi ultérieurement en concertation avec l'association, les ateliers de jeux auront lieu, à raison de quatre
séances réparties comme suit :
-deux séances hebdomadaires :
le mardi après-midi de 13h30 à 15h30, à la ludothèque du C.E.C. Les Heures Claires,
le vendredi matin de 10h00 à 12h00, à la ludothèque du Prépaou.
Les ateliers ont lieu chaque semaine, hormis pendant les périodes de vacances scolaires.
-deux séances mensuelles :
le jeudi matin de 9h00 à 11h30, à la ludothèque d'Entressen,
le vendredi de 13h30 à 15h30, à l'antenne de l'institut à Entressen, où les agents de la ludothèque intercommunale Ouest
Provence interviendront.
ARTICLE 3 : MODALITES LIEES A LA REALISATION DES ATELIERS DE JEUX
Les enfants, les adolescents et les adultes en situation de handicaps accueillis dans les structures de la ludothèque
intercommunale seront au nombre de 6 maximum.
L’association se réserve le droit de choisir les participants sur proposition du complexe I.M.E.. Ceux-ci seront accompagnés
par l’enseignante porteuse du projet et d’un éducateur spécialisé.
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Les ateliers, dont le programme d’activités est établi en concertation entre les parties, sont animés par deux intervenants de
OUEST PROVENCE.
Article 4.1 : Engagement de l’association
L’association se propose de mobiliser les enfants du complexe I.M.E.. En cas d’indisponibilité de participation, l’association
sur indication du complexe I.M.E. est tenue d’en informer OUEST PROVENCE.
Toute détérioration des locaux et/ou du matériel provenant d'une négligence de la part des participants devra faire l'objet d'une
remise en état aux frais de l’association.
Article 4.2 : Engagement de OUEST PROVENCE
OUEST PROVENCE s’engage à mettre à disposition à titre gratuit de l’association, l’expertise des agents de la ludothèque
intercommunale, afin d’assurer le bon déroulement des ateliers de jeux.
En cas d’empêchement dans la mise en place de l’atelier, pour quelque motif que ce soit, aucune obligation de remplacement
ne lie OUEST PROVENCE à l’association dans le cadre du présent partenariat. Toutefois, OUEST PROVENCE s’engage à
prévenir l’association en cas de non-réalisation d’un atelier jeux.
L’association est tenue de pourvoir elle-même aux frais d'assurance à laquelle elle souscrit, conformément à la législation en
vigueur. Cette assurance doit notamment couvrir sa responsabilité civile et pénale en cas d'accident ou tous risques dont elle
est responsable.
A la signature de la présente convention, l’association doit fournir les renseignements suivants :
Nom et adresse de la compagnie d'assurance :
GRAS SAVOYE, Grand Sud Ouest - 7 rue Sébastol – B.P. 28 511 – 31 685 TOULOUSE CEDEX 08,
Numéro de police d'assurance : 102 839 843.
Pour sa part, OUEST PROVENCE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la tenue
des ateliers au sein de la ludothèque intercommunale Ouest Provence dans les conditions contractuelles consenties.
La présente convention prend effet à compter de sa notification et prendra fin le 30 juin 2016, soit à la fin de l’année scolaire.
Elle pourra être renouvelée expressément par échange de courrier entre les parties sans pouvoir excéder trois années
scolaires.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne peut en aucun cas, quelle qu'en ait
présente.
Fait à Istres, le
M. René RAIMONDI
M. Philippe FERMANIAN
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l'association "La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos" relative à l'organisation
d'ateliers en direction d'adultes accueillis au sein du complexe foyer de vie "Le Mas des
Aigues Belles"
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par délibération
n°304/14 du 16 juillet 2014, Ouest Provence met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine
en direction de la population du territoire intercommunal.
Dès lors, Ouest Provence entend établir des relations dans ce domaine avec toute personne physique
ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général.
Pour ce faire, Ouest Provence envisage de conclure avec ces personnes des conventions relatives à
des projets spécifiques tout en étant conforme à l’intérêt général.
C’est pourquoi, compte tenu de la programmation des actions artistiques et culturelles de La
Plateforme Ouest Provence des ARTs visuels (La POPARTs), Ouest Provence propose la mise en
place d’ateliers de sensibilisation aux arts visuels en direction d’un public spécifique d’adultes.
Dans ce cadre, par délibération n° 359/14 en date d u 9 octobre 2014, Ouest Provence a approuvé une
convention de partenariat avec l’association «La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos»,
organisme gestionnaire du complexe Foyer de Vie «Le Mas des Aigues Belles» sis à Entressen, pour
l’organisation d’ateliers en direction d’adultes accueillis au sein de ce complexe. Cette convention
étant échue depuis la fin du mois de juillet 2015, l’association sollicite Ouest Provence pour la mise en
œuvre d’un nouveau partenariat en direction des adultes accueillis au sein du complexe précité, afin
qu’ils puissent continuer à bénéficier de ce dispositif.
Ouest Provence, qui souhaite poursuivre ce partenariat, entend répondre favorablement à cette
demande.
Dans cette perspective, il convient de conclure une nouvelle convention de partenariat avec
l’association «La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos», permettant ainsi la poursuite de cette
action favorisant l’accès à la culture et plus spécifiquement aux arts visuels.
- d’approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, jointe en annexe, entre Ouest Provence et
l’association «La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos» relative à l’organisation d’ateliers en
direction des adultes accueillis au sein du complexe Foyer de Vie «Le Mas des Aigues Belles»
d’Entressen ;
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ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET L’ASSOCIATION « LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS »
RELATIVE A L’ORGANISATION D’ATELIERS en direction D’ADULTES accueillis au sein
du complexe FOYER DE VIE « LE MAS DES AIGUES BELLES » D’ENTRESSEN
ENTRE
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération n°…… …/15 du Bureau syndical du ………………………….... 2015,
ET
L’association « LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS », enregistrée sous le numéro
SIRET :
316 832 344 00105 et le code APE : 8899B, représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe FERMANIAN,
dûment habilité à signer la présente convention,
dont le siège social est situé : Z.A.C. de Lavalduc – 440, Allée Charles Lavéran – B. P. 10 203 – 13 775 FOS-SUR-MER,
ci-après dénommée l’« association »,
PREAMBULE
Compte tenu de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par délibération n° 304/1 4 du 16 juillet 2014,
OUEST PROVENCE met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction de la population du territoire
intercommunal.
notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général.
spécifiques tout en étant conforme à l’intérêt général.
C’est pourquoi, compte tenu de la programmation des actions artistiques et culturelles de La Plateforme Ouest Provence des
ARTs visuels (La POPARTs), OUEST PROVENCE propose la mise en place d’ateliers de sensibilisation aux arts visuels visites
en direction d’un public spécifique d’adultes.
Dans ce cadre, par délibération n° 359/14 en date d u 9 octobre 2014, OUEST PROVENCE a approuvé une convention de
partenariat avec l’association « La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos », organisme gestionnaire du complexe Foyer de
Vie « Le Mas des Aigues Belles » sis à Entressen, pour l’organisation d’ateliers en direction d’adultes accueillis au sein de ce
complexe. Cette convention étant échue depuis la fin du mois de juillet 2015, l’association sollicite OUEST PROVENCE pour la
mise en œuvre d’un nouveau partenariat en direction des adultes accueillis au sein du complexe précité, afin qu’ils puissent
continuer à bénéficier de ce dispositif.
OUEST PROVENCE, qui souhaite poursuivre ce partenariat, entend répondre favorablement à cette demande.
Dans cette perspective, il convient de conclure une nouvelle convention de partenariat avec l’association « La Chrysalide de
Martigues et du Golfe de Fos », permettant ainsi la poursuite de cette action favorisant l’accès à la culture et plus
spécifiquement aux arts visuels.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre, par les parties, de ces ateliers de sensibilisation
aux arts visuels au profit d’adultes de l’établissement désigné Foyer de Vie « Mas des Aigues Belles » d’Entressen.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DES ATELIERS
Les ateliers se dérouleront au sein du complexe tous les vendredis après-midi de 14h30 à 16h00 selon un planning établi en
concertation avec le complexe Foyer de Vie « Le Mas des Aigues Belles ».
Les ateliers sont animés par une médiatrice de OUEST PROVENCE.
Pour mener à bien ces ateliers, OUEST PROVENCE propose, gratuitement, à l'association:
-de bénéficier de l’expertise d’une médiatrice afin d’assurer le bon déroulement des ateliers,
-de disposer du matériel nécessaire au bon fonctionnement des ateliers.
En cas d’empêchement dans la mise en œuvre des ateliers et des visites, pour quelque motif que ce soit, aucune obligation de
remplacement ne lie OUEST PROVENCE à l’association dans le cadre du présent partenariat. Toutefois, OUEST PROVENCE
s’engage à prévenir l’association en cas de non réalisation d’un atelier.
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3-2) Engagements de l’association
Pour participer aux ateliers, l’association s'engage, quant à elle, à :
-limiter le nombre de participants à 7 adultes,
-choisir les adultes qui pourront participer à ces ateliers,
-mettre à disposition de OUEST PROVENCE un espace adapté à la pratique des Arts visuels (tables, point d’eau, ….) au sein
du complexe Foyer de Vie « Le Mas des Aigues Belles » sis à Entressen.
Les adultes devront être accompagnés par une éducatrice durant toute la séance.
L’association se propose de mobiliser les adultes du complexe Foyer de Vie « Le Mas des Aigues Belles », afin d’assurer le bon
déroulement de ces ateliers.
En cas d’indisponibilité de participation, l’association sur indication du complexe Foyer de Vie « Le Mas des Aigues Belles » est
tenue d’en informer OUEST PROVENCE.
L'association assure avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des risques dont elle serait
responsable.
A la signature de la présente convention, l’association fournira les renseignements suivants :
-nom et adresse de la compagnie d'assurance,
Pour sa part, OUEST PROVENCE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
animations réalisées par La POPARTs dans les conditions contractuelles consenties.
La présente convention prend effet à compter de sa notification et prend fin, le vendredi 3 juin 2016, à l’issue de l’atelier.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention, ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
présente.
Fait à Istres, le
Etabli en deux exemplaires originaux
M. René RAIMONDI
d'ateliers et visites d'expositions en direction des enfants accueillis au sein du complexe
institut médico-éducatif " La Chrysalide" d'Istres
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par délibération
n°304/14 du 16 juillet 2014, Ouest Provence met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine
ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général.
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des projets spécifiques tout en étant conforme à l’intérêt général.
C’est pourquoi, compte tenu de la programmation des actions artistiques et culturelles de La
Plateforme Ouest Provence des ARTs visuels (La POPARTs), Ouest Provence propose la mise en
place d’ateliers de sensibilisation aux arts visuels et des visites d’expositions en direction d’un public
spécifique d’adolescents âgés de 10 à 16 ans.
Dans ce cadre, par délibération n°360/14 en date du 9 octobre 2014, Ouest Provence a approuvé une
convention de partenariat avec l’association «La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos»,
organisme gestionnaire du complexe Institut Médico-Educatif «La Chrysalide» sis à Istres, pour
l’organisation d’ateliers et de visites d’expositions en direction des enfants accueillis au sein de ce
complexe. Cette convention étant échue depuis la fin du mois de juillet 2015, l’association sollicite
Ouest Provence pour la mise en œuvre d’un nouveau partenariat en direction des enfants accueillis
au sein du complexe précité, afin qu’ils puissent continuer à bénéficier de ce dispositif.
demande.
l’association «La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos», permettant ainsi la poursuite de cette
action favorisant l’accès à la culture et plus spécifiquement aux arts visuels.
- d’approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, jointe en annexe, entre Ouest Provence et
l’association «La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos» relative à l’organisation d’ateliers et
visites d’expositions en direction des enfants accueillis au sein du complexe Institut Médico-Educatif
«La Chrysalide» d’Istres,
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ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET L’ASSOCIATION « LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS »
RELATIVE A L’ORGANISATION D’ATELIERS ET VISITES D’EXPOSITIONS en direction des enfants accueillis au sein du
complexe Institut Médico-Educatif « La Chrysalide » D’Istres
ENTRE
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération n°… ……/15 du Bureau syndical du ………………………….... 2015,
ET
L’association « LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS », enregistrée sous le numéro
SIRET :
316 832 344 00105 et le code APE : 8899B représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe FERMANIAN,
dûment habilité à signer la présente convention,
dont le siège social est situé : Z.A.C. de Lavalduc – 440, Allée Charles Lavéran – B. P. 10 203 – 13 775 FOS-SUR-MER,
ci-après dénommée l’« association »,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par délibération n° 304 /14 du 16 juillet 2014,
intercommunal.
notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général.
spécifiques tout en étant conforme à l’intérêt général.
C’est pourquoi, compte tenu de la programmation des actions artistiques et culturelles de La Plateforme Ouest Provence des
ARTs visuels (La POPARTs), OUEST PROVENCE propose la mise en place d’ateliers de sensibilisation aux arts visuels et des
visites d’expositions en direction d’un public spécifique d’adolescents âgés de 10 à 16 ans.
Dans ce cadre, par délibération n°360/14 en date du 9 octobre 2014, OUEST PROVENCE a approuvé une convention de
partenariat avec l’association « La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos », organisme gestionnaire du complexe Institut
Médico-Educatif « La Chrysalide » sis à Istres, pour l’organisation d’ateliers et de visites d’expositions en direction des enfants
accueillis au sein de ce complexe. Cette convention étant échue depuis la fin du mois de juillet 2015, l’association sollicite
OUEST PROVENCE pour la mise en œuvre d’un nouveau partenariat en direction des enfants accueillis au sein du complexe
précité, afin qu’ils puissent continuer à bénéficier de ce dispositif.
OUEST PROVENCE, qui souhaite poursuivre ce partenariat, entend répondre favorablement à cette demande.
Dans cette perspective, il convient de conclure une nouvelle convention de partenariat avec l’association « La Chrysalide de
Martigues et du Golfe de Fos », permettant ainsi la poursuite de cette action favorisant l’accès à la culture et plus
spécifiquement aux arts visuels.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre, par les parties, de ces ateliers et visites de
sensibilisation aux arts visuels au profit des enfants âgés de 10 à 16 ans de l’établissement désigné « complexe Institut MédicoEducatif de la Chrysalide » d’Istres (complexe I.M.E).
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DES ATELIERS
Les ateliers se dérouleront dans l’atelier de La POPARTs tous les lundis après-midi de 14h30 à 15h30 selon un planning établi
en concertation avec le complexe I.M.E.
Les ateliers sont animés par une médiatrice de OUEST PROVENCE.
Pour mener à bien ces ateliers, OUEST PROVENCE propose, gratuitement, à l'association :
-d’accueillir un groupe de cinq adolescents pour des visites d’expositions et la réalisation de séances d’ateliers dans les locaux
dédiés à cet effet ;
-de bénéficier de l’expertise d’une médiatrice afin d’assurer le bon déroulement des ateliers et des visites,
-de disposer du matériel nécessaire au bon fonctionnement des ateliers.
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En cas d’empêchement dans la mise en œuvre des ateliers et des visites, pour quelque motif que ce soit, aucune obligation de
remplacement ne lie OUEST PROVENCE à l’association dans le cadre du présent partenariat. Toutefois, OUEST PROVENCE
s’engage à prévenir l’association en cas de non réalisation d’un atelier ou d’une visite.
Pour participer aux ateliers, l’association s'engage, quant à elle, à :
-limiter le nombre de participants à 5 adolescents,
-choisir les adolescents qui pourront participer à ces ateliers.
Les adolescents devront être accompagnés par une éducatrice durant toute la séance.
L’association se propose de mobiliser les enfants du complexe I.M.E., afin d’assurer le bon déroulement des ateliers.
En cas d’indisponibilité de participation, l’association sur indication du complexe I.M.E. est tenue d’en informer OUEST
PROVENCE.
Par ailleurs, toute détérioration des locaux et/ou du matériel provenant d’une négligence de la part des participants devra faire
l’objet d’une remise en état aux frais de l’association.
responsable.
Pour sa part, OUEST PROVENCE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
animations réalisées par La POPARTs dans les conditions contractuelles consenties.
La présente convention prend effet à compter de sa notification et prend fin, le lundi 30 mai 2016, à l’issue de l’atelier.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention, ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
présente.
Fait à Istres, le
Etabli en deux exemplaires originaux
M. René RAIMONDI
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45 - Convention de partenariat, à titre gracieux, entre OUEST PROVENCE et
de cours de musique et de danse pour le complexe institut Médico-Educatif "La
Chrysalide" d'Istres
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu'elle est définie par délibération
n°304/14 du 16 juillet 2014, Ouest Provence met en œuvre une politique d'actions dans ce domaine
ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général.
des projets spécifiques tout en étant conforme à l'intérêt général.
Ainsi, Ouest Provence propose des cours de danse et des ateliers d'éveil musical en direction d'un
public spécifique d'adolescents.
Dans ce cadre, par décision n° 599/14 en date du 9 juillet 2014, Ouest Provence a approuvé une
convention de partenariat avec l'association «La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos»
organisme gestionnaire du complexe Institut Médico-Educatif «La Chrysalide», sis à Istres, pour
l'organisation de cours de danse et d'ateliers d'éveil musical. Cette convention étant échue depuis la
fin du mois de juin 2015, l'association sollicite Ouest Provence pour la mise en œuvre d'un nouveau
partenariat en direction des enfants accueillis au sein de l'organisme précité, afin qu'ils puissent
continuer à bénéficier de ce dispositif pendant l'année scolaire 2015-2016.
demande.
l'association «La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos», permettant ainsi la poursuite de cette
action favorisant l'accès à la culture et plus spécifiquement à la danse et à la musique.
- d'approuver la convention de partenariat, à titre gracieux, entre Ouest Provence et l'association «La
Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos» relative à l'organisation de cours de danse et d'ateliers
d'éveil musical, pendant l'année scolaire 2015-2016, en direction des enfants accueillis au sein du
complexe Institut Médico-Educatif «La Chrysalide» d'Istres,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
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CONVENTION DE PARTENARIAT, A TITRE GRACIEUX, ENTRE LE S.A.N. OUEST PROVENCE ET L’ASSOCIATION «LA
CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS» RELATIVE A L'ORGANISATION DE COURS
DE MUSIQUE ET DE DANSE POUR LE COMPLEXE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LA CHRYSALIDE D'ISTRES
ENTRE
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice, régulièrement habilité à
signer la présente convention, par délibération n° …..../15 en date du ………………………….………..2015,
Ci après dénommé « OUEST PROVENCE »
ET
L'association « La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos », pour l'établissement désigné complexe Institut MédicoEducatif « La chrysalide » sis à Istres, enregistré sous le numéro SIRET : 316 832 344 00030 et sous le code APE : 853A,
représenté par sa Directrice en exercice, Mme Marie-Christine BULFONE, dûment habilitée à signer la présente convention,
dont le siège est situé : Avenue des Heures Claires – B. P. 70531 - 13 804 ISTRES Cedex,
Ci après dénommé le « complexe I.M.E. La Chrysalide »
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par la délibération n° 116/14 du 15 avril 2014,
intercommunal.
Dans le champ des activités proposées par le conservatoire à rayonnement intercommunal OUEST PROVENCE, la décision
599/14 du 9 juillet 2014 a permis de mettre en place des stages de danse, d'une part, et l'organisation de cours musicaux et
pratiques vocales, d'autre part, destinés aux enfants accueillis au sein du complexe Institut Médico-Educatif la Chrysalide
d’Istres pour la période scolaire 2014/2015,
Cette convention étant échue fin juin 2015, l’association « LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS »
sollicite, auprès de OUEST PROVENCE, le renouvellement dudit partenariat pour l’année scolaire 2015/2016, permettant aux
enfants de bénéficier de cours de musique et de danse adaptés.
OUEST PROVENCE souhaite poursuivre ce partenariat et propose son renouvellement.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a donc pour objet :
- de fixer les modalités pour la période scolaire 2015/2016 dudit partenariat entre OUEST PROVENCE et l’association « LA
CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS » pour l’établissement désigné « complexe I.M.E. La Chrysalide »
d’Istres,
- d’organiser le déroulement des cours de danse d’une part, et d’ateliers d’éveil musical d’autre part, adaptés et destinés aux
enfants handicapés accueillis au sein du complexe I.M.E. La Chrysalide d’Istres.
ARTICLE 2 : LES COURS
Les interventions ont lieu à Istres selon le planning suivant :
- cours de danse, à la Maison de la Danse Intercommunale
Les cours ont lieu chaque semaine, hormis pendant les périodes de vacances scolaires, durant une heure et demi, à partir du
28 septembre 2015 :
le lundi de 14H00 à 15H30 Les enfants accueillis sont au nombre de 8 maximum. Le complexe I.M.E. La Chrysalide choisit les
enfants qui participent à ces ateliers de danse. Ces derniers devront être accompagnés par une personne qui assistera aux
cours.
Les ateliers, dont le programme d’activités est établi en concertation entre les parties, sont animés par un intervenant de Ouest
Provence.
En cas d'impossibilité, l'activité pourra être reportée à une date ultérieure, en fonction des disponibilités de l’intervenant et des
locaux de la Maison de la Danse.
- cours de musique,
Les cours sont dispensés dans les locaux du complexe Institut Médico-Educatif la Chrysalide d’Istres, selon un planning
préétabli par le conservatoire en accord avec le complexe I.M.E La Chrysalide. Ce planning fixe le lieu, le jour et les horaires de
l'activité de l'« atelier d'éveil musical » pour un total de 46 heures 30 annuelles, à partir du 28 septembre 2015.
Les séances préalablement fixées pourront être déplacées à la demande du complexe I.M.E. La Chrysalide.
Pour sa part, le conservatoire à rayonnement intercommunal OUEST PROVENCE y répondra en fonction de ses disponibilités.
Ces modifications ne pourront toutefois excéder le quota annuel d'heures affectées à chacune des activités dispensées.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DES LOCAUX
-Modalités liées à l'organisation des cours
Pour la danse, l'utilisation des locaux est consentie sous réserve de nécessité pour le conservatoire d'en disposer pour ses
propres activités.
A charge, dans ce cas pour le conservatoire, de communiquer dans les plus brefs délais au complexe I.M.E. La Chrysalide
l'indisponibilité des locaux.
Pour la musique, l'activité sera exercée au sein du complexe I.M.E. La Chrysalide.
-Modalités s'imposant aux usagers
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Le personnel du complexe I.M.E. La Chrysalide s'engage à respecter et faire respecter l'usage et la destination des locaux dans
lesquels ils sont accueillis.
Toute détérioration des locaux et/ou du matériel provenant d'une négligence de sa part devra faire l'objet d'une remise en état à
ses frais.
Le complexe I.M.E. La Chrysalide est tenu de pourvoir lui-même aux frais d'assurance à laquelle il souscrit, conformément à la
législation en vigueur. Cette assurance doit notamment couvrir sa responsabilité civile et pénale en cas d'accident ou tous
risques dont il est responsable.
A la signature du contrat, il doit fournir les renseignements suivants :
- Nom et adresse de la compagnie d'assurance,
- Numéro de police d'assurance.
Pour sa part, OUEST PROVENCE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à
l'intervention au sein de la Maison de la Danse et du conservatoire à rayonnement intercommunal OUEST PROVENCE dans
les conditions contractuelles consenties.
ARTICLE 5 : DUREE
Elle prend fin le 24 juin 2016 en ce qui concerne la musique et la danse.
ARTICLE 8: « INTUITU PERSONAE »
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne peut en aucun cas, qu'elle qu'en ait
présente.
Fait à Istres, le
René RAIMONDI
La Directrice du complexe I.M.E. La Chrysalide
Mme Marie-Christine BULFONE
46 - Convention de partenariat, à titre gracieux, entre OUEST PROVENCE et le
collège A. DAUDET, sis à ISTRES relative à l'organisation d'ateliers de médiation et de
sensibilisation à la pratique de la danse contemporaine pour l'année 2015/2016
Par circulaire n° 2013-073 du 3 mai 2013 parue au B ulletin Officiel n°19 du 9 mai 2013, laquelle
s'inscrit dans le cadre de la priorité gouvernementale donnée à l'éducation artistique et culturelle, le
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche précise qu'une
offre de rencontres ou de pratiques peuvent être élaborées dans une démarche partenariale associant
structures, acteurs culturels et collectivités territoriales.
Dans ce contexte, un dispositif expérimental a été mis en place par le Conseil général des Bouchesdu-Rhône. Cette démarche a vocation à favoriser l'accès des collégiens à des projets culturels,
artistiques exigeants et à encourager la rencontre entre le champ culturel et éducatif. Ce dispositif
expérimental associe structures et acteurs culturels du milieu socioéducatif tout autant que des
collectivités territoriales.
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle, telle que définie par délibération n°304/14 du
16 juillet 2014, Ouest Provence met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction de
94 / 112
Par ailleurs, par délibération n°54/12 du 22 mars 2 012, Ouest Provence a conclu une convention de
partenariat avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAC
PACA), l’Académie d’Aix-Marseille et la Régie culturelle «Scènes et Cinés» pour le développement de
l'éducation artistique et culturelle en direction des enfants et des jeunes du territoire intercommunal.
En application de la convention précitée, OUEST PROVENCE est en mesure d'apporter son appui, à
raison des ressources artistiques et culturelles proposées par ses structures, au développement de
l'accès de tous les élèves aux arts et à la culture constituant une priorité de l'Etat.
Compte tenu de ses missions et des activités proposées par le Conservatoire de Musique et de Danse
intercommunal, OUEST PROVENCE participe à l'organisation d'ateliers de médiation et de pratique
amateur de la danse en milieu scolaire.
Ceci exposé, le collège A. DAUDET, sis à Istres, sollicite OUEST PROVENCE pour le renouvellement
du partenariat mis en place en 2014/2015 ayant pour objet de favoriser des activités de médiation et
de pratique artistique organisées autour de la pratique de la danse contemporaine à destination des
élèves du collège.
Ouest Provence, souhaitant répondre favorablement à cette demande, il convient de conclure une
convention de partenariat, à titre gratuit, avec le collège DAUDET relative à l'organisation d'ateliers
réguliers de sensibilisation et de pratique de la danse contemporaine pour l'année 2015/2016.
- d'approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et le collège A.
DAUDET sis à Istres relative à l’organisation d'ateliers de médiation et de sensibilisation à la pratique
de la danse contemporaine pour l'année 2015/2016 ;
- et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
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CONVENTION DE PARTENARIAT, A TITRE GRACIEUX,
ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET LE COLLÈGE A. DAUDET, SIS A ISTRES
RELATIVE A L'ORGANISATION D'ATELIERS DE MEDIATION ET DE SENSIBILISATION
A LA PRATIQUE DE LA DANSE CONTEMPORAINE POUR L'ANNEE 2015/2016
ENTRE
Le Syndicat d' Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération n° … …../15 du Bureau syndical du............................. 2015,
ci après dénommé « OUEST PROVENCE »,
ET
Le collège A. DAUDET d'ISTRES, représenté par son Principal en exercice, Monsieur Alain PENET, dûment habilité à signer la
présente convention,
dont le siège est situé : 1, avenue de Radolfzell – 13 800 ISTRES,
ci-après dénommé le « collège »,
PREAMBULE
Par circulaire n° 2013-073 du 3 mai 2013 parue au B ulletin Officiel n° 19 du 9 mai 2013, laquelle s'in scrit dans le cadre de la
priorité gouvernementale donnée à l'éducation artistique et culturelle, le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement
Supérieur et de la Recherche précise qu'une offre de rencontres ou de pratiques peuvent être élaborées dans une démarche
partenariale associant structures, acteurs culturels et collectivités territoriales.
Dans ce contexte, un dispositif expérimental a été mis en place par le Conseil général des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
a vocation à favoriser l'accès des collégiens à des projets culturels, artistiques exigeants et à encourager la rencontre entre le
champ culturel et éducatif. Ce dispositif expérimental associe structures et acteurs culturels du milieu socioéducatif tout autant
que des collectivités territoriales.
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle, telle que définie par délibération n° 304/14 du 16 juillet 2014, Ouest
Provence met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.
Par délibération n° 54/12 du 22 mars 2012, Ouest Pr ovence a conclu une convention de partenariat avec la Direction Régionale
des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAC PACA), l’Académie d’Aix-Marseille et la Régie culturelle « Scènes
et Cinés » pour le développement de l'éducation artistique et culturelle en direction des enfants et des jeunes du territoire
intercommunal.
En application de la convention précitée, OUEST PROVENCE est en mesure d'apporter son appui, à raison des ressources
artistiques et culturelles proposées par ses structures, au développement de l'accès de tous les élèves aux arts et à la culture
constituant une priorité de l'Etat.
Compte tenu de ses missions et des activités proposées par le Conservatoire de Musique et de Danse intercommunal, OUEST
PROVENCE participe à l'organisation d'ateliers de médiation et de pratique amateur de la danse en milieu scolaire.
Ceci exposé, le collège A. DAUDET, sis à Istres, a sollicité OUEST PROVENCE pour le renouvellement d’un partenariat mis en
place en 2014/2015 ayant pour objet de favoriser des activités de médiation et de pratique artistique organisées autour de la
pratique de la danse contemporaine à destination des élèves du collège.
Cette démarche a pour objectif d'ouvrir les scolaires à la pratique d'une danse cosmopolite et universelle tout en respectant le
rythme et la personnalité de chacun, pour que tous, dans leur diversité, puissent participer au contenu, apprendre à se
découvrir et à devenir des spectateurs plus curieux et avertis.
Ouest Provence, souhaitant répondre favorablement à cette demande, les parties en présence conviennent de conclure une
convention pour l'année 2015/2016.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de ce partenariat afin de permettre la mise en œuvre d'ateliers de
sensibilisation et de pratique artistique, à titre gratuit, pour l'année 2015/2016.
ARTICLE 2 : DATE ET LIEU
Ces actions centrées autour de la découverte et de la pratique de la danse contemporaine sont prévues en direction des élèves
du collège pour la période allant du 6 octobre 2015 au 2 juillet 2016.
Ces activités débuteront en tenant compte du planning qui aura été prédéfini en concertation entre le collège et OUEST
PROVENCE.
Article 3.1 : Engagements du collège
Le collège s’engage à :
-mettre à disposition de OUEST PROVENCE en cas de nécessité les locaux et la logistique nécessaires à l'accueil et à la
réalisation des ateliers.
96 / 112
Article 3.2 : Engagements de OUEST PROVENCE
OUEST PROVENCE s’engage à :
-organiser l'intervention, en alternance, de deux enseignants du Conservatoire de Musique et de Danse intercommunal, dans le
cadre des ateliers prévus à l'article 2 de la présente convention, à raison de deux heures par semaine, le mardi hors période de
vacances scolaires.
-avertir le collège dans un délai de 24 heures en cas d’annulation d’une intervention programmée.
Aucune obligation de remplacement ne lie OUEST PROVENCE au collège dans le cadre du présent partenariat.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Le collège est tenu de pourvoir aux frais d’assurance à laquelle il a souscrit, conformément à la législation en vigueur. Cette
assurance doit notamment couvrir sa responsabilité civile et pénale en cas d’accident ou tous risques dont il serait responsable.
A la signature de la présente convention, le collège doit fournir les renseignements suivants :
- Nom et adresse de la compagnie d’assurance
- Numéro de police d’assurance.
OUEST PROVENCE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liées aux interventions
prévues par la présente convention.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification jusqu’au 2 juillet 2016.
Elle pourra faire l'objet d'avenants en cas de modifications, avant la date d'expiration de la présente convention.
Elle pourra être résiliée pour motif d'intérêt général moyennant un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé
de réception par l’une ou l’autre des parties à la présente convention.
En cas de non-respect des clauses telles qu'elles sont exposées en l'espèce, la présente convention pourra être résiliée, selon
les mêmes modalités. Aucune indemnité ne sera due par OUEST PROVENCE pour quelque motif que ce soit.
présente.
ARTICLE 9 : CLAUSES DE COMPETENCE
de
Marseille : 22-24, rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE.
Fait à Istres, le
En deux exemplaires originaux
M. René RAIMONDI
Le Principal du collège A. DAUDET
M. Alain PENET
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
"Centre Social Fosséen", relative à la participation d'un agent de la Médiathèque
intercommunale Ouest Provence aux rencontres-débats intitulées " Kozons d'ados"
Dans le cadre de ses compétences en matière culturelle d'une part, et de cohésion sociale d'autre
part, telles que définies par la délibération en vigueur portant définition des compétences de gestion
de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une politique d'actions dans ces domaines en direction de
Dès lors, OUEST PROVENCE entend établir des relations dans ces domaines avec toute personne
physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général.
97 / 112
A cet effet, l'association «Centre Social Fosséen», sise à Fos-sur-Mer, sollicite OUEST PROVENCE
pour la mise en œuvre d'un partenariat ayant pour objet la programmation, en alternance à la Maison
de quartier du Mazet et à la Maison des Jeunes, une fois par trimestre, d'une rencontre-débat, centrée
autour des adolescents et des thèmes qui les concernent.
Cette animation, intitulée «Kozons d'ados», propose, sur les différents thèmes liés à l'adolescence qui
seront abordés, un échange entre un psychologue, des parents intéressés et un intervenant de la
médiathèque intercommunale Ouest Provence.
Dans ce cadre, et eu égard aux missions de la médiathèque intercommunale, OUEST PROVENCE
souhaite encourager cette initiative et se propose de participer à cette opération pour faire connaître et
promouvoir les différents supports et animations existants de la médiathèque intercommunale Ouest
Provence, en lien avec les thèmes évoqués, ayant trait au monde des adolescents.
A cette fin, l'association «Centre Social Fosséen» et OUEST PROVENCE conviennent de conclure
une convention de partenariat, à titre gratuit, fixant les modalités de cette participation.
- d’approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et l'association
«Centre Social Fosséen», jointe en annexe et relative à la participation d'un agent de la médiathèque
intercommunale de Ouest Provence aux rencontres-débats intitulées «Kozons d'ado »,
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CONVENTION DE PARTENARIAT, A TITRE GRATUIT, ENTRE L'ASSOCIATION « CENTRE SOCIAL FOSSEEN », SISE A
FOS-SUR-MER, ET LE S.A.N. OUEST PROVENCE RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX RENCONTRES-DÉBATS
INTITULÉES « KOZONS D'ADOS »
ENTRE
/15 du Bureau Syndical du
2015,
ET
L'association « Centre Social Fosséen », enregistrée sous le numéro SIRET : 316 573 096 00021 et le code APE : 8899B,
représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Malik BENGHALI, dûment habilité à signer la présente convention,
dont le siège est situé : Bât. A6 – 105 Place Relais - 13 270 FOS-SUR-MER,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses compétences en matière culturelle d'une part, et de cohésion sociale d'autre part, telles que définies par
la délibération en vigueur portant définition des compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une
politique d'actions dans ces domaines en direction de la population du territoire intercommunal.
Dès lors, OUEST PROVENCE entend établir des relations dans ces domaines avec toute personne physique ou morale,
notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général.
spécifiques.
A cet effet, l’association « Centre Social Fosséen », sise à Fos-sur-Mer, sollicite OUEST PROVENCE pour la mise en œuvre
d’un partenariat ayant pour objet la programmation, à la Maison de quartier du Mazet et à la Maison des Jeunes, une fois par
trimestre, d’une rencontre-débat, centrée autour des adolescents et des thèmes qui les concernent.
Cette animation, intitulée « Kozons d’ados », propose, sur les différents thèmes liés à l’adolescence qui seront abordés, un
échange entre un psychologue, des parents intéressés et un intervenant de la médiathèque intercommunale Ouest Provence.
Dans ce cadre, et eu égard aux missions de la médiathèque intercommunale, OUEST PROVENCE souhaite encourager cette
initiative et se propose de participer à cette opération pour faire connaître et promouvoir les différents supports et animations
existants de la médiathèque intercommunale Ouest Provence en lien avec les thèmes évoqués, ayant trait au monde des
adolescents.
A cette fin, les parties en présence conviennent de conclure une convention de partenariat.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour but de fixer les modalités de ce partenariat entre OUEST PROVENCE et l’association.
L’association s’engage à informer OUEST PROVENCE par écrit un mois avant leur tenue, des dates et horaires des
rencontres-débats, intitulées « Kozons d’ados », centrées autour des adolescents et des thèmes qui les concernent.
OUEST PROVENCE propose à l’association de bénéficier, gratuitement, de l’expertise d’un(e) intervenant(e) de la
médiathèque intercommunale de Ouest Provence afin de faire connaître et promouvoir les différents supports et animations
existants en lien avec les thèmes proposés aux débats et ayant trait au monde des adolescents.
dans le cadre du présent partenariat. Toutefois, OUEST PROVENCE s’engage à prévenir l’association en cas de non
participation à l’une de ces rencontres.
Les parties attestent disposer d’une assurance «responsabilité civile» les garantissant contre les risques de toute nature liés à
l’opération objet de la présente convention.
ARTICLE 4 : DURÉE
Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification.
99 / 112
présente.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
(En trois exemplaires)
Le Directeur de l’association
M. René RAIMONDI
M. Malik BENGHALI
48 - Convention de partenariat, à titre gratuit, entre l'association Centre Social
Fosséen et Ouest Provence relative à la participation d'agents de la Médiathèque
intercommunale Ouest Provence à des ateliers thématiques
Dans le cadre de ses compétences en matière culturelle d'une part, et de cohésion sociale d'autre
part, telles que définies par la délibération en vigueur portant définition des compétences de gestion
de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une politique d'actions dans ces domaines en direction de
Dès lors, OUEST PROVENCE entend établir des relations dans ces domaines avec toute personne
physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général.
A cet effet, l'association «Centre Social Fosséen», sise à Fos-sur-Mer, sollicite OUEST PROVENCE
pour la mise en œuvre d'un partenariat ayant pour objet la programmation :
- d'ateliers destinés aux enfants, lesquels s'inscrivent dans le cadre de la thématique «Toque et
Tablier»,
- d'ateliers, dédiés à un public d'adultes dans un but d'aide à la parentalité et à l'intégration sociale,
axés sur l'éducation des enfants, intitulés «Éducation des enfants de 0 à 6 ans»,
- d'ateliers, dédiés à un public d'adultes dans un but d'aide à la parentalité et à l'intégration sociale,
axés sur l'alimentation, la santé et la gestion d'un budget familial, intitulés «Alimentation Santé»,
- d'ateliers sur le thème du «Salon de la femme».
Ces ateliers proposent, sur les différents thèmes abordés, un échange entre un membre de
l'association «Centre Social Fosséen», divers experts, un intervenant ou des intervenants de la
médiathèque intercommunale Ouest Provence, selon l'atelier considéré, et le public intéressé.
Compte tenu et eu égard aux missions de la médiathèque intercommunale, OUEST PROVENCE
souhaite encourager cette initiative et se propose de participer à cette opération, d'une part, pour
familiariser les participants avec la médiathèque intercommunale Ouest Provence et ses services,
d'autre part pour faire connaître, promouvoir et présenter les différents supports bibliographiques et
animations proposés par la médiathèque intercommunale Ouest Provence, en lien avec les thèmes
abordés.
100 / 112
Pour ce faire, un agent de la médiathèque intercommunale Ouest Provence interviendra au cours des
ateliers «Toque et Tablier», «Éducation des enfants de 0 à 6 ans», «Alimentation Santé» et deux
agents interviendront dans le cadre de l'atelier «Salon de la femme».
A cette fin, l'association «Centre Social Fosséen» et OUEST PROVENCE conviennent de conclure
une convention de partenariat, à titre gratuit, fixant les modalités de cette participation.
- d’approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre l'association «Centre Social Fosséen»
et OUEST PROVENCE, jointe en annexe et relative à la participation d'agents de la médiathèque
intercommunale de Ouest Provence à des ateliers thématiques,
101 / 112
CONVENTION DE PARTENARIAT, A TITRE GRATUIT, ENTRE L'ASSOCIATION « CENTRE SOCIAL FOSSÉEN », SISE A
FOS-SUR-MER, ET LE S.A.N. OUEST PROVENCE RELATIVE A LA PARTICIPATION D'AGENTS DE LA MÉDIATHÈQUE
INTERCOMMUNALE OUEST PROVENCE A DES ATELIERS THÉMATIQUES
ENTRE
L'association « Centre Social Fosséen », enregistrée sous le numéro SIRET : 316 573 096 00021 et le code APE : 8899B,
représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Malik BENGHALI, dûment habilité à signer la présente convention,
dont le siège est situé : Bât. A6 – 105, Place Relais - 13 270 FOS-SUR-MER,
ET
/15 du Bureau Syndical du
2015,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses compétences en matière culturelle d’une part, et de cohésion sociale d’autre part, telles que définies par
la délibération en vigueur portant définition des compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une
politique d’actions dans ces domaines en direction de la population du territoire intercommunal.
Dès lors, OUEST PROVENCE entend établir des relations dans ces domaines avec toute personne physique ou morale,
notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général.
spécifiques.
A cet effet, l'association « Centre Social Fosséen », sise à Fos-sur-Mer, sollicite OUEST PROVENCE pour la mise en œuvre
d'un partenariat ayant pour objet la programmation :
-d'ateliers destinés aux enfants, lesquels s'inscrivent dans le cadre de la thématique « Toque et Tablier »,
-d'atelier,s dédiés à un public d'adultes dans un but d'aide à la parentalité et à l'intégration sociale, axés sur l'éducation des
enfants, intitulés « Éducation des enfants de 0 à 6 ans »,
-d'ateliers, dédiés à un public d'adultes dans un but d'aide à la parentalité et à l'intégration sociale, axés sur l'alimentation, la
santé et la gestion d'un budget familial, intitulés « Alimentation Santé »,
-d'ateliers sur le thème du « Salon de la femme ».
Ces ateliers proposent, sur les différents thèmes abordés, un échange entre un membre de l'association « Centre Social
Fosséen », divers experts, un intervenant ou des intervenants de la médiathèque intercommunale Ouest Provence, selon
l'atelier considéré, et le public intéressé.
Compte tenu et eu égard aux missions de la médiathèque intercommunale, OUEST PROVENCE souhaite encourager cette
initiative et se propose de participer à cette opération, d'une part, pour familiariser les participants avec la médiathèque
intercommunale Ouest Provence et ses services, d'autre part pour faire connaître, promouvoir et présenter les différents
supports bibliographiques et animations proposés par la médiathèque intercommunale Ouest Provence, en lien avec les
thèmes abordés.
A cette fin, les parties en présence conviennent de conclure une convention de partenariat.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour but de fixer les modalités de ce partenariat entre OUEST PROVENCE et l’association.
ARTICLE 2 : DATES ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Les ateliers se tiendront de 14h00 à 16h30 selon les créneaux et lieux suivants :
Ateliers enfants : Toque et Tablier
le mercredi une fois par mois d'octobre 2015 à juin 2016 à la Maison de quartier du Mazet, sise à Fos-sur-Mer,
Ateliers adultes : « Éducation des enfants de 0 à 6 ans »
le vendredi une fois par trimestre d'octobre 2015 à juin 2016 à la Maison de quartier de la Tuilerie, sise à Fos-sur-Mer,
Ateliers adultes : « Alimentation Santé »
le jeudi une fois par mois de janvier 2016 à juin 2016 à la Maison de quartier du Mazet, sise à Fos-sur-Mer,
Ateliers : « Salon de la femme »
à la Maison de quartier de la Tuilerie, sise à Fos-sur-Mer et dont les jours et la fréquence d'intervention seront déterminés
ultérieurement en coordination avec l'association.
De plus, un planning général de l'ensemble des ateliers à réaliser sera prédéfini en concertation avec l'association « Centre
Social Fosséen » et OUEST PROVENCE.
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L’association s’engage à informer OUEST PROVENCE, par écrit un mois avant, de toute modification tenant au déroulement
des ateliers précités (date, horaire, lieu).
OUEST PROVENCE propose à l’association de bénéficier, gratuitement, de la participation d’intervenants de la médiathèque
intercommunale Ouest Provence afin d'une part, de familiariser les participants avec la médiathèque intercommunale Ouest
Provence et ses services et d'autre part, de faire connaître, promouvoir et présenter les différents supports bibliographiques et
animations proposées par la médiathèque intercommunale Ouest Provence en lien avec les thèmes proposés au cours des
différents ateliers.
Cette participation consiste, notamment, en la sélection de documents, en la réalisation d'une bibliographie en rapport avec les
thématiques déterminées par l'association en lien avec le service de la médiathèque intercommunale Ouest Provence, et en
une présentation détaillée aux participants des ouvrages, revues et documents sélectionnés sur le thème.
A cette fin, un agent de la médiathèque intercommunale Ouest Provence interviendra au cours des ateliers « Toque et Tablier »,
« Éducation des enfants de 0 à 6 ans », « Alimentation Santé » et deux agents interviendront dans le cadre de l'atelier « Salon
de la femme ».
dans le cadre du présent partenariat. Toutefois, OUEST PROVENCE s’engage à prévenir l’association en cas de non
participation à l’un de ces ateliers.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de réalisation des interventions telles qu’elles sont exposées à l’article 2 de la
présente convention. Elle prend effet à compter de la notification du présent document et prend fin au terme du dernier atelier.
responsable.
participation d'un de ses agents aux ateliers telle que prévue à la présente convention dans les conditions contractuelles
consenties.
présente.
M. René RAIMONDI
Le Directeur de l’association
M. Malik BENGHALI
103 / 112
Ecoute Voir, sise à Port-Saint-Louis-du-Rhône, relative à une cession d'ouvrages
déclassés.
Dans le cadre de l'actualisation et du suivi de ses collections, Ouest Provence est amené à procéder
régulièrement au retrait d'ouvrages et de documents ne présentant plus d'intérêt pour les usagers de
la médiathèque intercommunale Ouest Provence.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces opérations, intitulées désherbage, ne concernent
que des documents dénués de caractère ancien, rare ou précieux.
Ce désherbage est réalisé en fonction de critères liés au mauvais état matériel des documents, qui ne
peuvent donner lieu à réparation ou en fonction de leur contenu désuet, obsolète, qui ne correspond
plus à la demande du public.
Déclassés, ces documents sont retirés des collections de la médiathèque intercommunale Ouest
Provence.
Dans le but de veiller à la bonne gestion des fonds, il est procédé, soit :
- à leur aliénation à l'occasion d'une vente publique ;
- à leur cession, à titre gratuit, sans préjudice pour l'intérêt patrimonial de Ouest Provence, dès lors
que ces cessions répondent à un but d'intérêt général ;
- à leur élimination par destruction.
Dans le cadre des actions d’aide au développement culturel réalisées par la médiathèque
intercommunale, Ouest Provence souhaite permettre à des organismes d’intérêt public ou des
établissements accueillant des publics en difficulté de disposer de ces documents, désherbés et
dûment désaffectés des collections et des fonds de la médiathèque intercommunale Ouest Provence.
Compte tenu de ses missions de développement culturel de la population et de soutien à la pratique
de la lecture, l'association Écoute Voir sise à Port-Saint-Louis-du-Rhône, a sollicité Ouest Provence
pour une cession d'ouvrages désherbés de la médiathèque intercommunale Ouest Provence.
Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande. A cet effet, il convient de conclure
une convention de partenariat pour fixer les modalités d'organisation de cette cession.
En conséquence, il est donc proposé au Bureau syndical :
- d'approuver la mise à la réforme des documents désherbés des collections et des fonds de la
médiathèque intercommunale Ouest Provence,
- d'approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et l'association Écoute
Voir, sise à Port-Saint-Louis-du-Rhône, relative à une cession d'ouvrages déclassés,
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET L’ASSOCIATION ÉCOUTE VOIR DE PORT
SAINT LOUIS DU RHÔNE RELATIVE A LA CESSION D'OUVRAGES DÉSHERBÉS ET DÉCLASSÉS,A TITRE GRATUIT
ENTRE :
à signer la présente convention par délibération n° 251/14 du Bureau syndical du 23 juin 2014.
ET
L'Association Ecoute Voir sise à Port Saint Louis du Rhône, enregistrée sous le numéro SIRET : 432 267 839 000 12 et
code APE : 913 E , représentée par Madame Suzanne MARX, présidente de l’association, en exercice, dûment habilitée à
sis : Association Ecoute Voir, 54 plage de Carteau, 13 230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Ci-après dénommé le « cocontractant »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l'actualisation et du suivi de ses collections, Ouest Provence est amené à procéder régulièrement au retrait
d'ouvrages et de documents ne présentant plus d'intérêts pour les usagers de la médiathèque intercommunale Ouest Provence.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces opérations, intitulées désherbage , ne concernent que des documents
dénués de caractère ancien, rare ou précieux.
Ce désherbage est réalisé en fonction de critères liés au mauvais état matériel des documents, qui ne peuvent donner lieu à
réparation ou en fonction de leur contenu désuet, obsolète, qui ne correspond plus à la demande du public.
Déclassés, ces documents sont retirés des collections de la médiathèque intercommunale Ouest Provence.
Dans le but de veiller à la bonne gestion des fonds, il est procédé, soit :
-à leur aliénation à l'occasion d'une vente publique ;
-à leur cession, à titre gratuit, sans préjudice pour l'intérêt patrimonial de Ouest Provence, dès lors que ces cessions répondent
à un but d'intérêt général ;
-à leur élimination par destruction.
Dans le cadre des actions d’aide au développement culturel réalisées par la médiathèque intercommunale, OUEST
PROVENCE souhaite permettre à des organismes d’intérêt public ou des établissements accueillant des publics en difficulté de
disposer de ces documents, désherbés et dûment désaffectés des collections et des fonds de la médiathèque intercommunale
Ouest Provence.
Compte tenu de ses missions de soutien à la pratique de la lecture et au développement culturel de la population, l’Association
Ecoute Voir, sise à Port Saint Louis du Rhône, a sollicité Ouest Provence pour une cession d'ouvrages désherbés de la
médiathèque intercommunale Ouest Provence.
OUEST PROVENCE souhaite répondre favorablement à cette demande. A cet effet, les parties signataires ont convenu de
conclure une convention de partenariat.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions générales encadrant la cession des ouvrages et documents
régulièrement déclassés des collections de la médiathèque intercommunale Ouest Provence, telle qu'elle est exposée cidessus.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES OUVRAGES DÉCLASSES
OUEST PROVENCE cède, à titre gratuit, au cocontractant les documents désherbés de la médiathèque intercommunale,
sous réserve que ces derniers soient, expressément et exclusivement dévolus à l’approvisionnement régulier en ouvrages de
qualité des boites à livres situées sur la commune de Port Saint Louis du Rhône. Le cocontractant s’interdit d’en faire
commerce, quelles que soient les circonstances.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA CESSION
OUEST PROVENCE réalise un «désherbage» et un déclassement régulier des collections et des fonds de la médiathèque
intercommunale. En conséquence, les cessions d'ouvrages désaffectés s'effectueront en fonction des campagnes qui seront
entreprises par les services de la médiathèque intercommunale Ouest Provence. A cet effet, la cession d'ouvrages sera réalisée
en plusieurs versements.
L'enlèvement des ouvrages est à la charge et aux frais du cocontractant. Celui-ci désignera, au sein de son personnel, un
agent référent qui sera contacté, par tout moyen (téléphone, mail, sms...), par un agent de la médiathèque intercommunale
Ouest Provence dévolu à cette fonction, pour convenir des modalités de la récupération des ouvrages (nom de l'agent chargé
de l'enlèvement, date et heure de celui-ci). La liste des ouvrages cédés accompagnera ceux-ci et un double en sera conservé
par la médiathèque intercommunale Ouest Provence.
OUEST PROVENCE ne saurait être tenu pour responsable en cas de dégradation des ouvrages cédés.
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des ouvrages déclassés des collections et fonds de la médiathèque intercommunale est effectif lors de
leur enlèvement par le cocontractant.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention est conclue pour un an, à compter de sa notification. Elle est renouvelable, avant son terme, par simple
échange de courrier entre les parties, pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2016.
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En cas de non-respect des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par OUEST
PROVENCE. Aucune indemnité ne sera due par OUEST PROVENCE pour quelque motif que ce soit.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu'elle qu'en ait pu
présente.
Fait à Istres, le
(en trois exemplaires)
M. René RAIMONDI
Le cocontractant
Mme Suzanne Marx
50 - Convention de cession, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et la commune
de MIRAMAS de l'exposition intitulée «Prisonniers de guerre allemands à Miramas,
1944-1946»
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par la délibération en
vigueur portant définition des compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une
En octobre 2014, faisant suite à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive sur la commune
de Miramas, OUEST PROVENCE a créé et réalisé une exposition intitulée «Prisonniers de guerre
allemands à Miramas, 1944-1946 .
Cette exposition est constituée de 16 panneaux retraçant, grâce à la réalisation du diagnostic
accompli par les services de Ouest Provence, le travail de mémoire relatif à cette période de l'histoire
de la commune de Miramas.
A l'occasion du 70ème anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, la commune de Miramas
sollicite OUEST PROVENCE pour la cession définitive, à titre gratuit, de l'exposition précitée, afin de
présenter et d'exposer au public de manière récurrente ce travail de mémoire réalisé relatif à cette
période de l'histoire de la commune.
OUEST PROVENCE entend répondre favorablement à cette demande.
C'est pourquoi, il convient de conclure une convention pour fixer les modalités d'organisation de cette
cession définitive de l'exposition intitulée «Prisonniers de guerre allemands à Miramas, 1944-1946»,
réalisée à titre gratuit.
- d'approuver la cession définitive, à titre gratuit, de l'exposition intitulée «Prisonniers de guerre
allemands à Miramas, 1944-1946» ;
- d'approuver la convention de cession, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et la commune de
Miramas ;
106 / 112
CONVENTION DE CESSION, A TITRE GRATUIT,
ENTRE LE S.A.N. OUEST PROVENCE ET LA COMMUNE DE MIRAMAS
DE L'EXPOSITION INTITULEE « PRISONNIERS DE GUERRE ALLEMANDS A MIRAMAS, 1944-1946 »
ENTRE
à signer la présente convention par délibération n° ……../15 du Bureau syndical du ........................................2015,
ci-après désigné « OUEST PROVENCE »,
ET
La commune de Miramas, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric VIGOUROUX, dûment habilité à signer
la présente convention,
dont le siège est situé : Hôtel de Ville - Place Jean Jaurès - 13 140 MIRAMAS,
ci-après désignée la « commune »,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par la délibération en vigueur portant définition
des compétences de gestion de Ouest Provence, celui-ci met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction de
En octobre 2014, faisant suite à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive sur la commune de Miramas, OUEST
PROVENCE a créé et réalisé une exposition intitulée « Prisonniers de guerre allemands à Miramas, 1944-1946 ».
Cette exposition est constituée de 16 panneaux retraçant, grâce à la réalisation du diagnostic accompli par les services de
Ouest Provence, le travail de mémoire relatif à cette période de l'histoire de la commune de Miramas.
A l'occasion du 70ème anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, la commune de Miramas sollicite OUEST
PROVENCE pour la cession définitive, à titre gratuit, de l'exposition précitée afin de présenter et d'exposer au public de
manière récurrente ce travail de mémoire réalisé relatif à cette période de l'histoire de la commune.
OUEST PROVENCE entend répondre favorablement à la demande.
A cet effet, les parties signataires conviennent de conclure une convention de cession.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités entre OUEST PROVENCE et la commune relatives à la cession
définitive de l'exposition intitulée « Prisonniers de guerre allemands à Miramas, 1944-1946 ».
ARTICLE 2 : PROPRIETE ET REPRODUCTION DES PANNEAUX
OUEST PROVENCE cède la propriété pleine et entière, à titre gratuit, de l'exposition intitulée « « Prisonniers de guerre
allemands à Miramas, 1944-1946 ».
OUEST PROVENCE cède également les droits de représentation et de diffusion afférents aux 16 panneaux qui constituent
cette exposition.
En matière de diffusion, OUEST PROVENCE autorise la commune à reproduire des images des panneaux constitutifs
l'exposition ainsi cédée pour la réalisation de produits de communication et de promotion, à caractère non commercial, liés à la
mise en exposition par la commune de ces panneaux.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L'EXPOSITION
Cette exposition est constituée de 16 panneaux explicatifs, détaillés comme suit :
Panneau 1 : Panneau titre de l'exposition,
Panneau 2 : La redécouverte d'un camp de prisonniers de guerre,
Panneau 3 : Pourquoi fouiller les vestiges des conflits récents ?,
Panneau 4 : Delta base section,
Panneau 5 : Dépôt district Miramas,
Panneau 6 : Un camp central de rassemblement des prisonniers à Calas,
Panneau 7 : L'organisation spatiale du camp de prisonniers n° 412,
Panneau 8 : Les structures archéologiques découvertes,
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Panneau 9 : Des tentes derrière les barbelés,
Panneau 10 : Equipement, récupération et petit artisanat,
Panneau 11 : Du pain et du coca,
Panneau 12 : Hygiène et santé,
Panneau 13 : Renouvellement du scénario,
Panneau 14 : Les commandos de l'ERGM et de la SCNF,
Panneau 15 : Les prisonniers allemands du commando communal (1945-1947),
Panneau 16 : Remerciements.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE OUEST PROVENCE
OUEST PROVENCE s'engage à transporter l'intégralité des panneaux au service des Archives municipales de la commune.
La commune assure avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à l'intégration de cette exposition dans ses collections,
à compter de la réception de celle-ci par son service des Archives.
Pour sa part, OUEST PROVENCE assure avoir souscrit les assurances nécessaires à la livraison de l'exposition intitulée
« Prisonniers de guerre allemands à Miramas, 1944-1946 », objet de la cession précitée.
A compter de l'entrée en possession par la commune de l'exposition cédée, aucune responsabilité ne pourra être imputée à
l'encontre de OUEST PROVENCE.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa notification et trouvera son terme à réception des seize panneaux
composant l'exposition par la commune.
En cas de non-respect des termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Aucune indemnité ne
ARTICLE 8 :« INTUITU PERSONAE »
présente.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille : 22-24, rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE.
Fait à Istres le
en deux exemplaires originaux
M. René RAIMONDI
Le Maire de la commune de Miramas
51 - Abrogation de la délibération n°385/13 du 14 novembre 2013. Approbation de la
convention de partenariat « Davantage d’avantages » pour la saison 2015/2016 entre
Ouest Provence et la Régie culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence.
Ouest Provence, par délibération n° 479/07 en date du 9 novembre 2007, a procédé à la création
d’une régie dotée de la seule autonomie financière, à caractère administratif, chargée de la gestion
des prestations d’action sociale et de loisirs au profit des agents et retraités de Ouest Provence et de
leurs ayants droit.
Par délibération n°385/13 du 14 novembre 2013, Oues t Provence a approuvé la convention de
partenariat « Davantage d'avantages » avec la Régie culturelle « Scènes et Cinés Ouest Provence ».
La conclusion de cette convention permet tout d’abord aux agents, aux retraités de Ouest Provence et
à leurs ayants droit de bénéficier des tarifs réduits, proposés par la Régie culturelle, pour tous les
spectacles et concerts programmés par la Régie culturelle.
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D’autre part, pour certains spectacles sélectionnés par Ouest Provence, cette convention permet à
Ouest Provence d’acheter des places aux tarifs « Abonné Passion » et « Abonné Jeunes » (pour les
moins de 26 ans) proposés au public par la Régie culturelle.
Pour ces spectacles, Ouest Provence peut ainsi acheter auprès de la Régie culturelle, et par le biais
de sa Régie Action Sociale, un nombre déterminé de places à des tarifs préférentiels pour les
proposer ensuite à la vente à ses agents.
Cette convention a été conclue pour la saison 2013/2014 et était renouvelable par tacite reconduction
sans pouvoir excéder trois renouvellements.
Cependant, cette convention doit aujourd’hui faire l’objet de modifications et de précisions, s’agissant
notamment de la liste des spectacles sélectionnés par Ouest Provence pour l’application des tarifs
« Abonné Passion » et « Abonné Jeune », et les modalités de réservation des places pour ces mêmes
spectacles.
Par ailleurs, Ouest Provence et la Régie culturelle souhaitent limiter la durée de ce partenariat à la
saison 2015/2016.
Dès lors et par souci de lisibilité, il est proposé de conclure une nouvelle convention de partenariat
« Davantage d’avantages » avec la Régie culturelle « Scènes et Cinés Ouest Provence » pour la
saison 2015/2016 prenant en compte ces modifications.
Cette nouvelle convention prévoit toujours la possibilité pour les agents, les retraités de Ouest
Provence et à leurs ayants droit de bénéficier des tarifs réduits appliqués par la Régie culturelle et ce
pour tous les spectacles et concerts programmés par la Régie culturelle.
Elle maintient également au profit de Ouest Provence la possibilité d’acheter des places aux tarifs
« Abonné Passion » et « Abonné Jeune » proposés par la Régie culturelle et détaillés ci-dessous,
pour certains spectacles préalablement sélectionnés par Ouest Provence. Comme précédemment,
Ouest Provence proposera ces places aux mêmes prix à ses agents, retraités et à leurs ayants droit.
Les tarifs applicables à l’achat des places sont maintenus et sont les suivants :
Adulte : (tarifs « Abonné Passion » de la Régie culturelle) :
- catégorie A : 23€,
- catégorie AB : 16€,
- catégorie B : 11€,
- catégorie C : 8€,
- catégorie jeune public : 5€,
- catégorie Tout Petit : 3€,
Jeune : (pour les moins de 26 ans - Tarifs « Abonné Jeune » de la Régie culturelle) :
- catégorie A : 12€,
- catégorie AB : 8€
- catégorie B : 7€,
- catégorie C : 5€,
- catégorie jeune public : 5€,
- catégorie Tout Petit : 3€.
La dépense sera imputée sur le budget de la Régie Action Sociale Ouest Provence au chapitre 011
Nature 611 et la recette au chapitre 70 Nature 70688.
- d’approuver l’abrogation de la délibération n°385 /13 du 14 novembre 2013,
- d’approuver la convention de partenariat « Davantage d’avantages » entre Ouest Provence et la
Régie culturelle « Scènes et Cinés Ouest Provence » pour la saison 2015/2016,
- d’approuver les tarifs proposés aux agents, retraités de Ouest Provence et à leurs ayants droit, tels
que détaillés ci-dessus, pour l’achat de places pour des spectacles préalablement sélectionnés par
Ouest Provence,
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ANNEXE
« Davantage d’avantages »
Entre Ouest Provence et la Régie culturelle « Scènes et Cinés Ouest Provence »
Entre
Le SAN OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice Monsieur René RAIMONDI, régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération n° /15 du Bureau syndical du
/2015,
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
Ci-après dénommé « Ouest Provence »,
Et
La Régie culturelle « Scènes et Cinés Ouest Provence », représentée par son Directeur en exercice Monsieur Jean-Paul
ORI, régulièrement habilité à signer la présente convention,
Dont le siège est situé : 5/9 place des Carmes – C.S. 80 105 – 13808 ISTRES CEDEX
Ci-après dénommée « La Régie culturelle»
Article 1 : Objet de la convention
Ouest Provence et la Régie culturelle s’associent pour effectuer un travail de partenariat dans le domaine du spectacle vivant
pour la saison 2015/2016. Dans ce cadre il est proposé aux agents, retraités de Ouest Provence et à leurs ayants droit des
tarifs réduits pour assister aux spectacles programmés par la Régie culturelle.
Article 2 : Obligations de Ouest Provence
Dans le cadre de la présente convention, Ouest Provence s’engage à :
- devenir membre relais de la Régie culturelle pour les équipements suivants : Le Théâtre de l’Olivier à Istres, Le Théâtre de
Fos-sur-Mer, le Théâtre la Colonne à Miramas, la Salle Gérard Philipe à Port Saint Louis du Rhône et l’Espace Robert Hossein
à Grans, et le café musique l’Usine à Istres.
- proposer aux agents, retraités de Ouest Provence et à leurs ayants droit les spectacles de l’ensemble de la programmation de
la Régie culturelle,
- diffuser l’information concernant les spectacles et concerts programmés par la Régie culturelle par tous les moyens
appropriés,
- sélectionner un certain nombre de spectacles auxquels seront appliqués les tarifs fixés à l’article 3 de la présente convention,
- sélectionner au moins un spectacle pour une opération « coup de projecteur », dont les modalités pratiques et financières
seront déterminées par une convention spécifique,
- co-organiser avec la Régie culturelle le cas échéant d’autres événements culturel et artistique dont les modalités seront fixées
par une convention spécifique.
Article 3 : Obligations de la Régie culturelle
Dans le cadre de la présente convention, la Régie culturelle s’engage à :
- proposer pour la saison 2015/2016 une programmation de plus de 100 spectacles dans les différents lieux culturels visés à
l’article 2 de la présente convention.
- appliquer à Ouest Provence les tarifs « Abonné Passion » et « Abonné Jeune » suivants, pour les spectacles sélectionnés par
Ouest Provence et listés ci-dessous :
Tarifs
Adulte
A
23,00 €
AB
16 €
B
11 €
C
8€
Jeune public
5€
Tout petit
3€
Jeune
12 €
8€
7€
5€
5€
3€
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Liste des spectacles :
SPECTACLE
DATE
LIEU
NOMBRE DE
PLACES
ATTRIBUEES A
OUEST
PROVENCE
Dino fait son crooner Shirley fait sa crâneuse
vend 25 sept 20H30
Istres
6
L'incroyable cabaret des mangeurs de lapin
sam 03 oct 19h00
Miramas
4
Wanted Dead or Alive
ven 16 oct 18h30
Grans
4
Inuk (dès 7 ans)
sam 7 nov 11h00
Istres
6
Patricia Guerrero
sam 07 nov 20h30
Istres
6
Stéphane Guillon
sam 28 nov 20h30
Fos/Mer
10
La petite fabrique de jouets (dès 18 mois)
sam 19 déc 11h00
Istres
6
Sophia Aram
sam 23 jan 20h30
Istres
6
Ahora O nunca
sam 30 janv 17h00
Port-St-Louis
4
J'arrive (dès 3 ans)
sam 27 fév 16h00
Fos/Mer
6
Les Fourberies de Scapin
ven 26 fév 20h30
Miramas
6
Hansel et Gretel (dès 6 ans)
mardi 1er mars 19h00
Istres
6
Caroline Vigneaux
jeu 10 mars 20h30
Port-St-Louis
4
Yael Naim
mar 29 mars 20h30
Istres
6
Emiliano Pellisari *
mar 19 avril 20h30
Istres
16
Fellag
merc 20 avril 20h30
Miramas
4
Israel Galvan
ven 27 mai 20h30
Istres
6
Cloc
sam 4 juin 18h00
Fos/Mer
6
* spectacle choisi dans le cadre de l’opération « coup de projecteur »
- appliquer aux agents, retraités de Ouest Provence et à leurs ayants droit les tarifs réduits proposés au public pour les
spectacles ne figurant pas sur la liste ci-dessus ainsi que pour les concerts de l’Usine (tarifs variables en fonction du concert),
sur présentation de la carte professionnelle établie auprès de la Régie Action Sociale de Ouest Provence,
- fournir à Ouest Provence toute documentation et dossier pédagogique nécessaire à la promotion des spectacles,
- collaborer à la mise en place de projets culturels et artistiques avec Ouest Provence,
- co-organiser avec Ouest Provence l’opération « coup de projecteur » pour le spectacle sélectionné à cet effet par Ouest
Provence, selon des modalités pratiques et financières qui seront déterminées par une convention spécifique.
Article 4 : Evaluation
Ouest Provence et la Régie culturelle s’engagent à se rencontrer au moins deux fois au cours de la saison pour faire le point et
évaluer les actions réalisées dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : Conditions de réservation des places de spectacles concernés par les tarifs « Abonné Passion » et
« Abonné Jeune »
Dans la limite du nombre de places qui lui est attribué pour chaque spectacle en application de l’article 3 de la présente
convention, Ouest Provence effectuera une réservation groupée auprès de la Régie culturelle en précisant le titre, la date et
l’horaire du spectacle ainsi que le nombre de places réservées et le nom des personnes bénéficiaires.
Il devra confirmer cette réservation par courrier, fax ou e-mail auprès de la Régie culturelle, et ce, dans un délai de minimum de
2 semaines avant la date prévue du spectacle.
Toute réservation confirmée par Ouest Provence sera due à la Régie culturelle.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un spectacle serait identifié comme « complet » par la Régie culturelle, celle-ci contactera
Ouest Provence qui disposera alors d’un délai de 48 heures pour proposer à ses agents, retraités et à leurs ayants droit les
places dont il bénéficie en application de l’article 3 de la présente convention.
Passé ce délai, la Régie culturelle pourra remettre à la vente les places non utilisées par Ouest Provence.
Les agents, retraités de Ouest Provence et leurs ayants droit bénéficiaires des réservations retireront leurs places le jour de la
représentation, directement auprès de l’établissement culturel où se déroule le spectacle.
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Article 6 : Modalités financières du règlement des places de spectacle
Ouest Provence procèdera au règlement des places de spectacles, réservées en application de la présente convention, par
mandat administratif dans un délai de 30 jours, à réception de la facture adressée par la Régie culturelle et établie au nom de la
Régie de recettes des Théâtres.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison culturelle 2015/2016. Elle prendra fin le 30 juin 2016.
Article 8 : Résiliation
En cas de non–respect des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Aucune indemnité ne
Article 9 : Intuitu personae
Article 10 : Intangibilité des clauses
être la durée ou la fréquence, considérée comme une modification ou suppression des clauses et condition de la présente.
Article 11 : Clause de compétence
Tous litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
Marseille : 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.
« Scènes et Cinés Ouest Provence »
Le Directeur de la Régie culturelle
M René RAIMONDI
M. Jean-Paul ORI
Fin de la séance : 16h51
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Bureau - Ouest Provence

Transcription

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