bordereau maquette - Académie de Montpellier

Montpellier, le 17 novembre 2014
Le Recteur de l’Académie de Montpellier
Chancelier des Universités
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs
académiques des services départementaux de
l’Education nationale
Madame et Messieurs les Présidents et
directeurs d’établissement d’enseignement
supérieur s’agissant de leurs personnels de la
filière administrative et enseignants du second
degré
Rectorat
Direction des Ressources
Humaines
Division des Personnels,
Administratifs,
Techniques et
d’Encadrement
Olivier DESPORTES
Chef de Division
Bureau des accidents de
service
Affaire suivie par :
Claire-Lise LAURENT
Chef de bureau
Téléphone :
04 67 91 47 44
[email protected]
Fax : 04.67.91.50.53
31 rue de l’université
CS 39004
34064 MONTPELLIER
CEDEX 2
Mesdames
et
Messieurs
les
d’établissement du second degré public
chefs
Mesdames
et
Messieurs
les
chefs
d’établissement du premier et second degré
privé sous contrat d’association et contrat simple
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Délégués, Conseillers techniques, Chefs de
division et de service du Rectorat
Mesdames et Messieurs les Directeurs de C.I.O
Objet : Répartition des compétences en matière de gestion administrative et
financière des dossiers d'accident de service ou de travail et des dossiers de
maladies professionnelles des personnels.
Réf : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34-2ème alinéa
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions applicables aux agents
non titulaires de l'Etat
Note de service n° 89-366 du 30 novembre 1989
Circulaire n°2003-097 du 12 juin 2003 parue au BO n°25 du 19 juin 2003
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 – article 31
Circulaire DAF n°2005-113 du 25 juillet 2005
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler la répartition des compétences dans
l’académie de Montpellier en matière de gestion administrative et financière des dossiers
d’accidents de service des personnels placés sous votre autorité.
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I – Personnels titulaires et stagiaires :

Sont gérés au sein du bureau des accidents de service de la Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) du département du lieu
d’exercice de l’agent, les dossiers d’accidents de service des enseignants du premier
degré public des départements du Gard, des Pyrénées Orientales, de l’Aude et de la
Lozère.

Sont gérés au sein du bureau des accidents de service du Rectorat les dossiers
d’accidents de service :






Des enseignants du premier degré public du département de l’Hérault,
Des personnels qui exercent dans les établissements du second degré public
(collèges, lycées, LP, EREA),
Des enseignants du premier et second degré qui exercent dans les établissements
privés sous contrat d’association et sous contrat simple de l’académie (maître
contractuels ou agréés, provisoires ou définitifs),
A noter que pour les personnels qui ont une décharge de direction payée par
l’OGEC, la déclaration d’accident de service se fait uniquement auprès des
services du rectorat.
Des personnels qui exercent dans les CIO,
Des personnels qui exercent dans les services académiques : rectorat, DSDEN,
Des personnels enseignants du second degré et les personnels de la filière
administrative qui exercent dans les établissements de l’enseignement supérieur,
Il est à noter que pour ces derniers cas, la gestion administrative est assurée par
le Rectorat, la gestion financière étant assurée par les établissements de
l’enseignement supérieur.
II – Personnels non titulaires :
a) personnels de droit privé
Les dossiers d’accidents de service des personnels de droit privé exerçant des fonctions
au sein des EPLE (CAE, CAV, CUI) relèvent de la législation des accidents du travail et
doivent être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de
résidence de l’agent.
Il vous appartient, pour éviter les contentieux liés à la non prise en charge des dossiers, de
respecter le délai de 48 heures pour transmettre le dossier à la CPAM.
Les imprimés vierges de déclaration d’accident du travail (réf. S 6200) et les feuilles
d’accident du travail (cerfa n°11383) sont à commander à la CPAM. Ils sont également
disponibles sur le site de la CPAM.
b) agents non titulaires de droit public
Les dossiers d’accidents de service des agents non titulaires de droit public relèvent soit
de la CPAM, soit de l’administration.

Les agents non titulaires de droit public recrutés sur un contrat à durée
déterminée d'une durée inférieure à un an ou à temps incomplet sont affiliés
aux caisses primaires d'assurance maladie pour tous les risques, y compris le
risque "accident du travail".
Les dossiers d’accidents de travail relèvent donc de la CPAM.
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
Les agents non titulaires de droit public recrutés sur un contrat à durée
déterminée d'une durée égale ou supérieure à un an et à temps complet,
voient leurs prestations d'accident du travail servies par l'administration
employeur. Ils sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les
seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Cas particulier des assistants d’éducation (AED):
J’attire votre attention sur le fait que les dossiers d’accidents de service des
assistants d’éducation recrutés sur un contrat à durée déterminée d'une
durée égale ou supérieure à un an et à temps complet sont donc gérés par
l'administration employeur : Rectorat, DSDEN ou EPLE selon le type de contrat.

Les dossiers d’accidents de service des assistants d’éducation auxiliaires de
vie scolaire pour l’intégration individuelle (AVSi), assistants d’éducation
chargés de l’accompagnement des élèves handicapés et dont l’employeur est la
DSDEN, sont pris en charge par l’Etat au titre des prestations sociales.
La gestion administrative et financière de ces dossiers appartient donc au bureau
des accidents de service de la DSDEN du département d’affectation de l’agent.

Pour ce qui concerne les assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaire
pour l’intégration collective (AVSco) et les AED, recrutés par les EPLE, il
revient à l’EPLE employeur d’assurer la gestion administrative du dossier
(réalisation et instruction du dossier, prise de la décision d’imputabilité au service
de l’accident, envoi devant expert si nécessaire, transmission du dossier à la
commission de réforme…).
Il revient à l’EPLE mutualisateur des payes d’assurer la gestion financière du
dossier.
c)
Les délégués auxiliaires :
Les délégués auxiliaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements
d’enseignement privés relèvent de la législation des accidents du travail et doivent
être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre
département.
Il vous appartient, pour éviter les contentieux liés à la non prise en charge des
dossiers, de respecter le délai de 48 heures pour transmettre le dossier à la
CPAM.
En cas de difficultés ou pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous
adresser aux gestionnaires référent(e)s dont vous trouverez les coordonnées dans la pièce
jointe.
Pour les dossiers dont la gestion est assurée par le Rectorat, vous trouverez sur le site
académique les imprimés et documents nécessaires à la constitution d’un dossier
d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement concernant la gestion de
ces dossiers.
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