Lettre d`information N°14- février 2013

février 2013 (N° 14)
Lettre d’information
de l’EPTB
Oise-Aisne
Dossier spécial
Direc tive Inondation
Sommaire
p.1
Editorial
p.2 Contexte général
p.3
L’EPRI
p.4
Les TRI
p.7
Les interviews
p.8
Les Stratégies
p.10
Des idées reçues
p.11
Le rôle de l’Entente
p.12
Le point sur des dossiers
Edito
J’ai constaté, au cours de différentes réunions, la méconnaissance de la
Directive Inondation, sur les modalités tant réglementaires que pratiques.
Il était donc nécessaire que l’Entente Oise- Aisne informe les élus sur
cette Directive. Ainsi, après avoir été à l’initiative de Commissions
territoriales (COMITER) élargies à vocation pédagogique avec des
interventions du CEPRI et de l’IRSTEA, après avoir organisé et animé des
réunions d’information dans les départements qui l’ont sollicité, j’ai souhaité que l’Entente
Oise-Aisne consacre un numéro spécial de sa lettre d’information à ce sujet.
La Directive Inondation, qui doit sa naissance à des circonstances dramatiques en Europe
de l’Est, est un texte fondamental réformateur dans l’approche de la gestion du risque
inondation. En effet, les efforts ne se concentrent plus seulement sur l’aléa mais aussi sur les
conséquences dommageables qu’il pourrait engendrer.
Cette anticipation sur l’aléa a nécessité la construction d’une base nationale d’informations
à partir de critères techniques communs qu’est l’EPRI et la priorisation de secteurs
avec l’émergence d’une nouvelle classification des territoires. Dans un futur proche, des
stratégies seront élaborées pour que les inondations ne soient plus aussi impactantes sur le
fonctionnement de notre société.
Cette « co-construction », qui nécessite la concertation et l’implication de l’ensemble des
acteurs, engage chacun d’eux dans une réflexion transversale du risque inondation, à l’échelle
du pays, des bassins versants et des Territoires à risque important (TRI). Il reste cependant
qu’il est essentiel de pouvoir poursuivre, avec le soutien de l’Etat, les actions sur l’ensemble
des territoires, qu’ils soient ou non classés « TRI ».
Parce qu’elle a une vision globale du bassin de l’Oise, l’Entente Oise-Aisne, en tant qu’EPTB,
doit participer à cette mise en cohérence de politiques. Son rôle, son expertise font d’elle un
acteur incontournable dans la déclinaison de la Directive et d’une manière plus générale, du
grand cycle de l’eau. Et c’est bien ce rôle de gestionnaire incontournable que l’Acte III de la
décentralisation générale devra impérativement maintenir et reconnaitre aux EPTB.
Enfin, j’affirme régulièrement auprès des services de l’Etat que les communes sinistrées
mais non prioritaires ne doivent en aucun cas être laissées de côté par cette démarche dans
laquelle chacun doit se retrouver, gage de sa réussite.
Gérard SEIMBILLE
Président de l’Entente Oise-Aisne
Direc tive ou Direc tive - cad re ?
La directive lie tout État membre destinataire quant au
résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la
compétence quant à la forme et aux moyens.
D’un point de vue juridique, il n’y a absolument aucune
différence entre directive et directive-cadre : ces dernières
sont tout simplement des directives relevant de la « définition »
standard de ce type d’acte juridique de l’Union européenne
(source : article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne- Journal Officiel du 30/03/2012)
D’un point de vue pratique, l’appellation « directives-cadres »
a généralement été attribuée à des directives visant à établir
précisément un cadre pour l’élaboration d’une politique de
l’Union européenne. (Source : Centre de contact EUROPE
DIRECT)
EPTB Oise-Aisne dossier spécial
Contex te
Après avoir subi plus d’une centaine d’inondations entre 1998
et 2002, l’Europe décide de réagir en se dotant d’un cadre de
travail qu’est la Directive Inondation (Directive 2007/60/CE
du 23 octobre 2007).
La Directive est transposée dans le droit français par deux
textes :
• la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ou « Grenelle 2 »,
Titre V.
• le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation
et à la gestion des risques d’inondation, avec application
immédiate.
En Fr ance, c’est une commune sur trois qui est
concernée par le risque inondation, soit plus de 2 millions
de personnes. Près des deux tiers des communes en France
ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral « catnat » (catastrophe
naturelle) au titre soit de l’inondation, soit de la coulée de
boue depuis 1982 (source : CEPRI).
Qu elqu es définitions :
Risque naturel : confrontation
d’un aléa et des enjeux d’une
zone géographique.
Selon l’intensité de l’aléa et des
enjeux, le risque peut être majeur
ou mineur.
Aléa : phénomène naturel
dangereux, impactant de façon
marquée un espace.
Vulnérabilité : fragilité d’une
société face à un aléa. Elle dépend
des enjeux.
Inondation : submersion d’une
zone habituellement hors d’eau
Cyndiniques (les) : sciences qui
étudient les risques.
Période de retour : probabilité
d’occurrence temporelle d’une
crue. Ex : une crue de période de
10 ans = 1 chance sur 10 qu’elle
se produise dans l’année.
* Résilience : capacité à
récupérer un fonctionnement
normal suite aux conséquences
d’un événement non souhaité.
2
Acce pter de vivre avec
le r isque inondations
Les inondations sont des phénomènes naturels avec lesquels l’homme doit composer.
Certes, elles ont des effets bénéfiques sur la biodiversité des espaces mais
leurs effets peuvent être dévastateurs dans les zones urbanisées où les enjeux
socioéconomiques sont importants.
C’est pour ces zones à enjeux que les efforts doivent porter pour limiter les dégâts.
Dans ce combat à armes inégales, l’homme doit accepter de s’adapter et
aménager son environnement, pour « […] réduire les risques des conséquences
négatives associées aux inondations, en particulier sur la santé et la vie humaine,
l’environnement, le patrimoine culturel, l’activité économique et les infrastructures
[…] » (art.3 de la Directive).
La démarche est en soi novatrice : en plus de réaliser des plans de lutte contre les
inondations et de diminution de la vulnérabilité, il faudra définir des objectifs de
réduction du risque à atteindre. Notre société doit changer d’attitude et devenir
actrice face aux risques en travaillant sur l’anticipation. Pour cela, il faut :
• avoir conscience de l’envergure des dégâts occasionnés par de probables crues
futures ;
• se donner les moyens de les réduire au maximum afin de réduire sa vulnérabilité ;
• aménager son territoire pour le rendre moins sensible à ce risque et assurer un
retour à la normale plus rapide*.
Véritable approche systémique de la gestion des inondations, la Directive s’articule
en plusieurs étapes.
Lettre d’information de février 2013 (N° 14)
1ère étape : diagnostic des enjeux,
l’EPRI
La Directive se base sur un document qui établit un diagnostic.
Il s’agit de l’Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondations : EPRI (chapitre II
de la Directive ; chapitre IV du décret), réalisée à l’échelle communale. Les DREAL
(Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
ont réalisé les EPRI.
Cette évaluation comprend :
• Les cartes avec les limites des bassins hydrographiques, indiquant l’occupation des
sols.
• U n historique des inondations avec la description de leurs envergures et
l’évaluation de leurs dégâts.
• Le recensement, à partir des premiers éléments, des enjeux qui pourraient être
touchés par de futures crues dont celles extrêmes (au-delà de la crue centennale).
• L a cartographie de la zone qui pourrait être impactée par des inondations :
l’enveloppe approchée des inondations potentielles (EAIP).
Cette enveloppe fait apparaître des poches d’enjeux potentiellement inondables,
comptabilisées à l’échelle de la commune.
L’EPRI a été arrêtée par le préfet
coordonnateur de bassin SeineNormandie le 20 décembre
2011, après avoir été soumise
à la consultation des parties
prenantes (membres du comité
technique du Plan Seine élargi aux
acteurs du risque inondation)
Particularité française, il existe
une EPRI nationale, préalable
à la définition d’une stratégie
nationale de gestion des
risques d’inondation. C’est
l’inventaire national des risques
d’inondation avec une synthèse
des informations locales et
l’identification des poches
d’enjeux nationaux.
L’EPRI sera révisée tous les six
ans.
Chiffres-clés de l’EPRI nationale et du bassin Oise-Aisne
E c h e l l e n at i o n a l e
Echelle bassin
Oise-Aisne
N b h a b i t a n t s d a n s l a zo n e
17 0 0 0 0 0 0
50 0 0 0 0
9 0 0 0 0 0 0
220 000
p ot e n t i e l l e m e n t i n o n d a b l e
N b d ’e m p l o i s d a n s l a zo n e
p ot e n t i e l l e m e n t i n o n d a b l e
pour aller plus loin,
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.
gouv.fr, rubrique « eau et milieux aquatiques ;
politique de l’eau »
Qu els sont les indic ateu rs pris en
considé r ation dans l’E AIP ?
Il y a 4 thématiques d’indicateurs nationaux :
• la santé humaine (nb. d’habitants et de logements
dont ceux de plain-pied, proportion de population et
d’habitations, nb. d’établissements de soins, densité au
km²) ;
• l’ac tivité économique (emprise des bâtiment s
d’activités, nb. d’emplois, infrastructures de transport) ;
• l’environnement (zones naturelles, sites industriels,
STEP) ;
- le patrimoine (emprise des bâtiments remarquables).
3
EPTB Oise-Aisne dossier spécial
2e étape : identification
des priorités, les TRI
A partir des poches d’enjeux identifiées dans l’EAIP, une
sélection en trois étapes va être réalisée, en concertation
ouverte aux parties prenantes que sont, pour le bassin
Seine-Normandie, le comité technique du Plan Seine élargi
aux acteurs du risque inondation, le Comité de bassin et ses
commissions territoriales (COMITER), dont l’Entente OiseAisne fait partie :
•1ère étape : sélection de 31 poches d’enjeux, qui
dépassent le cadre communal, à partir des critères
nationaux définis par la Stratégie Nationale de Gestion des
Risques inondation -SNGRI- et des critères spécifiques
au bassin Seine-Normandie (portant sur la population, la
surface de résidence en plain-pied, le nombre d’emplois
et/ou la surface de bâti d’activité)
•2 e ét a pe : classif ication, à par tir d’une analyse
complémentaire locale et qualitative de ces poches
d’enjeux en deux catégories : les territoires à forts enjeux
et les territoires à très forts enjeux. Ces derniers sont
dénommés TERRITOIRES A RISQUE IMPORTANT
D’INONDATION, les TRI.
•3e étape : précision de l’aire géographique de chaque TRI,
au cours de réunions avec les élus locaux des communes
concernées. Des nouvelles ont pu intégrer des TRI, au
nom de la continuité urbaine. Les élus des territoires à
forts enjeux ont été consultés sur leur souhait de devenir
TRI.
En bref, un TRI, c’est un ensemble de communes
qui concentre le plus d’enjeux exposés au risque
d’inondation.
4
A u niveau du ba s s in de l ’Oise , il y a 4 TR I :
• TRI de Chauny-Tergnier- La Fère : Abbecour t ,
Andelain, Autreville, Beautor, Charmes, Chauny, Condren,
Danizy, La Fère, Ognes, Sincecy, Tergnier, Viry-Noureuil.
• TRI de Creil : Brenouille, Creil, Les Ageux, Montataire,
Nogent-sur-Oise, Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise,
Rieux, Saint-Leu-d’Esserent , Saint-Maximin, Thiverny,
Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu.
• T R I d e C o m p i è g n e : A r m a n c o u r t , B i e n v i l l e ,
Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, La-CroixSaint-Ouen, Le Meux, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,
Longueil-Sainte-Marie, Margny-lès-Compiègne, Montmacq,
Rivecourt, Thourotte, Venette, Verberie.
• TRI Oise-Aval : Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise,
Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Eragny, Jouyle-Moutier, L’Ile-Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Mours,
Neuville-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Parmain, Persan, Pontoise,
Saint-Ouen-l’Aumône, Valmondois et Vauréal.
Le TRI Oise-Aval fait partie intégrante du TRI Ile-de-France.
La liste des TRI du bassin Oise-Aisne a été
déposée au préfet coordonnateur de bassin le 22
septembre 2012.
Lettre d’information de février 2013 (N° 14)
U ne ap proche s ys témique du
r isque inondation
Les enjeux dans ces TRI sont vitaux, en terme d’emploi, de population, de patrimoine
et d’environnement qui impactent le fonctionnement de la société bien au-delà de
leurs propres périmètres.
Bassin de vie, générateur d’activités socio-économiques, le TRI a une aire d’influence
qui rayonne au-delà de son périmètre stricto sensus.
Le TRI marque donc la naissance d’une approche territoriale et intégrée de la
gestion du risque, qui dépasse le niveau communal.
Comment ont é té
sé lectionnés les TRI ?
Un état des lieux – Evaluation
Préliminaire des Risques
d’Inondation ou EPRI-, arrêté
en décembre 2011 par le préfet
coordonnateur de bassin, a
identifié des territoires où
les enjeux situés dans la zone
potentiellement inondable sont
les plus importants. Un certain
nombre d’entre eux ont été
reconnus comme TRI.
Pou rquoi cette
comm une est dans un
TRI et pa s celle- ci ?
Le choix d’intégrer une commune
dans un TRI est motivé par une
logique de concentration des
enjeux sur ladite commune.
Si les enjeux ne correspondent
pas aux critères de sélection,
si l’analyse qualitative ne l’a
pas fait ressortir comme étant
prioritaire, si il n’y a pas de
continuité urbaine, la commune
n’a pas été retenue.
La liste des TRI sera mise à
jour tous les six ans pour tenir
compte des actions qui auront
été menées et de l’évolution des
territoires. Une commune qui n’a
pas été sélectionnée en TRI en
2012 pourra l’être en 2018.
Nouvelle approche spatiale de la gestion du risque
Po c h e s d ’e n je u x
Te r r i t o ire s à
Te r r i t o ire s à
Te r r i t o ire s à
e n je u x
fo r t s e n je u x
t rè s fo r t s e n je u x
TRI
TRI
Poches d’enjeux
Te r r i t o ire d e l a
s t r at é g ie l o c a l e
Territo
la gestioirne stratégique de
d e s TR I
5
EPTB Oise-Aisne dossier spécial
3 e étape : amélioration de la
connaissance des TRI
La phase suivante de la mise en œuvre de la Directive Inondation est l’amélioration
de la connaissance de ces territoires avec une cartographie précise des surfaces
inondables et des risques d’inondation selon trois scénarios possibles :
crue extrême, de faible probabilité : période de retour > 1000 ans
crue de probabilité moyenne : période de retour > 100 ans
crue fréquente, de forte probabilité : période de retour entre 10 et 30 ans.
CARTOGRAPHIE DES TRI (1/25 000 )
e
Cartes des surfaces inondables :
• étendue de l’inondation
• hauteur ou niveau d’eau
• vitesse du courant, le cas échéant
Po ur l e 2 2 d é ce m b re 2 013
Enjeux cartographiés :
• nombre d’habitants touchés
• t ypes d’activités économiques
touchées
• installations ou activités
polluantes classées IPPC et les
zones protégées
• installations nucléaires de base
• établissements, infrastructures
ou installations sensibles
(Source : Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, 2012)
Ces cartes serviront à définir les objectifs de réduction du risque d’inondation.
Elles seront mises à disposition du public et seront actualisées tous les 6 ans afin
de prendre en compte l’évolution du territoire et les aménagements réalisés pour
réduire le risque.
Pour la crue moyenne (période de retour > 100 ans), la cartographie de la Directive
sera issue des cartes élaborées dans le cadre des PPRi. A noter que seules ces
dernières permettent de règlementer l’urbanisation.
6
Qu ’est ce qui ser a
c artog r aphié ?
Seules les communes du TRI
seront cartographiées. Les
communes de la stratégie locale
ne le seront pas. Il y aura une
carte des surfaces inondables et
une carte des risques (surface
inondable + enjeux)
E t qu ’advient- il des
comm unes hors TRI ou
hors périmè tre de l a
str atég ie loc ale ?
Même si les efforts de l’Etat se
concentreront sur les TRI et
les périmètres des stratégies
locales, les actions des communes
hors TRI seront soutenues. Les
dispositifs PAPI (Plans d’actions
de prévention des inondations)
subsistent.
L a c artog r aphie de
l a zone inondable
pour l a crue
e x trême ( période
de retou r 10 0 0 ans )
rég lementer a -t- elle
l’u rbanisation ( comme
le PPR pou r l a cru e de
période de retou r 10 0
ans ) ?
La cartographie de la crue
extrême servira principalement
à améliorer l’alerte et la gestion
de crise. Elle pourra toutefois
contribuer à la prise en compte
du risque d’inondation dans les
documents d’urbanisme sans pour
autant être l’objet de nouvelles
obligations règlementaires.
Cependant, les PPRi ultérieurs
ou révisés pourraient intégrer
certaines informations.
Lettre d’information de février 2013 (N° 14)
INTERVIEW de Frédéric MOLOSSI,
président de l’EPTB Seine Grands
Lacs
Comment la sélection des TRI s’est déroulée
sur le territoire de votre EPTB ?
L’EPTB Seine Grands Lacs a été associé
par les services de l’Etat à la sélection des TRI à l’intérieur de
son périmètre de reconnaissance. Il a notamment appuyé la
concertation avec les parties prenantes à l’occasion de 3 COMITER
(rivières Ile de France, vallées de Marne et Seine amont) ou lors
de réunions spécifiques. Lors de celles-ci, il a tout particulièrement
veillé à ce qu’une approche cohérente par vallée ou bassin soit bien
prise en compte.
Comment s’organise la concertation avec les représentants de
chacun de ces TRI, représentés au sein de 3 COMITER différentes ?
Le fait d’intervenir sur 3 COMITER différentes n’a pas été source
de difficulté mais plutôt un facteur d’enrichissement, en permettant
d’affiner les présentations faites devant celles-ci et de mutualiser à
l’échelle du bassin les observations recueillies.
Le TRI Oise-Aval a été intégré dans le TRI national Ile-de-France.
Comment concevez-vous la coopération trans-EPTB avec l’Entente
Oise-Aisne ?
L’ EPTB Seine Grands Lacs prépare actuellement un projet de PAPI
visant à réduire prioritairement le risque d’inondation sur Paris et
la petite couronne.
La stratégie proposée vise 3 principaux objectifs :
• Accroître la « culture du risque inondation » de la population
située en zone inondable et plus particulièrement celle des
principaux acteurs publics ou privés participant à la gestion
de ce risque.
• Stabiliser à court terme le coût des dommages potentiels liés
aux inondations.
• Raccourcir le délai de retour à la normale après une
grande crue des principaux services publics (énergie,
télécommunications, transports, sanitaires, sociaux et
éducatifs) des territoires sinistrés.
Dans ce contexte, je ne verrais pour ma part que des avantages
à effectuer un travail en commun avec l’EPTB Oise-Aisne. Cette
coordination présenterait en effet l’intérêt d’offrir un cadre
homogène d’actions aux 144 communes du TRI Ile de France, ce
qui en augmenterait la compréhension par les habitants. Nous
avons prévu de nous rencontrer prochainement à ce sujet avec M
SEIMBILLE.
INTERVIEW DE Daniel MARCOVITCH,
président de l’AFEPTB
Qu’appor te la Directive Inondation aux
politiques déjà en cours sur de nombreux
territoires ?
La transcription de la Directive marque une
volonté nationale d’unifier les moyens et d’associer l’ensemble des
acteurs dans une démarche raisonnée du risque.
En créant un cadre de réflexion, elle permet de bien définir les
responsabilités de chacun, de proposer des programmes d’actions
pertinents et de répartir de façon adéquate les financements.
Comment les EPTB ont-ils été associés à la concertation sur la
Directive ?
Dans la déclinaison de la Directive, les EPTB ont eu un rôle
consultatif. La mise en place de liens entre les services de l’Etat
et les EPTB a enrichi les connaissances constitutives des EPRI. La
détermination de critères nationaux de sélection (santé humaine,
environnement, patrimoine et activités économiques) a permis
d’identifier des zones d’enjeux sur lesquelles vont porter les efforts
de gestion avec l’élaboration de stratégies.
Dans la phase de sélection des TRI, qui répond à une nécessité
comptable et tactique de priorisation, les EPTB ont évidemment été
partie prenante de la concertation mais la décision finale incombait
au Préfet.
La CMI est peu connue des acteurs du risque inondation : quel rôle
joue-t-elle spécifiquement dans la mise en place de la Directive ?
La Commission Mixte Inondation, instituée par le ministère du
Développement Durable, rend compte au COPRNM (Conseil
d’Orientation pour la Prévention des Risques Naturels Majeurs) et
au CNE (Comité National de l’Eau).
Outre son rôle décisionnaire dans la labellisation des PAPI, elle a
mis en place des ateliers de réflexion sur des questions inhérentes
à la Stratégie Nationale.
A l’heure actuelle, 5 ateliers thématiques coexistent et ont
respectivement comme thèmes la réduction de la vulnérabilité,
l’amélioration de la connaissance, les financements, la maîtrise
d’ouvrage des actions et la culture du risque.
7
EPTB Oise-Aisne dossier spécial
4 e étape : De la réf lexion à
l ’ac tion , une s t ratégie à chaque
niveau de la réf lexion
au nive au national : SNG RI
La Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation est établie
sur la base de l’EPRI nationale. Elle émane du ministre chargé de la prévention des
risques majeurs.
Cette stratégie nationale définit (art. R.566-1 du Code de l’Environnement) :
• les grands objectifs de réduction des préjudices potentiels associés aux inondations
• les orientations :
- réduction de la vulnérabilité par un aménagement durable des territoires
- mieux savoir pour mieux agir
- gestion pérenne des ouvrages de protection
- apprendre à vivre avec les inondations
• le cadre d’actions qui découlent de ces orientations
• les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation,
utilisés pour sélectionner les TRI.
Ainsi, les grandes orientations de la Stratégie nationale sont d’« augmenter la
sécurité des populations, faire partager la connaissance des risques par tous les
publics, stabiliser à court terme et réduire à moyen terme, le coût des dommages
des inondations, et raccourcir fortement le délai de retour à la normale des
territoires sinistrés ».
8
Zoom su r l a
COMMISSION MIX TE
INONDATION
L’ensemble des acteurs au niveau
national sont réunis au sein de la
CMI, mise en place en juillet 2011.
Elle émane du COPRNM (Comité
d’orientation pour la prévention
des risques naturels majeurs,
divisé en 4 groupes de travail)
et du CNE (Comité national de
l’eau).
Les membres de cette
commission, coprésidée par
les présidents du CNE et du
COPRNM, sont, d’une part,
issus du COPRNM et du CNE,
représentés à parts égales, et,
d’autre part, désignés par la
ministre parmi les représentants
des associations nationales
d’élus, de la société civile et
des départements ministériels
concernés
Lettre d’information de février 2013 (N° 14)
au niveau du bassin Seine-Normandie : PGRI
Les orientations du SDAG E 2012-2015
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation, qui
reprend les résultats de l’EPRI de bassin, fixe les objectifs de
gestion des risques d’inondation au niveau du bassin SeineNormandie, ce qui inclut les TRI.
Plusieurs axes d’intervention sont recensés :
• les orient ations fondament ales sur les inondations
présentées dans le SDAGE 2012-2015 au regard de la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau;
• les dispositions concernant la surveillance, la prévision et
l’information sur les phénomènes d’inondation ;
• les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des
territoires face aux risques d’inondation ;
• les dispositions concernant l’information préventive,
l’éducation, la résilience et la conscience du risque.
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation peut identifier
des actions structurantes de réduction sur l’aléa.
Les premiers plans doivent être achevés pour le 22 décembre
2015. Le projet de plan est soumis à la consultation du public
au moins un an avant la date de son entrée en vigueur (Article
L566-7 du Code de l’Environnement).
• améliorer la sensibilisation, l’information préventive et
les connaissances
• r éduire la vulnérabilité des personnes et des biens
exposés au risque d’inondation
• p réser ver et reconquérir les zones naturelles
d’expansion des crues
• limiter les impacts des ouvrages de protection contre
les inondations, qui ne doivent pas accroître le risque
à l’aval
• l imiter le ruissellement en zone rurale et en zone
urbaine pour réduire les risques d’inondation
En bre f, le SDAG E
Instrument de planif ication, le Schéma Direc teur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux f ixe pour chaque
bassin hydrographique les objectifs de gestion de la ressource
en eau. Il a une portée juridique et s’impose à l’instruction des
déclarations et autorisations administratives.
au niveau local : SLGRI
Déclinaisons du PGRI au niveau du TRI et de son périmètre de
stratégie, les Stratégies Locales de Gestion des Risques
Inondation doivent être finalisées pour décembre 2015. Elles
sont co-construites par l’Etat et les collectivités concernées
(communes en TRI ou périmètre). La gouvernance reste à
définir.
La stratégie locale comportera (section 5 du décret) :
• la synthèse de l’EPRI dans son périmètre ;
• les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d’inondation pour les territoires à risque impor tant
d’inondation inclus dans son périmètre ;
• les objectifs fixés par le PGRI pour ces territoires à risque ;
• les mesures d’action prévues à l’échelle de la stratégie locale
tenant compte des dispositions du PGRI déclinées sur son
territoire pouvant relever des axes suivants :
- surveillance, prévision des crues et gestion de crise ;
- actions d’écrêtement des crues ;
- réduction de la vulnérabilité ;
- culture du risque et information préventive ;
- mesures de prévention, de protection et de sauvegarde,
- gestion du risque au regard de la gestion de la
ressource en eau ;
- compatibilité avec les objectifs du SDAGE ;
- compatibilité avec le plan d’actions pour le milieu marin
pour les territoires concernés.
La Directive s’inscrit dans un processus d’amélioration :
la définition des TRI et le contenu des stratégies seront
réexaminés et mis à jour si nécessaire tous les 6 ans.
La stratégie sera approuvée par arrêté du (ou des) préfet(s)
des dépar tement s concerné ( s) après avis du préfet
coordonnateur de bassin. Elle est en outre rendue publique.
La consultation du public est possible dès décembre 2014.
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EPTB Oise-Aisne dossier spécial
Direc tive Inondation : Ques tions
L’application de la Directive va-t-elle avoir des impacts sur
les documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme ?
Doivent être compatibles ou rendus compatibles :
• les SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) (art.L 122-1-13 du Code de
l’Urbanisme) dans un délai de trois ans après approbation du PGRI
• les PLU (Plan Local d’Urbanisme), principaux documents de planification
d’urbanisme. Tout PLU antérieur au PGRI doit être rendu compatible dans un
délai de 3 ans (art. L-123-1-10 du Code de l’urbanisme) avec le PGRI
• les cartes communales (art.L124-2 du Code de l’Urbanisme)
Quelle sera l’articulation avec les PPRi (Plans de
Prévention des Risques inondations) existants ?
Annexé au Plan Local d’Urbanisme, le PPRI est un dossier réglementaire de
prévention qui définit les conditions d’urbanisme (zones constructibles ou non,
prescriptions).
Les stratégies locales ne se limiteront pas à une intervention sur la maîtrise de
l’urbanisation. Elles intégreront des mesures sur le développement des connaissances
enjeux/aléas ; l’éducation ; la réduction de vulnérabilité ; la prévision des crues ; la
réduction de l’aléa ; la gestion de crise et la protection.
Pour les communes hors TRI et hors périmètre, qu’est-ce
qui sera possible ?
L’Etat continuera à soutenir les initiatives locales des territoires non identifiés en
TRI dans le cycle en cours. Le dispositif des PAPI persiste.
les PAPI
Créés en 2003, les Programmes
d’actions de prévention des
inondations (PAPI) visent à réduire
les conséquences des inondations
sur les territoires à travers une
approche globale du risque.
Début 2011, l’Etat, anticipant
certaines exigences de la Directive
Inondation, a modifié le dispositif
en intégrant les enseignements
de la mise en œuvre des PAPI
« premières générations » (20032009).
La sélection des dossiers s’effectue
selon un processus de labellisation
national (ou au niveau des grands
bassins hydrographiques pour les
PAPI d’un montant inférieur à 3
millions d’euros).
Les premiers dossiers ont
été examinés le 12 juillet 2011 par
la Commission Mixte Inondation
(CMI).
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Lettre d’information de février 2013 (N° 14)
Le rôle de l ’ Entente Oise - A is ne
Au vu des missions que leur confère l’article L566-10 du Code de l’environnement,
les EPTB ont un rôle inéluctable à jouer dans la mise en œuvre de la Directive.
Bien que les EPRI aient été établies par les DREAL, l’Entente Oise-Aisne a été
consultée pour leur élaboration.
Dans la phase de sélection des TRI, l’Entente Oise-Aisne a examiné chaque
caractéristique de ces territoires afin d’en préciser le contour et a fourni des
informations qualitatives pour faciliter la priorisation.
Dans la phase de cartographie, étape en cours à ce jour, l’Entente Oise-Aisne
participe à sa conception. Cela passera par l’approfondissement des connaissances
des aléas et des enjeux et par l’acquisition de données topographiques.
L’Entente Oise-Aisne pourra se positionner en tant que porteur de projet pour
l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies locales.
Calendrier
2011-2015
Une méthode progressive en 4 étapes
2011
1. État des lieux :
Évaluation Préliminaire du Risque
mi 2012
2. Définition des priorités :
Identification des Territoires à Risque Important
2013
3. Approfondissement des connaissances sur ces
priorités :
Cartographie des risques sur les Territoires à Risque
Important
2015
4. Définition d’une politique d’intervention :
finalisation du plan de gestion du risque d’inondation sur le
district, intégrant des stratégies locales de gestion du risque
d’inondation sur les territoires à risque important
Article L566 -10
Les établissements publics territoriaux
de bassin mentionnés à l’article L.
213-12 assurent à l’échelle du bassin
ou sous-bassin hydrographique de
leur compétence la cohérence des
actions des collectivités territoriales
et de leurs groupements visant à
réduire les conséquences négatives
des inondations sur les territoires
mentionnés à l’article L. 566-5, par
leur rôle de coordination, d’animation,
d’information et de conseil pour des
actions de réduction de la vulnérabilité
aux inondations. »
Une
révision
tous
les 6 ans
Les étapes de la mise en œuvre de la Directive Inondation
(source : DREAL Picardie, 2012)
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EPTB Oise-Aisne dossier spécial
Lettre d’information de février 2013 (N° 14)
En quelques mot s , le point s ur
des dos s ier s de l ’ Entente Le dossier de MONTIGNY-SOUS-MARLE est aux enquêtes :
Conçu pour réguler une crue d’occurrence trentennale de la Serre, affluent principal
de l’Oise moyenne, cet aménagement de régulation de Montigny-sous-Marle est
composé d’une digue et d’un ouvrage de régulation avec un vannage sur la Serre.
14 communes seraient bénéficiaires de cet aménagement sur la Serre de Marle à
Anguilcourt-le-Sart.
A l’échelle du bassin, il aurait une influence bénéfique sur les crues de l’Oise.
Un cer tain nombre de mesures d’accompagnement et de compensations
environnementales ont été envisagées.
Afin de conclure les études de cet aménagement, le Secrétaire général de la
Préfecture de l’Aisne a invité, à la demande du Président de l’Entente Oise-Aisne,
les acteurs locaux à un comité de pilotage qui s’est tenu le 11 septembre dernier.
Suite au Conseil d’Administration de l’Entente du 10 octobre,
le dossier d’enquête a été déposé en préfecture et le dossier
a été jugé recevable.
Une réunion avec les acteurs locaux et le Président de
l’Entente s’est tenue le 4 décembre dernier.
le dossier PAPI Verse est passé en CMI :
Attendu par les riverains, porté par les élus locaux, le projet
PAPI Verse propose un ensemble complet d’aménagements
et d’actions à mener sur le sous-bassin de la Verse, avec
une dizaine de types de travaux : trois ouvrages écrêteurs,
réouverture de la Verse dans Guiscard, la remise en fond de
vallée, actions de restauration, …
Le dossier a été présenté aux populations locales au cours
de réunions publiques organisées par l’Entente en octobre
dernier. Il a été déposé en préfecture de l’Oise le 18
septembre dernier et a reçu récemment un avis favorable de
la DREAL Picardie.
Le passage du dossier en CMI (cf. supra pp.7-8) a eu lieu le
30 janvier 2013. La Commission a émis un avis favorable, à
l’unanimité, sur la cohérence technique du projet et son plan
de financement avant approbation finale.
Entente interdépartementale pour la protection
contre les inondations de l’Oise, de l’Aisne, de
l’Aire et de leurs affluents
(Conseils généraux des départements de l’Aisne,
des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l’Oise
et du Val d’Oise)
Pour nous joindre :
11 cours Guynemer - 60200 Compiègne
Téléphone : 03 44 38 83 83 Fax : 03 44 38 83 80
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Lettre d’information de l’Entente
Oise-Aisne / février 2013
Directeur de publication : Jean-Michel CORNET
Responsable de la communication :
Laurence DUBROMELLE
Rédaction : Laurence DUBROMELLE, Marjorie
ANDRÉ
Réalisation : Tri-angles.com
Photos : Entente Oise Aise, SIA Verse,
Impression : Imprimerie Houdeville-ICO
Lettre imprimée dans le respect de l’environnement
sur du papier recyclé certifié FSC
ISNN : 2114-8643
Dépôt légal à parution