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Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
NANTES
DU CONSEIL MUNICIPAL
29 MARS 2016
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil seize, le vingt-neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune d'ORVAULT
s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale
en date du vingt-deux janvier deux mil seize, sous la présidence de M. Joseph
PARPAILLON, Maire.
Etaient présents : Mme Monique MAISONNEUVE, M. Christian ARDOUIN, Mme Aliette
BERTHELOT, M. Sébastien ARROUËT, Mme Chantal LE MÉNÉLEC, M. Bernard
BRÉHERET, Mme Christel GAUTIER, M. Pierre GADÉ, M. Dominique FOLLUT, M. Elie
BRISSON, M. Gilles BERRÉE, Mme Nadia HOUDOUX, M. André NYAMSI, Mme Christine
HERVY, Mme Angélique M’BEMBA, Mme Florence CORMERAIS, M. Gérard PIERRE, Mme
Béatrice DELABRIÈRE, M. François-Xavier PRIOU, M. Erwan HUCHET, Mme Armelle
CHABIRAND, M. Jean-Sébastien GUITTON, Mme Maryse PIVAUT, M. Christophe
ANGOMARD, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Lionel AUDION
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Catherine HEUZEY
donne procuration à
M. Aurélien BRUNETIERE
donne procuration à
Mme Marie-Françoise BRISAC donne procuration à
M. Patrick BRIATTRE
donne procuration à
Mme Morgane FONTAINE
donne procuration à
M. Hugo OILLIC
donne procuration à
Mme Monique MAISONNEUVE
M. Christian ARDOUIN
Mme Chantal LE MÉNÉLEC
Mme Aliette BERTHELOT
Mme Angélique M’BEMBA
M. Sébastien ARROUËT
Absents excusés :
M. Louis RAMIN, Mme Françoise MONGIN
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Christine
HERVY, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
18. Convention portant sur le transfert de données annuel entre la
CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault
Monsieur FOLLUT rapporte :
La tarification des activités relatives à la Vie scolaire (restauration et accueil périscolaire), à
la Jeunesse et à la Petite Enfance repose sur un principe de taux d’effort qui s’établit en
fonction du quotient familial et/ou des ressources de chaque famille. L’actualisation de ces
données est effectuée par la Ville une fois par an, au 1er février.
Depuis la signature d’une première convention de partenariat en 2010, cette mise à jour
s’effectue en partie par le biais d’un transfert de données entre la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault.
Conseil municipal du 29 mars 2016
DCM2016S2N18 – Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville
d’Orvault
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Ce transfert de fichiers permet de simplifier les démarches administratives des usagers,
génère un gain de temps en termes de gestion au sein des services et garantit une plus
grande fiabilité des informations.
De façon concrète, l’interface permet d’intégrer les quotients familiaux et les ressources
actualisés par la CAF dans la base du logiciel familles. Seules les familles qui ne sont pas
allocataires de la CAF ou qui perçoivent certaines prestations non soumises à condition de
ressources doivent faire calculer leurs quotients par les services municipaux. A cet effet, une
communication est effectuée chaque année à destination de l’ensemble des familles dès le
mois de décembre.
Afin de poursuivre cette procédure, la CAF de Loire Atlantique propose la signature d’un
nouveau modèle de convention précisant l’obligation de recueillir le consentement de
chaque famille pour cette transmission de données, dans le cadre des directives définies
par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les principaux éléments de cette nouvelle convention portent sur les points suivants :
Contenu des fichiers :
Le contenu des fichiers échangés entre les deux entités contient les informations suivantes :






le numéro allocataire CAF ;
les nom et prénom de l’allocataire ;
la date de début et de fin de validité du quotient familial et/ou des ressources ;
le quotient familial mis à jour ;
le montant des ressources annuelles mises à jour ;
le nombre de parts.
Une déclaration auprès de la C.N.I.L a initialement été déposée par la CAF de Loire
Atlantique et la Ville d’Orvault au regard de leurs obligations respectives.
Mode de transmission des fichiers :
Une sécurisation plus importante doit s’établir dans le cadre de transmission des données
entre la CAF et la Ville d’Orvault. Une plateforme de transmission sécurisée est à l’étude et
devrait être mise en place prochainement par la CAF.
Recueil du consentement de l’usager :
La convention impose à la collectivité de recueillir, par écrit ou voie électronique, le
consentement de l’usager autorisant le transfert de ses données personnelles détenues par
la CAF.
En cas de contrôle, la collectivité doit fournir la preuve de ce consentement et a l’obligation
de le conserver tant que l’usager utilise les services de la direction.
Dans l’hypothèse d’un non-respect de ses obligations, la résiliation immédiate de la
convention est possible, sans préavis.
En cas d’accord initial, l’usager conserve la possibilité de ne plus autoriser ce transfert de
données. Cette rétractation devra s’établir par écrit. Il reviendra alors à l’usager de fournir les
documents nécessaires pour le calcul de son quotient familial, au moment de la mise à jour
annuelle.
Conservation des données :
La Ville s’engage à ne pas conserver les données transmises au-delà de la durée nécessaire
à l’atteinte des finalités.
Echéance :
L’échange d’informations prévu par cette convention a lieu après le traitement des droits des
allocataires, à savoir fin janvier ou début février de chaque année.
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Durée de validité :
Ladite convention est valable un an, à compter du 1er avril 2016. Elle est renouvelée par
tacite reconduction pour l’année civile.
Le projet de convention est joint en annexe de la délibération.
DECISION
Sur proposition de la Commission Enfance Jeunesse Famille, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :

ADOPTE la convention de partenariat en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales
de Loire Atlantique, effective au 1er avril 2016, concernant la transmission des
données relatives aux allocataires à des fins de simplification des demandes.
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le :
Et par publication le :
Extrait certifié conforme
Orvault, le 30 mars 2016
Pour le Maire
Le Directeur Général
Jean-François MAISONNEUVE
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ANNEXES
Convention sur la transmission à la ville d’ORVAULT de données
relatives aux allocataires à des fins de simplification des demandes
Entre
:
la Ville d’ORVAULT
9 rue Marcel Deniau – CS 70616 – 44706 ORVAULT CEDEX
représentée par le Maire, Joseph PARPAILLON
et
:
la Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique
22 rue de Malville - 44937 NANTES CEDEX 9
représentée par sa directrice Elisabeth Dubecq-Princeteau
Il a été convenu ce qui suit :
La Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique transmet à la ville d’Orvault une fois par an,
certaines données relatives aux allocataires pouvant bénéficier auprès des services municipaux
d’avantages sociaux tarifés en fonction du quotient familial.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires
concernant la mise à disposition de données de la population allocataires de la ville d’Orvault.
ARTICLE 2 : Les objectifs de l'échange
Cet échange a pour finalité :
 d’éviter la production de justificatifs par l’usager à l’appui d’une demande d’inscription de son
ou ses enfants aux structures municipales.
 de permettre à la ville d’Orvault de vérifier l’éligibilité des demandeurs aux tarifications
spéciales. Toute autre finalité est exclue.
ARTICLE 3 : Les personnes concernées
Les usagers concernés par cette procédure sont les utilisateurs des services de la ville d’Orvault
tarifés en fonction du quotient familial et pour lesquels la Caf de Loire-Atlantique a enregistré les
ressources déclarées pour ces allocataires.
ARTICLE 4 : Les modalités de l'échange
La ville d’Orvault transmet à la cellule statistiques de la Caf de Loire-Atlantique le fichier des
utilisateurs de ses services. Ce fichier, énuméré à l’article 6, est complété et restitué à la ville d’Orvault
par la Caf de Loire-Atlantique selon des modalités décrites à l'article 7.
er
Cet échange se déroule après le traitement d’actualisation des droits des allocataires au 1 janvier de
chaque année, qui détermine le nouveau quotient familial. Celui-ci ayant lieu en janvier de chaque
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année, l’échange prévu par cette convention se déroule fin janvier ou début février après l’opération
de renouvellement des droits dont la programmation est nationale.
ARTICLE 5 : Le contenu des 2 fichiers transmis par la ville d’Orvault à la Caf de LoireAtlantique
Sous format Txt, les fichiers du service Espace Famille de la ville d’Orvault comporteront les
informations suivantes :
Pour le premier fichier (interface QF) :
 Numéro allocataire Caf,
 Nom, prénom
Pour le second fichier (interface ressources) :
 Numéro allocataire Caf,
 Nom, prénom
La ville d’Orvault pourra par ailleurs compléter le numéro d’allocataire par des données extraites des
logiciels de gestion utilisés par le service Espace Famille de la ville, certaines informations issues de
ces logiciels pouvant être vides.
ARTICLE 6 : Le contenu des 2 fichiers transmis par la Caf de Loire-Atlantique à la Ville
d’Orvault
Les fichiers transmis sont enrichis en retour par la Caf de Loire-Atlantique à la ville d’Orvault
informations suivantes :
Pour le premier fichier (transfert des QF) :





Numéro allocataire Caf,
Nom, prénom de l'allocataire,
Nouveau quotient familial,
Date de validité de début et de fin du quotient familial,
Nombre de parts,
Pour le second fichier (transfert des ressources) :




Numéro allocataire Caf,
Nom, prénom de l'allocataire,
Montant des ressources annuelles,
Nombre de parts
ARTICLE 7 : Obligation et engagement des parties
Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Plus particulièrement, la ville d’Orvault s’engage à :
1° n’utiliser les données transmises que dans le but exclusif pour lequel elles ont été transmises.
Toute autre finalité est exclue, notamment les finalités de lutte contre la fraude.
2° ce que les données mises à disposition par la Caf à la ville d’Orvault le soient exclusivement pour
son usage propre et exclut toute rediffusion ou cession des dites données ou fichiers, en tout ou en
partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. La ville d’Orvault ne pourra céder,
transférer ou déléguer la présente convention ni aucun droit ou obligation qui en résultent.
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3° ne pas conserver les données transmises au-delà de la durée nécessaire à l’atteinte des finalités.
4° protéger l’accès aux données mises à sa disposition en particulier par le biais du réseau
informatique de son établissement. La transmission de fichiers se fait de façon sécurisée selon l’un
des modes suivants :
̶
̶
̶
support externe protégé (clé usb, cdrom) remis en main propre avec communication du code
secret de vive voix,
•
fichier protégé transmis par messagerie électronique avec communication du code secret par
un media distinct,
•
place d’échange sécurisée.
Les parties sont réciproquement soumises à une obligation de confidentialité et de respect du
secret.
5° déclarer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le présent traitement.
6° Recueillir le consentement des familles concernées sur la base d’une information claire, explicite et
complète, indiquant les données qui sont collectées auprès de la Caf et les finalités poursuivies.
Pour ce faire, les services de la ville d’Orvault font compléter au demandeur un formulaire
comprenant l’autorisation de communication de ses données personnelles (annexe).
7° Gérer ces consentements de façon à pouvoir les prouver, notamment auprès de la Caf, sur simple
demande de celle-ci.
8° Suspendre ses demandes de communication à la Caf dès réception d’un retrait de consentement.
Plus particulièrement, la Caf de Loire-Atlantique s’engage à :
1° exclure de sa base les données relatives aux personnes éligibles aux tarifs spéciaux et qui sont
opposées à la transmission de ces données.
2° transmettre de façon sécurisée les données sous forme électronique.
3° purger la copie du fichier transmis à la ville d’Orvault après avoir eu l’assurance de sa bonne
réception.
ARTICLE 8 : La qualité des données
La Caf ne peut être tenue pour responsable d’une erreur technique lors de l’utilisation par le
destinataire des fichiers transmis.
La Caf a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des données qui font l’objet de la
présente convention. Toutefois, au cas où il resterait des erreurs ou des anomalies, la Caf ne pourra
être tenue pour responsable.
ARTICLE 9 : Les modalités financières
La présente convention ne donnera pas lieu à paiement, l’échange de données et de conseils est
consenti à titre gracieux. Les faits engagés par la Caf de Loire-Atlantique à l’occasion du traitement
des bases de données ne seront pas facturés.
ARTICLE 10 : La durée et les conditions de validité de la convention
er
Cette convention est valable 1 an à compter du 1 avril 2016. Elle sera ensuite renouvelée par tacite
er
reconduction pour l’année civile (1 janvier au 31 décembre).
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ARTICLE 11 : Le contrôle du respect des engagements pris par la ville d’Orvault
La Caf peut procéder à une revue régulière du respect des engagements pris par la ville d’Orvault et,
au besoin, suspendre les transmissions en cas de non-respect de la convention.
ARTICLE 12 : Résiliation
La convention peut être dénoncée par chacun des cocontractants à sa date anniversaire avec un
préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout manquement à l’application de la présente convention pourra entraîner la résiliation immédiate
de celle-ci. Dans ce cas, la résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception,
sans préavis et sans indemnité.
Les représentants des deux institutions se rencontrent une fois par an pour faire l’évaluation, le suivi
et l’actualisation des données, le cas échéant.
Un bilan réalisé en fin de convention permettra de faire évoluer, si besoin, le socle de données.
ARTICLE 13 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les
parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 14 : Le règlement des litiges
En cas de litige entre les parties sur l’exécution de la présente convention, une solution amiable sera
préalablement envisagée.
En l’absence de solution amiable, les parties conviennent que tout litige intervenant entre elles sera
porté devant le tribunal administratif de Nantes, après mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’expiration d’un délai de 30 jours.
Fait à Nantes, le
Pour la ville d’Orvault :
Pour la Caisse d’Allocations familiales
de Loire-Atlantique :
Le Maire
La directrice
Joseph Parpaillon
Elisabeth Dubecq-Princeteau
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RECUEIL DU CONSENTEMENT
Le formulaire de demande de tarification spéciale doit comporter la formule suivante :
case à cocher
« J’autorise la ville de……………………… à recueillir des informations me concernant auprès de ma
Caisse d’Allocations familiales, dont mes ressources, afin de vérifier mon éligibilité aux tarifications
spéciales et de simplifier mes démarches ».
Le recueil des consentements peut se faire en ligne, de façon dématérialisée, toujours sous réserve
de son excellente qualité au sens de la loi informatique et libertés.
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