dcm2016s2n18_convention_caf (194 Ko - )
Transcription
dcm2016s2n18_convention_caf (194 Ko - )
Commune D'ORVAULT DEPARTEMENT Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT NANTES DU CONSEIL MUNICIPAL 29 MARS 2016 CANTON SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil seize, le vingt-neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-deux janvier deux mil seize, sous la présidence de M. Joseph PARPAILLON, Maire. Etaient présents : Mme Monique MAISONNEUVE, M. Christian ARDOUIN, Mme Aliette BERTHELOT, M. Sébastien ARROUËT, Mme Chantal LE MÉNÉLEC, M. Bernard BRÉHERET, Mme Christel GAUTIER, M. Pierre GADÉ, M. Dominique FOLLUT, M. Elie BRISSON, M. Gilles BERRÉE, Mme Nadia HOUDOUX, M. André NYAMSI, Mme Christine HERVY, Mme Angélique M’BEMBA, Mme Florence CORMERAIS, M. Gérard PIERRE, Mme Béatrice DELABRIÈRE, M. François-Xavier PRIOU, M. Erwan HUCHET, Mme Armelle CHABIRAND, M. Jean-Sébastien GUITTON, Mme Maryse PIVAUT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Lionel AUDION Absents ayant donné pouvoir : Mme Catherine HEUZEY donne procuration à M. Aurélien BRUNETIERE donne procuration à Mme Marie-Françoise BRISAC donne procuration à M. Patrick BRIATTRE donne procuration à Mme Morgane FONTAINE donne procuration à M. Hugo OILLIC donne procuration à Mme Monique MAISONNEUVE M. Christian ARDOUIN Mme Chantal LE MÉNÉLEC Mme Aliette BERTHELOT Mme Angélique M’BEMBA M. Sébastien ARROUËT Absents excusés : M. Louis RAMIN, Mme Françoise MONGIN Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Christine HERVY, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. 18. Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault Monsieur FOLLUT rapporte : La tarification des activités relatives à la Vie scolaire (restauration et accueil périscolaire), à la Jeunesse et à la Petite Enfance repose sur un principe de taux d’effort qui s’établit en fonction du quotient familial et/ou des ressources de chaque famille. L’actualisation de ces données est effectuée par la Ville une fois par an, au 1er février. Depuis la signature d’une première convention de partenariat en 2010, cette mise à jour s’effectue en partie par le biais d’un transfert de données entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault. Conseil municipal du 29 mars 2016 DCM2016S2N18 – Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault 1/8 Ce transfert de fichiers permet de simplifier les démarches administratives des usagers, génère un gain de temps en termes de gestion au sein des services et garantit une plus grande fiabilité des informations. De façon concrète, l’interface permet d’intégrer les quotients familiaux et les ressources actualisés par la CAF dans la base du logiciel familles. Seules les familles qui ne sont pas allocataires de la CAF ou qui perçoivent certaines prestations non soumises à condition de ressources doivent faire calculer leurs quotients par les services municipaux. A cet effet, une communication est effectuée chaque année à destination de l’ensemble des familles dès le mois de décembre. Afin de poursuivre cette procédure, la CAF de Loire Atlantique propose la signature d’un nouveau modèle de convention précisant l’obligation de recueillir le consentement de chaque famille pour cette transmission de données, dans le cadre des directives définies par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les principaux éléments de cette nouvelle convention portent sur les points suivants : Contenu des fichiers : Le contenu des fichiers échangés entre les deux entités contient les informations suivantes : le numéro allocataire CAF ; les nom et prénom de l’allocataire ; la date de début et de fin de validité du quotient familial et/ou des ressources ; le quotient familial mis à jour ; le montant des ressources annuelles mises à jour ; le nombre de parts. Une déclaration auprès de la C.N.I.L a initialement été déposée par la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault au regard de leurs obligations respectives. Mode de transmission des fichiers : Une sécurisation plus importante doit s’établir dans le cadre de transmission des données entre la CAF et la Ville d’Orvault. Une plateforme de transmission sécurisée est à l’étude et devrait être mise en place prochainement par la CAF. Recueil du consentement de l’usager : La convention impose à la collectivité de recueillir, par écrit ou voie électronique, le consentement de l’usager autorisant le transfert de ses données personnelles détenues par la CAF. En cas de contrôle, la collectivité doit fournir la preuve de ce consentement et a l’obligation de le conserver tant que l’usager utilise les services de la direction. Dans l’hypothèse d’un non-respect de ses obligations, la résiliation immédiate de la convention est possible, sans préavis. En cas d’accord initial, l’usager conserve la possibilité de ne plus autoriser ce transfert de données. Cette rétractation devra s’établir par écrit. Il reviendra alors à l’usager de fournir les documents nécessaires pour le calcul de son quotient familial, au moment de la mise à jour annuelle. Conservation des données : La Ville s’engage à ne pas conserver les données transmises au-delà de la durée nécessaire à l’atteinte des finalités. Echéance : L’échange d’informations prévu par cette convention a lieu après le traitement des droits des allocataires, à savoir fin janvier ou début février de chaque année. Conseil municipal du 29 mars 2016 DCM2016S2N18 – Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault 2/8 Durée de validité : Ladite convention est valable un an, à compter du 1er avril 2016. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour l’année civile. Le projet de convention est joint en annexe de la délibération. DECISION Sur proposition de la Commission Enfance Jeunesse Famille, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ADOPTE la convention de partenariat en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique, effective au 1er avril 2016, concernant la transmission des données relatives aux allocataires à des fins de simplification des demandes. Rendu exécutoire Par télétransmission en Préfecture le : Et par publication le : Extrait certifié conforme Orvault, le 30 mars 2016 Pour le Maire Le Directeur Général Jean-François MAISONNEUVE Conseil municipal du 29 mars 2016 DCM2016S2N18 – Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault 3/8 ANNEXES Convention sur la transmission à la ville d’ORVAULT de données relatives aux allocataires à des fins de simplification des demandes Entre : la Ville d’ORVAULT 9 rue Marcel Deniau – CS 70616 – 44706 ORVAULT CEDEX représentée par le Maire, Joseph PARPAILLON et : la Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique 22 rue de Malville - 44937 NANTES CEDEX 9 représentée par sa directrice Elisabeth Dubecq-Princeteau Il a été convenu ce qui suit : La Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique transmet à la ville d’Orvault une fois par an, certaines données relatives aux allocataires pouvant bénéficier auprès des services municipaux d’avantages sociaux tarifés en fonction du quotient familial. ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires concernant la mise à disposition de données de la population allocataires de la ville d’Orvault. ARTICLE 2 : Les objectifs de l'échange Cet échange a pour finalité : d’éviter la production de justificatifs par l’usager à l’appui d’une demande d’inscription de son ou ses enfants aux structures municipales. de permettre à la ville d’Orvault de vérifier l’éligibilité des demandeurs aux tarifications spéciales. Toute autre finalité est exclue. ARTICLE 3 : Les personnes concernées Les usagers concernés par cette procédure sont les utilisateurs des services de la ville d’Orvault tarifés en fonction du quotient familial et pour lesquels la Caf de Loire-Atlantique a enregistré les ressources déclarées pour ces allocataires. ARTICLE 4 : Les modalités de l'échange La ville d’Orvault transmet à la cellule statistiques de la Caf de Loire-Atlantique le fichier des utilisateurs de ses services. Ce fichier, énuméré à l’article 6, est complété et restitué à la ville d’Orvault par la Caf de Loire-Atlantique selon des modalités décrites à l'article 7. er Cet échange se déroule après le traitement d’actualisation des droits des allocataires au 1 janvier de chaque année, qui détermine le nouveau quotient familial. Celui-ci ayant lieu en janvier de chaque Conseil municipal du 29 mars 2016 DCM2016S2N18 – Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault 4/8 année, l’échange prévu par cette convention se déroule fin janvier ou début février après l’opération de renouvellement des droits dont la programmation est nationale. ARTICLE 5 : Le contenu des 2 fichiers transmis par la ville d’Orvault à la Caf de LoireAtlantique Sous format Txt, les fichiers du service Espace Famille de la ville d’Orvault comporteront les informations suivantes : Pour le premier fichier (interface QF) : Numéro allocataire Caf, Nom, prénom Pour le second fichier (interface ressources) : Numéro allocataire Caf, Nom, prénom La ville d’Orvault pourra par ailleurs compléter le numéro d’allocataire par des données extraites des logiciels de gestion utilisés par le service Espace Famille de la ville, certaines informations issues de ces logiciels pouvant être vides. ARTICLE 6 : Le contenu des 2 fichiers transmis par la Caf de Loire-Atlantique à la Ville d’Orvault Les fichiers transmis sont enrichis en retour par la Caf de Loire-Atlantique à la ville d’Orvault informations suivantes : Pour le premier fichier (transfert des QF) : Numéro allocataire Caf, Nom, prénom de l'allocataire, Nouveau quotient familial, Date de validité de début et de fin du quotient familial, Nombre de parts, Pour le second fichier (transfert des ressources) : Numéro allocataire Caf, Nom, prénom de l'allocataire, Montant des ressources annuelles, Nombre de parts ARTICLE 7 : Obligation et engagement des parties Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Plus particulièrement, la ville d’Orvault s’engage à : 1° n’utiliser les données transmises que dans le but exclusif pour lequel elles ont été transmises. Toute autre finalité est exclue, notamment les finalités de lutte contre la fraude. 2° ce que les données mises à disposition par la Caf à la ville d’Orvault le soient exclusivement pour son usage propre et exclut toute rediffusion ou cession des dites données ou fichiers, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. La ville d’Orvault ne pourra céder, transférer ou déléguer la présente convention ni aucun droit ou obligation qui en résultent. Conseil municipal du 29 mars 2016 DCM2016S2N18 – Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault 5/8 3° ne pas conserver les données transmises au-delà de la durée nécessaire à l’atteinte des finalités. 4° protéger l’accès aux données mises à sa disposition en particulier par le biais du réseau informatique de son établissement. La transmission de fichiers se fait de façon sécurisée selon l’un des modes suivants : ̶ ̶ ̶ support externe protégé (clé usb, cdrom) remis en main propre avec communication du code secret de vive voix, • fichier protégé transmis par messagerie électronique avec communication du code secret par un media distinct, • place d’échange sécurisée. Les parties sont réciproquement soumises à une obligation de confidentialité et de respect du secret. 5° déclarer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le présent traitement. 6° Recueillir le consentement des familles concernées sur la base d’une information claire, explicite et complète, indiquant les données qui sont collectées auprès de la Caf et les finalités poursuivies. Pour ce faire, les services de la ville d’Orvault font compléter au demandeur un formulaire comprenant l’autorisation de communication de ses données personnelles (annexe). 7° Gérer ces consentements de façon à pouvoir les prouver, notamment auprès de la Caf, sur simple demande de celle-ci. 8° Suspendre ses demandes de communication à la Caf dès réception d’un retrait de consentement. Plus particulièrement, la Caf de Loire-Atlantique s’engage à : 1° exclure de sa base les données relatives aux personnes éligibles aux tarifs spéciaux et qui sont opposées à la transmission de ces données. 2° transmettre de façon sécurisée les données sous forme électronique. 3° purger la copie du fichier transmis à la ville d’Orvault après avoir eu l’assurance de sa bonne réception. ARTICLE 8 : La qualité des données La Caf ne peut être tenue pour responsable d’une erreur technique lors de l’utilisation par le destinataire des fichiers transmis. La Caf a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des données qui font l’objet de la présente convention. Toutefois, au cas où il resterait des erreurs ou des anomalies, la Caf ne pourra être tenue pour responsable. ARTICLE 9 : Les modalités financières La présente convention ne donnera pas lieu à paiement, l’échange de données et de conseils est consenti à titre gracieux. Les faits engagés par la Caf de Loire-Atlantique à l’occasion du traitement des bases de données ne seront pas facturés. ARTICLE 10 : La durée et les conditions de validité de la convention er Cette convention est valable 1 an à compter du 1 avril 2016. Elle sera ensuite renouvelée par tacite er reconduction pour l’année civile (1 janvier au 31 décembre). Conseil municipal du 29 mars 2016 DCM2016S2N18 – Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault 6/8 ARTICLE 11 : Le contrôle du respect des engagements pris par la ville d’Orvault La Caf peut procéder à une revue régulière du respect des engagements pris par la ville d’Orvault et, au besoin, suspendre les transmissions en cas de non-respect de la convention. ARTICLE 12 : Résiliation La convention peut être dénoncée par chacun des cocontractants à sa date anniversaire avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout manquement à l’application de la présente convention pourra entraîner la résiliation immédiate de celle-ci. Dans ce cas, la résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans indemnité. Les représentants des deux institutions se rencontrent une fois par an pour faire l’évaluation, le suivi et l’actualisation des données, le cas échéant. Un bilan réalisé en fin de convention permettra de faire évoluer, si besoin, le socle de données. ARTICLE 13 : Modification de la convention Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. ARTICLE 14 : Le règlement des litiges En cas de litige entre les parties sur l’exécution de la présente convention, une solution amiable sera préalablement envisagée. En l’absence de solution amiable, les parties conviennent que tout litige intervenant entre elles sera porté devant le tribunal administratif de Nantes, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’expiration d’un délai de 30 jours. Fait à Nantes, le Pour la ville d’Orvault : Pour la Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique : Le Maire La directrice Joseph Parpaillon Elisabeth Dubecq-Princeteau Conseil municipal du 29 mars 2016 DCM2016S2N18 – Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault 7/8 RECUEIL DU CONSENTEMENT Le formulaire de demande de tarification spéciale doit comporter la formule suivante : case à cocher « J’autorise la ville de……………………… à recueillir des informations me concernant auprès de ma Caisse d’Allocations familiales, dont mes ressources, afin de vérifier mon éligibilité aux tarifications spéciales et de simplifier mes démarches ». Le recueil des consentements peut se faire en ligne, de façon dématérialisée, toujours sous réserve de son excellente qualité au sens de la loi informatique et libertés. Conseil municipal du 29 mars 2016 DCM2016S2N18 – Convention portant sur le transfert de données annuel entre la CAF de Loire Atlantique et la Ville d’Orvault 8/8