Règlement cartes Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard

Règlement cartes Visa Classic,
MasterCard Gold, MasterCard VIP, MasterCard Business
1 Introduction
Le présent règlement régit les responsabilités, les droits et
devoirs particuliers découlant de l'utilisation de la carte, tant
pour le titulaire de compte et le titulaire de la carte Visa ou
MasterCard que pour la Banque et la Société.
Le titulaire du compte et le titulaire de la carte déclarent
avoir reçu et pris connaissance du présent règlement. La
signature d'un formulaire de demande, du récépissé ou de
la carte implique l'acceptation expresse du présent règlement et des conditions figurant sur les relevés de compte
mensuels MasterCard.
Les Conditions Bancaires générales de CBC Banque SA
sont également applicables pour autant qu’il n’y soit pas
dérogé par le présent règlement.
2 Définitions
Art. 1 Dans le cadre de l'application du présent règlement, il
faut entendre par:
la Société: Bank Card Company SA
Boulevard du Roi Albert II, 9
1210 Bruxelles
CARD STOP: le centre géré par Bank Card Company pour
la déclaration de la perte ou du vol de la carte.
la Banque/l'Emetteur: CBC Banque SA (siège: Grand’ Place 5, 1000 Bruxelles).
la carte: carte Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard
VIP ou MasterCard Business émise par CBC Banque
le compte: le compte auquel la carte est toujours liée dans
le système et sur lequel sont inscrites toutes les opérations
au débit ou au crédit effectuées dans le cadre du système.
le titulaire du compte: la personne, physique ou morale, au
nom de laquelle est ouvert auprès de la Banque le compte
bancaire auquel la carte est liée.
le titulaire de la carte: la personne physique au nom de
laquelle ou pour l'usage de laquelle une carte Visa Classic,
MasterCard Gold, MasterCard VIP ou MasterCard Business
a été délivrée par CBC Banque.
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3 La carte
Art. 2 La carte est personnelle et n'est pas cessible. Pour
des raisons de sécurité, le titulaire de la carte doit, dès
réception de celle-ci, y apposer sa signature au moyen d'un
stylo à bille.
Art. 3 A la demande du titulaire du compte, la Banque peut
délivrer des cartes supplémentaires à un ou plusieurs mandataires ou à des tiers désignés par le titulaire et autorisés
par ce dernier à utiliser la carte.
Lorsqu’une ou plusieurs cartes sont délivrées au nom d'un
ou de plusieurs mandataires ou de tiers, le titulaire du compte est entièrement responsable de toutes les sommes dues
à la suite de l'usage légitime ou abusif de la carte par le(s)
titulaire(s) de la carte, sous réserve des dispositions de l'Art.
20.
4 Code secret
Art. 4 Un numéro de code secret est lié à la carte. Ce code
secret est strictement personnel et n’est pas cessible. Le
caractère secret du code est garanti tant au moment de la
création qu’à chaque utilisation de la carte.
5 Utilisation de la carte
Art. 5 Le titulaire de la carte peut payer au moyen de sa carte les biens ou services acquis auprès de commerçants affiliés au réseau Visa ou MasterCard en Belgique et à l’étranger. Les paiements sont possibles jusqu'à concurrence du
solde de la limite des dépenses.
Art. 6 Le titulaire de la carte peut, sur présentation de sa
carte et moyennant signature d'un bordereau de vente, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires à
l'étranger pourvues du logo Visa ou MasterCard, en tenant
compte du solde de la limite des dépenses.
Art. 7 Au moyen de la carte et du code secret, le titulaire de
la carte peut également retirer des espèces à certains distributeurs automatiques pourvus du logo Visa ou MasterCard
en Belgique et à l'étranger, avec un montant maximum par
jour et par semaine (soit 600 EUR tous les 4 jours), en
tenant compte du solde de la limite des dépenses.
Art. 8 Par l’apposition de sa signature sur le bordereau de
vente ou la présentation de sa carte au commerçant et/ou l'identification électronique de la carte, avec composition du
code secret ou non, le titulaire de la carte donne l'ordre irrévocable à la Banque de régler les achats au commerçant ou
de rembourser les retraits d'argent à l'établissement financier, sans préjudice des dispositions de l'Art. 20. Pour la
gestion et l'exécution de ces transactions effectuées au
moyen de la carte de crédit, la Banque fait appel à la Société.
Art. 9 Le titulaire de la carte peut, en indiquant le numéro et
la date d'expiration de sa carte, payer des biens ou services
vendus par téléphone, correspondance, fax ou Internet.
Le titulaire de la carte s’engage à n’utiliser ce mode de paiement qu’auprès des commerçants qu’il connaît bien.
Sous réserve des dispositions de l’Art. 20, le bordereau de
vente complété par le commerçant vaut présomption d’un
ordre de paiement donné par le client à la Banque en faveur
du commerçant.
Art. 10 Le(s) titulaire(s) du compte et le titulaire de la carte
veilleront à ne pas dépasser la limite de dépenses. Celle-ci
est fixée par la banque par carte et par compte et est communiquée lors de la remise de la carte. Elle figure sur l’état
mensuel des dépenses de Visa ou MasterCard. Cette limite
globale est fixée pour le mois qui commence à partir de l’établissement du dernier état des dépenses par la banque.
Le client a néanmoins la possibilité de choisir une limite d’utilisation inférieure ou, le cas échéant, une limite de transaction inférieure adaptée à ses besoins personnels, selon les
modalités fixées par la banque.
Deux fois par an, le client peut faire adapter les limites fixées
initialement en fonction de ses besoins personnels et selon
les modalités fixées par la banque (aucun montant ne peut
être inférieur à la limite minimale ou supérieur à la limite
maximale). Cette possibilité d'adaptation de la limite est
également disponible en cas de perte ou de vol de la carte
et chaque fois que le client constaterait, sur son relevé ou
sur ses extraits de compte, une transaction pour laquelle il
n'a donné aucune autorisation. Le client souhaitant faire
usage de cette possibilité est invité à s'adresser à son agence.
Afin de déterminer si la limite d’utilisation est dépassée ou
non, il est tenu compte des opérations enregistrées, telles
que décrites aux articles 5 à 9. En ce qui concerne la limite
Siège de la société: CBC Banque SA – Grand-Place 5 – 1000 Bruxelles – Belgique
RPM 0403 211 380 – TVA BE 403 211 380 – Compte bancaire 728-9000620-28 – Numéro d’immatriculation CBFA 17 588
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globale applicable à la fois aux retraits d’argent et aux paiements des achats, une limite individuelle (mentionnée aux
articles 6 et 7) est également fixée pour les retraits d’argent.
La banque peut modifier cette limite moyennant notification
préalable, conformément à l’Art. 26.
Art. 11 La Société et la Banque ne peuvent en aucun cas
être tenues pour responsables si un commerçant n'honore
pas la carte. Tous les conflits survenant entre le titulaire de
la carte et le commerçant doivent être réglés exclusivement
entre eux et ne libèrent nullement le titulaire de la carte de
ses obligations de paiement.
6 Etat des dépenses et réclamations
Art. 12 La Société envoie chaque mois au nom de la Banque un état des dépenses Visa ou MasterCard au titulaire
de la carte, reprenant les transactions effectuées avec la
carte. Les contestations relatives aux montants indûment ou
erronément imputés sont réglées pour l'Emetteur par la
Société, selon les règles et les procédures à déterminer par
cette dernière. Toute contestation relative à une transaction
apparaissant sur l’état des dépenses et incorrectement
enregistrée ou comptabilisée doit être adressée par écrit à
la Société, à l'adresse mentionnée à l’Art. 1, dans les trois
mois suivant la réception dudit état, afin que la banque puisse prouver que la transaction a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été influencée par
une déficience technique ou tout autre manquement. La
preuve sera apportée conformément à l’Art. 21. Passé ce
délai, l'état des dépenses ainsi que le solde indiqué sont
irrévocablement considérés comme acceptés sans réserve.
Toute autre erreur ou irrégularité constatée sur le relevé ainsi que toute comptabilisation sur le relevé d'une transaction,
pour laquelle aucune autorisation n'a été donnée, doit être
immédiatement signalée à la Société.
Art. 13 Les opérations en devises étrangères cotées à la
bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du
compte de la carte, à un cours fixé par la Société sur la base
du cours indicatif de la Banque centrale européenne de la
date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Les
opérations en devises non cotées à la Bourse de Bruxelles
sont converties dans la devise du compte de la carte au
cours que la Société reçoit des Sociétés internationales à la
date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Pour
les pays qui ne font pas partie de l'Union Monétaire Européenne, ce cours est majoré d'une marge de 1,4%.
Cela vaut tant pour les retraits aux distributeurs automatiques de billets ou dans des banques à l'étranger que pour
les paiements dans des commerces à l'étranger.
Les cours de change fluctuent et peuvent varier entre le
moment de la transaction et le débit du compte.
Art. 14 Aucun frais n'est prélevé par la Banque pour les paiements effectués avec la carte auprès des commerçants. En
principe, aucun frais n'est prélevé par des commerçants établis en Belgique pour les paiements effectués avec la carte.
Il peut cependant arriver que certains commerçants établis
à l'étranger imputent des frais pour les paiements effectués
avec la carte.
Pour les retraits d'argent effectués auprès d'agences bancaires, une commission correspondant à 2 % du montant
retiré est due, avec un minimum de 4,96 EUR par retrait.
Pour les retraits d'argent effectués aux distributeurs automatiques, une commission correspondant à 1,5 % du montant
retiré est due, avec un minimum de 3,72 EUR.
Art. 15 L’état des dépenses reprend les données suivantes:
la limite d’utilisation liée à la carte, le montant total et le
montant payé de l’état des dépenses précédent, le numéro
de la carte, la date de la transaction (date à laquelle l’opération a eu lieu), la date de comptabilisation (date à laquelle
l’opération a été traitée sur le compte interne), une description de la transaction, le montant de la transaction avec
mention de la devise d’origine ainsi que la conversion en
euro et les frais applicables à un retrait d’argent, le montant
total de l’état des dépenses et la prochaine date de clôture.
La marge du cours de change est intégrée dans le cours de
change et n’est pas mentionnée séparément.
7 Paiement
Art. 16 Sous réserve des dispositions de l’Art. 20, le titulaire
du compte autorise irrévocablement et sans réserve la Banque à débiter immédiatement le compte auquel la carte est
liée de toutes les sommes figurant sur l’état des dépenses
mensuel Visa ou MasterCard.
La date de valeur correspond au jour où le montant est débité du compte.
Lorsque le titulaire de la carte donne avec celle-ci un des
ordres prévus par le règlement dans un Etat membre de l'Union européenne, l'inscription au débit du compte auquel la
carte est liée s'effectuera en règle générale dans les 6 mois
suivant l'opération.
La Banque se réserve le droit d'avancer le moment de cette
inscription si les circonstances l'exigent. Le titulaire du
compte doit veiller à ce qu'il y ait une provision suffisante sur
le compte à débiter. Une dérogation éventuellement accordée à ce sujet ne pourra jamais être interprétée comme un
octroi tacite de crédit et le titulaire du compte doit apurer
immédiatement les soldes débiteurs éventuels.
8 Frais, validité et renouvellement
Art. 17 La carte reste valable jusqu'au dernier jour du mois
d'échéance qui y est indiqué. Pour l'utilisation de la (des)
carte(s) et des services qui y sont liés, le titulaire doit payer
annuellement à la Banque un prix calculé en fonction des
tarifs en vigueur en la matière et des services offerts.
Le prix de base imputé au client est le suivant : 20,00 EUR
pour une Visa Classic, 50,00 EUR pour une MasterCard
Gold, 0,00 EUR MasterCard VIP ou 20,00 EUR MasterCard
Business. Le client peut prendre connaissance des tarifs
dans toutes les agences de la Banque.
Le prix est payable à l'avance par le débit du compte auquel
la carte est liée. En cas de restitution ou de retrait de la carte
par suite de la suppression unilatérale du service par la banque pour une raison autre qu'un acte de mauvaise foi, un
défaut ou une infraction du client, celui-ci pourra prétendre
au remboursement de la quotité de la redevance prépayée
par ses soins et correspondant à la période suivant la restitution de sa carte.
Si des modifications apportées au présent règlement amènent le client à renoncer à sa carte, il pourra, pareillement,
prétendre au remboursement de la quotité de la redevance
prépayée par ses soins et afférente à la période suivant la
restitution de sa carte.
Les modifications de tarifs ne sont applicables qu'à partir de
la prochaine échéance de paiement de la carte et sont notifiées au titulaire de la carte deux mois avant l'échéance de
paiement, de manière à lui permettre de résilier valablement
la convention, conformément à l’Art. 26.
Art. 18 La carte ainsi que les services qui y sont attachés
sont renouvelés à l’échéance.
A ce moment, une nouvelle carte sera délivrée au titulaire
de la carte, sauf renonciation de celui-ci ou du titulaire du
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compte, notifiée par écrit à la Banque avant l'échéance de la
cotisation annuelle et moyennant restitution de la carte, ou
sauf refus de renouvellement par la Banque. Le titulaire de
la carte s'engage à détruire l'ancienne carte dès réception
de la nouvelle.
9 Obligations du titulaire de la carte / du compte
Art. 19 La prévention des fraudes et le traitement des dossiers de sinistre résultant de l'abus de cartes sont assurés
par la Société pour le compte de l’Emetteur. Etant donné
qu'un fonctionnement sûr du réseau Visa ou MasterCard
exige que la carte ne soit utilisée que par un titulaire légitime, le titulaire de la carte s'engage :
• à conserver soigneusement la carte et, en particulier, à
préserver le caractère secret de son code personnel en
ne le communiquant à personne et en ne le notant ni sur
la carte, ni sur aucun autre document conservé avec la
carte; à ne jamais laisser la carte sans surveillance (par
exemple, sur le lieu de travail, à l'hôtel, dans un véhicule
(même verrouillé) ou dans des lieux accessibles au
public (par exemple l'hôpital)); à ne jamais céder sa carte à des tiers (y compris le conjoint, des proches ou des
amis) ou à les laisser l'utiliser; à veiller, lors du paiement
au moyen de la carte chez un commerçant, à ce que sa
carte soit toujours utilisée sous sa surveillance;
• à n'utiliser la carte que dans des conditions de sécurité
suffisantes, garantissant entre autres le caractère secret
du code;
• à ne pas plier la carte, à ne pas l’exposer à un champ
magnétique et à ne pas la soumettre à des conditions
physiques extrêmes ou à l’endommager de quelque
manière que ce soit;
• le titulaire du compte veillera à ne pas dépasser la limite
d'utilisation octroyée par la banque;
• à signaler sans délai à la Société le vol, la perte, la falsification ou tout autre risque d'abus de la carte, comme la
perte du caractère confidentiel du code personnel, afin
que la Société puisse prendre les mesures adéquates
pour en prévenir l'abus.
• le titulaire de la carte peut atteindre Card Stop par téléphone chaque jour de la semaine, le week-end compris
et ce, tant pendant la journée que pendant la nuit, au
numéro 070 344 344 (ou de l’étranger : +32 70 344 344)
pour signaler le vol, la perte ou tout autre risque d'abus
de sa carte. Cet appel téléphonique devra être confirmé
dans les trois jours à l'adresse de Bank Card Company
et de la banque par lettre recommandée, télécopie, télex
ou télégramme. Cette obligation de notification à Card
Stop vaut également en cas de retenue de la carte par
un terminal ou un distributeur automatique de billets.
• à fournir à la Société tous renseignements dont il a connaissance quant aux circonstances du vol ou de la perte,
et aider la Société dans son enquête; à déclarer dans les
24 heures la perte ou le vol de la carte à la police locale;
• à modifier le code secret si ce dernier a perdu son caractère confidentiel;
• à informer immédiatement la Société et/ou la Banque de
la comptabilisation au compte d'opérations indûment
effectuées ainsi que de toute erreur ou irrégularité dans
la tenue de ce compte ;
• à prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir
répondre à ses obligations;
• à ne pas révoquer l'ordre transmis au moyen de la carte,
sauf si le montant n'est pas connu au moment de la communication de l'ordre;
• à notifier à la banque tout changement d’adresse;
•
à informer la Société dans les trois mois après réception
de l’état des dépenses en cas de contestation d'une
transaction enregistrée et comptabilisée.
10 Réglementation en matière de risques
Art. 20 La banque assume les risques d'envoi au titulaire de
la carte ou de tout autre moyen en permettant l'usage.
Dès la remise de la carte, à lui-même ou au titulaire de la
carte, le titulaire du compte est responsable de toute créance découlant de son usage, sous réserve des dispositions
qui suivent.
En cas de perte, de vol ou d'abus de la carte, le titulaire du
compte supporte le risque découlant de son usage illicite
jusqu'à ce qu'il ait effectué la notification prévue à l'Art. 19.
Toutefois, le risque à charge du titulaire du compte est limité
à 150 EUR par sinistre. Sont considérés comme sinistres
tous dommages découlant de l'abus de la carte perdue ou
volée.
Toutefois, cette limitation du risque ne s'applique pas en cas
de fraude ou de négligence grave dans le chef du titulaire du
compte ou de la carte.
Peuvent notamment être considérés comme négligence
grave le fait de conserver ensemble la carte et le code
secret, de communiquer ce code à des tiers, y compris le
conjoint, des proches ou des amis; le fait de laisser des tiers
utiliser la carte; l'usage de la carte dans des conditions peu
sûres; l'abandon de la carte sans surveillance sur le lieu du
travail, dans un hôtel, dans un véhicule (même verrouillé) ou
en des endroits accessibles au public (par exemple l'hôpital); le non-respect de ses obligations par le titulaire de la
carte et/ou le titulaire du compte; l'omission de prévenir
immédiatement la Société en cas de perte ou de vol de la
carte ou dans les autres cas mentionnés à l'Art. 19; l'omission de faire bloquer immédiatement la carte après qu'elle
ait été retenue par un guichet automatique ou un terminal de
paiement; le non-respect des consignes de sécurité visées
à l'Art. 19.
Le titulaire du compte n'assume pas le risque de dommages
éventuels imputables à la perte, au vol ou à l'abus de la carte et postérieurs à la notification prescrite par l'Art. 19, sauf
en cas de fraude perpétrée par le titulaire de la carte et/ou
du compte.
Par dérogation à cette règle et sous réserve de fraude perpétrée par le titulaire, le titulaire n'est pas responsable en
cas de transaction effectuée sans présentation physique de
la carte et sans identification électronique.
Ni CBC Banque, ni la Société, ni les organismes gérant les
systèmes étrangers ne peuvent être tenus pour responsables d'une indisponibilité temporaire des terminaux et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause d'entretien, de panne ou de force majeure.
La banque est responsable du défaut d'exécution ou de
l’exécution incorrecte des transactions au moyen de la carte, pour autant que ces transactions aient été effectuées sur
des terminaux ou appareils agréés par le réseau Visa ou
MasterCard, sauf si le client a failli à ses obligations.
La banque est responsable en cas de contrefaçon de la carte par un tiers.
11 Convention de preuve
Art. 21 Les données utiles de chaque opération sont enregistrées.
Pour certaines opérations, un document est délivré au titulaire de la carte sous la forme d'un ticket.
Le titulaire du compte et la banque acceptent, chacun pour
leur part, que la bande-journal ou un support de données
similaire prouve que toute transaction a été enregistrée et
exécutée de manière correcte, c.à.d. sans avoir été influencée par un quelconque dysfonctionnement tel qu'une panne
technique. Ce moyen de preuve est contraignant et il l'emportera sur tous les autres moyens de preuve.
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12 Obligations de l’émetteur
Art. 22 L’émetteur s'engage :
• à ne pas fournir une carte au client sans qu'il en ait fait la
demande, sauf en remplacement de la carte existante
conformément à l'Art. 18 ;
• à tenir un registre interne des opérations pendant au
moins cinq ans après l'exécution des transactions ;
• à fournir au titulaire les moyens nécessaires pour effectuer à tout moment la notification visée à l'Art. 19 et à le
pourvoir d'un moyen d'identification lui permettant de
prouver la notification ;
• à empêcher – dans la mesure des possibilités techniques – tout nouvel usage de la carte aussitôt que le titulaire de la carte en a signalé la perte, le vol ou l'abus ;
• sous réserve des dispositions de l'Art. 20, en cas d'inexécution ou d'exécution incorrecte des transactions
déjà initiées, de transactions exécutées sans l'accord du
titulaire et de transactions effectuées au moyen d'instruments contrefaits, à rembourser le titulaire dans le plus
bref délai avec application de la date de valeur correcte ;
• à informer périodiquement le titulaire de la carte des
mesures de prévention à prendre pour empêcher tout
usage illicite de sa carte.
Ni CBC Banque, ni la Société ne peuvent être tenues pour
responsables d'une indisponibilité temporaire des terminaux
et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause
d'entretien, de panne ou de force majeure.
Toutefois, lorsque les transactions ont été initiées avec des
appareils, des terminaux ou des équipements acceptés par
la banque, la banque est responsable de l’inexécution ou de
l’exécution incorrecte des transactions effectuées avec la
carte Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard VIP ou
MasterCard Business, sauf dans le cas où le client a failli à
ses obligations.
13 Restitution de la carte
Art. 23 La Banque reste toujours propriétaire des cartes
qu'elle délivre.
Le titulaire du compte et le titulaire de la carte s'engagent à
restituer immédiatement la ou les cartes à la Banque à chaque demande motivée de celle-ci.
Tel est notamment le cas lorsque les sûretés constituées
pour garantir les sommes dont le titulaire du compte est ou
serait redevable à la suite des dettes découlant de l'utilisation de la carte par le titulaire du compte et/ou le titulaire de
la carte, diminuent ou disparaissent. Cela s’applique également lorsque le compte bancaire auquel la carte est liée a
été clôturé ou affiche un solde débiteur illicite.
Le fait de continuer à utiliser une carte ayant fait l'objet d'une
demande de restitution est considéré comme une infraction
de droit pénal. Le titulaire du compte s'engage en outre à
restituer ou à faire restituer la carte délivrée à un mandataire
ou un tiers quand il révoque ce mandat, quand ce mandat
prend fin qu’elle qu’en soit la raison, ou encore à la demande de la Banque.
Le titulaire du compte est responsable du préjudice résultant
du fait que le titulaire de la carte n'a pas restitué celle-ci en
dépit de la fin de son mandat. Il est en outre tenu au remboursement des montants de toutes les opérations effectuées au moyen d'une carte restituée avant la restitution de cette dernière.
La Banque se réserve le droit de faire bloquer la carte ou de
la faire retenir par un automate bancaire ou dans un point de
vente, chaque fois qu'elle le jugera utile pour la sécurité des
systèmes ou pour la sauvegarde de ses intérêts financiers
et de ceux du titulaire de la carte, et notamment dans les
cas suivants :
• lorsqu'un code secret erroné est introduit trois fois de
suite ;
• lorsque la carte s'avère défectueuse ;
• lorsque la carte est laissée par mégarde dans l’automate
bancaire ou le terminal du point de vente ;
• lorsque la carte a été frappée d'opposition dans le système à la demande du titulaire du compte ou du titulaire de
la carte ou à l’initiative de la Banque ou de la Société ;
• s'il s'avère que le titulaire de la carte dépasse la limite
des dépenses ;
• si la Banque, le titulaire du compte ou le titulaire de la
carte met fin à la convention.
14 Traitement des données
Art. 24 Les données à caractère personnel fournies par le
titulaire du compte et le titulaire de la carte et les données
relatives aux opérations qu'ils ont effectuées au moyen de la
carte sont enregistrées dans un ou plusieurs traitements. La
Banque est le maître du traitement et la Société est le gestionnaire du fichier.
Les données sont exclusivement utilisées aux fins suivantes:
• préparation et gestion des relations entre le titulaire du
compte, le titulaire de la carte, la Banque et la Société ;
• prévention d'abus ;
• exécution d'obligations légales ;
• établissement de statistiques ;
• contrôle en cas d'imprécisions/contestations concernant
les blocages (si l'enregistrement est effectué par ou
dans le Centre et après communication du Centre si l'enregistrement est effectué par la Banque).
Sauf opposition notifiée par le titulaire du compte et le titulaire de la carte, CBC Banque peut traiter leurs données à
caractère personnel et les données relatives à leurs opérations effectuées avec la carte en vue de la prospection et de
la promotion de tous les services et produits qu’un organisme financier peut proposer, y compris les services et les
produits d’assurances. Le titulaire du compte et le titulaire
de la carte ont un droit de regard sur les données les concernant consignées dans un traitement.
Si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas
(plus) pertinentes, ils peuvent en demander la rectification
ou la suppression.
Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui désire faire usage de ce droit peut compléter un formulaire, disponible dans toutes les agences de la Banque, ou adresser une
demande par écrit, datée et signée et accompagnée d'une
copie de sa carte d'identité (recto et verso), à CBC Banque
SA – Département Gestion Centrale Clientèle, Grand’ Place
5, 1000 Bruxelles, ou à la Société, dont l'adresse est mentionnée plus haut.
La Commission de Protection de la Vie Privée tient un
registre public des traitements automatisés des données à
caractère personnel. Le titulaire du compte ou le titulaire de
la carte qui souhaite obtenir des informations complémen-
taires sur la manière dont la Banque ou la Société traitent
les données, peut consulter ultérieurement ce registre.
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15 Fin et modification de la convention
Art. 25 Le titulaire du compte et le titulaire de la carte peuvent mettre fin à la présente convention sans préavis et sans
justification. Cette résiliation ne leur donne nullement droit
au remboursement de la redevance éventuellement déjà
payée et les oblige à restituer immédiatement la carte à la
Banque.
Art. 26 La Banque se réserve le droit d’adapter ou de modifier la convention à tout moment. Chaque modification est
communiquée au titulaire deux mois avant son entrée en
vigueur, par écrit ou par le biais d’un support durable à disposition et accessible au titulaire. Si le titulaire de la carte ou
le titulaire du compte n'est pas d'accord avec la modification, il peut mettre fin à la convention sans frais dans un
délai de 2 mois. A défaut, il est censé accepter la modification. Si le titulaire de la carte ou le titulaire du compte résilie
la convention, il pourra prétendre au remboursement de la
quotité de la redevance prépayée par ses soins et afférente
à la période suivant la restitution de sa carte.
L'extension ou l'amélioration des possibilités offertes par le
système sont portées à la connaissance de la clientèle par
le biais des canaux habituels et entrent en vigueur le jour de
la notification.
La banque peut à tout moment résilier la convention moyennant un préavis de 2 mois. Dans ce cas, le titulaire de la carte pourra prétendre au remboursement de la quotité de la
redevance prépayée par ses soins et correspondant à la
période suivant la restitution de sa carte.
La banque peut toutefois résilier à tout moment la convention avec effet immédiat lorsque la confiance dans l’autre
partie a été sérieusement ébranlée (par ex., lorsque la banque constate que le client effectue des transactions ou des
opérations en désaccord avec les prescriptions légales ou
déontologiques) et en cas de manquement grave dans le
chef du client. Cette résiliation ne lui donne cependant nullement droit au remboursement de la redevance déjà payée
pour la période en cours et l’oblige à restituer immédiatement la carte à CBC Banque.
PAQUET D’ASSISTANCE POUR LE DETENTEUR DE LA
CARTE CBC MASTERCARD GOLD, MASTERCARD VIP
ET MASTERCARD BUSINESS
Assistance voyage, médicale et juridique à l’étranger
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Qui est assuré ?
• Tout détenteur d’une carte MasterCard Gold, MasterCard VIP ou MasterCard Business émise par CBC Banque.
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survenant à l’étranger
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Informations et conseils pour obtenir de nouveaux
documents de voyage indispensables à la poursuite
du voyage en cas de vol ou perte (passeport, visa,
billets d’avion, …)
- Avance de fonds
Avance de max. 4.000 euros en cas de situation d’urgence imprévue si la carte ne peut être utilisée (vol
ou perte par exemple).
- Récupération et acheminement des bagages
Organisation de la récupération et de l’envoi des
bagages à l’endroit où séjourne l’assuré. Les éventuels frais liés à l’envoi sont à charge de l’assuré.
- Envoi ou remplacement des articles personnels
Expédition ou remplacement d’objets personnels si
vol, perte ou oubli (lunettes, lentilles, dentier, …). Les
frais liés à l’envoi sont à charge de l’Assistance.
• Assistance médicale
- Service médical d’urgence
L’équipe médicale enregistre la demande de l’assuré
et le conseille quant aux démarches à accomplir.
Organisation d’une visite personnelle chez un médecin en vue d’un diagnostic approprié (coûts de la visite aux frais de l’assuré).
- Évacuation médicale / rapatriement
En cas de nécessité, organisation du transfert de
l’assuré vers l’hôpital approprié, ou rapatriement
direct.
- Rapatriement après traitement médical
Organisation du rapatriement de l’assuré après son
hospitalisation à l’étranger, à charge de l’Assistance.
- Visite d’urgence
Organisation et prise en charge des coûts liés au billet de retour et au logement d’une personne au choix
de l’assuré, nécessaire à son chevet.
- Chambre d’hôtel en vue d’une convalescence
•
•
Si jugé nécessaire, organisation du logement de l’assuré à des fins de convalescence. Max. 150 euros
par jour, pris en charge par l’Assistance.
- Rapatriement de la dépouille mortelle
Accomplissement de toutes les démarches nécessaires au rapatriement du corps ou des cendres de
l’assuré vers le lieu d’inhumation.
- Retour des enfants laissés sans surveillance
Organisation et prise en charge de tous les coûts liés
au retour de tout enfant de moins de 15 ans qui
accompagnait l’assuré, si le ticket original détenu par
l’enfant n’est pas ou plus valable.
- Monitorage médical du parent proche de l’assuré
Suivi médical d’un proche resté en Belgique et transmission d’informations à l’assuré.
- Envoi de médicaments essentiels
En cas de nécessité avérée, envoi sur place de médicaments non disponibles sur place mais indispensables au traitement de l’assuré. Les frais d’envoi
sont à charge de l’Assistance, les coûts liés aux
médicaments sont à charge de l’assuré.
Assistance juridique
- Frais légaux
En cas d’accident à l’étranger, défense de l’assuré
lors de recours juridiques à son encontre, ou engagement de poursuites vis-à-vis de tierces personnes.
Prise en charge des frais par l’Assistance à concurrence de maximum 3.000 euros.
- Avance de l’engagement signé par la caution
Avance de maximum 20.000 euros sur caution pénale si emprisonnement suite à un accident de circulation.
Service de conciergerie
- Assistance en matière de livraison de fleurs à travers
le monde
- Assistance en matière d’achat de billets de spectacle
aisément disponibles.
Exclusions
Les principales exclusions sont :
• Circonstances connues par l’assuré avant le commencement du voyage
• Coûts payables même si l’incident n’était pas survenu
• Suicide ou tentative de suicide
• Etat d’ébriété
• Hospitalisation durant un voyage effectué spécifiquement dans le but d’obtenir des soins médicaux
• Voyage effectué en dépit des avis médicaux
• …
Le détail des couverture et des exclusions est décrit dans
les Conditions Générales de l’Assistance, disponible sur
simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC
Info Service au 0800 920 20.
PAQUET D’ASSURANCES POUR LE DETENTEUR DE
LA CARTE CBC MASTERCARD GOLD ET MASTERCARD VIP
Ce paquet d’assurances comprend:
• Assurance accidents de voyage
• Hospitalisation à l’étranger et frais médicaux
• Retard ou perte de bagages
• Voyage retardé / correspondance manquée
• Annulation voyage
• Protection des achats
Les textes des Conditions Générales et des couvertures
d’assurance sont seuls valables juridiquement. Ils sont à
votre disposition dans votre agence CBC ou sur simple
demande auprès de CBC Info Service au 0800 92020.
SYNTHÈSE DES COUVERTURES DES ASSURANCES
1. Assurance accidents de voyage
Qui est assuré ?
• Tout détenteur d’une carte MasterCard Gold ou MasterCard VIP émise par CBC Banque.
• L’époux(se) et les enfants à charge du détenteur s’ils
sont âgés de moins de 25 ans, même s’ils voyagent
seuls.
La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de
transport a été payé par :
• une carte CBC-MasterCard Gold ou VIP,
• ou la carte de débit CBC d’un détenteur de la carte CBCMasterCard Gold,
• ou un virement depuis le compte CBC d’un titulaire de la
carte CBC-MasterCard Gold,
• ou toute combinaison des modes de paiement décrits cidessus.
Tous les assurés sont couverts 24/24h pour un nombre illimité de voyages dans le monde entier.
Les voyages ne peuvent pas excéder 60 jours consécutifs.
Qu’est-ce qui est couvert ?
• Invalidité permanente suite à un accident survenu à l’étranger
• Décès accidentel de l’assuré
• Recherche et rapatriement
En cas de voyage en voiture particulière, le carburant doit
avoir obligatoirement été payé avec la carte MasterCard
Gold ou MasterCard VIP. Dans ce cas, la couverture s’applique à partir du moment où le carburant a été payé, et expire
après un délai de 72 heures.
Les indemnités versées sont plafonnées.
Les dégâts matériels ne sont pas couverts.
Exclusions
Les principales exclusions sont :
• Suicide ou tentative de suicide
• Etat d’ébriété
• Paris, défis, etc.
• Travaux sur chantiers
• …
Le détail des plafonds et des exclusions est décrit dans les
Conditions Générales de l’Assurance, disponible sur simple
demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info
Service au 0800 920 20.
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2. Hospitalisation à l’étranger et frais médicaux
Qui est assuré ?
• Tout détenteur d’une carte MasterCard Gold ou MasterCard VIP émise par CBC Banque.
• L’époux(se) et les enfants à charge du détenteur s’ils
sont âgés de moins de 25 ans.
Les voyages ne peuvent pas excéder 60 jours consécutifs.
Qu’est-ce qui est couvert ?
• Hospitalisation à l’étranger suite à un accident ou une
maladie
• Frais médicaux :
- Soins dentaires d’urgence
- Frais d’hopital et d’établissement de soins
- Transfert depuis la scène de l’accident
Les indemnités versées sont plafonnées.
Exclusions
Les principales exclusions sont :
• Blessures infligées intentionnellement
• Etat d’ébriété
• Actes illégaux
• Paris, défis, etc.
• Travaux sur chantiers
• Maladie vénérienne, SIDA, …
• Grossesse de plus de 6 mois
• Hospitalisation durant un voyage effectué spécifiquement dans le but d’obtenir des soins médicaux
• Voyage effectué en dépit des avis médicaux
Le détail des plafonds et des exclusions est décrit dans les
Conditions Générales de l’Assurance, disponible sur simple
demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info
Service au 0800 920 20.
3. Retard ou perte de bagages
Qui est assuré ?
• Tout détenteur d’une carte MasterCard Gold ou MasterCard VIP émise par CBC Banque.
• L’époux(se) et les enfants à charge du détenteur s’ils
sont âgés de moins de 25 ans.
• Toute personne accompagnante, pour autant que son
voyage ait été payé par le titulaire de la carte.
La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de
transport a été payé par :
• une carte CBC-MasterCard Gold ou VIP,
• ou la carte de débit CBC d’un détenteur de la carte CBCMasterCard Gold,
• ou un virement depuis le compte CBC d’un titulaire de la
carte CBC-MasterCard Gold,
• ou toute combinaison des modes de paiement décrits cidessus.
Le voyage doit s’effectuer en ligne régulière par voie maritime, terrestre ou aérienne. Les vols charter sont couverts si
l’appareil a été affrété par une agence de voyage ou un voyagiste .
Qu’est-ce qui est couvert ?
• Achats d’urgence en vue de remplacer les vêtements et
des produits de toilette indispensables si les bagages ne
sont pas sur place dans les 4 heures suivant l’arrivée à
destination
• Indemnité maximum :
- 250 euros si retard de plus de 4 heures
- 750 euros si retard de plus de 48 heures
Exclusions
Les principales exclusions sont :
• Confiscation des bagages par la douane ou toute autre
autorité gouvernementale
• Achats effectués plus de 4 jours après l’arrivée effective
à destination
• …
Le détail des exclusions est décrit dans les Conditions
Générales de l’Assurance, disponible sur simple demande
dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au
0800 920 20.
4. Voyage retardé / Correspondance manquée
Qui est assuré ?
• Tout détenteur d’une carte MasterCard Gold ou MasterCard VIP émise par CBC Banque.
• L’époux(se) et les enfants à charge du détenteur s’ils
sont âgés de moins de 25 ans.
• Toute personne accompagnante, pour autant que son
voyage ait été payé par le titulaire de la carte.
La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de
transport a été payé par :
• une carte CBC-MasterCard Gold ou VIP,
• ou la carte de débit CBC d’un détenteur de la carte CBCMasterCard Gold,
• ou un virement depuis le compte CBC d’un titulaire de la
carte CBC-MasterCard Gold,
• ou toute combinaison des modes de paiement décrits cidessus.
Le voyage doit s’effectuer en ligne régulière par voie maritime, terrestre ou aérienne. Les vols charter sont exclus.
Qu’est-ce qui est couvert ?
• Achats indispensables de repas, rafraîchissements et
autres dépenses si le transport ou la correspondance
accuse un retard de plus de 4 heures pour :
- Retard ou annulation d’un vol
- Interdiction d’embarquer suite à une surréservation
- Arrivé tardive d’une correspondance faisant rater la
correspondance suivante
- Arrivé tardive (plus d’une heure) du transport public,
faisant rater le transport
• Indemnité maximum : 125 euros.
Exclusions
Les principales exclusions sont :
• Une possibilité de transport comparable a été mise à
disposition endéans les 4 heures
• Retard occasionné par une grève ou une action syndicale annoncée avant le début du voyage
• …
Le détail des exclusions est décrit dans les Conditions
Générales de l’Assurance, disponible sur simple demande
dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au
0800 920 20.
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5. Annulation voyage
Qui est assuré ?
• Tout détenteur d’une carte MasterCard Gold ou MasterCard VIP émise par CBC Banque.
• L’époux(se) et les enfants à charge du détenteur s’ils
sont âgés de moins de 25 ans.
• Toute personne accompagnante, pour autant que son
voyage ait été payé par le titulaire de la carte.
La couverture est accordée UNIQUEMENT si le voyage a
été payé par :
• une carte CBC-MasterCard Gold ou VIP,
• ou la carte de débit CBC d’un détenteur de la carte CBCMasterCard Gold,
• ou un virement depuis le compte CBC d’un titulaire de la
carte CBC-MasterCard Gold,
• ou toute combinaison des modes de paiement décrits cidessus.
Qu’est-ce qui est couvert ?
Annulation du voyage avant la date de départ pour les motifs
suivants :
•
Maladie grave, accident, décès du titulaire de la carte,
de son époux(se), enfants, ascendants, descendants,
frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, beaux-fils,
belles-filles, beaux-pères, belles-mères
• Dégâts importants nécessitant la présence du titulaire
de la carte, suite à un vol, un incendie ou des risques
naturels causés à sa résidence principale ou secondaire.
Le montant de l’intervention est plafonné à 6.000 euros par
voyage.
Exclusions
Les principales exclusions sont :
• Blessures infligées intentionnellement
• Abus d’alcool, absorption de médicaments ou de drogues sans supervision médicale
• Guerre, invasion, rébellion, révolution, etc.
• Epilepsie, diabète, troubles mentaux, accouchement,
complication d’une grossesse de plus de 3 mois …
• Insolvabilité du détenteur de la carte
• Défaut et mauvais état de la voiture particulière prévue
pour le voyage
• Perturbations de trafic
• …
Le détail des exclusions est décrit dans les Conditions
Générales de l’Assurance, disponible sur simple demande
dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au
0800 920 20.
6. Protection des achats
Qui est assuré ?
Tout détenteur d’une carte MasterCard Gold ou MasterCard
VIP émise par CBC Banque, si les factures ont été réglées
avec la MasterCard CBC.
Qu’est-ce qui est couvert ?
Le prix d’achat des biens volés, ou le remboursement des
frais de réparation des biens endommagés :
• Biens assurés : tout bien de plus de 100 euros, payé
avec la carte MasterCard Gold ou MasterCard VIP du
titulaire
• Durée de la couverture : 30 jours calendrier après achat
ou livraison du bien.
• Limite de couverture :
- max. 2.200 euros par demande
- max. 10.000 euros par an par titulaire de carte
Exclusions
Les principaux biens exclus sont :
• Animaux vivants
• Plantes
• Argent liquide, chèques de voyage
• Titres de transport
• Bijoux, pierres précieuses
• Aliments, boissons
• …
Les principales exclusions de la couverture sont :
• dommages causés intentionnellement par l’assuré ou un
de ses proches
• égarement (perte)
• dommages superficiels
• dommages consécutifs à des défauts de fabrication
• dommages entraînés par le non-respect des instructions
du fabricant ou distributeur
• guerre, émeute, rébellion, terrorisme
•
dommages survenus durant le transport du bien par le
vendeur
• dommages causés aux vêtements ou tissus lors du nettoyage ou des retouches
• …
Le détail des exclusions est décrit dans les Conditions
Générales de l’Assurance, disponible sur simple demande
dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au
0800 920 20.
PAQUET D’ASSURANCES POUR LE DETENTEUR DE
LA CARTE CBC MASTERCARD BUSINESS
Ce paquet d’assurances comprend:
• Assurance accidents de voyage
• Assurance utilisation non autorisée de cartes
• Service clientèle d’urgence mondiale (MasterCard Global Service)
Les textes des Conditions Générales et des couvertures
d’assurance sont seuls valables juridiquement. Ils sont à
votre disposition dans votre agence CBC ou sur simple
demande auprès de CBC Info Service au 0800 92020.
SYNTHÈSE DES COUVERTURES DES ASSURANCES
1. Assurance accidents de voyage
020457F0
V10-2006
-/-
p. 9/9
Qui est assuré ?
• Tout détenteur d’une carte MasterCard Business émise
par CBC Banque.
• L’époux(se) et les enfants à charge du détenteur s’ils
sont âgés de moins de 25 ans, même s’ils voyagent
seuls.
La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de
transport a été payé par :
• une carte CBC-MasterCard Business,
• ou la carte de débit CBC d’un détenteur de la carte CBCMasterCard Business,
• ou un virement depuis le compte CBC d’un titulaire de la
carte CBC-MasterCard Business,
• ou toute combinaison des modes de paiement décrits cidessus.
Tous les assurés sont couverts 24/24h pour un nombre illimité de voyages dans le monde entier.
Les voyages ne peuvent pas excéder 60 jours consécutifs.
Qu’est-ce qui est couvert ?
• Invalidité permanente suite à un accident survenu à l’étranger
• Décès accidentel de l’assuré
• Recherche et rapatriement
En cas de voyage en voiture particulière ou de société, le
carburant doit avoir obligatoirement été payé avec la carte
MasterCard Business. Dans ce cas, la couverture s’applique
à partir du moment où le carburant a été payé, et expire
après un délai de 72 heures.
Les indemnités versées sont plafonnées.
Les dégâts matériels ne sont pas couverts.
Exclusions
Les principales exclusions sont :
• Suicide ou tentative de suicide
• Etat d’ébriété
• Paris, défis, etc.
• Travaux sur chantiers
• …
Le détail des plafonds et des exclusions est décrit dans les
Conditions Générales de l’Assurance, disponible sur simple
demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info
Service au 0800 920 20.
2. Assurance usage non autorisé de cartes
Qui est assuré ?
L’entreprise employant le détenteur de la carte CBC MasterCard Business.
La carte MasterCard Business doit avoir été récupérée et
annulée.
Qu’est-ce qui est couvert ?
Les transactions effectuées par les détenteurs d’une carte
MasterCard Business CBC qui n’ont pas été autorisées par
l’employeur du détenteur de la carte et qui ne sont pas
recouvrables par l’entreprise, au maximum 3 mois avant la
date d’annulation de la carte et un mois après..
Les indemnités versées sont plafonnées à 10.000 euros par
an et par carte.
Une franchise de 115 euros par acte illégitime est imputée,
avec un maxumum de 1.150 euros par carte.
Exclusions
Les principales exclusions sont :
• Dépenses effectuées par des associés, propriétaires,
dirigeants, etc. de l’entreprise
• Dépenses résultant de la perte ou du vol de la carte
• Dépenses effctuées par le détenteur d(une carte
MasterCard Business CBC après la fin de son contrat de
travail
Le détail des exclusions est décrit dans les Conditions
Générales de l’Assurance, disponible sur simple demande
dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au
0800 920 20.
3. Service clientèle d’urgence mondiale (MasterCard
Global Service)
Qui est assuré ?
Tout détenteur d’une carte MasterCard Business émise par
CBC Banque valide.
Qu’est-ce qui est couvert ?
• Carte de remplacement urgente
Le titulaire reçoit une carte provisoire de remplacement
endéans les 2 jours ouvrables partout dans le monde si
sa carte MasterCard Business CBC a été perdue ou volée (moyennant accord de CBC)
• Cash advance urgent
Si la carte MasterCard Business a été perdue ou volée,
le titulaire peut recevoir de l’argent endéans 1 heure partout dans le monde.