ACCORD INTER-SECTEURS ASSURANCE ET ASSISTANCE DU

ACCORD INTER-SECTEURS ASSURANCE ET ASSISTANCE DU 16 JUIN 2014
RELATIF A L’AFFECTATION A DES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS
DE FONDS COLLECTES PAR OPCABAIA POUR L’ANNEE 2014
Entre:
les organisations d’employeurs ci-après, d’une part,
-
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS
D’ASSURANCES (AGEA), représentée par Danielle Messié
GENERAUX
FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D’ASSURANCES (ffSA) représentée par
José Milano
-
GROUPEMENT DES ENTREPRISES MUTUELLES D’ASSURANCES (GEMA),
représenté par Martine Bacciochini et Aime Pelletret
-
SYNDICAT NATIONAL DES SOCIETES D’ASSISTANCE (SNSA), représenté par
Catherine Henaff
-
et:
les organisations syndicales de salariés ci-après, d’autre part,
FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES, représentée par Thierry Tisserand
et Béatrice Mesnil
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CFE-CGC FÉDÉRATION DE L’ASSURANCE, représentée par Joêl Mottier et Philippe
Julien
FÉDÉRATION DES SYNDICATS CFTC «COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE
VENTE » (CSFV), représentée par Gérard Amato
FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE
L’ASSURANCE, représentée par Claude Hellio, Dalila Guenineche et Alain Chateau
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (section fédérale des
assurances), représentée par Jean-Philippe Pietropoli et Edith Goudier
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) Fédération BanquesAssurances représentée par Karine Cousin, Yann Le Beller, Anne-Juliette Tillay et Olivier
Delacroix
Accord inter-secteurs assurance et assistance du 16juin 2014
relaqf à l’affectation à des centres de formation d ‘apprentis de fonds collectés par Opcabata pour l’année 2014
Vu les dispositions de l’accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 29juin 2012,
relatif à l’affectation d’une partie des fonds collectés par Opcabaia à la prise en charge de
dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d’apprentis, en application des
articles L. 6332-16 et R. 6332-78 4° du Code du travail,
-
il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1
Les versements effectués pour l’année 2014 en application de l’accord du 29juin 2012 précité
sont fixés comme suit:
1) CFA de PAssurance:
2 175 000 euros
2) CFA de bureautique appliquée du groupe IGS:
200 000 euros
3) CFA de 1’Afuna Sup 2000:
200 000 euros
4) CFA Formasup Paris:
350 000 euros
5) CFA Epure Méditerranée:
15000 euros
6) CFA Formasup Pays de Savoie:
11000 euros
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y
V,
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Accord inter-secteurs assurance et assistance du 16 juin 2014
relatif t affectation à des centres deforniation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2014
7) CFA Afia:
70 000 euros
8) CFAen44:
20 000 euros
9) CFA Paris Académie Entreprise:
45 000 euros
10) Cerfal:
75 000 euros
11) CFA Difcam
20 000 euros
12) CFARH:
15 000 euros
13) CFA de la CCI 54:
170 000 euros
14) CCI de Maine et Loire:
70 000 euros
15) CFA des CCI d’Alsace:
35 000 euros
16) CFA campus des métiers deNiort:
Accord inter-secteurs assurance et assistance du 16juin 1014
relatf I affectation à des centres deforination d ‘apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2011
17) CFA Régional Interconsulaire Méditerranée:
20 000 euros
18) CFA Adefa:
45 000 euros
19) CFA de I’Ifir:
40 000 euros
20) CFA Union:
40 000 euros
21) CFA Codis:
35 000 euros
Le montant total des sommes ainsi allouées s’élève pour l’année 2014 à 3 691 000 euros.
Ces sommes seront versées par Opcabaia aux CFA concernés au plus tard le 31 août de l’année
en cours.
ARTICLE 2
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l’année 2014 et ne pourra être renouvelé
par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
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*1
Accord inter-secteurs assurance et assistance du 16juin 2014
relafifâ l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés par Opcabaia pour l’année 2014
Fait à Paris, le 16juin 2014
Pour les organisations d’employeurs
Pour les organisations syndicales de salariés
Fédération nationale des syndicats
d’agents généraux d’assurances (AGEA)
Fédération ÇFDT Banques et
t*ML1
Fédération française des sociétés d’assurances
(FFSA)
Groupement des entreprises mutuelles
d’assurances (GEMA)
Fédération des syndicats CFTC «Commerce,
services et force de vente » (CSFV)
Syndicat national des sociétés d’assistance ($NSA)
Fédération CGT des syndicats du personnel de la
banque et de l’assurance
Fédération des employés et cadres
F rce Ouvrière ( ction fédérale des assurances)
OPOI’
Union Nationale des Syndicats Autonomes
(IJNSA) Fédération Banques-Assurances
représentée par
(e
VaL I
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