SECRETARIAT GENERAL

SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
La Rochelle, le 22 décembre 2008
Bureau de la Réglementation
Générale et des Elections
affaire suivie par C.GABET
 05.46.27.44.06
FAX 05.46.27.44.39
[email protected]
N° 08- 4868 - DIR1/B1
ARRÊTÉ
portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales, les appels à candidatures des SAFER
en Charente-Maritime pour l’année 2009
et fixant les tarifs d’insertion.
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales modifiée par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978;
VU les décrets n° 67-1101 du 16 décembre 1967, n° 75-1094 du 26
novembre 1975 et n°82-885 du 14 décembre 1982, modifiant et complétant le
décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire n°4230 du ministre de la communication du 7 décembre
1981 relative à la publicité des annonces judiciaires et légales modifiée par la
circulaire n°4486 du ministre de la culture, de la communication, des grands
travaux et du bicentenaire du 30 novembre 1989 ;
VU la circulaire n° PBA/CC/155099 de la ministre de la culture et de la
communication du 16 décembre 1998 relative au contrôle de la diffusion des
journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire DGFAR/SDEA/C2006-5014 du 25 avril 2006 du ministre
de l’agriculture et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 00-3471-DIR1/B1 du 27 novembre 2000
portant renouvellement de la commission consultative chargée de préparer la liste
des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et d'émettre un
avis sur les tarifs d'insertion ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-4522-DIR1/B1 du 21 décembre 2007 portant
désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, les
appels à candidatures des SAFER et fixant le tarif d’insertion pour l’année 2008 ;
VU les demandes d'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales
présentées par les directeurs des journaux : Sud-Ouest, Le Courrier Français,
l'Agriculteur Charentais, l'Angérien Libre, le Littoral de la Charente-Maritime, la
Haute Saintonge, le Phare de Ré, l'Hébdo de la Charente-Maritime ;
CONSIDERANT que tous les directeurs des journaux ayant demandé une
habilitation à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2009 ont été
personnellement informés des conditions légales à remplir pour être habilités à
publier des annonces judiciaires et légales et de la nécessité de fournir à la
commission départementale tous les éléments nécessaires à l'examen de leur
demande ;
CONSIDERANT que tous les journaux ont été à même de fournir les
chiffres de diffusion de leur journal et d'apporter les preuves de cette diffusion lors
de la commission départementale qui s'est réunie le 12 décembre 2008 ;
CONSIDERANT l’avis émis le 12 décembre 2008 par la commission
consultative départementale prévue par la loi susvisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
Arrête
ARTICLE 1 : Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées pendant
l’année 2009, au choix des parties, dans l’un des journaux ci-après désignés :
QUOTIDIEN :
-SUD-OUEST
8, rue de Cheverus - 33094 BORDEAUX CEDEX
HEBDOMADAIRES :
-LE COURRIER FRANÇAIS
16, rue de la Croix de Seguey - BP 506 - 33005 BORDEAUX CEDEX
Jour de parution : vendredi
-L'AGRICULTEUR CHARENTAIS
2 avenue de Fétilly - 17074 LA ROCHELLE CEDEX 9
Jour de parution : vendredi
-L’ANGERIEN LIBRE
13 rue des Maréchaux – 17412 ST JEAN D’ANGELY
Jour de parution : vendredi
-LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME
15 rue Dubois Meynardie – B.P 22 - 17320 MARENNES
Jour de parution : vendredi
-LA HAUTE SAINTONGE
12 avenue Gambetta – BP 96 - 17503 JONZAC CEDEX
Jour de parution : vendredi
-LE PHARE DE RE
quai Job Foran – BP 56 – 17410 ST MARTIN DE RE
Jour de parution : mercredi
-L’HEBDO DE CHARENTE-MARITIME
7 rue Paul-Bert - BP 57 - 17700 SURGERES
Jour de parution : jeudi
habilités comme suit :
DESIGNATION DU JOURNAL
HABILITATION OBTENUE POUR
SUD-OUEST
l’ensemble du département
LE COURRIER FRANÇAIS
l’ensemble du département
L'AGRICULTEUR CHARENTAIS
l’ensemble du département
L’ANGERIEN LIBRE
l’ensemble du département
LE LITTORAL DE LA CHARENTEMARITIME
l’ensemble du département
LA HAUTE SAINTONGE
l’ensemble du département
LE PHARE DE RE
l’ensemble du département
L’HEBDO DE CHARENTE-MARITIME
l’ensemble du département
ARTICLE 2 : Pour l’année 2009 et pour le département de la Charente-Maritime,
la liste des journaux habilités à recevoir les appels de candidatures des sociétés
d’aménagement foncier et d’établissement rural s’établit comme suit :
-L’AGRICULTEUR CHARENTAIS,
-LA HAUTE SAINTONGE,
-L’HEBDO DE LA CHARENTE-MARITIME.
ARTICLE 3 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales prescrites par
le droit civil, les codes de procédure et de commerce et par les lois spéciales pour
publicité ou validité des actes de procédure ou de contrat publiées dans les journaux
visés à l’article précédent est fixé pour l’année 2009 à :
-
TROIS EUROS SOIXANTE TREIZE ( 3,73 €) hors taxe
la lettre : le prix est calculé par référence au tarif de la ligne standard de 3,73
euros divisé par 40
le millimètre colonne : le prix est calculé par référence au tarif de la ligne
standard de 3,73 euros divisé par 2,256.
Le prix de la ligne s’entend taxes non comprises pour une ligne de 40 signes en
moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition). Le
calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet. Le
prix peut également être calculé au millimètre-colonne, la ligne correspondant à
2,256 mm.
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes,
alinéas
-Filet : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un
filet ¼ gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera
l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe
régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.
L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par
des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne
de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
-Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera
composé en capitales (ou majuscules grasses) : elle sera l’équivalent de deux lignes
de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d’interlignes, séparant les
lignes de titres, n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.
-Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera
composée en bas-de-casse (minuscules grasses) : elle sera l’équivalent d’une ligne
de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant
les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
-Paragraphes et alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le
début d’un paragraphe ou d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6
points Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition
effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité ou l’éditeur retiendrait un
corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps
choisi.
ARTICLE 4 : L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de
l’insertion, sera fourni par l’éditeur au même prix que le numéro de la publication,
augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas
d’enregistrement dudit exemplaire auprès du Tribunal de Commerce, les frais
d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
ARTICLE 5 : Ce tarif est réduit de moitié pour les publications relatives :
- aux procédures de suspension provisoire de poursuites, aux règlements judiciaires
ou aux liquidations de biens,
- aux contrats et procédures dans les affaires où les parties bénéficient de l’aide
judiciaire.
ARTICLE 6 : L’acceptation du tarif légal par l’imprimeur comporte
nécessairement l’obligation de consentir aux réductions ordonnées dans certains cas
spéciaux prévus par la loi.
ARTICLE 7 : A l’occasion de la publication de toutes annonces, seul pourra être
effectué par le journal, le remboursement forfaitaire des frais engagés par
l’intermédiaire pour la transmission de l’annonce, le remboursement ne pouvant
être supérieur à 10 % du prix de celle-ci.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 07-4522-DIR1/B1 du 21 décembre 2007
portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales, les appels à candidatures des SAFER et fixant le tarif d’insertion pour
l’année 2008 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur des présentes dispositions.
ARTICLE 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des
sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
ARTICLE 10 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
- Les Sous-Préfets de Saintes, Rochefort, Saint Jean d’Angély et Jonzac,
- Les Maires des communes du département,
- Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département et notifié aux
journaux intéressés.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Patrick DALLENNES
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de
la décision.
Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite
de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut
également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son
intervention.