Délibérations du conseil municipal du 25 septembre

Transcription

DEPARTEMENT DE L’AUDE
________________________
VILLE DE CARCASSONNE
°-°-°-°-°-°
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014
Recueil de séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2014
LISTE DES AFFAIRES TRAITEES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122.22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
-*-*-*Par délibération du 1er octobre 2009, le Conseil Municipal avait chargé le Maire
de traiter toutes les affaires énumérées par l’article L. 2122.22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Cette mesure a été prise afin d’accélérer l’exécution des affaires courantes et de
simplifier les tâches administratives.
Comme le prévoit la réglementation en vigueur M. le Maire a l’honneur de vous
rendre compte ci-dessous des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la
délégation et qui ont été prises courant les mois de JUIN, JUILLET, AOUT et
SEPTEMBRE 2014
17.06.2014
Convention pour la mise à dispositions gratuite de locaux
municipaux Ŕ Association maison Barbacane Ŕ Trivalle 78 rue
Barbacane
17.06.2014
Contrat de bail bureaux 30 rue Chartran Ŕ Pôle Culturel
17.06.2014
Convention pour la mise à disposition de locaux municipaux Ŕ
Maison des Associations Ŕ Place des Anciens Combattants
23.06.2014
Fourniture d’engrais et produits divers Ŕ Marché à procédure
adaptée Ŕ Article 28 du CMP
25.06.2014
Contrôle de la conformité des aires de jeux sur l’ensemble de la
Ville Ŕ Marché à procédure adaptée Ŕ Article 288.I du CMP
30.06.2014
Service Dialège Ŕ Marché à procédure adaptée Ŕ article 28 du CMP
30.06.2014
Animation Fête du Tour de France 2014
02.07.2014
Convention pour la mise a disposition de locaux municipaux Ŕ
Maison des Associations Ŕ Place des Anciens Combattants Ŕ Club
Nautique Carcassonnais
02.07.2014
Convention pour la mise a disposition de locaux municipaux Ŕ
Maison des Associations Ŕ Place des Anciens Combattants Ŕ
Carcassonne Solidarité
02.07.2014
Remplacement charpente et couverture piscine de Grazailles Mesures d’urgences suite à défaillance du titulaire Ŕ lot n°1
Traitement des charpentes Ŕ Lot n°2 travaux de peinture Ŕ Marché
A procédure adaptée en application de l’article 28-II
02.07.2014
Transport de l’exposition Marie Petiet Ŕ Etre femme peintre au
19ème Ŕ Marché à procédure adaptée Ŕ Article 28 du Code des
Marchés Publics
2
02.07.2014
Mandat de représentation en justice Ŕ Société GIE Puech Mary c/
Commune de Carcassonne
02.07.2014
Contrat de licence gratuite de réutilisation des données publiques
08.07.2014
Convention pour la mise à disposition gratuite de terrains municipaux
Service départemental d’incendie et de secours de l’Aude (SDIS)
Hameau de Montlegun
09.07.2014
Donation du buste de Jean Bringer
10.07.2014
Contrat de bail Ŕ les jardins du centre de séjour du Pont Vieux
2 rue des calquières
15.07.2014
Mandat de représentation en justice Ŕ SAS ROCADEST c/
15.07.2014
Mandat de représentation en justice Ŕ Association ENVIRODE c/
15.07.2014
Convention pour la mise à disposition de locaux municipaux Ŕ
Maison des Associations Ŕ Place des Anciens Combattants
Association Société d’études scientifiques de l’Aude
17.07.2014
Contrat de bail Ŕ chasse Ŕ terrains romieu
24.07.2014
Location d’arènes Ŕ marché à procédure adaptée article 28 du code
Des marchés publics
24.07.2014
Avenant n°1 à la convention entre la ville de carcassonne et
L’Association comité d’entente des anciens combattants
24.07.2014
Jardins familiaux de la reille désamiantage marché à procédure
Adaptée article 28 du code des marchés publics
24.07.2014
Camion iveco V140 remplacement du moteur
24.07.2014
Acquisition de climatiseurs mobiles
24.07.2014
Cérémonies du 14 juillet Ŕ location de barrières marché à procédure
Adaptée article 28 du code des marchés publics
01.08.2014
Convention pour la mise à disposition d’un terrain municipal Ŕ
Société « RL Productions »
06.08.2014
Maintenance sur site d’un serveur IBM AS/400 Ŕ Marché à
procédure adaptée Ŕ Article 28.I du CMP
11.08.2014
Convention pour la mise à disposition d’un terrain municipal et d’une
arène amovible Ŕ Association Carcassonne Aficion
11.08.2014
Contrat emprunt la banque postale secteur public
03.09.2014
Contrat de bail précaire Ŕ Logement 6 rue Deodat de Severac
10.09.2014
Institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits
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du musée de l’école - Modificatif
10.09.2014
Centre intersport Ŕ Réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse
Marché à procédure adaptée Ŕ Article 28 du CMP
11.09.2014
Convention pour la mise à disposition « Les jardins du Bastion
Montmorency »
15.09.2014
Musée des Beaux arts de Carcassonne Ŕ Don de 10 œuvres par
Madame Maryvonne Savy
15.09.2014
Acquisition de fourniture et d’outillage pour la confection de portes
Et fenêtres par le service menuiserie
15.09.2014
Hôtel de Rolland Ŕ Réfection de sanitaires Ŕ Marché à procédure
adaptée Ŕ Article 28.I du CMP
17.09.2014
Décision d’ester et mandat de représentation en justice Ŕ Recours
de plein contentieux SCI les Bureaux du Lac
17.09.2014
Décision d’ester et mandat de représentation en justice Ŕ SARL les
Jardins d’Elodie Ŕ Taxe Locale sur la Publicité Extérieure TLPE 2013
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DELIBERATION N°01 : PROPOSITION D’ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS A DES
ASSOCIATIONS
Date de publication par voie d'affichage :
le 29 septembre 2014
Date de transmission à la Préfecture :
VU l'avis de la Commission des Finances, Organisation, Coopération Intercommunale,
Affaires Administratives, Sécurité, Police, Réglementation
Il est proposé d’attribuer des subventions aux associations suivantes :
-
FAC : 30.000€ complément de subvention
OCC : 15.000€
Ligue contre le cancer : 3.000€ complément de subvention
Canti canta : 1.000€
Association Culture Artistique chorégraphique et lyrique : 1.000€
Caisses des écoles (OCCE) : Villalbe (primaire) : 1.291,09€, Montlegun (primaire) :
180€
-
UNICEF (225€) aide à l’association pour participation aux TAP
Graph (330€) aide à l’association pour participation aux TAP
Atelier créatif d'Anglais (500 €) aide à l’association pour participation aux TAP
PEP 11 (150€) aide à l’association pour participation aux TAP
LYCEE POLYVALENT JULES FIL (500€) aide à l’association pour participation aux
TAP
La totalité des crédits seront pris sur les réserves existantes des articles 6574 et
657361.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées
Conforme au registre des délibérations.
DELIBERATION N°02 : TAXES FONCIERES : MISE EN PLACE DU REGIME
D’EXONERATION DE DEUX ANS DE FONCIER BATI POUR LES CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Vu la délibération en date du 24 juin 2010 décidant de la suppression de l’exonération
de deux ans de taxe foncière,
Dans le cadre de sa politique fiscale, la majorité souhaite favoriser l’implantation de
nouvelles constructions dans la Commune de Carcassonne. La mesure proposée participe
de cet objectif.
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Le texte de droit commun (article 1383 du Code Général des Impôts) exonère de taxe sur le
foncier bâti les opérations de constructions, de reconstruction et les additions de construction
pour les locaux à usage d’habitation.
Durant la précédente mandature, cette exonération avait été supprimée.
Il est proposé au Conseil Municipal de rétablir l’exonération de deux ans à compter
du 1 janvier 2015 pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’habitation édifiées
sur le territoire de la Commune.
er
-
ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus énoncée
DELIBERATION N°03 : TAXES FONCIERES : MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE
DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Vu l’article 1396 du code général des impôts,
Vu la délibération en date du 22 septembre 2011 prévoyant une majoration de la valeur
locative des terrains constructibles,
Dans le droit fil de l’exonération de deux ans de taxe sur le foncier bâti pour les constructions
nouvelles, cette mesure vise à libérer du terrain à bâtir et inciter les constructions dans la
Commune.
La valeur locative de certains terrains constructibles peut être majorée au vu de l’article 1396
du Code Général des Impôts. Actuellement, elle est majorée de 0.10€/m². Il est proposé à
compter du 1er janvier 2015 de la majorer de 0,10€/m² supplémentaire. Cette majoration est
destinée à associer les propriétaires fonciers aux dépenses d’équipements publics urbains
qui profitent à leurs terrains.
-
ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées
M. DUTHU (P), Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI votent contre
M. BELLION, M. ICHE, M. TARLIER, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL,
M. PEREZ, Mme JEANSON, M. CORNUET (P) s’abstiennent
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DELIBERATION N°04 : TAXE D’AMENAGEMENT : MODIFICATION DU TAUX
D’APPLICATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
VU l'avis de la Commission de s Finances, Organisation, Coopération Intercommunale,
Vu les articles L331-1, et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 10 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement et sa
sectorisation,
La taxe d’aménagement créée par la loi de finances rectificative de 2010 remplace
notamment la Taxe locale d’équipement.
Elle est destinée à financer les actions et opérations qui contribuent à la réalisation des
objectifs de développement durable.
Elle s’applique aux opérations d’aménagements, de constructions, de reconstructions et
d’agrandissement des bâtiments, les installations ou aménagements de toute nature.
Cette dernière peut être sectorisée. C’est le cas à Carcassonne.
Il est proposé à compter du 1er janvier 2015 de ne pas changer la cartographie des secteurs
existants, de ne pas modifier le taux du secteur 1 (à 1%) correspondant au centre de la ville,
et de modifier uniquement le taux du second secteur pour le porter à 2,5%.
-
DELIBERATION N°05 : TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS RENDUS
CONSTRUCTIBLES
VU l'avis de la Commission de s Finances, Organisation, Coopération Intercommunale,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1529, et à son annexe II articles
317A à 317C.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 codifiée sous l’article 1529 du code général des
impôts institue la possibilité de délibérer sur une taxe sur la cession à titre onéreux des
terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un document
d’urbanisme, dans une zone urbaine ou à urbaniser.
La taxe s’applique à la plus value immobilière réalisée au taux de 10% sur la plus
value, exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son
classement en terrain constructible.
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Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer cette taxe à compter du 1er janvier
2015.
-
DELIBERATION N°06 : MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2333-2 et
suivants, et R2333-5 et suivants,
Vu l’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2014,
Conformément au Grenelle 2 de l’environnement et aux articles L2333-2 et suivants
du code général des collectivités locales, les collectivités ont à se prononcer sur le coefficient
multiplicateur de la Taxe Communale sur la Consommation finale d’électricité que les
fournisseurs reversent à la Commune.
La taxe est assise sur une valeur de base dont le montant varie en fonction de
l’usage (professionnel ou non) ainsi que de la puissance souscrite par le consommateur
final. Cette valeur de base est multipliée par un coefficient fixé par délibération du Conseil
municipal.
Il est proposé à compter du 1er janvier 2015 de fixer le coefficient multiplicateur au
taux maximum (pour mémoire 8,44 en 2014,et 8,50 à compter du 1er janvier 2015) revalorisé
automatiquement chaque année en fonction de l’actualisation légale (indice moyen des prix
à la consommation hors tabac).
-
8
DELIBERATION N°07 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
ET NON ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS
ELECTRIQUES
Vu le code général de collectivités territoriales, et notamment l’article L2541-12,
Vu le Code des postes et télécommunications électroniques et notamment l’article
L47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du
domaine public,
L’occupation du domaine public donne lieu en général à un versement d’une
redevance dont les collectivités sont bénéficiaires. Celle-ci est fonction de la durée de
l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de
l’emplacement occupé.
Dans ce sens, la Commune de Carcassonne a notamment institué des redevances
d’occupations du domaine public pour les réseaux électriques et de gaz.
Il est proposé de décider de l’instauration de la redevance d’occupation du domaine
public pour les opérateurs de télécommunications à compter du 1er janvier 2015 pour les
montants maximum, revalorisés automatiquement chaque année conformément aux
dispositions du décret du 27 décembre 2005.
-
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DELIBERATION N°08 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL BARTHE COMMUNICATION
La commune a conclu, le 27 février 2014, un marché public, relatif à des prestations de
conception du magazine officiel de la ville avec la société BARTHE COMMUNICATION
(marché n°14018), notifié le 03 mars 2014.
Ce marché conclu pour un an, renouvelable 3 fois avec un minimum de 8000 euros et un
maximum de 22000 euros, comprend des prestations d’aide à la rédaction du journal
municipal, à savoir :
- Correction et mise en page des articles ;
- Rédaction de certains articles.
Considérant, le changement de ligne éditoriale de la nouvelle municipalité en place élue le 7
avril 2014, la ville et la société se sont rapprochées et ont convenu :
- de résilier le marché n°14018 ;
- de prévoir la réalisation des services suivants :

Mise en page du journal d’information de la Mairie de Carcassonne
« Bien vivre à Carcassonne » pour deux parutions correspondant à un montant de
2 726,40 € TTC ;

Création de la charte graphique du nouveau support d’information de la
Mairie de Carcassonne « Bien vivre à Carcassonne » pour un montant de 1 050 €
TTC.
La ligne budgétaire prévue à cet effet est 011 6237 023 305 001
Le Conseil Municipal est sollicité :
- Pour autoriser la résiliation du marché (14018)
- Pour approuver la présente transaction amiable,
- Pour autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société Barthe
Communication.
-
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DELIBERATION N°09 : AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT Ŕ DECLASSEMENT ET
VENTE D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
VU l'avis de la Commission de l’Urbanisme Ŕ Habitat, Patrimoine, Environnement, Bâtiments
Administratifs
Madame Stéphanie MOURAD, propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°1 située 175
avenue du Président Franklin Roosevelt, a sollicité la possibilité d’acquérir une partie du
domaine public communal afin de l’annexer à sa propriété.
Il s’agit d’une emprise de 1 150 m² environ à prélever du domaine public communal.
La vente pourrait se réaliser au prix fixé par France Domaine, soit 15 € le m², appliqué à la
superficie exacte vendue qui sera précisée par un document d’arpentage.
Toutefois cette demande d’acquisition doit faire l’objet au préalable d’une procédure de
déclassement du domaine public communal : enquête publique diligentée par un
commissaire enquêteur suivie d’une délibération du Conseil Municipal.
Les honoraires de géomètre, de notaire ainsi que les frais de commissaire enquêteur seront
pris en charge par l’acquéreur.
Il vous est proposé :
-
d’autoriser le Maire à diligenter une enquête publique préalable au déclassement du
domaine public communal de ce terrain sous la forme prévue par les articles R 141-4,
R 141-5 et R 141-7 à 141-9 du code de la voirie routière.
-
DELIBERATION N°10 : COMPROMIS DE VENTE Ŕ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
LANGUEDOC ROUSSILLON Ŕ COMMUNE DE CARCASSONNE Ŕ COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION CARCASSONNE AGGLO Ŕ VENTE DE LA PARCELLE BH 585 A
PRAT MARY
Administratifs
Une convention tripartite opérationnelle conclue entre la Commune de CARCASSONNE, la
Communauté d’Agglomération du Carcassonnais et l’Etablissement public foncier du
Languedoc-Roussillon, a été régularisée le 25 février 2011.
Cette convention avait pour objet l’acquisition de la parcelle cadastrée BH 585, compris dans
le secteur de Prat Mary à Carcassonne, en vue de la réalisation d’un centre d’hébergement
11
et de réinsertion sociale, d’un foyer de jeunes travailleurs ainsi que la reconstitution d’une
partie de l’offre locative liée à l’opération ANRU « La Conte et Ozanam ».
Dans ce cadre, l’Etat a vendu à l’établissement public foncier du Languedoc-Roussillon, le
terrain ci-dessus visé.
La convention susmentionnée est arrivée à échéance le 25 février 2014.
A ce jour, l’Etat a manifesté son intérêt pour cette parcelle afin d’y réaliser éventuellement la
construction d’un nouveau commissariat de police. La position de l’Etat est attendue dans les
prochains mois.
Dans l’attente, il est envisagé que la Commune de Carcassonne et la Communauté
d’Agglomération Carcassonne Agglo s’engagent sur l’acquisition de cette parcelle, avec une
clause de substitution au bénéfice de l’Etat qui permettra la réalisation du commissariat.
-
D’adopter le principe de cette promesse de vente
D’autoriser le Maire à signer ladite promesse de vente.
-
ADOPTE la proposition ci-dessus énoncée
M. DUTHU (P), Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI s’abstiennent
DELIBERATION N°11 : IMPASSE DU CERS Ŕ DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE
PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
La SCI ONDELLA, représentée par Madame Magali PRADEL, propriétaire de la parcelle
cadastrée CP n°328 située 11 impasse du Cers, a sollicité la possibilité d’acquérir une partie
du domaine public communal afin de l’annexer à sa propriété.
Il s’agit d’une emprise de 100 m² environ à prélever de la parcelle cadastrée CP n°327
faisant partie du domaine public communal.
La vente pourrait se réaliser au prix de 15 € le m² (Estimation de France Domaine en date du
30 Juin 2014) appliqué à la superficie exacte vendue qui sera précisée par un document
d’arpentage.
Les honoraires de géomètre, de notaire ainsi que les frais de commissaire enquêteur seront
pris en charge par l’acquéreur.
12
-
d’autoriser le Maire à diligenter une enquête publique préalable au déclassement du
domaine public communal de ce terrain sous la forme prévue par les articles R 141-4,
R 141-5 et R 141-7 à 141-9 du code de la voirie routière.
-
DELIBERATION N°12 : LOGEMENTS ECOLE MATERNELLE PAUL LACOMBE Ŕ
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
La Ville de Carcassonne est propriétaire de trois logements situés dans l’école
maternelle Paul Lacombe 6 rue Déodat de Séverac.
L’entrée de ces logements est distincte et indépendante de celle de l’école.
Un seul de ces logements est actuellement mis à disposition d’un professeur des
écoles, les deux autres sont vacants.
Dans le cadre de procédure de relogement d’urgence, la commune envisage de
mettre à disposition ces logements à des familles.
Toutefois, ces logements, faisant partie du domaine public de la commune,
doivent faire l’objet d’une procédure de désaffectation puis d’un déclassement pour être
affectés à un nouvel usage.
En application des dispositions de l’article L 2121-30 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de décider de cette
désaffectation.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire
à approuver la décision de désaffectation et de déclassement des biens sus désignés.
-
D’adopter la proposition ci-dessus énoncée.
-
13
DELIBERATION N°13 : LOTISSEMENT LES COTEAUX DE MONTREDON RUE DES
SAUGES Ŕ DESAFFECTATION DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE PARTIE DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
La SCI AMG DES COTEAUX, représentée par Monsieur Michel GIBRAT, propriétaire de la
parcelle cadastrée LX n°55 située 4 allée des Sauges à Montredon, a sollicité la possibilité
d’acquérir une partie du domaine public communal afin de l’annexer à sa propriété.
Il s’agit d’une emprise de 180 m² environ à prélever du domaine public communal.
Ce terrain est situé en zone Uca du Plan d’Occupation des Sols.
L’étude effectuée par les services techniques n’a révélé la présence d’aucun réseau qualifié
public.
La vente pourrait se réaliser au prix de 100 € le m² (Estimation de France Domaine en date
du 14 Août 2013) appliqué à la superficie exacte vendue qui sera précisée par un document
d’arpentage.
Les honoraires de géomètre et de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.
L’enquête publique de déclassement a eu lieu du Lundi 14 Avril 2014 au Mardi 6 Mai 2014,
aucune observation n’a été faite et le commissaire enquêteur, Monsieur Bernard ROUGE, a
émis un avis favorable au transfert dans le domaine privé de la commune d’une partie du
domaine public communal située allée des Sauges à Montredon.
Cet avis a été émis sous réserve, que l’acquéreur, conformément à l’article 25 alinéa b du
règlement du lotissement, respecte les servitudes qui pourraient frapper cet espace.
En application de l’article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, la sortie d’un bien du domaine public nécessite également sa désaffectation.
-
-
De prononcer la désaffectation et le déclassement de cet espace du domaine public
communal et son classement dans le domaine privé de la commune.
D’adopter le principe de la vente de ce terrain à La SCI AMG DES COTEAUX,
représentée par Monsieur Michel GIBRAT, au prix de 100 € le m² appliqué à la
superficie exacte vendue.
D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente à intervenir
-
14
DELIBERATION N°14 : ECHANGE DE PARCELLES LE LONG DU CHEMIN D’ACCES A
LA HALLE AUX SPORTS SISE ENTRE LE COLLEGE JULES VERNE ET LE LYCEE
JULES FIL
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
Dans le cadre du dossier relatif au transfert de propriété du lycée Jules Fil de la Ville de
Carcassonne à la Région Languedoc Roussillon, il s’avère nécessaire de revoir les limites
parcellaires de la halle aux sports jouxtant cet établissement et le collège Jules Verne.
Afin ces limites coïncident avec les clôtures matérialisées sur place, la Ville de Carcassonne
a proposé au Département de l’Aude un échange de parcelles.
Cette régularisation foncière consiste à échanger deux bandes de terrain le long du chemin
d’accès de la Halle aux sports.
Le Ville de Carcassonne céderait pour l’euro symbolique au Conseil Général de l’Aude la
parcelle cadastrée DH 518 d’une superficie de 75 m².
De même, le Département de l’Aude céderait pour l’euro symbolique à la Ville de
Carcassonne la parcelle cadastrée DH 521 pour une contenance de 216 m².
Les honoraires de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Ville de Carcassonne.
-
D’adopter le principe de l’acquisition pour l’euro symbolique de la parcelle cadastrée
DH 521 pour une contenance de 216 m²,
D’adopter le principe de la cession pour l’euro symbolique de la parcelle cadastrée
DH 518 d’une superficie de 75 m²,
D’autoriser le Maire à signer les actes d’acquisition et de cession à intervenir.
-
15
DELIBERATION N°15 : ENSEMBLE DES BATIMENTS DE LA VILLE VERIFICATIONS
TECHNIQES PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS Ŕ APPEL
D’OFFRES OUVERT
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
Le
marché « vérifications techniques périodiques des installations et des
équipements » qui permet à la Commune de faire vérifier périodiquement les
installations et les équipements des bâtiments communaux arrive à échéance le 31
décembre 2014.
Dans un souci d’économies d’échelle et de meilleurs résultats pour les prestations de
vérifications techniques des installations des établissements recevant du public et des
établissements non classés, il nous a paru souhaitable de regrouper dans le même lot
l’ensemble des bâtiments de catégories L, M, N, O, P, S, T, U, Y, V, W, R, X, PA, PS.
Après actualisation de la détermination des besoins à satisfaire, réalisée par la Direction des
services techniques, ces prestations sont décomposées en 5 lots dont les montants
minimum et maximum annuels pour la partie variable sont les suivants :
NUMERO
DU LOT
DESIGNATION
OBSERVATION
ESTIMATIONS
Année N : 43 000€ HT
LOT N° 1
Vérification techniques des
installations des
établissements recevant du
public (ERP) et des
établissements non classés
Installations des
désenfumage,
de chauffage, de gaz,
d’électricité, des SSI, des
moyens de secours,
légionellose et autres
(vérif. annuelle et triennale)
Année N+1 : 26 000€ HT
(vérif. annuelle)
Année N+2 : 28 000€ HT
(vérif. annuelle)
Soit un total pour 3 ans de
97 000 € HT
LOT N° 2
équipements sportifs
-
Panneaux de
basket-ball
Cages de handball
Cages de football
3 400 € HT
Soit un total pour 3 ans de
10 200 € HT
LOT N° 3
LOT N° 4
machines et équipements de
travail
-
installations ponctuelles pour
les manifestations scéniques,
foraines et spécifiques
16
Appareils et
accessoires de
9 000 € HT
levage
Outillage mécanique Soit un total pour 3 ans de
….
27 000 € HT
Podium
Gradin / Tribune
Echafaudages
Mini : 12 000 € HT
Métiers forains
Arènes
Maxi : 48 000 € HT
Coffrets électriques
Coffrets gaz
Missions de contrôle pour
des extensions ou des
restaurations de bâtiments
- Opérations < 100 000
Euros
LOT N° 5
Mini : 4 500 € HT
Maxi : 18 000 € HT
Ces contrôles portent :
-
-
pour les bâtiments : installations de désenfumage, de chauffage, de gaz,
d’électricité, des moyens de secours, des systèmes de sécurité incendie,de
diagnostic amiante et autres … .
pour les équipements : divers équipements sportifs (cages et panneaux),
appareils et accessoires de levage, outillage mécanique, podium, gradins,
tribune et échafaudages.
Compte tenu des montants considérés, il est nécessaire de lancer une consultation par voie
d’appel d’offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés
publics.
Les critères de jugement des offres retenus pour chacun des lots et leurs pondérations sont :
LOT 1 / Vérification techniques des installations des établissements recevant du public
(ERP) et des établissements non classés :
 Valeur technique, coefficient 0.30soit 30 %
 Délais, coefficient 0.10 soit 10%
 Prix des prestations, coefficient 0.60soit 60 %
LOT 2 / Vérification techniques des équipements sportifs
 Valeur technique, coefficient 0.30soit 30%
 Délais, coefficient 0.10 soit 10 %
 Prix des prestations, coefficient 0.60 soit 60 %
LOT 3 : Vérification techniques des machines et équipements de travail
 Délais, coefficient 0.10 soit 10%
LOT 4 : Vérification techniques des installations ponctuelles et des installations
électriques et spécifiques
17
LOT 5 : Missions de contrôle pour des extensions ou des restaurations de bâtiments
 Valeur technique, coefficient 0.30 soit 30 %
Le marché sera conclu pour une période initiale portant sur l’année 2015 à compter du 1er
janvier 2015 avec un terme au 31 décembre 2015. Il pourra, en outre, être reconduit
tacitement, sauf dénonciation expresse chaque année sur une période de deux ans
maximum, sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2017 (3 ans correspond
au cycle des vérifications périodiques).
Les crédits seront imputés sur les lignes 011 611 020, 011 611 211, 011 611 212,
011 611 251, 011 611 024 du budget principal de la ville et 011 611 133 101 001, 011 611
133 101 002, 011 611 133 101 003, 011 611 133 101 004, 011 611 133 101 005, 011 611
133 101 006, 011 611 133 101 007, 011 611 133 101 008, 011 611 133 101 009, 011 611
133 101 010, du budget annexe du pôle culturel.
Les mesures de publicités retenues consisteraient en
-
la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au JOUE, puis au Boamp,
la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneau
municipal prévu à cet effet,
la mise en ligne du dossier sur la plateforme www.achatpublic.com pour permettre
son téléchargement immédiat par les soumissionnaires potentiels,
la publication par voie électronique de l’avis sur le site www.marchésonline.com, site
référent de recherche dans le domaine des annonces dématérialisées inhérentes à la
commande publique.
Nous sollicitons votre accord :
-
-
sur le principe de la réalisation de ces prestations,
sur le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert de type à bons de
commande, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés
publics
pour autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir, avec les entreprises et pour
les montants retenus par la Commission d’appel d’offres.
-
18
DELIBERATION N°16 : ENSEMBLE DES BATIMENTS COMMUNAUX TRAVAUX DE
DESAMIENTAGE Ŕ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TYPE A BONS DE
COMMANDE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
Dans le cadre de la règlementation sur les matériaux et les produits amiantés, la qualification
désamiantage a été attribuée à des entreprises qualifiée « qualibat ».
Les contraintes règlementaires s’avérant de plus en plus rigoureuses en la matière
nécessitent un nombre croissant d’interventions d’entreprises qualifiées pour le
désamiantage ce qui entraine des délais plus longs pour effectuer les travaux de
réhabilitation des bâtiments communaux.
Dans un souci de réactivité et d’efficacité supérieures, il est proposé de lancer un marché de
type à bons de commande multiattributaire .
Après détermination des besoins à satisfaire, réalisée par la Direction des services
techniques, il a été retenu de recourir à un marché unique dont les montants minimum et
maximum annuels sont les suivants :
montant minimum annuel : 5 000 € H.T.
montant maximum annuel : 80 000 € H.T.
de procédure adaptée, en application des articles 28 et 77 du Code des marchés publics.
Le rythme et l’étendue de ces travaux ne pouvant être entièrement fixés, dans la mesure où
ils sont en grande partie fonction de besoins ponctuels, il est en conséquence nécessaire de
recourir à un marché de type à bons de commande avec minimum et maximum en
application de l’article 77 du Code des marchés publics, constituant, par ailleurs un accord
cadre au sens de la directive européenne.
Par ailleurs, afin d’élargir le champ concurrentiel et de favoriser l’accés le plus large à la
commande publique de la Ville, il a été envisagé de conclure un marché multi-attributaire
avec 3 opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 77 Ŕ I du code
des marchés publics.
Le dossier de consultation prévoit que:
- les délais d’exécution sont fixés à chaque bon de commande,
- les variantes sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la
consultation.
- La répartition des bons de commande entre les différents attributaires sera réalisée
dans les conditions prévues au marché.
Les critères de jugement des offres retenus sont :
 valeur technique : coefficient 0.20 soit 20%
 prix coefficient 0.80 soit 80%
tacitement, sauf dénonciation expresse, en 2016, sans que son terme ne puisse excéder le
31 décembre 2016.
19
- la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au Boamp,
- la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneau
- la mise en ligne du dossier sur la plateforme www.achatpublic.com pour permettre
- la publication par voie électronique de l’avis sur le site www.marchésonline.com, site
commande publique.
Pour la période initiale, les crédits nécessaires seront inscrits sur les imputations 21 21311
020 opération 17, 21 2135 020 opération 18, 21 2135 30 opération 18, 21 2135 520
opération 18, 21 2135 01 opération 18,21 21318 411 opération 22, 21 2135 414 opération
25,
21 21312 212 opération 26, 21 21312 211 opération 26, 21 2135 322 opération 27, 21 2135
313 opération 28, 21 2135 01 opération 45, 21 21318 251 opération 68, 21 2135 523
opération 75, 011 61522 020, 011 61522 211, 011 61522 212, 011 61522 251, 011 61522
414. Toutefois ce marché pourra également être utilisé sur des opérations spécifiques du
budget principal ou des budgets annexes en fonction des besoins.
-
-
sur le principe de la réalisation de ces travaux
sur le lancement d’une consultation par voie de procédure adaptée de type à bons de
commande, avec minimum et maximum, en application des articles 28 et 77 du Code
des marchés publics,
les montants retenus au terme de la procédure.
-
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncée
20
DELIBERATION N°17 : FORMATION LINGUISTIQUE EN PRESENTIEL Ŕ MARCHE DE
SERVICES RELEVANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DU CODE DES
MARCHES PUBLICS DE TYPE A BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
La Ville souhaite mettre en place des actions de formations en langues étrangères, et plus
particulièrement en anglais, destinées aux personnels de la Collectivité ;-ceci, plus en
direction des personnels rattachés aux services des affaires culturelles, de la Police
Municipale, et des services à la population-. Les objectifs étant de permettre aux agents
d’évoluer avec plus d’aisance au niveau de leur poste de travail et améliorer ainsi la qualité
de l’accueil des usagers non francophones.
Après détermination des besoins à satisfaire réalisée par la Direction des Ressources
Humaines, il a été retenu de recourir à un marché, dont les montants annuels impartis sont
définis tel que suit :
2014
2015
2016
2017
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
en € HT
en € HT
en € HT
en € HT
en € HT
en € HT
en € HT
en € HT
sans
8000
sans
8000
sans
8000
sans
8000
Le marché serait conclu pour une période initiale prévue pour débuter à compter de sa
notification avec un terme fixé au 31 décembre 2014. Il pourrait ensuite être reconduit
tacitement, sauf dénonciation expresse, pour une période d'un an sur l'année 2015, 2016 et
2017, sans que ce terme ne puisse excéder le 31 décembre 2017.
Les prestations de services de formation professionnelle des personnes publiques soumises
au Code des marchés publics (C.M.P.) constituant des marchés de services relevant des
dispositions spécifiques définies à l’article 30, la consultation pourrait être lancée selon une
procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28 dudit Code.
Le rythme et l’étendue de ces prestations ne pouvant être entièrement fixés, dans la mesure
où elles sont en grande partie fonction des mouvements des effectifs et des adaptations aux
tâches confiées, il est en conséquence nécessaire de recourir à un marché de type à bons
de commande sans minimum et avec maximum, en application de l’article 77 du Code des
marchés publics, constituant, par ailleurs un accord cadre au sens de la directive
européenne.
Le dossier de consultation prévoirait que:
 Les candidats pour cette consultation devront obligatoirement avoir des
compétences, des références et une expérience certaines dans la matière des
formations considérées.
 Les délais d’exécution seront déterminés à chaque bon de commande,
 les variantes sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la
consultation.
 cette consultation est soumise aux dispositions de l’article 30 du Code des marchés
publics, elle sera passée selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
aux articles 28, 30 du Code des marchés publics.
21
Les critères pondérés de jugement des offres retenus seraient :
 Qualités fonctionnelles : 40 %
 Prix des prestations : 40 %
 Critère de rentabilité : 20 %
Les mesures de publicités retenues consisteraient en:
 la publication de l'avis d’appel public à la concurrence sur le site
www.marchesonline.com, site référent dans le domaine des annonces concernant les
procédures adaptées inférieures à 90 000€ HT
 la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneau
 la mise en ligne du dossier de consultation sur la plateforme www.carcassonne.org
pour permettre son téléchargement immédiat par les candidats.
Pour la période initiale, les crédits sont inscrits sur l’imputation 011.6184.020.101003
du budget principal, et à inscrire sur les budgets des exercices considérés par les
éventuelles périodes de reconduction.
sur le lancement d’une consultation par voie de marché à procédure adaptée, de
type à bons de commande, sans minimum et avec maximum, en application des
articles 28, 30 et 77 du Code des marchés publics,
pour retenir les critères pondérés de jugement ainsi que les mesures de publicité et
de mise en concurrence précisés ci-avant,
pour autoriser sur la base des besoins et montants définis dans le cahier des
charges, la signature par le Maire du marché à intervenir avec la société retenue par
la Commission Mapa et pour les montants annuels impartis.
-
22
DELIBERATION N°18 : TARIFS DES SUPPORTS PAPIERS ET ELECTRONIQUES
PERMETTANT LA REPRODUCTION D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
La loi du 17 juillet 1978 a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs.
Cette même loi a prévu la possibilité de facturer la reproduction de documents administratifs
au demandeur.
Si la communication peut se faire par voie électronique elle sera sans frais lorsque le
document est disponible sous cette forme.
Vu la recrudescence de demande surtout en matière d’urbanisme, il est proposé de facturer
les autres documents. L’article 2 de l’arrêté ministériel du 1er octobre 2001 relatif aux
conditions de fixation et de détermination du montant des frais administratifs impose un tarif
plafond qui pourrait être appliqué pour
-
La page A4 noir et blanc : 0,18 €
Le CD-rom : 2,75 €
Les tarifs sont libres pour les autres documents et il vous est proposé pour
-
La page A4 couleur : 0,50 €
La page A3 noir et blanc : 1,00 €
La page A3 couleur : 1,50 €
-
23
DELIBERATION N°19 : ALIMENTATION EN PRODUITS PETROLIERS RAFFINES
LIQUIDES Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT Ŕ MARCHE DE TYPE A BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
L’alimentation en produits pétroliers (gazole, sans plomb 95 et GNR) est assuré par le
marché « alimentation en produits pétroliers raffinés liquides » qui arrive à son terme le 31
décembre 2014.
Afin d’assurer la continuité de ces prestations, il convient de lancer une nouvelle
consultation.
techniques Cellule économie d’Energie, ces approvisionnements sont décomposés en 2 lots,
dont les minimum et maximum annuels exprimés en quantités sont définis tel que suit :
Lot n°1 : Fourniture de gazole et de sans plomb 95,
Quantités minimum en litres de SP 95 ET de GASOIL : 70 000 litres
Quantités maximum en litres de SP 95 ET de GASOIL : 200 000 litres
Lot n°2 : Fourniture de GNR,
Quantités minimum en litres de GNR : 10 000 litres
Quantités maximum en litres de GNR: 30 000 litres
 pour le lot n° 1, la solution de base prévoit une remise en euros par litre de
carburant,
 pour le lot n° 1, les prestations donneront lieu à enlèvement des carburants à partir
de stations privées avec gestion par carte dans la limite des quantités imparties.
 une réponse à l'option remise en pourcentage est instamment souhaitée,
 des variantes, présentant un intérêt particulier sur le plan économique, fonctionnel ou
environnemental, sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la
consultation.
 les opérateurs économiques ont la faculté d’adresser leurs candidatures et leurs
offres par voie électronique, par le biais de la plateforme www.achatpublic.com, afin
de satisfaire aux obligations de l’article 56-III du Code des marchés publics.
Le marché sera conclu pour une période initiale portant sur l’année 2015, prévue pour
débuter au 1er janvier 2015, avec un terme fixé au 31 décembre 2015. Il pourra ensuite être
reconduit tacitement, sauf dénonciation, par période successive de 1 an, en 2016, 2017,
puis sur l'année 2018, sans que ce terme ne puisse excéder le 31 décembre 2018.
où elles concernent des approvisionnements fluctuants ainsi que des enlèvements (pour le
lot n° 1) ou des livraisons (pour le lot 2) tributaires des consommations effectives, il est en
conséquence nécessaire de recourir à un marché de type à bons de commande en
cadre au sens de la directive européenne pour lequel :
24
publics.
Les critères de jugement des offres retenus et leurs pondérations sont :
 Qualités fonctionnelles, coefficient 0.2 soit 20 %
 Rentabilité, coefficient 0.1 soit 10 %
- la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au JOUE, puis au Boamp,
commande publique.
Pour la période initiale, les crédits nécessaires seront inscrits sur l’imputation 011 60622
020, 011 60622 251 et 011 60621 823 du budget principal.
- sur le principe de la réalisation de ces approvisionnements,
- pour adopter le principe du lancement de la consultation par voie d’appel d’offres
ouvert de type à bons de commande en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du
Code des marchés publics,
- pour autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir, avec les entreprises et pour
-
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DELIBERATION N°20 : ACQUISITION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
MARCHE DE TYPE A BONS DE COMMANDES Ŕ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
DE TYPE A BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
La Ville de Carcassonne doit régulièrement recourir à l’acquisition de machines et
d’équipements de travail pour assurer la maintenance des bâtiments communaux, entretenir
les espaces verts et les chemins ruraux en bon état, réaliser des travaux en atelier.
Les marchés permettant de réaliser ces acquisitions arrivent à terme le 31 décembre 2014.
consultation.
techniques, ces acquisitions sont décomposées en 3 lots dont les montants minimum et
- lot n° 1 machines et équipements de travail pôle technique
montant minimum annuel : 15 000€ H.T.
lot n° 2 matériels espaces verts de type débroussailleuse, tondeuse, tronçonneuse,
motoculteur…
-
- lot n° 3 recharges de gaz
Le dossier de consultation prévoit que :
 les délais d’exécution sont fixés à chaque bon de commande,
 les variantes sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la
consultation
tacitement, sauf dénonciation expresse, pour un an pour l’année 2016.
Le rythme et l’étendue de ces acquisitions ne pouvant être entièrement fixés, dans la mesure
où ils sont en grande partie fonction de besoins ponctuels et du remplacement du à
l’obsolescence de certains outils, il est en conséquence nécessaire de recourir à un marché
de type à bons de commande avec minimum et maximum en application de l’article 77 du
Code des marchés publics, constituant, par ailleurs un accord cadre au sens de la directive
européenne.
de marché à procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du Code des marchés
publics.
26
- lot n° 1 machines et équipements de travail pôle technique
 Valeur technique, coefficient 0,4 soit 40 %
 Prix des prestations, coefficient 0,6 soit 60 %
lot n° 2 matériels espaces verts de type débroussailleuse, tondeuse, tronçonneuse,
motoculteur…
-
- lot n° 3 recharges de gaz
-
la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au Boamp,
la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneau
la mise en ligne du dossier de consultation sur le site www.carcassonne.org pour
permettre son téléchargement immédiat par les entreprises.
Pour la période initiale, les crédits nécessaires seront inscrits sur les imputations suivantes
21 21578 822, 21 21578 823, 21 2158 020, 011 60632 020, 011 60632 814, 011 60632 822,
011 60632 823, 011 6068 814, 011 6068 822, 011 6068 020 du budget principal.
-
-
sur le principe de la réalisation de ces acquisitions de machines et équipements
divers,
sur le lancement d’une procédure de marché à procédure adaptée de type à bons de
-
27
DELIBERATION N°21 : FOURNITURE DES PIECES DETACHEES POUR L’ENTRETIEN
DU PARC AUTOMOBILE MUNICIPAL Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT Ŕ MARCHES DE
TYPE A BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
Les services municipaux assurent directement une grande partie de l'entretien du parc
automobile municipal.
A cet effet, il est nécessaire de garantir l'achat de diverses pièces détachées.
Au terme de la détermination des besoins à satisfaire, réalisée par la Direction des Services
Techniques, assistée du contrôle de gestion, il a été retenu de recourir à un marché
décomposé en 16 lots, dont les montants annuels impartis sont définis tel que suit:
- lot n° 1: Pièces d’origine toutes marques : Embrayages, freinages, échappement,
alternateur, pièces moteur, train roulant, essuie glaces, Consommables pour la maintenance
(joints, fils, cosses, fusibles, ampoules, colliers, visseries spécifique, gyrophares, triflashs),
batteries tous modèles...
Montant minimum annuel: sans
Montant maximum annuel: 52 000€ HT
- lot n° 2: Pièces d’origine : Filtration tous véhicules et engins spéciaux
- lot n° 3: Pièces d’origine : Dégrippant, lubrifiants, nettoyant, colles diverses, produits
d’entretiens, etc…
- lot n° 4: Pièces d’origine : Pneumatiques VL/VU, PL/TP, et engins spéciaux
- lot n° 5: Pièces d’origine : VP/VUL RENAULT
- lot n° 6: Pièces d’origine : VP/VUL PEUGEOT
- lot n° 7: Pièces d’origine : VP/VUL CITROEN
- lot n° 8: Pièces d’origine : PL IVECO
28
- lot n° 9: Pièces d’origine : PL RENAULT
- lot n° 10: Pièces d’origine : PL MERCEDES
- lot n° 11: Pièces d’origine : VP/VUL NISSAN
- lot n° 12: Pièces d’origine : VP/VUL TOYOTA
Montant maximum annuel: 300€ HT
- lot n° 13: Pièces d’origine : VP/VUL FORD
- lot n° 14: Pièces d’origine : VP/VUL SEAT
- lot n° 15: Pièces d’origine : VP/VUL OPEL
- lot n° 16: Pièces d’origine : pour quads
Dans une double perspective de favoriser l’accès à la commande publique de la Ville au
plus grand nombre d'opérateurs économiques et de garantir au mieux les
approvisionnements ponctuels, les lots n° 1, 2 et 4 seront conclus avec plusieurs opérateurs
économiques.
où elles sont en grande partie inféodées aux pannes ou dysfonctionnements qui surviennent,
il est en conséquence nécessaire de recourir à un marché de type à bons de commande
sans minimum et avec maximum en application de l’article 77 du Code des marchés publics,
constituant, par ailleurs un accord cadre au sens de la directive européenne.
 des variantes, présentant un intérêt particulier sur le plan économique, fonctionnel
ou environnemental, sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la
consultation.
 le nombre maximum d'opérateurs économiques susceptibles d'être retenus pour les
lots n° 1, 2 et 4 est arrêté à 3, sous réserve d’un nombre suffisant:
- de candidats et d’offres,
29
- d'offres recevables,
- d'offres répondant totalement aux exigences de la consultation.
Pour les lots de 1 à 16
 valeur technique coefficient 0.5 soit 50%
 prix coefficient 0.5 soit 50%
Considérant la nature, les caractéristiques des prestations objet du marché, la localisation
des opérateurs économiques susceptibles de les réaliser, ainsi que les montants considérés,
la consultation sera passée par voie d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions
des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.
 la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au JOUE, puis au BOAMP,
 la mise en ligne du dossier sur la plateforme www.achatpublic.com pour permettre
 la publication par voie électronique de l’avis sur le site www.marchésonline.com,
moteur de recherche référent dans le domaine de la commande publique.
Pour la période initiale, les crédits nécessaires sont inscrits sur les imputations 011 61551
020, 011 61551 021, 011 60632 822, 011 60632 814, 011 60632 020, 21 2182 020 opération
35 et 21 21571 810 opération 35 du budget principal.
 sur le principe de la réalisation de ces acquisitions,
 pour adopter le principe du lancement de la consultation par voie d’appel d’offres
 pour autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir, avec les entreprises et pour
-
30
DELIBERATION N°22 : REPARATIONS AUTOMOBILES Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT Ŕ
MARCHE DE TYPE A BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
En marge de l'entretien du parc automobile par les services municipaux, il est nécessaire de
recourir à des prestataires spécialisés, notamment en matière de carrosserie, d'hydraulique,
de réparations mécaniques.
Au terme de la détermination des besoins à satisfaire, réalisée par la Direction des Services
Techniques, assistée du contrôle de gestion, il a été retenu de recourir à un marché
décomposé en 19 lots, dont les montants annuels impartis sont définis tel que suit:
- lot n° 1: Tôlerie et remplacement de pare-brises
- lot n° 2: Filtration tous véhicules et engins spéciaux réparations mécanique automobile,
poids lourds….toutes marques
- lot n° 3: Réparations hydrauliques
- lot n° 4: Réparations matériels agricoles
- lot n° 5: Réparations spécifiques VL Peugeot
- lot n° 6: réparations spécifiques VL Renault
- lot n° 7: Réparations spécifiques VL Citroën
- lot n° 8: Réparations spécifiques PL Iveco
- lot n° 9: Réparations spécifiques PL Renault
31
- lot n° 10: Réparations spécifiques PL Mercedes
- lot n° 11: Réparations spécifiques VL Nissan
- lot n° 12: Réparations spécifiques VL Toyota
- lot n° 13: Réparations spécifiques VL Ford
- lot n° 14: Réparations spécifiques VL Seat
- lot n° 15: Réparations spécifiques VL Opel
- lot n° 16: Réglages train avant toutes marques
- lot n° 17: Réparations scellerie
- lot n° 18: Réparations Motos
- lot n° 19: Réparations quads
Dans une double perspective de favoriser l’accès à la commande publique de la Ville au
plus grand nombre d'opérateurs économiques et de garantir au mieux les
approvisionnements ponctuels, les lots n° 3, 4 et 18 seront conclus avec plusieurs
opérateurs économiques.
32
où elles sont en grande partie inféodées aux pannes ou dysfonctionnements qui surviennent,
il est en conséquence nécessaire de recourir à un marché de type à bons de commande
sans minimum et avec maximum en application de l’article 77 du Code des marchés publics,
constituant, par ailleurs un accord cadre au sens de la directive européenne.
 des variantes, présentant un intérêt particulier sur le plan économique, fonctionnel ou
environnemental, sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la
consultation.
 le nombre maximum d'opérateurs économiques susceptibles d'être retenus pour les
lots n° 3 et 4 est arrêté à 3 et à 5 pour le lot n° 18 sous réserve d’un nombre
suffisant:
- de candidats et d’offres,
- d'offres recevables,
- d'offres répondant totalement aux exigences de la consultation.
Les critères de jugement des offres retenus et leurs pondérations sont
 valeur technique coefficient 0.5 soit 50%
 prix coefficient 0.5 soit 50%
Considérant la nature, les caractéristiques des prestations objet du marché, la localisation
des opérateurs économiques susceptibles de les réaliser, ainsi que les montants considérés,
la consultation sera passée par voie d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions
des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.
 la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au JOUE, puis au BOAMP,
 la mise en ligne du dossier sur la plateforme www.achatpublic.com pour permettre
moteur de recherche référent dans le domaine de la commande publique.
Pour la période initiale, les crédits nécessaires sont inscrits sur les imputations 011 61551
020, 011 61551 021 du budget principal.
 sur le principe de la réalisation de ces prestations,
33
DELIBERATION N°23 : THEATRE MUNICIPAL Ŕ CONTROLE PERIODIQUE DES
CINTRES ET RIDEAU DE FER Ŕ AVENANT DE TRANSFERT
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
VU l'avis de la Commission de l’Education, Sports, Jeunesse, Culture, Enseignement
supérieur, Cité, Tourisme
La Ville a conclu un marché portant sur la vérification, l’entretien et la maintenance des
cintres du Théâtre municipal avec la société CAIRE SAS, pour une période initiale débutant
à compter du 1er janvier 2014 et avec un terme au 31 décembre 2014. Ce marché peut,
en outre, être reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse en 2015, 2016 et 2017.
Par courrier du 14 août, Maitre Rémi SAINT-PIERRE, Administrateur Judiciaire, a informé la
Ville de changements intervenus affectant la société CAIRE, ainsi que du jugement du
Tribunal de Commerce de Chambéry sollicitant la cession du marché en faveur de la société
BC CAIRE.
Le Conseil d’Etat dans son avis « Section des finances, 8 juin 2000, n° 364803 » dispose en
particulier que la cession d’un marché :
 ne peut avoir lieu qu’avec l’assentiment préalable de la Collectivité cocontractante,
 que l’autorisation de cession ne peut être refusée pour un motif autre que ceux qui
résultent des décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux, notamment l’appréciation
des garanties professionnelles et financières du nouveau titulaire.
Ainsi, après vérification des garanties professionnelles et financières de la société BC
CAIRE, considérant que ce changement n’apporte aucune modification au marché conclu et
que sa continuité est assurée, il conviendrait d’autoriser la conclusion d’un avenant de
transfert au titre du marché n°13133 « théâtre municipal - contrôle périodique des cintres et
rideau de fer ».
-
sur le principe de la conclusion de cet avenant de transfert, actant la substitution de
la société BC Caire à la société CAIRE SAS dans ses droits et obligations,
pour autoriser le Maire à signer cet avenant de transfert après que la présente
délibération ait revêtue son caractère exécutoire.
-
34
DELIBERATION N°24 : FETE DU VIN 2014
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
La Ville va organiser avec la Chambre d’Agriculture de l’Aude, la 7ième édition de la
« Fête du Vin » les 16 et 17 octobre 2014.
La « Fête du Vin » se déroulera place Carnot et s’articulera autour du vin, de la
gastronomie, dans un esprit festif, convivial et s’accompagnera de différentes animations.
Le coût prévisionnel de la manifestation est de 30.000,00 € HT.
Au vu des pertes financières occasionnées par les récentes intempéries, la Ville
mettra gracieusement à la disposition de chaque exploitant une pro-tente de 3m X 3m.
Toutes les recettes et les dépenses concernant cette manifestation seront imputées
sur le budget annexe du Pôle Culturel.
Afin de participer au financement de cette manifestation, des subventions d’un
montant le plus élevé possible, vont être sollicitées auprès des collectivités et des chambres
consulaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou le Premier Adjoint :
à signer les contrats à intervenir, conformément à l’article 35.II.8 du Code des
Marchés Publics,
à demander des subventions auprès des différentes collectivités et chambres
consulaires et à signer les conventions dans le cadre d’éventuelles subventions.
-
35
DELIBERATION N°25 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL VILLE DE CARCASSONNE
2014/2015 REDIGE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES TEMPS
D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP)
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
En
séance du 23 juin 2014, le Conseil Municipal de Carcassonne adopte après délibération,
le principe choisi de mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires :
-
maîtrise d’ouvrage globale Ville,
convention de coopération de 1 an avec le CIAS pour la maîtrise d’œuvre déléguée
sur les écoles élémentaires,
portage en direct par la ville sur ses écoles maternelles.
Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention de coopération de 1 an non
reconductible par tacite avec le CIAS et à solliciter les Fonds d’amorçage auprès de l’Etat
Après consultation des Conseils d’Écoles, la ville a proposé de regrouper les 3 H d’activités
périscolaires le vendredi après-midi de 14H à 17H, choix validé par le Recteur d’Académie
fin juin 2014.
Toutes les démarches légales et réglementaires ayant été faites par la Ville entre le mois de
juin et fin juillet pour la mise en œuvre des TAP dans ses écoles maternelles :
-
-
information aux familles,
élaboration de règlement intérieur,
demande d’agrément pour l’accueil collectif de mineurs : les 20 écoles maternelles de
la ville de CARCASSONNE sont réparties en 3 secteurs (Nord, Est et Ouest)
correspondants à 3 multi sites.
recrutement du personnel qualifié conformément aux décrets en vigueurs,
appel au partenariat associatif (15 associations se sont portées volontaires)
construction de projet pédagogique,
Il a été mis en évidence le besoin de couvrir par un nouvel agrément les temps du mercredi
matin avant l’école et celui de midi afin que les parents puissent disposer du même service
qu’en semaine fourni par le CIAS. Ce temps complémentaire du mercredi, ne pouvait être
financé par la CAF comme accueil collectif de mineur périscolaire étant inférieur à 2H en
l’absence de Projet Educatif Territorial.
L’existence d’un PEDT, même provisoire permet de prendre en compte ce temps pour le
CIAS et de recevoir des financements de la CAF pour 1H.
L’importance pour la Ville de Carcassonne d’assurer la continuité du service aux familles
pour la garde des enfants, avant et après l’école du mercredi, nous a conduits à travailler au
mois d’août un PEDT, en partenariat avec le CIAS, la DDCSPP (Etat), la CAF.
Ce dernier permet de demander une dérogation pour l’ouverture de cet ALAE d’une
durée inférieure à deux heures et de bénéficier également de la dérogation pour le
taux d’encadrement conformément aux dispositions CNAF liées au décret 2013/707 du
02/08/2013 relatif au PEDT.
36
-
Pour les élémentaires 1 encadrant pour 18 enfants au lieu de 1 pour 14
Pour les maternelles 1 encadrant pour 14 au lieu de 1 pour 10 : la ville a choisi 1
encadrant pour 12 enfants maximum.
Il est à préciser que le décret 2013-707 du 02 août 2013 prévoit également que les
personnes prenant part ponctuellement à l’encadrement sont comprises dans l’effectif des
animateurs pendant le temps où elles y participent de manière effective. La Ville de
Carcassonne a fait le choix de ne pas les comptabiliser de manière à sécuriser les questions
de responsabilité civile.
Au-delà de ces aspects réglementaires et fonctionnels, l’existence du PEDT impacte les
financements en recettes pour la Ville.
En effet, outre le fonds d’amorçage que percevra la Ville par enfant, elle pourra grâce au
PEDT, prétendre à une prestation de service ordinaire CAF (PSO) équivalente à 0.5 € par
enfant et par heure réalisée sur 36 semaines maximum par an, ce qui représente 54 € par an
et par enfant en complément.
Le PEDT dit provisoire, reconductible par avenants (sur la période expérimentale de 3 ans
jusqu’en 2017 définie par l’Etat) travaillé avec les partenaires publics et privés précise :
-
Un périmètre et un public concerné
Des modalités d’inscriptions et d’informations des usagers aux activités
Des dispositifs et activités existants à coordonner sur le territoire
Des atouts et potentiels
Les objectifs éducatifs et pédagogiques partagés ainsi que les activités proposées
Les modalités d’encadrement : animation et coordination pédagogique et
administrative
Le partenariat
Les modalités de pilotage et d’évaluation
Nous sollicitons votre accord pour autoriser le Maire à signer le PEDT tel que
présenté.
-
ADOPTE le principe du projet éducatif territorial et autorise le Maire à le signer
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DELIBERATION N°26 : PORTAGE PAR LA VILLE DE TROIS POSTES DE MEDIATEURS
EN DISPOSITIF ADULTES RELAIS
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
-
2 fléchés Tranquillité Publique médiation
1 fléché Médiation sur les espaces publics pour le retour vers l’Emploi
Bastide -Pont Vieux tels que définis dans la nouvelle géographie prioritaire.
Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le programme Adultesrelais encadre des interventions de proximité dans les zones urbaines sensibles et les
territoires prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale. Il vise à renforcer le lien
social et à favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la
médiation. L'adulte-relais est un médiateur social. Il a vocation à favoriser le lien social entre
les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions.
La Ville de Carcassonne en partenariat avec l’Etat s’est engagée dans le portage et la
mise en œuvre de ce dispositif sur son territoire communal dans le cadre du Contrat
de Ville et plus particulièrement sur la Bastide Saint Louis, nouveau quartier
prioritaire.
La déclinaison des missions, conditions d’exercice, d’accompagnement, de
financement, de recrutement ont été travaillées avec l’Etat. Le rapport ci-joint est le
résultat du travail conjoint.
Les missions de l’adulte relais Tranquillité Publique
 La pacification des relations dans les espaces publics et la prévention des
conflits : gérer (désamorcer, apaiser) les conflits de voisinage ou entre usagers,
rappeler les règles, rassurer par une présence les habitants dans des zones
ciblées. Repérer et prévenir des situations conflictuelles ou dangereuses,
sensibiliser au civisme. Réguler par la médiation les tensions, les conflits entre
individus, entre individus et institutions et contribuer à améliorer ou à préserver le
cadre de vie et la tranquillité publique.
 La Veille technique en vue de surveiller le matériel urbain et signaler les
dégradations et dysfonctionnements ainsi que les doléances des usagers
 La Veille sociale en tant que facilitateur du dialogue entre habitants et services
publics et accompagnement des personnes à la dérive vers les structures
spécialisées publiques ou privées. Faciliter le dialogue entre les générations,
accompagner et renforcer la fonction parentale, développer la capacité d’initiative
et de projet des habitants.
Repérer les décrochés scolaires, sociaux, sans emplois, personnes en dérive et
les accompagner vers les structures spécialisées publiques et privées : MLI,
services publics de l’emploi, services sociaux. Ils veilleront particulièrement aux
situations de violence, violence conjugale, problématiques de santé et seront en
lien avec les services dédiés (AASPS, Maison Médicale, numéros spéciaux …)
 Une participation à la création et au fonctionnement des futures instances
participatives des habitants.
Les conditions d’exercice
38
Le rattachement : coordonnateur interne municipal Quartiers/Hameaux
Un coordinateur interne PM
Travail en horaires de jour aménagés sur 35 H
Tenue identifiée
Déplacement pied et à vélo
Portables ou moyens de radio

Ces médiateurs intègreront le service de médiation sociale qui comprend déjà 8
salariés et 3 CDD. Ils seront localisés au 37 rue Aimé Ramond, local dédié à la
médiation urbaine.
 Ils travailleront en réseau avec les différents partenaires et devront rendre compte
des évènements observés sur le terrain comme les autres médiateurs à travers des
documents types (fiches navettes, relevés d’évènements, rapports journaliers, etc).
 Ils disposeront de fiches procédure pour les typologies de situation rencontrées avec
les partenaires privilégiés à contacter.
Ils auront donc un lieu administratif dédié pour le début et la fin de journée. Ils
exerceront sur la commune de Carcassonne dans le cadre du Contrat de Ville de
Carcassonne et concernera principalement le Quartier Réglementaire Bastide/Pont
Vieux et quartiers vécus (Gare, Varsovie, Davilla, Barbès/Capucin, Place Général de
Gaulle, Païchérou)…
Le financement du poste
Le décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l’aide financière de l’Etat aux
activités d’adultes-relais fixe à 17 538,40 €. Cette aide représente 75% du coût chargé.
La convention s’inscrit dans la durée : 3 ans renouvelable jusque 3 fois = 9 ans
Conclue pour une durée maximum de trois ans, elle est reconductible deux fois. Il appartient
à l'employeur de solliciter le renouvellement de la convention au plus tard six mois avant son
expiration.
Il doit fournir à l’appui de sa demande un bilan détaillé de l’action conduite et des résultats
obtenus au cours des deux premières années d’exécution de la convention ainsi que les
perspectives d’évolution.
Depuis 2009, des 3èmes renouvellements sont autorisés à titre exceptionnel (prise en
compte de la situation de l'employeur, de la qualité de l'action et de la situation du salarié en
poste).
En 2012, une circulaire du secrétaire général du comité interministériel des villes
(VILV1221012C du 19/04/2012) a prorogé ces dérogations, permettant ainsi un 4ème
renouvellement sous certaines conditions :
 nécessité pour l'adulte-relais déjà en poste d’être âgé de plus de 55 ans,
 ou l'action de l’employeur est indispensable sur le quartier et son existence serait
mise en danger par le non-renouvellement de la convention. La présence de
l'adulte-relais en raison de la qualité de son travail et de son implantation dans le
quartier est nécessaire à l'action de la structure.
Le contrat de travail
La nature du contrat de travail relève du droit commun. Il s’agit d'un contrat à durée
déterminée (CDD) de 3 ans maximum, renouvelable une fois (si le candidat est âgé de + de
50 ans en cours de contrat et si le dispositif est essentiel à l’équilibre urbain. Les contrats
seront à temps pleins.
L'engagement de l'employeur à accompagner l'adulte-relais dans un projet
professionnel
39
Dans le cadre de son évolution et de son insertion professionnelle, l'employeur s'engage à
encadrer et accompagner l'adulte-relais dans un parcours de formation, ainsi qu'à l'aider à
définir et à mettre en œuvre un projet professionnel.
Evaluation
A chaque date anniversaire de la notification de la convention, l’employeur adresse au
préfet, délégué départemental de l’Acsé, les indicateurs de suivi de la mission confiée à
l'adulte-relais définie à l’article 2 :
- Nombre de dysfonctionnements et dégradations signalés,
- Nombre de doléances des usagers recueillies, avec sous détail F/H,
- Nature des doléances des usagers recueillies (analyse qualitative),
- Nombre de situations conflictuelles ou de tensions entre personnes ou groupes de
personnes sur lesquelles le médiateur « adulte relais » est intervenu, et nombre de
personnes impliquées, compris détail F/H,
- Pourcentage de temps de présence sur l’espace public ou lieu d’accueil, par rapport au
temps de travail total,
- Nombre de réunions de coordination auxquelles le coordonnateur référent du médiateur «
adulte-relais » a participé.
Obligations liées au traitement de données à caractère personnel et à la coordination
du dispositif avec les autres dispositifs et actions en direction des personnes fragiles
ou en voie de marginalisation sur le territoire :
L'employeur s'engage :
- à informer l’adulte-relais recruté de l’existence de traitements informatiques le concernant
au sein de l’Acsé et de l’ASP ;
- à préciser que l’ensemble des informations ainsi collectées a pour but d’évaluer l’efficacité
du dispositif et de permettre une gestion de celui-ci au regard de la réglementation
applicable ;
- à informer l’adulte-relais des droits d’accès aux fichiers et de rectifications qui lui sont
reconnus par la loi.
Ces droits s’exercent auprès de l’Acsé ou de l’ASP qui transmettra en tant que de besoin la
demande aux organismes concernés.
Le coordonnateur des médiateurs « adultes-relais » de la Ville de Carcassonne participera,
en tant que de besoin, et selon ses possibilités aux réunions de coordination du dispositif
avec les autres dispositifs et actions organisés en direction des personnes fragiles ou en
voie de marginalisation sur le territoire, dans le cadre des groupes de travail du CLSPD ou
du contrat de ville.
Il s’agit essentiellement de coordonner les actions de l’équipe de médiateurs avec le travail
du binôme de policiers de secteur du quartier prioritaire, la PJJ, l’action de l’équipe de
prévention spécialisée, les dispositifs Job-actions, 100 ceintures noires vers l’insertion vers
l’emploi, le PRE….
Cette coordination s’inscrit également dans le prolongement des orientations du Plan
Départemental de Prévention de la Délinquance et du Point de vue de l’Etat sur les quartiers
prioritaires de l’Aude.
Les missions de l’adulte relais Pour le retour vers l’Emploi
Missions
Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont plus fortement touchés
par le chômage que leurs concitoyens. Ils sont cependant trop souvent absents des circuits
40
traditionnels de l’accompagnement et du recrutement et se marginalisent alors
progressivement du marché du travail. Certains d' entre eux nécessitent en particulier un lien
pour recréer de la confiance avec les institutions favorisant leur retour vers les dispositifs de
droit commun.
Il s’agira ainsi de mettre en œuvre:
 le repérage des chercheurs d’emploi non connus ou non régulièrement suivi par le
SPE et ses partenaires afin qu’ils bénéficient de leurs modalités d’accompagnement ;
 l’orientation de ces publics vers le SPE et ses partenaires ;
 l’orientation des personnes nécessitant la re-création d'un lien de confiance avec les
institutions vers JOB ACTION (Déléguée du Préfet) ;
 la résolution des conflits éventuels entre le SPE et les habitants ;
 la participation à des actions d'information ;
 un reporting ;
 une veille et médiation sociale ;
 la régulation des tensions sur l’espace public en vue de préserver la tranquillité et le
cadre de vie.
Les conditions d’exercice
La médiation en vue de l'amélioration de la « tranquillité publique», en lien direct avec les
compétences de la ville, ne peut se concevoir sans une dimension « emploi-formation »
dont l'objectif est de conduire vers une activité professionnelle les personnes qui n'en ont
pas.
La ville a donc intégré dans son pôle de médiation un poste de médiateur à forte
composante emploi afin d'apporter un appui au retour et l'accès des publics aux dispositifs
de droit commun conduits par le Service Public de l’Emploi (SPE).
Travaillant en binôme avec les autres médiateurs du pôle de médiation municipal, ceux-ci lui
signaleront les habitants jeunes, adultes rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi sur le quartier de la Bastide - Pont Vieux.
Environnement professionnel : Acteurs de terrain de l'emploi, du social, de la tranquillité
publique.
Travail partenarial dont les modalités de coordination seront définies ultérieurement.
Le rattachement / idem
Le financement du poste / idem
La convention s’inscrit dans la durée / idem
Le contrat de travail / idem
L'engagement de l'employeur à accompagner l'adulte-relais dans un projet
professionnel / idem
Evaluation spécifique
Les indicateurs suivants peuvent être retenus et complétés pour assurer le suivi des
missions des adultes-relais. Ils doivent être intégrés aux conventions et des objectifs :
Evolution du pourcentage et du nombre d’habitants des quartiers prioritaires suivis par le
SPE, particulièrement en mission locale (détail F/H)
Nombre de situations conflictuelles, de tensions ou d'incompréhensions entre personnes
ou groupes de personnes, et le SPE sur lesquelles l'adulte-relais est intervenu,
détail F/H),
Pourcentage de temps de présence de l’adulte-relais sur l’espace public ou dans d’autres
structures et/ou sur son lieu d’accueil par rapport à son temps de travail global.
41
Obligations liées au traitement de données à caractère personnel et à la coordination
du dispositif avec les autres dispositifs et actions en direction des personnes fragiles
ou en voie de marginalisation sur le territoire / idem
Nous sollicitons l’autorisation du Conseil Municipal pour autoriser le Maire à signer
les conventions avec l’Etat, tous les documents inhérents à ce dispositif et à procéder
au recrutement des 3 agents suite à l’avis favorable de la CTP du 27/08/2014.
-
ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées et autorise le Maire à signer les
conventions avec l’Etat et tous les documents inhérents à ce dispositif
DELIBERATION N°27 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7 DU PLAN
D’OCCUPATION DES SOLS
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 110, L.123.1 et suivants ;
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et la Loi Urbanisme et
Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 13 juillet 2010 et la Loi de
Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 Juillet 2010 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 8 septembre 1983 approuvant le Plan d’Occupation des
Sols de la commune de Carcassonne, et les évolutions successives de ce document,
Vu l’arrêté du Maire n° 2014 PO 491 en date du 18 février 2014 prescrivant la modification
du Plan d’Occupation des Sols,
Vu l’arrêté du Maire n° 2014-1309 en date du 12 mai 2014 soumettant à enquête publique le
projet de modification N°7 du POS ;
Vu les avis des Personnes Publiques telles que mentionnées aux articles L 121-4, L 123-6 et
L123-9 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 21 mars 2014 par laquelle
M. André GIRALT est désigné en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le Rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 30 juillet 2014,
Considérant que l’enquête publique s’est tenue du 2 juin au 2 juillet 2014, que les résultats
de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du projet de
modification du P.O.S;
Considérant que le projet de modification du P.O.S tel qu’il est présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé.
42
Présentation du projet de modification :
La commune de CARCASSONNE dispose d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé le 8
septembre 1983, qu’elle applique de nouveau depuis l’annulation du Plan Local d’Urbanisme
par jugement du Tribunal Administratif en date du 17 octobre 2013.
Ce document nécessite quelques adaptations réglementaires mineures.
 Une procédure de modification n° 7 du Plan d’Occupation des Sols est aujourd’hui
nécessaire pour trois principales raisons :
 La nécessité d’un toilettage général afin de supprimer des dispositions qui ne sont
plus en vigueur du fait de l’évolution des réglementations relatives à l’urbanisme et
aux risques, et de corriger certaines dispositions du règlement rendues sans intérêt,
notamment les dispositifs de recul dans les zones urbaines et NA.
 La prise en compte de la spécificité du secteur Est de la ville, au lieu dit Moreau,
secteur concerné par un projet d’aménagement commercial qui permettra la
diversification des structures commerciales de la ville, ainsi que le rééquilibrage à
l’est des zones commerciales. Certaines dispositions du règlement de la zone IIINA
contraignent fortement l’implantation du projet d’aménagement commercial, il y a lieu
de les faire évoluer dans le cadre de cette modification.
 La nécessité de mettre à jour certains emplacements réservés devenus obsolètes ou
dont le projet a fait l’objet d’une réalisation effective. C’est le cas notamment des
emplacements réservés n° 1 et 15 au bénéfice de l’Etat, et relatif à la construction
d’une rocade ; dans la mesure où cet équipement routier a été réalisé, et que
l’emplacement réservé est de fait devenu sans objet, cette position ayant été
confirmé par un courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l’Aude, en date du 10 janvier 2014,
Cette modification n° 7 concerne ainsi:
 La mise à jour du règlement de l’ensemble des zones du plan d’occupation des sols ;
afin de supprimer les dispositions qui ne sont plus en vigueur du fait de l’évolution
des réglementations d’urbanisme survenus depuis 1997 :
o suppression des références aux zones inondables, dans la mesure où un Plan
de Prévention du Risque Inondation a été approuvé le 7 mai dernier, avec des
dispositions différentes de celles mentionnées dans le règlement
o suppression des références de Surface Hors Œuvre Nette (SHON), Surface
Hors Œuvre Brute (SHOB), et de surface au sol, remplacées par les notions
de surface de plancher et d’emprise au sol
 La mise à jour du règlement de la zone NC, afin de supprimer l’autorisation de
changement de destination en zone agricole
 La mise à jour du règlement des zones U et NA, afin de modifier les dispositions de
recul par rapport aux limites séparatives et aux limites de voirie
 La mise à jour du règlement de la zone III NA, afin d’autoriser l’implantation d’hôtels,
modifier les dispositions relatives aux accès, modifier les occupations du sol autorisés
sur l’emprise de la marge de recul par rapport à la rocade, et modifier les dispositions
de recul par rapport aux limites séparatives
 La suppression des emplacements réservés devenus obsolètes :
o Emplacement réservé n° 1, 8, 10, 15, 22, 57 et 65, dans la mesure où
l’ouvrage objet des emplacements réservés à fait l’objet d’une réalisation
 La mise à jour des dispositions générales avec rappel des Plans de Prévention des
Risques Naturels validés ou en cours de finalisation qui se superposent au POS,
rappel du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Salvaza révisé, mise au jour des
dispositions concernant les conduites de gaz haute pression (TIGF), rappel des
règles concernant les piscines, les toitures terrasses non accessibles, les dispositions
concernant les HLL et autres, et les obligations en matière de gestion des déchets
ménagers.
43
Conformément à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, ces modifications :
 Ne portent pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables mentionné à l'article L.123-1-3 ; étant précisé que le Plan
d’Occupation des Sols ne comporte pas de PADD, cette pièce ayant été rendue
obligatoire par la Loi Solidarités et Renouvellement Urbain de juillet 2010,
 Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
 Ne comportent pas de graves risques de nuisance.
Prise en compte de l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) :
Les Personnes Publiques Associées ont été destinataires du projet de modification du POS
en date du 14 février 2014 :
* Les communes voisines de Berriac et Pennautier ont répondu ne pas avoir d’observations
à formuler
* Le conseil Général de l’Aude a formulé des observations dans un avis rendu en date du 15
avril 2014 :
-il confirme que les emplacements réservés concernés par la modification, et dont le
département est bénéficiaire, sont devenus sans objet
-les règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques sont rappelées, et
devront être intégrés au Règlement
*La DDTM de l’Aude émet un avis favorable, assortis d’observations :
-possibilité d’édicter des règles spécifiques aux implantations de piscines
-impossibilité d’imposer dans le règlement la production de pièces non prévues par le
code de l’urbanisme
-précision à apporter quand à l’alignement par rapport aux voies
-en zone agricole, nécessité de maintenir l’impossibilité des changements de
destination sans conditions
-rappel des dispositions de la Loi ALUR, approuvée le 24 mars 2014, au sujet de la
suppression des COS
-rappel de l’emprise de la zone inondable
Les observations émises par le Département, et la DDTM, seront intégrés au projet de
modification, à l’exception de la disposition relative à la suppression des COS, dans la
mesure où d’une part la Loi ALUR a prévu des mesures transitoires permettant le maintien
des COS pour les POS en cours de révision (article L. 123-19 du Code de l’urbanisme), et
d’autre part la ville a engagé en parallèle l’élaboration d’un PLU, qui prendra en compte cette
mesure et instaurera des dispositions dans le règlement des dispositions complémentaires.
Prise en compte des recommandations du Commissaire Enquêteur :
Dans son avis rendu le 30 juillet 2014, le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à la
7ème modification du P.O.S en recommandant :
-de prendre en considération les observations de la DDTM de l’Aude, et notamment
d’intégrer la référence au Plan de Prévention des Risques Inondation, ainsi que celles du
Conseil Général
Ces observations ont bien été prises en compte ( voir supra)
-de supprimer la référence SHOB de l’article IV de la zone NA 1
La correction a été effectuée dans le règlement soumis à approbation
44
-de veiller à ce que les marges de recul définies à l’article 8 de la zone UC soient suffisantes
La rédaction du règlement permet en l’état de garantir un recul suffisant, tout en permettant
de densifier les parcelles existantes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de modification du P.O.S tel qu'il est annexé à la présente en y
apportant quelques modifications mineures, pour tenir compte des remarques émises
dans le cadre de l’enquête publique :
o modification de l’article 6 et 7 de l’ensemble des zones afin de soustraire les
piscines des marges de recul obligatoire
o modification des articles III NA 6 et 7 afin de maintenir la dénomination
« Rocade nord », de ne pas lier l’autorisation d’urbanisme et celle du
gestionnaire de voirie, et maintenir soit en limite soit à 4m l’implantation des
bâtiments en limite de parcelle
o modification de la zone I NAa(p) afin de limiter la hauteur des bâtiments à 13
m, et autoriser la création de plusieurs accès par unité foncière ; afin de
permettre l’implantation du projet de Centre de Formation des Apprentis porté
par la CCI de l’Aude
o modification du règlement de la zone II NA afin de permettre l’évolution des
Permis d’Aménager récemment délivrés, en limitant les largeurs de chaussée
des voies crées, les reculs par rapport aux limites séparatives, le nombre de
places de stationnement à créer
o modification des régles de stationnement dans les secteurs urbains denses,
afin de ne pas imposer de création de places de stationnement pour les
immeubles faisant l’objet de changement de destination
o intégration des observations des Personnes Publiques Associées, telles que
décrites supra
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité.
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DELIBERATION N°28 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA
VILLE DE CARCASSONNE ET L’ASSOCIATION SPORTIVE FOOTBALL
AGGLOMERATION CARCASSONNE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Références :
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration - article 10,
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril
2000 précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
- Article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 mai 2014 décidant d’allouer une subvention
à l’Association Sportive Football Agglomération Carcassonne d’un montant de 60 000 €,
- Vu la convention en date du 20 mai 2014,
Dans le cadre du soutien aux clubs sportifs (article 1 de la convention), il est proposé au
Conseil Municipal d’attribuer une subvention complémentaire pour la saison 2014 à
l’Association Sportive Football Agglomération Carcassonne d’un montant de 30 000 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 1 à la
Convention financière entre la Ville de Carcassonne et L’Association Sportive Football
Agglomération Carcassonne et autoriser le Maire à le signer.
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DELIBERATION N°29 : MISE A DISPOSITION DE LA BASE NAUTIQUE DE LA
CAVAYERE Ŕ AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION D’UNE
PARTIE DES LOCAUX DE LA BASE NAUTIQUE DE LA CAVAYERE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
La convention signée entre le CIAS et la Ville en date du 20 octobre 2004, relative à
l’utilisation d’une partie de la base nautique doit être modifiée.
En effet, la Communauté d’Agglomération du Carcassonnais propriétaire de l’équipement
loue à la Ville une partie des locaux pour la mise en œuvre des activités sportives en
direction des scolaires.
Jusqu’à présent le service des sports utilise cet équipement le lundi, mardi, jeudi et vendredi
en période scolaire.
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A partir de septembre 2014, la reforme des temps d’aménagement périscolaire nécessite
que le service des sports utilise également la base le mercredi matin.
Cette extension d’utilisation n’engage aucun surcoût financier pour la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la
convention d’utilisation des locaux de la base nautique de la Cavayère.
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DELIBERATION N°30 : VENTE D’OBJETS PROMOTIONNELS DE LA VILLE TARIFS
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
La Délibération n°2, en date du 11 octobre 2010, a fixé les tarifs des objets promotionnels du
service Communication.
Il convient d’apporter à cette dernière, les modifications et les ajouts ci-dessous :
 le Sac Shopping, au tarif de 2 euros
 Un « Magnet » (objet décoratif aimanté), au tarif de 3 euros
Les recettes encaissées seraient versées sur le chapitre 70 article 7078 023 du budget en
cours.
Il est demandé au Conseil Municipal :
De se prononcer sur le principe de la vente de ces articles
D’approuver les tarifs proposés ci-dessus.
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DELIBERATION N°31 : FOURNITURE DE PRODUITS DE L’AGRICULTURE APPEL
D’OFFRES OUVERT MARCHE A BONS DE COMMANDES
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
L’entretien et l’embellissement des surfaces végétales de la commune de Carcassonne sont
assurés par le marché «fourniture de plants de fleurs annuelles, biannuelles, graines, mini
mottes, oignons, bulbes» dont le terme est prévu au 31 décembre 2014. A cette prestation il
convient d’ajouter un lot pour l’acquisition d’arbres et un lot pour acquérir des sapins coupés
destinés à enjoliver écoles, bâtiments communaux… dans le cadre des ornements de Noel.
consultation.
techniques, ces acquisitions sont décomposées en 5 lots dont les montants minimum et
- lot n° 1 : fleurs annuelles, fleurs biannuelles (mini mottes et plans finis)
montant minimum annuel : 15 000 € HT
montant maximum annuel : 75 000 € HT
- lot n° 2 : plantes vertes et arbustes
- lot n° 3 : semence de gazon et prairie
- lot n° 4 : arbres
- lot n°5 :sapins coupés
montant minimum : 2 500 € HT
montant maximum : 12 500 € HT
- lot n°6 : paillage
montant minimum : 2 500 € HT
montant maximum :10 000 € HT
consultation.
Le marché sera conclu pour une période initiale portant sur l’année 2015 à compter du 1
tacitiment, sauf dénonciation expresse, en 2016 sans que son terme ne puisse excéder le 31
décembre 2016.
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Le rythme et l’étendue de ces fournitures ne pouvant être entièrement fixés, dans la mesure
où elles sont en grande partie fonction de besoins saisonniers ou ponctuels, il est en
conséquence nécessaire de recourir à un marché de type à bons de commande avec
maximum en application de l’article 77 du Code des marchés publics, constituant, par
ailleurs un accord cadre au sens de la directive européenne.
publics.
- lot n° 1 : fleurs annuelles, fleurs biannuelles (mini mottes et plans finis)
 Prix des prestations, coefficient 0.60 soit 60%
- lot n° 2 : plantes vertes et arbustes
 Valeur technique, coefficient 0.40 soit 40%
- lot n° 3 : semence de gazon et prairie
- lot n° 4 : arbres
- lot n° 5 : sapins coupés
- lot n° 6 :paillage
 Prix des prestations, coefficient 0.60 soit 60
commande publique.
823, 011 6068 024, 21 2121 823 op 30, 21 2128 823 op 30 du budget principal, en outre en
cas de besoin, ce marché pourra faire l’objet d’achats sur des opérations d’investissement
spécifiques.
- sur le principe de la réalisation de ces acquisitions de produits de l’agriculture,
- sur le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert de type à bons de
commande, avec minimum et maximum, en application des articles 33, 57 à 59 et 77
du Code des marchés publics
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DELIBERATION N°32 : BARRAGE DU PAICHEROU Ŕ MARCHE D’ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
Vu la convention d’application spécifique relative à la restauration physique et la préservation
des milieux aquatiques du 1er juillet 2014 ;
Vu la délibération du 11 octobre relative au projet de création d’une microcentrale électrique
sur le seuil du Paichérou ;
Vu l’étude réalisée par BRL Ingénierie pour la Ville ce Carcassonne ;
Considérant qu’en vertu des stipulations de la convention d’application spécifique relative à
la restauration physique et la préservation des milieux aquatiques du 1er juillet 2014, pour
assurer la continuité écologique sur l’Aude, des travaux doivent être menés sur le barrage du
Paichérou et ses annexes sur le bras mort à savoir le seuil du Moulin du Roy, le seuil du
Moulin du Roy 2 et la chaussée de l'Ile ;
Considérant la volonté de la Ville de développer la production d’énergie renouvelable sur son
territoire afin de répondre aux objectifs environnementaux de réduction des émissions de
gaz à effet de serre ;
Considérant l’étude de la société BRL Ingénierie portant notamment sur la création d’une
microcentrale électrique sur le fleuve Aude au niveau du barrage du Paichérou ;
Considérant que le Conseil Municipal doit être en mesure de déterminer le montage juridique
le plus adéquat pour mener les travaux nécessaires pour assurer la continuité écologique sur
l’Aude et la réalisation d’une microcentrale au niveau du barrage du Paichérou ;
Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de définir un cahier des charges pour la
réalisation de ces travaux ;
Considérant la pertinence pour le Conseil Municipal de faire appel à une assistance à
maitrise d’ouvrage pour l’aider dans ses travaux et lui apporter l’assistance technique
nécessaire pour la rédaction des stipulations du cahier des charges ;
Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le principe de lancer une procédure de
mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’assister techniquement dans ses travaux de
définition d’un montage juridique et de rédaction d’un cahier des charges quant à
l’aménagement du barrage du Paichérou et ses annexes sur la bras mort à savoir le seuil du
Moulin du Roy, le seuil du Moulin du Roy 2 et la chaussée de l’Ile et la création d’une
microcentrale.
Le Conseil Municipal est sollicité aussi, pour autoriser le Maire à signer le marché à
intervenir avec la société retenue au terme de la procédure.
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DELIBERATION N°33 : BARRAGE DU PAICHEROU ŔACQUISITION DE L’OUVRAGE
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
Vu la convention d’application spécifique relative à la restauration physique et la préservation
des milieux aquatiques du 1er juillet 2014 ;
Vu l’étude réalisée par BRL Ingénierie pour la Ville ce Carcassonne ;
Vu l’article R 214-27 du Code de l’Environnement ;
Vu les obligations en terme de continuité écologique pesant sur la Ville de Carcassonne ;
Considérant qu’en vertu des stipulations de la convention d’application spécifique relative à
la restauration physique et la préservation des milieux aquatiques du 1er juillet 2014, pour
assurer la continuité écologique sur l’Aude, des travaux doivent être menés sur le barrage du
Paichérou et ses annexes sur le bras mort à savoir le seuil du Moulin du Roy, le seuil du
Moulin du Roy 2 et la chaussée de l'Ile ;
Considérant qu’aujourd’hui la propriété du barrage est indéterminée ;
Considérant que l’Etat entend mettre en œuvre les dispositions de l’article R 214-27 du Code
de l’Environnement afin que le barrage devienne sa propriété dans la mesure des droits
dont il dispose sur le barrage ;
Considérant la pertinence pour la Ville de Carcassonne d’acquérir la propriété du barrage du
Paichérou pour mettre en œuvre ses obligations en vertu de la convention conclue le 1er
juillet 2014 et pour l’aménagement du secteur de l’Ile.
Considérant que dans l’hypothèse où le barrage deviendrait propriété de l’Etat, la Ville de
Carcassonne admet le principe d’en acquérir la propriété ;
Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver, dans l’hypothèse où le barrage deviendrait
propriété de l’Etat dans la mesure des droits dont il dispose sur l’ouvrage, le principe
d’acquérir la propriété du barrage du Paichérou et autoriser le Maire à signer les documents
nécessaires pour mener à bien cette acquisition.
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DELIBERATION N°34 : SQUARE GAMBETTA Ŕ MARCHE DE TRAVAUX Ŕ DEMANDES
DE SUBVENTIONS
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Administratifs
Parce qu’il est un lieu privilégié entre Cité et Bastide, parce qu’il constitue la porte d’entrée
naturelle de la Ville, parce qu’il occupe une place majeure dans la dynamique de liaison
entre l’Aude et les boulevards, l’esplanade du square Gambetta doit être réaménagée.
Ainsi, la Ville de Carcassonne souhaite offrir un espace aux habitants du Centre Ville et faire
un lieu convivial, végétalisé, une aire de détente et de jeu s’intégrant au patrimoine existant.
Pour ce faire, il est nécessaire de développer l’attractivité du lieu par le biais d’espaces
pouvant accueillir des usages spécifiques :
- espaces de commémoration,
- promenades sous les platanes,
- espace destiné aux terrasses d’un kiosque de distribution,
- espace de contemplation d’un bassin, miroir d’eau
- espace pour les enfants avec des jeux et la possibilité d’installer un carrousel
- espace de transition entre la Bastide et le jardin du Square agrémenté par plusieurs
statues dont cette d’Héléna, repositionnée.
Cet aménagement accorde une part très importante au végétal et assure une ambiance
intimiste aux espaces créés. Le mobilier urbain sera requalifié pour être rendu plus attractif.
Afin d’être en adéquation avec l’Opération grand site, cet aménagement sera un lieu de
liaison entre la bastide et la Cité, offrant aux touristes un lieu de repos et de détente à
l’ombre des pergolas ou sur les terrasses.
Pour assurer la sérénité du site, cet espace sera protégé par la mise en place d’un
gardiennage et d’une surveillance.
L’éclairage quant à lui sera repris par un système d’éclairage à LED tenant compte :
- des ambiances recherchées (possibilité de moduler l’intensité de la lumière à certain
endroit en respectant les normes d’éclairement pouvant créer un jeu de lumière
attractif pour les plus jeunes)
- des contraintes de fonctionnement
- des réductions de dépenses énergétiques (l’ensemble des produits étant à base de
LED),
La Ville de Carcassonne souhaite, à l’image de la valorisation de la Cité, afficher son projet
autour d’un parcours entre les différents atouts permettant de développer l’attractivité de la
Bastide Saint Louis.
L’objectif stratégique est de « capter », autant que faire ce peut, une grande partie des deux
millions de touristes qui fréquentent annuellement la « ville fortifiée », pour leurs faire
apprécier les richesses de la « ville basse ».
Diverses actions ont d’ores et déjà été initiées, aujourd’hui, le réaménagement des espaces
urbains, l’amélioration de l’habitat et la requalification du square Gambetta sont les priorités
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de la Municipalité qui souhaite à court terme revitaliser son centre historique et redonner à
son centre ville son rôle majeur de poumon économique, patrimonial et touristique.
Le square Gambetta est également une porte d’entrée de la ville, il doit être le premier
symbole de la dualité de la ville classée deux fois au patrimoine mondial de l’Humanité. La
requalification nécessaire pour atteindre ces objectifs est en phase de finalisation et devrait
voir le jour dans le premier semestre 2015.
Les travaux sont estimés à 1 000 000 € HT et seront décomposés en 6 lots:
Lot n° 1 : Démolition
 Lot n° 2 : Aménagements VRD
 Lot n° 3 : Aménagements paysagers
 Lot n° 4 : Eclairage - Réseaux secs
 Lot n° 5 : Fontainerie - Miroir d'eau
 Lot n° 6 : Structure commerciale
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-
Le lot n° 1 : Démolition sera réalisée dans un premier temps, au titre d’une remise en
concurrence des titulaires de l’accord-cadre déjà conclu par la Ville relatif au lot n°3
Valorisation des boucles touristiques en Bastide et Cité de l’accord cadre voirie.
Les lots n° 2, 3, 4, 5 et 6 feront l’objet d’une consultation particulière.
Les frais d’études relatif aux : sondages, bureau d’étude technique, coordonnateur de
sécurité et protection Santé et contrôle technique, sont estimés à 18 000 € HT.
Les crédits nécessaires sont en partie inscrits sur les imputations 21 2128 824 op 51 et 21
2181 824 op 51 du budget 2014.
Les critères retenus pour le jugement des offres et leurs pondérations sont les suivants:
- Valeur technique (coefficient 40 %)
- Prix (coefficient 60%)
Les mesures de publicité retenues consisteraient en :
 envoi pour publication d’un avis d’appel public au BOAMP,
la publication de l’avis sur le site Internet de la Ville et par voie d’affichage sur le panneau
 la mise en ligne du dossier sur le site Internet www.achatpublic.com, afin de permettre
son téléchargement immédiat par les soumissionnaires potentiels.
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
- adopter le principe de la réalisation de ces travaux
- autoriser le lancement de la consultation par voie de procédure adaptée, en
application de l’article 28 du Code des marchés publics,
- autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises et pour les
montants retenus par la Commission d’Appel d’Offres,
- autoriser le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès du
Conseil Régional et du Conseil Général.
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DELIBERATION N°35 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE A LA
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Compte tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à
la nomination de deux Délégués représentant la commune pour siéger à LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.
Il vous est proposé de désigner:
- M. Lélis BLASQUEZ
- M. Michel SAMPIETRO
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ADOPTE à l’unanimité les désignations ci-dessus proposées
DELIBERATION N°36 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE GESTION 11
le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Le renouvellement général des Conseillers Municipaux et l’élection des nouveaux Maires, a
notamment pour conséquence le renouvellement obligatoire du Conseil d’administration des
Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
A l’occasion de ce renouvellement, de nouvelles dispositions ont prévu d’attribuer des sièges
aux collectivités non affiliées au CDG 11 ce qui est le cas de la Ville de Carcassonne qui se
voit attribuer un siège de titulaire’ et un siège de suppléant.
Il vous est proposé de désigner Madame Jeannette Driss Maire Adjoint comme membre
titulaire et Monsieur Arnaud Albarel Maire Adjoint comme membre suppléant.
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ADOPTE à l’unanimité les désignations ci-dessus proposées
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DELIBERATION N°37 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Date de publication par voie d'affichage : le 01 octobre 2014
le 01 octobre 2014
Il est proposé une décision modificative du budget primitif.
Cette dernière s’équilibre à + 145.640€ en dépenses et recettes de fonctionnement, et à +
93.871€ en dépenses et recettes d’investissement.
Elle prend en compte :
- la réforme des temps scolaires : au travers de dépenses et de recettes
supplémentaires qui ne remettent pas en cause l’équilibre global du budget voté.
Les dépenses sont constatées dans plusieurs chapitres, essentiellement dans les
charges à caractère général et les frais de personnel.
Les recettes sont intégralement prévues dans le chapitre des dotations au vu des
dotations de l’Etat et de la CAF (environ 145.000€).
- Une réaffectation des crédits du théâtre : du fonctionnement à l’investissement
permettant d’acheter essentiellement du matériel de son et de lumière (environ
120.000€).
- Quelques ajustements : ajustement de crédit pour l’indemnisation des commerçants
de la rue armagnac du chapitre 011 au chapitre 67, ajustement de crédits de
l’investissement au fonctionnement pour des frais informatiques, ajustement de
crédits de l’investissement au fonctionnement pour le musée, reprise d’un titre de
recette de 2011 correspondant à un nouveau titre de même montant en
investissement, notification de subventions d’investissement à recevoir pour 26.600€.
- Des transferts de crédits entre opérations d’investissements et les chapitre 20 et 21 :
mais dont la somme globale reste la même et qui n’affecte donc pas l’équilibre
budgétaire.
Au total :
Dépenses de fonctionnement : + 145.640€ se décomposant comme suit :
Le chapitre 011 charges à caractère courant augmente de 20.989€
Le chapitre 012 charges de personnel augmente de 40.600€
Le chapitre 65 autres charges de gestion courante : diminue de 500€
Le chapitre 67 Charges exceptionnelles augmente de 36.500€
Le virement à la section d’investissement augmente de 47.951€
Recettes de fonctionnement : + 145.640€ se décomposant comme suit :
Le chapitre 74 dotations augmente de 145.640€
Dépenses d’investissement : + 93.871€ se décomposant comme suit :
Chapitre 13 : dépense de 19.320€
Chapitre 21 : dépense de 74.550€
Chapitre 23 : dépense de 1€
Par ailleurs, il est à noter plusieurs transferts de crédits entre opérations d’investissement et
les chapitre 20 et 21 sans que cela n’affecte l’équilibre général.
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Recettes d’investissement : + 93.871€ se décomposant comme suit :
Chapitre 13 : recette de 45.920€
Virement de la section de fonctionnement : + 47.951€
-
ADOPTE la décision modificative n°1 présentée ci-dessus
M. DUTHU(P), Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI s’abstiennent
DELIBERATION N°38 : MARCHE DES ASSURANCES DE LA VILLE Ŕ LOTS N°4, 5, 6 Ŕ
APPEL D’OFFRES OUVERT
le 01 octobre 2014
La Ville a contracté diverses polices d’assurances conclues après procédure d’appel d’offres
ouvert, en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés
Publics:
- Pour le lot n° 1 « Dommages aux biens et risques annexes » avec la SMACL à Niort,
- Pour le lot n° 2 « Responsabilité civile et risques annexes » avec la SMACL à Niort,
- Pour le lot n° 3 « Flotte automobile et risques annexes » avec la société SMACL,
- Pour le lot n° 4 « Risques statutaires du personnel » avec le groupement conjoint
GRAS SAVOYE grand sud ouest / GROUPAMA sud
- Pour le lot n° 5 « Protection juridique des agents et élus » avec le groupement
conjoint PNAS SERVICES/ AREAS Dommages-Civis,
- Pour le lot n° 6 «Tous risques d’expositions » avec le groupement conjoint GRAS
SAVOYE Neuilly sur Seine/ AXA ART.
En raison de la sinistralité, la compagnie AXA avec GRAS SAVOYE, au cours du mois
d’août, nous a envoyé une lettre de résiliation pour le lot 4 « Risques statutaires du
personnel ».
De plus le lot n°5 « Protection juridique des agents et élus » et le lot n°6 «Tous risques
d’expositions » arrivent à échéance le 31 décembre 2014
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de ces garanties après le 31 décembre
2014, nous vous proposons :
- de lancer une nouvelle consultation par voie d'appel d’offres ouvert, en application
des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés Publics pour les lots:
 n° 4 « Risques statutaires du personnel » montant du marché : 80 000 € TTC
 n° 5 « Protection juridique des agents et élus » montant du marché : 3000 € TTC
 n° 6 «Tous risques « exposition temporaire » » montant du marché à bons de
commande : minimum 500 € TTC (prime prévisionnelle) maximum 15000 € TTC
Ce marché serait conclu pour une période initiale d’un an, prévue pour débuter au 1er janvier
2015. Il pourrait ensuite être reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse, pour une
période d'un an sur l'année 2016 sans que ce terme ne puisse excéder le 31 décembre
2016.
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Les mesures de publicités retenues consisteraient en:
 la publication d’un avis d’appel public à la concurrence au JOUE et au BOAMP,
assujettie de mesures complémentaires constituées par la mise en ligne de l’avis sur
le site internet de la Ville et affichage sur le panneau municipal prévu à cet effet,
 la publication de l’avis sur le site Internet de la Ville et par voie d’affichage sur le
panneau municipal prévu à cet effet,
 la mise en ligne du dossier de consultation sur la plateforme www.achatpublic.com
pour permettre son téléchargement immédiat par les candidats,
moteur de recherche référent dans le domaine des annonces relatives à la
commande publique.
Les critères intervenant pour le jugement des offres pouvant être pondérés de la façon
suivante :
Risques Statutaires :
- Valeur technique 45%
- Tarif appliqué 35 %
- Assistance technique 20%
Tous Risques Expositions :
- Valeur technique 60%
Protection Juridique
- Tarif appliqué 40 %
Pour accompagner cette démarche, le Cabinet Arima a été consulté, il a fait une offre de
1500 euros HT incluant par ailleurs une assistance pendant toute la durée du Marché
(analyse des garanties, de la sinistralité etc…).
Les crédits nécessaires seront inscrits sur les imputations 011-616.020101001-101003 du
budget principal des exercices considérés.
Nous sollicitons votre accord:
- sur le principe de la résiliation du lot n° 4,
- pour autoriser le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, en application
des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics, pour les lots 4,5 et 6
- pour autoriser sur la base des besoins et montants définis ci-avant, la signature par le
Maire des marchés à intervenir avec les sociétés et pour les montants retenus par la
Commission d’appel d’offres au terme de la procédure,
-
DELIBERATION N°39 : MODIFICATION D’IMPUTATIONS BUDGETAIRES DANS LE
CADRE DES MARCHES PUBLICS
le 01 octobre 2014
Lorsqu’un marché public ou un accord cadre est passé par une collectivité, cette dernière
doit faire figurer la ou les imputations budgétaires sur lesquelles les crédits relatifs aux
marchés sont inscrits.
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En date du 27 janvier 2014, le marché subséquent n°13 au lot n°2 intitulé : opérations
d’entretien général sur chaussée - réfections partielles de chaussées et trottoirs sur
l’ensemble de la Ville Ŕ notifié sous le numéro 14009 à la société Eiffage Travaux Publics
Méditerrannée Aude/Roussillon pour un montant total de 204 726,85 € HT a été affecté à
l’imputation budgétaire 21 2151 822 opération 32.
Compte tenu que la nature des travaux à réaliser concernant l’aménagement du parvis du
Prado et la réfection de la cour de l’école maternelle Paul Lacombe correspondait
pleinement aux articles du lot n°2 de notre accord cadre « opérations d’entretien général sur
chaussée - réfections partielles de chaussées et trottoirs sur l’ensemble de la Ville » et
pouvait répondre aux délais impartis pour réaliser ces opérations,
Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord afin que les imputations
budgétaires suivantes soient ajoutées à ce marché subséquent comme suit :
- Aménagement du parvis du Prado : 21 2151 824 opération 90 pour 29 977,04 € HT,
- Réfection de la cour de l’école maternelle Paul Lacombe : 21 2135 211 opération 26
pour 41 661,20 € HT
- sur le principe d’affecter les nouvelles imputations en complément de celle attribuée
initialement sur ce marché.
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DELIBERATION N°40 : AVENANTS A DIVERS MARCHES EN COURS D’EXECUTION
SUITE A LA SUPPRESSION D’INDICES RETENUS POUR LA REVISION DES PRIX
le 01 octobre 2014
Dans le cadre de l’exécution de plusieurs marchés, les dispositions contractuelles prévoient
que les modalités de révision des prix sont effectuées sur la base de certains indices et
notamment le CS1D (coefficient des charges TP Province) et le EF 46-00 (produit en
matières plastiques).
Suite à leur disparition à l'initiative de l’INSEE, il convient, conformément aux dispositions
applicables en la matière, d'arrêter contradictoirement avec les titulaires respectifs des
marchés ci-après, les indices de substitution et les modalités de calcul:
-
n° 12120 Nettoiement du Centre Ville et de la Cité
n° 13040 Location, entretien et maintenance d'aires de jeux.
Considérant que la disparition par décision administrative d’un indice officiel utilisé dans une
clause de révision, constitue un événement imprévisible pour les parties aux contrats et un
cas de force majeure impliquant la modification de cette clause, la direction des affaires
juridiques du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a dans un avis rendu en
février 2004 précisé qu’ « il est loisible aux parties à un contrat de passer un avenant pour
prendre en compte cette circonstance, afin de permettre la continuation de leur marché ».
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En conséquence, un projet d’avenant comportant les indices de substitution a été adressé
aux titulaires des marchés susvisés, pour acter la modification de la clause de variation des
prix.
L’assentiment des co-contractants de la Ville étant effectif, il est proposé au Conseil
Municipal d’adopter le principe de la conclusion des avenants correspondants et d’autoriser
Le Maire à signer ces derniers après que la présente délibération ait revêtu son caractère
exécutoire.
sur le principe de la conclusion d’un avenant pour chacun des marchés considérés,
pour autoriser Le Maire à les signer après que la présente délibération ait revêtu son
caractère exécutoire.
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DELIBERATION N°41 : FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES ET
APPROVISIONNEMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE
RESTAURATION COLLECTIVE Ŕ LOT N°1 FOURNITURE DE VIANDE FRAICHE : BŒUF,
VEAU, PORC, HORS CHARCUTERIE, ET AGNEAU Ŕ AVENANT DE TRANSFERT A
L’ACCORD CADRE CONCLU AVEC LA SOCIETE MIDI PYRENEES VIANDES
le 01 octobre 2014
La société ARCADIE SUD OUEST, associée unique de la société MIDI PYRENEES
VIANDES, a décidé de dissoudre sans liquidation cette dernière, entrainant la transmission
universelle du patrimoine de la société MIDI PYRENEES VIANDES au profit de la société
ARCADIE SUD OUEST.
Compte tenu de ce changement, la société ARCADIE SUD OUEST, sollicite en sa faveur, le
transfert de l'accord-cadre AC022 "Fourniture de denrées alimentaires et
approvisionnements nécessaires au fonctionnement du service de restauration
collective Ŕ lot n° 1 fourniture de viande fraiche: bœuf, veau, porc, hors charcuterie, et
agneau." conclu avec la Ville le 14 novembre 2012 avec la société ARCADIE SUD OUEST.
Le Conseil d’Etat dans son avis « Section des finances, 8 juin 2000, n° 364803 » dispose en
particulier que la cession d’un marché :
ne peut avoir lieu qu’avec l’assentiment préalable de la Collectivité cocontractante,
que l’autorisation de cession ne peut être refusée pour un motif autre que ceux qui
résultent des décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux, notamment
l’appréciation des garanties professionnelles et financières du nouveau titulaire.
Ainsi, après vérification des garanties professionnelles et financières de la société ARCADIE
SUD OUEST, considérant que ce changement n’apporte aucune modification à l'accordcadre conclu et que sa continuité est assurée, il conviendrait d’autoriser la conclusion d’un
avenant de transfert au titre de l'accord-cadre AC022 "Fourniture de denrées alimentaires
et approvisionnements nécessaires au fonctionnement du service de restauration
collective Ŕ lot n° 1 fourniture de viande fraiche: bœuf, veau, porc, hors charcuterie, et
agneau.
59
-
-
sur le principe de la conclusion de cet avenant de transfert, actant la substitution de
la société ARCADIE SUD OUEST à la société MIDI PYRENEES VIANDES dans ses
droits et obligations, au titre de l'accord-cadre susvisé,
pour autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant de transfert après que la
présente délibération ait revêtue son caractère exécutoire.
-
RESTAURATION COLLECTIVE Ŕ ACCORD CADRE CONCLU EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 76 DU CODE DES MARCHES PUBLICS APPEL D’OFFRES OUVERT Ŕ
GROUPEMENT DE COMMANDE CONSTITUE PAR LA COMMUNE DE CARCASSONNE
ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Ŕ ELECTION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
le 01 octobre 2014
Pour satisfaire leurs besoins respectifs en matière de restauration collective, la Commune de
Carcassonne et le Centre Intercommunal d'Action Sociale Carcassonne Agglo Solidarité
(CIASC) ont constiué un groupement de commande, en application de l'article 8 du Code
Le Conseil municipal et le Conseil d’administration du C.I.A.S.C réunis en date des 1er mars
2010 et 18 février 2010 ont adopté le principe de la constitution de ce groupement de
commande, dont le coordonnateur est la Commune de Carcassonne et autorisé la signature
de sa convention constitutive.
Afin de dégager, d’une part, des économies induites par des remises en concurrences plus
fréquentes, permettant de bénéficier de coûts conjoncturels et d’autre part, d’offrir une plus
grande réactivité, indispensable dans le domaine des achats de denrées alimentaires et
autres produits à cours fluctuants, le groupement de commande a conclu un accord-cadre,
après procédure d'appel d'offres ouvert, en vertu des dispositions des articles 33, 57 à 59, et
76 du Code des marchés publics.
Compte tenu du renouvellement de l'Assemblée délibérante, puis de l’élection de la
Commission d’appel d’offres de la Ville de Carcassonne le 17 avril 2014, il convient de
désigner en son sein les membres appelés à siéger à la commission d’appel d’offres du
groupement de commande constituée spécifiquement pour cette affaire.
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics
« sont membres de cette commission d'appel d'offres :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel
d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les
60
modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour
chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Au terme des débats sont élus membres de la Commission d’appel d’offres du groupement
de commande susvisé, représentant la Commune de Carcassonne :
- Comme Président de la Commission : Monsieur Gérard LARRAT, Maire de
Carcassonne,
- Comme Suppléant : M ROUX
-
DELIBERATION N°43 : PRESTATIONS DE RESERVATION DE BERCEAUX A
DESTINATION DES ENFANTS DES AGENTS DE LA MAIRIE DE CARCASSONNE Ŕ
MARCHE DE SERVICES RELEVANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DU CODE
DES MARCHES PUBLICS Ŕ DEMANDE DE SUBVENTION
le 01 octobre 2014
La Ville de Carcassonne souhaite procéder à la réservation de deux berceaux dans une
structure d'accueil de la petite enfance, pour les enfants des agents de la Mairie.
Ces prestations, constituant un marché de services, sont soumises aux dispositions du
Code des marchés publics (C.M.P.) et plus particulièrement aux dispositions spécifiques de
l’article 30.
Par ailleurs, à ce jour, seule la crèche «Les MiniPouces » permet à des entreprises de
réserver des lits pour leurs employés sur le territoire communal ou dans son environnement
immédiat.
Cette structure accueille les enfants de dix semaines à trois ans révolus. Elle est ouverte
toute l'année du lundi au vendredi de 7h à 19 h excepté les jours fériés. Une semaine de
fermeture est prévue annuellement.
L’article 28 II du code des marchés publics permettant de décider qu’un marché sera passé
sans publicité ni mise en concurrence préalables (…) « lorsque ces formalités sont
impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son
montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. », il est envisagé de
conclure un marché avec l’unique structure offrant ce service sur le territoire de la
Commune.
Le marché serait conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification. Il
pourrait ensuite être reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse, par périodes
successives d’un an dans la limite de 3 reconductions.
Le montant annuel du marché s’élèverait à 16 000 € TTC par an correspondant à la
réservation de 2 berceaux, soit 8000 € par an et par lit.
61
Une tranche conditionnelle serait prévue afin de permettre la réservation de 1 à 3 berceaux
supplémentaires durant l’exécution du marché.
Le marché sera imputé sur le chapitre 011, article 611, fonction 64. Toutefois par exception
et nécessité le Maire ou son adjoint délégué pourra décider d’une imputation
complémentaire dans le même chapitre.
sur le principe de la réalisation de ces prestations après conclusion d’un marchés à
procédure adaptée en application des articles 28 II et 30 du Code des marchés
publics,
pour autoriser, la signature par le Maire du marché à intervenir avec la crèche « Les
MiniPouces » pour les montants annuels impartis.
Pour solliciter la Caisse d’Allocation Familiale pour une éventuelle subvention,
-
DELIBERATION N°44 : PARTICIPATION DES LYCEENS DE LA FILIERE
PROFESSIONNELLE SERVICE DE PROXIMITE ET VIE LOCALE DU BAC PRO DU
LYCEE JULES FIL A L’ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES DE
L’ECOLE MATERNELLE JEAN MACE Ŕ CONVENTION DE PARTENARIAT 2014-2015
ENTRE LA VILLE ET LE LYCEE JULES FIL
le 01 octobre 2014
Dans le cadre des activités organisées par le service éducation pour la mise en œuvre des
Temps d’Activités Périscolaires (TAP), la ville de Carcassonne a décidé de mettre en place
avec le lycée professionnel Jules Fil un partenariat à but pédagogique consistant à permettre
aux élèves de seconde, première et terminale de la filière « Service de Proximité Vie
Locale » de participer à l’animation des TAP à l’école maternelle Jean Macé de
Carcassonne.
Ce partenariat a comme principale finalité la formation professionnelle des élèves. Original et
novateur, le partenariat est mis en place entre la Ville et le Lycée Professionnel Jules Fil afin
que les élèves du bac professionnel filière « service de proximité et vie locale » puisse
animer les TAP de l’école maternelle Jean Macé et ainsi participer à l’amélioration de la
qualité des apprentissages des jeunes enfants de l’école. Il correspond à la mise en
situation de lycéens du BAC Pro, de la 2nd à la terminale auprès des enfants de moyenne
section et de grande section. Atout pédagogique, l’intégration en milieu professionnel doit
permettre à ces lycéens, en méthode découverte, de faire une analogie avec les cours
théoriques, ce qui s’avère un excellent travail pratique de mise en application des techniques
apprises.
Toujours accompagnés d’un animateur de la Commune, les élèves auront un tuteur pour
assurer une veille sécurisante.
Le partenariat facilitera leur formation et leur permettra d’acquérir une connaissance plus fine
du fonctionnement d’une commune.
62
A cette fin, la ville de Carcassonne et le lycée Jules Fil souhaitent établir une convention
dont l’objet est de définir les modalités de ce partenariat. Outre le fait de contribuer à la
qualification des jeunes lycéens(ne) dans le cadre des périodes de formation
professionnelle, elle a pour but de :
- favoriser la responsabilisation d’un groupe d’élèves mis en situation,
- développer l’autonomie des élèves,
- découvrir la réalité d’un terrain, Temps d’activités périscolaire (TAP), avec les contraintes et
exigences réglementaires,
- favoriser l’interconnexion avec les écoles de la Commune et le lycée professionnel,
Cette convention sera régie par trois principes directeurs :
1. Mettre en œuvre des relations privilégiées entre le lycée « Jules Fil » et la mairie de
Carcassonne,
2. Favoriser la qualité pédagogique des périodes de formation professionnelle et
l’égalité des chances,
3. Valoriser les comportements citoyens.
La présente convention cadre définit les objectifs du partenariat, lesquels seront déclinés en
actions. La Ville accueille les lycéens volontaires de cette filière, les vendredis après Ŕ midi,
entre 14 heures et 17 heures, dans cette école maternelle afin que ces stagiaires proposent
une séance d’animation le vendredi pour la mise en œuvre des TAP, animent un ou des
ateliers, préparent le matériel nécessaire à l’activité, budgétisent, (si achats nécessaires),
rangent le matériel et nettoient, assurent la sécurité physique, morale et affective des
enfants, sous la responsabilité des personnels de la Ville.
Les activités pouvant être animées par les élèves (selon leurs compétences particulières et
l’âge des enfants) comprennent : - les jeux collectifs : apprentissage des règles, - les jeux de
société : contes et jeux, - les ateliers de lecture : création de contes, - la création de
panneaux / fresques.
Le projet de partenariat s’inscrit dans une démarche participative : des échanges entre
enseignants, formateurs du Lycée Jules Fil et responsables de la mairie doivent permettre
l’évolution des démarches engagées pour la construction des projets d’actions conjointes et
la participation active des élèves.
La Commune de Carcassonne agit activement à la formation des futurs diplômés de la
profession, les lycéens participant à l’amélioration de la qualité des apprentissages des
jeunes enfants de l’école.
Le financement des dépenses nécessaires à la réalisation des actions du projet «
participation à l’animation des TAP de l’école maternelle Jean Macé » fera l’objet d’une
participation de la Commune de 500 €, versée en 2014 sous la forme d’une subvention au
lycée professionnel Jules Fil pour la filière « SPVL ».
Il vous est demandé votre accord :
- sur le projet de convention de partenariat,
- pour autoriser le Maire à signer cette convention de partenariat,
- sur le versement d’une participation financière de 500 € au Lycée Professionnel Jules Fil.
-
M. DUTHU(P), Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI s’abstiennent
63
DELIBERATION N°45 : MISE EN ŒUVRE DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
(TAP) POUR LES NIVEAUX MATERNELLES Ŕ INTERVENTION D’ASSOCIATIONS,
OPERATEURS : CONVENTIONS DE PARTENARIAT
le 01 octobre 2014
En séance du 23 juin 2014, le Conseil Municipal de Carcassonne adopte après délibération,
le principe choisi de mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires :
- maîtrise d’ouvrage globale Ville,
- convention de coopération de 1 an avec le CIAS pour la maîtrise d’œuvre déléguée sur les
écoles élémentaires,
- portage en direct par la ville sur ses écoles maternelles.
Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention de coopération de 1 an non
reconductible par tacite avec le CIAS et à solliciter les Fonds d’amorçage auprès de l’Etat.
Après consultation des Conseils d’Écoles, la ville a proposé de regrouper les 3 H d’activités
périscolaires le vendredi après-midi de 14H à 17H, choix validé par le Recteur d’Académie
fin juin 2014.
Toutes les démarches légales et réglementaires ayant été faites par la Ville entre le mois de
juin et fin juillet pour la mise en œuvre des TAP dans ses écoles maternelles :
- information aux familles,
- élaboration de règlement intérieur,
- demande d’agrément pour l’accueil collectif de mineurs : les 20 écoles maternelles de la
ville de CARCASSONNE sont réparties en 3 secteurs (Nord, Est et Ouest) correspondants à
3 multi sites.
- recrutement du personnel qualifié conformément aux décrets en vigueurs,
- appel au partenariat associatif (12 associations se sont portées volontaires)
- construction de projet pédagogique,
- Elaboration du projet éducatif Territorial provisoire(P.E.D.T).
La mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) dans le cadre de la réforme
des rythmes scolaires conduit la Ville à impulser des activités dans l’enceinte de l’école en
dehors des heures d’enseignement, la Ville de Carcassonne conservant la maîtrise
d’ouvrage globale en matière des TAP sur l’ensemble des écoles et réalisant en direct la
mise en œuvre des TAP pour les enfants des écoles maternelles.
Promouvoir ces activités demande à la Ville d’associer largement l’ensemble des acteurs
locaux et notamment associatifs. C’est une aide importante pour la Commune dans la mise
en place et une richesse pour les enfants qui découvriront et seront sensibilisés à des
pratiques sportives, culturelles, artistiques…
Les actions menées sur ces TAP sont des sensibilisations à des activités et non une
recherche de performance sportive ou culturelle. Il s’agit, dans une dynamique périscolaire,
le vendredi après Ŕ midi, de faire bénéficier les enfants d’une sensibilisation à une activité,
tout en intégrant les associations qui de leur propre initiative, ont présenté à la Commune un
projet d’animation des activités périscolaires, défini par elle au regard de leur savoir-faire, de
leur expérience et de leur connaissance du territoire.
Les enfants concernés ont entre 2 ans et demi et 6 ans, les associations s’engagent en
fonction de la tranche d’âge de rendre ses animations ludiques et intéressantes.
64
C’est dans ce cadre précisé des activités périscolaires, récemment élargies par la réforme
des rythmes scolaires, que la Commune de Carcassonne souhaite, pour enrichir les
animations prévues tout au long de l’année scolaire, travailler en partenariat avec le secteur
associatif, principe même du projet Educatif Territorial. A titre indicatif, les associations
suivantes ont déjà faits l’objet d’échanges et de de propositions :
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
LES POISSONS ROUGES
LES ATELIERS CREATIFS ANGLAIS
UNICEF
RUGBY XIII
GRAPH
ECOLE DU CIRQUE
LES JARDINS DE LA REILLE
ASPTT
RUGBY XV
FAC
LES PEP 11
LES JARDINS PARTAGÉS DU VIGUIER
THEATRE
EVEIL LANGUE ANGLAISE
CONFECTION D'UNE POUPEE EN TISSU
SPORT
ATELIER PHOTO
LOISIRS
JARDINAGE
TENNIS
SPORTS
SPORTS
CULTUREL
JARDINAGE
A ces 12 associations s’ajoutent 3 acteurs : le lycée Jules Fil avec sa filière Bac pro
‘Services de proximité et vie Locale », CANOPÉ (centre de ressources Education nationale
pour la formation des ATSEM, et le service Municipal des Sports.
D’autres contacts sont en cours avec des associations volontaires pour participer aux TAP. Il
est important de rappeler que leur participation n’impacte pas le taux d’encadrement prévu
par les textes et assumé intégralement par la Ville.
Des conventions de partenariat sont à conclure avec les associations afin de préciser les
activités périscolaires mises en place, les lieux d’intervention, les conditions de mise en
œuvre (engagements et responsabilités) et d’évaluation. La Ville assure la fourniture la prise
en charge des matériels d’animation nécessaires.
Les crédits pour l’achat des fournitures d’activités sont prévus sur le budget principal dédié
au TAP sur l’imputation 65 6574 255 301001.
 pour autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat correspondantes à ces
coopérations avec toutes les associations volontaires dans le cadre des TAP et du
Projet Éducatif Territorial
- ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées et Autorise le Maire à signer les
conventions de partenariat correspondantes à ces coopérations avec toutes
les associations volontaires dans le cadre des TAP et du Projet Éducatif
Territorial
- M. DUTHU(P), Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI s’abstiennent
65
DELIBERATION N°46 : MUSEE DES BEAUX ARTS Ŕ CONFERENCES DU MUSEE
le 01 octobre 2014
Le musée des beaux-arts de Carcassonne présente chaque année de septembre à juin un
programme de 10 conférences « Les conférences du musée ». Elles abordent des thèmes
de l’histoire de l’art ou d’archéologie.
Les conférences prévues pour cette année sont les suivantes :
Mercredi 24 septembre à 15h : Dali et le livre d’art
Jean-Louis Augé Conservateur en Chef des musées de Castres
Lundi 27 octobre à 15h: Aquarelles, tranches de vie
Chantal Caillard Pech de Laclause, diplômée de l’Ecole du Louvre
Mercredi 19 novembre à 15h : Voyages des peintres dans le Maghreb : Delacroix, Macke,
Kandinsky, Staël, Matisse, Picasso.
Philippe Vigier, historien de l’art
Lundi 8 décembre à 15h : Si les perles m’étaient comptées
Mercredi 14 janvier à 15h : L’estampe et la gravure au 20e siècle
Anne Reby, conférencière National, historienne de l’art
Lundi 9 février à 15h : Dürer, Chranach, grands maîtres de la peinture allemande
Mercredi 18 mars à 15h : Paul Durand-Ruel, le marchand des impressionnistes
Marie-Paule Botte, attachée de conservation du musée de la Chartreuse de Douai
Lundi 13 avril à 15h : L’âge d’or de la peinture espagnole
Lundi 19 mai à 15h : Le bois et l’art
Mercredi 24 juin à 15h : Dufy et la série
Itzhak Goldberg, Professeur de l’art à l’université de Saint-Etienne
Le coût de ces conférences pour le musée est de 765 € pour les 5 conférences de Mme
Chantal Caillard Pech de Laclause et de 305 € par conférence pour les autres. Les crédits
sont prévus au chapitre 011 322 du budget en cours.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le principe de ces conférences et de bien
vouloir autoriser le Maire à signer les conventions destinées à régler les intervenants.
-
66
DELIBERATION N°47 : LOCATIONS D’EQUIPEMENTS SPECIFIQUES POUR LES
MANIFESTATIONS CULTURELLES Ŕ LOT N°3 LOCATIONS DE PREFABRIQUES A
USAGES DE LOGES OU AUTRES Ŕ MARCHE DE TYPE A BONS DE COMMANDES
APPEL D’OFFRES OUVERT SUITE A APPEL D’OFFRES INFRUCTUEUX
le 01 octobre 2014
Dans le cadre des manifestations culturelles organisées par la Ville, il s’avère nécessaire de
louer certains équipements spécifiques, notamment en matière de son et de lumière, de
structures, de préfabriqués, ou de décoration.
Pour satisfaire ces besoins, une consultation comportant 6 lots a été diligentée par voie
d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code
Au terme de cette dernière, le lot n° 3 portant sur des locations de préfabriqués à usages de
loges ou autres s'est avéré infructueux.
Une nouvelle consultation a été lancée mais s'est également avérée infructueuse.
Afin de remédier à cette situation, il a été retenu de scinder ce lot en 2 lots, dont les
montants annuels sont définis tel que suit:
- lot n° 3.1: Lot n° 3.1 locations de préfabriqués à usages de loges ou autres de type
"classique"
 minimum: sans,
 maximum: 10 000€ HT
- lot n° 3.2: Lot n° 3.2 locations de préfabriqués à usages de loges ou autres de type "V.I.P.
spécial artistes"
 minimum: sans,
 maximum: 50 000€ HT
Ce marché serait conclu pour une période initiale prévue pour débuter au 1er janvier 2015 et
avec un terme fixé au 31 décembre 2015. Il pourra ensuite être reconduit tacitement, sauf
dénonciation expresse, par période successive de 1 an, en 2016, puis sur l'année 2017,
sans que ce terme ne puisse excéder le 31 décembre 2017.
 les délais d’exécution des commandes passées durant la période de validité du
marché seront fixés à chaque bon de commande,
consultation,
où ils sont en grande partie fonction de la programmation effective des manifestations ou des
besoins spécifiques particuliers liés aux évènements organisés, il est en conséquence
nécessaire de recourir à un marché de type à bons de commande sans minimum et
maximum en application de l’article 77 du Code des marchés publics, constituant, par
ailleurs un accord cadre au sens de la directive européenne.
67
 Qualités fonctionnelles, coefficient 0.5 soit 50%
Les mesures de publicités retenues consisteront en:
- la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au JOUE, puis au BOAMP,
référent de recherche dans le domaine des annonces inhérentes à la commande
publique.
Pour la période initiale, les crédits nécessaires sont inscrits sur les imputations 011 61351,
61352 33 du budget annexe du pôle culturel et 011 6135 33 303007 du budget principal du
pôle culturel.
- sur le principe de la réalisation de ces prestations de locations,
commande, sans minimum et maximum, en application des articles 33, 57 à 59 et 77
-
DELIBERATION N°48 : ADHESION DE LA VILLE DE CARCASSONNE A
L’ASSOCIATION DES VILLES UNIVERSITAIRES DE FRANCE (AVUF)
le 01 octobre 2014
Afin d’amplifier le rayonnement de la ville et son développement économique en favorisant
l’innovation, notre municipalité souhaite structurer l’ensemble des formations qu’elle accueille
sur son territoire, le développer, le dynamiser autour d’un pole d’enseignement supérieur, et
mettre en place une vie étudiante en développant un « esprit campus » avec les acteurs
universitaires, en relation avec le secteur économique.
A coté des lycées et des CFA, Carcassonne accueille sur son territoire des formations
d’enseignement supérieur dispensées par quatre établissements : les universités de
Montpellier 1, Montpellier 2 Sciences et Techniques, Perpignan Via Domitia, et l’Ecole
Nationale d’Aviation Civile de Toulouse.
En cette période de réorganisation des universités autour des COMmunautés d’Universités
et d’Etablissements (COMUE) et de réforme territoriale, il est indispensable de disposer de la
meilleure connaissance possible des nouveaux modes de partenariat entre universités et
68
collectivités territoriales, afin de mettre en place un « schéma de développement
universitaire ».
Pour cela, nous vous proposons de nous rapprocher de l’Association des Villes
Universitaires de France (AVUF), dans l’objectif d’apporter à notre ville l’expérience et les
échanges indispensables avec les villes universitaires.
Cette association, créée en 1993, réalise des travaux de réflexion, d’échanges de pratiques
locales et de propositions d’interventions dans les débats nationaux comme les assises de
l’enseignement supérieur en 2012. Elle organise des enquêtes, des colloques et des
séminaires. A titre d’exemples, dans les mois à venir, elle organise plusieurs événements :
un cycle de trois séminaires expérimentaux dans trois universités, un séminaire sur
l’innovation, le transfert et les écosystèmes, la nuit des étudiants du monde.
Ses activités sont organisées autour de six commissions : Valorisation de la recherche et
développement économique ; Vie de l'étudiant ; Campus et université dans la ville ;
Métropolisation ; Universités et carte territoriale ; Europe et relations internationales.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’Association des Villes Universitaires
de France et pour cela :
-
d’approuver les statuts de l’« Association des Villes Universitaires de France »,
d’approuver l’adhésion de la ville de Carcassonne à cette association,
de verser une cotisation fixée à 500 € pour l’année 2014,
de désigner Danièle Hérin comme représentant de la ville de Carcassonne au sein de
l’association.
-
DELIBERATION N°49 : FOURNITURE DE MATERIEL MICRO-INFORMATIQUE Ŕ
ACCORD CADRE PASSE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 76 DU CODE DES
MARCHES PUBLICS PAR VOIE D’APPEL D’OFFRES OUVERT
le 01 octobre 2014
L'accord-cadre conclu, en 2011, pour assurer l'achat de matériels micro-informatiques se
termine au 31 décembre 2014, afin de garantir la continuité de ces acquisitions, il convient
de lancer une nouvelle consultation.
Il ressort de l'expérimentation de cette procédure novatrice, la seconde de la Direction des
Systèmes d'Informations, que des optimisations financières et techniques certaines ont été
réalisées sur cette période par rapport à un marché classique.
Les mises en concurrences fréquentes, ainsi que la massification ont permis de dégager des
économies oscillant entre 15% et 20% tout en achetant des équipements très performants
répondant au mieux aux besoins des services.
69
Fort de ces résultats, il est envisagé de relancer une procédure d'accord-cadre dont les
caractéristiques essentielles sont les suivantes:
 Décomposition des prestations en 3 lots définis tel que suit:
- lot n° 1: Commandes d’ordinateurs, imprimantes, etc…,
- lot n° 2: Commandes de consommables informatiques (cartouches,…),
- Lot n° 3: Prestations récurrentes de fourniture de petits matériels et logiciels standards,
 Pour chacun des lots, un maximum de 10 titulaires (sous réserve d’un nombre
suffisant d’offres) sera retenu au terme de la passation de l’accord cadre, ces
sociétés seront remises en concurrence pour l’attribution des marchés subséquents.
 La sélection des titulaires de l’accord cadre serait opérée en fonction des critères
suivants pour les trois prestations définies ci-dessus:
 Valeur Technique 50%,
 Délai d’exécution 10%,
 Prix des prestations 40%.
 Les marchés subséquents seront :
- des marchés uniques répondant aux besoins des membres du groupement, pour les lots n°
1 et 2 ;
- des marchés à bons de commande annuels sans minimum et avec maximum en vertu de
l’article 77 du Code des marchés publics .
 Les montants annuels impartis pour les marchés subséquents de l’accord cadre sont
arrêtés à:
- lot n° 1: maximum annuel 200 000€ TTC
- lot n° 2: maximum annuel 100 000€ TTC
- lot n° 3 sans minimum et avec maximum annuel de 150 000€ TTC.
 Les critères de jugement des offres et leurs pondérations retenus lors des mises en
concurrence visant à l’attribution des marchés subséquents sont arrêtés tel que suit :
- lot n° 1:
 Valeur technique de 20 à 50%
 Prix des prestations de 50 à 80%
- lot n° 2:
- lot n° 3:
 Durée de garantie des matériels et équipements de 0 à 10%
L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale portant sur l’année 2015 à compter de
sa notification et avec un terme au 31 décembre 2015. Il pourra, en outre, être reconduit
tacitement, sauf dénonciation expresse, par période successive d'un an en 2016, 2017, puis
2018 sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2018.
Les crédits nécessaires pour les marchés subséquents seront prévus sur les imputations 21
2183 020, 011 60632 020 et 20 2051 020 du budget principal.
70
Nous sollicitons votre accord:
pour autoriser le lancement de la consultation de l’accord cadre, par voie de
procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du
CMP.
pour autoriser le Maire à signer les marchés subséquents avec les entreprises
et pour les montants retenus au terme des mises en concurrence visant à l’attribution
des marchés subséquents.
-
DELIBERATION N°50 : SIGNALISATION VERTICALE MATERIEL DE SIGNALISATION
FOURNITURE DE PANNEAUX APPEL D’OFFRES OUVERT MARCHE A BONS DE
COMMANDE
le 01 octobre 2014
Administratifs
La fourniture de panneaux de signalisation directionnelle, de panneaux de Police, de mâts et
supports, la confection de massifs et la fourniture de petits matériels divers Ŕ colliers, miroirs,
etc… est assuré par le marché «signalisation verticale, matériel de signalisation, fourniture
de panneaux » dont le terme est prévu au 31 décembre 2014.
consultation.
Après détermination des besoins à satisfaire, réalisée par la direction des services
techniques, il a été retenu de recourir à un marché unique dont les montants annuels sont
les suivants :
Par ailleurs, afin d’élargir le champ concurrentiel et de favoriser l’accès le plus large à la
avec 3 opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 77-I du Code
consultation.
janvier 2015 avec un terme au 31 décembre 2015 Il pourra, en outre, être reconduit
tacitement, sauf dénonciation expresse en 2016
où ils sont en grande partie fonction de besoins ponctuels, il est en conséquence nécessaire
71
de recourir à un marché de type à bons de commande sans minimum et avec maximum en
publics.
o Valeur technique, coefficient 0.30 soit 30 %
o Prix des prestations, coefficient 0.70 soit 70%
commande publique.
822, 21 2152 821 du budget principal.
- sur le principe de la réalisation de ces acquisitions de fournitures de signalisations,
commande avec plusieurs opérateurs économiques, sans minimum et avec
maximum, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics,
-
DELIBERATION N°51 : TRAVAUX D’AMELIORATION ET D’EXTENSION DU RESEAU
D’EAUX PLUVIALES SUR L’ENSEMBLE DE LA VILLE Ŕ MARCHE A PROCEDURE
ADAPTEE DE TYPE A BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
Administratifs
Le marché de travaux d’amélioration et d’extension des réseaux arrivant à échéance au 31
décembre 2014, Afin d’assurer la continuité de ces prestations, il convient de lancer une
nouvelle consultation.
72
Ces travaux comprendraient :
- la démolition de chaussées en béton,
- les terrassements en tranchées pour pose de canalisations,
- la fourniture et pose de canalisations :
 en béton : de 300 à 1200 mm de diamètre,
 en fonte : 100, 125,150 et 200 mm de diamètre,
 en PVC : 100, 125, 150 et 200 mm de diamètre,
-
la fourniture et pose de demi-buses béton de 400 mm à 1200 mm posées sur
béton,
la fourniture et mise en œuvre de béton de fondation,
le remblaiement de tranchées en graves 0/80 et 0/20,
le remblaiement de tranchées en terre,
la fourniture et pose de regards 40 x 40, 50 x 50, 60 x 60 cm,
la fourniture et pose d’avaloirs et de regards de visite,
la confection de tête de buse 300 à 1200 mm,
la fourniture et la mise en œuvre de béton de ciment banché dosé à 300Kg,
les plans de recollement et les essais d’étanchéité.
consultation.
tacitement, sauf dénonciation expresse, pour un an pour l’année 2016.
o Valeur technique, coefficient 0.40 soit 40 %
o Prix des prestations, coefficient 0.60 soit 60 %
commande publique.
73
Pour la période initiale, les crédits nécessaires seront inscrit sur les imputations 011 61523
822, 21 21538 822 op 32 du budget principal et sur des opérations d’investissement
spécifiques en cas de besoin.
-
-
sur le principe de la réalisation de ces travaux,
sur le lancement d’une consultation par voie de procédure adaptée de type à bons de
-
DELIBERATION N°52 : REMPLACEMENT ET REALISATION DE CLOTURES SUR
L’ENSEMBLE DE LA VILLE DE CARCASSONNE Ŕ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
DE TYPE A BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
Administratifs
Le terme du marché « remplacement et réalisation de clôtures sur l’ensemble de la Ville de
Carcassonne » est prévu au 31 décembre 2014. Afin d’assurer la continuité de ces
prestations, il convient de lancer une nouvelle consultation.
L’ensemble des prestations est défini ci-dessous :
- la dépose de clôtures existantes,
- la fouille pour fondation filante ou isolée,
- le béton pour fouille,
- la fourniture et pose de moellons de 15 x 20 x 50 et 20 x 20 x 50,
- la fourniture et scellement de poteaux de tous types et de toutes hauteurs,
- la fourniture et pose de clôtures en grillage de tous types et de toutes hauteurs,
- la fourniture et pose de panneaux treillis soudés en couleur de tous types et de toutes
hauteurs,
- la fourniture et pose de filet pare-ballon,
- la fourniture et pose de filet brise-vent,
- la fourniture et pose de portillon, de portail de tous types, de toutes hauteurs et de
largeurs normalisées 1.40, 1.80 et 2.10 mètres.
74
Par ailleurs, afin d’élargir le champ concurrentiel et de favoriser l’accés le plus large à la
avec 3 opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 77 Ŕ I du code
consultation.
- La répartition des bons de commande entre les différents attributaires sera réalisée
dans les conditions prévues au marché.
Les critères de jugement des offres retenus sont :
 valeur technique : coefficient 0.30 soit 30%
 prix coefficient 0.70 soit 70%
tacitement, sauf dénonciation expresse, en 2016, 2017, 2018 sans que son terme puisse
excéder le 31 décembre 2018.
commande publique.
Pour la période initiale, les crédits nécessaires seront inscrits sur les imputations 011
61523 823, 011 6068 823, 21 2128 823 op 30, 21 2128 823 op 64, 21 2135 211 op 26, 21
2135 212 op 26 du budget principal. En outre ce marché pourra également être utilisé en cas
de besoin sur des opérations spécifiques du budget principal ou sur les budgets annexes.
- sur le principe de la réalisation de ces travaux
- sur le lancement d’une consultation par voie de procédure adaptée de type à bons de
-
75
DELIBERATION N°53 : CAMPAGNE DE DESHERBAGE ET TRAITEMENTS
PHYTOSANITAIRES SUR L’ENSEMBLE DE LA VILLE Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT A
BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
Administratifs
La Ville a mis en place, une campagne de traitement chimique des branches infestées par
les chenilles processionnaires, ce nouveau procédé abouti à des résultats satisfaisants en
matière sanitaire.
De plus, il conviendrait de faire de même pour le traitement du « tigre des platanes ».
D’autre part, dans un souci d’efficacité, la ville a confié une partie du désherbage des
trottoirs et chaussées à une société privée qui dispose de moyens plus adaptés à ce type de
campagne.
Ce marché arrive à échéance en février 2015, il convient de le relancer.
Après analyse des besoins réalisée par la direction des services techniques, il est envisagé
d’avoir recours à un appel d’offres ouvert, dont les principales caractéristiques sont les
suivantes :
Le marché se décomposerait en deux lots :
- lot 1 : Campagne de désherbage
- lot 2 : traitements phytosanitaires
Pour le lot n°1, le montant sera compris entre :
minimum sans
maximum 80 000 € HT.
Pour le lot n°2, le montant sera compris entre :
minimum sans
maximum 28 000 € HT.
- lot n° 1 « Campagne de désherbage»
- lot n° 2 « traitements phytosanitaires»
Le marché serait conclu pour une période initiale débutant à compter de sa notification avec
un terme au 31 décembre 2015. Il pourra être reconduit tacitement, sauf dénonciation
expresse, en 2016 sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2016.
- la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au JOUE puis au Boamp,
- la mise en ligne du dossier de consultation sur le site www.achatpublic.com pour
permettre son téléchargement immédiat par les entreprises.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits sur la ligne 011 61523 823 du budget
principal
76
- sur le principe de la réalisation de ces prestations
-
DELIBERATION N°54 : TERRASSEMENTS PONCTUELS SUR L’ENSEMBLE DE LA
VILLE Ŕ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TYPE A BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
Administratifs
Pour faire face à des travaux d’entretien de chemins ruraux, des reprises d’accotement,
réfection de saignées, du curage et de création de fossés, de reprise de tranchées et
prestations de chargements et transports sur l’ensemble de la Ville, il pourrait être mis
place un marché à procédure adaptée de type à bons de commande car l’actuel marché
terrassements ponctuels arrive à échéance au 31 d décembre 2014.
de
de
en
de
Ce type de marché serait mis en place, car il est matériellement impossible de définir la
réalité des besoins sur une année, ces travaux dépendant principalement des aléas des
conditions atmosphériques, diverses obligations en matière d’entretien de chemins ruraux et
autres fossés.
techniques, il a été retenu de recourir à un marché unique dont les montants annuels sont
les suivants :
Montant minimum : 50 000 € HT
Montant maximum : 200 000 € HT
Par ailleurs, afin d’élargir le champ concurrentiel et de favoriser l’accès le plus large à la
avec 3 opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 77-I du Code
Le marché est conclu pour une période initiale, portant sur l'année 2015 à compter de sa
notification et avec un terme au 31 décembre 2015. Il pourra, en outre, être reconduit
tacitement, sauf dénonciation expresse pour 2016, 2017 et 2018.
77
de recourir à un marché de type à bons de commande avec minimum et maximum en
de marché à procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du Code des marchés
publics.

Valeur technique, coefficient 0.40 soit 40 %

Prix des prestations, coefficient 0.60 soit 60 %
commande publique.
822, 21 2151 822 op 32 en outre, ce marché pourra être utilisé en fonction des besoins, sur
les lignes budgétaires spécifiques relatives aux opérations de la section d’investissement du
budget primitif 2015.
- sur le principe de la réalisation de ces prestations
- sur le lancement d’une consultation par voie de procédure adaptée de type à bons de
commande avec plusieurs opérateurs économiques, avec minimum et maximum, en
application des articles 28 et 77 du Code des marchés publics,
-
78
DELIBERATION N°55 : FOURNITURE DE MATERIAUX DE BETON ET DE SEL DE
DENEIGEMENT- APPEL D’OFFRES OUVERT MARCHE DE TYPE A BONS DE
COMMANDES
le 01 octobre 2014
Administratifs
Les marchés de « fourniture de matériaux » et de « fourniture de béton » livrés au parc
municipal ou sur chantiers, servant à approvisionner principalement des opérations
d’entretien ou des chantiers de travaux neufs peu importants, arrivent à leur terme,
respectivement au 31 décembre 2014. Afin d’assurer la continuité de ces prestations, il
convient de lancer une nouvelle consultation.
techniques, ces approvisionnements en sable, graviers, béton…. feront l’objet d’un marché
composé de trois lots dont les montants minimum et maximum annuels sont les suivants :
Lot n°1 : fourniture de matériaux
Lot n°2 : fourniture de béton
Lot n°3 : fourniture de sel de déneigement
montant minimum annuel : sans
consultation
Le marché sera conclu pour une période initiale portant sur l’année 2015 à compter du 1
tacitiment, sauf dénonciation expresse, en 2016 sans que son terme ne puisse excéder le 31
décembre 2016.
Le rythme et l’étendue de ces acquisitions ne pouvant être entièrement fixés, dans la mesure
publics.
79
Lot n°1 : fourniture de matériaux
Lot n°2 : fourniture de béton
Lot n°3 : fourniture de sel de déneigement
commande publique.
- par les entreprises.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur les imputations 011 60633 822, 011 61522 020,
011 61522 211, 011 61522 212, 011 61522 414, 011 61522 251 du budget principal de
l’exercice considéré.
-
-
sur le principe de la réalisation de ces acquisitions de matériaux et béton,
commande, avec maximum, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code
des marchés publics
pour autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir, avec l'entreprise et
pour les montants retenus par la Commission d’appel d’offres.
-
80
DELIBERATION N°56 : FOURNITURE DE LIANTS HYDROCARBONES APPEL
D’OFFRES OUVERT MARCHE A BONS DE COMMANDE
le 01 octobre 2014
Administratifs
Le marché de fourniture de liants hydrocarbonés et enrobés
revêtements routiers, arrive à son terme le 31 décembre 2014.
à froid pour reprise de
Ces produits servent à effectuer des reprises de revêtements de chaussées sur l’ensemble
de la ville pour réaliser les travaux en régie municipale.
consultation.
techniques, ces approvisionnements sont décomposés en 2 lots dont les montants minimum
et maximum annuels sont les suivants :
 LOT 1 émulsion bitumeuse
 LOT 2 enrobés à froid
consultation
tacitement, sauf dénonciation expresse, en 2016, 2017 et 2018.
d’appel d’offres, .


LOT 1 émulsion bitumeuse
o Valeur technique, coefficient 0.30 soit 30%
LOT 2 enrobés à froid
o Valeur technique, coefficient 0.30 soit 30%
81
commande publique.
822 du budget principal, en outre en cas de besoin, ce marché pourra faire l’objet d’achats
sur des opérations d’investissement spécifiques.
-
-
sur le principe de la réalisation de ces acquisitions de liants
commande, avec minimum et maximum, en application des articles 33, 57 à 59 et 77
pour autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir, avec les
entreprises et pour les montants retenus par la Commission d’appel d’offres.
-
DELIBERATION N°57 : CONTRAT LOCAL DE SANTE 2014
le 01 octobre 2014
Le Contrat Local de Santé (CLS) a été signé par la Ville de Carcassonne et l’Agence
Régionale de Santé Languedoc Roussillon le 3 septembre 2013. Le CLS est un dispositif
territorial de santé prévu dans la loi HPST (2009). Il constitue :
-
-
Un outil de construction de politique territoriale de santé par la mobilisation des
acteurs qui peuvent peser sur les inégalités de santé liée au logement, à l’éducation,
à la précarité…
Un outil de pilotage et de gouvernance partagé des politiques publiques de santé
Un espace de négociation, de coordination et de planification
Une articulation entre le Projet Régional de Santé de l’ARS LR et les projets de santé
de proximité portés et/ou soutenus par la Ville.
Pour les élus, le CLS marque la volonté d’inscrire la question de la santé dans tous les
champs de leurs compétences et place la ville comme un acteur à part entière, à l’interface
entre les politiques régionales (et nationales) de santé et les besoins et attentes prioritaires
de ses habitants.
HISTORIQUE
82
1/ Diagnostic de santé de la ville de Carcassonne effectué en 2011/2012 par un bureau
d’étude de GRENOBLE le CAREPS.
2/ Préconisations d’actions finalisées par l’ARS de l’Aude, mais absence de fiches actions
concrètes si ce n’est un projet autour de la santé mentale des adolescents du Viguier.
3/ Un contrat Local de Santé triennal 2013 Ŕ 2016 a été signé le 03 septembre 2013, validé
par une délibération du 27 juillet 2013.
4 / 4 axes de santé ont été validés dans le contrat initial
3 publics cibles : enfants 6 Ŕ 11 ans, + de 60 ans, personnes vulnérables
- L’amélioration de l’accès à la santé pour les personnes en situation de vulnérabilité
en faisant émerger un réseau santé-social territorialisé qui permettrait d’améliorer
l’accès aux soins, la prévention
- Promouvoir la santé mentale des adolescents, et coordonner les acteurs
- Favoriser l’acquisition d’habitudes alimentaires et d’activités physiques favorables à
la santé
- Accompagner le vieillissement de la population : développer une politique de santé
publique territoriale coordonnée, améliorer le repérage précoce des personnes
fragilisées, lutter contre l’isolement et leur favoriser l’accès aux services
Et la création d’un poste de coordinateur du CLS financé par le programme.
Le Contrat Local de santé signé en 2013 ne prévoyait que le financement d’un coordinateur
à hauteur de 60 000 € à part égale entre l’ARS et la Ville (50/50%) mais ne prévoyait
aucunement le co-financement de la mise en œuvre d’actions prévues au programme.
ACTUALISATION DU DOSSIER
Dans le cadre de la relance du dossier Contrat Local de santé de compétence communale, il
a été revu avec l’ARS les principes d’actions pour redynamiser le dispositif :
- Le positionnement du coordonnateur dans l’organigramme municipal et travail sur la
mise en œuvre de la transversalité au niveau des services (affaires sociales, sport,
éducation, culture…)
- La relance de l’animation du dispositif partenarial réunissant les acteurs publics et
privés et ce avec le Comité de Pilotage et Comité technique en co-gouverannce
Ville/ARS
- Le redéploiement de l’enveloppe de 60 000 € (avenant annuel) entre coordination et
actions (conformes aux axes du diagnostic et du contrat cadre).
CONVENTION CLS 2014
La présente convention de financement a pour but d’acter l’intérêt pour la démarche de
Contrat Local de Santé (CLS) engageant conjointement la Commune de Carcassonne et
l’ARS.
Le CLS vise à favoriser la coordination et la cohérence des actions de santé menées sur le
territoire de la Commune, dans une démarche partagée et efficiente avec l’ensemble des
acteurs de la santé concernés.
Ce contrat prévoit, pour ses trois années de mise en œuvre, le déploiement d’un plan
territorial partagé de santé, selon les 4 axes suivants :
- Amélioration de l’accès à la santé des personnes en situation de vulnérabilité par
l’émergence d’un réseau santé-social
- Promotion de la santé mentale
- Acquisition d’habitudes alimentaires et d’activités physiques et sportives favorables à
la santé
- Parcours des personnes âgées
83
L’ARS et la Commune de Carcassonne mobilisent leurs opérateurs respectifs pour la mise
en œuvre de ce plan d’actions.
Une dotation de 60 000€ partagée à parts égales entre les deux signataires est affectée
annuellement à ce contrat :
- d’une part au titre de l’animation du CLS et notamment de son poste de coordinateur
(42 000€)
- et d’autre part au financement des premières actions (18 000€) sur la base du
programme arrêté par le Comité de pilotage du CLS chaque année.
Chargé de l’animation et du suivi technique du CLS, le coordinateur est le référent :
- du CLS dans le territoire
- de la planification du CLS
- de l’animation territoriale et du travail en réseau
- de l’appui aux instances de gouvernance du CLS, notamment leur secrétariat
Le coordinateur réalise ses missions sous la responsabilité conjointe de la Commune de
Carcassonne et de l’ARS, à partir d’un plan de travail proposé et validé en Comité de
Pilotage. Le détail des missions, compétences et moyens à sa disposition est présenté en
annexe 1. Le coordinateur participe au groupe régional des coordinateurs mis en place et
animé par l’ARS (1 réunion par trimestre).
Chaque signataire assure la gestion administrative et financière des crédits qu’il attribue aux
opérateurs concernés, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du CLS, et en rendra
compte au Comité de Pilotage du CLS.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant 2014 à la
convention cadre du Contrat Local de Santé.
-
ADOPTE à l’unanimité le contrat local de santé 2014 et AUTORISE le Maire à
signer l’avenant 2014 à la convention cadre du Contrat Local de Santé.
DELIBERATION N°58 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET
D’EXPLOITATION ENERGETIQUE
le 01 octobre 2014
Administratifs
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,
Vu la délibération du SYADEN en date du 28 mai 2014,
Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Depuis le
1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence concerne l’ensemble des consommateurs,
84
particuliers comme professionnels. Aujourd’hui, conformément à l’article L. 441-1 du Code
de l’énergie, l’ensemble des consommateurs de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le
marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs
historiques.
Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs
réglementés de vente (TRV) de gaz naturel selon le calendrier suivant:
- Suppression des TRV pour tous les consommateurs dont la consommation annuelle est
égale ou supérieure à 200 MWH (mégawattheures) le 31 décembre 2014,
- Suppression des TRV pour les copropriétés dont le niveau de consommation est supérieur
à 150 MWh le 31 décembre 2015 ;
- Suppression des TRV pour tous les consommateurs, à l’exception des copropriétés, dont la
consommation annuelle est égale ou supérieure à 30 MWH (mégawattheures) le 31
décembre 2015.
Le SYADEN a décidé de créer un groupement de commandes à l’échelle départementale
pour l’achat d’énergies. Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents des
membres dans les domaines suivants :
- fourniture et acheminement de gaz naturel ;
- fournitures de services en matière d’efficacité énergétique et d’exploitation énergétique.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Carcassonne d’adhérer à un
groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de fournitures de services en
matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres.
Considérant qu’eu égard à son expertise dans le domaine de l’énergie, le SYADEN entend
assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses membres.
- d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de fournitures de
services en matière d’efficacité énergétique et d’exploitation énergétique coordonné par le
SYADEN ; un référent technique et un référent administratif de la Commune seront désignés
- d’approuver : l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et
de fournitures de services en matière d’efficacité énergétique et d’exploitation énergétique
coordonné par le SYADEN ;
- d’approuver la participation financière fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte
constitutif ;
- de mandater le SYADEN en tant que coordonnateur du groupement, notamment ses
agents administratifs et techniques, à solliciter en cas de besoin l’ensemble des informations
relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire de réseau de distribution et
des fournisseurs d’énergies ;
- d’autoriser le SYADEN à accéder au besoin aux données de la structure et de suivre les
consommations de ses différents sites ;
- pour autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande
après que la présente délibération ait revêtue son caractère exécutoire".
-
85
DELIBERATION N°59 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES
NUMERIQUES GEO-REFERENCEES RELATIVES A LA PRESENTATION DES
OUVRAGES DE GAZ NATUREL, OBJET DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE
le 01 octobre 2014
Administratifs
L’objet de cette convention est de définir les modalités de la communication des données
numérisées des réseaux de distribution de gaz naturel concédés, en l’état des dernières
mises à jour de leur représentation issue de la cartographie moyenne échelle par GrDF à la
Ville de Carcassonne.
GrDF communiquera à la Ville les données suivantes :
 Le tracé des réseaux de distribution de gaz
 La matière, le diamètre, le niveau de pression et la décennie de pose des
canalisations ou l’année de pose de celles ci
 Les robinets de réseaux utiles à l’exploitation
 Les branchements mis en service à partir du 20 août 2000 reportés sur la
cartographie
 La position des postes de livraison et de distribution publique
La Ville de Carcassonne s’engage à payer à GrDF les frais de fourniture si la fréquence de
celle-ci est supérieure à une fois l’an (le coût pris en compte serait alors calculé sur la base
de 5 heures de traitement valorisé avec le barème de prix de main d’œuvre d’un technicien).
Ces données sont fournies pour un usage exclusif de la ville de Carcassonne, elles ne
peuvent être communiquées à des tiers.
La présente convention pourrait prendre effet à compter de la date de sa signature et pour
une période de trois ans, elle serait renouvelable automatiquement par période annuelle sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties 2 mois avant la date de l’échéance annuelle
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
-
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées et AUTORISE le
Maire à signer ladite convention.
86
MOTION : MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER
SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA
BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités,
risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité
exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné
sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer:
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et
collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les
pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et
les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et
intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des
dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de
30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et
moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas
absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les
services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers
d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation
des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale
globale).
La commune de Carcassonne rappelle que les collectivités de proximité que sont les
communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur
de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre
ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la
croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà
fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant
indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Carcassonne estime que les attaques récurrentes de certains
médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons qu’il est proposé à la Commune de Carcassonne de
soutenir les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources
d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre
à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des
collectivités locales.
Le Groupe Front National s’abstient.
Le Conseil Municipal adopte cette motion
87
SOMMAIRE
DELIBERATION N°01 : PROPOSITION D’ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS A DES
ASSOCIATIONS................................................................................................................................... 5
DELIBERATION N°02 : TAXES FONCIERES : MISE EN PLACE DU REGIME
D’EXONERATION DE DEUX ANS DE FONCIER BATI POUR LES CONSTRUCTIONS
NOUVELLES......................................................................................................................................... 5
DELIBERATION N°03 : TAXES FONCIERES : MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE
DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ............................................................................................. 6
DELIBERATION N°04 : TAXE D’AMENAGEMENT : MODIFICATION DU TAUX
D’APPLICATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT .................................................................... 7
DELIBERATION N°05 : TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS RENDUS
CONSTRUCTIBLES ............................................................................................................................ 7
DELIBERATION N°06 : MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE ......................... 8
DELIBERATION N°07 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
ET NON ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS
ELECTRIQUES..................................................................................................................................... 9
DELIBERATION N°08 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL BARTHE COMMUNICATION
............................................................................................................................................................... 10
DELIBERATION N°09 : AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT Ŕ DECLASSEMENT ET
VENTE D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC .......................................................................... 11
DELIBERATION N°10 : COMPROMIS DE VENTE Ŕ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
LANGUEDOC ROUSSILLON Ŕ COMMUNE DE CARCASSONNE Ŕ COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION CARCASSONNE AGGLO Ŕ VENTE DE LA PARCELLE BH 585 A
PRAT MARY ....................................................................................................................................... 11
DELIBERATION N°11 : IMPASSE DU CERS Ŕ DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE
PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ............................................................................. 12
DELIBERATION N°12 : LOGEMENTS ECOLE MATERNELLE PAUL LACOMBE Ŕ
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT .................................................................................. 13
DELIBERATION N°13 : LOTISSEMENT LES COTEAUX DE MONTREDON RUE DES
SAUGES Ŕ DESAFFECTATION DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE PARTIE DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ................................................................................................... 14
DELIBERATION N°14 : ECHANGE DE PARCELLES LE LONG DU CHEMIN D’ACCES A
LA HALLE AUX SPORTS SISE ENTRE LE COLLEGE JULES VERNE ET LE LYCEE
JULES FIL ........................................................................................................................................... 15
DELIBERATION N°15 : ENSEMBLE DES BATIMENTS DE LA VILLE VERIFICATIONS
TECHNIQES PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS Ŕ APPEL
D’OFFRES OUVERT ......................................................................................................................... 16
DELIBERATION N°16 : ENSEMBLE DES BATIMENTS COMMUNAUX TRAVAUX DE
DESAMIENTAGE Ŕ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TYPE A BONS DE
COMMANDE ....................................................................................................................................... 19
DELIBERATION N°17 : FORMATION LINGUISTIQUE EN PRESENTIEL Ŕ MARCHE DE
SERVICES RELEVANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DU CODE DES
MARCHES PUBLICS DE TYPE A BONS DE COMMANDE ...................................................... 21
DELIBERATION N°18 : TARIFS DES SUPPORTS PAPIERS ET ELECTRONIQUES
PERMETTANT LA REPRODUCTION D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ......................... 23
88
DELIBERATION N°19 : ALIMENTATION EN PRODUITS PETROLIERS RAFFINES
LIQUIDES Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT Ŕ MARCHE DE TYPE A BONS DE COMMANDE
............................................................................................................................................................... 24
DELIBERATION N°20 : ACQUISITION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
MARCHE DE TYPE A BONS DE COMMANDES Ŕ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
DE TYPE A BONS DE COMMANDE.............................................................................................. 26
DELIBERATION N°21 : FOURNITURE DES PIECES DETACHEES POUR L’ENTRETIEN
DU PARC AUTOMOBILE MUNICIPAL Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT Ŕ MARCHES DE
TYPE A BONS DE COMMANDE .................................................................................................... 28
DELIBERATION N°22 : REPARATIONS AUTOMOBILES Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT Ŕ
MARCHE DE TYPE A BONS DE COMMANDE ........................................................................... 31
DELIBERATION N°23 : THEATRE MUNICIPAL Ŕ CONTROLE PERIODIQUE DES
CINTRES ET RIDEAU DE FER Ŕ AVENANT DE TRANSFERT ............................................... 34
DELIBERATION N°24 : FETE DU VIN 2014 ................................................................................. 35
DELIBERATION N°25 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL VILLE DE CARCASSONNE
2014/2015 REDIGE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES TEMPS
D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) ......................................................................................... 36
DELIBERATION N°26 : PORTAGE PAR LA VILLE DE TROIS POSTES DE MEDIATEURS
EN DISPOSITIF ADULTES RELAIS .............................................................................................. 38
DELIBERATION N°27 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7 DU PLAN
D’OCCUPATION DES SOLS ........................................................................................................... 42
DELIBERATION N°28 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA
VILLE DE CARCASSONNE ET L’ASSOCIATION SPORTIVE FOOTBALL
AGGLOMERATION CARCASSONNE ........................................................................................... 46
DELIBERATION N°29 : MISE A DISPOSITION DE LA BASE NAUTIQUE DE LA
CAVAYERE Ŕ AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION D’UNE
PARTIE DES LOCAUX DE LA BASE NAUTIQUE DE LA CAVAYERE.................................. 46
DELIBERATION N°30 : VENTE D’OBJETS PROMOTIONNELS DE LA VILLE TARIFS .... 47
DELIBERATION N°31 : FOURNITURE DE PRODUITS DE L’AGRICULTURE APPEL
D’OFFRES OUVERT MARCHE A BONS DE COMMANDES ................................................... 48
DELIBERATION N°32 : BARRAGE DU PAICHEROU Ŕ MARCHE D’ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE................................................................................................................... 50
DELIBERATION N°33 : BARRAGE DU PAICHEROU ŔACQUISITION DE L’OUVRAGE .. 51
DELIBERATION N°34 : SQUARE GAMBETTA Ŕ MARCHE DE TRAVAUX Ŕ DEMANDES
DE SUBVENTIONS ........................................................................................................................... 52
DELIBERATION N°35 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE A LA
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ................................................. 54
DELIBERATION N°36 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE GESTION 11 ................................................................. 54
DELIBERATION N°37 : DECISION MODIFICATIVE N°1 ........................................................... 55
DELIBERATION N°38 : MARCHE DES ASSURANCES DE LA VILLE Ŕ LOTS N°4, 5, 6 Ŕ
APPEL D’OFFRES OUVERT........................................................................................................... 56
DELIBERATION N°39 : MODIFICATION D’IMPUTATIONS BUDGETAIRES DANS LE
CADRE DES MARCHES PUBLICS................................................................................................ 57
DELIBERATION N°40 : AVENANTS A DIVERS MARCHES EN COURS D’EXECUTION
SUITE A LA SUPPRESSION D’INDICES RETENUS POUR LA REVISION DES PRIX ...... 58
89
RESTAURATION COLLECTIVE Ŕ LOT N°1 FOURNITURE DE VIANDE FRAICHE : BŒUF,
VEAU, PORC, HORS CHARCUTERIE, ET AGNEAU Ŕ AVENANT DE TRANSFERT A
L’ACCORD CADRE CONCLU AVEC LA SOCIETE MIDI PYRENEES VIANDES ................ 59
RESTAURATION COLLECTIVE Ŕ ACCORD CADRE CONCLU EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 76 DU CODE DES MARCHES PUBLICS APPEL D’OFFRES OUVERT Ŕ
GROUPEMENT DE COMMANDE CONSTITUE PAR LA COMMUNE DE CARCASSONNE
ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Ŕ ELECTION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ............................................................................................. 60
DELIBERATION N°43 : PRESTATIONS DE RESERVATION DE BERCEAUX A
DESTINATION DES ENFANTS DES AGENTS DE LA MAIRIE DE CARCASSONNE Ŕ
MARCHE DE SERVICES RELEVANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DU CODE
DES MARCHES PUBLICS Ŕ DEMANDE DE SUBVENTION .................................................... 61
DELIBERATION N°44 : PARTICIPATION DES LYCEENS DE LA FILIERE
PROFESSIONNELLE SERVICE DE PROXIMITE ET VIE LOCALE DU BAC PRO DU
LYCEE JULES FIL A L’ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES DE
L’ECOLE MATERNELLE JEAN MACE Ŕ CONVENTION DE PARTENARIAT 2014-2015
ENTRE LA VILLE ET LE LYCEE JULES FIL ............................................................................... 62
DELIBERATION N°45 : MISE EN ŒUVRE DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
(TAP) POUR LES NIVEAUX MATERNELLES Ŕ INTERVENTION D’ASSOCIATIONS,
OPERATEURS : CONVENTIONS DE PARTENARIAT .............................................................. 64
DELIBERATION N°46 : MUSEE DES BEAUX ARTS Ŕ CONFERENCES DU MUSEE ........ 66
DELIBERATION N°47 : LOCATIONS D’EQUIPEMENTS SPECIFIQUES POUR LES
MANIFESTATIONS CULTURELLES Ŕ LOT N°3 LOCATIONS DE PREFABRIQUES A
USAGES DE LOGES OU AUTRES Ŕ MARCHE DE TYPE A BONS DE COMMANDES
APPEL D’OFFRES OUVERT SUITE A APPEL D’OFFRES INFRUCTUEUX ........................ 67
DELIBERATION N°48 : ADHESION DE LA VILLE DE CARCASSONNE A
L’ASSOCIATION DES VILLES UNIVERSITAIRES DE FRANCE (AVUF) .............................. 68
DELIBERATION N°49 : FOURNITURE DE MATERIEL MICRO-INFORMATIQUE Ŕ
ACCORD CADRE PASSE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 76 DU CODE DES
MARCHES PUBLICS PAR VOIE D’APPEL D’OFFRES OUVERT ........................................... 69
DELIBERATION N°50 : SIGNALISATION VERTICALE MATERIEL DE SIGNALISATION
FOURNITURE DE PANNEAUX APPEL D’OFFRES OUVERT MARCHE A BONS DE
COMMANDE ....................................................................................................................................... 71
DELIBERATION N°51 : TRAVAUX D’AMELIORATION ET D’EXTENSION DU RESEAU
D’EAUX PLUVIALES SUR L’ENSEMBLE DE LA VILLE Ŕ MARCHE A PROCEDURE
ADAPTEE DE TYPE A BONS DE COMMANDE ......................................................................... 72
DELIBERATION N°52 : REMPLACEMENT ET REALISATION DE CLOTURES SUR
L’ENSEMBLE DE LA VILLE DE CARCASSONNE Ŕ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
DE TYPE A BONS DE COMMANDE.............................................................................................. 74
DELIBERATION N°53 : CAMPAGNE DE DESHERBAGE ET TRAITEMENTS
PHYTOSANITAIRES SUR L’ENSEMBLE DE LA VILLE Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT A
BONS DE COMMANDE .................................................................................................................... 76
DELIBERATION N°54 : TERRASSEMENTS PONCTUELS SUR L’ENSEMBLE DE LA
VILLE Ŕ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TYPE A BONS DE COMMANDE ........ 77
90
DELIBERATION N°55 : FOURNITURE DE MATERIAUX DE BETON ET DE SEL DE
DENEIGEMENT- APPEL D’OFFRES OUVERT MARCHE DE TYPE A BONS DE
COMMANDES .................................................................................................................................... 79
DELIBERATION N°56 : FOURNITURE DE LIANTS HYDROCARBONES APPEL
D’OFFRES OUVERT MARCHE A BONS DE COMMANDE ...................................................... 81
DELIBERATION N°57 : CONTRAT LOCAL DE SANTE 2014 .................................................. 82
DELIBERATION N°58 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET
D’EXPLOITATION ENERGETIQUE ............................................................................................... 84
DELIBERATION N°59 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES
NUMERIQUES GEO-REFERENCEES RELATIVES A LA PRESENTATION DES
OUVRAGES DE GAZ NATUREL, OBJET DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE .......................................................................................................................................... 86
MOTION : MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER
SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA
BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT ..................................................................... 87
91

Délibérations du conseil municipal du 25 septembre

Transcription

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