Formulaire de Demande(s) auprès de la MDPH

Demande MDPH ADULTES
(A JOINDRE AU FORMULAIRE)
Vous formulez une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH) pour vous :
NOM : .............................................................................................................................
PRENOM : ....................................................................................................................
Il s’agit d’un(e) : ■ Première demande
■ Renouvellement
■ Ré examen si la situation a évolué
Si renouvellement ou ré-examen, N° de dossier MDPH : ............................................
REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE EN LETTRES MAJUSCULES
Pour la formulation de vos demandes et l’expression de votre projet de vie,
la MDPH, votre CCAS, l’Espace Départemental des Solidarités (EDS)
et le associations de personnes handicapées peuvent vous aider.
Horaires d’ouverture du Service Accueil
de la MDPH :
Du Lundi au Jeudi : 9h00-12h30 / 13h30 - 17h00
Vendredi après-midi : 13h30 - 17h00
Téléphone : 01 43 99 79 00
Courriel : [email protected]
Ce dossier est à envoyer
ou à déposer à la MDPH
après en avoir gardé une copie.
Adresse : MDPH 94
Immeuble Solidarités
7/9 voie Félix Eboué
94 046 CRETEIL Cedex
Plan d’accès :
NOTICE COMPLEMENTAIRE
N’oubliez pas d’inscrire vos nom et prénom en haut de chaque
page
Attention, les rubriques C et D du formulaire de demande ne
vous concernent pas.
Rubrique B : « Expression des attentes et besoins de la personne concernée – (projet de vie) »
Rappel : n’hésitez pas, pour rédiger cette rubrique, à faire appel aux services cités en page 1.
Vous avez formulé une demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle,
une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et/ou de complément de ressources,
veuillez compléter le volet « projet de vie professionnelle » situé en annexe du formulaire.
Vous avez formulé une demande de prestation de compensation, veuillez compléter le volet
« projet de compensation de la personne adulte dans sa vie quotidienne » en annexe du formulaire.
Rubrique E : « Demande de cartes »
La mention « besoin d’accompagnement » peut être portée sur la carte d’invalidité pour :
• un adulte bénéficiaire d’une PCH « Aide Humaine » ou d’une ACTP ou d’une MTP ou d’une APA
(voir glossaire en avant-dernière page)
Rubrique F : « Demande de prestation de compensation »
Cette demande permet l’examen des besoins de compensation des conséquences du handicap :
• Aides humaines - exemples : prise des repas, aide à la toilette…
• Aides techniques - exemples : fauteuil roulant, télé agrandisseur, prothèses auditives…
• Aménagement du logement - exemples : transformation d’une baignoire en douche, plate-forme
élévatrice, élargissement de porte, flash lumineux…
Pour le déménagement - exemple : participation aux frais de déménagement pour un logement
mieux adapté si les travaux dans le logement actuel sont trop coûteux ou impossibles…
• Aménagement du véhicule - exemple : adaptation du poste de conduite
• Surcoûts liés aux transports
• Charges spécifiques ou exceptionnelles - exemples : protections pour incontinence, réparation
matériel, piles ou produits d’entretien des prothèses auditives…
• Aide animalière - exemple : frais d’entretien pour un chien d’assistance éduqué…
Droit d’option
Si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Compensatrice (ACTP ou ACFP), vous pouvez demander la PCH.
Un comparatif de vos droits sera établi par la Maison départementale et vous pourrez choisir, sur cette
base :
• soit de conserver votre allocation compensatrice
• soit d’opter pour la PCH, si votre situation vous permet d’en bénéficier
Si vous n’exprimez aucun choix, vous serez présumé vouloir bénéficier de la PCH.
Attention : le choix pour la PCH est définitif.
Rubrique G : « Affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse »
L’aidant familial qui peut être affilié est une personne qui s’occupe de façon permanente de la personne adulte
handicapée vivant à domicile. Il doit avoir un lien de parenté avec la personne handicapée ou avec le conjoint
de celle-ci (qu’ils soient mariés ou non).
Rubrique H : « Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et son complément
de ressources »
Vous pouvez demander l’AAH avec ou sans complément de ressources.
er
A compter du 1 janvier 2009, la MDPH peut être amenée à se prononcer en même temps sur une
éventuelle reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou une orientation professionnelle.
Tampon dateur de la MDPH
A-
Formulaire de demande(s)
auprès de la MDPH
N° 13788*01
Identification de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande
Nom de naissance :
Nom d’épouse ou nom d’usage :
Prénom(s) :
Sexe :
N Masculin
N Féminin
Nationalité : N Française
N EEE ou Suisse
N Autre
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Code postal :
Commune :
Pays :
Si vous résidiez à l’étranger, précisez votre date d’entrée en France :
N° de sécurité sociale :
Nom de l’organisme de sécurité sociale :
Si vous avez déjà un n° de dossier MDPH, précisez :
Le n° :
Dans quel département ?
A2 - Adresse actuelle de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande
N° :
Rue :
Complément d’adresse :
Commune :
Code postal :
Fax :
Téléphone :
Adresse électronique :
Si vous avez élu domicile auprès d’un organisme (association, centre d’hébergement
ou d’action sociale), précisez lequel :
A3 - Autorité parentale ou délégation d’autorité parentale (pour les mineurs)
Mère
Nom :
Prénom :
N° et Rue :
Complément d’adresse :
Code postal :
Commune :
Téléphone :
Fax :
Adresse électronique :
Espace réservé
P 1110601 G
DMDPH
Père
Page 2/8
Nom :
Prénom :
Précisez qui détient l’autorité parentale : N Mère
N Père
Si autre, précisez les coordonnées de la personne ou organisme :
N° :
Rue :
Complément d’adresse :
Commune :
Code postal :
Fax :
Téléphone :
Adresse électronique :
N Les deux
N Autre
A4 - Représentant légal (pour les adultes - le cas échéant)
N Tutelle
N Curatelle simple
N Curatelle renforcée
Nom de la personne ou organisme :
Adresse de la personne ou organisme : N° :
Rue :
Complément d’adresse :
Commune :
Code postal :
Fax :
Téléphone :
Adresse électronique :
N Autre
A5 - Identification de l’organisme payeur de prestations familiales
Précisez le numéro d’allocataire :
Nom et prénom de l’allocataire :
Nom de l’organisme :
Adresse de l’organisme : N° :
Complément d’adresse :
Code postal :
N CAF
N MSA
N Autre
Rue :
Commune :
A6 - Situation familiale de l’adulte concerné ou ayant la charge de l’enfant
Vous êtes :
N Célibataire
N Marié(e)
N Séparé(e), divorcé(e), veuf(ve)
N En couple sans être marié(e)
Nombre d’enfants à charge :
Depuis le :
Si vous êtes en couple, précisez l’identité de votre conjoint(e) :
Nom de naissance :
Prénom(s) :
Date de naissance :
A7 - Situation professionnelle de l’adulte concerné ou ayant la charge de l’enfant
Vous
NSalarié(e) y compris apprentissage depuis le :
Type de contrat :
Date de début du contrat :
Date de fin du contrat :
en milieu protégé ESAT
Espace réservé
P 1110601 G
DMDPH
depuis le :
Votre conjoint(e)
Page 3/8
Nom :
Prénom :
Vous
Votre conjoint(e)
N Stagiaire de la formation professionnelle
depuis le :
Le stage est-il rémunéré ?
Nom de votre employeur :
NOui
NNon NOui
NNon
NOui
NNon NOui
NNon
NOui
NOui
NNon NOui
NNon NOui
NNon
NNon
ou organisme de formation
Adresse de votre employeur :
N° et Rue
ou organisme de formation Complément d’adresse
Code postal
Commune
Téléphone de votre employeur :
:
:
:
:
ou organisme de formation
NNon salarié(e)
depuis le :
y compris exploitant agricole, prof. libérale
Précisez à quel régime vous cotisez :
N Inscrit(e) comme demandeur d’emploi
depuis le :
Indemnisé(e) depuis le :
Recevez-vous l’Allocation Solidarité Spécifique ?
NRetraité(e)
depuis le :
Recevez-vous l’Allocation
Supplémentaire Personne Agée ?
Avez-vous demandé une pension de retraite ?
NBénéficiaire d'une pension
depuis le :
Catégorie de la pension d’invalidité :
Rente accident du travail :
Recevez-vous l’Allocation
Supplémentaire d’Invalidité ?
depuis le :
NAutre
N1
NOui
NOui
N2
N3 N1
NNon NOui
NNon NOui
N2
N3
NNon
NNon
(Arrêt maladie, maternité, étudiant, bénéficiaire RMI, AAH …)
Précisez :
A8 - Autre situation de la personne concernée
NVous êtes hébergé(e) ou accueilli(e) en établissement médico-social
NVous êtes hospitalisé(e)
NAutres cas, précisez :
Nom de l’établissement :
Adresse de l’établissement : N° :
Rue :
Complément d’adresse :
Commune :
Code postal :
A9 - Logement de la personne concernée ou de la personne ayant l’enfant à charge
NLocataire, sous-locataire ou co-locataire N Hébergé(e) chez un particulier (famille, ami…)
NPropriétaire ou accédant à la propriété N Autres, précisez :
Espace réservé
P 1110601 G
DMDPH
Page 4/8
B-
Nom :
Prénom :
Expression des attentes et besoins de la personne concernée - (Projet de vie)
Ce paragraphe « Projet de vie » vous invite à vous exprimer librement sur vos attentes et vos besoins en relation avec votre
situation. Il est facultatif et vous pourrez le modifier à tout moment.
Il donne un éclairage à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation pour construire votre Plan Personnalisé de Compensation.
Précisez, si vous le souhaitez, vos attentes et besoins en termes de communication, santé, scolarité, formation, travail,
logement, vie quotidienne, vie affective, vie familiale, loisirs …
Pour un enfant sourd, veuillez indiquer votre choix ou son choix, de mode(s) de communication dans le domaine de l’éducation
et de l’enseignement :
Langue française avec ou sans LPC (Langue française Parlée Complétée) OU Bilinguisme (LSF : Langue des Signes Française
+ langue française)
(Si vous manquez de place, n’hésitez pas à poursuivre sur papier libre)
NJe souhaite être aidé(e) par un professionnel de la MDPH pour exprimer mes attentes
et mes besoins
NJe ne souhaite pas m’exprimer
Vous pouvez préciser le nom et la fonction de la personne qui vous a éventuellement
accompagné(e) dans cette formulation :
Espace réservé
P 1110601 G
DMDPH
Page 5/8
C-
Nom :
Prénom :
Demande d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et son complément
Votre enfant est-il en internat ? NOui NNon
Depuis le :
Types d’accueil (crèche, assistante maternelle, garde d’enfant à domicile, halte garderie …)
Types de scolarisation, de formation et de soins (école, collège, lycée, enseignement supérieur,
établissement et service médico-social ou sanitaire …)
Si votre enfant est placé en internat, ses frais de séjour sont-ils intégralement
pris en charge par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale ?
NOui
NNon
Présence d’une personne auprès de l’enfant
Du fait du handicap de votre enfant, exercez-vous une activité
professionnelle à temps partiel ou avez-vous dû renoncer à votre emploi ?
NOui NNon
Si vous recourez à l’emploi rémunéré d’une tierce personne, motivé par la situation
de votre enfant, veuillez préciser le temps de rémunération :
heures par semaine
Si l’emploi n’est pas régulier, veuillez estimer le nombre d’heures par an :
heures
Frais supplémentaires liés au handicap
Aides techniques, appareillages, frais de garde, frais de transport, frais médicaux ou para-médicaux
divers (non remboursés ou partiellement remboursés par votre assurance maladie et/ou vos mutuelles
complémentaires, couches, alèses et autres).
NATURE DES FRAIS
Financeurs
sollicités
COUTS
Montants
Obtenus
PÉRIODICITÉ
Reste
Semaine, mois, année,
à votre charge
occasionnelle
TOTAL
D-
Demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec
ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social
Cette demande sera systématiquement évaluée avec vous et au regard de vos attentes et besoins exprimés au paragraphe B.
Précisez éventuellement votre demande d'aide à la scolarisation avec ou sans accompagnement par un établissement ou
service médico-social.
Avez-vous une préférence pour un établissement ou un service ? Précisez :
Nom :
Code postal :
Commune :
Espace réservé
P 1110601 G
DMDPH
Page 6/8
E-
Nom :
Prénom :
Demande de cartes
RCarte d’invalidité ou de priorité
RCarte d’invalidité avec mention besoin d’accompagnement
RCarte européenne de stationnement
F-
Demande de prestation de compensation
NPrestation de Compensation - PCH
Pour un enfant, merci de remplir également le paragraphe C - Demande d’AEEH (Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé)
NRenouvellement ou révision d’Allocation Compensatrice pour Tierce personne - ACTP
NRenouvellement ou révision d’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels - ACFP
Bénéficiez-vous de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie - l’APA ?
NOui
Pour votre demande de PCH, pouvez-vous préciser vos besoins, s’il s’agit de :
R Aide humaine
Précisez :
R Aide technique, matériel ou équipement
Précisez :
R Aménagement du logement / Déménagement
Précisez :
R Aménagement du véhicule / surcoût du transport
Précisez :
R Charges spécifiques / exceptionnelles
Précisez :
R Aide animalière
Précisez :
G-
Affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse
Nom :
Adresse : N° :
Rue :
Complément d’adresse :
Commune :
Code postal :
Lien de parenté :
Date de naissance :
La CAF ou la MSA le contactera directement pour effectuer sa demande d’affiliation.
Espace réservé
P 1110601 G
DMDPH
NNon
Page 7/8
Nom :
Prénom :
H - Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources
RAllocation aux Adultes Handicapés - AAH
R Complément de ressources
Dans les 12 mois précédant votre demande vous avez reçu :
Nun revenu d’activité
au :
du :
Nun revenu issu d’une activité en ESAT
au :
du :
Ndes indemnités journalières de la Sécurité sociale
au :
du :
En cas de doute, précisez la nature du revenu :
I-
Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle
RReconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH
RPrime de reclassement
RAutre (à préciser dans le projet de vie, paragraphe B)
ROrientation / Reclassement :
NFormation
N Milieu ordinaire de travail (dont entreprise adaptée)
N Milieu protégé (ESAT)
J-
Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social
pour adultes
Quelle est votre situation actuelle ? Vous bénéficiez de :
NUn accueil de jour - précisez :
NUn hébergement de nuit - précisez :
NUn hébergement permanent - précisez :
NUn accompagnement - précisez :
NAutres (accueil temporaire…) - précisez :
Quelle orientation souhaitez-vous ?
NUn accueil de jour (CAJ, …)
NUn hébergement de nuit (foyer d'hébergement pour travailleur handicapé …)
NUn hébergement permanent (maison d’accueil spécialisée, foyer de vie, foyer occupationnel,
foyer d’accueil médicalisé)
NUn service d'accompagnement (service d'accompagnement à la vie sociale - SAVS, service
d’accompagnement médical et social d’adulte handicapé - SAMSAH …)
NAutres (accueil temporaire …)
Date d’entrée souhaitée :
Avez-vous une préférence pour un établissement ou service ? Précisez lequel :
Nom :
Code postal :
Commune :
Téléphone :
Espace réservé
P 1110601 G
DMDPH
Page 8/8
K-
Nom :
Prénom :
Procédure simplifiée
Qu’est-ce que la procédure simplifiée ?
Toute demande fera l’objet d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH).
Afin de privilégier un traitement plus rapide de vos droits, une formation restreinte de la CDAPH peut statuer en votre
absence dans les cas suivants :
±le renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont vous bénéficiez si votre handicap et / ou votre situation n’ont
pas évolué de façon significative ;
±la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
±l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée» ;
±la reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse
de la tierce personne d’une personne handicapée ;
±les situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence.
Pour ces cas là, souhaitez-vous bénéficier d’une procédure simplifiée ?
L-
NOui
NNon
Pièces à joindre à votre demande
Pour toute demande merci de bien vouloir joindre :
RUn certificat médical daté de moins de 3 mois
RUne photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas
échéant, de son représentant légal
(Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document
d’autorisation de séjour en France)
RUne photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)
RUne attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)
D’autres pièces vous seront demandées en cas de besoin
Fait à :
Signature :
Le :
Nde la personne concernée
Nde son représentant légal
« Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à
l’emprisonnement. » (Articles L 114-13, L 114-19 du Code de la sécurité sociale - Article 441-1 du Code pénal - Article L 135-1 du
Code de l’action sociale et des familles).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce
formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de la Maison départementale des
personnes handicapées .
Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique et seront communicables dans le respect des textes
réglementaires en vigueur.
Espace réservé
P 1110601 G
DMDPH
NOM :
Prénom :
Projet de compensation de la personne adulte dans sa vie quotidienne
1. Vous avez besoin d’une aide humaine
■ oui
■ non
Vous êtes déjà aidé
■ non
■ oui : ❍ Pour vous déplacer à l’extérieur
❍ Pour faire vos courses ou votre ménage
❍ Pour réaliser les actes essentiels de la vie (toilette, habillage...)
Si vous bénéficiez de l’aide d’une ou plusieurs personnes à domicile, précisez les coordonnées de la
personne ou du service
➔ Une ou plusieurs personnes
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
➔ Un service d’aide à domicile
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
➔ Une infirmière ou aide soignante
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
➔ Un membre de la famille ou de l’entourage
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
Précisez si cette aide vous satisfait ou quelles sont vos attentes
(Si vous manquez de place, n’hésitez pas à vous exprimez sur papier libre)
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
2. Vous avez besoin d’une aide technique
■ oui
■ non
Vous utilisez actuellement des matériels ou équipements liés à votre handicap
■ non
■ oui : Précisez votre (vos) aides techniques, depuis quelle date, si elles correspondent à vos besoins,
si cela vous occasionne des frais (réparation,...)
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
Vous avez besoin d’autres matériels ou équipements liés à votre handicap
Précisez lesquels et le cas échéant les coordonnées du professionnel de santé qui les a préconisés
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
3. a - Vous avez besoin d’un aménagement de votre logement
■ non
■ oui : Précisez le type d’aménagement que vous souhaiteriez
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
b- Vous avez besoin d’un aménagement du véhicule
■ non
■ oui : ■ en tant que passager
■ en tant que conducteur
(les adaptations du poste de conduite doivent être mentionnées sur votre permis de conduire)
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
c- Précisez si vous avez, du fait de votre handicap, un surcoût financier occasionné
par des déplacements réguliers et fréquents
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
4. Vous avez des frais spécifiques et exceptionnels
■ non
■ oui : Précisez la nature des frais (entretien d’un fauteuil roulant électrique, protections d’hygiène,
piles pour prothèses auditives, compléments alimentaires prescrits, vêtements adaptés ou usure
prématurée…)
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
5. Vous avez ou allez avoir un chien guide ou d’assistance (certains frais peuvent être
pris en charge : assurance, frais vétérinaires, alimentation…)
Joindre la carte d’identité du chien
NOM :
Prénom :
PROJET DE VIE PROFESSIONNEL
A la page 2 du formulaire, vous avez précisé être salarié(e)
■ oui
■ oui en milieu protégé (ESAT)
■ non
1°) Vous travaillez, préciser l’emploi que vous exercez et les raisons pour lesquelles vous avez des difficultés
(par exemple évolution de votre maladie, hospitalisation, rythme de travail trop soutenu) et pour quelle raison ?
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
Si vous travaillez en ESAT, précisez ce que vous souhaitez dans l’avenir (par exemple, continuer le même
emploi, ne plus travailler, etc...)
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
2°) Vous ne travaillez pas, précisez si vous avez déjà exercé un emploi, lequel, sur quelles périodes et les raisons
pour lesquelles ce ou ces emplois n’ont pas pu continuer (par exemple évolution de votre maladie, hospitalisation,
rythme de travail trop soutenu, licenciement, licenciement économique, démission)
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
Si vous êtes bénéficiaire du RMI, précisez si vous avez participé à des stages, lesquels, quelles ont été vos
difficultés, les coordonnées de la personne référente sociale de votre situation
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
3°) Si vous avez déjà été orienté(e) par la MDPH ou la COTOREP, précisez les raisons qui selon vous n’ont pas
permis votre insertion dans un emploi
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
4°) Souhaitez-vous travailler ?
■ Oui, dans ce cas reportez vous directement au paragraphe 5
■ Non, pas dans l’immédiat car votre maladie n’est pas encore stabilisée.
.......................................................................................................................................................................................
■ Non, car votre maladie vous en empêche, précisez pourquoi :
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
■ Non, pour une autre raison, précisez laquelle :
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
5°) Vous souhaitez travailler.
Pour mieux vous orienter, précisez votre ou (vos) formation(s) et vos attentes.
Joindre si possible un CV (Curriculum Vitae) récent
Votre parcours de formation.
Les diplômes que vous avez obtenus ou votre dernière classe fréquentée.
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
Les formations ou les stages que vous avez suivis : précisez la date ainsi que l’intitulé ou le contenu et
l’organisme. Joindre la copie du rapport, bilan ou attestation.
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
6°) Précisez vos attentes vis-à-vis de la MDPH.
■ reprendre votre ancien métier
■ exercer un nouveau métier
■ rester dans votre entreprise
■ travailler dans un établissement et service d’aide par le travail (ex : CAT)
■ Suivre une formation : laquelle ?
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
■ Autre : précisez
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
NOTICE COMPLEMENTAIRE
N’oubliez pas d’inscrire vos nom et prénom en haut de
chaque page
Rubrique I : « Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle »
Cette rubrique permet la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et l’orientation professionnelle
vers :
• le marché du travail (accompagnement par le Service Public de l’Emploi et Cap Emploi)
• le milieu protégé – ESAT
• une formation en CRP qui peut, éventuellement, ouvrir droit à une prime de reclassement
GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES DANS LE FORMULAIRE
AAH :
AC :
ACFP :
ACTP :
APA :
ASS :
Allocation Adultes Handicapés
Allocation Compensatrice
Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels
Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
Allocation Personnalisée d’Autonomie
Allocation de Solidarité Spécifique
CAF :
CCAS :
CDA ou CDAPH :
CRP :
Caisse d’Allocations Familiales.
Centre Communal d’Action Sociale
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Centre de Reclassement Professionnel
EEE :
Espace Économique Européen
MDPH :
MSA :
MTP :
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Mutualité Sociale Agricole
Majoration Tierce Personne
PACS :
PC ou PCH :
Pacte Civil de Solidarité
Prestation de Compensation du Handicap
RMI :
RQTH :
Revenu Minimum d’Insertion
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Établissements et services médico-sociaux, établissements sanitaires
CAJ :
CATTP :
CMP :
CRP :
Centre d’Accueil de Jour
Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel
Centre Médico-Psychologique
Centre de Rééducation Professionnelle
ESAT :
ESAT SA :
Établissement et Service d’Aide par le Travail
Établissement et Service d’Aide par le Travail - Sections annexes
FAM :
Foyer d’Accueil Médicalisé
Foyer de vie
Foyer occupationnel
Foyer d’hébergement
GEM :
Groupe d’Entraide Mutuelle
Hôpital de jour
MAS :
Maison d’Accueil Spécialisée
SAMSAH :
SAVS :
SSAD :
Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
Service de Soins et d’Aide à Domicile
Vérifiez que ces pièces sont jointes à votre dossier :
Obligatoires pour toutes demandes :
Le formulaire de demande signé et daté
Certificat médical (datant de moins de 3 mois) - modèle Cerfa
Photocopies des documents suivants :
La carte d’identité ou de séjour en cours de validité
Attestation de jugement, si vous êtes sous tutelle ou curatelle
Justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)
Pour les demandes de carte :
2 photos (veuillez préciser au dos vos nom et prénom)
Pour une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou pour une
orientation professionnelle :
1 Curriculum Vitae (CV)
Feuillet professionnel du projet de vie
Compensation Adulte :
Le dernier Avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
Relevé d’identité bancaire ou postal
Feuillet « projet de compensation de la personne adulte dans sa vie quotidienne »
• Si vous avez recours à l’emploi d’une tierce personne,
Photocopie d’au moins un des documents suivants : contrat de travail, fiche de
paie, déclaration Urssaf ou autre document.
• Si vous avez des frais supplémentaires,
Devis d’aides techniques, d’aménagement du domicile, du véhicule.
J’autorise l’équipe de la MDPH à recueillir toutes informations nécessaires au
traitement de mes demandes auprès des professionnels extérieurs.
Lieu et Date :
Signature :
Un dossier bien renseigné et complet facilitera le traitement de votre demande.
Dans le cas d’un renouvellement, veuillez nous l’adresser 6 mois avant la date
d’échéance.
« Pensez à conserver une copie de votre dossier et des documents qui y
sont joints ».