Mémorandum relatif au financement des courses hippiques

Transcription

Mémorandum relatif au
financement des courses
hippiques en Belgique
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« EXECUTIVE SUMMARY »
LES COURSES BELGES (partie 1)
Les courses belges comprennent celles au trot et au galop. La Fédération Belge des Courses
Hippiques couvre les deux disciplines, le Jockey Club régissant le galop par délégation.
Le secteur, qui existe depuis plus de 180 ans, était très florissant et de bon niveau international jusque
dans les années 1990. Il était financé, comme dans tous les pays, par la marge que prenaient les
sociétés de courses sur les paris hippiques.
Il relève de l’agriculture mais peu de textes légaux le régissent. Le secteur avait à disposition de très
beaux hippodromes dont ceux de la Région Bruxelloise, d’Ostende et des hippodromes de trot dont
ceux de Kuurne et de Waregem.
Depuis 15 ans le secteur connait un déclin dramatique que ce soit en élevage, chevaux à
l’entraînement, nombre de courses, dotations de prix, emplois, financement, hippodromes. Il a vu son
image se dégrader et sa place être marginalisée.
LES PARIS HIPPIQUES (partie 1)
Les paris hippiques assuraient le financement des courses et étaient prospères, n’étant soumis qu’a
peu de concurrence d’autres jeux ou de concurrence illégale. Le secteur avait créé, en coopérative, le
PMU belge pour prendre les paris mutuels en ville et en recevait un retour considérable qui assurait sa
prospérité et de nombreux emplois.
Le secteur n’a pu faire face à la concurrence et les enjeux sur les courses belges ont décliné
fortement jusqu'à atteindre un niveau symbolique. Le PMU n’est plus contrôlé par le secteur.
La réglementation sur les paris est fiscale. Par ailleurs, les régions touchent le revenu des taxes sur
les paris qui a représenté d’importants montants mais qui est en déclin rapide, dont les régions en
sont victimes.
Le cercle vicieux est le suivant :
Baisse du
revenu des
paris
Baisse du
chiffre
d’affaires
Baisse
des prix de
courses
Moins de
chevaux de
haut niveau
Baisse de
la qualité
des courses
Moins de
parieurs
1
Les paris autorisés sont
•
le mutuel et le bookmaking sur les courses belges par les sociétés de courses qui en gardent
la marge.
•
les paris sur les courses étrangères réservés au agences hippiques, sociétés à but lucratif, qui
ne reversent pas de contribution au secteur ni du pays où l’on prend les paris ni du pays qui
produit l’évènement (la course et les images vidéo y relatives non rémunérées).
Les paris mutuels sur les courses étrangères ne sont pas autorisés, contrairement à la situation dans
plupart des autres pays. En revanche est autorisée une sorte de « pari conventionnel », une
particularité belge par laquelle les agences de paris prennent du bookmaking sur les courses
étrangères avec la cote du résultat du pari mutuel étranger - et donc sans masse commune. Sur cela
aucune contribution n'est payée aux secteurs belge et étranger.
Le « retour » pour le secteur belge est devenu pratiquement inexistant car les paris étrangers sont
restés de bon niveau mais sans contribution et les paris belges sont marginaux.
Une réaction est venue de Flandres pour contrer ce déclin en prévoyant une contribution dans le
Décret Denys de 2004, mais la partie de financement en a été annulée par la Cour d’Arbitrage si bien
que rien n’est réglé malgré la constitution de la Fédération Flamande des Courses Hippiques dont le
rôle actuel se limite à l’élevage.
En Wallonie, où les recettes fiscales des paris sont plus importantes, une dotation est versée chaque
année à l’unique société de Ghlin.
A Bruxelles, il n’y a plus de courses, bien que l’hippodrome de Boitsfort ait un beau potentiel comme
vitrine européenne des courses.
Deux initiatives récentes permettent d’entrevoir une solution :
-
Le Ministre Président flamand a pris une initiative en vue de relancer le secteur équestre en
général et les courses en particulier et prévoit de chercher une solution financière alternative à
celle du décret Denys.
-
Au niveau fédéral, on élabore une loi visant à mettre le secteur des paris sous le contrôle de
la Commission des Jeux de hasard et à donner la possibilité d’organiser le pari mutuel sur les
courses étrangères en masse commune.
En Wallonie un financement pérenne serait souhaitable. La présente note vise à éclairer les
intervenants dans ces initiatives.
FINANCEMENT DANS LES « PETITS PAYS » (partie 3)
Le financement du secteur des courses dans tous les pays est assuré par les paris et essentiellement
par la marge sur les paris mutuels. Les pays où le mutuel est bien organisé ont beaucoup de jeu de
qualité et donc un bon secteur de courses. Une étude comparative donnée dans le slide show en
partie 3 en démontre la mécanique implacable. Le meilleur exemple est la France, située juste au-delà
de la frontière.
2
Pour obtenir un bon résultat un certain nombre de conditions sont nécessaires comme un grand
nombre de courses, leur diversité, un contrôle correct et une grande masse des enjeux. Pour les petits
pays ces conditions ne sont plus réalisables et ceux-ci n’ont que la possibilité de s’associer aux
opérations d’un pays fort pour jouer en masse commune avec lui.
C’est la solution développée en Suisse romande en collaboration avec la Loterie Romande et le PMU
français, qui est un grand succès et y a sauvé les courses. La Suisse comme la Belgique est voisine
du plus grand pays de courses et l’exemple est donc pertinent.
POURQUOI LE PARI MUTUEL? (partie 4)
Les avantages du mutuel tel que préconisé par l’association internationale EPMA est démontré.
Les autorités du « Pari Mutuel » dans chaque pays ont une responsabilité (1) à vis-à-vis des courses
dans le financement et l’intégrité (l’assurance du financement et l’interdiction de certains paris)(2)
envers les utilisateurs (demande d’offre contrôlée, instruments adaptés et contrôle) et (3) envers la
société en général (respect des règles et des obligations fiscales).
L’Angleterre connaît le bookmaking avec un système de contribution au secteur compliqué à négocier
annuellement, donc sans certitude. Vu le caractère commercial de cette formule, une multitude de
bookmakers privés internationaux y sont présents qui, de cette base, se sont installés dans d’autre
pays (nos agences de paris).
La collaboration transfrontalière augmente ce qui permet une plus grande masse, un jeu de meilleure
qualité et la possibilité de gains plus élevés. Des initiatives sont prises pour établir un calendrier
international comprenant les courses les plus prestigieuses au monde. Les paris seront pris
globalement avec masse commune (Trifecta) dans tous les continents sur les plus grandes courses
même celles d’Australie ou du Japon (une sorte de championnat du monde) et les systèmes des paris
(contrôle, technique,…) doivent être compatibles. La législation belge se doit de permettre de
participer à cette internationalisation.
Si certains éléments, comme le nombre et les types d’opérateurs sont locaux, d’autres sont plus
globaux, comme le contrôle des paris illégaux. Les principes suivants doivent être respectés :
-
Le financement du secteur est essentiel pour assurer son activité durable.
-
Une réglementation stricte au niveau national est nécessaire pour tenir compte des spécificités
et taxations locales.
-
Au niveau européen, il faut investir dans la protection du consommateur et assurer l’intégrité du
sport.
Depuis quelques années, des paris sont accessibles sur l’internet, organisés par des opérateurs
étrangers, souvent depuis des paradis fiscaux. Ces paris ne subissent aucune contrôle, ne financent
ni taxes, ni contribution. Ils causeront une catastrophe pour tous les jeux de hasard (on commence à
parier sur des couses hippiques artificielles générées par ordinateur !). Il n’y a actuellemnt aucun
contrôle ni moyens pour y remédier. Pour les contrôler, un certain nombre d’initiatives ont été prises
par les grands pays et au niveau européen (Parlement, Conseil des Ministres, mais pas encore par la
Commission). Leurs rapports à ce sujet soulignent l’importance de la subsidiarité ainsi que du
financement.
3
En ce qui concerne ce financement, il y a convergence pour reconnaître les besoins du secteur et,
pour cela, l’organisation des paris doit avoir deux objectifs:
-
Combattre tous les paris illégaux, en particulier ceux sur internet, ainsi que les sites concernés.
Tout ce qui peut être fait au niveau national et international doit se concentrer sur les paris
légaux et les encadrer de façon à contrecarrer l’illégalité.
-
Le financement du secteur comprenant tous ses acteurs économiques sur base chiffrée doit
être assuré pour sauvegarder le modèle économique basé sur une partie de la marge qui doit
retourner au secteur.
Les conclusions tendent vers un contrôle de la concurrence, y compris l’ouverture des marchés
nationaux (surtout en France ou le PMU perdrait son monopole) en recommandant de mettre en place
une mécanique pour assurer le financement du secteur hippique. La France prend de nouvelles
dispositions, tout comme d’autres pays (voir partie 4).
SOLUTION (partie1, suite)
Revenant à la Belgique, tous les arguments existent pour procéder à l’ouverture des paris belges aux
paris mutuels étrangers et pour imposer aux différents opérateurs une contribution en faveur du
secteur. Le modèle suisse peut être suivi au moyen d’un accord international repositionnant du même
coup notre pays sur la scène internationale.
L’avant projet de loi modificative sur les paris telle que proposé et approuvé en première lecture en
mars 2009 par le gouvernement fédéral est indispensable. Il y a lieu de clarifier certains points, établir
les conditions, déterminer qui dans notre pays fédéral peut imposer une contribution et en réévaluer
certaines dispositions rendant à ce stade son application incompatible avec l’objectif visé.
Cette loi devra être complétée par des dispositions régionales et fédérales en ce qui concerne les
contributions, les taxes (à évaluer), le taux de prélèvement, les accords internationaux et évidemment
l’opérateur possible tel que la Loterie Nationale. Les régions pourront, à partir de là, procéder aux
impulsions complémentaires qu’elles souhaiteront donner.
Des simulations de « retour », de taxes et d’autres mesures d’accompagnement peuvent être faites
dans le cadre d’un business plan pour la relance et la gouvernance du secteur, moyennant des
dispositions transitoires avant d’atteindre les résultats normatifs.
Le contexte politique est favorable :
•
Les autorités flamandes veulent faire évoluer les choses.
•
Les autorités wallonnes aident déjà mais une solution structurelle serait bonne.
•
Les communautés locales concernées verraient une relance économique des sites.
•
A Bruxelles et au niveau belge le projet permettrait de remettre la Belgique sur la scène
internationale et de valoriser, le cas échéant, le site de Boitsfort comme vitrine européenne.
De plus ce projet permettrait d’augmenter les recettes fiscales et est donc autofinancé!
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TABLE DES MATIERES
PARTIE 1: SECTEUR DES COURSES EN BELGIQUE
1.1 Contexte juridique,
1.2 Situation du secteur
1.3 Les Paris Hippiques
1.4 Difficultés
1.5 Solution
PARTIE 2 : MODIFICATIONS LEGALES
2.1 Avant Projet de loi modificative
2.2 Commentaire et difficultés
2.3 Compléments à la loi
2.4 Paramètres du business model de l’operateur
2.5 Business plan du secteur
2.6 Commentaire sur la note UPAP
2.7 Lettre Cour d’Arbitrage
PARTIE 3 : MODELE DE FINANCEMENT
3.1 Financement des courses
3.2 Exemple Suisse Romand
PARTIE 4 : INTERNATIONAL
4.1 Les courses
4.2 Les paris
4.3 Le pari mutuel
4.4 Les paris vus de l’Europe
4.5 Quelques pays
4.6 Nouvelle législation française
ANNEXES
A.1 L’activité des courses.
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PARTIE 1: SECTEUR DES COURSES EN BELGIQUE
1.1. CONTEXTE JURIDIQUE
Les trois aspects principaux des courses hippiques c'est-à-dire l'élevage, les courses et les paris,
sont plus ou moins réglés par le législateur.
1.1.1. L’élevage
AR 10 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'amélioration des équidés.
CHAPITRE ii. Portée générale. Art. 2. § 1.
Le Ministre (le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions) veille au respect et à
l'application des directives européennes ….
Pour ce faire, il peut notamment 1° agréer des associations d'éleveurs, ou toute autre
association organisant des concours;
AM 16 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage
de chevaux. L'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux subventions
des associations concernant les équidés, est abrogé en ce qui concerne son application en
Région flamande. Des associations d'élevage sont agréées en Région flamande et l'asbl
"Vlaamse Confederatie van het Paard", est agréée comme association de coordination.
AM 05 FEVRIER 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage
de chevaux. La « Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen” est agréée comme
association d'élevage pour les trotteurs belges et les Pur Sangs anglais.
1.1.2.Les courses
AR 10 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'amélioration des équidés.
CHAPITRE ii. Portée générale. Art. 2. § 1.
Le Ministre (le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions) veille au respect et à
l'application des directives européennes ….
Pour ce faire, il peut notamment: 5° réglementer les concours.
1.1.3. Les Paris
La législation actuelle : Les CTA, l’AM du 23 novembre 1965 (la réglementation fiscale).
•
articles 66 et 67 en ce qui concerne la réglementation des paris et l'ouverture des
hippodromes,
complétés avec l’ AR du 8 juillet 1970 (art 39 et les suivants) complétées en ce qui
concerne les taxes, avec des modifications régionales en ce qui concerne la disposition
des taux d'impôt qui sont devenue une question régionale.
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Loi sur les jeux de hasard :
Loi du 7 mai 1999 sur le jeu de hasard, les organisations de jeu de hasard et la protection des
joueurs : pas de règlements spécifiques. Aujourd'hui la commission de jeu de hasard n’est
pas compétente. A ce jour les paris sur les courses hippiques ont été réglés uniquement par
les règles d'impôt ci-dessus. Il n’ y a pas autre licence pour l'organisation des courses.
Loterie Nationale : pm
1.1.4. Décret relatif aux courses hippiques (Décret Denys): 26 mars 2004
Décret relatif aux mesures de redressement des courses de chevaux flamandes, autorisant le
Gouvernement flamand à contribuer à la création d'une association sans but lucratif "Vlaamse
Federatie voor Paardenwedrennen-VFP" (Fédération flamande des Courses de Chevaux), modifiant
et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Le
décret vise à donner un nouvel élan au secteur, moyennant une série de mesures de rétablissement
en Flandres.
Outre la création de la VFP, le décret consiste essentiellement en deux volets :
-
un volet sportif qui accorde une responsabilité large a la VFP en matière du contrôle des courses
flamandes en général visant, en particulier, une pratique plus ouverte de l’activité.
un volet financier accordant aux agences de paris une réduction de moitié de la taxe sur les paris
sur les courses étrangères en échange d’une contribution de leur part de 5% des enjeux sur ces
courses en faveur du secteur flamand. Cette contribution était estimée à environ 2 m€ par an.
La VFP a été créée le 7 janvier 2005, mais l’entrée en vigueur du décret n'a toutefois pas encore été
déterminée ni la convention de gestion conclue à ce jour.
Mi-2005, deux agences de paris et le Conseil des Ministres fédéral ont introduit un recours devant la
Cour d’Arbitrage (de l'époque). Par l'Arrêté 114/2005 du 30 juin 2005, celle-ci a annulé certains
articles. Les articles concernant le volet sportif restent d’application (mais à ce jour sans effet par
l’absence de la convention de gestion) et les articles concernant l'attribution des licences aux
opérateurs de paris et le financement du secteur ont été annulés. Les articles litigieux violeraient les
règles de répartition des compétences entre le fédéral et le régional. En conséquence, la situation est
restée figée.
Sous la présidence de Monsieur Breyne, Gouverneur de Flandre Occidentale, une initiative a été prise
pour mettre les différents acteurs du secteur en ligne derrière la VFP, qui serait toutefois considérée
comme l’interlocuteur pour les matières flamandes.
À quel point une erreur d’interprétation de la Cour d'Arbitrage concernant l’annulation de l'article relatif
à la réduction de taxes (article 28) a été rectifiée n’est pas clair (Voir ci-dessous 2.7).
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1.2. LE SECTEUR
1.2.1 Historique
Les courses de chevaux existent en Belgique depuis plus de 180 ans et ont connu une grande
prospérité. Les courses de galop et les courses d’obstacles étaient organisées dans toutes les
grandes villes (principalement près de Bruxelles et à Ostende) et dans plusieurs localités de province
à l’occasion d'événements dont seul Waregem Koerse subsiste. Les courses au trot sont apparues
plus tard et ont connu une belle popularité auprès d’un public différent.
Les courses belges étaient du niveau des grands pays hippiques et des écuries prestigieuses sont
venues de toute l’Europe car les hippodromes étaient réputés. On y pratiquait un sport de haut niveau
avec un élevage prestigieux, des gains très élevés, une belle renommée, de l'emploi et un nombreux
public sur hippodrome.
Tout cela était financé par les paris (nés, à l’époque, avec les courses de chevaux en Angleterre) et
les paris hippiques ne connaissaient pas encore la concurrence d’autres jeux de hasard.
Cet essor a duré jusque dans les années 1980 lorsque progressivement le déclin a commencé
amenant à la situation grave actuelle comme le montrent les statistiques des paris, des courses et de
l’élevage. La Belgique est devenue un pays marginal dépassée par la plupart des pays européens, y
compris les petits pays et les pays de l’Europe centrale et de l’Est. Le secteur du trot, lui aussi,
connaît des temps difficiles. A remarquer que notre pays est le seul où le secteur ne reçoit
pratiquement plus de financement provenant des paris. (lisez plus en Annexe A.1)
1.2.2 L’organisation du secteur
La Fédération Belge des Courses Hippiques (FBCH), ayant son siège social à 1180 Bruxelles et son
siège administratif à Ghlin, est la fédération qui couvre actuellement les deux disciplines (trot et
galop). Le Jockey-Club de Belgique, ayant également son siège social à 1180 Bruxelles, a reçu un
mandat de la FBCH pour gérer la discipline du galop.
Aujourd’hui les courses sont organisées par les sociétés suivantes :
•
trot : « Drafwedrennen Kuurne », « Société Sportive du Demi-Sang », « Waregemse
Rij- en Renvereniging » en « Drafrennen Tongeren »
•
galop : Société « Hippo Ostende »/ « Société des Steeple-Chases »
•
mixte : “Hippodrome de Wallonie” et “Koninklijke Waregemse Koersvereniging”
(Waregem Koerse)
Il y a encore cinq hippodromes opérationnels :
•
En Flandre : Kuurne, Waregem (trot), Tongeren (trot), Ostende (galop en été et
sporadiquement le trot), Waregem (galop/obstacles)
•
En Wallonie : Ghlin (trot et galop).
Sterrebeek (bi-disciplinaire) et Boitsfort (galop) ne sont plus disponibles pour les courses depuis six
ans. Le site de Groenendaal (galop, avec son indispensable piste d’entraînement) risque d’être
définitivement perdu dans un avenir proche.
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Etant donné que l'agriculture, de laquelle les courses dépendent traditionnellement dans tous les
pays, est régionalisée, la VFP et éventuellement une fédération en Wallonie, devraient jouer un rôle
important à l’avenir, certes en collaboration avec le FBCH afin de se conformer aux accords
internationaux réglant le secteur car l’activité des courses sous tous ses aspects est internationale
(détail plus loin).
La VFP a été reconnue au début de 2009 par le Ministre de l'agriculture flamand comme association
d’élevage qui tiendra le stud-book du trotteur belge et du pur sang anglais. Ceci est une première
étape vers son activation.
1.2.3 Evolution de l’élevage
La tendance à la baisse des dernières années devient dramatique : pour le galop, en 2008 il y avait
seulement 35 naissances comparé à 85 en 2000, 157 en 1995 et 325 en 1990. Pour le trot, le nombre
de naissances a diminué au cours de la même période de 1763 à 429.
Pur-sang
400
350
300
250
200
150
100
50
0
Trotteur belge
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
1.800
1.600
1.400
1.200
1.000
800
600
400
200
9
1.2.4 L'emploi
Bien que beaucoup de socioprofessionnels aient déjà renoncé, le secteur procure encore environ
3000 emplois (directs et indirects) mais ceci risque d’encore diminuer. Avec une relance, l’emploi peut
être rapidement doublé jusqu'à 6.000 unités. Un grand nombre de ces emplois sont occupés par des
personnes peu qualifiées.
1.2.5 Allocations - le financement du secteur
Le secteur des courses a toujours été financé par les paris. En France, par exemple, le secteur est
florissant avec ses 50.000 emplois grâce à l'existence du Pari Mutuel Urbain (PMU). Tous les rapports
du PMU reviennent au secteur pour payer les allocations, infrastructures, commercialisations,
l’élevage. Le PMU français appartient pour moitié à l’état français et pour moitié aux sociétés de
courses et ne distribue pas de bénéfices. Par contre les agences de paris sont des sociétés
commerciales privées qui travaillent comme organisations générant des profits à distribuer.
En Europe il y a 21 pays où des courses hippiques sont organisées. En Belgique, le
montant des allocations a tellement diminué que les propriétaires de chevaux ne couvrent
que 13% de leurs frais, ce qui place la Belgique en dernière place en Europe.
Evolution des allocations
Courses de galop
Courses de trot
7500
9.000
8.000
7.000
6.000
5.000
4.000
6750
6000
5250
4500
3750
3000
3.000
2.000
2250
1500
1.000
0
750
0
1985
1995
2001
2004
2006
2008
1986 1989 1992 1995 1998 2001 2004 2007
En France, les allocations des courses sont 7 fois plus élevées et en GB 6 fois plus élevées.
La moyenne des bénéfices par cheval (primes inclues) est ± 14,5 fois plus élevée en France
et ± 10 fois plus élevée en GB qu’en Belgique.
En comparaison pour les courses de galop
Moyennes
BE
FR
GER
GB
Allocations recues/Cheval
1.289 €
13.258 €
5.596 €
6.852 €
Allocations recues/Partant
293 €
2.560 €
1.022 €
1.435 €
10
1.2.6 Chevaux à l’entrainement
Pur-sang
Trotteurs
1400
1.000
900
1200
800
1000
700
800
600
500
600
400
400
300
200
200
100
0
1985
1990
1995 1996
2000
0
2004 2006 2008
1990
1992
1994
1996
1998
2000 2002 2004
2006 2008
1.2.7 Nombre de courses et participation des chevaux entrainés en Belgique
Nombre de courses - Galop
Nombre de courses - Trot
1400
1.800
1200
1.600
1000
800
1.400
600
400
1.200
200
0
1.000
1985
1990
1995 1996
2000
2004 2006 2008
1990
1993 1996
1999
2002 2005
2008
Le nombre de chevaux entraînés en Belgique participant aux courses à l’étranger augmente tandis
que la participation aux courses belges diminue.
Nombre de partants - Galop
Nombre de partants - Trot
Aantal s tarts van drave rs
2000
20.000
18.000
1800
16.000
1600
14.000
1400
Buitenland
1200
Begië
12.000
België
10.000
Buitenland
8.000
1000
6.000
4.000
800
2.000
600
2006
2007
2008
0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
11
1.3 LES PARIS HIPPIQUES
1.3.1 Les types de paris
Les paris sur les courses de chevaux suivants sont autorisés :
- Le pari mutuel : Les joueurs gagnants se partagent le pot commun ou la masse après la retenue de
la marge. Les paris mutuels sont autorisés uniquement sur les courses belges pris par les sociétés de
courses soit sur l'hippodrome (Pari Mutuel Hippodrome - PMH) soit en ville (Pari Mutuel Urbain PMU). Le PMU belge est une coopération entre les sociétés de courses pour gérer le réseau
informatique et le réseau commercial hors hippodrome. PMU Belge, devenu marginal, avait dans le
temps des centaines de points de vente surtout via les libraires et par contrat avec les agences de
paris. Le rapport du PMH dépend du public sur hippodrome ce qui est aujourd’hui assez peu.
- Le bookmaking ou pari à la cote. Le parieur joue contre le bookmaker selon une cote fixe. Le
bookmaking sur les courses belges est pris par les bookmakers par autorisation de la société de
course concernée. Ce type de pari est en régression.
Ces deux types de paris génèrent une marge pour la société ainsi que les taxes en faveur des
régions.
- Le bookmaking sur les courses étrangères pris par les agences de paris. Celles-ci ont une licence et
paient les taxes. Il existe légalement une sorte de pari conventionnel, une particularité belge, par
lequel l’agence de paris prend du bookmaking sur les courses étrangères avec comme cote le résultat
du mutuel étranger, sans masse commune et avec des limites. Sur ces paris aucune contribution n’est
payée aux secteurs belge et étranger. Les enjeux restent encore importants mais régressent.
1.3.2 Le contexte légal : Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus
(CTA)
•
Article 44: (Par dérogation à l'article 43) la taxe frappant les paris sur les courses de chevaux
est fixée comme suit:
Région
Flamande
Les paris mutuels
22% sur la marge
(+/- 7,5% sur les
mises)
Région
Wallonne
10% sur
mises
Région de
Bruxelles-Capitale
les
20% sur la marge
(+/- 7 % sur les
mises
Les mises à cote fixe
5,5%
6%
5%
Les mises sur les couses à l’étranger
15%
10-11%
15%
12
CTA -Article 66.
§ 1er. L'ouverture d'un champ de courses de chevaux, l'organisation de courses de chevaux
ainsi que l'acceptation de paris sur les courses de chevaux sont subordonnées à l'autorisation
préalable du Ministre des Finances ou de son délégué
§ 2. Les seuls paris autorisés sur les courses de chevaux sont :
1° le pari mutuel sur les courses de chevaux courues en Belgique. L'acceptation de ce pari est
réservé à l'organisateur de la course sur laquelle le pari est engagé ;
2° le pari à la cote sur les courses de chevaux courues en Belgique, dans les cas à
déterminer par le Ministre des Finances ou son délégué ;
3° les paris avec répartition soit d'après les résultats du pari mutuel accepté dans l'enceinte
des champs de courses, soit d'après une cote conventionnelle à laquelle se réfèrent les
parties, en ce qui concerne les courses de chevaux courues à l'étranger. L'acceptation de ces
paris est réservée aux exploitants d'agences autorisées à cette fin
CTA Article 67 :
§ 1er. Les fonds destinés au service du pari mutuel peuvent être recueillis en quelque lieu que
ce soit, à l'exclusion toutefois des débits de boissons. Ils doivent être reportés au pari mutuel
des champs de courses
§ 2. Les fonds destinés au service de paris à la cote ne peuvent être recueillis que dans
l'enceinte des champs de courses.
§ 3. Les fonds destinés au service des paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger
ne peuvent être recueillis que dans les agences autorisées
1.3.3 Statistiques des mises et impôts
1985
Chiffre d’affaire des bookmakers (sur les
50,1
courses à l’étranger – hors hippodrome)
TOTAL
297.472.229
Chiffre d’affaire PMU (sur les courses
41,8
belges hors hippodrome)
247.893.524
Chiffre d’affaire PMH (sur les courses
2,6
belges sur l’hippodrome)
15.700.000
Chiffre d’affaire bookmakers (sur les
5,5
courses belges sur l’hippodrome)
32.640.000
593.705.753
Taux
de
Taxation
Impôts
(T d T)
?
#VALUE!
TdT
Impôts
?
#VALUE!
TdT
Impôts
?
#VALUE!
TdT
Impôts
?
#VALUE!
#VALUE!
13
2003
Région
Wallonie
Bruxelles
Flandres
Total
Région
Wallonie
Bruxelles
Flandres
Total
Région
Wallonie
Bruxelles
Flandres
Total
Région
Wallonie
Bruxelles
Flandres
Total
TOTAL GENERAL
116.930.610
40.543.500
42.673.535
200.147.645
Chiffre d’affaire PMU (sur les courses belges
hors hippodrome)
5.942.200
1.927.200
8.190.600
16.060.000
Chiffre d’affaire PMH (sur les courses belges
sur l’hippodrome)
525.000
0
3.400.000
3.925.000
Chiffre d’affaire bookmakers (sur les courses
1.260.000
0
6.900.000
8.160.000
228.292.645
87,7
TdT
Impôts
58,4
20,3
21,3
10,50%
15,00%
15,00%
12.277.714
6.081.525
6.401.030
24.760.269
7,0
TdT
Impôts
37,0
12,0
51,0
10,00%
6,80%
7,48%
594.220
131.050
612.657
1.337.926
1,7
TdT
Impôts
13,4
0,0
86,6
10,00%
5,60%
6,16%
52.500
0
209.440
261.940
3,6
TdT
Impôts
15,4
0,0
84,6
10,00%
5,00%
5,50%
126.000
0
379.500
505.500
26.865.636
2007
Wallonie
Bruxelles
Flandres
Total
105.237.549
36.489.150
38.406.182
180.132.881
1.942.500
630.000
2.677.500
5.250.000
472.500
0
3.060.000
3.532.500
Chiffre d’affaire bookmakers (sur les
courses belges sur l’hippodrome)
1.134.000
0
6.210.000
7.344.000
TOTAL
GENERAL
196.259.381
Région
Wallonie
Bruxelles
Flandres
Total
Région
Wallonie
Bruxelles
Flandres
Total
Région
Wallonie
Bruxelles
Flandres
Total
Région
91,8
TdT
Impôts
58,4
20,3
21,3
10,50%
15,00%
15,00%
11.049.943
5.473.373
5.760.927
22.284.242
2,7
TdT
Impôts
37,0
12,0
51,0
10,00%
6,80%
7,48%
194.250
42.840
200.277
437.367
1,8
TdT
Impôts
13,4
0,0
86,6
10,00%
5,60%
6,16%
47.250
0
188.496
235.746
3,7
TdT
Impôts
15,4
0,0
84,6
10,00%
5,00%
5,50%
113.400
0
341.550
454.950
23.412.305
14
Chiffré d’une autre façon, l’évolution des enjeux de 2003 à 2007 est:
en Flandre:
de 62 m€ à 50 m€ dont 12 m€ sur les courses belges
en Wallonie:
de 126 m€ à 108 m€ dont 3,5 m€ sur les courses belges
à Bruxelles:
de 43 m€ à 37 m€ dont 0,6 m€ sur les courses belges
Enjeux en .000€
taxes
350000
300000
55000
250000
200000
Belgique
150000
Etranger
100000
40000
25000
50000
0
10000
1985
2003
2007
1985
2003
2007
1.3.4 PMU Belge
La licence détenue par les sociétés de courses les autorise à prendre des paris mutuels sur les
courses belges. Celles-ci prennent les paris sur les hippodromes avec leur propre système, appelé le
PMH. Pour prendre ces paris hors hippodromes, elles ont créé, dans les années 1980, une société
coopérative sous le nom de PMU belge.
Les premières années connurent un succès qui a permis au PMU de financer le secteur pour 30 m€ et
de rapporter 30 m€ de taxes à l’Etat, annuellement.
Il est vrai qu’il y a eu un déclin des enjeux en Belgique sur l’ensemble des courses et donc aussi sur
les courses étrangères. Tout les secteurs des paris dans les pays européens souffrent de la
concurrence d’opérateurs ne subissant pas les mêmes contraintes légales ou fiscales.
Mais il reste vrai que la chute des enjeux sur les courses belges est bien plus dramatique. Au-delà du
contexte général, ceci est du au fait que la législation (fiscale) belge ne permettait pas de sortir du
carcan des paris légaux possibles et que le cercle vicieux décrit dans ce mémorandum a été
implacable. Le PMU belge, au vu du déclin constant, a essayé de diversifier son offre vers d’autres
paris non hippiques, d’élargir son réseau par des accords en réciprocité avec les agences de paris et
est ainsi progressivement sorti de son rôle de financement interne du secteur hippique pour devenir
un opérateur de paris en général.
Il n’était plus contrôlé par le secteur, étant même impliqué indirectement dans les opérations
d’agences de paris entre-temps en faillite et menant une activité propre sans contribution significative
ni synergie au point de vue qualité des produits courses/paris, essentielle comme décrit dans ce
mémorandum.
15
1.3.5 La contribution pour le secteur
Dans tous les pays, les paris assurent le financement du secteur des courses et au mieux les paris
sont organisés, au plus florissant est le secteur. Ils génèrent également les recettes de taxes pour la
collectivité.
Toute activité des différents opérateurs, en concurrence ou en monopole, devrait aller de pair avec
une contribution, obligatoire en faveur du secteur qui génère l’évènement (par cahier de charges ou
par règlement).
Actuellement, en Belgique, la contribution est presque nulle, ce qui est unique en Europe et
catastrophique :
•
Le PMH et le bookmaking sur hippodrome ne rapportent pratiquement rien à cause du
manque de public (contribution de 1 m€ ).
•
Ces derniers temps le PMU belge apporte peu de valeur ajoutée au secteur et peu de taxes
comme le prouvent les statistiques (contribution de 1 m€ et moins de 1 m€ d’impôts). Le
secteur du trot a tenté d’obtenir un chiffre d’affaires supplémentaire en instaurant ce qu’on
appelle le « Tiercé Unique » c.à.d. des nocturnes d’une seule course avec tiercé. Ceci a
permis de couvrir quelque peu les frais (fixes) du PMU mais n’a pas apporté de solution.
Actuellement le PMU belge n’est plus sous contrôle du secteur hippique belge, est en perte et
n’apporte presque plus rien au secteur (réduit à 0,3 m€ maximum).
•
Les agences de paris font le gros du chiffre d’affaires des paris hippiques mais ne contribuent
en rien au secteur belge.
Le décret flamand de 2004 avait prévu que les taxes flamandes sur les courses étrangères seraient
diminuées de moitié, mais, en revanche, que les agences de paris contribueraient au secteur flamand
pour 5% des mises flamandes, ce qui apportait un espoir de relance. Cette partie du décret a été
annulée par la cour d’Arbitrage et le financement n’a pu être mis en place. Aucune autre solution a
été trouvée depuis et la Flandre n’octroie pas de subside malgré le fait qu’elle touche 6 m€ de taxes.
En Wallonie, le gouvernement wallon attribue une subside annuel d’environ 1,7 m€, correspondant à
une partie des taxes sur les paris wallons plus importants (11 m€). Le gouvernement wallon soutient
donc activement le secteur mais un financement alternatif pérenne serait souhaitable. Ce subside a
permis aux courses de Ghlin de devenir les plus importantes de Belgique et la construction d’un
hippodrome multifonctionnel.
Bruxelles perçoit des taxes de plus de 5 m€, mais, comme il n’y a plus de courses, il n’y a pas de
contribution pour le secteur. C’est un chiffre d’affaires perdu pour les courses.
16
1.4. DIFFICULTES
1.4.1 Les compétences
Les licences pour « l'utilisation » des équidés comme prévue dans le AR 1992 doivent également être
accordées suivant l’AM de 2005 : les gouvernements régionaux, surtout le gouvernement flamand,
devraient affirmer clairement que tout le secteur hippique (et pas uniquement l’élevage) relève de
l’agriculture comme c’était le cas auparavant en Belgique et comme c’est le cas dans tous autres pays
européens. Les « finances » (jusqu’à nouvel ordre) doivent uniquement contrôler les « paris » mais
pas tout le secteur.
Le problème institutionnel : les licences pour les paris sont de la responsabilité fédérale,
l'agriculture a été régionalisée depuis le 1 janvier 2002 et les licences pour les courses doivent être
octroyées dans un cadre légal régional. Un point incertain est qui peut imposer une contribution aux
différents opérateurs de paris en faveur du secteur des courses.
1.4.2 Le financement du secteur
En Flandre – Le « Paardenwedrennendecreet » (décret Denys)
Il serait souhaitable que les modalités financières prévues dans le décret Denys soient remises en
vigueur de telle façon qu’une partie des taxes perçues sur les paris soit reversée au secteur et ceci
dans l’esprit des articles annulés du décret (éventuellement par une formule adaptée). Ceci
permettrait au gouvernement flamand d’établir la convention de gestion avec la VFP et de fixer sa
mise en vigueur.
En Wallonie
Depuis de nombreuses d’années, la région wallonne soutient les courses de Ghlin. Un subside de
1,7 m€ est accordé annuellement et permet au secteur de survivre. Une course du type Groupe 1, qui
a sa place dans le calendrier international, est organisée chaque année. La pérennité de ce subside
devrait être garantie.
1.4.3 La loi sur les jeux de hasard.
Le Parlement fédéral a reçu ces derniers temps plusieurs avant-projets de loi visant à étendre les
compétences de la Commission des Jeux de hasard aux paris (les paris sur les courses hippiques
inclus). Récemment une nouvelle proposition en ce sens a été introduite au Sénat par Madame
Crombé et par ailleurs un avant-projet de loi modificative sur les jeux de hasard a été approuvé en
première lecture par le gouvernement fédéral.
La nouveauté de l’avant-projet consiste, entre autres, dans la possibilité offerte (sous conditions à fixer
par le Roi) aux sociétés de courses licenciées de prendre des paris mutuels sur les courses à
l’étranger (concrètement surtout en France comme les Français prennent déjà des paris sur les
courses belges). Ceci est conforme aux règlements européens et reconnaît le fait que beaucoup de
chevaux belges courent en France.
Cette extension des paris pourrait rapporter le financement nécessaires aux sociétés des courses et
donc au secteur et des taxes supplémentaires aux Régions.
Un traitement rapide de cet avant-projet est vital et un appel est fait aux partis pour soutenir cette
extension. Ce serait finalement la solution normale à la question du financement résolue par
l’annulation du décret flamand et à la pérennité du financement wallon. Cet avant-projet sera
amplement discuté ci après.
17
1.4.4 Les hippodromes
La situation des hippodromes de trot est satisfaisante en nombre en Flandre et en Wallonie. En
revanche l’infrastructure doit être améliorée et entretenue pour répondre aux exigences actuelles. Les
moyens nécessaires ne sont pas disponibles en ce moment.
La situation est très mauvaise pour le secteur du galop car Ostende devient progressivement
inutilisable et Waregem est destiné à « Waregem Koerse » et dispose donc uniquement d’une piste
d’obstacles. Seul Ghlin dispose d’un bon hippodrome multifonctionnel.
Idéalement Boitsfort pourrait devenir un hippodrome européen (dans la capitale européenne) soutenu
par les fédérations de courses internationales. Mais, à ce jour, il n’y a aucune volonté des autorités
bruxelloises, qui en sont propriétaires, pour envisager cette piste. Elles envisagent plutôt de nouveaux
développements de recréation ayant lancé un appel public à projet sans la fonction hippodrome.
La question de la conservation du site hippique de Groenendaal a été traitée au cours des journées
de dialogue sur le secteur des chevaux lancées par le Ministre Président flamand Peeters. Il semble y
avoir la volonté de conserver l’indispensable piste d’entraînement, mais pas la piste
principale. Pourtant cette question est si importante pour le secteur du galop qu elle doit être remise
sur la table. Groenendaal a été reconnu depuis 130 ans comme un magnifique hippodrome de niveau
européen, mais a été totalement négligé ces dernières années. Il est la propriété d'ANB l'Administration de la Nature et de la Forêt de la Région flamande qui en a repris la gestion depuis le
début 2009.
Dans le but de redévelopper le site, une a.s.b.l. a été créée par les acteurs concernés du secteur
équestre et hippique, la commune de Hoeilaert et des associations du secteur de la recréation, sous le
nom de «Recreatieve Site Groenendaal”». Le but est de promouvoir la revalorisation du site en vue
d’une utilisation multifonctionnelle.
1.4.5 La TVA sur les activités liées au cheval
Le tableau montre a différence de taux de TVA qui limite clairement la compétitivité en Belgique.
TVA
tarif
La Belgique
21 %
L’Espagne
12 %
L’IItalie
9%
L’Allemagne
7%
Les Pays Bas
6%
La France
5,5 % (2,1 si pas ajusti à la TVA, )
L’Irelande
0%
La Grande Bretagne
0%
18
1.4.6 Le problème d’image
Le secteur souffre d'un déficit d'image suite au déclin des courses et des paris. Dans les dernières
années, il a été considéré marginal ou même inexistant par les tiers
Ceci découle de l'image parfois négative donnée aux parieurs, du déclin du PMU, du manque de
contrôle du PMU par le secteur, de la disparition de certaines sociétés de courses (plusieurs en
liquidation) et des hippodromes. Les développements des sites des hippodromes, ces derniers temps,
n'ont pas tenu compte de l’existence du secteur des courses et le manque de visibilité de
l'organisation générale n'a pas aidé. Les moyens trop faibles du secteur ont été préjudiciables à une
bonne gouvernance, ce qui a parfois causé une rupture de confiance de la part des parieurs ou des
acteurs de course. Actuellement le secteur est clairement demandeur d’un changement.
1.4.7 Spécificités du secteur
Vu la situation affaiblie du secteur, un nombre de mesures en Belgique ou en Flandre ne sont pas
toujours adaptées aux pratiques sectorielles internationales, bien que les objectifs soient identiques.
Ceci s’explique par le fait que le secteur a été trop marginal lors de la confection de ces mesures.
C'est entre autres le cas pour le contrôle antidopage.
Il n’y a aucune divergence au sujet de l'objectif et de la nécessité de ce contrôle rigoureux. Pour les
chevaux, le contrôle est organisé selon les règles internationales, liées à l’agriculture. Le contrôle des
jockeys est une compétence des autorités du « sport » régional, qui a imposé des règles applicables
aux sportifs en général. Sur le plan international il existe néanmoins des pratiques de contrôle et des
procédures adaptées à la spécificité des jockeys avec un suivi international très strict. Une analyse de
l’harmonisation de ces règles devrait être envisagée vu la mobilité internationale de ces jockeys.
19
1.5 SOLUTION.
1.5.1 La solution possible
Une solution pour le financement est une solution pour la relance des courses et est génératrice de
taxes et donc bénéfique pour les régions.
Il n’y a qu’une seule solution reconnue sur le plan international comme étant la solution pour les petits
e
pays. (voir le modèle Suisse dans la 3 partie).
•
Le meilleur système est le pari mutuel. Il serait préférable de ne pas inclure le bookmaking
mais ceci est une décision nationale.
•
On doit parier en mutuel avec la plus grande masse possible. Ceci en garantit la qualité et de
temps en temps un joueur peut faire un solide bénéfice (comme dans Euro millions). Les pays
à petite masse n’ont aucune chance.
•
Les petits pays doivent s’appuyer sur les grands pays, surtout s’ils sont voisins et si le voisin
est prospère. Ce voisin doit également recevoir un retour pour son propre secteur sur les
mises sur ses courses. Il en va de la rémunération juste pour les évènements mis à
disposition de l’organisateur des paris et pour les images vidéo produites.
•
On commence à jouer davantage au niveau international lors des grandes courses
mondiales. (Trifecta) moyennant les accords indispensables dans le domaine de la technique,
de la sécurité, du contrôle, de la lutte contre la dépendance, etc.… Les grands pays travaillent
activement à cette fin, les petits pays peuvent suivre.
•
Pour avoir un jeu correct il faut proposer beaucoup de courses, diversifiées, de qualité, avec
des prix intéressants, avec suffisamment de partants et une image de transparence. Afin
d’assurer cela en cohérence et avec un objectif convergent, l’opérateur de paris doit être
contrôlé par ou avec l’organisateur des courses (sociétés de courses).
•
Les petits pays qui s’isolent sont écartés parce qu’ils n’ont pas la masse (comme en Belgique)
et ne satisfont pas à toutes les exigences nécessaires à la réussite. Ils ne peuvent pas
participer aux accords internationaux ni aux contrôles. Les courses hippiques y disparaîtront
avec le sport et les taxes. Les grands pays subsisteront moyennant des accords réciproques,
une contribution au secteur, un sport et un élevage florissants.
•
Il y a quelques années, la « Suisse Romande » se trouvait dans la même situation
désespérée. Grâce à un accord entre la loterie Romande, la fédération des courses hippiques
romande et le PMU français, il est devenu possible d’accepter en Suisse Romande des paris
sur les courses hippiques françaises par le système PMU. Cet accord a sauvé le secteur qui
est très florissant aujourd’hui. L’hippodrome d’Avenches, un centre équestre multifonctionnel
avec toutes les disciplines équestres sur 100 ha, est devenu un exemple européen de
« synergie équestre ». et ceci grâce au système décrit plus haut.
•
La loterie réalise un chiffre d’affaires complémentaire, les courses suisses reçoivent une
contribution de 3% des enjeux, les courses françaises de 6%, la Suisse Romande perçoit 11%
pour les taxes ou autres buts. En Suisse Romande, avec 1.5 m d’habitants, la contribution au
secteur est actuellement de 2 m€ par an !
•
Ce qui est possible en Suisse, l’est sûrement en Belgique. Le monde des courses belge se
tourne encore davantage vers la France et de nombreux chevaux belges y courent La
Belgique est voisine du pays où le sport hippique est le plus florissant en Europe mais les
frontières des paris sont actuellement légalement fermées sans qu’on en connaisse vraiment
la raison.
.
20
1.5.2 Conditions
Certaines conditions doivent être remplies pour que cette solution réussisse mais la principale est que
la législation autorise la prise de paris mutuels sur courses étrangères avec masse commune.
Il existe depuis longtemps le projet d’étendre le rôle de la Commission des jeux de hasard aux paris et
de régler d’autres points de la loi sur les jeux. Différents projets de loi ont été soumis mais jamais
débattus.
Une nouvelle proposition de loi du Sénateur Crombé a été déposée au Sénat concernant cette
question. Le Ministre de la Justice est compétent mais le dossier est traité par le Secrétaire d’Etat
Devlies.
Un avant-projet de loi modificative sur les jeux de hasard a été rrédigé par le cabinet et est approuvé
à présent par le gouvernement fédéral en première lecture. Cet avant-projet prévoit la possibilité pour
les sociétés de courses de prendre des paris mutuels sur les courses à l’étranger dans des conditions
à fixer par le Roi.
Ce n’est qu’une solution partielle car les agences de paris peuvent continuer à employer le système
hybride, sans contribution ni pour le secteur des courses belge ni pour le secteur du pays où ont lieu
les courses sur lesquelles les paris sont pris. En outre il y a quelques points délicats dans l’avantprojet lui--même.
Cet avant-projet et ces points sont étudiés en détail en partie 2.
1.5.3 Le contexte politique
L’avant-projet de loi modificative sur les jeux de hasard a été approuvé par le gouvernement fédéral
en première lecture. La proposition de loi « Crombé » a été déposée au Sénat.
•
La Commission des Jeux de Hasard parait être sensible aux arguments de ce dossier.
•
En Flandre, le gouvernement veut évaluer et soutenir le secteur équestre. La survie des
courses hippiques en est récemment devenue un objectif à part entière, dont deux points
d’action sont évoqués dans le « Vlaams Actieplan voor de Paardenhouderijen” (Proposé par
le Ministre Président Peeters début 2009) :
http://www.vlm.be/algemeen/actueel/nieuws/Pages/detail.aspx?itemId=291&webId=9222fd1bc6cc-41e3-805d-67b877220c47
Action 10 : « concertation pour revaloriser le secteur hippique »
Action 13 : « Approbation d’une nouvelle loi sur les jeux et les paris »
Ce qui veut dire que
- d’une part, les objectifs du soutien au secteur prévus par le décret Denys doivent
pouvoir être atteints. La contribution imposée aux agences de paris est une solution .
Les difficultés, décrites en partie 2, devraient être résolues pendant cette concertation
régionale (contributions, taux de taxes, licences pour les hippodromes…).
- d’autre part, la loi sur les jeux de hasard, sous le contrôle de la Commission des
Jeux de hasard, permettrait d’appliquer la solution Suisse pour les paris mutuels. Il
faut toutefois en résoudre les points délicats.
21
Ces avancées permttraient de sauver le secteur des courses mais aussi d’aider tout le secteur
équestre et d’aider à réaliser le plan d’action par un autofinancement via les taxes. On peut
rappeler que la Confédération Belge du Cheval a été créée autrefois par le PMU avec le
soutien des sociétés des courses.
CD&V et le VLD, en tant que majorité alternative à l’époque, ont soutenu le décret Denys et
étaient disposés à renoncer à une partie des taxes afin d’oxygéner le secteur. Cette
oxygénation est possible grâce à l’avant-projet de loi et les mesures additionnelles, même
sans diminution complémentaire des taxes.
En Wallonie, cette solution permettrait de limiter le subside wallon et même de le remplacer.
Le projet pourrait être soutenu par tous les partis politiques qui soit soutiennent pour le
moment les courses hippiques par le subside (la majorité actuelle) soit ont introduit la
proposition de loi au Sénat (l’opposition actuelle). Un consensus peut donc être trouvé.
La solution serait également avantageuse pour les communautés locales où sont situés les
hippodromes (Waregem, Kuurne, Mons, éventuellement Hoeilaart….) parce qu’elle sauve les
infrastructures qui peuvent également servir pour les activités équestres multifonctionnelles,
comme à Avenches. Les hippodromes sont actuellement utilisables d’une façon
multifonctionnelle et peuvent avoir une grande force d’attraction, au delà des courses
hippiques, pour toute la communauté locale. A présent ils sont souvent un endroit peu actif
(hors réunions de courses) dans la commune, mais avec un nouvel élan et des moyens ils
auront une belle valeur ajoutée.
Au niveau bruxellois, belge et international, la solution est également intéressante car le
secteur belge pourra reprendre sa place sur la scène internationale. Ils serait plus que normal
que Boitsfort devienne un hippodrome international au cœur de l’Europe et proche de l’Union
Européenne surtout du fait que les courses hippiques sont du ressort de l’agriculture, une
compétence européenne. Les pays ayant un secteur des courses important sont intéressés à
collaborer à l’installation dans la capitale de l’Europe d’une vitrine où, à proximité des
responsables, on pourrait organiser périodiquement des journées hippiques européennes
avec aspects évènementiels.
Le texte d’avant projet de loi actuel, ou une version améliorée, devrait être traité dans les plus brefs
délais, car il en va de la survie du secteur.
Il s’agit d’un dossier aisément défendable, qui se finance lui-même. La dynamique est lancée, la
solution théorique existe et elle répond aux besoins. Le dossier s’inscrit dans l’évolution internationale
et re-ouvre la porte à notre présence internationale. Dans le cadre de sa prochaine présidence de
l’Union Européenne, la Belgique cherchera à lancer des initiatives d’harmonisation européenne en
matière de jeu et paris; ce dossier, mettant la Belgique en ligne, est conforme à cette ambition.
Des taxes complémentaires reviennent au trésor. C’est un rare dossier financièrement positif pour
toutes les régions qui mérite que l’on examine les différents aspects de sa concrétisation.
22
PARTIE 2 :
REGIONALES
MODIFICATIONS
LEGALES
FEDERALES
ET
2.1 AVANT- PROJET DE LOI MODIFICATIVE
Cet avant-projet de loi modifiant la loi de 1999 sur les jeux de hasard a été adopté en première lecture
par le gouvernement fédéral le 27 mars 2009.
2.1.1 Dispositions générales
Cette loi vise à modifier certaines dispositions de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard pour
mieux les réguler, à règlementer les jeux en ligne et les jeux média et de mettre les paris de manière
cohérente sous la compétence de la Commission des jeux de hasard dont le fonctionnement est revu.
Le présent commentaire vise en particulier les dispositions relatives aux paris qui, hors les paris
hippiques réglés par des dispositions fiscales, étaient à ce jour peu ou pas réglementés.
L’art.3 donne une définition des différents paris possibles (mutuel et à la cote).
L’art 4 soustrait de l’application de la loi les paris pris lors de certains évènements occasionnels,
définis comme ayant lieu tout au plus 4 fois par an.
L’art 6 interdit à quiconque de participer à un jeu de hasard non autorisé.
L’art 8 introduit la notion d’établissement de jeu de classe IV, lieu où les paris dits réels sont pris,
réglés par l’art 40. Ils sont soit fixes (agence de paris), soit mobiles (bookmaker sur terrain). Les sites
internet ne sont pas des établissements de classe IV.
L’art 11 met l’octroi licences, en ce qui concerne les paris, sous la compétence de la Commission des
jeux.
L’art 24 soumet les licenciés au paiement d’une contribution annuelle forfaitaire pour financer la
Commission.
L’art 27 définit les licences données à un nombre limité d’organisateurs
•
D pour le personnel des établissements de classe IV, selon les dispositions des articles 45 et
suivants en particulier en ce qui concerne la formation.
•
E pour la fourniture et les services des matériels, selon les dispositions des articles 51 et
suivants.
•
F1 de 9 ans pour les exploitants de paris et F1+ pour ceux qui utilisent les moyens de la
société de l’information pour les mêmes paris que ceux qu’ils prennent dans le monde réel.
Ces moyens sont définis à l’art 3. Les conditions de F1+ sont intimement liées à celles de F1,
d’après l’art 42.
•
F2 de 9 ans pour ceux qui engagent des paris. Ils sont des établissements de classe IV fixes
ou mobiles, mais peuvent être aussi libraires ou sociétés de courses.
L’art 28 précise que les licences ne sont pas cessibles et l’art 29 que la cession de l’organisation doit
être approuvée par la Commission.
23
Les art 39, 40 et 41 traitent des paris hippiques (voir plus loin).
L’art 42 traite des paris en ligne donnant au Roi le pouvoir pour en déterminer les modalités. L’exposé
des motifs explique longuement les objectifs visés.
L’art 52 précise que l’accès aux paris est interdit aux mineurs mais le permet à certaines professions
alors qu’il le leur interdit pour les jeux de hasard en général.
L’art 54 interdit les cartes de crédit et terminaux dans les établissements classe IV et pour les paris en
ligne mais autorise les cartes de débit.
L’art 61 prévoit une garantie imposée aux opérateurs.
L’art 63 prévoit des dispositions transitoires de 2 mois pour régulariser les opérateurs de paris
existants.
L’art 66 abroge certaines dispositions de l’art 66 du CTA, l’art 67 en abroge l’art 67. L’art 71 met les
paris pris par la Loterie Nationale sous les règles générales des paris, hors l’octroi de la licence.
2.1.2 Dispositions relatives aux paris hippiques art 39, 40, 41 instaurant des art
43 et suivants dans la loi de 1999 :
Nouvel article 43 quinquies :
Les établissements de classe IV sont ceux où les paris sont engagés par des titulaires de licence F2
pour compte de titulaires de licence F1. S’ils sont fixes, ils sont soumis à limitations (nombre,
dispersion, ventes de journaux spécialisés, boissons non alcoolisées…).
Les mobiles sont
temporaires sur terrain de l’évènement. Le Roi en fixe le nombre.
Les paris au-delà d’un certain montant pris avec la licence F2 doivent être enregistrés.
Des paris peuvent être engagés hors des établissements de classe IV
- par les libraires inscrits avec F2 moyennant conditions et nombre fixés par le Roi sur les courses
hippiques belges et évènements sportifs.
- par les sociétés de courses pour le mutuel belge sur leurs courses moyennant F2 et conditions
fixées par le Roi en particulier en ce qui concerne les buvettes. Ces sociétés doivent donc avoir les
deux licences F1 et F2.
Le nouvel article 43 sexies fixe les conditions pour obtenir la licence F1 ou F2, 43 septies celles pour
la garder et octies celles pour l’administration et le contrôle.
24
2.1.3 Nouveaux articles 43 ter et quater: texte relatif aux paris hippiques
autorisés
"Subdivision I : Des paris : organisation des paris
Art. 43bis. Il est interdit d'organiser des paris concernant un événement ou une activité contraire à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Il est interdit d'organiser des paris sur des événements ou des faits dont le résultat est déjà connu ou
dont le fait incertain est déjà survenu.
Art. 43ter .En matière de courses hippiques, les seuls paris autorisés sont :
1° les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu en Belgique et qui sont organisées par
une association de courses agréée par la fédération compétente.
2° les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu à l’étranger aux conditions à fixer par le
Roi;
3° les paris à cote fixe ou conventionnelle sur des courses hippiques qui ont lieu en Belgique et
qui sont organisées par une association de courses agréée par la fédération compétente ;
4° les paris sur les courses hippiques qui ont lieu à l’étranger, soit selon les résultats des paris
mutuels, soit selon la cote conventionnelle à laquelle les parties se réfèrent. L'engagement de ces
paris est réservé aux exploitants des agences autorisées à cet effet.
Art. 43quater.
§ 1er. Les organisateurs des paris doivent disposer d’une licence de classe F1.
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre maximum
d'organisateurs de paris autorisés, ainsi que la procédure et les critères de sélection à utiliser. Le
Roi peut arrêter la procédure pour le traitement de demandes de licences en surnombre.
§ 3. Concernant les courses hippiques :
1° les paris visés à l'article 43ter, 1° ne peuvent être organisés que par ou moyennant
l'autorisation de l'association de courses qui organise la course en question. Cette association
peut adopter la forme d’une association sans but lucratif;
2° Les paris visés à l’article 43ter, 2°, ne peuvent être organisés qu’aux conditions fixées par
le Roi par toute association de courses agréée par la fédération compétente;
3° les paris visés à l'article 43ter, 3° ne peuvent être organisés par ou moyennant
l'autorisation de l'association de courses qui organise la course en question.
2.1.4 Commentaires relatifs au nouvel art. 43
L’AR du 43 ter 2° est prévu pour assurer une contribution au secteur des courses.
Le détenteur de F1 (organisateur belge des paris, càd éventuellement l’intermédiaire belge d’un
organisateur étranger) et non celui de F2, est redevable de la taxe. La disposition générale sur les
paris mutuels de l’article 43 ter est de nature à répondre à la question évoquée dans le mémorandum.
25
Toutefois l’avant-projet évoque des points mettant en cause sa mise en pratique au vu des conditions
actuelles du secteur et de la nécessité d’avoir un réseau opérationnel. Ces points sont évoqués au
point 2.2 ci après, de même que la comparaison avec la proposition de loi Crombé déposée au Sénat,
visant les mêmes objectifs que l’avant-projet Devlies.
D’autre part certains points, décrits ci après, ne sont pas abordés dans cet avant-projet ou doivent être
examinés dans les AR d’exécution ou à d’autres niveaux de compétence.
2.2 COMMENTAIRES ET DIFFICULTES DE L’AVANT-PROJET ;
Art 3 : définition des « paris »
L’article 3 reprend la définition des paris mutuels et à la cote mais pas celle du pari hybride figurant
toutefois dans le texte en 43 ter 4°, relative aux paris des agences sur les courses étrangères. Cette
définition est celle de l’ancienne disposition fiscale.
La proposition Crombé avait prévu une définition plus claire: “les paris sur les courses qui ont lieu à
l'étranger, soit à cote fixe, soit à cote conventionnelle, à laquelle les parties se réfèrent, sur le résultat
des paris mutuels étrangers »
Art 3: définition de ” instruments de la société de l’information ”
Texte :” instruments de la société de l’information : équipements électroniques de traitement, y
compris la compression numérique, et de stockage de données, et qui sont entièrement
transmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par des moyens optiques ou par d’autres
moyens électromagnétiques.”
Il s’en suit qu’avec les équipements existants, tous les systèmes de paris mutuels en masse
commune tomberont sous cette définition et que les licences des sociétés de course seraient
F1+ avec le coût correspondant.
Art 24: contribution
EdM :« Tous les titulaires d’une licence doivent payer une contribution annuelle servant à couvrir
les frais d’installation, de personnel et de fonctionnement de la Commission des jeux de hasard.
La seule exception à ce principe concerne les titulaires d’une licence de classe D ou le personnel
des établissements de jeux de hasard de classe I, II et IV. Comme il s’agit d’une condition
nécessaire à l’exercice de leur profession, ils sont exemptés de cette contribution annuelle.
Le règlement existant doit être étendu aux nouvelles licences instaurées par le projet de loi. Pour
les licences de classe F1, F1+, G1 et G2, il est prévu une rétribution annuelle pour couvrir les
frais de fonctionnement et de personnel de la Commission des jeux de hasard. En raison de la
quantité de paris et de l’évolution quotidienne du nombre de paris, il est également nécessaire de
fixer un montant forfaitaire »
La question est de savoir si le niveau du montant est bien en relation avec les moyens des
détenteurs d’une licence F1 et F2 qui parfois sont des personnes individuelles, ayant
aujourd’hui un petit volume d’affaires.
La même disposition existe dans la proposition Crombé.
26
Art 28: cession des licences
Texte: “ Nul n'est autorisé à céder une licence octroyée. »
La question est de savoir comment les sociétés de courses pourront s’organiser en
coopération vu que les paris mutuels doivent pouvoir être pris dans un système unique et en
commun avec l'étranger. La disposition l égale ne devrait pas empêcher la construction de
système.
Art 40: (nouveau 43 quinquies §5), licences F2
Texte: § 5. « En dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV précités, des paris
peuvent également être engagés dans les cas suivants :
1°. à titre complémentaire par les libraires, personnes physiques ou personnes morales, inscrits à la
Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d’entreprise commerciale, …, sur des courses hippiques
belges ainsi que des paris sur des événements sportifs autres que les courses hippiques et les
courses de lévriers. Le Roi détermine les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent
satisfaire. Ils doivent disposer d’une licence de classe F2. »
Cette limitation aux courses belges est nouvelle et fort préjudiciable car elle limite la portée
des dispositions relatives au pari mutuel étranger. A tout le moins l’AR prévu devrait traiter
cette question.
« 2° les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu en Belgique et qui sont organisées par
une association de courses agréée par la fédération compétente.
Le roi détermine les conditions spécifiques qui doivent être respectées pour l’engagement de ces
paris. Toutefois, ces paris peuvent uniquement être organisés par l’association de courses qui
organise la course concernée. Cette société peut également adopter à titre exceptionnel la forme
d'une association sans but lucratif et doit disposer d’une licence de classe F2 ».
A nouveau cette limitation porte préjudice à la prise de paris mutuels étrangers qui devrait
alors être réglée par l’AR.
Il n’est pas clair pourquoi on évoque la question des asbl. A remarquer que cette forme juridique est
obligatoire dans les dispositions du décret Denys.
Art 45 : licence D pour le personnel
Il est prévu une licence individuelle pour le personnel des établissements de classe IV qui devra
recevoir une formation de base, y compris les bookmakers.
Art 51 : licence E pour les équipements
Il est prévu que les fournisseurs de matériel et de services devront obtenir une licence suivant
agréation (éventuellement étrangère) et payer une garantie.
27
Art 61: garanties
EdM: « La garantie des nouvelles licences et des licences supplémentaires est évaluée comme
suit:
• la somme de 250.000 euros pour les titulaires d’une licence supplémentaire A+;
• la somme de 75.000 euros pour une licence supplémentaire B+;
• la somme de 10.000 euros pour les titulaires d’une licence de classe F1 augmenté:
- soit d’un montant de 9.000 euros par licence F2 pour les paris engagés dans un
établissement de jeux de hasard ;
- soit d’un montant de 4.500 euros par licence F2 pour les paris engagés hors d’un
établissement de jeux de hasard;
• la somme de 75.000 euros pour une licence supplémentaire F1+; »
Le montant de cette garantie est très élevé au vu de la situation financière actuelle des
sociétés de courses et du fait qu’il n’est pas clair quel réseau de détenteurs d’une licence F2
peut être mis en place. Quand il y des centaines de points de vente F2, la garantie s’élève à
des millions d’Euros. Quel organisateur F1 doit payer la garantie quand les détenteurs d’une
licence F2 prennent des paris pour différents organisateurs F1 ?
Cette garantie serait de préférence constituée progressivement au fur et à mesure de l’accroissement
des moyens, vu le fait qu’actuellement aucune garantie est demandée, de sorte qu’une exigence de
financement subite n’est pas faisable. La même chose vaut pour les bookmakers, d'autant plus qu’il
n’est pas clair qui doit payer leur garantie. Les bookmakers participent à plusieurs événements de
différents organisateurs.
La proposition Crombé propose des montants encore plus hauts.
Art 63: dispositions transitoires
Texte: §1. “§ 1er. « Les organisateurs de paris existants, qui peuvent prouver au moyen d’une
attestation du SPF Finances qu’ils ont satisfait à leurs obligations fiscales, peuvent poursuivre leurs
activités jusqu’à la décision de la commission concernant l’octroi d’une licence de classe F1, sous
réserve du paiement d’une garantie et du dépôt d’un dossier complet et correct dans un délai de deux
mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi
Les établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV et les intermédiaires spéciaux
visés à l’article 43quinquies, § 5,qui sont correctement déclarés auprès du SPF Finances et qui offrent
des paris pour lesquels l’organisateur a respecté ses obligation fiscales, peuvent poursuivre leurs
activités jusqu’à la décision de la commission concernant l’octroi d’une licence de classe F2, sous
réserve du paiement d’une garantie par l’organisateur des paris dont ils offrent les paris et du dépôt
d’un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la
présente loi. »..
Cette période de 2 mois semble particulièrement courte et la nécessité d’une période aussi
courte n'est pas évidente.
CTA Art 66 articles abrogés
Les articles 66 et 67 du CTA sont abrogés seulement en ce qui concerne les paris mais dès lors une
partie de l’art 66 du CTA subsiste
28
1er. L'ouverture d'un champ de courses de chevaux, l'organisation de courses de chevaux ainsi que
l'acceptation de paris sur les courses de chevaux sont subordonnées à l'autorisation préalable du
Ministre des Finances ou de son délégué
§ 3. Le Roi règle l'exécution des prescriptions du présent article et notamment les conditions
auxquelles sont subordonnés l'octroi et le maintien des autorisations
Le maintien de cette disposition, inspiré sans doute par une question de compétence, est
incohérent car elle réinstaure une licence complémentaire sous l’autorité du Ministère des
Finances alors que les courses, activité agricole, sont une activité de compétence régionale. Il
y aurait lieu de prendre des dispositions pour simplifier cette double procédure.
La lecture de l’Arrêt 114 de la Cour d’Arbitrage du 30 juin 2005 donne des éclaircissements sur la
répartition des compétences relatives à cette question sans en élaborer les éléments (hors ceux
relatifs aux paris).
2.3 REMARQUES COMPLÉMENTAIRES SUR L’AVANT- PROJET
2.3.1 Contenu de l’AR concernant les courses à l’étranger.
On peut supposer les points suivants:
o
o
Où peut-on accepter les paris ? A l’hippodrome ? Chez les libraires ? Dans les lieux
disposant d’une cantine ? Et pourquoi pas comme en France, dans des lieux conviviaux
ayant des facilités de restauration.
Pour accepter ces paris, un accord doit être conclu avec l’organisation étrangère, entreautre pour le partage de la contribution (comme l’exemple Suisse). Peut-être que la
Commission des Jeux de Hasard devrait pouvoir prendre connaissance de ce contrat.
2.3.2 Règlement de la contribution pour le secteur
Afin d’assurer la contribution pour le secteur, l’article 43 prévoit un A.R. qui la réglementerait. Mais
vu que ces paris mutuels sont organisés par le secteur lui- même, la marge sur les paris lui revient
d’office au secteur.
Mais si le secteur n’intervient pas (en cas d’une possible concurrence comme actuellement en France
- voir partie 4) ou s’il s’agit des activités des agences de paris, la contribution doit être imposée aux
organisateurs conformément aux dispositions internationales. Pour cet objectif là, un A.R. serait bien
nécessaire.
Ceci est facile dans un pays sans répartition des pouvoirs. Dans notre pays fédéral la question se
pose de savoir qui peut imposer la contribution et quand. Le fait que dans l’arrêté 114 du 30 Juin
2005, la Cour d’Arbitrage n’ait pas abrogé l’article 20 du décret Denys concernant la contribution pour
ce qui ne se rapportait pas aux licences, laisse supposer que la compétence est régionale.
Si la compétence est fédérale, ces contributions doivent être prévues par la loi. Si elle est régionale,
les Régions doivent prendre l’initiative en même temps que la mise en vigueur de la loi, de préférence
simultanément et de manière identique dans les trois régions.
29
La diminution des taxes prévue dans l’article 28 du décret Denys a été abrogée par la Cour
d’Arbitrage, sans avoir été requis par les parties demanderesses. Apparemment la Cour d’Arbitrage
avait l’intention de corriger cette interprétation erronée, mais il n’est pas certain que cela ait été fait.
(voir ci-dessous point 2.7).
La France prévoit une contribution de 8% sur les mises (voir partie 4). En Belgique ceci n’est pas
réalisable sans une diminution importante des taxes, car les taux de taxation sur les courses
étrangères sont particulièrement élevés (15%, ce qui dépasse la norme internationale). Cette
diminution, en échange de l’instauration d’une contribution au secteur, était le but du décret Denys.
La contribution peut être prévue légalement, mais peut être également fixée contractuellement avec
les agences de paris.
A remarquer qu’à ce jour un grand nombre d’organisations d’agences de paris a disparu et si les
licences « online » sont liées aux paris réels, il se crée une situation de monopole dans ce secteur en
Belgique.
2.4 PARAMÈTRES DU « BUSINESS MODEL » DE L’OPERATEUR:
Pour la prise des paris mutuels, des accords internationaux suivant le modèle suisse, doivent être
convenus. Il semble que le PMU français y soit intéressé, mais la répartition de la contribution entre le
secteur français et belge doit être acceptable. Avec l'ouverture du marché européen, d’autres
operateurs viendront aussi sur le marché.
Les paramètres qui doivent être convenus et qui influenceront le business model sont : le prélèvement
(marge) en % des mises, la taxation sur ces mises, les frais commerciaux et opérationnels de
l’operateur et la contribution pour le secteur étranger et ensuite celle pour le secteur belge.
2.4.1. Le prélèvement (marge).
Le montant de la marge (partie qui ne retourne pas aux parieurs) dépend du type de pari.
Actuellement, la moyenne pratiquée en Belgique se situe entre 30% et 35%, mais sur le plan
international les taux sont plutôt entre 25% et 30%.
30
Take out rates
Belgique
France
Sweden
Win
24
15.8
20
Place
24
15.8
20
Pick 3
35
33.3
25
Pick 4
35
35
25
Quinté +
35
32
-
V75
-
35
-
show
28
-
Total
33
26
30
En ce qui concerne la part de chaque type de pari, en Belgique au PMH, la part “gagnant et place”
s’élève à 50% des mises, le « show » à 13% et les autres à 37%. Au PMU c’est respectivement 15%,
3%, 82%. Cette part devrait être comparée aux chiffres à l’étranger afin de connaître la compatibilité
de la marge moyenne entre les pays participants.
Une plus grande cohérence est souhaitable dans le cadre des paris internationaux, avec un
prélèvement minimal comme proposé dans la réglementation européenne (en France minimum 15 à
20%), parce que, d’une part, les concurrents illégaux ont moins de frais et partagent parfois 90% des
mises, mais d’autre part, un prélèvement plus important est souhaitable comme moyen de lutte contre
la dépendance.
En Belgique, si le chiffre d’affaires augmente, on pourra diminuer le prélèvement dans le cadre de
l’instauration d’un système international. Cette diminution de prélèvement est un paramètre pour le
business model de l’opérateur.
2.4.2. Les taux de taxation.
Les taux de taxation (voir point 1.3.2.) devraient être cohérents entre les Régions avec un
benchmarking international. Les taux à l’étranger sont divergents mais varient entre 7 et 15%. Il serait
raisonnable de pratiquer un taux de 7 à 10% sur les mises et la diminution est indispensable pour
l’installation du système tenant compte de la volonté des régions d’appuyer la relance du secteur.
(pour plus d’infos sur les données internationales voir http://www.parimutuel-europe.org/BMembers.html ). Un taux de taxation diminué était déjà prévu dans le décret Denys.
2.4.3 Operateur
Un opérateur possédant l’appareillage et le réseau pour accepter les paris devra être contracté. Le
PMU Belge pouvait le faire mais est sorti du contrôle du secteur. Un accord avec les agences de paris
existants pourrait être envisagé.
La Loterie Nationale pourrait également être contactée (comme la Loterie Romande) mais jusqu’ à
présent elle n’y a pas prêté l’oreille. La Loterie Romande est satisfaite avec l’accord international (voir
partie 3) et y a trouvé un avantage compétitif. Dans d’autres pays, les loteries collaborent également.
31
Un « fee » objectif pour cet operateur devrait être convenu. A l’étranger on pratique un « fee » global
de 5 à 6%. Vu les petits volumes, ce pourcentage n’est naturellement pas réalisable ici. Ce « fee »
doit couvrir les frais techniques, le marketing et les commissions du réseau. Actuellement en Belgique
ces dernières s’élèvent à environ 7%. Les indices TVA sur ces services doivent être prises en compte
dans les comparaisons.
2.4.4 Contribution au secteur
La solution Suisse prévoit un partage de la marge entre les secteurs du pays où ont lieu les courses et
celui de l’acceptation des paris. Les conditions du contrat avec l’opérateur étranger seront essentielles
dans la recherche d’une solution. En Suisse, le secteur français touche 6% des mises, le partenaire
Suisse 3%. Ici, le partage devra probablement être évolutif.
2.4.5 Business plan de l’opérateur
Le business model de l’opérateur devra être établi tenant compte de l’évolution dans le temps des
mises et des paramètres : prélèvement, contribution, taxation, frais opérationnels et la marge
résiduelle à partager entre les deux secteurs. Il est certain que ces paramètres vont évoluer selon le
volume. Le financement de l’équipement sera un point de frais fixes très important.
La solution Suisse vaut uniquement pour la Suisse Romande, les autres régions de la Suisse ne sont
pas concernées. Il se pourrait qu’en Belgique, selon les paramètres et accords convenus au niveau
politique, on pourrait être amené à chercher une solution par région avec à chaque fois un business
plan différent, bien que ceci ne soit pas souhaitable.
2.4.6 Simulation d’un modèle théorique
Les paramètres utilisés pour la simulation sont : mises 100, marge 25, taxe 10, « fee » de l’operateur
6, retour 9 (3 pour le pays de la mise, 6 pour le pays de la course hippique).
La Suisse Romande reçoit des mises de 80 m€ pour une population de 1.5 M. Pour la Belgique ce
serait de 500 m€ annuellement. C’est à comparer avec des mises actuelles de 200 m€ dont 180 m€
auprès des agences de paris. En 1986 on atteignait des mises de 600 m€ (compte tenu de la valeur
de l’argent à cette époque).
Dans des circonstances normales, on peut viser un potentiel de mises de 380 m€. Prenons
maintenant 180 m€ pour les agences de paris (300 m€ autrefois, 180 m€ maintenant) 50 m€ pour les
paris mutuels sur les courses hippiques belges (300 m€ autrefois, 15 m€ maintenant) et 150 m€ pour
les paris mutuels sur les courses hippiques étrangères.
La contribution des bookmakers sur l’hippodrome n’est pas prise en compte parce qu’elle est
marginale. (0,5 m€).
On peut supposer une contribution de 5% pour les agences de paris (elles auraient en contrepartie un
taux de taxation plus bas , par ex. de 15% vers 10% ou même vers 8% sur les mises), une marge de
6% pour les paris mutuels sur les courses Belges et de 3% sur les courses à l’étranger. Ceci génère
une contribution de 180x5+50x6+150x3 =16,5m€ (maintenant 1,5m.€ maximum ) c.à.d. 9 m€ par le
biais des « conditions de contribution » imposée et 7,5m.€ par le biais de la loi sur les paris mutuels
à l’étranger.
On peut comparer ce retour avec le retour du PMU et du PMH d’autrefois de l’ordre de 30 m€ avec la
valeur de l’argent à cette époque.
32
A remarquer que si les agences de paris n’existeraient pas comme dans les autres pays, le retour sur
les mises de 380 m€ serait de 13 m€, mais les organisateurs des courses hippiques à l’étranger
toucheraient également 15 m€ (financement total de 28 m€).
Si on prend un taux de taxation de 10% sur les courses à l’étranger et de 7% sur les courses belges,
la taxe totale au profit de toutes les régions serait de 32 m€. (55 m€ autrefois et 23 m€ maintenant)
Ces dernières années, le partage des mises entre les régions était de 27% pour la Flandre, 55% pour
la Wallonie et 18% pour Bruxelles.
Dés lors les revenus des taxes seraient :
-
Flandre : 8,5 m€ contre 6,5 m€ maintenant avec un taux plus élevé de 15%
-
Wallonie : 17,5 m€ contre 11,5m€ maintenant.
-
Bruxelles : 6 m€ contre 5,5 m€ maintenant avec un taux plus élevé de 15%
2.4.7 Mesures de transition
Vu la mauvaise situation de départ, lors d'une relance, il ne sera pas possible, avec les volumes
restreints, de couvrir les frais opérationnels normatifs (réseau, matériel, promotion). Dans une phase
de transition, ces frais seront plus élevés (p.ex.10 %). La marge devrait être identique à celle des
partenaires internationaux (25 %). Pour cette raison, dans cette période, la taxation régionale doit
compenser la différence en utilisant un taux adapté. Les revenus des taxes pour les régions resteront
pourtant plus hauts qu'actuellement et un business plan peut en déterminer l'évolution pour atteindre
la norme.
2.5. BUSINESS PLAN DU SECTEUR
A rédiger, tenant compte des moyens minimaux nécessaires à la relance, l’évolution dans le temps, le
benchmarking.
.
Les paramètres sont :
-
Les courses hippiques : les allocations, le nombre des courses et le nombre des partants.
-
Les paris : le business plan de l’opérateur (voir ci-dessus).
-
Le réseau commercial.
-
Organisation du secteur, des contrôles et de la gestion.
-
Moyen de communication (presse, TV, internet, …).
-
Business plan des sociétés des courses.
-
L’élevage, l’entraînement et l’emploi.
-
Infrastructure des hippodromes : investissements et entretien.
33
-
Projets Boitsfort et Groenendaal.
-
Effet sur l’économie locale, la ruralité, les loisirs et la synergie multisectorielle.
2.6 COMMENTAIRE SUR LA NOTE ET PROPOSITION DE L’UPAP DU 5/03/2009
La note relative à cette proposition critique cette possibilité donnée, dans l’avant-projet de loi
modificative « Devlies », aux sociétés de courses hippiques belges de prendre des paris mutuels sur
les courses étrangères. La justification de cette disposition de la loi est toutefois largement
commentée dans ce mémorandum rédigé par le secteur hippique belge, qui répond aussi aux
objections en matière de protection et d’équité.
Il est vrai qu’il y a un déclin des enjeux en Belgique sur l’ensemble des courses et donc aussi sur les
courses étrangères. En partie 1 a été expliquée cette évolution et le rôle du PMU.
Comme pour les banques actuellement, il faut que l’opérateur de paris hippiques, après cette tentative
de diversification sur un marché étroit, revienne à son « core business » en se concentrant sur les
paris hippiques mais à l’international en s’associant aux spécialistes internationaux en la matière et en
synergie technique avec des opérateurs d’autres paris.
Voilà le but recherché, dans la ligne des dispositions du décret Denys, et donc en rupture avec les
évolutions dénoncées dans la note. A remarquer que le recours auprès de la Cour d’Arbitrage contre
certaines dispositions de ce décret, introduit par certains membres de l’UPAP, n’a eu pour
conséquence que de bloquer le renouveau recherché par le secteur, que l’UPAP préconise d’ailleurs
en termes forts en oubliant de citer le rôle de certains de ses membres dans cette situation. Il a
maintenu les positions acquises, en déclin, sans contribution au secteur des courses belges.
Entretemps d’ailleurs, de par la disparition de la plupart des membres de l’UPAP, il ne reste plus qu’un
seul opérateur d’agences de paris sur le marché belge (hors paris en ligne) et il y a donc monopole de
fait.
L’argument que la modification de loi augmenterait le marasme du secteur belge n’est pas pertinent
dans ces conditions car le financement du secteur a déjà disparu actuellement. Une bonne partie du
marché dont se réclame l’UPAP a déjà diminué de par la disparition d’opérateurs tout comme l’emploi.
Celui-ci ne peut être sauvé que par un renouveau du système entier et maintien ou augmentation de
l’activité totale de paris, bien plus mise en cause, en réalité, par les paris non contrôlés. Il n’est
d’ailleurs pas exclu que le volume à nouveau possible grâce à la modification introduite par le projet
de loi, soit réalisé en collaboration avec les opérateurs existants, ce qui leur permettrait de régénérer
ou de maintenir leurs activités.
A remarquer que le recours a également été introduit par l’Etat fédéral au titre de ce que le décret
aurait limité le pouvoir de celui-ci en matière d’octroi des licences (qui auraient du être visées
préalablement par le gouvernement régional). De plus l’Arrêt ne traite pas spécifiquement la question
de l’octroi de licences pour les paris mutuels sur les courses étrangères, qui n’était pas, en tant que
telle, l’objet du débat.
En ce qui concerne la proposition chiffrée, elle revient à imposer aux opérateurs de paris d’octroyer
une redevance au secteur hippique belge en échange d’une réduction de taxes. Ce principe est celui
du décret Denys qui a été contesté par le recours introduit par ces mêmes opérateurs.
34
Le taux sur les enjeux hippiques serait de l’ordre de 5%, le « levy » (ou retour au secteur belge
uniquement) de 2 à 3 %. Ces chiffres ne sont pas loin de ceux préconisés par le secteur hippique
belge pour le retour belge. (Attention la note cite des pourcentages par rapport à la marge brute).
Toutefois la solution proposée ignore le potentiel du mutuel en masse commune (tel que décrit dans le
mémorandum), les évolutions de masses communes internationales, les possibilités de gros gains, les
avantages divers du mutuel décrits dans le mémorandum et le fait que les agences de paris ne
rétribueraient toujours pas les producteurs des courses (étrangères) sur lesquels ils font du chiffre
d’affaires, ce qui est contraire aux recommandations européennes.
Le secteur des courses belge est favorable à la disposition de l’avant-projet de loi modificatif
« Devlies » relative aux prises de paris mutuels en masse commune sur les courses étrangères qui
représente le seul espoir de sauver le secteur dans la cohérence européenne. Il en explique
longuement les raisons dans ce mémorandum. Toutefois quelques dispositions importantes devraient
être réexaminées dans le contexte actuel des courses pour en rendre l’application possible.
2.7 LETTRE AU SUJET DE LA RECTIFICATION DE L’ARTICLE 28 DU
« PAARDENWEDRENNENDECREET » DANS L’ARRET DE LA COUR D’
ARBITRAGE
(Copie conforme de la lettre)
35
PARTIE 3: FINANCEMENT DES COURSES
& EXEMPLE SUISSE
Financement des courses de
chevaux en Europe
par M. Jean-Pierre Kratzer
Vice-Président de l’UET (Union Européenne du Trot)
Président de la Fédération Suisse des Courses
Fédération suisse des courses
Niveau d’activité des courses
Le niveau d’activité des courses dans
un pays est fonction:
des revenus du sponsoring
des subventions de l’Etat
de la contribution des paris placés par
les parieurs de ce pays.
36
Financement des courses de chevaux en Europe
Collectivités
Etats
Entreprises
Privés
Paris
24%
Privés, sponsors
et collectivités
30%
50%
12%
70%
14%
Financement du sport
Financement des courses
Fonctionnement du pari mutuel
Masse des enjeux
Filière hippique
RBJ
Fiscalité Etat
8.4%
12.2%
5.4%
Frais de
fonctionnement
74%
,iwet.
37
Pari à la cote
RBJ
Masse des enjeux
Fiscalité Etat ?
Frais de
fonctionnement ?
?
Bénéfices?
?
PMU – PARI A LA COTE
PMU
Pari à la cote
Rapport / cote
Déterminé par les
enjeux des joueurs
entre eux
Etablie par l’opérateur
en fonction de
l’appréciation de son
risque
« Actionnaire »
Les sociétés de
courses
La filière hippique
Privé
Retour à la filière
100% après taxes,
impôts et frais
d’exploitation
Aléatoire – souvent
inexistant
38
Le pari hippique
Offres jeux
Public
Jeux de loterie
Jeux de tables
Paris sportifs
Paris hippiques
...
Comme tous les jeux, le pari hippique doit être:
compétitif
attractif
de qualité
Qualité de l’offre
Chevaux
Un pari pris sur une course où tous les
chevaux ont une chance égale de gagner
Nombre élevé de chevaux de catégorie différente
diversification des courses – galop plat – obstacles – trot
POPULATION DE
CHEVAUX
IMPORTANTE
Plusieurs
disciplines
Propriétaires
Elevage
Entraîneurs
39
Evénements
Offre de qualité régulière et fréquente
Tous les jours, entre 20 et 30 courses, en
réponse aux attentes des joueurs
FILIERE HIPPIQUE
INFRASTRUCTURES
PROFESSIONNELLE
PERFORMANTES
Propriétaires
Elevage
Entraîneurs
Type de jeu
Mode opératoire transparent, prévenant tout risque de trucage
et de fraude.
PARI MUTUEL
40
Conditions du succès
Courses en quantité
et qualité
Offre (Taille)
Opérateur
Retour financier
à la filière
Comparaisons européennes
Pays
France
Italie
Suède
Norvège
Angleterre
Irlande
Offre
Opérateur
Retour
Niveau
Situation
Taille
principal
filière
d’activité
financière
727 mios €
Très élevé
saine
395 mios €
Bon niveau
Difficile,
Se dégrade
149 mios €
Bon niveau
Saine
64 mios €
Bon niveau
Saine
116 mios £
Bon niveau
Difficile
T+G
Pmu
T+G
T
Pmu
T
Pmu
G
G
Bookmakers
Privés
Stés de
courses
Etat
Pmu
Stés de
courses
Stés de
courses
(128 mios €)
Bookmakers
Privés
41
Pays
Offre
Opérateur
Retour
Niveau
Taille
principal
filière
d’activité
Allemagne
insuffisante
Bookmakers ?
Se
dégrade
Très difficile
Belgique
insuffisante
Bookmakers aucune
faible
Très difficile
Intervention
Etat
Autriche
insuffisante
Bookmakers aucune
faible
Très difficile
Bon
niveau
saine
Suisse
France
PMU
T+G
CH : 3 mios €
FR: 4 mios €
Situation
financière
Financement des courses
Financement de l’événement
(une course)
Financement de la filière
hippique
(élevage, entraînement,
hippodromes, etc.)
Participation financière à
l’organisation de l’événement
due par l’opérateur
Financement assuré dans le
long terme par une part du
revenu brut des jeux engagés
par les parieurs
42
Pays
France
Italie
Suède
Norvège
Angleterre
Irlande
Offre
Opérateur
Retour
Niveau
Situation
Taille
principal
filière
d’activité
financière
727 mios €
Très élevé
saine
395 mios €
Bon niveau
Difficile,
Se dégrade
149 mios €
Bon niveau
Saine
64 mios €
Bon niveau
Saine
116 mios £
Bon niveau
Difficile
T+G
Pmu
T+G
T
Pmu
T
Pmu
G
G
Bookmakers
Privés
Stés de
courses
Etat
Pmu
Stés de
courses
Stés de
courses
(128 mios €)
Bookmakers
Privés
Conditions du succès
Pour tous les pays européens dont la taille et la filière
hippique ne permet pas à ses parieurs de bénéficier
d’une offre de courses en qualité et quantité
suffisantes, seule l’application du principe de la
masse commune territorialité
avec un grand pays hippique lui assurera la
pérennité de ses activités hippiques.
43
Accords PMU - Loterie Romande
1991: Accord signé entre le PMU France et la Loterie Romande.
Cet accord est le seul et unique contrat concernant la gestion des paris
au-delà des frontières entre deux pays, en masse commune, se
75%
basant sur le principe de la territorialité.
Ce principe de la territorialité d’un réseau « physique » peut être
appliqué demain, de la même manière, à un réseau « virtuel »
(Internet)
Cette voie représente la seule chance pour le
financement de la filière hippique dans les pays
européens.
Accord PMU-Loterie Romande
Suisse Romande
France
Revenu brut des
jeux
25%
Revenu brut des
jeux
24%
25%
24%
75%
Parieurs
76%
76%
Parieurs
75%
Parieurs FR et CH
1 rapport
Courses françaises
44
Principe de territorialité de la masse commune
Pays A
Pays B
RBJ
Pays C
RBJ
RBJ
75%
Masse reversée aux parieurs
des pays A + B + C
Le RBJ est identique en pourcentage dans chacun des pays, où il est réparti de
manière différente en fonction des règles dudit pays.
Le taux de redistribution aux parieurs est déterminant pour le RBJ
Fonctionnement du pari mutuel en ligne
RBJ
CH
RBJ
FRA
RBJ
GER
76%
Le RBJ de
chacun
représente
toujours 24%
des enjeux du
pays en question
45
3.2 EXEMPLE SUISSE ROMANDE DANS LE CONTEXTE DE SURVIE DU
SECTEUR DES COURSES DANS LES « PETITS PAYS »
Contexte de la solution Suisse Romande:
Il a été crée à Avenches, en 1998, un site équestre multifonctionnel, comprenant une infrastructure
pour les courses de trot et de galop, des pistes d’entraînement et des infrastructures pour différentes
disciplines équestres. Le tout est cohérent et complémentaire. Un grand nombre de manifestations y
est organisé chaque année. C’est le seul centre de ce type qui couvre d’ailleurs plus de 100ha.
Un accord avait été signé entre la loterie romande, qui a le monopole des paris, et le PMU français en
1990 pour débuter en 1991. De par cet accord, complété par un accord entre la loterie romande et le
secteur des courses en Suisse Romande, un retour sur les paris hippiques est assuré au secteur des
courses suisses sous le contrôle d’une commission de suivi. Ce retour sert à financer les allocations
des courses suisses et a donné l’élan nécessaire à ce secteur, tout en assurant une activité à la
loterie romande.
La loterie romande s’est intéressée à ces paris comme produit complémentaire et produit d’appel. Ce
produit supplémentaire n’a pas empiété sur les masses recueillies via les autres produits, que du
contraire.
L’accord prévoit (pour l’essentiel) que les parieurs suisses prennent les paris sur les courses
françaises en masse commune avec les parieur français. Le retour aux joueurs (de 75% du total) est
assuré à l’ensemble de la masse de ces joueurs (donc un suisse peut gagner une grosse somme
même si les enjeux suisses sont faibles). Par contre chaque pays garde sa marge (de 25%) et la
redistribue selon ses règles propres. Dans le cas présent, en Suisse romande, 5´% va aux frais
d’organisation, 11 % va aux impositions (fiscales et autres) romandes, 6% est ristourné au secteur
courses français (producteur de l’évènement) et 3 % au secteur courses suisses.
Ces 3% sur une masse d’enjeux importante (80.000.000€) signifie actuellement plus de 2 millions
d’euros, ce qui est un montant très important. A remarquer que la population de la Suisse romande est
de 1,5m. Ceci donne un jeu moyen de plus de 50€ par habitant par an. Avant cet accord avec le PMU
français, les enjeux pris sur les courses suisses en ville représentaient à peine 700.000€/an après
avoir atteint un maximum de 4.000.000€ à l’heure de gloire. Le CA a donc été multiplié par 100 en 10
ans !
Cet accord donne toute satisfaction aux suisses et aux français. Il est possible car le pari en masse
commune est le seul autorisé et il y a un important retour au secteur. En fait tout pari hippique y
contribue au développement du secteur.
Les facteurs de succès sont essentiellement :
•
Intervention/contrôle des acteurs du secteur hippique dans l’offre du produit pour en assurer la
qualité (qualité, diversité et nombre des courses, nombre de partants). Seules les courses
françaises peuvent offrir un produit de qualité, en terme de pari sur les courses de chevaux. Il
est impossible pour la Suisse ou la Belgique d’offrir un produit de cette qualité au rythme
assuré par les hippodromes français
•
La législation doit tenir compte de la distinction fondamentale entre les paris hippiques et les
autres paris sportifs, car le pari est (depuis toujours) la source du financement du secteur ce
qui n’est pas le cas des autres secteurs pour qui la recette via les paris est tout à fait
marginale.
46
•
Les paris hippiques ne peuvent se maintenir que si l’offre de courses est suffisante, c.à.d.
nombre de journées de courses diversifié, de qualité et en suffisance. Ceci est impossible
dans le cas de petits pays limités à leur territoire car l’offre y est beaucoup trop faible. Ces
pays n’ont aucune chance dans le contexte concurrentiel actuel avec les conséquences de la
vulnérabilité du système y sont évidents (baisse des paris – baisse du retour – moins de
parieurs – moins de prix aux gagnants de course – baisse de qualité des courses – moins de
paris etc.…)
•
L’énorme potentiel que représente la France est la seule solution pour briser ce cercle vicieux.
De plus l’offre de courses y est de qualité et diversifiée. De plus encore nos acteurs et joueurs
y sont attirés par la proximité et la qualité des courses comme du cheptel. Nos bons chevaux
peuvent courir sur les hippodromes français.
•
Le mutuel est le système de paris qui assure le plus de transparence, d’intégrité et de
neutralité et est en développement. Il comporte également un frein naturel au montant des
mises. Le rôle social du pari mutuel est donc essentiel, comparativement à tous les autres
jeux qui poussent les joueurs à augmenter le montant des mises par jeu.
•
Les règlementations doivent s’adapter aux nombreuses évolutions et à l’internationalisation.
Les objectifs sont d’avoir les masses les plus grandes possible pour assurer le jeu le plus
efficace et ouvert mais aussi d’assurer des chances de gains importants (comme dans
d’autres types de jeu) ce qu’un mutuel local d’un petit pays ne peut assurer.
•
Une tendance vers des grandes courses et paris européens et même mondiaux existe. (voir
Trifecta ailleurs dans ce document)
En fonction des dispositions légales actuelles en Belgique, les pistes à suivre sont:
•
Permettre le pari mutuel sur les courses étrangères avec un return, tant pour le
producteur de l’évènement que pour la filière locale (du pays où est situé le parieur).
•
Permettre le pari mutuel sur les courses dans des endroits conviviaux, comme c’est le cas
en Suisse ou en France.
•
Avoir une législation équitable entre tous les types de paris. Le pari mutuel sur les
courses hippiques est de loin, le plus moral, le plus éducatif (nécessite une étude des
paramètres de chaque course), le mieux règlementé, le plus rémunérateur pour le joueur
(75% de redistribution, contre 55% aux jeux de loterie) et enfin celui qui provoque le
moins de problème de dépendance. De tous les types de pari, le mutuel sur les courses
de chevaux devrait bénéficier de la législation la plus tolérante. Or en Belgique, c’est
exactement l’inverse.
•
Permettre à des organismes, dont le but n’est pas uniquement le profit, de gérer les paris
ou d’au moins contraindre les opérateurs à financer la filière hippique. Sachant que nous
partons avec une masse d’enjeux d’environ 20€/habitant/an, une législation adaptée
assurerait à la filière un financement encore supérieur à celui dont la filière Suisse
bénéficie.
Nous avons tous les atouts pour mettre en place une telle solution car
•
•
nous sommes voisins (comme les Suisses) du plus grand pays hippique européen
nos meilleurs chevaux courent en France et notre public y suit les courses très activement
Le PMU français serait ouvert à une telle collaboration.
47
PARTIE 4 : INTERNATIONAL
4.1 LES COURSES (INTERNATIONAL)
http://www.horseracingintfed.com/
http://www.intertrot.org/
Horseracing is a unique mixture of sport, betting and agriculture activity, and it makes an important
economic contribution in many parts of the world.
Its funding structure is complex and very different in comparison to other major sports. This is both a
function of the wide range of stakeholders involved in the industry but also its strong links to the
betting sector, the contribution by owners of racehorses and to a lesser extend the rural economy.
Global racing statistics only exist for 2005: 254,000 different horses participated in 169,000 flat
and jump races.
Total
Average horse per race
USA
68,600
8
Australia
31,100
10
Japan
27,700
11
Great Britain
18,200
11
France
13,500
11
There are 42,900 trainers worldwide for a total population of 257 000 horses in training.
The total global prize money in In 2005 there were 308,000 owners of racehorses worldwide. Owners
invest many own funds in the racing economy, because in most countries, the average owners’
income (prize money and premiums) is considerably lower than the average costs of keeping a horse
in training.
Total prize money and average prize money per race in some of the main racing nations in
million US$
2004
average
2005
average
United States
924
17200
915
17500
Japan
886
44000
729
40000
Australia
268
13400
n.a.
n.a.
48
United Kingdom
193
22600
170
19800
France
191
28700
172
25800
Hong Kong
87
122100
87
123100
These figures are strongly influenced by currency fluctuations and do not include premiums.
Racecourses: “Over 104 million people went racing in 2005, spread across 1465 racecourses.”
Countries have had mixed experiences of attendances. While attendance is growing in some, such as
Ireland, UK and Australia, others, notably Hong Kong and Japan have seen declines in attendances.
The table below shows the countries with the top 10 racing attendances in 2005.
Top 10 countries by total attendance
Million
USA
32,8
Japan
18,2
Korea
16,2
Malaysia/Singapore
6,0
Great Britain
5,9
Australia
5,3
India
4,8
Brazil
2,0
France
1,9
Hong Kong
1,9
Race meetings can have a substantial impact on the local economy. In addition to the direct impact of
hosting a race meeting on the racecourse itself and associated betting activity, there is also an indirect
impact from activity associated with the raceday itself such as additional spending by racegoers on
travel, accommodation, off-course food and beverages, etc. In addition, racecourses represent
important capital investments.
Breeding
In 2005, almost 324 000 horses were involved in the thoroughbred breeding industry, either as
stallion, mare or foal. Around 11 000 stallions were responsible for covering 198 000 mares that gave
birth to around 115 000 foals. The breeding industry employs tens of thousands of jobs.
49
Top ten countries by amount of thoroughbred horses involved in the breeding sector
USA
96000
29
Australia
46000
14
Ireland
30000
9
Great Britain
20000
6
Japan
20000
6
Argentine
19000
6
France
14000
4
New Zealand
13000
4
Brazil
7000
2
Canada
7000
2
Subtotal
272000
82
51000
18
323000
100
Other countries
Total
Note: The second column gives the share (in percentage) of each country in the global total amount of
thoroughbred horses involved in the breeding sector.
The total value of public bloodstock sales worldwide amounted to almost US$ 2,5 billion in 2005.
Ultimately the horses are purchased by the estimated 308 000 global owners. The total value of
private bloodstock sales cannot be estimated.
Employment
There are a total of 563,000 full-time employed (Full Time Equivalent – FTE) in the horseracing
industry worldwide. People employed by the horseracing industry cover a wide variety of skills and
include breeders of race horses, trainers, jockeys, stable staff, administrative staff at tracks and race
clubs and people employed in the betting industry.
50
4.2 LES PARIS (INTERNATIONAL)
http://www.parimutuel-europe.org/
Horseracing and betting are interlinked, with more than US$109 billion bet on horseracing in
2005. The six largest betting nations account for around 88% of the total global betting.
Top ten countries by betting volume, in million US$
2005
Country
Japan
27 636
Great Britain
18 354
USA
16 757
France
9 666
Australia
8 544
Hong Kong
7 709
Korea
4 563
Ireland
3 375
Italy
3 250
Canada
1 490
Total World
109 231
Although some countries have seen steady declines in betting turnover, others are growing.
An improved tax system seems an effective fight against illegal betting and a win-win for
government and racing.
Direct Employment by Profession
12%
0%
23%
o
22%
11%
5%
•
•
•
•
•
•
•
27% = stable staff
23% = breeders
22% = track admin staff
12% = Betting
11% = Trainers
5% = Jockeys
Other
27%
51
Taxation
Racing often makes a sizeable tax contribution to national economies through betting taxes,
employment taxes, value added tax on racecourse generated revenues, value added tax on
the sale of racehorses and corporate tax on profits of racing organisations. The most
important is the betting tax. The betting tax amounted to over US$ 8.2 billion in 2005.
In many countries, a high betting tax has lead to illegal betting, as bettors looked for higher
returns on their bets. Lower taxes and tax flexibility have proven to be an effective way to
fight illegal betting.
4.3 LE PARI MUTUEL (extrait livre blanc EPMA)
SECTION I : Le rôle du secteur hippique européen et son besoin de revenus
issus des paris
Les courses hippiques jouent un rôle important dans le paysage sportif européen et leurs impacts sont
perceptibles sur d’autres secteurs économiques grâce à l’activité qu’elles génèrent. En outre, dans de
nombreux pays, elles sont aujourd’hui considérées comme faisant partie intégrante de la vie sociale et
culturelle, jouissant d’une longue tradition et ayant des répercussions sur les domaines agricole,
environnemental, éducatif et des loisirs.
Les courses hippiques en Europe constituent un véritable sport de haut niveau visant à améliorer les
races équines par la compétition. Il est organisé au niveau local par des sociétés de courses et se
trouve au centre d’un secteur économique important. Depuis l’origine, le secteur des courses
hippiques s’est trouvé lié aux activités de paris qui constituent sa principale source de revenus.
3.1.1. Le sport hippique et son impact économique
L’Europe est le berceau des courses hippiques. C’est le seul continent à proposer des courses à haut
niveau dans les trois disciplines, courses de plat, d’obstacles et trot. Plus de 80 000 courses hippiques
sont organisées chaque année en Europe sur près de 500 hippodromes et 110 000 chevaux de
courses y participent chaque année.
Les courses européennes sont diffusées dans le monde entier, notamment aux Etats-Unis, en
Australie, en Afrique du Sud et à Hong Kong. Le Prix de l’Arc de Triomphe, fleuron des courses de
galop françaises, peut être regardé dans 200 pays et est diffusé vers 200 millions de foyers.
52
Le secteur des courses hippiques emploie directement plus de 200 000 personnes en Europe
comprenant des éleveurs, des entraîneurs, des jockeys, drivers et palefreniers, les employés du
secteur des paris, etc. Des milliers d’emplois indirects peuvent être ajoutés à ce total.
Les courses hippiques soutiennent une activité de paris importante dont les mises se sont élevées à
30 milliards d’€ en 2007.
Le chiffre d’affaires des chevaux vendus à titre privé ou en vente publique atteint plus de 800 millions
d’€ chaque année pour les seuls purs sang. Les chevaux élevés en Europe sont vendus dans de
nombreux pays hors Europe comme les Emirats Arabes Unis, les Etats Unis, le Japon et la Chine
(Hong Kong).
3.1.2. Impacts culturels et écologiques
Tous les jours, des millions d’amateurs de chevaux et de parieurs regardent les courses en Europe.
Parier sur une course hippique constitue une activité de loisir traditionnelle dans de nombreux pays et
l’on compte plus de 20 millions de parieurs en Europe. Les parieurs sur les courses hippiques
apprécient une compétition de haut niveau dans laquelle interviennent la chance et l’expertise, tout en
créant une occasion de tisser des liens sociaux dans les lieux où se prennent les paris et sur Internet.
En tant que sport, les courses hippiques encouragent la cohésion sociale. Le “Grand National” par
exemple, en Grande Bretagne ou l’Elitloppet en Suède sont considérés comme des événements de
portée nationale, de même que Waregem Koerse en Belgique.
Les courses hippiques ont un tel pouvoir d’attraction que de nombreuses associations hippiques sont
des associations sans but lucratif et que les gens y sont très souvent bénévoles.
Les chevaux contribuent à la préservation des paysages ruraux. L’économie des régions rurales
d’Europe, comme la Normandie en France ou County Kildare en Irlande, est étroitement liée au
secteur des courses hippiques. Le fourrage des chevaux est produit localement et contribue à la
création d’emplois et à la demande de produits agricoles. Au moins 100 000 hectares de pairies sont
utilisés pour les seuls chevaux pur-sang. Ces terres n’auraient aucun usage économique autrement.
Le secteur de l’élevage permet également la protection et la promotion des races existantes,
préservant ainsi la diversité des races comme les chevaux à sang-froid dans les pays scandinaves.
3.1.3. Le modèle économique des courses hippiques
Elever un champion et organiser des courses de niveau élevé prend des années, requiert des
investissements et une expertise dans l’élevage, l’entraînement et la monte. Les structures de petite
ou de grande taille qui s’engagent dans cette activité ont besoin de ressources suffisantes pour
prospérer et se développer. Leur travail est principalement financé par les propriétaires.
3.1.3.1. Les propriétaires et la couverture de leurs frais
L’Europe compte plus de 100 000 propriétaires, qui doivent couvrir les frais d’achat, d’écurie et
d’entraînement de leurs chevaux de courses, dans des conditions économiques très variables:
d’écuries de renom qui appartiennent à une personne individuelle jusqu’à des syndicats hippiques, où
des dizaines de personnes se partagent un seul cheval, en passant par des exploitations familiales
53
rurales. Le prix d’un cheval peut varier considérablement de 10 000 à 50 000 € en moyenne. Les frais
d’écurie par cheval sont également élevés, de l’ordre de 1 000 à 1 800€ /mois.
Le but du propriétaire consiste à maximaliser son investissement par les prix gagnés par le cheval
(montant payé par les associations organisatrices des courses hippiques aux chevaux gagnants) dans
des courses ou d’autres activités directement liées aux performances des chevaux en courses,
comme l’élevage et les ventes de chevaux.
Les montants des prix de courses, qui représentent des sommes importantes chaque année dans la
plupart des pays où les courses existent (350 millions d’€ en France - 155 millions d’€ au R-U), tout en
ne couvrant que partiellement les besoins financiers, sont déterminants dans toute décision de
poursuivre la participation aux courses. Le pourcentage des frais d’écurie et d’entraînement couvert
par les prix remportés par chaque cheval varie dans les principaux pays d’Europe de 56% en France à
24% au Royaume-Uni.
3.1.3.2. Frais de gestion des courses
Les autorités hippiques, qui organisent les courses, font également face à des coûts opérationnels
élevés, tant en investissements qu’en soutien de l’activité.
Les hippodromes représentent un investissement en capital important. A titre d’exemple, la rénovation
de l’hippodrome d’Ascot entre 2004 et 2006 a coûté € 350 millions.
Comme d’autres fédérations sportives, les autorités hippiques sont responsables des prix décernés
aux vainqueurs des compétitions avec un total de plus de 1 milliard d’€ payé en 2007. En ce qui
concerne les Grands Prix, les autorités hippiques se concurrencent mutuellement avec des prix
toujours plus élevés pour attirer les meilleurs champions et pour que leur activité de courses soit parmi
les meilleures. Offrir des prix importants aux vainqueurs permet d’éviter que des propriétaires
européens ne vendent ou n’exportent leurs meilleurs chevaux vers d’autres destinations comme Hong
Kong ou les Etats Unis, où les prix sont particulièrement élevés (cf. Breeders’ Cup).
Les prix de course les plus importants en 2008 - comparaison avec les grandes manifestations
sportives
Manifestations
européennes
COURSES HIPPIQUES (En millions de US $)
AUTRES SPORTS (En millions de US $)
Breeders’ Cup (USA)
24
2007 Wimbledon (tennis - UK)
23,5
Dubai World Cup Festival
21,2
Roland Garros (tennis – F)
21,8
Melbourne Cup Carnival
16
The British Open (golf)
8.5
Japan Cup weekend
8,1
US Open (golf)
7,5
Prix Arc de Triomphe week-end (F)
9,4
US Masters (golf)
7,2
Royal Ascot (UK)
7
Tour de France (cyclisme)
4,5
Cheltenham Festival (UK)
6
Grand National Meeting (UK)
4,3
2007
2007
54
3.1.3.3. Un système de financement original par le revenu des paris
L’économie du secteur des courses hippiques est principalement soutenue par les paris
Le Livre blanc européen sur le sport traite des principaux modes de financement du sport par des
sources publiques ou privées. Parmi les sources de revenus les plus courantes, citons:
•
Les droits de diffusion dans les médias,
•
Le sponsoring,
•
Les produits liés à l’accueil des visiteurs sur hippodromes (tickets, nourriture et boissons,
etc.).
En outre, le document de la Commission souligne l’importance du financement dans les différents
Etats membres “par une taxe ou un droit sur le jeu ou les services de loterie, organisé par l’Etat ou
sous licence de l’Etat”. La Commission invite les Etats membres à réfléchir à la meilleure manière de
maintenir et de développer un modèle de financement durable en vue d’accorder un soutien à long
terme aux organisations sportives.” En vue d’entamer une réflexion sur cette question, la Commission
commandera une étude indépendante à la fin 2008.
Ventilation des recettes selon les différents types de sports mondiaux
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Caractéristiques des courses
hippiques
42%
19%
34%
36%
23%
43%
27%
51%
20%
65%
20% versés par les propriétaires de
chevaux de course
15% sont les recettes des jours de
courses, les recettes commerciales
de diffusion, publicitaires et autres
65% des recettes totales proviennent
des paris
41%
39%
24%
Global sports
market
Big 5'
European
football
leagues
22%
British Rugby
Union
NFL
(American
Football)
15%
Horseracing
Propriétaires
Paris
recettes commerciales
Broadcast/diffusion images
Entrées Courses/match
Contrairement à la plupart des autres sports, dans le secteur des courses hippiques, une légalisation
précoce des paris et la reconnaissance du droit des courses hippiques à bénéficier d’une partie des
revenus générés, ont fait des paris la principale source de
Les courses hippiques et les paris ont toujours été liés.
55
On plaçait déjà des paris sur des courses de chevaux en l’an 600 avant JC à Rome. Les premières
courses de galop modernes anglaises ont fait l’objet de paris au 17ème siècle et, à la même époque,
en Scandinavie, apparaissaient les premiers paris sur des courses de trot (le premier attelage qui
arrivait à l’église).
Les courses hippiques sont un sport qui se prête naturellement aux paris:
•
Un grand nombre de concurrents s’affrontent, ce qui rend complexe le choix du vainqueur
(contrairement à d’autres sports où deux équipes ou deux adversaires seulement sont en
compétition),
•
Les courses, brèves dans le temps avec un final émotionnellement intense, se regardent
facilement du début à la fin,
•
Les courses permettent une grande variété de types de paris, sur un ou plusieurs concurrents
et une ou plusieurs courses.
Les paris sur les courses de chevaux ont graduellement été légalisés dans la plupart des pays à la fin
du 19ème et au début du 20ème siècle: en France en 1891, en Allemagne en 1922, en Suède en
1923, en Norvège et en Finlande en 1927, en Italie en 1931, dans 21 Etats des Etats Unis dans les
années 30, etc. Les sociétés de courses ont reçu dans la plupart des cas des droits exclusifs en vue
d’organiser les paris ou des droits sur les recettes générées.
En parallèle, les courses ont évolué pour s’adapter aux exigences des paris
•
Amélioration constante de l’élevage de chevaux en vue d’obtenir des champions,
•
Handicaps et autres mesures pour rendre la compétition vraiment intéressante,
•
Augmentation du nombre de courses ouvertes aux paris avec une course dans le monde
toutes les trois minutes,
•
Développement dans des réseaux de paris de diffusion simultanée de réunions de course
organisées sur différents hippodromes au niveau national ou international, etc.
Le modèle de financement des courses hippiques basé sur les paris fait à présent l’objet d’un examen
par d’autres fédérations sportives à la recherche de ressources financières complémentaires (Ligue
professionnelle de football française, Fédération française de Tennis, etc.).
56
Sources et affectation des revenus de l’industrie hippique
Processus de fabrication des
courses
Propriétaire
Owners
Elevage
Entrainement
R
e
v
e
n
u
s
Hippodromes
Courses Hippiques
sponsoring
Entrées
Activités commerciales
Retransmission
Paris
SECTION 2 : LES PARIS MUTUELS EUROPEENS
3.2.1 FINANCEMENT DURABLE DU SECTEUR DES COURSES HIPPIQUES EUROPÉEN PAR LE PARI
MUTUEL
Les courses hippiques sont étroitement liées aux paris presque partout dans le monde et les autorités
sont attentives à la manière dont ceux-ci sont organisés. Il s’agit de la principale contribution
financière à leur activité et ils constituent également la meilleure garantie du maintien de l’intégrité du
sport.
Dans la grande majorité des pays à travers le monde, le modèle du pari mutuel est la principale, sinon
l’unique forme de paris. Les contributions apportées par le pari mutuel ont permis de développer les
courses hippiques pour en faire une activité économique importante occupant plus de 200 000
personnes en Europe. Les autorités hippiques travaillent en relation étroite avec les opérateurs du pari
mutuel.
En ce qui concerne plus particulièrement le trot, les membres de 18 pays organisant des courses de
trot en Europe ont signé une Déclaration en janvier 2008 demandant "de soutenir la légalité des
courses et la transparence des paris et .de maintenir le système du pari mutuel dans nos pays." La
Déclaration qui a été adressée aux décideurs nationaux et européens soutient clairement les
opérateurs du Pari Mutuel.
L’Association des Paris Mutuels européens (EPMA) regroupe les principaux opérateurs présents dans
10 pays. En tant qu’opérateurs de paris, les organismes de Pari Mutuel ont un double objectif, offrir de
57
manière équitable et modérée les meilleurs paris hippiques aux parieurs et soutenir sur le long terme
l’industrie des courses hippiques. Une large majorité d’organisateurs de courses reconnaissent le
modèle du Pari Mutuel comme le meilleur soutien de leur développement.
Les Etats membres européens ont engagé un dialogue sur le sujet des jeux et paris avec l’objectif
d’adopter un document d’intérêt commun sur le sujet. L’EPMA soutient cette approche qui pourrait
tendre vers l’adoption de principes communs
Inventé en 1864 afin de faciliter la prise de paris et de réduire le risque associé pour les opérateurs, le
Pari Mutuel est aujourd’hui la forme la plus répandue de prise de paris sur les courses hippiques,
puisqu’il représente 78% des paris dans le monde
Comparé aux autres sports, les courses hippiques sont essentiellement financées par le revenu des
paris, en raison de la légalisation très ancienne de cette pratique et la reconnaissance précoce du
droit des sociétés de courses de disposer de cette ressource. Ce lien étroit a permis un
développement harmonieux des courses en Europe où les opérateurs de Pari Mutuel sont souvent
administrés par les autorités hippiques.
L’attitude économiquement et socialement responsable des opérateurs de Pari Mutuel s’est accrue
avec l’objectif de proposer une offre de jeu mesurée et d’assurer le développement durable du sport
hippique. Les valeurs internes du Pari Mutuel, transparence et neutralité de l’opérateur, respect de
l’intégrité des compétitions et égalité entre les parieurs, représentent des atouts reconnus par d’autres
Fédérations sportives.
Les nouveaux venus sur le marché des paris ne sont pas soumis aux mêmes responsabilités et ont
développé leurs activités sur un modèle économique totalement différent. En conséquence, les
opérateurs européens ne sont pas tous soumis aux mêmes règles du jeu et la concurrence ne peut
fonctionner.
Afin de concevoir un marché équilibré, les Etats membres doivent réformer leur approche du marché
des jeux et des paris et s’adapter aux évolutions économiques et sociales.
La réponse aux changements économiques et technologiques ne peut se faire qu’après une étude
d’impact approfondie des avantages et des risques engendrés par ces réformes au niveau national et
européen.
L’offre de paris, considérée par certains comme une activité au même titre que d’autres services,
comporte pourtant des risques inhérents que les législateurs ne peuvent ignorer. Les décideurs
européens doivent débattre de ces risques et des principes communs à mettre en œuvre pour le
développement d’un marché équilibré.
Les principaux opérateurs européens de Pari Mutuel se sont réunis en vue de promouvoir leur modèle
économique, le système du Pari Mutuel, en tant que mode de gestion des paris hippiques apportant
un soutien vital au secteur cheval en Europe.
Les membres de l’EPMA sont présents dans 10 pays, traditionnellement actifs dans l’organisation de
courses hippiques et de l’élevage: l’Autriche, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la
Norvège, la Suède, la Suisse et le Royaume Uni. Ils ont développé des outils efficaces en vue
d’assurer la pérennité du secteur hippique, ainsi que l’intégrité et la transparence pour les
consommateurs. Sur un chiffre de 14 milliards d’€ de paris, plus de 11 milliards sont retournés aux
gagnants et 1,5 milliard d’€ a été versé au secteur hippique. Le secteur revêt une grande importance
des points de vue économique, écologique et culturel, avec plus de 40 000 éleveurs en Europe et 200
000 emplois directs, contribuant dans une large mesure au développement rural.
58
Des changements récents du fait du développement des paris sur l’Internet et découlant des
procédures légales lancées par la Commission européenne ainsi que de nouvelles propositions
législatives nationales, affectent le secteur hippique européen.
3.2.2. Les opérateurs ont conçu un financement adéquat des courses hippiques tout en
procurant aux parieurs une offre juste, responsable et attrayante.
Le 6 mars 2008, au Parlement européen à Bruxelles, le secteur européen des courses hippiques a
demandé la garantie:
d’un retour équitable des paris sur les courses hippiques sur lesquelles des paris sont
encouragés ou proposés,
d’une protection de l’intégrité future du sport.
Une grande majorité des acteurs concernés par les courses hippiques a reconnu les avantages du
modèle du Pari Mutuel en tant que meilleur instrument en vue de préserver et de développer leur
secteur d’activité.
3.2.2.1. Les valeurs internes du Pari Mutuel
Intégrité
Le Pari Mutuel est une forme de paris caractérisée par des valeurs internes qui garantissent
l’intégrité du sport. En effet, dans le Pari Mutuel, les sommes misées sont additionnées et
partagées entre les gagnants, après prélèvement par l’opérateur d’une part des enjeux
totalement indépendante du résultat de la course. L’opérateur du Pari Mutuel n’a donc
absolument aucun intérêt dans le résultat de la course.
Transparence
Les paris dans le cadre du Pari Mutuel garantissent la transparence par:
L’égalité de traitement entre les parieurs,
L’application de règles décidées à l’avance pour établir la part des mises totales qui
retournera aux parieurs gagnants,
La possibilité pour l’opérateur de mettre toute l’information disponible à la disposition des
parieurs sans affaiblir sa position.
Comparaison avec d’autres formes de paris
Les bookmakers parient contre les parieurs, ce qui implique un risque. Même s’il essaie
d’équilibrer son « livre », la rentabilité du bookmaker sera différente suivant le résultat de la
course.
Le Betting Exchange (proposé seulement sur Internet) permet à chacun d’intervenir comme
un bookmaker. Cela signifie que les personnes peuvent proposer des paris sur le résultat
d’une manifestation qui doivent être acceptés par d’autres clients du site (on dit que le pari
« trouve sa contrepartie »). La technologie met immédiatement en balance les cotes
proposées et prises entre différents parieurs – un pourcentage des paris gagnants étant
prélevé par l’opérateur. Le système permet à des personnes de parier sur le fait qu’un
cheval perdra une course.
59
3.2.2.2. Une attitude socialement responsable
Les opérateurs de jeux et paris ont une responsabilité forte dans le secteur économique dans lequel
ils opèrent: une responsabilité vis-à-vis des clients, de leurs partenaires/actionnaires et de la société
dans son ensemble.
Les membres de l’EPMA exploitent le Pari Mutuel au bénéfice des parieurs et du sport hippique. Outre
leurs obligations légales, ils se sont engagés en vue du maintien d’un équilibre entre leur objectif
économique et leur responsabilité sociale et encouragent dans ce cadre un comportement
responsable des joueurs et le financement des courses.
De nombreux nouveaux venus sur le marché, au contraire, ont tendance à exploiter les zones d’ombre
de la législation.
Les membres de l’EPMA :
-
Observent strictement les cadres légaux en vigueur
-
Développent et améliorent des outils de jeu responsable
Au fil des années, les opérateurs nationaux de Pari Mutuel ont développé un programme
solide et cohérent en vue de promouvoir une forme de jeu responsable : information pour les
parieurs, formation des partenaires du réseau, campagnes de prise de conscience, systèmes
anti-addiction sur les sites Internet et liens vers les associations qui traitent le jeu compulsif.
Quelques exemples:
-
S’engagent en faveur de l’intégrité
-
Le PMU Français, en partenariat avec La Française des Jeux, vont contribuer à
hauteur de plus de 1 million d’€ pour les trois années à venir au financement de
projets de recherche spécifiques et des centres de prévention de l’addiction dans le
but de procurer un meilleur accompagnement thérapeutique du traitement du jeu
pathologique en France.
Le budget publicitaire est délibérément limité pour tous les membres de l’EPMA à un
niveau inférieur à 0.5% du chiffre d’affaires. En Suède, les opérateurs nationaux
contribuent à une étude de l’influence de la publicité sur l’addiction. Le UK Tote
adhère au Code de conduite pour une publicité socialement responsable du secteur
du jeu de la Gambling Commission qui prévoit des normes publicitaires socialement
responsables pour les opérateurs de jeux.
Les opérateurs de l’EPMA n’autorisent les paris que sur les résultats gagnants. Cela
rend difficile le trucage d’une course car cela nécessiterait la complicité de tous les
participants.
L’intégrité des paris et des courses constitue une condition essentielle en vue de
garantir le développement durable des paris. A cet effet, une étroite collaboration
avec les autorités hippiques a été mise en place et encouragée.
Les opérateurs de l’EPMA sont strictement contrôlés par l’Etat, qui garantit que le
traitement des paris se déroule dans des conditions de parfaite transparence.
Financent les courses hippiques de façon optimisée et prévisible
Un financement sans risques : la mise en commun de fonds et l’absence de prise de
risque permettent aux membres de l’EPMA d’offrir une large gamme de paris, dont
notamment des paris dotés de perspectives de gains très importants et qui attirent de
nouveaux parieurs vers les courses de chevaux.
60
Un financement important : plus de 10% des enjeux dans certains pays sont versés
au secteur hippique ; au total 1.5 milliard d’€ est retourné au secteur cheval en 2007
(voir tableau en page suivante).
Un financement harmonieux des courses sur tout un territoire et des disciplines
hippiques sur l’ensemble du pays - La contribution au financement d’autres
composantes du secteur équestre (Equipes olympiques, centres équestres, écoles et
développement local).
Contribution des membres de l’EPMA en 2007
OPERATEUR PARI
MUTUEL
PARIS COLLECTES
VOLUME DES
MEMBRES EPMA
€ Millions
RETOUR VERS LE
SECTEUR HIPPIQUE
€ Millions
PMU
8 842
727,2
UNIRE
2 667
395
ATG
1 284
149
NORSK RIKSTOTO
395
64
FINTOTO
209
32,5
UK TOTE
484
24,8
TOTE IRELAND
61
10,6
GERMAN TOTE + TRS
85
8,4
LOTERIE ROMANDE
73
2*
WIENER TRAB
0,6
0,12
14 100,6
1413,6**
TOTAL
Etablissent des coopérations entre secteurs des courses hippiques européen et international
Les membres de l’EPMA ont constitué des masses communes au niveau européen. Le but en est
d’intensifier le programme des courses, de constituer des «masses de paris» attrayantes, tout en
évitant que les parieurs ne se tournent vers des offres de paris non contrôlés et en continuant à
12
soutenir l’élevage local et le secteur hippique (notamment le PMU et la Loterie Romande , les pays
nordiques)
Le modèle promu par l’EPMA a été mis en œuvre dans différents pays en Europe. Il a rencontré un
réel succès dans les pays où il est pleinement mis en œuvre.
Au Royaume Uni et en Irlande, où les paris sont majoritairement enregistrés par les bookmakers, le
financement des courses hippiques s’effectue par le biais d’un pourcentage sur les marges brutes des
paris, à un taux convenu, négocié entre les parties et supervisé par le gouvernement (voir annexe 2).
61
Cela peut provoquer des conflits car les bookmakers cherchent inévitablement à minimaliser leur
contribution aux courses hippiques au bénéfice de leurs propres actionnaires.
3.2.2.3. La Vulnérabilité du système
Le lien symbiotique entre le secteur des courses hippiques et les paris que le modèle de l’EPMA
réussit à mettre en œuvre est un lien fragile. Si le niveau de retour financier dans une zone
géographique devient inférieur aux attentes, les propriétaires s’installeront dans d’autres zones (ou
mettront fin à leurs activités) ce qui peut conduire à une diminution rapide de la compétitivité de
l’ensemble du secteur au plan local et mettre en danger l’équilibre dans les zones voisines. Par
ailleurs, des courses manquant de moyens financiers découragent les paris car les parieurs veulent
des courses avec un nombre suffisant de partants et une réelle compétition. De faibles rapports
découragent également les parieurs qui veulent des gains attrayants. Ceci est le cas en Belgique
comme on le verra plus loin.
Baisse du
revenu des
paris
Baisse du
chiffre
d’affaires
Baisse
des prix de
courses
Moins de
chevaux de
haut niveau
Baisse de
la qualité
des courses
Moins de
parieurs
Le cas de l’Allemagne illustre la fragilité du système. A cause d’un cadre légal ne demandant aucune
contribution des bookmakers au secteur hippique et au développement d’une offre off-shore
financièrement attrayante, le secteur hippique allemand n’est plus suffisamment financé par les paris.
De ce fait, il connaît un fort déclin depuis 1995.
Le nombre de courses a chuté de 44 % en Allemagne, Le nombre de propriétaires a chuté de 40%,
Le nombre de juments a diminué de 22% et l’élevage s’est réduit de 30%.
62
Les paris sur les courses hippiques en Allemagne
6.3
143.2
10
124.4
19
96.9
25
86
Mutuel sur courses étrangères
Mutuel sur courses allemandes
250
225
200
Bookmaking (estimation)
180
€ million
Source: German Tote and TRS
Total
400
360
320
291
2004
2005
2006
2007
(estimation)
Il a fallu des siècles pour développer le secteur des courses hippiques et en faire ce
qu’il est aujourd’hui en Europe mais quelques années pourraient suffire à le détruire.
Il en va de notre responsabilité de préserver ce savoir-faire et ce patrimoine culturel
essentiels.
SECTION 3. Défis découlant de l’Internet et du nouveau contexte européen
Du fait de l’émergence d’Internet, les parieurs ont aujourd’hui accès à des opérateurs de paris
étrangers en ligne.
3.3.1. Nouveaux acteurs et nouvelles formes de paris
Les nouveaux opérateurs en ligne choisissent les cadres légaux les plus ouverts, que ce soit dans ou
hors de l’Union européenne, où ils peuvent réduire leurs coûts et maximaliser leur profit ainsi que les
gains des parieurs en minimisant les taxes et en ne retournant rien au sport. A Malte, la taxation
représente 0.5% du chiffre d’affaires, alors qu’elle atteint 11,4 % en Suède et 12 % en France. Cette
stratégie leur permet de proposer des offres de paris attrayantes (jusqu’à 95% de retour parieurs) sur
leurs marchés nationaux, que ce soit pour des courses hippiques ou d’autres sports, ce qui représente
une concurrence déloyale par rapport aux opérateurs historiques et menace le financement du
secteur hippique dont ils profitent.
Certains opérateurs prétendent vouloir participer au financement du sport, mais, dans la pratique,
aucun d’entre eux n’est prêt à payer le niveau de contribution versé par les membres de l’EPMA, qui
est totalement incompatible avec leur modèle économique actuel.
Les jeux proposés par des opérateurs en ligne se caractérisent par des sollicitations permanentes des
joueurs, une grande diversité de l’offre et des campagnes promotionnelles agressives.
63
Un grand nombre de sites de jeux opèrent sans la moindre licence ou avec des licences obtenues
dans le cadre de législations n’imposant pas de contrôles sérieux de leur activité, ce qui en fait des
outils idéaux pour le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles. D’après Jupiter Research,
90% du marché des jeux en ligne est illégal. Même lorsque le jeu sur les sites Internet étrangers est
établi de manière officielle, les parieurs disposent de recours limités en cas de problème
Activités
court terme
Les opérateurs en ligne introduisent sur les marchés nationaux de nouvelles formes de paris qui ont
été interdites pour cause de manque d’intégrité. A la suite de cette introduction, le marché a vu
augmenter les formes de paris irrégulières, qui menacent l’intégrité des compétitions sportives
Réponse
modérée
Parieurs
Nouveaux
Opérateurs
en ligne
Responsabilité
long terme
Opérateurs
Pari Mutuel
Financement
Réponse
excessive
Courses
Hippiques
X
Pas de
financement
3.3.2. Les opérateurs en ligne profitent d’un cadre réglementaire européen incertain
Le secteur des jeux et paris a jusqu’ici été réglementé par des législations nationales qui prennent en
compte des situations locales influencées par des considérations historiques et culturelles. La plupart
des Etats membres requièrent notamment de tout opérateur sur son territoire qu’il obtienne une
licence dans sa juridiction et impose des conditions restrictives à l’accès à ces licences. Une telle
situation n’a pas été remise en question pendant des décennies, jusqu’à ce qu’Internet ne développe
la possibilité de parier en ligne.
L’adoption de la Directive Services aurait dû ouvrir un autre débat sur la nature des services de jeux et
paris. Toutefois, ce secteur ayant été défini comme très spécifique, il n’a pas été inclus dans le cadre
réglementaire sur les services tel qu’adopté en 2006. En l’absence de réglementation spécifique du
secteur, la liberté d’accès et d’établissement édictée par le Traité de Rome est la seule règle qui
s’applique.
De ce fait, certains pays ont de plus en plus de mal à défendre leur marché national du jeu contre des
opérateurs étrangers possédant une licence dans un autre Etat, par le biais d’actions en justice.
Les pratiques monopolistiques ont été remises en question par les tribunaux à la suite des affaires
Gambelli et Placanica, ce qui a contraint les Etats membres à justifier la légitimité de leur cadre légal
actuel. En outre, les tribunaux nationaux interprètent de manière divergente les lois nationales et se
64
réfèrent de plus en plus souvent à la Cour Européenne de Justice à travers des questions
préjudicielles. Dans un tel contexte, le respect des règles communautaires n’a pas encore été clarifié
et bien que nous attendions la prochaine interprétation qui sera donnée de la compatibilité des droits
nationaux avec la législation du marché intérieur (les cas de la Ligue de football portugaise et des
Winner Wetten en Allemagne), il semble qu’il n’y ait pas de solutions applicables à toutes les
situations.
A la suite de plaintes émanant d’opérateurs en ligne cherchant à obtenir un accès légitime à des
marchés nationaux, depuis 2006, la Commission a entrepris des actions en vue d’éliminer tout
obstacle éventuel en intentant des procédures d’infraction à l’encontre de 10 pays européens.
Toutefois, l’incertitude juridique demeure et même dans ce contexte, les Etats membres adoptent des
stratégies différentes, ce qui met en lumière les nombreux paramètres techniques et sociaux à
prendre en considération ainsi que la difficulté à mettre en œuvre un cadre satisfaisant.
Les membres de l’EPMA sont inquiets de l’ouverture incontrôlée du marché européen des jeux et
paris. L’impact négatif de cette ouverture se fera sentir dans toute l’Europe si l’on n’adopte pas
rapidement une approche cohérente.
Dans la situation actuelle, la Commission européenne ne peut demander une ouverture du marché
sans analyse d’impact approfondie du secteur et sans mécanisme légal en place en vue de protéger
les consommateurs et de garantir que tous les acteurs économiques soient bien placés sur un pied
d’égalité.
Par le passé, la Commission a adopté d’autres méthodes en vue d’ouvrir des marchés. Bien que la
situation et le marché ne soient pas totalement comparables, il a fallu 15 ans pour mettre en place un
marché unique pour les services postaux – du Livre vert en 1992 jusqu’à l’adoption de la Troisième
Directive Postale en première lecture fin janvier 2008. De nombreuses études, analyses d’impact et
consultations ont été réalisées, proposant des solutions globales.
SECTION 4. Perspectives et propositions
En tant qu’opérateurs traditionnels, les membres de l’EPMA ont pris en compte les changements
économiques tout en maintenant et en développant leur attitude économiquement et socialement
responsable. Il conviendrait d’imposer les mêmes exigences à tous les acteurs, mais ce n’est pas le
cas aujourd’hui.
3.4.1. Cohérence de l’action au plan communautaire
Avant l’été 2008, les Etats membres ont entamé un dialogue sur la question des jeux et paris, dans le
but de se mettre d’accord sur un document politique, qui viendrait en soutien de leurs intérêts
communs en la matière. L’EPMA soutient cette approche en espérant qu’elle créera les conditions
d’une adhésion aux principes communs suivants:
Garantir le droit aux Etats membres à définir le modèle national pour l’organisation des
paris.
Chaque Etat met en œuvre un système de licence adapté aux priorités et spécificités
locales.
65
Les Etats choisissent un modèle de paris correspondant aux besoins de financement
et de respect de l’ordre public national – le modèle du Pari Mutuel pour les paris
hippiques.
Les réglementations nationales évitent la concurrence fiscale.
Reconnaître le droit aux organisateurs d’événements sportifs à obtenir un retour équitable
sur les revenus des paris générés.
Mettre en place un système de paris qui prévoit un financement du sport sur lequel les
opérateurs de paris s’appuient.
Promouvoir le sport en préservant l’intégrité des compétitions.
Het zou ook de infrastrukturen kunnen redden voor paardenrennen maar ook voor multifunctioneel
paardenactiviteiten zoals bv. in Avenches. De overleving van de sector hangt ervan af.
Adhérer à l’approche de la Sports Rights Owners Coalition – contrôler et pouvoir interdire
les paris ou certaines formes de paris lors des compétitions (interdire les paris qui ne sont
pas basés sur le résultat de l’événement par exemple).
Prendre en compte le coût du respect de l’intégrité dans le financement des compétitions
(éviter de détourner les ressources allant aux structures locales sportives et au
développement rural).
Mettre en œuvre des règles communes obligatoires de Jeu Responsable.
Adopter des instruments de mesure de l’impact des jeux et paris.
Financer des études sociales et médicales pour la recherche des meilleures mesures
préventives.
Organiser de manière efficace et coordonnée les contrôles sur les activités illégales de
paris et instaurer des peines élevées pour les contrevenants.
3.4.2. Mettre les acteurs sur un pied d’égalité au plan national
Des évolutions législatives récentes dans certains Etats membres montrent que l’on cherche à mettre
en place une autorité nationale du jeu chargée de mettre en œuvre un système de licences national.
De telles licences sont nécessaires en vue d’intégrer les termes et conditions nationaux, comme:
Les sanctions pour les opérateurs qui ne respectent pas les normes,
Les règles de publicité,
La prévention des formes de paris dangereuses,
La prévention et le contrôle de l’addiction.
Dans un tel contexte, les membres de l’EPMA veulent contribuer à la formulation de principes de
base:
Un régime fiscal équitable pour tous les types de jeux en vue de maintenir la concurrence.
Un niveau élevé de contribution aux courses hippiques, aux sports et à tout autre secteur
d’intérêt général:
Le principe du “juste retour” – il convient d’en évaluer le niveau minimum, qui correspond au droit
intangible du sport sur les paris afin de mettre en place divers mécanismes de financement,
notamment en vue de garantir le développement durable du sport et de contrôler l’intégrité de la
manifestation.
En outre, pour que tout travail législatif éventuel soit basé sur des données économiques pertinentes,
les opérateurs du Pari Mutuel européen demandent:
66
Une évaluation précise de l’impact de l’ouverture du marché en Europe par une étude
d’impact indépendante accompagnée d’un débat ouvert sur l’engagement social et
économique de tous les opérateurs de jeux,
La définition d’indicateurs pour pouvoir suivre l’évolution du marché.
De tels résultats faciliteraient la formulation de principes européens que devraient partager tous les
opérateurs du secteur du jeu.
4.4 LES PARIS VUS PAR L’EUROPE
4.4.1 EPMA, Conférence du 22 janvier 2009 à Bruxelles
Jacques Toubon, Membre du Parlement européen : « Introduction au thème du financement »
« ….Pas plus tard qu’hier après-midi à la commission du marché intérieur du Parlement européen,
nous avons discuté de la question de l’intégrité du jeu en ligne mais le débat, naturellement concerne
l’ensemble du sujet des jeux et des paris quels qu’ils soient. Notre commission parlementaire
présentera un rapport sur ce sujet au Parlement d’ici le mois d’avril. Ce débat a bien montré quels
étaient les enjeux pour ce qui concerne l’un des deux aspects fondamentaux c’est à dire la question
de l’intégrité, de l’honnêteté, de la transparence de toutes les formes de jeux et de paris. De ce point
de vue, que j’appellerais un point de vue éthique, il existe deux façons de répondre, une façon très
largement majoritaire qui est l’éthique du pari mutuel et aujourd’hui sont réunis ici les représentants de
tout ceux qui partagent cette philosophie et qui exploitent des systèmes de paris mutuels mais cet
après-midi d’ailleurs le débat portera justement sur ces questions d’intégrité et il est clair que le
mouvement est très largement en faveur de reconnaître que la mutualisation des mises et des gains
est un élément qui favorise la transparence, le contrôle, l’honnêteté.
Et puis il y a un autre système qui est celui de paris à cote fixe, en particulier en Grande Bretagne, et
qui est un système dont les tenants ventent les mérites que d’autres au contraire voient plus risqués
mais il est clair que dans la perspective qui était celle qui a été défini à l’instant par le président de
l’EPMA, nous pensons nous, les décideurs politiques, que la meilleure formule est de laisser aux Etats
membres le soin de définir en fonction de leur culture et de leur morale commune la formule à
laquelle ils veulent recourir.
Sur la question du financement, les débats et les conclusions du 6 mars dernier montrent au
contraire une unanimité quant il s’agit de la filière hippique qui est une réalité économique et sportive
et qui est que l’organisation des paris des jeux doivent faire face à deux défis :
er
→ Le 1 c’est empêcher, contrôler, interdire, lutter contre tout ce qui est illégal et en particulier
naturellement l’invasion par les paris en lignes illégaux et donc les sites illégaux, et de ce
point de vue il est clair que tout ce qui pourra être fait au plan interne comme au plan
européen pour développer des offres légales encadrées et contrôlées sera la meilleure
réponse et la meilleure prévention du jeu illégal.
→ Mais l’autre conclusion majeure s’agissant du financement c’est que ce que représente le
cheval, le sport, l’élevage, les métiers qui sont en Europe une valeur considérable, une valeur
économique, sociale et culturelle, et que il faut préserver cette valeur en faisant en sorte que
les 200 000 emplois de la filière en Europe et l’ensemble de l’économie qui est autour
continue à être pour une part financé par des ressources provenant des paris. Le livre blanc
de l’EPMA a évoqué le montant de 1,5 milliard € qui sont reversés à la filière c’est de cela qu’il
67
s’agit, une somme absolument énorme et il faut que ce système soit préservé et nous avions
le 6 mars conclus unanimement que ce soit ceux qui sont sur le système du bookmaking ou
que ce soit ceux qui sont sur le système du pari mutuel, nous avions conclus unanimement
qu’une part des recettes liées aux paris doivent revenir au secteur hippique et sportif qui
organise les événements sur lesquels ils sont proposés, et c’est à partir naturellement de cela
que toute les réflexions pour l’avenir doivent être engagées.
S’agissant du financement du sport, la présidence française qui vient de s’achever, a fait effectuer
une étude et à tiré un certain nombre de conclusions au mois de décembre sur ce sujet. Il est clair que
là aussi on observe de nombreuses convergences dans la situation des différents Etats et
l’intervention de l’Etat pour un système de reversement direct ou indirect des paris constituant un des
piliers structurels du financement du sport en Europe (25 pays je crois ont un tel système) et on
considère que cela peut représenter jusqu'à 30% des financements publics du sport. La Commission
va d’ailleurs lancer une étude de ce type cette année et c’est ce que le Parlement en particulier avait
demandé lorsque le livre blanc sur le sport à été adopté en juillet 2007. Nous avons d’ailleurs, hier,
très largement évoqué les conclusions de ce livre blanc et notamment l’insistance que nous avions
mis sur le fait que l’intervention des paris sportifs ne doit pas mettre en cause l’intégrité, la
transparence et l’honnêteté des compétitions sportives.
J’ajoute que dans l’ensemble de ces dispositifs de prélèvements pour des activités d’intérêt général,
que ce soit pour la filière hippique ou pour le sport, se pose par ailleurs une question essentielle : le
taux de retour pour les parieurs, dans la mesure où on doit faire des arbitrages délicats entre les
prélèvements et le retour sur les gains pour les parieurs et ceci en particulier afin que les différentes
formules soit à égalité d’intérêt pour le parieur et que les offres légales ne soit pas désavantageuses
pour le parieur par rapport aux offres illégales.
C’est un des enjeux majeurs des réformes qui sont en cours dans un certain nombre de pays
naturellement d’abord dans le mien, mais nous avons ici un spécialiste plus éminent que moi, c’est
Bruno Durieux, puisque c’est lui qui à établit le rapport officiel à partir duquel le gouvernement français
est en train de préparer un texte législatif réformant notre système de jeux et de paris. Il est clair que
la France va en application des principes du marché intérieur ou de la concurrence ouvrir les jeux et
les paris à d’autres opérateurs que les opérateurs publics actuels et le pays entend le faire dans des
conditions contrôlées par l’intermédiaire de cahiers des charges extrêmement précis qui feront en
sorte que soient préservés certains principes, par exemple celui du pari mutuel, et d’autre part, les
financements d’intérêt général à la fois à la filière hippique et au sport. Je rappelle que nous avons
des centaines de millions d’€ qui vont à la filière hippique et prés de 200 millions d’€ qui vont au fond
de développement du sport dans notre pays et qu’il faudra mettre en œuvre ces principes exactement
dans les mêmes conditions pour les opérateurs privés.
Un autre pays envisage aussi des scénarios d’ouverture, c’est la Suède qui est un important pays en
particulier pour le cheval et qui est un pays très important aussi dans la mesure où il a souvent donné
le ton en ce qui concerne les questions d’intégrité et d’honnêteté. Là aussi c’est un chantier qui est
ouvert et qu’il faut que nous prenions en considération.
Je terminerai en disant que la présidence française de l’UE dans le dernier semestre de 2008 à mis le
er
sujet à son ordre du jour et a conclu le 1 décembre2008 après toutes les études qui ont été faites
que naturellement, nous devions préserver un secteur aux enjeux économiques et sociaux importants
notamment dans la contribution substantielle qui se chiffre en milliard d’euro chaque année à des
causes multiples (œuvre sociale, caritative, culturelle) soutien au sport ou à la filière hippique et cette
er
conclusion n’est pas la conclusion de la présidence française mais celle du conseil du 1 décembre.
Il est très clair que la majorité du Parlement s’achemine vers une position très favorable à une
libéralisation contrôlée accompagnée d’une lutte très ferme contre tout ce qui peut être illégal ou ce
68
qui peut créer de l’addiction, ce qui peut comporter des risques de délinquances ou de criminalité ou
d’influence sur les compétitions qu’elles soient hippiques ou sportives.
Il est clair qu’après le renouvellement de la Commission et le renouvellement du Parlement, càd à
l’automne de cette année, s’ouvrira une nouvelle période où je pense que entre les Etats membres - le
conseil - le parlement et la Commission s’instaurera un dialogue qui nous permettra à la fois de poser
lorsque c’est nécessaire un nombre de principes communs de l’UE peut être dans une directive ou
dans un autre texte de ce type, et d’autre part de confier le soin aux Etats membres d’assurer l’avenir
des jeux et des paris et en particulier bien sûr du sport et de la filière hippique à travers des
législations nationales à la fois ouverte conforme au principe de liberté qui sont ceux de l’UE mais en
même temps offrant toutes les garantis à ceux qui participent à ces compétitions et à ceux qui sur ces
compétitions engagent des sommes absolument colossales qui est aussi l’argent de la collectivité et
que nous avons la responsabilité de gérer avec le soin d’un bon père de famille mais aussi de ceux
qui savent que le sport et la filière hippique sont des secteurs économiques d’avenir qu’il faut
préserver mais aussi développer…. »
4.4.2 European Parliament on Online Gambling
The European Parliament adopted a Report on the integrity of online gambling in committee. Adoption
in Plenary is expected to take place on 12 March 2009.
This report, which addresses many issues of concern to IFHA members, has no immediate legal
implications. It expresses a majority view of the European Parliament. It could have an impact on EU
policy making in this area, but considering that both the European Parliament and European
Commission (Executive) will be changed after this summer’s election, this impact is difficult to predict.
Some relevant points of the report in its current form:
•
EU Member States have the competence to regulate their individual gambling market, but
cooperation between countries is needed to enforce laws.
•
Online operators should respect the laws of the country in which they offer their services
•
A Code of Conduct for operators can only be used as addition to legislation
•
State revenues of gambling are a main source of income for sports organizations in many
countries.
•
Online betting creates increased potential for illegal conduct, like race fixing, which requires
extra efforts by enforcement authorities
•
“Lay bets” (exchange betting) makes sports particularly vulnerable to illegal betting behaviour,
like race fixing
•
Profits from gambling should be used for the benefit of society
•
The European Commission should investigate various aspects of online gambling such as
problems related to youth gambling, revenues to sports and limits to stakes.
On-line gambling: It is up to Member States to stop match-fixing and fraud
Rules governing on-line gambling should not be laid down by the EU, as Member
69
States are quite capable of regulating the industry themselves, a majority of MEPs
decided. The report as adopted calls on the Council (which represents the Member
States) to seek "a potential political solution" to the problems of online and traditional
gambling and betting. The report was adopted with 544 votes in favour, 36 against
and 66 abstentions.
A minority opinion was rejected by the House which argued that gambling is an economic
activity to which internal market rules should apply.
On-line gambling, which is easier to access than traditional gambling, increases the risk of
fraud, crime, gambling addiction, dangers to children and threats to the integrity of sports
events. However, under the subsidiarity principle, the EU internal market should not be taken
as the basis for regulating this industry, says an own-initiative report adopted by the European
Parliament.
Regulation, cooperation and pre-paid card
The report as adopted calls on the Council (which represents the Member States) to seek
"a potential political solution" to the problems of online and traditional gambling and betting.
Studies and proposals, submitted by the Commission at the request of the Council, could
identify "common objectives" and a "common position" to enable action to be taken to solve
the social and public order problems arising from cross-border online gambling such as
gambling addiction and misuse of personal data or credit cards.
Joint measures could be envisaged to tackle risks relating to illegal betting behaviour and
match-fixing, says the report. It also backs the development of standards for online gambling
as regards age limits, a ban on credit and other measures or information to protect vulnerable
gamblers such as children and gambling addicts.
Regarding advertising, MEPs believe self-regulation is not enough. Instead they stress the
need for both regulation and cooperation between industry and the authorities.
Practical solutions should also be examined for limiting the danger of betting large sums
of money. A maximum amount per month that a person can spend on gambling could be
laid down or on-line gambling operators could be obliged to make use of pre-paid cards that
would be sold in shops, says an amendment tabled by Toine Manders (ALDE, NL).
Gambling and the funding of sport
MEPs are concerned about the deregulation of gambling, which is by far the most important
source of income for sports organisations in many Member States. They also note that bets
taken by private operators are a form of commercial exploitation of sports events. They recommend
that governments protect sporting competitions from any unauthorised commercial
use and take steps to ensure fair financial returns to the benefit of all levels of professional
and amateur sport.
Minority opinion rejected
The coordinator of the EPP-ED group, Malcolm Harbour (UK), announced that a minority
opinion would be tabled at the plenary vote - because of divisions of a mainly national
character, especially within his group. He himself had signed or co-signed the majority of
amendments putting the emphasis on compliance with internal market rules and judgments
of the Court of Justice, but these were rejected.
The minority in question argues that gambling is an economic activity to which internal market rules
should apply, notably freedom of establishment and the freedom to provide services, and that nondiscriminatory access to national markets for operators who meet the requirements should be
guaranteed by Member States under Articles 43 and 49 of the Treaty. It also believes that the dangers
of on-line gambling, especially the consequences for consumers, such as addiction, are unproven.
According to these same MEPs, rulings of the Court of Justice and the ten infringement
70
proceedings under way against Member States show that measures taken by some Member
States do not comply with Community law and that a clarification of national and Community
powers is needed.
4.5 QUELQUES PAYS
4.5.1 Le modèle français
Le 2 juin 1891, le législateur français, a accordé aux autorités hippiques le droit exclusif d’organiser
les courses hippiques publiques et les paris sur les hippodromes en Pari Mutuel. A partir de 1930,
certaines autorités hippiques ont été autorisées à collecter des paris hors hippodromes. Deux d’entre
elles France Galop et Le Cheval Français, sont à l’origine de la réglementation en matière de courses
hippiques et des prix aux gagnants pour les courses de plat, d’obstacle et de trot respectivement, avec
un équilibre entre les disciplines.
Les autorités hippiques ont créé le PMU, un Groupement d’intérêt économique, en vue d’organiser les
paris hors hippodrome en leur nom. Les enjeux du PMU se sont élevés à 8.8 milliards d’€ en 2007, ce
qui en fait le deuxième plus important opérateur de Pari Mutuel sur les courses hippiques dans le
monde et le premier en Europe. Le PMU finance 80% du secteur hippique français, auquel il verse la
totalité de son profit net, 727 millions d’€ en 2007.
Financement de la filière Cheval
grâce aux enjeux collectés par le PMU
PMU : chiffres clés
Prélèvements
sociaux CSG/CRDS
(1,7 %)
146,1 M€
Sphère publique (12,2 %) 1 073,9 M€
Fiscalité État
(10,5 %)
927,8 M€
Enjeux PMU
(100 %)
8 841,6 M€
Produit Brut
des Paris
(24, 3 %)
2 149,9 M€
Marge brute
(13,6 %)
1 207,4 M€
Résultat net
versé aux
Sociétés de Courses
(8,2 %)
727,2 M€
Gains reversés
aux parieurs
(74 %)
6 545,6 M€
Partenaires étrangers
(0,2 %)
21,6 M€
Charges de
fonctionnement du PMU
(5,4 %)
480,2 M€
PMU | 2008 | 5
Profil
71
4.5.2 Le modèle nordique
En Suède, AB Trav och Galopp s’est vu confier le droit exclusif d’organiser les paris sur les courses
hippiques depuis 1974 sous l’égide et l’autorité des organisations hippiques. L’objectif de la société
consiste à garantir le développement du secteur hippique en étant attentif à des nécessités comme le
soutien des petits hippodromes et le financement équilibré des activités de plat et de trot ainsi que
l’organisation de certains types de paris avec une mise limitée. ATG aide les cliniques pour chevaux
et la formation équestre. En 2007, 154 millions d’€ ont été distribués aux organisations hippiques sur
un chiffre d’affaires total des paris de 1.290 million d’€, soit 12% du total des mises.
Norsk Rikstoto a le droit exclusif d’organiser les paris en vertu du Totalisator Act en Norvège. Norsk
Rikstoto est une fondation, créée en 1982 par l’organisation norvégienne du trot et le Jockey Club
norvégien. Norsk Rikstoto contribue financièrement à toutes les activités équestres en Norvège
comprenant le Centre équestre norvégien, une fondation regroupant 17 organisations hippiques et de
poneys dans l’ensemble du pays et qui poursuit deux objectifs principaux: l’éducation et l’élevage. Le
Centre équestre norvégien tient également les registres des étalons (stud books) et préserve les
programmes d’élevage de races de chevaux typiques de Norvège le Døle, Fjord, le Nordlands/Lyngs
et le cheval de monte à sang chaud (Warm-blooded). Norsk Rikstoto assume une responsabilité en
matière de bien-être des chevaux sur l’ensemble du pays, en établissant un hôpital pour chevaux en
novembre 2007, dans le but de procurer une expertise vétérinaire utile pour tous les chevaux de
l’ensemble du pays. En 2007, 64 millions d’€, soit 16% du chiffre d’affaires de la société, ont été
versés au secteur équestre sans intervention de l’Etat.
4.5.3 Le financement des courses hippiques britanniques
Toutes les organisations de paris au Royaume-Uni sont tenues de payer une contribution/Levy sur les
paris qu’elles prennent sur les courses hippiques britanniques. Cela inclut des contributions des
bookmakers, du UK Tote (opérateur de Pari Mutuel), des opérateurs de betting exchange et des
sociétés de spread betting.
Le système actuel régissant les contributions des bookmakers au secteur hippique est basé sur un
taux de 10 % de la marge brute. Un nouveau cadre pour le financement futur des courses a été à
l’origine de longs débats et en l’absence d’un accord, le système actuel a été prolongé en vue
d’inclure le dernier exercice financier.
Le montant du Levy pour le dernier exercice financier a atteint £116.5 millions, ce qui représente une
augmentation de 17.4% par rapport à l’année précédente; toutefois, 1% de l’ensemble des mises des
paris au R-U retourne au secteur des courses hippiques et de l’élevage.
La contribution du UK Tote au Levy en 2007: £9 millions (en plus des £11.9 millions de contribution
aux courses hippiques par le sponsoring, les dons et le paiement de commissions aux hippodromes).
Le Levy Board a fixé une allocation minimale des prix aux gagnants de £65 millions par an de 2009 à
2011, bien que cela dépende de l’obtention d’un accord à long terme sur ce montant entre les
opérateurs des paris et le secteur des courses hippiques.
4.5.4 Trifecta : A Global Pari Mutuel initiative
Racing is increasingly international
International pari-mutuel common pools present the answer of betting
One of the key objectives: worldwide pari-mutuel betting offer with life style-changing dividends
- Promotion of authorised operators
- Promotion of World’s Best Races
- Improvements in
72
• Regulation
• Best practices
• Technology
- Promotion of common pool
For the « Host » operator:
•
•
•
•
Growth of pool size with a potential profit for its own punters
Promotion of local big races
Fight against illegal betting and response to piracy with « exotics»
Development of long term cooperation
For the «Guest » operator:
•
•
•
•
Immediate access to a bet with the necessary size of pool to ensure attractive winnings
The size of the pool limits dividends variations
Specific interest of punters for domestic horses running abroad in big races and for prestigious
« Grand Prix »
Equality among punters (a single dividend for all)
4.6 Nouvelle législation française
New French law on online gambling (communication IFHA)
On 5 March 2009, the French government presented the long awaited outline of the new online
gaming law. The aim of the government is to allow competition in the online gambling market, which
has so far been limited to the existing monopolies. The government’s intention is that the law will
enter into force on 1 January 2010.
The text of the law itself has not yet been revealed, but below is a summary of a government
presentation.
Lotto
Sports betting
Horseracing
Casinos
Land-based
Remains
monopoly
Remains
monopoly
Remains
monopoly
Remains licensed
market
online
Remains
monopoly
Opening market:
Opening market:
Opening market:
Fixed odds,
including in-play,
Pari-mutuel only
Poker yes, but
no slots, roulette
Pari-mutuel, no
reference to
exchange betting
Tax online & landbased
7.5% on volume
7.5% on volume
2% on volume
Levy to
sport/racing
1% on volume
8% on volume
-
Maximum return
to winning
80-85% of volume
80%-85% of
volume
73
A new Gaming Commission will define the criteria for online gaming licenses and will allocate these
to applicants. Licenses will have 5 year duration. The Gaming Commission will define inter alia:
•
•
The type of bets to be allowed
Conditions for financial transactions with customers
A maximum level of return to winners will be set with the aim to fight money laundering and gaming
addiction. The level will have to be set by the Gaming Commission and needs to be between 80 and
85% of handle. The level needs to be the same for sports and horseracing in order to avoid “leaking
of clients”.
Some of the key criteria for licenses will already be put in the draft law, like:
•
•
Separate accounts for French operations
Need for permanent representative in France
Unlicensed operators will be kept of the French market through blocking of IP access and bank
transfers.
There is an explicit recognition of IP rights of the (sport) event organizer. However, the 1% levy on
sports betting is not given to the IP rights holder but a “National Center for the Promotion of Sport”.
Sport sponsorship by online operators will be allowed, but there is no precision yet about advertising.
A Consultative Committee will make recommendations on various aspects of responsible gaming.
Conclusions
Effects on horseracingThe proposal implies a considerable tax reduction for racing. The new 7,5%
rate, applied to on and off-line, effectively means a reduction of over 5% to the 2007 average rate of
12,61%. Horseracing has been allocated a 8% return on volume, which is comparable to the level in
2006 at 8,35%.
Effects on online gamingThe tax rates are high and turnover based and will discourage online
operators. 7,5% compares to: UK 1.5%, Malta 0.5% and Italy 3.5%. The minimum take out level,
which will even out fixed-odds sports prices with pari-mutuel race bets, is also high and will be difficult
to implement in bookmaking.
UnknownsSome of the unknowns will have to be solved by the Gambling Commission, like bet types
and level of return to winners. It is unknown whether the Gambling Commission will be ruling on the
legality of exchange betting or whether it will be dealt with in the law (to be published end of March).
It is yet unknown how the pari-mutuel betting on horseracing will take place; through commingling with
PMU and/or through separate pools.
A key factor will be the enforceability. The government has opted for the same tools (IP and financial
blocking) as those countries that prohibit online gaming (US, Netherlands, Norway, a.o.). How this will
work will still have to be defined.
The proposed law can be modified in the adoption procedure. It will have to go through the houses of
parliament and will be notified to the European Commission
74
Annexe A.1 L’activité des courses
La date généralement admise du début des courses en Belgique est 1773 à Spa quand le mouvement
fut donné par des amateurs anglais qui opposèrent leurs montures sur le chemin de Spa à Polleur.
Depuis lors, le but des courses en est resté le même : la recherche du meilleur et l’établissement
d’une hiérarchie. Une recherche constante dans laquelle le rôle de l’homme reste capital. Autour des
éleveurs, des entraîneurs et des jockeys tout un monde de prestataires de services, de fabricants
d’équipements, de sportifs, d’organisateurs de compétitions ou de paris s’est développé avec des
retombées indirectes importantes.
En course, le galopeur peut atteindre une vitesse d’environ septante kilomètres à l’heure. Cette
vitesse jointe à l’endurance est indispensable pour que le cheval se distancie du peloton dans les
dernières centaines de mètres de l’épreuve. Pour obtenir un résultat aussi brillant que possible, une
sélection extrêmement sévère est nécessaire et est le fruit d’une longue patience.
Le pur-sang dit «anglais » actuel provient de trois étalons en provenance d’Arabie : Darley Arabian,
e
Byerley Turk et Godolphin Arabian, sélectionné à travers quelques 25 générations depuis le 18 siècle
quand il fut créé le registre des naissances, appelé le stud-book. Ainsi pour chaque pur-sang anglais il
est possible de retrouver les origines depuis ces étalons et une sélection sans faiblesse a produit les
merveilleux athlètes que nous connaissons.
Le trot est la spécialité du demi-sang. Le trotteur, suivant ses qualités et son modèles est destiné soit
au trot monté (essentiellement en France), soit au trot attelé, au sulky. Les grands élevages sont en
France ou aux USA.
Le trotteur commence sa vie active à 19 mois chez un entraîneur et entame sa carrière de courses
vers 2 ans jusqu’à 9/10 ans. Le galopeur coure à 2 ans quelques courses avant de préparer sa saison
d’entrée, celle des « trois ans ». La pleine maturité vient à quatre ans mais c’est à l’entraîneur à juger
chaque cheval et à distinguer le futur champion de celui qui ne fera rien. Le cheval coure une dizaine
de fois par an et vers 10 ans il prend le chemin des haras pour la reproduction. Les juments peuvent
pouliner jusque vers 20 ans et les étalons peuvent saillir jusque vers 25 ans.
Deux personnes conditionnent le succès des chevaux pendant de longs mois.
L’éleveur sélectionne la poulinière et choisit le meilleur étalon qui lui convient en interprétant et
mettant en pratique les résultats des croisements des purs-sangs et demi-sangs répertoriés dans les
stud-book et il doit connaître l’élevage mondial avec expérience et profonde connaissance du cheval.
Il n’y a toutefois aucune certitude de voir un crack aussi brillant que son frère, car la génétique
conserve son indépendance et l’éleveur continue à courir des risques. Il faut ensuite attendre près
d’un an la naissance du poulain et le soigner 18 mois avant la vente à un propriétaire qui fera courir
sous ses couleurs (casaque).. L’éleveur lui livre une matière brute dotée d’excellentes qualités dues à
la sélection opérée et aux soins apportés.
De ce poulain l’entraîneur, choisi par le propriétaire, doit faire un athlète. Tout le long de l’année, par
tout temps, il doit assurer la mise en condition adaptée au programme de courses choisi en fonction
75
du cheval, de ses qualités nées, son tempérament et son « âme ». Il est garant du cheval et du jockey
vis-à-vis des organisateurs de courses et des parieurs.
La course devient ainsi l’instrument de mesure de la qualité du cheval et donc du succès de l’élevage
et de l’ « amélioration » de la race, qui est ainsi « encouragée», selon l’expression consacrée. Les
autres races de chevaux pourront se ressourcer auprès de ces géniteurs et ainsi toute l’espèce
chevaline est améliorée. Ceci justifie le caractère agricole des courses.
Le type de course la plus dure est la course d’obstacle, issue des courses au clocher d’Angleterre
(cross-country d’un clocher à un autre) et en particulier le steeple-chase nécessitant du cheval, ainsi
que du cavalier, une endurance particulière, la course pouvant être longue de 7 km!
Afin de régulariser les chances entre les chevaux au départ de la course, on attribue souvent un
handicap, soit un poids variable qu’il doit porter pendant la course (de 40 à 65 kg) suivant la valeur
reconnue du cheval, pénalisant le plus doué. Ce poids est déterminé par le handicapeur d’après
l’évaluation de ses performances récentes. Les autres courses sont « à condition » ou uniquement les
gains reçus, sans autre évaluation, déterminent le poids attribué au cheval. Ces règles de poids ne
valent pas pour le trot.
Parmi les plus brillants galopeurs chez nous figure Prince Rose qui remporta 16 courses sur les 20
courues dont de très prestigieux Grand International d’Ostende. Il donna de très bons produits comme
reproducteurs qui eurent une influence hors du commun sur l’élevage français et américain. Grâce à
lui la Belgique a figuré en bonne position dans de nombreux stud-books.
Les grandes courses belges étaient : le Grand Prix de Bruxelles couru à Groenendael, le Derby belge
à Boitsfort, le Prix du Roy à Sterrebeek. Toutes ont disparu. Au trot on peur citer le Grand Prix d’hiver
à Sterrebeek, le Grand Prix Fernand Talpe à Kuurne et, en obstacles, le grand Steeple Chase des
Flandres à Waregem qui attire aujourd’hui encore 40.000 personnes le mardi qui suit le dernier
dimanche d’août.
76

Mémorandum relatif au financement des courses hippiques

Transcription

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