Procès-verbal de la séance du 24 mars 2011

Transcription

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mars 2011
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Ville d’Annemasse
Direction Générale
AR/EM/318801
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 24 MARS 2011
L’an deux mille onze, le vingt-quatre mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en Séance Publique en Mairie d’Annemasse, sous la présidence
de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire d’Annemasse
Présents :
MM. les Membres du Conseil Municipal en exercice
Absents représentés :
Madame CHATEL Geneviève
Madame CUNY Agnès
Monsieur SAGE-VALLIER Bernard
Monsieur BORREL Robert
Mandataires :
Madame FOURNIER Madeleine
Monsieur BECQUET André
Monsieur PACTHOD Bernard
Monsieur le Maire
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de Séance : Madame POUILLIEN-GUERINOT Bénédicte
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ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire ouvre la séance.
POLE ADMINISTRATION
Finances
1|
Approbation du Budget Primitif 2011 – Budget Principal et Budgets Annexes
2|
Indemnité de gardiennage de l'Église Saint-André – année 2011
3|
Taxe d'urbanisme – demande de remise gracieuse de pénalités
4|
Garanties d'emprunt :
✗ à la société HALPADES pour l'acquisition de 20 logements – Programme « Pré
des Moutons » rue de la Colline
✗ à la société ERILIA pour l'acquisition de 26 logements (18 PLUS et 8 PLAI) –
Programme « Chablais-Parc C3 C4 » rue de la Gare
✗ à la société SEMCODA pour l'acquisition de 3 logements en VEFA (1 PLUS et 2 PLAI)
– Programme « L'atmosphère » route des Vallées
Ressources Humaines
5|
Gratification des stagiaires
6|
Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi dans le cadre de la charte d'insertion de l'ANRU
7|
Crédits formation des élus
8|
Subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville d'Annemasse
POLE AMENAGEMENT ET ECONOMIE
Urbanisme et Travaux
9|
Délégation de Service Public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur –
ZAC Sud-Ouest
10|
Plan Local d'Urbanisme – approbation de la modification n°3
11|
ANRU – Pré des Moutons : cession de terrain et programme de construction des logements
12|
Impasse des Rocailles et rue du 8 mai 1945 – Programme « Villa Fleury » : acquisition de
terrain et approbation d'un avenant à la convention foncière et financière sur les conditions
d'acquisition d'un terrain de voirie
13|
Acquisition d'un terrain au Vernand pour la création du parc public des bords d'Arve
Économie
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14|
FISAC :
✗ approbation du bilan de la tranche 1 du dossier FISAC communal
✗ validation du programme d'actions de la tranche 2 du dossier FISAC communal
POLE SERVICES AUX HABITANTS
Affaires Scolaires et Sportives
15|
Subvention de fonctionnement à l'Office Municipal des Sports - versement des 9/12èmes
16|
Subvention au Sou des Écoles Laïques d'Annemasse – versement des 9/12èmes
17|
Subventions aux associations à caractère périscolaire – année 2011
18|
Subventions aux classes de découverte – année scolaire 2010-2011
19|
Subvention aux écoles privées – année 2011
20|
Atout-Jeunes 2010 – versement d'une subvention complémentaire au CSO Annemasse
21|
Règlement des centres de loisirs municipaux – introduction d'un tarif au quotient familial
22|
Convention de partenariat avec la Foulée d'Annemasse et Annemasse Basket Club pour
l'organisation de stages sportifs pendant les vacances de printemps
Affaires sociales
23|
Installation de deux ruches aux jardins familiaux de Romagny – avenant à la convention de
partenariat entre la ville d'Annemasse et l'association « L'Abeille du Salève »
24|
Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement entre la ville d'Annemasse et
la CAF de Haute-Savoie pour les 5 structures Petite Enfance
ACTIONS TRANSVERSALES
Politique de la Ville
25|
Versement des 9/12èmes des subventions de fonctionnement aux MJC
26|
Avenant à la convention entre la ville d'Annemasse et le collège Michel SERVET pour la
mise en place du projet " Horizon 3ème "
Question diverse :
*
Aide d'urgence au Japon
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Décisions prises en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
*
Décision n° 11.062 – Vente de tondeuses et souffleuses à l'entreprise VAUDAUX pour un
montant total de 210 €
*
Décision n° 11.063 – Location d'un local au centre commercial du Perrier
*
Décision n° 11.064 – Avenant au contrat de maintenance AFI pour le site internet de
Genevois-Biblio
Marchés publics
*
Décision n° 11.041 - Entretien d'un portail coulissant aux serres municipales - Attribution
du contrat à la société FEA – 38 Pontcharra pour 2011-2012. Le montant de la prestation
s'élève à 125 € HT avec un tarif de dépannage de 55 € HT/heure pour la main d'oeuvre et
un forfait de 80 € HT pour le déplacement
*
Décision n° 11.042 - Travaux d'amélioration de la ventilation au centre technique
municipal - Attribution du lot 2 « maçonnerie » à la société GM Construction – 74
Scientrier pour un montant de 19 443,40 € HT ( + option si besoin de bennes à déchets
supplémentaires : 623,75 € HT)
*
Décision n° 11.065 - Maîtrise d'œuvre pour la création d'un ossuaire au sein du cimetière
n°2 - Attribution de la mission au bureau Les Architectes du Paysage – 74 Archamps. La
rémunération du maître d'œuvre se décompose comme suit :
- phase études (diagnostic, esquisse/APS et APD) : 550 € HT (montant forfaitaire)
- phase réalisation (PRO, ACT, EXE, DET, AOR) : forfait de rémunération calculé par
application d'un pourcentage en fonction du montant des travaux en phase AVP :
> taux de 8 % pour un montant compris entre 0 € HT et 50 000 € HT
> taux de 7,75 % pour un montant compris entre 50 000 € HT et 100 000 € HT
> taux de 7 % pour un montant au-delà de 200 000 € HT
*
Décision n° 11.066 - Maîtrise d'œuvre pour la mise en valeur d'un espace naturel au
Brouaz - Attribution de la mission au bureau Les Architectes du Paysage – 74 Archamps.
La rémunération du maître d'œuvre se décompose comme suit :
- phase études (diagnostic, esquisse/APS et APD) : 550 € HT (montant forfaitaire)
- phase réalisation (PRO, ACT, EXE, DET, AOR) : forfait de rémunération calculé par
application d'un pourcentage en fonction du montant des travaux en phase AVP : taux de
8% pour des travaux d'un montant inférieur à 120 000 € HT et taux de 7,5% pour des
travaux d'un montant supérieur à 120 000 € HT
*
Décision n° 11.067 - Maitrise d'œuvre (pour les fluides) pour l'aménagement d'un local
pour les archives municipales à la Maison des Sports - Attribution de la mission au bureau
BECPROD – 74 Annemasse pour un montant forfaitaire de 3000 € HT soit 3 588 € TTC
(TVA 19,6%)
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Questions inscrites à l’ordre du jour :
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans
l'assemblée.
Madame POUILLIEN-GUERINOT Bénédicte est nommée secrétaire de séance.
Communications :
*
Les procès-verbaux des séances du 20 janvier 2011 et du 15 février 2011 sont approuvés à
l'unanimité
*
Les conseillers ont dans leur sous-main le planning des séances du Conseil Municipal :
- jeudi 21 avril 2011
- le Conseil Municipal du mercredi 25 mai 2011 est annulé et remplacé par une séance le
mardi 17 mai 2011
- jeudi 30 juin 2011
- date supplémentaire : mardi 12 juillet 2011
*
Les conseillers ont dans leur sous-main la traduction de l'article du journal municipal de
Gaggenau concernant les festivités du 40ème anniversaire
*
Courrier du 17 février 2011 sur l'avancement des projets menés par la Fondation de France
pour venir en aide aux populations frappées par le séisme d'Haïti
*
Question diverse : Aide d'urgence au Japon
*
Monsieur le Maire : « Dans ce temps des communications, et avant d'en venir à l'ordre
du jour, vous me permettrez de faire une communication un peu plus longue. Il y a eu ces deux
dernières semaines, deux interventions policières importantes sur le quartier du Perrier. Je
voudrais donc vous donner quelques informations complémentaires et vous dire quelle est la
position du Maire dans cette situation. D'abord, vous dire que nous étions informés depuis déjà
longtemps que la police préparait une intervention lourde, résultat de plusieurs mois d'enquête, que
nous avons d'ailleurs facilitée matériellement. Je voudrais vous dire que je me félicite du succès de
ces interventions. Je crois qu'il ne peut y avoir, ici ou ailleurs, d'espaces de non droit. Chaque fois
qu'un réseau de trafic de drogue tombe, je crois qu'il faut le dire, c'est une bonne chose pour tout le
monde, d'abord en termes de respect de la loi, mais aussi en termes de santé publique. Je voudrais
aussi dire que dans un quartier de plus de 8000 habitants, les activités illégales de quelques
dizaines de personnes ne reflètent pas la vie de ce quartier mais peuvent créer un vrai sentiment
d'insécurité. Je voudrais très simplement féliciter, officiellement, tous les acteurs, le travail des
policiers, des gendarmes, des douaniers, remercier le Commissaire Principale Guffon, pour la
coordination de cette action. Je voudrais cependant ajouter, que l'action de la police pour nous,
dans ce cadre là, est efficace, mais elle ne peut se limiter à cette forme ponctuelle d'intervention. Je
crois beaucoup à la présence humaine sur le terrain et de manière régulière pour garantir la
tranquillité publique dans la continuité. Je souhaite qu'aux côtés de notre police municipale, des
médiateurs, mais aussi des éducateurs de rue, des acteurs de terrain, la police nationale soit
régulièrement présente sur le Perrier, comme partout ailleurs dans cette ville. Cette collaboration
permanente doit pouvoir se renforcer. Je sais, pour l'avoir entendu dire dans plusieurs réunions,
que le Commissaire Guffon partage totalement cette analyse. Il lui manque, me dit-il souvent, des
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personnels pour pouvoir remplir totalement ce rôle. Il est obligé de faire des priorités. C'est aussi
ce que je dirais très prochainement au Préfet que j'aurai le plaisir d'accueillir et de rencontrer
personnellement dans quelques jours. Mais, cependant, avec les moyens existants, tout doit être fait
pour renforcer la présence des forces de police sur ce territoire. Tout doit être fait pour assurer
cette coordination entre nos propres actions et celles de la police nationale. Je sais qu'on est en
bonne voie pour renforcer ce type de collaboration. Quant à la ville, c'est l'occasion de dire qu'elle
prend, dans ce domaine de la tranquillité publique, toutes ses responsabilités. Tout d'abord, c'est
peut être ce qui se voit le moins mais qui est sans doute le plus efficace, par le travail permanent de
ces services et de ces partenaires sur ces quartiers, qui tissent au jour le jour un véritable réseau
éducatif, préventif et quelque fois répressif, c'est une chose essentielle. Ensuite, vous le savez, par
l'effort important d'investissement pour créer le cadre de ville le plus agréable possible. La place
du Jumelage doit être aujourd'hui, mais demain encore plus avec les travaux que nous allons faire,
un lieu de vie, un lieu du « vivre-ensemble », un lieu pour tous. Et aucun groupe ne doit pouvoir se
l'approprier, chacun doit pouvoir y trouver sa place. Le projet en cours, la concertation organisée
autour de ce projet, traduisent complètement cette volonté. Enfin, action aussi de notre
municipalité, par un renforcement de nos dispositifs de notre présence sur le terrain. Je demandais
il y a un instant que la police nationale soit plus présente sur le terrain, il faut que l'on soit logique
et encore plus renforcer notre présence sur le terrain, avec trois décisions qui sont appliquées ou
en cours d'application, d'abord l'ilotage systématique du quartier chaque jour par notre police
municipale, ensuite par le fait que nous allons louer un local dans le centre commercial pour
assurer une présence permanente de la ville dans ce centre qui est un lieu de vie important, avec
des permanences d'élus et de responsables, afin d'être à l'écoute et de réagir très vite sur tous les
problèmes liés à la tranquillité publique. Ce sera un lieu dédié dans ce domaine là, dans ce
quartier, qui viendra compléter l'ensemble des dispositifs sur la ville. Troisièmement, je le redis,
par la mise en place d'une vidéo-surveillance aux deux entrées du centre commercial, sur la partie
publique, et à proximité du conservatoire de musique. Les dossiers sont partis, c'est long parce-que
les dossiers sont instruits à la Préfecture, dans un bureau qui soit en a beaucoup, soit met
beaucoup de temps pour les instruire. Mais nous avons bon espoir qu'ils nous reviennent très vite.
D'une manière générale, à propos de cette situation, je crois qu'il faut qu'on le dise, c'est avec les
habitants, les commerçants, toutes les structures présentes sur ce territoire que se renforcera la
tranquillité du quartier. Il est de notre devoir de ne jamais laisser fustiger ce quartier sur cette base
là. Il y a des minorités qui agissent et quand elles sont interpellées, on s'en félicite et à aucun
moment ce ne doit être l'image du quartier. Je crois que si on ajoute rénovation, partenariat,
participation, présence humaine, lien social, technique nouvelle de surveillance, c'est avec ce tout
que nous pouvons assurer sur ce quartier la tranquillité publique. Je crois qu'on doit le faire nous,
avec nos propres responsabilités, avec nos propres compétences, avec la participation active de la
police nationale sur ses propres compétences. Voilà le message que je voulais livrer à ce conseil
municipal, à partir de ces évènements, sur lesquels nous avons été tenus informés en permanence
par les forces de police. »
Monsieur Mermet : « Simplement pour vous dire que nous partageons toutes vos préoccupations.
Ce sont des préoccupations qui sont communes à tous les élus et tous les annemassiens. Ce que
vous venez d'indiquer va incontestablement dans le bon sens. Donc, nous ne pouvons que nous
associer à cette démarche qui est indispensable pour effectivement faire disparaître ce sentiment
d'insécurité qui est quelque fois à la source des expressions de rejet de certains de nos
concitoyens. »
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur Mermet, je vous propose de passer à l'ordre du jour du
conseil municipal. Oui, Monsieur Vigny. »
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Monsieur Vigny : « Je vais m'associer à ce que Monsieur Mermet vient de dire, mais je voudrais
aussi qu'on se préoccupe de ce qu'il se passe au centre-ville, à proximité de la mairie, rue de la
République, notamment, le samedi, on a des fréquentations on ne peut plus bizarres. Je ne sais pas
si cela a été porté à votre connaissance. Je pense que là, il va falloir également prendre des
mesures. »
Monsieur le Maire : « J'ai bien parlé à chaque moment et vous l'avez entendu Monsieur Vigny, que
pour ne pas mettre en exergue le quartier du Perrier, ces questions que je posais se posent sur toute
la ville et au-delà, sur toute l'agglomération. Il y a à intervenir partout. Ensuite, il y a aussi le fait
que les gens se déplacent et que la loi n'interdit à personne de se déplacer même quand ils ne sont
pas sympathiques. Mais je pense que là aussi, la présence humaine est un élément qui doit pouvoir
rassurer. »
POLE ADMINISTRATION
Finances
1|
Approbation du Budget Primitif 2011 – Budget Principal et Budgets Annexes
Rapporteur : Monsieur Becquet
(documents joints à la note de synthèse des Conseillers)
Monsieur Becquet : « La vie financière d'une commune dépend exclusivement d'un acte, le budget.
Par le vote du budget, le conseil municipal, prévoit les recettes et les dépenses de la commune, et le
maire est tenu de respecter le cadre budgétaire décidé par l'assemblée municipale. Le budget
primitif est l'acte principal de la procédure budgétaire. Les actes issus de la politique municipale
pour l'année y sont fixés. Si le cadre budgétaire et les décisions suivent un rythme annuel, il n'en
demeure pas moins que le budget s'insère dans une gestion pluriannuelle des projets et du
fonctionnement général de la mairie. Le budget 2011 de notre ville s'inscrit dans la continuité des
précédents, c'est-à-dire toujours aussi ambitieux, visant à assurer et à développer un service public
pour tous, la qualité de la vie, la poursuite des grands aménagements. Dans un cadre budgétaire
rigoureux, mais qui ne manque pas d'ambition, le budget 2011 s'appuie sur les quatre paramètres
suivants :
- la maîtrise des dépenses de fonctionnement malgré l'inflation, qui sera alimentée par la brutale
augmentation du pétrole et des produits dérivés,
- un budget d'investissement volontaire et ambitieux,
- un niveau d'endettement raisonnable,
- la maîtrise de la fiscalité locale et je peux vous confirmer ce que nous avions annoncé au DOB, il
n'y a pas de hausse des taxes locales en 2011.
Le budget 2011 en chiffres
- Budget Principal :
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Monsieur Becquet : « C'est un budget équilibré que je vais vous présenter, et comme d'habitude
ambitieux. Une ambition qui s'accompagne de réalisme. »
Les dépenses de fonctionnement :
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Les recettes de fonctionnement :
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Les dépenses d'investissement :
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Les recettes d'investissement :
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En conclusion :
Monsieur Becquet : « Je résume donc ainsi la présentation de ce BP 2011. Poursuite et
développement d'une politique volontariste à destination des habitants, poursuite de l'effort
d'investissement, investissement qui progresse encore, développement des services et augmentation
des dépenses d'investissement qui s'effectuent en assurant une parfaite maîtrise des grands
équilibres financiers, à travers l'amélioration de l'épargne brute, la maîtrise de la fiscalité et de
l'endettement. Notre budget est un savant équilibre entre ambition et lucidité, l'une s'appuyant sur
l'autre. Autrement dit, je qualifie notre budget de volontariste et ambitieux, mais toujours lucide, au
regard des finances de la ville. Voilà, Monsieur le Maire, ne pensez pas que votre adjoint aux
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finances est devenu un ambitieux dément, mais je ne veux plus entendre que je suis dans une équipe
municipale qui depuis 21 ans, n'aurait pas d'ambition. Pour terminer, je citerais un écrivain
diplomate français, Jacques de Bourbon, qui a écrit « il faut être ambitieux mais il ne faut pas se
tromper d'ambition. »
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur Becquet. C'est une présentation très précise et qui se
termine par une belle envolée. Merci beaucoup. Il est important d'avoir un débat sur le budget,
c'est des choix qui sont faits, c'est une utilisation de l'argent public et c'est notre capacité, à tous,
de gérer cette ville. J'ouvre le débat. »
Madame Fradet : « Il apparaît que la ville d'Annemasse soit bénéficiaire d'une dotation d'état au
fait qu'elle soit ville-centre. Pourriez-vous nous indiquer le montant de cette dotation et la manière
dont elle est utilisée à Annemasse. »
Monsieur le Maire : « Il me semble que c'est dans le cadre du calcul de la dotation générale, la
DGF, qu'il y a la prise en compte de la ville-centre. »
Monsieur Bosson : « Cette dotation est maintenant totalement intégrée avec la dotation forfaitaire.
Elle représente un montant de l'ordre de 1 200 000 €, mais c'est vrai que depuis plusieurs années
elle est intégrée dans le calcul dans la dotation forfaitaire, donc elle ne varie plus de manière
autonome. Et elle rentre dans le budget général et comme toutes les recettes du budget général elle
n'a pas à être affectée. »
Monsieur Vigny : « Oui Monsieur le Maire, on ne va pas refaire ce soir le DOB, je partage dans
les grandes lignes l'avis de Monsieur Becquet. Vous arrivez à une bonne maîtrise du budget de
fonctionnement, il faut voir que c'était possible puisque quand j'en ai parlé il y a trois ans, certains
souriaient. Je regardais que la masse salariale est passée de 57% du budget de fonctionnement à
47%, c'est quand même une économie importante. Mais je pense qu'on peut encore faire beaucoup
mieux. Monsieur Becquet, je ne doute pas que, pour les prochaines années, vous allez encore faire
des efforts dans cette maîtrise. L'ambition, oui vous l'avez l'ambition, vous avez fait un certain
nombre de travaux, mais pour moi elle n'est pas suffisante. Et vous pouvez faire encore beaucoup
mieux avec le budget que vous avez. Vous avez un budget extrêmement sérieux, pratiquement pas
d'endettement. Annemasse est capable de rendre le montant de sa dette en 2 ans ½. Effectivement,
c'est excessivement sérieux. Je pense qu'on peut aller plus loin dans notre maîtrise du budget de
fonctionnement, si on sait avoir recours à l'endettement, on peut accélérer l'équipement de notre
ville qui a pris beaucoup de retard au cours de ces trente dernières années. J'ai par ailleurs
demandé à plusieurs reprises, l'audit des budgets sociaux et des budgets de fonctionnement. Non
pas que j'ai des reproches particuliers à faire sur tels et tels budgets, simplement, il est bon d'avoir
un regard extérieur sur le système de fonctionnement d'une société, qu'elle soit privée ou publique.
Là, on a des organismes spécialisés qui pourraient nous dire ce qu'il faut faire pour avoir un
meilleur retour sur investissement. Je prends l'exemple de la Villa du Parc, je m'y suis rendu
quelques fois, je n'ai pas trouvé une très grande fréquentation, pourtant on y met une certaine
somme. Est-ce que la programmation est judicieuse, faut-il continuer comme cela ? Voilà un
exemple précis. L'opposition aura une attitude beaucoup plus réservée maintenant quand nous
voterons vos délibérations tant que nous n'aurons pas le résultat de ces audits. Trente ans la même
équipe à la tête de la municipalité, cela crée des habitudes, forcément, ça crée des systèmes de
gestion. Ce n'est pas une critique politique, ni pénalisante, simplement, je pense que de temps à
autre, il faut remettre l'ouvrage sur la table. Nous allons avoir une attitude beaucoup plus réservée
sur vos délibérations tant que nous n'aurons pas obtenu ces audits. »
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Monsieur Benoist : « Simplement, je voulais apporter une petite nuance à ce qui vient d'être dit.
Les dépenses réelles de fonctionnement paraissent cette année maitrisée. Moi, j'observe qu'en
moins d'une décennie, entre 2002 et 2010, on passe de 27 millions d'euros à 38 millions. Un simple
calcul laisse considérer qu'il y a une augmentation de 38% contre une inflation qui est autour des
16% sur cette même période. Effectivement, je crois que cette année, on s'aperçoit que les dépenses
réelles de fonctionnement qui paraissent être le signe de la bonne santé ou de la mauvaise santé
financière d'une commune, sont maîtrisées cette année. Mais, j'observe qu'il y a eu un glissement
permanent sur toute la décennie et ce glissement permanent, on ne l'a pas senti puisque dans le
même temps, les fonds frontaliers augmentaient à due proportion. Alors, en fait, c'est quand même
quelque part, une situation qui, pour l'avenir, si on poursuit la pente de la croissance des dépenses
réelles de fonctionnement, va conduire à une situation, peut être un jour, déséquilibrée. »
Monsieur Becquet : « J'avais vu la remarque de Monsieur Benoist. Tout d'abord, je voulais lui dire
que, le pourcentage, moi, je le ferais sur les dépenses réelles. Vous avez inclu les dépenses
exceptionnelles et les dépenses imprévues. Si je fais ce calcul, on tombe à 31%, me semble-t-il.
Mais, entre 2002 et 2010, il me semble quand même que la population a augmenté, que les besoins
en services (l'école, la Maison des Sports, etc.) ont énormément augmenté. Ce jugement là ne peut
pas se porter comme cela, avec une analyse aussi succincte. »
Monsieur Minchella : « Notre budget est effectivement équilibré, ambitieux et il a le souci de tous.
C'est important. L'équilibre se fait sur une masse très importante d'investissements et de grands
travaux, mais aussi dans tout ce qu'il peut apporter à la population en termes de services et de
qualité de vie. C'est à chaque fois le même couplet, vous nous dites que nous dépensons trop dans
des choses qui sont, a priori, immatérielles peu lisibles, avec je crois derrière une sorte de soupçon
par rapport à la façon dont serait utilisé cet argent, ce que je trouve assez inconvenant. Puisqu'on
parle d'audit, l'audit est fait régulièrement puisque les services de la Préfecture vérifient les
dépenses. Il y a la Cour des Comptes qui vérifie nos comptes. Et accessoirement, il y a un audit
populaire tous les 6 ans qui dit si effectivement cet argent est bien dépensé ou pas. Les
Annemassiens sont juges pour savoir si nous dépensons correctement. Après, je ne comprends pas
comment on peut faire pour maîtriser un budget et s'endetter plus. Je ne comprends pas. On
maîtrise le budget, on équilibre, on fait attention à comment on dépense l'argent, mais on nous
reproche de trop dépenser, mais pas assez puisqu'il faudrait s'endetter. Je ne comprends pas cela.
Ça vient d'être dit, le budget de fonctionnement augmente, mais la population a augmenté, donc
cela va avec. Je rappelle que les investissements des collectivités représentent 70% des
investissements en France. Donc, c'est une chance que tout cet argent soit dépensé, nous
maîtrisons. Je trouve que nous avons un budget extrêmement bien présenté. Par contre, je
m'inquiète sur plusieurs choses, nous ne sommes pas les seuls à être les moteurs de l'investissement
en France, et je crains que l'État ne soit plus tout-à-fait en l'état d'apporter sa contribution, par
exemple, la difficulté qu'il y a à mettre en place un projet comme la chaufferie bois. Le risque qu'il
y a par rapport à cela, parce-que, à un moment, il a failli manquer des financements publics. Le
photovoltaïque, la quasi-impossibilité de rendre équilibré un projet comme cela, aujourd'hui c'est
impossible s'il n'y a pas d'aides publiques. Aujourd'hui, le photovoltaïque n'existe pas puisqu'il est
économiquement pas viable. Troisième point, la propreté en ville, je vous avais annoncé la création
de postes d'ambassadeurs de la propreté grâce au service civique. Aujourd'hui, il pèse une très
grande incertitude sur le financement puisqu'il semblerait qu'il y ait 10 000 postes financés pour 50
000 demandes. Aujourd'hui, nous avons cette ambition, justement pour ne pas alourdir la masse
salariale, et il semblerait aujourd'hui que ce ne soit pas certain du tout que l'on puisse en
bénéficier. Un dernier mot sur la masse salariale, je veux bien qu'à chaque fois on utilise une sorte
de notion abstraite et technocratique comptable, mais la masse salariale ce sont des gens, ce sont
des personnes qui sont au service des autres et qui permettent d'apporter une qualité de vie
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extrêmement importante. Si elle fait 52 au lieu de 53, il n'y a pas de dogme, c'est le service rendu
qui est important. On est dans une logique parfaitement maîtrisée, mais on ne peut pas s'arrêter
simplement à un pourcentage qui donnerait une bonne conduite, et si on dérapait de 1%, une
mauvaise conduite. Je suis content qu'on continue de travailler auprès des Annemassiens pour leur
proposer tous les services qui sont à leur disposition. »
Monsieur Vigny : « Je pense, Monsieur Minchella, chaque fois qu'on intervient sur le budget, vous
vous sentez agressé. Est-ce que j'ai parlé de soupçon quant à ce budget ? J'ai dit qu'il était
extrêmement sérieux, demandez à Monsieur Becquet dans les commissions des Finances, est-ce que
j'ai une fois, employé des termes qui pourraient laisser penser que j'ai quelques soupçons. C'est
extrêmement sérieux ce budget et je continue de vous le dire donc enlevez ce mot « soupçon » s'il
vous plait, ça c'est du dogme. Vous parlez de la masse salariale, je n'ai pas parlé d'effectif, je disais
que vous avez été capables depuis 2000 à 2010, de réduire la masse salariale, et pourtant, comme
le disait Monsieur Becquet, vous avez eu des écoles qui sont arrivées, la Maison des Sports, vous
avez été capables de le faire. Dites moi comment vous avez fait. Dites le moi. Il ne faut pas dire
n'importe quoi. Ça c'est n'importe quoi. Je n'ai jamais accusé la ville d'Annemasse aux travers de
sa gestion comptable et financière de mauvaise gestion ou de doutes sur sa gestion, jamais. Je peux
vous dire qu'aux travers des commissions dans lesquelles je suis, je le dis même à l'extérieur, quand
vous faites des gros programmes, vous êtes capables de les gérer, pratiquement à l'euro près. Et
cela, je vous en rend hommage. Mais s'il vous plait, quittez vos dogmes, on peut faire des efforts sur
ce budget. Quand vous donnez de l'argent à la MJC du Perrier pour financer des équipes de foot,
quand vous allez absorber encore le déficit de cette équipe aux travers des subventions, c'est
sérieux cela ? Non, ce n'est pas sérieux, je suis désolé de vous le dire. Mais, quand je demande un
audit, je n'ai pas de doute, simplement, on utilise l'argent différemment. D'un ménage à l'autre, on
utilise l'argent différemment, c'est tout. Mais, s'il vous plait, retirez le mot « soupçon », je n'ai
jamais eu de doute, sinon, je ne serai pas ici. Quant au photovoltaïque, vous me donnerez vos
décomptes financiers pour m'expliquer que ce n'est pas jouable. »
Madame Fournier : « Je voulais simplement dire que, dans le cadre de mes fonctions qui
concernent la MJC et la jeunesse, nous avons engagé depuis quelques mois un audit. Nous en
avons déjà parlé, un travail d'accompagnement qui se donne pour objectif une plus grande
efficience, en tout cas d'évaluer ensemble, avec les MJC engagées dans ce travail, les acteurs des
MJC, et aussi les services périscolaires de la ville puisque le travail se fait sur les deux services.
Notre objectif est bien de relire, d'analyser, de réévaluer ce que nous portons comme projets, la
manière de la faire, comment les actions entreprises répondent bien aux objectifs fixés dans la
convention tripartite avec les MJC. Je crois que tout ce travail témoigne d'un sérieux, d'une volonté
d'efficience et de sérieux dans la gestion et dans le contenu des projets engagés. Moi, en tout cas, je
me félicite que le choix qui a été fait et la part de budget qui continue à être attribuée au Sport et à
la Jeunesse et en particulier aux MJC, soit maintenue et que ce soit un choix de la ville. C'est
quelque chose de fondamental pour le vivre-ensemble et ce qu'on veut construire sur la ville. »
Monsieur Boucher : « Sur ces questions d'audit, à ma connaissance, en permanence, les services
et les élus qui sont dans ces services, réfléchissent à l'efficience de leurs actions. Il se trouve,
contrairement à ce que vous exprimez là qu'on n'est pas en capacité de réfléchir parce-qu'on serait
dogmatiques et que forcément on alimenterait les choses en argent. Il y a un audit, effectivement,
sur la jeunesse et les activités périscolaires, il y a à ma connaissance un audit sur le
fonctionnement du service social et des assistantes sociales, qui sont en cours ou terminés et qui
sont bien l'expression de notre désir d'être le plus efficients possible, avec l'ensemble des moyens
que nous mettons sur ces domaines. Cela dit, je ne pense pas que sur ces domaines là, on trouve la
vérité par un audit technique de quelqu'un. Sur les domaines du social et de l'éducatif, on est sur
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des domaines politiques, et forcément, il n'y a pas un juge extérieur qui peut nous dire, c'est tant
d'argent que vous devez mettre. Il y a des différences politiques qui font que les uns mettront un peu
plus d'argent que les autres dans certains domaines et nous avons toujours clairement exprimé que
la jeunesse, l'éducation et l'action et l'accompagnement social étaient des priorités. Donc, il est
normal, puisque c'est notre politique, et c'est pour cela que nous avons été élus, ce n'est pas un
défaut d'avoir été élus pendant 30 ans. C'est le fait quand même que les gens ont réélu
systématiquement une politique qui devait être quand même partagée par la majorité des électeurs.
C'est le cas encore maintenant je crois. On verra dans 3 ans. Ce n'est pas un défaut d'être réélus
depuis 30 ans, on ne prend pas de mauvais habitudes, on prend des habitudes de fonctionnement
sans aucun doute. Mais, d'abord les élus ont changé au fur et à mesure des mandats. L'état d'esprit
est renouvelé systématiquement, nous avons de jeunes collègues qui sont autour de la table qui
boostent ceux qui ont un peu plus de cheveux blancs sur certains domaines. Croyez nous ou pas,
systématiquement, l'efficience des actions est menée, et elle est menée là par des cabinets extérieurs
sur ces domaines là. Pas pour nous demander si on donne trop ou pas assez, mais pour être le plus
efficient possible, avec les moyens qu'on souhaite donner à cette politique. Il y a sans doute des
améliorations à apporter. En ce qui concerne un certain nombre d'autres domaines, c'est vrai que
beaucoup d'efforts ont été faits. Je tiens à dire qu'au niveau des services techniques, beaucoup
d'efforts sont faits pour qu'une ville qui se développe, qui a de plus en plus d'habitants, de surfaces
à entretenir, on arrive à rester à un niveau de qualité qui soit bon tout en n'ayant pas développé
notre personnel, nos moyens d'action à ce niveau là. Là, on en est conscient avec mon collège
Bernard Pacthod, on est arrivé à une limite d'organisation. Maintenant, la ville se développe, il
faut qu'on ait les moyens d'accompagner ce développement, y compris techniquement, dans les
grands projets mais aussi dans la vie quotidienne. Je vais terminer en disant que je connais
Monsieur Becquet depuis quelques années, je le trouve particulièrement serein en ce moment. Et je
pense que c'est un bon thermomètre de sérénité par rapport au budget. Il y en a encore un meilleur,
c'est son chef de service, qui est un excellent thermomètre concernant la sérénité du budget. Je les
trouve sereins, on est dans une bonne situation, une situation sérieuse, je crois que depuis des
années, ce sérieux a été à l'ordre du jour chaque année, et que nous sommes dans une bonne
situation. Après, on peut sans doute toujours faire mieux, c'est effectivement ce que nous cherchons
à faire. Dans l'ensemble des domaines, et en particulier dans le domaine de l'urbanisme, il y a
aussi la priorité des services et c'est là qu'on a des ambitions, des ambitions qui ne se voient pas,
difficiles à mesurer. Mais c'est la vie quotidienne des gens, le bien-être de nos habitants, c'est
quelque chose d'important. Ça coûte un peu mais c'est aussi la qualité de vie de l'ensemble de notre
ville. »
Monsieur Augusto-Vaz : « Je suis surpris par votre réaction Monsieur Minchella, on est en train
de parler de quelque chose de très sérieux. Nous vous rendons hommage sur certains points,
Monsieur Becquet l'a expliqué très clairement, et vous, vous vous sentez visé à chaque fois, c'est
incroyable. C'est bien notre droit, l'opposition, de s'exprimer. Au niveau des finances, j'aurai un
doute sur votre capacité de gérer. Franchement. Je vous le dis clairement. C'est incroyable.
Chaque fois, on dirait un roquet, on revient à l'attaque. »
Monsieur le Maire : « Attention, attention, restons dans le débat que vous souhaitez. »
Monsieur Augusto-Vaz : « Je vous le dis clairement, on est sur un sujet où personne ne s'énerve,
on discute, et nous, c'est notre rôle. »
Madame Libersa : « Je voulais apporter quelques précisions pour Monsieur Vigny sur le social.
Effectivement, on mène un gros travail qui va durer environ un an et dont les résultats seront
rendus normalement le 6 juin. Ce travail consiste à faire l'état des lieux. Cela est fait avec un
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cabinet extérieur d'Annecy. Il consiste à essayer, non seulement, de poser un diagnostic extérieur,
mais en plus à apporter des réponses concrètes à une réorganisation de ce service pour le meilleur
service des habitants. C'est vrai qu'on se préoccupe de la masse salariale, on ne peut pas
augmenter les salariés plus que de raison, or la demande sociale augmente, la population globale
d'Annemasse augmente, la crise est là, et il faut quand même arriver avec une masse salariale
contrainte, à fournir les meilleurs services possibles. Ce travail est mené avec beaucoup de sérieux
avec toute l'équipe des travailleurs sociaux qui s'impliquent énormément. Cela leur demande
beaucoup de remises en cause pour essayer d'optimiser leur façon de travailler, c'est quelque chose
de pas facile et qui est mené avec beaucoup de sérieux par toute cette équipe. »
Monsieur Couty : « Ça fait 16 ans que je participe pleinement à la vie municipale et j'avais encore
peur cette année qu'on entende les mêmes critiques, les mêmes rengaines, à savoir qu'on manquait
d'ambition. Or, c'est presque le contraire qui se dit. Monsieur Vigny dit qu'on avait fait un bon
effort. J'en suis satisfait. Je dirais simplement la chose suivante, vendredi dernier s'est tenue
l'Assemblée Générale de l'OMS et celle-ci nous a permis de mesurer l'implication du sport dans
notre cité et d'appuyer fortement sur des chiffres réels et concrets. Par exemple, lorsque j'ai
annoncé aux représentants des 40 clubs que l'enveloppe de subventions qui leur serait sans doute
allouée ce soir s'élèverait à 639 800 € contre 626 000 en 2010, je peux vous assurer qu'aucune
critique n'a fusée dans la salle, bien au contraire. Lorsque j'ai annoncé qu'en plus de cette somme,
viendrait s'ajouter tout un programme d'investissements sportifs, je peux également assurer que le
climat ambiant n'était pas à la contestation, mais bien à la satisfaction. Je le dis ce soir haut et fort,
je suis fier en tant qu'adjoint des sports de cette ville, d'avoir pu présenter un budget sportif aussi
conséquent, et je le suis d'autant plus que j'ai le sentiment absolu que les représentants du
mouvement sportif partagent cet avis. Certes, on peut toujours faire mieux, mais sachons tout de
même apprécier ces efforts, surtout dans une période qui nous incite à la prudence. En tout cas,
moi je suis entièrement satisfait du budget sportif présenté cette année. »
Monsieur Benoist : « Une intervention qui va se borner à reprendre deux points. Le premier,
l'audit, ce n'est pas un gros mot, mais je me souviens quand même qu'il y a quelques années quand
j'avais pour la première fois proposé dans cette enceinte, qu'il y ait un audit de toutes les dépenses
de la fonction sociale, vous aviez un peu crié et hurlé au loup, en disant mais quelle horreur,
vouloir ici, faire pénétrer de la comptabilité dans un domaine qui est un service à la population.
Maintenant, je m'aperçois avec plaisir que vous avez évolué, ce qui est la preuve que vous êtes
raisonnables. Audit, ce n'est pas un gros mot parce-que, au fond, c'est de la responsabilité des élus
que de rendre des comptes et l'audit est le terme anglo-saxon qui signifie contrôle de la gestion. Et
s'y mêle un autre aspect très intéressant, qui est l'analyse coût/avantage, qu'il faut impérativement
mener secteur par secteur. Ici, nous serons tous d'accord pour dire qu'il faut poursuivre cet effort
de clarification de l'ensemble des politiques. Après, les électeurs feront leur choix, nous sommes
d'accord également sur ce point. Deuxième observation, c'est sur l'ambition. Je crois que là aussi,
ce n'est pas un gros mot. Je ne dirais pas que vous manquez d'ambition, je dirais que vous avez des
ambitions qui ne sont pas placées dans des secteurs d'avenir. Je voudrais simplement revenir sur
un élément qui est dans le budget primitif, on s'aperçoit que l'action économique, vous allez me dire
que ce n'est pas de la compétence de la commune, si, ça reste quand même de la compétence de la
commune, c'est quand même 417 000 €. C'est rien. Ce rien là, quelque part, il va peser sur l'avenir.
Parce-que pendant que ce rien se déroule, on manque d'équipements qui seront des équipements
structurants du futur. Par exemple, on n'a toujours pas de réseaux de fibres optiques nécessaires à
l'activité économique d'une ville comme Annemasse. C'est un grand défaut et c'est bien dommage et
c'est peut-être cela le manque d'ambition, mais vous voyez que ce n'est pas un gros mot. C'est une
invitation au contraire, au voyage dans le futur. »
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Monsieur le Maire : « Merci Monsieur Benoist. »
Monsieur Couty : « J'ai oublié de dire, on a évoqué l'équipe de football du Perrier, c'est quand
même une petite somme par rapport au budget. »
Monsieur le Maire : « Je voudrais tout d'abord vous remercier pour le débat. Je voudrais dire à
Monsieur Benoist que s'il était un jour à la tête de cette ville, je serais vraiment très inquiet pour
l'ambition de cette ville. L'ensemble des remarques que vous avez pu faire, qui sont tout-à-fait
respectables, sont des remarques tout-à-fait malthusiennes, c'est-à-dire qu'il faut toujours faire
moins ou alors faire des choses qui ne sont pas de la compétence de la ville. En dix ans, cette ville a
augmenté en population de manière considérable et vous avez parlé de l'inflation, je suis sûr que si
on prenait toutes ces données là, on verrait que notre budget de fonctionnement a grandi avec la
ville, et il est aussi la réussite des équipes successives, il a aussi su prendre en charge des besoins
de la population et y répondre de manière plutôt innovante, dans plusieurs domaines. Je voudrais
rappeler quand même que, on parle toujours du système il y a 30 ans, je voudrais dire qu'en termes
de services à la population, il y a eu des mesures extrêmement innovantes qui ont été prises, les
CLAE par exemple, sont des éléments qui sont quasiment nés à Annemasse. Aujourd'hui, c'est
quelque chose que d'autres communes prennent en charge et qu'on essaie encore d'améliorer. Une
équipe municipale, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas en mesure, de prendre en compte
l'augmentation de sa ville, les besoins de ses habitants et qui n'aurait pas la capacité d'innover par
rapport aux réponses à apporter à ces besoins, ce serait une ville qui reculerait et qui manquerait
fortement d'ambition. Je crois qu'il faut que l'on soit clairs. Un dernier mot à ce sujet, l'économie,
vous savez très bien qu'on ne mélange pas les compétences, et que la compétence forte du
développement économique, elle est à l'agglo. Nous, notre compétence économique elle est en
particulier sur le commerce et sur les activités artisanales. Et puis, l'activité économique, c'est le
travail que peuvent avoir les différentes entreprises, 20 millions d'investissement, ce n'est pas un
levier de développement économique ? C'est aussi pour toute notre région un fort engagement
d'argent public qui permet à des entreprises de travailler, à des salariés d'avoir du travail, et c'est
cela aussi la participation de l'effort public au développement économique. Ceci étant, je voudrais
dire et remercier Monsieur Vigny pour sa déclaration sur le sérieux du budget et que le fait qu'il
n'y avait aucun soupçon, j'en ai pris acte. Je l'en remercie. J'ai même cru à un moment, Monsieur
Vigny, que vous alliez associer votre vote au notre. Et puis je me suis dit, non, parce-que
finalement, ce n'est une bonne chose que l'opposition ne fasse pas de procès d'intention à la
majorité, mais on voit bien qu'il y a des différences politiques, de choix. Finalement, quand vous
parlez d'audit, c'est pas une question d'audit financier puisque vous nous faites confiance, c'est un
audit sur nos choix politiques. Et c'est là où l'audit ne répond pas en disant si une politique est
bonne ou non. C'est la responsabilité des politiques, ce n'est pas à des techniciens ou des cabinets
extérieurs de définir les orientations politiques d'une majorité, d'une opposition, d'un parti ou d'un
autre. C'est cela la vie politique. Nous avons pris et nous continuons à prendre nos responsabilités
dans le sens qui a été exprimé par plusieurs adjoints dans ce débat. Mais quand même, je crois
qu'en termes de clarification financière, on est surveillés de tous les côtés, et heureusement, et en
particulier, la Chambre Régionale des Comptes, régulièrement a fait des enquêtes, et nous sommes,
cette année, contrôlés. Demain, je reçois les responsables chargés de cette étude qui vont nous
donner un rendu de ce que nous avons fait jusqu'à 2008-2009. Ce document sera public et nous
pourrons en discuter. La gestion financière est parfaitement contrôlée mais encore une fois, c'est
pas ce que vous avez mis en cause. Ensuite, il y a la capacité que nous avons d'être en mesure de
rendre notre politique la plus efficiente possible. Je crois que c'est vraiment un souci constant de
cette équipe. C'est de dire que tout l'argent que l'on est capable de mettre dans le fonctionnement
doit être un argent efficace pour la population. Quand Madame Fournier dit, voilà ce que nous
faisons sur les MJC, quand Madame Libersa dit, voilà ce que nous faisons sur le service social, et
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moi je pourrais ajouter, voilà ce que nous faisons sur la réorganisation des services de la mairie
pour qu'il y ait plus d'efficience, nous sommes en train de faire notre travail de responsables, y
compris d'être accompagnés par des cabinets extérieurs. Je suis aussi comme vous, je n'ai pas peur
du regard extérieur, il peut nous apporter. A partir de tous les éléments, les choix politiques, les
décisions politiques, resteront à cette assemblée. C'est cela le partage des responsabilités. Mais,
sachez-le, nous n'avons rien à cacher, dans le cadre du travail que nous menons, sur les MJC, le
service social ou d'autres domaines, vous avez accès à tous les documents. Quand les cabinets
auront rendu leur travail, vous pourrez avoir accès à ces documents. Vous aurez les
renseignements. Vous sentirez bien que nous avons cette volonté d'efficience de notre politique.
Ceci m'amène à revenir sur les charges de personnel et sur la masse salariale. Nous avons en effet
fait un très gros effort pour réduire le pourcentage de la masse salariale dans le cadre global de
notre budget pour tourner autour de 50 %. C'est un très gros effort. Je remercie tous les élus qui
sont en responsabilité et tous les services pour cet effort permanent. C'est un souci constant. Mais
aujourd'hui, je peux aussi vous dire que nous sommes à un moment où, si nous voulons maintenir
nos ambitions, y compris en termes d'investissement, il va nous falloir plus de ressources humaines.
Je suis en train de vous annoncer le contraire de ce que Monsieur Benoist disait, je suis en train de
vous annoncer que, pour être en mesure de réaliser tous les projets en cours, il va falloir plus de
puissance humaine. L'intérêt c'est de mesurer, de contrôler, d'avoir une maîtrise de ce
développement. Nous sommes en train de travailler très précisément, mais comment voulez vous,
dans une commune comme la notre, qui va vivre de profondes transformations dans sa structure,
avec de nouveaux quartiers, un Tram, un BHNS, avec donc une nécessaire insertion urbaine, pour
que la ville ressemble à quelque chose d'agréable, comment voulez vous qu'on le fasse si on n'a pas
des ingénieurs supplémentaires. Notre maîtrise des ressources humaines, ce n'est pas dire que nous
voulons moins de personnes, c'est dire qu'on veut du monde qui correspond à nos besoins, aussi
bien en termes d'investissement que pour répondre aux besoins de la population en termes de
services. Et de faire, qu'il y ait, par rapport au développement du budget, une part de ces charges
salariales qui soit dans une bonne fourchette autour de 50%. Voilà, c'est cela de la maîtrise, ce
n'est pas du malthusianisme, ce n'est pas on supprime des postes et on fait des comptes. C'est la
manière d'appliquer une politique. Pour compléter, je voudrais dire quelque chose que j'ai lu et que
finalement, dans le JIM qui va sortir, c'était aussi un peu en filigrane dans la déclaration de
Monsieur Vigny, quand il dit, c'est bien ce que vous faites mais on peut faire beaucoup mieux avec
le budget que vous avez. Je crois d'abord que le « beaucoup », c'est difficile. Avec les sommes qui
ont été annoncées, je ne sais pas où on les prendrait. Je voudrais qu'on soit réaliste et qu'on sache
le temps qu'il faut pour sortir un projet. Il y a des projets qui sont en train de sortir qui ont été mis
en marche dans des mandats précédents mais pas forcément le dernier. C'est extrêmement long. Je
le dis souvent, la qualité qu'il faut avoir ou qu'il faut apprendre quand on gère une ville, c'est la
patience. C'est très compliqué. D'autant plus que quand quelques uns vous mettent des bâtons dans
les roues, ça n'arrange pas les choses. Mais, les choses avancent. Et je voudrais avoir le plaisir de
vous annoncer ce soir que les choses avancent très fortement et très positivement en ce qui
concerne Chablais-Parc. J'ai aujourd'hui signé deux actes notariés extrêmement importants qui
concluent toute la maîtrise de Chablais-Parc pour la société Chablais-Parc, ce qui va donc lui
permettre de commencer très rapidement les travaux. J'ai conclu la vente des terrains de la ville à
Chablais-Parc. Cette société a remis à la ville un chèque de près de 2 300 000 €. Et puis, j'ai
racheté à cette société, à hauteur de 528 000 €, les espaces publics. C'est donc, je peux le dire,
aujourd'hui enfin, on passe dans l'opérationnel et que tous les préalables, en particulier les
préalables financiers, sont réglés. Et cela n'a pas été facile. On a perdu beaucoup de temps.
Souvenez-vous, quand on dit qu'on projet c'est long, je pense que nous avons commencé ici, la
première délibération date de 2004. On en est aujourd'hui, en 2011, a démarrer les travaux.
Certes, il y a un ou deux ans qui sont dus à des problèmes extérieurs au projet, mais quand même.
C'est plus de 150 000 000 d'euros qui vont être investis dans cette ville. Je voudrais terminer en
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vous disant que je partage la sérénité de mon premier adjoint des finances, mais je partage aussi
les mots qu'il a utilisé, « lucidité et ambition », en conclusion de sa présentation. Je crois que nous
sommes dans un moment clef de développement de cette ville au cœur d'une grande agglomération.
Annemasse est appelée à être un cœur urbain extrêmement développé. Il nous faut à la fois,
maîtriser notre développement pour ne pas entrer dans une spirale incontrôlée, mais il nous faut
être conscients que cette ville change profondément. Et changeant profondément, cela va bousculer
les habitudes. Notre premier souci est qu'en même temps que la ville change dans sa structure,
dans sa manière d'être, dans ce que l'on voit, il faut que ses habitants soient pris en compte dans
leurs besoins nouveaux créés par ces changements. Le défi que nous avons à relever, c'est à la fois
d'avoir cette ambition pour la ville parce-qu'on est dans un cadre particulièrement exceptionnel,
sans oublier qu'au cœur de cette ville, ceux qui la font vivre, ce sont ses habitants, donc sans
oublier la priorité du service que l'on doit rendre aux habitants et notre budget, celui que je vous
propose au vote, me semble pouvoir y répondre. »
Le Conseil Municipal,
- appelé à délibérer sur le Budget Primitif 2011,
- après s'être fait présenter ledit Budget Primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Section de Fonctionnement
Section d'Investissement
Débit
Crédit
43 063 413,00 €
22 640 268,00 €
43 063 413,00 €
22 640 268,00 €
- à l'exception de Mesdames Fradet, Nasr, Ferdel, Michel, Messieurs Augusto-Vaz, Joulaud, Vigny,
Benoist, Mermet, qui votent contre,
APPROUVE le Budget Primitif 2011,
FIXE le taux des impôts locaux à :
* Taxe d'Habitation
13,99 %
* Foncier Bâti
16,74 %
* Foncier Non Bâti
31,57 %
pour un produit fiscal de : 11.844.368 €.
- Budget annexe Aérodrome :
- appelé à délibérer sur le Budget Primitif Annexe Aérodrome, pour l'année 2011,
Débit
44 000,00 €
32 500,00 €
Crédit
44 000,00 €
32 500,00 €
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- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le Budget Primitif Annexe Aérodrome, pour l'année 2011.
- Budget annexe Zone Industrielle des Grands Bois :
- appelé à délibérer sur le Budget Primitif Annexe Zone Industrielle des Grand Bois, pour l'année
2011,
Débit
0,00 €
105 000,00 €
Crédit
0,00 €
105 000,00 €
APPROUVE le Budget Primitif Annexe Zone Industrielle des Grands Bois, pour l'année 2011.
Monsieur Becquet : « Je tenais à remercier Jean-Noël Bosson, en lui demandant de bien vouloir
transmettre également mes remerciements à son équipe. »
Monsieur le Maire : « J'ajoute mes remerciements, en partageant ceux à Jean-Noël Bosson, à
André Becquet pour le travail fait et le sérieux avec lequel ce budget a été présenté. »
2|
Indemnité de gardiennage de l'Église Saint-André – année 2011
La circulaire Préfectorale du 21 Janvier 2011, précise que les taux maxima nationaux de l’indemnité
de gardiennage des églises communales indiqués dans la Circulaire n° 2010-23 du 29 Mars 2010,
ont été revalorisés de 0,49 % pour l’année 2011, à savoir :
✗ 474,22 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte,
✗ 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes
rapprochées.
Cependant, les taux maxima appliqués en Haute-Savoie sont nettement supérieurs à ceux autorisés
au niveau national :
✗ 734,80 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte,
✗ 186,00 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes
rapprochées.
Il convient donc, en toute hypothèse de ne pas augmenter les taux pour assurer progressivement une
harmonisation des taux maximum départementaux et maximum nationaux.
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- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Madame Thiry qui s'abstient,
ACCEPTE de maintenir l’indemnité de gardiennage à 734,80 € pour l’année 2011.
La dépense est inscrite au Budget compte 6282 / 020.
3|
Taxe d'urbanisme – demande de remise gracieuse de pénalités
La Trésorerie de Rumilly chargée du recouvrement des taxes d'urbanisme a transmis à la Ville une
demande de remise de pénalité de retard formulée par Mme BOUZIDI Karima d'un montant de
118 €.
Mme BOUZIDI évoque le délai de retard non intentionnel dû à une confusion avec d'autres taxes
(foncières et habitation) déjà payées.
Vu l'avis favorable de la Trésorerie de Rumilly,
ACCEPTE d'accorder la remise de pénalité sollicitée par Mme BOUZIDI.
4|
Garanties d'emprunt :
✗ à la société HALPADES pour l'acquisition de 20 logements – Programme « Pré des
Moutons » rue de la Colline
- Prêt PRU CD FONCIER :
Vu la demande formulée par la SA HLM Halpades et tendant à solliciter la Ville d'Annemasse pour
la garantie d'un emprunt à hauteur de 100 % ;
Vu les articles L. 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
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DELIBERE
Article 1 : L'Assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 261 009 € souscrit par la SA
HLM HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. Ce prêt PRU CD FONCIER est
destiné à financer la construction de 20 logements situés à Annemasse « Pré des Moutons ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 261 009 €
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d'amortissement : 50 ans
- Périodicités des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel :
taux d'intérêt du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en
cas de variation du Livret A)
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l'ensemble
des sommes contractuellement dues par la SA HLM HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à
la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieures à douze
mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage à se substituer à la SA HLM HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse
des dépôts et consignations et l'emprunteur.
- Prêt PRU CD :
Vu la demande formulée par la SA HLM Halpades et tendant à solliciter la Ville d'Annemasse pour
la garantie d'un emprunt à hauteur de 100 % ;
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DELIBERE
Article 1 : L'Assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 772 975 € souscrit par la SA
HLM HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. Ce prêt PRU CD est destiné à
financer la construction de 20 logements situés à Annemasse « Pré des Moutons ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 772 975 €
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
- Périodicités des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel :
taux d'intérêt du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en
cas de variation du Livret A)
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l'ensemble
des sommes contractuellement dues par la SA HLM HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à
la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieures à douze
mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage à se substituer à la SA HLM HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
page 25/67
✗ à la société ERILIA pour l'acquisition de 26 logements (18 PLUS et 8 PLAI) – Programme
« Chablais-Parc C3 C4 » rue de la Gare
Vu la demande formulée par la société ERILIA et tendant à solliciter la Ville d'Annemasse pour la
garantie d'un emprunt à hauteur de 100 % ;
DELIBERE
Article 1 : La commune d'Annemasse accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de la
somme de 2 852 551 € représentant 100% de quatre emprunts avec préfinancement que la société
ERILIA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont
destinés à financer l'opération d'acquisition, dans le cadre d'une VEFA, de l'ensemble immobilier
« Chablais-Parc C3 C4 » comprenant 26 logements à réaliser dans la commune d'Annemasse.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations
sont les suivantes :
Type de Prêt
Montant
Total
Durée
Taux
Préfinancement
Taux annuel
d'intérêt actuariel
annuel
Taux annuel de
progressivité
PLUS
PLAI
Construction
Foncier
Construction
Foncier
1 481 556,00 €
527 344,00 €
606 750,00 €
236 901,00 €
2 008 900,00 €
40 ans
843 651,00 €
50 ans
40 ans
3,10%
50 ans
2,30%
24 mois
Soit le taux du Livret A en vigueur à
la date d'effet du contrat + 60 pdb
Soit le taux du Livret A en vigueur à
la date d'effet du contrat -20 pdb
0,50% (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du
livret A)
page 26/67
Révisabilité des
taux d'intérêt et
de progressivité
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans pour les prêts
"construction" et de 50 ans pour les prêts "foncier", et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par ERILIA, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'éxigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze mois,
les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage à se substituer à ERILIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
✗ à la société SEMCODA pour l'acquisition de 3 logements en VEFA (1 PLUS et 2 PLAI) –
Programme « L'atmosphère » route des Vallées
Vu la demande formulée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU
DEPARTEMENT DE L'AIN (SEMCODA) et tendant à obtenir la garantie de la commune
d'Annemasse pour quatre emprunts d'un montant total de 261 500 €, à hauteur de 100 %, à réaliser
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer une opération d'acquisition en
l'état futur d'achèvement de 2 logements PLUS et 1 logement PLAI à Annemasse, Programme
"L'Atmospère".
DELIBERE
Article 1 : La Commune d'Annemasse accorde sa garantie à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN (SEMCODA), pour le remboursement de
quatre emprunts avec préfinancement d'un montant total de 261 500 € que cet organisme se propose
de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition en l'état futur d'achèvement de 2
logements PLUS et 1 logement PLAI à Annemasse, Programme « L'Atmosphère ».
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Article 2 : Les caractéristiques des deux prêts Locatifs à Usage Social et des deux prêts
Locatifs Aidé d'Intégration consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les
suivantes :
- 1er prêt PLUS : Financement de la construction
- Montant : 104 500 €,
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans,
- Périodicité des échéances : annuelle,
- Index : Livret A,
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de
prêt + 60 pdb,
- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,5 %,
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
révisabilité du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
- 2ème prêt PLUS : Financement de la charge foncière
- Montant : 71 800 €,
- Index : Livret A
prêt + 60 pdb,
- 1er prêt PLAI : Financement de la construction
- Montant : 55 400 €,
- Index : Livret A,
prêt - 20 pdb,
- 2ème prêt PLAI : Financement de la charge foncière
- Montant : 29 800 €,
- Index : Livret A,
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prêt - 20 pdb,
Article 3 : La garantie de la commune d'Annemasse est accordée pour la durée totale du prêt, soit
24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 40 ans, à hauteur de
100 %, pour le remboursement de deux emprunts destinés au financement de la construction, d'un
montant total de 159 000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et
capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement
finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles
à son terme.
La garantie de la commune d'Annemasse est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de 100 %, pour
le remboursement de deux emprunts destinés au financement de la charge foncière, d'un montant
total de 101 600 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés
au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement
retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son
terme.
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations
adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Ressources Humaines
5|
Gratification des stagiaires
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et ses décrets d'application ont défini
le cadre juridique des stages en entreprise et encouragé, parallèlement, leur développement.
Considérant que la Ville d'Annemasse est de plus en plus sollicitée pour accueillir des étudiants afin
qu'ils puissent effectuer un stage dans le cadre de leur cursus universitaire, sachant qu'un stage
supérieur à deux mois consécutifs ouvre droit à une gratification mensuelle,
Considérant l'implication de la Ville d'Annemasse dans la participation à la formation
professionnelle par l'accueil, au sein des services municipaux, pour des périodes supérieures à deux
mois, d'étudiants stagiaires issus de formations supérieures post-bac,
Considérant la volonté de la Ville d'Annemasse d'offrir une gratification aux étudiants qu'elle
accueille à l'occasion de stages répondant à un besoin du service ou ayant contribué à l'amélioration
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du service public communal,
Considérant la nécessité de simplifier, par l'adoption de règles générales, la procédure préalable à
l'accueil des étudiants,
Il est proposé au Conseil Municipal une délibération de principe autorisant l'accueil de stagiaires
longue durée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les établissements d'enseignement, le
stagiaire ou son représentant légal, pour l'ensemble des conventions de stage entrant dans ce
dispositif,
ATTRIBUE à tous les étudiants stagiaires issus de formations supérieures post-bac accueillis pour
une durée supérieure à deux mois équivalent temps plein, une gratification correspondant à 12,5%
du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le montant de cette gratification sera actualisée en fonction de l'évolution de la législation et de la
réglementation.
6|
Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi dans le cadre de la charte d'insertion
de l'ANRU
Rapporteur : Madame Lounis
Dans le cadre de son engagement sur les politiques de l'emploi, la ville d'Annemasse souhaite
poursuivre la mise en place des contrats aidés, et notamment les contrats d'accompagnement dans
l'emploi (C.A.E.) issus de la loi sur le revenu de solidarité active qui crée depuis le 1er janvier 2011,
le contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand.
Ce dispositif permet aux Collectivités Territoriales, de contribuer à la cohésion sociale en favorisant
la réinsertion des publics éloignés de l'emploi et la prise en charge de besoins collectifs éloignés de
l'emploi non satisfaits sur leur territoire.
Les contrats uniques d'insertion du secteur non marchand (CUI-CAE) sont des contrats de droit
privé à durée déterminée.
La rémunération du contrat aidé est fixée sur la base minimale du SMIC horaire.
L'embauche en CAE est conditionnée par la conclusion préalable d'une convention associant
l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur (pôle emploi, mission locale jeune).
Ce dispositif permettra à la ville d'Annemasse de bénéficier d'une aide mensuelle de l'État dans les
conditions arrêtées dans le cadre de la convention.
Considérant que la ville d'Annemasse s'est engagée, dans le cadre de la convention conclue avec
l'ANRU, à mettre en place une disposition d'insertion qui consiste à réserver, au profit du public en
insertion de la zone urbaine sensible, 5 % des heures travaillées dans les marchés de travaux du
programme de renouvellement urbain,
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Considérant que le recours aux contrat d'accompagnement dans l'emploi dans la Fonction Publique,
Territoriale doit faire l'objet d'une délibération,
Considérant que pour répondre à l'objectif d'insertion dans le cadre de l'aménagement du parc du
Pralère,
Madame Fradet : « Il est tout-à-fait louable que dans le cadre de l'ANRU, cette mesure soit
créatrice d'emplois, simplement nous avons un peu de difficultés à recruter. Il est un peu
dommageable que l'État ait réduit les mesures d'éligibilité au contrat CAE-CUI, et je pense qu'il
faudrait faire de la promotion sur les emplois qui vont être créés au niveau de l'ANRU. Avec le taux
de chômage des jeunes qu'on a sur Annemasse, cela peut être des vraies passerelles pour l'emploi
et je pense qu'il est important d'en faire la promotion au vu de nombre de postes qui vont être
proposés. »
Monsieur le Maire : « Cela fait partie je crois de la charte d'insertion qui est liée à l'ANRU et je
pense que vous avez raison de souligner l'importance de la communication sur cette charte et sur
les postes qui pourraient être créés à cette occasion. »
AUTORISE Monsieur le Maire à créer un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi de 6 mois à
raison de 35 heures par semaine avec une période d'essai d'un mois renouvelable,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce contrat d'accompagnement dans
l'emploi.
Le coût global du dispositif sera imputé sur les crédits du personnel.
7|
Crédits formation des élus
Les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales réglementent le
droit à la formation des élus locaux.
Chaque année, au budget primitif, une ligne budgétaire est votée à cet effet.
Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais de déplacement, de séjour ainsi que les droits
d'inscription de l'ensemble des élus du Conseil Municipal.
Afin de faciliter la gestion de cette ligne,
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ACCEPTE de répartir le crédit voté entre la majorité et l'opposition, au prorata de leurs effectifs, sur
la base des 39 élus de la ville d'Annemasse, soit :
✗ liste majorité
:
30/39èmes
✗ liste opposition
:
9/39èmes
Ces dispositions prennent effet au 1er avril 2011.
Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2010, compte 021.6535.
8|
Subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville d'Annemasse
Par convention du 1er juillet 2002, conclue entre la ville d’Annemasse et le Comité des Œuvres
Sociales du personnel de la ville d’Annemasse (COS), il a été convenu que le montant du concours
financier accordé par la Ville au COS, sous forme de subvention, serait fixé annuellement par la
ville d’Annemasse dans le cadre de sa préparation budgétaire.
Ce montant tient compte des 3/12èmes de la subvention 2010 (soit 27 000 €) alloués au COS par
délibération du 15 février 2011.
ACCEPTE de verser le solde de la subvention soit 82.000 € (109 000 € – 27 000 €)
La dépense en résultant sera inscrite au BP 2011, compte 020-65748.
POLE AMENAGEMENT ET ECONOMIE
Urbanisme et Travaux
9|
Délégation de Service Public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de
chaleur – ZAC Sud-Ouest
Rapporteur : Monsieur Boucher / Monsieur Minchella
(documents distribués le 09 mars 2011)
Monsieur Minchella : « Voilà un projet ambitieux et un projet sérieux. Le contexte s'y prête,
malheureusement, la diversification énergétique est une question extrêmement importante. Voilà un
projet qui n'existerait pas si ce n'était pas une volonté municipale. S'il y a une chaufferie bois à la
ZAC Sud-Ouest, c'est parce-que la ville l'a voulue absolument. Il s'agit de mettre en place une
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chaufferie qui utilise une énergie renouvelable, c'est-à-dire qu'il s'agit de mettre en place le plus
possible d'outils qui utilisent ces énergies renouvelables. Je rappelle que pendant toutes les
vacances scolaires de février, nous avons été au niveau d'alerte en termes de qualité de l'air.
Maintenant, on n'attend plus l'été pour qu'il y ait des problèmes de pollution à l'ozone. Quand il
fait beau et froid en hiver en Haute-Savoie, nous avons un niveau d'alerte aux particules, ce qui
veut dire qu'on devrait prendre des précautions induites par ce niveau d'alerte. Le bois est une
énergie renouvelable parce-que c'est de la photosynthèse. Pendant que l'arbre pousse, il
emmagasine du gaz carbonique et du CO2 et quand on le brule, il recrache ce qu'il a emmagasiné.
Il n'y a pas de problème de bois en ce moment puisque la forêt à tendance a augmenter, ce qui veut
dire qu'en termes de stocks, on est plutôt à l'aise. Juste deux chiffres très simples, le projet
annemassien, c'est l'équivalent de 1 300 logements et il permet, sur la zone, la réduction de 90% de
gaz à effet de serre, de CO2. On divise par 10 la quantité de gaz rejetée. Si on ramène ça sur la
totalité de la ville, c'est 2%. Ça n'a l'air de rien comme cela, mais lorsqu'on le soumet à des
spécialistes de la question, ils disent que c'est extrêmement important. Il y a peu de projets
capables de permettre une réduction telle sur un territoire comme le notre. Et, un dernier mot,
aujourd'hui, les filières concernant les énergies renouvelables n'existent pas s'il n'y a pas d'aide
publique. Il n'y a pas de modèle économique viable seul, pour les énergies renouvelables. Il faut
impérativement de la volonté politique et des financements publics, sinon ça n'existe pas. Ils sont
indispensables pour permettre d'arriver à une réalité économique un jour. Il est très important que
l'État, entre autres, ne réduise pas ces aides pour accompagner ces projets. »
Monsieur Boucher : « Je vais rentrer plus précisément sur le volet technique et vous redire les
différents éléments qui conduisent ce soir à vous présenter ce contrat de concession, avec comme
titulaire de contrat la société COFELY. Tout d'abord, lors de notre appel à candidatures, deux
candidats ont répondu, SIG DALKIA et COFELY. Le choix s'est faite entre les deux par la
commission de délégation de service public. La différence essentielle s'est fait sur le coût fait à
l'usager pour amortir les investissements et le fonctionnement de la concession. Il y avait, comme
on dit, « pas photo », puisque DALKIA SIG proposait un coût à l'usager de 124 € le MW-h et
COFELY proposait 79,20 €. Le prix de référence visé à l'époque était de 80,40 €, c'est le prix du
gaz le prix référent. On avait une société qui était dans les clous et une qui ne l'était pas d'un point
de vue prix de l'usager. La commission de délégation de service public a demandé à Monsieur le
Maire d'entamer une négociation avec la société COFELY, que nous avons menée avec l'aide de
nos services et notre AMO extérieure. En quelques mots, nous avons cherché dans la négociation,
l'efficience technique, notamment au niveau du fonctionnement des silos, la perte sur les réseaux et
sur la technique de rafraichissement. Nous avons visé aussi l'efficience écologique en travaillant
sur l'approvisionnement du bois, et notamment le périmètre d'approvisionnement. Nous avons
travaillé sur l'efficience architecturale de la chaufferie. Je tiens à vous dire que le projet était
d'emblée très intéressant vue côté de l'avenue Emile Zola. Par contre, vous savez que dans
quelques années, je pense qu'il y aura plus de passagers qui passeront pas les voies ferrées que par
l'avenue Emile Zola, et qu'il fallait que côté voies ferrées, on ait aussi un projet qui soit intéressant,
bien que plus difficile puisque c'est là qu'arrivent les approvisionnements des camions. Ce projet a
déjà des améliorations et ils continuent à travailler d'un point de vue architectural, je parle de la
chaudière. Pour terminer l'efficience économique en demandant une transparence assurée par une
société dédiée. Et nous avons aussi négocié les coûts à l'usager qui ont été ramenés à 73,23 €. Nous
partions, je vous le rappelle, de 79,20 €. Voilà les éléments de la négociation. Je vais juste vous
présenter les principaux éléments du contrat, le titulaire du contrat serait COFELY, la nature du
contrat, c'est une concession, c'est-à-dire que c'est eux qui prennent en charge les investissements.
La durée contractuelle sera de 25 ans et 6 mois et décomposée en deux phases, une phase de 14
mois destinée à la levée des clauses résolutoires au contrat et la réalisation des études et travaux
de premier établissement, puis la phase d'exploitation, en deux phases aussi, une phase
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d'exploitation partielle réservée à la production du froid à compter du 15 mai 2012, date de mise
en service du réseau de rafraichissement jusqu'au 14 septembre 2012, et la phase d'exploitation
complète d'une durée de 24 mois à compter de la mise en service du réseau chaleur. Les obligations
du délégataire, c'est une gestion aux risques et périls, avec entretien de l'ensemble des ouvrages de
la collectivité constituant le service délégué, le suivi du patrimoine, la transparence dans la gestion
avec un devoir d'information de la collectivité, gestion de fin de contrat clarifiée, la relation avec
les usagers et transparence du contrat avec la constitution d'une société dédiée dans un délai de 6
mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession (COFELY sera l'actionnaire
majoritaire de cette société), règlement de service, police d'abonnement et engagement de moyens
en matière de commercialisation du réseau auprès des futurs abonnés. L'aide à l'investissement, il y
a par l'intermédiaire du fonds de chaleur, une subvention d'aide à l'investissement. Nous l'avons
estimée à 2 900 000 € que nous espérons obtenir. Je sais qu'il y a des difficultés qui ne sont pas que
techniques, mais il y a des difficultés sur les attributions de ces finances. Je pense qu'il y a moins
d'argent globalement donc ça se traduit par des complications au niveau d'un certain nombre de
critères. Nous ferons tout pour obtenir cette somme. Au cas où nous aurions moins, nous aurions
un choix à faire, c'est-à-dire l'usager qui se verra augmenté ou une compensation de subvention.
J'espère très fortement que nous obtiendrons cette subvention, nous avons un très bon dossier, il n'y
a aucune raison que nous ne l'ayons pas. »
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de
délégation de service public, sous forme de concession, pour la production et la distribution
d’énergie calorifique à partir d’une chaufferie bois sur le secteur Zola Chablais.
Conformément aux articles 43 et 44 de la Loi du 29 janvier 1993 et au vu du rapport justifiant les
motifs de ce choix et l’économie générale du contrat, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le choix du concessionnaire du service public de production et distribution d’énergie
calorifique susvisé ;
- d’approuver le contrat de concession et ses annexes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous actes découlant de ce contrat de
délégation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.1411-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2010, retenant le principe de la délégation de
service public sous forme de concession comme mode de gestion du service public de production et
distribution d’énergie calorifique et autorisant le Maire à lancer et conduire la procédure de
consultation prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public du 9 novembre 2010, invitant le Maire à
négocier avec le candidat retenu,
Vu le rapport de présentation du Maire établi en application de l’article L.1411-5 du Code général
des Collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de concession de service public et ses annexes,
Considérant que suite à l’avis d’appel public à candidatures publié le 10 juillet 2010 au BOAMP, au
JOUE et au Moniteur des Travaux publics, ainsi que le profil d’acheteur de la Ville d’Annemasse,
deux sociétés ont répondu et envoyé leur dossier de candidature et d’offre (conformément à la
page 34/67
procédure ouverte) : le groupement SIG/DALKIA et la société COFELY,
Considérant que la Commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des dossiers
de candidatures le 12 octobre 2010,
Considérant qu'au vu des garanties administratives, financières, professionnelles et des références en
adéquation avec la délégation de service public envisagée, la Commission de délégation de service
public a retenu les deux candidats,
Considérant que la Commission de délégation de service s’est réunie le même jour, au cours d’une
séance distincte, afin de procéder à l’ouverture des dossiers d’offres des deux candidats retenus,
Considérant que la Commission de délégation de service public du 9 novembre 2010 a émis un avis
positif sur l’offre du seul candidat COFELY et invité le Maire à engager les négociations avec cette
seule société,
Considérant qu’après négociations auprès de la société COFELY, il est décidé de retenir sa
proposition qui répond de manière satisfaisante aux attentes de la Collectivité ainsi qu’aux critères
de la consultation,
Monsieur Vigny : « Quels sont les fournisseurs de bois ? Est-ce qu'on sait la provenance des
bois ? »
Monsieur Minchella : « Ils ont leurs propres filières, ils passent des contrats avec des soustraitants. Ils s'engagent à avoir une filière locale, ils sont dans un périmètre de 30 kilomètres
environ. En cas de problème, ils ont la possibilité d'élargir mais on est sur une filière locale, c'est
ce qui est intéressant. Non seulement c'est une énergie renouvelable, mais en plus c'est une filière
locale, il y a matière à cela sur le département, on est vraiment sur quelque chose de très cohérent
en termes de mise en place et d'exploitation. »
Monsieur Boucher : « C'est une filiale qui s'appelle SOVEN qui est chargée de fournir le bois. »
Monsieur Vigny : « Je vous pose cette question parce-qu'on voit aujourd'hui beaucoup
d'industriels du bois aller se fournir dans les pays de l'Est, en achetant des milliers d'hectares de
bois. Je vois dans mon ancien métier où on a quelques soucis avec les bois qui sont arrivés. Il
faudra qu'on soit extrêmement vigilants sur l'analyse des vapeurs, des gaz, etc. »
Monsieur Boucher : « C'était un sujet de la négociation avec eux. »
Monsieur le Maire : « C'est donc dans le contrat et il faudra être vigilant. Je pense qu'à partir du
moment où on connait la filière, il suffit de prendre quelques renseignements pour voir si la société
tient bien ses engagements. Mais, je suis d'accord avec vous, il n'était pas question de mettre une
chaufferie bois avec du bois venant de plus loin que les 30 à 50 km autour d'Annemasse. Sinon, on
perdait beaucoup d'éléments positifs en matière de développement durable. »
Monsieur Vigny : « Je voudrais vous féliciter de ce choix. On a assisté aux commissions, je
souhaiterais qu'au point de vue esthétique il y ait un effort de fait, avec ces trois cheminées, on
dirait un paquebot. Maintenant, c'est peut être une obligation technique, je ne sais pas. Je ne sais
pas si ce choix est politique, mais je peux vous dire que c'est un choix qu'il fallait faire quand on
voit aujourd'hui, notamment le cours du pétrole et effectivement comme vous le disiez, que cela
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permet de créer en amont des entreprises, de favoriser le développement d'entreprises dans la
filière bois. On peut créer de l'emploi, de l'économie, et avoir de l'ambition. »
Monsieur Minchella : « Ça peut être un choix politique que l'on peut partager, il n'y a pas de
problème là-dessus. Vous avez évoqué les cheminées, ce n'est pas l'aspect esthétique que je voulais
évoquer, c'était l'aspect poussière. Il y a dans cette chaufferie bois un système de filtrage des
poussières extrêmement performant qui est bien plus performant que les normes actuelles et il
anticipe même sur les futures normes européennes. On est sur une logique de captation des
poussières très pointue. »
Monsieur le Maire : « En complément, je crois qu'il y avait des points très forts qu'il fallait tenir,
je crois aussi que nous sommes dans une entrée de ville donc il faut que, esthétiquement, cela reste
quelque chose de tout à fait convenable. Je trouve que le projet COFELY était sur le plan
architectural, supérieur à l'autre et sans parler du prix. Je rappelle que dans la pointe, il y aura un
espace vert public, qui permettra, dans certaines conditions, aux écoles de visiter la chaufferie et
d'avoir une approche de ce système de chauffage au bois. Côté rue Emile Zola, on entre donc par
un espace vert et un bâtiment dont les cheminées ne sont pas le plus esthétique mais c'est fait pour,
c'est une obligation. Je pense que quand même, l'ensemble s'intègre bien dans l'entrée de cette
avenue Emile Zola. Je vous remercie Monsieur Vigny de votre approbation et de votre soutien à
cette initiative. J'allais dire que, en fonction de nos relations les uns et les autres à un autre niveau
du pouvoir, je compte sur vous pour intervenir au plus haut niveau afin que l'ADEME, donc l'État,
nous réponde très favorablement à la subvention de 2 900 000 € parce-qu'il y a quelques
inquiétudes. L'année dernière, on était à peu près sûrs de cette subvention, aujourd'hui, l'ADEME,
à la demande de l'État, a décidé d'attribuer ces subventions, non plus automatiquement suivant un
barème, mais sur la base de projet et éventuellement en divisant la somme qu'ils ont sur l'ensemble
des projets qui existent. Ce serait là une baisse sensible de la subvention. Puisque nous sommes
d'accord politiquement sur ce choix, si de votre côté vous pouvez le faire, plus on sera, mieux on
sera dans ce combat. »
Monsieur Augusto-Vaz : « Juste une précision sur le moyen de livraison du bois, est-ce qu'au
niveau des camions, avez-vous bien fait attention à ce que le bois soit livré la nuit afin que ça ne
gène pas la circulation la journée ? »
Monsieur Minchella : « Il y a un certain nombre de camions, alors effectivement, selon la saison,
les rotations sont plus ou moins importantes. Il y a le principe d'une contre-allée, c'est-à-dire qu'au
rond-point, le camion prend la contre-allée et viendra à l'arrière du bâtiment, déverser dans les
silos enterrés. Tout cela est extrêmement encadré. C'est environ un camion par jour en hiver. »
APPROUVE le choix de la Société COFELY en tant que concessionnaire du service public de
production et distribution d’énergie calorifique sur le secteur Zola Chablais ;
APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public ainsi que tous
page 36/67
actes découlant de ce contrat.
10|
Plan Local d'Urbanisme – approbation de la modification n°3
Rapporteur : Monsieur Boucher
Monsieur Boucher : « Je vous propose d'approuver le projet de modification du PLU qui a été
soumis à enquête publique et dont nous avons reçu le rapport du commissaire enquêteur. Je vous
rappelle que les révisions n°1 et n°2 étaient soumises à l'enquête publique en même temps, elles
seront traitées au prochain conseil municipal. Pour information, elles ont reçu, elles aussi, un avis
favorable du commissaire enquêteur. La modification n°3 porte sur un certain nombre de
corrections règlementaires d'ordre technique qui rendront plus facilement applicable le PLU et qui
corrigeront un certain nombre d'incohérences qui se sont révélées au moment de son application.
Elle porte aussi sur des corrections graphiques concernant les emplacements réservés, notamment
des suppressions ou réductions d'emplacements réservés qui sont réalisés ou liés à des projets qui
ne sont plus d'actualité. Ensuite, la création d'un plan d'épannelage sur le secteur de la rue du
Beulet et la création d'un sous-secteur UCA au Brouaz, à la place du secteur UC existant, avec la
mise en place d'un emplacement réservé pour l'accès à un futur espace nature. Il y a eu, à ma
connaissance, une petite dizaine d'expressions concernant l'ensemble de ces modifications, trois ont
été portées par écrit au registre, quatre ont été reçues par courrier, deux observations orales. Elles
concernent notamment le dernier point, la création du sous-secteur UCA et la mise en place d'un
emplacement réservé pour l'accès au futur espace nature. L'avis du commissaire enquêteur est le
suivant : « Après avoir analysé le dossier et pris en compte les observations des habitants de la
commune, voici mon avis personnel sur la modification n°3 du PLU d'Annemasse. Compte tenu que
les documents présentés sont précis et complets, de la correction de certains articles du règlement
afin de la rendre plus facilement applicable et de corriger certaines incohérences, de l'impact très
réduit de cette modification qui ne remet pas en cause les fondements du PADD et du PLU, de la
volonté de créer un espace nature sur le Brouaz même si sa superficie en est encore réduite, de
l'absence de remarques portants sur la modification elle-même, en dépit de l'obligation légale de
scinder en trois le projet d'aménagement du secteur du Brouaz qui en rend la compréhension plus
difficile, compte-tenu également de la régularité de l'enquête publique qui s'est déroulée sans
incident, du respect des dispositions légales et règlementaires, j'émets un avis favorable au projet
de modification n°3 du PLU de la commune d'Annemasse ». Je voudrais juste dire que je suis en
accord avec le commissaire enquêteur sur le fait de scinder en trois le projet d'aménagement du
secteur du Brouaz ne le rendait pas tellement lisible mais c'est une obligation règlementaire. Donc
nous y étions contraints. J'ai toujours cherché dans les présentations à faire ressortir globalement
les choses mais nous étions contraints à faire ces trois éléments. Ensuite, sur l'espace nature du
Brouaz dont la superficie est encore réduite, elle en est encore réduite car la deuxième partie sur la
gauche de l'écran, n'était pas encore soumise à la révision. Pour l'instant elle reste à faire et je
l'espère, c'est que cet espace nature nous l'agrandissions. »
Madame Nasr : «L'espace nature est réduit, vous l'avez dit. Je vous demande juste des précisions,
dans l'avis qui a été donné par le commissaire enquêteur, il y a une chose qui nous a inquiété un
petit peu car il dit que concernant la zone où il y a l'exploitation agricole, il dit « le maintien de
l'activité agricole ne semble pas remis en cause par la commune pour l'instant, à terme, l'achat de
ces terrains semble pourtant inéluctable si la commune veut pouvoir créer cet espace nature ».
Qu'est-ce que vous comptez faire à terme, quels sont vos objectifs ? Ensuite, ma deuxième question
est de dire que là, nous sommes dans les nouveaux quartiers dont vous parliez tout-à-l'heure, c'est
aussi dans cette zone là qu'il va y avoir la clinique et donc beaucoup de flux, je m'interroge sur où
en est aujourd'hui le projet du boulevard urbain contre lequel nous étions opposés à l'époque où
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vous le présentiez dans votre programme électoral. Est-ce qu'on va avoir un moyen de ne pas être
dans un cul-de-sac dans toute cette zone du Brouaz ? »
Monsieur Boucher : « Première réponse, qu'est-ce que nous envisageons à court, moyen et long
terme? Je l'ai exprimé quand nous l'avons présenté. A court terme, pour l'instant, nous ne
souhaitons pas l'arrêt de cette activité agricole, je l'ai déjà exprimé. Nous avons exprimé, y compris
à la chambre d'agriculture, l'exploitant agricole actuel, le passer en zone nature ne l'empêche pas
de continuer à exploiter s'il le souhaite. Si vous avez lu en détail les relevés, vous avez du sentir
qu'il n'y avait pas forcément un accord tout-à-fait unanime sur la durée de l'exploitation. Nous
sommes complètement en dehors de cela, on se place dans le souci d'avenir pour pouvoir mettre en
place une zone naturelle, un parc. Après, on se positionne de façon à ce que cet espace là puisse
rester en zone nature, ça n'arrête pas l'activité agricole. »
Monsieur le Maire : « Les explications de Monsieur Boucher sont très claires, il faut se donner du
temps sur les projets, et là, on met en place un projet à long terme et on se donne les moyens de le
construire petit à petit en fonction des évolutions. Donc, contrairement à ce que certains ont pu
penser voire écrire, il n'y a aucune volonté de notre part, d'expropriation de quiconque et d'achat
immédiat de terrains et si il n'y a pas de décision liée à la famille, l'exploitation va pouvoir
continuer pendant encore un temps certain. La ville ne fera rien pour acquérir aujourd'hui, les
terrains agricoles, on se donne du temps. Après, on verra, mais ça sera une décision qui dépendra
de la famille Grandchamps et pas de la ville. L'autre élément à noter et j'insiste fortement, c'est le
parc d'agglomération. C'est une idée que nous avions et qui a été confortée par un PACA, dans le
cadre du projet d'agglo franco-valdo-genevois, et donc c'est un grand parc de respiration et c'est
vrai que l'intérêt est d'aller au-delà de l'avenue Mendès France, même si une partie de ce qui est de
l'autre côté de cette avenue peut trouver quelques constructions et notamment des activités
artisanales ou en lien avec l'hôpital privé. Comment accéder à ce lieu? Aujourd'hui, il y a des axes
qui existent, qui sont surchargés en ce qui concerne le quai d'Arve, mais qui existent. Si je parle
d'abord du parc, ce qui est important pour un parc, c'est avoir un accès piéton, mode doux,
prioritaire. En même temps que l'on travaille sur cet objectif là, il faut travailler sur les accès
depuis le cœur de ville, voire depuis le Perrier, en mode doux, vers cet espace là, par le biais de
cheminements piétonniers et par le biais de voies vertes ou de liaisons vertes. C'est un premier
objectif. Quant au Boulevard urbain, que je préfère appeler avenue Lucie Aubrac, c'est une
structure qui dépend aujourd'hui de l'agglo. Nous sommes dans une mesure d'agglo, c'est le Plan
de Déplacements Urbains qui va en fixer l'organisation. Aujourd'hui, où en sommes-nous des
réflexions menées au niveau de l'agglo d'Annemasse dans le cadre du groupe de travail sur le PDU
? Il s'agit d'avoir non plus un contournement du cœur d'Annemasse, ne pas avoir une voie de
transit, mais bien avoir une voie de desserte intercommunale interquartier. On est bien dans cette
disposition de réflexion. Cette voie intercommunale interquartier, dans un premier temps, devrait
s'arrêter soit à la route de Bonneville soit à la route d'Etrembières. C'est pour le moyen terme.
Dans le long terme, elle doit pouvoir se poursuivre en sachant qu'il y a aussi une chose d'acquise,
c'est qu'il n'y aura pas de pont sur l'Arve en débouché de cette voie. C'est quelque chose qui
aujourd'hui n'est plus retenue par l'agglo. On va voir comment elle débouche sur le quai d'Arve,
quelle est la forme d'accès, comment on va pouvoir fluidifier le quai d'Arve. Mais, quand on touche
la circulation, ça paraît simple, or, si on fait quelque chose à un endroit, ça a un impact immédiat
sur un autre. On est donc en train de tenir, au niveau de l'agglo, toute une série de fils en matière
de déplacement dans cette agglomération, les fils qui concernent la partie autour de la gare, l'accès
à la gare par le Nord ou par le Sud. Il faut que l'on sache comment faciliter l'accès mais réduire le
transit en ville, comment les voitures qui, à terme, ne passeront plus devant Michel Servet, où est-ce
qu'elles passeront? Et puis, comment nous allons résoudre ce fameux nœud d'Etrembières, qui est
en fait le lieu de blocage. Aujourd'hui, on parle toujours d'un pont mais on est plutôt dans la
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réflexion sur un pont en amont du pont actuel. Voilà où nous en sommes, donc aujourd'hui, à court
terme, il va nous falloir améliorer tout simplement la desserte de l'hôpital, l'accès à l'hôpital. Ce
sont des travaux qui sont prévus, il faut que cet hôpital qui devrait ouvrir fin 2012-début 2013,
puisse être desservi dans les meilleures conditions. Au moment de son ouverture, il ne sera pas
desservi par le boulevard urbain ou l'avenue Lucie Aubrac, il sera desservi par le circuit actuel. Là
aussi, le temps, pour réaliser des choses importantes et qu'on aurait envie quelque fois de faire
comme cela. »
Monsieur Vigny : « Je ne vais pas revenir sur votre exposé sur le boulevard urbain qui n'est pas un
boulevard urbain mais qui est je ne sais pas quoi, vous nous avez fait un beau numéro d'équilibriste
là Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Non, j'ai fais un numéro d'urbaniste. »
Monsieur Vigny : « Quand on va arriver au bout de cette rue, il va y avoir quelques soucis. Il n'y a
pas de pont, alors qu'il est déjà financé ce pont d'ailleurs, je suis surpris que vous ne le fassiez pas
puisqu'il est déjà financé depuis longtemps. Je voulais simplement vous interpeller sur le terrain
qui est à la gauche de la rue Mendès France, j'ai des plans où l'on voit des immeubles déjà
programmés, y compris les terrains qui sont en rouge, en face de la clinique. »
Monsieur le Maire : « Je crois que le document auquel vous faites allusion, ce sont des bâtiments
déjà construits. »
Monsieur Boucher : « Je pense que le document de Monsieur Vigny est l'étude environnementale.
A cet endroit là, pour l'instant, il n'y a rien de décidé. Sur la partie en rouge, je vous signale que
c'est construit, c'est Halpades. Ensuite, la partie qui sera soumise en révision est la partie
hachurée. Ce qui est projeté c'est l'esquisse qui avait été faite au début par le groupe de travail que
j'avais conduit. Ce n'est pas le projet tel qu'il vous est présenté ce soir, c'était une esquisse
précédente. Ensuite, c'est sur la partie hachurée, où nous avons divers éléments qui nous ont été
présentés, notamment par une étude environnementale que l'on a menée sur l'ensemble du secteur.
Ce n'est pas une chose qui est décidée. Au départ, nous, on avait pensé à créer une zone d'activité
liée à la santé, avec forte intégration environnementale. Les choses évoluent. L'adjoint à
l'urbanisme de cette ville souhaitera que la plus grande partie de cet espace soit en zone
naturelle. »
Monsieur Benoist : « Je voudrais revenir sur cette avenue Lucie Aubrac. C'est un peu inquiétant,
une avenue qui ne débouche sur rien. Est-ce que vous ne pensez pas qu'actuellement, cela perd un
peu son sens et sa cohérence avec le reste des projets urbains et de déplacements. Aujourd'hui, ce
que vous nous dites c'est qu'il n'y aura jamais de pont ici. Dans ce cas là, une rue qui débouche sur
une artère qui est déjà surencombrée, je ne vois pas comment après, elle peut desservir d'autres
communes. Je veux bien que ce soit une artère de communication et une couture à l'intérieur de la
ville d'Annemasse mais alors si on y ajoute Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales, etc, qui vont aller de
ce côté, cela risque de créer des embouteillages. »
Monsieur le Maire : « Par rapport à votre remarque, j'ai bien dit tout-à-l'heure que tout cela se
tenait et que ce n'est pas une mesure toute seule qui peut être examinée dans son efficacité, c'est
bien dans le cadre global du PDU. La mesure de l'avenue Lucie Aubrac est une mesure liée à
d'autres mesures, à l'intérieur de l'agglomération, y compris pour désengorger le quai d'Arve. C'est
un lien complet. D'autre part, je crois qu'il faut se souvenir que toutes nos enquêtes montrent que la
circulation dans cette agglomération ce n'est pas que les gens qui vont à Genève. En termes de
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repérage, on sait très bien que 75% de la circulation de cette agglomération est une circulation
d'agglomération ou de desserte venant de l'extérieur vers l'agglomération. Il n'y a que 25% de
transit qui traversent l'agglomération en direction de Genève. Certes, c'est sans doute ces 25% qui
passent en même temps et qui font des embouteillages, mais nous avons à penser aux gens qui
vivent, habitent ou travaillent sur l'agglomération d'Annemasse. On a besoin de faire qu'il y ait une
répartition correcte des véhicules en ayant donné auparavant, la priorité aux transports en
commun. Si vous dites que ça débouche sur rien, vous reprenez une idée que nous avons
abandonnée, après étude, qui était de dire que ça devait être l'accès à l'autoroute pour aller à
Genève. A ce moment là, c'est vrai que le boulevard urbain devenait un vrai boulevard avec un
risque d'aspirateur de voitures et donc de faire que les voitures passent là pour aller à Genève. Les
voitures ne doivent pas passer par là, elles doivent passer en amont et si possible par l'autoroute à
partir de Findrol, c'est là le vrai grand contournement. Là, nous sommes bien dans une desserte
d'agglomération, c'est-à-dire que quand on veut se rendre du quartier de Vetraz ou du Perrier,
jusqu'au Brouaz, quand on veut aller à Gaillard, cette circulation est extrêmement importante.
Comme moi sans doute, il vous arrive de circuler à midi dans cette agglo, il y a des embouteillages
et ce n'est pas les frontaliers à cette heure ci. C'est bien donc les travailleurs de l'agglo, les
habitants de l'agglo. On doit tenir compte de ces déplacements et c'est pour cela que ça devient un
axe intercommunal de desserte de quartier. C'est cela l'évolution qui a été pour l'instant retenue.
Mais le PDU n'est pas adopté, n'est pas complet, nous en sommes encore à un travail d'étude. Il y a
des choses qu'on évacue, mais quant à la configuration générale, il y a encore de la réflexion à
avoir. »
Monsieur Joulaud : « Juste sur le plan pratique, pouvez-vous nous faire parvenir le fichier
informatique de ce plan ? »
Monsieur le Maire : « Oui, sans aucun doute. »
Monsieur Boucher : « Ce n'est pas le plan d'actualité, c'est celui qui a été présenté il y a 6 mois à
la commission d'aménagement, qui était la première esquisse. Depuis, les choses ont été
travaillées. »
Monsieur Joulaud : « J'ai bien compris Monsieur Boucher, mais rappelez-vous il y a 6 mois, je
vous avais déjà demandé la possibilité d'avoir le fichier que vous nous présentez. »
Monsieur le Maire : « On vous passera tous les fichiers que vous voulez. »
Monsieur Joulaud : « Merci. »
La commune d'Annemasse a engagé, au mois d'août 2010, une troisième procédure de modification
de son P.L.U. Cette procédure a pour objectifs d'actualiser les documents graphiques du P.L.U., de
créer un nouveau plan d'épannelage et d'opérer des modifications réglementaires.
Les rectifications proposées concernent :
✗ La modification des dispositions générales de la pièce n°4 – règlement du PLU,
✗ Des corrections réglementaires de la pièce n°4 – règlement du PLU,
✗ La modification et l'ajout de définitions dans le lexique de la pièce n°4 – règlement du PLU,
✗ Des corrections graphiques de la pièce 5.1 du PLU avec la suppression ou réduction
d'emplacements réservés réalisés ou plus d'actualités.
✗ La création d'un sous-secteur UCa au Brouaz, pièce 5.1 du PLU,
✗ La création d'un plan d'épannelage sur le secteur de la rue du Beulet, pièce 5.2 du PLU,
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✗ La correction du tableau des emplacements réservés, pièce n°6 du PLU.
La procédure de modification a été mise en œuvre puisque les corrections réglementaires et
graphiques n'ont pas pour effet de porter atteinte à l'économie générale du P.L.U., ni de réduire un
espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou forestière, et ne comporte pas de risques
graves de nuisances.
De plus, les modifications présentées dans ce projet de modification ne portent pas atteinte aux
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan
Local d'Urbanisme.
Conformément à la réglementation, le dossier a été soumis à l'enquête publique pour une durée de
40 jours consécutifs, lundi 3 janvier au vendredi 11 février 2011 inclus. Monsieur Yves DOMBRE a
été désigné comme commissaire-enquêteur par ordonnance de Madame le Président du Tribunal
Administratif de GRENOBLE le 04 novembre 2010.
L'enquête publique a fait l'objet de plusieurs publications d'avis, portant à la connaissance du public
son ouverture et ses modalités, dans la rubrique annonces légales :
✗ du journal « Le Dauphiné libéré » le jeudi 16 décembre 2010,
✗ du journal « Le Messager » le jeudi 16 décembre 2010,
✗ du journal « Le Dauphiné libéré » le jeudi 6 janvier 2011,
✗ du journal « Le Messager » le jeudi 6 janvier 2011.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport, daté du 22 février 2011, à la ville d'Annemasse. Il a
émis dans ses conclusions un avis favorable au projet de modification n°3 du Plan Local
d'Urbanisme.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R.123-19 ;
Vu les dispositions de la loi ENL du 12 juillet 2010, n°2010-788, portant Engagement National pour
l'Environnement ;
Vu le Schéma de COhérence Territoriale de la Région d'Annemasse, approuvé par délibération du
Comité Syndical d'Etudes du Genevois Haut-Savoyard, lors de sa séance du 28 novembre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2008, portant approbation du Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2008, portant approbation de la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipale en date du 24 septembre 2009, portant approbation de la
modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal n°2010-316 en date du 19 novembre 2010 portant ouverture de l'enquête
publique ;
Vu le rapport et l'avis favorable de Monsieur le Commissaire enquêteur en date du 22 février 2011 ;
Considérant que le projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au
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Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de
l'urbanisme.
- à l'exception de Mesdames Fradet, Nasr, Ferdel, Michel, Messieurs
Augusto-Vaz, Joulaud, Vigny, Benoist, Mermet, qui s'abstiennent,
APPROUVE le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération
fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention en caractères apparents dans
le journal « Le Dauphiné Libéré » et dans l'hebdomadaire « Le Messager », ainsi que d'une
publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l'article R.2121-10 du Code général des
Collectivités Territoriales.
Le dossier de modification approuvé sera mis à la disposition du public en mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture au public et à la Préfecture.
La présente délibération produira ses effets juridiques un mois suivant sa transmission au préfet,
conformément à l'article L.123-12 du Code de l'urbanisme, et dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues à l'alinéa 1 de l'article R.123-25 du Code de l'urbanisme.
11|
ANRU – Pré des Moutons : cession de terrain et programme de construction des
logements
Par délibération du 20 janvier 2011, la ville d'Annemasse acceptait de céder à Haute-Savoie Habitat
une partie de la parcelle cadastrée section B n° 1009 p soit une contenance totale de 3 798 m²
environ, pour un programme de logements sociaux ANRU augmenté d'un logement social PLUS
soit au total 2 355 m² de surface utile pour un montant de 353 250 €.
Parmi toutes ces mentions, celle portant sur la création d'un logement social PLUS classique hors
ANRU est inexacte puisque l'ensemble du programme est constitué de 31 logements sociaux dédiés
à l'ANRU. La présente délibération a donc pour objet de reprendre cette indication par rapport à la
délibération précitée.
ACCEPTE de céder à Haute-Savoie Habitat une partie de la parcelle cadastrée section B n° 1009 p,
soit une contenance totale de 3 798 m² environ, pour un programme de logements sociaux ANRU
soit au total 2 355 m² de surface utile pour un montant de 353 250 €,
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l'acte authentique et tous les
documents à intervenir afférents à cette cession,
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Haute-Savoie Habitat. La recette
correspondante sera inscrite au budget compte 2111/824.
12|
Impasse des Rocailles et rue du 8 mai 1945 – Programme « Villa Fleury » :
acquisition de terrain et approbation d'un avenant à la convention foncière et
financière sur les conditions d'acquisition d'un terrain de voirie
Par délibération du 29 avril 2009, le Conseil municipal a accepté la cession, par la SCI Villa Fleury
au profit de la commune d'Annemasse, d'un terrain composant l'emprise de l'impasse des Rocailles
et de la rue du 8 Mai 1945 au droit des parcelles cadastrées section A sous les n° 714 et 715.
Conformément à l'article 1 de la convention foncière et financière intervenue entre la SCI Villa
Fleury et la commune d'Annemasse, la cession de terrain se fondait sur les dispositions des articles
R.332-15 et R.332-16 du Code de l'urbanisme, soit 10 % de la surface du terrain à titre gratuit et
paiement du surplus au prix fixé par France Domaine.
Or, par décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré que les
dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains (article L. 332-6-1 2° e) du Code de
l’urbanisme) sont contraires à la constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à
compter de la publication de la décision au Journal officiel soit le 23 septembre 2010. Pour les
cessions gratuites prescrites et non mises en œuvre à ce jour, il y a donc lieu de ne pas continuer la
procédure sur le fondement de ce texte.
Elle conduit donc à revoir les dispositions de la convention foncière et financière conclue avec la
SCI Villa Fleury sur la cession des emprises des voiries existantes par l'établissement d'un avenant.
En effet, la cession porte sur une emprise totale de voirie de 300 m² correspondant à l'impasse des
Rocailles et l'impasse du 8 Mai 1945 contre 331 m² initialement estimés. Par ailleurs, pour respecter
les dispositions initialement conclues en terme de valeur foncière, il est proposé de fixer le prix du
terrain de voirie à 74,80 €/m² soit pour 300 m² le prix de 22.440 €.
ACCEPTE les termes de l'avenant n° 1 à la convention foncière et financière intervenue entre la
Commune d'Annemasse et la SCI Villa Fleury, et plus précisément les dispositions relatives à la
cession foncière de l'impasse des Rocailles et de l'impasse du 8 Mai 1945,
ACCEPTE la cession de terrain de voirie par la SCI Villa Fleury, soit les parcelles cadastrées
section A sous le n° 4822 et 4824 d'une contenance totale de 300 m²,
ACCEPTE de dire que ladite cession de terrain est consentie moyennant le prix de 22.440 €,
page 43/67
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant à l'acte notarié à intervenir,
Les frais notariés seront à la charge de la commune d'Annemasse et imputés sur les crédits ouverts
au budget 2011, compte 2111.822.
13|
Acquisition d'un terrain au Vernand pour la création du parc public des bords
d'Arve
Par délibération du 21 septembre 2006, le Conseil municipal a accepté la cession par la SAS
SOGERIM Dauphiné Savoie (permis de construire « Les Terrasses d'Helios ») au profit de la
commune d'Annemasse d'un terrain composant le futur parc public des bords d'Arve d'une part, et
de parcelles en bordure de la rue du Vernand pour l'aménagement de la voirie et 10 places de
stationnement.
Conformément à la convention foncière et financière intervenue entre la SAS SOGERIM et la
commune d'Annemasse, ces cessions étaient fixées à titre gratuit en application des articles R.33215 et R.332-16 du Code de l'urbanisme.
Or, par décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré que les
dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains (article L. 332-6-1 2° e) du Code de
l’urbanisme) sont contraires à la constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à
compter de la publication de la décision au Journal officiel soit le 23 septembre 2010. Pour les
cessions gratuites prescrites et non mises en œuvre à ce jour, il y a donc lieu de ne pas continuer la
procédure sur le fondement de ce texte.
Cependant, les dispositions de l'article R.123-10 du Code de l'urbanisme restent applicables. Cet
article prévoit que le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un emplacement
réservé et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve
peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à
tout ou partie du coefficient d'occupation des Sols affectant la superficie du terrain qu'il cède
gratuitement à la collectivité.
Le permis de construire délivré à la SAS SOGERIM a fait l'objet de ces dispositions du fait de la
présence de l'emplacement réservé n° 49 au bénéfice de la commune d'Annemasse sur les parcelles
concernées par l'aménagement du parc public des bords d'Arve. Aussi, la cession de terrains à titre
gratuit au profit de la Commune d'Annemasse peut être réalisée en s'appuyant sur ces dispositions
réglementaires.
Il s'agit donc plus précisément de la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées section A sous le
n° 1484, 1485, 4361, 4671, 4674, 4700, 4706 et 4710, soit une contenance totale de 2278 m², qui
appartiennent aujourd'hui au Syndicat des copropriétaires "Les Terrasses d'Helios".
page 44/67
ACCEPTE la cession par le Syndicat des copropriétaires Les Terrasses d'Helios des parcelles
cadastrées section A sous le n° 1484, 1485, 4361, 4671, 4674, 4700, 4706 et 4710, soit une
contenance totale de 2278 m²,
ACCEPTE de dire que ladite cession est consentie à titre gratuit en application des dispositions de
l'article R.123-10 du Code de l'urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir.
Les frais notariés seront à la charge de la commune d'Annemasse et imputés sur les crédits ouverts
au budget 2011, compte 2111.823.004.
Madame Verdonnet : « J'avais préparé une déclaration avant de traiter cette question. Et comptetenu de ce que j'ai encore entendu ce soir, je suis encore renforcée par l'idée de lire cette
déclaration adressée à Monsieur Vigny, signataire de la tribune du groupe Réussir Annemasse. »
Monsieur le Maire : « Monsieur Vigny est sorti. »
Madame Verdonnet : « Si vous me le permettez j'aimerais l'attendre. »
Monsieur le Maire : « On ne va pas perdre le temps, je vous propose de passer à la question 15, on
reviendra au FISAC tout à l'heure. »
15|
Subvention de fonctionnement à l'Office Municipal des Sports - versement des
9/12èmes
Rapporteur : Monsieur Couty
Dans le cadre du Budget Primitif 2011, il est proposé au Conseil Municipal de verser une
subvention de fonctionnement de 26 500 € à l'Office Municipal des Sports, afin de soutenir son
activité. Cette subvention pourrait être répartie comme suit :
✗ 14 000 € correspondant au salaire annuel et aux charges sociales de la secrétaire employée à
mi-temps,
✗ 12 500 € correspondant à la subvention de l'Office Municipal des Sports.
Par délibération du 20 janvier 2011, 3 125 € correspondant à la subvention de l'Office Municipal
des Sports et 3 500 € pour le poste de secrétaire ont été attribués en avance sur subvention.
ACCEPTE de verser le solde de la subvention de fonctionnement à l'OMS, soit 19 875 €, dont
10 500 € correspondant au poste de secrétaire, seront versés à trimestres échus selon l'échéancier
défini ci-dessous :
✗ 30/06/2011
3 500 €
✗ 30/09/201
3 500 €
page 45/67
✗
31/12/2011
3 500 €
La dépense en résultant est prévue au BP 2011, imputation 6547/40-2
Monsieur le Maire : « Nous revenons à la question concernant le FISAC et plus précisément à une
déclaration de Madame Verdonnet. »
Madame Verdonnet : « Je voulais m'adresser, en préambule de cette présentation du FISAC à
Monsieur Vigny, signataire de la tribune du groupe Réussir Annemasse, à paraître dans le JIM
d'avril 2011. Je souhaite en effet répondre très rapidement à une attaque personnelle qui figure
dans cette tribune et dont le caractère déplacé et déloyal, n'a d'égal que la vacuité du contenu de
l'ensemble de la contribution. Votre attaque fait référence à ma prétendue absence récurrente aux
réunions intéressant l'économie dans la ville. Je souhaite rappeler que les membres des groupes
d'opposition, qui par essence, ne font pas partie de l'exécutif de la ville, ne sont invités qu'à un
nombre extrêmement réduit de réunions, quelque soit le secteur concerné. Il apparaît dès lors,
difficile que ces mêmes membres puissent émettre des avis circonstanciés sur la présence ou non
des adjoints aux réunions, nombreuses. Je ne prendrais que le FISAC, 66 réunions pour aboutir au
stade d'aujourd'hui, je ne fais pas bien sur que le FISAC dans cette municipalité, réunions
nombreuses, qui se tiennent, tant pour le fonctionnement de la mairie, que pour le fonctionnement
d'Annemasse Agglo. Par conséquent, soit Monsieur Vigny, vous avez compulsé l'ensemble des
feuilles de présence des réunions auxquelles j'assiste, tant pour le compte de la mairie
d'Annemasse, que pour le compte d'Annemasse Agglo, soit l'information figurant dans la tribune
est gratuite et ne présence d'autre intérêt que d'alimenter une polémique stérile dans laquelle je ne
me commettrais pas. Je n'entends, en tout état de cause, pas me justifier quant au fonctionnement
de mon mandat, sans à rappeler que lorsqu'un adjoint, par ailleurs, a une activité professionnelle,
d'inévitables interférences entre l'agenda professionnel et l'agenda politique peuvent expliquer des
absences, même aux réunions du conseil municipal, même aux réunions du conseil communautaire.
Pour clore le chapitre, c'est certainement le point le plus intéressant, je ferais remarquer, qu'en ma
qualité d'adjoint en charge de l'économie à la ville, je suis depuis plusieurs mois de très près,
l'élaboration du DAC (Document d'Aménagement Commercial) qui est la colonne vertébrale du
développement économique futur de la ville et de l'agglomération. Ayant assisté à l'ensemble des
commissions et réunions sur ce sujet, en compagnie de Monsieur le Maire, je suis intervenue
vigoureusement lors de la présentation du calendrier, calendrier présenté en commission, visant à
l'adoption de ce DAC, afin qu'ait lieu une concertation avec l'ensemble des acteurs économiques de
l'agglomération. Je le précise, cette concertation n'était pas forcément prévue dans le calendrier.
Ma demande a été retenue et cette réunion a eu lieu mercredi dernier à la salle communale de
Cranves-Sales. Les acteurs économiques de l'agglomération ont répondu présents, mais je n'ai,
hélas, pu que déplorer, l'absence remarquée de tous les représentants de l'opposition à cette
réunion, à l'exception de Monsieur Joulaud. Par conséquent, vous, Monsieur Vigny, qui craignez
tant pour l'avenir de l'économie, d'Annemasse et de son agglomération, au lieu de vous commettre
dans des procès d'intention à quatre sous, vous gagneriez à utiliser votre temps, à vous impliquer
efficacement dans des débats, fédérateurs pour le futur de l'économie annemassienne, plutôt que de
perdre ce même temps, à rédiger des tribunes, visant à attaquer sournoisement, un membre de
l'exécutif au moyen de propos injustifiés. J'ai utilisé les mots « déloyal » et « sournois », parce-que
bien entendu, nous n'avons connaissance, nous autres des tribunes que lorsqu'elles sont publiées. »
Monsieur le Maire : « Monsieur Vigny a demandé la parole. »
Monsieur Benoist : « Ce que je voulais dire sur le JIM et sa fabrication, ça m'interpelle, je
demande la parole sur ce point. »
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Monsieur le Maire : « Monsieur Vigny. »
Monsieur Vigny : « Je suis quelque peu surpris de la réaction de Madame Verdonnet, quoi que, je
n'en attendais pas moins. Je vais vous dire Madame Verdonnet, Madame l'adjointe au commerce et
à l'artisanat et à l'économie, qu'effectivement, il y a eu des réunions très importantes, à Archamps,
organisées par la MED, il y a eu des réunions très importantes également à ALTEA, et c'est vrai
que je ne vous y est pas vue. Moi, ça ne m'a pas choqué Madame Verdonnet, parcequ'effectivement, vous avez une activité professionnelle et ce n'est pas facile, d'avoir un mandat
électif et de poursuivre une activité professionnelle. Vous avez beaucoup de mérite à le faire. C'est
pas simple. Alors, j'ai recueilli quelques propos qui viennent de votre équipe, et la phrase vient de
votre équipe, et pas de François Vigny. J'aurais peut-être dû la mettre entre guillemets.
Personnellement, je n'y avais pas pensé. J'ai remarqué, qu'à toutes ces réunions, soit à Archamps,
soit ici, effectivement, il y avait Monsieur Borrel, quelque fois Monsieur Rigaud, un point c'est tout.
Je suis désolé. Donc, vous avez des raisons, des excuses, mais je suis ni déloyal ni sournois, ce n'est
pas mon habitude. Je ne voudrais pas non plus, puisque vous essayez d'attaquer très bassement, je
ne voudrais pas sortir ici ce soir des propos que vous avez tenus, même au sein de votre milieu
familial à mon endroit. Donc, nous allons nous arrêter là mais c'est vrai que ce n'est pas facile, je
vous le conçois, d'avoir une activité professionnelle et un mandat électif, je le conçois. Je
m'arrêterais là. »
Monsieur le Maire : « Monsieur Benoist, je suis désolé, ce n'est pas à l'ordre du jour, Monsieur
Vigny a été visé. »
Monsieur Benoist : « J'ai à vous déclarer Monsieur le Maire que je trouve absolument déloyal que
vous, vous ayez accès aux articles qui vont être publiés, je n'ai même pas connaissance de l'article
de Monsieur Vigny, mais vous oui. Mais par contre, vous ne nous donnez pas vos articles. Je trouve
que c'est un fonctionnement déloyal. »
Monsieur le Maire : « Je suis désolé Monsieur Benoist, le JIM est paru, vous ne l'avez peut-être
pas encore, mais il est paru. On va arrêter là. Je pense que dans le mot « déloyal », il y a aussi le
fait que vous accusiez l'équipe majoritaire. »
Monsieur Augusto-Vaz : « Monsieur le Maire, bonsoir. Ce n'est pas normal. »
Monsieur Vigny : « Nous partons. »
Monsieur le Maire : « Quand on parle du FISAC vous partez ? »
Monsieur Vigny : « C'est encore pire si vous voulez mes propos. »
Monsieur le Maire : « Alors restez et parlons-en. »
Monsieur Vigny : « 66 réunions pour arriver à ce qu'on arrive aujourd'hui. »
Monsieur le Maire : « Monsieur Vigny, je trouve regrettable votre départ. »
Monsieur Vigny : « Je ne peux pas accepter si vous voulez que ça se passe comme cela ce soir, que
Madame Verdonnet fasse une déclaration, déjà qu'elle me dise dans quelle approche j'ai déclaré
cela. Mais pas ce qui s'est passé ce soir. »
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Mesdames Nasr-Duret, Ferdel, Michel, Messieurs Vigny, Joulaud, Augusto-Vaz, Benoist,
quittent la séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : On va en rester là. Très franchement, je le dis pour la presse, je suis très
étonné, des proportions que prend cette déclaration. Si l'opposition n'a comme seule réaction à
nous reprocher politiquement ce type d'incident, je veux dire qu'on n'est pas près de pouvoir
construire des objectifs communs pour cette ville. On va en rester là, le quorum est maintenu, le
conseil municipal continue. »
Madame Fradet : « Monsieur le Maire, comme je vois que toute l'équipe s'en va, je vais rester
neutre mais le FISAC m'intéresse donc je vais rester. »
Économie
14|
FISAC :
Rapporteur : Madame Verdonnet
✗
approbation du bilan de la tranche 1 du dossier FISAC communal
page 48/67
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Le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) est un fonds géré
par l'État. Il est destiné à soutenir financièrement, par subventions, des opérations menées par des
communes ou des EPCI, visant à fortifier le tissu commercial, artisanal et de services de proximité,
notamment dans les centres-villes, centres-bourgs, centres-villages et centres de quartiers.
Le programme FISAC d'Annemasse s’inscrit dans la mise en œuvre d’un objectif majeur du SCOT
et de la Charte de développement commercial, à savoir le renforcement des centralités sur le plan
économique.
Il a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 28 juin 2007, puis déposé auprès des
services de l'État. La Ville en est donc aujourd’hui le maître d’ouvrage.
Le programme FISAC communal fait l’objet d’un partenariat étroit entre la Ville, l’Etat,
l’association des commerçants d’Annemasse « J’aime Annemasse », la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la Haute-Savoie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie. Ces
partenaires FISAC sont impliqués dans la mise en œuvre du programme et l'association «J'aime
Annemasse» a cofinancé certaines actions.
La 1ère tranche du programme FISAC d'Annemasse comportait 9 actions, dont 2 d'investissement :
✗ Projet de création d’un Office du commerce (étude)
✗ Réalisation et sécurisation d’un cheminement piéton entre le parking souterrain
« Montessuit » et le centre-ville (investissement)
✗ Projet de piétonnisation du centre-ville (étude)
✗ Amélioration du site Internet du commerce annemassien
✗ Amélioration de l’éclairage du centre-ville commerçant (investissement)
✗ Amélioration des illuminations de fin d’année (étude)
✗ Projet de sonorisation du centre ville (étude)
✗ Réorganisation fonctionnelle des marchés de la ville et mesures d’accompagnement à initier
compte-tenu de l’aménagement urbain de la Place de la Libération, de la Place des marchés et
de la création d’un parking souterrain (étude)
✗ Projet de décalage de l’horaire d’un marché (étude)
page 50/67
Le montant total de la 1ère tranche du programme FISAC d'Annemasse s'établissait comme suit au
17 mars 2008 :
✗ Dépenses d'investissement : 1 000 000 € HT
✗ Dépenses de fonctionnement : 96 000 € HT
✗ Total : 1 096 000 € HT
Par décision n° 08-0182 en date du 17 mars 2008, Monsieur le Secrétaire d' État chargé des
entreprises et du commerce extérieur a attribué, pour la réalisation de la première tranche du
programme FISAC communal, une subvention de fonctionnement d’un montant de 37 800 € HT et
une subvention d'investissement de 67 945 € HT, soit un total de 105 745 € HT.
Une convention de partenariat définissant clairement les organismes associés au programme FISAC
communal ainsi que les engagements de chacun a été signé le 29 septembre 2008. La signature de
cette convention a entraîné le versement d’un acompte de 60% de la subvention de l'État concernant
les actions de fonctionnement.
A ce document était associée, la charte de cohérence FISAC intercommunale, outil permettant de
fixer les modalités d’organisation concrète pour le suivi des FISAC communaux et d’en garantir la
complémentarité avec le FISAC intercommunal.
En conséquence, après réalisation des actions de la 1ère tranche, le plan de financement s’établit
comme suit :
Plan de financement initial
Septembre 2008
Ville
d'Annemasse
Plan de réalisation
au 24 Mars 2011
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
49 400 € HT
932 055 € HT
72 105 € HT
796 918 € HT
Association des 8 800 € HT
Commerçants
14 385 € HT
Subvention de
l'État
37 800 € HT
67 945 € HT
22 680 € HT
63 393 € HT
Total
96 000 € HT
1 000 000 € HT
109 170 € HT
860 311 € HT
Madame Fradet : « Je pense le FISAC au-dessus de tout soupçon, bien évidemment. Mais par
solidarité à mon équipe, je m'abstiendrais sur ce point. »
- à l'exception de Madame Fradet qui s'abstient,
APPROUVE le bilan de présentation de réalisation des actions de la tranche 1 du dossier FISAC
communal,
page 51/67
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le versement du solde de la subvention auprès de l'État.
✗
validation du programme d'actions de la tranche 2 du dossier FISAC communal
Madame Verdonnet : « Avant de vous parler des axes que nous avons retenus pour la deuxième
tranche, j'aimerais parler, en préambule, de ce que j'ai appelé le « non-action ». En effet, sur les 10
actions de la première tranche, nous avions, par exemple la première qui était le projet de création
d'un office du commerce. Cela consistait en une étude pour analyser l'intérêt ou non d'avoir la
création d'un office de commerce. Nous n'avons pas retenu cette étude comme étant pertinente pour
envisager la création d'un office de commerce, non pas parce-que nous avons abandonné cette
idée, mais simplement parce-que cet office du commerce s'il prend naissance, ce sera plutôt via
l'agglo, qui étudie en l'occurrence ce projet dans le cadre du tourisme d'une façon plus générale.
En autre, « non-action », nous avions une étude sur la sonorisation du centre-ville. C'est la même
chose, ça fait partie des études qui ont été très intéressantes au niveau des débats. Dans nos 66
réunions, nous avons tous les partenaires autour de la table et notamment, les commerçants.
L'étude qui a été rendue par le cabinet sur cette éventuelle sonorisation de la ville n'a pas apporté
un éclairage pertinent sur le lien causal qu'il peut y avoir entre sonoriser un centre-ville et une
augmentation notoire du chiffre d'affaires des commerçants de ce centre-ville. En réalité,
effectivement, on a expliqué en quoi cela pouvait être utile, mais on n'a pas la démonstration
qu'effectivement cette sonorisation apporte en termes de dynamisation du centre-ville et d'activités,
les effets escomptés. Cette étude ne nous a pas conduit à envisager en tranche 2, cette sonorisation,
d'autant que, l'étude mettait en avant un budget absolument phénoménal et que pour encore qu'il y
ait FISAC, il faut que tous les partenaires soient disposés à envisager une part de l'investissement,
ce qui ne semblait pas non plus être le cas concernant la sonorisation. Voici les deux « nonaction » que nous pouvons noter. Nous allons maintenant vous parler des actions que nous avons
retenues pour cette tranche 2. »
page 52/67
Madame Verdonnet : « Action n°1 « Animation des programmes FISAC », plus communément c'est
le poste de Rémi Fournier. Évidemment, pas de FISAC sans animateur FISAC. Et concernant Rémi,
on est très content d'avoir un FISAC parce-qu'on est très content d'avoir Rémi qui joue un rôle
d'interface avec les commerçants. Au-delà du FISAC, on a un véritable rôle attaché à la fonction de
Rémi.
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Action n°2, c'est une étude qui sera relative au droit de préemption sur les fonds de commerce.
Alors, on a reproché par le passé à la collectivité de n'avoir pas pu empêcher certaines opérations
de ventes de fonds de commerce à des banques, etc. On regrettait que ce genre d'opérations nous
échappent puisque nous n'avons pas à ce jour cet outil qui nous permet de faire « mieux », c'est-àdire le cas échéant et si l'opportunité s'avérait être là, de préempter les fonds de commerce dont la
vente pourrait déséquilibrer notoirement le centre-ville. C'est la raison pour laquelle, avant de
passer au vote sur un éventuel droit de préemption, cette étude va nous permettre de mettre en
avant l'intérêt de la mise en place d'un droit de préemption en faisant du « benchmarking », savoir
comment ça s'est passé dans les autres communes qui l'ont adopté, et puis de mettre en place un
périmètre pertinent si nous décidons de mettre en place ce droit de préemption. Il n'est évidemment
pas question d'envisager un droit de préemption sur l'ensemble de la ville mais sur un périmètre
pertinent qui justifierait que la ville préempte un fonds de commerce et pourquoi.
La troisième action, c'est l'étude relative à la modernisation de l'aménagement des terrasses. C'est
un peu le même état d'esprit. C'est dire à un moment donné, nous avons fait des investissements tels
que la place de la Libération, les rues piétonnes, et bien il y a peut-être nécessité de renforcer la
cohérence esthétique des terrasses. Aujourd'hui, on a une réglementation sur les enseignes, et
pourquoi ne pas envisager, comme dans de nombreuses villes, une cohérence avec les
aménagements que la ville offre. Nous souhaitons étudier la possibilité de règlementer et de
moderniser l'aménagement des terrasses.
L'action suivante concerne la communication commerciale de « J'aime Annemasse », il s'agit des
sites internet, action que nous avions déjà entreprise sur la première tranche.
L'action suivante ne passe pas inaperçue, c'est la création du marché de Noël, on aurait pu mettre
la « reprise du marché de Noël » puisque nous en avions un, nous l'avions suspendu. Nous
souhaiterions, dans une action FISAC, le réactiver, en complément du festival Bonjour l'Hiver. Ce
serait un marché de Noël qui ne serait plus sous chapiteau mais bien un marché de Noël, avec des
chalets, des yourtes, etc. Sa localisation serait la rue de la République puisque nous serions ici à un
lien naturel entre notre nouvelle place et le centre-ville d'Annemasse. Dans cette perspective là, le
FISAC pourrait être un soutien efficace pour financer le coût de ce marché de Noël.
L'action suivante est vraiment la continuation de l'action qui figurait en tranche 1, à savoir l'étude
que nous avions fait sur les illuminations. Cette étude a conclu au fait qu'effectivement, il fallait
moderniser notre parc, améliorer notre parc en termes d'économies d'énergie et rendre plus
cohérent d'un point de vue esthétique, ces illuminations qui je vous le rappelle étaient jusqu'à
l'année dernière, de la responsabilité des commerçants. Aujourd'hui, depuis ce Noël, la ville a
repris en charge les illuminations de fin d'année du centre-ville. Grâce au FISAC, nous allons
pouvoir investir, rénover, améliorer, les illuminations par la locations de guirlandes, par l'achat de
guirlandes.
Le point suivant, l'aménagement de kiosques commerciaux, comment nous est venue cette idée ?
Lorsque nous avons ouvert le parc Montessuit, il nous est apparu assez naturellement qu'un
kiosque pourrait être le bienvenu au milieu de ce parc. Nous avons rencontré quelques difficultés
pour conclure avec un commerçant non-sédentaire, une convention d'occupation du domaine public
parce-qu'on s'est aperçu que dès lors que le commerçant n'exercerait pas lui-même mais mettrait
du personnel, on avait des contraintes extrêmement lourdes en termes de sanitaire, etc. L'idée de
mettre dans ce parc une structure plus « solide » qui permettrait d'accueillir un commerçant sous
un autre biais qu'un véhicule ambulant, nous est apparue assez naturelle, et de cette première
page 54/67
réflexion, a découlé une seconde réflexion sur le sort de nos commerçants non-sédentaires sur la
place de l'Hôtel de Ville, où en effet, d'un point de vue qualitatif, on s'est tous habitués à ces deux
petits commerces de frites, mais je suis sûre qu'on peut faire beaucoup mieux que cela en imaginant
deux kiosques. Ce qui nous fait au total trois kiosques à imaginer dans cette ville. On verra
comment le FISAC va être reçu sur ce point, quelles seront les sommes qui vont nous êtres allouées,
et nous verrons dès lors, dans quel ordre nous envisagerons l'aménagement de ces fameux kiosques
commerciaux.
Le dernier point, c'est la poursuite du projet de piétonnisation du centre-ville. C'est vrai que
politiquement, c'est un voeu du maire depuis le début de son mandat de continuer la piétonnisation
du centre-ville. Là encore, ce n'est pas simple, car en effet, on est contraints par les autres projets
du type BHNS, transports en commun d'une manière générale et puis aussi par le ressenti des
commerçants sur la piétonnisation. Toujours est-il que c'est un objectif très fort de la municipalité
de poursuivre le projet de piétonnisation du centre-ville. Ce projet devrait démarrer assez
rapidement.
On peut dire que notre FISAC communal d'Annemasse s'inscrit parfaitement dans la démarche
FISAC globale et notamment intercommunale, bien évidemment conforme à notre SCOT, qu'elle
répond aux enjeux majeurs et aux évolutions de notre ville, qu'il s'agisse des transports, de
Chablais-Parc, et que, dès lors, nous pensons que les huit actions qui ont fait l'objet de
concertations, ce FISAC est un « gros boulot » de réunions, d'approche, d'écoute, de revoir la
copie. »
Madame Verdonnet : « Nous sommes donc en mesure de vous présenter le budget de ce FISAC, qui
serait de l'ordre de 824 404 €, soit 626 000 € en investissement et 198 000 € en fonctionnement. »
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Le FISAC (« Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce ») est un fonds
géré par l'État. Il est destiné à soutenir financièrement, par subventions, des opérations menées par
des communes ou des EPCI, visant à fortifier le tissu commercial, artisanal et de services de
proximité, notamment dans les centres-villes, centres-bourgs, centres-villages et centres de
quartiers.
Le programme FISAC d'Annemasse s’inscrit dans la mise en œuvre d’un objectif majeur du SCOT
et de la Charte de développement commercial, à savoir le renforcement des centralités sur le plan
économique.
Il a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 28 juin 2007, puis déposé auprès des
services de l'État. La Ville en est donc aujourd’hui le maître d’ouvrage.
Le programme FISAC communal fait l’objet d’un partenariat étroit entre la Ville, l'État,
l’association des commerçants d’Annemasse « J’aime Annemasse », la Fédération des Cafetiers
Hôteliers Restaurateurs de la Haute-Savoie, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la HauteSavoie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie. Ces partenaires FISAC sont
impliqués dans la mise en œuvre du programme et le cofinancement de certaines actions.
La 1ère tranche du programme FISAC d'Annemasse comportait 9 actions, dont 2 d'investissement.
Le dossier FISAC communal d’Annemasse vise à renforcer l’attractivité des activités commerciales,
artisanales et de services de son centre-ville, en intégrant des projets d’aménagements qui
contribueront à améliorer la qualité et l’image de cet espace. Il s’inscrit à ce titre dans un « projet de
ville » plus global, qui se décline en projets d’urbanisme, de développement des modes de
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déplacements alternatifs à la voiture, de réorganisation des accès et du stationnement, etc. Il vise
également à favoriser l’animation du centre-ville, et à développer les services aux chalands.
La 2ème tranche du programme FISAC regroupe les 8 actions suivantes, dont 5 de fonctionnement
et 3 d'investissement :
✗ Animation des programmes FISAC
✗ Étude relative au droit de préemption sur les fonds de commerce
✗ Étude relative à la modernisation de l’aménagement des terrasses
✗ Renforcement de la communication commerciale de « J'Aime Annemasse »
✗ Création d’un marché de noël
✗ Amélioration des illuminations de fin d’année du centre-ville
✗ Aménagement de kiosques commerciaux
✗ Poursuite du projet de piétonnisation du centre-ville
L’association de commerçants locale, « J’aime Annemasse », a participé à l’élaboration de ce
dossier, en tant que partenaire et co-financeur du programme d’actions.
Le dossier FISAC communal d’Annemasse s’inscrit pleinement dans la démarche FISAC globale
menée sur le territoire de l’agglomération annemassienne, dans la mesure où :
✗ premièrement, il répond aux objectifs généraux en matière de développement commercial sur le
territoire de l’agglomération annemassienne : le projet de SCOT et la Charte de développement
commercial préconisent le renforcement des centres-villes, centres-bourgs et centres-villages du
territoire, en particulier sur le plan commercial. Or le dossier FISAC d’Annemasse constitue bien un
élément de mise en œuvre d’un projet d’ensemble de la commune visant à imaginer et mettre en
œuvre un programme ambitieux de re-structuration du centre-ville, qui constitue le centre principal
de l’agglomération.
✗ deuxièmement, il répond à des enjeux majeurs pour ce centre-ville, identifiés par la « Charte de
Cohérence FISAC » : amélioration de l’accessibilité et traitement urbain.
✗ troisièmement, les actions contenues dans le dossier FISAC communal d’Annemasse
apparaissent bien complémentaires aux actions envisagées au niveau du projet de dossier FISAC
transversal. Notamment, le développement des aménagements urbains (piétonnisation, éclairage,
etc) est bien identifié dans la « Charte de cohérence FISAC » comme du ressort des opérations
communales.
Financement du projet de 2ème tranche du programme FISAC communal d’Annemasse
Le montant total du projet FISAC communal s’établit comme suit :
Dépenses d’investissement
Dépenses de fonctionnement
626 000 € HT
98 404 € HT
Total
824 404 € HT
Le plan de financement est le suivant :
Ville d’Annemasse
Association des commerçants
574 400 € HT, soit 69.7 %
28 202 € HT, soit 3.4 %
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Professionnels
Participation sollicitée FISAC
Total
17 000 € HT, soit 2.1 %
204 802 € HT, soit 24.8 %
824 404 € HT
Monsieur le Maire : « Je crois que ce rapport montre bien l'importance que cette équipe porte au
développement de l'activité économique du centre-ville et qu'il y a une véritable volonté, y compris
d'investissement. Hier, nous avons adopté au conseil communautaire, le FISAC intercommual. Le
FISAC communal c'est une forme de déclinaison du FISAC intercommunal propre à la ville
d'Annemasse avec ses spécificités. Mais, les sommes consacrées globalement au FISAC
intercommunal et la somme que vient de vous présenter Madame Verdonnet, sont quasiment
identiques. La ville d'Annemasse toute seule, fait un effort important en matière financière dans ce
domaine. Vous avez vu aussi que cela va nous permettre de faire des choix en ce qui concerne le
droit de préemption, mais aussi d'améliorer l'animation et la qualité de vie dans la ville avec
l'aménagement des terrasses, le marché de Noël, les illuminations, les kiosques, la piétonnisation.
Il y a là vraiment, une volonté de faire de cette ville un endroit où on ait envie de venir de manière
permanente. »
Madame Fradet : « Une dernière intervention Monsieur le Maire, dans mon grand isolement ce
soir au sein de « l'ennemi », vous comprendrez l'abstention de mon vote, même si effectivement ce
dossier est intéressant et que je souhaite qu'il se réalise. Par solidarité avec mon équipe, je
m'abstiendrais. »
Monsieur le Maire : « Mais Madame Fradet, vous pouvez aller jusqu'au vote pour, personne ne
vous le reprochera. »
- à l'exception de Madame Fradet qui s'abstient,
APPROUVE le dossier FISAC communal d’Annemasse,
ACCEPTE de solliciter l’intervention financière de l'État sur ce dossier, au titre des opérations
urbaines du dispositif FISAC,
ACCEPTE de demander aux services de l'Etat une dérogation pour commencer de manière
anticipée les actions et travaux prévus dans ce dossier,
ACCEPTE de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre les procédures relatives au dépôt de ce
dossier FISAC, notamment de le transmettre au Président d’Annemasse Agglomération qui assurera
le dépôt de ce dossier auprès de la DIRRECTE au nom de la commune,
ACCEPTE de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre les procédures relatives à
l’établissement d’une future convention avec les différents partenaires de ce dossier.
Monsieur le Maire : « Vous me permettrez, et y compris en particulier pour la presse qui fait bien
évidemment son travail, que je fasse la mise au point suivante par rapport à ce qui s'est passé. Je
regrette fortement le départ de l'opposition, le droit de réponse dans une assemblée démocratique
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est, me semble-t-il, normal. Madame Verdonnet, adjointe à l'économie, mise en cause dans une
tribune signée par Monsieur Vigny, tribune parue sur le site internet de Réussir Annemasse, a fait
une déclaration pour y répondre. Il n'y avait pas lieu à une telle réaction de l'opposition, à moins
que tout cela ait été préalablement préparé. Au moment où le conseil municipal abordait la
préparation des actions du FISAC pour les deux ans à venir, il est étonnant que ceux qui veulent
que la ville s'occupe encore plus d'économie, s'éclipsent quand des décisions importantes sont à
prendre, pour développer les activités commerciales du centre-ville. Je pense que ce n'est qu'un
épiphénomène et que l'opposition retrouvera son sans froid pour participer aux nécessaires débats
démocratiques dans l'intérêt de notre ville. Voilà ce que je voulais déclarer très simplement par
rapport à cet incident. »
POLE SERVICES AUX HABITANTS
Affaires Scolaires et Sportives
16|
Subvention au Sou des Écoles Laïques d'Annemasse – versement des 9/12èmes
Rapporteur : Madame Fil
Dans le cadre du budget primitif 2011, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention
ordinaire de fonctionnement de 30 000 € à l’association du Sou des Écoles Laïques d’Annemasse
afin de soutenir son activité.
Par délibération du 20 janvier 2011, 7 250 € ont été attribués en avance sur subvention. Le solde à
verser est donc de 22 750 €.
ACCEPTE de verser le solde de la subvention au Sou des écoles, soit 22 750 €.
La dépense en résultant est inscrite au BP 2011 - compte 6 574 – 255.
17|
Subventions aux associations à caractère périscolaire – année 2011
Dans le cadre du budget primitif 2011 il est proposé au Conseil Municipal de verser les subventions
de fonctionnement à différentes associations :
✗
✗
✗
✗
✗
✗
✗
Conseil Local des Parents d’élèves du groupe La Fontaine
Conseil Parents d’élèves Ecole du Centre
APE Jean Mermoz
Conseil Local des Parents d’élèves de Bois-Livron
APE des Hutins
APE Saint Exupéry
Pages Ouvertes
500,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 €
600,00 €
page 59/67
✗
DDEN
100,00 €
ACCEPTE d'allouer les subventions susvisées aux associations.
La dépense en résultant est inscrite au Budget primitif 2011 - compte 6574-255.
18|
Subventions aux classes de découverte – année scolaire 2010-2011
Afin d’encourager l’organisation des classes de découverte, et au vu des projets et budgets
prévisionnels présentés par les écoles, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer les subventions
suivantes :
✗ École JEAN MERMOZ :
M. CANDAU, Mme. CORRADINI , Mme. MANCEAU- CE2
4 jours aux Carroz d’Araches
OCCE 74 COOP SCOLAIRE CM1 JEAN MERMOZ
1 320 €
Melle. JANUEL CE2 4 jours aux Carroz d’Araches
OCCE 74 COOP SCOLAIRE CM1 JEAN MERMOZ
1 000 €
✗ École M. COHN :
Mme. RIGGAZ – CLIS 5 jours à Evian
OCCE 74 COOP SCOLAIRE CLASSE
PERFECTIONNEMENT
Mme. COURAULT – 1 jour à Paris, visite Assemblée Nationale
prise en charge du transport
OCCE 74 COOP SCOLAIRE LE COFFRE
600 €
1 230 €
✗ École LES HUTINS :
Mmes. VILLARET & PERRIN CP 3 jours Les Glières
Mme DELZANT Clis 5 jours à Evian
Mmes. JARLIER & BRICOUT -CP 3 jours les Glières
1 320 €
600 €
1 320 €
Mme. ABECASSIS CE1 – 3 jours Les Glières
690 €
ASSOCIATION le BHUTIN – ECOLE ELEMENTAIRE LES HUTINS
page 60/67
✗ École LA FONTAINE :
Mme CAPDEVIELLE – M. VAN-DEN -ABBEEL Mmes. PETIT JEAN & PIGNIER CM2 –
6 jours à Sixt - Fer à Cheval
4 320 €
Mmes. LETTERON & BENSAHA CE1/ CE2 – 6 jours à Sixt
2 640 €
Mmes DESFOSSES-HERMANT CP –
3 jours à La Motte en Bourges
600 €
FONTAINE ANIMATION
La dépense est inscrite au BP 2011 - Compte 6574 - 255 .
Deux écoles du REP demandent le versement sous forme de subvention d'une partie de leur crédit
REP pour compléter le financement de leurs projets.
✗ École LA FONTAINE :
4 200 €
Fontaine animation
5 classes se rendront à Sixt (6 jours)
1 classe se rendra à La Motte en Bourge
✗ École DES HUTINS :
1 500 €
Association le BHUTIN-Ecole élémentaire des Hutins
5 classes se rendront aux Glières et la classe de clis à Evian
La dépense est inscrite au BP 2011 – compte 6574 – 213.
ACCEPTE d'allouer les subventions susvisées.
19|
Subvention aux écoles privées – année 2011
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous
contrat d'association les règles de financement des écoles publiques élémentaires. Dans ce cadre, il
convient d'appliquer pour l'année scolaire 2011, la délibération du conseil municipal du 22 janvier
2009 fixant le financement de ces établissements, à savoir :
✗ la participation aux dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés à Annemasse, le coût d'un
élève ayant été estimé à 600 €/an pour un élève de classes élémentaires
✗ une subvention équivalente à deux postes (30 000 € x 2 = 60 000 €)
page 61/67
Les subventions suivantes pourraient donc être allouées au titre de l'année 2011 (effectifs de la
rentrée de septembre 2010)
✗ Aide aux dépenses de fonctionnement :
- école la Chamarette
142 élèves d'Annemasse fréquentent les classes élémentaires
142 x 600 € = 85 200 €
- école Saint François
150 élèves d'Annemasse fréquentent les classes élémentaires
150 x 600 € = 90 000 €
✗ Le financement de deux postes sur l'année 2011 pour un montant de 60 000 €.
✗ Montant à verser à chaque école :
- école la Chamarette
85 200 €
- école Saint François
90 000 €
- à l'exception de Monsieur Burgniard qui s'abstient,
ACCEPTE d'allouer la subvention aux écoles privées pour l'année 2011.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2011 nature 6574 fonction 213.
20|
Atout-Jeunes 2010 – versement d'une subvention complémentaire au CSO
Annemasse
Par délibération du 28 octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un Plan
Communal pour la Jeunesse visant à développer des actions nouvelles destinées aux jeunes
annemassiens.
Parmi ces projets, l’« Atout-Jeunes » permet aux jeunes de diminuer le coût de leur inscription sur
une activité à l’année au sein des associations ayant signé une convention avec la Ville
d’Annemasse.
Les subventions aux associations concernées ont été allouées par délibération en date du
08 décembre 2010.
Pour l'activité saisonnière de ski, et vu les attestations « Atout-Jeunes » retournées,
Après vérification des listings et du montant de la réduction accordée par attestation,
page 62/67
ACCEPTE d'allouer à l'association CSO SKI ANNEMASSE une subvention de 28,80 €.
La dépense en résultant, soit 28,80 €, est prévue au Budget 2011 compte 6574/422-2
21|
Règlement des centres de loisirs municipaux – introduction d'un tarif au quotient
familial
Compte tenu de la demande de la Caisse d'Allocations Familiales, qui n'accorde plus depuis cette
année de subvention aux prestations non basées sur le quotient familial, et en vue de plus d'équité de
traitement envers les familles,
Considérant qu'il convient d'intégrer dans le règlement des centres de loisirs municipaux de
nouvelles dispositions relatives aux conditions tarifaires,
Vu le projet de règlement,
Vu le règlement des centres de loisirs municipaux approuvé en séance du Conseil municipal du
9 juillet 2007,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ACCEPTE d'abroger le règlement des centres de loisirs municipaux approuvé par le Conseil
Municipal du 9 juillet 2007, à dater du 31 mars 2011,
APPROUVE le règlement des centres de loisirs municipaux mettant en place désormais un tarif au
quotient familial, modifiant ainsi l'article 11 et intégrant la carte bancaire comme mode de
règlement possible, modifiant ainsi l'article14,
ACCEPTE de décider l'entrée en vigueur dudit règlement à partir du 1er avril 2011,
ACCEPTE de préciser que les tarifs appliqués pour les centres de loisirs sans hébergement d'été
sont les mêmes que pour les petites vacances, à savoir pour l'année 2011, de 10,38 € par jour à
31,18 € selon les revenus des familles.
22|
Convention de partenariat avec la Foulée d'Annemasse et Annemasse Basket Club
pour l'organisation de stages sportifs pendant les vacances de printemps
La ville d'Annemasse et les associations La Foulée d'Annemasse et Annemasse Basket Club
entendent se rapprocher en vue de conjuguer leurs actions pour favoriser le développement des
activités physiques et sportives en direction des jeunes lors des vacances scolaires.
page 63/67
Ainsi, la convention de partenariat fixe le cadre général des relations entre les parties, notamment
les engagements de chacun des signataires autour de ce projet.
APPROUVE la signature d'une convention de partenariat avec La Foulée d'Annemasse et
Annemasse Basket Club pour la période du 2 au 6 mai 2011,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Affaires sociales
23|
Installation de deux ruches aux jardins familiaux de Romagny – avenant à la
convention de partenariat entre la ville d'Annemasse et l'association « L'Abeille du
Salève »
Rapporteur : Madame Libersa
Par délibération en date du 28 octobre 2010, le Conseil Municipal a accepté de passer une
convention avec l'association « Les abeilles du Salève » pour l'installation de 5 ruches, rue de
Valeury.
Le président de cette association est en relation avec Monsieur FREDDO, titulaire d'une parcelle et
très investi dans la dynamique écologique des jardins. Ces derniers pensent judicieux d'en installer 2
sur le site des jardins familiaux. Elles seraient situées dans un endroit vacant, où une dizaine
d'arbres fruitiers vont être plantés.
Cette opération a pour intérêt d'inciter les jardiniers à utiliser moins de pesticides. Aussi, Monsieur
FAVRE, président de l'association, souhaite faire l'expérience des ruches en plein cœur de la Ville
pour constater, ou non, une différence sur la production de miel. Il précise que les conditions
environnementales entre le quartier de Romagny et la rue de Valeury sont différentes.
Monsieur FAVRE ne demande pas de compensation financière pour ces 2 ruches. Il projette de les
installer courant avril 2011.
Madame Libersa : « L'association va établir une comparaison entre le miel produit aux différents
endroits puisque le milieu n'est pas le même. »
Monsieur le Maire : « Et on pourra comparer le goût. »
ACCEPTE les termes de l'avenant à la convention de partenariat entre la ville d'Annemasse et
page 64/67
l'association « L'Abeille du Salève »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
24|
Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement entre la Ville
d'Annemasse et la CAF de Haute-Savoie pour les 5 structures Petite Enfance
Rapporteur : Madame Démolis
La convention d'objectifs et de financement signée le 5 juin 2008, entre la Caisse d'Allocations
Familiales de Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse étant à renouveler, la CAF soumet au Conseil
Municipal une nouvelle convention pour chacune des structures municipales petite enfance :
✗ Mini crèche « Perrier »
✗ Mini crèche « Romagny »
✗ Mini crèche « Centre ville »
✗ Crèche familiale
✗ Halte-garderie « la Tour des Champs Longs »
Cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de
Service Unique (PSU) pour les structures accueillant des enfants âgés de moins de 4 ans.
Elle a pour objet de :
✗ prendre en compte les besoins des usagers,
✗ déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre
✗ fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La nouvelle convention est conclue pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre
2013.
ACCEPTE les termes de la convention d'objectifs et de financement conclue entre la ville
d'Annemasse et la CAF de Haute-Savoie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ACTIONS TRANSVERSALES
Politique de la Ville
25|
Versement des 9/12èmes des subventions de fonctionnement aux MJC
Rapporteur : Madame Fournier
Dans le cadre du Budget Primitif 2011 et afin de soutenir leurs activités, il est proposé au Conseil
Municipal de verser le solde des subventions de fonctionnement aux associations socio-culturelles
suivantes :
page 65/67
✗ MJC CENTRE
- Subvention ordinaire de fonctionnement : 179 125 € dont 41 425,00 € qui ont été attribués en
avance de subvention par délibération du 20 janvier 2011. Le solde à verser est donc de : 137 700 €
- Imputation 6574 – 422/11
- Subvention au titre des actions prévues dans le cadre du Plan Communal pour la Jeunesse.
Versement du solde : 64 890 € - Imputation 6574 – 422/11
Total subventions MJC CENTRE : 244 015 €
Dont solde à verser :
202 590 €
✗ CENTRE SOCIAL MJC SUD
- Subvention ordinaire de fonctionnement : 263 388,27 € dont 60 577,25 € qui ont été attribués en
avance de subvention par délibération du 20 janvier 2011. Le solde à verser est donc : 202 811,02 €
- Imputation 6574 – 422/12
Versement du solde : 89 616 € - Imputation 6574 – 422/12
Total subventions MJC SUD :
353 004,27 €
292 427,02 €
✗ MJC ROMAGNY
- Subvention ordinaire de fonctionnement : 104 000 € dont 25 175 € qui ont été attribués en avance
de subvention par délibération du 20 janvier 2011. Le solde à verser est donc : 78 825 € Imputation 6574 – 422/13
Versement du solde, soit 64 800 € - Imputation 6574 – 422/13
Total subventions MJC ROMAGNY : 168 800 €
143 625 €
ACCEPTE de verser aux trois MJC le montant des subventions susvisées.
26|
Avenant à la convention entre la ville d'Annemasse et le collège Michel SERVET
pour la mise en place du projet " Horizon 3ème "
Rapporteur : Madame Lounis
Dans le cadre du Programme de Réussite Éducative, une nouvelle action a été mise en place avec le
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collège Michel Servet.
Le projet " Horizon 3ème " est un dispositif expérimental validé par l'Inspection Académique pour
l'année scolaire 2010-2011.
Une convention, liant le collège et la ville a été passée le 25 février 2011.
Un avenant à la convention est proposé concernant le transport des élèves dans le cadre du projet.
ACCEPTE les termes de l'avenant à la convention entre la ville d'Annemasse et le collège Michel
SERVET pour la mise en place du projet " Horizon 3ème ",
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Question diverse :
*
Aide d'urgence au Japon
Rapporteur : Madame Libersa
Le 11 mars dernier, le Japon était frappé par un puissant séisme de magnitude 8,9 suivi d’un
tsunami, faisant de nombreux morts et disparus, et d’énormes dégâts matériels.
Le bilan officiel provisoire fait état de 3 373 morts confirmés, 6 746 disparus et 1 897 blessés.
Après les 5 millions de foyer initialement privés d'électricité, ce sont encore deux millions de
ménages qui sont sans électricité et un million et demi sont toujours privés d'eau potable.
Monsieur le Maire : « En sachant que les trois organismes ont été choisis après études, on sait
qu'ils interviennent dans ce domaine là. La Croix Rouge, il y avait encore récemment, mercredi, les
premiers rendez-vous de la Cité internationale des solidarités. J'ai eu l'occasion de demander ce
que faisait la Croix Rouge et la Croix Rouge a cette capacité d'avoir des organismes nationaux, la
Croix Rouge du Japon, qui intervient directement. Le Secours Populaire, a lui, une association
relais là-bas. La Fondation de France, avec ces sommes, verse cet argent à des associations qui
interviennent directement sur le terrain. Encore une fois, on vise des associations dont on sait qu'il
y a une efficacité liée à la catastrophe sur laquelle on exprime notre solidarité. »
Monsieur Minchella : « Un petit mot pour dire que c'est d'autant plus important de faire ce geste,
page 67/67
qu'il ne semble pas que ça suscite un élan de solidarité particulièrement important en France, il
semblerait que ce soit peut-être lié au fait que le Japon est considéré comme un pays riche et qu'il
ait les moyens de s'en sortir seul. Ce qui n'empêche pas qu'il soit dans une situation absolument
épouvantable. »
Monsieur le Maire : « Donc nous faisons ce geste de solidarité à l'unanimité des présents. »
ACCEPTE le versement d'une aide d'urgence de 3 000 € pour le Japon, selon la répartition
suivante :
✗ Croix Rouge : 1 000 €
✗ Secours Populaire : 1 000 €
✗ Fondation de France : 1 000 €
La somme est inscrite au BP 2011.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Monsieur le Maire
Le Secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du 24 mars 2011

Transcription

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