Synthèse de l`Observatoire institutionnel de l

Transcription

EXE-OBS-Syn2013_Mise en page 1 06/11/13 11:12 Page1
L’intercommunalité
des villes moyennes
Observatoire - Synthèse
L’intercommunalité
des villes moyennes
Observatoire - Synthèse
Avant-propos
et observatoire analyse les ressources fiscales et les
dotations des EPCI des villes moyennes, et, dans une
vision consolidée, élargit l’analyse de ces territoires à
la répartition entre les groupements de communes, leurs
villes centre et les autres communes membres de ces flux
financiers. Couvrant de manière synthétique la période
2011-2012 pour les données relatives à la fiscalité directe
locale, et 2012-2013, pour les données relatives au fonds
national de péréquation des ressources communales et
intercommunale (FPIC), aux dotations composant la DGF et
à leurs critères, cet observatoire constitue une photographie
de la situation de l’intercommunalité des villes moyennes
après réforme de la taxe professionnelle et au moment où
se met en œuvre un système de péréquation horizontale
des ressources à l’échelle nationale (FPIC).
C
Sommaire
1 Des villes moyennes centres de
communautés d’agglomération
2
2 Les caractéristiques fiscales
de ces territoires
6
2.1 Une inégale pression fiscale au sein des
intercommunalités des villes moyennes en matière
de taxe d’habitation
6
2.2 La part économique des bases de taxe sur les
proprietés de foncier bâti vecteur d’une
différenciation des ressources de tfb dans les
intercommunalités des villes moyennes
9
2.3 De la taxe professionnelle aux nouveaux impôts
économiques (cfe, cvae, ifer et tascom) : une
diversification de l’imposition des entreprises 12
2.3.1 la CFE
12
2.3.2 la CVAE, les IFER et la TASCOM
15
3 Les données de situation
3.2 La dotation d’intercommunalité des communautés
des villes moyennes
22
Ce travail a été réalisé sous la direction d’Eric JULLA par le
cabinet Ressources Consultants Finances pour la Fédération
des Villes Moyennes.
24
3.3.1 LES CONTRIBUTIONS AU FPIC
24
3.3.2 L’ATTRIBUTION
25
3.3.3 L’IMPACT NET DU FPIC POUR LES
INTERCOMMUNALITÉS DES VILLES MOYENNES
1 Pour produire cet observatoire, nous utilisons les données compilées dans les bases de
données du Ministère des Finances (« base REI ») pour les éléments fiscaux et du Ministère de
l’Intérieur (« base DGF »). A la date de réalisation de cet observatoire (octobre 2013), seules
les années 2012 (pour la fiscalité directe locale) et 2013 (pour les dotations) sont disponibles.
18
3.1L’intercommunalité des villes moyennes n’a pas
(encore ?) réussi a harmoniser la fiscalité locale
par rapport aux capacites contributive des
habitants
18
3.3 fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (fpic)
Cet « arrêt sur image » sur la période récente, donne donc la
première photographie de l’évolution du nouveau panier
fiscal issu de la réforme de la taxe professionnelle, chaque
territoire étant observé par rapport aux moyennes
constatées sur l’ensemble du panel (les intercommunalités
des villes moyennes centre). Cet observatoire entre 2012 et
2013 (pour les dotations et leurs critères ainsi que pour le
FPIC) est également l’occasion d’observer au sein même des
territoires mais aussi par rapport aux moyennes du panel
national l’évolution du FPIC entre sa première et sa
deuxième année d’application.
26
RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES
SOCIÉTÉ D'ETUDE, RECHERCHE ET
PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES
8 rue Jules de Rességuier - BP 60813
31008 TOULOUSE Cedex 6
TEL. 05.62.47.47.20 - FAX 05.62.47.47.21
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1
DES VILLES MOYENNES CENTRES DE COMMUNAUTÉS
D’AGGLOMÉRATION
Cet observatoire, consacré à l’observation des moyens situés dans le territoire couvert par les
intercommunalités des villes moyennes, et sur les écarts pouvant exister entre villes moyennes
centres de ces groupements et leurs communes périphériques prend en compte 140 groupements
représentant 145 villes moyennes. En effet, 5 d’entre eux associent chacun deux villes moyennes :
• La communauté d’agglomération Creilloise (Creil et Nogent sur Oise)
• La communauté d’agglomération de l’Artois (Béthune et Bruay la Buissière)
• La communauté d’agglomération de Lens-Liévin
• La communauté urbaine du Creusot-Montceau les Mines
• La communauté d’agglomération du territoire de la Côte Ouest, située dans le département de la
Réunion, et associant le Port et la Possession.
Ces 140 territoires sont majoritairement des communautés d’agglomération (112 sur 140 associant
en moyenne 22 communes) et regroupent environ 80 500 habitants agglomérés autour d’une ville
moyenne centre de 37 614 habitants et de communes périphériques de 2 172 habitants en
moyenne. Les villes centre représentent 46,8% de la population de ces intercommunalités dans
lesquelles vivent 11,3 millions d’habitants.
Données moyennes 2013 FVM
P op ville centre
P op moyenne autres
communes
P op E P C I
P oids ville centre dans
l'E P C I
T aille de l'échanƟůůon
Nombre moyen de
communes
CA
40 638
2 322
88 347
4 6 ,0 %
112
22
C C FA
21 215
1 458
37 466
5 6 ,6 %
7
12
C C FPU maj.
23 101
820
37 542
6 1 ,5 %
15
19
C UFA
39 772
11 335
85 113
4 6 ,7 %
1
5
C UFPU
38 064
1 556
84 751
4 4 ,9 %
3
31
Métropôle
0
0
0
0 ,0 %
0
0
SAN
32 748
11 312
100 620
3 2 ,5 %
2
7
EchanƟůůon
37 614
2 172
80 435
4 6 ,8 %
140
21
P op ville centre
P op moyenne autres
communes
P op E P C I
Nb E P C I
Nb moyen de
communes
53 659
3 614
119 915
4 4 ,7 %
213
19
3 100
468
9 206
3 3 ,7 %
1100
14
Données moyennes France enƟère 2013
CA
C C FA
C C FPU maj.
P oids ville s iège dans
l'E P C I
5 132
770
15 313
3 3 ,5 %
1123
14
C UFA
93 440
5 923
143 785
6 5 ,0 %
2
10
C UFPU
253 001
9 108
534 642
4 7 ,3 %
13
32
Métropôle
347 105
4 242
537 998
6 4 ,5 %
1
46
22 139
8 260
61 374
3 6 ,1 %
4
6
9 981
1 083
24 791
4 0 ,3 %
2456
15
SAN
TO TA L
Tant la taille de la ville-centre (37614 habitants contre 9981 pour la moyenne dans toutes les
intercommunalités françaises) que celle de l’EPCI (80435 habitants contre 24791 en moyenne
nationale) constituent des facteurs caractéristiques de l’intercommunalité des villes moyennes.
Il en est d’autres qui peuvent conduire à qualifier le phénomène intercommunal des villes moyennes
de spécifique : la taille des communes agrégées autour de la ville-centre (2172 habitants contre
1083 habitants en moyenne nationale) ne se situe pas dans une même amplitude que celle des
villes-centres (1 à 2 environ, contre 1 à 3,75 pour les villes-centres). Dès lors, l’importance relative de
la population de la ville-centre dans l’EPCI est plus marquée (46,8% contre 40,3% en moyenne
nationale pour l’ensemble des intercommunalités françaises). Certes, cette situation n’est pas
Fédération des Villes Moyennes - 2013
4
Observatoire de l’Intercommunalité des villes moyennes
exceptionnelle si l’on compare l’intercommunalité des villes moyennes à la seule catégorie des
communautés d’agglomération. Mais, dans ce cas, on s’aperçoit alors d’une spécificité « nouvelle » :
le nombre de communes dans les EPCI des villes moyennes (21) est plus élevé que ce que l’on constate
dans l’ensemble des communautés d’agglomération (19) en France, mais la population des villes
périphériques (2172 habitants) est notablement inférieure à celle que l’on observe, en moyenne, dans
les communautés d’agglomération (3614 habitants).
L’intercommunalité des villes moyennes est donc sans doute originale dans le mouvement
d’intercommunalisation français : adoptant de manière ultra dominante le modèle urbain d’EPCI (112
communautés d’agglomération pour 140 EPCI, là où les communautés d’agglomération ne
représentent que 10% des EPCI français), les villes moyennes agrègent à leurs côtés des communes
de plus petites tailles que ce que l’on observe pour les CA généralement, en nombre plus important.
Les communautés d’agglomération des villes moyennes constituent 53% des communautés
d’agglomération françaises (112 sur 213), pour une population moyenne de 88 000 habitants environ,
logiquement inférieure à celle observée pour l’ensemble des communautés d’agglomération
françaises (120 000 habitants), dans laquelle la ville centre représente 46% (44,7% en moyenne
nationale) de cette population. Elles associent 22 communes autour de la ville centre (19 pour
l’ensemble des CA) d’une population moyenne de 2 300 habitants (3 600 habitants en moyenne
nationale).
Popula Ɵons moyennes compa rées des villes de la FVM et
des villes centres de tous les EPC I
Popula Ɵons moyennes compa rées des a utres communes
des EPC I
12 500
100 000
10 000
75 000
7 500
50 000
5 000
25 000
2 500
0
0
Tailles comparées des EPC I de la FVM et de l' ensemble
des EPC I pour cha que ca tég orie
(nombre de communes membres)
Popula Ɵons moyennes compa rées des EPC I de la FVM et
de l' ensemble des EPC I pour cha que ca tég orie
150 000
35
125 000
30
100 000
25
20
75 000
15
50 000
10
25 000
5
0
0
Les communautés de communes à FPU constituent donc le second groupe important de l’échantillon
(15 et toutes bénéficient du régime de DGF bonifiée). Elles représentent 1,3 % des communautés de
communes soumises à FPU (15 sur 1123), pour une population moyenne de 37 500 habitants, très
supérieure à celle observée pour l’ensemble des communautés de communes à FPU en France (15 300
habitants), dans laquelle la ville centre représente 61,5% de la population (33,5% en moyenne
nationale). Elles associent 19 communes autour de la ville centre (soit 5 de plus que la moyenne
nationale) d’une population moyenne de 820 habitants (770 habitants pour la moyenne nationale).
5
En vert les données FVM, en
bleu les moyennes nationales
A l’évidence, ces communautés des communes là sont souvent des « communautés d’agglomération
» empêchées, en raison de la petite taille de leurs communes périphériques. La géographie autour
de ces villes moyennes centres, leur interdisant d’associer une population suffisante dans un
périmètre raisonnable pour leur intercommunalité, semble donc expliquer un choix « par défaut ».
Ainsi peut-on considérer qu’il existe toujours un « modèle intercommunal » des villes moyennes,
celui de la communauté d’agglomération, qui de fait ou par assimilation (communauté de
communes à FPU et DGF bonifiée) s’est imposé à 127 groupements sur 140 (91%).
A côté, les communautés de communes soumises à la fiscalité additionnelle (7) apparaissent comme
un choix contrasté : à la fois choisi et subi. En effet, ces 7 communautés existantes en 2013 l’étaient
déjà dans les années 2000 (1962 pour la plus ancienne : CC du Sénonais et 2001 pour la plus récente
: CC de Verdun). Il y a une constance qui ne peut être simplement due au hasard. De plus, le nombre
de communes associées (12 contre 19 en moyenne pour les communautés d’agglomération) comme
le poids démographique de la ville centre (56.6%) semble illustrer le choix, ici, d’une
intercommunalité peut être plus limitée en « superficie associée autour de la ville centre », mais
ayant choisi un modèle d’intégration autour de celle-ci plus marqué. Leur taille moyenne (37 500
habitants, comme celle de leur ville centre, 21 200 habitants) peut aussi expliquer l’impossible
transformation en communauté d’agglomération.
On a donc bien un modèle dominant, celui de la communauté d’agglomération tout en observant
dans un nombre réduit de cas, un choix alternatif manifestement assumé, d’une intercommunalité
relevant de la fiscalité additionnelle. Les 4 communautés urbaines (Alençon, Arras, Cherbourg, et
Le Creusot Montceau les Mines) et les deux SAN (Sénart et Ouest Provence) complètent cet
échantillon.
6
2
2.1
LES CARACTERISTIQUES FISCALES DE CES TERRITOIRES
UNE INEGALE PRESSION FISCALE AU SEIN DES
INTERCOMMUNALITES DES VILLES MOYENNES EN MATIERE
DE TAXE D’HABITATION
La consolidation, opérée dans l’échantillon, des données communales et communautaires, permet
une comparaison homogène des différentes catégories juridiques d’EPCI, même lorsque certaines
demeurent soumises au régime de la fiscalité additionnelle. Ainsi en matière de taxe d’habitation, les
140 territoires étudiés disposent d’une base d’imposition d’environ 1 164 € par habitant, avec une
relative homogénéité du niveau constaté dans les villes centre (1 175 € par habitant) et leurs
périphéries (1 154 € par habitant), pour un écart entre ville centre et périphérie de l’ordre de 1,8%.
Bases de taxe d'habitation par habitant 2012
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
E cart ville centre /
autres communes
l'E P C I
CA
1 188
1 171
1 179
1 ,4 %
4 6 ,3 %
C C FA
1 132
1 049
1 096
7 ,9 %
5 8 ,5 %
C C FPU maj.
1 136
1 144
1 139
-0 ,7 %
6 1 ,4 %
C UFA
1 080
1 041
1 059
3 ,8 %
4 7 ,7 %
C UFPU
963
866
910
1 1 ,2 %
4 7 ,6 %
SAN
1 071
932
977
1 4 ,9 %
3 5 ,7 %
EchanƟůůon
1 175
1 154
1 164
1 ,8 %
4 7 ,2 %
Ba ses de ta x e d'ha bita Ɵon pa r ha bita nt 2 0 1 2
1 250
1 000
750
Cet écart est relativement
homogène, sauf pour les
communautés
de
250
communes relevant de la
fiscalité additionnelle (7,9%
0
d’écart entre la ville centre -1 132€ par habitant – et les
communes périphériques -1 049€ par habitant). Pour les
communautés d’agglomération, il atteint 7,7% entre ville centre (1 188 € par habitant) – et communes
périphériques (1 102€ par habitant). Il est quasi inexistant dans les communautés de communes
soumises à FPU (et DGF bonifiée), où le niveau des bases de TH est dans les villes centre et dans leurs
communes périphériques, très proche (1 136€ contre 1 144€ par habitant).
500
Entre 2011 et 2012, les bases de TH croissent plus vite dans les communes périphériques que dans les
villes centre (4,2% contre 3,8%), phénomène surtout marqué dans les communautés de communes
à fiscalité additionnelle (5,5% contre 4%) ou à fiscalité professionnelle unique (4,1% contre 3,3%).
è
7
Croissance nominale des bases 2011/2012 (moyenne annuelle)
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I en 2011
CA
3 ,8 %
4 ,2 %
4 ,0 %
-9 ,0 %
4 6 ,4 %
C C FA
4 ,0 %
5 ,5 %
4 ,6 %
-2 7 ,3 %
5 8 ,8 %
C C FPU maj.
3 ,3 %
4 ,1 %
3 ,6 %
-1 8 ,5 %
6 1 ,5 %
C UFA
2 ,9 %
3 ,5 %
3 ,2 %
-1 6 ,5 %
4 7 ,8 %
C UFPU
3 ,9 %
4 ,1 %
4 ,0 %
-4 ,8 %
4 7 ,6 %
SAN
3 ,5 %
4 ,0 %
3 ,8 %
-1 1 ,8 %
3 5 ,8 %
EchanƟůůon
3 ,8 %
4 ,2 %
4 ,0 %
-1 0 ,0 %
4 7 ,3 %
C roissance des bases de taxe d'habitaƟon par habitant
2 0 1 1 -2 0 1 2
Les taux moyens pondérés
de TH, consolidant fiscalité
communale et fiscalité
5,0%
(additionnelle ou mixte)
4,0%
intercommunale se fixent,
3,0%
pour les 140 territoires, à
2,0%
26,26%.
Ils
sont
1,0%
notablement plus faibles
dans les communautés de
0,0%
communes à FPU et les
communautés
d’agglomération (23,53% et
Croissance ville centre
Croissance autres communes
26,25%) et plus élevés dans
Croissance EPCI
les communautés urbaines
relevant de la fiscalité professionnelle unique et de la fiscalité additionnelle (31,13% et 28,89%).
6,0%
Rappelons que ces taux intégrant dorénavant la fraction de taxe d’habitation anciennement perçue
par ce département, ainsi qu’une quote part des frais de gestion que percevait l’Etat, depuis la mise
en œuvre de la réforme fiscale.
L’écart entre le taux des villes centre (28,74%) et de leurs communes périphériques (24,04%) est de
l’ordre de 20%, écart plus élevé dans les communautés de communes à FPU (39%) que dans les autres
catégories. Cette situation d’écart dans les communautés de communes relevant de la FPU s’explique
par la faiblesse des taux des communes périphériques dans ces groupements (taux moyen de TH de
18,94%, là où la moyenne pour les communes périphériques est de 24,04%), les taux moyens des
villes centre étant eux, pour cette catégorie (26,42%), plus proches de la moyenne d’ensemble
(28,74%).
EvoluƟon nominale des taux 2011/ 2012
(moyenne annuelle)
Taux de taxe d'habitaƟon 2012
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres cnes en pts
CA
2 8 ,7 5 %
2 4 ,0 9 %
2 6 ,2 5 %
1 9 ,3 %
0 ,1 %
0 ,4 %
0 ,2 %
-0 ,0 4 %
C C FA
2 9 ,8 0 %
2 5 ,0 4 %
2 7 ,8 2 %
1 9 ,0 %
1 ,1 %
1 ,3 %
1 ,1 %
-0 ,0 3 %
C C FPU maj.
2 6 ,4 2 %
1 8 ,9 4 %
2 3 ,5 3 %
3 9 ,4 %
-0 ,5 %
-0 ,4 %
-0 ,5 %
-0 ,0 2 %
C UFA
3 0 ,7 3 %
2 7 ,2 1 %
2 8 ,8 9 %
1 2 ,9 %
0 ,0 %
0 ,0 %
0 ,0 %
0 ,0 0 %
C UFPU
3 3 ,0 9 %
2 9 ,3 6 %
3 1 ,1 3 %
1 2 ,7 %
0 ,1 %
0 ,7 %
0 ,4 %
-0 ,0 7 %
SAN
3 0 ,4 5 %
2 4 ,2 3 %
2 6 ,4 5 %
2 5 ,7 %
-3 ,4 %
-2 ,8 %
-3 ,1 %
-0 ,0 6 %
EchanƟůůon
2 8 ,7 4 %
2 4 ,0 4 %
2 6 ,2 6 %
1 9 ,6 %
0 ,0 %
0 ,4 %
0 ,2 %
-0 ,0 4 %
Les ta ux de ta x e d'ha bita Ɵon 2 0 1 2
C roissa nce des ta ux de ta x e d'ha bita Ɵon 2 0 1 1-2 0 1 2
35,00%
2,0%
30,00%
1,0%
25,00%
20,00%
0,0%
15,00%
-1,0%
10,00%
5,00%
-2,0%
0,00%
-3,0%
-4,0%
Ville centre
Autres communes
Moyenne
Croissance EPCI
8
Ces taux d’imposition ont, en moyenne, augmenté de 0,4% plus vite, entre 2012 et 2011 dans les
communes périphériques (+0.4%) que dans les villes centre (+ 0%). Ce différentiel se rencontre dans
les catégories des communautés d’agglomération et des communautés de communes soumises à
fiscalité additionnelle. Il est moins marqué pour la catégorie des communautés de communes
soumises à FPU. Pour cette dernière catégorie, on observe une évolution similaire des taux
d’imposition entre villes centre et périphériques (-0,5% et -0,4%).
Niveau de base fiscale relativement équivalent entre villes moyennes et leurs périphéries au sein
d’une même intercommunalité, différentiel important de taux d’imposition au sein de ces territoires
sont les vecteurs d’une inégale répartition de la charge fiscale, pour ce qui concerne la TH, entre les
habitants des villes centres et ceux des communes périphériques. Cette situation, alors que
l’intégration fiscale progresse au sein du groupement, s’explique t’elle par une différence à due
concurrence de services rendus, ou résulte t’elle encore des difficultés du modèle « taxe
professionnelle unique » à assurer une convergence fiscale en ce qui concerne les impôts ménages ?
De ce point de vue, l’observation future des stratégies fiscales suivies quant au nouveau panier fiscal
communautaire ne manqueront pas d’intérêt. Verra t’on croître le taux de TH communautaire par
exemple, vecteur d’homogénéisation fiscale, ou décidera t’on de la stabiliser pour laisser l’autonomie
de décision aux communes quant à cette taxe ?
2.2 LA PART ECONOMIQUE DES BASES DE TAXE SUR LES PROPRIETES
DE FONCIER BATI VECTEUR D’UNE DIFFERENCIATION DES
RESSOURCES DE TFB DANS LES INTERCOMMUNALITES DES VILLES
MOYENNES
Le niveau des bases par habitant de taxe foncière sur les propriétés bâties est davantage polarisé que
celui constaté pour les bases de taxe d’habitation. L’écart entre le niveau moyen constaté pour les
villes centre (1 138 €) et leurs communes périphériques (1025 €) atteint 11%, là où il est de 1,8 % pour
la taxe d’habitation. Sans doute faut il y voir un effet du « foncier bâti économique », mais aussi peut
être l’impact des politiques d’abattement de TH. L’écart le moins important (7,5%) s’observe dans les
communautés de communes à fiscalité additionnelle (1 257 € par habitant dans les villes centre contre
1 169 € pour les communes périphériques) alors qu’il est de 12,6% pour les communautés
d’agglomération et de 16,3% pour les communautés de communes à FPU et de plus de 20% pour les
communautés urbaines aussi bien à fiscalité professionnelle unique qu’à fiscalité additionnelle.
Bases de foncier bâti par habitant 2012
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I
CA
1 141
1 014
1 072
1 2 ,6 %
4 9 ,0 %
C C FA
1 257
1 169
1 219
7 ,5 %
5 8 ,4 %
C C FPU maj.
1 107
952
1 047
1 6 ,3 %
6 5 ,0 %
C UFA
1 060
833
939
2 7 ,2 %
5 2 ,7 %
C UFPU
1 008
830
910
2 1 ,3 %
4 9 ,7 %
SAN
1 048
1 727
1 506
-3 9 ,3 %
2 2 ,7 %
EchanƟůůon
1 138
1 025
1 078
1 1 ,0 %
4 9 ,4 %
L’évolution des bases de FB entre 2011 et 2012 présente les
mêmes caractéristiques que celles observées pour la TH :
elle est, chaque année, 0,6% plus rapide dans les communes
périphériques que dans les villes centre (3,9% contre 3,3%)
en valeur nominale, l’évolution globale (3,6%) étant quant
à elle légèrement inférieure à celle observée pour la TH. De
la même façon aussi que pour la TH, on observe un écart de
croissance plus marqué dans les communautés de
communes (fiscalité additionnelle ou FPU) entre communes
périphériques et villes-centres par rapport à celui constaté
dans les communautés d’agglomération.
Ba ses de foncier bâ Ɵ pa r ha bita nt 2 0 1 2
2 000
1 750
1 500
1 250
1 000
750
500
250
0
9
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I en 2011
CA
3 ,3 %
3 ,9 %
3 ,6 %
-1 5 ,7 %
4 9 ,1 %
C C FA
3 ,1 %
3 ,9 %
3 ,4 %
-2 2 ,0 %
5 8 ,6 %
C C FPU maj.
2 ,9 %
4 ,2 %
3 ,4 %
-2 9 ,3 %
6 5 ,3 %
C UFA
2 ,6 %
2 ,9 %
2 ,7 %
-1 0 ,6 %
5 2 ,8 %
C UFPU
3 ,6 %
5 ,4 %
4 ,5 %
-3 3 ,0 %
5 0 ,2 %
SAN
4 ,3 %
2 ,8 %
3 ,1 %
5 2 ,3 %
2 2 ,4 %
EchanƟůůon
3 ,3 %
3 ,9 %
3 ,6 %
-1 5 ,9 %
4 9 ,5 %
Les taux de taxe foncière sur les
propriétés
bâties
sont
supérieurs d’environ 25% dans
les villes centres (27,61%) que
dans les communes leur étant
associées (22,06%). Là encore
cette inégale distribution des
taux est plus marquée dans les
communautés de communes
que dans les communautés
d’agglomération (dont la
situation est évidemment
proche de la moyenne globale)
:
C roissa nce des ba ses foncier bâ Ɵ pa r ha bita nt
2 0 1 1 -2 0 1 2
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0%
Croissance EPCI
dans les communautés de communes à FPU, les villes-centres ont des taux de FB proche la moyenne
constatée dans l’échantillon (27,68% contre 27,61%), cependant, leurs communes périphériques ont
elles des taux inférieurs à ceux constatés dans l’échantillon (15,13% contre 22,06%). La « rudesse » de
l’écart pour les communautés de communes à FPU entre les villes-centres et leurs communes
périphériques, illustre ici aussi les possibles difficultés dans la recherche d’une solidarité fiscale que
peuvent connaître ces villes-centres de ce type de groupement.
Taux de foncier bâti 2012
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
CA
2 7 ,6 0 %
2 1 ,9 2 %
2 4 ,7 0 %
2 5 ,9 %
C C FA
2 5 ,7 7 %
1 8 ,1 4 %
2 2 ,6 0 %
4 2 ,1 %
C C FPU maj.
2 7 ,6 8 %
1 5 ,1 3 %
2 3 ,2 9 %
8 3 ,0 %
C UFA
3 0 ,3 8 %
2 7 ,5 1 %
2 9 ,0 2 %
1 0 ,4 %
C UFPU
2 8 ,8 7 %
2 3 ,1 1 %
2 5 ,9 8 %
2 4 ,9 %
SAN
2 8 ,9 0 %
3 2 ,3 6 %
3 1 ,5 8 %
-1 0 ,7 %
EchanƟůůon
2 7 ,6 1 %
2 2 ,0 6 %
2 4 ,8 0 %
2 5 ,1 %
Enfin, entre 2011 et 2012, les taux
de communes périphériques
ont tendance à évoluer plus
rapidement que ceux des villes
centres (+0,4%), phénomène
traversant l’ensemble des
catégories.
Les ta ux de foncier bâ Ɵ 2 0 1 2
35,00%
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
Ville centre
10
Autres communes
Moyenne
Evolution nominale des taux 2011/2012 (moyenne annuelle
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres cnes en pts
CA
0 ,6 %
1 ,1 %
0 ,8 %
-0 ,0 6 %
C C FA
1 ,1 %
1 ,6 %
1 ,2 %
-0 ,0 6 %
C C FPU maj.
0 ,4 %
0 ,1 %
0 ,2 %
0 ,0 5 %
C UFA
0 ,0 %
0 ,0 %
0 ,0 %
0 ,0 0 %
C UFPU
0 ,6 %
0 ,8 %
0 ,6 %
-0 ,0 2 %
SAN
0 ,0 %
-0 ,5 %
-0 ,5 %
0 ,0 7 %
EchanƟůůon
0 ,6 %
1 ,0 %
0 ,8 %
-0 ,0 4 %
Rappelons que, sauf exception,
C roissa nce des ta ux de foncier bâ Ɵ 2 0 1 1-2 0 1 2
le nouveau panier fiscal n’a pas
conduit
à
de
fortes 3,0%
intercommunalisations de taux
de TFB, contrairement à ce qu’il 2,0%
s’est passé pour la TH. Cet
impôt, la TFB, demeure donc 1,0%
globalement au sein des
intercommunalités l’apanage 0,0%
des communes, aux cotés de la
fraction départementale. Au -1,0%
sein des intercommunalités
des villes moyennes, il -2,0%
constitue à l’évidence un levier
Croissance EPCI
de « discrimination » des
ressources entre villes-centres et périphéries, en raison de la taxation des activités économiques. Que
seront les années futures ? Verra t’on les intercommunalités créer, les règles de liaison des taux
d’imposition le permettant, ou accroître le taux de TFB ? Comment cette éventuelle stratégie
s’articulera t’elle à l’évolution des compétences communautaires, notamment au regard des charges
spécifiques des villes centres ?
2.3 DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUX NOUVEAUX IMPOTS
ECONOMIQUES (CFE, CVAE, IFER ET TASCOM) : UNE
DIVERSIFICATION DE L’IMPOSITION DES ENTREPRISES
2.3.1 LA CfE
L’analyse des bases de cotisation foncière des entreprises s’avère difficile dans la mesure où les
collections de données nationales opposent souvent et paradoxalement le secret statistique à la
connaissance des bases nettes d’imposition de certaines communes, empêchant toute consolidation.
Pour lever cet écueil, les données ici prises en compte sont celles relatives aux bases d’imposition
servant au calcul du potentiel fiscal. Elles se différencient des précédentes par la prise en compte de
certaines exonérations, et sont disponibles en année n+1 (2013 pour 2012) comme critères de
répartition des dotations.
Les intercommunalités des villes moyennes disposent de 392 € de bases d’imposition par habitant,
l’écart entre le niveau observé dans les villes centre (385 €) et les communes périphériques (398 €) est
de l’ordre de 3,2% en faveur des communes périphériques, soit totalement différent de celui constaté
pour la TFB (11%) et proche de celui de la TH (+1,8%).
Ce résultat est « contre intuitif ». On pourrait en effet s’attendre, compte tenu de la différence observée
entre TFB et TH, que la répartition des bases CFE entre villes centres et autres communes d’un même
EPCI amplifie l’écart. Or, on observe au contraire un écart réduit : une des principales raisons en est sans
doute l’effet puissamment égalisateur des bases minimum de CFE, qui déconnecte très profondément,
pour un contribuable, le niveau de valeur locative foncière taxé en TFB du niveau transposé de cette
valeur locative en CFE.
11
En outre, ce faible écart « en moyenne » masque une situation contrastée par catégorie d’EPCI : on a
bien un écart positif entre bases de CFE par habitant des villes centre et celles autres communes
membres du même EPCI pour les communautés d’agglomération (1.6%), et les CC à FPU (+12%). Le
niveau moyen d’écart de -3,2% résulte donc ainsi de situations particulières aux CCFA (les bases de CFE
sont, en moyenne, plus élevées de 15% en périphérie par rapport à la ville-centre) et aux CUFA (+18%).
Les bases de cotisation foncière des entreprises pour potentiel fiscal en 2012 :
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I
4 6 ,4 %
CA
384
378
381
1 ,6 %
C C FA
541
635
582
-1 4 ,7 %
5 2 ,7 %
C C FPU maj.
371
331
356
1 2 ,0 %
6 4 ,2 %
C UFA
431
157
285
1 7 5 ,4 %
7 0 ,7 %
C UFPU
294
356
328
-1 7 ,4 %
4 0 ,3 %
SAN
267
1 192
891
-7 7 ,6 %
9 ,7 %
EchanƟůůon
385
398
392
-3 ,2 %
4 6 ,0 %
Cette situation est très marquée pour le SAN
membre de l’échantillon, où le montant des bases
de CFE par habitant des communes
périphériques est largement supérieur à celui de
la ville centre (1 192€ contre 267€ par habitant).
Cet écart, s’explique par un tissu économique fort
sur ces territoires là (notamment l’existence d’une
zone industrialo-portuaire sur Fos sur Mer qui est
ici considérée comme une commune
périphérique d’Istres ville-centre).
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I en 2002
-3 ,0 %
4 6 ,4 %
CA
6 ,7 %
6 ,9 %
6 ,8 %
C C FA
4 ,2 %
3 ,3 %
3 ,8 %
2 5 ,6 %
5 2 ,5 %
C C FPU maj.
4 ,4 %
7 ,2 %
5 ,4 %
-3 8 ,0 %
6 4 ,8 %
C UFA
1 ,9 %
-7 ,9 %
-1 ,2 %
-1 2 3 ,7 %
6 8 ,6 %
C UFPU
4 ,9 %
6 ,8 %
6 ,1 %
-2 8 ,1 %
4 0 ,7 %
SAN
7 ,9 %
0 ,4 %
1 ,1 %
1 7 7 7 ,4 %
9 ,1 %
EchanƟůůon
6 ,4 %
6 ,3 %
6 ,3 %
1 ,6 %
4 5 ,9 %
C roissa nce des ba ses de coƟsa Ɵon foncière des
Entre 2011 et 2012, les bases
entreprises pa r ha bita nt 2011 -2012
9,0%
d’imposition ont augmenté de
6,3% en moyenne annuelle 6,0%
(valeur
nominale).
Cette 3,0%
croissance est relativement 0,0%
homogène par catégorie d’EPCI -3,0%
(entre 5,4% et 6,8% par an pour les -6,0%
catégories
dominant
-9,0%
l’échantillon). Ce taux d’évolution
a pu être sensible aux décisions
prises en matière de bases
Croissance EPCI
minimum, et doit donc être
regardé avec prudence, quant aux tendances structurelles d’évolution des bases de CFE. L’évolution
observée entre villes-centres (+6,4%) et communes périphériques (+6,3%) est fortement homogène,
dirigée par l’évolution constatée dans les communautés d’agglomération (+6,7% et 6,9%).
Les taux de CFE, estimés en fonction des éléments disponibles relatifs aux bases d’imposition se fixent
à 27,05% en 2012, contre 26,94% en 2011, soit une hausse moyenne de 0,43%. L’individualisation
12
Taux de cotisation foncière des entreprises 2012
des taux entre villes centre et périphérie est dorénavant sans
signification compte tenu des processus d’harmonisation induits
par la FPU.
Par contre, l’étude des niveaux moyens de pression fiscale par
catégorie juridique met en évidence la faiblesse relative du taux
moyen pondéré de CFE dans les communautés de communes à
fiscalité additionnelle (24,58% soit environ 2.5 points de moins que
le taux moyen du panel).
2 0 11
2 0 12
E v° no m
CA
2 6 ,9 4 %
2 7 ,0 5 %
0 ,4 2 %
C C FA
2 4 ,2 7 %
2 4 ,5 8 %
1 ,2 7 %
C C FPU maj.
2 5 ,0 2 %
2 5 ,0 6 %
0 ,1 8 %
C UFA
2 6 ,1 7 %
2 7 ,0 8 %
3 ,4 7 %
C UFPU
2 6 ,3 8 %
2 6 ,7 1 %
1 ,2 6 %
SA N
3 1 ,5 2 %
3 1 ,5 2 %
- 0 ,0 1 %
EchanƟůůon
2 6 ,9 4 %
2 7 ,0 5 %
0 ,4 3 %
2.3.2 LA CVAE, LES IfER Et LA tASCOM
Les nouveaux impôts économiques (corrélativement à la suppression de la taxe professionnelle) sont
composés de la CVAE, des IFER et de la TASCOM.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est une cotisation à taux d’imposition national. Les
intercommunalités des villes moyennes disposent ainsi en 2012 d’un produit par habitant de 55€ en
moyenne. On observe de manière relativement surprenante que c’est dans les communautés de
communes soumises à la fiscalité additionnelle que le produit de CVAE (communes+communauté)
est à la fois le plus élevé (74€ par habitant) et le moins polarisé entre ville centre et périphérie (76€
contre 70€). La faiblesse de l’effectif dans cette catégorie (7 communautés) interdit cependant d’en
tirer une conclusion définitive. Il est possible en effet que joue ici un effet « territoire », ces
communautés associant moins de communes autour de la ville centre, entrainant une moindre «
dilution » du produit de CVAE par habitant.
Ressort cependant, en matière de produits de CVAE, une tendance générale : le poids de la ville centre
(52,7% des produits en moyenne) n’est pas fondamentalement différent du niveau constaté pour le
TH (51,7%) et pour la TFB (55%). Toutefois, et dans la mesure où la CVAE se caractérise par un taux
national là où les 2 autres taxes voient leur produit dépendant de l’asymétrie des taux d’imposition
entre ville centre et périphérie, force est donc de constater une concentration de cette ressource plus
marquée que toute autre dans les villes-centres. C’est ainsi que les villes moyenne « pèsent » 52,7%
du produit de CVAE de leurs intercommunalités, et « portent » un niveau de ressources supérieur de
27% à leurs communes associées (30,6% d’écart pour les communautés d’agglomération. Cette
structure est notablement différente de celle rencontrée quant à la CFE (où les villes-centres
représentent 46% du total des bases d’imposition).
Sans doute faut-il y voir l’effet de la tertiarisation des villes centres : les activités de services produisent
généralement une valeur ajoutée plus forte que les autres activités économiques par tête, et sont
généralement plus concentrées dans les centres urbains qu’à leur périphérie. La CVAE, taxant la valeur
ajoutée là où la taxe professionnelle étant devenue progressivement un impôt sur les matériels et les
immobilisations, est donc sans doute un impôt plus concentré « au centre » que ne l’était la taxe
professionnelle.
Cet impôt a progressé entre 2011 et 2012 de 4,8% en moyenne (de 2,56% pour les communautés
urbaines à FPU à 15,8% pour les SAN). Toutefois, les conditions de mise en place de cette nouvelle
imposition, basée sur le principe d’acomptes et d’un solde annuellement décalés, les difficultés
possibles dans le recensement des redevables ici ou là, l’absence de référence pluriannuelle suffisante
ne permettent pas à l’heure actuelle de conclure précisément quant aux tendances de long terme
de la croissance possible de cette ressource.
CVAE par habitant 2012
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I
6 6 ,7 %
5 9 ,4 %
L’Imposition
Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux est quant à elle une imposition basée sur des
CA
62
48
54
3 0 ,6 %
5 2 ,7 %
tarifs nationaux. Elle est en moyenne sur l’ensemble de l’échantillon de 5€ par habitant, toutes les
C C FA
7
6
7
0
7
4
8
,4
%
8 ,6 % ordre
catégories d’intercommunalité des villes moyennes ayant des IFER par habitant dans le5même
C Cde
FPU
maj.
59
47
55
2 5 ,4 %
6 6 ,7 %
grandeur.
C UFA
54
33
43
C UFPU
66
48
56
3 6 ,8 %
5 2 ,7 %
SAN
39
92
75
-5 7 ,8 %
1 6 ,9 %
EchanƟůůon
62
49
55
2 6 ,9 %
5 2 ,7 %
13
IFER par habitant 2012
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I
CA
3
6
5
-4 4 ,8 %
3 2 ,0 %
C C FA
3
7
5
-6 1 ,1 %
3 3 ,7 %
C C FPU maj.
3
7
4
-5 8 ,8 %
3 9 ,7 %
C UFA
2
2
2
0 ,3 %
4 6 ,8 %
C UFPU
5
9
7
-5 0 ,9 %
2 8 ,6 %
SAN
2
58
40
-9 6 ,4 %
1 ,7 %
EchanƟůůon
3
7
5
-5 5 ,2 %
2 8 ,2 %
La nature de cet impôt, dans le bloc communal, taxant des équipements spécifiques (transformateurs,
stations radios électriques,…) explique sa relative forte concentration dans les communes
périphériques.
La taxe sur les surfaces commerciales, est en moyenne de 14€ par habitant dans les intercommunalités
des villes moyennes.
TASCOM par habitant 2012
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I
CA
16
12
13
3 3 ,5 %
5 3 ,2 %
C C FA
19
10
15
8 8 ,2 %
7 1 ,1 %
C C FPU maj.
18
11
15
6 3 ,0 %
7 2 ,3 %
C UFA
7
20
14
-6 6 ,3 %
2 2 ,8 %
C UFPU
14
13
13
9 ,1 %
4 7 ,1 %
SAN
10
14
13
-2 8 ,3 %
2 5 ,7 %
EchanƟůůon
16
12
14
3 3 ,0 %
5 3 ,9 %
La concentration de cette taxe est globalement (et logiquement) plus marquée que celle observée
quant aux impôts directs locaux entre ville-centre et périphérie (écart de 33%). La moindre ressource
moyenne dans l’échantillon des CA (13€/habitant), par rapport au panel de CC (15€/habitant) peut
surprendre. Ne trouve t-on pas ici les mêmes possibles effets de territoire que ceux qui pouvaient
exister en matière de CVAE ? L’amplitude entre ville centre et périphérie, assez marquée (+33% dans
les villes centres en moyenne) est extrêmement spectaculaire pour les communautés de communes
(+88% et +63% selon les catégories juridiques). Dans ces EPCI, la ville centre représente près des ¾
des ressources de TASCOM, là où, dans les communautés d’agglomération la proportion ne dépasse
que légèrement 53%.
14
3
LES DONNEES DE SITUATION
3.1 L’INTERCOMMUNALITE DES VILLES MOYENNES N’A PAS
(ENCORE ?) REUSSI A HARMONISER LA FISCALITE LOCALE PAR
RAPPORT AUX CAPACITES CONTRIBUTIVE DES HABITANTS
Les 140 territoires étudiés disposent d’un revenu par habitant de 12 439 € en moyenne, les villes
centres connaissant, en moyenne, un revenu par habitant inférieur de 11,5% à celui de leurs
communes périphériques.
Revenu par habitant 2013
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I
CA
11 611
13 124
12 428
-1 1 ,5 %
4 3 ,0 %
C C FA
11 988
15 272
13 413
-2 1 ,5 %
5 0 ,6 %
C C FPU maj.
11 859
13 811
12 610
-1 4 ,1 %
5 7 ,9 %
C UFA
11 442
11 855
11 662
-3 ,5 %
4 5 ,8 %
C UFPU
10 772
12 733
11 852
-1 5 ,4 %
4 0 ,8 %
SAN
12 911
11 986
12 287
7 ,7 %
3 4 ,2 %
EchanƟůůon
11 635
13 145
12 439
-1 1 ,5 %
4 3 ,7 %
Cette situation se retrouve en moyenne pour
toutes les catégories juridiques étudiées, allant
jusqu’à 21,5% d’écart pour les communautés de
communes soumises à la fiscalité additionnelle et
près de 14 % pour celles relevant du système de
taxe professionnelle unique. Autrement dit, la
capacité contributive des habitants est
globalement inférieure dans les villes centre par
rapport à leur périphérie.
Revenus moyens pa r ha bita nt 2 0 1 3
15 000
12 500
10 000
7 500
5 000
2 500
Cette capacité contributive des habitants doit
0
cependant être nuancée par la « capacité
financière » des collectivités où ils habitent, c'està-dire par le potentiel fiscal par habitant.
Atteignant 854 € par habitant (dans sa définition
communale) il est supérieur de 12,4% dans les
villes centre à celui observé dans leurs périphéries. Cette situation illustre en matière de potentiel
fiscal, l’effet de l’inégale distribution des bases économiques (CFE, FB) et des produits de la fiscalité
économique (CVAE, IFER) dans les territoires des EPCI des villes moyennes.
En bleu les données des villes-centre, en orange
les données des autres communes.
Elle résulte aussi, nécessairement de la nouvelle définition du potentiel fiscal, issue de la réforme de
la taxe professionnelle et des conditions de sa mise en œuvre pour les communes des groupements
soumis à FPU.
Potentiel fiscal 4 taxes par habitant 2013
CA
C C FA
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes 2012
l'E P C I 2012
autres communes 2011
8 9 6 ,8
7 9 3 ,1
8 4 0 ,4
1 3 ,1 %
4 8 ,7 %
2 0 ,7 %
1 0 0 2 ,8
9 4 2 ,2
9 7 6 ,5
6 ,4 %
5 8 ,2 %
-7 ,4 %
C C FPU maj.
8 4 6 ,3
7 0 5 ,7
7 9 1 ,6
1 9 ,9 %
6 5 ,3 %
2 8 ,9 %
C UFA
9 3 7 ,8
6 5 7 ,6
7 8 9 ,3
4 2 ,6 %
5 5 ,8 %
3 9 ,2 %
C UFPU
8 3 3 ,7
7 1 7 ,3
7 6 9 ,5
1 6 ,2 %
4 8 ,6 %
1 2 ,8 %
1 9 0 4 ,9
1 5 8 5 ,8
1 6 8 9 ,5
2 0 ,1 %
3 6 ,6 %
8 ,3 %
9 0 7 ,6
8 0 7 ,3
8 5 3 ,9
1 2 ,4 %
4 9 ,3 %
1 9 ,6 %
SAN
EchanƟůůon
15
PotenƟel Įsca l 4 ta x es pa r ha bita nt 2 0 1 3
En effet, d’une part le « nouveau » potentiel fiscal
incorpore un « effet taux d’imposition » via la
substitution au potentiel fiscal TP ancien, des
nouveaux impôts (CVAE, IFER, Tascom) économiques
et de la DCRTP et du FNGIR. D’autre part, et au sein
des groupements soumis à FPU, la ventilation du
potentiel fiscal intercommunal entre les communes
membres s’appuie, en premier lieu, sur l’attribution
de compensation (un produit fiscal et non un
potentiel fiscal) avant de ventiler un solde résiduel
par habitant.
2 250,0
2 000,0
1 750,0
1 500,0
1 250,0
1 000,0
750,0
500,0
250,0
0,0
La nouvelle mesure du potentiel fiscal est donc une
mesure hybride entre de véritables potentiels
(notamment pour sa fraction impôts ménages) et
des produits fiscaux (notamment pour la fraction
économique).
En bleu les données des villes-centre, en
orange les données des autres communes.
`
Effort fiscal 2013
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I
CA
1 ,4 3 1
1 ,1 5 8
1 ,2 8 8
2 3 ,6 %
5 2 ,8 %
C C FA
1 ,3 4 2
1 ,0 2 7
1 ,2 0 7
3 0 ,7 %
6 3 ,5 %
C C FPU maj.
1 ,3 9 5
0 ,9 1 6
1 ,2 1 2
5 2 ,3 %
7 1 ,1 %
C UFA
1 ,5 4 7
1 ,3 4 9
1 ,4 4 7
1 4 ,7 %
5 2 ,8 %
C UFPU
1 ,5 7 1
1 ,3 0 9
1 ,4 3 4
2 0 ,0 %
5 2 ,1 %
SAN
1 ,4 0 9
1 ,4 5 6
1 ,4 4 2
-3 ,2 %
2 8 ,5 %
EchanƟůůon
1 ,4 2 9
1 ,1 5 9
1 ,2 8 9
2 3 ,3 %
5 3 ,4 %
L’effort fiscal moyen se fixe pour l’ensemble des
communes appartenant à l’échantillon à 1,289. Les
villes centre connaissent un niveau supérieur de
23,3% à leur périphérie (1,429 contre 1,159),
situation qui recouvre l’ensemble des catégories
juridiques étudiées. Là encore, les communautés de
communes connaissent une situation de plus
grande amplitude, qu’elles soient à fiscalité
additionnelle (30,7% d’écart entre villes centre et
périphérie) ou à FPU (52,3% d’écart).
Eīort Įsca l 2 0 1 3
2,000
1,750
1,500
1,250
1,000
0,750
0,500
0,250
0,000
Force est cependant de constater que l’effort fiscal
demeure plus élevé dans les villes moyennes que
dans les communes qu’elles associent en leurs
intercommunalités (d’environ 23%) alors que la
capacité contributive de leurs habitants y demeure
plus faible (d’environ 11%). La mutualisation, au sein
des espaces intercommunaux des ressources économiques (tout au moins de leur
dynamique) tendant progressivement à réduire l’avantage comparatif qu’elles octroyaient
aux villes centres, pourraient alors se tendre, au sein des intercommunalités des villes
moyennes, les effets, pour les habitants de l’inégale répartition de la pression fiscale pesant
sur les marges. Ira t’on vers une plus forte intégration des compétences, et notamment vers
l’intercommunalisation des charges de centralité, corrélative à une harmonisation fiscale sur
l’ensemble des territoires intercommunaux, ou verra t’on se « crisper » les intercommunalités
face aux contraintes de leurs villes-centres ?
Ces questions sont d’autant plus importantes dans les villes moyennes, que, par exemple,
logements sociaux et aides personnalisées aux logements demeurent fortement concentrés
dans les villes moyennes centres.
16
Poids des APL dans le parc total de logements
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I
CA
61%
29%
44%
112%
65%
C C FA
61%
6%
39%
924%
94%
C C FPU maj.
59%
3%
38%
2249%
98%
C UFA
63%
44%
53%
44%
59%
C UFPU
68%
20%
43%
235%
75%
SAN
48%
58%
54%
-1 6 %
30%
EchanƟůůon
61%
28%
44%
118%
66%
Les villes-centres concentrent, en effet, les
logements sociaux (avec un taux moyen de
25% contre 11% pour leur périphérie) et les
APL (61% contre 28%), l’amplitude des
écarts étant largement plus élevée dans les
communautés de communes (agissant sur
des territoires d’évidence moins urbanisés,
de 23% à 1% pour les communautés de
communes soumises à FPU et de 27% à 3%
pour les communautés de communes à
fiscalité additionnelle en matière de
logements sociaux, par exemple)2 que ceux
observés pour les communautés
d’agglomération (25% à 11%).
100%
Il est possible aussi que les données relatives aux logements sociaux et APL ne soient pas recensées dans
les communes de petite taille, il nous a été impossible
de différencier une valeur nulle représentant une absence de recensement d’une valeur nulle correspondant réellement à une absence de logements sociaux
ou d’APL.
Le poids des A PL da ns le pa rc tota l de log ements en
2013
75%
50%
25%
0%
Part des logements sociaux dans le parc total de logements
Ville centre
Autres communes
moyenne au s ein de
l'E P C I
autres communes
l'E P C I
CA
25%
11%
17%
131%
67%
3%
18%
760%
93%
C C FA
27%
C C FPU maj.
23%
1%
15%
4150%
99%
C UFA
46%
30%
38%
54%
61%
C UFPU
37%
11%
23%
236%
76%
SAN
22%
28%
26%
-2 1 %
29%
EchanƟůůon
25%
11%
17%
135%
68%
50%
2
Pa rt des log ements socia ux da ns le pa rc tota l de
log ements en 2 0 1 3
40%
30%
20%
10%
0%
17
3.2 LA DOTATION D’INTERCOMMUNALITE DES COMMUNAUTES
DES VILLES MOYENNES
La dotation d’intercommunalité reçue par les intercommunalités des villes moyennes est de 46,7 € par
habitant en 2013, en progression annuelle moyenne de 0,6% par rapport à 2012.
Montants de dotation d’intercommunalité par habitant
2 0 12
2 0 13
E vo l. no minale
mo yenne 12 /13
M o yenne 2 0 13
F rance enƟère
E cart F V M /
F rance
CA
4 6 ,4
4 6 ,7
0 ,7 %
4 5 ,4
3%
C C FA
1 5 ,3
1 5 ,6
2 ,5 %
2 2 ,3
-3 0 %
C C FPU maj.
2 7 ,7
2 8 ,0
0 ,9 %
3 4 ,0
-1 8 %
C UFA
1 0 2 ,8
1 0 2 ,8
0 ,0 %
9 5 ,0
8%
C UFPU
1 0 1 ,6
1 0 0 ,9
- 0 ,8 %
7 9 ,8
26%
SA N
4 9 ,1
4 9 ,2
0 ,2 %
4 8 ,4
2%
EchanƟůůon
4 6 ,4
4 6 ,7
0 ,6 %
4 2 ,3
10%
Monta nts 2013 de dota Ɵon d' intercommuna lité pa r ha bita nt
compa rés des EPC I de la FV M et de l' ensemble des EPC I de
cha que ca tég orie
Cette dotation de 46,7 € par habitant est supérieure de
10% à la dotation moyenne de toutes les
intercommunalités françaises. Ceci s’explique par la sur140 représentation des communautés d’agglomération
dans l’échantillon des villes moyennes, par rapport à la
situation nationale qui intègre l’ensemble de l’espace
rural (et donc toutes les communautés de communes
françaises).
125,0
100,0
112
75,0
50,0
7
25,0
0,0
En vert les données FVM, en bleu
les moyennes nationales
1
Par catégorie, les montants alloués aux communautés
de communes de l’échantillon sont très inférieurs à ceux
reçus par l’ensemble des communautés de communes
en France. Ceci s’explique par l’effet du potentiel fiscal
(les communautés de communes des villes moyennes
sont comparées à l’ensemble des communautés de
communes, y compris les plus rurales) mais aussi par un coefficient d’intégration fiscale, pour cellesci, inférieur aux moyennes de catégorie.
15
3
2
Cœfficient d’intégration fiscale
2 0 12
2 0 13
E vo l. N o minale
mo yenne 12 /13
M o yenne 2 0 13
F rance enƟère
E cart F V M /
F rance
CA
3 3 ,8 %
3 4 ,0 %
0 ,1 %
3 3 ,7 %
1%
C C FA
2 9 ,3 %
3 0 ,1 %
0 ,3 %
3 2 ,3 %
-7 %
C C FPU maj.
3 2 ,8 %
3 3 ,1 %
0 ,1 %
3 4 ,7 %
-5 %
C UFA
s .o .
4 7 ,0 %
s .o .
5 1 ,5 %
-9 %
C UFPU
s .o .
5 0 ,4 %
s .o .
4 5 ,0 %
12%
SA N
EchanƟůůon
s .o .
4 7 ,9 %
s .o .
4 9 ,1 %
-2 %
3 3 ,7 %
3 4 ,8 %
0 ,4 %
3 9 ,3 %
-1 1 %
C oeĸcients d' intég ra Ɵon Įsca le 2013 compa rés des EPC I de la
FVM et de l' ensemble des EPC I de cha que ca tég orie
50,0%
40,0%
140
112
30,0%
20,0%
10,0%
0,0%
7
15
1
3
Les communautés d’agglomération de l’échantillon disposent,
elles, d’une dotation comparable à celle reçue par toutes les
communautés d’agglomération, dans la mesure où elles
constituent plus de la moitié de l’échantillon. Leur niveau de
CIF, en 2013, est quasi identique à celui de la moyenne des
communautés (34% contre 33.7%), le potentiel fiscal,
légèrement plus faible (402.4€ contre 447.7€) bonifiant ainsi
les montants alloués à cette catégorie.
2
18
Potentiel fiscal 4 taxes par habitant
2 0 12
2 0 13
E vo l. N o minale
mo yenne 12 /13
M o yenne 2 0 13
F rance enƟère
E cart F V M /
F rance
CA
3 8 7 ,3
4 0 2 ,4
0 ,5 %
4 4 7 ,7
-1 0 %
C C FA
1 8 9 ,9
1 9 7 ,8
0 ,5 %
1 2 8 ,4
54%
C C FPU maj.
3 4 7 ,7
3 6 5 ,1
0 ,6 %
2 7 0 ,9
35%
0 ,0
3 8 9 ,2
s .o .
4 6 6 ,1
-1 6 %
C UFA
C UFPU
SA N
EchanƟůůon
0 ,0
4 5 8 ,7
s .o .
6 2 6 ,9
-2 7 %
1 3 3 2 ,0
1 3 3 1 ,7
0 ,0 %
1 2 8 7 ,2
3%
3 8 6 ,6
4 1 3 ,2
0 ,8 %
3 6 5 ,9
13%
PotenƟels Įsca ux 4 ta xes pa r ha bita nt 2013 compa rés des
EPC I de la FVM et de l' ensemble des EPC I de cha que
catég orie
1 400,0
1 200,0
1 000,0
140
112
800,0
600,0
400,0
200,0
7
15
0,0
1
3
En vert les données FVM, en bleu les
moyennes nationales
2
3.3 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
3.3.1 LES CONtRIbUtIONS AU fPIC
La contribution par habitant des intercommunalités des villes moyennes est de 2.9€ par habitant en
2013, soit une progression de 135% par rapport à 2012 (contre 140% pour l’évolution de l’enveloppe
nationale de 150 M€ en 2012 à 360M€ en 2013).
Par catégorie, les montants prélevés aux communautés de communes sont supérieurs à ceux prélevés
sur les communautés d’agglomération, au sein de l’échantillon des EPCI des villes moyennes. Cette
différence ne saurait surprendre : le mécanisme du FPIC est basé sur le potentiel financier agrégé du
territoire, rapporté à la population. Mais la population est elle-même pondérée d’un coefficient,
d’autant plus élevé que la population est importante.
Contribution FPIC par habitant (total)
Contribution FPIC par habitant (contributeur)
2012
20
12
2013
2013
CA
2 ,1
,1 1
4 ,7
,7
C C FA
A
5 ,0
,0 9
1 3 ,4
,4
C C FPU
F PU maj.
ma j.
2 ,5
,5 3
5 ,6
,6
C UFA
UFA
0 ,3
,3 1
0 ,5
,5
C UFPU
U F PU
0 ,7
,7 0
0 ,0
,0
1 3 ,,2
29
3 0 ,8
,8
2 ,6
,6 2
6 ,0
,0
SAN
EEchanƟůůon
c ha nƟůůo n
Cette contribution moyenne de 2,9€ par habitant est en réalité de 6€ par habitant si l’on ne prend en
compte que les territoires contributeurs.
19
C ontribuƟon FPIC 2013 par habitant de chaque catég orie
15,00
13,00
11,00
9,00
7,00
5,00
3,00
1,00
-1,00
Contribution FPIC par habitant total
Contribution FPIC par habitant contributeur
3.3.2 l’AttRIbUtION
L’attribution par habitant reçues par les intercommunalités des villes moyennes bénéficiaires du FPIC
est de 6.6€ par habitant en 2013, soit une progression de 148% par rapport à 2012 (contre 140% pour
l’évolution de l’enveloppe redistribuée de FPIC).
Attribution FPIC par habitant (total)
2012
2013
CA
5 ,0 1
1 0 ,9
C C FA
5 ,0 9
1 1 ,5
C C FPU maj.
4 ,8 4
1 1 ,0
C UFA
4 ,7 8
1 0 ,8
C UFPU
4 ,7 6
1 0 ,9
SAN
0 ,0 0
0 ,0
EchanƟůůon
4 ,9 9
1 0 ,9
Cette attribution ramenée à l’habitant bénéficiaire atteint 10,9€ en 2013, montant homogène entre
les différentes catégories d’EPCI. Ceci résulte d’une faible discrimination, en moyenne par catégorie,
des indices synthétiques pris en compte pour répartir le FPIC : rappelons qu’ils combinent de manière
dominante (60%) le revenu des habitants, le potentiel financier (20%) et l’effort fiscal (20%).
AƩribuƟon FPIC 2013 pa r ha bita nt de cha que ca tég orie
14,00
12,00
10,00
8,00
6,00
4,00
2,00
0,00
Attribution FPIC par habitant total
Attribution FPIC par habitant bénéficiaire
3.3.3 L’IMPACt NEt DU fPIC POUR LES INtERCOMMUNALItES DES VILLES MOYENNES
Les communautés d’agglomération sont principalement bénéficiaires au FPIC (au sens strict) tandis
que ce sont les communautés de communes qui sont principalement contributrices au FPIC (au sens
strict). Il est à noter également qu’une forte proportion des communautés de communes à fiscalité
professionnelle unique est à la fois contributrice et bénéficiaire. Enfin, peu nombreux sont les
territoires intercommunalisés des villes moyennes non concernées par le FPIC (8% seulement).
20
Bilan FPIC (dénombrement en %)
C ontributeur
B énéĮciaire
C ontributeur et
B énéĮciaire
Ni C ontributeur ni
B énéĮciaire
CA
31%
41%
18%
10%
100%
C C FA
71%
14%
14%
0%
100%
C C FPU maj.
33%
27%
40%
0%
100%
0%
0%
100%
0%
100%
C UFA
C UFPU
SAN
EchanƟůůon
T otal
0%
100%
0%
0%
100%
100%
0%
0%
0%
100%
34%
39%
20%
8%
100%
Blia n FPIC 2013 (dénombrement)
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Contributeur
Bénéficiaire
Contributeur et Bénéficiaire
Ni Contributeur ni Bénéficiaire
Le FPIC par habitant moyen attribué aux EPCI des villes moyennes dégage un solde positif (attribution
moins contribution) de 3,8€ par habitant. Ce solde est positif en moyenne dans les catégories d’EPCI
soumis à FPU (hors SAN) mais demeure négatif pour les CCFA.
Bilan FPIC par habitant
2012
E vol. Nominale
moyenne 12/13
2013
CA
1 ,7
4 ,7
157%
C C FA
-3 ,0
-8 ,4
180%
C C FPU maj.
1 ,1
2 ,9
157%
C UFA
4 ,5
1 0 ,4
127%
C UFPU
4 ,2
1 0 ,9
158%
-1 3 ,3
-3 1 ,0
131%
1 ,4
3 ,8
159%
SAN
EchanƟůůon
21
A
B
C
Abbeville
Agde
Agen
Ajaccio
Albi
Alençon
Alès
Anglet
Angoulême
Annecy
Annemasse
Antibes
Arles
Armentières
Arras
Aubagne
Auch
Aurillac
Auxerre
Bar-le-Duc
Bastia
Beaune
Beauvais
Belfort
Béthune
Béziers
Blois
Boulogne-sur-Mer
Bourg-en-Bresse
Bourgoin-Jallieu
Brive-la-Gaillarde
Bruay-la-Buissière
Cagnes-sur-Mer
Cahors
Calais
Caluire et Cuire
Cambrai
Carpentras
Castres
Cayenne
Chalon-sur-Saône
Châlons-en-Champagne
Chambéry
Charleville-Mézières
Chartres
Châtellerault
Chaumont
Cherbourg-Octeville
Cholet
Cognac
Colmar
Combs-la-Ville
Concarneau
Conflans-Sainte-Honorine
Creil
Dax
Dieppe
Digne-les-Bains
Dole
Douai
Draguignan
Dreux
Epernay
Epinal
Etampes
Evreux
Fécamp
Forbach
Fougères
Gap
Givors
Haguenau
Halluin
Hénin-Beaumont
Istres
La Ciotat
La Possession
La Roche-sur-Yon
D
E
F
G
H
I
L
CC de l'Abbevillois
CA Hérault Méditerranée
CA d'Agen
CA du Pays Ajaccien
CA de l'Albigeois
CU d'Alençon
CA du Grand Alès en Cévennes
CA Agglomération Côte Basque - Adour
CA du Grand Angoulême
CA Annécienne
CA Annemasse - Les Voirons - Agglomération
CA de Sophia Antipolis
CA Arles - Crau - Camargue - Montagnette
CU de Lille Métropole
CU d'Arras
CA du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
CA du Grand Auch Agglomération
CA du Bassin d'Aurillac
CA de l'Auxerrois
CC de Bar-le-Duc
CA de Bastia
CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay
CA du Beauvaisis
CA Belfortaine
CA de l'Artois
CA Béziers Méditerranée
CA de Blois « Agglopolys »
CA du Boulonnais
CA de Bourg-en-Bresse
CA Porte de l'Isère
CA de Brive
CA de l'Artois
CU Nice - Côte d'Azur
CA du Grand Cahors
CA du Calaisis
CU du Grand Lyon
CA de Cambrai
CA Ventoux Comtat Venaissin
CA de Castres-Mazamet
CC du Centre Littoral
CA Le Grand Chalon
CA Cité en Champagne
CA Chambéry Métropole
CA de Charleville-Mézières Cœur d'Ardenne
CA de Chartres Métropole
CA du Pays Châtelleraudais
CA du Pays Chaumontais
CU de Cherbourg
CA du Choletais
CC de Cognac
CA de Colmar
SAN de Sénart Ville Nouvelle
CA Concarneau Cornouaille
sans
CA Creilloise
CA du Grand Dax
CA de la Région Dieppoise
CC des Trois Vallées
CA du Grand Dole
CA du Douaisis
CA Dracénoise
CA Dreux Agglomération
CC Épernay - Pays de Champagne
CA d'Épinal Golbey
CC de L'Etampois Sud Essonne
CA d'Evreux
CC de Fécamp
CA de Forbach - Porte de France
CC Fougères Communauté
sans
CU du Grand Lyon
CC de la région de Haguenau
CU de Lille Métropole
CA d'Hénin Carvin
SAN Ouest Provence
CU Marseille Provence Métropole
CA Territoire de la Côte Ouest (TCO)
CA La Roche sur Yon Agglomération
L
M
N
P
Q
R
S
T
V
Y
La Valette-du-Var
Lannion
Laval
Le Creusot
Le Port
Le Puy-en-Velay
Le Tampon
Lens
Libourne
Liévin
Lisieux
Lorient
Louviers
Lunel
Lunéville
Macon
Marignane
Martigues
Maubeuge
Meaux
Melun
Mende
Millau
Mont-de-Marsan
Montargis
Montauban
Montbéliard
Montceau-les-Mines
Montélimar
Moulins
Nevers
Niort
Nogent-sur-Oise
Périgueux
Pointe-à-Pitre
Pontarlier
Quimper
Rambouillet
Roanne
Rochefort
Romans-sur-Isère
Royan
Saint-Benoît
Saint-Brieuc
Saint-Dié-des-Vosges
Saint-Dizier
Saint-Lô
Saint-Louis
Saint-Malo
Saint-Nazaire
Saint-Pierre
Saint-Quentin
Saint-Raphaël
Saintes
Salon-de-Provence
Sarreguemines
Saumur
Schiltigheim
Sedan
Sélestat
Sens
Sète
Soissons
Tarbes
Thionville
Troyes
Valenciennes
Vandœuvre
Vannes
Verdun
Vesoul
Vichy
Vienne
Vierzon
Villefranche-sur-Saône
Vitré
Voiron
Yerres
CA Toulon Provence Méditerranée
CA Lannion - Trégor - Agglomération
CA Laval Agglomération
CU Le Creusot - Montceau les Mines
CA Territoire de la Côte Ouest (TCO)
CA Le Puy-en-Velay Agglomération
CA du Sud
CA de Lens - Liévin
CA du Nord Libournais
CA de Lens - Liévin
CC Lisieux Pays d'Auge
CA du Pays de Lorient
CA Seine - Eure
CC du Pays de Lunel
CC du Lunévillois
CA du Mâconnais - Val de Saône
CU Marseille Provence Métropole
CA de l'Ouest de l'Étang de Berre
CA Maubeuge Val de la Sambre
CA du Pays de Meaux
CA Melun Val de Seine
CC Coeur de Lozère
CC de Millau Grands Causses
CA Le Marsan Agglomération
CA Montargoise et des Rives du Loing
CA du Pays de Montauban et des Trois Rivières
CA du Pays de Montbéliard
CU Le Creusot - Montceau les Mines
CA Montélimar Sésame
CA de Moulins
CA de Nevers
CA de Niort
CA Creilloise
CA Périgourdine
CA CAP Excellence
CC du Larmont
CA Quimper Communauté
CC Plaines et Forêts d'Yvelines
CA le Grand Roanne
CA du Pays Rochefortais
CA du Pays de Romans
CA Royan Atlantique
CA Intercommunale de la Réunion Est (CIREST)
CA Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor
sans
CC de Saint-Dizier, Der et Perthois
CA Saint-Lô Agglomération
CC des Trois-Frontières
CA de Saint-Malo Agglomération
CA Région Nazairienne et de l’Estuaire (la CARENE)
CA CIVIS (Communauté Villes Solidaires)
CA de Saint-Quentin
CA Fréjus - Saint-Raphael
CC du Pays Santon
CA Salon-Etang de Berre-Durance "Agglopole Provence"
CA de Sarreguemines Confluences
CA Saumur Loire Développement
CU de Strasbourg
CC du Pays Sedanais
CC de Sélestat et Environs
CC du Sénonais
CA du Bassin de Thau
CA du Soissonnais
CA du Grand Tarbes (CAGT)
CA Portes de France - Thionville
CA Grand Troyes
CA de Valenciennes Métropole
CU du Grand Nancy
CA Vannes Agglo
CC de Verdun
CA de Vesoul
CA de Vichy Val d'Allier
CA du Pays Viennois
CC Vierzon Pays des cinq rivières
CA de Villefranche-sur-Saône
CA Vitré communauté
CA du Pays Voironnais
CA du Val d'Yerres
Poussières d’Etoiles - RCS Evry B 451 339 675 - 11/2013
94 rue de Sèvres • 75007 Paris
Tél. 01 45 44 99 61
fax. 01 45 44 24 50
Courriel : [email protected]
www.villesmoyennes.asso.fr

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