Côtes-d`Armor - Notaires de Loire

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Côtes-d`Armor - Notaires de Loire
®
D E S N O T A I R E S D E L’ O U E S T
>> Le magazine qui va vous faire changer d’habitat
EDITO
LE NOUVEAU TARIF
N°51
DES NOTAIRES
AVRIL
MAI
2016
DOSSIER
LOCATION-ACCESSION ET PSLA
(PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION)
À SAVOIR...
HANDICAP : PLUS DE DROITS
POUR AMÉNAGER LE LOGEMENT
Retrouvez plus
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Côtes-d’Armor
Mensuel
GRATUIT
08/04/2016 17:46
Côtes-d’Armor
LES notAIRES des
ANNUAIRES.indd 2
BELLE-ISLE-EN-TERRE
DE LAMBILLY Ronan
02 96 43 33 66
12, RuE Du Pont-MALABEn
BINIC
LE BonnIEC Yves et DEBoISE François
02 96 73 61 20
26, RuE DES EMBRunS
BOURBRIAC
RABAStE Dominique
02 96 43 40 10
21, PLACE Du CEntRE
BROONS
RouLEt nathalie
02 96 84 60 09
9, RuE DE LA GARE
CALLAC-DE-BRETAGNE
PELEGRIn Patrick
02 96 45 50 20
ZonE ARtISAnALE DE KERGuInIou
CAULNES
LEPInE thibaut, LAuBE Anne
02 96 83 92 85
14, RuE DE DInAn
CHATELAUDREN
RoLLAnD Marie-Christine et LE BouRG Vincent
02 96 74 10 05
5, RuE DE LA GARE
CORLAY
MARCHAL Philippe
02 96 29 40 01
RuE Du MouLIn
DINAN
AuGRAIn Bertrand
02 96 85 13 03
1, RuE DE L’ECoLE
DINAN
GAutREAu Philippe et LE GALL Agnès
02 96 39 22 55
7, PLACE DuGuESCLIn
DINAN
ALLot-RAnC Valérie
02 96 39 13 06
9, RuE LoRD-KItCHEnER
DINAN
LE VoYER Christophe et VILLIn Christophe
02 96 39 22 30
1, BouLEVARD DE L’EuRoPE
ERQUY
BLAnCHARD-LE RoLLE Françoise, DRouVIn Bernard et tRotEL Soizik
02 96 72 13 50
5, RuE CLéMEnCEAu
ETABLES-SUR-MER
FREtIGnE Stéphane et nicolas BoSQuEt
02 96 70 61 35
RuE DE L’EuRoPE - ZA DES ISLAnDAIS
EVRAN
PAnSARt Régis
02 96 27 40 21
27 tER, RuE DE L’HôPItAL
GUINGAMP
GLERon Julien-Pierre
02 96 43 70 80
PLACE Du CHAMP-Au-RoY
GUINGAMP
HoMMEY-KERLAouEZo odile
02 96 43 70 70
1 Et 3, PLACE DE VERDun
GUINGAMP
BAREnton Jean-Marc
02 96 43 70 12
12, RuE SAInt-YVES
LA ROCHE-DERRIEN
LE MonIER Alain
02 96 91 36 20
RonD-PoInt-DE-BouRED
LAMBALLE
AILLEt Florence, MoRVAn François et tEStARD Malo
02 96 31 00 63
5, AVEnuE GEoRGES-CLEMEnCEAu
LAMBALLE
GouR olivier
02 96 31 00 02
9 BIS, RuE St-JACQuES
LAMBALLE
PoLLEt Marie-Christine
02 96 50 57 05
42, RuE Du VAL
LANNION
GuILLouX Kristell, VouRRon Alban
02 96 37 43 09
3, AVEnuE ERnESt-REnAn
LANNION
JAGuIn Hubert
02 96 37 06 56
16, PLACE Du MARCHALLAC’H
LANNION
MARZIn Dominique
02 96 37 43 79
9, RuE JEAn-SAVIDAn
LANVOLLON
GAnnAt Anne
02 96 70 00 36
36, RuE DES FontAInES
LOUDEAC
JEGouX-PASSEZ Sabrina
02 96 28 00 42
1, ALLéE DE BRuntAL
LOUDEAC
ouVRARD nicolas et SouEF Eric
02 96 28 00 26
6, RuE HEnRI-LE VEZouEt
MAEL-CARHAIX
LE LAY Morgane
02 96 24 62 53
21, RuE DE PAuLE
MATIGNON
LuStEAu Jean, LuStEAu-SAnSon Anne-Marie et tEXIER Jérôme
02 96 41 02 06
RoutE DE SAInt-CASt
MERDRIGNAC
BRun Katia
02 96 28 41 09
5, RuE Du DoCtEuR-MoISAn
MONCONTOUR
LE LEVIER Yann
02 96 64 68 68
RuE nEuVE
MUR-DE-BRETAGNE
BARBIER Michel
02 96 28 51 11
11, RuE Léon-LE-CERF
PAIMPOL
BAYARD Pierre et LEDY Yannick
02 96 20 80 69
7, RuE FEutREn
PAIMPOL
DRouIn Stéphane et BERnARD Martin
02 96 20 83 59
RonD-PoInt Du GoëLo
PERROS-GUIREC
LEVARD Christophe et BERREGARD Damien
02 96 23 20 03
19, RuE DES SEPt-ILES
PERROS-GUIREC
KREMER Stéphane
02 96 49 81 10
47, RuE ERnESt-REnAn
PLAINTEL
BoISSIERE Eric et Bon Anne-Marie
02 96 32 16 02
RuE DES GRAnItIERS
PLANCOET
REnAuD Gaëtan
02 96 84 26 10
44, RuE DE LA MADELEInE
PLEDRAN
RIBARDIERE thomas
02 96 42 21 60
17, RuE Du MEnHIR
PLELAN-LE-PETIT
KERHARo Stéphane
02 96 27 60 06
4 tER, RuE DES RouAIRIES
PLEMET
PInCEMIn Didier
02 96 25 61 14
RuE DES CHAMPS-GAutIER
PLENEUF-VAL-ANDRE
DEQuAIRE Vincent et LECLERC Bruno
02 96 72 22 44
17, RuE SAInt-ALBAn
PLESLIN-TRIVAGOU
LouAIL Sylvain
02 96 27 80 01
56, RuE Léon-PéPIn
PLESTIN-LES-GREVES
GuIMBERtEAu Viviane
02 96 35 62 04
7, RuE DE KERGLAS
PLEUBIAN
LEYLAVERGnE Jean
02 96 22 91 34
PLACE SAInt-GEoRGES
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
VERGER-HIARD olivier
02 96 83 20 10
LE BouRG, 2 RuE DE DInAn
PLEUMEUR-BODOU
PEDRon Christophe et LE RouX Jean-tugdual
02 96 15 85 15
LE SALut DE LA CLARté
PLOEUC-SUR-LIE
DAnREE-LE MAItRE nathalie
02 96 42 16 12
2, RuE SAIntE-MARGuERItE
PLOUAGAT
RIou Yannick
02 96 74 10 19
4, RuE Du CLoS-MARéCHAL
PLOUARET
WAttEBLED Barbara, ALLAno Anne-Laure et FERCoQ-LE GuEn Anne
02 96 38 90 03
52, RuE DE LA GARE
PLOUBALAY
HELLIVAn Sylvain
02 96 27 20 06
PLACE Du MARtRAY
PLOUER-SUR-RANCE
LEBEttRE nicolas et PEAn-tAMPE Anne
02 96 86 91 07
Z.A. LES LAnDES
PLOUFRAGAN
CHEVALIER Ronald
02 96 78 26 30
5, AVEnuE DE BREtAGnE
PLOUHA
CHAuVAC Jean-Marie et RABAuX Frédéric
02 96 20 21 01
RuE Du 11-noVEMBRE
PLOUMILLIAU
RouXEL Philippe
02 96 35 45 07
18 BIS, RuE AnAtoLE-LE-BRAZ
PONTRIEUX
BIGnon Marc
02 96 95 60 49
31, RuE DE PRESQuïLE
QUINTIN
CoRtYL Bruno
02 96 74 94 60
RuE DE BRoHéE
ROSTRENEN
HERY Valérie
02 96 29 00 76
49, RuE oLLIVIER-PERRIn
SAINT BRIEUC
BRoCHEn Yann, DE RotRou Alexandre et D’HoInE Julien
02 96 60 82 40
PLACE SALVADoR-ALLEnDE
SAINT BRIEUC
GuICHAouA-HuVEt Joëlle et SIMon Charles-tanguy
02 96 60 84 00
54, RuE Du 71E-R.I.
SAINT BRIEUC
MAuREY Henri, DE VILLARtAY Louis-Hubert et REGEon-VERGnouX Anne
02 96 33 12 64
13, RuE PIERRE-LE-GoRREC
SAINT BRIEUC
SIMon Bruno et RICHARD Catherine
02 96 33 08 41
8, RuE Du CoMBAt-DES-tREntE
TREGUIER
GuILLou nicolas et GuILLou Yann
02 96 92 32 42
11, RuE SAInt-AnDRé
TREGUIER
LE GALLou-GIRAL Géraldine
02 96 92 30 78
LES QuAIS
YFFINIAC
LE PERSon Patrick
02 96 72 60 10
11, RuE DE MonSEIGnEuR-LE-MéE
05/04/16 15:08
édito
notaires-ouest.com
LES NOTAIRES VOUS INFORMENT
Le nouveau tarif
des notaires
Les textes qui détaillent le nouveau
tarif des professions du droit, et
notamment celui des notaires, ont été
publiés le 28 février dernier et entreront
en application le 1er mai prochain.
Il convient de rappeler que les frais d’acquisition, improprement dénommés
« frais de notaires », sont constitués essentiellement de taxes que le notaire collecte
pour le compte du Trésor Public, à qui il
les reverse. Le gouvernement n’entend pas
les diminuer. La réforme ne concerne que
la rémunération de l’office (part minoritaire des frais).
Selon le nouveau tarif
La rémunération versée à l’office pourra,
selon la décision de chaque notaire, faire
l’objet d’une remise d’un montant maximum de 10 % pour les biens d’une valeur
supérieure à 150 000 euros.
Pour prendre un exemple simple, la remise
maximum qu’un client pourrait obtenir
pour l’achat d’une maison de 200 000 euros sera d’environ 40 euros sur un total de
frais d’achat de l’ordre de 15 400 €.
Il est, en outre, prévu le plafonnement
de la rémunération du notaire à 10 % du
montant de la transaction. Cette mesure
a pour effet de rémunérer, par exemple,
MENSUEL N°51 - AVRIL-MAI 2016
Editeur : Association Notaires de l’ouest.com
14, rue de Paris - CS 16436
35064 RENNES Cedex - Tél. 02 99 27 54 45
www.notaires-ouest.com
Représentant légal : Loïc LECUYER
Rédacteur en chef : Philippe GAUTIER
Comité de rédaction : Florence AILLET,
Damien RUAUD, Marc DUPUY,
Jeanne COULOUARN, Nolwenn
HENAFF-TATIBOUET, Ariane RENAULT,
Marc BIGNON, Anne-Sophie JEGOUREL,
Catherine PAILLEY, Clémence DONNIO.
à 200 € la vente d’une parcelle de 2 000 €
alors que cet acte demande au minimum
10 heures de travail, si aucune difficulté ne
se présente.
Ces mesures, décidées sans connaissance profonde du notariat, produiront
rapidement des conséquences néfastes sur
l’équilibre économique et la pérennité de
l’emploi dans les offices, principalement
ruraux et semi-urbains, qui assurent dans
notre département un service public de
proximité grâce à la densité du maillage
territorial.
LE CHIFFRE DU MOIS
39 %
des études notariales
des Côtes-d’Armor
sont situées
en secteur rural
En dépit de ces coups portés à l’issue d’un
mauvais procès, les notaires redoubleront
d’efforts pour proposer, partout en France,
le service public de la sécurité juridique au
meilleur prix.
Photos (sauf mention contraire) : iStock.
Impression : IMAYE GRAPHIC - Laval (53)
Dépôt légal : nov. 2010
Régie publicitaire : Precom,
SARL au capital de 1032580 e, RCS Rennes
338883315
16 av. Henri- Fréville, 35200 Rennes.
Florence AILLET
Présidente
Contact : Thierry Bachelier
Precom - 35, avenue des Peupliers
B.P. 31577 - 35515 Cesson-Sévigné cedex
02 99 26 43 77 ou 06 22 64 06 81
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3
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DOSSIER
notaires-ouest.com
LOCATION-ACCESSION ET
PSLA (Prêt Social Location-Accession)
dossier
Il est parfois difficile
de boucler son
budget pour financer
l’acquisition de son
logement, sans certitude
quant à sa capacité
future de rembourser
le prêt souscrit pour
l’acquisition.
Clarisse et Jean ont pris rendez-vous chez leur notaire. Ils sont en ménage depuis deux ans
et souhaitent acheter leur résidence principale. « Vous comprenez, expliquent-ils, cela fait
deux ans que nous payons un loyer. Nous avons vu avec notre banquier, le loyer correspond presque au remboursement d’un prêt. Nous hésitons cependant car Clarisse est en
CDD et nous envisageons d’avoir un enfant. Nous craignons qu’avec un seul salaire et un
bébé, cela devienne difficile de rembourser un prêt. »
Leur notaire les informe qu’il y a en ce moment, justement dans le quartier où ils habitent,
un programme en location-accession. Il leur explique qu’il s’agit d’une acquisition en
deux temps : le futur acquéreur (appelé accédant) est d’abord locataire avant, s’il le souhaite, d’acheter son logement en « levant l’option ».
période de jouissance préalable
Pendant cette phase, l’accédant occupe son
logement. Les conditions de la jouissance
sont constatées dans un premier contrat
appelé contrat de location-accession qui
précise la durée minimale et la durée maximale de jouissance.
Ce contrat définit également les conditions
financières de la jouissance : le montant
de la redevance due par l’accédant et les-
« La Location-accession est
une aLternative pertinente
pour s’engager progressivement dans Le processus de
L’acquisition immobiLière. »
charges de jouissance
lui incombant (charges
de copropriété, …). En
général, la redevance
comprend deux parties, l’une qui rémunère
le droit à la jouissance
du logement (fraction
locative) et l’autre qui
rémunère le droit personnel au transfert de
propriété
(fraction
acquisitive).
Cette
dernière partie est
conservée par le vendeur et sera restituée
sous forme d’épargne.
Dans le contrat de location - accession, le
vendeur s’engage irrévocablement à vendre
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DOSSIER
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à l’acquéreur le logement selon des conditions financières définitivement arrêtées.
L’accédant n’est pas, à ce stade, propriétaire. Mais, il dispose d’une option de se
porter acquéreur, qu’il ne pourra exercer
qu’à l’expiration de la période de jouissance minimale.
levée d’option : devenir acquéreur
La levée d’option consiste pour l’accédant à
manifester son intention de devenir acquéreur. Elle est formalisée dans un second acte
notarié qui constate le transfert de propriété
et le paiement du prix. La fraction acquisitive de la redevance s’impute sur le prix,
elle constitue une partie du prix payée par
avance.
Sauf exception, si l’accédant ne lève pas
l’option, il ne bénéficie d’aucun droit à rester dans les lieux une fois la durée maximale
d’occupation expirée. Le vendeur doit alors
restituer à l’accédant la fraction acquisitive
de la redevance. Le notaire vérifie, dès la
signature du contrat de location-accession,
que le vendeur dispose d’une garantie de
remboursement.
Un financement protecteur :
le PSLA
Il a été créé en 2004 un nouveau prêt conventionné : le Prêt Social de Location-Accession
(PSLA). Ce prêt ne concerne que les opérations ayant fait l’objet d’un agrément (souvent réalisées par un organisme HLM). Il
est souscrit par le vendeur et concerne les
immeubles à construire. Il peut être transféré
à l’acquéreur au moment de la levée d’option.
Le bénéfice du PSLA sécurise l’accédant dans
son projet :
- la fraction locative de la redevance est plafonnée,
- le prix de vente du logement est encadré,
- le rachat du logement à un prix certain en
cas d’accident de la vie de l’accédant (décès,
divorce, dissolution d’un PACS, mobilité
professionnelle…) est garanti,
- le relogement de l’accédant en cas de non
levée de l’option est garanti,
- l’opération bénéficie d’une TVA à taux réduit si l’accédant lève l’option dans les 5 ans
de l’achèvement de l’immeuble,
- l’accédant est exonéré pendant 15 ans de la
taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est à noter que les ménages bénéficiaires
d’un tel dispositif doivent justifier de conditions de ressources et utiliser le logement à
titre de résidence principale.
Clarisse et Jean son séduits par ce dispositif.
Toutefois, leur notaire ne les laisse pas partir sans attirer leur attention sur l’utilité d’un
PACS et, encore mieux, d’un mariage (voir
« Côté Famille », page 9).
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notaires-ouest.com
BIEN À SAVOIR
le sort des dettes
Fiscales et sociales en
cas de diFFicultés
Une entreprise en difficulté peut
saisir la commission des chefs des
services financiers (CCSF) en cas de
difficultés de trésorerie afin d’obtenir
des délais de paiement pour certaines
dettes fiscales et sociales (Urssaf). Si
les délais de paiement sont respectés,
une remise des majorations et pénalités peut être envisagée voire même
l’abandon d’une partie des impôts si
la dette est manifestement disproportionnée par rapport aux possibilités de remboursement.
Handicap :
plus de droits pour
aMénaGer le loGeMent
Les locataires en situation de handicap ou de perte d’autonomie
pourront désormais effectuer, à
leurs frais, des travaux d’adaptation nécessaires à leur maintien
dans les lieux, sans l’autorisation
préalable du bailleur, si ce dernier
ne répond pas à leur demande
dans les 4 mois. Le locataire sera
alors libre d’effectuer les aménagements sans que le bailleur ne
puisse, en fin de bail, exiger la
remise des lieux en l’état.
travauX : durée
de validité des perMis
Les permis de construire, de
démolir, d’aménager et les décisions de non-opposition à une
déclaration préalable de travaux
(pour les aménagements de moins
de 20 m2) ont une durée de validité de trois ans (contre deux
auparavant) et sont prorogeables
deux fois pour une durée d’un
an. Les autorisations qui ont déjà
bénéficié d’une prorogation avant
l’entrée en vigueur du nouveau
dispositif sont valables une année
supplémentaire.
divorce :
la résidence alternée a
le vent en poupe
La résidence alternée séduit de
plus en plus de couples séparés
avec enfants. Si les juges accordent
la résidence unique chez la mère
pour les trois quarts des enfants,
la résidence partagée de manière
égale entre les deux parents a
presque doublé depuis son instauration. À noter : seuls 10% des parents divorcés en 2012 qui avaient
opté pour la résidence alternée
ont modifié leur mode de garde
par la suite.
iMpÔts :
quand les parents aident
leur enFant
Les parents qui soutiennent financièrement leur enfant adulte
peuvent déduire de leur revenu
imposable les sommes qu’ils lui
versent dans la limite d’un plafond
fixé à 5 732 € pour l’imposition des
revenus 2015. De son côté, l’enfant
doit déclarer les sommes reçues.
Pour être admises en déduction
du revenu imposable, ces sommes
doivent néanmoins être proportionnées aux besoins de l’enfant et
aux ressources du parent.
paieMent Fractionné
ou diFFéré des droits
Les héritiers qui sollicitent un
crédit de paiement différé ou fractionné pour régler les droits de
succession disposent désormais
de quatre mois (contre trois auparavant) pour fournir des garanties
de paiement au fisc. Par ailleurs,
la liste des garanties pouvant être
acceptées est élargie. Elle ne se limite plus aux seules sûretés réelles
ou au contrat de cautionnement.
Les parts sociales sont ajoutées à
la liste des biens susceptibles d’ouvrir droit à cet allongement.
6
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Côtes-d’Armor
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L’INFO DU MOIS
la siMpliFication des
ForMalités coMMerciales
l e r e G a r d d u n o ta i r e
Le décret du 11 mars 2016 a lancé la simplification de la procédure complexe
des cessions de fonds de commerce ainsi que des échanges de notifications
entre bailleurs et preneurs, dans le cadre des baux commerciaux. Ainsi, le
décret modifie notamment le code de commerce afin de prendre en compte :
• La disparition du BODACC papier (Bulletin Officiel des Annonces Civiles
et Commerciales) et sa publication au format électronique.
• Pour les cessions de fonds de commerce :
- la suppression de l’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales et de la procédure de surenchère du sixième,
- la faculté pour les créanciers de faire opposition par lettre recommandée.
• L’allégement de la publicité des comptes annuels pour les petites entreprises.
• L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur
individuel.
Le notaire partenaire du chef d’entreprise
Marc BIGNON
notaire à Pontrieux (22)
ez
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P
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k
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l
et «
mon
es,
Georg breton !
notaire
La simplification des formalités commerciales s’accompagne de profonds changements dans la manière d’aborder les opérations commerciales et artisanales.
La simplification est souvent synonyme de risques.
La lettre recommandée adressée par le propriétaire du local commercial devra
contenir des énonciations obligatoires que le particulier pourrait omettre, risquant la nullité de sa notification.
Pour l’entrepreneur, le risque sera au cœur de ses préoccupations, pour assurer sa
sécurité lors de son installation et garantir la pérennité de l’activité.
Le notaire apporte ainsi son expertise, la sécurité et son conseil éclairé.
Des études fiscales et patrimoniales préalables à la reprise ou à la création en passant par le suivi du secrétariat de société et jusqu’à la cession, le notaire reste le
partenaire privilégié du chef d’entreprise. Il est le seul à connaître la stratégie patrimoniale privée du dirigeant et à pouvoir organiser les interactions entre outils
professionnels et protection personnelle.
e s,
G e o rigre bre to n
no t a
Tous les conseils
de Georges sont
sur Facebook
Rejoignez-le sur sa page :
« Mon notaire breton »
8
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notaires-ouest.com
CÔTÉ FAMILLE
Pacs : entre mariage
et union libre
Le Pacs s’est imposé comme l’un des
modes de conjugalité, entre l’union libre et
le mariage.
établir sa convention
Rédiger sa convention de PACS semble
simple et rapide. Pourtant, une véritable
analyse de la situation de chacun est indispensable pour anticiper l’avenir.
Bien choisir son régime
Les partenaires qui concluent un Pacs se
trouvent dans une situation proche de
celle des époux séparés de biens. Chacun
conserve la jouissance et l’administration
de ses biens personnels.
Mais le couple est libre de choisir un autre
régime en insérant une clause à cet effet.
Une convention notariée pour plus de
sécurité.
En demandant conseil à un notaire, le
couple pourra être certain de bénéficier
d’une convention sur mesure.
« Le pacs ne confère aucun
droit dans La succession
du partenaire. »
Un véritable engagement
Le Pacs s’accompagne de plusieurs obligations identiques à celles des couples
mariés : vie commune, aide matérielle
et assistance réciproques, solidarité des
dettes contractées par l’autre et liées aux
dépenses nécessaires à la vie commune,
fiscalité commune.
le pacs Moins protecteur
que le MariaGe
Pour autant, le Pacs demeure moins protecteur que le mariage.
La succession
Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers
l’un de l’autre. Le logement familial peut
ainsi se retrouver en indivision avec les
héritiers du partenaire.
Pour éviter cette situation, une des solutions est de combiner un Pacs (pour les
avantages fiscaux) avec un testament qui
permet d’attribuer des droits au survivant. Néanmoins, de nombreux droits
demeurent encore réservés aux couples
mariés. Ainsi, le partenaire survivant ne
peut prétendre à la pension de réversion.
Séparation
Si les partenaires s’entendent sur tout, ils
pourront régler leur séparation rapidement et à moindres frais. A l’inverse, en
cas de conflit, la situation sera d’autant plus
complexe à gérer.
La prestation compensatoire qui permet
aux époux, en cas de divorce, de compenser l’écart de revenus entre eux, ne s’applique pas. Seuls des dommages et intérêts
peuvent être accordés.
9
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08/04/2016 17:49
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Dinan
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aménagé et équipé, salle d’eau, w.c. - au 2nd
niveau : deux chambres. Hono. 4,07% DPE
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4,71 % TTC). Hono. 4,76% DPE C Réf
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Bourg maison 110 m2. Ss-sous sol: garage,
cave, chaufferie; R.D.C surélevé: cuisine, séjour (poële à bois) balcon, 3 chambres, s.d.b.
et wc; Et.: 3 chambres, wc, cab.toilette. Terrain 900 m2. Hono. 3,77% DPE E Réf P104
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plage, 300 m golf et tennis: séjour (chem.),
cuisine éq., douche, wc, débarras, terrasse;
Etag: 3 chambres s.d.b., wc. Jardin. Terrain
constructible 1 673 m2 Hono. 3,22% DPE E
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séjour, cuisine aménagée-équipée, 3 chambres, salle de bains, escalier menant à un
grand grenier aménageable. Double terrasse
et jardin clos de 839 m2. Sous-sol total. DPE
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porte R.D.C: magasin, douche, wc, salon
d’hiver, terrasse; 1er: salon 60 m2 chem. cuisine A/E; 2ème: 3 chambres, s.d.b., wc, grenier amén. Gge, cave/buand Hono. 3,57%
DPE D Réf P102
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cave; R.D.C surélevé: séjour (chem./insert),
cuisine A/E, wc; 1er: palier avec placards,
3 chambres, salle d’eau et WC. Terrain arboré de 715 m2 Hono. 3,71% DPE F Réf
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5 chambres, s.d.e. et s.d.b., terrasse avec
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cuisine, salon avec poêle à bois, salle à manger , W.C., ; - Au 1er étage : paliers, 2 chambres, dressing ; au-dessus une chambre sous
combles et salle de b. ;Terrasse plein Sud.
Jardin avec garage et atelier. DPE D Réf 34
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un séjour-salon , cuisine E/A, quatre chambres,un grenier aménagable,un terrain de
1 000 m2 environ - Classe énergie : F - 135
272,05 € Négociation incluse - DPE F Réf
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120 000 €
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cave, buanderie, débarras, - au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour, deux chambres,
salle de bains, wc, - à l’étage : combles non
aménagés. Terrain attenant. Le tout sur
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r.d.c. : cuisine, salon, s.d.b., wc et cellier - à
l’étage : 3 pièces et grenier atelier attenant
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Négociation 02 96 83 96 84
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Performance énergétique des bâtiments
(voir pictogramme dans les annonces)
Dinan Côte d’Emeraude
10
Guingamp et sa région
11
Lamballe Côte de Penthièvre
13
Logement économe
17
Loudéac Rostrenen
19
Saint-Brieuc Côte de Goëlo
21
Autres départements
23
• La performance énergétique est exprimée en
kWh/m2.an. L’échelle est cotée de A, pour les logements les plus sobres, à G, pour les plus énergivores.
La moyenne du parc immobilier français se situe autour de 240 kWh/m2.an (classe E).
< 50 A
Lannion/Paimpol
51 à 90 B
Côte de Granit Rose
91 à 150
Guingamp
Lannion Paimpol
Côte de Granit rose
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Côte de Goëlo
Lamballe
151 à 230
Côte de Penthièvre
Dinan
Côte d'Émeraude
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231 à 330
331 à 450
Loudéac/Rostrenen
> 450
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G
Logement énergivore
Consommation énergétique en kWh/m2.an en énergie primaire
Les bâtiments concernés par le
DPE sont les maisons et les appartements, mais aussi tous les
locaux tertiaires (bureaux, commerces, établissements scolaires,
etc.).
Quelques exceptions existent
néanmoins : certaines constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2,
les monuments historiques, certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles, etc.
(source ADEME)
Côtes-d’Armor
22 Pluduno
94 052 €
100 000 €
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vente : 9 073 m2, 43 372 € hon. négo. (3,10
% TTC). 2 bât. parpaings, bardage tôles métal., salle réunion, bureaux, vestiaires, entrepôt, cabine peinture, wc, atelier Hono. 3,1%
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SCP DEQUAIRE LECLERC TEL
02 96 72 22 44 TEL NEGO
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02 96 63 00 69 OU 06 74 11 35 93
Informations non contractuelles. L’indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation. *EN : émoluments de négociation
13
Côtes-d’Armor
14
Informations non contractuelles. L’indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation. *EN : émoluments de négociation
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Côtes-d’Armor
LAMBALLE
CÔTE DE PENTHIÈVRE
VENTE APPARTEMENT
22 La Bouillie
220 000 €
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d’un lot de copropriété bénéficie
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: palier, 3 ch., w.c., s.d.b., grenier, jard., gge.
DPE : D. 231 000 € HNI-Réf : 025/1849 DPE
D Réf 025-1849
SCP DEQUAIRE LECLERC TEL
02 96 72 22 44 TEL NEGO
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02 96 63 00 69 OU 06 74 11 35 93
SAINT AARON. Maison construite en 2003,
en briques, comprenant : - r.d.c : salon-séjour, cuisine A/E, 1 chambre, s.d.e, wc, buanderie. - à l’étage : palier, 3 chambres, s.d.e,
wc. Garage avec grenier. Carport. Jardin. Terrain de 674 m2. négo. 3,7%. DPE D Réf
012-2670
SCP AILLET, MORVAN ET TESTARD
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Tél.:02 96 31 25 73
22 Lamballe
22 Lamballe
60 000 €
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160 000 €
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d’eau W-C,cuisine,cellier,grande pièce de vie
1 er étage:3 chambres cabinet de toilette. 2
ème étage: 2 chambres,combles. DPE D Réf
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cuisine A/E, 1 chambre, wc. - à l’étage :
4 chambres dont 1 avec s.d.e privative, wc,
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un terrain de 627 m2. - négo. 3,66%. DPE C
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SCP AILLET, MORVAN ET TESTARD
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Tél.:02 96 31 25 73
22 Lamballe
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- au r.d.c : salon-séjour avec poêle à bois,
arrière cuisine avec placard, wc, débarras. à l’étage : Palier, 5 chambres, s.d.e. - Dépendance - Puits. Le tout sur un terrain de
998 m2 env. négo.3,5%. DPE C Réf
012-2640
SCP AILLET, MORVAN ET TESTARD
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Tél.:02 96 31 25 73
22 Lamballe
22 Lamballe
280 000 €
+EN* : 9 772 €
LA POTERIE Maison de 1930 rénovée : - au
r.d.c : cuisine A/E de 2007, séjour, s.d.e, wc,
buanderie, 1 pièce - à l’étage : 3 ch., s.d.e,
1 pièce avec wc - Grenier aménageable. Garage. Electricité de 2009. Jardin, puits. Terrain 1 081 m2. négo. 3,85%. DPE E Réf
012-2589
SCP AILLET, MORVAN ET TESTARD
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Tél.:02 96 31 25 73
22 Lamballe
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3 chambres. 1 er étage: 2 chambres,WC
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de : 2 006 m2. DPE E Réf 2016/02/007
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1er étage: aménagement à créer. terrain
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SELARL M-C POLLET 42 rue du Val
22400 LAMBALLE TEL:
02 96 50 57 05
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Maison rénovée en 2009, belles prestations,
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A/E, salon, séjour-sàm, wc, 1 ch. dressings.d.b. - à l’étage : 4 ch., s.d.e -wc, grenier. S/s : atelier, garage. Jardin clos, terrasse.
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SCP AILLET, MORVAN ET TESTARD
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Tél.:02 96 31 25 73
22 Landéhen
165 000 €
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Maison d’habitation : - Au rez-de-chaussée:salle à manger-salon,cuisine aménagée,salle de bains,wc,salle de jeu avec pièce
mansardée au dessus (mezzanine), - A
l’étage: 3 chambres. Jardin 856 m2 DPE E
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de 597 m2, offrant : au r.d.c : entrée, séjour
avec cuisine A/E, 1 chambre, bureau, wc,
s.d.e, arrière cuisine ; à l’étage : mezz., 4 ch.,
s.d.e - wc. Garage, jardin. négo. 3,47% DPE
C Réf 012-2237
SCP AILLET, MORVAN ET TESTARD
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Tél.:02 96 31 25 73
480 000 €
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Une maison à usage d’habitation, comprenant : - au sous-sol : chaufferie, garage avec
coin buanderie, une autre pièce, - au rez-dechaussée : entrée, cuisine, séjour, deux
chambres, wc, - au dessus : combles aménageables. Terrain avec hangar sous tôles fibro et poulailler. DPE E
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22 Coëtmieux
22 Planguenoual
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s.d.e.-w.c. 1er : palier, dégagement, 3 ch.,
s.d.e.-w.c. jard.. clos-arboré, 2 gges, cabanon. DPE :C - 295 000 € HNI- Réf : 025/2030
DPE C Réf 025-2030
SCP DEQUAIRE LECLERC TEL
02 96 72 22 44 TEL NEGO
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02 96 63 00 69 OU 06 74 11 35 93
Maroué. Maison de plein pied, offrant : - au
r.d.c : salon s/parquet, cuisine, s.d.b, wc, 2
ch. s/parquet, buanderie, couloir, véranda. Grenier aménageable au-dessus sur dalle bêton. Garage. Le tout sur un terrain de
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SCP AILLET, MORVAN ET TESTARD
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160 000 €
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180 000 €
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Une maison construite en 2000, compreanant : - r.d.c : entrée avec penderie, séjour
avec poêle, cuisine A/E, 1 chambre, s.d.e,
wc. - à l’étage : palier, 4 chambres avec placard, s./d.b, wc. Garage avec grenier. Préau.
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012-2665
SCP AILLET, MORVAN ET TESTARD
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Tél.:02 96 31 25 73
22 Lamballe
22 Coëtmieux
22 Landéhen
205 000 €
+EN* : 7 522 €
Vente maison
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Les clés du bien immobilier vendu sont remises, en général,
à l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique.
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NÉGOCIATION
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De 0 à 45 735 €
5 % H.T. (T.V.A. en sus)
Au-delà de 45 735 €
2,5 % H.T. (TV.A. en sus)
EXEMPLE POUR UN BIEN À 200 000 € :
De 0 à 45 735 € : 2 744 € T.T.C.
De 45 735 à 200 000 € : 4 628 € T.T.C.
Soit 7 372 € T.T.C. pour cet exemple
* Sauf indication contraire, les honoraires de négociation ixés en vertu de l’article 58 du tableau 1 du décret n° 2001-373 du 27/04/01 sont compris dans les prix indiqués.
Informations non contractuelles. L’indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation. *EN : émoluments de négociation
15
Côtes-d’Armor
16
Informations non contractuelles. L’indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation. *EN : émoluments de négociation
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Côtes-d’Armor
LAMBALLE
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VENTE MAISON (suite)
22 Pleneuf-Val-André
147 000 €
22 Ploubazlanec
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attenant ; terrasse. Membre du réseau RESEAU NOTAIRES Hono. 3,72% DPE D Réf
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d’eau, wc, à l’étage : palier, trois chambres.
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22 Ploubazlanec
22 Plouézec
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230 000 €
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80 000 €
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négo. : 3.772,05 € TTC - Réf : 121/769 DPE
E Réf 121-769
E
ME BRUN Tél.:02 96 28 41 09
22 St-Quay-Portrieux
22 St-Brieuc
Maison entièrement rénovée sur 500 m2 env.
de jardin clos et aménagé, composée : 3 ch.,
salon, séjour avec cheminée et mezzanine
sur le dessus , cuisine équipée ouvrant sur
véranda, salle d’eau, w-c, garage. Etage : 2
ch., salle d’eau et w-c. Garage. DPE D Réf
011-1539
SCP LE BONNIEC ET DEBOISE
D
Tél.:02 96 73 61 20
Maison d’habitation comprenant : -Au r.d.c :
salle de séjour, cuisine, 1 c.h., s.d.b, wc, laverie, cave et garage. A l’étage : 4 c.h., cabinet de toilette, wc et grenier. Atelier, Terrain
d’env.900 m2). PRIX DEMANDE : 142.000 €
+ 5.640 € frais négociation + frais acte notariés
SCP BOISSIERE ET BON
Tél.:02 96 32 16 02
Maison d’habitation en pierres sur terrain de
1 918 m2 ayant au r.d.c: cuisine, salon/séjour avec cheminée ouverte et poêle, s.d.b,
wc, arrière-cuisine, à l’étage: 5 chambres,
s.d.e avec wc. Dépendances à usage de garage, cellier et grange. Puits. DPE D Réf
008-1352
SCP ROLLAND ET LE BOURG
D
Tél.:02 96 74 10 05
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des conseils pour acheter ou vendre en toute sécurité.
Informations non contractuelles. L’indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation. *EN : émoluments de négociation
21
Côtes-d’Armor
22
Informations non contractuelles. L’indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation. *EN : émoluments de négociation
notaires-ouest.com
Côtes-d’Armor
SAINT-BRIEUC
CÔTE DE GOËLO
VENTE MAISON (suite)
22 Ploeuc-L’Hermitage
150 000 €
22 St-Brieuc
310 000 €
+EN* : 10 672 €
22 Trémuson
Maison traditionnelle, comprenant : - Au s.sol
: cave-garage. - Au r.d.c. : entrée, cuisine,
séj.-sal., chambre, s.d.b, WC. - A l’étage : dégagement, 3 ch., WC, pièce+lavabo. Garage
et terrain d’env.4 660 m2. PRIX DEMANDE :
150.000 € + 5 872 € frais négociation+ frais
acte notariés
SCP BOISSIERE ET BON
Tél.:02 96 32 16 02
PROCHE CENTRE - Maison d’habitaiton du
XVIIIème, comprenant : - entrée, cuisine, salle
à manger, cuisine, véranda. Aux étages
12 chambres et 2 salons. GARAGE. Dépendances. Le tout sur un terrain d’environ
1 120 m2 exposé sud-ouest. Hono. 3,44%
DPE D Réf 22004-403
SCP SIMON ET RICHARD
D
Tél.:02 96 33 08 41
Centre, maison contemporaine proposant
une grande surface habitable, composée :
grand séjour avec cuisine ouverte équipée,
vaste véranda, arrière cuisine, suite parentale, w-c. Etage : 2 chambres, bureau, mezzanine, salle de bains, w-c. Garage. Jardin.
DPE C Réf 011-1540
SCP LE BONNIEC ET DEBOISE
C
Tél.:02 96 73 61 20
110 000 €
+EN* : 4 672 €
22 St-Julien
85 000 €
+EN* : 3 922 €
Immeuble
Quartier BEAUVALLON - Maison d’habitation
comprenant : - Au rez-de-chaussée : entrée,
cuisine meublée, salon/séjour, WC, garage,
buanderie ; - A l’étage : 4 chambres, une salle
d’eau. Le tout sur un terrain d’environ
281 m2. Hono. 4,25%
SCP SIMON ET RICHARD
Tél.:02 96 33 08 41
22 St-Brieuc
120 000 €
+EN* : 4 972 €
Maison de 1978, sur sous-sol général, de
type 6, véranda. Abri de jardin.Chauffage
pompe à chaleur. Terrain attenant (environ
1.932 m2) PRIX DEMANDE : 160.000 € +
6 172 € frais négociation+ frais acte notariés
DPE D
SCP BOISSIERE ET BON
D
Tél.:02 96 32 16 02
22 St-Laurent-de-la-Mer
240 000 €
+EN* : 8 572 €
150 000 €
+EN* : 5 872 €
Maison rurale, 75 m2 hab., terrain 596 m2,
4 pièces, DPE : E Maison en pierres avec
dble vitrage, deux ch.Cuisine , s.d.b., séjour
sur jardin de 596 m2, 3 922 € d’honoraires
de négociation (soit 4,61 % TTC). Hono.
4,61% DPE E Réf MA00382 (22038-485)
MAITRE ALLOT-RANC
E
Tél.:02 96 39 13 06
CESSON CENTRE - Immeuble comprenant
appartements comme suit : - T 4 d’environ
115 m2, et T 2 d’environ 42 m2. BON ETAT.
Jardin exposé Ouest, abri de jardin. Hono.
3,91% DPE C Réf 22004-401
SCP SIMON ET RICHARD
C
Tél.:02 96 33 08 41
56 Bréhan
108 000 €
+EN* : 4 612 €
170 000 €
+EN* : 6 472 €
Une maison de plein pied ossature bois,
comprenant salon/sej., cuis. ouverte, 3 ch.,
s.d.e, gge, Terrain de 800 m2 Possibilité
d’acquérir 600 m2 de terrain attenant supplémentaire pour 30.000,00 € net vendeur.
Hono. 3.81% DPE A Réf 100-97
ETUDE DE ME DANREE-LE MAITRE
Tél: 02 96 42 16 12
A
[email protected]
Quartier "LA VILLE BASTARD" - Maison d’habitation en pierres proche du LEGUE, comprenant : - Au R.d.c. : entrée, cuisine A/E,
séjour, WC ; - A l’étage : 2 ch., s.d.e.; Audessus : 1 ch., s.d.b.. Cave, Garage. Terrain
d’environ 1 181 m2. Hono. 4,14% DPE D Réf
22004-409
SCP SIMON ET RICHARD
D
Tél.:02 96 33 08 41
208 880 €
MAISON TRADITIONNELLE et GRAND TERRAIN 6.500 m2 : couloir d’entrée, cuisine séjour cheminée 3 chambres SDV wc . -A
l’étage 3 chambres wc s.d.b. -Sous-sol complet garage, buanderie chaufferie : 200 000 €
+ 8 880 € négociation Réf 10/971
(22010-612)
SCP FRETIGNE ET BOSQUET
Tél.:02 96 70 61 35
PLERIN, Saint Laurent de la Mer, quartier
calme, maison de 1982, sur terrain de
477 m2, d’environ 112 m2, comprenant : séjour-salon,cuisine, chambre et salle d’eau au
rez-de-chaussée. A l’étage trois chambres et
salle d’eau. Garage. Hono. 3.57% DPE E Réf
MA00541
SCP GUICHAOUA-HUVET ET SIMON
E
Tél.:02 96 60 84 00
22 Trédaniel
22 St-Brieuc
200 000 €
+EN* : 7 372 €
Dans un hameau, maison sur 3 200 m2 environ de terrain, comprenant : Sous-sol. R.d.c:
Séjour avec poêle à bois, cuisine équipée,
arrière cuisine, bureau, w-c, chambre et salle
d’eau. Etage : 3 chambres, salle de bain, w-c,
grenier. Verger. DPE D Réf 011-1496
SCP LE BONNIEC ET DEBOISE
D
Tél.:02 96 73 61 20
22 Plourhan
207 372 €
En plein cu˘r de Saint Suliac, Maison exposée
Sud, comprenant au R.D.C. séjour avec cheminée et espace cuisine, buanderie, W.C. et
salle de b. ; A l’étage:palier desservant
2 chambres ; Jardin de 145 m2 et cour-terrasse avec accès dépendance en pierres.
Hono. 7372% DPE E Réf 44
ME VERGER-HIARD
E
Tél.:02 96 83 20 10
160 000 €
125 000 €
+EN* : 5 122 €
Une maison proche du centre bourg, comprenant : - ss-sol avec w.c - au r.d.c : entrée,
grand séjour, cuis. aménagée, s.d.b, w.c et
2 ch. - à l’étage : palier, 1 ch. et grenier aménageable. Terrain de 999 m2 Hono. 4.1%
DPE F Réf 100-166
ETUDE DE ME DANREE-LE MAITRE
Tél: 02 96 42 16 12
F
[email protected]
22 Plourhan
35 St-Suliac
35 St-Thual
22 St-Brieuc
22 St-Brieuc
22 Ploeuc-L’Hermitage
270 000 €
+EN* : 11 400 €
60 000 €
+EN* : 3 172 €
Une maison comprenant : - au r.d.c : gge,
cave, w.c, s.d.b - au 1er étage : entrée, cuis.
a/e, salon avec insert, séjour, - au dessus :
palier, 2 ch. mansardées, s.d.b avec w.c, grenier, Jardin clos de 631 m2. Hono. 5.29%
DPE E Réf 100-145
ETUDE DE ME DANREE-LE MAITRE
Tél: 02 96 42 16 12
E
[email protected]
22 Ploeuc-L’Hermitage
22 St-Brandan
notaires-ouest.com
215 000 €
+EN* : 7 822 €
Section DE CESSON - Maison sur sous-sol,
d’excellente qualité, lumineuse et très bien
entretenue. Elle offre : - hall d’entrée, cuisine,
salon/séjour, une ch. WC; - Au dessus : 3
ch., s.d.b. - Sous-sol. Jardin. Hono. 3,64%
DPE D Réf 22004-415
SCP SIMON ET RICHARD
D
Tél.:02 96 33 08 41
22 St-Brieuc
250 000 €
+EN* : 8 872 €
Quartier Saint-Michel, maison de 1975 comprenant séjour-salon avec accès jardinet côté
Sud et accès véranda côté Nord-Est, cuisine
avec accès véranda, wc, garage. Cinq chambres et bureau Jardinet Sud Hono. 3.55%
DPE NS Réf MA00549
SCP GUICHAOUA-HUVET ET SIMON
D
Tél.:02 96 60 84 00
52 000 €
+EN* : 3 600 €
Une longère en pierres à vendre à Trédadiel
comprenant : r.d.c : 2 chs, s.d.e., WC, séj.
avec coin cuis. A l’ét. : grenier aménageable.
Cellier, grenier et hangar en appentis. Jardin.
Hono. 6,92% DPE F Réf 22019-502
YANN LE LEVIER 2,Rue Neuve-22510
MONCONTOUR 02 96 64 68 66 ou
06 84 52 89 63
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22 Tréguidel
235 000 €
+EN* : 8 394 €
Maison d’habitation sur terrain de 2 200 m2
ayant: - Au r.d.c: cuisine équip/amén ouverte
sur salon/séjour avec chem. insert, chambre
avec s.d.e privative, wc, buanderie, - A
l’étage: cuisine, 3 chambres, s.d.e, wc. Garage attenant avec cave. Terrasse. DPE D Réf
008-1354
SCP ROLLAND ET LE BOURG
D
Tél.:02 96 74 10 05
Autres
départements
Vente maison
35 St-Ouen-des-Alleux
ENVIE d’un PIED A TERRE EN CENTRE BRETAGNE:Cette MAISON est idéale pour vos
vacances dans le Morbihan!POSEZ VOS VALISES !A proximité De Dépaysantes & agrébales promenades sur le halage vous mènerons directement aux écluses
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4,27% DPE D Réf 22110-821
SCP SABRINA JEGOUX-PASSEZ
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02 96 28 00 42
56 La Trinité-Porhoët
280 000 €
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Longère T7 190 m2 hab., terrain 2 800 m2,
DPE : C, prox. commerces et écoles. 2 terrasses n. et s-e, 1 ch. en r.d.c. de 18 m2 avec
s.d.b., gd salon-cuis 65 m2, wc. Et. : 4 ch., 1
avec s.d.b, bureau, s.d.b.,wc. Hono. 3,49%
DPE C Réf MA00381 (22038-484)
MAITRE ALLOT-RANC
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45 000 €
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SCP SABRINA JEGOUX-PASSEZ
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02 96 28 00 42
Taxation de la plus-value
La différence entre le prix de vente
et le prix d’acquisition d’un bien
immobilier constitue l’assiette taxable
à la plus-value immobilière.
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Informations non contractuelles. L’indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation. *EN : émoluments de négociation
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