Recueil des textes législatifs 2010 VF

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Direction Générale de l'intelligence économique, des Etudes
et de la Prospective
Ministère de l’Industrie, de la PME et de
la Promotion de l’Investissement
Direction Générale de la Veille Stratégique, des
Etudes Economiques et des Statistiques
Ministère de l'Industrie et
de la Promotion des Investissements
Efficacité
Compétitivité
Croissance
Série
Veille juridique-Normes
et Législation
N° 8
RECUEIL DES
PRINCIPAUX TEXTES
LEGISLATIFS ET
REGLEMENTAIRES A
CARACTERE ECONOMIQUE
ET INDUSTRIEL
La veille juridique comme
outil d’aide à la décision
Edition
2010
Tous secteurs confondus
Document de travail n° 24/DGVSEES/2011
Mars 2011
RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES
LEGISLATIFS & REGLEMENTAIRES A
CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL
2010
-Tous secteurs confondusLe droit évolue vite et nos
entreprises doivent s'y adapter
2
RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010
Préambule
Dans le cadre des attributions du ministère relatives notamment à la diffusion de
toute information opérationnelle utile à la prise de décision, la DGVSEES a engagé la
publication d’une série de documents ayant pour intitulé «Veille juridique-Normes
et Législation».
La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit; elle consiste à
identifier toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit, elle est
particulièrement importante pour toute institution ou entreprise car elle permet
d'anticiper les changements liés à l'adoption d'un texte de loi.
Comme toute démarche, l’intelligence économique ne saurait échapper au droit et à la
réglementation, pour une entreprise s’inscrivant dans cette logique, la veille juridique
peut se révéler être un outil stratégique supplémentaire. Le suivi de l'évolution des
législations revêt une importance stratégique, d'autant plus que, par exemple, le
développement de produits et de services est long, dans ce cas, il est primordial
de s'assurer que le produit développé soit, au moment de sa mise sur le marché,
en ligne avec la législation, d'où l'importance de l'anticipation des nouvelles
législations.
La DGVSEES propose une veille juridique, sur le plan national, des principaux textes
législatifs publiés au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et
Populaire, couvrant le secteur économique.
Un bulletin de veille juridique trimestrielle sera ainsi diffusé aux dates suivantes :
10 avril [période de janvier à mars] ;
10 juillet [période d’avril à juin] ;
10 octobre [période de juillet à septembre] ;
10 janvier [période d’octobre à décembre].
Le début de chaque année sera publié un recueil annuel de l’année précédente.
Il est à noter que nous avons rajouté comme thématique l’organisation administrative
et les attributions des ministres et des institutions à caractère économique.
Le MIPMEPI n’endosse ni avalise aucun commentaire ou analyse repris dans ce
document dont l’usage, de quelque nature que ce soit, est libre et relève de la stricte
responsabilité de l’utilisateur éventuel. L’usage de ces données n’est conditionné par
aucune autorisation préalable
Les observations et suggestions afférents à ce document peuvent être adressées, en
citant précisément la référence du document, par email à l’adresse suivante:
[email protected]
3
Introduction
A travers les nouvelles mesures adoptées en 2010, les pouvoirs publics ambitionne de
consacrer l'efficience de la politique économique, les efforts sont axés, à cette fin, sur la
poursuite de la réforme économique (la loi sur la concurrence, l’ordonnance relative à la
prévention et à la lutte contre la corruption, à ce titre, il est institué un Office Central de
Répression de la Corruption qui sera chargé d’effectuer des recherches et des enquêtes en
matière d’infractions de corruption, réglementation des marchés publics, la répression de
l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de
capitaux de et vers l’étranger, une ordonnance relative à la monnaie et au crédit qui donne
plus de clarté sur les missions allouées à la banque d’Algérie ainsi que d’autres mesures
visant à améliorer le tissu économique.
Les pouvoirs publics ont prévu, dans cette optique, des dispositions à caractère
économique tendant à améliorer la compétitivité de l'entreprise, à promouvoir et cadrer
les exportations et les importations, à impulser l'investissement, ainsi que d'autres
mesures à caractère industriel, commercial, financière, agricole et social.
Points saillants de l’année 2010 en matière de réglementation
Recensement Economique
Une attention particulière a été accordée à l’information statistique à travers l’adoption
d’un décret exécutif fixant les conditions générales de préparation et d’exécution du
recensement économique. Par cette mise en place, les pouvoirs publics admettent la
nécessité d'informations et de statistiques crédibles concernant le secteur économique, ce
qui sera un outil capital pour l'élaboration future de politiques de développement. Ce
recensement permettra de cerner de manière exhaustive des données sur les entités
économiques et administratives hors agriculture, quel que soit leur statut juridique. Les
résultats du recensement permettront à l’Algérie de développer un certain nombre
d’instruments de gestion macro-économiques qui manquent à nos institutions publiques
économiques.
Investissements
La mise en place du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des
investissements et de la régulation du foncier et l’arrêté portant la composition du dossier
et la procédure d’introduction de la déclaration d’investissement viennent renforcer la
stratégie du MIPMEPI dans sa politique de promotion de l’investissement.
En outre et en vue de renforcer des moyens de contrôle et de booster l’investissement, de
nouvelles mesures ont été introduites dans la LFC 2010 à savoir:
• L’Etat algérien poursuit sa politique de préférence nationale, en imposant selon des
modalités particulières aux entreprises étrangères soumissionnant pour un marché
public de s'engager à réaliser un investissement en partenariat avec une entreprise
locale.
•
L’Etat prévoit comme nouvelle formule de soutien à l'investissement étranger en
autorisant «l'importation de chaînes de production rénovées en vue d'encourager
l'investissement local et la délocalisation d'activités vers notre pays par les
investisseurs étrangers».
• De nouvelles dispositions renforcent encore le contrôle de la Direction Générale des
Impôts (DGI) sur les opérations de transferts de devises à l'étranger.
• La LFC 2010 confirme et renforce l'exercice par l'Etat de son droit de préemption sur
«toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit
d'actionnaires étrangers».
4
Secteur Agricole et Agroalimentaire
En 2010 les pouvoirs publics ont poursuivi la mise en œuvre de réformes visant à
améliorer et développer le secteur agricole, en adoptant les mesures suivantes :
•
Pour renforcer le secteur de l’agriculture de nouveaux dispositifs pour les Fonds du
domaine agricole ont été mis en place par l’Etat et qui visent à réformer et équilibrer
les mesures financières et préventives octroyées par l’Etat au secteur agricole. Pour
répondre à ce dispositif règlementaire plusieurs fonds ont été mis en place tels que :
1. Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petit exploitant agricole :
2. Fonds national de régulation de la production agricole.
3. Fonds national de développement de l’investissement agricole.
4. Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe.
5. Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession.
•
Un jury national de dégustation des huiles
d’olives (Une 1ère en Algérie) a été créé par
arrêté. Ce jury est chargé de procéder à
l’évaluation sensorielle des huiles d’olives en
vue de leur classement. La création de ce
Jury répond au souci des pouvoirs publics de
professionnaliser cette filière.
La production nationale d’huile
La production nationale d’huile
d’olive a enregistré une forte baisse
durant la campagne 2008-2009 en
s’établissant à près de 15.000 tonnes
contre 24.754 tonnes en 2007-2008.
•
A l’effet de préserver la santé du consommateur et la protection de l’environnement,
un décret stipule que les produits phytosanitaires à usage agricole importés doivent
être accompagnés du bulletin d’analyse correspondant à chaque lot justifiant que le
produit est conforme aux exigences ayant prévalu à son homologation en Algérie,
délivré par un laboratoire agréé par les services officiels du pays d’origine.
•
La production animale et agro-industrielle ainsi que le grands périmètres agricoles
ont été pris en compte dans le cadre des 12 plans d’action spéciaux et
complémentaires qui sont prévus pour les Hauts Plateaux par le nouveau SNAT.
Industrie Mécanique
Les industries mécaniques ont été doté en 2010 d'un Centre Technique Industriel des
Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux (CTIME), placé sous la tutelle du
MIPMEPI. Ce Centre aidera les entreprises à améliorer leur compétitivité, notamment en
appuyant les politiques de mise à niveau, d'innovation et de R&D.
Industrie d’Emballage
L'Algérie vient de confirmer sa volonté de se mettre au diapason des normes
internationales en matière de qualité. A ce titre un arrêté adopté en 2010 définit les
exigences réglementaires, opérationnelles et administratives auxquelles sont astreints les
matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce. En d’autres termes,
l’application de la réglementation NIMP 151 est donc maintenant obligatoire pour les
bois d’emballage pour toutes les expéditions vers l'Algérie.
Industrie Chimie – Pharmacie
La fabrication, le conditionnement et l’importation des produits cosmétiques désormais
soumis à l’autorisation préalable du ministre du commerce est entrée en vigueur. La
démarche du département du commerce s’inscrit dans la continuité des actions tendant à
1
Norme internationale pour les mesures phytosanitaires -directive pour la réglementation de matériaux
d'emballages à base de bois dans le commerce international
5
assainir la pratique commerciale dans toute sa dimension notamment au plan de la
réglementation. Aussi, il est précisé que les substances chimiques doivent être désignées
par leur dénomination usuelle et leur dénomination scientifique, lorsqu’elle existe, ou par
leur dénomination commune internationale (DCI) recommandée par l’Organisation
Mondiale de la Santé.
Sécurité Industrielle
Sur le Plan de la Sécurité industrielle et afin de minimiser les risques, réduire et même
éviter les incidents, deux textes importants ont été adoptés en 2010. Le premier concerne
les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits
chimiques dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression, le second vise à
uniformiser les procédures afférentes à l’élaboration du plan interne d’intervention, à ce
titre un canevas est mis à la disposition des exploitants des installations industrielles au
niveau des directions de wilayas chargées de l’industrie.
Secteur du Commerce
En 2010, il a été instauré de nouvelles règles régissant le commerce. Il s’agit
d’instruments et outils juridiques nécessaires à l’encadrement des activités commerciales
et, par conséquent, à la prévention des dérives jusque-là encouragées par les lacunes
constatées au niveau de la législation :
• Pour combattre les transferts illicites de devises, un décret exécutif est venu préciser
les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le
cadre des accords de libre échange. C'est dans le cadre de la mise en œuvre des
dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux
règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des
marchandises que ce texte a été publié2.
• Le règlement des importations au seul moyen du crédit documentaire (Credoc) est
maintenu dans le cadre de la LFC 2010, malgré les contestations exprimées par les
opérateurs économiques. Cependant l'article 69 dispense du recours au Credoc les
importations des intrants et de pièces de rechange réalisées par les PME de
production, mais dans la limite 2 millions de dinars par an d’importation répondant
exclusivement aux impératifs de production.
Cette limitation est jugée insuffisante par les opérateurs car traitant de manière
similaire aussi bien la TPE que la moyenne entreprise qui peut avoir des besoins
beaucoup plus importants.
• Sur le plan fiscal, la LFC 2010 instaure :
o une taxe sur le blé dur importé «chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé
au producteur local».
o une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés.
o l’encadrement des exportations notamment pour le cuir et le liège qui sera
désormais soumis à un cahier des charges-type.
o La suspension des exportations des déchets de métaux ferreux et non ferreux ainsi
que les peaux brutes motivée par le fait que «malgré les efforts déployés pour un
suivi rigoureux des pratiques commerciales dans ce domaine, et suite à des
investigations et des vérifications sur les transactions de certains opérateurs,
plusieurs pratiques illégales ont été enregistrées, notamment l’évasion fiscale, les
fausses déclarations sur les valeurs des transactions et les transferts illégaux de
fonds vers l’étranger».
2
Pour information, une récente étude réalisée par la Global Financial Integrity (GFI) et publiée à Washington (USA),
ème
vient de classer l'Algérie au 3 rang des pays africains ayant un haut débit de sortie financière illicite.
6
SNAT
L’année 2010 a été marquée notamment par l’édition du «Schéma National
d'Aménagement du Territoire». L’État affiche ses priorités de développement
territorial à l’échéance 2030 :
• La sécurité alimentaire et les produits industriels
• La nouvelle stratégie du territoire combinant la recherche-développement,
l’innovation et l’industrie.
• L'émergence des Pôles d'Attractivité et des Zones Intégrées de Développement
Industriel (ZIDI)
• La délocalisation des établissements industriels à risque
• la constitution d’espaces de programmation territoriale et de développement des
Pôles d’Attractivité et des Zones Intégrées de Développement Industriel (ZIDI).
• Prévoir pour les Hauts Plateaux les Grands périmètres Agricoles et la Production
Animale et Agro-industrielle
• L’émergence de la grappe industrielle, TIC et l’amélioration de la compétitivité
des entreprises nationales.
• Développer l’industrie des TIC par la création des pôles de compétences et le
déploiement de centres de soutien aux créateurs de télé-services.
• Régénération et le développement des activités industrielles en allant vers des
industries qui s inscrivent dans l’avenir et qui tiennent de la dynamique que
connaît l'économie mondiale.
• Déploiement spatial industriel
7
SOMMAIRE
Préambule ................................................................
................................................................................................
..................................................................
..................................3
Introduction ................................................................
................................................................................................
................................................................4
Points saillants de l’année 2010 en matière de réglementation ........................4
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX ................................................
................................................ 13
Décret présidentiel n°10-08 du 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la
République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Fédérale du Brésil dans le
domaine de la marine marchande, signé à Alger, le 8 février 2006. ....................................................................................... 13
Décret présidentiel n°10-10 du 11 janvier 2010 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine
de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie entre le Gouvernement de la
République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République Tunisienne, signée à Tunis le 4
décembre 2008. ............................................................................................................................................................................... 13
Décret présidentiel n°10-11 du 11 janvier 2010 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la
République Algérienne Démocratique et Populaire et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine en vue d’éviter
les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à
Alger, le 8 février 2009................................................................................................................................................................... 13
Décret présidentiel n°10-12 du 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord commercial préférentiel entre le
Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République
Tunisienne, signé à Tunis le 4 décembre 2008. .......................................................................................................................... 14
NATION ................................................................
................................................................................................
.....................................................................
..................................... 14
Décret présidentiel n° 10-29 du 17 janvier 2010 portant désignation de membres du Conseil de la Nation.................... 14
Décret présidentiel n° 10-149 du 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement. .............................. 14
Résolution du 2 mars 2010 portant statut particulier des fonctionnaires de l’Assemblée Populaire Nationale ................ 14
Résolution du 11 mars 2010 portant statut particulier des fonctionnaires du Conseil de la Nation. ................................. 14
Arrêté du 19 juillet 2010 relatif au dossier de demande de la carte nationale d’identité et du passeport biométriques
électroniques et les modalités de son instruction. ...................................................................................................................... 15
Arrêté interministériel du 20 juillet 2010 déterminant les normes et spécifications applicables pour l’acquisition des
véhicules administratifs affectés aux services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère
administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’Etat. .................................. 15
Ordonnance n°10-05 du 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du correspondant 20 février 2006 relative à la
prévention et à la lutte contre la corruption. ............................................................................................................................... 15
ECONOMIE NATIONALE ................................................................
................................................................................
................................................ 16
Recensement Economique .......................................................................................... 16
Décret exécutif n°10-123 du 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d’exécution du
recensement économique. .............................................................................................................................................................. 16
Organisation de l’Economie ........................................................................................ 16
Loi n° 10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la
concurrence ...................................................................................................................................................................................... 16
Décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. ....................................... 16
Réglementation des Changes ..................................................................................... 17
Ordonnance n°10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 09/07/96 relative à la
répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers
l’étranger........................................................................................................................................................................................... 17
Répartition Budgétaire ................................................................................................ 17
Répartition par département ministériel – Budget de fonctionnement pour 2010 ................................................................ 17
Répartition par secteur des dépenses a caractère définitif pour l'année 2010 ...................................................................... 18
FINANCES ................................................................
................................................................................................
..................................................................
.................................. 19
Loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. ................................................................................ 19
Décision n°10-01 du 24 janvier 2010 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements
financiers agréés en Algérie. .......................................................................................................................................................... 22
Règlement n° 09-08 du 29 décembre 2009 relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments
financiers par les banques et les établissements financiers. .................................................................................................... 22
Décret présidentiel n°10-112 du 14 avril 2010 autorisant la souscription de l’Algérie à des actions supplémentaires au
titre de la quatrième et de la cinquième augmentation générale du capital de la Banque Africaine de Développement... 22
Décision du 22 décembre 2009 fixant les modalités d’application de l’article 141 du code des douanes relatif à
l’entrepôt public. .............................................................................................................................................................................. 22
Arrêté interministériel du 1er avril 2010 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 85 de
l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant LFC pour 2009 instituant une taxe sur la téléphonie mobile............. 23
8
Arrêté du au 9 mai 2010 fixant le modèle de l’attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son
application......................................................................................................................................................................................... 23
Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de
comptable agréé. .............................................................................................................................................................................. 23
Décret exécutif n° 10-181 du 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être
effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers. ........................................................... 23
Arrêté du 9 mai 2010 portant approbation du règlement de la commission d’organisation et de surveillance des
opérations de bourse n° 09-03 du 18 novembre 2009 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la
société de gestion de la bourse des valeurs mobilières sur les opérations effectuées en bourse. *Règlement n° 09-03
du 18 novembre 2009 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des
valeurs sur les opérations effectuées en bourse. ........................................................................................................................ 24
Ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010. ............................................ 24
Ordonnance n°10-02 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la
Cour des comptes............................................................................................................................................................................. 26
Ordonnance n° 10-04 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la
monnaie et au crédit. ....................................................................................................................................................................... 27
Loi n° 10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011. ................................................................................ 28
INDUSTRIE, PME ET PROMOTION DE l’INVESTISSEMENT ...................................
................................... 30
Finances ......................................................................................................................... 30
Décret exécutif n° 10-47 du 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de
fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre de l’industrie et de la promotion des investissements. . 30
Décret exécutif n° 10-102 du 1er avril 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du
ministère de l’industrie et de la promotion des investissements. ............................................................................................. 30
Investissements ............................................................................................................ 30
Décret exécutif n°10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité
d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier ................................... 30
Décret exécutif n° 10-151 du 17 juin 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°
302-134 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de
consolidation de la croissance économique 2010-2014». ......................................................................................................... 31
Arrêté du 13/10/ 2010 complétant l’arrêté du 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procédure
d’introduction de la déclaration d’investissement. ...................................................................................................................... 31
Industrie Agroalimentaire ........................................................................................... 31
Arrêté du 30 décembre 2009 portant création d’un jury national de dégustation des huiles d’olives et fixant sa
composition ainsi que son mode de fonctionnement. ................................................................................................................. 31
Industrie Mécanique .................................................................................................... 31
Décret exécutif n° 10-215 du 16 septembre 2010 portant création du Centre Technique Industriel des Industries
Mécaniques et Transformatrices des Métaux. .............................................................................................................................. 31
Industrie d’Emballage .................................................................................................. 32
Arrêté interministériel du 5 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des
matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce. ................................................................................................. 32
Industrie Chimie – Pharmacie ................................................................................... 32
Décret exécutif n° 10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-37 du 14 janvier 1997
définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d’importation et de commercialisation,
sur le marché national, des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle............................................................................. 32
Sécurité Industrielle..................................................................................................... 32
Décret exécutif n° 10-19 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre
2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques
dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression. .......................................................................................................... 32
Arrêté interministériel du 25 octobre 2010 fixant le canevas relatif à l’élaboration du plan interne d’intervention........ 33
Représentation du MIPI au sein des comités et des Conseils d’Administration. 33
Arrêté du 20 octobre 2009 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’Agence Nationale
des Fréquences. ................................................................................................................................................................................ 33
Arrêté du 16 septembre 2009 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Agence de Promotion
du Parc des Grands Vents. .............................................................................................................................................................. 33
Arrêté du 23/12/2009 portant composition du Conseil National Consultatif des Ressources en Eau................................ 33
Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’Office National des
Statistiques. ...................................................................................................................................................................................... 33
Arrêté du 14 mars 2010 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la Commission
Nationale des Marchés de Fournitures, Etudes et Services. ....................................................................................................... 33
Arrêté du 1er mars 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Agence Nationale de
l’Emploi. ............................................................................................................................................................................................. 33
Arrêté du 14 juillet 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Institut National Algérien
de la Propriété Industrielle. ............................................................................................................................................................ 33
9
Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 03/12/2007 portant désignation des membres de la Commission des
Produits Phytosanitaires à Usage Agricole. .................................................................................................................................. 34
Arrêté du 7 octobre 2010 portant désignation des membres du Comité Interprofessionnel du Lait (CIL). ........................ 34
Arrêté du 22/07/2010 portant désignation des membres du Conseil d’administration de l’Institut National de la
Productivité et du Développement Industriel................................................................................................................................ 34
Arrêté du 21 septembre 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Agence Nationale de
Développement de l’Investissement. .............................................................................................................................................. 34
Arrêté du 12 octobre 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration du Commissariat à l’Energie
Atomique............................................................................................................................................................................................ 34
Arrêté du 24 juin 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Office National
Interprofessionnel des Légumes et des Viandes. ......................................................................................................................... 34
PME/PMI ......................................................................................................................... 34
Arrêté interministériel du 31 mars 2010 complétant l’arrêté interministériel du 30 octobre 2005 fixant l’organisation
de l’Agence Nationale de Développement de la Petite et Moyenne Entreprise.......................................................................... 34
AGRICULTURE & RESSOURCES HALIEUTIQUES ................................................
................................................ 35
Décret exécutif n° 10-79 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 du 2 mai 2009 fixant
les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux
éleveurs et petits exploitants agricoles ». ..................................................................................................................................... 35
Décret exécutif n° 10-80 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-415 du 25 octobre 2005
fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de
régulation de la production agricole » .......................................................................................................................................... 35
Décret exécutif n°10-82 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le D.E n° 02-248 du 23 juillet 2002 fixant les
modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la
désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe». .................................................................................... 35
Décret exécutif n° 10-83 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 du 29 mars 2003
fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement
rural et de la mise en valeur des terres par la concession». ..................................................................................................... 35
Décret exécutif n° 10-90 du 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 fixant les
conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux
et d’origine animale ainsi que de leur transport. ........................................................................................................................ 35
Loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine
privé de l’Etat. ................................................................................................................................................................................... 36
Décret exécutif n° 10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour
l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. .................................................................................................. 36
COMMERCE................................................................
................................................................................................
................................................................ 36
Décret exécutif n° 10-69 du 31 janvier 2010 fixant les mesures applicables lors de l’importation et l’exportation des
produits phytosanitaires à usage agricole.................................................................................................................................... 36
Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de
douane dans le cadre des accords de libre échange................................................................................................................... 37
Décret exécutif n° 10-94 du 17 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-481 du 15 décembre 1997
portant création de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou
en séjour prolongé au niveau des ports de commerce. .............................................................................................................. 37
Loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables
aux pratiques commerciales. .......................................................................................................................................................... 37
Décret exécutif n° 10-319 du 21 décembre 2010 modifiant le décret exécutif n° 96-94 du 3 mars 1996 instituant la
Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie. ...................................................................................................................... 38
ENERGIE................................................................
................................................................................................
....................................................................
.................................... 38
Décret exécutif n° 10-21 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 12 décembre
2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur
le marché national. .......................................................................................................................................................................... 38
Décret exécutif n° 10-138 du 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des
réseaux de distribution de l’électricité et du gaz ......................................................................................................................... 38
RESSOURCES EN EAU ................................................................
..................................................................................
.................................................. 38
Décret exécutif n° 10-23 du 12 janvier 2010 fixant les caractéristiques techniques des systèmes d’épuration des eaux
usées. ................................................................................................................................................................................................. 38
Décret exécutif n° 10-25 du 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l’établissement
d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d’assurer un approvisionnement autonome
de zones ou unités industrielles..................................................................................................................................................... 39
TIC - RECHERCHE SCIENTIFIQUESCIENTIFIQUE-FORMATION .................................................
................................................. 39
Décret exécutif n° 10-15 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-189 du 2 juin 1998
portant création de l’université de Boumerdès. ........................................................................................................................... 39
Décret exécutif n° 10-35 du 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du
Conseil National d’Evaluation de la Recherche Scientifique et du Développement Technologique. ...................................... 39
Décret exécutif n° 10-109 du 11 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-136 du 1er août 1989
portant création de l’université de Batna. .................................................................................................................................... 39
10
Décret exécutif n° 10-161 du 28 juin 2010 portant création de l’école préparatoire en sciences économiques,
commerciales et sciences de gestion à Oran. .............................................................................................................................. 40
commerciales et sciences de gestion à Tlemcen. ........................................................................................................................ 40
commerciales et sciences de gestion à Constantine. .................................................................................................................. 40
commerciales et sciences de gestion à Annaba. .......................................................................................................................... 40
Arrêté interministériel du 13 mars 2010 portant ouverture de la filière : « Génie électrique », spécialité : «
Télécommunications et réseaux informatiques » et fixant son programme pédagogique, à l’Institut National de la Poste
et des Technologies de l’Information et de la Communication en vue de l’obtention de la licence professionnalisante... 40
Arrêté interministériel du 13 mars 2010 portant ouverture de la filière : « Génie Electrique », spécialité : «Services et
Réseaux de Communication » et fixant son programme pédagogique, à l’Institut National de la Poste et des
Technologies de l’Information et de la Communication en vue de l’obtention de la licence professionnalisante. ............. 40
Arrêté interministériel du 25 mai 2010 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 26 juillet 2009 fixant la
nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-128 intitulé «Fonds d’appropriation
des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication». ............................................ 41
Décret exécutif n° 10-231 du 2 octobre 2010 portant statut du doctorant. ........................................................................... 41
Décret exécutif n° 10-250 du 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire du chercheur permanent. .................. 41
Décret exécutif n° 10-252 du 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire de l’enseignant chercheur. ................ 41
Décret exécutif n° 10-309 du 5 décembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-218 du 7 juillet 1998
portant création de l’Université de Béjaia..................................................................................................................................... 41
Décret exécutif n° 10-310 du 5 décembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-300 du 16 août 2005
portant création d’un Centre Universitaire à Bouira. .................................................................................................................. 42
EMPLOI ................................................................
................................................................................................
.....................................................................
..................................... 42
Décret exécutif n° 10-71 du 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de
la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi. ..................................................................................... 42
Décret exécutif n° 10-101 du 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission
nationale de promotion de l’emploi ............................................................................................................................................... 42
Décret présidentiel n° 10-156 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 30
décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à
cinquante (50) ans. ......................................................................................................................................................................... 42
Décret exécutif n° 10-157 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003
fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs. ............................................................................. 43
Décret exécutif n° 10-158 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004
fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante
(50) ans............................................................................................................................................................................................. 43
ENVIRONNEMENT & AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ........................................
........................................ 43
Loi n° 10-02 du 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire. ........................... 43
Décret exécutif n° 10-31 du 21 janvier 2010 fixant les modalités d’extension de la protection des fonds marins du
littoral et déterminant les activités industrielles en offshore. ................................................................................................... 45
Décret exécutif n° 10-142 du 23 mai 2010 modifiant le décret exécutif n° 07-207 du 30 juin 2007 réglementant
l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent..... 45
HABITAT & URBANISME ................................................................
...............................................................................
............................................... 45
Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux
d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif
et la construction d’un logement rural par les bénéficiaire....................................................................................................... 45
Décret exécutif n° 10-166 du 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d’octroi de prêts du Trésor aux
fonctionnaires pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement. .................................................................. 46
Décret exécutif n° 10-195 du 19 août 2010 portant création du centre national d’études et d’animation de l’entreprise
du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT)..................................................................................................... 46
Décret exécutif n° 10-235 du 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à
la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, les niveaux de revenu des postulants
à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide. ................................................................................................ 46
Décret exécutif n° 10-284 du 14 novembre 2010 complétant le décret exécutif n° 08-389 du 27 novembre 2008
portant création de l’Inspection Régionale de l’Urbanisme et de la Construction et fixant ses missions et son
fonctionnement................................................................................................................................................................................. 47
TRANSPORT ................................................................
...............................................................................................
............................................................... 47
Loi n° 10-04 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code
maritime. ........................................................................................................................................................................................... 47
TOURISME ................................................................
................................................................................................
.................................................................
................................. 47
Décret exécutif n° 10-131 du 29 avril 2010 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et
sites touristiques.............................................................................................................................................................................. 47
Décret exécutif n° 10-186 du 14 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-48 du 1er mars 2000
fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme et de voyages. ..................... 47
11
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES – RELATION DU TRAVAIL ...................... 48
Décret exécutif n° 10-134 du 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps
communs aux institutions et administrations publiques. ........................................................................................................... 48
Décret exécutif n° 10-135 du 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers professionnels, des
conducteurs d’automobiles et des appariteurs. ........................................................................................................................... 48
Décret exécutif n° 10-136 du 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des agents contractuels. ........................... 48
Arrêté interministériel du 20 avril 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des
agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’office national de métrologie
légale.................................................................................................................................................................................................. 48
Arrête interministériel du 5 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des
conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’Office National de Métrologie Légale. ...................................... 48
Arrêté interministériel du 26 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux
corps spécifiques de l’administration chargée de la métrologie légale au titre de l’Office National de Métrologie Légale.49
Décret présidentiel n°10-315 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n°07-304 du 29
septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires. ................. 49
ORGANISATION
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES A CARACTERE
ECONOMIQUE ................................................................
.............................................................................................
............................................................. 49
Décret exécutif n° 10-98 du 18 mars 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère des
transports.......................................................................................................................................................................................... 49
Décret exécutif n° 10-237 du 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n° 02-127 du 7 avril 2002 portant
création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF). .................... 49
Décret exécutif n° 10-238 du 10 octobre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-267 du 9 septembre
2007, portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Energie et des Mines........................................ 49
Décret exécutif n° 10-254 du 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat............ 50
Décret exécutif n° 10-255 du 20 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du Ministère du
Tourisme et de l’Artisanat. .............................................................................................................................................................. 50
Décret exécutif n° 10-258 du 21 octobre 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de
l’Environnement................................................................................................................................................................................ 50
Décret exécutif n° 10-259 du 21 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. .................................................................................................................. 50
Décret exécutif n° 10-282 du 14 novembre 2010 fixant les attributions du Ministre de la Prospective et des
Statistiques. ...................................................................................................................................................................................... 50
Décret exécutif n°10-283 du 14 novembre 2010 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de la
Prospective et des Statistiques. ...................................................................................................................................................... 51
Décret présidentiel n°10-329 du 29 décembre 2010 abrogeant le décret présidentiel n° 06-346 du 2 octobre 2006
portant création, missions et organisation du Commissariat Général à la Planification et à la Prospective. .................... 51
12
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n°10-08 du 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord entre le
Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de
la République Fédérale du Brésil dans le domaine de la marine marchande, signé à Alger, le 8
février 2006.
RÉFÉRENCE : JORA N° 05 du 20/01/2010
Le présent accord est applicable au transport maritime international de marchandises entre
les ports des parties contractantes, excepté le transport des hydrocarbures et ses dérivés et la
cargaison réservée, selon le règlement interne des parties contractantes, à leurs pavillons, tels
que le cabotage et le transport maritime intérieur. L’accord ne devrait pas porter atteinte aux
droits et obligations des parties contractantes inspirés des accords et conventions
internationaux sur le commerce et le transport maritimes auxquels elles sont parties.
Décret présidentiel n°10-10 du 11 janvier 2010 portant ratification de la convention de
coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de
la technologie entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
et le Gouvernement de la République Tunisienne, signée à Tunis le 4 décembre 2008.
Il est créé une commission technique de coopération algéro-tunisienne dans le domaine de la
recherche scientifique et de la technologie; elle se réunit annuellement en alternance dans
chacun des deux pays; les droits des brevets d’invention et des découvertes qui résulteront des
projets mixtes de recherches menés par les deux parties sont leur propriété, et ce, en fonction
de la part de chacune des deux parties, la valorisation de ces résultats sera effectuée dans le
cadre d’un accord à convenir entre les deux parties. Les résultats des recherches scientifiques et
techniques ainsi que les inventions scientifiques, atteints suite à la mise en œuvre de la
présente convention, et pouvant contenir des informations secrètes, conformément aux lois et
réglementations nationales, seront mis à la disposition du milieu scientifique, pour chaque
projet à part et ce, sur la base d’un accord mutuel.
Décret présidentiel n°10-11 du 11 janvier 2010 portant ratification de la convention entre le
Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Conseil des
ministres de la Bosnie-Herzégovine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger, le 8 février
2009.
RÉFÉRENCE : JORA n° 08 du 31/01/2010
La convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte
d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que
soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les
impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou
immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les
impôts sur les plus-values.
13
Décret présidentiel n°10-12 du 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord commercial
préférentiel entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et
le Gouvernement de la République Tunisienne, signé à Tunis le 4 décembre 2008.
L’objectif de l’accord est de faciliter et d’encourager le développement économique et commercial entre les
deux pays, les parties contractantes appliquent, lors de l’établissement des listes des marchandises et
des produits, l’état de la tarification douanière du système harmonisé (SH) pour la désignation et la
classification des marchandises et produits échangés entre leur deux pays. Les parties contractantes
s’engagent à exempter les produits d’origine algérienne et tunisienne énumérés dans les listes (C 1) et (D 1)
annexées à l’accord de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire. La liste (C 1) comprend
les produits d’origine tunisienne et exempts de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire
à leur entrée sur le territoire douanier algérien. La liste (D1) comprend les produits d’origine algérienne et
exempts de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire à leur entrée sur le territoire
douanier tunisien. La partie algérienne s’engage à accorder des abattements de 40% sur les droits de
douane appliqués aux produits mentionnés dans la liste (C 2) qui regroupe les produits industriels
d’origine tunisienne. La partie algérienne s’engage à accorder des abattements supplémentaires sur les
droits de douane et taxes et impôts à effet similaire concernant les marchandises et produits industriels
mentionnés dans la liste (C 2), et ce après une année de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les parties contractantes entament des négociations en vue d’examiner l’octroi des réductions douanières
après une année de l’entrée en vigueur du présent accord sur le reste des marchandises et produits
industriels d’origine tunisienne. Les marchandises d’origine et de provenance tunisiennes et algériennes
échangées entre les pays des parties contractantes bénéficient du même traitement réservé aux
marchandises nationales quant aux taxes internes imposées dans le pays de la partie importatrice sur les
produits locaux similaires.
NATION
Décret présidentiel n° 10-29 du 17 janvier 2010 portant désignation de membres du Conseil
de la Nation.
Sont désignés membres du Conseil de la Nation, à compter de la date de leur installation,
Mesdames et Messieurs : Hadj Laib, Mohamed Tayeb Laskri, Mohammed El Ouad, Zahia
Benarous, Abderrazak Bouhara, Mohamed Madani Haoued Mouissa, Omar Ramdane,Tahar
Z’Biri, Louiza Chachoua, Mustapha Cheloufi, Abdelghani Akbi, Zohra Guerrab, Djilali
Guezzen, Rafika Kesri, Abdelkader Malki, Mohamed Salah Mellah.
Décret présidentiel n° 10-149 du 28 mai 2010 portant nomination des membres du
Gouvernement.
Les dispositions des décrets présidentiels n°09-128 et 09-129 du 27 avril 2009 portant
respectivement reconduction du Premier Ministre dans ses fonctions et reconduction dans leurs
fonctions de membres du Gouvernement sont abrogées.
Résolution du 2 mars 2010 portant statut particulier des fonctionnaires de l’Assemblée
Populaire Nationale
Résolution du 11 mars 2010 portant statut particulier des fonctionnaires du Conseil de la
Nation.
Les statuts particuliers respectifs des fonctionnaires de l’APN et du Conseil de la Nation
déterminent les garanties, les droits et les obligations des fonctionnaires ainsi que les règles qui
leur sont applicables. Est fonctionnaire de l’APN ou du Conseil de la Nation, toute personne
qui, nommée dans un emploi permanent, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie
administrative, les modalités d’application des dispositions du présent statut particulier pour les
14
différents corps de fonctionnaires sont précisées par instruction du bureau de l’Assemblée
Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation.
Arrêté du 19 juillet 2010 relatif au dossier de demande de la carte nationale d’identité et du
passeport biométriques électroniques et les modalités de son instruction.
Le présent arrêté fixe les pièces constitutives du dossier de demande de la carte nationale
d’identité et du passeport biométriques électroniques et les modalités d’instruction de ce
dossier. Un formulaire spécial de demande est mis à la disposition du citoyen lors de
l’introduction de la première demande d’obtention de la carte nationale d’identité et du
passeport ou à l’occasion de leur renouvellement. Le formulaire est disponible au niveau : de la
circonscription administrative; de la daïra; des services consulaires; du site internet du
ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le formulaire dûment renseigné peut être
transmis par internet sur le site Web des administrations désignées à cet effet.
Arrêté interministériel du 20 juillet 2010 déterminant les normes et spécifications applicables
pour l’acquisition des véhicules administratifs affectés aux services de l’Etat, des collectivités
locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes
publics financés totalement sur le budget de l’Etat.
Les spécifications sont fixées pour chaque catégorie de véhicules administratifs
conformément aux tableaux joints en annexes de l’arrêté. Les types de véhicules administratifs
affectés aux services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère
administratif et aux institutions et organismes publics, concernés sont: - les véhicules officiels
(véhicules légers grand trajet); - les véhicules de fonction de la catégorie i (véhicules légers
grand trajet); - les véhicules de fonction de la catégorie ii (véhiculés légers grand trajet) ; - les
véhicules de fonction de la catégorie iii (véhicules légers grand trajet ; - les véhicules de
fonction de la catégorie iv (véhicules légers berline court trajet); - les véhicules de service
(véhicules légers court trajet vitres) ; - les véhicules de service (véhicules légers court trajet
tôles) ; - les véhicules de servitude et les véhiculés de service affectes pour les régions du sud
du pays (véhicules légers tout terrain station wagon).
Ordonnance n°10-05 du 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du correspondant 20 février
2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
L’ordonnance a pour objet de compléter la loi n°06-01 du 20/02/2006 relative à la prévention et
à la lutte contre la corruption. Nonobstant le fait que les procédures applicables en matière de
marchés publics doivent être fondées sur la transparence, l’intégrité, la concurrence loyale et des
critères objectifs, le texte porte, notamment, sur : la diffusion d’informations concernant les
procédures de passation de marchés publics; l’établissement préalable des conditions de
participation et de sélection; l’insertion de la déclaration de probité dans la passation des
marchés publics; des critères objectifs et précis pour la prise de décisions concernant la
passation des marchés publics; l’exercice de toute voie de recours en cas de non-respect des
règles de passation des marchés publics.
II est institué un Office Central de Répression de la Corruption chargé d’effectuer des
recherches et des enquêtes en matière d’infractions de corruption.
15
ECONOMIE NATIONALE
Recensement Economique
Décret exécutif n°10-123 du 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et
d’exécution du recensement économique.
Le recensement économique a pour finalité de recenser, traiter et publier des données sur
les entités économiques et administratives, hors agriculture, quel que soit leur statut
juridique, il est réalisé en deux phases : la première phase consiste en un dénombrement
systématique de l’ensemble des entités économiques et administratives, en vue de mettre en
place un fichier général des entreprises et des établissements, la seconde phase vise à réaliser
une enquête approfondie qui permet de répondre aux besoins et préoccupations en matière
d’informations économiques.
Organisation de l’Economie
Loi n° 10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003
relative à la concurrence
RÉFÉRENCE : JORA n°46 du 18/08/2010
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’ordonnance
n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence. Les dispositions de la présente
ordonnance s’appliquent, nonobstant toutes autres dispositions contraires : aux activités de
production, y compris agricoles et d’élevage, aux activités de distribution dont celles réalisées
par les importateurs de biens pour la revente en l’état, les mandataires, les maquignons et
chevillards, aux activités de services, d’artisanat et de la pêche, ainsi qu’à celles qui sont le fait
de personnes morales publiques, d’associations et de corporations professionnelles, quels
que soient leur statut, leur forme et leur objet; aux marchés publics, à partir de la publication de
l’avis d’appel d’offres jusqu’à l’attribution définitive du marché.
Décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics.
La mise en œuvre de la politique d’élaboration de passation et d’exécution des marchés passés
par les services contractants s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux
dispositions du présent décret, différentes mesures ont été prises dans ce sens entre autres : tout
contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à huit millions de dinars
(8.000.000 DA) pour des prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars
(4.000.000 DA) pour des prestations d’études ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement,
à passation de marché au sens du présent décret. Les commandes visées ci-dessus, dûment
détaillées, doivent faire l’objet d’une consultation d’au moins trois (3) prestataires
qualifiés, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualité et de prix. Dans le cas de
commandes de travaux, le service contractant peut consulter des artisans, tels que définis par la
législation et la réglementation en vigueur. Les marchés conclus par le service contractant sont
soumis au contrôle, préalablement à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution. Le nonrespect des dispositions du présent décret expose aux sanctions prévues par la législation
en vigueur.
16
Réglementation des Changes
Ordonnance n°10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du
09/07/96 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des
changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
L’ordonnance vient élargir la définition de l’infraction sur les changes. Selon l’article 2 de
cette ordonnance, «Constituent également une infraction à la législation et à la réglementation
des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, opérés en violation de la
législation et de la réglementation en vigueur : l’achat, la vente, l’exportation ou l’importation
de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie
étrangère; l’exportation et l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou
titres de créance libellés en monnaie nationale; l’exportation ou l’importation de lingots d’or,
de pièces de monnaies en or ou de pierres et métaux précieux. Des comités de transaction sont
créés pour statuer sur ces infractions. Quand l’infraction est égale ou inférieure à 500 000
dinars, elle est traitée par un «comité local», Pour les infractions supérieures à cette somme,
c’est le comité national qui sera chargé du cas. Ce comité national est présidé par le ministère
des Finances. La nouvelle ordonnance instaure également la création d’un fichier national
des contrevenants dont les modalités de fonctionnement seront définies ultérieurement.
Répartition Budgétaire
Répartition par département ministériel – Budget de fonctionnement pour 2010
17
Loi de finances complémentaire pour 2010 - RÉFÉRENCE : JORA n° 49 du 29/08/2010
Répartition par secteur des dépenses a caractère définitif pour l'année 2010
Loi de finances complémentaire pour 2010
18
FINANCES
Loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010.
Les principales dispositions
Dispositions fiscales
1- Impôts directs et taxes assimilées
Art.2
Les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et
rédigées comme suit :
Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du «Fonds
national de soutien à l’emploi des jeunes » ........ (Sans changement jusqu’à) de sa mise en
exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs
d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée. Le
non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le
rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.
Art.6
Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :
L’impôt sur le revenu global est calculé...Sans changement jusqu’à) payées à des personnes dont
le domicile fiscal est situé hors d’Algérie. Les rémunérations, indemnités, primes et allocations
visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents sont
considérés comme une mensualité distincte et soumis à la retenue à la source de l’impôt sur le
revenu global au taux de 10 %, sans application d’abattement. Cette retenue est libératoire sauf
dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel
lorsque leur montant global annuel excède 2.000.000 DA.
Les revenus réalisés par les contribuables visés aux articles 20 bis et 26 du présent code, ainsi que
les contribuables relevant des centres des impôts visés aux mêmes articles, sont soumis à un taux
proportionnel fixé à 20 %, libératoire d’impôt.
Les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques
résidentes donnent lieu à une imposition au taux de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu global.
Toutefois, ces plus-values sont exonérées de l’impôt lorsque leur montant est réinvesti. Par
réinvestissement il faut entendre la souscription des sommes équivalentes aux plus-values
générées par la cession d’actions ou de parts sociales, au capital d’une ou plusieurs entreprises
et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de parts sociales.
Art. 7
Les dispositions de l’article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et
rédigées comme suit :
Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du «Fonds
national de soutien à l’emploi des jeunes » ........ (Sans changement jusqu’à) la mise en
exploitation.
Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à
six (6) années, à partir de la date de mise en exploitation.
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements
s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément
et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.
Art. 8
complétées et rédigées comme suit :
19
Les amortissements réellement effectués dans la limite de ceux qui sont généralement admis
d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation prévus par
voie réglementaire et conformément aux dispositions de l’article 174.
Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être
constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement. Les biens acquis à titre
gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale. Toutefois, la base de calcul des annuités
d’amortissement déductibles est limitée pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur
d’acquisition unitaire de 1.000.000 DA. Ce plafond de 1.000.000 DA ne s’applique pas lorsque
le véhicule de tourisme constitue l’outil principal de l’activité de l’entreprise.
Dans le cadre de contrat de crédit-bail, l’amortissement est calculé sur une période égale à la
durée du contrat de crédit-bail.
Art. 10
complétées et rédigées comme suit : En cas de déficit subi pendant un exercice, ... (sans
changement jusqu’à) l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants
jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire».
Art.15
Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances
pour 2000 modifié par l’article 16 de la loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances
pour l’année 2005 sont modifiées et rédigées comme suit :
« Les revenus provenant des activités exercées par des personnes physiques ou des sociétés
dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset, et qui y sont fiscalement
domiciliées et établies de façon permanente, bénéficient d’une réduction de 50 % du
montant de l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur le bénéfice des sociétés, pour une
période transitoire de cinq (5) années à compter du 1er janvier 2010.»
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux revenus des personnes et sociétés exerçant
dans le secteur des hydrocarbures à l’exception des activités de distribution et de
commercialisation des produits pétroliers et gaziers.
2- Timbre
Art.18
Les dispositions de l’article 142 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit : «La
carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou
artisanale, est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, au paiement, au profit du
budget de l’Etat, d’un droit de timbre de 10.000 DA. »
Dispositions fiscales diverses
Art.31
Les dispositions de l’article 29 de l’ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de
finances complémentaire pour 2008 sont modifiées et rédigées comme suit :
Les engrais azotés, phosphatés, phospho-potassiques et les engrais complexes ........... (Sans
changement jusqu’à) sont, à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31
décembre 2014, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée».
Art.32
Sont exonérés de (IRG) ou de l’(IBS) les produits et les plus-values de cession des actions et titres
assimilés réalisés dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse. Sont exemptées des
droits d’enregistrement les opérations portant sur les opérations d’introduction à la bourse.
Art.33
Il est institué un prélèvement de 5 % assis sur le bénéfice net des importateurs et des
distributeurs en gros des médicaments importés pour la revente en l’état.
20
AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Dispositions douanières
Art.38
Il est créé un nouvel article 89 au niveau de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et
complétée, portant code des douanes, rédigé comme suit :
«L’administration des douanes peut accorder le statut d’opérateur économique agréé en vue de
bénéficier des mesures de facilitation dans le cadre des procédures de dédouanement.
Les conditions et les modalités du bénéfice du statut d’opérateur économique agréé ainsi que les
mesures de facilitation qui leur sont accordées au dédouanement sont fixées par voie
réglementaire».
Dispositions financières
Art.59
Les dispositions de l’article 92 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances
pour 2000, modifiées par l’article 26 de l’ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de
finances complémentaire pour 2006, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
En dépense : Les dépenses d’investissements matériels et immatériels concourant à
l’amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont
liées, et notamment celles relatives à :
- la normalisation; - la qualité; - la stratégie industrielle; - la propriété industrielle; - la recherche
et développement; -la formation; - l’information industrielle et commerciale; - l’essaimage; - la
promotion des associations professionnelles; - la mise à niveau; - l’innovation; - l’utilisation et
l’intégration des NTIC; - les dépenses liées aux actions de développement de l’intelligence
économique et de la veille stratégique au sein des entreprises, comprenant, notamment,
l’organisation de séminaires de sensibilisation, la formation, l’accompagnement en expertise et
l’acquisition d’outils de veille; - les dépenses liées aux études à caractère économique et à la
réalisation d’enquêtes nécessaires (volet innovation, mise à niveau et intelligence économique); les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones
industrielles et des zones d’activités ; (le reste sans changement);
Art.69
Le compte d’affectation spéciale n° 302-120 intitulé «Compte de gestion des opérations
d’investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la
croissance » continuera à fonctionner jusqu’à sa clôture. Ce compte recevra, à cet effet, les
crédits budgétaires alloués au titre du programme en cours (PEC) relevant du programme
complémentaire de soutien à la croissance.
Art.70
Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-134 intitulé
«Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme
de consolidation de la croissance économique 2010-2014».
Ce compte retrace : En recettes : les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du
programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014. En dépense : les dépenses
liées à l’exécution des projets d’investissements publics inscrits au titre du programme de
consolidation de la croissance économique 2010-2014.
Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur
indicatif. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie
réglementaire.
21
Décision n°10-01 du 24 janvier 2010 portant publication de la liste des banques et de la liste
des établissements financiers agréés en Algérie.
Liste des banques agréées au 3 janvier 2010.
Banque extérieure d’Algérie; Banque nationale d’Algérie; Crédit populaire d’Algérie; Banque
de développement local; Banque de l’agriculture et du développement rural; Caisse nationale
d’épargne et de prévoyance (Banque); Banque Al Baraka d’Algérie; CityBank N.A Algéria «
Succursale de Banque »; Arab Banking Corporation-Algéria; Natixis - Algérie; Société
Générale-Algérie; Arab Bank PLC-Algéria « Succursale de banque »; BNP Paribas Al-Djazaïr;
Trust Bank-Algéria; The Housing Bank For Trade And Finance-Algéria; Gulf Bank Algérie;
Fransabank Al-Djazaïr; Calyon-Algérie; H.S.B.C-Algérie « Succursale de banque »; Al Salam
Bank-Algéria.
Liste des établissements financiers agréés au 3 janvier 2010.
Société de refinancement hypothécaire; Société financière d’investissement, de participation et
de placement «Sofinance - SPA »; Arab Leasing Corporation; Maghreb Leasing Algérie;
Cétélem Algérie; Caisse nationale de mutualité agricole « Etablissement financier ».
Règlement n° 09-08 du 29 décembre 2009 relatif aux règles d’évaluation et de
comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers.
Un instrument financier est tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un
passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité. Font notamment
partie des actifs financiers les fonds en caisse, les avoirs auprès de la Banque d’Algérie, du
Trésor public, du Centre de chèques postaux, des autres banques, les actions, les obligations, les
autres titres assimilés.
Décret présidentiel n°10-112 du 14 avril 2010 autorisant la souscription de l’Algérie à des
actions supplémentaires au titre de la quatrième et de la cinquième augmentation générale du
capital de la Banque Africaine de Développement
Est autorisée la souscription de la République algérienne démocratique et populaire de trois cent
soixante-neuf (369) actions supplémentaires au titre de la quatrième et de la cinquième
augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, le versement de la
souscription susvisée est opéré sur les fonds du Trésor public, dans les formes arrêtées par la
Banque africaine de développement.
Décision du 22 décembre 2009 fixant les modalités d’application de l’article 141 du code des
douanes relatif à l’entrepôt public.
La présente décision a pour objet de fixer les exigences relatives à la construction et à
l’aménagement des entrepôts publics ainsi que les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle
de la douane, l’entrepôt public est ouvert à tout importateur ou exportateur résidant sur le
territoire douanier et à toutes les marchandises importées ou à exporter, à l’exception : ades marchandises visées aux articles 116 et 130 du code des douanes; b- des produits des
hydrocarbures et assimilés; c- des produits dangereux, sauf autorisation par arrêté du wali
territorialement compétent.
22
Arrêté interministériel du 1er avril 2010 fixant les modalités d’application des dispositions de
l’article 85 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant LFC pour 2009 instituant une
taxe sur la téléphonie mobile.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions de
l’article 85 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire
pour 2009, instituant une taxe sur la téléphonie mobile versée au profit du «Fonds national
pour la promotion et le développement des arts et des lettres», la taxe est applicable sur le
chiffre d’affaires mensuel des opérateurs de téléphonie mobile à raison de 0.5%.
Arrêté du au 9 mai 2010 fixant le modèle de l’attestation de situation fiscale ainsi que les
modalités de son application.
Cette attestation est instituée en substitution de l’extrait de rôle apuré prévu par l’article 68 de la
loi de finances pour 1997, modifié et complété par l’article 66 de la loi de finances pour 2003. Il
est établi aux termes des dispositions de l’article 39 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009,
susvisée, une attestation de situation fiscale dont le modèle est annexé au présent arrêté par les
services de l’administration fiscale. Elle doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans
laquelle se trouve son demandeur en termes d’impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor
public.
Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux
comptes et de comptable agréé.
La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités d’exercice des
professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Toute
personne physique ou morale peut exercer, pour son propre compte, sous quelque dénomination
que ce soit, la profession d’expert-comptable, la profession de commissaire aux comptes ou la
profession de comptable agréé, si elle répond aux conditions et critères prévus par la présente
loi. Il est créé un Conseil National de la Comptabilité placé sous l’autorité du ministre chargé
des finances, ayant pour missions l’agrément, la normalisation comptable, l’organisation et le
suivi des professions comptables.
Décret exécutif n° 10-181 du 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de
paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et
financiers.
Le présent décret a pour objet de définir le seuil applicable aux opérations de paiements
devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et
financiers, tout paiement qui excède la somme de cinq cent mille dinars (500.000 DA), doit
être effectué par les moyens de paiement suivants :
Chèque; virement; carte de paiement ; prélèvement ; lettre de change ; billet à ordre ;
tout autre moyen de paiement scriptural.3
Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public
ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d’accepter les règlements des transactions,
des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux.
3
Monnaie scripturale : désigne la monnaie qui est transférée d'un compte à un autre compte, grâce à un jeu
d'écriture sur la base d’un chèque, une carte bancaire, un virement...
Arrêté du 9 mai 2010 portant approbation du règlement de la commission d’organisation et de
surveillance des opérations de bourse n° 09-03 du 18 novembre 2009 fixant les règles de
calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des valeurs mobilières
sur les opérations effectuées en bourse. *Règlement n° 09-03 du 18 novembre 2009 fixant les
règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des valeurs sur
les opérations effectuées en bourse.
Le taux de la commission perçue par la société de gestion de la bourse des valeurs sur les
transactions effectuées en bourse est fixé comme suit :
- titres de capital : 0.15% du montant de la transaction;
- titres de créance: 0.10% du montant de la transaction.
La commission est payée par l’acheteur et le vendeur des titres négociés en bourse par
l’entremise des intermédiaires en opérations de bourse. Le montant de la commission ne peut
être inférieur à 10 dinars et supérieur à 100.000 dinars.
Le taux de la commission perçue par la société de gestion de la bourse des valeurs sur les
organismes et les sociétés dont les titres font l’objet d’une admission aux négociations en bourse
est fixé à 0.05% du montant nominal admis. Le montant de cette commission ne peut être
supérieur à 2.500.000 dinars.
Ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010.
La loi de finances complémentaire pour 2010 a apporté des mesures et des dispositions
consolidant la lutte contre les diverses formes de fraude, des dispositions qui soutiennent le
développement, la protection des intérêts économiques nationaux, ainsi que l’accompagnement
du développement humain. Ci-après Les principales dispositions de la loi de Finances
complémentaire pour 2010.
Pour ce qui est du code des impôts directs et taxes assimilées, ils sont
complétés et rédigés comme suit :
- Lorsqu’une entreprise exploitée en Algérie ou hors d’Algérie, selon le cas, participe
directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise exploitée
en Algérie ou hors d’Algérie ou que les mêmes personnes participent, directement ou
indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise exploitée en Algérie ou
d’une entreprise exploitée hors d’Algérie et que, dans les deux cas, les deux entreprises sont,
dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions qui diffèrent de celles
qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui auraient été
réalisés par l’entreprise exploitée en Algérie, mais n’ont pu l’être du fait de ces conditions
différentes, sont inclus dans les bénéfices imposables de cette entreprise. Ces règles
s’appliquent également aux entreprises liées exploitées en Algérie. Outre, il est créé, au sein du
code des impôts directs et taxes assimilées, un article 141 qui a été rédigé comme suit : Les
intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les
redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de
marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les
rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou
établie en Algérie à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un
Etat étranger, à l’exception des Etats avec lesquels l’Algérie a conclu des conventions fiscales,
ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur
apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne
présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Les dispositions du premier alinéa de cette
loi s’appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un
organisme financier établi dans un des Etats ou territoires situé hors d’Algérie».
* les agents de l’administration fiscale peuvent, en présence d’éléments faisant présumer des
transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l’article 141 du code des impôts
directs et taxes assimilées, demander à l’entreprise des informations et documents précisant
24
la nature des relations entres cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors
d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles,
commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les
contreparties consenties, les activités exercées par les entreprises situées hors d’Algérie liées
par des opérations industrielles, commerciales ou financières à l’entreprise vérifiée ainsi que
le traitement fiscal réservé à ces opérations.
* Les superprofits réalisés dans des conjonctures particulières, hors du secteur des
hydrocarbures, peuvent être soumis à une taxe forfaitaire. Cette taxe est assise sur les marges
exceptionnelles par application d’un taux qui varie de 30% à 80%.
* Il est institué une taxe applicable sur le blé dur importé à un prix inférieur au prix de
régulation. Le blé dur importé à un prix égal ou supérieur au prix de régulation n’est pas soumis
à cette taxe.
* Nonobstant toutes dispositions législatives ou conventionnelles contraires, et en application de
la règle de réciprocité, il est institué un prélèvement applicable aux entreprises étrangères
d’égal montant à celui applicable par l’Etat étranger aux entreprises algériennes. Sont
dispensées de ce prélèvement les sociétés constituées en partenariat.
* Bénéficient de l’exemption des droits de douane, les collections dites CKD de la sousposition tarifaire : 87.08.40. 11 J, destinées au montage des boîtes à vitesse.
Pour ce qui est des dispositions domaniales, elles sont complétées et rédigées
comme suit :
* Les actes portant création d’entreprises publiques économiques, augmentation de capital
d’entreprises publiques économiques ainsi que ceux opérant transfert de droits réels
immobiliers entre entreprises publiques économiques, dans le cadre de la réorganisation
et/ou la restructuration d’entreprises publiques économiques, dûment autorisés par
résolution du Conseil des Participations de l’Etat, sont établis par l’administration des domaines.
Outre les avantages visés à l’article 11 (alinéa 2) de l’ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001
relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques,
les actes, objet du présent article, sont affranchis de la rémunération domaniale inhérente à leur
établissement.
Ces dispositions s’appliquent également dans le cadre du partenariat.
Dispositions diverses
* L’exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment le cuir et le liège, est
préalablement soumise à un cahier des charges-type.
* L’exportation des déchets de métaux ferreux et non ferreux ainsi que les peaux brutes est
suspendue, y compris dans le cadre d’un perfectionnement passif.
Cette disposition entre en vigueur dans un délai de trois (3) mois, à compter de sa date de
publication.
* Le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du seul crédit
documentaire. Toutefois, sont dispensées du recours au crédit documentaire les importations
des intrants et de pièces de rechange réalisées par les entreprises productrices, à condition
que : ces importations répondent exclusivement aux impératifs de production; les commandes
cumulées annuelles opérées dans ce cadre ne pourraient excéder le montant de deux millions de
dinars (2.000.000 DA) pour la même entreprise. L’autorité monétaire est chargée de veiller au
strict respect de cette limitation. Cette dérogation ne soustrait pas les entreprises concernées de
l’obligation de domicilier l’opération quel que soit le mode de paiement. Sont exclues de
l’obligation du crédit documentaire les importations de services.
* Il est fait obligation aux agents économiques de communiquer l’information statistique
aux organes habilités.
* les dépenses à caractère définitif liées aux programmes d’investissements publics peuvent
être exécutées par le fonds national d’investissement - Banque algérienne de développement.
* Le produit des taxes parafiscales perçues au titre de la protection des marques, déposées au
niveau national et international, est affecté à raison de 30% au profit de l’Institut Algérien de
25
Normalisation, lorsque ces taxes sont prélevées par ou au profit de l’Institut National Algérien
de la Propriété Industrielle.
* Les actifs des entreprises privatisées peuvent être repris par l’Etat dans le cas où il est
établi le non-respect des engagements souscrits dans la convention de privatisation.
Pour ce qui est des dispositions afférentes au développement de
l’investissement, elles sont complétées et rédigées comme suit :
* L’Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d’un droit de préemption
sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires
étrangers. Toute cession est subordonnée, à peine de nullité, à la présentation d’une attestation
de renonciation à l’exercice du droit de préemption, délivrée par les services compétents du
ministre chargé de l’investissement après délibération du Conseil des participations de l’Etat.
En cas d’exercice du droit de préemption, le prix est arrêté sur la base d’une expertise. En cas
de délivrance de l’attestation, l’Etat conserve, pendant une période d’une (1) année, le droit
d’exercice du droit de préemption. Le défaut de réponse par les services compétents pendant
ce délai d’un (1) mois vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption, sauf dans le cas où
le montant de la transaction excède un montant défini par arrêté du ministre chargé de
l’investissement et lorsque cette transaction porte sur des actions ou parts sociales d’une société
exerçant l’une des activités définies par le même arrêté.
Les cessions à l’étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés
détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien, ayant bénéficié
d’avantages ou de facilités lors de leur implantation, sont subordonnées à la consultation
préalable du Gouvernement algérien. L’Etat ou les entreprises publiques conservent le
droit de racheter les actions ou parts sociales de la société concernée par la cession directe
ou indirecte.
* Les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en
Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les
services en charge de la gestion du registre de commerce de l’Etat de résidence.».
* S’agissant du dédouanement pour la mise à la consommation des chaînes de production
rénovées, l’autorisation est accordée par dérogation exceptionnelle du ministre chargé de
l’investissement.
* Les cahiers des charges des appels d’offres internationaux doivent prévoir l’obligation,
pour les soumissionnaires étrangers, d’investir dans le cadre d’un partenariat, dans le même
domaine d’activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu
majoritairement par des nationaux résidents.
Ordonnance n°10-02 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-20 du 17
juillet 1995 relative à la Cour des comptes.
Le contrôle exercé par la Cour des comptes selon cette ordonnance, vise à travers les
résultats qu’il dégage, à favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources,
moyens matériels et fonds publics et à promouvoir l’obligation de rendre compte et la
transparence dans la gestion des finances publiques. La Cour des comptes contribue,
dans son domaine de compétence et à travers l’exercice de ses attributions, au
renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de
pratiques illégales ou illicites constituant des manquements à l’éthique et au devoir de
probité ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. La Cour des comptes
exerce son contrôle, dans les conditions prévues par la présente ordonnance, sur la
gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique,
dans lesquels l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou
autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation
majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.
26
Ordonnance n° 10-04 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-11 du 26
août 2003 relative à la monnaie et au crédit.
La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 03-11
du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit. Les principales modifications
concernent entre autres les missions de la banque d’Algérie à savoir : l’établissement de
la balance des paiements et la présentation de la position financière extérieure de
l’Algérie, dans ce cadre, elle peut demander aux banques et établissements financiers
ainsi qu’aux administrations financières et à toute personne concernée de lui fournir
toutes statistiques et informations qu’elle juge utiles, chaque banque opérant en Algérie
doit entretenir avec la banque d’Algérie un compte courant créditeur pour les besoins
des règlements au titre des systèmes de paiement. Pour l’exercice de ces missions, la
banque d’Algérie se fait communiquer, par toute personne concernée, les informations
utiles concernant les moyens de paiement et les dispositifs techniques qui leur sont
associés. Les participations étrangères dans les banques et établissements financiers
de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d’un partenariat dont
l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital. L’État dispose
d’un droit de préemption sur toute cession d’actions ou de titres assimilés d’une
banque ou d’un établissement financier.
27
Loi n° 10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011.
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2011 :
Dispositions Fiscales
Impôts directs et taxes assimilées
Art.6 Les dispositions de l’article 36 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées et rédigées comme suit : « Bénéficient d’une exonération permanente au
titre de l’impôt sur le revenu global les revenus issus des activités portant sur le
lait cru destiné à la consommation en l’état».
Art.10 Les dispositions de l’article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Bénéficient d’une exonération
permanente les opérations génératrices de devises, notamment : les opérations de
ventes destinées à l’exportation; les prestations de services destinées à
l’exportation. Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les transports
terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques».
Taxes sur le chiffre d’affaires
Art.36 Il est créé au sein du chapitre VI du code des taxes sur le chiffre d’affaires, une section 2
dénommée «Régime de l’auto-liquidation» comprenant l’article 83, rédigé comme
suit : « Lorsque la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée par
un assujetti établi hors d’Algérie, la taxe est auto-liquidée et acquittée par
l’acquéreur ou le bénéficiaire de la prestation de services. Les modalités de cette
auto-liquidation seront définies, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre chargé
des finances».
Dispositions diverses
Art. 66. Les dispositions de l’article 44 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de
finances pour 2010 sont modifiées et rédigées comme suit :
«Les Assemblées Générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont tenues de
désigner, pour une durée de trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux
comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de la chambre
nationale des commissaires aux comptes. A défaut de nomination des commissaires
aux comptes par l’AG ou en cas d’empêchement ou de refus d’un ou plusieurs des
commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par
ordonnance du président du tribunal du siège de la société à responsabilité limitée».
Seront punis d’une amende de 100.000 DA à 1.000.000 de DA les gérants qui
n’auront pas installé le ou les commissaire (s) aux comptes dans sa ou leur
fonction. Toutefois, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité et les
sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions de dinars (10.000.000
DA) ne sont pas tenues de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Art.67. Pour les besoins économiques et statistiques nationales, il est institué une
autorisation accordée à l’office national des statistiques (ONS) d’accéder aux
bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC). Les
modalités d’application de cette autorisation seront fixées par voie réglementaire.
Art. 77. Les dispositions de l’article 67 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de
finances pour 2004 modifié par l’article 74 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005
portant loi de finances pour 2006 sont modifiées et rédigées comme suit :
«Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spécial n° 302-116 intitulé
«Fonds spécial du développement économique des Hauts-Plateaux».
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Répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre du budget de
fonctionnement pour 2011.
Répartition par secteur des dépenses à caractère définitif pour l’année 2011(En 103 DA)
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INDUSTRIE, PME ET PROMOTION DE l’INVESTISSEMENT
Finances
Décret exécutif n° 10-47 du 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du
budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre de l’industrie et de la
promotion des investissements.
Les crédits d’un montant de deux milliards trente huit millions huit cent deux mille dinars
(2.038.802.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour
2010, au Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, sont répartis
conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret exécutif n° 10-102 du 1er avril 2010 portant virement de crédits au sein du budget de
fonctionnement du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements.
Il est annulé, sur 2010 : un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA) applicable au budget
de fonctionnement du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements,
section I, sous-section I, et au chapitre n° 31-02 «Indemnités et allocations diverses», Il est
ouvert, sur 2010, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA) applicable au budget de
fonctionnement du MIPI, sous-section I, et au chapitre n°31-03 «Personnel contractuel
Rémunérations, prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale».
Investissements
Décret exécutif n°10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et
fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements
et de la régulation du foncier
Le présent décret a pour objet l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité
d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du
foncier.
Sur la base de la banque de données tenue au niveau du comité et constituée à partir des
informations communiquées par les services des domaines, de l’industrie et des organes
chargés du foncier, le comité est chargé :
- de proposer la concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes des terrains disponibles
conformément à l’article 11 du décret exécutif n° 09-152 du 2 mai 2009;
- de définir la stratégie d’investissement dans la wilaya;
- de contribuer à la régulation et l’utilisation rationnelle du foncier destiné à l’investissement dans le
cadre de la stratégie arrêtée par la wilaya, en tenant compte notamment des équipements publics;
- de proposer au CNI, par le biais du ministre chargé de la promotion des investissements, toute
demande de concession éventuelle de gré à gré;
- d’accompagner toute initiative de promotion foncière publique ou privée pour la production de
terrains aménagés et équipés destinés à recevoir des investissements;
- d’assister les investisseurs à localiser les terrains d’implantation des projets d’investissement;
- de mettre à la disposition des investisseurs les informations relatives aux disponibilités foncières
destinées à l’investissement par tous moyens de communication;
- d’évaluer les conditions de fonctionnement du marché foncier local;
- de proposer, au Gouvernement, la création de nouvelles zones industrielles;
- de proposer la création de nouvelles zones d’activités;
- de suivre et d’évaluer l’implantation des projets d’investissement;
- de suivre la réalisation des projets d’investissement en cours;
- de constater la mise en service des projets d’investissement conformément aux dispositions de
l’article 19 du décret exécutif n° 09-152 du 2 mai 2009.
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Décret exécutif n° 10-151 du 17 juin 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte
d’affectation spéciale n° 302-134 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements
publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 20102014».
Le programme de consolidation de la croissance économique couvre les opérations d’investissements
publics inscrites durant la période 2010-2014, y compris les opérations d’investissements publics du
secteur « Habitat » de la nomenclature budgétaire, inscrites par anticipation au titre de la même période.
Les dotations budgétaires des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de
consolidation de la croissance économique font l’objet d’une décision de notification, par le ministre des
finances, aux ordonnateurs concernés.
Arrêté du 13/10/ 2010 complétant l’arrêté du 18 mars 2009 fixant la composition du dossier
et la procédure d’introduction de la déclaration d’investissement.
RÉFÉRENCE : JORA n° 73 du 01 /12/2010
Le premier point de l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2009, susvisé, est complété comme suit : «Lorsque
l’investisseur exprime son souhait de bénéficier des avantages, le dossier à introduire par ses soins
comporte les documents suivants : - Pièces communes à tous les types d’investissement et une copie
légalisée du registre de commerce...(Le reste sans changement)».
Industrie Agroalimentaire
Arrêté du 30 décembre 2009 portant création d’un jury national de dégustation des huiles
d’olives et fixant sa composition ainsi que son mode de fonctionnement.
Le jury est composé de dégustateurs ayant subi une formation à cet effet et notamment ceux
relevant des structures suivantes :
- le centre algérien de contrôle de la qualité et de l’emballage « C.A.C.Q.E»;
- l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie ;
- l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne;
- les représentants des chambres d’agriculture des wilayas;
- ainsi que tout expert habilité à participer aux travaux du jury.
Industrie Mécanique
Décret exécutif n° 10-215 du 16 septembre 2010 portant création du Centre Technique
Industriel des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux.
Le CTIME est un établissement public à caractère industriel et commercial, Le centre est placé
sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie, son siège est fixé à Constantine. Le Centre a
plusieurs missions entre autres :
fournir des services techniques au profit des entreprises opérant dans la branche des industries
mécaniques et transformation des métaux; contribuer à améliorer leur niveau de compétitivité,
notamment en appuyant les politiques de mise à niveau; d’innovation et de
recherche/développement initiées par les pouvoirs publics; recueillir et diffuser l’information
technique, industrielle et commerciale ainsi que les statistiques liées aux activités industrielles
de la branche; assister les entreprises de la branche dans la maîtrise, l’amélioration et le
développement d’activités industrielles notamment dans le cadre de la mise en œuvre de
programmes de mise à niveau; œuvrer à la promotion et à la généralisation de l’utilisation des
NTIC; assister les organismes et institutions chargés de l’élaboration des normes et règlements
techniques se rapportant à la branche; développer l’offre de services de laboratoire, notamment
en matière d’analyses et essais, à l’effet de répondre aux besoins des activités industrielles de la
branche et à ceux des institutions chargées du contrôle de conformité des produits se rapportant
à la branche; identifier les besoins de la branche en matière de transfert et de maîtrise de la
technologie et entreprendre les actions nécessaires en vue de les satisfaire; renforcer l’offre de
31
services de recherche/développement et en faciliter l’accès aux entreprises de la branche;
œuvrer au rapprochement entre les entreprises de la branche et les milieux de la recherche
universitaire, entretenir un réseau de relations avec les centres de recherches nationaux et
étrangers et les banques de données technologiques en vue de stimuler la recherche appliquée
et promouvoir l’innovation ; — animer des actions de formation spécifiques aux métiers de la
branche ; élaborer des études ciblant la branche pour développer de nouveaux segments de
production, aider l’établissement de programmes d’investissements ou conquérir de nouveaux
marchés; mener des actions visant à promouvoir des techniques de production propres pour la
sauvegarde de l’environnement, la préservation des ressources non renouvelables.
Le Centre est administré par un Conseil d’Administration, dirigé par un directeur général et
assisté par un comité technique, dont un représentant du MIPMEPI.
Le ministre chargé de l’industrie présente annuellement au Gouvernement un bilan
d’activités du centre et de ses perspectives
Industrie d’Emballage
Arrêté interministériel du 5 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la
réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce.
Le présent arrêté, signé conjointement par le Ministre de l’Agriculture et du Développement
Rural et le Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements a pour objet
d’approuver le règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à
base de bois destinés au commerce, ce règlement technique, annexé au présent arrêté, définit
les exigences réglementaires, opérationnelles et administratives auxquelles sont astreints
les matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce.
Industrie Chimie – Pharmacie
Décret exécutif n° 10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-37
du 14 janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de
conditionnement, d’importation et de commercialisation, sur le marché national, des produits
cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sont soumis à une autorisation préalable à leur
fabrication, conditionnement ou importation, délivrée sur la base d’un dossier adressé aux services de la
direction de wilaya du commerce territorialement compétente. La liste des substances dont l’utilisation est
prohibée dans la composition des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle figure en annexe II du
présent décret, la liste des substances, que les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ne peuvent
contenir que dans le respect des restrictions, figure en annexe III du présent décret.
Sécurité Industrielle
Décret exécutif n° 10-19 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03451 du 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant
sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression.
Ce présent décret ayant pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 03-451 du 1er
décembre 2003 : l’agrément des opérateurs est délivré par le ministre chargé de l’énergie et des mines,
après avis des services des ministères chargés de l’intérieur, de la défense nationale et de l’industrie, au vu
de la conformité de l’opérateur aux dispositions des articles 4 ( alinéa 2) , 6 et 7 du présent décret, les
conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’industrie et de l’énergie et des mines.
32
Arrêté interministériel du 25 octobre 2010 fixant le canevas relatif à l’élaboration du plan
interne d’intervention.
En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 09-335 du 20 octobre 2009 susvisé, le
présent arrêté a pour objet de fixer le canevas relatif à l’élaboration du plan interne d’intervention, ce
dernier est établi conformément au canevas annexé à l’original du présent arrêté. Le canevas est mis à la
disposition des exploitants des installations industrielles au niveau des directions de wilayas
chargées de l’industrie, le plan interne d’intervention est constitué de fiches de format A4 (210 mm x
297 mm) ou de format A3 (297 mm x 420 mm). Le présent arrêté est signé respectivement par le
ministre de l’industrie de la PME et de la promotion de l’investissement, pour le ministre de
l’intérieur et des collectivités locales, le secrétaire général Abdelkader OUALI.
Représentation du MIPI au sein des comités et des Conseils
d’Administration
Arrêté du 20 octobre 2009 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration
de l’Agence Nationale des Fréquences.
M. Mustapha Hamoudi, représentant du MIPI.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant désignation des membres du conseil d’administration
de l’Agence de Promotion du Parc des Grands Vents.
M. Benhamdine Hamoud, représentant du MIPI.
Arrêté du 23/12/2009 portant composition du Conseil National Consultatif des Ressources en
Eau.
M. Brouri Idir, représentant du MIPI.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination des membres du conseil d’orientation de
l’Office National des Statistiques.
Ali Saci, représentant du ministre chargé de l’industrie, membre.
Arrêté du 14 mars 2010 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2008 portant désignation des
membres de la Commission Nationale des Marchés de Fournitures, Etudes et Services.
M. Mohamed El-Kamel Benkhalef, membre titulaire, représentant du MIPI en remplacement
de M. Hocine Bouloudene.
Arrêté du 1er mars 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de
l’Agence Nationale de l’Emploi.
* Choukri Ben Zaarour, représentant du ministre chargé du MIPMEPI;
Arrêté du 14 juillet 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de
l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle.
- Salem Ahmed Zaïd, représentant du MIPMEPI, président.
33
Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 03/12/2007 portant désignation des membres
de la Commission des Produits Phytosanitaires à Usage Agricole.
- Hafida Kheddouchi, représentante du MIPMEPI, membre.
Arrêté du 7 octobre 2010 portant désignation des membres du Comité Interprofessionnel du
Lait (CIL).
- Djamel-Eddine Labed, représentant du MIPMEPI, membre;
Arrêté du 22/07/2010 portant désignation des membres du Conseil d’administration de
l’Institut National de la Productivité et du Développement Industriel.
- Salem Ahmed Zaïd, représentant du MIPMEPI, président;
Arrêté du 21 septembre 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration
de l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement.
- Hamoud Benhamdine, représentant du MIPMEPI, président;
Arrêté du 12 octobre 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration du
Commissariat à l’Energie Atomique.
- Djaballah Belkacemi, représentant du MIPMEPI; président;
Arrêté du 24 juin 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration de
l’Office National Interprofessionnel des Légumes et des Viandes.
- Ali Saci, représentant du MIPMEPI, membre;
PME/PMI
Arrêté interministériel du 31 mars 2010 complétant l’arrêté interministériel du 30 octobre
2005 fixant l’organisation de l’Agence Nationale de Développement de la Petite et Moyenne
Entreprise.
Le présent arrêté a pour objet de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du
30 octobre 2005 fixant l’organisation de l’Agence Nationale de Développement de la Petite et
Moyenne Entreprise.
34
AGRICULTURE & RESSOURCES HALIEUTIQUES
Décret exécutif n° 10-79 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150
du 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles ».
Sont éligibles au soutien du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé «Fonds spécial
d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles» les éleveurs et les petits exploitants
agricoles à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations».
du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°
302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »
Sont éligibles au soutien sur « le Fonds national de régulation de la production agricole »
(FNRPA) : - les agriculteurs (sans changement); - les entreprises (sans changement); - les fermes
pilotes ;
Décret exécutif n°10-82 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le D.E n° 02-248 du 23 juillet
2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-109
intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la
steppe».
Sont éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et de développement du
pastoralisme et de la steppe: - les éleveurs à titre (sans changement); les collectivités (sans
changement); - les entreprises (sans changement); - les fermes pilotes;
du 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°
302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la
concession».
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n°
03-145 du 29 mars 2003, ce fonds prendra en charge les subventions; les frais d'études; les frais
de gestion des intermédiaires financiers. Aussi les dépenses sont prises en charge par des
intermédiaires financiers.
Décret exécutif n° 10-90 du 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 18 mars
2004 fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité
est liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport.
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-82 du 18
mars 2004, les principales modifications concernent notamment : le Système Hazard Analysis
Critical Control Point (HACCP) qui est l’ensemble des actions et des procédures écrites à
mettre en place au niveau des établissements dont l’activité est liée aux produits animaux et
d’origine animale pour évaluer les dangers et identifier les points critiques qui menacent la
salubrité et la sécurité des aliments dans le but de les maîtriser.
35
Loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres
agricoles du domaine privé de l’Etat.
La présente loi a pour champ d’application les terres agricoles du domaine privé de l’Etat régies
par la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987, susvisée. La concession est l’acte par lequel l’Etat
consent, à une personne physique de nationalité algérienne, ci-après désignée «exploitant
concessionnaire», le droit d’exploiter des terres agricoles du domaine privé de l’Etat ainsi que
les biens superficiaires y rattachés, sur la base d’un cahier des charges fixé par voie
réglementaire, pour une durée maximale de quarante (40) ans renouvelable, moyennant le
paiement d’une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et
d’affectation sont déterminées par la loi de finances. Au sens de la présente loi, il est entendu
par «biens superficiaires» l’ensemble des biens rattachés à l’exploitation agricole notamment
les constructions, les plantations et les infrastructures hydrauliques.
Décret exécutif n° 10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du
droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du droit de concession
pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat prévu par les dispositions
de la loi n° 10-03 du 15 août 2010. Après instruction du dossier, l’Office National des Terres
Agricoles procède aux formalités de signature du cahier des charges joint en annexe III du
présent décret. Ledit dossier est adressé à l’administration des domaines pour l’établissement de
l’acte de concession au nom de chaque exploitant. Tout exploitant concessionnaire désirant
céder son droit de concession doit informer l’office national des terres agricoles; il est tenu d’en
préciser le prix de cession ainsi que l’identité du candidat à l’acquisition du droit de concession.
L’Office National des Terres Agricoles peut exercer un droit de préemption conformément
à la législation en vigueur et peut exercer, à tout moment, le contrôle sur l’exploitation
agricole pour s’assurer que les activités qui y sont menées sont conformes aux dispositions
de la loi n° 10-03 du 15 août 2010, susvisée et des textes pris pour son application et aux clauses
du cahier des charges.
COMMERCE
Décret exécutif n° 10-69 du 31 janvier 2010 fixant les mesures applicables lors de
l’importation et l’exportation des produits phytosanitaires à usage agricole
L’importation de produits phytosanitaires à usage agricole est exercée par des importateurs
agréés conformément à la réglementation en vigueur. L’importateur de produits
phytosanitaires à usage agricole agréé est tenu de s’approvisionner auprès des fabricants et/ou
des sociétés de formulations agréées dans leur pays d’origine par les autorités compétentes.
L’importation de produits phytosanitaires à usage agricole est interdite lorsque le produit
n’est pas homologué dans le pays d’origine; Sans préjudice des dispositions de l’article 23 du
décret exécutif n° 95-405 du 2 décembre 1995, les produits phytosanitaires à usage agricole
importés doivent être accompagnés du bulletin d’analyse correspondant à chaque lot justifiant
que le produit est conforme aux exigences ayant prévalu à son homologation en Algérie,
délivré par un laboratoire agréé par les services officiels du pays d’origine.
36
Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous
franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
Toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur, doit avant toute opération d’importation formuler une
demande de franchise des droits de douane, dont le modèle est joint en annexe du présent décret. On
entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération
d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange; après examen
du dossier fourni par le postulant conformément aux dispositions du présent décret, la direction régionale
du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de 30 jours à
partir de la date de dépôt de la demande portant l’ensemble des renseignements requis.
du 15 décembre 1997 portant création de la commission permanente chargée de l’inspection
et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de
commerce.
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions tendant à améliorer la gestion des ports de commerce, la
commission a pour mission l’inspection, l’évaluation et le traitement de la situation des marchandises
en état d’avarie ou en séjour prolongé dans les ports de commerce. A ce titre, la commission est chargée
en particulier :
• d’inspecter les marchandises placées dans les zones sous-douane;
• de recenser les marchandises avariées et/ou en souffrance dans les hangars, entrepôts, magasins, aires
d’entreposage portuaires ou en zones sous-douane ou zones extra-portuaires sous-douane;
• de charger les services concernés, notamment ceux du contrôle aux frontières, d’expertiser les
marchandises présentant des signes d’avarie ou de détérioration ou constituant une atteinte à
l’environnement et d’établir un procès-verbal indiquant la destination exacte à réserver aux
marchandises;
• d’informer les services concernés de la présence de marchandises constituant des dangers pour les
personnes, les installations, les infrastructures ou pour la sécurité du port ou engendrant une entrave à son
exploitation rationnelle;
• de signaler à l’autorité portuaire l’obligation de notifier sa décision portant destruction des marchandises
dont le propriétaire est inconnu et qui présentent des signes d’avarie ou de détérioration ou constituent
une atteinte à l’environnement au consignataire du navire transportant ces marchandises.
Loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les
règles applicables aux pratiques commerciales.
RÉFÉRENCE : JORA n°46 du 18/08/2010
La présente loi s’applique, nonobstant toutes autres dispositions contraires, aux activités de
production, y compris les activités agricoles et d’élevage, aux activités de distribution dont
celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l’état, les mandataires, les
maquignons et les chevillards ainsi qu’aux activités de services, d’artisanat et de la pêche
exercées par tout agent économique, quelle que soit sa nature juridique. Toute vente de biens
ou prestation de services effectuée entre les agents économiques exerçant les activités citées
dans ce texte doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu. Tout agent
économique, au sens de la présente loi, est tenu d’appliquer les marges et les prix fixés,
plafonnés ou homologués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
37
Décret exécutif n° 10-319 du 21 décembre 2010 modifiant le décret exécutif n° 96-94 du 3
mars 1996 instituant la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie.
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions afférentes à :
- la composition de l’Assemblée Générale et du conseil de la CACI;
- Les Commissions Techniques de la CACI;
La liste des membres associés qui siègent avec voix consultative, est fixée dans le règlement
intérieur de la CACI parmi les représentants à l’échelon national des administrations,
organismes publics et des organisations patronales dont les activités ont un lien avec la
CACI ainsi que les experts reconnus. L’AG peut faire appel à toute personne dont la
contribution est jugée utile à ses travaux.
ENERGIE
Décret exécutif n° 10-21 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07391 du 12 décembre 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix
de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national.
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 07-391 du 12
décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non
comprises les taxes du gaz sur le marché national par le producteur.
Le prix de cession du gaz peut être mis à jour par l’autorité de régulation des hydrocarbures,
avant l’échéance de cinq (5) ans, en cas de variation importante de ces paramètres. L’autorité de
régulation des hydrocarbures notifie au producteur, au début de chaque année, le prix de cession,
non comprises les taxes du gaz sur le marché national dans le respect des principes de
transparence et de non discrimination.
Décret exécutif n° 10-138 du 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception,
d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
Le présent décret a pour objet de fixer les règles techniques de conception, d’exploitation et
d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz. Au sens du présent décret, on
entend par branchement électricité : les conducteurs et les accessoires constituant le
raccordement à la ligne électrique en amont du compteur du client, branchement gaz : la
tuyauterie et les accessoires constituant le raccordement à la canalisation de gaz en amont du
raccord de sortie du compteur du client.
RESSOURCES EN EAU
Décret exécutif n° 10-23 du 12 janvier 2010 fixant les caractéristiques techniques des
systèmes d’épuration des eaux usées.
Au sens du présent décret, il est entendu par : Système d’épuration des eaux usées: un ensemble
d’étapes de traitement des effluents collectés par un réseau d’assainissement et permettant
d’éliminer tout ou partie de leur charge polluante avec des procédés physiques, chimiques et
biologiques mis en œuvre dans une station d’épuration. Sont exclues du champ d’application du
présent décret les installations individuelles d’assainissement et les installations de traitement
spécifique des eaux résiduaires mises en œuvre par les unités industrielles en conformité avec
les dispositions du décret exécutif n° 09-209 du 11 juin 2009, susvisé.
38
Décret exécutif n° 10-25 du 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour
l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue
d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles.
Peuvent bénéficier de la concession tout organisme de gestion d’une zone industrielle ou toute personne
physique ou morale, exploitants d’une unité industrielle implantée en dehors d’une zone industrielle.
La demande de concession est adressée à l’administration de wilaya chargée des ressources en eau, dans le
cas d’une concession par l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou d’eaux
superficielles, le traitement de l’eau, pour satisfaire aux exigences de qualité requises pour son utilisation
au niveau de la zone industrielle ou de l’unité industrielle approvisionnée, est à la charge du
concessionnaire. Les organismes de gestion des zones industrielles et les personnes physiques ou morales
exploitants d’unités industrielles implantées en dehors d’une zone industrielle qui disposent d’un
approvisionnement autonome en eau doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent
décret dans un délai d’un (1) an à compter de sa publication au Journal officiel.
TIC - RECHERCHE SCIENTIFIQUE-FORMATION
Décret exécutif n° 10-15 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98189 du 2 juin 1998 portant création de l’université de Boumerdès.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-279 du 23 août 2003, modifié et
complété, susvisé, le nombre et la vocation des facultés et de l’institut composant l’université de
Boumerdès sont fixés comme suit : - Faculté des sciences; - Faculté des sciences de l’ingénieur; Faculté des hydrocarbures et de la chimie; - Faculté de droit; - Faculté des sciences économiques,
commerciales et des sciences de gestion; - Institut de génie électrique et électronique.
Décret exécutif n° 10-35 du 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition et les modalités
de fonctionnement du Conseil National d’Evaluation de la Recherche Scientifique et du
Développement Technologique.
RÉFÉRENCE : JORA n° 06 du 24/01/2010.
Le conseil est chargé de l’évaluation stratégique et du suivi des mécanismes d’évaluation de la politique
nationale de recherche scientifique et de développement technologique. À ce titre, il est chargé notamment
:
d’évaluer les stratégies et les moyens mis en œuvre dans le cadre de la politique nationale de la recherche
scientifique et du développement technologique; d’apprécier les besoins en compétences pour atteindre les
objectifs assignés à la recherche et de proposer toute mesure visant au développement du potentiel
scientifique national; de contribuer à l’analyse de l’évolution du système national de recherche; -de
proposer des mesures permettant une meilleure compétitivité scientifique internationale; d’élaborer, au
terme de chaque programme quinquennal, un bilan de synthèse de ses activités.
Décret exécutif n° 10-109 du 11 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89136 du 1er août 1989 portant création de l’université de Batna.
le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l’université de Batna sont fixés ce
décret comme suit : faculté des sciences, faculté de technologie, faculté de médecine, faculté de
droit et des sciences politiques, faculté des sciences économiques, commerciales et des
sciences de gestion, faculté des sciences humaines et sociales et des sciences islamiques, faculté
des lettres et des langues, institut d’hygiène et de sécurité industrielle, institut de génie civil,
de l’hydraulique et d’architecture, institut des sciences et techniques des activités physiques et
sportives, institut des sciences vétérinaires et des sciences agronomiques ».
39
Décret exécutif n° 10-161 du 28 juin 2010 portant création de l’école préparatoire en sciences
économiques, commerciales et sciences de gestion à Oran.
L’école assure les missions de formation en sciences économiques, commerciales et sciences de
gestion pour préparer les étudiants à l’accès au 2ème cycle assuré par les écoles hors université,
notamment dans le domaine de sa spécialité.
économiques, commerciales et sciences de gestion à Tlemcen.
L’école assure les missions de formation en sciences économiques, commerciales et sciences
de gestion pour préparer les étudiants à l’accès au 2ème cycle assuré par les écoles hors
université, notamment dans le domaine de sa spécialité.
économiques, commerciales et sciences de gestion à Constantine.
économiques, commerciales et sciences de gestion à Annaba.
Arrêté interministériel du 13 mars 2010 portant ouverture de la filière : « Génie électrique »,
spécialité : « Télécommunications et réseaux informatiques » et fixant son programme
pédagogique, à l’Institut National de la Poste et des Technologies de l’Information et de la
Communication en vue de l’obtention de la licence professionnalisante.
Il est ouvert, au titre de l’année universitaire 2008-2009, à l’institut national de la poste et des
technologies de l’information et de la communication, la filière: «Génie Electrique», spécialité
: «Télécommunications et Réseaux Informatiques», en vue de l’obtention de la licence
professionnalisante, le programme pédagogique de la filière est fixé conformément à l’annexe
jointe au présent arrêté.
Arrêté interministériel du 13 mars 2010 portant ouverture de la filière : « Génie Electrique »,
spécialité : «Services et Réseaux de Communication » et fixant son programme pédagogique, à
l’Institut National de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication en
vue de l’obtention de la licence professionnalisante.
Il est ouvert, au titre de l’année universitaire 2008-2009, à l’institut national de la poste et des
technologies de l’information et de la communication, la filière: «Génie électrique», spécialité
«Services et Réseaux de Communication», en vue de l’obtention de la licence
professionnalisante, le programme pédagogique de la filière est fixé conformément à l’annexe
jointe au présent arrêté.
40
Arrêté interministériel du 25 mai 2010 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 26
juillet 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation
spéciale n°302-128 intitulé «Fonds d’appropriation des usages et de développement des
technologies de l’information et de la communication».
Sont éligibles au financement total ou partiel du fonds d’appropriation des usages et de
développement des technologies de l’information et de la communication: les administrations
publiques; les entreprises; les associations professionnelles TIC; les usagers TIC».
Décret exécutif n° 10-231 du 2 octobre 2010 portant statut du doctorant.
Le présent décret a pour objet de définir le statut des doctorants ayant des aptitudes particulières à la
recherche; est considéré doctorant au sens du présent statut tout étudiant régulièrement inscrit dans un
établissement d’enseignement supérieur en vue de l’obtention du diplôme de doctorat dans le cadre du
décret exécutif n° 98-254 du 17 août 1998, modifié et complété, ou du décret exécutif n° 08-265 du 19 août
2008. Le doctorant doit intégrer une équipe de recherche ou un laboratoire de recherche pour y
effectuer ses travaux de recherche, les doctorants ayant des aptitudes particulières à la recherche peuvent
effectuer des stages et participer aux manifestations scientifiques nationales et/ou internationales.
Décret exécutif n° 10-250 du 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire du chercheur
permanent.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des chercheurs permanents bénéficient des primes et indemnités
suivantes : - Prime d’amélioration des performances scientifiques, indemnité de
documentation, indemnité d’encadrement et de suivi scientifiques, indemnité d’innovation
scientifique, indemnité de qualification scientifique. La prime d’amélioration des performances
scientifiques, calculée au taux variable de zéro (0) à quarante (40%) du traitement, est servie,
trimestriellement, aux lesdits fonctionnaires. Le service de cette prime est soumis à une notation selon des
critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Décret exécutif n° 10-252 du 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire de
l’enseignant chercheur.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignants chercheurs bénéficient des primes et
indemnités suivantes :- Prime d’amélioration des performances pédagogiques et scientifiques,
indemnité d’expérience pédagogique, Indemnité de documentation, indemnité d’encadrement
et de suivi pédagogique, indemnité de qualification scientifique. La prime d’amélioration des
performances pédagogiques et scientifiques, calculée au taux variable de zéro (0) à quarante pour cent (40
%) du traitement, est servie, trimestriellement, aux dédits fonctionnaires. Le service de cette prime est
soumis à une notation selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Décret exécutif n° 10-309 du 5 décembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°
98-218 du 7 juillet 1998 portant création de l’Université de Béjaia.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-279 du 23 août 2003, modifié et
complété, susvisé, le nombre et la vocation des facultés composant l’Université de Béjaia sont fixés comme
suit :
- Faculté des sciences exactes - Faculté de technologie - Faculté de droit et des sciences politiquesFaculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion- Faculté des lettres et des
langues- Faculté des sciences humaines et sociales- Faculté des sciences de la nature et de la vie- Faculté de
médecine.
41
Décret exécutif n° 10-310 du 5 décembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°
05-300 du 16 août 2005 portant création d’un Centre Universitaire à Bouira.
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-299 du 16 août 2005, susvisé, il est
créé, dans la ville de Bouira, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté
de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé : «Centre Universitaire de Bouira». Le
nombre et la vocation des instituts composant le centre universitaire de Bouira sont fixés comme suit :Institut de droit et des sciences politiques-Institut des lettres et des langues- Institut des sciences
économiques, commerciales et des sciences de gestion-Institut des sciences humaines et sociales-Institut
des sciences.
Le conseil d’administration du centre universitaire de Bouira comprend au titre des secteurs utilisateurs
entre autres le représentant du ministre chargé de l’industrie.
EMPLOI
Décret exécutif n° 10-71 du 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements
de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi.
Pour bénéficier des abattements, les employeurs qui procèdent à des recrutements de demandeurs d’emploi
doivent, dans un délai de dix (10) jours au plus tard, à compter de la date d’affiliation, en faire la demande
accompagnée d’un dossier, à l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, territorialement compétente, selon les
procédures et formes fixées par le présent décret. L’employeur ne peut bénéficier des abattements prévus
par le présent décret dans le cas où il procède au remplacement d’un travailleur ayant fait l’objet d’un
licenciement abusif ou après épuisement du droit aux abattements.
Décret exécutif n° 10-101 du 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement
de la commission nationale de promotion de l’emploi
La commission nationale est un organe consultatif de concertation et d’évaluation sur toutes les questions
inhérentes à l’emploi. A ce titre, elle est chargée d’émettre des avis, des propositions et des
recommandations, notamment en matière : D’actions, plans et programmes relatifs à la promotion et à la
sauvegarde de l’emploi; de suivi de la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre de la politique
nationale de la promotion de l’emploi et de la lutte contre le chômage en relation avec les secteurs
concernés; de régulation du marché du travail, d’élaboration et d’actualisation de la liste des professions,
métiers ou qualifications, de développement de synergies nécessaires entre les différents secteurs concernés
par la promotion de l’emploi; d’évaluation des programmes sectoriels visant la promotion de l’emploi;
d’identification des paramètres d’évolution du marché du travail; d’études et d’évaluations périodiques au
plan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre des différents axes du plan pour la promotion de l’emploi,
de développement du système de collecte, de traitement et de diffusion de l’info, statistique sur l’emploi et
le chômage au niveau national, régional et local; d’études et d’analyses du phénomène du travail informel;
etc. Un (1) représentant du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements est membre
de la commission nationale, présidée par le ministre chargé du travail et de l’emploi ou son
représentant.
Décret présidentiel n° 10-156 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel
n° 03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs
promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans.
Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif de soutien à la création et à l’extension
d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. Le dispositif est mis en
œuvre par la caisse nationale d’assurance-chômage, le montant des investissements prévus par le présent
décret ne saurait dépasser dix (10) millions de dinars.
42
Décret exécutif n° 10-157 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290
du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs.
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 03290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs.
Le seuil minimum de fonds propres dépend du montant de l’investissement de création ou d’extension
projeté. Il est fixé selon les niveaux suivants :
- Niveau 1: 5 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5)
millions de dinars.
- Niveau 2: 10 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions
de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.
Décret exécutif n° 10-158 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02
du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs
promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans.
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du dispositif de soutien à la création
et à l’extension d’activités par des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, prévues
par le décret présidentiel n° 03-514 du 30 décembre 2003. Le montant maximum de l’investissement prévu
par ce décret est de dix (10) millions de dinars.
ENVIRONNEMENT & AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Loi n° 10-02 du 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du
Territoire.
Le schéma national d'aménagement du territoire annexé à la présente loi, est approuvé pour une période de
vingt (20) ans, il fait l'objet d'évaluations périodiques et d'une actualisation tous les cinq (5) ans. Les
départements ministériels ainsi que les collectivités territoriales et les entreprises nationales et locales, sont
tenus au respect des normes dudit SNAT 2030.
Ci-dessous les quatre (04) lignes directrices pour la mise en œuvre du SNAT qui se déclinent à leur tour en
vingt (20) Programmes d’Action Territoriale :
LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SNAT
Ligne directrice 1
Ligne directrice 2
Vers un territoire durable : intégrer la problématique écologique dans sa
dimension continentale et territoriale.
Créer les dynamiques
dynamiques du rééquilibrage territorial.
Ligne directrice 3
Créer les conditions de l’attractivité et de la compétitivité des territoires
Ligne directrice 4
Réaliser l’équité territoriale.
Ce qu’on peut principalement retenir du SNAT 2030, par rapport au secteur
industriel, les onze points suivants:
1. La sécurité alimentaire, les produits industriels et la sécurité des systèmes d'information,
sont parmi les éléments pris en considération par les schémas sectoriels du SNAT.
2. Dans le cadre de la compétitivité des territoires, le renforcement des bases productives
s’inscrit dans une stratégie du territoire combinant la recherche-développement,
l’innovation et l’industrie. Cette stratégie s’appuie sur l’organisation des espaces de
programmation territoriale et sur l'émergence des Pôles d'Attractivité et des Zones
Intégrées de Développement Industriel (ZIDI) à partir desquels seront mis en œuvre les
mécanismes qui permettront de diffuser la croissance sur l’ensemble du territoire.
43
3. La délocalisation des établissements industriels à risque des bassins de peuplement et
des zones à risque sismique constitue un enjeu particulièrement fort de ce programme. Il
s’agit ainsi de limiter les dommages liés à la fois au risque industriel et au risque
sismique, les plans de prévention des risques naturels et industriels sont mis en place et
leurs prescriptions spécifiées dans les documents d’orientation, de planification et
d’urbanisme.
4. La réalisation de villes nouvelles permet de structurer l’aire d’influence métropolitaine par
la constitution de pôles secondaires capables d’appuyer leur développement. Les bases
économiques de ces villes sont développées en cohérence avec la stratégie métropolitaine.
Elles participent à la constitution d’espaces de programmation territoriale et de
développement des Pôles d’Attractivité et des Zones Intégrées de Développement
Industriel (ZIDI). Ces villes nouvelles d’appui aux grandes villes sont :
- Sidi Abdellah, Bouinan, El Affroun, Sidi Amar et Naciria (Alger).
- Oggaz, Cap Falcon (Oran).
5. 12 plans d’action spéciaux et complémentaires sont prévus pour les Hauts Plateaux, on y
trouve entre autres les Plans cités ci-après:
- Grands périmètres Agricoles.
- Production Animale et Agro-industrielle.
- Délocalisation Institutionnelle des Activités Economiques.
6. La constitution de Zones Intégrées de Développement Industrielles et des Pôles
d'Attractivité permet, dans le cadre du développement du Sud, la valorisation des
ressources sahariennes sur des espaces et des filières identifiées.
7. Dans le cadre des projets de délocalisation envisageables, une première sélection indicative
d’installations industrielles potentiellement délocalisables a été déterminée préalablement
à la définition d’une stratégie d’ensemble en la matière. Il s’agit des entreprises suivantes
: Abattoir Hussein Dey (Alger), SNTA (Alger), SOACHLORE Baba Ali (Alger), Mobydal
Benimered (Blida), Dépôt NAFTAL multi- produits (Caroubier), Centrale électrique
de Bab Ezzouar, ENCG Port d’Alger, Unité de fabrication de goudron (Constantine),
Centre GPL El Kala (El Tarf), SNTA (Annaba), NAFTAL stockage de carburants
(Annaba), Centre emplisseur NAFTAL (Bejaia Port), Tanneries Megital et SMCP
(Oran ZI), Dépôt de gaz industriel ENGI (Oran ZI), Dépôt de pesticides ASMIDAL
(Oran ZI), Dépôt de multi produits NAFTAL (Oran ZI), Fonderie (Oran), Unités
teinture textile (SOTINAF et SOTEX), SNTA (Oran Centre ville), SOACHLORE
(Mostaganem): Boues de Mercure, SNTA (Centre ville Mostaganem), Unité de
Bentonite (Mostaganem Port).
8. Le Tableau ci-après représente les prévisions de consommations globales horaires par
type de client sur vingt ans.
9. La numérisation du territoire est prise en compte dans le Schéma Directeur des Services
et Infrastructures de communication, télécommunication et information pour les vingt
prochaines années. Les TIC : un instrument fort pour l’édification de la société de
l’information et de l’économie numérique qui se traduit par la réalisation des objectifs
stratégiques suivants :
* Renforcer les performances de l’économie nationale, notamment à travers :
- L’émergence de la grappe industrielle TIC et l’amélioration de la compétitivité des
entreprises nationales.
- Développer l’industrie des TIC par la création des pôles de compétences et le
déploiement de centres de soutien aux créateurs de télé-services.
44
10. Les Pôles d'Attractivité (PA) et les Zones Intégrées de Développement Industriel
(ZIDI) : l’objectif de ce programme d’aménagement du territoire est de renforcer les
capacités du territoire à s’inscrire dans les dynamiques d’une économie mondiale en
mutation, dans ce cadre, le développement spatial de l'industrie doit exploiter au sein
des pôles d'attractivité la proximité des entreprises au sein des Zones Intégrées de
Développement Industriel et des Technopoles pour les mettre en réseau entre elles,
avec les centres de recherche et de formation ainsi qu'une personnalisation des
interventions des structures de régulation, de financement et de facilitation. L'objectif est
la régénération et le développement des activités industrielles en allant vers des
industries qui s inscrivent dans l’avenir et qui tiennent de la dynamique que connaît
l'économie mondiale.
11. Le schéma directeur de déploiement spatial industriel est parmi les 21 éléments pris en
compte dans la stratégie du SNAT.
Décret exécutif n° 10-31 du 21 janvier 2010 fixant les modalités d’extension de la protection
des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore.
Le présent décret a pour objet :
• d’étendre l’interdiction d’extraction de matériaux sous marins en offshore au-delà de la
limite de l’isobathe des vingt-cinq (25) mètres;
• de déterminer les activités industrielles en offshore.
La liste des activités industrielles en offshore est définie par arrêté conjoint des ministres
chargés de l’environnement, des mines et des ministres concernés.
Décret exécutif n° 10-142 du 23 mai 2010 modifiant le décret exécutif n° 07-207 du 30 juin
2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs
mélanges et des produits qui en contiennent.
Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 07-207
du 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
de leurs mélanges et des produits qui en contiennent, ce décret fixe la date du 1er janvier 2030
au lieu du 1er janvier 2040 pour l’entrée en vigueur de l’interdiction des
Hydrobromofluorocarbones (HCFC) classées comme « substance réglementée » en vertu
du décret exécutif n° 07-207 du 30 juin 2007.
HABITAT & URBANISME
Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la
bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements
financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par
les bénéficiaire.
Les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements
financiers pour la construction d’un logement rural sont fixés comme suit :
- lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, celui-ci
supporte un taux d’intérêt de 1 % l’an;
- lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs à douze
fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d’intérêt de 3 % l’an.
Les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements
financiers pour l’acquisition d’un logement promotionnel collectif sont fixés comme suit
- lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à
six fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d’intérêt de 1 % l’an;
- lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à
12 fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d’intérêt de 3 % l’an.
45
Décret exécutif n° 10-166 du 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d’octroi de
prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un
logement.
RÉFÉRENCE : JORA n° 41du 04/07/2010
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’octroi de prêts du Trésor aux
fonctionnaires pour l’acquisition d’un logement collectif ou l’extension d’un logement individuel.
Peuvent bénéficier des prêts du Trésor susmentionnés les fonctionnaires des institutions et
administrations publiques, les personnels titulaires du Parlement, les personnels militaires et civils
assimilés et titulaires relevant du secteur de la défense nationale, et les magistrats, en fonction à la date de
formulation de leur demande de prêt. Les montants des prêts pour l’acquisition ou la construction d’un
logement sont plafonnés comme suit en tenant compte de la capacité de remboursement du bénéficiaire :
a) Sept millions de dinars algériens (7.000.000 DA) pour les fonctionnaires titulaires d’une fonction
supérieure de l’Etat et pour les fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la
fonction publique.
b) Quatre millions de dinars algériens (4.000.000 DA) pour les autres catégories de fonctionnaires. (
Ces prêts portent un taux d’intérêt de 1 % l’an.)
Décret exécutif n° 10-195 du 19 août 2010 portant création du centre national d’études et
d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT).
RÉFÉRENCE
:
JORA
n°
47
du
22/08/2010
Le CNAT est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’habitat et son siège est fixé à Alger,
c’est l’outil principal de l’Etat en matière d’études, de recherches et d’actions d’animation
en vue d’accroître la qualité des prestations des entreprises activant dans les secteurs du
bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique et de réduire les coûts y afférents. A cet
effet, il a pour missions entre autres : d’établir les statistiques générales dans le domaine du
bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique et notamment, celles qui se rapportent à la
main d’œuvre, l’encadrement, les matériaux ainsi que les moyens matériels des entreprises et,
ce, en vue de proposer les mesures susceptibles de garantir une capacité de réalisation en rapport
avec les volumes des programmes du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique; de
mener toutes études et enquêtes et de traiter toutes demandes d’informations économiques
en rapport avec son objet. Le centre est administré par un Conseil d’Administration, dont un
membre représentant le ministre chargé de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de
l’Investissement.
Décret exécutif n° 10-235 du 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par
l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un
logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités
d’octroi de cette aide.
Pour l’application des dispositions du présent décret, il est entendu par : logement collectif :
logement promotionnel aidé et logement destiné à la location-vente. Les niveaux de l’aide
frontale octroyée par l’Etat, par référence aux revenus des postulants, sont fixés comme suit :
pour l’acquisition d’un logement collectif : 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à une
(1) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre (4) fois le salaire
national minimum garanti; 400.000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le
salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national
minimum garanti; pour la construction d’un logement rural : 700.000 DA lorsque le revenu
est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti.
46
Décret exécutif n° 10-284 du 14 novembre 2010 complétant le décret exécutif n° 08-389 du 27
novembre 2008 portant création de l’Inspection Régionale de l’Urbanisme et de la
Construction et fixant ses missions et son fonctionnement.
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n°
08-389 du 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la
construction et fixant ses missions et son fonctionnement. Les dispositions de l’article 3 du
décret exécutif n° 08-389 du 27 novembre 2008, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé
comme suit : «l’inspecteur régional de l’urbanisme et de la construction a la qualité
d’ordonnateur secondaire pour la gestion et l’exécution du budget. »
TRANSPORT
Loi n° 10-04 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre
1976 portant code maritime.
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre
1976, modifiée et complétée, portant code maritime. Les articles 150, 151 et 152 de
l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, sont modifiés, complétés, la saisie
conservatoire signifie d’après cette loi : « l’immobilisation ou la restriction au départ d’un
navire en vertu d’une ordonnance, sur requête rendue par une juridiction pour garantir
une créance maritime». Les créances maritimes pouvant donner lieu à la saisie d’un navire
sont celles qui résultent de l’une ou de plusieurs causes.
TOURISME
Décret exécutif n° 10-131 du 29 avril 2010 portant délimitation, déclaration et classement de
zones d’expansion et sites touristiques.
En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 03-03 du 17 février 2003, susvisée,
sont déclarées et classées en zones d’expansion et sites touristiques (ZEST) les parcelles du
territoire national délimitées conformément à l’annexe du présent décret et aux plans joints à
l’original du présent décret.
Décret exécutif n° 10-186 du 14 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°
2000-48 du 1er mars 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation
des agences de tourisme et de voyages.
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n°
2000-48 du 1er mars 2000. La création d’une agence de tourisme et de voyages, en vue de son
exploitation, est subordonnée à l’obtention préalable d’une licence d’exploitation délivrée par le
ministre chargé du tourisme, après avis motivé de la commission habilitée. La durée de la
licence est fixée à trois (3) années, elle est renouvelable pour la même période, incessible et
intransmissible.
47
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES – RELATION DU
TRAVAIL
Décret exécutif n° 10-134 du 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires
appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques.
Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant
aux corps communs aux institutions et administrations publiques, régis par le décret exécutif n°
08-04 du 19 janvier 2008, la prime de rendement calculée, au taux variable de 0 à 30 % du
traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps communs aux
institutions et administrations publiques.
Décret exécutif n° 10-135 du 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers
professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs.
Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant
aux corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs régis
par le décret exécutif n° 08-05 du 19 janvier 2008, susvisé, la prime de rendement calculée au
taux variable de 0 à 30 % du traitement est servie trimestriellement aux fonctionnaires
appartenant aux corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des
appariteurs.
Décret exécutif n° 10-136 du 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des agents
contractuels.
Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des agents contractuels régis par
les dispositions du décret présidentiel n° 07-308 du 29 septembre 2007, susvisé, la prime de
rendement, calculée au taux variable de 0 à 30 % du traitement de l’emploi occupé, est servie
trimestriellement aux agents contractuels occupant les emplois d’ouvrier professionnel, d’agent
de service, de conducteur d’automobile, de chef de parc, de gardien et d’agent de prévention.
Arrêté interministériel du 20 avril 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la
durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service
au titre de l’office national de métrologie légale.
En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 29 septembre
2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur classification et
la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au
titre de l’Office National de Métrologie Légale, conformément au tableau cité en annexe du
décret.
Arrête interministériel du 5 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers
professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’Office National
de Métrologie Légale.
En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 19 janvier 2008,
susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel, au titre de l’Office National de
Métrologie Légale, est fixé en annexe du présent arrêté.
48
Arrêté interministériel du 26 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des
fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la métrologie
légale au titre de l’Office National de Métrologie Légale.
Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel est fixé comme suit : 3 Experts au titre
de l’ONML.
Décret présidentiel n°10-315 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret
présidentiel n°07-304 du 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le
régime de rémunération des fonctionnaires.
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n°
07-304 du 29 septembre 2007, à savoir : la grille des niveaux de qualification et les dispositions de l’article
16 de l’ancien décret. Ainsi le nouvel article stipule que « lorsqu’un fonctionnaire a exercé une activité
salariée avant son recrutement, il bénéficie, après titularisation dans son grade, de la prise en compte de
l’expérience professionnelle acquise au taux de : a)1,4% de l’indice minimal par année d’activité dans le
secteur des institutions et administrations publiques. b) 0,7% de l’indice minimal par année d’activité dans
les autres secteurs ».
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES INSTITUTIONS
PUBLIQUES A CARACTERE ECONOMIQUE
Décret exécutif n° 10-98 du 18 mars 2010 portant organisation de l’administration centrale du
ministère des transports.
Les structures du ministère des transports exercent sur les services déconcentrés, les
établissements publics et les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les
prérogatives et tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires.
Décret exécutif n° 10-237 du 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n° 02-127 du 7
avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Traitement du
Renseignement Financier (CTRF).
Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 02-127 du 7 avril 2002, modifié et
complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : l’organisation des services
techniques de la cellule est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de
l’autorité chargée de la fonction publique.
Décret exécutif n° 10-238 du 10 octobre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07267 du 9 septembre 2007, portant organisation de l’administration centrale du Ministère de
l’Energie et des Mines.
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 07-267 du
9 septembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Energie et
des Mines.
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Décret exécutif n° 10-254 du 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme
et de l’artisanat.
Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le
Ministre du Tourisme et de l’Artisanat propose les éléments de la politique nationale dans les
domaines du tourisme et de l’artisanat et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre
conformément aux lois et règlements en vigueur. Dans le domaine du tourisme, le Ministre est
chargé d’initier, de concevoir et de proposer toutes procédures et structures spécifiques qui
consacrent la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.
Décret exécutif n° 10-255 du 20 octobre 2010 portant organisation de l’administration
centrale du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.
Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat comprend
entre autres les structures suivantes :
- la direction générale du tourisme;
- la direction générale de l’artisanat;
- la direction des études, de la planification et des statistiques;
- la direction de la formation et de la valorisation des ressources humaines;
- la direction de la communication et de la coopération ;
- la direction de la réglementation, des affaires juridiques et de la documentation ;
- la direction de l’administration générale et des moyens.
Décret exécutif n° 10-258 du 21 octobre 2010 fixant les attributions du Ministre de
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.
Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le
ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement propose les éléments de la
politique nationale dans les domaines de l’aménagement du territoire et de l’environnement et
assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Décret exécutif n° 10-259 du 21 octobre 2010 portant organisation de l’administration
centrale du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.
Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de
l’environnement comprend entre autres les structures suivantes :
- la direction générale de l’environnement et du développement durable; la direction générale de
l’aménagement et de l’attractivité du territoire; la direction de la planification et des statistiques; la
direction de la réglementation et des affaires juridiques; la direction de la coopération; la direction de la
communication et de l’informatique; la direction des ressources humaines et de la formation; la direction de
l’administration et des moyens.
Décret exécutif n° 10-282 du 14 novembre 2010 fixant les attributions du Ministre de la
Prospective et des Statistiques.
Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’actions, le
ministre de la prospective et des statistiques propose, dans un cadre concerté, les éléments de la
politique nationale en matière de prospective et de statistiques et assure le suivi et le contrôle de
sa mise en œuvre. En relation avec les institutions et départements ministériels concernés, il
élabore et propose, en s’appuyant sur les analyses et travaux d’expertise, les éléments de la
stratégie à long terme du Gouvernement dans les domaines du développement social,
économique et spatial, organise et renforce le système statistique national dans le cadre de la
politique générale du Gouvernement.
50
Décret exécutif n°10-283 du 14 novembre 2010 portant organisation de l’administration
centrale du Ministère de la Prospective et des Statistiques.
Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de la prospective et des
statistiques comprend entre autres les structures suivantes :
- la direction générale du développement social et de la démographie;
- la direction générale des analyses économiques et des grands équilibres;
- la direction générale de la planification territoriale;
- la direction générale des méthodes et de l’organisation du système statistique;
- la direction des systèmes d’information et de la documentation;
- la direction de la réglementation, des affaires juridiques et de la coopération;
- la direction de l’administration et des moyens;
Décret présidentiel n°10-329 du 29 décembre 2010 abrogeant le décret présidentiel n° 06-346
du 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du Commissariat Général à la
Planification et à la Prospective.
Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n° 06-346 correspondant au 2 octobre 2006,
modifié et complété, susvisé. Les personnels et moyens du commissariat général à la
planification et à la prospective sont transférés au ministère de la prospective et des statistiques.
51
Série
Veille juridique-Normes
et Législation
DANS LA MEME SERIE :
N° 01 Recueil des Principaux Textes Législatifs à Caractère Economique et
Industriel édités en 2009 : Tous secteurs confondus.
N° 02 Recueil des Normes ISO : [International Standard Organisation] publiées en
2009 dans les domaines du Management, de L’industrie et des Tic.
N° 03 Bulletin Juridique Trimestriel : 1er Trimestre 2010
(Janvier-Février-Mars)
N° 04 Bulletin Juridique Trimestriel : 2ème Trimestre 2010
(Avril -Mai- Juin)
N° 05 Bulletin Juridique Trimestriel : 3ème Trimestre 2010
(Juillet- Août-Septembre)
N°06
Bulletin mensuel des normes internationales : Secteur Industriel
Management-Tic éditées en octobre 2010
N°07
Bulletin Juridique Trimestriel : 4ème Trimestre 2010
(Octobre– Novembre – Décembre)
52

Recueil des textes législatifs 2010 VF

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