La Poste veut faire a minima

Contrat complémentaire santé des Fonctionnaires :
La Poste veut faire a minima
Un contrat collectif pour la complémentaire santé des fonctionnaires devrait pouvoir se
mettre en place d'ici au 1er janvier 2012. Mais la Poste cherche à limiter sa participation. De
son côté, la Mutuelle Générale n'a cessé de manifester son opposition à la mise en place de
ce contrat et a augmenté fortement ses tarifs pour 2011. Le contrat pour les fonctionnaires
réduira le montant des cotisations mais cela sera sans doute moins important qu'attendu.
Santé mais pas prévoyance !
Appel d'offres...
Depuis la mise en place du contrat collectif santé et prévoyance pour les
ACOs de droit privé en 2007, SUD exige qu'il en soit de même pour les
fonctionnaires. Dans le cadre de la loi de transformation de La Poste en
Société Anonyme de février 2010, le gouvernement en a introduit la
possibilité aussi bien pour la santé que pour l'arrêt de travail.
La direction se refuse à prendre en charge une partie de l'indemnisation
arrêt de travail (au-delà de trois mois) et garantie décès comme pour les
ACOs car elle considère que cela lui coûterait trop cher. Elle considère
que la charge à plein traitement pendant trois mois puis à demitraitement pendant les 9 mois suivants est déjà bien suffisant...
La Poste va faire un appel d'offres
pour choisir l'assureur gestionnaire
du contrat. La MG est ainsi mise en
concurrence. L'assureur devra
s'engager sur la stabilité des cotisations pendant trois ans, hors désengagements de la Sécurité Sociale et
taxes nouvelles. Le service devra
être assuré par une plate-forme
téléphonique comme pour les
ACOs. Dans tous les cas, la MG
restera gestionnaire de la Sécurité
Sociale des fonctionnaires, comme
maintenant...
SUD exige que les garanties arrêt de travail et décès soient incluses
dans le contrat collectif des fonctionnaires.
... et ensuite ?
La Poste a donc entamé des négociations avec les organisations syndicales mais uniquement sur un contrat collectif pour les frais de Santé.
Diminution de la cotisation...
Pour la cotisation santé, La Poste participera à hauteur de 60% pour les
Employés (classe I et II) et à 50% pour les cadres (classe III et IV).
Elle devrait être assez semblable à celle des ACOS et cela constituera
donc une économie substantielle pour les agents. Toutefois, le niveau de
cotisation ne sera discuté qu'après le choix par La Poste de l'assureur
gestionnaire du contrat collectif.
Mais la cotisation prévoyance restera due à la MG (pour 90% des
fonctionnaires) sans aucune participation de la Poste.
Garanties de santé modestes.
Pour les employé-es, les garanties seraient du niveau MG2 avec en plus
une prise en charge d'une partie des dépassements d'honoraires. Soit des
garanties inférieures au contrat ACOs aujourd'hui. Et pour les employées qui cotisent au niveau MG3 une baisse des prestations.
Pour les cadres, les garanties seraient du niveau MG3 avec une prise
Le contrat collectif santé serait
obligatoire pour tous les fonctionnaires. 90% des fonctionnaires sont
actuellement adhérent-es. Les 10%
qui ne sont pas adhérent-es à la MG
pourront adhérer aux garanties
prévoyance de la MG, même s'ils
ont plus de 40 ans.
Au fil des années, les fonctionnaires
seront de moins en moins nombreux
et de plus en plus âgés donc consommateurs de soins. Une légère
surcotisation (de l'ordre d'un euro
par mois) sera payée pour constituer des réserves pour assurer
l'équilibre du régime avec les
derniers fonctionnaires proches de
la retraite sans augmentation trop
importante des cotisations.
Le contrat collectif devrait être
finalisé fin mai- début juin.
Fédération syndicale des activités postales et
de télécommunications
25/27 rue des Envierges 75020 Paris Téléphone : 01 44 62 12 00
Télécopie : 01 44 62 12 34 [email protected]
http://www.sudptt.org
charge partielle des dépassements d'honoraires (inférieures pour les
frais dentaires de fonds de bouche et les frais de chambre particulière).
La MG un assureur comme
un autre
SUD revendique des garanties de remboursement des frais de santé
au niveau MG3.
La MG est devenu, au fil du temps,
un assureur important en contrats
collectif. Le contrat collectif des
ACOs de La Poste est le plus gros
contrat de ce type en France. Mais
la MG est aussi l'assureur en
contrat collectif pour des entreprises comme Castorama, Natixis ou
encore Pôle Emploi.
2 niveau d'option facultatives
En payant un supplément de cotisation (sans participation de La Poste),
le cotisant bénéficierait de garanties supplémentaires. Mais évidemment, cela fera un peu plus cher.
Pour l'option 1, elles seraient au minimum égales au niveau MG3 et
supérieures en optique, en prothèses dentaires de devant de bouche, en
remboursement des dépassements d'honoraires.
Pour l'option 2, elles seraient supérieures au niveau MG3 et au niveau
actuel du contrat ACOs employé-es, légèrement inférieurs au contrat
ACOs cadres.
Et les retraité-es ?
La Poste se refuse à prendre en compte les retraité-es dans le contrat
collectif, malgré la demande d'organisations syndicales. Elle craint
d'être contrainte à provisionner le coût de leurs garanties santé.
C'est important d'autant qu'il y a déjà de nombreux retraité-es fonctionnaires de La Poste et qu'il y en aura de plus en plus. Pour SUD, la situation
des retraité-es doit être prise en compte dans le contrat collectif, d'une
façon ou d'une autre. Ils doivent se voir garantir une complémentaire
santé à un coût plus modeste qu'aujourd'hui.
Une cotisation spéciale de "mutualisation" à la MG
Pour résoudre le problème, la MG a décidé, lors de son Assemblée
générale du 4 décembre 2010, d'imposer une cotisation spéciale dite de
"mutualisation" en sus pour continuer à bénéficier des garanties prévoyance.
En fait, il s'agit de constiuer des provisions pour les futurs retraité-es.
Elle permettra, au moment de la retraite et donc de la sortie du contrat
collectif, de continuer à bénéficier de l'ancienneté acquise à la MG pour
le calcul de la cotisation santé et à bénéficier des niveaux MG2 ou MG3.
Le montant de cette cotisation devrait être d'environ 10 euros par
mois ! Cela fait cher pour la garantie des droits des retraité-es !
Mais la MG a toujours exprimé son
opposition à la mise en place d'un
contrat collectif pour les fonctionnaires, en invoquant la situation des
retraité-es qui, généralement ne
sont pas couverts par les
contratscollectifs. La mise en place
d'un contrat collectif n'a rien
d'idéal, mais il permet la participation de l'employeur au paiement de
la cotisation. C'est d'autant plus
important que la Sécurité Sociale ne
cesse de se désengager.
En fait, la MG a décidé de se
transformer en mutuelle ouverte à
tous les individus, quelle que que
soit leur entreprise. De fait, pour
recruter, elle a fait subventionner
par les cotisations des fonctionnaires de La Poste et de France
Télécom un certain nombre de
campagnes de publicité et des tarifs
concurrentiels pour les nouveaux
venus.
La MG a des cotisations élevées et
un niveau de prestations finalement
assez bas, y compris pour les
retraité-es. Elle vient encore d'augmenter fortement ses cotisations.
Depuis des années, la MG s'est
transformée en un assureur comme
un autre, pas forcément plus efficace.
.
Ce que revendique SUD
* La participation de la Poste à la garantie arrêt de travail / invalidité et décès
comme aux frais de santé.
* Une amélioration des garanties de santé du régime de base à hauteur du
niveau MG3 sans augmentation de la cotisation
* Des garanties pour les droits des retraités