Conditions générales de vente Morbihan

Conditions générales de vente Morbihan
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
24 Septembre 2012
Caisse Régionale du MORBIHAN
SOMMAIRE
Article 1 – Objet et Description du service. 3
Article 2 - Moyens nécessaires à l’utilisation DU SERVICE. 4
Article 3 - Conditions d’accès et d’utilisation DU SERVICE. 5
Article 4 - Sécurité des données. 6
Article 5 – Disponibilité du service et des APPLICATIONS. 6
Article 6 – Tarification – Mode de facturation. 7
Article 7 - Protection des données. 7
Article 8 - Responsabilité. 8
Article 9- Modifications. 9
Article 10 – Durée - Retractation - Résiliation. 9
Article 11 – Secret bancaire. 10
Article 12 - Droit de propriété intellectuelle. 11
Article 13 - Adhésion. 11
Article 14- Loi applicable et compétence du tribunal 11
La Caisse Régionale édite et met à la disposition de ses Clients un service d’accès sécurisé à leurs Comptes à distance
via Internet et au moyen de diverses plateformes (micro-ordinateur, terminal mobile, tablette, etc.) (le « Service »).
Ces conditions Générales du Service sont présentées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du MORBIHAN
(société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est situé Avenue de Kéranguen 56000 VANNES
et immatriculée sous le numéro unique 777903816 RCS VANNES :
numéro SIREN : 777903816,
numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 03 777 903 816FR 03 777 903 816,
numéro de téléphone : 02 97 01 77 77,
adresse de courrier électronique : [email protected].
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(ci-après désignée la « Caisse Régionale »).
La Caisse Régionale est un établissement de crédit de droit français soumis aux articles L511-1 et suivants du Code
monétaire et Financier, agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI, 39
rue Croix des Petits Champs- 75001 Paris) en qualité de banque prestataire de services d’investissement habilitée à
effectuer toutes les opérations de banque et à fournir tous services d’investissement, conformément aux dispositions du
code monétaire et financier. Société de courtage d’assurance, immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance
sous le n° 07 022 976.
Le directeur de la publication est : Bernard Larrivière
Article 1 – Objet et Description du service
1.1 Objet et description du Service
La Caisse Régionale met à la disposition de ses Clients un service d’accès sécurisé à leurs Comptes à distance via
Internet et au moyen de diverses plateformes (micro-ordinateur, terminal mobile, tablette, etc.) (le « Service »).
En souscrivant au Service, le Client aura accès à ses Comptes :
- Accès par les applications mobiles
- Accès par les applications en mode « Web Coordonné »
Les Applications permettent uniquement au Client de consulter ses Comptes mais ne permettent pas de réaliser des
opérations de banque.
Le SITE met à votre disposition des liens de téléchargement vers des applications officielles du groupe Crédit Agricole,
téléchargeables uniquement auprès du service Appstore (2) ou de la Windows® Phone Marketplace de Microsoft (3) ou
du Google PLAY (4) de Google Inc.
(2) service de téléchargement proposé par Apple Inc., titulaire de la marque enregistrée Appstore et Apple
(3) Microsoft, Windows, et/ou tout autre nom de produit Microsoft mentionné sont des marques déposées par Microsoft
Corporation.
(4) Google PLAY est une marque déposée de Google Inc.
L'objet des présentes conditions générales est de définir les modalités d’adhésion, d'accès et d’utilisation du Service
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ainsi que ses conditions de fonctionnement. Les autres conventions, contrats, conditions générales applicables et
conclus entre le Client et la Caisse Régionale continueront à s’appliquer.
1.2 Clientèle concernée
Cette offre du Service est réservée au bénéfice exclusif de la clientèle de particuliers, personnes physiques, majeurs,
juridiquement capables, de la Caisse Régionale agissants pour des besoins non professionnels (les « Clients ») titulaires
de l’un des comptes suivants ouverts dans les livres de la Caisse Régionale (les « Comptes ») :
comptes bancaires,
comptes d’épargne,
Le Client aura accès :
aux Comptes lui appartenant
aux Comptes d’un tiers dont le Client est représentant légal ou judiciaire, étant précisé que le Client n’aura plus
accès aux Comptes dudit tiers en cas de perte de la qualité de représentant légal ou judiciaire
1.2 Historique des données
Dans le cadre du Service, le Client aura accès aux données de ses Comptes selon l’historique suivant :
comptes bancaires : sur une période de six (6) mois ou neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) écritures précédant la
date de la consultation
comptes d’épargne : sur une période de six (6) mois ou neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) écritures précédant
la date de la consultation
Article 2 - Moyens nécessaires à l’utilisation DU SERVICE
L’utilisation du Service nécessite :
via un micro-ordinateur : un micro-ordinateur équipé d’un système d’exploitation, d’une connexion à un réseau
Internet (réseau de communication électronique pour le transport d’informations)
via un terminal mobile ou une tablette : un terminal mobile ou une tablette équipés du système iOS ou sur les
mobiles ou tablettes équipés du système Windows® Phone ou sur les mobiles équipés du système Android™
permettant l’accès à Internet.
L’acquisition ou la location de la plateforme (micro-ordinateur, terminal mobile, tablette, etc.), son installation et sa
maintenance ainsi que l’accès à Internet (choix de l’opérateur et frais) ne sont pas à la charge de la Caisse Régionale.
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Le Client doit s’assurer de la compatibilité du matériel et des logiciels nécessaires pour utiliser le Service.
L’accès et l’utilisation du Service sont réalisés via un navigateur Internet répondant aux normes de sécurité nécessaires.
La Caisse Régionale ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de
l’installation et d’utilisation du navigateur.
Article 3 - Conditions d’accès et d’utilisation DU SERVICE
L’utilisation du Service est réservée aux Clients de la Caisse Régionale ayant (i) accepté les présentes conditions
générales de vente et d’utilisation et (ii) créé un compte utilisateur « Crédit Agricole Store » conformément à la procédure
ci-dessous.
Procédure de création d’un compte
Le Client doit saisir son adresse de courrier électronique, choisir un mot de passe à huit (8) caractères dont au moins 1
majuscule, 1 minuscule et 1 chiffre, et indiquer la Caisse Régionale de Crédit Agricole dont il est client. Cet identifiant et
ce mot de passe constituent l’identifiant et le mot de passe « Crédit Agricole Store ».
Le Client s’identifie et s’authentifie ensuite par la saisie des identifiants « Crédit Agricole en ligne » qui lui ont été
précédemment communiqués par sa Caisse Régionale pour accéder à son service de banque en ligne.
Si le Client est client de plusieurs Caisses Régionales, il pourra créer plusieurs comptes utilisateur.
A chaque connexion, le Client devra systématiquement saisir son identifiant et son mot de passe « Crédit Agricole Store »
pour pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Service et des Applications. Cet identifiant et ce mot de passe
« Crédit Agricole Store » sont strictement confidentiels et le Client en assure la garde et la confidentialité (conservation et
saisie) sous sa responsabilité et s’engage à ne les communiquer à quiconque. Le Client est responsable des
conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Il est conseillé de modifier très régulièrement le mot
de passe.
L’enregistrement de la saisie de ce mot de passe permet à la Caisse Régionale d’authentifier le Client.
La saisie de l’identifiant et du mot de passe par le Client vaut signature électronique prouvant son consentement aux
opérations effectuées (souscription à un service, adhésion aux conditions générales, etc.).
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Ce mot de passe est sauvegardé crypté dans les bases de l’hébergeur SILCA ADSI sur des machines internes au CA, et
ne peut être connu ni de tiers ni d’aucune entité du Crédit Agricole.
En cas d’oubli, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse du mot de passe, le Client doit avertir le
service en adressant un e-mail à [email protected]. Dans ce cas, le Client pourra créer un nouveau mot de
passe après contrôle de ses données d’identification et d’authentification.
Conformément à l’article L. 113-5 du code de la consommation, le Client peut contacter la Caisse Régionale à l’adresse
ci-dessous pour tout appel en vue d’obtenir la bonne exécution de ce contrat, ou le traitement d’une réclamation.
Le blocage du compte « Crédit Agricole Store » se fait de manière progressive selon les règles suivantes :
Le compte de l’Utilisateur sera bloqué pendant une période de dix (10) minutes en cas de saisie de cinq (5) mots
de passe successifs erronés au cours d’une période de quinze (15) minutes
Le temps de blocage sera doublé (par rapport au temps de blocage précédant) à chaque nouvelle saisie de cinq
(5) mots de passe successifs erronés au cours d’une période de quinze (15) minutes
L’administrateur du site, représentant du GIE Crédit Agricole Store, se réserve le droit (i) soit de suspendre l’accès au
Service et par conséquent suspendre l’utilisation des Applications ou (ii) soit de modifier les codes d’accès « Crédit
Agricole Store » du Client à tout moment sans notification préalable en cas de non utilisation du compte « Crédit Agricole
Store » pendant une durée de 6 mois minimum ou en cas de présomption d’utilisation frauduleuse, ou de risque
d’atteinte de sécurité au système informatique de la Caisse Régionale (et plus généralement du Groupe Crédit Agricole).
Dans ce cas, le Client sera informé par tout moyen.
L’administrateur du site, représentant du GIE Crédit Agricole Store se réserve le droit de bloquer l’accès à une
Application par le Client lorsqu’une mise à jour de l’Application est nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité
ou lorsque celle-ci n’est plus à jour avec la réglementation applicable. Dans cette situation, le Client pourra accéder à
nouveau au service en téléchargeant la nouvelle version de l’Application.
Le Client s’engage à utiliser les Applications conformément à leur objet et aux présentes conditions d’utilisation
(consultation pour ses besoins propres).
Article 4 - Sécurité des données
Les paramètres et informations concernant les comptes du Client seront stockés, d’une part sur la plateforme (microordinateur, terminal mobile, tablette, etc.) du Client (codés) et d’autre part sur le serveur du Crédit Agricole, chez
l’hébergeur SILCA ADSI à des fins de sauvegarde.
Article 5 – Disponibilité du service et des APPLICATIONS
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Le Service et les Applications seront accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers
et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires à son bon fonctionnement.
Le Service et/ou les Applications pourront être ponctuellement interrompus pour des raisons d’ordre technique,
notamment pour effectuer des opérations de maintenance.
En cas d'interruption du Service et/ou des Applications pour quelque cause que ce soit, le Client a toujours la possibilité
de s'adresser à sa Caisse Régionale et/ou se rendre sur le site Internet de sa Caisse Régionale.
Article 6 – Tarification – Mode de facturation
L’adhésion au Service (inscription au portail) est gratuite.
Les conditions tarifaires d’utilisation du Service figurent dans la brochure « Conditions tarifaires ». Cette brochure fait
partie des présentes Conditions Générales. Les conditions tarifaires sont également disponibles par téléchargement sur
le site www.creditagricolestore.fr.
Au cours d’un mois de référence, le Client sera informé du nombre d’Applications utilisées au cours dudit mois et la
durée restant à courir jusqu’à la fin du mois de référence. Si le Client à souscrit à une offre « Découverte » et qu’au
cours d’un mois de référence il souhaite utiliser un nombre d’Applications supérieur au nombre d’Applications
proposées dans le cadre de l’Offre « Découverte », le Client se verra alors proposé de basculer vers l’offre « Premium »
et sera informé de la durée restant à courir jusqu’à la fin du mois de référence. Dans ce dernier cas, le Client sera
facturé selon les conditions tarifaires de l’offre « Premium » pour l’ensemble du mois de référence.
Dans son espace client, le Client a la possibilité de repasser à l’offre « Découverte ».
Le Service n’est pas assujetti à la TVA.
Les conditions tarifaires sont hors coûts facturés par les opérateurs dans le cadre de la connexion à Internet, lesquels
sont à la charge du Client.
Toute éventuelle modification tarifaire du Service sera présentée au Client en mode lecture lors de tout accès au Service.
Le Client disposera d’un délai d’un (1) mois pour manifester son refus de la modification proposée. A défaut de
manifestation dans ce sens, le Client sera réputé avoir accepté la modification proposée, sans formalité de sa part.
En cas de refus de la modification proposée, celui-ci entraînera la résiliation du Service. Le Client ne pourra plus avoir
accès au Service.
Le montant du Service sera automatiquement prélevé sur le compte bancaire Dépôt à Vue du Client (compte courant) par
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la Caisse Régionale à la fin du mois calendaire au cours duquel l’abonnement mensuel prend fin.
Article 7 - Protection des données
Notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est accessible en cliquant sur le lien suivant :
https://www.creditagricolestore.fr/conditions-generales.html#politique-de-confidentialite. Elle fait partie intégrante de nos
conditions générales d’utilisation du Service.
L’acceptation de notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est donc une condition
nécessaire à l’utilisation du présent Service.
Votre acceptation résulte de votre utilisation du Service.
Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité et de respect des données Personnelles, n’hésitez pas
à contacter notre service responsable du traitement des données personnelles via le formulaire de contact, disponible à
l’adresse suivante : https://www.creditagricolestore.fr/contact.html
Sécurité :
La préoccupation du Crédit Agricole est de préserver la qualité et l’intégrité des données à caractère personnel des
Clients. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger les données à caractère
personnel des Clients contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès
aux données sont tenues de respecter la vie privée et la confidentialité des données des Clients.
Article 8 - Responsabilité
La Caisse Régionale assume une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture du Service.
Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des
opérations de maintenance.
La Caisse Régionale ne serait être tenue responsable de la défectuosité, ou du matériel ou logiciel utilisés par le Client
pour accéder au Service et aux Applications, ni de leur utilisation, ni en cas de force majeur ou assimilée.
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La Caisse Régionale ne peut garantir la sécurité, la qualité et la disponibilité des réseaux de télécommunication et ne
peut être tenue responsable en ce qui concerne le transport des informations ou des conséquences résultant du défaut
de sécurité du terminal de connexion à Internet, de l’opérateur et /ou du navigateur utilisés par le Client. En outre et de
manière générale, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de
protection de sa plateforme (micro-ordinateur, terminal mobile, tablette, etc.) contre tous risques de virus ou de logiciels
espions quels qu’ils soient.
MISES EN GARDE :
L’attention du Client est attirée sur la particulière nécessité de sortir des Applications dès la fin de chaque
utilisation, ainsi que sur l’importance de se méfier des regards indiscrets lors de la composition de ses codes
confidentiels, et de se méfier des vols de micro-ordinateur, terminal mobile, tablette, etc. (ne pas stocker de codes
en clair notamment, identifiant et mot de passe).
Le Client reconnaît avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation dans l’Application, les dossiers et
informations accessibles via l’Application ainsi que leur contenu seront consultables par tout tiers détenteurs de
son micro-ordinateur, terminal mobile, tablette, etc. par suite d’une non surveillance, d’une perte ou d’un vol de
son micro-ordinateur, terminal mobile, tablette, etc. Le Client reconnaît qu’en pareilles circonstances, et en
l’absence de faute commise par sa Caisse Régionale, la responsabilité de celle-ci ne pourra pas être engagée
pour violation du secret professionnel.
Le Client peut à tout moment supprimer une Application comme pour toute autre application sur son « Crédit Agricole
Store ». En cas de suppression de l’Application, le Client ne pourra plus se connecter au socle technique où sont
stockées les informations de l’Application correspondante. La suppression des Applications est fortement recommandée
en cas de vente par le Client de son micro-ordinateur, terminal mobile, tablette, etc. à un tiers.
Vous êtes informés que l’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il vous appartient
de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos propres données, outils et matériels (Pour plus
d’information consultez la rubrique sécurité : http://www.credit-agricole.fr/guidesecurite/).
Article 9- Modifications
La Caisse Régionale peut, notamment pour des raisons techniques ou pour des raisons d’extensions ou d’améliorations
du Service, adapter ou modifier les prestations fournies dans le cadre du Service et/ou des Applications.
Le Client sera informé des modifications apportées par une notification sur le portail : un bandeau d’information
apparaîtra sur la page d’accueil un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
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La Caisse Régionale peut proposer de nouvelles fonctionnalités, pour améliorer le Service et ou les Applications dans
l’intérêt du client.
Toute modification d’une Application sera proposée sur le Portail, le Client aura la possibilité de charger ou pas cette
nouvelle version de cette Application, via l’Apple Store®, Google Play® ou Windows Market Place®.
Si la nouvelle Application n’est pas téléchargée, le Client ne bénéficiera pas des nouvelles fonctionnalités.
La Caisse Régionale peut modifier les conditions générales de vente (notamment la tarification du service) sous réserve
d’un préavis d’un mois.
Article 10 – Durée - Retractation - Résiliation
Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être dénoncées par l’une ou l’autre des parties
sans avoir à indiquer ni justifier du motif, étant précisé que si la dénonciation est l’initiative de la Caisse Régionale, celleci devra respecter un préavis d’un (1) mois à compter de la notification au Client.
L’administrateur du Portail se réserve le droit (i) soit de suspendre l’accès au Service et/ou à une Application ou (ii) soit
de modifier les codes d’accès « Crédit Agricole Store » du Client à tout moment sans notification préalable en cas de non
utilisation du compte « Crédit Agricole Store » pendant une durée de 6 mois minimum ou en cas de présomption
d’utilisation frauduleuse, ou de risque d’atteinte de sécurité au système informatique de la Caisse Régionale (et plus
généralement du Groupe Crédit Agricole) ou en cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions générales,
notamment en cas de non paiement de sommes dues au titre du Service. Dans ce cas, le Client sera informé par tout
moyen.
A tout moment et sans préavis, Le Client peut demander la fermeture de l’accès au Service et aux Applications par lettre
simple adressée à sa Caisse Régionale ou via le lien « Supprimer mon compte » de l’espace client. Dans ce cas, l’accès
au Service sera fermé à la fin de la période entamée.
La cessation de la relation bancaire entre le Client et la Caisse Régionale (à savoir la clôture de l’ensemble des Comptes
du Client ouverts dans les livres de la Caisse Régionale) entraîne la résiliation immédiate et automatique du contrat relatif
à la fourniture du Service.
Le Client bénéficiera d’un droit de rétractation pouvant s’exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la
conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il suffira que le Client supprime son compte dans son espace client.
L’utilisation du service durant cette période de trente jours sera gratuite.
Article 11 – Secret bancaire
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La Caisse Régionale est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions
légales et réglementaires et aux conventions internationales. Ainsi, le secret bancaire ne peut être opposé aux autorités
publiques telles que les autorités de tutelle, l’administration fiscale ou douanière ou encore l’autorité judiciaire agissant
dans le cadre d’une procédure pénale.
L’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier autorise la banque à communiquer des informations couvertes par le
secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclut ou exécute des
opérations de crédit, des opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture
d’un risque de crédit, des prises de participations ou de contrôle, des cessions d’actifs ou de fonds de commerce, des
cessions ou transferts de créances ou de contrats, des contrats de prestation de services assurant des fonctions
opérationnelles importantes, ou encore lors de l’étude ou l’élaboration de tous types de contrats ou d’opérations entre
les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les
tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.
Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec
l’autorisation expresse du Client, au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit. À ce titre, le Client
autorise dès à présent la Caisse Régionale à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation
bancaire aux personnes morales de son groupe et aux tiers pour l’exécution des prestations confiées par la Caisse
Régionale.
La Caisse Régionale a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.
Article 12 - Droit de propriété intellectuelle
Les Applications et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins,
graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.
L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et, à ce titre, est
protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.
Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu des Applications, sur quelque support
ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible
d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » et/ou son logo, seuls ou
associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de la Caisse
Régionale.
Il est également interdit au Client de décompiler ou de désassembler l’Application, de l’utiliser à des fins commerciales
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ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelconque manière aux droits d’auteur et de propriété
intellectuelle de la Caisse Régionale ou de ses partenaires.
Article 13 - Adhésion
Le Client reconnaît avoir expressément pris connaissance et accepté sans réserve les termes des présentes conditions
générales.
Article 14 - Loi applicable et compétence du tribunal
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout différent portant sur la validité, l’interprétation
ou l’exécution des présentes relève, faute de résolution amiable, du Tribunal de Grande Instance de Paris.
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