Etats membres de l`UMOA

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Thème : Adoption d'une loi uniforme pour le
« credit reporting » : le cas des huit (8) Etats
membres de l'UMOA
Présenté par M. Moussa SANOGO, Adjoint au Directeur des
Statistiques (BCEAO)
I. INTRODUCTION
II. PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET
DE L'UMOA
III. PRINCIPALES EVOLUTIONS ENREGISTREES
IV. APERCU SUR LA LOI UNIFORME PORTANT
REGLEMENTATION DES BIC DANS L'UMOA
V.
PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS
ET PROCHAINES ETAPES
Presentation BCEAO.odp
TIRES
16 septembre 2014
2
I. INTRODUCTION
➔
Présentation de l'Union Monétaire
Ouest Africaine (UMOA) :

Instituée par le Traité du 12 mai
1962 ;

composée de huit (8) Etats :
Bénin, Burkina Faso, Côte
d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali,
Niger, Sénégal et Togo

caractérisée par une même
unité monétaire, le Franc CFA
(Franc de la Communauté
Financière Africaine)
16 septembre 2014
3
I. INTRODUCTION
➔
Présentation de l'Union Monétaire
Ouest Africaine (UMOA) :
En 2013







Population
:
108
millions
d'habitants ;
Taux d'inflation : 1,5%
Taux
de
croissance
économique : 5,6%
Déficit public sur PIB : 3,4%
Déficit courant sur PIB : 7,2%
Crédit à l'économie sur PIB :
23,8%
Taux de bancarisation : 29,0%
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I. INTRODUCTION
Organes et institutions de l'UMOA

Commission Bancaire, chargée du contrôle des établissements de
crédit et des institutions de microfinance de grande taille ;

Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés
financiers (CREPMF), chargé du contrôle du marché financier
régional ;

Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO),
Institut d'émission commun ;

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), chargée de
promouvoir le développement équilibré des Etats membres.
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5
I. INTRODUCTION

Genèse du projet de promotion des "Credit Bureau" dans
l'UMOA :
➔Constat
relevé par le Haut Comité Ad Hoc sur le financement des
économies des Etats membres de l'UEMOA, mis en place par les
Chefs d'Etat de l'Union : Existence de contraintes fortes qui
pèsent sur l'environnement de financement des économies
nationales.
➔Une
des principales contraintes : asymétrie d'information entre
prêteurs et emprunteurs.
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6
I. INTRODUCTION

Genèse du projet (suite) :
➔Classement
peu satisfaisant des Etats de l'UMOA dans le
rapport « DOING BUSINESS » sur le climat des affaires au
niveau du critère relatif à « l'obtention des prêts », du fait
notamment de l'absence de Bureau d'Information sur le
Crédit (BIC) ou « Credit Bureau ».

Objectifs visés par le projet :
réduire
l'asymétrie
d'information
sur
la
solvabilité
des
emprunteurs, qui contribue notablement au rationnement de
crédit ;
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I. INTRODUCTION
➔améliorer
le climat des affaires dans les Etats membres, qui
figure parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques.
Phase préparatoire du projet de mise en place de Credit Bureau
➔Séjours
d'information au Maroc et en Ouganda ;
➔Concertation
régionale sur le projet, tenue au Siège de la BCEAO
en mai 2013 ( Ministères chargés des Finances et de la Justice,
APBEF et APSFD, Chambres Consulaires, Autorités de régulation
du secteur des télécommunications, BOAD et Commission de
l'UEMOA)
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II. PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE
L'UMOA
Fonctionnement des BIC ou Credit Bureau dans l'UMOA





Activité de BIC à opérer sur une base régionale ;
BIC : structures à statut privé avec présence physique dans
chaque Etat membre ;
Procédure d'agrément d'une société en qualité de BIC : à l'issue
d'une présélection effectuée par la BCEAO par appel à manifestation
d'intérêt, avec possibilité de limiter le nombre de BIC en activité
dans les Etats membres de l'UMOA ;
Localisation obligatoire de la base des données du BIC dans un
Etat membre de l'UMOA ;
Activité à mettre en œuvre suivant le modèle indirect de collecte
des données des assujettis, avec la BCEAO comme interface entre
les assujettis et le BIC ;
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II. PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE
L'UMOA
Fonctionnement des BIC ou Credit Bureau dans l'UMOA



Champ des données à collecter : privilégie, dans une première
étape, les données sur le crédit provenant des établissements
supervisés par la Commission Bancaire (établissements de crédit et
Institutions de microfinance de grande taille) ainsi que les informations
sur les prêts accordés par la BOAD (à l'exception des prêts aux Etats).
faculté offerte aux IMF de petite taille de participer au dispositif
d'échange d'informations, sous réserve d'avoir des systèmes
d'information adaptés ;
supervision de l'activité de « Credit Bureau » : sera assurée par la
BCEAO
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III – PRINCIPALES EVOLUTIONS ENREGISTREES
DANS LA CONDUITE DU PROJET

Traité de l'UMOA fait obligation aux Etats membres d'adopter
une réglementation uniforme pour les activités se rattachant
notamment à la profession bancaire ;

Adoption par le Conseil des Ministres de l'Union en juin
2013 du projet de Loi uniforme portant réglementation des BIC
dans lesdits Etats. La Loi doit être introduite dans
l'ordonnancement juridique interne de chaque Etat ;

Le credit bureau est donc régit dans les huit Etats
membres de l'UMOA par la même loi. A l'instar de la loi
bancaire, adoption du principe d'agrément unique pour les
" credit bureau »

Fixation en septembre 2013 par le Conseil des Ministres de
l'Union, à 500 millions de FCFA (environ 1 million de dollars
USD) du montant du capital social minimum des BIC ;
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
Accompagnement du projet : signature, en septembre 2013,
d'un protocole d'accord de coopération entre la BCEAO et la
Société Financière Internationale (SFI). Réalisation dans ce
cadre des trois (3) études ci-après :
•
évaluation des écarts éventuels entre, d'une part,
l’infrastructure technique de la BCEAO et des établissements
assujettis et, d'autre part, un dispositif standard de référence
(Gap Analysis) ;
•
évaluation du potentiel du marché de l'Union ;
•
conditions de mise en œuvre d'un dispositif biométrique pour
l'identification des clients des établissements de crédit.
>
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12

Mise en place, en octobre 2013, de Groupes de travail
dans chaque pays membre de l'Union et d'équipes
dédiées dans les établissements assujettis;

Publication, le 29 avril 2014, de l'appel à manifestation
d'intérêt pour la sélection de sociétés à agréer en qualité
de BIC à vocation régionale dans l'UMOA, clôturée le 30
juin 2014;

Présélection des trois (3) meilleurs candidats pour la
réalisation de visites de sites au cours de ce mois de
septembre 2014 ;
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13
Caractéristiques générales de la loi uniforme 


Régit la création et le fonctionnement du dispositif de partage
de l’information sur le crédit dans les huit (8) États membres de
l'UMOA ;
Est basée sur les principes clés de réciprocité, de confidentialité
et de consentement explicite et préalable des personnes
physiques et morales ;
met un accent particulier sur le principe du consentement
préalable du consommateur avant toute collecte et diffusion des
informations le concernant par le BIC.
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Caractéristiques générales la loi uniforme Comporte plusieurs similitudes avec les dispositions de la loi portant
réglementation bancaire (agrément et retrait d'agrément, règles
applicables aux dirigeants et personnel, obligations d'information à
l'égard de la Banque Centrale).
Procédures d'agrément d'un BIC
La demande d’agrément en qualité de BIC d'une société
présélectionnée est adressée au Ministre chargé des Finances de
l’État membre du siège social du BIC et déposée auprès de la
Banque Centrale qui l'instruit.

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15
L'agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des
Finances de l'Etat du siège social de l'entreprise, après avis
conforme de la BCEAO.
Retrait d'agrément d'un BIC
Le retrait de l’agrément d’un BIC est prononcé par un arrêté du
Ministre chargé des Finances de l’État du siège social du BIC,
après avis conforme de la Banque Centrale.
Capital social
Les utilisateurs et fournisseurs de données ne peuvent posséder
plus de 49% du capital social du BIC.
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16
Procédure de réclamation et droit de recours du client
Si le client conteste les informations contenues dans un
rapport de crédit, il peut déposer une réclamation auprès du
BIC.
La réclamation peut également être transmise au BIC par
l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une Institution
de Microfinance auprès duquel le client est titulaire d'un
compte.
Protection des renseignements personnels
Toute collecte d’informations, toute utilisation et tout partage et
diffusion de renseignements personnels, y compris les
informations sur le crédit, sont subordonnés au consentement
préalable du client.
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17
L'obligation d'obtenir le consentement préalable du client ne
s'applique pas aux données publiques.
Obligations des entités concernées par le partage
d'informations
Les établissements de crédit et les IMF soumis au contrôle de la
Commission Bancaire doivent obligatoirement adresser, en vue
d'une évaluation du risque de crédit, une requête au BIC aux
fins d'obtenir un rapport de crédit avant d'octroyer un prêt.
Activités du BIC
Le BIC facture aux utilisateurs les services d'information qu'il
leur fournit en fonction d'une grille tarifaire, homologuée par la
Banque Centrale.
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18
Sanctions
Sont prévues des mesures administratives et des sanctions
disciplinaires, en cas de manquements graves du BIC et
d'un fournisseur ou d'un utilisateur de données.
La BCEAO peut prononcer, en plus des sanctions
disciplinaires, une sanction pécuniaire dont le montant est
fixé par Instruction de la Banque Centrale.
Des sanctions pénales sont également prévues par la loi.
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V- PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS TIRES
5.1 – Principales difficultés relevées
Au titre de l'adoption de la loi :

Quelques retards notés dans le processus d'adoption de la
Loi au niveau de certains États membres de l'Union ;

Au niveau de certains États, volonté des structures
nationales en charge de la protection des données
personnelles de donner la prééminence à la loi nationale
sur la protection des données personnelles (cohabitation
de la Loi sur les « Credit Bureau » avec la loi nationale sur
la protection des données personnelles).
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20
5.1 – Principales difficultés relevées

Absence de réglementation relative au recueil du consentement
de l'emprunteur, notamment dans les pays de l'Union ne
disposant pas d'une Loi nationale sur la protection des données
personnelles ;

Recherche de consensus pour retenir un modèle de formulaire
unique de recueil du consentement de l'emprunteur pour
l'ensemble du système bancaire et financier ;

Intérêt encore limité des grands facturiers pour le projet,
notamment les sociétés de téléphonie mobile ;
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21
5.2 – Principaux enseignements tirés
Au titre de l'élaboration de la loi :
L'élaboration d'une loi communautaire pour réglementer l'activité des
Credit Bureau dans plusieurs pays requiert :

un état des lieux de la réglementation de chaque pays en matière de :
> protection des données personnelles ;
> recueil de consentement de l'emprunteur pour le partage des
informations sur le crédit le concernant ;


la concertation de tous les acteurs concernés par le projet ainsi que des
autorités nationales en charge des questions de protection des données
personnelles ;
une sensibilisation permanente des États en vue d'une adoption rapide
de la Loi uniforme.
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Pour le succès du projet :
 Adhésion et implication active des principaux acteurs du projet, en
particulier les établissements de crédit et les institutions de
microfinance ;

Adhésion des autres acteurs, en particulier du grand public, par la
prise en compte de l'environnement socioculturel .
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23
Au titre du recueil du consentement de l'emprunteur :

Nécessité de renforcer la sensibilisation des établissements
assujettis et de leurs clients ;

Nécessité pour la Banque Centrale, d'arrêter un formulaire-type
de recueil du consentement de l'emprunteur, tenant compte des
préoccupations des différents acteurs.
Au titre des formats d'échange d'informations

Nécessité de la mise en place, par les établissements
assujettis, de stratégies de collecte des informations auprès de
la clientèle, non disponibles actuellement dans leurs systèmes
d'information.
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V- PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS TIRES ET
PROCHAINES ETAPES
5.3 – Prochaines étapes

Fin septembre 2014 : sélection de la (les) société (s) à
agréer en qualité de BIC ;

octobre 2014 : mise en place de la plateforme d'échange
d'informations entre les établissements assujettis, la BCEAO
et les BIC ;

Novembre 2014 - juin 2015 : mise en place du système
d'échange d'informations du BIC ;

Janvier 2015 : agrément des BIC qui vont opérer dans
l'Union;

Janvier - juin 2015 : campagne de sensibilisation du grand
public.
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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Etats membres de l`UMOA

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