COMMUNICATION DE MADAME OUNISSA DAOUDI

COMMUNICATION DE MADAME OUNISSA DAOUDI
PROFESSEUR A L’UNIVERSITE DE TIZI-OUZOU
Listing des textes législatifs et réglementaires pour la protection
des femmes victimes de violences.
I- Les textes législatifs
RENCONTRE NATIONALE AVEC LES ASSOCIATIONS DE FEMMES GERANT DES CENTRES
D’ECOUTE ET D’HEBERGEMENT
1- La constitution
La Constitution algérienne garantie l’égalité entre les hommes et les femmes et la
protection de ces dernières contre toutes formes de violences.
- L’article 29 - Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune
discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre condition
ou circonstance personnelle ou sociale.
La prise en charge de la question de la protection de la femme de la violence est
consacrée par les dispositions de la Constitution notamment par :
- L’article 32 - Les libertés fondamentales et les droits de l'homme et du citoyen sont
garantis.
Ils constituent le patrimoine commun de tous les algériens et algériennes, qu'ils ont le
devoir de transmettre de génération en génération pour le conserver dans son intégrité et son
inviolabilité.
L’article 33 - La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l'homme
et des libertés individuelles et collectives est garantie.
 L’article 34 - L'Etat garantit l'inviolabilité de la personne humaine.
Toute forme de violence physique ou morale ou d'atteinte à la dignité est
proscrite.
 L’article 35 - Les infractions commises à l'encontre des droits et libertés, ainsi que les
atteintes physiques ou morales à l'intégrité de l'être humain sont réprimées par la loi.
 L’article 58 - La famille bénéficie de la protection de l'Etat et de la société.
RENCONTRE NATIONALE AVEC LES ASSOCIATIONS DE FEMMES GERANT DES CENTRES
D’ECOUTE ET D’HEBERGEMENT
2- Le code pénal
1- Les violences commises contre les femmes dans la sphère privée (l’espace
domestique):
- Les violences conjugales
- Les violences contres les ascendants (la mère)
2- Les violences commises contre les femmes dans l’espace professionnel
3- Les violences commises contre les femmes dans la sphère publique (l’espace public)
1- Les violences commises contre les femmes dans l’espace domestique
- Les violences conjugales
Les dispositions du code pénal condamnent les infractions commises par le conjoint à
l’instar de toutes autres infractions commises par quiconque, notamment les articles 264, 265,
266, sauf dans trois cas où la qualité du conjoint constitue une circonstance aggravante:
 Administration d’une substance nuisible à la santé . Article 276
 La contrainte à la prostitution. Article 344, 4)
 La traite des personnes. Article 303 bis 5
Le vol entre conjoints n’est pas punissable et ne peut donner lieu qu’à des réparations
civiles. Article 368
Les violences contres les ascendants (la mère)
Le code pénal alourdit les peines si la violence est perpétrée contre les parents (la
mère) dans diverses dispositions, notamment : articles 267, 276, 282
Le vol par des descendants au préjudice de leurs ascendants n’est pas punissable et ne peut
donner lieu qu’à des réparations civiles. Article 368
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D’ECOUTE ET D’HEBERGEMENT
2- Les violences commises contre les femmes dans l’espace professionnel
Le harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal par la loi n°04-15 du 10
novembre 2004 modifiant et complétant le code pénal.
Cette infraction est punissable conformément à l’article 341 bis.
3- Les violences commises contre les femmes dans l’espace public
Les dispositions générales sanctionnant tout individu ayant commis une infraction,
quelle soit contravention, délit ou crime, notamment celles concernant:
- Les violences volontaires .Articles 264, 265, 266
- Le viol. Article 336
- Le vol. Articles 350, 350 bis
Les dispositions du code pénal
 Violences constituant des contraventions
Violences (infractions)
Articles du code
pénal
Peines Encourues
- Coups et blessures ou tout autre
violence ou voie de fait n’ayant pas
entraîné une maladie ou ayant entraîné
une ITT n’excédant pas 15 jours à
condition qu’il n’y ait pas eu
préméditation, guet-apens ou port
d’armes
Article 442-1
- Dix jours au moins à deux
mois
au
plus
d’emprisonnement et de
8 000 DA à 16 000 DA
d’amende
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D’ECOUTE ET D’HEBERGEMENT
 Violences conjugales qui constituent des crimes
Violences (infractions)
- Assassinat
- Meurtre
- Toute personne qui exerce,
provoque
ou
ordonne
l’exercice d’un acte de torture
sur une personne
Articles du code pénal
Articles 254,
255, 260, 261
Article 263 alinéa 3
Article 263 ter
Lorsqu’elle
précède,
accompagne ou suit un crime
autre que le meurtre
- Les violences ayant
entraîné une mutilation ou
privation de l’usage d’un
membre, cécité, perte d’un œil
ou
autres
infirmités
permanentes
Peines Encourues
- La peine de mort
- La réclusion perpétuelle
- Cinq à dix ans de réclusion et
d’une amende de 100 000 DA à
500 000 DA
- Dix à vingt ans de réclusion et
une amende de 150 000 DA à
800 000 DA
Article 264 alinéa 2
- Cinq à dix ans de réclusion
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D’ECOUTE ET D’HEBERGEMENT
 Violences conjugales qui constituent des crimes
Violences (infractions)
- Assassinat
- Meurtre
Articles du code pénal
Articles 254,
255, 260, 261
Article 263 alinéa 3
Peines Encourues
La peine de mort
La réclusion perpétuelle
- Toute personne qui exerce,
provoque
ou
ordonne
l’exercice d’un acte de torture
sur une personne
Lorsqu’elle
précède,
accompagne ou suit un crime
autre que le meurtre
Article 263 ter
- Cinq à dix ans de réclusion et
d’une amende de 100 000 DA à
500 000 DA
- Les violences ayant entraîné
une mutilation ou privation de
l’usage d’un membre, cécité,
perte d’un œil ou autres
infirmités permanentes
Article 264 alinéa 2
- Cinq à dix ans de réclusion
- Violences volontaires sans
intention de donner la mort
Article
264- 3
- Dix à vingt ans de réclusion
Violences
avec
préméditation entraînant la
mort ou guet-apens
Article 265
- Réclusion perpétuelle
-Violences avec préméditation
ou guet-apens ayant entraîné
une mutilation, amputation ou
privation de l’usage d’un
membre, cécité, perte d’un œil
ou
autres
infirmités
permanentes
Article 265
- Réclusion à temps, de dix à
vingt ans
- Dix à vingt ans de réclusion et
une amende de 150 000 DA à
800 000 DA
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-Violences avec préméditation
ou guet-apens ayant entraîné
une maladie ou une incapacité
totale de travail pendant plus
de quinze jours
Article 265
- Réclusion à temps, de cinq à
dix ans
- Quiconque, volontairement,
fait des blessures ou porte des
coups à ses père ou mère
légitimes,
ou
autres
ascendants légitimes,
Article 267
- De l’emprisonnement à temps
de cinq (5) à dix (10) ans du
maximum de l’emprisonnement
de cinq (5) à dix (10) ans de la
réclusion à temps de dix (10) à
vingt (20) ans de la réclusion
perpétuelle
- Administration par un
conjoint
de
substances
nuisibles à la santé, ayant
entraîné une maladie ou une
ITT supérieure à 15 jours
Article 276-2
- Cinq à dix ans de réclusion
3- Le code de la famille
Modifié par l’ordonnance n°05-02 du 27 février 2005
- L’article 36 considère le respect mutuel entre époux, l’une des obligations du mariage,
mais ne consacre aucune disposition spécifique à la protection de la femme contre la violence
conjugale.
- L’article 53 qui comporte les conditions exhaustives où la femme peut demander le
divorce, ne prévoie pas forcément et expressément cette forme de violence comme fondement
d’une demande de divorce.
Néanmoins, la 10éme condition qui concerne le préjudice légalement reconnu, citée
d’une façon générale laisse d’une part, au juge du statut personnel un pouvoir d’appréciation
et, d’autre part pouvons nous parler que, du préjudice physique, qu’en est-il du préjudice
moral?
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D’ECOUTE ET D’HEBERGEMENT
- L’article 54 - L‘épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, le
versement d’une somme à titre de "khol’â ".
En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d’une somme
dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité "sadaq el mithl " évaluée à la
date du jugement.
Concernant d’autres législations, notamment le code de la santé et la législation du
travail, il n’existe aucune disposition relative à la protection de la femme victime de violence.
Certes, la législation du travail interdit toutes discrimination entre les hommes et les
femmes, cependant il est impératif d’introduire l’infraction du harcèlement sexuel et moral
conduisant l’auteur à une sanction disciplinaire et renvoyant cet au auteur au juridiction
pénale.
I- texte réglementaire
Décision du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
(MSPRH) du 10 août 2002 portant ouverture d’une enquête nationale sur les violences à
l’égard des femmes
Certes, notre constitution reconnait le droit de chacun à l’intégrité physique et morale
ainsi que l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Pour que ces principes
deviennent réalité, la loi doit évoluer : elle doit intégrer toutes les dimensions du problème de
violence à l’égard des femmes, prévoir des sanctions adaptées pour les auteurs de ces
violences, prendre en compte les conséquences du problème et imposer des efforts de
prévention, d’éducation et engager dans une large campagne de sensibilisation visant le grand
public et les professionnels de tous les secteurs afin que tous soient responsabilisés.
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