Télécharger le fichier Compte rendu 20 juin 2013.

COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
– Séance du 28 juin 2013 –
Nombre légal de Conseillers
En exercice
Présents
Absents représentés
Absents
33
33
20
13
0
L'an deux mille treize, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur CHARBONNIER Régis, Maire.
Etaient présents :
M. JENDOUBI Moncef – M. GUILLEMARD Roger – Mme COCHIN Carole – Mme D’ALMEIDA MESSA
Rose – M. CHAVINIER Pierre – Mme CURIE Marie – M. YON André – Mme MERCEREAU Nathalie –
M. BRILLANT Marcel – M. POIRIER Claude – Mme LAFFONT Nicole – M. ABBAD Alain – Mme DURAND
Corinne – M. VASSE Thierry – M. CRESPO José – M. FOGEL Christophe – Mme MIDOHOUNGBE
Georgette – Mme DE SOUSA Claire – M. VILLENEUVE Jean-Pierre
Absents représentés :
M. VADIVELOU Déva est représenté par Mme DURAND Corinne
M. MAUGAN Stéphane est représenté par Mme MERCEREAU Nathalie
Mme DANIELOU Armelle est représentée par Mme COCHIN Carole
M. HOUDART Francis est représenté par M. GUILLEMARD Roger
M. GUINE Michel est représenté par Mme CURIE Marie
Mme TURPIN Laurence est représentée par M. CHARBONNIER Régis
Mme BONANNI Sophie est représentée par M. CHAVINIER Pierre
Mme CHIMOT Laetitia est représentée par M. BRILLANT Marcel
Mme PETIT Chantal est représentée par M. JENDOUBI Moncef
Mme YON Béatrice est représentée par M. ABBAD Alain
M. URBAIN Daniel est représenté par M. VILLENEUVE Jean-Pierre
Mme GALTIER Chantal est représentée Mme MIDOHOUNGBE Georgette
M. DELCOURT Patrick est représenté par M. FOGEL Christophe
Absents : néant
Monsieur Pierre CHAVINIER et Madame MIDOHOUNGBE Georgette sont élus secrétaires de séance.
Mme Catherine MILLET-PASUTTO, Directrice Générale des Services, assiste à la séance.
Mme Cécile PAPAZIAN, Directrice Générale Adjointe des Services, assiste à la séance.
Page 1 sur 25
SOMMAIRE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 24 mai 2013
Décisions prises sur délégation
Exposé de Monsieur le Maire
Rapport d’activité d’INFOCOM 94 – année 2012
Transformations de postes
Allocation de vétérance aux anciens pompiers volontaires 2013
Attribution des subventions 2013 à l’Association TONUS 94
Attribution des subventions 2013 à l’Association FTC BOISSY
Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour la réfection de la toiture
des salles de la Pinède
Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour la réfection de la toiture
de l’office à l’école Dunois
Décision modificative n°1
Rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France pour l’année 2012
Tarifs accueils pré et post scolaires 2013-2014
Tarifs Restauration scolaire 2013-2014
Mise en place d’un tarif « Spectacles jeune public »
Achats de fournitures pour les établissements scolaires et de matériels pédagogiques pour
les centres de loisirs - Lot n°3 « Activités manuelles, artistiques et musicales » – Lot n°4 « Jeux
et jouets » – Lot n°5 « Sports d’initiation »
Avenant au marché d’isolation acoustique des bâtiments communaux
Demande d’adhésion à l’association « Conseil national des villes et villages fleuris »
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2012
Avenant n° 1 à la convention ORANGE France relative à l’antenne relais implantée au stade
Laveau
Vœu pour la réouverture du point d’accueil Sécurité sociale
Questions diverses
Page 2 sur 25
Le Président ouvre la séance.
1.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2013
Secrétaires de séance : Monsieur Pierre CHAVINIER et Madame MIDOHOUNGBE Georgette.
Le Président de séance met au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2013.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mai 2013 a été approuvé à l’unanimité.
2.
DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal :
A – Délibérations prises par la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne
 Bureau communautaire du 30 mai 2013 :
DB 2013-15 :
Cotisation à l’Agence de Développement du Val-de-Marne pour l’année 2013 pour un
montant de 1000 €.
B – Décisions prises sur délégation de signature
MANIFESTATION / OBJET
CONTRAT
Culturel Évènementiel
Parc Océan, Multitours,
Toboggan Médium
DATE(E) / DURÉE
NOM DU
PRESTATAIRE
LUDIK
Espace Petite Enfance
20 et 21 juillet 2013
27 et 28 juillet 2013
3 et 4 août 2013
10 et 11 août 2013
Culturel Évènementiel
Location Cow Boys party
21 septembre 2013
AIR2JEUX
588,05 €TTC
15 juin 2013
16 juillet 2013
SO BAD CREATION
4 000 € TTC
15 juin 2013
16 juillet 2013
AMBASE SYSTEME
AUDIO
2 571,40 € TTC
MONTANT
4 385,00 € TTC
Place des Tilleuls / Terrain de football
Service Education et Loisirs
2 spectacles plateau
« So Bad comédie »
Service Education et Loisirs
Sonorisation de concert
N°
DECISION
DU MAIRE
1
SEL
2
Finances
3
Finances
4
Urbanisme
5
Urbanisme
OBJET
Convention pour l’organisation d’une présentation d’abeilles et de ruches avec
la société « J.G VERPAUX Agriculteurs » – (du 23 mai 2013)
Régie d’avance Classes à thèmes modification à compter du 1er juillet 2013 –
(du 23 mai 2013)
Régie d’avance Centres de loisirs et Conseil d’enfants - modification à compter
du 1er juin 2013 – (du 27 mai 2013)
Prorogation d’une convention d’occupation précaire d’un logement communal
au 1, allée Jean Rostand – (du 3 juin 2013)
Exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de locaux
commerciaux appartenant à la SCI VENDOME BOISSY 2, situés dans le centre
commercial BOISSY 2 – avenue Charles de Gaulle – 94470 Boissy-Saint-Léger
Page 3 sur 25
C – Marchés publics conclus sur délégation du Conseil municipal
N°
archive
N° du
marché
2013.04
13.11.01
2013.04
13.13.01
2013.04
13.13.02
2013.04
13.14.01
2013.04
13.15.01
2013.04
13.16.01
2013.04
13.17.01
2013.04
13.19.01
2013.04
13.20.01
3.
Titulaire
Marché / Lot / Avenant
Montant € HT
Durée
CHAMBERSIGN
75040 PARIS
Certificat de signature
électronique pour Douillard
Valérie
130,00 € HT
1 an x 5
Maxi
28 220,00 €
/
24/05/13
Maxi
15 582,00 €
/
24/05/13
Entretien véhicule
Duster Lauréate 2 DCI
39.73€ TTC/mois
60 mois
01/02/13
Entretien véhicule
Clio collection Alize
29,42€ TTC/mois
60 mois
03/04/13
Entretien véhicule
Sandéro lauréate
33,10 € TTC/mois
60 mois
03/04/13
Entretien 3 véhicules
Kangoo express
27,69€ TTC x 3
Par mois
60 mois
15/05/13
25 290 € HT
/
130,00 € HT
1 an x 5
LA LIGUE DE
L’ENSEIGNEMENT
DU VAL-DE-MARNE
94142 ALFORTVILLE
Cedex
ACTIVITES
DECOUVERTES ET
NATURE
91130 RIS ORANGIS
DIAC Location
93168 Noisy le
Grand
DIAC Location
93168 Noisy le
Grand
DIAC Location
93168 Noisy le
Grand
DIAC Location
93168 Noisy le
Grand
LOGA PRODUCTION
93100 MONTREUIL
SOUS BOIS
CHAMBERSIGN
75040 PARIS
SÉJOURS DE VACANCES ÉTÉ
2013 POUR ENFANTS
Lot 1: Séjours 6/11 ans - Mer
ou Montagne- France
SÉJOURS DE VACANCES ÉTÉ
2013 POUR ENFANTS
Lot 2: Séjours 12/17 ans Mer ou Eaux vives- France
ORGANISATION DU FORUM
DE L’EMPLOI DE LA VILLE DE
BOISSY-SAINT-LÉGER
Certificat de signature
électronique pour
Pascale Berdah
Notification
03/05/13
12/06/13
12/06/13
EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
A) COURRIER DU PRESIDENT DU STIF SUR LA LIGNE RER A
Nous avons tous œuvré depuis longtemps pour parvenir un jour à voir arriver toutes les rames de la
branche A2 du RER A jusqu’à Boissy-Saint-Léger. Je souhaite donc vous faire part d’un courrier daté
du 22 mai dernier, à destination de la communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne, dans
lequel Président du STIF Monsieur Jean-Paul HUCHON répond à nos questions sur le prolongement
de tous les trains du RER A jusqu’à Boissy-Saint-Léger.
Il nous confirme que cette mesure figure bien dans le Schéma Directeur du RER A approuvé par le
Conseil du STIF du 6 juin 2012. Cette mesure nécessite :
 L’acquisition de deux trains longs supplémentaires, pour un montant d’investissement
estimé à 64M€
 La création des positions de garage supplémentaires correspondantes, pour un montant
d’investissement estimé à 7M€ et un horizon de mise en œuvre en 2017
Pour la création des positions de garage, les études d’avant-projet sont en cours, sous la maîtrise
d’ouvrage de la RATP. Elles s’achèveront avant fin 2013 et permettront d’affiner le montant de
l’investissement ainsi que l’horizon de mise en œuvre.
Par ailleurs, le matériel roulant supplémentaire pourra être commandé dans le cadre du marché
actuel MI09 de renouvellement des rames.
Page 4 sur 25
De multiples vœux ont été pris ces dernières années dans le but d’obtenir le prolongement de tous
les trains jusqu’à la gare terminus de Boissy-Saint-Léger et ce courrier nous permet d’y voir plus clair
sur l’action menée en ce sens par le STIF et la Région Ile de France.
B) IMPLANTATION D’UN SERVICE D’EDUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A DOMICILE AINSI
QUE D’UN INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE A BOISSY-SAINT-LEGER (4 ALLEE DES
COQUELICOTS) PAR LA FEDERATION DES APAJH : DEMANDE DE PRESTATION EN LIAISON
FROIDE AU SIRM
Vous connaissez notre attachement à soutenir toutes les associations qui œuvrent pour
accompagner toutes les formes de handicap. Ainsi, la Fédération des APAJH (Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés) va implanter un Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile
et un Institut d'éducation motrice vers la fin octobre dans la commune de Boissy-Saint-Léger
(4 allées des Coquelicots).
20 enfants déjeuneront sur site durant 210 jours par an, ainsi qu'une quinzaine de professionnels.
En semaine durant les vacances de printemps, de pâques, quelques jours à la Toussaint et la
première quinzaine de juillet le service pourra accueillir près d'une vingtaine d'enfants en plus.
Le calendrier précis d'ouverture de l’établissement pourra être donné dès la fin du mois de
septembre.
Tous les enfants qui seront accueillis sont des jeunes handicapés moteurs infirmes, moteurscérébraux avec ou sans troubles associés. Un tout petit nombre pourra être concerné par un régime
alimentaire particulier.
C’est pourquoi le Directeur, Monsieur José FERNANDES s’est adressé au SIRM, début avril, pour
solliciter une prestation de livraison de repas en liaison froide à compter d’octobre 2013.
J’ai bien sûr insisté, au comité syndical du SIRM où je siège avec Nathalie Mercereau, pour que nous
acceptions cette coopération.
Au regard du Code des marchés publics, la Préfecture a confirmé que la Fédération des APAJH
pouvait contracter directement avec le SIRM, sans publicité ni mise en concurrence préalable, dans la
mesure où il s’agit d’une association qui relève du droit privé.
Le SIRM a donc émis un avis favorable à cette demande, ce dont je me réjouis et tenais à vous
informer.
C) CLASSEMENT DE L’AVENUE CHARLES DE GAULLE (RD 229) DANS LA VOIRIE COMMUNALE
Je tenais ensuite à informer le Conseil de la signature d’un arrêté conjoint n°2013-171 en date du
23 mai 2013, par le Président du Conseil Général du Val-de-Marne et moi-même, concernant le
déclassement de la voirie départementale et le classement définitif dans la voirie communale de
l’avenue Charles de Gaulle (RD 229) dans sa partie comprise entre l’avenue du Président Wilson et
l’avenue du 8 mai 1945 pour un linéaire de 460 mètres.
Pour rappel, notre Conseil avait approuvé le déclassement par une délibération prise lors du Conseil
municipal du 23 mars 2012.
D) LETTRE CO-SIGNEE PAR LES MAIRES DU VAL DE MARNE
Par une lettre datée du 22 mai dernier, Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil Général du
Val-de-Marne, m’a adressé un courrier, concernant l’entretien de la voirie sur les axes
départementaux dépendant de l’Etat, qu’il a rédigé à destination de Madame Delphine BATHO
Page 5 sur 25
(Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) et de Monsieur Frédéric
CUVILLIER (Ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche).
Je souhaitais porter à votre connaissance le contenu de ce courrier que j’ai co-signé avec de
nombreux maires du Val-de-Marne:
« Madame la Ministre,
Chaque jour, des centaines de milliers de véhicules empruntent dans notre département le réseau
autoroutier dépendant de l’Etat (A6a, A6b, A86, RN406 et RN6).
Depuis plusieurs années l’entretien du réseau autoroutier est effectué au strict minimum pour les
réparations de voirie. Le nettoiement et l’évacuation des déchets de toutes natures qui s’accumulent
sur ce réseau ne sont pas effectués depuis des mois voire des années dans certaines portions. Les
conséquences d’accumulation d’eau, non évacuée et des flaques parfois très dangereuses pour la
circulation et les risques d’accidents sont aujourd’hui non négligeables. Cette détérioration du réseau
soulève donc de nombreuses interrogations quant au niveau de sécurité de celui-ci.
L’état du paysage urbain présente aujourd’hui une image particulièrement dégradée de la région
capitale qui accueille des millions de touristes, visiteurs étrangers ou provinciaux qui viennent y
séjourner.
Cette ambiance d’abandon se trouve particulièrement renforcée la nuit, où seuls quelques
échangeurs routiers demeurent éclairés. La coupure généralisée de l’éclairage public sur le réseau
autoroutier, notamment sur l’A86, peut en outre nuire à la sécurité des déplacements.
Le réseau National, comme vous le savez, est, par ses nombreux diffuseurs, raccordé principalement
au réseau Départemental. Il dessert ensuite les communes du Département du Val-de-Marne les plus
proches de votre réseau sans que soit possible de distinguer aisément par les riverains,
l’administration en charge de l’entretien desdits réseaux.
Les communes et le Conseil général font de très importants efforts pour bien entretenir leurs
réseaux. Nous ne pouvons donc accepter d’être régulièrement interpellés par nos concitoyens sur les
raisons de l’absence d’entretien du réseau national.
Nous vous demandons donc de prendre dès aujourd’hui toutes les dispositions nécessaires pour
rétablir sans délais un entretien digne du réseau routier national de la Région capitale.
Nous savons que vous partagez nos préoccupations et que vous mettez tout en œuvre pour qu’une
solution durable soit trouvée tant pour les communes val-de-marnaises que pour le Département du
Val-de-Marne.
Nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations les plus
distinguées. »
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites qui seront données à cette correspondance.
E) SIGNATURE DE LA CONVENTION ETAT-VILLE CONSECUTIVE A L’INSTALLATION D’UN
DEPORT D’IMAGE A LA POLICE MUNICIPALE DE BOISSY ET CREATION D’UN COMITE DE
PILOTAGE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Bien que je n’y sois pas tenu du fait de mes pouvoirs de police, je voulais néanmoins informer le
Conseil de la signature prochaine d’une convention liant la ville et l’Etat, rendue nécessaire par la
création du déport d’images de nos caméras de vidéoprotection dans les locaux du Commissariat de
Police Nationale de Boissy-Saint-Léger.
Page 6 sur 25
Une convention-type a été délivrée par le référent sureté de la Direction Opérationnelle des Services
Techniques et Logistiques de la Direction Territoriale de Sécurité Publique du Val-de-Marne.
Ce document décrit le partenariat et les modalités d’accès aux images, et impose notamment de
créer un comité de pilotage du système de vidéoprotection.
Le comité de pilotage aura pour mission de participer à l’élaboration et à l’évolution du dispositif de
vidéoprotection (en décidant de placer de nouvelles caméras, des lieux d’implantation...). Il devra
créer un protocole d’exploitation des images et évaluer les retombées du système sur les périmètres
concernés (doléances, statistiques).
Ce comité sera composé du maire ou de son représentant, des membres de l’administration
communale désignés par ce dernier et, des représentants de la Direction Territoriale de la Sécurité
Publique (police nationale) désignés par le Préfet.
F) INFORMATION SUR LE CONTENTIEUX AVEC LA SOCIETE I.C.C – 20 RUE DES SABLONS ZONE
D’ACTIVITÉS DE LA HAIE GRISELLE
La SCI Impact Christian Center (ICC) dont le siège social est situé 20 rue des Sablons à Boissy-SaintLéger, exerce principalement dans ses locaux une activité cultuelle.
Le 19 décembre 2007, la ville a accordé un permis de construire n°094 004 07 10039 pour une salle
polyvalente de 312 places et un parking de 28 places.
Le 16 avril 2009, un procès-verbal de constat d’infraction a été dressé par le Service Urbanisme pour
l’augmentation de la capacité d’accueil de la salle polyvalente et non-respect de l’article UF12 du
Plan d’Occupation des Sols.
Le 24 septembre 2009, ICC a déposé un dossier de permis de construire en régularisation. En effet, la
capacité d’accueil de la salle polyvalente a été portée à 669 places assises au lieu de 413 prévues
dans le permis de construire initial (PC n°0940040710039 délivré le 19 décembre 2007).
Le 2 décembre 2009, la commune a refusé le permis de construire modificatif pour insuffisance de
parkings.
Le 29 avril 2010, la SCI ICC a déposé un recours en annulation de l’arrêté de refus du permis de
construire n° 094 004 0710039-03 devant le Tribunal Administratif de Melun.
Le 1er février 2013, le Tribunal Administratif de Melun a conclu à l’annulation de la décision de refus
de permis de construire en date du 2 décembre 2009 en raison d’un vice de forme.
Le juge a enjoint la commune d’instruire le dossier de permis de construire dans un délai de 6 mois à
compter de la date de notification du jugement.
A ce jour, conformément au jugement du Tribunal administratif la demande de permis de construire
est en cours d’instruction.
Un nouveau refus sera opposé à ce dossier de permis de construire en régularisation au même motif
que précédemment : insuffisance de places de stationnement.
En effet, le jugement précise que le nombre de places de stationnement ne peut être inférieur à 150,
or le dossier présenté n’en prévoit que 26.
G) COURRIER DE REMERCIEMENTS D’UN STAGIAIRE
Par un courrier daté du 10 juin dernier, un jeune stagiaire du CCAS m’a adressé ses remerciements de
la façon suivante :
Page 7 sur 25
« Monsieur le Maire,
Vous avez accepté de me prendre en stage du 22 septembre 2012 au 11 juin 2013 au Centre
Communal d’Action Sociale.
Je vous écris ces quelques mots pour vous adresser mes plus vifs remerciements car sans cet accord,
je n’aurai pas pu valider mon année scolaire et n’aurai pas eu l’occasion de découvrir les différentes
facettes du secteur social et ses difficultés.
Ce stage a été intéressant pour l’abord de différents domaines qui m’étaient entièrement inconnus.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération. »
Nous essayons de répondre favorablement à un maximum de demandes de stage et je tiens à vous
faire part des statistiques d’accueil de stagiaires au sein de notre commune et du CCAS :
- 2010 : 69 stagiaires
- 2011 : 109 stagiaires
- 2012 : 71 stagiaires
- 2013 : de janvier à juin, déjà 56 stagiaires ont été accueillis au sein de nos services et dans
nos locaux.
J’y vois une aide précieuse pour beaucoup de jeunes parmi lesquels de nombreux Boisséens.
H) AIDE A L’INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS DES AEROPORTS
Par un courrier daté du 25 avril dernier, le député du Val-de-Marne, Monsieur Roger-Gérard
SCHWARTZENBERG, me fait part de l’audition du Ministre des Transports Frédéric CUVILLIER par le
groupe parlementaire Radical RRDP, au cours de laquelle le député SCHWARTZENBERG a tenu à
aborder la question de l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aéroports.
Comme vous le savez, les travaux d’isolation phonique permettant de pallier aux nuisances sonores
ont un coût très élevé pour les riverains des aérodromes.
A la demande des élus et des associations de riverains, a été pris le décret du 23 décembre 2011
relatif à l’aide à l’insonorisation des logements avec une date butoir au 31 décembre 2013,
permettant le remboursement des travaux à hauteur de 100% du plafond d’aide, contre 80%
auparavant.
L’aspect transitoire et expérimentale de ce décret inquiète les riverains et leurs associations, qui au
lendemain du 31 décembre 2013, ne pourront plus bénéficier du remboursement à 100% du plafond
d’aide.
Il importe donc de réclamer la poursuite de l’application au-delà du 31 décembre 2013 du décret du
23 décembre 2011 et de pérenniser cette aide importante apportée aux riverains, ce que le député
SCHWARTZENBERG a bien évidemment mis en avant lors de l’audition du Ministre des Transports.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites données à cette demande.
I)
BILAN DES PERMANENCES TENUES PAR L’ADIL DU VAL DE MARNE A BOISSY SAINT LEGER
La permanence de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) est assurée par un
conseiller juriste, spécialisé dans le domaine du droit immobilier, le 1er et le 3ème jeudi du mois de
9 h à 11 h 30 au Centre social Michel Catonné.
Page 8 sur 25
On a dénombré, pour 2012, 367 consultations juridiques, financières et fiscales liées au logement
(+ 38 %) dont 58 lors des permanences au Centre social (soit 309 à Créteil). Après avoir quasiment
doublé entre 2011 et 2012, la fréquentation de cette permanence est toujours en hausse (+35 %).
Les principaux modes choisis par les habitants de Boissy-Saint-Léger pour prendre contact avec l’ADIL
sont par téléphone pour 71% des demandes et directement à la permanence de Boissy pour 16%.
Les thèmes des consultations touchent principalement les rapports locatifs du secteur privé (47% des
consultations des Boisséens à Créteil et 39% des consultations assurées à Boissy), les rapports locatifs
secteur public (19% et 7%) ainsi que la recherche d’un logement (18% et 34%). Pour une part
équivalente, les autres thèmes touchent la copropriété, l’amélioration de l’habitat ou encore
l’urbanisme et le voisinage (entre 2% et 7%).
Le statut d’occupation des Boisséens consultant à Créteil représente pour 48% des locataires du
secteur privé et pour 23% des locataires HLM. Pour les consultations assurées à Boissy, 55%
représentent les locataires du secteur privé, 16% des propriétaires occupant et 10% pour
l’hébergement collectif.
Les Boisséens qui consultent l’ADIL sont le plus souvent des couples avec enfant (32% à Créteil et
29% à Boissy), des personnes seules (30 % à Créteil et 31% à Boissy) et les familles monoparentales
(17% à Créteil contre 35% à Boissy).
Près des 3/4 des Boisséens qui consultent l’ADIL occupent un emploi, suivent les demandeurs
d’emploi, les retraités et les allocataires du RSA.
91% des consultants à Boissy Saint léger ont entre 26 et 59 ans, contre 83% des Boisséens consultant
à Créteil, suivent les 60 ans et +, et les – de 26 ans.
Le constat des chiffres énoncés précédemment démontre de l’efficacité des permanences tenues par
l’ADIL à Boissy-Saint-Léger et de la diversité des publics boisséens qui consultent l’agence pour
obtenir des renseignements.
J) LETTRE DE REMERCIEMENTS DE L’ASSOCIATION CLARA FAIT ET RIT
Je tenais à vous faire part d’une lettre de remerciements de l’association « CLARA FAIT ET RIT » dont
je vais vous faire lecture :
Page 9 sur 25
FIN DE L’EXPOSÉ
Page 10 sur 25
Le Président de la séance appelle l’ordre du jour.
4.
RAPPORT D’ACTIVITE D’INFOCOM 94 – ANNEE 2012 – RAPPORTEUR MARIE CURIE
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire
communique au Conseil municipal le compte administratif et le rapport d’activité 2012 du Syndicat
mixte du secteur central du Val-de-Marne Infocom 94.
Ce rapport comprend :
- une présentation générale du syndicat ;
- le compte administratif 2012 ;
- le bilan d’activité 2012.
Une synthèse de ce rapport est jointe à la présente note.
Le rapport dans son intégralité est à disposition des membres du Conseil auprès de la Direction
Générale.
Synthèse du rapport d’activité 2012 du syndicat Infocom 94
I – PRÉSENTATION
Infocom a été créé en 1966 avec les communes de Créteil, La Queue-en-Brie, Maisons-Alfort, et
Saint-Maur-des-Fossés.
Il regroupe aujourd’hui quinze communes représentant 412 295 habitants et deux communautés
d’agglomération respectivement de 106 102 et 153 901 habitants.
Le syndicat, installé au 92 boulevard de la Marne à La Varenne Saint Hilaire, se consacre entièrement
à la gestion informatique de ces collectivités.
II - PARTICIPATION ET ÉVOLUTION
1 – Le budget 2012
Le montant des participations des communes est fixé chaque année par le Comité syndical afin
d’assurer l’équilibre du budget entre les dépenses et les recettes des sections d’investissement et de
fonctionnement.
Pour 2012 ces sections d’investissement et de fonctionnement s’équilibrent en dépenses et en
recettes comme suit :
EN MILLIONS D’EUROS
SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1,072 M €
3,770 M €
Le montant global du budget 2012 s’élève à 4.842 M €.
2 – Ce que comprend la participation de la ville au syndicat
 l’ensemble des applications existantes et toutes celles qui pourront être développées
ultérieurement ;
 la formation du personnel aux applications développées ;
 les adaptations ou états spécifiques souhaités ;
 la maintenance permanente des applications selon les textes législatifs en vigueur (gestion
du personnel, gestion financière, élections, vaccinations, état civil…) ;
 les sécurités d’accès, la confidentialité et la gestion des sauvegardes de toutes les données ;
 toutes les fournitures de papier (la majeure partie des éditions se fait au format 21 X 29,7)
hormis les éditions en grand nombre concernant les budgets primitifs, supplémentaires et
les comptes administratifs qui font l’objet d’une facturation séparée compte tenu de la
spécificité des demandes ;
Page 11 sur 25
 la disponibilité des applications tous les jours, sauf le dimanche, de 7h30 à 20h00
(le samedi jusqu’à 18h00) ;
 jusqu’à trois liaisons téléphoniques de transmission de données par commune y compris
leurs raccordements, quels que soient leurs débits.
3 – Evolution des budgets
Le syndicat intercommunal a toujours été vigilant pour que soit maintenue au plus bas la charge de
ses prestations, dans l’intérêt des contribuables, malgré l’accroissement des prestations assurées, de
la population gérée et l’évolution technique du matériel. En 2012, le coût par habitant est de 7.93 €
soit une baisse de 5% par rapport à 2011 (8,34€).
III - COMPTE ADMINISTRATIF 2012
La balance générale du Compte Administratif fait apparaître :
 en section de fonctionnement un total des dépenses de 3.113.217.32 € et un total des
recettes de 3.736.188,17 € soit un solde de 622.970,85 €,
 en section d’investissement un total des dépenses de 561.795,76 € et un total des recettes
de 1.013.487,30 € soit un solde de 451.691,54 €.
L’excédent brut de clôture est de 1.074.662,39 €.
IV - BILAN D’ACTIVITÉ 2012
L’année 2012 a été essentiellement consacrée à :
1 – Progiciels et logiciels
Démarrage, développement et assistance pour les progiciels :
- Ressources humaines et paie ;
- Analyse de programmation financière ;
- Finances et comptabilité ;
- Aide à la rédaction des marchés ;
- Droits de voirie ;
- Dématérialisation des marchés publics : migration FORSUP-ACHAT PUBLIC ;
- Observatoire financier communal ;
- Bambins, Galopins et Activités : logiciels population ;
- Gestion du courrier : installation, paramétrage et formation ;
- Actes administratifs et délibérations : installation, paramétrage et formation ;
- Gestion de la relation citoyen : installation, paramétrage et formation ;
2 – Exploitation, ordinateurs, systèmes et réseaux :
Ont été réalisés en 2012 :
- Impression de plus de 2,7 millions de feuilles au format A4 ;
- Edition de 1 270 000 étiquettes ;
- Mise sous plis de plus de 550 000 documents ;
- Installation de serveurs et création des bases de données pour l’hébergement des nouvelles
applications (Sis-Marchés, Regards3, Courrier, Délibération) ;
- Augmentation du débit du réseau interne d’Infocom;
- Poursuite du programme de transformation des réseaux de transmission de données pour
passer au très haut débit.
3 – Marchés
Lancement de cinq appels d’offres :
- Actes administratifs et Délibérations
- Aide à la rédaction des marchés
- Analyse de programmation financière
- Gestion du courrier
- Gestion de la Relation Citoyen
Page 12 sur 25
4 – Hot-line
Plus de 6 700 demandes d’assistance téléphonique ont été formulées.
5 – Formation
La formation est un point essentiel :
▪ formation initiale aux applications pour tous les services ;
▪ remises à niveau ponctuelles sur demande ;
▪ réunions avec les communes ;
▪ démonstrations.
En 2012, 143 séances de formation sur 121 jours de formation, ayant concerné 922 agents, ont été
dispensés.
16 réunions de travail, auxquelles 104 agents ont participé, ont été organisées.
44 démonstrations, pour un total de 411 agents, ont également eu lieu.
6 – Travaux et véhicule
Une partie de la toiture du bâtiment « Bureaux » a été restaurée.
Le véhicule d’Infocom94 a été remplacé.
7 – Communication
En 2001, a été réalisé un bulletin périodique, en vue de promouvoir l’image d’Infocom94 et de mieux
faire connaître ses activités. Les numéros 16 et 17 ont été publiés en 2012.
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont pris acte de
ce rapport.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité
d’Infocom94 pour l’année 2012.
Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport d’activité d’Infocom94 pour l’année
2012.
5.
TRANSFORMATIONS DE POSTES – RAPPORTEUR REGIS CHARBONNIER
Suite à la réussite à un concours, il est proposé de transformer un poste d’adjoint technique de
2ème classe en un poste d’adjoint technique de 1ère classe.
Afin de pouvoir reclasser un agent de la crèche familiale, il est proposé de transformer un poste
d’adjoint technique principal de 2ème classe en un poste d’adjoint technique de 2ème classe.
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable sur ce point.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser ces transformations de poste étudiées également
lors du Comité Technique Paritaire du 13 juin 2013.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
6.
ALLOCATION DE VETERANCE AUX ANCIENS POMPIERS VOLONTAIRES 2013 – RAPPORTEUR
ROGER GUILLEMARD
Il est proposé de verser l’allocation de vétérance au seul pompier volontaire membre de l’association
des anciens sapeurs-pompiers bénévoles de Boissy-Saint-Léger.
Le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance pour 2013 est fixé par l’arrêté
NOR IOCE0931601A du 24 décembre 2009.
Page 13 sur 25
Cet arrêté fixe le montant de l’allocation à 354 ,57 euros pour l’année 2013 (pour rappel elle était de
350,02 € en 2012).
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable sur le versement de cette allocation.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser l’allocation de vétérance 2013 aux
anciens pompiers volontaires.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
7.
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2013 A L’ASSOCIATION TONUS 94 – RAPPORTEUR ROGER
GUILLEMARD
La ville a signé une convention de partenariat avec l’association Tonus 94 en date du 30 octobre
2012, ayant pour objectif l’insertion des Boisséens.
Le bilan transmis par Tonus 94 pour le premier semestre 2013 fait état de l’accompagnement et le
suivi de 19 Boisséens au sein de la structure.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 8 000 euros.
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable sur le versement de cette subvention.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention à
l’association TONUS 94.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité avec 25 voix pour, 5 abstentions (Mme GALTIER, Mme DE
SOUSA, Mme MIDOHOUNGBE, M. URBAIN, M. VILLENEUVE) et 3 qui ne prennent pas part au vote,
comptabilisé comme abstention (M. FOGEL, M. JENDOUBI, M. BRILLANT).
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
8.
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2013 A L’ASSOCIATION FTC BOISSY – RAPPORTEUR ROGER
GUILLEMARD
Les subventions 2013 ont étés attribuées aux associations suivant avis des commissions
d’attributions qui se sont tenues en janvier.
La demande de subvention de l’Association FTC BOISSSY est parvenue après la tenue de ces
commissions.
Il est proposé de leur attribuer une subvention identique à celle prévue en 2012, soit 750 euros.
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable sur le versement de cette subvention.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention à
l’association FTC BOISSY.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
9.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LA REFECTION
DE LA TOITURE DES SALLES DE LA PINEDE – RAPPORTEUR ROGER GUILLEMARD
Il est prévu de procéder à la réfection de l’étanchéité du bâtiment n°1 qui abrite les salles de la
Pinède.
Page 14 sur 25
Le coût de l’opération est évalué à 60 552,20 € HT.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de réserve parlementaire.
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable sur cette proposition.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une
demande de subvention pour la réfection de la toiture des salles de la Pinède.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LA REFECTION
DE LA TOITURE DE L’OFFICE A L’ECOLE DUNOIS – RAPPORTEUR ROGER GUILLEMARD
Il est nécessaire de procéder à la réfection de l’étanchéité du bâtiment qui accueille la restauration
scolaire de l’école A. DUNOIS, avant d’effectuer la ventilation et l’insonorisation des locaux
(subvention ADP).
Le cout de l’opération est évalué à 25 669,95 euros HT.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de réserve parlementaire.
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable sur cette proposition.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une
demande de subvention pour la réfection de la toiture de l’office à l’école Dunois.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
11. DECISION MODIFICATIVE N°1 – RAPPORTEUR ROGER GUILLEMARD
Il est proposé par cette décision modificative n°01/13 de modifier les crédits budgétaires comme
suit :
BP 2013
Recettes de
Fonctionnement
Dépenses de
Fonctionnement
Recettes d’investissement
Dépenses d’investissement
DM 1
Total Budget 2013
SECTION DE FONCTIONNEMENT
23 781 995,09 €
411 049,30 €
24 193 044,39 €
23 781 995,09 €
411 049,30 €
24 193 044,39 €
11 778 268,18 €
11 778 268,18 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
315 635,77 €
12 093 903,95 €
315 635,77 €
12 093 903,95 €
Le détail est présenté sous le tableau annexe joint.
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable sur la décision modificative 1.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver la décision modificative 1.
Accord du Conseil municipal à la majorité avec 26 voix pour et 7 voix contre (Mme GALTIER, Mme DE
SOUSA, Mme MIDOHOUNGBE, M. URBAIN, M. VILLENEUVE, M. FOGEL, M. DELCOURT).
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
Page 15 sur 25
12. RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR
L’ANNEE 2012 – RAPPORTEUR ROGER GUILLEMARD
L’article L2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation d’un rapport
sur l’utilisation du FSRIF au Conseil Municipal avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de
cet exercice.
Le présent document sera transmis au représentant de l’Etat en vue de l’élaboration d’un rapport de
synthèse régional.
D’un montant de 720 662,00 € en 2012, le FSRIF a permis le financement de diverses actions dont :
Projets
Equipement numérique salle de cinéma
Vidéoprotection
Sonorisation salle de spectacle
Aménagement Aire de Jeux Centre Loisirs
Réhabilitation rue Stanislas Révillon
Terrain Foot gazon synthétique
Remplacement Toiture LCR3
Espace Restauration Centre Aérée
Total
Montant HT
67 861,50 €
261 303,64 €
23 655,00 €
22 894,80 €
200 547,83
690 186,69 €
29 526,00 €
55 383,54 €
1 351 359,00 €
Subventions reçues TTC
24 091,00 €
127 303, 00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
330 000,00 €
0,00 €
0,00 €
481 394,00 €
Part FSRIF TTC
15 000,00 €
150 000,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
180 000,00 €
275 662,00 €
25 000,00 €
45 000,00 €
720 662,00 €
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont pris acte du
rapport sur l’utilisation du fonds de solidarité de la région Ile-de-France pour l’année 2012.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte du rapport sur l’utilisation du
fonds de solidarité de la région Ile-de-France pour l’année 2012.
Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport sur l’utilisation du fonds de solidarité de
la région Ile-de-France pour l’année 2012.
13. TARIFS ACCUEILS PRE ET POST SCOLAIRES 2013-2014 – RAPPORTEUR NATHALIE MERCEREAU
Le Pré et Post scolaires
-
Accueil du matin (7h30 à 8h20) ;
Accueil du soir (à partir de 16h30 ou après l’étude de 18h00 à 19h00) ;
Accueil matin et soir.
Proposition de tarifs au 1er septembre 2013 :
Il est proposé d’augmenter de 2 % les tarifs du quotient familial.
Tranches
QMF au 01.09.2013
A
B
C
D
E
F
G
Moins de 435,82 €
de 435,83 à 481,57 €
de 481,58 à 530,17 €
de 530,18 à 587,19 €
de 587,20 à 717,46 €
de 717,47 à 884,32 €
Plus de 884,32 €
Matin ou soir (à
partir de 18H00)
2012
2013
2013
2014
0,25 €
0,26 €
0,53 €
0,54 €
0,81 €
0,83 €
1,03 €
1,05 €
1,21 €
1,23 €
1,42 €
1,45 €
1,61 €
1,64 €
Soir (à partir
Total Matin + Soir Total Matin + Soir (à
de 16H30)
(à partir de 16H30)
partir de 18H00)
2012
2013
2012
2013
2012
2013
2013
2014
2013
2014
2013
2014
0,57 € 0,58 € 0,82 €
0,84 €
0,50 €
0,51 €
1,23 € 1,25 € 1,76 €
1,79 €
1,06 €
1,08 €
1,90 € 1,94 € 2,71 €
2,76 €
1,62 €
1,65 €
2,40 € 2,45 € 3,43 €
3,50 €
2,06 €
2,10 €
2,82 € 2,88 € 4,03 €
4,11 €
2,42 €
2,47 €
3,30 € 3,37 € 4,72 €
4,81 €
2,84 €
2,90 €
3,75 € 3,82 € 5,36 €
5,47 €
3,22 €
3,28 €
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable sur ces propositions.
Page 16 sur 25
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser l’augmentation de 2% des tarifs du
quotient familial pour les accueils Pré et Post scolaires.
Accord du Conseil municipal à la majorité avec 22 voix pour, 7 voix contre (Mme GALTIER, Mme DE
SOUSA, Mme MIDOHOUNGBE, M. URBAIN, M. VILLENEUVE, M. FOGEL, M. DELCOURT) et 4 qui ne
prennent pas part au vote, comptabilisé comme abstention (M. YON, Mme YON, M. ABBAD, M.
CRESPO).
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
14. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE 2013-2014 – RAPPORTEUR NATHALIE MERCEREAU
Il est proposé d’augmenter de 2 % le tarif de la restauration scolaire à compter du 1er septembre
2013 compte tenu de l’augmentation des tarifs du SIRM, hors frais de personnel qui est passé de 3 €
à 3,20 €, soit + 6,7 %.
Dans le cadre de la mise en place de pré-inscriptions pour les repas de cantines, il est nécessaire de
maintenir un tarif exceptionnel à 4,60 € pour l’année scolaire 2013-2014.
Proposition de tarifs au 1er septembre 2013
Tranche
QMF au 01.09.2013
A
Moins de 435,82 €
B
de 435,83 à 481,57 €
C
de 481,58 à 530,17 €
D
de 530,18 à 587,19 €
E
de 587,20 à 717,46 €
F
de 717,47 à 884,32 €
G
Plus de 884,32 €
Tarif exceptionnel
Enseignants indice < 466
Enseignants indice > 466
Tarifs 2012-2013
0,63 €
1,74 €
2,25 €
2,90 €
3,49 €
4,04 €
4,36 €
4,60 €
4,59 €
5,61 €
Tarifs 2013-2014 (+2%)
0,64 €
1,77 €
2,29 €
2,96 €
3,56 €
4,12 €
4,45 €
4,60 €
4,68 €
5,72 €
Il est demandé aux membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013
d’émettre un avis sur ces propositions.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver les tarifs pour la restauration
scolaire 2013-2014.
Accord du Conseil municipal à la majorité avec 22 voix pour, 7 voix contre (Mme GALTIER, Mme DE
SOUSA, Mme MIDOHOUNGBE, M. URBAIN, M. VILLENEUVE, M. FOGEL, M. DELCOURT) et 4 qui ne
prennent pas part au vote, comptabilisé comme abstention (M. YON, Mme YON, M. ABBAD, M. CRESPO).
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
15. MISE EN PLACE D’UN TARIF « SPECTACLES JEUNE PUBLIC » – RAPPORTEUR CAROLE COCHIN
Pour favoriser et accroître la fréquentation du public familial, il est préconisé de diminuer le tarif
« normal » des représentations de spectacles jeune public, de 11,50 € à 6,50 €.
Ainsi, pour une famille, composée de 2 adultes qui ne bénéficiaient pas de réduction et de 2 enfants,
le coût pour assister à un spectacle serait de 20 € au lieu de 30 €.
Cette mesure permettra d’inciter davantage de familles à se rendre au spectacle, l’augmentation de
la fréquentation du public familial étant l’un des objectifs de la politique culturelle.
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable sur ces propositions.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le tarif « Spectacles jeune public ».
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
Page 17 sur 25
16. ACHATS DE FOURNITURES POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE MATERIELS
PEDAGOGIQUES POUR LES CENTRES DE LOISIRS - LOT N°3 « ACTIVITES MANUELLES,
ARTISTIQUES ET MUSICALES » – LOT N°4 « JEUX ET JOUETS » – LOT N°5 « SPORTS
D’INITIATION » – RAPPORTEUR ROGER GUILLEMARD
Le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés d’achats de fournitures pour les
établissements scolaires et de matériels pédagogiques pour les centres de loisirs.
Il s'agit de marchés séparés à bons de commande conclus pour une durée d'une année reconductible
trois fois.
Après plusieurs mois d’exécution, des difficultés d’approvisionnement conduisent à ne pas
reconduire les lots suivants :
Lot
03
Désignation
Activités manuelles, artistiques et musicales
Montant maximum annuel en euros (H.T.)
18 000,00
04
Jeux et jouets
11 000,00
05
Sports d’initiation
9 000,00
Une nouvelle consultation pour l’attribution de ces lots a été lancée le 16 février 2013, avec date
limite de remise des offres le 15 avril 2013.
La commission d’appel d’offres, réunie le 17 juin 2013 à 18h, a attribué les marchés aux entreprises
suivantes :
Lot 3: Activités manuelles, artistiques et musicales
Lot 4: Jeux et jouets
Lot 5: Sports d’initiation
A.R.DISTRIBUTION
ERGET BURO
1 rue du Champ Pillard
77400 St THIBAULT des VIGNES
A.R.DISTRIBUTION
ERGET BURO
1 rue du Champ Pillard
77400 St THIBAULT des VIGNES
CASAL SPORT
Z.A. ACTIVEUM
Rue Blériot Altorf
67129 MOLSHEIM Cedex
Leur offre était la plus économiquement avantageuse au regard des critères de sélection définis dans
l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation (valeur technique et prix).
Les membres de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2013 ont émis un avis
favorable à cette proposition.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le marché ainsi que
tous les documents afférents à cette consultation.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
17. AVENANT AU MARCHE D’ISOLATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX
RAPPORTEUR ROGER GUILLEMARD
–
Dans le cadre du marché d’isolation acoustique des bâtiments communaux, le remplacement de
plusieurs occultations n’a pas été prévu dans le marché ADP en raison de la configuration actuelle
des lieux.
Page 18 sur 25
La création d’un logement dans les combles de l’habitation Vallou entraine aujourd’hui la nécessité
d’une isolation acoustique et donc le remplacement des occultations existantes par 3 vélux
appropriés ainsi que la modification des ventilations.
Au Centre aéré le vélux n’est pas répertorié.
A l’école des Châtaigniers 2 fenêtres n’ont pas été comptabilisées
Le montant de cet avenant s’élève à :
 Lot1 Menuiseries : 11 394 € HT
- montant du marché initial : 406 573 € HT
- montant après modification : 417 967 € HT

Lot2 Ventilations : 3 148 € HT
- montant du marché initial : 217 214,05 € HT
- montant après modification : 220 362,05 € HT
TOTAL : 14 542 € HT
Les membres de la Commission Affaires techniques du 10 juin 2013 ont émis un avis favorable sur ce
projet.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’avenant au marché d’isolation
acoustique des bâtiments communaux et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
18. DEMANDE D’ADHESION A L’ASSOCIATION « CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES
FLEURIS » – RAPPORTEUR THIERRY VASSE
L'organisation du concours, gérée par le « Conseil national des villes et villages fleuris » qui est une
association loi de 1901 est présidée par le ministre du Tourisme.
Son Conseil d'administration comprend des représentants de différents Ministères, des collectivités
territoriales et locales, du tourisme, des filières horticoles et du paysage et de personnalités
qualifiées.
En 1988, dans le contexte de la décentralisation, l’organisation locale du concours est désormais
confiée aux Conseils Généraux et régionaux qui ont la charge d’attribuer les trois premiers niveaux
du label.
Riche de plus de 50 ans d'histoire, le label des villes et villages fleuris mobilise près d'un tiers des
communes françaises.
La ville de Boissy-Saint-Léger participe depuis plusieurs années au concours Maisons et Balcons
fleuris. Au fil du temps, elle a acquis 3 fleurs : en 1998, 2005 et enfin 2009.
Ce label «Villes et Villages fleuris» véhicule une implication du développement durable des
communes, donne une image de qualité paysagère et esthétique mettant en valeur l’espace.
Ce Label s’engage aujourd’hui sur des enjeux tels que la qualité de l’accueil, le respect de
l’environnement et la préservation du lien social. Il évolue avec les attentes des citoyens.
Il garantit la qualité de la démarche et valorise les communes, il promeut le développement des
espaces verts dans la ville.
Avec le temps, les critères ont évolué, et commencent à prendre en compte des aspects
environnementaux (biodiversité, pratiques culturales respectueuses de l'environnement…) et de
soutenabilité du fleurissement.
Page 19 sur 25
L’adhésion de la collectivité territoriale à cette association «Conseil National des Villes et Villages
Fleuris» permettra d’être informé sur l’actualité des villes et villages fleuris, de connaitre les critères
d’évaluation du jury, de suivre des formations.
Cette nouvelle adhésion tout en sachant que ce label à des impacts reconnus et appréciés par la
population va permettre aux agents municipaux concernés de participer à des actions
d'accompagnement, de sensibilisation et de formation.
Cette progression au sein du label est essentiel pour l'amélioration de la qualité de vie de notre
commune et continuer à développer une économie locale tout en agissant en faveur de l'écologie.
Le coût annuel de cette adhésion est de 400.00 euros.
Par ailleurs, l'adhésion financera la valorisation du label et le développement de nouveaux services
pour les communes labellisées.
Enfin, cette adhésion par son actualité permettra à la collectivité d’être informée des nouvelles
réglementations (le dernier règlement comprend des critères explicites, ainsi les candidats peuvent
le cas échéant mettre en avant d'éventuelles écocertifications (utilisation de bois FSC (norme réglant
la certification de la filière-bois, c’est-à-dire qu’il faut garantir sa traçabilité d'un bout à l'autre de la
filière bois), certification d'une gestion écologique des espaces verts,(utilisation de produits
biologiques et d'alternatives aux pesticides, etc.) et des nouveautés afin de se préparer au mieux
pour le prochain concours.
Le Concours des Villes et Villages Fleuris encourage et accompagne la mobilisation des élus,
techniciens et bénévoles dans le fleurissement de leurs communes, et contribue à offrir aux
Boisséens un cadre de vie équilibré et durable.
Les membres de la Commission Affaires Techniques du 10 juin 2013 ont émis un avis favorable sur ce
point.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver la demande d’adhésion à
l’association « Conseil national des villes et villages fleuris » et d’autoriser le Maire à verser chaque
année à l’association le coût de l’adhésion annuelle.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
19. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR
L’ANNEE 2012 – RAPPORTEUR ROGER GUILLEMARD
Conformément au décret 95-635 du 6 mai 1995, le gestionnaire du réseau d’eau doit présenter un
rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’eau. Ce rapport doit être présenté en CCSPL
(Commission Consultative des Services Publics Locaux) et approuvé par le Conseil Municipal.
Le rapport comprend :
-
La synthèse de l’année,
Une présentation générale du service du délégataire,
Les indicateurs de performance,
Les indicateurs financiers,
L’inventaire du réseau,
Les travaux,
Les indicateurs de la qualité du service,
Le bilan & les perspectives.
Les indicateurs de performance
Page 20 sur 25
Ces indicateurs de performance sont fixés par l’arrêté du 2 mai 2007. Ils ont été élaborés par le
ministère de l’écologie, les représentants des élus et les gestionnaires de service. Ces indicateurs
doivent être soumis à l’avis de la CCSPL.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
Caractéristique
Estimation du nombre d'habitants desservis (1)
technique
Caractéristique
Nombre d'abonnements
technique
Caractéristique
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) (1)
technique
Tarification
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la microbiologie (2)
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques (2)
Rendement du réseau de distribution
2010
2011
2012
Unité
15862
16482
16 945
Nombre
2222
2221
2 233
Nombre
29.64
29.68
29,71
km
2.26
2.06
2,08
€ TTC/m3
100
100
100
%
100
100
100
%
81.2
81.4
81,9
%
80
Valeur de
0 à 100
Indice de connaissance de gestion patrimoniale des réseaux d'eau
potable
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (1)
0.63
0.67
0,13
%
58
58
60
%
Indice linéaire des volumes non comptés
12.2
10.8
10,4
m3/km/j
Indice linéaire de pertes en réseau
12.2
10.4
10,2
m3/km/j
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (1)
Indicateurs du décret du 2 mai 2007 pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Thème
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Indicateur de
performance
Financement des
investissements
Actions de
solidarité et de
coopération
Actions de
solidarité et de
coopération
Indicateur
Taux d'occurrence des interruptions de service
non programmées
Délai maximal d'ouverture des branchements
pour les nouveaux abonnés, défini au service
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
Taux de réclamations
2010
0.76
2011
1.09
2012
Unité
2,68
Nombre / 1000 abonnés
8
8
8
Heure ou jour
94
100
100
%
17.6
5.85
20,6
Nombre / 1000 abonnés
Existence d’un dispositif de mémorisation des
réclamations écrites reçues
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année
précédente
Nombre de branchements publics en plomb
supprimés ou modifiés
Oui
Oui
Oui
Oui / Non
0.39
0.62
0,47
%
84
15
7
Nombre
Nombre de demandes d'abandons de créances
reçues
6
5
0
Nombre
Montant des abandons de créances ou des
versements à un fond de solidarité au titre de
l'aide au paiement des factures d'eau des
personnes en situation de précarité (1)
208
144
412
Euros par m3 facturés
Indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Thème
Indicateur FP2E
Indicateur FP2E
Indicateur FP2E
Indicateur FP2E
Indicateur FP2E
Indicateur FP2E
Indicateur
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle
Existence d'une CCSPL
Existence d'une commission départementale Solidarité Eau
Obtention de la certification ISO 9001 version 2008
Obtention de la certification ISO 14001 version 2004
Liaison du service à un laboratoire accrédité
2012
Unité
Degré de fiabilité
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui / Non
Oui / Non
Oui / Non
Oui / Non
Oui / Non
Oui / Non
A
A
A
A
A
A
Page 21 sur 25
L’inventaire du patrimoine :
2011
Longueur du réseau en mètres
Nombre de compteur *
Nombre de branchement *
Nombre d'hydrant
2012
29 676
2263
2334
115
29 715
2280
2352
118
*un branchement n’est pas forcément équipé d’un compteur (ex. la défense incendie)
Travaux réalisés en 2012 :
Canalisation
Nom de la rue
Avenue de Valenton
Avenue Louis Wallé
Rue Simone
-
Branchement
pose
dépose
186 m
142 m
80 m
186 m
142 m
80 m
renouvelé
plomb suppr.
Ces renouvellements de canalisation se font dans le cadre du programme contractuel.
Indicateurs techniques :
2010
2011
2012
Variation 11/12
Volume mis en distribution
992 318 m3
965 658 m3
938751 m3
-2,78%
Volume vendu
802 984 m3
783 149 m3
766021 m3
-2,18%
Rendement du réseau
81,20 %
81,40 %
81.90 %
Indice linéaire de perte en réseau (m3/j/Km)
12
10,4
10.2
Intervention sur fuites (réseaux
branchements compteurs) :
55
58
49
Rendement du réseau de distribution : il s’agit du ratio entre le volume consommé sur le volume
produit.
L’indice linéaire de pertes en réseau : il s’agit du ratio entre le volume de perte sur le linéaire du
réseau de distribution.
Le réseau étant interconnecté, ces indices de performance n’ont aujourd’hui qu’une valeur relative.
Le nouveau contrat prévoit des comptages sur le réseau transport de la Lyonnaise des Eaux aux
entrées de la ville. Ces indices seront beaucoup plus significatifs, la Lyonnaise des Eaux ayant alors
des obligations de résultat. Ces débitmètres sont encours de pose et seront opérationnels en
septembre.
Ces 3 années montrent un volume vendu en baisse constante d’environ 2 % par an.
Dégrèvements pour fuite :
Nombre de dégrèvements
Volume dégrevé
2010
13
7829 m3
2011
16
23989 m3
2012
16
7 322 m3
VariationN/N-1
0%
-69.50%
Indicateurs financiers d’après la facture type de 120m3
2011
2012
Ecart 2011-2012
Nombres d'abonnés
Abonnement H.T.
2 221
24.94 €
2 233
25.48 €
+12
2.17 %
Consommation H.T.
185.20 €
186.68 €
0.80 %
Collecte et traitement des eaux usées
194.27 €
204.68 €
5.36 %
Organismes publics
Cout de la facture de 120 m3 TTC
Prix au m3 TTC pour cette facture type
85.36 €
85.48 €
0.14 %
493.85 €
506.67 €
2.60 %
4,115 €
4,222 €
Page 22 sur 25
Série1;
Organismes
publics; 85,48;
16,87%
Série1; T.V.A.;
29,84; 5,89%
Lyonnaise des eaux
Série1;
Lyonnaisecollecte et traitement des
des eaux;eaux usées
186,68;
36,84% Organismes publics
T.V.A.
Série1; collecte
et traitement
des eaux usées;
204,68; 40,40%
Les indicateurs financiers pour cette facture de 120 m3 sont codifiés et prennent pour référence le
tarif au 1er janvier de l’année considérée.
Les indicateurs de la qualité du service :
L’eau distribuée provient de l’eau de la Seine à plus de 85 % et de la nappe de Champigny pour moins
de 15 %, cette dernière valeur étant modulable suivant l’autorisation de puisage dans cette nappe.
Les contrôles sanitaires effectués par l’exploitant et par les organismes officiels ont révélé un taux de
conformité de 100 %.
Les faits marquants de l’année sont :


La tendance persistante à la baisse des volumes facturés avec un nombre constant
d’abonnés (2% par an depuis 3 ans)
Une eau conforme à 100% aux règlements en vigueur.
Le programme de travaux pour l’année à venir est :



L’installation de débitmètre (27) afin de connaitre les rendements précis du réseau,
L’équilibrage du réseau dans le quartier du Centre-Progrès,
Le renouvellement de la canalisation de la rue Louis Wallé sur 140 mètres avant la
requalification de la rue,
Ces trois chantiers sont en phase terminales aujourd’hui.
 Les études pour la défense d’incendie du tunnel montrent une nécessité de réaliser un
nouveau maillage sur le centre-ville. Ces travaux conséquents ne sont pas aujourd’hui
programmés.
Page 23 sur 25
LA FACTURE TYPE 120 M3 DE VOTRE CONTRAT
Volume
120 m3
Boissy Saint Léger
Type de client: particulier (compteur diam 15)
Type de facturation : trimestriel
Échéance : Janvier - Avril - Juillet - Octobre
janv-12
Quantité
en m3
janv-13
Montant
120m3 HT
Prix unitaire m3
HT
2012
Montant
120m3 HT
Prix unitaire m3
HT
Variation
Délibérations
2013
DISTRIBUTION DE L'EAU
Abonnement
Part Lyonnaise des Eaux
24,94
Consommation
Part Lyonnaise des Eaux
Part Agence de l'Eau Seine-Normandie
120
120
Sous Total 'distribution eau'
25,48
2,15%
152,30
7,96
1,2770
0,0663
153,24
7,96
0,61%
0,0663
1,3355
185,20
1,3433
186,68
0,80%
0,3140
0,3380
0,8580
40,56
61,16
102,96
7,64% Délib du 20/12/12
0,8100
37,68
59,39
97,20
1,6189
194,27
1,7057
204,68
5,36%
0,3990
0,4000
0,0123
48,00
36,00
1,48
0,25%
0,0123
47,88
36,00
1,48
0,7113
85,36
0,7123
85,48
0,14%
3,6657
464,83
12,90
16,12
493,85
3,7613
476,84
12,99
16,85
506,67
2,58%
1,2692
0,00%
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
Collecte et traitement
Part Communauté d'Agglomération
Part Département du Val de Marne
Part SIAAP
120
120
120
Sous Total 'collecte et traitement'
0,4949
0,5097
2,99% Délib du 10/12/12
5,93% Délib du 19/12/12
ORGANISMES PUBLICS
Lutte contre la pollution
Modernisation des réseaux de collecte
Voies Navigables de France
120
120
120
Sous Total 'organisme public'
Montant HT
Montant TVA à 5,5 %
Montant TVA à 7 %
Montant TTC
Actualisation
2012
2013
K1 eau
1,05309
1,05272
K2 eau
1,03932
1,06170
0,3000
0,0961
0,1343
3,8961
Prix m3 TTC
Eau
Assainissement
0,3000
0,0966
0,1404
3,9983
0,00%
0,00%
0,68%
4,52%
2,60%
Prix m3 TTC
4,1154
2,0622 Eau
2,0532 Assainissement
4,2223
2,0762
2,1461
2,60%
24,94
152,30
14,07%
25,48
153,24
14,26%
2,15%
0,00
194,27
0,00%
0,00
204,68
0,00%
0,68%
4,52%
Part Eau
part fixe
part variable
% Part fixe
Part Assainissement
part fixe
part variable
% Part fixe
0,61%
1,31%
5,36%
Les membres de la Commission consultative des services publics locaux du 10 juin 2013 ont pris acte
de ce rapport.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2012.
Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable pour l’année 2012.
20. AVENANT N° 1 A LA CONVENTION ORANGE FRANCE RELATIVE A L’ANTENNE RELAIS
IMPLANTEE AU STADE LAVEAU – RAPPORTEUR ROGER GUILLEMARD
La société ORANGE FRANCE sollicite l’accord de la Ville pour la réalisation de travaux sur l’antenne
relais implantée au stade Laveau afin d’y installer la 4G.
Sachant que la convention d’occupation du domaine public accordée à ORANGE en 2003 arrive à
échéance le 20 février 2015, la Ville a proposé à l’opérateur une renégociation du contrat.
Le contrat initial prévoyait une redevance annuelle de 12 000 € nets par an, actualisée selon l’indice
INSEE du coût de la construction. La Ville avait obtenu le versement de l’ensemble des loyers à la
signature de la convention, soit 144 000 €.
Page 24 sur 25
L’avenant n° 1, après renégociation, détermine :
 le loyer annuel : porté à 16 000 €
 révision annuelle de 2 %
 prolongation du contrat pour une nouvelle période de 12 ans à compter du 21 février 2015,
renouvelable ensuite annuellement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois
avant la date d’expiration de la période en cours.
Les membres de la Commission Affaires techniques du 10 juin 2013 ont émis un avis favorable sur
cette proposition.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention avec
Orange France relative à l’antenne relais implantée au stade Laveau et d’autoriser Monsieur le
Maire de le signer.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
21. VŒU POUR LA REOUVERTURE DU POINT D’ACCUEIL SECURITE SOCIALE – RAPPORTEUR ANDRE
YON
Considérant la nécessité pour nombre d’assurés sociaux d’un contact direct avec des agents de
Sécurité sociale pour faire avancer leurs dossiers de prise en charge de leurs problèmes de santé ;
Considérant que jusqu’à 200 personnes se présentaient en une journée au point d’accueil de Boissy
avant sa fermeture le 3 juillet 2012 et que la réalité du besoin est incontestable ;
Considérant que les difficultés qui en résultent pour les assurés sociaux de devoir se rendre par leurs
propres moyens au centre de Sécurité sociale du Mont-Mesly à Créteil, conduisent
immanquablement à une intolérable réduction de la couverture des soins ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger a informé le directeur de la CPAM 94, dès juillet 2012,
que des locaux adaptés étaient disponibles ;
Le Conseil municipal :
Se prononce pour la réouverture sans délai du point d’accueil de la Sécurité sociale sur le territoire
de la commune ;
Demande à Madame la Ministre des affaires sociales et de la Santé d’user de son pouvoir pour qu’il
en soit ainsi ;
Informe la population qu’il se tient à ses côtés pour l’obtenir ;
L’invite à répondre aux propositions de mobilisation destinées à aboutir à ce légitime objectif.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’adopter le vœu pour la réouverture du point
d’accueil Sécurité sociale.
Accord du Conseil municipal à l’unanimité.
En conséquence de quoi la délibération est adoptée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.
Page 25 sur 25