Succession de CDD

Extrait gratuit de la documentation
Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP
Définir le contrat de travail qui vous convient
GLB.01.4.090
Succession de CDD : synthèse
des cas autorisés
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Vous avez embauché en CDD pour remplacer un ouvrier absent. À l’issue de ce premier Tous les
contrat, deux hypothèses :
cas de
– le salarié absent n’est pas revenu travailler, il est de nouveau en arrêt. Vous souhaite- figure sont
riez donc proposer au salarié en CDD de continuer sur un autre CDD pour poursuivre le
étudiés pour
remplacement ;
– malgré le retour de votre salarié absent, vous souhaiteriez utiliser les compétences du que vous
salarié qui était en CDD pour un autre poste.
trouviez
La loi encadre strictement et restreint l’usage des CDD afin de limiter les situations d’emplois
précaires, notamment lorsqu’il s’agit d’une succession de CDD. Nous allons ici distinguer
deux cas spécifiques : la succession sur un même poste de travail et celle avec le même
salarié.
Quelles sont les règles à suivre ? Y a-t-il des délais de carence à respecter ?
La bonne méthode
durée initiale du premier CDD (renouvellement
inclus).
La succession de CDD implique que différents
contrats se succèdent et qu’un contrat de travail spécifique soit signé à chaque fois (soit
c’est le motif du CDD qui change, soit c’est
le salarié).
Le délai de carence se calcule comme suit :
Il ne faut donc pas la confondre avec le renouvellement de CDD, qui a pour objet d’aménager
le terme initial (c’est-à-dire la fin du contrat)
de la relation contractuelle. Il s’agit du même
contrat de travail, conclu pour le même motif,
seul le terme est reporté.
– quand le contrat est inférieur à 14 jours,
renouvellement inclus : le délai de carence
est égal à la moitié de la durée du contrat,
renouvellement inclus.
Par exemple, si vous effectuez un premier CDD
de 2 mois pour surcroît temporaire d’activité
et que ce surcroît n’est pas terminé au bout
des 2 mois, vous avez la possibilité de renouveler le CDD du salarié. Il est important de noter
que le renouvellement du CDD est autorisé au
maximum 2 fois.
Cas 1
Succession de CDD sur
un même poste de travail
Pour limiter la succession de CDD, vous devrez
respecter un délai minimal avant de pouvoir
conclure un nouveau CDD pour occuper le
même salarié ou un autre salarié sur un même
poste. C’est ce qu’on appelle le délai de
carence. Ce délai est différent en fonction de la
– quand le contrat est supérieur ou égal à
14 jours, renouvellement inclus : le délai
de carence est égal au tiers de la durée du
contrat, renouvellement inclus ;
Exemple
– CDD de 2 mois (61 jours) : il faudra attendre
1/3 x 61 = 20,33 jours arrondis à 21 jours
ouvrables avant de pouvoir refaire un CDD
sur le même poste ;
– CDD de 10 jours : il faudra attendre 1/2 x 10
= 5 jours ouvrables avant de pouvoir refaire
un CDD sur le même poste.
Les
exemples
concrets
vous aident
à passer de
la théorie à
la pratique.
Précisions :
– pour le calcul de ce délai de carence, l’appréciation se fait en jours ouvrables, c’est-à-dire
tous les jours de la semaine, à l’exception du
jour de repos hebdomadaire (généralement
le dimanche) et des jours fériés légaux et
conventionnels ;
– pour le calcul de la durée du contrat, l’appréciation se fait en jours calendaires (tous les
jours de la semaine) ;
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bien la
réponse
à votre
situation.
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– la notion d’identité de poste de travail est
appréciée en fonction :
– de la nature des travaux confiés au salarié et
non de la localisation géographique,
– de leur exécution par référence à l’ensemble
des emplois nécessitant les mêmes qualifications professionnelles dans l’unité de
travail.
Vous n’avez cependant pas à respecter ce délai
de carence dans les cas suivants :
– en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
– en cas d’emploi pour lequel il est d’usage
constant de recourir au CDD ;
– pour accomplir des travaux urgents nécessaires pour des raisons de sécurité ;
– en cas de contrats conclus dans le cadre de
la politique de l’emploi ;
– en cas de rupture anticipée du CDD du fait
du salarié ;
– en cas de refus du salarié de renouveler son
contrat.
Cas 2
Succession de CDD
avec le même salarié
En principe, vous ne pouvez pas conclure
immédiatement un autre CDD avec le même
salarié dont le CDD vient de prendre fin.
Il faut respecter un délai de carence, c’est-àdire qu’il doit y avoir une interruption entre les
deux CDD.
La loi ne précise pas ce délai, mais il faut qu’il
soit suffisamment long pour éviter tout soupçon
de fraude à la loi et que le nouveau CDD ne
puisse être requalifié en CDI. Quelques jours
suffisent pour un CDD de quelques semaines,
augmentez la période d’interruption si la durée
du CDD est plus importante.
lorsque ces successions s’effectuent sur une
longue période, il y a un risque de requalification en CDI, en fonction notamment des tâches
à accomplir. En effet, si ces tâches sont identiques d’un CDD à l’autre, les juges peuvent en
déduire qu’il y a occupation durable d’un emploi
lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui n’est pas autorisé, et procéder à
la requalification.
Mieux vaut prévenir que guérir !
Évitez les erreurs
N’oubliez pas de respecter le délai de
carence entre deux CDD
En effet, si vous ne respectez pas le délai de
carence, vous risquez que le CDD soit requalifié
en CDI (voir la rubrique « Les sanctions possibles »).
N’embauchez pas successivement des salariés sous CDD alors qu’ils sont embauchés
pour l’activité normale et permanente de
votre entreprise
Si vous concluez des contrats successifs pour
assurer des remplacements avec le même
salarié, il ne faut pas que ce soit un moyen
détourné de pourvoir à un emploi lié à l’activité
normale et permanente de l’entreprise. Vous
risquez alors de voir le CDD requalifié en CDI.
Le rôle des délégués du personnel
Les délégués du personnel n’ont pas de rôle
spécifique sur la succession des CDD.
Ils peuvent cependant demander que soit examinée la question des CDD lorsqu’ils constatent
un accroissement du nombre de recours à ces
contrats.
Ils ont également la possibilité de saisir l’inspecteur du travail en cas d’accroissement important ou de recours abusif aux CDD.
Il n’y a pas de délai à respecter dans les cas
suivants :
Les sanctions possibles
– lorsqu’il s’agit de remplacer un salarié absent ;
En cas de violation de la législation du CDD
(non-respect de la durée du contrat, du renouvellement, du délai de carence, etc.), vous risquez 3750 euros d’amende (7500 euros en cas
de récidive).
– pour des emplois saisonniers.
Par ailleurs, la conclusion de plusieurs CDD
successifs avec le même salarié pour des
motifs différents est autorisée. Toutefois,
Ce que vous risquez en cas de
non-respect de la procédure.
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Succession de CDD : synthèse des cas autorisés
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Succession de CDD : synthèse des cas autorisés
De plus, le non-respect du délai de carence
devant s’écouler entre deux contrats peut
entraîner la requalification du CDD en CDI. Vous
pouvez ainsi être amené à verser au salarié une
indemnité égale à 1 mois de salaire minimum.
Au titre de chaque jour ouvrable de fermeture
de l’entreprise excédant la durée des congés
payés, il aura également droit à une indemnité
au moins égale à l’indemnité journalière de
congés payés.
Dans le cadre d’une requalification, le salarié
peut également obtenir le paiement des salaires
au titre des périodes non travaillées intercalées
entre les CDD successifs, même s’il a perçu
des indemnités de chômage, mais à la condition qu’il prouve qu’il s’est tenu à la disposition
exclusive de l’employeur pendant ces périodes.
Sachez que, dans la plupart des cas, le contrat
ayant pris fin, les juges considèrent qu’il y a
eu rupture d’un CDI sans respect de la procédure de licenciement et autorisent alors des
indemnités, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif sans cause réelle
et sérieuse.
Enfin, la requalification d’un CDD en CDI ne
modifie pas les dispositions contractuelles
relatives à la durée du travail. Par exemple, si
le CDD était à temps partiel, le CDI sera lui aussi
à temps partiel.
Notre conseil
Soyez très vigilant dans la rédaction des
CDD successifs
Un écrit est bien sûr obligatoire (avec la définition précise de son motif) et doit être transmis
au salarié au plus tard dans les 2 jours qui
suivent le jour de l’embauche. Les CDD successifs doivent être autonomes et distincts les uns
des autres et les salariés remplacés identifiés
avec précision.
Attention à la requalification du CDD en CDI si
vous ne respectez pas les règles !
Les réponses simples aux questions
Questions/Réponses les plus fréquentes.
Un salarié absent pour maladie vous renvoie
un deuxième arrêt de travail. Devez-vous
respecter un délai afin de poursuivre le CDD
du salarié ?
Non, car vous êtes dans le cas de remplacement de salarié absent et vous pouvez faire se
succéder le CDD immédiatement après le CDD
initial.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la
règle du délai de carence ?
Vous risquez 3750 euros d’amende et que le
salarié en CDD demande la requalification de
son CDD en CDI.
Dans le cadre de l’abonnement, vous accédez aux modèles
téléchargeables et aux références aux textes officiels rattachés à chaque
fiche aux fiches complémentaires, cf. page suivante.
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de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à
cette fiche actualisée ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Modèles téléchargeables
Avenant de renouvellement de CDD pour remplacement de salarié absent - MOD.1779
Tableau synthétique des possibilités de succession de CDD - MOD.2950
Pour aller plus loin sur le sujet
Ne rien oublier dans la rédaction du CDD - GLB.01.5.060
Définir la période d’essai d’un CDD - GLB.01.5.070
Embaucher en CDD en raison d’un accroissement d’activité - GLB.01.4.030
Choisir entre un CDD à terme précis et imprécis pour remplacer un salarié absent pour maladie
- GLB.01.4.050
Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
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