Guide des Commissions Administratives Paritaires

Transcription

Guide des
Commissions
Administratives Paritaires
1
TEXTES DE REFERENCE :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989
Son rôle :
La commission administrative paritaire (C.A.P.) est compétente chaque fois qu'il s'agit de
questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du
fonctionnaire.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C de
fonctionnaires auprès du Centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou
l'établissement.
C’est un organe consultatif. Les CAP donnent des avis qui sont obligatoires et préalables à
la décision à prendre. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une CAP mais elle
est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Si l’autorité territoriale
prend une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois
des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.
Les CAP ne sont pas compétentes pour les non-titulaires.
Sa composition :
Instance de dialogue social, la CAP est composée en nombre égal de représentants des
collectivités affiliées siégeant au Conseil d’Administration du CDG et de représentants du
personnel :
►Catégorie
►Catégorie
►Catégorie
A:
B:
C:
4 titulaires
5 titulaires
8 titulaires
4 suppléants
5 suppléants
8 suppléants
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Guadeloupe
Bd P. Lacavé –Petit Paris BP : 97 100 BASSE-TERRE Tél: 05 99 45 00 Fax : 05 90 99 45 21
Site internet : www.cdg-guadeloupe.fr
2
CAT.
TITULAIRES ELUS
Président : Denise BLEUBAR Maire Adjoint de Baie-Mahault
A
B
C
Président Roberte MERI-CINGOUIN 1ER Adjoint au Maire du
GOSIER
Guy FACORAT 1ER Adjoint au Maire de Vieux-Habitants
Henri JOURSON Conseiller Municipal de Capesterre B/E
Roberte MERI-CINGOUIN 1ER Adjoint au Maire du GOSIER
TITULAIRES PERSONNEL
Groupe hiérarchique 6
Patrick FRANCOIS -JULIEN DGS Mairie de SAINT FRANCOIS
UNSA
Frédéric CAILLON
Jean-Eudes BAUDRIER
Guy LOMBION
Président : Henri JOURSON Conseiller Municipal de
Capesterre B/E
Jean-Louis FRANCISQUE Conseiller Municipal de T/RIVIERES
Rosan DURIMEL
ALEX BENONI
Jacky RICHARD Conseiller Muninicipal de SAINT CLAUDE
Solaire COCO Président du SIPGAP
Denise BLEUBAR Maire Adjoint de Baie-Mahault
Président : Roberte MERI-CINGOUIN 1ER Adjoint au Maire
du GOSIER
MERI-CINGOUIN 1ER Adjoint au Maire du GOSIER
Julien MAES Conseiller Municipal de CAPESTERRE DE M/G
Chantal OTTO
Anne-Marie VILMEN
Philippe TOURRAINE
Joël ANTOINE
Francis STRAZEL
UNSA
UNSA
UTC-UGTG
UTC-UGTG
UNSA
Jean-Luc VIARDOT
Marie-Line ZEDOUAR
Géneau JOSPITRE
Antoine CLERIL
Jean-Marie MONTOUT
Henry JURY
UNSA
UNSA
UTC-UGTG
UNSA
UTC
UTC
UTC-UGTG
UTC-UGTG
CGTG
UNSA
CTU
CAT.
SUPPLEANTS ELUS
Gabrielle LOUIS-CARABIN Député Maire du Moule
SUPPLEANTS PERSONNEL
Marie-Line SALCEDE-JALTON
A
B
Jacky RICHARD Conseiller Municipal de SAINT CLAUDE
Alain TENEBA Président Syndicat Intercommunal de la Mise en
Valeur des Sites et Plages.
C
Jacky RICHARD Conseiller Municipal de SAINT CLAUDE
Eric JALTON député Maire des Abymes
Solaire COCO Président du SIPGAP
Constance SEREMES Conseillère Municipale de POINTE NOIRE
Alain ALEXIS
Lucien GALVANI
Jean-Marc EZELIN
Aristide ABSALON
Jocelyne JOHN
UNSA
UNSA
UNSA
UNSA
UTC-UGTG
UTC-UGTG
Annick SIMOIS
Marie- Line GEORGES
Mylène ICHECK
Dominique BARON
Julien ZABEAU
Jean-Marie DECHADIRAC
François FARNOUX
Marc SAINT-HILAIRE
Charles LIVEZE
Gina GEOFFOY-HELAN
Christian ARISTEE
3
UNSA
UNSA
UTC-UGTG
UTC
UTC
UTC
UTC-UGTG
UTC-UGTG
CGTG
UNSA
CTU
Cas de saisine
La CAP est saisie pour avis préalablement à toutes décisions de l’autorité territoriale
concernant :
Fiche n°1 : accès à la Fonction Publique Territoriale
Le stagiaire
-
la prorogation de stage
-
le refus de titularisation
-
le licenciement en cours de stage
Travailleurs handicapés
-
renouvellement de contrat
-
non-renouvellement
Fiche n°2 : carrière et exercice des fonctions
Notation
-
fiches individuelles de notation
-
révision de notation demandée par l’agent
Avancement et promotion
-
avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
-
avancement de grade
-
promotion interne
Reclassement pour inaptitude physique
-
affectation sur un autre emploi correspondant au même grade
-
reclassement par détachement dans un autre emploi, ou cadre d’emplois
-
intégration dans le cadre d’emplois de détachement
Licenciement pour inaptitude physique
Licenciement à l’expiration d’un congé maladie (CMO, CLM, CLD)
Litige portant sur l'exercice du temps partiel
Refus d’un congé au titre du compte épargne temps
Fiche n°3 : mobilité et positions
Mise à disposition
-
octroi et renouvellement
-
à l’issue de la mise à disposition, affectation dans d’autres fonctions
-
mise à disposition d’un syndicat
Mutation interne entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou un
changement de résidence
4
Disponibilité (pour convenances personnelles, créer ou reprendre une entreprise, pour études ou
recherches)
-
-
décision au terme d’une période de disponibilité
Détachement
-
octroi, renouvellement, intégration, refus
Licenciement après mise en disponibilité d’office
Fonctionnaires France Télécom et la Poste
-
nomination par voie de détachement, intégration
Détachement sur un emploi fonctionnel
-
Fiche n°4 : droits et obligations
Refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire
Droit syndical
-
refus d’accorder un congé de formation dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical
-
refus de décharge d’activités de service
Refus d’accorder un congé de formation dans le cadre de l’exercice d’un mandat local
Refus de démission par l'autorité
Cumul d'activités
Réintégration (perte de condition pour être fonctionnaire)
Suppression d’emploi
Fiche n°5 : Cas rares
PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique)
Non titulaires : titularisation
Intercommunalité
-
dissolution d’un EPCI
-
transfert de personnel
Reclassement des agents de la filière police municipale
-
…
En cas de saisine de la CAP pour une affaire dont elle n’a pas compétence, les
services du CDG apporteront une réponse signée par le Président de l’instance.
Modèles d’actes et documentations diverses disponibles
le site du CDG GUADELOUPE www.cdg-guadeloupe.fr
5
Fiche n° 1 : accès à la Fonction Publique Territoriale
OBJET
REFERENCE
PRINCIPE
L'agent est soumis à une période
probatoire au cours de laquelle il devra
faire l'objet d'un suivi particulier et d'un
encadrement approprié.
Le stagiaire
Prorogation de stage
Décret 92-1194 art. 4
Refus de titularisation
Loi 84-53 art. 30
BUT DE LA
SAISINE
avis
avis
- imprimé de saisine
Loi 84-53 art. 46
Le licenciement ne peut intervenir
qu’après une période de stage de 6 mois.
- rapport de l’autorité
territoriale
avis
31
24
33-36
30
- les missions détaillées de
l’agent ou la fiche de poste
- dossier « suivi du stagiaire »
- rapport argumentant
l’insuffisance professionnelle
6
33-36
Licenciement en cours de stage
pour insuffisance professionnelle
PAGES
- rapport argumentant
l’insuffisance professionnelle
Le stage peut être prorogé pour une
période définie si le stagiaire ne montre
pas
d’aptitudes
professionnelles
suffisantes. La décision de l’autorité
territoriale doit être motivée.
A l’issue de la période normale de stage
ou suite à la prorogation, l’agent peut se
voir opposer un refus de titularisation.
PIECES A FOURNIR
33-36
Travailleurs handicapés
Loi 84-53 art.38
Renouvellement du contrat
dans un même cadre d’emplois et
pour une durée équivalente
Décret 96-1087 art.8
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°,
3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.323-3
du code du travail peuvent être recrutées
en qualité d'agent contractuel dans les
emplois de catégories A, B et C pendant
une période correspondant à la durée de
stage prévue par le statut particulier du
cadre d'emplois dans lequel elles ont
vocation à être titularisées.
33-36
avis
- rapport argumenté de
l’autorité territoriale
31
Le contrat de l’agent peut être renouvelé
une seule fois.
Si l’agent n’a pas fait la preuve de
capacités professionnelles suffisantes,
sans s'être révélé inapte à exercer ses
fonctions, le renouvellement de son
contrat est possible pour la même durée
que le contrat initial.
Renouvellement du contrat
dans un cadre d’emplois de niveau
hiérarchique inférieur
Non-renouvellement du contrat
Il est prévu la possibilité de renouveler le
contrat dans un cadre d’emplois de
niveau
hiérarchique
inférieur
si
l’appréciation de l'aptitude de l'agent ne
permet pas d'envisager qu'il puisse faire
preuve de capacités professionnelles
suffisantes dans le cadre d'emplois dans
lequel il a vocation à être titularisé, mais
qu’il n’est pas pour autant inapte.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent
ne permet pas d'envisager qu'il puisse
faire preuve de capacités professionnelles
suffisantes, l’agent n’est pas titularisé.
avis
l’agent ou la fiche de poste dans
l’ancien poste et le nouveau
poste
avis
31
33-36
7
33-36
31
Fiche n° 2 : carrière et exercice des fonctions
OBJET
REFERENCE
La notation *
Fiches individuelles de notation
Loi 84-53 art. 76
Décret n° 86-473
art. 4 et 5
Révision de notation demandée par
l’agent
Avancement et promotion
Avancement d’échelon autre que à la
durée minimale
Loi 84-53 art. 76
Décret n° 86-473
art. 4 et 5
PRINCIPE
La fiche individuelle de notation comporte :
1° Une appréciation d'ordre général exprimant la
valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas
échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer
d'autres fonctions dans le même grade ou dans un
grade supérieur ;
2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
3° Les observations de l'autorité territoriale ainsi
que le supérieur hiérarchique sur les vœux exprimés
par l'intéressé.
Le fonctionnaire peut demander la révision de
l’appréciation et (ou) de la note.
BUT DE
LA
SAISINE
communication
avis
PIECES A FOURNIR
- fiches de notation
PAGES
voir site cdgguadeloupe.fr
- demande de l’agent
- explication de l’autorité
territoriale sur la cohérence entre
la valeur professionnelle de
l’agent, la note et les
appréciations
Loi 84-53 art. 78
Il peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur
professionnelle le justifie. Il ne constitue pas un
droit, et son refus n’a donc pas à être motivé.
8
- document de travail dûment
complété et signé
voir site cdgguadeloupe.fr
Avancement de grade
Loi 84-53 art 79 et 80
L’avancement de grade correspond à un
changement de grade à l’intérieur d’un cadre
d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de
fonctions et d’emploi supérieur. Il ne constitue pas
un droit.
avis
L’assemblée fixe des ratios promus/promouvables.
En matière d’avancement de grade, le choix de
l’autorité territoriale reposera non seulement sur
la valeur professionnelle d’un agent mais
également sur les acquis de l’expérience
professionnelle.
Promotion interne
Loi 84-53 art. 39
La promotion interne est un mode de recrutement
qui permet aux fonctionnaires de changer de cadre
d’emplois pour accéder, sans concours, au cadre
d’emplois supérieur. La promotion interne a lieu
au choix, ou après examen professionnel et donne
lieu à inscription sur liste d’aptitude par le
Président du CDG (valable sur tout le territoire, 1
an renouvelable 2 fois).
Le Centre de Gestion calcule, chaque année, le
nombre de possibilités ouvertes par grade pour les
collectivités affiliées en fonction du nombre de
recrutements de l’année n-1
Exemple : adjoint administratif à rédacteur
9
- liste des fonctionnaires
remplissant les conditions
d’ancienneté fournie par le CDG
971, complétée par l’autorité
territoriale qui indique si l’agent
a obtenu l’examen professionnel,
le choix et les priorités (1, 2, 3…)
- imprimés sur la valeur
professionnelle et les acquis de
l’expérience
- délibération sur les ratios
Dossier expédié
par le Centre de
Gestion
avis
- dossier de proposition établi par
l’autorité territoriale (le dossier
précise les pièces à joindre)
Les services du CDG instruisent
les demandes et attribuent des
points selon des critères établis
préalablement par les membres
de la CAP.
Dossiers consultables au CDG par
les membres de la CAP
Reclassement pour inaptitude
physique
Affectation sur un autre emploi
correspondant au même grade
Reclassement par détachement
dans un emploi, ou cadre d’emploi
Intégration dans le cadre d’emplois
de détachement
Licenciement pour inaptitude
physique
Fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC
(si l’agent a demandé à être
reclassé)
Licenciement à l’expiration
d’un congé de maladie (CMO,
CLM, CLD)
Loi 84-53 art. 81 à 86
Décret 85-1054
art. 1
Décret 85-1054
art. 3
Décret 85-1054
art. 4
Concerne les fonctionnaires titulaires à temps
complet, temps partiel, temps non complet
(pour les stagiaires, aucune procédure n’est
prévue par les textes)
Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire ne lui
permet plus d’exercer normalement ses fonctions
et que les nécessités du service ne permettent
pas d’aménager ses conditions de travail, il peut
être affecté dans un autre emploi de son grade.
Ex : adjoint technique jardinier à adjoint technique
magasinier
Il peut arriver qu’un fonctionnaire titulaire ne soit
plus apte physiquement à exercer ses fonctions. Il
est alors reclassé à sa demande, après avis du
Comité Médical ou de la Commission de Réforme et
du service Médecine Préventive, dans un autre
emploi, ou cadre d’emplois.
Ex : adjoint technique à adjoint administratif
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les
fonctionnaires détachés peuvent demander leur
intégration dans le cadre d'emplois ou emploi de
détachement.
Ex : intégration adjoint administratif
Le fonctionnaire qui est définitivement inapte
physiquement à l’exercice de ses fonctions à
l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie,
d’accident de travail, de maladie professionnelle,
al.2
de maternité, de paternité ou d’adoption ou de la
période de disponibilité accordée au titre de
l’article 40 (décret 91-298) et qui ne peut être
reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30
septembre 1985 est licencié.
Décret 87-602
art. 17 et 35
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de
maladie, refuse sans motif valable lié à son état de
santé le poste qui lui est assigné peut être
licencié.
10
avis
avis
avis
avis
avis
- procès verbaux du Comité
Médical ou de la Commission de
Réforme
- avis d’aptitude aux nouvelles
fonctions de la médecine
préventive
- les 2 profils de poste (ancien
et nouveau)
- procès verbaux du Comité
Médical ou de la Commission de
Réforme
- avis d’aptitude aux nouvelles
fonctions de la médecine
préventive
- les 2 profils de poste (ancien
et nouveau)
- avis du comité médical
départemental, commission de
réforme
- état récapitulatif des arrêts
maladie
- fiches d’aptitude du médecin du
service de médecine préventive
- explication de l’autorité
territoriale sur l’impossibilité de
reclassement
- avis du comité médical
- ancienne et nouvelle fiche de
poste
- refus de l’agent
27
32
32
Litiges liés au temps partiel et
à la CPA (cessation
progressive d’activité)
(saisine de la CAP par l’agent)
Loi 84-53 art. 60
La CAP peut être saisie de tout litige relatif à
l’exercice des fonctions à temps partiel opposant
un fonctionnaire à l’administration dont il relève.
avis
- demande de l’agent indiquant
les motifs
- réponse de l’autorité
territoriale indiquant les motifs
de son refus
Décret 2004-777
Compte-épargne temps
Décret 2004-878
art.10
Refus d’accorder un congé au titre
du CET
- recours de l’agent
out refus opposé à une demande de congés au titre
du compte épargne-temps doit être motivé.
L'agent peut former un recours devant l'autorité
dont il relève.
11
avis
- motivation du refus de l’autorité
territoriale
Fiche n° 3 : mobilité et positions
OBJET
Mise à disposition
REFERENCE
Loi 84-53
art. 61 et 62
Décret 2008-580
PRINCIPE
BUT DE LA
SAISINE
Le fonctionnaire demeure dans son cadre d’emplois
d’origine, est réputé occuper son emploi, continue
à percevoir la rémunération correspondante mais
effectue son service dans un autre organisme
d’accueil.
avis
PIECES A FOURNIR
- accord du fonctionnaire
- projet de convention
PAGES
22
Totale ou partielle, elle ne peut avoir lieu qu'avec
l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une
convention conclue entre l'administration d'origine et
l'organisme d'accueil.
A l’issue de la mise à disposition,
affectation dans d’autres
fonctions
Mise à dispostion d’un syndicat
Mutation interne
(changement d’affectation)
Décret 2008-580
art. 5
Les stagiaires sont exclus de ce dispositif !
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire
qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait
précédemment dans son service d'origine reçoit une
affectation dans l'un des emplois que son grade lui
donne vocation à occuper.
Loi 84-53 art. 100
Décret 85-447
art. 1er
La mise à disposition auprès d'une organisation
syndicale est décidée, sous réserve des nécessités du
service, avec l'accord du fonctionnaire et de
l'organisation.
Loi 84-53 art. 52
La mutation interne consiste en un changement
d’affectation, sans changement de grade, au sein
d’une même collectivité avec changement de
résidence ou modification de la situation des
intéressés (perte de primes, perte de responsabilité,
conditions de travail…).
12
avis
avis
avis
- fonctions antérieurement
exercées
- nouveau profil de poste
- motifs du changement
d’affectation
- accord de l’agent et de
l’organisation
- fiches de poste ancienne
et nouvelle
- motivation des nécessités
de service et informations
sur les modifications de la
situation
25
Loi 84-53 art. 72
Disponibilité
Octroi et renouvellement (seules
les disponibilités sur autorisation
(sous réserve des nécessités de
services) sont soumises à la CAP :
-
-
-
disponibilité pour
convenances personnelles
disponibilité pour créer ou
reprendre une entreprise
pour études ou recherches
présentant un intérêt
général
Décision au terme d’une
période de disponibilité
(au terme normal ou en cours de
période) :
Réintégration, maintien en
disponibilité, maintien en
surnombre
La disponibilité est une position statutaire
permettant à un fonctionnaire d’ouvrir une
parenthèse dans sa vie professionnelle pour
différents motifs. L’agent cesse de bénéficier de
ses droits à avancement et à la retraite. L’agent
ne perçoit pas de rémunération au titre de son
grade pendant cette période.
Elle est accordée pour une période de 3 ans
maximum renouvelables sans pouvoir excéder 10
ans sur l’ensemble de la carrière (pas de durée
minimale).
Elle est accordée pour une période de 2 ans
maximum. La collectivité doit saisir la commission
de déontologie le cas échéant. Saisine obligatoire
ou facultative selon les cas (décret n° 2007-611 du
26 avril 2007).
Cette disponibilité ne peut excéder 3
renouvelable 1 fois pour une durée égale.
Décret 86-68
- courrier motivé de l’autorité
territoriale si refus d’octroi
avis
avis
20
29
ans
Les modalités de réintégration après une période
de disponibilité diffèrent selon qu’il s’agit d’une
C.E. n° 188 818 du disponibilité de droit, sur autorisation (sous
17/11/1997
réserve des nécessités de service), ou d’office.
13
Pour les 3 cas, demande de
l’agent
avis
avis
- projet de décision de la
collectivité
26
28
Détachement
Loi 84-53 art. 64
Nomination par voie de
détachement : octroi et
renouvellement
Intégration
Loi 84-53 art. 66
Refus envisagé du détachement
de la collectivité d’origine
Le détachement est la position du fonctionnaire
placé sur sa demande hors de son cadre d’emplois,
emploi ou corps d’origine. Il continue cependant à
bénéficier dans ce cadre d’emplois , emploi ou
corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à
la retraite. C’est une forme de mobilité des
fonctionnaires au sein de la fonction publique dont
ils relèvent ou entre les différentes fonctions
publiques (état, hospitalière ou territoriale). C’est
à la collectivité d’accueil de saisir la CAP.
Le détachement d'un fonctionnaire d'Etat ou de la
Fonction Publique Hospitalière peut se terminer
par son intégration définitive dans la Fonction
Publique Territoriale après 2 ans au moins de
détachement. (1 an pour les agents ayant un
grade de catégorie C, sauf filière police).
Si l’autorité territoriale entend prononcer un refus
de détachement, la CAP d’origine doit être saisie
et connaître les motifs du refus.
avis
21
avis
avis
21
- motivation de la collectivité
d’origine expliquant le refus
envisagé
23
Fin normale du détachement
- réintégration
Loi 84-53 art. 67 et
97
- Maintien en surnombre
Fin anticipée de détachement
à l’initiative
- de la collectivité d’accueil
- de l’agent
- de la collectivité d’origine
- sur le grade d’origine à la fin d’un détachement
de longue durée (+ de 6 mois)
avis
- décision de la collectivité
- en cas d’absence de poste vacant
Loi 84-53 art. 67 et
97
- réintégration ou faute d’emploi vacant, il
continue d’être rémunéré par la collectivité
d’accueil jusqu’à la fin normale du détachement
puis maintien en surnombre le cas échéant
- réintégration ou, si pas de poste vacant,
placement en disponibilité d’office jusqu’à la fin
normale du détachement puis maintien en
surnombre le cas échéant
- réintégration
14
Avis de la
CAP de la
collectivité
d’origine
- décision de la collectivité
Loi 84-53 art. 47
Emplois fonctionnels
Octroi et renouvellement
Fonctionnaires France
Télécom et la Poste
Nomination par voie de détachement
Intégration
Licenciement après mise en
disponibilité d’office
(après expiration d’une période de
disponibilité, détachement, de
congé parental, ou remise à la
disposition de son administration
d’origine
Emplois administratifs ou techniques de direction
distincts des grades habituellement occupés par
Décret n° 87-1101
les fonctionnaires territoriaux. Ils sont accueillis
dans ces emplois par voie de détachement, pour
Décret n° 90-128
une durée déterminée (5 ans maximum,
(relatif aux emplois renouvelable). Ils restent toutefois titulaires de
de direction des
leur grade et carrière d’origine qui continue à se
services techniques) dérouler parallèlement.
Les fonctionnaires concernés peuvent être intégrés
sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009,
dans tous les cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
Si la candidature est retenue, l'intéressé demande
à son administration d’origine sa mise à la
disposition de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public territorial d'accueil pour
effectuer un stage probatoire de 4 mois pendant
Décret 2004-820
lequel il reste à la charge de France Télécom et de
Art. 3
la Poste.
(Décret 2008-59 pour
A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire est
la poste)
placé, sur sa demande agréée par son
administration d’origine et en accord avec la
collectivité d’accueil, en position de détachement
pour une période de 8 mois.
Décret 2004-820
2 mois au plus tard avant la fin de son
Art. 3
(Décret 2008-59 pour détachement, le fonctionnaire peut demander son
intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il
la poste)
est détaché.
Décret 86-68
art. 20
loi 84-53 art. 72
alinéa 2 (pour le
maintien en
disponibilité faute
de poste vacant)
En cas de refus de poste par l’agent, le
fonctionnaire en disponibilité qui sollicite sa
réintégration mais qui refuse successivement
3 postes correspondant à son grade est licencié.
15
avis
- imprimé de saisine :
-
agent venant d’une
autre collectivité
agent venant de la
même collectivité
information
avis
avis
- décision de la commission de
classement
- arrêté de mise à disposition et
arrêté de détachement
- rapport argumenté motivant le
licenciement avec chronologie
des faits
- refus de l’agent
37
38
Fiche n° 4 : droits et obligations
OBJET
REFERENCE
Refus de formation
Avant le 2
ème
refus successif
Loi 84-594
alinéa 2
art.
PRINCIPE
BUT DE LA
SAISINE
L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus
successifs à un fonctionnaire demandant à
2 bénéficier de ces actions de formation (formation
de perfectionnement, formation de préparation au
concours et examen professionnel, formation
personnelle…)
Droit syndical
Refus d’accorder un congé de
formation dans le cadre de
l’exercice d’un mandat syndical
Refus de la décharge de service
demandée par l’organisation
syndicale
avis
PAGES
- demande de l’agent avec
intitulé des formations
- motivation des refus de
La demande de congé doit être faite par écrit à
l'autorité territoriale au moins un mois avant le
début du stage ou de la session.
A défaut de réponse expresse au plus tard le
quinzième jour qui précède le début du stage ou
de la session, le congé est réputé accordé.
information
Les organisations syndicales désignent les
bénéficiaires des décharges de service parmi leurs
représentants en activité dans la collectivité ou
l'établissement concerné. Si la désignation d'un
agent est incompatible avec la bonne marche de
l'administration, l'autorité territoriale invite
l'organisation syndicale à porter son choix sur un
autre agent.
avis sur la
désignation
d’un autre
membre
16
PIECES A FOURNIR
- demande de l’agent avec
intitulé de la formation
- motivation du refus
de
- demande de décharge de
l’organisation syndicale
- motivation de l’incompatibilité
Elus locaux
Refus d’accorder un congé de
formation dans le cadre de
l’exercice d’un mandat local
C.G.C.T. art.
R 2123-20
Le bénéfice du congé de formation est de droit
pour effectuer un stage ou suivre une session de
formation.
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du
fonctionnement du service s'y opposent.
Information
Les décisions qui rejettent des demandes de
congés de formation doivent être communiquées
avec leur motif au cours de la réunion qui suit
cette décision.
Si le fonctionnaire concerné renouvelle sa
demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
après la notification d'un premier refus, un
nouveau refus ne peut lui être opposé.
Démission
Loi 84-53 art. 96
Refus d’accepter une démission
La démission ne peut résulter que d'une demande
écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non
équivoque de cesser ses fonctions.
La décision de l'autorité compétente
intervenir dans le délai d'un mois.
Refus d’accorder une
autorisation de cumul d’activités
publiques ou privées
- recours de l’agent
- motivation du refus de
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par
l'autorité investie du pouvoir de nomination et
prend effet à la date fixée par cette autorité.
Cumul d’activités
avis
Loi 83-634 art. 25
Loi 84-53 art. 30
doit
Le législateur a introduit dans les développements
relatifs
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, une disposition selon laquelle ces
derniers « consacrent l’intégralité de leur activité
professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ».
17
avis
- motivation du refus de
- avis de la Commission
de Déontologie le cas
échéant
Réintégration après perte
des droits civiques
Loi 83-634 art. 24
L'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité
territoriale sa réintégration à l'issue de la période
de privation des droits civiques ou de la période
d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas
de réintégration dans la nationalité française.
En cas de suppression d’emploi.
Suppression d’emploi
Loi 84-53
art. 30 et 97
CAA
94NT01002
10/01/1996
Est considérée comme suppression d’emploi :
exemple : pour un agent titulaire à temps
du complet , un agent à temps non complet dès lors
que la modification excède 10 % du nombre
d’heures de service afférent à cet emploi et/ou
lorsqu’elle a pour effet de faire perdre le bénéfice
de l’affiliation à la CNRACL
Maintien en surnombre pendant
1 an lorsqu’aucun emploi n’est
vacant
(si fonctionnaire TNC 17 H 30 et
plus)
18
avis
avis
- document officiel
- fiche de poste
- avis du CTP
- délibération de la
suppression
- projet d’arrêté de
maintien en surnombre
OBJET
P.A.C.T.E (Parcours d’Accès aux
Carrières
de
la
Fonction
Publique)
REFERENCE
Loi 84-53 art. 38 bis
Décret 2005-904 art.
19
Titularisation des non-titulaires
Loi 84-53 art. 128
PRINCIPE
Ce mode de recrutement est destiné à
favoriser la réinsertion sociale des jeunes
sans qualification en organisant un système
de « pré-recrutement », sur des emplois de
catégorie C, assorti d’une formation en
alternance, prolongé par une éventuelle
titularisation dans la fonction publique.
BUT DE LA
SAISINE
avis
avis
Si un dispositif législatif le prévoit.
avis
Intercommunalité
Loi 99-586 art. 57
Dissolution d’un établissement
public
de
coopération C.G.C.T.
intercommunale : répartition des
personnels concernés entre les
communes membres
Transfert de personnel d’une
art. L 5211-4-1
commune vers un EPCI ou d’un EPCI
vers une commune
PIECES A FOURNIR
Les personnels de l’EPCI sont répartis entre les
communes membres ou leurs éventuels
organismes de coopération, sans qu'il puisse
être procédé à un dégagement des cadres et
en tenant compte de leurs droits acquis.
- description des raisons de
la dissolution et de la
répartition envisagée
- description du transfert
- convention
Saisine de la collectivité d’origine et de
l’établissement
d’accueil
pour
les
fonctionnaires territoriaux exerçant leurs
fonctions pour partie seulement dans un
service ou une partie de service transféré
Fiche n° 5 : Autres cas
Reclassement des agents de
la filière police municipale
Suite au retrait ou à la suspension
de leur agrément
Code des Communes
art. L 412-49
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le
représentant de l'Etat ou le procureur de la
République. L’autorité territoriale peut alors
proposer un reclassement dans un autre cadre
d'emplois.
19
avis
- décision de retrait
- proposition de
reclassement
DOCUMENTATION
SITE INTERNET
CDG971
DEMANDE DE DISPONIBILITE
POUR CONVENANCES PERSONNELLES
1ère demande
renouvellement
Textes de référence :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 72-73
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 – article 21
Principe :
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à
avancement et à la retraite. Elle peut être demandée par le fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. L’agent ne
perçoit pas de rémunération au titre de son grade pendant cette période. Elle est accordée pour une période de 3 ans maximum
renouvelables sans pouvoir excéder 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT :……..…………………….………..….……………..…..…………………………………………………………………………
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT :……………………………………….….…………...……...…..…………………… …………………………………………………
- DATE DE NAISSANCE :..………….………………………….……………………………….….….…………………….. …………………………………………………
- GRADE :….……………………………………………………………….………………………….…...…………………….. …………………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :.………………….……………….……………….. …………………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :…….…….……………..……………….……...……………………………………………………………….
- MOTIF DE LA DISPONIBILITE (si exercice d’une autre activité professionnelle) :…………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
- DATE DE LA SAISINE COMMISSION DE DEONTOLOGIE (le cas échéant): …………………………………………………………………………………..
- DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE :……………………………………………………………………………….. ………………………………………………….
- DUREE DE LA DISPONIBILITE : ………………………………………………..………………..……………………..………………………………………………….
- DUREE TOTALE DES DISPONIBILITES DEJA ACCORDEES DEPUIS LE DEBUT DE LA CARRIERE DE L’AGENT : ................................
A………….…………..…….., le…………………….……
(Cachet de la Mairie) Le Maire, Le Président,
► Joindre la demande de l'agent.
AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Cadre réservé au Centre de Gestion
20
DEMANDE DE DETACHEMENT
1ère demande
renouvellement
intégration
__________________________________________________________________________________________
Les textes de référence :
Principe :
- Loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 (articles 55, 64, 66, 67)
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 2, 3, 5)
Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine. Il
continue cependant à bénéficier dans ce cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
C’est une forme de mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relèvent ou entre les différentes fonctions
publiques (état, hospitalière ou territoriale). C’est à la collectivité d’accueil de saisir la CAP.
Le détachement d'un fonctionnaire d'Etat ou de la Fonction Publique Hospitalière peut se terminer par son intégration définitive dans
la Fonction Publique Territoriale après 2 ans au moins de détachement. (1 an pour les agents ayant un grade de catégorie C).
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D’ORIGINE :………………………………………………………………………………………………………………………
- GRADE DANS LA COLLECTIVITE D’ORIGINE : ……………………………………………………………………………………………………………………
(joindre l’arrêté de la dernière situation administrative)
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D’ACCUEIL : …………………………..…………………………………………………………………………
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT : ……………………………………………………………………………….……………………………………………………………
- DATE DE NAISSANCE : …………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………
- GRADE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
- TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ADMINISTRATION D’ORIGINE : …………………………………………………………………………………………
- TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ADMINISTRATION D’ACCUEIL : ..………………………………………… ………………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : …………………………………………………………………………………………………………
- DATE D'EFFET DU DETACHEMENT : ………………………………………………………….…………………………………………………………………………..
- DUREE DU DETACHEMENT : ….…………………………………………...…………………………………………………………………………………………………
A………….…………..…….., le……………………………
►Joindre la demande de l'agent et l'accord de la collectivité d'origine.
21
DEMANDE DE MISE A DISPOSITION
1ère demande
renouvellement
Textes de référence : Au 1er juillet 2007 des dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique ont remplacé les articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par cinq nouveaux articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63.
- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008
Principe :
Le fonctionnaire demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération
correspondante mais effectue son service dans une autre administration que la sienne.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’un fonctionnaire puisse être mis à disposition : les nécessités de service, l’accord
du fonctionnaire.
L’absence d’emploi budgétaire correspondant aux fonctions n’est plus une condition !
Les fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à disposition essentiellement :
- auprès de l’Etat et de ses établissements publics
- des établissements dont les agents relèvent de la Fonction Publique Hospitalière,
- auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public,
- auprès d’un organisme d’intérêt général (association, organisme à but non lucratif),
- auprès du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale,
L’accord du fonctionnaire ainsi que la signature d'une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil sont
obligatoires
La mise à disposition peut être prononcée pour une période maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par période n’excédant
pas 3 années après avis de la CAP.
► Joindre projet de convention ainsi que l’accord de l’agent
- COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d’ORIGINE : ………………………………………………………………………………………………………………………
- COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d’ACCUEIL : ………………………………………………………………………………………………………………………
- NOM et PRENOM de L’AGENT : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
.
- DATE DE NAISSANCE : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
- GRADE : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : …………………………………………………………………………………………………………
22
Refus de la collectivité territoriale d’origine
________________________________________________________________________________________
Les textes de référence :
- Loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 (article 64)
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (article 27)
Principe :
Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine. Il
continue cependant à bénéficier dans ce cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
C’est une forme de mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relèvent ou entre les différentes fonctions
publiques (état, hospitalière ou territoriale).
Si l’autorité territoriale entend prononcer un refus de détachement, la CAP d’origine doit être saisie et doit connaître les motifs
du refus.
__________________________________________________________________________________________
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D’ORIGINE :…………………………………………………………………………………………………………
- GRADE DANS LA COLLECTIVITE D’ORIGINE : …………………………………………………………………………………………………………………
(joindre l’arrêté de la dernière situation administrative)
- EMPLOYEUR D’ACCUEIL : ……………………………………………..……………..………………………………………………………………………………
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT : ……………………………………………………………………………….…………………………………………………
- DATE DE NAISSANCE : …………………………………………………………..……………………………………………………………………………………
- GRADE : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
- TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ADMINISTRATION D’ORIGINE : ……………………………………………………………………………………………
- TEMPS DE TRAVAIL DANS L’EMPLOI D’ACCUEIL : ..…………………………………………………………………… ……………………………………
- STATUT D’ACCUEIL :
titulaire
non-titulaire
salarié de droit privé
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : …………………………………………………………………………………………………
- DATE D'EFFET ET DUREE DU DETACHEMENT : ………………………………………….……………………………….……………………………………
- MOTIVATION DU REFUS : ….…………………………………………...……………………………………………………….……………………………………
A………….…………..…….., le……………………………
►Joindre la lettre de la collectivité d'origine expliquant le motif du refus envisagé.
23
REFUS DE TITULARISATION
Texte de référence :
- loi du 26 janvier 1984 – article 46
- décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992
Principe :
L'agent est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il devra faire l'objet d'un suivi particulier et d'un encadrement
approprié.
A l’issue de la période normale de stage ou suite à la prorogation, l’agent peut se voir opposer un refus de titularisation.
La CAP doit donner un avis sur le refus de titularisation au regard de l’aptitude professionnelle du stagiaire.
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT………..…………………….………..………………..……….…..…………………………………………………………………
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT :……………………………………….…….………………...…………..…………………………………………………………………
- DATE DE NAISSANCE :…………….……………………….………….………………….….….…….….…………………… ……………………………………………
- GRADE :….……………………………………………………………….……………………….………...………………………… ……………………………………………
- DATE DE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE :….…….…………………….…………………....…… ……………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE : …….…….……………..……………….………..….……………………………………………………
- LE STAGE DE M, MME…………………..……..A DEJÂ ETE PROROGE du….……….…au….……..……..………………………………………………………
- REFUS DE TITULARISATION à compter du : …………………………………………………………………………………………………………………………
Joindre :
- Rapport motivé de l’autorité territoriale
- les missions détaillées de l’agent ou la fiche de poste
- Copie du dossier suivi du stagiaire
A………….…………..…….., le…………………………
Signature de l’autorité territoriale
…
24
DEMANDE DE CHANGEMENT
D’AFFECTATION
A L’INTERIEUR DE LA MÊME
COLLECTIVITE
Texte de référence : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 52
La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein d’une même collectivité avec changement de
modification de la situation des intéressés concernant le lieu de travail et la nature des tâches à savoir :
résidence ou
▪ situation pécuniaire : la perte de primes ou d’avantages accessoires
▪ conditions de travail : l’affectation sur un poste soumis à des contraintes particulières, dont le poste antérieur était dépourvu,
concernant les horaires de travail, la répartition des obligations de service dans la semaine, les permanences ou astreintes
▪ attributions : quand un fonctionnaire est affecté d’office sur un emploi qui peut être considéré comme relevant d’un niveau de
responsabilité inférieur à celui qu’il occupait.
_____________________________________________________________________
- COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d’ORIGINE : ……………………………………………………….…………………………………………………………………
- SERVICE D’ORIGINE : …………………………………………………….- position hiérarchique : ..………………………………………………………………….
- SERVICE D’ACCUEIL : ……………………………………………………- position hiérarchique : ……………………………………………………………………
- NOM et PRENOM de L’AGENT : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………
- DATE DE NAISSANCE : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
- GRADE : ……………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : ……………………………………………….………………………………………………………
- DATE D’EFFET DU CHANGEMENT D’AFFECTATION : ..……….………………………………...…… .……………………………………………………………
-
MOTIF DU CHANGEMENT : ……………..…………………………………………………………………….………………………………………………………………
A………….…………..…….., le……………………………
►Joindre rapport expliquant le motif du changement accompagné de l’organigramme et fiches de poste ( ancien et
nouveau poste).
25
DEMANDE DE REINTEGRATION
APRES DISPONIBILITE DE DROIT
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 72 et 73)
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 à 26)
Principe : Les modalités de réintégration après une période de disponibilité diffèrent selon qu’il s’agit d’une disponibilité de droit,
discrétionnaire (sous réserve des nécessités de service), ou d’office.
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT :……..…………………….………..….……………..…..…………………………………………………………………
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT :……………………………………….….…………...……...…..………………… ………………………………………………
- DATE DE NAISSANCE :..………….………………………….……………………………….….….…………………… ………………………………………………
- GRADE :….……………………………………………………………….………………………….…...…………………… ………………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :.………………….……………….…………… ………………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :…….…….……………..……………….……...……… ………………………………………………
- DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE :……………………………………………………………………………… ………………………………………………
- DUREE DE LA DISPONIBILITE : ………………………………………………..………………..…………………………………………………………………
- DISPONIBILITE INFERIEURE A 6 MOIS, date de la réintégration : ………………………………………………………………………………………
- DISPONIBILITE SUPERIEURE A 6 MOIS : ……………………………………………………………………………………………………………………………
- si poste vacant, date de réintégration : ………………………………………………………………………………………………………..
- si pas de poste vacant, agent placé en surnombre, date d’effet :……………………………………………………………….…….
A………….…………..…….., le…………………….…….
- Joindre la demande de l'agent
- Le certificat du Médecin Agréé
26
AFFECTATION SUR UN AUTRE EMPLOI CORRESPONDANT AU
MÊME GRADE
SUITE A INAPTITUDE PHYSIQUE
Texte de référence : décret 85-1054 – article 1
Principe : Concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet (supérieur ou égal à 28 H).
Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités
du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son
grade après avis de la commission administrative paritaire.
L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse
où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un arrêt de maladie, et du service de médecine professionnelle et de
prévention, du comité médical ou de la commission de réforme si un arrêt a été accordé.
_____________________________________________________________________
- COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d’ORIGINE : ………………………………………………………………………………………………………………..
- SERVICE D’ORIGINE : …………………………………………………………………...…………………………………………………………………………………..
- SERVICE D’ACCUEIL : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
- NOM et PRENOM de L’AGENT : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
- DATE DE NAISSANCE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
- GRADE : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………..
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : ……………………………………………………………….……………………………………..
- DATE D’EFFET DU CHANGEMENT D’AFFECTATION : ..……….………………………………...…………………………. ……………………………………..
-
MOTIF DU CHANGEMENT : ……………..…………………………………………………………………………………………………………………………
A………….……………….…….., le……………….……………
►Joindre les procès verbaux du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, (si arrêt), l’avis d’aptitude aux
nouvelles fonctions de la médecine professionnelle et les 2 profils de poste (ancien et nouveau).
27
DEMANDE DE REINTEGRATION
APRES DISPONIBILITE DISCRETIONNAIRE
(sous réserve des nécessités de service)
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 72 et 73)
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 à 26)
Principe : Les modalités de réintégration après une période de disponibilité diffèrent selon qu’il s’agit d’une disponibilité de droit,
discrétionnaire (sous réserve des nécessités de service), ou d’office.
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT :……..…………………….………..….……………..…..……………………………………………………………………..
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT :……………………………………….….…………...……...…..…………………… ………………………………………………..
- DATE DE NAISSANCE :..………….………………………….……………………………….….….……………………… ………………………………………………..
- GRADE :….……………………………………………………………….………………………….…...……………………… ………………………………………………..
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :.………………….……………….………………… ………………………………………………..
- DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :…….…….……………..……………….……...…………… ………………………………………………..
- DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE :………………………………………………………………………………… ………………………………………………..
- DUREE DE LA DISPONIBILITE : ………………………………………………..………………..……………………….………………………………………………..
- DISPONIBILITE INFERIEURE A 3 ANS (réintégration à l’une des 3 premières vacances de postes) ET SUPERIEURE A 3 ANS :
- si poste vacant, date de réintégration : ………………………………………………………………………………………………………………………………
- si pas de poste vacant, maintien en disponibilité, date d’effet :…………………………………………………………… ………………………………
A………….…………..…….., le…………………….…….
►Joindre la demande de réintégration de l'agent et le certificat du médecin agréé.
28
DEMANDE DE DISPONIBILITE
POUR CREER OU REPRENDRE
UNE ENTREPRISE
1ère demande
renouvellement
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 72-73
- décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 – article 23
Principe : La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son
administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Elle peut être demandée par le
fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. L’agent ne perçoit pas de rémunération au titre de son grade pendant cette
période. Elle est accordée pour une période de 2 ans maximum. (voir lien avec la fiche pratique sur la disponibilité)
La collectivité doit saisir la commission de déontologie le cas échéant. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire
ou facultative selon les cas (décret n° 2007-611 du 26 avril 2007) : saisine obligatoire lorsque les agents sont exposés au risque de
délit de prise illégale d’intérêts et facultative dans les autres cas.
__________________________________________________________________________
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT :……..…………………….………..….……………..…..……………… ………………………………………………..
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT :……………………………………….….…………...……...…..…………………… …………………………………………..
- DATE DE NAISSANCE :..………….………………………….……………………………….….….……… ………………………………………………………….
- GRADE :….……………………………………………………………….………………………….…...…………………….. …………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE :.………………….……………….…………… ………………………………………………..
- DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE :…….…….……………..……………….……...………… ………………………………………………..
- DATE SAISINE COMMISSION DE DEONTOLOGIE (le cas échéant) :………………..……………………… ………………………………………………..
- DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE :………………………………………………………………………….……. ………………………………………………..
- DUREE DE LA DISPONIBILITE : ………………………………………………..………………..…………………………………………………………………...
A………….…………..…….., le……………………………
►Joindre la demande de l'agent et l'avis de la commission de déontologie ( le cas échéant)
29
LICENCIEMENT
EN COURS DE STAGE
Principe :
approprié.
NB : Le licenciement ne peut intervenir qu’après une période de stage de 6 mois.
______________________________________________________________________________
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT………..………………….………..………………..……….…..……………………………………………………………..
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT :……………………………………….…….………………..…………..………………… ………………………………………………..
- DATE DE NAISSANCE :…………….………………………….………….……………….….….…….….……………… ………………………………………………..
- GRADE :….…………………………………………………………….………………………….………...………………………… ………………………………………………..
- DATE DE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE :….…….…………………….…………………....………… ………………………………………………..
- DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE : …….…….……………..……………….………..….…………………………………………………………..
- LICENCIEMENT A COMPTER DU : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
►JOINDRE :
- Rapport motivé de l’autorité territoriale
- Missions détaillées de l’agent ou la fiche de poste
- Copie du dossier suivi du stagiaire
Le
Signature de l'autorité territoriale
30
PROROGATION DE STAGE
Principe :
approprié.
Le stage peut être prorogé pour une période définie si le stagiaire ne montre pas d’aptitudes professionnelles
suffisantes. La décision de l’autorité territoriale doit être motivée.
La CAP doit donner un avis sur la prorogation de stage au regard de l’aptitude professionnelle du stagiaire.
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT………..…………………….………..………………..……….…..……………………………………………………………….
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT :……………………………………….…….………………...…………..………………… …………………………………………….
- DATE DE NAISSANCE :…………….……………………….………….………………….….….…….….…………………… …………………………………………….
- GRADE :….……………………………………………………………….……………………….………...………………………. …………………………………………….
- DATE DE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE :….…….…………………….…………………..………… …………………………………………….
- DATE DE NOMINATION DANS LA COLLECTIVITE : …….…….……………..……………….………..……………………………………………………………….
- PROROGATION DE STAGE à compter du : …………………………………………………………………………………..…………………………………………….
- LE STAGE DE M, MME…………………..……… A DEJA ETE PROROGE du…………………………….……….…au….……..….……………..………………
►JOINDRE :
- les missions détaillées de l'agent ou la fiche de poste + copie du dossier suivi du stagiaire
- Rapport de l'Autorité Territoriale
NB : L'avis de la CAP est préalable à la décision . Saisir la CAP avant la date d'effet de la décision
Le
______________________________________________________________________________________________________________
AVIS DE LA COMMISSION ADMNISTRATIVE PARITAIRE
31
RECLASSEMENT PAR DETACHEMENT DANS UN AUTRE
EMPLOI, CORPS OU CADRE D’EMPLOI SUITE A INAPTITUDE
PHYSIQUE
Détachement
Intégration
Texte de référence : décret 85-1054 – articles 3 et 4
Principe :
Concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet (supérieur ou égal à 28 H).
Il peut arriver qu’un fonctionnaire titulaire ne soit plus apte physiquement à exercer ses fonctions. Il est alors reclassé à sa demande,
après avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme et du service Médecine Professionnelle et Préventive, dans un autre
emplois, corps ou cadre d’emplois.
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés peuvent demander leur intégration dans le cadre d'emplois ou
emploi de détachement ; l'avis de la C.A.P. est également requis dans ce cas.
_____________________________________________________________________
- COLLECTIVITE ou ETABLISSEMENT d’ORIGINE : …………………………………………………………………………………………………………………………
- SERVICE D’ORIGINE : …………………………………………………………………...…………………………………………………………………………………………
- SERVICE D’ACCUEIL : ………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………
- NOM et PRENOM de L’AGENT : ……………………………………………………………………………………….……………………………………………………………
- DATE DE NAISSANCE : ……………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………
- GRADE : ……………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : ……………………………………………….……………………………………………………………
- DATE D’EFFET DU CHANGEMENT D’AFFECTATION : ..……….………………………………...……… ….……………………………………………………………
- MOTIF DU CHANGEMENT : ……………..……………………………………………………………………….……………………………………………………………..
A………….…………..…….., le……………………………
JOINDRE :
►Les procès verbaux du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, l’avis d’aptitude aux nouvelles fonctions de
la médecine professionnelle et les 2 profils de poste (ancien et nouveau).
32
DOSSIER DE SUIVI D’UN STAGIAIRE
(nouvellement recruté dans la FPT)
Ce dossier est à constituer dès la prise de fonctions d’un agent stagiaire pour permettre de suivre son parcours pendant cette période
probatoire précédant une titularisation.
Il regroupe les éléments principaux devant servir à l’évaluation de l’agent afin de pouvoir prendre la décision de
titularisation, de prorogation du stage ou de refus de titularisation.
Des entretiens auront lieu régulièrement pour faire le point avec l’agent sur sa situation pendant cette période de stage.
I)
SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’AGENT
COLLECTIVITE
Nom et prénom de l’agent
Date de naissance
Grade
Emploi
Catégorie hiérarchique (A, B ou C)
Référence du statut particulier correspondant au cadre
d’emplois (les définitions des fonctions y figurent notamment)
Durée de travail hebdomadaire (préciser : TC ou TNC, travail
à temps partiel et durée hebdomadaire)
Rattachement hiérarchique
Descriptif des tâches (en quelques lignes, détail dans la fiche
de poste ci-jointe)
Date de nomination stagiaire
Date des visites médicales
-
Médecin agréé :
-
Médecin de prévention :
(indiquer l’avis des médecins)
33
Durée normale du stage
Services antérieurs accomplis par l’agent pouvant être
pris en compte pour l’ancienneté (remplir l’état des
expériences professionnelles accomplies le cas échéant dans le
privé, le public ou en qualité de militaire)
Congés de maladie, maternité ou adoption accordés au
cours du stage
Formations suivies au cours du stage (y compris en matière
d’hygiène et de sécurité)
Prorogation de stage (indiquer la durée, la date de la CAP et
l’avis rendu par celle-ci)
Date de titularisation (ou de licenciement, ou de refus de
titularisation – indiquer l’avis de la CAP dans ce cas)
II)
SUIVI DES ENTRETIENS PERIODIQUES AVEC L’AGENT
(le rythme de ces entretiens reste à déterminer par la collectivité, par exemple : à la prise de fonctions, puis au cours du stage et 6
semaines avant la date de titularisation)
ENTRETIEN DE PRISE DE FONCTIONS
Préciser les objectifs, la nature du poste et les modalités de travail
(fiche de poste),
Indiquer
Date de l’entretien :
le
fonctionnement
(organigramme).
interne
de
Signatures de l’évaluateur et de l’agent :
ENTRETIEN (S) INTERMEDIAIRE (S)
Etude de la fiche de poste (adaptation éventuelle),
Points positifs,
Date des entretiens :
Points à améliorer,
Besoin de formation, matériel… ,
Objectifs à rappeler,
Evaluation globale.
34
la
collectivité
ENTRETIEN DE TITULARISATION
Voir si les objectifs ont été atteints,
Les repréciser si nécessaire,
Points à améliorer ne faisant pas obstacle à la titularisation.
ENTRETIEN DE PROROGATION DE STAGE
La CAP doit être préalablement saisie dans ce cas et une copie de
ce document doit lui être adressée.
Préciser les motifs de la prorogation,
Repréciser les objectifs à atteindre et fournir des moyens adaptés
(matériel, formation, encadrement…).
Date de la CAP :
Durée de la prorogation :
ENTRETIEN DE LICENCIEMENT
Préciser les motifs, suivre la procédure applicable dans ce cas.
Date de la CAP :
ENTRETIEN DE REFUS DE TITULARISATION
Préciser les motifs, suivre la procédure applicable dans ce cas.
Date de la CAP :
►Pièces à joindre au dossier :
CV
Organigramme du service
Organigramme de la collectivité
Fiche de poste

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DEMANDE DE DETACHEMENT SUR
UN EMPLOI FONCTIONNEL
(Agent venant d’une autre
collectivité)
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D’ORIGINE :…...…………..…………………………………………………………………………………………………….
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D’ACCUEIL :…...…………..…………………. ………………………………………………………………………………..
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT : …………………………...……………………..….…….……………………………………………………………………………….
- DATE DE NAISSANCE : ………………………………………………….…………..….……………………………………………………………………………………….
- GRADE : ……………………………………………..…………………………..….……………….……………………………………………………………………………….
- EMPLOI FONCTIONNEL : ..…………………………………………………...……..……….. ……………………………………………………………………………….
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : ………………………….……………………………………………………………………………….
- DATE D'EFFET DU DETACHEMENT : ……………………………………...…..……….….……………………………………………………………………………….
- DUREE DU DETACHEMENT : …………………..……………………………………………………………………………………………………………………………….
A
le
-Joindre la demande de l'agent
- vérifier l'accord de la collectivité
36
SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL
1ère demande
renouvellement
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (article 53)
- Décret n°87-1101 du 30/12/1987
- Décret n° 2007-1828 du 24/12/2007
Principe :
Les emplois administratifs ou techniques de direction sont accessibles par détachement à tous les fonctionnaires de catégorie A, à
condition qu’ils soient titulaires d’un grade dont l’indice terminal est fixé par le décret n° 87-1101 du 30/12/1987 modifié et en
fonction de la strate démographique.
Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité ou un établissement sont limitativement énumérés par l'article
53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le détachement est prononcé à la demande de l'agent et après avis de la CAP. Il est prononcé pour une durée qui ne peut être
supérieure à 5 ans, renouvelable.
- COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
- NOM ET PRENOM DE L'AGENT : ………………………………………………..….……………………………………………………………………………………………
- DATE DE NAISSANCE : ………………………………………………….…………..….…………………………………………………………………………………………
- GRADE : ……………………………………………..…………………………..….………..…………………………………………………………………………………………
- EMPLOI FONCTIONNEL : ..………………………………………………………..…….……………………………………… …………………………………………………
- STRATE DEMOGRAPHIQUE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
- DATE DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : …………….….……………………………………………………………………………………………
- DATE D'EFFET DU DETACHEMENT : ………………………………………..……….………………………………………………………………………………………
- DUREE DU DETACHEMENT : …………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………
A………….…………..…….., le……………………………
► Joindre la demande de l'agent.
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