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Cette semaine par Erin WOOD B ERGER ET TO, Titulaire du brevet d’avocat
L’Assemblée générale des copropriétaires:
un moment clef à ne pas manquer
Je suis nouveau propriétaire d'un appartement en PPE et je sais qu'une Assemblée générale aura bientôt lieu. Je
souhaiterais avoir quelques renseignements sur le déroulement de celle-ci. (Jean R., Vésenaz)
L
a loi ne prévoit pas expressément
quand, ni combien de fois par année,
une Assemblée générale doit avoir lieu,
et se contente d'imposer une Assemblée
générale annuelle.
Sur le principe, le règlement d'administration
et d'utilisation de la PPE (RAU) précise de
manière détaillée les aspects formels liés à
la convocation et à la tenue de l'Assemblée
des propriétaires d’étage, et il y a lieu de s’y
référer prioritairement.
La convocation à l’Assemblée de copropriétaires est en principe confiée à l'administrateur, sauf dispositions contraires. C'est en
principe lui qui décide librement de l'opportunité et du moment de la tenue de cette
Assemblée.
Des copropriétaires, disposant d'au moins
1/5 de la valeur totale des parts de la copropriété, peuvent cependant exiger en tout
temps la tenue d’une Assemblée.
L’ Assemblée des copropriétaires est en principe convoquée 20 jours au moins avant
la date de la réunion. Il y a lieu de préciser
que ce délai de 20 jours ne résulte pas
spécifiquement de la loi, mais est en pratique observé et/ou prévu dans différents
règlements d’administration et d’utilisation
de la PPE.
La convocation comporte l’ordre du jour de
l’Assemblée. L’ordre du jour est particulièrement important pour le déroulement de
l’Assemblée, car des décisions ne peuvent
être prises que sur les points y figurant. La
formulation des points de l'ordre du jour doit
être claire et compréhensive, étant précisé
que le point «divers et propositions individuelles» ne permet donc en principe pas la
prise de décisions.
A la date fixée, l'Assemblée des propriétaires
d’étages pourra valablement délibérer si la
moitié de tous les copropriétaires, mais au
moins deux d’entre eux, représentant en
outre au moins la moitié de la valeur des
parts de copropriété, sont présents ou représentés. Il découle donc de ce principe qu’un
propriétaire d'étage peut se faire représenter
à l’Assemblée par un autre copropriétaire ou
par un tiers.
Pouvoirs de représentation
La représentation d'un propriétaire d'étage
suppose évidemment que des pouvoirs de
représentation aient été donnés au représentant.
Le président de l'Assemblée des propriétaires d'étage ou l'administrateur doit donc
s'assurer de l'existence de ces pouvoirs
avant de permettre aux tiers de participer
à l'Assemblée et de déclarer l’Assemblée
ouverte. Il va de soi que sur demande, un
copropriétaire peut demander à examiner
ces pouvoirs de représentation.
Il est encore important de souligner qu'une
Assemblée peut être valablement tenue
sans convocation préalable, dès lors que
tous les propriétaires d'étage se réunissent
spontanément en Assemblée. Dans ce cas,
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phovoir
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délai de péremption qui ne peut être prolongé. A défaut d’action, la décision contestée
sera donc considérée comme valable.
Au vu de l’importance de l’Assemblée des
propriétaires d’étages qui est le pouvoir
suprême de la copropriété, nous vous invitons vivement à participer à l’Assemblée
générale de votre propriété par étage. n
En bref
Nouvelle édition 2010
des formules types
Il est important de participer à l'Assemblée générale de votre PPE.
le simple fait qu'un seul d'entre eux quitte la peuvent en exiger la modification. Le prosalle empêchera cependant la poursuite de cès-verbal vaut alors dans sa forme corrigée.
Au vu de l'effet constitutif du procès-verbal,
la séance et la prise de décisions.
L'Assemblée des copropriétaires est prési- la possibilité de le faire modifier revêt une
dée par l'administrateur, si elle n'en a pas importance décisive. Une telle correction
décidé autrement. Le président désigne un doit donc, au besoin, pouvoir être imposée
secrétaire – lequel n'est pas nécessairement par voie judiciaire.
un copropriétaire –, qui a la charge de tenir Il y a encore lieu de distinguer la modificale procès-verbal, élément essentiel de toute tion d'un procès-verbal imprécis, incorrect ou
Assemblée. Ce procès-verbal doit contenir incomplet de la contestation des décisions
de façon complète et précise au moins de l'Assemblée générale des copropriétaires.
toutes les décisions prises par l'Assemblée Une telle contestation n'a pas pour objet de
des copropriétaires, ainsi que les mentions sanctionner des décisions peu opportunes
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ou déplaisantes,
mais bien celles qui sont
voulues par les copropriétaires.
Ce procès-verbal doit être ensuite être com- illicites en ce qu’elles violent l'ordre juridique
ou le Règlement d'administration et d'utilisamuniqué aux copropriétaires
tion, ou encore le règlement de la maison.
Cette action en contestation doit être intenModification et contestation
tée dans le délai d’un mois, à compter du
Si celui-ci est par hypothèse imprécis, incor- jour où le copropriétaire a eu connaissance
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de la décision
qu’il conteste. Il s'agit d'un
rect ou incomplet, les propriétaires d'étage
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