explications juridiques conseillers

EXPLICATIONS
JURIDIQUES
CONSEILLERS
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SOMMAIRE
•Votre statut.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 04 à 06
a. Le portage salarial
b. L’agent commercial
c. Contrat VDI
L’activité VEFA IMMO NEUF est une activité
officielle, le Conseiller VEFA IMMO NEUF
doit donc avoir un statut juridique
et social officiel
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VOTRE STATUT
LE PORTAGE SALARIAL IMMOBILIER
C’est le statut le plus simple à mettre en place si vous
démarrez avec VEFA IMMO NEUF et que vous n’avez
pas encore un autre statut dans la commercialisation
immobilière.
Le portage salarial est défini dans le Code du travail
comme “un ensemble de relations contractuelles
organisées entre une entreprise de portage, une
personne portée et des entreprises clientes”.
Le 24 mai 2013, l’accord professionnel du 24 juin 2010
signé entre le PRISME (organisation patronale du travail
temporaire) et plusieurs syndicats concernant le portage
salarial a été étendu par arrêté ministériel. Le statut
bénéficie désormais d’un cadre juridique réglementé.
Vous trouverez ci dessous les liens vers l’accord relatif
à l’activité de portage salarial de 2010 ainsi que l’arrêté
ministériel de 2013.
www.guideduportage.com/front/img/accord-relatif-al-activite-de-portage-salarial-du-24-juin-2010.pdf
w w w . g u i d e d u p o r t a g e . c o m / f r o n t / i m g /a r r e t e _
extension_%202013_06_08_journal_officiel.pdf
Ainsi que par une circulaire UNEDIC N°2013-15 DU 18
JUILLET 2013
VEFA IMMO NEUF a passé un accord avec une société
de portage salarial qui se charge de toute l’administration
de votre compte, vous permettant ainsi de ne pas perdre
de temps avec les tâches administratives, comptables et
fiscales.
Lien du site de notre partenaire en Portage Salarial :
www.fci-immobilier.com
Le conseiller est salarié de la société de portage salarial et
détaché dans l’agence immobilière. La société de portage
salarial prend en charge toute la gestion, l’administration
fiscale, sociale et les contrats de travail.
•Transformation du handicap de l’âge en atout
(expérience valorisée)
•Transformation des commissions en salaires nets
INCONVÉNIENTS :
•Limitation dans le remboursement des frais.
•Obligation de faire un compte-rendu régulier
à la société de portage
•Délai de paiement des commissions transformées
en salaire allongé de plusieurs jours
Vous avez choisi le Portage
Salarial ? Voici comment cela va se
passer :
1) Vous finalisez la procédure d’inscription dans le
formulaire VEFA IMMO NEUF qui permet d’obtenir la
convention d’adhésion avec FCI
2) VEFA IMMO NEUF transmet cette demande
d’adhésion à FCI
3) FCI vous accueille en tant que conseiller et se charge
de :
a. L’enregistrement de la convention d’adhésion
4) FCI fait un accompagnement et le suivi de votre
activité :
a. Suivi du dossier par un chargé de compte
b. Aide au développement de l’activité
5) FCI transforme vos commissions en salaire
a. Facturation de la prestation à VEFA IMMO NEUF
b. Règlement du salaire au Conseiller
AVANTAGES :
•Création d’une activité sans avoir à créer
de structure juridique
•Constitution de sa propre clientèle
•Gestion de son emploi du temps
•Protection de son patrimoine personnel
•Accès aux avantages d’un salarié
(sécurité sociale, retraite, assurance chômage),
à une assurance responsabilité civile professionnelle
et à un régime de prévoyance
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Si vous êtes déjà chez FCI :
Merci de l’indiquer dans les commentaires du
formulaire d’inscription VEFA IMMO NEUF.
Au moment de l’envoi par VEFA IMMO NEUF de
votre demande d’adhésion, FCI vous retrouvera
dans ses dossiers et tiendra compte de votre
précédente adhésion.
L’AGENT COMMERCIAL
Relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), l’agent
commercial est indépendant et n’est pas salarié (de ce
fait, vous gérer vous-même vos cotisations sociales).
C’est le statut traditionnel dans l’immobilier.
Quelques liens d’informations sur le statut d’Agent
Commercial:
www.droit-finances.commentcamarche.net/forum/
affich-5489127-agent-commercial-immobilier
w w w . a g e n t- c o - i m m o b i l i e r. f r/ n o n - c l a s s e / l e s demarches-a-realiser-pour-etre-agent-commercial-110
AVANTAGES :
INCONVÉNIENT :
•Protection sociale moins importante que sous
le régime général des salariés
•Des impôts et charges dus même en cas d’absence
de chiffre d’affaires (voir sites web plus haut)
VEFA IMMO NEUF se charge de faire les demandes des
cartes administratives nécessaires au respect de la loi
Hoguet (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce). •Calcul de votre bénéfice au plus juste
•Indépendance
•Faibles contraintes et obligations juridiques
liées à la forme d’exploitation
•Taux de prélèvements sociaux moins élevés
que sous le régime général des salariés
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CONTRAT VDI
Si vous souhaitez simplement être apporteur d’affaires,
c’est possible avec le Contrat VDI (Vendeur à Domicile
Indépendant), qui vous permet notamment d’être
rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et de
bénéficier des mêmes droits sociaux que les salariés.
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ
d’activité sont définis par les articles L.135-1 à L.135-3
du Code de commerce depuis la loi n° 2008-776 du 04
aout 2008 sur la modernisation de l’économie, qui a
transposé dans le Code de commerce l’article 3 de la loi
du 27 janvier 1993.
D’un point de vue juridique, le VDI est un indépendant et
la relation contractuelle avec l’entreprise pour l’activité
de distribution et l’animation est régie par le Code de
commerce et le cas échéant par le Code civil. (Le Code
du travail n’est pas applicable car il n’existe pas de lien de
subordination entre le VDI et l’entreprise).
Pour en savoir plus sur le statut de Vendeur à Domicile
Indépendant, rendez-vous sur le site de la Fédération de
la Vente Directe : www.fvd.fr
Ce que vous avez à faire
pour être VDI
Dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle votre
activité sera devenue habituelle au sens fiscal du terme
(soit, en règle générale, dans les premiers mois suivant
la signature de son contrat), le VDI doit effectuer une
déclaration d’activité.
Depuis octobre 2012, le Centre de Formalités des
Entreprises (CFE) compétent est l’URSSAF.
Grace
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à
la
plateforme
mise
en
place
par
ce
dernier il est conseillé de remplir sa fiche de
renseignements par internet, à l’adresse suivante
www.cfe.fr ou encore à l’adresse spécifique :
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
En cliquant sur “déclarer une formalité”. Une fois le
formulaire électronique envoyé via ce site, le dossier
sera traité par l’URSSAF de votre domicile. C’est dans
ce formulaire que vous pourrez opter pour la franchise
en base de TVA et opter pour le régime spécial BNC (le
chiffre d’affaires n’excède pas 32.900 €).
Cette déclaration d’activité n’a aucun lien avec
l’inscription à un registre professionnel et n’entraine
aucune fiscalité supplémentaire par rapport à un VDI qui
n’aurait pas fait sa déclaration.
Elle permet simplement une identification fiscale, qui
vous place dans une situation de parfaite conformité au
regard des droits qui vous sont applicables.
Cette déclaration d’activité a également des vertus
statistiques et, par l’attribution d’un SIREN et d’un code
APE, elle améliore la visibilité de la vente à domicile en
tant que secteur d’activités.
Si vous cessez votre activité, vous devrez en informer
l’administration. Attention ce régime est incompatible
avec certaines activités, et nécessite une attention
particulière de votre part.
D’autres statuts sont possibles suivant votre
situation personnelle.
Merci de vous renseigner auprès de votre
Parrain.
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VOTRE CONSEILLER
VEFA IMMO NEUF
Mandataire représentant VEFA IMMO NEUF
VEFA IMMO NEUF est une marque de Philippe Mazzola, 35 boulevard Victor Hugo,
06000 Nice, portant le numéro de carte professionnelle 1290 au nom de Filippo
Mazzola délivré par la préfecture des Alpes Maritimes le 16/05/2011.