Procès verbal CM du 15.11.12 - Sainte Foy-Lès-Lyon

Transcription

VILLE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2012
1
01 – TERRITOIRE
1.1 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 142, SISE 14 IMPASSE RUE MARCELLIN BLANC
(RAPPORTEUR : G. ASSI)
02 – POPULATION
2.1 – FORFAIT COMMUNAL ÉCOLES PRIVÉES – ANNÉE 2013 (RAPPORTEUR : M. A. CHAPON)
2.2 – CRÉDITS LIVRES BIBLIOTHÈQUE ET FOURNITURES SCOLAIRES – ÉCOLES PUBLIQUES
(RAPPORTEUR : M. A. CHAPON)
2.3 – CRÉDITS DE NOËL (RAPPORTEUR : M. A. CHAPON)
2.4 – CLASSES TRANSPLANTÉES – PARTICIPATION COMMUNALE (RAPPORTEUR : M. A. CHAPON)
2.5 – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CIMETIÈRE
(RAPPORTEUR : P. BOHER-BAZAILLE)
03 – VIE LOCALE
3.1 – PROJET DE RÉALISATION D'UNE HALLE DE JEUX ET D'UN CLUB-HOUSE
POUR LA PRATIQUE DES SPORTS DE BOULES (RAPPORTEUR : B. GILLET)
3.2 – SUBVENTION À L'ASSOCIATION AVA (RAPPORTEUR : F. MIGNOT-CAMINALE)
04 – TRAVAUX, MOYENS GÉNÉRAUX, YZERON
4.1 – PROGRAMME DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX RECEVANT
DU PUBLIC - PROGRAMME GÉNÉRAL (RAPPORTEUR : M. GUILLAUD)
4.2 - PROGRAMME DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX RECEVANT
DU PUBLIC - MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'HÔTEL DE VILLE (RAPPORTEUR : M. GUILLAUD)
05 – INSTITUTIONS, FINANCES, PERSONNEL
5.1 – DÉLÉGATION DE POUVOIR – MODIFICATION (M. LE MAIRE)
5.2 – PROROGATION DU DISPOSITIF D'AIDE AUX RIVERAINS DE L'YZERON
(RAPPORTEUR : M. LE MAIRE)
5.3 – CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ACHAT VILLE/CCAS POUR LE MARCHÉ
DES TITRES-RESTAURANT (RAPPORTEUR : S. CRUZ)
5.4 – CONGRÈS AMF – MANDAT SPÉCIAL (RAPPORTEUR : M. LE MAIRE)
5.5 – RAPPORT ANNUEL GRAND LYON 2011 (RAPPORTEUR : M. LE MAIRE)
5.6 - RAPPORT ANNUEL GRAND LYON « ÉLIMINATION DES DÉCHETS »
(RAPPORTEUR : A. BAVOZET)
5.7 – RAPPORT D'ACTIVITÉS SAGYRC 2011 (RAPPORTEUR : C. GUILLAUD)
5.8 – CONTRIBUTION AU SAGYRC (RAPPORTEUR : C. GUILLAUD
5.9 – EMPRUNTS GARANTIS PAR LA VILLE – RÉAMÉNAGEMENT (RAPPORTEUR : F. LAMY)
5.10 – RAPPORT ANNUEL SEMCODA (RAPPORTEUR : S. CRUZ)
5.11 – DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 6 (RAPPORTEUR : F. LAMY)
5.12 – ASSURANCE STATUTAIRE VILLE - ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE
(RAPPORTEUR : S. CRUZ)
QUESTIONS DIVERSES
2
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le 15 novembre à dix neuf heures quinze, les membres du conseil municipal de
la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du Maire, Monsieur Michel
CHAPAS, dans la salle du conseil municipal.
*
*
*
*
*
PRÉSENTS : MM. CHAPAS, ASSI, GILLET, SARSELLI, PATTEIN, CHARRIÉ (pouvoir à Mme
BOHER-BAZAILLE à compter du rapport 5.5), MIGNOT-CAMINALE (pouvoir à M. ASSI à
compter du rapport 5.5), BAVOZET, BOHER-BAZAILLE, GUILLAUD (pouvoir à
M. BARRELLON à compter du rapport 5.1), FATINET, LAMY, MOLIMAR, BARRELLON,
ANSELME, FUSARI, GIORDANO, AZOULAY, AKNIN (à compter du rapport 2.5), RASSAT,
NOUHEN, MOMIN, LATHUILIÈRE, ISAAC-SIBILLE, POMMET, CASTRIGNANO,
THALLER, VALENTINO, LE BRAS,
MEMBRES EXCUSÉS : MM. CHAPON (pouvoir à Mme SARSELLI), CRUZ, BRENDERS
(pouvoir à Mme AZOULAY), COSSON (pouvoir à M. VALENTINO), GUERRY (pouvoir à
M. AKNIN),
MEMBRE ABSENT : M. GRANGE.
SECRÉTAIRE : Mme AZOULAY
* * * * * *
M. LE MAIRE : Je souhaiterais, au début de ce conseil municipal, que nous rendions hommage à
Michel BARLET. Je vous invite donc à vous lever.
Michel BARLET nous a quittés ce 10 octobre 2012. C'est avec une grande émotion que son décès a
été ressenti par beaucoup de Fidésiens et tous ceux qui ont travaillé avec lui, qui lui ont dit un
dernier adieu et ont entouré son épouse et sa famille lors de ses funérailles d'une grande ferveur.
C'est vraiment un fils de Sainte Foy qui nous a quittés. Sainte Foy où il a grandi, enraciné sa
famille, et vécu les 30 ans de l'engagement municipal de son père, Raymond BARLET, Maire de
Sainte Foy-lès-Lyon de 1965 à 1977 au temps d'une grande mutation de la commune.
À son tour, poursuivant sa carrière professionnelle de technicien chimiste commencée à l'âge de
16 ans chez RHÔNE-POULENC, il saute le pas en rejoignant l'équipe municipale menée par
Jean SALLES, élue en 1983 et réélue en 1989. Douze ans pendant lesquels il fut un conseiller
municipal appliqué, particulièrement impliqué dans les affaires intéressant la jeunesse et le sport.
En 1995, son expérience et sa connaissance intime de la commune l'amènent naturellement à mes
côtés. Pendant 13 ans, de 1995 à 2008, il fut un adjoint exerçant avec passion sa fonction de maireadjoint à la voirie, à la circulation et aux déplacements et assumant avec une grande responsabilité,
celle de tout adjoint et de conseiller du maire au sein de l'exécutif municipal.
Avec ténacité, il a parcouru nos rues et nos places pour écouter les Fidésiens et élaborer les actions à
mettre en place en lien avec le GRAND LYON et le SYTRAL pour renforcer la sécurité et la qualité
des déplacements. Il fut aussi le représentant de la Ville au sein des conseils d'écoles, du SIGERLY
3
et du Conseil d'Administration de l'Hôpital, et un délégué auprès des Anciens Combattants à qui la
qualité des cérémonies commémoratives doit beaucoup.
Michel a beaucoup apporté. Derrière une certaine réserve, marque d'une grande humilité, il
manifestait une immense capacité d'écoute avant de se forger un jugement sachant prendre en
compte les attentes de la population et l'intérêt général.
Michel a été pendant 25 ans un élu et un ami sur lequel on pouvait compter, respectant chacun dans
ses responsabilités, d'un dévouement sans limite, animé de l'amour qu'il portait à notre commune.
Il a attiré le respect de tous et mérité la reconnaissance de la commune pour son engagement au
service des Fidésiens. Cette reconnaissance qui l'a déjà fait nommer Maire-Adjoint honoraire par
arrêté du Préfet du 5 novembre 2010.
À son épouse Sylviane, à ses trois enfants, ses petits-enfants et arrières petits-enfants, à ses frères et
sœurs, éprouvés à nouveau il y a encore quelques jours par le décès de son frère Bruno, nous
renouvelons l'expression de notre grande peine et toute notre affection.
Je vous remercie.
Nous devons maintenant, comme d'habitude, approuver le procès-verbal du 20 septembre dernier.
Y a-t-il des observations ? Il n'y en a pas, le procès-verbal est donc approuvé à l'unanimité et je vous en
remercie.
4
DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE
L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste annexée en fin de procès-verbal.
M. MOMIN : Je voudrais savoir ce que contient la ligne « fourniture de matériels électriques » ?
M. LE MAIRE : Il s'agit d'un marché général pour répondre à l'ensemble des besoins en matériels
électriques des équipements et bâtiments communaux. Ce n'est pas du tout lié à l'éclairage public.
5
1.1 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 142, SISE 14 IMPASSE RUE MARCELLIN
BLANC
M. ASSI, Premier Adjoint au Maire, explique que la parcelle AM 142 se situe au fond de l'impasse
rue Marcellin Blanc. La parcelle, propriété de l'indivision LATREILLE, constitue le jardin non
attenant de la maison, située au 9 rue Marcellin Blanc. Sa superficie est de 414 m².
Ce terrain est classé en zone UA2a-p au Plan Local d'Urbanisme ; il est notamment classé en zone
non ae dificandi et supporte pour partie un emplacement réservé au profit de la Ville.
Après une négociation amiable, les membres de l'indivision LATREILLE et la Ville se sont mis
d'accord sur un prix fixé à 40 000 euros.
FRANCE DOMAINE, consulté sur cette acquisition, n'a pas émis d'avis, considérant que la valeur
vénale du bien est manifestement inférieure à 75 000 € et que la demande d'estimation n'entre donc
pas dans un des cas de consultation réglementaire.
Ce terrain est acquis au titre d'une réserve foncière. L'orientation souhaitée est de lui attribuer une
vocation de jardin partagé, selon un programme à définir.
Les commissions territoire et administrative ayant émis un avis favorable,
Il est proposé au conseil municipal :
– d'approuver le principe de l'acquisition de la parcelle AM 142 au prix indiqué ci-dessus,
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes juridiques afférents à l'acquisition de
cette parcelle et à confier les formalités à l'étude notariale de Sainte-Foy-lès-Lyon,
– imputer la dépense sur le compte CTM 824 21 11 – 1100.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE le principe de l'acquisition de la parcelle AM 142 au prix indiqué ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes juridiques afférents à l'acquisition
de cette parcelle et à confier les formalités à l'étude notariale de Sainte-Foy-lès-Lyon.
La dépense en résultant sera inscrite sur le compte CTM 824 21 11 – 1100.
P. J. : 1 plan annexé en fin de procès-verbal
6
2.1 – FORFAIT COMMUNAL ÉCOLES PRIVÉES – ANNÉE 2013
M. le Maire, explique que dans le cadre des contrats d’association à l’enseignement public conclu le
18 décembre 2001 entre l’État et l’école privée Sainte Thérèse et le 5 novembre 2002 entre l’État et
l’école privée du Centre, la commune a l’obligation de prendre en charge les dépenses de
fonctionnement (matériel) des classes élémentaires pour les élèves domiciliés à Sainte Foy-lèsLyon.
Il est rappelé que la participation a été maintenue aux deux écoles pour les élèves fidésiens inscrits
en classes pré-élémentaires et pour tous les élèves fréquentant une CLIS (Classe d’Intégration
Scolaire).
Les commissions population et administrative ayant examiné ce rapport, il est proposé pour l'année
2013 une augmentation de 1% des forfaits attribués en 2012, soit :
-
475 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires,
475 € par élève fidésien ou non fréquentant une CLIS,
680 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires.
- APPROUVE le montant de la participation à accorder à l’école privée Sainte Thérèse
et à l’école privée du Centre tel qu’indiqué ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec chaque école concernée et à
procéder au mandatement des sommes correspondantes sur les crédits 2013.
P.J. : conventions
7
MAIRIE DE SAINTE FOY-LES-LYON
CONVENTION
Entre les soussignés,
- Monsieur Michel CHAPAS, Maire de Sainte Foy-lès-Lyon, agissant en vertu de la délibération
du Conseil Municipal de Sainte Foy-lès-Lyon en date du 13 novembre 2008,
d’une part,
et
- Madame Annick RAGE, Directrice de l’Ecole Privée Sainte-Thérèse, 66 chemin de Chantegrillet
à Sainte Foy-lès-Lyon, bénéficiaire d’un contrat d’association avec l’Etat en date du 18 décembre
2001
- Monsieur Jean-Baptiste OUVRARD, agissant en qualité de Président de l’Organisme de
l’Association scolaire de la Favorite et Sainte Thérèse, personne morale ayant la jouissance des
biens immeubles et des biens meubles,
d’autre part ;
-
vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
vu le décret 60 389 du 22 avril 1960, modifié et notamment l’article 7
vu le contrat d’association conclu le 18 décembre 2001 entre l’Etat et l’Ecole Privée
Sainte Thérèse,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes primaires et maternelles de l’école privée Sainte Thérèse. Ce
financement constitue le forfait communal :
-
de 475 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires
de 680 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires.
Article 2 :
Le forfait désigné à l’article 1 fera l’objet d’une nouvelle évaluation à la fin de chaque année
scolaire et sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
8
Article 3 :
Seront pris en compte :
- tous les enfants (des classes maternelles et primaires) dont les parents sont domiciliés à Sainte
Foy-lès-Lyon, inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée sera fourni chaque année au
mois de septembre.
Cet état indiquera les prénom, nom, date de naissance, adresse des élèves.
Article 4 :
Les dépenses prises en charge sont limitativement énumérées ci-dessus :
1- l’entretien des locaux affectés à l’enseignement
2- les frais de chauffage, éclairage, nettoyage des locaux à l’usage des élèves
3- l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d’enseignement, n’ayant pas le caractère des biens d’équipement
4- l’achat de registres et imprimés à l’usage des classes
5- la rémunération des agents de service.
Article 5 :
Sont exclus des dépenses de fonctionnement :
1- les frais de grosses réparations des immeubles,
2- les travaux et acquisitions constituant un nouvel investissement et visant à l’accroissement du
patrimoine de l’école,
3- l’achat ou la location des immeubles destinés aux classes sous contrat.
Article 6 :
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la
présente convention sera effectuée par versement au compte de l’Association Gestionnaire, au plus
tard fin juin.
Article 7 :
Le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal sera invité chaque année à
participer, avec voix consultative à la réunion du Conseil d’Administration dont l’ordre du jour
porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
9
Article 8 :
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année :
- le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
- les justificatifs d’emploi de fonds
- une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir :
- le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de
l’association
- le tableau de synthèses des résultats analytiques
Article 9 :
La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler les crédits délégués à l’OGEC.
Article 10 :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2012.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’Etat donne lieu à avenant.
La convention deviendrait caduque si le contrat passé avec l’Etat était dénoncé.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le
Le Maire
de Sainte Foy-lès-Lyon,
Le Président,
La Directrice,
M. CHAPAS
M. OUVRARD
Mme RAGE
10
VILLE DE SAINTE FOY-LES-LYON
ENSEIGNEMENT PRIVE
ANNEE SCOLAIRE 2012-2013
PARTICIPATION ALLOUEE AUX ECOLES PRIVEES DE LA COMMUNE
POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2012
------------------------------------------------Je soussigné, Maire de SAINTE FOY-LES-LYON,
Certifie que d'après les états nominatifs déposés en Mairie et après vérification, le nombre d'élèves scolarisés
à l'Ecole Privée Ste Thérèse, 66 chemin Chantegrillet à Sainte Foy-lès-Lyon, s'établit comme suit :
Effectifs des classes élémentaires
(fidésiens)
46
Effectifs des classes pré-élémentaires
(fidésiens)
27
Montant de la participation allouée pour l'année scolaire 2012/2013
classes élémentaires
classes pré-élémentaires
46 x 475 €
27 x 680 €
21 850,00 €
18 360,00€
-------------40 210,00 €
Arrêté le présent décompte à la somme de : quarante mille deux cent dix euros.
Le Maire
Michel CHAPAS
11
MAIRIE DE SAINTE FOY-LES-LYON
CONVENTION
Entre les soussignés,
- Monsieur Michel CHAPAS, Maire de Sainte Foy-lès-Lyon, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal de Sainte Foy-lès-Lyon en date du 13 novembre 2008,
d’une part,
et
- Madame Agnès CHARVET, Directrice de l’Ecole Privée du Centre, 33 bd Baron du
Marais à Sainte Foy-lès-Lyon, bénéficiaire d’un contrat d’association avec l’Etat en date du 5
novembre 2002
- Monsieur François-Xavier SOLTNER, agissant en qualité de Président de l’Organisme de
Gestion de l’Ecole Catholique (O.G.E.C) de Sainte Foy-lès-Lyon, personne morale ayant la
jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
d’autre part ;
-
vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
vu le décret 60 389 du 22 avril 1960, modifié et notamment l’article 7
vu le contrat d’association conclu le 5 novembre 2002 entre l’Etat et l’Ecole
Privée du Centre,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes primaires et maternelles de l’école privée du Centre. Ce
financement constitue le forfait communal :
-
de 475 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires
de 475 € par élève fidésien ou non fréquentant la CLIS
de 680 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires.
Article 2 :
Le forfait désigné à l’article 1 fera l’objet d’une nouvelle évaluation à la fin de chaque année
scolaire et sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
12
Article 3 :
Seront pris en compte :
- tous les enfants (des classes maternelles et primaires) dont les parents sont domiciliés à
Sainte Foy-lès-Lyon, inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
- tous les enfants de la classe de CLIS quelque soit le domicile de leurs parents, inscrits à la
rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée sera fourni chaque
année au mois de septembre.
Cet état indiquera les prénom, nom, date de naissance, adresse des élèves.
Article 4 :
Les dépenses prises en charge sont limitativement énumérées ci-dessus :
1- l’entretien des locaux affectés à l’enseignement
2- les frais de chauffage, éclairage, nettoyage des locaux à l’usage des élèves
3- l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d’enseignement, n’ayant pas le caractère des biens d’équipement
4- l’achat de registres et imprimés à l’usage des classes
5- la rémunération des agents de service.
Article 5 :
Sont exclus des dépenses de fonctionnement :
1- les frais de grosses réparations des immeubles,
2- les travaux et acquisitions constituant un nouvel investissement et visant à l’accroissement
du patrimoine de l’école,
3- l’achat ou la location des immeubles destinés aux classes sous contrat.
Article 6 :
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de
la présente convention sera effectuée par versement au compte de l’Association Gestionnaire,
au plus tard fin juin.
Article 7 :
Le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal sera invité chaque année à
participer, avec voix consultative à la réunion du Conseil d’Administration dont l’ordre du
jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
13
Article 8 :
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année :
- le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
- les justificatifs d’emploi de fonds
- une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir :
- le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de
l’association
- le tableau de synthèses des résultats analytiques
Article 9 :
La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler les crédits délégués à l’OGEC.
Article 10 :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2012.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’Etat donne lieu à avenant.
La convention deviendrait caduque si le contrat passé avec l’Etat était dénoncé.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le
Le Maire
de Sainte Foy-lès-Lyon,
Le Président,
La Directrice,
M. CHAPAS
M. SOLTNER
Mme CHARVET
14
VILLE DE SAINTE FOY-LES-LYON
ENSEIGNEMENT PRIVE
ANNEE SCOLAIRE 2012-2013
PARTICIPATION ALLOUEE AUX ECOLES PRIVEES DE LA COMMUNE
POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2012
------------------------------------------------Je soussigné, Maire de SAINTE FOY-LES-LYON,
Certifie que d'après les états nominatifs déposés en Mairie et après vérification, le nombre d'élèves
scolarisés à l'Ecole Catholique du Centre, 33 boulevard Baron du Marais à Sainte Foy-lès-Lyon,
s'établit comme suit :
Effectifs des classes élémentaires
(fidésiens)
Effectifs de la CLIS
(fidésiens ou non)
Effectifs des classes pré-élémentaires
(fidésiens)
136
10
77
Montant de la participation allouée pour l'année scolaire 2012/2013
classes élémentaires & CLIS
classes pré-élémentaires
146 x 475 €
77 x 680 €
69 350 €
52 360 €
-----------------121 710 €
Arrêté le présent décompte à la somme de : cent vingt et un mille sept cent dix euros.
Le Maire
Michel CHAPAS
15
2.2 – CRÉDITS LIVRES BIBLIOTHÈQUE ET FOURNITURES SCOLAIRES – ÉCOLES
PUBLIQUES
M. MOLIMAR, Conseiller Municipal, explique que dans sa séance du 17 novembre 2011, le
conseil municipal a approuvé l'enveloppe destinée aux fournitures scolaires des écoles
publiques en la revalorisant de 1 %.
Pour l'année 2013, il est proposé une hausse de 1 %, soit :
- Cycle I : Enfant de petite et moyenne section :
- Cycle II : Enfant de grande section
CP et CE1 :
- Cycle III : Enfant de CE2, CM1 et CM2 :
- Classes d’Initiation et d’Intégration scolaire
(CLIS) :
- RASED (Réseau d’Aide Spécialisée d’Enfant en
Difficulté), par poste :
33,60 €
33,25 €*
41,50€
45,00 €
41,10€*
44,45€*
42,30 €
41,80€*
662,00 €
655,50€*
Une partie de ces crédits est destinée à prendre en compte les frais de fonctionnement
inhérents à la direction des écoles.
Les effectifs de la rentrée 2012 seront retenus pour chaque classe.
* Pour rappel : montants des crédits fixés par le Conseil Municipal dans sa séance du 17 novembre 2011
2) CRÉDITS POUR L'ACHAT D'OUVRAGES
Dans sa séance du 17 novembre 2011, le conseil municipal a approuvé l'enveloppe allouée
aux écoles publiques pour les livres de bibliothèque avec les mêmes montants que ceux votés
en 2009 (pour mémoire : revalorisation de 5% des crédits 2009 en décembre 2008).
Il est proposé d'augmenter ces sommes de 5%, soit :
–
–
–
–
204,00 € pour une école de moins de 100 élèves,
305,00 € pour une école de 100 à 149 élèves,
408,00 € pour une école de 150 à 199 élèves,
510,00 € pour une école de 200 à 249 élèves.
Les effectifs de la rentrée 2012 seront retenus pour chaque école, ce qui représenterait :
pour les écoles pré-élémentaires
Herbinière-Lebert
Grange-Bruyère
Châtelain
La Gravière
Chassagne
La Plaine
50 élèves
75 élèves
101 élèves
146 élèves
106 élèves
71 élèves
204,00 €
204,00 €
305,00 €
305,00 €
305,00 €
204,00 €
========
1 527,00 €
16
pour les écoles élémentaires
Paul Fabre
Châtelain
la Gravière
Robert Schuman
Chantegrillet
133 élèves
160 élèves
193 élèves
178 élèves
122 élèves
305,00 €
408,00 €
408,00 €
408,00 €
305,00 €
========
1 834,00 €
pour les écoles primaires
Le Centre
225 élèves
(151 élémentaires
et 74 pré-élémentaires)
d'où une dépense totale de
510,00 €
3 871,00 €
Les commissions population et administrative ayant examiné ce rapport, le conseil municipal
est invité à en délibérer et à :
–
approuver le montant du crédit proposé pour les fournitures scolaires aux écoles
publiques de la commune pour l'année 2013,
–
approuver le montant du crédit proposé pour les fournitures de livres de bibliothèque
aux écoles publiques de la commune pour l'année 2013.
Les dépenses en résultant seront prélevées sur le chapitre 011 du budget 2012 (article 6067 et
6182).
- APPROUVE le montant du crédit proposé pour les fournitures scolaires aux
écoles publiques de la commune pour l'année 2013,
- APPROUVE le montant du crédit proposé pour les fournitures de livres de
bibliothèque aux écoles publiques de la commune, pour l’année 2013.
Les dépenses en résultant seront prélevées sur le chapitre 011 du budget 2012
(articles 6067 et 6182).
17
2.3 – CRÉDITS DE NOËL
Mme ANSELME, Conseillère Municipale, explique qu'un crédit a été inscrit au budget
primitif pour l'organisation d'un "Arbre de Noël" (séances récréatives et autres) dans les
écoles publiques pour tous les élèves, fidésiens ou non.
Au titre de l'année 2011, cette allocation avait été fixée à 4,00 € par élève.
Il est proposé au conseil municipal de maintenir ce crédit à 4,00 € par élève pour l’année
2012.
Pour les pré-élémentaires, les crédits alloués seraient : 4,00 € x 623 élèves = 2 492,00 €
Pour les élémentaires, les crédits alloués seraient :
4,00 € x 937 élèves = 3 748,00 €
Les factures seront réglées directement aux fournisseurs par la Commune jusqu'à concurrence
des sommes ci-dessus.
Les commissions population et administrative ayant émis un avis favorable, le conseil
municipal est appelé à en délibérer et à :
- FIXER tel que ci-dessus exposés les crédits de l'arbre de Noël pour l'année civile 2012, aux
écoles publiques de la commune, étant précisé que la dépense en résultant sera prélevée sur le
chapitre 011, fonction 11, article 6232.
Appelé à se prononcer;
FIXE à 4,00 € par élève le taux de l’allocation accordée pour l’arbre de Noël 2012
aux écoles publiques de la commune, étant précisé que la dépense en résultant
sera prélevée sur le chapitre 011, fonction 11, article 6232.
P. J. : 1 tableau
18
CREDITS DE NOEL 2012
NB D'ELEVES
MONTANT DU CREDIT
4,00 €
CENTRE
L. CHASSAGNE
CHATELAIN
GRANGE-BRUYERE
GRAVIERE
HERBINIERE-LEBERT
LA PLAINE
74
106
101
75
146
50
71
296,00 €
424,00 €
404,00 €
300,00 €
584,00 €
200,00 €
284,00 €
TOTAL
623
2 492,00 €
NB D'ELEVES
MONTANT DU CREDIT
4,00 €
CENTRE
R. SCHUMAN
CHATELAIN
PAUL FABRE
GRAVIERE
CHANTEGRILLET
151
178
160
133
193
122
604,00 €
712,00 €
640,00 €
532,00 €
772,00 €
488,00 €
TOTAL
937
3 748,00 €
Ecoles pré-élémentaires
Ecoles élémentaires
19
2.4 – CLASSES TRANSPLANTÉES – PARTICIPATION COMMUNALE
Mme AZOULAY, Conseillère Municipale, propose pour l'année scolaire 2012-2013, une
augmentation de 2 % de la participation communale aux classes transplantées, soit :
- 28,50 € par élève, fidésien ou non des écoles élémentaires publiques
- 28,50 € par élève fidésien des écoles élémentaires privées
Ce crédit est alloué aux écoles pour un séjour d’une durée minimum de 3 jours.
Les commissions population et administrative ayant examiné ce rapport, le conseil municipal
est appelé à en délibérer et :
-
à fixer tels que ci-dessous les subventions allouées aux écoles publiques et privées et
de les verser aux associations scolaires correspondantes, étant précisé que les dépenses
en résultant seront prélevées sur le chapitre 011 du budget primitif 2013.
Soit pour les écoles publiques élémentaires : 26 704,50 €
Soit pour les écoles privées élémentaires :
5 472,00 €
Voir tableau ci-joint pour le détail Pour rappel : le Conseil Municipal, dans sa séance du 17 novembre 2011, avait fixé le
montant de la participation communale pour le séjour en « classes transplantées » à 28,00 €
par élève, fidésien ou non des écoles élémentaires publiques et à 28,00 € par élève fidésien
des écoles élémentaires privées.
20
TABLEAU RECAPITULATIF
1) ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES
ECOLE
EFFECTIF
septembre 2012
151
CREDIT
de 28,50€
4 303,50 €
Chantegrillet
13 rue Laurent Paul
122
3 477,00 €
Châtelain
30 rue Châtelain
160
4 560,00 €
P. Fabre
41/43 avenue Maréchal Foch
133
3 790,50 €
Gravière
24 avenue de Limburg
193
5 500,50 €
R Schuman
24/26 rue de Chavril
178
5 073,00 €
937
26 704,50 €
EFFECTIF
septembre 2011
146
CREDIT
de 28,50€
4 161,00 €
Ecole privée Ste Thérèse
66 chemin deChantegrillet
46
1 311,00 €
Total
172
5 472,00 €
Centre
48/50 Bd Baron du Marais
Total
2) ECOLES PRIVEES ELEMENTAIRES
ECOLE
Ecole catholique du Centre
33 Bd Baron du Marais
21
M. ISAAC-SIBILLE : Monsieur le Maire, à l'occasion de ces rapports scolaires j'aimerais savoir
où vous en êtes. On sait qu'il y a un projet de loi gouvernemental réformant les rythmes scolaires
qui impliquera bien entendu tous les domaines, culturel, sportif et associatif, sur notre commune.
A priori cela se mettrait en place pour la rentrée scolaire 2013. Est-ce que vous avez déjà anticipé
en réunissant l'ensemble des acteurs culturels, sportifs et associatifs ? J'ai vu qu'une rencontre
devait avoir lieu cette semaine entre le ministre de l'Éducation Nationale et l'association des
Maires de France, où le ministre demandera aux communes de prendre en charge trois heures de
temps périscolaire. Donc c'est un chantier qui est important et qui va transformer la vie de
beaucoup de familles et des associations. J'aimerais savoir où est-ce que vous en êtes, si vous avez
réfléchi ? Pourriez-vous nous faire un point à ce sujet ?
M. LE MAIRE : Comme les 36 000 communes, nous attendons encore les décisions définitives.
M. ISAAC-SIBILLE : Oui mais nous pouvons anticiper car c'est intéressant...
M. LE MAIRE : Oui on peut anticiper pour autant que l'on connaisse tout de même les
paramètres. On en devine maintenant les principaux mais il y a encore de nombreuses zones qui
méritent d'être éclaircies. Donc en interne, effectivement les services commencent à envisager
l'implication et les éléments des scénarios qui devront être construits et qui ne sont pas encore
présentés aux élus. Nous n'en sommes pas encore tout à fait là. Il y a encore quelques semaines
nous nous demandions si nous étions sur 4,5 jours ou 4 jours...
M. ISAAC-SIBILLE : Ce serait intéressant d'avoir une réflexion commune avec les élus. Il ne
s'agit pas de travailler en interne et ensuite de présenter le résultat aux élus. C'est tout de même
intéressant que l'ensemble des élus de Sainte Foy-lès-Lyon puissent réfléchir et travailler sur le
sujet.
M. LE MAIRE : Mais pour qu'il y ait un débat, faut-il encore que nous ayons les données
complètes de cette équation et effectivement, les services sont là pour nous donner les matériaux
permettant de connaître les sujétions et les contraintes.
MME SARSELLI : Nous l'avons évoqué également lors de la dernière commission population. La
discussion est arrivée et c'est vrai que Madame CHAPON, très justement, a proposé que
rapidement déjà au sein de la commission population, nous commencions à y réfléchir pour
anticiper puisque c'est le lieu. Et quelques élus se sont déjà exprimés. Mais bien entendu nous
sommes encore dans le flou. Ce que l'on sait c'est que tout enfant sera gardé jusqu'à 16H30. Nous
avons quelques précisions au sujet des mercredis travaillés sur le court terme mais globalement
nous n'en savons pas plus. Mais nous avons déjà abordé la question et je pense que très
rapidement nous porterons cela sur l'ordre du jour. Nous avions d'ailleurs décidé d'y consacrer
exclusivement une commission population pour anticiper et voir un peu ce que ça signifie avec les
contraintes que cela suppose aussi pour notre commune avec le nombre d'écoles.
M. ISAAC-SIBILLE : Merci.
FIXE les subventions allouées aux écoles publiques et privées telles qu’indiquées cidessus et accepte de les verser aux associations scolaires correspondantes,
conformément au document joint, étant précisé que les dépenses en résultant seront
prélevées sur le chapitre 011 du budget primitif 2013.
P.J. : 1 tableau
22
2.5 – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Mme BOHER-BAZAILLE, Adjointe au Maire, rappelle que par suite d'une consultation en
octobre 2008, sous la forme d'une procédure simplifiée conformément aux dispositions de
l'article L 1411 – 12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la ville de
Sainte Foy-lès-Lyon a confié les prestations relatives au service extérieur des pompes
funèbres, à l'entretien et au gardiennage du cimetière communal, sis 33 chemin de Montraÿ à
la société BRUN-CELLA, pour une durée de trois ans. Lors de sa séance du 17 novembre
2011, le conseil municipal a approuvé le projet d'avenant formalisant la prolongation de la
convention d'affermage pour une durée d'un an supplémentaire, afin de permettre aux services
municipaux de réaliser un diagnostic technique sur les scenarii de réfection ou de démolition
du logement partie intégrante de la délégation, eu égard à son état de vétusté.
La convention arrivant à échéance au 31 décembre 2012, il convient de lancer une
consultation pour son renouvellement.
Compte tenu des problèmes évidents de sécurité relevés sur le logement, il a été décidé de
sortir cette habitation de la consistance de la D.S.P.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir:
- approuver le recours à la procédure simplifiée telle que définie par l'article L 1412 du
C.G.C.T., compte tenu des sommes dues au délégataire, pour le renouvellement du contrat
d'affermage,
- approuver le projet de convention devant servir de base à la consultation à lancer, étant
précisé que le logement n'y est plus intégré,
- autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation afférente et mener les négociations avec
les candidats admis à cette phase, rédiger le compte rendu et le rapport et formaliser la
convention avec le candidat retenu.
M. MOMIN : Je voudrais savoir ce que nous allons faire du logement faisant partie de ce
contrat d'affermage ?
M. LE MAIRE : Pour l'instant ce logement n'est pas utilisé. Nous allons le sécuriser, le fermer
mais nous n'allons pas prendre la décision de le démolir car le bâtiment en lui-même présente
des caractéristiques de solidité. Et demain nous pouvons nous trouver devant un délégataire
qui aura besoin de ce logement, dans ce cas nous ferons les travaux mais je pense qu'il faut le
traiter séparément suivant les options que nous prendrons.
- APPROUVE le recours à la procédure simplifiée telle que définie par l'article L
1412 du C.G.C.T., compte tenu des sommes dues au délégataire, pour le
renouvellement du contrat d'affermage,
- APPROUVE le projet de convention devant servir de base à la consultation à
lancer, étant précisé que le logement n'y est plus intégré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation afférente et mener les
négociations avec les candidats admis à cette phase, à rédiger le compte rendu et le
rapport et à formaliser la convention avec le candidat retenu.
23
3.1 – PROJET DE RÉALISATION D'UNE HALLE DE JEUX ET D'UN CLUB-HOUSE
POUR LA PRATIQUE DES SPORTS DE BOULES
M. GILLET, Adjoint au Maire, explique que par délibération du 2 juillet 2009, le conseil
municipal avait approuvé le projet de construction d'un boulodrome couvert sur le site du parc
Marius Bourrat. Toutefois, les analyses techniques et économiques menées avec le maître
d’œuvre, en début de mission, ont conduit à une réévaluation conséquente du coût prévisionnel de
l'opération, pour le porter à un montant, hors déconstruction, dépassant 500 000 à 555 000€ HT
(700 000 à 780 000€ TTC, honoraires compris), en suite notamment d'une plus-value liée à la
mauvaise qualité du sol estimée à 125 000 € TTC.
Le programme approuvé par le conseil municipal du 2 juillet 2009 s'avérait ainsi ne pouvant plus
être mis en œuvre, eu égard à son coût de réalisation. Le projet était ajourné lors du conseil
Municipal du 21 décembre 2010 et le marché de maîtrise d’œuvre résilié en février 2011.
L'intérêt porté par la Ville aux sports de boule, conjugué à la nécessité de considérer avec la plus
grande attention l'état de vétusté des locaux mis à disposition du club de Pétanque a conduit la
Ville à poursuivre sa réflexion sur ce projet en revisitant le projet initial pour s'orienter vers une
solution à la fois plus légère en terme de construction pour tenir compte des caractéristiques du
sol, et moins coûteuses, en s'orientant vers un projet de halle de jeux.
Projet sportif
Le sport de boules développe l’adresse, la coordination générale, l'équilibre ; il accroît la
souplesse articulaire ; il demande attention, concentration, mémoire pour pratiquer la tactique de
jeu ; il est source d’adaptation aux autres : notion de partenaires, d’adversaires...
A Sainte Foy, les sports de boule ont une place importante. Le club de Pétanque compte près de
100 adhérents et le club de boule intercommunal, avec La Mulatière compte 145 adhérents. La
pétanque est en outre pratiquée par de nombreux fidésiens en dehors du cadre associatif. Chaque
année, le club de Pétanque organise une manifestation « Pétanque en Fête » qui consiste à réaliser
des tournois dans différents quartiers de la commune ouverts à tous, et qui réunit de nombreux
participants.
Le renforcement d'un projet sportif autour de la pratique des sports de boule s'articule autour de 4
axes :
-une tradition fidésienne
-un sport avec une vraie dimension sociale et éducative
-une pratique populaire et intergénérationnelle
-une pratique de compétition
Si le principal acteur de ce sport sur la commune est le club de pétanque, la pratique de ce sport
sera également mise en œuvre par l’École Municipale des Sports, les écoles fidésiennes dans le
cadre d'un projet pédagogique construit en partenariat avec l’Éducation Nationale, les associations
diverses qui organisent tournois/concours de pétanque, et tous pratiquants en accès libre en dehors
du cadre associatif.
24
Présentation du programme
Les grands axes du programme
Le bâtiment comportera une aire de pratique sportive et des locaux destinés au club, les deux
parties communiquant entre elles:
- la Halle sportive :
dimensionnée pour 4 terrains de pétanque (ou 2 pour la longue) avec des dégagements soit 30m
en longueur par 8m en largeur, hauteur en rive 5m50. La surface de finition sera en grave
compactée.
Surface totale : 257 m2.
- le Club-House :
Une buvette de 24m² avec une terrasse pour permettre un pôle de convivialité très apprécié de la
part des joueurs et du public
une salle de réunion de 27m² pour permettre à l'association l'organisation de réunions et de
moments conviviaux.
Un bureau de 10m² dédié à l'association « Sainte Foy Pétanque » pour gérer et administrer le
club
Une réserve de 8m² pour le stockage du matériel
Des toilettes de 5m²
Un local technique de 3m²
Total surface utile : 77 m2
La surface totale du bâtiment (avec les circulations) représentera environ 340 m².
Localisation
Le projet sera réalisé dans le polygone d'implantation créé à cet effet dans le parc M. Bourrat lors
de la modification du PLU. Il se situera le long du fort au droit des anciennes douves, la halle
sportive sera parallèle au mur, et le club-house sera perpendiculaire en remplacement du bâtiment
existant.
Système constructif
Suite aux difficultés rencontrées dans le 1 er projet, une étude de sol complémentaire réalisée en
janvier 2010 a mis en évidence un sol de mauvaise qualité avec la présence de remblais très
hétérogènes sur une épaisseur d'environ 8m50 excluant toutes fondations superficielles. Il est donc
nécessaire d'envisager la réalisation du projet avec des structures légères afin de limiter le système
de fondation, ce qui va donc orienter le choix du système constructif vers des structures
modulaires.
La solution de bâtiments modulaires avec une structure légère semble la plus appropriée. Par
rapport à une construction traditionnelle, elle permet de diminuer les charges totales de la
construction, rapidité et facilité de la mise en œuvre, avec des coûts moindres.
25
➔
La halle sportive :
Structure modulaire légère non isolée, charpente et ossature en bois, couverture en membrane
textile de type polyester avec enduction PVC. Les façades seront composées en bardage bois
complétées en partie supérieure d'une membrane textile.
L'avantage de cette structure est la légèreté du bâtiment, la luminosité et l'ambiance intérieure
favorisée par la membrane textile translucide. L'intégration du bâtiment dans son
environnement est aussi un point important, car situé dans un périmètre classé.
Afin de permettre une pratique hivernale, la salle pourra être chauffée par rayonnement
jusqu'à 12°C à l'aide d'appareil radiant. Ce mode de chauffage n'a pas pour objectif de
chauffer le bâtiment, mais de chauffer les joueurs, la mise en fonction est donc liée à
l'utilisation.
Le club-house :
Structure modulaire isolée/chauffée et conforme à la réglementation RT 2012, ossature et
charpente bois, façades en bardage bois. Les modules sont préfabriqués en usine. Le
bâtiment sera livré entièrement fini « clef en main ».
Des prescriptions architecturales, environnementales et relatives à la prise en compte du handicap
Le bâtiment sera conçu dans le respect des exigences de développement durable, notamment sur
les aspects suivants :
– Insérer le bâtiment dans son environnement
– Privilégier l'utilisation du bois d'origine contrôlée et issu de forêts éco-gérées.
– Rechercher une solution constructive et énergétique économique et durable.
Ce bâtiment, tant sur la phase de construction que sur toute la phase ultérieure d'exploitation,
devra limiter au maximum ses émissions de gaz à effets de serre.
L'accessibilité et la prise en compte de tous les handicaps sont des enjeux qui seront à considérer.
Le programme s'attache à rappeler aux équipes de conception la nécessité de prendre en compte
l'accès à cet équipement aux personnes handicapées.
Le coût prévisionnel
L'enveloppe estimative de cette construction est de 400 000 € HT., hors honoraires et
déconstruction.
La commission vie locale et la commission administrative ayant émis un avis favorable,
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le programme de réalisation d'une halle de jeux couverte et d'un club house pour la
pratique des sports de boule tel qu'exposé ci-avant,
- approuver l'enveloppe prévisionnelle de ce projet estimant les travaux HT, hors honoraires et
déconstruction à 400 000€,
- autoriser M. le Maire à engager les consultations pour la dévolution des marchés de maîtrise
d’œuvre et de travaux et à signer les marchés et tous documents contractuels y afférent,
- autoriser M. le Maire ou l'adjoint délégué au sport à solliciter toute subvention,
- autoriser M. le Maire à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme et administratives
induites.
26
M. GILLET : Il s'agit d'un projet que vous connaissez bien puisque nous l'avions étudié
longuement en conseil municipal en 2009. Il a été revisité et « amaigri » au niveau de la structure
mais l'objectif sportif est identique, les surfaces sont identiques mais les matériaux sont différents.
Ils sont plus légers mais résisteront autant dans le temps. Mais surtout ils ont un impact de charge
au sol très différent ce qui implique des fondations totalement différentes. Nous ne sommes plus
sur des micro-pieux qui descendent à 8,50 m mais nous sommes sur un recompactage du sol et
donc des coûts totalement différents. En ce qui concerne le chauffage nous sommes sur un
système de radiant ponctuel qui réchauffe le joueur mais pas le volume de la pièce. Nous sommes
sur un mode de fonctionnement un peu différent et pour le local, nous sommes sur des matériaux
très différents qui ont tout à fait leur charme. Nous avons fait exécuter des esquisses avec une
ossature en bois et une toiture en tissu PVC (toile tendue blanche ou beige). C'est assez
harmonieux et cela s'intègre bien dans le paysage. À titre indicatif, le même projet a été réalisé par
la ville d'Irigny qui a reçu d'ailleurs cette année, la Marianne d'Or du sport. Je rappelle également
que le coût de démolition de l'ancien local est de 20 000 € comprenant la destruction de la petite
structure couverte et du club-house actuel.
MME LATHUILIÈRE : Monsieur GILLET vient de dire qu'une esquisse a été faite mais il n'y a
pas de concours d'architecte pour ce bâtiment ?
M. LE MAIRE : Bien sûr, nous allons passer un marché de maîtrise d'œuvre mais nous sommes
allés enquêter et nous avons réuni toutes les informations possibles pour savoir de quoi il s'agissait
de la part des fabricants de ce mode de construction modulaire.
M. GILLET : Il s'agit d'une esquisse faite en interne avec certains types de matériaux. Mais nous
allons mettre en place un cahier des charges très précis qui va amener l'architecte à cette esquisse
qui a été faite en interne.
M. LE MAIRE : En fait il ne s'agit pas d'un concours mais d'une consultation d'architecte. La
collectivité est obligée d'avoir un architecte, nonobstant le fait qu'il s'agit presque plus d'une pose
de module pré-existant. Mais nous sommes bien dans le cadre de la loi MOP qui oblige de faire
appel à un architecte.
M. VALENTINO : Je voudrais nous féliciter d'avoir gagné une année et un certain nombre d'euros
entre le premier projet et celui-ci. J'ai eu l'occasion sur d'autres sujets de dire qu'il fallait
approfondir les projets bien en amont, je crois qu'ici nous avons fait un effort particulier. Nous
avons les retours qui permettent aujourd'hui d'abaisser les coûts. Nous sommes bien sûr tout à fait
favorable à la construction de cette halle de sport et nous approuvons par principe ce projet.
Dans le coût prévisionnel j'avais une question avec deux réponses et j'ai déjà une réponse.
Pour les coûts de déconstruction j'ai enregistré le montant que Monsieur GILLET nous a annoncé
et j'espère qu'il sera consigné dans le procès-verbal.
M. LE MAIRE : Il s'agit d'un coût très estimatif pour l'instant. Par exemple si nous trouvons de
l'amiante, cela coûtera plus cher pour la démolition, etc. C'est pour cela que je compare le coût du
projet en 2009, hors déconstruction, et le coût du nouveau projet, hors déconstruction. Je ne
m'engage pas personnellement sur ce chiffre.
M. VALENTINO : Au sujet du montant des honoraires, est-ce qu'il y a une prévision ou non ?
M. LE MAIRE : C'est une prévision qui est difficile à faire puisque nous sommes dans un cas de
figure tout à fait différent où nous devons passer par un maître d'œuvre mais où sa mission, même
si elle est théoriquement identique, est tout de même très éloignée d'une mission classique de
conception d'étude. Le programme repose sur un certain mode constructif. C'est pour cela que
dans la comparaison nous avons sorti les honoraires ; nous pouvons imaginer que ce sera
27
notablement inférieur à ce qu'est un coût d'honoraires d'une mission de maîtrise d'œuvre complète
avec une conception. Mais nous sommes dans un cas de figure où il est très difficile de
déterminer. Nous ne pouvons pas être à 15, 14 ou 12 %.
M. GILLET : Nous avions estimé entre 10 et 12 %.
M. VALENTINO : Je crois que si vous voulez une adhésion complète au projet il faut répondre à
un certain nombre de nos préoccupations qui sont d'ailleurs toujours les mêmes. Il s'agit de
préoccupations de dépassement par rapport aux prévisions.
M. LE MAIRE : Vous savez justement que je n'entre pas dans ce type d'approche. Nous vous
donnons le coût des travaux parce que nous l'avons complètement apprécié, nous vous donnons
une indication concernant la déconstruction. Pour le reste que l'on soit à 9 % ou à 12 % sur ce
montant, ce n'est quand-même pas un écart très considérable. Nous sommes à 3 ou 4 % près, dans
l'estimation sur un montant de 400 000 €.
M. GILLET : Je pense que nous ne dépasserons pas 400 000 € et nous serons peut-être même endessous de ce montant.
MME LATHUILIÈRE : À propos de l'énergie, les appareils radiants sont alimentés
électriquement, je suppose. Si on les laisse au seul désir des utilisateurs, je crains qu'ils les fassent
fonctionner juste pour 1/4 d'heure ce qui va consommer beaucoup d'énergie. Sans compter que je
trouve cela ridicule parce que nous pourrions trouver d'autres solutions pour réchauffer les
joueurs. J'aimerais bien que cette structure soit passive d'un point de vue énergétique, ça doit
certainement pouvoir se faire sur des dimensions aussi petites.
M. GILLET : Nous avons visité plusieurs installations de même type et nous hésitions déjà entre
un système au gaz ou électrique. Mais il faut savoir que se raccorder au gaz suppose un coût
d'investissement énorme parce qu'il faudrait faire des travaux de tranchées importants pour
amener le gaz sur le parc Bourrat ou alors il fallait un stockage en cuve ce qui nous a paru
dangereux.
Nous avons visité une installation à Roanne où il y a exactement ce système de radiant et où la
facturation est faite au club. Donc lorsque c'est le club de boulistes qui règle la facture, le
chauffage est bien régulé, il n'y a pas d'utilisation exagérée.
MME LATHUILIÈRE : Est-ce que la géothermie serait envisageable ou est-ce que c'est trop
cher ?
M. LE MAIRE : Non ce n'est pas envisageable juste pour une seule installation qui est, de plus,
très modeste.
MME LATHUILIÈRE : Quelle est l'utilisation de cette structure en plein hiver ? Combien
d'heures y passent-ils ? Parce que nous les voyons tout de même plus jouer à la belle saison.
M. GILLET : C'est dans le projet sportif et c'est justement pour permettre une pratique en toute
saison. Nous avons longuement discuté avec les 3 clubs qui ont des structures. Ils jouent toute
l'année sauf l'année dernière où il y a eu, au mois de janvier, des températures allant jusqu'à – 15°
pendant 8 jours. Cela les a donc empêché de jouer juste sur cette période. Mais en dehors de cela,
ils ont joué toute l'année.
M. POMMET : Pour confirmer ce qu'a dit Monsieur VALENTINO, nous nous réjouissons de la
réalisation de ce projet pour un sport fédérateur sur notre commune. Ce n'est pas exactement une
tradition fidésienne puisqu'ici il s'agit de pétanque alors qu'à Sainte Foy-lès-Lyon c'était plutôt la
28
le jeu de la longue. Je mettrais peut-être un petit bémol à ce qu'a dit Monsieur VALENTINO car je
ne pense pas que les boulistes aient apprécié le temps de la réflexion parce que je rappelle que
c'est le 9 juillet 2009 que nous avions déjà envisagé cette construction. Je pense plutôt que nos
amis boulistes ont trouvé le temps un peu long... Donc nous nous réjouissons de cette réalisation.
Nous n'avons pas lu le projet sportif mais le dernier paragraphe nous paraît très important et
primordial puisqu'il traite de la possibilité d'une accessibilité très large de cet équipement aussi
bien aux écoles qu'aux différentes associations car il y a beaucoup d'associations sur notre
commune qui pratiquent la pétanque. Et je pense que c'est vraiment un équipement nécessaire.
Merci et bravo.
M. GILLET : Je reprends ce que vous venez de dire. C'est dans notre cahier des charges et avec
Monsieur FATINET et le service des sports, c'est quelque chose que nous avons mis au point.
Nous en avons discuté avec le club de pétanque et en effet nous allons monter un projet
pédagogique avec l'Éducation Nationale concernant les sports de boules. Donc ce sera bientôt
repris et dans les projets qui ont reçu la Marianne d'Or il y avait bien entendu ceux-ci.
M. MOMIN : Ce projet nous a déjà été présenté en commission vie locale et nous avions formulé
un certain nombre de remarques voire même d'opposition. D'abord le montant de l'investissement
qui se montera à peu près à 600 000 € tout compris, nous paraît exagéré et pas tellement inférieur
au projet précédent qui pourtant n'avait pas été voté.
Le nombre de bénéficiaires de cet équipement correspond à une centaine de membres...
M. GILLET : Le chiffre 100 correspond aux membres du club de pétanque. Mais je reprends ce
que disait Monsieur POMMET tout à l 'heure, nous avons tout un projet sportif qui va se mettre en
place pour cet équipement et à partir de là, nous allons intéresser environ 300 personnes.
Pour les 600 000 €, je m'inscris en faux car le montant sera largement inférieur à celui-ci. Quand
tout sera terminé je ferai un récapitulatif et vous verrez que nous serons en-dessous de ce montant,
déconstruction comprise.
M. MOMIN : Lors de la commission vie locale je crois que nous avons fait une approche et que
nous arrivions à un montant de 580 000 € et Monsieur LAMY était à peu près d'accord sur ce
chiffre-là. C'est facile de dire que cela fera un peu moins alors que nous avons cité ce chiffre lors
de la commission. Alors je veux bien, mais si on nous dit une chose en commission et qu'on nous
annonce autre chose en séance du conseil municipal, je trouve que ce n'est pas très normal.
Vous nous aviez annoncé 100 membres lorsque nous en avions discuté largement en commission.
Donc cela fait tout de même un investissement d'environ 6 000 € par personne. Cela me paraît
beaucoup pour un projet dont les joueurs ne sont même pas tous fidésiens. Je trouve en tout cas
que le montant est très élevé pour un sport qui se pratique majoritairement dehors. De plus ce n'est
pas très clair car lorsqu'on lit le texte on croit comprendre qu'il s'agit d'une seule association. Mais
je ne pense pas que ce soit cela car si c'était le cas ce ne serait pas très normal qu'un
investissement communal ne puisse pas être offert à tous les pratiquants de boules sachant qu'il y
a déjà un autre club intercommunal pour La Mulatière/Sainte Foy-lès-Lyon...
M. FATINET : Oui mais ce n'est pas de la pétanque mais de la longue.
M. MOMIN : C'est de la longue uniquement ? Oui mais les terrains sont bien aussi prévus pour
faire de la longue.
M. GILLET : Non, ils sont faits pour pratiquer la pétanque mais ils ont des dimensions
correspondant à 2 cours de longue parce que 2 cours de pétanque, en longueur, sont égaux à
1 cours de longue.
M. MOMIN : D'accord. Mais il n'est pas interdit de jouer à la longue dessus.
29
M. GILLET : Rien n'est interdit, nous sommes ici dans une politique sportive ouverte.
M. MOMIN : Je pense simplement qu'un équipement ou un bâtiment communal doit pouvoir être
ouvert absolument à tout le monde.
En dehors du projet sportif, qui par ailleurs a beaucoup de qualités, je m'interroge au niveau de
l'investissement par rapport à tous les programmes que nous avons en cours et qui seront ensuite
programmés dans le futur. Je n'en cite que quelques-uns : l'équipement Le Méridien, la piscine, les
jardins familiaux, le dossier de l'accessibilité des bâtiments, la mise aux normes écologiques de
tous les bâtiments afin de diminuer la facture énergétique, la réfection de l'église dont le budget
est particulièrement élevé, l'aménagement des écoles La Plaine/Chantegrillet, la reconstruction de
la salle Laurent-Paul, le réaménagement du stade de La Plaine et tout ce que nous ne connaissons
pas et qui aurait pu être promis à l'un ou à l'autre. Donc je pense qu'il serait sage, c'est ce que
j'avais demandé à la commission, que soit replacé ce projet dans le cadre d'une prospective
budgétaire à plus long terme, environ sur une dizaine d'années. D'autant plus que les dotations aux
collectivités territoriales vont être diminuées dans les prochaines années et je pense qu'il serait très
malsain d'augmenter la pression fiscale qui est déjà particulièrement importante à Sainte Foy-lèsLyon et ceci avant que nous soyons contraints de le faire parce que nous aurions mal calibré nos
investissements. Je pense que c'est important d'autant plus qu'il faut intégrer aussi toutes les
évolutions en cours de chantier, en cours de réalisation où, de découverte en découverte ou de
nouvelles options prises en cours de réalisation, les montants sont tout de même significativement
plus élevés que ceux qui sont en général prévus au départ. Donc je pense qu'il faudrait que nous
ayons cette étude-là pour pouvoir remplacer l'ensemble de ces projets dans cette perspective.
Merci.
M. GILLET : En ce qui concerne l'utilisation de cet équipement, vous dites que les utilisateurs ne
sont pas tous fidésiens. Cela ne veut rien dire. Il y a ici des personnes qui vont faire du tennis à
Francheville. Il y a des personnes ici qui prennent le métro à Lyon, il y en a ici qui vont au cinéma
à Lyon. On ne peut pas réserver ainsi un équipement en se disant que nous sommes fidésiens et
que nous n'accueillons pas les personnes de l'extérieur. Il y a une majorité de Fidésiens qui jouent
à la pétanque dans le club de Sainte Foy Pétanque et c'est tant mieux. Avec Monsieur FATINET au
sein de l'OMS, j'engage les Fidésiens à la pratique du sport en leur proposant des installations de
qualité. Ce que je veux dire c'est qu'en comptabilité publique on ne peut pas faire de dotation aux
amortissements. Si je prends l'exemple de la piscine actuelle, il faut bien se rendre à l'évidence :
elle est en fin de vie, elle a 40 ans. Si nous avions pu faire une dotation aux amortissements sur
40 ans nous arriverions avec la somme pour la financer. Ce n'est pas quelque chose de nouveau.
Nous refaisons une piscine et nous en profitons pour la remettre aux normes, pour l'aménager,
pour qu'elle corresponde aux nouvelles pratiques de sport nautique. Et pour les boulistes, c'est la
même chose. Ils avaient une petite halle couverte et ce sont les services de la commune qui l'avait
faite à l'époque de Jean SALLES et nous aurions pu également faire l'amortissement sur 10 ans et
ensuite nous dire qu'on faisait une autre halle. Il y a beaucoup de choses qui correspondent à du
renouvellement qu'on améliore. Donc on ne peut pas être contre le renouvellement. On ne peut
pas dire au club Sainte Foy Pétanque qu'on rase tout parce que c'est en mauvais état et qu'on ne
refait rien derrière. Pour la piscine c'est la même chose, on ne peut pas dire qu'on arrête d'avoir
une piscine parce que l'ancienne est en bout de course après 40 ans de service.
M. POMMET : L'intervention de Monsieur MOMIN m'énerve particulièrement parce que lors de
la commission vie locale nous avions deux dossiers à examiner dont un dossier où les sommes
sont beaucoup plus importantes et très éloignées de ce que nous avions prévu au départ et pour
lequel Monsieur MOMIN n'a absolument pas sourcillé et n'a absolument pas compté le nombre de
paroissiens qui allaient utiliser l'église. Et il s'est acharné sur ce projet de halle pour boulistes,
sous prétexte que cela ne représente que 300 personnes. Si ça, ce n'est pas une démarche très
électoraliste ! Si on construit uniquement pour avoir un maximum de voix ! Et puis la chanson sur
la pression fiscale, etc..., on sait très bien ce qu'il en est et on sait très bien ce que cela va être
30
jusqu'à la fin du mandat de l'équipe actuelle. La pression fiscale ne va pas augmenter donc
arrêtons de se focaliser sur ce projet qui, à mon avis, est un vrai projet de développement social,
un vrai projet de création de liens, beaucoup plus que la réfection d'une église et qui ne coûte pas
la fortune que coûte la réfection d'un tel édifice. Merci Monsieur MOMIN !
M. MOMIN : Pourquoi je n'ai rien dit sur la réfection de l'église ? C'est qu'il n'y avait pas de vote
et qu'il n'y avait donc pas de décision à prendre. C'est uniquement la raison pour laquelle je n'ai
rien dit. Donc ne vous trompez pas de débat. Nous prenons les sujets les uns après les autres, au
moment où nous devons les prendre et pas avec cet espèce de discours idéologique complètement
ringard qui n'a rien à voir avec le sujet...
M. POMMET : Attendez ! Le discours idéologique c'est tout de même bien vous qui l'avez posé.
M. ISAAC-SIBILLE : Notre groupe se félicite de cette halle. Nous nous demandons si elle sera
ouverte au sport pour tous car sur notre commune il y a beaucoup de joueurs et je pense surtout
aux joueurs dans le quartier des Bruyères qui, lors de mauvais temps, ne sont pas abrités.
Comment cela fonctionnera entre clubs et pour l'ouverture à tout le monde ?
M. GILLET : Tous les joueurs de pétanque, même non licenciés, pourrons venir sur un créneauhoraire à définir. Ils seront accueillis par Sainte Foy Pétanque sans problème. On fixera un jour.
Nous l'avons fait souvent pour d'autres associations et il n'y a jamais eu de problème. Je ne sais
pas pourquoi vous mettez en doute cette ouverture que nous avons toujours réussi à faire depuis
un certain nombre d'années !
M. ISAAC-SIBILLE : Je ne mets rien en doute. Mais ce que je veux dire c'est qu'il faut que ce
soit ouvert à tous. Par exemple pour le terrain de football synthétique, il est bien ouvert par
rapport à un club mais il n'est pas laissé librement ouvert. Donc pour cet équipement de halle, je
ne sais pas comment cela se passe. Est-ce que vous confierez la gestion à un club et est-ce que
c'est celui-ci qui fera lui-même l'ouverture ou est-ce nous, municipalité, qui garantirons
l'ouverture et gérerons l'équipement ? Je n'ai pas eu la réponse.
M. GILLET : Nous n'en sommes pas encore là. Cela dit, toutes les infrastructures sportives sont
utilisées sous convention. Je signe une cinquantaine de conventions avec les 50 associations de la
commune. Il n'y a pas une association qui vient dans un local municipal sans une avoir une
convention d'utilisation demandant une responsabilité civile, un créneau-horaire, etc.
M. ISAAC-SIBILLE : Est-ce que c'est exclusif ou pas ?
M. GILLET : Non, ce n'est pas exclusif. Pour le terrain de football synthétique, il y a 3
associations qui en bénéficient.
M. ISAAC-SIBILLE : D'accord. Donc ce sera ouvert aux associations et au sport pour tous.
M. GILLET : Je vous fais remarquer également que pendant les vacances scolaires, le stade de
La Plaine est ouvert au public.
M. ISAAC-SIBILLE : D'accord, c'est ce qui est important. Pour en revenir au projet je trouve que
c'est intéressant et les jeux de boules sont plutôt conviviaux et fédérateurs. Il y a quelque chose
dont on n'a pas parlé par rapport aux lignes budgétaires. Vous prévoyez une enveloppe de
400 000 €, comment est-ce que vous la financez ?
31
M. LE MAIRE : Évidemment cela se fera par les finances communales, sauf à obtenir une somme
par la recherche de subvention que l'on pourra trouver. Mais c'est bien clair aujourd'hui nous
n'avons pas de certitude de ce côté-là. Donc ce sera bien financé par le budget communal.
M. ISAAC-SIBILLE : D'accord mais sur quelle ligne ?
M. LE MAIRE : Mais il n'y aura pas de problème. Comme pour toutes les lignes
d'investissement., il n'y a pas de budget à l'avance car il n'y a pas d'affectation. J'aimerais que les
élus soient tous un peu responsables et qu'on approche la réalité de la connaissance des finances
communales. Je suis presque content que Monsieur MOMIN se soucie effectivement de
prospective alors que cela fait quelques années que nous avons fait cet effort rigoureux, que toutes
les communes n'ont pas fait à temps, d'avoir une telle vision prospective. Et je tiens à vous
rassurer tout à fait. Dans le dernier état de la prospective de décembre 2011 le projet de
boulodrome, chiffré à ce moment-là pour un montant d'environ 500 000 €, est bien inclus.
Lorsque j'entends comparer ce projet avec l'église je trouve qu'on compare des choses qui n'ont
strictement rien à voir. Il faut bien, dans chaque domaine, que nous ayons des clés de
discernement un peu différentes. La clé de discernement n'est pas de comparer en fonction du
coût ; cela ne veut strictement rien dire. Comment comparer la réfection du Berceau du Vallon à la
réfection de l'église ou à la nouvelle piscine ? J'ai toujours été très fortement l'avocat, durant tout
mon mandat, de la nécessité d'œuvrer à la fois sur les grands champs de vie de la population : la
culture, le sport, la vie sociale, la vie scolaire. Parce ce que c'est cette diversité des préoccupations
auxquelles il faut répondre. On ne peut pas mettre en avant l'une ou l'autre. Donc, comparons ce
qui est comparable. Ça reste coûteux, oui. Mais par rapport à quoi ? Il y a une espèce de folie des
chiffres qui s'est emparée de certains mais je crois vraiment qu'ici nous sommes dans un projet qui
reste bien cadré et sur lequel on devrait vraiment avoir peu de surprise dans le système de
construction modulaire qui est prévu. Oui, nous allons entrer dans une période plus contractée.
Nous le savons mais la vie ne va pas s'arrêter pour cela. C'est un projet déjà bien nourri dans son
domaine sportif depuis plusieurs années. Nous avons buté manifestement sur un surcoût auquel
nous ne pouvions pas nous attendre avant que le sondage nous en révèle les problématiques. Nous
avons trouvé une solution et le projet est nettement moins cher puisque nous arrivons à – 30 ou
35 % tout compris par rapport au coût initial. Ce n'est tout de même pas une bagatelle. Nous
allons dans quelques mois vous présenter une prospective comme chaque année qui ira jusqu'en
2018. On ne peut pas tout inventer mais nous allons aussi raisonner en masse qui verra
effectivement la capacité d'investissement de la commune diminuer. Évidemment, nous n'allons
pas garder toutes les dotations que nous avons pu obtenir, et qui ont permis de financer les deux
grands projets actuellement en chantier. Il faudrait être encore plus réaliste mais ce n'est pas pour
cela que nous allons dire qu'on ne fait plus rien en attendant. Je crois que ce n'est pas raisonnable.
En ce qui concerne l'église, il n 'y a pas de projet actuellement. Donc ne comparons pas non plus
des choses incomparables. Il faudra déterminer si nous faisons un projet et lequel. Ceci dit, nous
sommes un peu comme dans tous les exemples cités, dans une réflexion obligatoire. Est-ce que
c'est plus urgent ou pas ; ce qu'il y a de sûr c'est que les années passant, les générations futures en
payeront encore plus parce que la situation se dégrade. C'est tout ce que je peux dire aujourd'hui.
Je crois donc qu'il faut hiérarchiser les choses et ne pas simplement les comparer en fonction d'un
coût brut à un moment donné.
M. RASSAT : Quelles sont les subventions que l'on pourrait attendre et par quels organismes,
Jeunesse et Sport, le Conseil Général ?
M. GILLET : Les subventions pourraient venir de deux instances : Jeunesse et Sport CNDS et la
Fédération Française de Pétanque. Il faut savoir que le CNDS est pris cette année par les
investissements footballistiques d'organisation de l'Euro 2016. Donc c'est quelque chose que nous
présenterons à nouveau en 2013 où il y aura à nouveau des crédits. Mais les crédits de cette année
sont déjà pas mal entamés.
32
M. LE MAIRE : Non, nous n'aurons pas de subvention de la part du Conseil Général, son
programme triennal est absorbé entièrement par nos deux grands projets.
Nous aurons une consultation de maîtrise d'œuvre début 2013, une phase d'étude relativement
brève puisqu'il n'y a pas de grand travail de conception donc pour un démarrage des travaux au
début de l'été pour réalisation durant l'été. Après il y a des délais incompressibles qu'on ne peut
pas raccourcir.
- APPROUVE le programme de réalisation d'une halle de jeux couverte et d'un
club house pour la pratique des sports de boule tel qu'exposé ci-dessus,
- APPROUVE l'enveloppe prévisionnelle de ce projet estimant les travaux HT,
hors honoraires et déconstruction à 400 000€,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les consultations pour la dévolution
des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux et à signer les marchés et tous
documents contractuels y afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué au sport à solliciter toute
subvention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes demandes d'autorisations
d'urbanisme et administratives induites.
3.2 – SUBVENTION À L'ASSOCIATION AVA
Mme MIGNOT-CAMINALE, Adjointe au Maire, explique que l'association AVA (Amateurs
de Véhicules Anciens Auto/moto) rassemble des passionnés de véhicules anciens auto/moto
tous cylindres. Elle participe à la vie locale par l'organisation d'expositions de véhicules de
collections ou de défilés.
Notamment elle a participé activement à l'animation du quartier de La Gravière par une
exposition sur l'esplanade en juin, elle propose également un défilé à travers les différents
quartiers de la commune.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention à l'association AVA d'un
montant de 300 €.
Les crédits sont inscrits au compte 6574.
ACCEPTE l'attribution d'une subvention à l'association AVA d'un montant de
300 €.
Les crédits sont inscrits au compte 6574.
33
4.1 – PROGRAMME DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
RECEVANT DU PUBLIC – PROGRAMME GÉNÉRAL
1 – CONTEXTE ET OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
1.1 La loi du 11 février 2005
Monsieur GUILLAUD, Conseiller Municipal délégué aux travaux, moyens généraux,
explique que la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a réformé profondément le cadre légal applicable aux
personnes handicapées dans une logique d'inclusion sans discrimination pour toutes les personnes
atteintes de déficiences ou dont les capacités fonctionnelles sont réduites.
Concernant plus spécifiquement le cadre bâti, la loi prévoit le principe d’accessibilité généralisé
sans rupture de la chaîne du déplacement. Ainsi les établissements recevant du public (ERP)
existants doivent être rendus accessibles de sorte que toute personne handicapée puisse y accéder
depuis le domaine public, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les
parties ouvertes au public, et ce, au plus tard le 1 er janvier 2015. Préalablement, la loi a prévu
l'obligation d'un diagnostic d'accessibilité pour les ERP du 1 er groupe ( ERP de la 1ère à la 4ème
catégorie).
L'esprit de la loi est bien l'accessibilité des ERP à tous quel que soit le type de handicap :
déficience motrice, déficience visuelle, déficience auditive, déficience intellectuelle.
Le tableau qui suit rappelle les exigences réglementaires selon le type de handicap.
TYPES DE HANDICAP
EXIGENCES REGLEMENTAIRES
Exigences spatiales pour la manœuvre du
fauteuil roulant, le repos et l'accès aux
équipements
Amélioration des exigences de stationnement
automobile adapté (nombre et caractéristique)
Escaliers adaptés y compris dans les bâtiments
avec ascenseur
Nouvelles exigences d'usage des équipements
et dispositifs de commande (atteinte)
Nouvelles exigences d'usage des portes (atteinte
des poignées, force des ferme-portes limitée)
Exigence de guidage, de repérage, de contraste,
de qualité d'éclairage, de sécurité
Exigence de signalisation (signaux sonores et
visuels), de confort acoustique, de visiophonie
en cas d' inter phonie
Utilisation plus large des boucles à induction
magnétique
34
1.2 Synthèse des obligations portant sur les ERP
Le tableau suivant présente en synthèse les obligations portant sur les ERP.
Objet
Obligation à faire
ERP neufs ou créés par Accessibilité à tous
changement de
handicaps des locaux
destination
ouverts au public
ERP existants des 4
premières catégories
ERP existants de
catégorie 5
Diagnostic
d'accessibilité
Mise en accessibilité
Mise en accessibilité
d'une partie du
bâtiment où peut être
fourni l'ensemble des
prestations
Initiative
Propriétaire ou
gestionnaire de l'ERP
Propriétaire ou
Propriétaire ou
Délai
Demande de PC ou
d'autorisation déposée
à partir du 01/01/07
01/01/2011
01/01/2015
01/01/2015
2 – LES ERP DE LA COMMUNE DE SAINTE FOY-LES-LYON
2.1- Les ERP du 1er groupe
Conformément à la réglementation, les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie ont fait l'objet en 2011
d'un diagnostic d'accessibilité1 . Ce diagnostic évalue les travaux à réaliser afin de respecter les
normes d'accessibilité et établir un coût prévisible de travaux. Les aménagements à réaliser
propres à assurer l'accessibilité traitent des abords du bâtiment, des places de stationnement, la
circulation intérieure, l'accès aux étages et aux équipements mis à disposition du public.
Les 3 principes à retenir sont le repérage, l’atteinte et l'usage.
En termes de taux d'accessibilité, le diagnostic fait apparaître les résultats suivants :
BATIMENTS
TAUX GLOBAL D'ACCESSIBILITE
Bibliothèque Senghor
Centre Communal du Vallon
63,4
44
École maternelle Chantegrillet
78,4
École maternelle du Centre
75,3
École maternelle Grange Bruyère
85,4
École maternelle Herbinière Lebert
78,8
École maternelle la Gravière
76,7
École maternelle Louise Chassagne
72,5
École primaire P. Fabre
53,7
École primaire Chantegrillet
72,9
École primaire du Centre
59,5
1 Diagnostics par bâtiment consultables aux Services Techniques
35
École primaire La Gravière
55,3
Groupe scolaire Chatelain
64,7
Groupe scolaire La Plaine
74,3
Groupe scolaire Schuman 1
66,3
Groupe scolaire Schuman 2
63,3
Gymnase Plan du Loup
82,6
Gymnase Barlet
62,5
Gymnase Sainte Barbe
76,9
Maison Communale des Bruyères
59,6
Maison des Jeunes et de la Culture
62,2
Salle des Fêtes
88,4
Salle Polyvalente Ellipse
72,8
RPA Beausoleil
48,6
Le taux moyen d'accessibilité pour les ERP communaux du premier groupe (de la 1ère à la 4ème
catégorie) est de 68,25%, avec la répartition suivante, selon le type de handicap :
- Déficience motrice : 53,6 %
- Déficience visuelle : 71,8 %
- Déficience auditive : 82,3 %
- Déficience intellectuelle : 77 %
Le diagnostic établit une estimation du coût de mise en accessibilité des bâtiments selon 3
scénarios :
-scénario 1 : mise en accessibilité progressive selon l'avis motivé du bureau d'études A2CH, qui a
réalisé les diagnostics d'accessibilité en 2011 (scénario permettant de traiter prioritairement les
obstacles d'ordre réglementaire ayant un impact fort et moyen sur la continuité de la chaîne de
déplacement)
-scénario 2 : mise en conformité réglementaire (traitement de tous les obstacles réglementaires
avant le 1er janvier 2015 pour atteindre un niveau d'accessibilité à 100 % )
-scénario 3 : mise en accessibilité pour tous (traitement de tous les obstacles réglementaires avant
le 1er janvier 2015 pour atteindre un niveau d'accessibilité à 100 % et en sus, des recommandations
du bureau d'études pour une accessibilité encore meilleure).
Un programme prévisionnel de travaux a été établi à partir du scénario 2 établi par le bureau
d'études, étant précisé que :
- ce programme n'intègre pas les ERP de 5ème catégorie, qui n'ont pas fait l'objet de diagnostic (cf
point 2.2),
- la mise en accessibilité des écoles Chantegrillet et de la Plaine sera envisagée dans le cadre du
projet de regroupement de ces équipements scolaires,
36
- certains bâtiments seront l'objet de programmes spécifiques, hors programme général objet du
présent rapport :
– la mise en accessibilité de l'église, traitée dans le cadre d'un projet global de
réhabilitation en cours d'étude,
– la RPA Beausoleil, dont les travaux de mise en accessibilité sont à envisager avec le
propriétaire du bâtiment, la société Alliade,
- pour l'école Chassagne, le scénario qui prévoyait l'installation d'un ascenseur pour l'accès à la
cantine a été revu à la baisse.
Ainsi, le programme global de mise en accessibilité des bâtiments communaux, hors les cas
particuliers ci-dessus, s'élèverait à 2,2M€ TTC, hors honoraires (2,5M€ honoraires compris)
(valeur 2011).
Le tableau qui suit récapitule le montant prévisionnel par bâtiment.
LISTE
BATIMENTS
DES
Scénario
Réglementaire HT
Scénario
Réglementaire TTC
Ascenseurs à créer
Bibliothèque Senghor
64 230
76 819 €
Centre Communal du
Vallon
128 330
153 483 €
Ecole élémentaire Paul
Fabre
236 910
283 344
1
École maternelle du
Centre
111 810
133 725 €
1
École maternelle Grange
Bruyère
11 490
13 742 €
École maternelle
Herbinière Lebert
16 340
19 650 €
École maternelle la
Gravière
13 250
15 847 €
École maternelle Louise
Chassagne
25 083
30 000 €
École primaire du
Centre
163 860
195 977 €
1
École primaire La
Gravière
219 810
262 893 €
1
Groupe scolaire
Chatelain
136 250
162 955 €
1
Groupe scolaire
Schuman 1
143 490
171 614 €
1
Groupe scolaire
Schuman 2
134 230
160 539 €
1
Gymnase Plan du Loup
18 630
22 281 €
37
Gymnase Barlet
129 010
153 710 €
1
Maison Communale des
Bruyères
143 240
165 120 €
1
Maison des Jeunes et de
la Culture
131 390
148 615 €
1
Salle des Fêtes
11 810
12 151 €
1839163
2 182 465€
TOTAL
10
2.2- Les ERP de 5ème catégorie
Les ERP de 5ème catégorie n'ont pas fait l'objet d'un diagnostic préalable.
Il s'agit de bâtiments extrêmement divers, dont certains ont déjà fait l'objet d'une mise en
accessibilité (ex : bibliothèque de la Gravière), d'autres de plain-pied ne nécessiteront que des
adaptations mineures (ex : police municipale), outre le cas spécifique de l'Hôtel de Ville qui fait
l'objet d'un programme idoine présenté dans un rapport séparé.
Pour mémoire, les ERP de 5ème catégorie sont les bâtiments suivants : l'Agence Postale Chavril,
la Bibliothèque annexe de la Gravière, le Centre social de la Gravière, la Chapelle Deshay, la
Chapelle Sainte Marguerite, l'Accueil de Loisirs des Razes, les Crèches Gravière (Les Petits Pas et
les Petits Cailloux), l'Espace Jeunes Gravière, l'Hôtel de Ville, la Maison de l'Aqueduc, la Maison
Nature de la Gravière, la Maison de la Petite Enfance, OFTA Grand rue, OFTA Les Nénuphars, la
Police Municipale, la Salle Laurent Paul, le Stade La Plaine (vestiaires), le Stade Plan du Loup
(vestiaires), le Tennis Club Fidésien, laTour octogonale, le Satellite, la Tour du Télégraphe.
Les travaux nécessaires à leur mise en accessibilité restent à évaluer. En tout état de cause, parmi
ces bâtiments, certains seront intégrés aux marchés de maîtrise d’œuvre à intervenir,d'autres feront
l'objet de travaux de mise en accessibilité en régie, enfin certains feront l'objet de programmes
séparés (cf. Hôtel de Ville)
2.3- Procédure et planning
Concernant la procédure à retenir pour ce programme pluriannuel de travaux, il est proposé de
dissocier :
- d'une part une maîtrise d’œuvre pour la partie signalétique, qui nécessite la vision et la
conception d'un seul maître d’œuvre pour traiter l'ensemble des ERP de la commune de façon
cohérente et homogène,
- d'autre part une maîtrise d’œuvre travaux, elle-même scindée en 3 marchés équilibrés, et ce,
pour une meilleure efficience eu égard à l’ampleur du sujet et aux délais de réalisation.
38
Planning prévisionnel :
-mise en ligne des marchés de maîtrise d’œuvre : décembre 2012
-désignation des maîtres d’œuvre : février 2013
-études, consultation pour les marchés de travaux : mars / été 2013
-début des travaux : automne 2013
La commission travaux et la commission administrative ayant émis un avis favorable,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le programme général de mise en accessibilité des ERP communaux tels que défini cidessus,
- approuver l'enveloppe prévisionnelle de l'opération d'un montant de 2,5M€,
- autoriser M. le Maire à engager les consultations pour la dévolution des marchés de maîtrise
d’œuvre et de travaux et à signer les marchés et documents contractuels y afférent,
- autoriser M. le Maire à solliciter toute subvention,
- autoriser M. Le Maire à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme et administratives
induites.
M. LE MAIRE : Ce rapport essaye d'être le plus synthétique possible avec une bonne
compréhension de l'objectif qui nous amène à cette accessibilité pour tous, du choix fait du
scénario d'obtention des obstacles réglementaires à 100 % et du traitement de l'ensemble de
nos ERP de 1ère catégorie et d'avancement également sur les ERP de 5e catégorie.
Le coût est prévisionnel à ce stade car nous ne pouvons pas savoir à l'avance. Nous avons un
diagnostic très complet qui définit les obstacles qu'il faut surmonter et les moyens de les
surmonter. Ensuite toute la technique à mettre en œuvre pour réaliser un ascenseur, par
exemple, est très complexe et cela ne peut pas être chiffré aujourd'hui avec une précision
suffisante. Et cela, comme dans chaque programme et pour les raisons spécifiques que je
nomme ici. Oui c'est en toute transparence et vérité qu'aujourd'hui il s'agit d'une estimation
que l'on peut faire à partir des éléments dont nous disposons.
Après nous aurons un maître d'œuvre, par exemple pour la signalétique, qui va nous soulever
des choses dans l'approche purement technique de réalisation de ces travaux qui peuvent faire
varier notablement l'estimation de ces travaux. Mais il n'y a pas d'autre moyen de traiter ces
opérations.
Il s'agit d'un programme très important que nous avions bien inscrit dans notre prospective
l'année dernière. Mais maintenant il se précise un peu plus et comme le rapport l'indique, dans
les équipements de 1ère catégorie, ne sont pas dans le tableau un certain nombre de cas
particuliers. Il y a l'église qui doit faire l'objet d'un programme spécifique car c'est une des
premières raisons d'être des travaux de l'église communale. C'est l'obligation de mettre cet
édifice en mise en accessibilité car il n'y en a pratiquement pas : la rampe donne l'accès à une
surface d'une chapelle dite latérale de quelques mètres carrés seulement et il n'y a rien par
rapport à la nef.
Il reste en dehors de cela la résidence Beausoleil, les murs étant la propriété de la société
ALLIADE. Mais nous allons être très directement concernés, nous en reparlerons dans la
prospective. Il faut bien que nous inscrivions une ligne. Rappelez-vous les mises en sécurité
« risque incendie » il y a 6 ou 7 ans ; cela passe vite. J'espère que nous allons arriver à une
solution où ALLIADE acceptera de mettre des fonds propres et pour le reste elle se tournera
vers notre commune afin d'obtenir également quelques fonds propres, le reste passant par
l'augmentation du loyer que la Ville, par l'intermédiaire du CCAS, règle à ALLIADE. Donc
les incidences financières ne sont pas négligeables pour nous.
39
Ce qui est mis de côté dans cette liste, ce sont les écoles Chantegrillet et La Plaine car nous
n'allons pas faire les travaux d'accessibilité dans les deux écoles. Là il faudra prendre une
décision. Les travaux seront faits dans l'école qui sera retenue. Et puis il y a le cas particulier
de l'école Chassagne où manifestement aucun moyen n'existe pour avoir un accès à la cantine.
Donc pour l'instant nous n'avons inscrit qu'une somme très modeste qui ne règle pas ce
problème de cantine et nous aurons à trouver une bonne solution pour traiter ce problème
d'accès à la cantine.
Il y a bien entendu le site de l'Hôtel de Ville qui fait l'objet d'une approche tout à fait à part
puisque l'accessibilité renvoie à un jeu de dominos qui appelle à une restructuration assez
complète.
Voilà la place de ce programme dans l'ensemble des bâtiments.
M. MOMIN : Comment se fait-il que l'Ellipse qui est pourtant un bâtiment de conception et
de réglementation très récentes n'a que 72,8 % de taux global d'accessibilité ?
MME IMHOFF : C'est à cause principalement de la signalétique.
M. RASSAT : Les pictogrammes représentent des personnes en chaise roulante, des personnes
âgées, ainsi que des personnes non-voyantes et mal-entendantes. Donc cela concerne tous les
handicaps ?
M. LE MAIRE : Oui, tout à fait, c'est la réglementation. Mais cela concerne toute personne
ayant du mal à se déplacer, y compris les personnes avec charge, comme celle avec une
poussette.
La commission communale d'accessibilité est installée demain ; elle tient d'ailleurs sa
première réunion avec la représentation d'associations d'usagers. À partir de cela nous allons
les impliquer complètement et pas simplement les informer une fois pour toutes de ce que
nous allons engager. Ces associations peuvent avoir des choses importantes à nous dire avant
le programme définitif et après le maître d'œuvre. C'est cela la pratique d'expertise qu'elles
peuvent apporter dans ce dossier.
- APPROUVE le programme général de mise en accessibilité des ERP communaux
tels que défini ci-dessus,
- APPROUVE l'enveloppe prévisionnelle de l'opération d'un montant de 2,5M€,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les consultations pour la dévolution des
marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux et à signer les marchés et documents
contractuels y afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer toutes demandes d'autorisations
d'urbanisme et administratives induites.
40
4.2 – PROGRAMME DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
RECEVANT DU PUBLIC – MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'HÔTEL DE VILLE
1) RAPPEL DU CONTEXTE
Monsieur GUILLAUD, Conseiller Municipal délégué aux travaux, moyens généraux, explique
que la Commune a acquis, en 1978, la propriété sise 8-10 rue Deshay dans laquelle elle a installé
les services municipaux. L'Hôtel de Ville, d'une surface totale de près de 1500m², est composé de
deux bâtiments principaux, le château et le bâtiment moderne, et une annexe dans lesquels sont
situés les services suivants :
- Le château ( 766,64m²)
Au sous-sol
le service reprographie et la salle de formation informatique
Au rez-de-chaussée
l'accueil/standard/courrier
le service état-civil/affaires générales
Au 1er étage
le cabinet du Maire
la direction générale des service/le secrétariat général
le service communication
le service culture/jumelage
le service de gestion des salles
Au 2e étage
la direction des ressources humaines
la direction des finances
le service informatique et la salle des serveurs (informatique et
téléphonie)
- Le bâtiment moderne
(798,76m²)
Au sous-sol
des locaux techniques (chauffage / serveur informatique) et de
stockage (fêtes et cérémonies)
les archives
les locaux de l'opposition municipale
la salle de réceptions (qui sert également de salle de réunions et de
salle de déjeuner pour le personnel)
Au rez-de-chaussée
le CCAS et la salle du conseil municipal
Au 1er étage
la direction des services techniques
le service urbanisme et environnement
le service juridique/marchés publics
41
- Une annexe
(77,33m²)
du
château
le service de la vie scolaire
le Conseil Municipal d'Enfants
- L'orangerie
utilisée ponctuellement comme garage à deux roues
- À venir
La Ville construit sur un site situé à l'angle des rues Deshay et Neyrard, faisant face à la mairie,
récemment nommé Le Méridien, un ensemble d'équipements publics appelés à accueillir fin 2013,
aux côtés du cinéma et des pôles animation et petite enfance de l'association des Centres Sociaux
Fidésiens, la nouvelle salle du conseil municipal et une extension du service d'archives
municipales, libérant ainsi près de 130 m² dans le bâtiment moderne, en vue de l'opération de
restructuration-mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville.
2) PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION
L'Hôtel de Ville n'est pas accessible au public dans plusieurs de ses parties, tout particulièrement
le château et le premier étage du bâtiment moderne.
Afin de répondre aux prescriptions de la loi de 2005, la Ville a décidé de la construction d'une
nouvelle salle du conseil municipal, permettant de dégager les surfaces nécessaires au
redéploiement des services, notamment état-civil et affaires générales pour favoriser la mise en
accessibilité des bâtiments. La construction de la nouvelle salle du conseil municipal, tout à
proximité de l'Hôtel de Ville, est en cours.
Parallèlement, un comité de pilotage interne a défini les grandes lignes du pré-programme de
réhabilitation de l'Hôtel de Ville, en vue d'apporter une réponse aux 3 objectifs suivants :
- mise en accessibilité des services accueillant du public au 1 er janvier 2015,
- amélioration des conditions d'accueil du public,
- redistribution des locaux tenant compte des logiques fonctionnelles et de l'exiguïté de certains
services.
En outre, une cohérence d'ensemble du site, y compris vers la nouvelle salle du conseil municipal
est étudiée.
Les services accueillant du public sont principalement :
- Le service état-civil/affaires générales, situé au rez-de-chaussée du château.
- Le service urbanisme/environnement, situé au premier étage du bâtiment moderne.
- Le service vie scolaire, situé à l'annexe du château en rez-de-chaussée.
- Le CCAS, situé au rez-de-chaussée du bâtiment moderne.
42
Ainsi, l'accueil du public est éclaté sur les trois bâtiments de l'Hôtel de Ville :
- accueil général au château, y compris le standard téléphonique
- accueil du CCAS au rez-de-chaussée du bâtiment moderne
- accueil des services techniques, du service urbanisme et du service juridique/marchés publics au
premier étage du bâtiment moderne
- accueil du service vie scolaire à l'annexe du château
Le projet prend en compte une réorganisation de la fonction accueil. Le positionnement de
l'espace d'accueil principal sera choisi pour favoriser à la fois une meilleure visibilité et une
meilleure lisibilité de l'entrée principale de l'Hôtel de Ville. Il devra également permettre une
amélioration de la liaison entre bâtiments.
L'ensemble des services accueillant le plus grand nombre d'usagers seraient réunis dans le
bâtiment moderne, potentiellement plus aisé à mettre en accessibilité. La mise en accessibilité du
château sera toutefois étudiée pour une amélioration globale de l'accès.
Ainsi, sous réserve de la faisabilité technique, la nouvelle organisation des services de la mairie
pourrait s'articuler selon la logique fonctionnelle suivante :
- le château accueillerait les bureaux du maire et des adjoints, le cabinet avec le service
communication, culture/jumelage, le secrétariat général et les services supports : ressources
humaines, finances, juridique/marchés publics, la salle des serveurs (informatique et téléphonie) y
sera maintenue,
- le bâtiment moderne réunirait l'ensemble des services accueillant le plus grand nombre d'usagers
: état-civil/affaires générales, services techniques/urbanisme/environnement, CCAS, l'affectation
du service vie scolaire y sera également étudiée,
- l'annexe du château serait affectée à des services et/ou des usages moins concernés par l'accueil
du public,
- l'extension en cours pour la nouvelle salle du conseil municipal sur le site du Méridien sera
également destinée aux réunions, à certaines permanences (par exemple le médiateur, CRAM,
etc...),
L'enveloppe affectée à cette opération est de 1,2 M€.
3) PROCEDURE ET PLANNING
Ce programme sera l'objet d'une procédure de maîtrise d’œuvre de réhabilitation, la mise en
œuvre de la mission de base étant précédée d'une mission de diagnostic en vue de l'établissement
du programme définitif de l'opération.
Le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur le programme définitif issu de la phase de
diagnostic.
43
Planning prévisionnel :
- mise en ligne du marché de maîtrise d’œuvre : 2ème quinzaine de novembre 2012
-désignation du maître d’œuvre : fin janvier 2013
- diagnostic : février / mars 2013
- validation du programme : conseil municipal de mars 2013
-études, consultation pour les marchés de travaux : avril à décembre 2013
-début des travaux : 1er trimestre 2014
La commission travaux et la commission administrative ayant émis un avis favorable,
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le projet de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville tel que défini ci-dessus,
- approuver l'enveloppe prévisionnelle de l'opération d'un montant de 1,2M€
- autoriser M. le Maire à engager une consultation pour la dévolution du marché de maîtrise
d’œuvre de l'opération avec diagnostic et à signer les marchés et documents contractuels y
afférent,
- autoriser M. le Maire à solliciter toute subvention,
- autoriser M. le Maire à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme et administratives
induites.
M. LE MAIRE : Je pense que ce rapport explique bien la spécificité de ce projet où nous pouvons
imaginer une fusée à deux étages, si je peux m'exprimer ainsi. D'abord il y aura la définition d'un
cahier des charges général quant aux objectifs d'accessibilité et de réorganisation et ensuite le
lancement d'une phase de maîtrise d'œuvre mais qui comportera en fait une première mission qui
sera celle d'un diagnostic très technique permettant de travailler avec le maître d'ouvrage. Il y aura
peut-être plusieurs solutions pour trouver la meilleure qui répondra à ces objectifs, à la fois la plus
économique et en même temps, la plus satisfaisante.
C'est pour cela que le rapport précise bien que je reviendrai devant vous afin que vous puissiez
vous prononcer sur le programme définitif tel qu'il résultera de cette première phase de mission
parce que les écarts, y compris financiers, peuvent être tout à fait conséquents. Là c'est vraiment
une enveloppe que nous nous fixons aujourd'hui mais je pense qu'il y a aura plusieurs scénarios
possibles et donc des choix qui s'offriront à nous. Donc pour résumer, il y aura un cahier des
charges, un pré-programme et ensuite, dès le mois de mars nous l'espérons dans ce planning qui
vous est soumis, un programme que nous aurons à étudier avant de lancer complètement
l'opération. Il ne faut pas perdre de temps puisque a priori nous tenons le programme de libération
de cette salle pour fin 2013 dont il faut que début 2014 nous puissions commencer à engager ces
travaux.
- APPROUVE le projet de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville tel que défini cidessus,
- APPROUVE l'enveloppe prévisionnelle de l'opération d'un montant de 1,2M€,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager une consultation pour la dévolution du
marché de maîtrise d’œuvre de l'opération avec diagnostic et à signer les marchés et
documents contractuels y afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme
et administratives induites.
44
5.1 – DÉLÉGATION DE POUVOIR - MODIFICATION
Monsieur le Maire, rappelle que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à déléguer au Maire un certain nombre de
missions qui relèvent normalement de la compétence de l'assemblée délibérante.
Ces délégations, qui permettent au Maire de décider à la place du conseil municipal dans les
domaines délégués, ont pour objectif de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la
commune. Il s'agit de délégation de pouvoir et non d'une simple délégation de signature : le Maire
est dès lors seul compétent pour statuer sur les matières déléguées, le conseil étant dessaisi de sa
compétence par l'effet de la délégation.
Le recours à l'emprunt est de la compétence de l'Assemblée délibérante, tout comme le recours à
une ligne de trésorerie. Ces compétences peuvent être déléguées au maire en application de
l'article L.2222-22, 3° et 20° du CGCT.
Le conseil municipal, par délibération du 10 avril 2008, a souhaité :
- limiter la délégation au maire en matière d'emprunt à la mise en œuvre des contrats d'emprunts,
la souscription restant de la compétence du conseil municipal,
- maintenir au conseil municipal la compétence pour la souscription de ligne de trésorerie et
donner au maire délégation pour mobiliser et rembourser les fonds tirés.
Les termes de la délibération du 10 avril 2008 sont repris ci-dessous ( en italique, le texte de
l'article L.2222-22).
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou
partie, et pour la durée de son mandat :
(…)
3°procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Il est proposé au conseil de préciser que la souscription d'emprunt restera de la compétence
du conseil municipal, le Maire bénéficiant d'une délégation pour la mise en œuvre des
contrats et notamment des possibilités suivantes :
- tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- passage du taux variable au taux fixe ou inversement,
- modification une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
- modification la périodicité et le profil de remboursement,
- allongement de la durée du prêt .
En outre, en matière d'opérations de couverture de risques de taux et de change, la décision
de signer ces contrats restant de la compétence exclusive du Conseil Municipal, le Maire
pourra lancer les consultations auprès des établissements bancaires compétents, puis
passer les ordres pour effectuer les opérations autorisées dans le cadre des contrats
conclus.
45
Enfin, le Maire peut procéder à tout moment au remboursement, en tout ou partie, d'un
prêt ainsi qu'à son éventuel refinancement dans le respect des dispositions ci-dessus, dans
le cadre de la gestion active de la dette et de la trésorerie, dont il rendra compte
annuellement auprès du conseil municipal.
(…)
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
conseil municipal ;
Il est proposé au conseil de préciser que la souscription des lignes de trésorerie restera de
la compétence du conseil municipal, le Maire bénéficiant d'une délégation pour mobiliser
et rembourser les fonds tirés. »
Conformément à la prospective financière, le financement des grands projets approuvés par le
conseil municipal prend en compte un montant d'emprunt de 7M€, dont les 1ères mobilisations
seront effectives courant 1er semestre 2013, eu égard au planning prévisionnel de réalisation de ces
opérations. Le plan prévisionnel de trésorerie de la commune met en outre en évidence de
probables creux de trésorerie.
Vu les tensions existantes sur le marché des prêts aux collectivités, et la nécessité de réactivité en
vue de la souscription d'un contrat, il est proposé aujourd'hui au conseil municipal de compléter la
délégation de pouvoir et de donner au maire délégation pour la souscription d'emprunt destinés au
financement des investissements prévus par le budget et pour la souscription d'une ligne de
trésorerie.
Champ de la délégation proposée en matière d'emprunt :
Il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire :
- la souscription des emprunts nécessaires au financement des investissements adoptés par le
conseil municipal dans la limite de 8M€, soit le montant d'emprunt prévu pour le financement des
grands projets (7 M€) et 1 M€ en cas de difficulté à souscrire une ligne de trésorerie.
Il est précisé que cette délégation s'exerce dans le cadre de la stratégie d'endettement de la
collectivité qui repose principalement sur des emprunts à taux fixe. Néanmoins, les objectifs de
maîtrise des risques de taux et d'optimisation des frais financiers conduisent à envisager, dans un
contexte où le coût de la liquidité à court terme est au plus bas, le recours à des emprunts à taux
variable, exclusivement sur des indices de la zone euro ou sur des indices français (Euribor,
Eonia, LEP, Livret A, inflation, notamment), dans la limite de 50 % de l'encours de la dette totale
de la collectivité.
Seuls pourront être souscrits par le Maire des produits de financement classés 1A ou 2A par la
Charte de Bonne Conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales.
- la souscription d'instruments de couverture de risques de taux,ce qui, dans le cas où la
collectivité souscrirait du taux variable,lui permettrait de "caper" (garantir) ce taux si nécessaire.
Les autres termes de la délégation de pouvoir en matière d'emprunt du 10 avril 2008 sont
inchangés.
46
Champ de la délégation proposée en matière de ligne de trésorerie :
Il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire la souscription d'une ligne de trésorerie
dans la limite de 1 M€, le Maire conservant sa délégation pour mobiliser et rembourser les fonds
tirés
Les commissions institutions et administrative ayant émis un avis favorable,
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la modification de la délégation de pouvoir au
maire comme suit ( en italique, le texte de l'article L.2222-22, délégation nouvelle en gras) :
3°procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
Il est donné délégation au Maire pour la souscription des emprunts nécessaires au
financement des investissements adoptés par le conseil municipal dans la limite de 8M€, soit
le montant d'emprunt prévu pour le financement des grands projets (7 M€) et 1 M€ en cas de
difficulté à souscrire une ligne de trésorerie.
Il est précisé que cette délégation s'exerce dans le cadre de la stratégie d'endettement de la
collectivité qui repose principalement sur des emprunts à taux fixe. Néanmoins, les objectifs
de maîtrise des risques de taux et d'optimisation des frais financiers conduisent à envisager,
dans un contexte où le coût de la liquidité à court terme est au plus bas, le recours à des
emprunts à taux variable, exclusivement sur des indices de la zone euro ou sur des indices
français (Euribor, Eonia, LEP, Livret A, inflation, notamment), dans la limite de 50 % de
l'encours de la dette totale de la collectivité.
Seuls pourront être souscrits par le Maire des produits de financement classés 1A ou 2A par
la Charte de Bonne Conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales.
Il est donné délégation au Maire pour la souscription d'instruments de couverture de risques
de taux, ce qui, dans le cas où la collectivité souscrirait du taux variable, lui permettrait de
"caper"(garantir) ce taux si nécessaire.
La délégation donnée au Maire pour la mise en œuvre des contrats et notamment des possibilités
suivantes est maintenue dans les termes de la délégation du 10 avril 2008 :
- tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par
mise en place de tranches d'amortissement,
- passage du taux variable au taux fixe ou inversement,
- modification une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
- modification la périodicité et le profil de remboursement,
- allongement de la durée du prêt .
En matière d'opérations de couverture de risques de taux et de change, le Maire, ayant délégation
pour la souscription des contrats, pourra continuer de passer les ordres pour effectuer les
opérations autorisées dans le cadre des contrats conclus.
47
Enfin, le Maire peut procéder à tout moment au remboursement, en tout ou partie, d'un prêt ainsi
qu'à son éventuel refinancement dans le respect des dispositions ci-dessus, dans le cadre de la
gestion active de la dette et de la trésorerie, dont il rendra compte annuellement auprès du conseil
municipal.
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1M€, le Maire
conservant sa délégation pour mobiliser et rembourser les fonds tirés.
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
M. LE MAIRE : Le rapport est un peu long mais il fallait bien expliquer les motifs qui amènent
dans un contexte extrêmement difficile, à devoir réagir rapidement sans laisser échapper, à
quelques jours près comme nous l'avons déjà vécu, une opportunité capitale pour arriver à trouver
des emprunts. Car nous en aurons besoin rapidement dès le premier trimestre 2013 ; les millions
d'emprunts de fonds de roulement auront été épuisés et les 7 millions prévus devront être
contractés.
M. MOMIN : Lors de la commission institutions nous n'avions pas la totalité du texte du rapport
mais il me semble qu'il y a une petite contradiction dans la partie inscrite en gras. Il est dit
notamment : « Le recours à des emprunts à taux variable exclusivement sur des indices de la zone
euro ou sur des indices français ». Et dans le paragraphe suivant, il est dit : « Il est donné
délégation au Maire pour la souscription d'instruments de couverture de risques de taux et de
change ». Si cela concerne uniquement la zone euro, il n 'y a pas de taux de change.
M. LE MAIRE : Vous avez tout à fait raison. Dans la première partie de votre remarque, nous
sommes bien dans cette précision d'indice de la zone euro ou d'indice français seulement dans le
cas où nous aurions recours à des emprunts à taux variable dans la limite de 50 %. Ensuite vous
vous demandez pourquoi nous devons alors garantir des taux de change. Sur ce point je laisse la
parole à Monsieur LAMY.
M. LAMY : Non effectivement, il n'y a pas de couverture de taux de change. C'est uniquement la
couverture du risque de taux, en euro évidemment, sur des indices de la zone euro.
M. LE MAIRE : C'est le terme « change » qui n'a pas lieu d'être ici.
M. MOMIN : Oui c'est cela.
M. RASSAT : Je suis tout à fait d'accord pour cette délégation donnant une réactivité dont vous
aurez certainement besoin compte tenu d'un contexte financier mondial des plus tendus.
M. LE MAIRE : Ce qui fait qu'aujourd'hui il n'y a pratiquement plus d'établissement qui prête aux
collectivités locales. Le réseau CAISSE D'ÉPARGNE, la CAISSE DES DÉPÔTS, est à guichet
fermé maintenant. Nous avons eu une opportunité qui nous a été retirée du jour au lendemain
parce que la totalité des 2 milliards d'euros (enveloppe spéciale du gouvernement) était déjà
épuisée. Donc il faut réagir quelquefois presque à 24 heures près. Et les autres banques, pour
l'instant, ne pensent même pas à 2013. Elles ont pratiquement épuisé leurs fonds 2012. Il faut être
réaliste et être en condition rapidement dès le début 2013 pour avoir une opportunité 5 ou 6 mois
après.
C'est tout de même paradoxal de se trouver dans une situation où l'on autofinance une part
considérable de nos grands investissements et d'être tout d'un coup, comme toutes les communes,
devant une difficulté pour le concrétiser mais il nous reste tout de même un emprunt non
négligeable à notre échelle.
48
M. LAMY : La première caractéristique est une pénurie de crédits. C'est-à-dire que sur
20 milliards qui sont nécessaires aux collectivités locales pour 2012, nous n'en avons trouvé que
15 à 16 milliards dont 1 milliard d'emprunt obligataire groupé auquel les communes comme les
nôtres n'ont pas accès pour l'instant. Il y a un paradoxe car les indices dont on parle en zone euro
sont des indices à court terme qui sont de très bas niveau (entre 0,20 et 0,50). Comme les banques
ont besoin de reconstituer leurs marges, à l'indice de base 0,20 elles rajoutent des marges de
l'ordre de 2,5 à 3 %. Ce qui fait que cela renchérit même le coût du crédit pour les collectivités
locales. Et pour 2013 nous ne savons pas exactement ce qui va se passer. Nous attendons la
création d'un établissement public, le DEXIA MUNICIPAL AGENCY, sous l'égide de l'État qui en
détiendrait 30 %. L'ancien établissement DEXIA en détiendrait également 30 %, la BANQUE
POSTALE aurait 30 % également et la CAISSE DES DÉPÔTS détiendrait 5 %.
Donc cet établissement devait en fait se substituer à l'ancienne banque DEXIA dont vous avez dû
voir dans la presse ce que cela va coûter à l'État français, c'est-à-dire environ 2 milliards d'euros
s'ajoutant au déficit public.
M. LE MAIRE : Voilà un contexte et des conditions tout à fait particulières mais avec
l'encadrement que je vous propose nous ne ferons pas n'importe quoi. Et si le temps me permet de
vous en rendre compte avant, je le ferai en espérant que l'opération se fasse rapidement.
M. VALENTINO : Je voudrais simplement dire qu'il faut donner, d'une manière générale aux
personnes qui assurent des fonctions exécutives, des moyens pour fonctionner normalement dans
une conjoncture difficile. Je crois que la conjoncture actuelle est telle qu'elle implique que l'on
prenne un certain nombre de dispositions et de mesures peut-être provisoires pour faire face
justement aux impératifs du marché. Et je sais qu'en terme de crédits, les occasions sont
actuellement rares et qu'il faut prendre des décisions très rapides.
En ce qui concerne la délégation, je pense que l'encadrement, tel qu'il est décrit dans le texte que
vous nous avez lu, permet aux conseillers municipaux d'être au courant des règles à respecter et
donc de pouvoir jouer leur rôle de surveillance et de contrôle des actions de l'exécutif. Ceci étant
bon pour la municipalité actuelle mais cela pourrait être également excellent pour des
municipalités d'une caractéristique politique différente.
C'est la raison pour laquelle, personnellement, je pense qu'il faut accepter cette modification à nos
règles de fonctionnement étant entendu que nous sommes toujours très friands d'explications, de
mises au point concernant l'utilisation qui en aura été faite. Et c'est sous ces réserves-là, avec cette
volonté de permettre à l'exécutif en général d'agir, que nous pensons que cette mesure pourrait être
acceptée.
M. LE MAIRE : Le fait de rendre compte n'est pas de l'ordre de la réserve mais de l'ordre de
l'obligation prévue par les textes.
M. VALENTINO : Monsieur le Maire, il y a les textes et l'esprit des textes et la manière dont on
les applique dans la pratique. Ce n'est pas toujours tout à fait transparent et égal.
M. LE MAIRE : Je ne sais pas ce que vous voulez dire ici. C'est même tout à fait inacceptable. Je
sais que je vous ai rendu compte en totalité de l'ensemble des actes et engagements qui font partie
de la délégation, y compris de quelques euros. Voilà ce qui sera inscrit en gras dans le rapport. On
peut tout d'un coup, comme vous l'avez fait dans les propos que vous tenez, faire des insinuations
politiciennes et dire qu'il y a l'esprit et la lettre. Et bien, je ne connais que la lettre. Dans ce
domaine-là, on rend compte ou on ne rend pas compte. Et comme dans beaucoup de domaines, la
rigueur a toujours été présente ici dans cette salle.
le conseil municipal, à la majorité (4 abstentions),
approuve la modification de la délégation de pouvoir au maire en matière d'emprunt
et de ligne de trésorerie telle que décrite ci-dessus.
49
5.2 – PROROGATION DU DISPOSITIF D'AIDE AUX RIVERAINS DE L'YZERON
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 mars 2010, renouvelé le 20
décembre 2011, le conseil municipal a approuvé l’instauration d’une aide à l’équipement des
riverains de l’Yzeron, selon les modalités rappelées ci-dessous.
Motivée par l’intérêt général pour la sécurité des biens et des personnes, l’aide apportée par la
ville s’adresse aux particuliers propriétaires des habitations , situées dans les zones parcellaires
bleu et rouge du PPRNi de l'Yzeron , pour une protection calculée sur la dernière crue de
référence (principalement 2003, 2008 dans certains cas), conformément à la prescription du
PPRNi (« les parties des bâtiments situés au dessous de la cote de référence doivent être
protégées des entrées d’eau en cas de crue. A cet effet, les ouvertures des bâtiments situées en
dessous de la cote de référence seront équipées de dispositifs permettant de retarder la montée
des eaux de type volets, batardeaux amovibles »)
Elle est accordée pour des équipements aux normes en vigueur et respectant le protocole d’essai
du CSTB, installés par le fournisseur qui se sera préalablement rendu sur site pour évaluer le
besoin de protection adaptée. En outre, l’installateur assure une formation aux habitants sur la
mise en place du dispositif en cas d’alerte.
La subvention susceptible d’être accordée est de 25% du montant TTC de la dépense réelle
plafonnée à 8 000€.
La demande doit être formulée préalablement à la commande sur présentation du devis de
travaux, elle fait l’objet d’un accord de principe écrit de la Ville.
La subvention est versée sur présentation de la facture acquittée et des attestations requises.
Il s’agit d’une subvention unique et non rétroactive.
La délibération du 20 décembre 2011 précisait que les demandes devaient être présentées à la
Ville jusqu’à la fin de l’année 2012 pour être éligibles.
Les projets d’aménagement et de protection contre les inondations du bassin de l’Yzeron, les deux
barrages à Francheville et Tassin la Demi-Lune et les élargissements du lit de la rivière, seules
réponses durables au problème sont des projets complexes soumis à une réglementation exigeante
qui nécessite du temps. Les premiers travaux ont démarré courant 2012.
Face au risque d'inondation et dans l'attente des solutions pérennes en cours de mise en œuvre, la
Ville souhaite accompagner ses habitants dans l’équipement de leurs habitations de dispositifs de
protection contre les inondations.
L’objectif est de permettre de gagner quelques heures en cas de crue majeure, pour la sécurité des
biens et des personnes.
Vu le délai nécessaire à la réalisation des aménagements pérennes pour protéger les habitants des
inondations de l’Yzeron,
Considérant la sécurité des personnes et des biens face au risque d’inondation,
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la prorogation de l'aide à l’équipement des riverains
de l’Yzeron, selon les modalités rappelées ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 2013.
Les crédits seront inscrits au budget 2013, compte FIN 114 2042.
50
ACCEPTE la prorogation de l'aide à l’équipement des riverains de l’Yzeron, selon
les modalités rappelées ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 2013.
Les crédits seront inscrits au budget 2013, compte FIN 114 2042.
5.3 – CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ACHAT VILLE/CCAS POUR LE MARCHÉ
DES TITRES-RESTAURANT
M. le Maire, explique que dans le cadre des démarches entreprises pour le renouvellement du
marché relatif à la fourniture et la gestion de titres-repas dédiés aux agents de la ville et du
C.C.A.S., les services de la ville et de l'établissement public communal ont souhaité mutualiser la
procédure y afférente et pour des économies d'échelles et des facilités de gestion des prestations à
venir.
Les dispositions de l'article 8 du Code des Marchés Publics aménagent la possibilité pour les
collectivités territoriales et les établissements publics locaux, de constituer des groupements de
commandes visant à procéder dans le respect des règles prévues par le même code, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des candidatures et d'attribution de
marchés.
Jusqu'à une période assez récente, il était communément admis que l'appréciation du montant des
marchés de titres-restaurant, à comparer aux seuils de procédures de passation, ne devait pas
inclure la valeur faciale des titres.
Aujourd'hui, nous assistons à un revirement de cette doctrine, avec notamment une interprétation
nouvelle émanant des services de la commission européenne.
Cette nouvelle analyse communautaire conclut à la prise en compte de tous les éléments qui feront
partie du prix à payer par le pouvoir adjudicateur.
Dans le cas des marchés de titres-restaurant, le montant payé par l'employeur correspond à une
somme égale au nombre de titres émis, multiplié par leur valeur faciale, augmentée des frais de
gestion et moyens de rémunération appliqués par l'émetteur ou diminué de rabais ou ristournes
consenties.
Par ailleurs, l'analyse des services communautaires précise que la circonstance qu'une
participation sera réclamée aux salariés bénéficiaires n'a aucune incidence, dès lors que ce niveau
de participation est propre à chaque employeur, en fonction de sa politique sociale, en outre, cette
participation n'intervient qu'au moment de la distribution.
Concernant Sainte Foy-lès-Lyon, le montant payé par l'employeur en 2011 a été de :
- pour la Ville : 34 014 titres pour un montant de 211 991 €,
- pour le C.C.A.S. : 9 406 titres pour un montant de 58 609,50 €.
Au regard des seuils fixés par l'article 26-2° du C.M.P. à 200 000 € H.T., pour les marchés de
fournitures et de services, les montants rappelés ci-dessus conduisent au choix d'une procédure
formalisée d'appel d'offres ouvert, telle que définie par l'article 33 du C.M.P.
51
Il s'en suit que les marchés découlant de la consultation lancée par le groupement de commandes,
feront l'objet d'une attribution par une commission d'appel d'offres.
Pour information, les parties conviennent d'un commun accord de confier l'attribution des
marchés à intervenir à la commission d'appel d'offre de la Ville.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la constitution et la mise en place du groupement de commande pour la
matérialisation du renouvellement de la fourniture et la gestion des titres-restaurant et de
prestations associées pour les agents de la ville et du C.C.A.S.
APPROUVE la constitution et la mise en place du groupement de commande pour la
matérialisation du renouvellement de la fourniture et la gestion des titres-restaurant et de
prestations associées pour les agents de la ville et du C.C.A.S.
5.4 – CONGRÈS AMF
M. le Maire explique Mme CRUZ, Adjointe au Maire, se rendra au 95ème Congrès des
Maires de France qui se tiendra à Paris du 20 au 22 novembre 2012.
En application des dispositions de l'article L 2123-18 du code Général des Collectivités
Territoriales « les fonctions de maire, d'adjoint , de conseiller municipal membre de
délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des
mandats spéciaux ». Ces dépenses sont remboursées sur présentation d'un état de frais et selon
les règles de plafonnement fixées préalablement par l'assemblée délibérante.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement
en vertu de l'article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le
remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées aux fonctionnaire de l'Etat, selon les modalités du décret n0 2006781 du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière (75,25 €) comprend
l'indemnité de nuitée (60 €) et l'indemnité de repas (15,25 €).
–
Les frais de transport sont également remboursés forfaitairement, dans les
conditions des décret et arrêté susvisés du 3 juillet 2006 qui fixent les conditions et
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales.
–
Le conseil municipal est appelé à :
–
autoriser Madame Sophie CRUZ, adjointe aux ressources humaines, statut des élus
et vie économique et commerciale , à se rendre au 95ème congrès des Maires de France
qui sera organisé à Paris du 20 au 22 novembre 2012,
accepter le remboursement des frais de séjour et de transport aux conditions suscitées,
–
–
prélever les dépenses en résultant au chapitre 65 compte 6532.
52
M. POMMET : Et pour le complément, c'est la Ville ou l'élu qui règle ? Parce que je trouve
que 75 € pour se loger et se nourrir dans la région parisienne, c'est un peu juste. Pour rassurer
Monsieur MOMIN, je ne voudrais pas que l'on inscrive cela sur une ligne de crédit
supplémentaire et qu'ensuite la pression fiscale soit telle qu'on ne puisse pas régler... Mais je
pense qu'on devrait se cotiser un peu afin que Madame CRUZ n'ait pas à régler un
complément parce que je suis sûr qu'avec cette somme de 75 € elle ne pourra pas se loger et
se nourrir sur la région parisienne.
M. LE MAIRE : Il s'agit d'actes de plafonnement. Nous ne pouvons pas rembourser au-delà.
Et nous pouvons aussi rembourser moins car cela se fait au vu des justificatifs. C'est un
plafond, ce n'est pas un forfait, si tout ou une partie de ces dépenses ne sont pas atteintes.
J'ai été plusieurs fois à ce congrès des Maires de France mais cette année il m'était difficile
dans le programme pré-budgétaire de trouver un peu de temps pour m'y rendre.
- AUTORISE, Mme CRUZ, Adjointe aux ressources humaines, statut des élus et
vie économique et commerciale, à se rendre au 95ème congrès des Maires de
France qui sera organisé à Paris du 20 au 22 novembre 2012,
- ACCEPTE le remboursement des frais de séjour et de transport aux conditions
sus-citées.
Le prélèvement des dépenses en résultant sera inscrit au chapitre 65 compte 6532.
53
5.5 – RAPPORT ANNUEL GRAND LYON 2011
Monsieur le Maire rappelle que l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales introduit par la loi du 12 juillet 1999 dispose que :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année
au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement ».
Le rapport annuel fait le bilan des activités de la Communauté Urbaine pour l'année écoulée.
Après le rappel du fonctionnement de l'institution, du territoire et des compétences, le rapport
2011, développe plus spécifiquement 4 axes :
- cap sur le pôle métropolitain : la construction d'un projet politique partagé,
- développer une métropole européenne,
- aménager une agglomération d'avenir,
- servir au quotidien une ville durable.
Après le compte rendu de l'activité des conférences des maires en 2011, la dernière partie est
réservée au rapport financier.
Ce rapport est disponible sur le site du Grand Lyon : « à votre service/ressources
documentaires/finances/rapport annuel/rapport annuel 2011 ». Un résumé est joint au présent
rapport.
Le tableau ci-joint présente les autorisations de programme votées par le Grand Lyon et les
crédits de paiements consommés au 31 décembre 2011 sur notre commune.
Cette communication étant faite au titre de l’information des communes membres, le conseil
municipal n’est pas appelé à délibérer.
M. ASSI : Nous allons commenter ce rapport à trois voix. C'est-à-dire avec Monsieur le Maire
qui préside la conférence locale des Maires, Monsieur GILLET et moi-même.
Au sujet de ces conférences locales des Maires, je rappelle qu'il y a celle existant sur le
territoire sud qui est le Lône des coteaux du Rhône. C'est celle pour laquelle nous sommes
partie prenante. Ensuite il y a celles d'ouest-nord, le plateau nord, porte des Alpes, Rhôneamont, val d'Yzeron et val de Saône. De plus en plus des interventions de la Communauté
Urbaine se font en fonction des conférences des Maires. D'ailleurs nous le verrons bien dans
les temps qui viennent, notamment pour le PLU. Jusqu'à présent nous étions souvent à
l'échelle de la commune et si cette échelle va demeurer, les conférences des Maires vont
prendre beaucoup plus d'importance. Et donc les évolutions du PLU, par exemple, seront
beaucoup plus examinées dans le cadre des conférences des Maires ce qui donnera un peu des
unités de territoire, ce qui est intéressant.
La Communauté Urbaine rappelle les grands événements qu'elle a pu porter. Vous savez
qu'elle a pris certaines compétences en terme de culture, notamment le festival Lumière qui a
maintenant une dimension internationale intéressante. Le lancement des tournées de bus
touristiques ONLYLYON et également tout le développement de la robotique avec l'opération
INNOROBOT qui est aujourd'hui un des grands axes menés par la Communauté Urbaine, et
puis bien sûr les signatures du plan d'actions Énergie-Climat.
En ce qui concerne les grands chantiers, il faut citer la fin du percement du nouveau tube du
54
tunnel de la Croix-Rousse qui nous pose beaucoup de soucis en terme de circulation. Il y a
également l'ouverture de la halte-fluviale à Confluence qui se nomme la DARSE. Il y a une
chose intéressante pour notre commune, c'est l'arrivée du tunnelier en gare d'Oullins. Vous
savez que le métro ne devrait pas tarder à fonctionner ce qui va certainement modifier les
habitudes de déplacement des Fidésiens parce que nous devrons travailler de plus en plus sur
la manière de mieux relier notre commune à Oullins. Et cela va être tout le problème de la
ligne de bus 17 que le SYTRAL s'était engagé à revoir, à partir du moment où le métro
arrivera à Oullins.
Les grands moments de chantiers qui ont été lancés comprennent la requalification du
boulevard Mermoz dont la trémie a été enlevée de manière à ce que le côté autoroutier soit
amélioré avec une plantation importantes d'arbres. Cela a permis à cet endroit de retrouver un
peu une notion de quartier. Il y a aussi le grand projet de la Duchère qui reçoit le prix Écoquartiers et puis il y a également une opération très importante qui est l'ouverture de la station
d'épuration de la Feyssine.
Je rappelle les moyens et les leviers du développement de l'agglomération, les
investissements, les fonctionnements notamment en ce qui concerne tous les objectifs du plan
de mandat. Le budget pour 2012 est de 1 938,7 M€, les dépenses de fonctionnement sont de
1 064 M€, les dépenses d'investissement s'élèvent à 874,7 M€ et sont dédiées essentiellement
au développement économique, à l'emploi, à l'habitat et à l'urbanisme. Et bien sûr, il y a tout
ce travail fait lors de la commission dont je faisais partie, qui a mis en place l'évolution sur le
pôle métropolitain et qui, pour la Communauté Urbaine, est une démarche volontaire,
innovante, un projet conduit à un rythme dynamique, un territoire à dimensions européennes
avec des démarrages de chantiers structurants.
Nous avions donc déjà parlé des objectifs fixés par l'exécutif de la Communauté Urbaine en
ce qui concerne le pôle métropolitain. Un des premiers grands objectifs était de favoriser
l'emploi, améliorer la mobilité par la mise en place d'un réseau de transports collectifs
intermodal et cohérent à l'échelle métropolitaine. Je pense que c'est un objectif très
intéressant. Je suis beaucoup intervenu à titre personnel sur le thème de la garantie de la
qualité de vie en préservant les espaces naturels et agricoles et en promouvant un
développement territorial équilibré autour du modèle de métropole multipolaire et la
proposition d'une offre culturelle d'excellence diversifiée et accessible à tous les citoyens
métropolitains. C'est un projet qui a été conduit assez rapidement puisque l'acte fondateur date
seulement du 9 juillet 2009 pour arriver au 16 avril 2012 avec la création du pôle
métropolitain. Donc on rappelle la fiche d'identité de ce pôle métropolitain avec ses 4 grands
pôles urbains : Le Grand Lyon, Saint-Étienne-Métropole, La Communauté d'Agglomération
des Portes de l'Isère et Vienne-Agglo. Ce qui représente 140 communes avec près de
2 millions d'habitants donc un tiers de la population de Rhône-Alpes, sur une superficie de
1 600 km², une densité de population de 1 250 habitants par km² alors que la moyenne
française est de 97 habitants par km² et pour Rhône-Alpes elle est de 135 habitants par km².
Le territoire de ce pôle est couvert à 50 % par des espaces verts naturels et agricoles. Ce
territoire représente 1 million d'emplois, 120 étudiants, 11 500 chercheurs ce qui permet à ce
pôle métropolitain, aujourd'hui, de pouvoir être dans la cour des métropoles européennes
telles que Manchester, Francfort.
Bien sûr dans les critiques qui ont pu être faites sur ce pôle métropolitain, on retient la noncontinuité territoriale mais qui sera une recherche à faire ultérieurement. Dans les avantages,
il faut retenir que cela nous a permis de travailler avec des collègues issus d'autres
collectivités, que ce soit ceux de Vienne, de la Loire, etc. Cela a permis tout de même de nous
connaître un peu mieux et de voir les spécificités. Par exemple, il y avait certaines
collectivités qui étaient plus en avance sur le projet culturel. Saint-Étienne avait des choses
très intéressantes à apporter à ce sujet. Par exemple, Saint-Étienne est très en avance avec ses
musées d'art moderne. Cela pourrait donc intéresser éventuellement la Communauté Urbaine
55
de Lyon. Ces rencontres ont permis également de faire un maillage intéressant aujourd'hui des
réseaux de circulation, des réseaux verts, de la voie verte qui va venir se relier sur la voie
Genève-Marseille. Nous sommes en train de mettre en place des expériences autour de gares.
Un certain nombre de gares ont été choisies par chaque collectivité et nous allons étudier
comment développer les quartiers puisque vous savez qu'aujourd'hui la densification urbaine
s'accompagne de densification autour des moyens de communication. Cela nous a permis
notamment dans le PLHU de pouvoir plaider en disant qu'il ne faut peut-être pas appliquer la
densification urbaine à l'échelle de chaque agglomération mais dans les spécificités et dans les
territoires de vie.
À titre personnel j'ai voté « pour » et je laisse maintenant la parole à Monsieur GILLET.
M. GILLET : Moi aussi, à titre personnel j'ai voté « pour ». Ce débat sur le pôle métropolitain
était intéressant parce qu'on s'est aperçu que l'on pouvait étendre le Grand Lyon au nord en
incluant Villefranche mais par contre, à ce moment-là, c'était la disparition du Conseil
Général.
Le Grand Lyon c'est 60 % de la population du Conseil Général. En incluant au nord,
Villefranche cela ferait 70 ou 75 % de la population et quid du Conseil Général, de strates
politiques différentes, de domaines de compétences différents ? Ce n'était donc pas très bien
vu de la part de nos collègues de Lyon qui eux, étaient pour un Grand Lyon allant jusqu'à
Annecy et Grenoble. Mais cela était d'une certaine logique au niveau des compétences des
universités, etc, et d'une richesse économique. C'est incontestable. Cela dit, quid de la
Région ? Lorsque que vous enlevez à la Région, les villes de Lyon, Annecy et Grenoble et
bien il ne reste pas grand-chose. De ce fait j'ai visité les 4 nouveaux pôles qui ont été inclus
dans ce pôle métropolitain et comme l'a dit Monsieur ASSI et d'autres collègues à propos d'un
rééquilibrage, c'est vrai qu'il y a des mètres carrés industriels sur la CAPI qui sont
phénoménaux, c'est vrai qu'il y a encore de la verdure sur le pays viennois, que Saint-Étienne,
au niveau technologie, est intéressante, qu'il y a une coopération importante entre les liaisons
des universités de Saint-Étienne et de Lyon. Donc c'est vrai qu'il y a une unité qui m'a paru
intéressante et j'ai donc voté ce projet.
Le deuxième projet sur lequel je voulais revenir c'est l'Anneau des Sciences. Je trouve que le
terme est tout de même bien choisi car cela rallie des technopoles, des pôles d'excellence et
des grandes écoles. Cela me paraît, au niveau stratégie et au niveau communication, aller dans
le bon sens. Ensuite faut-il faire un circuit court ou un circuit long ? Nous en reparlerons.
M. ASSI : Au sujet des chantiers structurants, je ne vais pas revenir sur les projets Urbagare et
la voie verte, je vous en ai déjà parlé tout à l'heure.
Il faut savoir qu'un des défis portés aujourd'hui par l'ensemble des élus de la Communauté
Urbaine est de développer une métropole européenne. Je crois que ce défi, quelle que soit la
tendance politique des représentants des communes de la Communauté Urbaine, est vraiment
quelque chose qui est partagé. Il y aura notamment tout le travail à faire dans les années qui
viennent sur la Part-Dieu avec cette ambition métropolitaine unique en Europe, misée sur
l'intelligence et l'innovation, sur les pôles de compétitivité, d'inventivité, d'excellence, de
soutien à l'emploi et d'accompagnement des entreprises, d'accroissement de l'attractivité et de
la visibilité du territoire, d'intensification du rayonnement culturel et de la solidarité
internationale. C'est vrai que c'est important et que nous parlons ici de projets qui se situent
au-delà de 2020 voire de 2030. Mais c'est le moment de réfléchir, par exemple, au devenir de
la Part-Dieu qui est aujourd'hui tout de même le cœur de la vie économique de la
Communauté Urbaine et qui est aussi un peu caractérisée avec les nouvelles tours qui sont
construites symbolisant tout de même le rôle économique de ce lieu. Nous avons ensuite une
transformation de ce quartier en Hub métropolitain, la sélection de la Part-Dieu comme un
site pilote « Smart Cities », tout ce qui concerne l'intelligence et l'innovation, la promotion du
56
projet Lyon-Part-Dieu lors des salons de l'immobilier, la signature d'un accord-cadre avec
EDF pour la mise en lien du projet Part-Dieu avec le projet immobilier EDF sur le quartier, le
développement du cluster hôtel et bureaux en partenariat avec la société ACCOR, les débuts
du chantier de construction de la tour INCITY qui fait partie des premières tours tertiaires du
centre-ville dans une démarche HQE dont on voit aujourd'hui les orientations. Bien entendu,
une grande discussion peut avoir lieu sur la liaison difficile entre l'aéroport Saint-Exupéry et
la gare de la Part-Dieu. Et sur le fait aussi que cette gare est saturée et que bientôt il faudra
redéfinir ce qu'elle va devenir et peut-être aller vers des conceptions souterraines comme cela
se fait dans certains pays. Mais nous sommes dans le débat et je crois que toutes les
propositions méritent d'être entendues, y compris au sujet de la gare qui pourrait
éventuellement être déplacée du côté de l'aéroport. Donc ce sont de vrais débats de choix
urbanistiques. En ce qui concerne l'intelligence et l'innovation, il y a un partenariat avec le
NEDO, qui est un organisme japonais, pour la création d'un réseau d'intelligence sur le site de
Lyon-Confluence, la sélection du projet d'Institut de Recherche Technologique, le lancement
de la revue M3 éditée par la Direction de la Prospective et du Dialogue Public du Grand Lyon,
la poursuite de la démarche « Métropole des savoirs », la labellisation de 8 laboratoires
d'excellence (linguistique, acoustique, mathématiques, lutte contre le cancer, recherche des
origines de la matière), le succès pour le premier salon INNOROBOT qui est un salon sur la
robotique, le lancement du projet de plateforme OPTIMOD'LYON pour essayer de relancer
tout ce qui concerne la mode sur Lyon et sa tradition lyonnaise qui est intéressante et que l'on
a laissé un peu partir ailleurs à un moment donné. Et bien entendu il y a toujours la
préoccupation d'entrer dans des projets de niveau européen sur la limitation de consommation
d'énergie, d'émission de polluants des transports de marchandises en ville.
M. GILLET : Actuellement il y a un grand débat sur la restructuration et l'avenir de l'HôtelDieu et c'est un débat un peu ardu parce qu'il y a une partie hôtellerie et une partie commerces
de luxe qui s'y intéressent et certains groupes politiques aimeraient en faire la cité de la
gastronomie. Mais pour l'instant ce n'est pas acquis, c'est en discussion. C'est un sujet
important parce que le commerce presqu'île fonctionne mal et il faudrait le relancer avec la
rénovation de ce bâtiment.
M. ASSI : C'est vrai que nous sommes dans une période difficile mais un accent très fort est
porté par toutes les tendances politiques qui est de renforcer ces pôles de compétitivité et
d'excellence parce que nous savons bien que c'est dans notre pays qu'il faut ramener de
l'activité et que nous ne nous en sortirons que par ce moyen-là. Cela passe par le soutien à
l'emploi, l'accompagnement des entreprises, la poursuite de la modernisation du quartier de
Gerland (aujourd'hui nous avons 90 % de remplissage pour la pépinière Tony Garnier), les
diagnostics des grandes orientations du projet directeur de la Vallée de la Chimie. Sur ce
dernier point, c'est un véritable débat qui va être intéressant, c'est peut-être une chance. Pour
certains, il faudrait enlever ce site où le délocaliser, etc. Mais si nous allons vers la « green
économie » c'est peut-être un joyau que nous devrions bien conserver pour le faire muter de la
chimie traditionnelle que nous connaissons vers de nouvelles technologiques vertes.
- Accroissement de l'attractivité et de la visibilité du territoire, adoption du Schéma de
Développement de l'Hébergement Touristique, confirmation de la place de leader du Sirha sur
le marché de la restauration et de l'hôtellerie. Ce grand thème est important, d'ailleurs on
compte + 15 % de visiteurs, 4,9 % d'exposants. On s'aperçoit que le domaine culinaire
intéresse beaucoup des gens. Et je salue au passage l'initiative du Conseil de la Jeunesse de
vouloir organiser un concours ayant pour sujet la cuisine.
Concernant l'accompagnement du Grand Lyon pour la construction du Stade des Lumières de
L'Olympique Lyonnais, bien sûr cela ne plaît pas à tout le monde mais cela a donné lieu à un
véritable débat. L'an dernier j'ai accompagné une délégation technique pour défendre les
57
compensations environnementales de l'implantation de ce grand stade auprès du ministère de
l'Écologie de Paris. Ce sont des dossiers demandant beaucoup de temps. On se retrouve
devant des professeurs en biologie, en sciences qui vous posent des questions compliquées.
Cela peut paraître curieux mais nous nous sommes aperçus qu'il était important, par exemple,
de faire une étude sur les papillons de nuit et nous n'avions pas non plus d'étude assez précise
sur les effets des reflets des oiseaux sur les vitres... Cela paraît un peu anecdotique à première
vue mais on s'aperçoit ensuite qu'il y a tout de même une prise en compte de l'écologie au
sens environnemental où l'on peut effectivement bien faire cohabiter l'homme et la nature. Ce
n'est pas la nature qui est là pour reconquérir tous ses droits mais c'est savoir comment
l'homme peut s'adapter. Il faut qu'il y ait des gens qui s'occupent de cela et j'avoue que l'on
rencontre des personnes intéressantes.
- Intensification du rayonnement culturel et de la solidarité internationale.
Je me fais le porte-parole de Monsieur CHARRIÉ qui suit bien tout ce qui concerne la culture
sur le Grand Lyon et je vous rappelle certains événements culturels comme la 3 e édition du
Festival Lumière, le record de fréquentation pour la 11 e Biennale d'art contemporain, l'accueil
du Forum de l'université de Tokyo, la préparation du 6 e Forum mondial de l'eau qui a accueilli
plus de 200 élus, les Objectifs de développement-nouveaux regards sur le sud, l'Association
des membres du G4 aux Journées Européennes du Patrimoine, la 10e Édition des Fêtes
Consulaires (je crois d'ailleurs que Monsieur CHARRIÉ y participe régulièrement),
l'inauguration des 2 premières lignes du tramway de Rabat, les 4e Journées de l'Économie, les
autres coopérations (Bénin, Arménie, Roumanie, Japon, Corne de l'Afrique et la ville de
Ouagadougou (Burkina Faso) qui est la plus ambitieuse des coopérations décentralisées du
Grand Lyon.
- Aménager une agglomération d'avenir : interconnecter le territoire.
Cela concerne notamment le travail qui est en train de se réaliser sur le nouveau tube de la
Croix-Rousse qui sera dédié aux modes doux vélos et piétons, la poursuite du chantier du
boulevard urbain est, l'ouverture de la halte fluviale de la Confluence, la pose de la première
pierre du pont Raymond Barre qui a pris un peu de retard car des castors avaient élu domicile
à cet endroit, l'arrivée du tunnelier en gare d'Oullins (nous avons déjà vu cela tout à l'heure),
le début de la phase 2 de la ligne T4, le lancement du prolongement de T1 de la Confluence à
l'avenue Debourg qui provoque beaucoup de soucis et de perturbations routières actuellement,
la ligne C2 Rillieux-la-Pape/Part-Dieu, la mise en service du nouveau boulevard Jean
Mermoz, la mise en œuvre d'ATOUBUS. Il s'agit de la refonte complète du réseau bus avec
plus ou moins de réussite sur certaines lignes ; il y a donc toujours des interrogations. Il y a
également les enquêtes publiques sur le projet Grand Montout dont vous avez tous entendu
parler puisqu'il s'agit du Grand Stade et puis l'élaboration de l'avant-projet pour le
réaménagement de l'avenue Garibaldi avec la suppression des trémies.
- Stimuler l'offre de logements sur un territoire équilibré (rénovation des secteurs anciens et
soutiens à la création de logements diversifiés dans une perspective de développement
harmonieux du territoire).
Cela consiste en l'actualisation du Programme Local de l'Habitat avec révision à la hausse des
objectifs de production de logement social (4 080 constructions en 2011). Vous avez tous vu
les prises de position en 2012 du Président COLLOMB, elles sont courageuses, sur la loi qui
voulait relever à 25 % le logement social. Il a dit que c'était bien d'avoir toujours des objectifs
ambitieux et qu'on pouvait les afficher mais lorsqu'on ne pouvait pas les atteindre, c'était
plutôt un ralentisseur et qu'il valait peut-être mieux rester à 20 %. Son amendement n'a pas été
retenu, mais je ne me lancerai pas dans une discussion politique.
- Le lancement de la 2e phase opérationnelle de Lyon-Confluence. Je crois ici, que chacun à le
droit de s'exprimer pour dire s'il aime ou non parce que les goûts et les couleurs sont très
différents. Il pourrait y avoir d'autres orientations mais c'est le lancement, c'est donc en cours.
- L'ouverture de deux nouvelles aires pour les gens du voyage, le lancement de la ZAC des
58
Girondins à Gerland. Elle est située au nord de Gerland et compte 2 250 logements à terme,
60 000 m² de SHON d'activités, la création de la ZAC Gratte-ciel au nord de Villeurbanne,
l'avancement des ZAC Bron-Terraillon et Sermenaz à Rillieux-la-Pape, l'Hôtel de Ville de la
Grapinière à Vaulx-en-Velin, le développement du quartier Carré de la Soie avec la livraison
du pôle de la coopération et de la finance éthique et le lancement de la réhabilitation de l'usine
TASE. L'entrée en phase opérationnelle du fichier commun de la demande locative est un
point très intéressant car nous avons des retombées sur notre commune. La Duchère
récompensée par le prix national « Écoquartiers » et puis l'avancement du projet de quartiers
anciens (1er, 3e et 7e arrondissements) avec la commercialisation de locaux commerciaux,
application du PIG (il s'agit de la remise à niveau de bâtiments qui sont insalubres).
- Améliorer le cadre de vie et protéger l'environnement
Je me suis beaucoup impliqué sur ce point qui concerne la protection des espaces naturels et
agricoles. Je vous en avais parlé l'an dernier, il y a les 16 projets du PSADER subventionnés,
la création d'une Zone Agricole Protégée sur la plaine du Biézin (V-Vert), lancement d'une
étude pour la mise en œuvre du projet Nature Yzeron-Aval (il s'agit de notre projet Nature de
Sainte Foy-lès-Lyon et qui apparaît ici en 2011), adoption du Plan de Prévention du Bruit,
poursuite du projet Rives de Saône qui peut, là aussi, donner lieu à contestation vu les
financements mais qui sont certainement des éléments qui permettront à notre Communauté
Urbaine et à notre Ville de faire partie de ces grandes métropoles européennes. Nous voyons
ensuite la validation de l'avant-projet du parc Blandan qui est une très belle perspective de
restructuration de l'ancienne caserne Montluc, l'adoption de la nouvelle Charte de l'Arbre.
Nous y avons participé et pour certains, vous avez pu voir que la contribution de notre
commune était reconnue comme exemplaire notamment sur le choix des espèces pour la
protection des paysages. Dans la petite plaquette des exemples à suivre, il y a Sainte Foy-lèsLyon. Il y a ensuite l'adoption du Plan d'Action Énergie-Climat, la poursuite des projets
d'aménagement (place des Tapis, place des Jacobins, quartier des Brotteaux, cours Émile
Zola, mail piéton de Craponne, esplanade Limburg à Sainte Foy-lès-Lyon, place Décurel à
Limonest), la réalisation des deux premiers tronçons de l'Anneau Bleu : berges du canal de
Jonage et ViaRhôna.
- Animer le dialogue public et l'échange avec les citoyens.
Cela concerne tous les travaux du Conseil de Développement 2011 : actualisation de l'alerte
logement, contributions sur la politique de stationnement et sur la politique de la ville. Il y a
aussi l'adoption d'une grille d'analyse sur les conditions de l'acceptabilité sociale de la densité
urbaine qui est un point important parce qu'on revient sur la notion de densité urbaine. Et
qu'est-ce que la densité urbaine ? Ce n'est pas forcément de multiplier par x % les mètres
carrés à créer mais c'est bien de créer des lieux où l'on peut amener ou rénover de l'habitat et
aussi avoir des mixités de fonction. On nous a demandé pourquoi nous faisions une clinique à
Sainte Foy-lès-Lyon alors qu'il y a un besoin de logements mais il serait impensable
aujourd'hui qu'une ville ne fasse pas un développement économique et d'activités. Nous avons
ensuite, la création d'un baromètre des services urbains, l'entrée en phase opérationnelle du
projet GRECO (dispositif de gestion des réclamations communautaires), la tenue d'une
journée de prospective « Ville et Handicap » (ce dernier point est intéressant car cette
mobilisation et cette prise en compte, nous venons bien de les voir au travers de nos projets de
handicap).
- Servir au quotidien une ville durable.
Anticiper les nouveaux modes de déplacements : il s'agit de la mise en place de deux
nouveaux PDIE (Plan de Déplacements Inter Entreprises) dans les quartiers CharpennesTonkin et Confluence, l'adoption d'une Charte de l'Autopartage (service de location 24H/24 et
sur abonnement). Même si l'expérience CAR TO GO ne marche pas AUTOLIB' continue à
marcher mais pas aussi bien que nous l'avions espéré puisque nous voyons des blocages en
2012. Ensuite nous avons les nouvelles fonctionnalités pour Info Trafic (service d'alerte,
59
cartographie animée en temps réel), les aménagement 2011 en faveur de l'accessibilité (98
places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, 91 quais de bus accessibles aux
fauteuils roulants, 454 feux à synthèse vocale, 898 bandes podotactiles), les nouvelles pistes
et services innovants pour l'usage du vélo (40 km d'itinéraires cyclables, 1 400 arceaux,
550 places de parking vélo sécurisés, location de boxes, vélos en gare, aide à l'achat de vélos à
assistance électrique).
M. LE MAIRE : En ce qui concerne les modes doux et les pistes cyclables, vous savez mon
avis. Je maintiens que l'enveloppe supplémentaire, par rapport aux crédits de voirie, est tout
de même particulièrement limitée ou alors on prend sur les enveloppes voirie.
M. BAVOZET : Pour les pistes cyclables, nous avons tout de même bénéficié d'un crédit pour
l'aménagement, qui était effectivement hors programme, du croisement au niveau des rues
Jarrosson/Charles de Gaulle. Mais c'est vrai que c'est encore très insuffisant.
M. ASSI : Je reprends le rapport du Grand Lyon.
- Optimiser l'utilisation des ressources.
Accélération du programme de renouvellement des chaufferies avec 6 rénovations en 2011. Il
y a encore des projets sur les grandes chaufferies parce qu'il faut encore améliorer les
rendements et les protections en terme de pollution. Nous avons ensuite la mise en place de la
STEP à Feyssine, le renforcement de la protection du champ captant de Crépieux-Charmy est
une vraie préoccupation. Et cette année en 2012, nous sommes en train de travailler pour
essayer de trouver un autre champ captant notamment du côté de Quincieux puisque dans les
discussion actuelles sur l'entrée de Quincieux dans la Communauté Urbaine, il y aura aussi
l'intérêt pour la Communauté Urbaine d'avoir un nouveau champ captant. Puisque 90 % de
l'approvisionnement de la Communauté Urbaine est émise par le champ captant de CrépieuxCharmy, c'est-à-dire du Rhône. Si aujourd'hui il y avait un problème de pollution, il y aurait
quelques mesures de compensation notamment à Miribal-Jonage avec le lac bleu. Mais nous
pouvons imaginer un scénario de pollution chimique bien pire et une Communauté Urbaine
comme la nôtre mérite effectivement d'avoir un deuxième site de champ captant et situé plutôt
côté Saône de manière à diminuer les risques.
Je continue avec l'avancement de la remise aux normes des stations d'épuration (Neuville-surSaône, Saint Germain-au-Mont-d'Or, Meyzieu), la croissance de la production de l'énergie
renouvelable, la mise en œuvre du SAGE de l'est lyonnais (il s'agit du syndicat qui gère toutes
les eaux de l'est lyonnais) et notamment cette grande nappe phréatique qui vient alimenter
après miribel-Jonage, pour ensuite aller vers Crépieux-Charmy. Et puis l'obtention d'une triple
certification « Qualité-Sécurité-Environnement » par la Direction de l'Eau.
- Garantir une ville propre.
Il s'agit de mon collègue, Thierry PHILIPPE qui s'en occupe. Actuellement il est un peu
bousculé par les changements qui se produisent au sein du ramassage des déchets ménagers.
Il y a d'abord le choix des orientations du futur système de traitement des déchets :
valorisation énergétique accompagnée d'objectifs ambitieux de réduction des déchets à la
source (prévention), de recyclage, de compostage, mise en place d'une gestion en régie de la
propreté à la Confluence, collecte record de papier pour le Téléthon (240 tonnes récoltées). Je
crois que sur notre commune cela avait très bien fonctionné en 2011), 3 e édition de la « Faites
de la Propreté » avec 27 communes qui ont participé avec 8 000 visiteurs, livraison de la
nouvelle déchetterie à Mions-Corbas, succès de l'opération « Et vous combien ? » avec 1 000
visites depuis la création du site dont 40 % sont allées jusqu'au bout de la procédure du
calculateur de déchets. Donc c'est un grand succès et sur notre commune et j'ai vu que l'OFTA
avait encore organisé des visites de la déchetterie. Et le dernier point qui est l'ouverture du
centre de viabilité hivernale des Deux Amants.
60
M. LE MAIRE : Si je ne me trompe pas, pour la viabilité hivernale, il s'agit d'un centre où
seront déposés du matériel et des matériaux de déneigement (camions, sel). Peut-être que nous
pourrons enfin avoir quelque chose à disposition près de chez nous ; nous pourrons en
bénéficier car avant, tout le matériel se trouvait à Lyon et dès qu'il gelait, les camions de
déneigement ne montaient plus la côte. Je vérifierai pour savoir ce qu'il en est pour notre
commune.
En ce qui concerne ce rapport, je pense qu'il était très intéressant de reprendre la dimension de
l'action très riche de la Communauté Urbaine.
M. ASSI : À titre personnel je vais donner mon vote puisque je vous l'avais promis. Au titre
de la solidarité de l'exécutif, j'ai voté le budget de la Communauté Urbaine.
M. GILLET : Je me suis abstenu parce que le budget voirie était en diminution de 4,5 %. Je
trouve tout de même que la voirie est un des rôles importants du Grand Lyon.
M. LE MAIRE : C'est une des missions importantes de proximité. Pour croiser les comptes
rendus que vous avez sur vos tables, le dernier ordre du jour de la conférence où je représente
notre commune portait sur la voirie. Ce n'est pas très souvent qu'on parle de voirie et les
services viennent comme toujours avec des informations très bien construites. On apprend
beaucoup de choses, je ferai passer le dossier complet également en commission car c'est très
intéressant. Il y a notamment un état des lieux très médiocre, en terme technique, qui montre
que nous sommes en train de prendre à nouveau du retard, ne serait-ce que si l'on regarde
simplement au niveau des gros entretiens et des revêtements.
M. GILLET : Lorsqu'on prend la descente de Choulans, tous les matins, on s'aperçoit qu'il y a
des herbes folles partout, des trous dans la chaussée, il n'y a donc pas d'entretien.
M. LE MAIRE : Pour l'état des chaussées, le Grand Lyon peut calculer aisément le
renouvellement nécessaire car il y a des normes, etc. Ils sont en train de chercher des solutions
moins coûteuses, et c'est tout à fait louable, visant à moins refaire les chaussées mais à faire
plutôt du « rapiéçage » et cela se comprend ; c'est justifié pour faire durer un chaussée usagée.
Mais il y a manifestement un gros enjeu pour les prochains mandats. Cela paraît évident mais
tous ces travaux sont très consommateurs de crédits car c'est très cher.
M. BAVOZET : Le rapiéçage c'est typiquement ce qui a été fait avenue Valioud.
M. LE MAIRE : Nous le voyons bien sur des communes comme la nôtre où nous ne pouvons
avoir qu'une opération importante par mandat et là nous pourrions en avoir deux ou trois et
puis une opération de moins de 200 000 € par an. Et si nous avions besoin de plus de travaux,
nous prendrions sur le crédit d'entretien basique des voiries. Donc il y a ici un vrai problème.
Je ferai donc passer le dossier car ce sera intéressant de commenter cela en commission
voirie.
M. MOMIN : Est-ce que le pôle métropolitain est une structure complète avec une logistique,
du personnel, etc ?
On voit au travers de l'énoncé de tout ce qui a été fait qu'il y a tout de même beaucoup de
doublons de compétences avec la Région. Je trouve que c'est assez surprenant. Est-ce que
nous ne sommes pas en train de créer un paquet de feuilles supplémentaires dans le « millefeuilles » que nous connaissons déjà ? Comment la Région réagit par rapport à tout ce que l'on
vient d'énoncer au sujet notamment des transports, de l'enseignement ? C'est tout de même
dans les compétences de la Région. Donc je suis un peu surpris de tout cela. Est-ce que c'est
61
un problème de rivalité politique entre la Région et le Grand Lyon ? Parce que nous avons
quand-même le sentiment que cela fait beaucoup de répétitions. Tout ce qui est énoncé ici, on
ne peut qu'y souscrire. Il n'y a que des choses très bien. Mais si nous lisions un texte
équivalent sur les mêmes sujets venant de la Région, nous aurions vraisemblablement la
même chose et sur les mêmes lieux, les mêmes communes, les mêmes sujets, etc. Est-ce qu'on
crée une structure supplémentaire ou est-ce que c'est simplement une coordination, des
échanges ? Je trouve qu'on ne sent pas bien la finalité par rapport à ce qui existe déjà.
M. GILLET : Concernant votre première question sur ce nouveau pôle métropolitain, il y a
une proportion égale du nombre d'élus du Grand Lyon, du pays Viennois, de l'agglomération
de Saint Etienne, etc, cela fait un groupe de 33 élus et il y a 6 ou 7 fonctionnaires travaillant
sur ce pôle qui n'est pas encore très développé pour le moment. Cela dit si nous voulons faire
de la proximité entre Lyon et Saint Etienne, est-ce que l'échelon de la Région est le bon ? Je
n'en sais rien. Je pense que ce pôle métropolitain est une bonne chose parce qu'on travailler
beaucoup plus. Cela génère de la proximité donc c'est quelque chose de positif. Après il ne
faut pas que cela se superpose avec la Région. Le problème se pose, c'est vrai. Il faut que
chacun trouve son domaine de compétences et son domaine d'activités.
M. ASSI : En ce qui les fonctionnaires travaillant sur ce pôle métropolitain, ce sont des agents
déjà en place. Par exemple, c'est le directeur général des services de Saint-Etienne qui dirige
l'ensemble. Pour les espaces verts ce sont les services des espaces naturels et des services
écologiques du Grand Lyon qui en ont la gestion. Pour Vienne, c'est autre chose et ainsi de
suite. Voilà comment tout est réparti. Effectivement il y a eu des débats à la Région car ils
sont un peu sceptiques. Je crois qu'il y a eu des avis très réservés sur la création du pôle
métropolitain parce que cela va dans le sens de ce que vous dites. Je pense que c'est une
orientation politique qui était voulue par Monsieur COLLOMB qui croit beaucoup à l'Europe
des agglomérations. La Région va jusqu'au Mont Blanc mais ce n'est pas forcément la bonne
échelle en terme économique. Elle a sa place. Alors c'est probablement un intermédiaire qui
vient s'installer à l'intérieur de ce système mais ce n'est pas une couche supplémentaire. C'est
un choix et c'est la loi qui a donné la possibilité de faire des pôles métropolitains.
M. MOMIN : Justement l'exemple du Mont Blanc est intéressant parce que sur toute la vallée
de Sallanches, la partie de Cluses, il y a tout de même une industrie traditionnelle de
mécanique, de décolletage qui est extrêmement importante et qu'on ne peut pas isoler du reste
du tissu industriel de Rhône-Alpes. Nous avons tout de même l'impression qu'on regarde un
peu cela avec un microscope au lieu de prendre un grand angle. Parce que la chance de
Rhône-Alpes c'est quand-même sa diversité et tous ses pôles qui existent et on ne peut pas en
isoler quelques-uns au détriment des autres. Il faut qu'ils soient bien tous reliés surtout
lorsqu'on regarde le même genre d'étude faite au niveau européen, et bien on parle du
croissant alpin qui englobe une région infiniment plus importante qui est toute la région
Rhône-Alpes plus Turin et qui va jusqu'à Milan. Et l'Europe travaille sur cette zone-là comme
sur une zone étant assez unitaire. Nous avons un peu l'impression ici qu'on fonctionne plus au
microscope qu'au grand angle.
M. GILLET : Le problème est de savoir si un habitant de Lyon va vouloir aller travailler à
Sallanches. Et je pense que non.
M. LE MAIRE : Il faut que Lyon et son agglomération soient plus fortes qu'elles ne le sont,
avec d'autres villes bien sûr. Sinon il n'y aura pas de développement d'un ensemble plus
important. Ce n'est pas contradictoire, ce sont deux angles qui doivent se superposer.
62
M. ASSI : C'est un débat qui date d'une vingtaine d'années. Dans les annuaires, au classement
des agglomérations, Lyon apparaissait très peu parce qu'on disait que c'était une
agglomération de moins de 500 000 habitants. Donc vu de l'étranger, Lyon paraissait être un
confetti. Le fait d'avoir un pôle métropolitain qui commence à prendre de la densité en termes
de population et d'activité rend peut-être notre ville et notre agglomération plus visible.
M. MOMIN : Oui mais est-ce qu'il va être facile de dialoguer et d'arriver à obtenir que chacun
prenne sa place et pas plus ? Parce que je crains que chacun essaye de tirer la couverture à lui,
pour en tirer quelques bénéfices. Est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux créer une seule structure
qui serait la métropole à la place du Grand Lyon d'aujourd'hui ? Est-ce qu'il ne faut pas plutôt
aller dans cette direction ?
M. GILLET : C'est certainement le vœu du Président.
M. LE MAIRE : Mais nous n'avançons pas comme cela. Dans notre pays nous avançons
quelquefois en prenant des petits chemins de traverses.
M. ASSI : D'abord il faut que nous apprenions à travailler ensemble. Et je trouve que c'est une
bonne expérience. Il faut vraiment s'apprivoiser les uns et les autres. Effectivement dès le début
nous avons senti des crispations pour savoir qui allait tirer la couverture à lui. C'est vrai que
Vienne, par exemple, face au Grand Lyon était un peu réticente à entrer dans ce pôle. Mais
ensuite, lorsqu'on arrive à mutualiser certains problèmes et certains défis, on s'aperçoit que nous
sommes tout de même dans un bassin de vie commun.
M. ISAAC-SIBILLE : Au sujet des transports, je rejoins un peu ce que dit Monsieur MOMIN. Il y
a une vraie bataille entre les métropoles et la Région et quelque part, il y a une rivalité. Je pense
que c'est difficile d'avancer sur deux fronts. Monsieur COLLOMB souhaite effectivement que ces
projets passent par les villes et il y a un vrai combat pour savoir si la Région est une entité ou si
dans 10 ans, la Région, ce ne sera pas plutôt l'agglomération lyonnaise, l'agglomération d'Annecy,
etc, et avec autour, un espèce de désert. Et je pense que pour l'aménagement du territoire il vaut
tout de même mieux penser Région que forcément faire une grosse métropole. Je crois plus à
l'équilibre et à l'harmonie d'une Région plutôt qu'à un pôle métropolitain. Mais c'est une bataille
que nous voyons depuis 10 ans et nous verrons ce qui se passera à ce moment-là.
M. GILLET : Un jour ou l'autre, il faudra qu'il y ait un de ces organismes qui disparaisse. À long
terme certainement et je pense que ce sera le Conseil Général qui disparaîtra.
M. ISAAC-SIBILLE : Le Conseil Général a un rôle au niveau social, il a d'autres compétences.
Mais je trouve un peu curieux qu'au niveau du transport, qui normalement doit être accompagné
plutôt par la Région, ce soient les villes qui s'accaparent cela.
M. LE MAIRE : Elles ne s'accaparent pas. Il y a des problématiques d'agglomérations, d'intérêts
d'agglomérations. Après il faut faire concilier les choses et pour être fort ensemble, il faut que
chacun soit aussi très fort. Et le phénomène urbain est quelque chose qui fait progresser, il n'y a
qu'à voir comment cela fonctionne en Angleterre, en Italie, en Allemagne pour ne parler que de
ces trois pays. L'armature urbaine aujourd'hui est un niveau capital et Rhône-Alpes est un un lion
tout petit. Des progrès ont été faits et pour que Rhône-Alpes se développe, il faut que les autres se
développent également. Il faut que ce pôle lui-même passe un cap décisif qui est en train de se
faire.
Le conseil municipal,
PREND ACTE du rapport d’activité 2011 du Grand Lyon.
63
5.6 – RAPPORT ANNUEL GRAND LYON – ÉLIMINATION DES DÉCHETS
M. BAVOZET, Adjoint au Maire, rappelle que le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 précise
que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit
présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’élimination des déchets.
Le document retrace l’activité du Grand Lyon en matière de traitement et d’élimination des
déchets. Les indications qui y sont présentées rappellent les faits marquants 2011 et les
indicateurs techniques notamment :
- le nombre d’habitants desservis, les fréquences de collecte, le nombre et la localisation des
déchetteries, les types de collecte proposés, la localisation des unités, le traitement, leur
capacité, ainsi que la valorisation des déchets traités.
Les données financières relatives aux modalités d’exploitation du service d’élimination, au
montant annuel des dépenses et aux modalités de financement sont ensuite présentées, ainsi
que le schéma de gestion des déchets.
Il est donc demandé au conseil municipal, conformément aux dispositions ci-dessus, de
prendre acte du rapport 2011 du Grand Lyon sur le prix et la qualité du service public pour
l’élimination des déchets.
M. BAVOZET : Je vous propose de commencer le rapport par le tableau des flux, situé en
page 40. On y voit donc une agglomération qui fait près d'1,241 million d'habitants, dans
laquelle l'autorité traite 600 000 tonnes de déchets lesquels se répartissent pour une part, en
déchets collectés en porte-à-porte, pour une autre part, des déchets qui sont collectés par
apports volontaires (je pense aux silos à verre et aux déchetteries) et encore, d'une manière un
peu marginale puisque cela représente un peu plus de 10 % du total, les déchets générés par le
nettoiement ou par d'autres collectes.
Ce qui est intéressant c'est de noter que 90 % des 600 000 tonnes correspond à la collecte des
déchets ménagers et assimilés (collecte porte-à-porte et collecte volontaire). 60 % de cette
collecte est effectivement en porte-à-porte, 12 % concerne les bacs verts, c'est la collecte
sélective qui va générer et faciliter la valorisation des déchets. Il faut savoir que dans certaines
communes il y a également des silos qui collectent le papier, le carton, voire certaines
matières plastiques. C'est très répandu à l'étranger mais dans le Grand Lyon cela reste encore
très ponctuel.
Un des éléments importants c'est la déchetterie puisqu'elle représente 24 % du total.
Naturellement la déchetterie est, là aussi, la porte ouverte au recyclage et à la valorisation de
ces déchets.
Ce tableau vous permet de bien constater l'origine des divers flux qui nous parviennent et la
façon dont ils vont pouvoir être reclassés. On voit bien en effet que le recyclage est une part
importante puisque c'est 23 % de la collecte qui part vers le recyclage. Par ailleurs, on voit
que le compostage prend également une certaine importance mais les montants sont moins
importants puisqu'il s'agit seulement de 5 %. Comme vous le savez tous 60 % de nos déchets
passent dans une valorisation énergétique puisqu'ils sont incinérés et qu'ils servent de source
de chaleur pour certains réseaux de chauffage urbains notamment.
Il reste environ 15 % de déchets qui finissent dans des stations de stockage parce qu'il s'agit
de déchets ultimes.
Ce qui est intéressant également c'est de savoir comment ces flux peuvent évoluer d'une année
64
sur l'autre. Comme le faisait remarquer Monsieur ASSI dans le rapport général, l'objectif de
l'organisation de la collecte est de diminuer nos déchets. Il faut admettre qu'en 2011, la
collecte par habitant n'a pratiquement pas bougé alors qu'au cours des 5 dernières années, la
baisse du tonnage de collecte était de l'ordre de 10 %. Lors de la dernière année, c'est une
stabilité quasi-parfaite. Ce que l'on constate en revanche c'est que la collecte sélective (les
bacs verts) a augmenté de 2 %. Ce n'est pas beaucoup mais c'est tout de même quelque chose
qui reste régulier. La collecte dans les silos à verre a augmenté également de 2 %. Ce qui est
le plus significatif c'est la hausse de la collecte par les déchetteries qui, au niveau de notre
agglomération, a augmenté de 6 %.
On se pose toujours la question de savoir ce qu'il faut mettre dans les fameux bacs verts et
parfois on se trompe encore. Il y a encore quelques années il y avait 30 % d'erreur de déchets
dans les bacs verts, puis ce taux d'erreur est descendu à 25 % mais bien sûr l'objectif est de
descendre encore plus bas. Encore une fois, avec le bac vert c'est typiquement l'essentiel de
nos déchets qui vont pouvoir être valorisés.
Il faut noter page 23 dans le rapport un petit encart du Grand Lyon indiquant que notre
commune est parmi les bons élèves dans la mesure où la qualité de la collecte est au niveau
maximum et la quantité collectée est également au-dessus de la moyenne.
Ce qui me semble important c'est de savoir comment tout cela est financé et vous trouvez
toutes ces indications page 49. En fait on se rend compte que le coût de la collecte de
ramassage des déchets, en général, tend légèrement à augmenter d'une année sur l'autre. C'est
lié un peu à la hausse du tonnage de collecte. La hausse est de l'ordre de 2 % et nous sommes
à 112 M€. C'est une hausse qui est presque entièrement couverte par la taxe sur l'enlèvement
des ordures ménagères. Puisqu'une partie de nos déchets est valorisée c'est un bonus, si j'ai
bien compris, qui représente environ 25 M€.
Ce qui est intéressant de noter également c'est que la tonne de verre collectée est vraiment un
déchet qui revient le moins cher à la collectivité, en l'occurrence 65 €/tonne. Les déchetteries
suivent mais avec un coût qui est presque le double car malgré une sensible baisse d'une
année sur l'autre, le coût d'une tonne traitée en déchetterie reste encore à 115 €.
Dans le rapport il y a bien d'autres informations y compris un petit appendice concernant le
déneigement et le nettoiement des voies en page 53.
Puisque j'ai la parole j'en profite pour vous parler des changements qui viennent d'avoir lieu
dans notre commune. Vous savez que la collecte a été réorganisée puisque jusqu'à présent
c'était un sous-traitant qui était chargé du ramassage à Sainte Foy-lès-Lyon. Ce sont désormais
les agents du Grand Lyon qui en sont chargés. Cela a modifié un peu certaines habitudes, en
particulier parce que les agents commencent beaucoup plus tôt le matin donc il y a des
copropriétés où, notamment le lundi, il est difficile de faire sortir les poubelles par les
gardiens à 5H00 du matin parce que ceux-ci ne sont pas encore en service. De plus
quelquefois ce sont des sociétés qui s'occupent de l'entretien et qui ne sont pas sur place. Il a
donc fallu réfléchir à une réorganisation. Maintenant c'est encore un peu tôt pour faire un
bilan puisque cela fait à peine 3 semaines qu'a eu lieu ce changement. Mais conformément à
ce que j'avais perçu lorsque les responsables du Grand Lyon sont venus nous trouver pour
nous expliquer comment les choses allaient se mettre en place, la communication se fait bien.
Lorsqu'il y a un problème, si nos concitoyens vous font des réclamations, n'hésitez pas à m'en
parler. Comme le faisait remarquer tout à l'heure Monsieur ASSI, il y a un numéro vert qui
permet d'être en contact directement avec les services du Grand Lyon. Je suis personnellement
en contact direct avec le responsable de tout cela. Nous communiquons régulièrement
lorsqu'il y a un problème et globalement les plus importants qui sont apparus, sont en voie de
résolution. Je dirais que tout se passe généralement plutôt bien.
65
M. MOLIMAR : Il y a peut-être une petite erreur page 17, au niveau des jours de collecte des
déchets sur notre commune. Il est noté : « lundi-mardi ou tous les jours, sauf mercredi et
dimanche ».
M. BAVOZET : Tout à fait, nous rectifierons. Je suis très surpris qu'une commune comme
Tassin la Demi-Lune qui, sauf erreur de ma part, est légèrement moins peuplée que Sainte
Foy-lès-Lyon, organise une collecte de 5 jours + 1 jour, alors que nous avons 2 collectes des
bacs classiques + 1 jour pour les bacs verts.
M. LE MAIRE : Je crois qu'il y a petit quartier, une petite enclave de Sainte Foy-lès-Lyon, au
nord de Lyon 5e qui est également sur ce mode de 5 jours + 1 jour.
M. BAVOZET : Oui vous avez raison. C'est parce que la collecte est faite par la ronde qui
passe sur Lyon 5e.
MME LATHUILIÈRE : Nous observons depuis quelques années dans les lotissements, depuis
le développement du tri et du remplissage des bacs verts, que ceux-ci sont bien remplis et que
les bacs classiques ne sont pas très remplis et donc pas souvent sortis, en tout cas pas chaque
semaine. Donc je me demande si nous ne pourrions pas, dans certains quartiers, supprimer un
relevé de bacs classiques par semaine. Et dans ce cas, il pourrait y avoir deux passages pour
les bacs verts, par exemple.
M. BAVOZET : J'ai fait le même constat que vous Madame LATHUILIÈRE. J'ai évoqué ce
problème lorsque nous avons étudié la réorganisation du service. Je pense que nous
commençons d'abord à observer le fonctionnement correct et ensuite nous verrons la
réorganisation du ramassage de ces bacs. C'est en tout cas une question tout à fait pertinente et
sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir.
M. MOMIN : En ce qui concerne les bacs verts, dans mon immeuble c'est un peu n'importe
quoi. Le tri est très mal fait et les gens chargent le bac vert au détriment du bac classique. Je
pense que si le tri était bien fait, il y aurait un peu moins de déchets dans le bac vert et un peu
plus dans le bac classique.
M. BAVOZET : C'est pourtant très simple mais apparemment cela est encore trop pour nos
concitoyens. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.
M. LATHUILIÈRE : C'est aussi lié au développement du compost. On jette moins dans le bac
classique parce qu'on fait du compost.
M. BAVOZET : C'est vrai.
M. VALENTINO : Pour parler des déchets ménagers, j'ai constaté dans la copropriété dans
laquelle j'habite que les services qui viennent collecter, vident dans la benne les deux bacs y
compris celui dans lequel je recycle un certain nombre de choses, en particulier le papier. Je
ne fais pas de procès d'intention mais mon bureau donne sur l'endroit où se fait le ramassage
et lorsque je vois faire les éboueurs, je me pose des questions. Peut-être est-ce accidentel mais
c'est arrivé plusieurs fois.
66
M. BAVOZET : Je vous remercie Monsieur VALENTINO de rappeler ce fait. Lorsque j'ai
posé la question à un haut fonctionnaire chargé de l'organisation de la collecte, il m'a répondu
que c'était vraisemblablement accidentel. Mais effectivement j'ai demandé à ce que l'on soit
particulièrement attentif à cela.
PREND ACTE du rapport annuel 2011 sur l’élimination des déchets.
5.7 – RAPPORT D'ACTIVITÉS SAGYRC 2011
M. le Maire rappelle que l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
introduit par la loi du 12 juillet 1999 dispose que :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année
au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement ».
Le rapport présente l’activité du Sagyrc pour 2011, complété du compte administratif 2011,
ainsi que les perspectives 2012.
Cette communication étant faite au titre de l’information des communes membres, le conseil
municipal n’est pas appelé à délibérer.
M. LE MAIRE : Je trouve que cette année chaque collectivité, y compris les petites, a fait un
effort de présentation et donc de transparence. Le fond est amélioré et je trouve qu'un travail
important a été fait et c'est à mon tour de le résumer.
Les pages 4 et 5 correspondent à un retour en images qui est surtout événementiel. Donc nous
passons au trois grandes missions du SAGYRC qui sont : lutter contre les inondations page 6,
valoriser les milieux aquatiques en page 13 et suivantes et entretenir les cours d'eau pages 17
et 11.
En ce qui concerne la lutte contre les inondations, l'année 2011 a été tout à fait décisive
puisqu'il y a eu une obtention en tout début d'année des déclarations préfectorales d'utilité
publique et d'intérêt général reconnaissant la légitimité, l'urgence, le bien-fondé de ce projet
d'intérêt général et le déclarant donc d'utilité publique ce qui a permis de mettre en œuvre
ensuite les procédures à défaut d'attentes amiables d'expropriation. Le rapport rappel la phase
d'enquête publique qui a précédé.
Après cette autorisation préfectorale, 2011 a été le début des travaux à Charbonnières.
Pourquoi à Charbonnières ? Parce que c'était plus aisé, le foncier appartenant entièrement à la
commune. Allez voir ces travaux qui ont maintenant très bien avancé. Là-bas on a changé le
cours d'eau de plusieurs dizaines de mètres, en plein centre-ville. Cela touchait un parc
extrêmement riche sur le plan nature et il faut maintenant le recomposer. Donc c'est quelque
chose de vraiment capital. Voici les avancées en matière d'aménagement des cours d'eau.
Le dossier des barrages n'est pas mis de côté car nous restons bien toujours avec ce même
objectif de crue trentennale, pour faire simple, avec l'aménagement des rives et de crue
centennale grâce aux deux barrages à Francheville et à Tassin la Demi-Lune. Et cela même si,
pour aller plus vite, il a été décidé de demander au Préfet les autorisations seulement au titre
des aménagements de rives. Nous en sommes à la phase des sondages. Ils ont été faits à
Tassin la Demi-Lune et en 2012 sur Francheville. Et tout cela donne lieu à un
approfondissement du dossier qui sera présenté en 2013 au Comité National Technique des
Grands Barrages. À Tassin la Demi-Lune, la Communauté Urbaine de Lyon a mené des
67
travaux pour la rehausse d'un pont. C'est un des gros chantiers conditionnant le
réaménagement de l'ensemble du lit et des berges. Voilà pour les actions, les avancées 2011 et
les premières perspectives 2012. Ensuite les travaux de réaménagement, qui ont déjà
commencé un peu sur Oullins, vont se déployer entièrement en 2013 pour être, en 2014 si tout
se passe bien, à même de démarrer sur Sainte Foy-lès-Lyon.
Page 10, il s'agit de l'entretien des cours d'eau au quotidien. Vous avez beaucoup de chiffres
rappelant toutes les actions d'entretien faites avec les brigades vertes du Rhône sur 15 km de
linéaire de berges, le nombre de jours d'intervention, etc. Mais au-delà de ce quotidien c'est
tout le plan de gestion de l'Yzeron et de ses berges qui est en phase d'élaboration voire même
de finalisation en 2012 et qui fera l'objet lui-même d'une nouvelle enquête publique, au titre
de la loi sur l'Eau. Ce sont donc des actions concrètes et des dispositifs durables, pérennes qui
sont en cours de finalisation.
La valorisation des milieux naturels en page 13. Il s'agit à la fois du travail sur les seuils
permettant à la faune de pouvoir s'y déployer et, en même temps, de l'assainissement.
En ce qui concerne les seuils, il y en a 3 qui ont été aménagés ce qui porte à 17 seuils, c'est-àdire que les 3/4 de la mission du SAGYRC ont été réalisés. Il restera le seuil de
Francheville/Sainte Foy-lès-Lyon-Taffignon. Pour lequel il est écrit qu'il y a une mission
spéciale de maîtrise d'œuvre qui doit être lancée en 2012. Nous sommes fin 2012 et je ne sais
plus vous dire si elle a été lancée ou pas.
Il y a également des études complémentaires sur les volumes prélevables et tout cela pour
pouvoir là aussi bénéficier notamment de tous les financements attendus.
Des travaux d'assainissement considérables en page 15 dont le plus gros projet de la
Communauté Urbaine et le doublement du grand collecteur de l'Yzeron, depuis le Rhône
jusqu'aux communes en amont. Les travaux ont commencé sur Oullins et là aussi, c'est en
remontant que Sainte Foy-lès-Lyon sera impactée. En tout cas à partir de 2014 et sur
Francheville, probablement en 2015.
À partir de la page 16, vous voyez en présentation le rappel de l'organisation du syndicat, des
réunions qui ont été menées durant toute l'étude, des commissions constituées. Il vous est
rappelé page 19 que c'est un syndicat « à la carte », il faut toujours se rappeler de cela, et se
rappeler qu'il y a des compétences en commun pour les 20 communes membres et des
compétences optionnelles qui concernent, pour nous, tous les travaux hydrauliques sur les
berges de l'Yzeron et les deux grands barrages.
Le compte administratif 2011, qui est déjà lointain puisque nous allons clore 2012, met en
scène ces travaux d'investissement que le rapport présente mais surtout l'immense programme
d'investissement qui reste à exécuter dont une grande part est évidemment liée aux aspects
hydrauliques. Il faut bien savoir que le SAGYRC ne raisonne pas en autorisation de
programme crédits de paiement mais il inscrit chaque année la totalité (page 23 : 33 265 M€
et réalisé 932 000 € + 1,600 M€ et évidemment, à reporter : 30 M€). Parce que chaque année
nous réinscrivons la totalité de l'opération et évidemment, tant que nous n'avons pas engagé
complètement la plus grande partie de ces grands travaux, nous avons des reports
considérables. Et c'est la même chose en recettes d'investissement.
La saison de construction du budget 2013 a commencé et au SAGYRC également. Donc dans
quelques semaines j'en saurai un peu plus et je reviendrai vers vous par le biais des
commissions pour vous donner les informations permettant encore mieux de situer maintenant
les calendriers. C'est la problématique foncière qui est une certitude puisque nous avons toutes
les autorisations légales pour lancer les travaux. Les négociations amiables sont bien
avancées. Il y a 70 propriétaires en tout, il y a plusieurs conventions amiables signées mais il
en reste à signer certaines. Il y a quelques points durs pour lesquels il faudra aller à la DUP
(Déclaration d'Utilité Publique). Les enquêtes parcellaires préalables au lancement des DUP
sont donc en cours. Il s'agit vraiment du relevé précis des parcelles permettant d'aller à la
DUP, s'il faut admettre qu'il y a quelques propriétaires pour lesquels tout accord amiable
68
resterait impossible. Donc il y a ici moins d'incertitude de temps et de gestion par les
tribunaux d'une telle procédure, sachant que les choses vont tout de même maintenant
beaucoup plus rapidement, qu'il y a quelques années. Et cela par rapport à une déclaration
préfectorale qui vraiment reconnaît complètement l'utilité publique des projets sur la base
d'une enquête publique, ce que j'ai rappelé au début, et qui a connu 1 051 contributions auprès
du commissaire-enquêteur, dont 94 % de contribution positive. C'est quelque chose qui est
assez rare et qui ne peut que nous mettre en bonne position devant les tribunaux face au
lancement des DUP qu'il faudra peut-être mettre en œuvre.
Pour répondre peut-être à une question légitime, il faut se rappeler que le SAGYRC est un
syndicat très léger en structure. Il n'a pas d'administratif à part une secrétaire assistante, le
reste du personnel est constitué d'ingénieurs opérationnels, des techniciens. Voilà ce qui peut
justifier la production un peu tardive de ce rapport d'activités 2011.
PREND ACTE du rapport annuel 2011, complété du compte administratif
2011 ainsi que des perspectives 2012.
5.8 – CONTRIBUTION AU SAGYRC
M. le Maire explique que la contribution financière de la commune au SAGYRC, au titre de
l'exercice 2012, a été arrêtée à la la somme de 245 402,94 €. Pour 2013, le montant provisoire
de cette participation aux charges du syndicat est identique.
S’agissant d’une dépense obligatoire, il revient au Conseil municipal de déterminer le mode
de financement de cette contribution. En effet, le Comité syndical du SAGYRC a délibéré en
2003 sur la possibilité donnée aux communes membres de couvrir leur participation
financière par voie de contribution budgétaire ou de fiscalisation auprès des contribuables aux
trois taxes locales.
Il est proposé au Conseil municipal, comme les années précédentes, de budgétiser la totalité
de la participation communale au syndicat et, en conséquence, de reconduire les crédits de
dépenses correspondant à la section de fonctionnement du budget primitif 2013 de la
collectivité.
ACCEPTE, comme les années précédentes, de budgétiser la totalité de la
participation communale au syndicat et d'inscrire, en conséquence, les crédits de
dépenses correspondant à la section de fonctionnement du budget primitif 2013 de
la collectivité.
69
5.9 – EMPRUNTS GARANTIS PAR LA VILLE - RÉAMÉNAGEMENT
M. LAMY, Conseiller Municipal délégué aux finances, explique que le conseil municipal,
Vu la demande adressée par la SCIC Habitat Rhône-Alpes à la Caisse des dépôts, qui l'a
acceptée, de réaménager selon de nouvelles caractéristiques financières les prêts référencés en
annexe, initialement garantis par la commune de Sainte Foy-lès-Lyon ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 : La commune de Sainte Foy-lès-Lyon accorde sa garantie pour le remboursement
des prêts n° 1062528 d'un montant de 1 709 897,42 € et n° 1062530 d'un montant de
130 454,72 €, selon les conditions définies à l'article 3, contractés par SCIC Habitat RhôneAlpes auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le
tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne
s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré d'intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant
être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait
encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de Sainte Foy-lès-Lyon s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et
consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun
d'entre eux, en annexe (2 avenants). S'agissant des prêts à taux révisable indexés sur la base
du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement pratiqué aux prêts réaménagés sera
celui en vigueur à la date d'effet du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 1 er
février 2012 est de 2,25 %.
Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés
dans le tableau annexé à la date d'effet du contrat de compactage ou de l'avenant constatant le
réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le conseil municipal autorise M. le Maire à intervenir à chacun des contrats de
compactage et/ou avenants de réaménagement qui seront passée entre la Caisse des dépôts et
consignations et l'emprunteur.
P. J. : 2 avenants annexés en fin de procès-verbal
70
M. MOMIN : Je vois que nous passons d'un crédit à un autre. Mais le nouveau crédit va être
plus cher alors que le problème de la SCIC Habitat c'est que ses annuités sont trop élevées. Je
ne comprends pas bien la dynamique...
M. LAMY : Oui mais au lieu d'un amortissement annuel il y a un amortissement trimestriel et
de plus, le reprofilage de la dette simplifie la gestion et enfin, la durée résiduelle a été
légèrement augmentée. Ce qui fait que la charge annuelle diminue, en capital notamment.
Mais c'est vrai que cela renchérit le crédit puisque nous avons un livret A à plus 110 points de
base. À moins que le livret A baisse, ce qui est fort possible.
Certifie exécutoire,
À Sainte Foy-lès-Lyon, le 15 novembre 2012
Le Maire,
Michel CHAPAS
5.10 – RAPPORT ANNUEL SEMCODA
M. le Maire, explique que la commune possède 50 actions de la SEMCODA d'une valeur
nominale unitaire de 16 €.
Les capitaux publics des 124 communes actionnaires et du Département de l’Ain représentent
près de 60% du capital de la société d'économie mixte.
Les 124 communes actionnaires ne pouvant être représentées au Conseil d’administration, une
Assemblée Spéciale des Communes Actionnaires désigne cinq représentants qui siègent au
Conseil d’administration de la SEMCODA.
Le 29 juin dernier, les communes actionnaires ont été réunies et le Président Directeur
Général de la SEMCODA a présenté le rapport de gestion reprenant l’activité de la société et
ses résultats pour 2011.
L’article 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent
sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société d’Économie Mixte ».
Il est ainsi présenté au conseil municipal un résumé du rapport annuel de gestion de la
SEMCODA pour l'année 2011.
Cette communication étant faite à titre d’information, le conseil municipal n’est pas appelé à
délibérer.
le conseil municipal,
PREND ACTE du résumé du rapport d’activité 2011 de la SEMCODA.
P. J. : 1 rapport annexé en fin de procès-verbal
71
5.11 – DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°6
M. LAMY, Conseiller Municipal délégué aux finances, propose au conseil municipal
d'adopter la décision budgétaire modificative présentée ci-après, en section de fonctionnement
et d'investissement. Cette dernière permet notamment de prendre en compte :
En dépenses de fonctionnement :
•
l'ajustement des crédits relatifs à l'assurance dommage-ouvrage des opérations
Deshay/Neyrard et nouvelle piscine municipale, le coût de la première étant inférieur
aux estimations budgétaires et le coût de la seconde étant à prendre en charge sur le
budget 2013 (- 375 000 €)
En dépenses d'investissement :
•
•
•
•
l'ajustement des crédits de paiement 2012 des opérations Deshay/Neyrard et nouvelle
piscine, conformément au planning des travaux établi par la maîtrise d’œuvre en suite
duquel découle l’échéancier des paiements, qui conduit à glisser une partie des crédits
2012 sur 2013 (- 3 960 000 €)
l'ajournement du projet de réhabilitation de l'Eglise du Centre. Suite aux études d'APS
du maître d’œuvre, le cadre d'intervention défini par la délibération du 31 mars 2011
n'est plus adapté. Une réflexion complémentaire sera entreprise en vue de la définition
d'un nouveau programme dont l'ampleur affecte fortement les éléments de calendrier
et de coût initiaux. (- 650 000 €)
l'ajustement de l'enveloppe budgétaire consacrée à la mise en accessibilité des
bâtiments publics, des travaux d'accessibilité 2012 ayant été imputés sur les opérations
budgétaires idoines, liées aux politiques publiques concernées et les réalisations du
programme général intervenant à compter de 2013 (- 345 000 €)
la suppression des crédits afférents aux jardins familiaux Beausite, lesquels, compte
tenu des marchés de travaux à attribuer en début d'année prochaine, seront réinscrits
au budget 2013 (-340 000 €)
Les ajustements proposés dans le cadre de cette décision modificative conduisent,
globalement, à diminuer la charge budgétaire de 5 670 000 €. L'annexe au présent rapport
permet, d'une part, de retracer le détail des modifications budgétaires proposées et, d'autre
part, de visualiser, par chapitre, le nouvel équilibre budgétaire à jour de ces modifications.
M. LE MAIRE : Il s'agit d'un ajustement calendaire qui prend en compte l'état des plannings
notamment des deux grands chantiers. Rassurez-vous, tout cela va être dépensé puisque les
8 M€ de fonds de roulement qui sont déplacés de quelques semaines seront dépensés en 2013.
Or nous sommes en crédits de paiement sur une autorisation de programme donc nous ne
pouvons pas reporter et laisser nos budgets. Il faut annuler et réinscrire, ainsi le veut la
méthode comptable. C'est la même chose pour le programme des jardins familiaux ; nous
n'avons pas juridiquement encore engagé des marchés de travaux. Ils ne pourraient être lancés
que début 2013 pour des raisons que nous avions abordées, notamment notre marché avec
l'Architecte des Bâtiments de France qui nous fait perdre un peu de temps. Mais nous ne
sommes pas là pour le condamner. Pour le programme d'accessibilité nous avions inscrit au
budget une ligne particulière alors qu'en fait, elle s'est rapportée à beaucoup d'opérations
72
comme la bibliothèque de La Gravière, le Berceau du Vallon qui est engagé et qui fait que
cette ligne en tant que telle, indéterminée autre que celles qui concernaient les opérations, n'a
plus de raison d'être à ce jour. Nous réinscrirons l'année prochaine le montant de 2 850 000 €.
Et puis il y a aussi l'église du Centre qui n'est plus un projet aujourd'hui et dont il faudra
rediscuter l'évolution l'année prochaine.
Dans ce rapport, il faut retenir également qu'il y a 10 000 € d'ajustement de crédits entre deux
ligne mais autrement tout est bien détaillé dans le rapport.
APPROUVE les décisions modificatives des sections de fonctionnement et
d’investissement telles qu’elles figurent dans les tableaux ci-annexés.
P. J. : tableaux annexés en fin de procès-verbal
73
5.12 – ASSURANCE STATUTAIRE VILLE – ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE
M. le Maire, explique que le régime de protection sociale des agents territoriaux implique
pour la collectivité des risques financiers par nature imprévisibles et pour lesquels elle a la
possibilité de souscrire un contrat d'assurance.
Depuis le 1er janvier 2009, notre collectivité adhère au contrat d'assurance groupe mis en place
par le Centre de Gestion du Rhône. Ce contrat, qui arrive à échéance au 31 décembre 2012,
garantit les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics
territoriaux affiliés ou non affiliés :
–
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : tous les risques sans la maladie
ordinaire : décès, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité
d'office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, maternité/adoption,
accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire, le taux de
cotisation étant de 2,70 % depuis le 1er janvier 2012. (pour mémoire ce taux de
2,80 % à l'origine, avait été ramené à 2,48 % au 1er janvier 2011)
–
Pour les fonctionnaires non-affiliés à la CNRACL : tous les risques : congé de
maladie ordinaire, avec une franchise de 15 jours par arrêt, congé de grave
maladie, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service, le taux de
cotisation étant de 1,14 % depuis le 1er janvier 2012. (pour mémoire, ce taux était
initialement de 1,05 %).
Le Centre de Gestion du Rhône ayant renouvelé sa proposition de contrat groupe ouvert aux
collectivités du département, le conseil municipal, par délibération du 24 mai 2012, a
demandé au CDG de mener pour son propre compte la procédure de marché négocié
nécessaire à la souscription d'un nouveau contrat d'assurance, d'une durée de quatre ans à effet
du 01 janvier 2013, et ce pour les risques actuellement garantis.
Les conditions d'adhésion proposées à notre commune à l'issue de cette procédure étant
satisfaisantes, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire, en application de l'article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurance souscrits
par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités et établissements publics
territoriaux,
1) à adhérer au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir
la commune de Sainte Foy-lès-Lyon contre les risques financiers liés au régime de protection
sociale de ses agents dans les conditions suivantes :
- pour les fonctionnaire titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
– risques garantis: décès, congé de longue maladie, congé de longue durée,
disponibilité d'office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre,
maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service, invalidité
temporaire.
– taux de cotisation : 2,90 %
74
- pour les fonctionnaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL :
– risques garantis : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie,
maternité/adoption , accident ou maladie imputable au service
– franchise en maladie ordinaire : 15 jours par arrêt
– taux de cotisation : 1,14 %
2) à signer tout avenant à intervenir
3) à inscrire les dépenses en résultant aux budgets des exercices correspondants, chapitre
012, article 6455.
- AUTORISE Monsieur à adhérer au contrat groupe d'assurance mis en place par
le Centre de Gestion dans les conditions décrites ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant à intervenir.
Les dépenses en résultant seront inscrites aux budgets des exercices
correspondants, chapitre 012, article 6455.
75
QUESTIONS DIVERSES
M. POMMET : Pourquoi n'avons-nous pas de tableau de modification des effectifs pour cette
séance de conseil municipal ? Il n'y a pas eu de variation ?
MME IMHOFF : Non.
M. LE MAIRE : C'est rare, c'est vrai.
M. MOMIN : La Poste du Centre étant en réfection et les travaux se terminant fin novembre,
nous avons tout de même découvert avec surprise que le personnel, qui n'est donc pas en
fonction, n'a pas été replacé ailleurs et notamment pour une ouverture le mercredi du bureau
de la Poste de Chavril. Je trouve cela un peu dommage car nous aurions eu ici une occasion
d'amoindrir la nuisance de la fermeture du mercredi.
M. LE MAIRE : Le personnel a du être redéployé sur La Mulatière puisqu'il était bien prévu
qu'il soit mis en place sur les deux bureaux de La Mulatière.
M. MOMIN : Oui mais pour le bureau de Poste de Chavril et dans le reste de Sainte Foy-lèsLyon, il n'y a pas d'ouverture le mercredi.
M. LE MAIRE : Oui, tout à fait. Il reste toujours le problème du mercredi.
M. MOMIN : Nous aurions pu peut-être combler ce vide.
M. LE MAIRE : Mais je reçois tout à fait votre remarque et je connais la réponse de la
direction de la Poste. C'est-à-dire que le bureau de Poste de La Mulatière a le même statut que
celui du centre de Sainte Foy-lès-Lyon ; il assure la continuité. Et de ce fait ils ne veulent pas
changer le fonctionnement du bureau de Chavril pour cela. Je le regrette mais j'entends déjà
leur argument.
M. VALENTINO : Je confirme qu'une partie du personnel se trouve au bureau de Poste de La
Mulatière.
MME NOUHEN : Monsieur le Maire la question que je vais poser est importante à mes yeux.
Notre nouveau gouvernement prépare une loi qui doit être votée en janvier prochain
concernant le mariage pour tous. Personnellement je suis viscéralement opposée à cette loi.
Plus de 1 000 maires ont déjà fait savoir qu'ils refuseraient de procéder à l'union de deux
personnes de même sexe. Je souhaiterais savoir quelle sera votre position si cette loi est
votée ? En ma qualité de conseillère municipale je refuserai de célébrer des mariages de
personnes de même sexe.
M. LE MAIRE : Vous avez lu LE PROGRÈS du 7 novembre. Il a fait un premier tour de table
pour prendre l'opinion des maires de pratiquement toute la circonscription. Et j'ai donc moimême exprimé en peu de lignes ma position que je voudrais ici renouveler et conforter.
Chaque citoyen peut exprimer son point de vue comme à l'occasion de tout débat. Mais ici
c'est en tant qu'élu, en tant que maire que j'ai exprimé au PROGRÈS ma position et j'entends
la développer puisque dans les fonctions qui sont les miennes et par délégation qui peuvent
être les vôtres, nous avons à exercer la fonction d'officier d'état-civil pour célébrer les
mariages et pour dresser les actes tels que prévus par le code civil.
76
Donc pour moi, ce n'est pas un débat facultatif mais un débat obligatoire. Il me paraît
important que tous les maires soient entendus. Monsieur PELISSARD, Président de
l'Association des Maires de France (AMF), a fait une déclaration solennelle disant qu'il ne
pouvait pas parler au nom de ses collègues car ce n'était pas le rôle de l'AMF, mais qu'il
regrettait qu'en sa qualité de président de l'AMF il n'ait pas encore été reçu par le
gouvernement. Il a ajouté qu'il comprenait, et je reprends ses termes exacts, « les légitimes
inquiétudes des maires ». Donc nous sommes bien concernés et je le suis tout à fait
directement.
Il est manifeste que ce projet, quels que soient les avis que chacun peut exprimer
légitimement et qui peuvent être différents, affecte très directement une institution qui
structure notre société. Chacun peut estimer qu'il faut faire bouger les choses.
Personnellement, mais je ne suis pas le seul, je crois qu'avant de faire bouger cette institution
il faudrait avoir quelque modestie en se rendant compte qu'elle est le fruit d'une immense
histoire et qu'elle n'est pas restée figée. Cette institution a su évoluer en portant beaucoup des
progrès qui ont été réalisés par la reconnaissance du rôle de la femme dans le couple et dans la
famille, dans l'exercice de l'autorité parentale, et par la reconnaissance du droit de l'enfant (on
lit tous un article du code civil qui l'énonce et qui est le dernier ajouté). On peut toujours faire
bouger les choses mais il faut tout de même mesurer ce que représente l'institution. Pour moi
il s'agit d'un marqueur de notre société et il faut bien peser les choses. Il est donc essentiel
qu'il y ait vraiment un très grand débat. L'Association des Familles de France, qui est une
association laïque et constitutive de l'Union Nationale des Associations Familiales qui a
marqué sur beaucoup de points son ouverture à beaucoup de projets politiques du candidat à
la présidence de la République, a adressé une lettre solennelle au Président pour lui dire qu'il
ne pouvait pas invoquer l'existence de sa proposition électorale alors que dans les débats ce
projet n'a jamais été discuté. Nous devons entendre cela parce que les préoccupations des
projets politiques et économiques ont occupé seules les débats. Il faut entendre l'Association
des Familles de France lorsque celle-ci a lancé un dernier manifeste au Président pour lui dire
qu'il devait entamer un débat. Il faut savoir que c'est un débat qui va prendre plusieurs mois
parce qu'on ne peut pas dire que l'on a été élu là-dessus ; ce n'est pas possible.
Madame TAUBIRA, pour justifier ce projet, nous le présente explicitement comme répondant
à un enjeu d'égalité. Est-ce le sujet du débat ? Elle estime que des personnes placées dans des
situations différentes doivent être mises dans une situation d'égalité. Ce n'est pas possible pour
tout ce qui concerne la procréation, la filiation, la génération. Cela ne participe pas à une
discrimination, car on ne peut confondre des réalités qui ne peuvent pas être confondues.
Madame TAUBIRA ajoute, je cite : « J'entends les graves questions philosophiques et
anthropologiques (c'est-à-dire l'essence de l'homme et de la société) mais ceci est primé par le
souci de l'égalité ». Moi, je ne peux pas suivre ce discours. Je dis qu'il y a ici un renversement
des choses. Ce n'est pas en terme d'égalité que le débat peut se poser, mais au regard du sens
de l'institution qu'est le mariage. De quelle institution parle-t-on ? De celle dans laquelle l'État
reconnaît depuis des siècles ce lien unique de conjugalité entre un homme et une femme, de
filiation, et donc de transmission de génération. Derrière tout cela il faut rappeler des
évidences. Cela ne remet pas en cause les préférences sexuelles des uns et des autres ni les
sentiments amoureux. Le mariage n'est pas un certificat de reconnaissance d'un sentiment
amoureux. Heureusement que notre vie privée n'est pas encore assujettie à des formalités et à
des cérémonies. Et au travers de toutes ces formes par lesquelles un amour peut se donner, il y
a de très hautes valeurs qui peuvent se vivre. Personne ne peut le contester.
En ce qui me concerne, je pense que l'on peut renforcer les droits découlant d'une forme de
vie commune. Le PACS a d'ailleurs largement contribué à cela et nous pouvons encore le
conforter, l'élargir. Les propositions affluent aujourd'hui comme par exemple la création d'une
union civile particulière. On peut tout entendre mais ceci ne peut être confondu avec le
mariage, en mettant dans la même institution des personnes placées dans des situations
77
différentes et dont un tiers, qui est l'enfant, en subirait les conséquences. Car au fond,
pourquoi l'État depuis Rome s'est mêlé du mariage ? À cause du tiers qui est l'enfant. Ce ne
sont pas simplement des rapports entre deux personnes, homme et femme ou du même sexe
qui sont en cause ; ce n'est pas à l'État de légiférer. C'est parce qu'il y a un être faible, c'est-àdire l'enfant qui est au centre du débat. Et là je crois que nous touchons à quelque chose de
fondamental qui est le droit de l'enfant et qui ne peut pas être transformé en droit à l'enfant. Le
désir ne fera jamais de l'enfant un objet de droit alors qu'il est sujet de droit. Nous touchons ici
à quelque chose de si important que je pense qu'il faut vraiment prendre le temps du débat
pour bien comprendre l'importance et la gravité de la chose. Voilà ma position.
Déjà au moment des débats précédents au sujet du PACS ou à l'occasion de ceux qui ont
accompagné la célébration de mariages de personnes homosexuelles à Bègles dans le sudouest, cette position est celle qu'exprimait et qu'exprime encore en partie un homme
respectable que je cite parce qu'il dit les choses avec beaucoup de clarté. Il s'agit de Monsieur
JOSPIN qui vient de reprendre cette position dans une toute dernière déclaration. Il écrivait en
2004 au moment de ces actualités relatives au mariage : « Au moment où s'engage un débat
public sur le mariage homosexuel, je veux faire part de mes profondes réflexions. La première
concerne la liberté de débattre car les tabous, en tout cas à gauche, ne sont peut-être pas là où
l'on croit. Je vois s'esquisser une tentation bien-pensante, voire une crainte de l'imputation
homophobe qui pourrait empêcher de mener honnêtement la discussion.
On peut réprouver et combattre l'homophobie tout en n'étant pas favorable au mariage
homosexuel ce qui est mon cas. Ma position est la suivante, puisqu'on parle de loi, il me
semble que le législateur, tout en étant attentif aux désirs souvent contradictoires des
individus, doit rechercher l'intérêt général de la société toute entière. C'est pourquoi le débat
doit pouvoir se dérouler sans intimidation ni rappel à un ordre moral quel qu'il soit. Je fais une
deuxième réflexion sur le fond. Le sujet ce sont les institutions. Dans la discussion qui
s'amorce j'entends parler de désir, de refus de discrimination, de droit à l'enfant alors que seul
doit compter le droit de l'enfant. J'entends parler d'égalité des droits comme si le principe de
l'égalité des droits devait effacer les différences. J'ai peu entendu parler d'institution or c'est
l'essentiel. Ces institutions fondent et étayent les sociétés. On peut les défendre, on peut les
contester, on peut les réformer mais on ne peut en dénier le sens. Or le mariage est, dans son
principe et comme institution, l'union d'un homme et d'une femme. Cette définition n'est pas
due au hasard, elle renvoie non pas à l'inclinaison sexuelle des personnes mais à la dualité des
sexes qui caractérise notre existence et qui est la condition de la procréation. C'est pourquoi la
filiation d'un enfant ne peut s'établir que par rapport aux deux sexes. Le genre humain n'est
pas divisé entre hétérosexuels et homosexuels, il ne s'agit-là que d'une préférence, mais entre
hommes et femmes. Quant à l'enfant il n'est pas un bien que peut se procurer un couple aussi
bien hétérosexuel qu'homosexuel. Il est une personne né de l'union d'un homme et d'une
femme ».
Cette position, Monsieur JOSPIN l'exprime d'une manière un peu ennuyée actuellement
puisqu'il a fait une déclaration lors de l'émission LE GRAND JOURNAL sur CANAL + en
disant qu'il admettait que c'était la position de son parti et qu'il devait la respecter. Mais peu
importe, ne faisons pas de débat de politiciens. Il répète dans cette émission que pour lui, la
seul idée solide c'est que l'humanité est structurée entre hommes et femmes et pas en fonction
des préférences sexuelles, partageant ainsi la pensée de son épouse Sylviane AGASINSKI,
philosophe : « Ce n'est pas la sexualité des individus, qui n'a jamais fondé le mariage ni la
parenté, mais d'abord le sexe c'est-à-dire la distinction anthropologique entre les hommes et
les femmes ».
Madame GUIGOU lors du débat sur le PACS en 1998 à l'Assemblée Nationale, ce n'est pas si
loin, avait déclaré : «Une famille ce n'est pas simplement deux individus qui contractent pour
organiser leur vie commune, c'est l'articulation et l'institutionnalisation de la différence des
sexes. Au regard de l'enfant, couples homosexuels ou hétérosexuels sont dans des situations
78
différentes. La non-discrimination n'est pas la différenciation. Le domaine dans lequel la
différence entre hommes et femmes est fondatrice et consécutive de l'humanité c'est celui de
la filiation. Un enfant aura toujours droit à un père et à une mère quel que soit le statut
juridique du couple. J'entends que certains ajoutent une menace, le PACS ne serait qu'une
première étape dans le droit à la filiation pour des couples homosexuels. Ceux qui le
prétendent n'engagent qu'eux-mêmes. Le gouvernement a voulu que le PACS ne concerne pas
la famille. Il n'aura pas d'effets sur la filiation. Je veux être parfaitement claire. Je reconnais
totalement le droit de toute personne à avoir une vie sexuelle de son choix mais ce droit ne
peut pas être confondu avec un hypothétique droit à l'enfant. Pourquoi l'adoption par un
couple homosexuel serait une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu'il crée des
filiations artificielles, ne peut ignorer ni abolir la différence des sexes ».
Voilà des propos qui rendent compte de l'expression de ma position personnelle et qui me fait
effectivement m'engager très fortement dans le débat qui j'espère se déploiera dans toute sa
plénitude au cours des mois qui viendront. Je reviens sur l'interview des maires par le
journaliste du PROGRÈS qui a demandé à chacun d'entre nous ce qui se passerait si la loi
était votée, j'ai déclaré et je déclare bien que je ne procéderai pas à ces mariages touchant
aussi gravement à une question d'humanité.
(applaudissements).
M. LE MAIRE : Il n’y a pas d'autres questions, la séance est donc levée à 23H16.
79
LISTE DES DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION
DE POUVOIRS AU MAIRE
80
ANNEXE RAPPORT N° 1.1– ACQUISITION DE LA
PARCELLE AM 142, SISE 14 IMPASSE RUE MARCELLIN
BLANC
81
ANNEXE RAPPORT N°5.9– EMPRUNTS GARANTIS
PAR LA VILLE - RÉAMÉNAGEMENT
82
ANNEXE RAPPORT N° 5.10– RAPPORT ANNUEL SEMCODA
83
ANNEXE RAPPORT N° 5.11 – DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE
84

Procès verbal CM du 15.11.12 - Sainte Foy-Lès-Lyon

Transcription

Documents pareils

Installation du CA du CCAS et élection d`un vice président…

seance du conseil municipal du 16 juin 2014

Commune de Cier de Luchon Département de la HAUTE

1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département - oncy-sur

Télécharger le fichier (267 ko)

Dpartement de la MANCHE

Compte-Rendu du 10 février 2010

CR DU CONSEIL MUNICIPAL du 20 OCTOBRE 2015

compte rendu de la reunion du conseil municipal du 31 juillet 2006

COMMUNE DE LONGWY SUR LE DOUBS COMPTE RENDU DE