communaute de communes cote de penthievre

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE DE PENTHIEVRE
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
REUNION DU LUNDI 21 DECEMBRE 2015 A 18H00
PROCES-VERBAL
L’an deux mil quinze, le lundi 21 décembre, les membres du Conseil communautaire dûment convoqués le 14
décembre 2015, se sont réunis à la Communauté de Communes à SAINT-ALBAN sous la Présidence de
Monsieur Joseph JAFFRÈS.
Etaient présents :
Les Vice-présidents : Mme GUERVILLY. MM. LUCAS. NABUCET. LEBRETON. OMNES.
Commune de LA BOUILLIE : M HERVÉ.
Commune d’ERQUY : M. DUBOS. Mme CHALVET. M. MORIN. Mme BURAUD. M. GUILLOT.
Commune de PLANGUENOUAL : Mmes CHAUVIN. NEDELLEC. M. BRANDELET.
Commune de PLENEUF-VAL-ANDRE : M. LEBAS. Mme SELLIER. M. CARISSAN.
Commune de PLURIEN : Mme ESNAULT.
Commune de SAINT-ALBAN : M. GOMET. Mme BEAUVY.
Absents excusés :
- M. PELLAN donne pouvoir à Mme SELLIER,
- Mme RIPOLL donne pouvoir à M HERVÉ,
- M. BURLOT donne pouvoir à M. NABUCET,
- Mme AMOUREUX donne pouvoir à M. JAFFRÈS,
- Mme DIVAY donne pouvoir à M. CARISSAN,
- M. BONENFANT donne pouvoir à M. OMNES,
- Mme JUMILUS donne pouvoir à M. GOMET,
- Mme BOUVET. M. HOCINE. Mmes LE CORVAISIER. MORIN.
Secrétaire de séance : Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Mme BURAUD.
ORDRE DU JOUR
Déchets - Déchèterie d’Erquy - Règlement intérieur
Déchets - Redevance spéciale et location benne - Tarifs 2016
Dechets - Déchèterie d’Erquy - Dépôt des professionnels - Tarifs 2016
Environnement - Bassin versant - Subvention au projet « eau » de l’école Joseph Erhel d’Erquy
Environnement - Bassin versant - Subvention au projet « eau » de l’école notre Dame d’Erquy
Environnement - Aménagement et préservation du bocage - Bilan 2015 - Programme 2016 et financement
Environnement -Bassin versant - Mise à disposition du matériel de désherbage
SPANC - Modification du règlement de service
SPANC -Tarifs 2016
SPANC - Demande de subvention - Contrôles de conception et de réalisation
SPANC - Demande de subvention - Animation du programme de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif
12. Assainissement collectif - Modification du règlement de service
13. Eau potable - Modification du règlement de service
14. Eau potable - Assainissement collectif - Rapports sur les prix et la qualité du service 2014
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
15. Assainissement collectif -Saint-Alban - Accord de programmation avec l’agence de l’eau Loire-Bretagne
16. Assainissement collectif -Demande de subvention - Contrôles des branchements eaux usées-eaux pluviales
17. Assainissement collectif -Demande de subvention - Animation du programme de réhabilitation des
branchements eaux usées-eaux pluviales
18. Economie tourisme - Parc d’activités de Dahouët - Convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la
commune de Pléneuf-Val-André
19. Economie tourisme – Liaison port cap d’Erquy - Subvention d’équipement
20. Finances - Budget général - Opération nouvelle - Décision modificative n°3
21. Finances - Maison pluridisciplinaire de santé - Budget annexe
22. Délégation de compétences du Conseil communautaire au Président
23. Jeunesse - Permanence d’écoute et de prévention au sein du collège Thalassa
24. Enfance Jeunesse - Convention de partenariat intercommunal des activités enfance jeunesse - Participation
au financement du transport dès 2016
25. Social – Analyse des besoins sociaux – Programme Local de l’Habitat
26. Administration générale - Foncier de Bretagne - Convention cadre d’action foncière - Prolongation de la
durée
27. Administration générale - Charte locale d’engagement pour une commande publique et privée au service du
développement durable, de l’emploi et de l’insertion
28. Déchets - Travaux de mise aux normes de la déchèterie d’Erquy - Marché n°2015-53 - Attribution.
29. Compte-rendu des attributions exercées par le Président - Marchés publics
30. Compte-rendu des attributions exercées par le Président – Emprunt
Délibérations rajoutées à l’ordre en séance et acceptées d’être traitées par le Conseil communautaire au début
de la séance – Vote à l’UNANIMITE
31. Finances - Budget eau potable – Décision modificative n°3
32. Questions diverses
1- DECHETS - DECHETERIE D’ERQUY – REGLEMENT INTERIEUR
En raison des travaux d’aménagement et de mise aux normes de la déchèterie d’Erquy, il est rendu
nécessaire de faire évoluer le règlement intérieur du site. La dernière révision du règlement intérieur date
d’Avril 2012. La commission Déchets, réunie les 21 octobre et 25 novembre dernier, a validé le nouveau
règlement intérieur.
-
-
Les principaux changements de ce nouveau règlement intérieur concernent :
La possibilité donnée au gardien de réaliser un contrôle aléatoire à l’entrée de la déchèterie auprès des
usagers (lieu de résidence, numéro de badge, propriété du badge…),
La possibilité de permettre, à titre exceptionnel, l’accès à la déchèterie aux professionnels non propriétaires
d’un badge d’accès, ce qui entraîne une facturation manuelle,
Les modalités d’accueils des usagers (accès à la déchèterie différencié suivant la hauteur du véhicule),
Les modalités de facturation des professionnels (Tout passage d’un professionnel sur la déchèterie est
comptabilisé en VISITE (passage sous portique) ou en DEPOT (passage sur pont-bascule) et est facturé.
Application d’un tarif unique à la tonne et d’un tarif à la visite),
Les déchets admis (présence d’un local Ressourcerie, filière de pneumatiques usagés de VL),
La présence d’un système de vidéo surveillance sur le site.
En attendant le règlement intérieur actuel validé en Avril 2012 est toujours applicable.
Vu l’avis favorable du Bureau, réuni le 11 décembre 2015,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire décide :


De valider ce nouveau règlement intérieur,

D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
De l’appliquer dès la mise en service des ponts bascules (ce qui implique que le règlement d’avril 2012 va
s’appliquer jusqu’à cette date)
VOTE ADOPTE unanimité
2- DECHETS – REDEVANCE SPECIALE - TARIFS 2016
Conformément à l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette redevance
est due par les Commerçants, Campings, aires de Camping-Cars et Colonies.
Vu l’avis favorable des commissions Déchets et Finances Personnel, réunies conjointement le 25
novembre 2015,
Il est proposé d’augmenter tous les tarifs liés à la Redevance Spéciale du même taux que
l’augmentation du Produit attendu, soit de 1,5%.

De valider les formules de calcul et les tarifs suivants, applicables à compter du 1er janvier 2016 :
 Commerçants
Au vue de l’organisation des tournées mise en œuvre par la Communauté de Communes pour
les professionnels, la formule de calcul du tonnage selon la période est la suivante :
o En période hors saison (Janvier à mi-avril et novembre-décembre - Pas de tournées spécifiques
pour les professionnels mais possibilité de 2 collectes/semaine)
Tonnage = D x 23 x T x [(N x V/1000 x C2) -1,5]
o En période de mi saison (De mi-avril à juin et septembre-octobre - Tournées spécifiques pour les
professionnels le samedi)
Tonnage = D x 21 x T x [(N x V/1000 x C3) -1,5]
er
o En période de saison (Du 1 juillet au 31 août -Tournées spécifiques pour les professionnels)
Tonnage = D x 8 x T x [(N x V/1000 x Cn) -1,5]
D : Masse des déchets : soit environ 0,2 tonne/m3
23/21/8 : nombre de semaines de
collecte
T : Taux de remplissage (75%)
V : Volume des conteneurs en litre
1,5 : volume gratuit en m3
N : nombre de conteneurs
C2 : deux collectes par semaine
C3 : trois collectes par semaine
Cn : n collectes par semaine
Tarifs = 51,60 € / tonne
 Campings
Le montant de la redevance est calculé à partir du nombre d’emplacements autorisé par arrêté
préfectoral. Le tarif est calculé sur la base d’une adaptation par rapport au type d’emplacement, au
secteur géographique et à la période d’ouverture.
o Camping du secteur d’Erquy et de Pléneuf Val André ouverts au-delà de la période du 1er juin au
30 septembre
Tarif = 16,50 € / emplacement sans installation
Tarif = 33,00 € / emplacement avec mobil home et chalet
o
Camping du secteur d’Erquy et de Pléneuf Val-André ouverts au maximum pendant la période du
1er juin au 30 septembre
o
Camping du secteur de la Bouillie, de Planguenoual, de Plurien et de Saint Alban ouverts au-delà
de la période du 1er juin au 30 septembre
o
Camping du secteur de la Bouillie, de Planguenoual, de Plurien et de Saint Alban, plus le camping
du Pusset à Erquy, ouverts au maximum pendant la période du 1er juin au 30 septembre
 Camping-cars
Le montant de la redevance est calculé à partir du nombre d’emplacements.
Tarif = 33,00 € / emplacement de stationnement
 Colonies
Le montant de la redevance est calculé à partir de la capacité d’accueil d’enfants, autorisée par la
Direction Départementale de Jeunesse et Sport, minorée de 20%,
Tarifs = 2,96 € / place

délibération.
3- DECHETS – DEPOTS DES PROFESSIONNELS EN DECHETERIE - TARIFS 2016
Des travaux d’aménagement et de mises aux normes de la déchèterie d’Erquy sont programmés début
2016. Les conditions d’accueils des professionnels sur la déchèterie vont évoluer et notamment sur les
modalités de facturation.
Dans un premier temps, pendant la phase des travaux (prévue de Janvier à Avril), les modalités de facturation
des professionnels ne vont pas changer. Les dépôts de professionnels seront facturés en fonction du type de
déchets et du volume apporté par type de déchets.
Dans un second temps, lorsque les ponts bascules seront opérationnels, les professionnels seront facturés
suivant s’ils passent sous le portique (hauteur du véhicule inférieur à 2,10 m) ou sur le pont-bascule.
Tout passage d’un professionnel sur la déchèterie sera donc comptabilisé en VISITE ou en DEPOT et
sera donc facturé.
Les VISITES sont facturées sur la base du nombre de passages du professionnel sous le portique.
Les DEPOTS sont facturés sur la base des quantités déposées (justifiées par les tickets de pesées édités par le
pont-bascule).
Vu l’avis favorable des commissions Déchets et Finances Personnel, réunies conjointement le 25
novembre 2015,

De valider les tarifs suivants, applicables entre le 1er janvier 2016 et la mise en service du pont à bascule :
o Gravats : 14,00 € / m3
o Encombrants : 18,00 € / m3
o Bois : 11,00 € / m3
o Incinérables : 16,00 € / m3
o DMS : 2,00 € / litre
o Déchets verts : 4,00 € / m3
o DAS : gratuit
o Cartons : gratuit
o Ferrailles : gratuit

De valider les tarifs suivants, applicables dès la mise en service du pont à bascule :
o Tarif unique à la tonne : 38,50 € TTC
o Tarif à la visite : 4,10 € TTC

délibération.
4- ENVIRONNEMENT – BASSIN VERSANT - SUBVENTION AU PROJET « EAU » DE L’ECOLE
JOSEPH ERHEL D’ERQUY
Dans le cadre du contrat de bassin versant « Flora, Islet et ruisseaux côtiers » 2011-2015, un volet
information et communication générale vise à améliorer la connaissance de l'ensemble des citoyens du bassin
versant sur les actions entreprises pour améliorer la qualité de l’eau et sur la préservation des rivières et du
bocage. Une action spécifique de sensibilisation des scolaires permet de financer, à hauteur de 800 euros par
classe pour les établissements du territoire, un projet lié à la connaissance du bassin versant (cycle de l'eau ou
cycle biologique de l'arbre, les rôles de la rivière ou du bocage, ainsi que les moyens de les protéger).
Suite à la Fête de l’Eau organisée en septembre 2014, plusieurs écoles du territoire ont souhaité
prolongé cette sensibilisation des élèves en développant des programmes pédagogiques sur le thème de l’eau.
Des demandes de participation du Bassin Versant « Flora, Islet et ruisseaux côtiers » au projet EAU des écoles
ont été adressées.
Concernant l’école Joseph Erhel d’Erquy, les montants subventionables se répartissent ainsi :
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES SOLLICITEES
ECOLE JOSEPH ERHEL ERQUY
CE2
0,00 €
1 392,00 €
0,00 €
Montant
subventionable
retenu
1 392,00 €
800,00 €
CM1
0,00 €
1 392,00 €
0,00 €
1 392,00 €
800,00 €
CM2
0,00 €
1 392,00 €
0.00 €
1 392,00 €
800,00 €
4 176,00 €
2 400,00 €
Dépenses
Classes
Achat
Animation
Transport
Dépenses globales
Montant €
TTC
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 24 février 2015,



De participer au financement du projet « Eau » de l’école Joseph Erhel d’Erquy pour un montant de
2 400 €,
De verser cette somme au profit de l’école Joseph Erhel d’Erquy,
délibération.
5- ENVIRONNEMENT – BASSIN VERSANT - SUBVENTION AU PROJET « EAU » DE L’ECOLE
NOTRE DAME D’ERQUY
Dans le cadre du contrat de bassin versant « Flora, Islet et ruisseaux côtiers » 2011-2015, un volet
information et communication générale vise à améliorer la connaissance de l'ensemble des citoyens du bassin
versant sur les actions entreprises pour améliorer la qualité de l’eau et sur la préservation des rivières et du
bocage. Une action spécifique de sensibilisation des scolaires permet de financer, à hauteur de 800 euros par
classe pour les établissements du territoire, un projet lié à la connaissance du bassin versant (cycle de l'eau ou
cycle biologique de l'arbre, les rôles de la rivière ou du bocage, ainsi que les moyens de les protéger).
Suite à la Fête de l’Eau organisée en septembre 2014, plusieurs écoles du territoire ont souhaité
prolongé cette sensibilisation des élèves en développant des programmes pédagogiques sur le thème de l’eau.
Des demandes de participation du Bassin Versant « Flora, Islet et ruisseaux côtiers » au projet EAU des écoles
ont été adressées.
Concernant l’école Notre Dame d’Erquy, les montants subventionables se répartissent ainsi :
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES SOLLICITEES
ECOLE NOTRE DAME ERQUY
Montant
Dépenses
Montant €
Classes
subventionable
TTC
Achat
Animation Transport
retenu
226 €
213 €
439 €
439 €
CE1/CE2
150 €
176 €
326 €
326 €
PS/MS
Dépenses globales
765 €
765 €
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 5 mai 2015,



De participer au financement du projet « Eau » de l’école Notre Dame à Erquy pour un montant de 765 €.
De verser cette somme au profit de l’école Notre Dame d’Erquy,
délibération.
6- ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENT ET PRESERVATION DU BOCAGE - BILAN 2015 PROGRAMME 2016 ET FINANCEMENT
La stratégie territoriale pour le bocage en 2015-2020, validée en conseil communautaire le 26 janvier
2015, prévoit, en appui au volet de travaux, un volet d’animation pour les actions de remaillage bocager et de
préservation de l’existant. Rappelons que les objectifs de la stratégie 2015-2020 portent sur la poursuite de la
reconstitution d’un maillage bocager tout en préservant l’existant, de façon à contribuer à l’amélioration
des points suivants et à répondre aux politiques locales et nationales :
1) qualité de l’eau (contrat de Bassin, Plan de Lutte Algues Vertes),
2) biodiversité (Natura 2000, réservoirs et couloirs de déplacement avec la Trame Verte et Bleue, plan
Ecophyto),
3) paysage et cadre de vie (projet de territoire 2010 : Tourisme, agriculture),
et ressource énergétique locale et renouvelable, ceci en lien avec l’espace agricole et les agriculteurs
(approvisionnement local de la chaudière de la Communauté de communes et maintien d’une activité
économique locale naissante autour du bois…).
-
-
Conformément au cahier des charges Breizh Bocage 2, l’animation comprend :
L’élaboration, la validation et le suivi du programme d’action
L’animation territoriale du projet
L’accompagnement des gestionnaires du bocage.
L'évaluation annuelle des actions ou de la globalité du programme
Bilan de l’animation en 2015
Outre le suivi administratif et financier des actions, l’année 2015 a permis de :
Finaliser le rapport présentant le bilan des travaux et des actions menées depuis 2005,
Engager une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre au niveau régional pour l’évaluation en fin de
programme 2015-2020,
Suivre les travaux de dégagement des plantations de 2013 et 2014, le remplacement des plants morts et une
plantation suite à arasement,
Elaborer 5 projets d’aménagement donnant lieu à des travaux en hiver 2015/2016,
Participer à la rédaction d’une note technique au niveau du Pays de Saint-Brieuc, à destination des
communes pour la révision des PLU et la préservation du bocage,
Communiquer avec un flash agricole, les bulletins communaux, le site internet de la Communauté de
communes, la « rand’eau BV »,
-
-
Engager avec les agriculteurs de notre territoire et l’association d’agriculteurs « Terres et Bocages »
(Trédaniel), une réflexion sur l’entretien du bocage (visite de terrain),
Collecter des données sur les pratiques actuelles et les coûts d’entretien du bocage (CUMA de Plurien,
exploitants),
Participer à des ateliers de travail pour l’intégration de la trame verte et bleue dans les PLU –
expérimentation sur Planguenoual en lien avec la DDTM, la Chambre d’Agriculture, la DREAL et un
groupe communal,
Echanger avec des étudiants et professeurs des écoles du Paysage de Versailles et Marseille en lien avec la
DDTM et Optibois22 (Planguenoual),
Suivre la valorisation en Bois-énergie : journée technique à Planguenoual sur le cubage, suivi de
l’exploitation du bocage de la Communauté de communes avec Optibois22.
Animation prévue en 2016
En cohérence avec la stratégie territoriale 2015-2020, l’année 2016 prévoit les actions suivantes :
- Elaboration de projets d’aménagement (tête de vallons, suite échanges et départ en retraite,…) et suivi de
travaux de plantation et dégagement,
- Accompagnement proposé aux communes pour la révision du PLU et la préservation du bocage,
- Communication : flash agricole, bulletins communaux, fête de l’eau, démonstration de taille et d’entretien,
- Coordination des interventions de taille de formation des haies de plus de 7 ans, sous maitrise d’ouvrage de
l’exploitant (financement CASDAR-GIEE et exploitant)
- Promotion d’une nouvelle Mesure Agri-environnementale et climatique « entretien du bocage et bord de
champ » et diagnostics d’exploitation préalables,
- Organisation de l’entretien de l’existant permettant le renouvellement du bocage, la maitrise des coûts et du
temps de travail avec Terres et Bocages : 2 fermes pilotes, visite de structures existantes, réunions
d’échanges,
- Poursuite de l’expérimentation « Trame Verte et Bleue » sur Planguenoual avec l’accompagnement d’un
stage de 6 mois sur les pratiques d’entretien du bocage, des cours d’eau et zones humides,
- Suivi de la valorisation en Bois-énergie avec l’entreprise Optibois22.
Budget 2016 : Reconstitution d’un maillage, Préservation de l’existant avec
Jours
Montant
réflexion sur l’entretien et Cohérence autres programmes
Reconstitution : Démarches préalables, accompagnement des travaux
55
Protection et gestion du bocage existant (de l’exploitation agricole à la démarche territoriale)
20
Communication, appropriation (maitrise d’ouvrage et organisation locale)
36,5
TOTAL Personnel
111,5
1 250 €
Déplacements et frais divers (HT)
Assistance à maitre d’ouvrage (HT)
 vers une organisation collective et/ou individuelle des pratiques agricoles d’entretien
(7j Thierry Guéhenneuc – Terres et Bocages)
constitution d’une base de données communale de gestion du bocage : bord route et
exploitation agricole (4,5j Cyrille Menguy – géomaticien spécialisé en gestion de
données bocagères)
TOTAL HT – Animation bocage 2016
TVA 20%
TOTAL TTC – Animation bocage 2016
Engagé 2015
Animation
Breizh Bocage 2 (BB2) - 80% du HT
CdC Côte de Penthièvre
20% du HT + TVA + TTC non éligible BB2
TOTAL € TTC
29 600 €
3 450 €
2 300 €
36 600 €
1 400 €
38 000 €
2016
Travaux
Animation
Travaux
22 878 €
3 350 €
29 280 €
8 245 €
7 972 €
2 202 €
8 720 €
4 822 €
30 850 €
34 872 €
5 552 €
38 000 €
13 067 €
51 067 €
Le budget 2016 est cohérent avec la stratégie territoriale dont le budget prévisionnel total sur 20152020 est de 354 000 € TTC, dont 126 318 € à charge de la Communauté de communes, soit un budget moyen
annuel de 59 000 € avec 21 000 € à charge de la Communauté de communes.
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 2 décembre 2015,




De valider le bilan de l’animation 2015 et le programme 2016,
D’accepter les modalités de financement dans le cadre de Breizh Bocage 2, des actions d’animation en
faveur du bocage en 2016,
D’autoriser le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des différents partenaires,
délibération.
7- ENVIRONNEMENT – BASSIN VERSANT - MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE
DESHERBAGE
Dans le cadre des actions du programme bassin versant « Flora, Islet et ruisseaux côtiers » ayant pour
objectif la reconquête de la qualité des eaux, les Communes du territoire communautaire souhaitent diminuer
l’utilisation des produits phytosanitaires et mettre en place des nouvelles techniques alternatives pour la gestion
des espaces publics.
Pour cela, la Communauté de Communes propose la mise à disposition de deux types de machines sur
la campagne de désherbage 2016 :
- Le Houat Skid avec potence (machine à eau chaude sous une pression de 2 à 4 bars),
- Le MW série (machine à mousse d’amidon de maïs) avec remorque,
Afin de préciser les conditions d’utilisation des machines et de formaliser les engagements souscrits en
contrepartie par les Communes, il est proposé la mise en place d’une convention bipartite relative à la mise à
disposition des machines de désherbage alternatif.
La signature de la convention par les Communes et la Communauté de Communes vaut engagement mutuel
aux vues des différents articles de la convention. Elle prend effet à partir de la date de signature des deux
parties pour une durée d’un an. Elle peut être résiliée de plein droit conformément à l’article 6 de la convention
en cas de non-respect des engagements prévus.
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 2 décembre 2015,



De participer à la mise à disposition du matériel de désherbage alternatif,
D’autoriser le Président à signer les six conventions de mise à disposition du matériel de désherbage
alternatif,
délibération.
8- SPANC – MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
L’essentiel des modifications proposées du règlement de service du Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC) consiste en des modifications de forme ainsi qu’en des précisions du règlement, ce qui
implique par ailleurs un changement de numérotation des articles. Ainsi, la présentation du règlement de
service du SPANC gagnerait à être réarticulée (notamment s’agissant de la mission de contrôle) et complétée
sur certains aspects.
Certes, de manière constante, la jurisprudence fait prévaloir la régularité du contenu sur la forme de la
présentation, de sorte que le juge considère que le document examiné répond aux exigences légales dès lors que
le règlement comporte tous les éléments requis quelle que soit la forme sous laquelle ces derniers se présentent
ou la place où ils figurent. Toutefois, le type de présentation ainsi proposé a pour avantage de faciliter la
lisibilité du règlement de service sans requérir une interprétation du lecteur.
Ainsi, la réglementation distingue trois types de contrôles :
si l’installation d’assainissement non collectif a déjà fait l’objet d’un contrôle, le contrôle à réaliser est un
contrôle périodique,
‐ si l’installation n’a jamais fait l’objet d’un contrôle, deux situations existent :
 un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien
 une vérification de conception et d’exécution
Aussi, il est notamment proposé de créer un chapitre global relatif à la mission de contrôle du SPANC (chapitre
3 : Mission de contrôle du SPANC), qui est composé de plusieurs sous chapitres traitant chacun du type de
contrôle ci-dessus exposé. Une telle présentation permet de gagner en lisibilité pour les abonnés.
En outre, certains articles étaient maladroitement insérés et traités dans des chapitres sans rapport avec leur
intitulé (à titre d’exemple, l’article 19 sur le traitement des résidus devrait davantage figurer sous les
dispositions générales du chapitre 1er).
La présente modification du règlement de service veille ainsi à ce que chaque article soit inséré dans le chapitre
le plus adapté à son contenu.
De plus, un développement spécifique a été consacré à la partie relative aux dispositions financières (chapitre
5 : Dispositions financières), qui intègre notamment la possibilité de prévoir un paiement fractionné de la
redevance du contrôle périodique du bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel.
‐
Vu l’avis favorable de la Commission Eau-Assainissement du 3 décembre 2015,



De valider les modifications du règlement de service du Service Public d’Assainissement Non Collectif
présentées ci-dessus,
D’appliquer ce règlement de service du Service Public d’Assainissement Non Collectif modifié à partir du
1er janvier 2016,
délibération.
9- SPANC – TARIFS 2016

De voter les tarifs suivants en matière d’Assainissement non collectif, applicables à partir du 1er janvier
2016 :
o Redevances ponctuelles
 Contrôle de la conception et de l’implantation des installations d’ANC : 90,00 € TTC



Contrôle de l’exécution des ouvrages : 70,00 € TTC
Contre-visite pour la vérification de l’exécution des travaux prescrits par le SPANC à la suite
d’un contrôle : 40,00 € TTC
 Contrôle périodique du bon fonctionnement des installations : 160,00 € TTC
o Redevances annuelles :
 Contrôle périodique du bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel dont
le dernier contrôle réalisé par le SPANC l’assimile en bon état de fonctionnement :
20,00 € TTC
 Contrôle périodique du bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel dont
le dernier contrôle réalisé par le SPANC l’assimile en mauvais état de fonctionnement : 40,00 €
TTC
délibération.
10- SPANC – DEMANDE DE SUBVENTION – CONTROLES DE CONCEPTION ET DE
REALISATION
Le Service Public d’Assainissement Non collectif réalise annuellement les contrôles de conception et
de réalisation des installations d’assainissement non collectif neufs sur le territoire communautaire. Compte
tenu des projets connus dans les communes pour l’année 2016, 100 contrôles de conception et 100 contrôles de
réalisation devraient être réalisés.
Dans le cadre de son 10ème programme d’aides, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne peut subventionner la
réalisation de ces contrôles à hauteur de 60%.
Le tarif 2016 des contrôles de conception étant de 90,00 € TTC et celui des contrôles de réalisation
étant de 70,00 € TTC, il est proposé de solliciter l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour financer une partie de
ces contrôles en 2016 pour un montant total de :
(100 x 90,00) + (100 x 70,00) = 16 000,00 € TTC


D’autoriser le Président à solliciter l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour une demande de subvention
pour la réalisation des contrôles de conception et de réalisation dans le cadre du SPANC en 2016 pour un
montant total de 16 000 € TTC,
délibération.
11- SPANC – DEMANDE DE SUBVENTION – ANIMATION DU PROGRAMME
REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
DE
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) anime le programme de réhabilitation des
installations d’assainissement non collectif non conformes, par le biais d’une convention de mandat avec
l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. A ce titre, le SPANC assure la liaison entre les propriétaires qui vont réaliser
les travaux et l’Agence de l’eau Loire-Bretagne (interface technique et administrative), puis la Communauté de
communes verse les subventions attribuées par l’Agence de l’eau aux propriétaires une fois les travaux de
réhabilitation réalisés conformément aux projets validés. Compte tenu des projets connus pour l’année 2016, 60
installations devraient réhabilitées.
Dans le cadre de son 10ème programme d’aides, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne subventionne le
temps d’animation passé par les collectivités à mettre en œuvre ce programme de réhabilitation à hauteur de
200 € par installation réhabilitée.
Aussi, il est proposé de solliciter l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour financer l’animation en 2016
du programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif pour un montant total de :
60 x 200,00 = 12 000,00 € TTC


pour l’animation du programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif en 2016
pour un montant total de 12 000 € TTC,
délibération.
12- ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
L’essentiel des modifications proposées du règlement de service du Service Public d’Assainissement
Collectif consiste en des modifications de forme ainsi qu’en des précisions du règlement, ce qui implique par
ailleurs un changement de numérotation des articles. Ainsi, la présentation du règlement gagnerait à être
réarticulée, en distinguant selon la nature des eaux dont le déversement est prévu. En effet, la présentation
actuelle comporte plusieurs redondances qui n’en favorisent pas la compréhension pour l’usager.
A titre d’exemple, le chapitre 4 du règlement pris dans sa version initiale traite du principe du raccordement, en
distinguant selon la nature des effluents. L’article 18 pour sa part prévoit des obligations spécifiques pour les
eaux usées non domestiques, dont le régime est une fois de plus prévu par les dispositions de l’article 33 et
suivants du chapitre 8.
Au sein du chapitre 8 du règlement initial, des développements sont consacrés aux régime des eaux usées
assimilées domestiques suivis de développements relatifs aux conditions de raccordement des eaux usées non
domestiques, sans nécessairement présenter de cohérence si ce n’est le fait qu’il s’agit en effet d’eaux non
domestiques.
Une telle présentation n’a pas vocation à garantir une lisibilité à l’usager du service d’assainissement
selon le type d’effluents dont il envisage le déversement. Toutefois, le type de présentation ainsi proposé a pour
avantage de faciliter la lisibilité du règlement de service sans requérir une interprétation du lecteur selon la
nature des effluents.
En outre, certains articles étaient maladroitement insérés dans des chapitres qui finalement ne
présentent pas nécessairement un rapport avec leur intitulé. La présente modification du règlement de service
veille ainsi à ce que chaque article soit inséré dans le chapitre le plus approprié à son contenu.
Enfin, il est proposé une première partie relative aux dispositions communes aux eaux usées
domestiques et non domestiques, pour ensuite envisager spécifiquement chaque régime propre à la catégorie de
l’effluent.
Une telle présentation par le biais de la catégorisation permettra à l’usager de mieux appréhender les
obligations qui s’appliquent au rejet des eaux usées dont il est à l’origine.



De valider les modifications du règlement de service du Service Public d’Assainissement Collectif
présentées ci-dessus,
D’appliquer ce règlement de service du Service Public d’Assainissement Collectif modifié à partir du 1er
janvier 2016,
délibération.
13- EAU POTABLE – MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
L’essentiel des modifications proposées du règlement de service du Service Public d’Eau Potable
consiste en des modifications de forme ainsi qu’en des précisions du règlement, ce qui implique par ailleurs un
changement de numérotation des articles
‐
‐
‐
En résumé, au regard des textes applicables et de la jurisprudence, il a été jugé utile de :
regrouper et revoir les différentes sanctions pour non-respect du règlement dans un seul et même article
(article 47 : Non-respect des prescriptions du présent règlement) ;
supprimer la possibilité de fermer la distribution d’eau en cas d’impayés pour les résidences principales;
préciser, pour plus de clarté et une meilleure compréhension, les articles 6 (Conditions d’obtention de la
fourniture d’eau), 10 (Demande de résiliation d’un contrat d’abonnement), 14 (L’entretien des
branchements) et 46 (Approbation du règlement).



De valider les modifications du règlement de service du Service Public d’Eau Potable présentées ci-dessus,
D’appliquer ce règlement de service du Service Public d’Eau Potable modifié à partir du 1er janvier 2016,
délibération.
14- EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORTS SUR LES PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE 2014
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) a pour objectif de renforcer la transparence et
l’information dans la gestion des Services d’Assainissement collectif et d’Eau Potable. La réalisation de ces
rapports est inscrite au Code Général des collectivités territoriales à l’article L.2224-5 conformément à la loi
Barnier du 2 février 1995 introduit par l’article 73 de celle-ci.

De valider le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2014 du Service Public d’Eau Potable distinguant
les communes d’Erquy, de La Bouillie, de Planguenoual/Saint-Alban et de Pléneuf-Val-André,


De valider le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2014 du Service Public d’Assainissement collectif
distinguant les communes d’Erquy, de La Bouillie, de Planguenoual, de Pléneuf-Val-André, de Plurien et
de Saint-Alban,
délibération.
15- ASSAINISSEMENT COLLECTIF – SAINT-ALBAN - ACCORD DE PROGRAMMATION AVEC
L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
La Communauté de communes Côte de Penthièvre a déposé une demande d’aide auprès de l’Agence de
l’eau Loire-Bretagne concernant la réhabilitation du poste de relèvement des eaux usées de La Vallée. Après
échange avec les services de l’Agence de l’eau, des points d’amélioration sur le fonctionnement du réseau
d’assainissement ont été relevés. En ce sens, de manière à fiabiliser le système d’assainissement de la un accord
de programmation est proposé par l’Agence de l’eau.
Le montant global des travaux est estimé à hauteur de 570 000,00 euros HT sur une durée de 3 ans. Il
est récapitulé ainsi :
Participation de
Echéancier
Montant
Opérations
l’agence
d’engagement
Prévisionnel
(description détaillée)
(HT)
Taux
Montant
2016 2017
2018
Réalisation d’un bassin de stockage des eaux
brutes au droit du poste de relèvement de La
Vallée situé à Saint-Alban – débit : 85 m3/h,
V= 250 m3
Mise en place de détecteurs de surverses sur
les 15 postes de relèvement
Contrôles des branchements par tests au
colorant sur les communes de St Alban et
Pléneuf-Val-André
Réhabilitation des branchements en partie
privative - 200 br - à la charge des
particuliers sur les communes de SaintAlban et Pléneuf-Val-André
Mise à jour du manuel d’autosurveillance
Mise à jour du règlement d’assainissement
Total – Subvention
Avance
222 000 €
Subvention
74 000 €
Avance
60
370 000 €
20
Déjà réalisée
-
-
En cours
200 000 €
60
120 000 €
PM
PM
570 000 €
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
342 000 €
74 000 €



De valider l’accord de programmation du système d’assainissement de la commune de Saint-Alban avec
l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, pour un montant global des travaux estimé à hauteur de 570 000,00 €
HT sur une durée de 3 ans,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’accord de programmation du système
d’assainissement de la commune de Saint-Alban avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne,
délibération.
16- ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DEMANDE DE SUBVENTION – CONTROLES DES
BRANCHEMENTS EAUX USEES-EAUX PLUVIALES
La Communauté de communes Côte de Penthièvre a mis en place une opération groupée de
réhabilitation des branchements eaux-usées eaux pluviales non conformes, sous maitrise d’ouvrage privée, par
l’intermédiaire d’une convention de mandat avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Il est prévu dans le cadre
de cette opération, la réalisation en interne, par le Service Assainissement collectif, de contrôles de
branchements pour s’assurer de l’éligibilité des propriétaires à cette opération. Compte tenu des projets connus
pour l’année 2016, 500 contrôles de branchements seront réalisés par le service eau-assainissement de la
Communauté.
Dans le cadre de son 10ème programme d’aides, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne peut subventionner la
réalisation de ces contrôles à hauteur de 60%.
Le tarif 2016 de ces contrôles étant de 100,00 € TTC, il est proposé de solliciter l’Agence de l’eau
Loire-Bretagne pour financer une partie de ces contrôles en 2016 pour un montant total de :
500 x 100,00 = 50 000,00 € TTC
Vu l’avis favorable de la Commission Eau-Assainissement, réunie le 3 décembre 2015,


pour la réalisation des contrôles de branchements en 2016 pour un montant total de 50 000 € TTC,
délibération.
17- ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DEMANDE DE SUBVENTION – ANIMATION DU
PROGRAMME DE REHABILITATION DES BRANCHEMENTS EAUX USEES-EAUX
PLUVIALES
Le Service Assainissement collectif anime le programme de réhabilitation des branchements eaux
usées-eaux pluviales non conformes, par le biais d’une convention de mandat avec l’Agence de l’eau LoireBretagne. A ce titre, le Service Assainissement collectif assure la liaison entre les propriétaires qui vont réaliser
les travaux et l’Agence de l’eau Loire-Bretagne (interface technique et administrative), puis la Communauté de
communes verse les subventions attribuées par l’Agence de l’eau aux propriétaires une fois les travaux de
réhabilitation réalisés conformément aux projets validés. Compte tenu des projets connus pour l’année 2016, 60
branchements devraient réhabilitées.
Dans le cadre de son 10ème programme d’aides, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne subventionne le
temps d’animation passé par les collectivités à mettre en œuvre ce programme de réhabilitation à hauteur de
200 € par installation réhabilitée.
Aussi, il est proposé de solliciter l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour financer l’animation en 2016
du programme de réhabilitation des branchements eaux usées-eaux pluviales pour un montant total de :
60 x 200,00 = 12 000,00 € TTC
Vu l’avis favorable de la Commission Eau-Assainissement, réunie le 3 décembre 2015,

pour l’animation du programme de réhabilitation des branchements eaux usées-eaux pluviales en 2016 pour
un montant total de 12 000 € TTC,

délibération.
18- ECONOMIE TOURISME - PARC D’ACTIVITES DE DAHOUËT – CONVENTION DE
MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNE DE PLENEUF-VAL-ANDRE
Depuis 2010, la Communauté de Communes a acquis des terrains sur le port de Dahouët à proximité de
la cale de mise à l’eau afin de réaliser une zone d’activités à vocation nautique. L’objectif est de pérenniser et
de soutenir le développement des entreprises nautiques sur le territoire, dans le cadre du développement
économique de son territoire.
Considérant que la Communauté de Communes Côte de Penthièvre est maître d’ouvrage des travaux
d’aménagement de la zone nautique de Dahouët à Pléneuf-Val-André,
Considérant que la Commune de Pléneuf-Val-André est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement
du parking à remorques situé sur la zone nautique de Dahouët à Pléneuf-Val-André.
Considérant que ces opérations ont un lien fonctionnel et sont susceptibles d’être réalisées de concert,
la Communauté de Communes et la commune de Pléneuf-Val-André ont convenu de désigner un maître
d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération intitulée « Aménagement de la zone nautique de Dahouët ».
La Commission Economie Tourisme d’avril 2015 a validé le plan d’aménagement suivant ainsi que
l’estimation financière. Le projet s’élève donc à 255 878,60 € HT pour l’aménagement de la zone d’activités et
67 308 € HT pour l’aménagement du parking à remorques.



D’approuver la convention de Maîtrise d’ouvrage unique avec la Commune de Pléneuf-Val-André pour
l’opération intitulée « Aménagement de la zone nautique de Dahouët »,
D’accepter que la Communauté de communes soit désignée comme maître d’ouvrage unique de cette
opération,
délibération.
19- ECONOMIE TOURISME – LIAISON PORT CAP D’ERQUY – SUBVENTION D’EQUIPEMENT
Depuis plusieurs années, le Département et la commune d’Erquy travaillent au rétablissement d’un
chemin permettant de relier le Cap d’Erquy au port. Pendant l’été 2014, une réunion de concertation entre les
élus de la Communauté de Communes, la commune d’Erquy et le Conseil départemental a été organisée afin de
discuter du projet. L’objectif est notamment de rétablir la continuité du GR 34 entre le port et le Cap, sans
passer par les voies de circulation. La maitrise d’ouvrage est assurée par le Conseil départemental (projet déjà
validé par la Commission des sites et paysages).
Ce projet a pu s’inscrire dans le cadre de l’Opération Grand site Cap d’Erquy-Cap Fréhel et bénéficier
de 30% de subvention de la part de la Région. Le coût des travaux est fixé à 125 000 € HT : 45 000 € du
Département (qui a financé également les études), 37 500 € de la Région et 42 500 € sont demandés à la
Communauté de Communes.
Considérant la compétence de la Communauté de communes Côte de Penthièvre en matière de GR34,
Vu l’avis favorable de Commission Economie Tourisme du 3 décembre 2014 d’accompagner ce projet
financièrement ce projet,
Considérant la demande écrite du Conseil départemental du 19 août 2015,


D’accepter de verser une subvention d’équipement d’un montant maximum de 42 500 € en application du
taux de 34% sur une dépense subventionnable 125 000 € HT pour la liaison Port - Cap d’Erquy,
délibération.
20- FINANCES - BUDGET GENERAL – OPERATION NOUVELLE - DECISION MODIFICATIVE
N°3
Dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de Communes Côte de Penthièvre est
maître d’ouvrage des travaux de requalification des espaces publics et de la cale de mise à l’eau. La Commune
de Planguenoual est maître d’ouvrage des travaux de réhabilitation du bâtiment communal (ancien vivier). Par
délibération n°6 du 22 octobre 2014, le Conseil communautaire a approuvé la convention de Maîtrise d’ouvrage
unique avec la Commune de Planguenoual pour l’opération intitulée « Réaménagement de la zone mytilicole de
Jospinet ».
Considérant que les travaux de réhabilitation du bâtiment communal étant réalisés pour le compte de la
commune de Planguenoual, il est nécessaire de créer une opération comptable nouvelle au chapitre 45 sous
l’appellation « Jospinet – Vivier ».
Par ailleurs, il est nécessaire d’ajouter des crédits supplémentaires (1000 €) pour mandater les intérêts
courus non échus (ICNE) de l’année 2015.



De créer une nouvelle opération comptable au chapitre 45 sous l’appellation « Jospinet – Vivier »
(opération n°2),
De modifier les crédits comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 7391178.020
+ 8 000 €
Recettes 73111.020
+ 8 000 €
Dépenses 661121.01
+ 1 000 €
Dépenses 611.020
- 1 000 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 4581.01
- 120 000 €
Dépenses 4581.02
+ 120 000 €
Recettes 4582.01
- 120 000 €
Recettes 4582.02
+ 120 000 €
délibération.
21- FINANCES – MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE – BUDGET ANNEXE
Par délibération n°9 du 26 octobre 2015, le Conseil communautaire a approuvé le lancement de
l’opération « construction d’une maison de santé pluridisciplinaire sur Erquy ».


D’accepter de créer un budget annexe "Maison de santé pluridisciplinaire", assujetti à la TVA,
délibération.
22- DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Conformément à l'article L.5211-10 al.3 du CGCT, le Président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l’organe délibérant à l’exception de :
- le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs de taxes et redevances;
- l'approbation du compte administratif;
- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L 1612-5 du CGCT;
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la Communauté;
- l'adhésion de la Communauté à un autre établissement public;
- la délégation de la gestion d'un service public;
- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, de l'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président doit rendre compte des attributions exercées
par délégation.
Le Conseil communautaire décide de modifier, à compter du 28 décembre 2015, cette délégation au
Président pour la durée du mandat les attributions suivantes :
 Intenter au nom de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre les actions en justice ou de défendre
la Communauté de Communes Côte de Penthièvre dans les actions intentées contre elle ; cette délégation
est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions pour tous ses domaines de
compétence ; cette délégation permet de recourir aux services d’un cabinet d’avocats, d’un expert
 Recourir au service d’un huissier de justice et fixer sa rémunération
 Créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au bon fonctionnement des services,
 Préparer, passer, exécuter et régler tous les accords-cadres et tous les marchés, dont le montant est inférieur
au seuil des procédures formalisées applicable aux marchés de fournitures et services, ainsi que leurs
avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget,
 Préparer, passer, exécuter et régler les conventions à passer avec une administration ou un établissement
public ou privé en matière de formation tant pour l’accueil de stagiaires ou d’apprentis que pour les agents
de la Communauté,
 Recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3
(accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour
une durée maximale d’un an (fin des contrats au plus tard pour le 31 décembre 2016). Les niveaux de
recrutement et de rémunération sont déterminés selon la nature des fonctions exercées et le profil des
candidats retenus en adéquation avec les grades donnant vocations à occuper ces emplois.
 Fixer les tarifs des animations du service Jeunesse dans les conditions suivantes :
o La quote-part restant à la charge des familles doit représenter entre 45 % et 55 % du prix de revient
de l’animation,
o Le prix de revient de l’animation (hors frais de personnel pour les activités en ALSH) ne doit pas
dépasser les 30 € ;

Procéder à concurrence des crédits de recettes d’emprunts ouverts au budget, à la réalisation et à la gestion
active des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi qu’aux
opérations financières utiles à la gestions des emprunts et de passer à cet effet des actes nécessaires avec
notamment la faculté de :
o Modifier une ou plusieurs fois, l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt et de passer du taux
variable au taux fixe ou inversement
o Recourir à des opérations particulières, comme des emprunts en devises ou des emprunts assortis
d’une option de tirage sur ligne de trésorerie
o De procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de
consolidation
o D’allonger la durée du prêt, de rembourser par anticipation
o De modifier la périodicité et le profil de remboursement
o De conclure tout avenant destiné à introduire les modifications ci-dessus dans les contrats de prêts
initiaux
23- JEUNESSE – PERMANENCE D’ECOUTE ET DE PREVENTION AU SEIN DU COLLEGE
THALASSA
Par délibération n°31 du 17 février 2014, la Communauté de communes Côte de Penthièvre a accepté
de signer une convention avec le collège Thalassa d’Erquy et le lieu-dit de l’association Beauvallon de Saint
Brieuc, pour un coût de 1200 €. L’objectif de ce partenariat est de soutenir la mise en place d’une permanence
d’écoute, de prévention au sein du collège Thalassa, assurée par un psychologue et un éducateur spécialisé du
lieu-dit. Cette permanence, gratuite, anonyme et confidentielle, se déroule les jeudis tous les quinze jours de
13h30 à 15h00.
Il est proposé de renouveler cette convention pour l’année scolaire 2015/2016.



D’accepter cette convention de partenariat avec le collège Thalassa d’Erquy et le lieu-dit de l’association
Beauvallon de Saint-Brieuc pour l’année scolaire 2015/2016,
De participer à hauteur de 1 200 € (50% à la signature et le solde sur présentation du bilan quantitatif,
qualitatif et financier),
délibération.
24- ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION DE PARTENARIAT INTERCOMMUNAL DES
ACTIVITES ENFANCE JEUNESSE - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU TRANSPORT
DES 2016
Depuis 2006, ces conventions de partenariat ont pour objet d’établir entre les communes membres de
chaque Pôle Fonctionnel, une relation de partenariat afin de développer les actions en direction des 3-12 ans sur
l’ensemble du territoire communautaire. La dernière convention s’est terminée le 31 décembre 2014.
Sur le fondement de l’égalité de traitement, le partenariat ainsi institué doit permettre aux populations
respectives des communes affiliées à chaque pôle territorial d’accéder, dans la limite des places disponibles,
aux services municipaux de l’Enfance et de la Jeunesse des deux Communes Organisatrices et des Communes
Affiliées disposant elles-mêmes de Structures d’Accueil, et d’organiser quand les projets le permettent, le
déploiement des équipes d’animation sur le territoire.
La convention prévoit que cette mutualisation de moyens se traduise également par une répartition des charges
de fonctionnement des structures d’accueil par les communes participantes au prorata du nombre d’enfants ou
de journée enfants.
Les communes ont proposé de renouveler le dispositif de partenariat par une nouvelle convention avec effet au
1er janvier 2015 pour une durée de deux ans, reconductible une fois par tacite reconduction pour la même durée.
La Communauté de communes est, pour la première fois, signataire de cette nouvelle convention de
partenariat. En effet, la Communauté de communes ne gère plus de transport en faveur des enfants jusqu’à 18
ans le mercredi et durant les vacances scolaires, hors clubs sportifs (cf modification statutaire n°14 adoptée).
Par conséquent, dès 2016, les communes assurent directement l’organisation du transport (ramassage,
activités….) pour les ALSH, l’accueil périscolaire et les séjours ; elles en sont responsables. La Communauté
de Communes verse une aide financière aux communes sur présentation de justificatifs.
La Communauté de communes doit donc fixer les règles de cette aide financière, basée sur les règles
antérieures du règlement transport. Il est ainsi proposé, que la Communauté de Communes attribue, à chaque
commune, une enveloppe maximale pour le remboursement de leurs dépenses de transport, sur le fondement
des critères suivants : Activités :
o 90 € / jour réel de fonctionnement pour le CAP SPORT vacances d’Erquy lors des petites vacances
scolaires
o 125 € / jour réel de fonctionnement pour les A.L. lors des petites vacances scolaires
o 150 € / jour réel de fonctionnement pour les A.L. en été
o 100 € / jour de fonctionnement le mercredi hors vacances scolaires pour les A.L.
- Séjours
o 8 000 € : ALSH Erquy.
o 10 450 € : ALSH Pléneuf-Val-André.
Dans le cadre d’un budget global pour 2016 de 54 725 €, le montant maximum de l’enveloppe
communale est calculé comme suit :
- Erquy : 17 325 €
- La Bouillie : 3 500 €
- Planguenoual : 7 125 €
- Pléneuf-Val-André : 19 775 €
- Plurien : 3 500 €
- Saint-Alban : 3 500 €
L’enveloppe définitive par commune dépend du nombre réel de jours d’ouverture pour les activités.



D’accepter cette convention de partenariat intercommunal des activités enfance jeunesse, applicable au 1er
janvier 2015, pour une durée de deux ans, reconductible une fois par tacite reconduction pour la même
durée,
De fixer, dans le cadre d’un budget global pour 2016 de 54 725 €, l’enveloppe maximale par communes
comme suit (en sachant que le montant maximum dépend du nombre réel de jour d’ouverture pour les
activités) :
o Erquy : 17 325 €
o La Bouillie : 3 500 €
o Planguenoual : 7 125 €
o Pléneuf-Val-André : 19 775 €
o Plurien : 3 500 €
o Saint-Alban : 3 500 €
D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention de partenariat intercommunal des
activités enfance jeunesse et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
25- SOCIAL – ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
La Communauté de communes souhaite lancée une Analyse des Besoins Sociaux (ABS). L’objectif
central d’une ABS est d’identifier les besoins existants pour proposer des actions sociales (au sens large)
adéquates. Elle doit permettre une vision globale communautaire ainsi qu’une vision particulière sur chaque
commune afin que le document produit puisse être utilisé au sein de chaque CCAS du territoire.
Cette analyse comprend :
- une analyse basée sur des éléments chiffrés de dimension démographique, économique, sanitaire et sociale.
On y retrouve généralement des chiffres de l’INSEE, de la CAF, de Pôle Emploi, de la CRAM (Caisse
régionale d’assurance maladie) sur le minimum vieillesse, du Conseil départemental pour l’allocation
personnalisée d’autonomie…
- une analyse qualitative sur les thématiques suivantes : Pauvreté / Précarité, Insertion professionnelle,
Emploi, Mobilité, Isolement des personnes âgées + 2-3 thématiques supplémentaires si besoin.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le principal dispositif en matière de politique du logement
au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des
investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Adopté pour une
période de six ans, le programme local de l’habitat s’articule sur trois parties (diagnostic, orientations et
programme d’action) :
o le diagnostic constitue une photographie du marché du logement sur le territoire. Il donne un aperçu du
stock de logement par secteur de marché et par mode d’occupation ainsi que l’âge et l’occupation des
logements. Il fait également le bilan des interventions menées et évalue les besoins en logements et en
hébergement des populations spécifiques, particulièrement en ce qui concerne l’hébergement d’urgence.
o De ce diagnostic, sont tirés des orientations. Celles-ci sont synthétisées dans un document préfigurant la
politique locale de l’habitat à mener.
o Ces orientations sont rendues concrètes par un programme d’actions détaillé repérant les territoires et les
publics visés mais aussi les acteurs concernés, les capacités d’action et les délais de réalisation. C’est la
partie opérationnelle du PLH qui assure de la faisabilité des objectifs et de la compatibilité avec le SCOT et
les PLU existants.
Au vu de la réorganisation territoriale au 1er janvier 2017, il est proposé de rédiger le marché comme suit :
- Tranche ferme : le diagnostic et les orientations
- Tranche conditionnelle : le programme d’actions
Vu l’avis favorable de la Commission Social Habitat du 11 décembre 2015,


D’approuver le lancement de ces deux études en parallèle,
délibération.
26- ADMINISTRATION GENERALE - FONCIER DE BRETAGNE - CONVENTION CADRE
D’ACTION FONCIERE - PROLONGATION DE LA DUREE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L
5211-1 à L 5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-1 à L 5214-29,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 321-1 et suivant et R 321-1 et suivants,
Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne,
modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014, et notamment son article 2 qui indique que « ces
missions peuvent être réalisées par l’établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l’Etat et de
ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs
établissements publics en application de conventions passées avec eux »,
Vu le 1er Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2010-2015 de l’EPFB, approuvé par délibération
du Conseil d’Administration n°2010-16 du 20 octobre 2010, prévoyant la possibilité de signer des conventions
cadres entre l’EPFB et les EPCI de Bretagne, destinées à cerner les grands enjeux fonciers sur ces territoires et
permettre une intervention par préemption,
Vu la convention cadre entre l’EPFB et la Communauté de communes Côte de Penthièvre signée le 22
mai 2013,
Vu l’article 2.2 de cette convention cadre qui stipule qu’afin de pouvoir répondre rapidement à
d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de la Communauté de communes Côte
de Penthièvre signataire de la convention, l’EPF pourra intervenir par exercice d’un droit de préemption, de
priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de la Côte de Penthièvre, à la
demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire,
Vu l’article 2.4 de cette convention cadre qui stipule qu’elle se terminera le 31 décembre 2015, date de
fin du 1er PPI,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF du 24 novembre 2015 adoptant le 2ème
Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) qui détermine les grands enjeux portés par l’EPF Bretagne pour
les années 2016-2020, notamment la priorité donnée au renouvellement urbain, à la lutte contre l’étalement
urbain, à la production de logements sociaux et abordables, au développement économique et à la résorption
des friches,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF du 24 novembre 2015, valant avenant à la
convention cadre signée le 22 mai 2013 avec la Communauté de communes Côte de Penthièvre, et prolongeant
sa durée jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre 2ème PPI et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2016,
Considérant que la convention cadre signée le 22 mai 2013 entre la Communauté de communes Côte de
Penthièvre et l’EPFB doit normalement prendre fin le 31 décembre 2015, date d’échéance du premier PPI,
Considérant que l’EPF a adopté par délibération du 24 novembre 2015 son 2ème PPI qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2016 et que le travail de rédaction d’une nouvelle convention cadre « 2ème PPI « a été
entamé,
Considérant l’impossibilité matérielle de rédiger, d’approuver et de signer avant le 1er janvier 2016, une
nouvelle convention cadre applicable dans le cadre du second PPI 2016-2020, et la nécessité de disposer d’un
délai supplémentaire afin d’élaborer une nouvelle convention intégrant pleinement les enjeux et priorités
actuels et futurs du territoire,
Considérant qu’il serait dommageable, tant pour notre EPCI que pour ses communes membres, de ne
pas pouvoir continuer à profiter de l’ingénierie de l’EPF, et de la possibilité de son intervention par préemption,
entre le 31 décembre 2015 et l’adoption d’une convention cadre « 2ème PPI »,
Considérant la nécessité et l’intérêt de prolonger les effets de l’actuelle convention cadre jusqu’à la
signature, dans le cadre du second PPI, d’une nouvelle convention cadre avec l’EPFB, et au plus tard jusqu’au
31 décembre 2016,
Considérant que le Conseil d’Administration de l’EPFB a adopté le 24 novembre 2015 une délibération
de prolongation valant avenant à l’actuelle convention cadre, sous réserve d’une délibération concordante de
notre EPCI,

De décider, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 2ème PPI » et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2016, la prolongation de la convention cadre signé le 22 mai 2013 entre la Communauté de
communes Côte de Penthièvre et l’EPFB,

De dire que la présente délibération, associée à la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFB du
24 novembre 2015, vaut avenant de prolongation de ladite convention cadre,

De confirmer, à l’occasion de cette prolongation et pour toute sa durée, la possibilité pour l’EPF
d’intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur
l’ensemble du territoire de la Côte de Penthièvre, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur
délégation de ce titulaire,

délibération.
27- ADMINISTRATION GENERALE - CHARTE LOCALE D’ENGAGEMENT POUR UNE
COMMANDE PUBLIQUE ET PRIVEE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DE
L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
La Charte locale d’engagement pour une commande publique et privée au service du développement
durable, de l’emploi et de l’insertion a été initiée par Saint-Brieuc Agglomération, la Maison de l’Emploi du
Pays de Saint-Brieuc et Le Département des Côtes d’Armor. Elle s’inscrit dans une perspective d’insertion par
l’activité économique. Il s’agit de contribuer au développement de l’emploi local des personnes rencontrant des
difficultés d’insertion professionnelle en favorisant l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics.
Le code des marchés publics offre différentes possibilités de mettre en œuvre cette démarche. Les
clauses sociales peuvent prendre les formes suivantes :
- Clauses d’insertion (article 14) au titre de l’exécution d’un marché : L’entreprise attributaire du marché
doit, par exemple, réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des personnes
éloignées de l’emploi.
- Marché d’insertion (article 30) à part entière : Il s’agit d’acquérir directement des prestations d’insertion,
celles-ci pouvant s’appuyer sur différents supports d’activité (nettoyage de la voirie, collecte des déchets,
entretien des espaces verts …)
- Marché réservé (article 15) : Il consiste à réserver un ou plusieurs lots d’un marché à une entreprise adaptée
(EA), un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou à toute autre structure employant
majoritairement des personnes handicapées.
Un dispositif d’accompagnement a été mis en place sur le territoire par le biais de facilitateurs qui
assistent les collectivités dans cette démarche en s’assurant du bon déroulement des différentes phases de la
mise en œuvre des clauses d’insertion (faisabilité, rédaction, application, contrôle et évaluation des clauses).
Au titre de la présente charte, les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre s’engagent à étudier la
pertinence d’inclure des clauses sociales dans l’ensemble de leurs marchés. Ils désignent en leur sein un
référent à cet effet et font appel au dispositif d’accompagnement en place sur le territoire en s’appuyant sur les
facilitateurs.
Pour la Communauté de communes Côte de Penthièvre, c’est la Maison de l’Emploi du Pays de SaintBrieuc qui assure ce rôle de facilitateur et une convention de partenariat pour la mise en œuvre des clauses
d’insertion sociale en précise les modalités.


D’adopter la Charte locale d’engagement pour une commande publique et privée au service du
développement durable, de l’emploi et de l’insertion
D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette Charte et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre,
notamment la convention de partenariat pour la mise en œuvre des clauses d’insertion sociale avec la
Maison de l’Emploi du Pays de Saint-Brieuc.
28- DECHETS - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE LA DECHETERIE D’ERQUY – MARCHE
N°2015-53 - ATTRIBUTION.
Par délibération n°45 du 17 mars 2014 le Conseil Communautaire a approuvé le principe de mise aux
normes de la déchèterie d’Erquy compte tenu des évolutions réglementaires relatives aux Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.). La maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée au
groupement composé des Cabinets Henocq et Inovadia.
Un dossier de consultation a été établi pour la réalisation de ces travaux de mise aux normes sous le
numéro 2015-53. Il se compose de 11 lots :
- Lot 1 : Voirie et réseaux divers
- Lot 2 : Génie civil
- Lot 3 : Espaces verts- Clôtures
- Lot 4 : Gros œuvre
- Lot 5 : Charpente/couverture/serrurerie
- Lot 6 : Miroiterie
- Lot 7 : Cloisons/menuiseries/plafonds
- Lot 8 : Carrelage/ faïence
- Lot 9 : Peinture
- Lot 10 : Plomberie
- Lot 11 : Electricité
Compte tenu de son estimation financière d’un montant de 633 640 € HT, la consultation est lancée
selon une procédure adaptée en application des articles 26-II-5 et 28 du Code des Marchés Publics. Toutefois le
lot n°5 « Charpente/couverture/serrurerie » apparait infructueux dans la mesure où aucun pli n’a été déposé le
concernant. Par conséquent une nouvelle consultation est établie sous le n°2015-53 B pour le relancer.
Considérant l’analyse du maître d’œuvre,


De se prononcer sur l’attribution des lots de la consultation n° 2015-40 dans les termes suivants :
o Lot 1 : Entreprise Potin TP (Dol de Bretagne) pour un montant de solution de base 326 942,50 €
HT en retenant l’option de 17 277,83 € HT
o Lot 2 : Entreprise Costa (Pommeret) pour un montant de 50 274,57 € HT
o Lot 3 : Entreprise ESCEEV (Quessoy) pour un montant de 24 877,50 € HT
o Lot 4 : Entreprise Personnic (Louargat) pour un montant de 56 767,19 € HT
o Lot 5 : infructueux
o Lot 6 : Entreprise Miroiterie de l’Ouest (Saint Brieuc) pour un montant de 4 652,20 € HT
o Lot 7 : Entreprise Bidault (Saint-Donan) pour 6 751,15 € HT
o Lot 8 : Entreprise CRA (Saint Brieuc) pour un montant de 6 134,85 € HT
o Lot 9 : Entreprise Moro (Saint Brieuc) pour un montant de 4 693,50 € HT
o Lot 10 : Entreprise Benoit (Pléneuf-Val-André) pour un montant de 4 290,76 € HT
o Lot 11 : Entreprise AM Elec (Ploumagoar) pour un montant de 9 827,89 € HT
D’autoriser le Président ou son représentant à signer ces marchés et tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
29- COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT – MARCHES
PUBLICS
Vu la délibération n°28 du 26 janvier 2015 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation
au Président pour préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés et leurs avenants ainsi que les accordscadres jusqu’au seuil de procédure adaptée des marchés de fourniture et service, lorsque les crédits sont prévus
au budget,
Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation,
Pour information :
Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président :
Objet
Société
Montant HT
Environnement
Suivi de la qualité des eaux de rivièrePrélèvements
Suivi de la qualité des eaux de rivièreAnalyses
Labocea
Maximum annuel 4080,00 €
Labocea
Maximum annuel 8239,20 €
Assainissement
Programme eau potable 2016 à Erquy
Remplacement des clôtures autour des
Châteaux d’eau de Pléneuf Val André
Maîtrise d’œuvre pour assainissement
eaux usées Erquy
Brocéliande Paysage
Bardage STEP de Pléneuf-Val-André
Entreprise Sauzet
(Plélo)
Maîtrise d’œuvre mise en séparatif du
réseau assainissement eaux usées à
Pléneuf-Val-André
Société SAFEGE
Bretagne Pays de Loire
Rénovation peinture bâtiments
communautaires
Véolia
Idee Tech
Administration Générale
Société Hamon
d’Hillion
72 935,00 €
Avenant 1: Plus-value de 1 496 € HT
(porte le marché à 21 167 € HT)
Avenant de transfert d’Hydratec à
Idée Tech suite à acquisition
13 495 € HT
Moins-value de 14 200 € HT
20 885,59 € HT
30- COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT – EMPRUNT
Vu la délibération n°28 du 26 janvier 2015 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation
au Président pour procéder à concurrence des crédits de recettes d’emprunts ouverts au budget, à la réalisation
et à la gestion active des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi
qu’aux opérations financières utiles à la gestions des emprunts et de passer à cet effet des actes nécessaires avec
notamment la faculté de :
- Modifier une ou plusieurs fois, l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt et de passer du taux variable
au taux fixe ou inversement
- Recourir à des opérations particulières, comme des emprunts en devises ou des emprunts assortis d’une
option de tirage sur ligne de trésorerie
- De procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de
consolidation
- D’allonger la durée du prêt, de rembourser par anticipation
- De modifier la périodicité et le profil de remboursement
- De conclure tout avenant destiné à introduire les modifications ci-dessus dans les contrats de prêts initiaux
Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation,
Pour information :
Le Conseil communautaire prend acte de la signature par le Président d’un contrat de Prêt PSPL d’un
montant total de 1 460 000 €, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement de travaux et
d’infrastructures d’assainissement collectif 2014/2016, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée de la phase d’amortissement : 25 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +0.75%
- Révisabilité du taux d’intérêt à échéance : en fonction de la variation du taux du LA
- Amortissement : prioritaire et constant
- Typologie Gissler : 1A
31- FINANCES - BUDGET EAU POTABLE – DECISION MODIFICATIVE N°3
Les crédits affectés au remboursement du capital de la dette étant insuffisants, il convient de transférer
les crédits non utilisés prévus au chapitre 23.
Après en avoir délibéré


INVESTISSEMENT
Dépenses 1641
+ 3 600 €
Dépenses 2313
- 3 600 €
délibération.
32- FINANCES - BUDGET BIOGROUPE – DECISION MODIFICATIVE N°2
Les travaux de construction du bâtiment « Biogroupe » sont achevés, il convient par conséquent de
modifier le budget comme indiqué par Madame la Trésorière afin de pouvoir passer toutes les écritures
(recettes notamment).

FONCTIONNEMENT
RECETTES 775
+ 608 000 €
DEPENSES 675
+ 532 990 €
DEPENSES 023
+ 75 010 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 2764
+ 676 760 €
RECETTES 2111
+ 78 616 €
RECETTES 2138
+ 454 374 €
RECETTES 021
+ 75 010 €
RECETTES 1641
+ 68 760 €

délibération.
Nb : cette délibération annule et remplace la délibération n°8 du 24 novembre 2015

communaute de communes cote de penthievre

Transcription

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