Bulletin agricole - Proximo Expertise

PROXIMO AGRICOLE
Juridique - Fiscal - Gestion
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Numé gricole
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V
it é A
Fiscal
Proximo Agricole N° 1
Novembre 2010
Marrakech
7, Rue de la liberté, Gueliz
Tél: 212 524 44 88 29
Fax: 212 524 44 83 74
Casablanca
Angle Bd Abdelmoumen et
Rue Ramallah, Palmier
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séville
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Directeur de la publication : Mohamed Fouzi DIANRI
Sommaire
Editorial
Les subventions afférentes aux projets d’agrégation
Le nouveau statut des chambres d’agriculture
La fiscalité Agricole
Le Droit foncier au Maroc
La Comptabilité des Plantations Agricoles
La jurisprudence
Actualités
Dates à retenir Comité de Rédaction
ANTRI Khalid
CHAHID Oualid
DINARI Mohamed Fouzi
MALAJATI Ilham
MALAJATI Wafâa
SIGUEL Mohamed
P2
Editorial
Mohamed Fouzi DINARI
Président
PROXIMO Expertise
Si le secteur agricole est vital pour le Maroc, sa situation actuelle interpelle ses différents acteurs à au moins deux
niveaux :
¡
Au niveau politique, car pour atteindre les objectifs fixés par la nouvelle stratégie agricole baptisée « Plan
Maroc Vert », il importe de décliner cette vision en politiques publiques effectives ;
¡
Au niveau des opérateurs économiques du secteur, notamment par l’adaptation du processus de production à
l’évolution des technologies, des marchés, des conditions climatiques et des ressources financières et humaines.
L’entreprise agricole, quelque soit sa taille, est aujourd’hui au centre de cette dynamique.
Les compartiments de l’entreprise agricole sont nombreux et complexes. Ceci fait que l’organisation de la conduite
des opérations agricoles, souvent affectées par les contraintes climatiques, financières et humaines, nécessite une
politique managériale adaptée.
Cette politique managériale doit permettre de mener de front les opérations de production et de commercialisation
visant, à la fois une amélioration de la productivité, de la qualité et un accroissement de la rentabilité.
Notre pratique professionnelle, liée à nos interventions dans les entreprises et les offices opérant dans le secteur
agricole, nous a permis de relever ce qui suit :
D’une part, une agriculture traditionnelle caractérisée par :
¡
Une Structure foncière non adaptée à l’optimisation des opérations agricoles et l’amélioration des rendements ;
¡
Une conduite technique pas toujours adaptée ;
¡
Un niveau de prix des intrants excessif par rapport au niveau du prix de vente de la production agricole ;
¡
Des Ressources financières insuffisantes ;
¡
Une qualification des ressources humaines pas toujours suffisante.
Et d’autre part, une agriculture moderne connaissant :
¡
Un marché de plus en plus difficile : difficulté liée, en partie à l’arrivée de nouveaux producteurs concurrents à
l’international, notamment par une évolution remarquable de la quantité et de la qualité de l’offre ;
¡
Une réglementation à l’internationale de plus en plus contraignante ;
¡
Un marché local désorganisé et une multiplication d’intermédiaires ;
¡
La non adéquation, entre les vecteurs suivants : La structure foncière, le potentiel de développement et
l’organisation mise en place ;
P3
Editorial
¡
Des ressources humaines peu qualifiées ;
¡
Un environnement administratif fastidieux et un arsenal juridique non toujours adapté ;
¡
Une agriculture qui fait appel, de plus en plus, à des technologies et des apports en intrants innovants pour
s’adapter aux contraintes de la productivité, de la qualité, du marché et des conditions climatiques, ce qui en
fait une structure fortement capitalistique et nécessitant une adaptation en permanence.
Partant de cet état de lieux, nous avons jugé important de participer à cette dynamique en développant au sein du
cabinet PROXIMO un modeste outil de réflexion et de communication portant sur les différentes sphères de la
gestion de l’entreprise agricole et abordant des thèmes de gestion d’ordre financier, organisationnel, juridique,
fiscal, comptable et ressources humaines. Cette réflexion sous forme d’articles, s’organisera dans le cadre d’un
Bulletin qui s’intitulera : « PROXIMO AGRICOLE ».
Le Bulletin « PROXIMO AGRICOLE », est un support publié périodiquement par le cabinet PROXIMO. C’est
le fruit des efforts d’une équipe polyvalente et de professionnels. Il a pour objectif d’être attentif à l’évolution du
secteur et de maintenir informés ses abonnés des outils de bonne gestion et de développement de leur secteur
d’activité : « le secteur agricole ».
Nous invitons donc nos aimables abonnés à découvrir ses rubriques et à nous faire part de leur opinion.
Mohamed Fouzi DINARI
Président Proximo
P4
Les subventions afférentes aux projets d’agrégation
Le plan vert a vu le jour, accompagné de nouveaux dispositifs juridiques, visant à donner au fonds de
développement agricole, plus de moyens certes, mais aussi un meilleur encadrement organisationnel. En effet, le
constat a été que les taux de subventions ont été revus à la hausse. Ces derniers sont octroyés dans des formes bien
précises et suivant une procédure prédéfinie.
Les formes que peuvent revêtir les subventions :
Les formes que peuvent revêtir les subventions sont au nombre de trois, au sens de l’article premier du décret
réglementant la procédure d’octroi des subventions :
Une
subvention pour les investissements consentis pour la mise en place et l’équipement d’unités de
valorisation autour desquelles se construit le projet d’agrégation ;
Une subvention unitaire d’encouragement à l’agrégation ;
Une subvention pour les investissements consentis dans le projet d’agrégation et liés à l’acquisition du
matériel agricole et à l’équipement en système d’irrigation localisée et de complément.
Procédure d’approbation de l’agrégation :
L’approbation des projets d’agrégation commence avant tout, par le dépôt auprès de la direction régionale de
l’agriculture, d’une demande à ce sujet, accompagnée des données et des documents suivants :
les qualifications de l’agrégateur ;
la filière concernée ;
la zone d’intervention ciblée par le projet ;
la liste des agrégés potentiels avec leur identification ;
les composantes et les bases techniques d’élaboration du projet ;
les interventions de l’agrégateur auprès des agrégés ;
le programme d’investissements prévu dans le cadre du projet;
le business plan du projet portant sur une durée minimale de 10 ans.
P5
Les subventions afférentes aux projets d’agrégation
La Direction régionale d’agriculture, une fois en possession du dossier d’approbation se charge de vérifier qu’il
ne manque d’aucune pièce. Elle transmet le projet d’approbation à l’agence de développement agricole. Etant la
pièce maitresse dans la concrétisation du plan vert, cette dernière se charge alors d’examiner les dossiers soumis
à sa validation.
Suite à une approche sélective, les dossiers retenus sont transmis à un comité d’investissement, présidé par le
ministre de l’agriculture afin de valider les choix de l’agence de développement agricole.
Une fois que le projet est validé, l’agrégateur en est informé et il est amené, à établir une convention avec
l’agence de développement agricole, dans laquelle il s’engage à respecter les clauses d’un cahier de charges qui
fixera notamment :
♦Les investissements à réaliser ;
♦Les engagements de l’agrégateur auprès des agrégés ;
♦Le nombre minimal de producteurs à agréger ;
♦Le seuil minimal de la superficie ou du cheptel à agréger ;
♦Les objectifs annuels de production à atteindre.
Ensuite l’agrégateur transmet à l’agence de développement agricole la liste définitive des agrégés, accompagnée
des contrats d’agrégation conclus avec les agriculteurs et/ou éleveurs agrégés.
Les projets validés par le comité des investissements et qui répondent aux exigences énoncées aux articles 5 et 6
dudit arrêté, sont répertoriés dans un registre tenu par l’Agence pour le Développement Agricole.
P6
Le nouveau statut des chambres
d’agriculture
Le Maroc s’est doté récemment d’un nouveau dispositif, visant en particulier l'actualisation des dispositions
régissant le statut des chambres d'agriculture avec l'introduction d'amendements qui tiennent compte des
exigences socio-économiques actuelles.
Le texte vise également, à travers la réforme du cadre organisationnel et juridique, le renforcement des
missions allouées aux chambres d’agricultures, ainsi que la consolidation de leurs rôles en matière de
développement agricole à travers la diffusion et la vulgarisation des informations scientifiques, techniques
et économiques ayant trait aux méthodes de production et de commercialisation.
Il y a lieu de signaler que l’adoption de la nouvelle loi portant sur le statut des chambres d’agriculture
s'inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement du Plan Maroc - Vert, et qui s’assigne pour objectif
la fortification des attributions des chambres d'agriculture et l’amélioration de leur contribution dans le
développement agricole et rural.
I. Attributions des Chambres d’agriculture.
A. Le Rôle Informatif (Article n°4) :
Les chambres d’agriculture contribuent à la vulgarisation des informations scientifiques, techniques et
économiques dans le domaine de l’agriculture et du développement rural ainsi que les méthodes modernes
de travail au profit des agriculteurs, des éleveurs et des jeunes promoteurs et au développement des
techniques de production et de commercialisation notamment via la coopération durable avec les
établissements de recherche et de formation agronomiques et technologiques et tous les organismes
gouvernementaux et professionnels concernés.
Elles contribuent, en outre, à la formation et l’information des agriculteurs et des éleveurs notamment par
l’organisation des sessions de formation, des journées d’information, et la création et la gestion des centres
de formation professionnelle, de formation alternée et de formation par apprentissage.
B. le rôle Consultatif (Article n°4 ) :
Les Chambres peuvent donner à la demande du gouvernement et des collectivités locales des avis et des
informations relevant du domaine agricole.:
•
Elles peuvent par ailleurs faire des propositions et présenter des requêtes relatives au domaine
agricole et au développement rural.
•
Mettre en place des Banques de données sur les conditions et les spécificités de chaque région et
instaurer un partenariat avec les intervenants dans le secteur pour la promotion de l’investissement
local et régional.
•
Proposer toutes mesures pouvant aider à la simplification des procédures administratives liées à
l’investissement et au développement agricole et rural.
P7
Le nouveau statut des chambres
d’agriculture
II. Organes d’administration et de gestion
A. Assemblée générale
L’assemblée générale est la plus haute instance de la chambre. Elle est investie de tous les pouvoirs et
attributions nécessaires pour l’administration de la chambre.
Elle règle, par ses délibérations les affaires de la chambre et dispose de toutes les prérogatives pour la
réalisation des missions qui lui sont dévolues en vertu des dispositions de la loi n° n°27 – 08, notamment :
Elire les membres du bureau;
Constituer les commissions;
Elire les représentants des chambres aux conseils provinciaux ou préfectoraux….
B. Bureau.
L’assemblée générale se réunit dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs
conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi susvisée n°9 -97, sur convocation écrite de
gouverneur de préfecture ou de province, chef – lieu de la région dont dépend la chambre concernée en vue
d’élire, pour la durée de son mandat, parmi les membres :
un président;
2 vice – présidents ;
Un secrétaire;
Un secrétaire adjoint;
Un Rapporteur.
C. Le secrétariat général
Un secrétariat général, constitué de 3 à 4 personnes et rattaché au président de la chambre dont la direction
est assurée par un secrétaire général nommé par le président après accord de l’autorité gouvernementale
chargée de l’agriculture.
Il convient de signaler que le secrétariat général a pour mission essentiellement :
Cordonner les activités du bureau;
Veiller au bon fonctionnement de secrétariat général rattaché au président,
Contribuer à la préparation des travaux de réunion du bureau, de l’assemblée générale et de ses
communes.
III. Organisation Financière.
Les chambres d’agriculture établissent chaque année un budget des recettes qui se constituent
fondamentalement de la quote part qui leur est allouée sur le produit des impôts et taxes dont la perception
est autorisée à leur profit, des subventions d’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des
dons et legs. Et d’un budget de dépenses qui sont des dépenses en général de fonctionnement,
d’investissement ainsi que le paiement des prêts et des emprunts.
P8
Fiscalité Agricole
Introduction
L’agriculture du fait de son poids dans le tissu économique et social national (contribution à hauteur de 15 à 20 %
au PIB national), a été et reste constamment élevée au premier rang des priorités nationales de développement et de
ce fait se trouve au centre des réflexions .
Dans ce sens, les orientations actuelles de la politique agricole prônées par la nouvelle stratégie mise en place par le
ministère de l'Agriculture et des pêches maritimes, visent à répondre à des priorités urgentes tant sur le plan
économique et sociales qu’au niveau alimentaire et à faire face aux nouveaux défis de compétitivité, d'ouverture et
de réduction des disparités.
La mise en pratique de cette stratégie s’est traduite par la mise en place d’une feuille de route : le nouveau plan
stratégique, baptisé « Plan Maroc Vert». Cette nouvelle stratégie définit la situation du secteur, son potentiel de
croissance, les énergies qu'il recèle et les défis et contraintes entravant son développement. Elle cherche à
développer, dans des délais courts, la sphère agricole au profit de l'ensemble des acteurs en réalisant un PIB
supplémentaire de 70 à 100 milliards de dirhams dans les 10 à 15 années à venir.
Pour accompagner cette nouvelle stratégie, un arsenal de réformes du cadre sectoriel a été lancé , dont les
principaux piliers sont le foncier, la politique de l’eau et la fiscalité.
Dans cette optique, il est prôné une réforme du régime d’imposition agricole, fondée sur les principes de justice
fiscale et de solidarité sociale, ainsi que sur la nécessaire préservation de la compétitivité des activités agricoles.
Le nouveau régime fiscal devrait être adopté et mis en application à compter de la loi de Finances 2014.
Aussi, Nous avons jugé opportun de consacrer une rubrique à l’aspect fiscal du secteur agricole. Cette rubrique
visera à présenter un aperçu sur le système fiscal régissant le secteur agricole tel que appliqué actuellement et suivre
les lignes directrices de la réforme fiscale du secteur.
Le présent numéro traitera de l’impôt indirect : la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et nous reviendrons dans notre
prochaine publication au traitement de l’impôt direct : l’impôt sur les société, l’impôt sur le revenu et la taxe
professionnelle.
Taxe sur la Valeur Ajoutée et le secteur agricole :
La taxe sur la valeur ajoutée instituée au Maroc, ressemble à celle que l'on retrouve dans de nombreux systèmes
fiscaux étrangers. Elle s'apparente aux taxes indirectes de consommation dont le rendement suit la courbe des
fluctuations économiques. Cependant bien qu'elle repose sur des faits de consommation, la T.V.A. ne constitue pas
un impôt généralisé sur la dépense.
Certes, son champ d'application est très large. Néanmoins, certains secteurs économiques échappent à la taxation,
notamment le secteur agricole.
Cas spécifique des locations de caves : Dans le cas où la location de la totalité d'un domaine agricole porte
également sur une cave aménagée sur ce domaine, on ne peut dissocier la location de la cave (qui représente
l'accessoire) de la location de l'ensemble du domaine, laquelle constitue un acte civil. Par contre la location ou
la sous-location de la cave aménagée à un viticulteur, revêt un caractère commercial passible de la taxe.
P9
Fiscalité Agricole
Des considérations d'ordre économique et social ont amené le législateur à exclure du champ d'application de la
T.V.A., le secteur de l'agriculture. Cependant la situation des opérations effectuées par les agriculteurs au regard de
la législation en matière de T.V.A. mérite d'être définie suivant les précisions ci-après :
• Ventes de produits de récolte :
La vente par un agriculteur des produits de sa récolte à l'état naturel (céréales, légumes, fruits...) ou obtenus après
transformation, pourvu que celle-ci se situe dans le prolongement normal de son activité agricole et que ces
produits soient vendus avec ou sans présentation commerciale, en gros ou en détail ne constituent pas une opération
imposable à la T.V.A.
• Ventes de produits agricoles transformés :
Un agriculteur devient assujetti, lorsque les transformations effectuées ne constituent plus le prolongement normal
de son activité agricole, soit parce que ces transformations portent sur des produits d'achat, soit en raison de
l'utilisation de procédés industriels pour l'obtention des produits transformés ou conditionnés.
• Opérations autres que les ventes
Pour les opérations autres que les ventes effectuées par des personnes qui exercent à titre principal une activité à
caractère agricole, la situation de ces personnes au regard de la T.V.A. doit être examinée dans les mêmes
conditions que pour les autres assujettis.
A titre d’exemple, un agriculteur effectuant pour le compte de tiers des prestations de services telles que transport,
location de matériel agricole, etc. même occasionnellement, exerce une activité imposable par nature, à la T.V.A.
Selon les dispositions de l’article 91 du C.G.I, sont exonérées sans droit à déduction, de la taxe sur la valeur
ajoutée, les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur:
•Le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la
fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification ;
•Le lait ;
•Le sucre brut ;
•Les dattes conditionnées produites au Maroc, ainsi que les raisins secs et les figues sèches ;
•La viande fraîche ou congelée ;
•L'huile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales.
D’autre part, l’article 92 du C.G.I liste un ensemble d’articles qui, lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement
agricole, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction (exemple : les engrais,
les produits phytosanitaires, les tracteurs, le retarvator, le scarificateur, le sweep,…).
P10
Le Droit foncier au Maroc
L’encadrement juridique du foncier est réalisé au Maroc par deux régimes en cohabitation, jouant deux rôles
complémentaires :
- Le premier est inspiré du droit musulman selon lequel les droits sont consacrés et authentifiés par des actes
adoulaire.
- Le deuxième est inspiré du droit australien, l'immatriculation foncière, qui a été instauré par le dahir du 12 aout
1013, est caractérisée par la publicité et la force probante des inscriptions au livre foncier.
Nous allons aborder, en premier lieu, les caractéristiques du régime foncier non immatriculé pour ensuite traiter du
régime du foncier immatriculé, en passant par la procédure d’immatriculation.
Régime du foncier non immatriculé : Régie par le droit musulman, la propriété Melk fut marquée par le
démembrement de la propriété foncière en propriété éminente (raqaba) et en usufruit (intifaâ, tassarouf).
Le transfert de propriété dans le cadre du bien Melk, se fait par trois biais, réglementé de manière séparée :
1- Par acte adoulaire : (Dahir du 7 février 1944).
2- Par acte enregistré (article 489 Doc).
3- Par acte passé devant le notaire (article 531 Dahir du 4 mai 1925).
L'indivision des immeubles "Melk" a donné naissance en droit foncier à deux modes spéciaux d'acquisition qui
facilitent indirectement la fin de l'indivision
1- La vente d'une quote-part par un copropriétaire, avec le droit de retrait, appelé droit de " Chefaa ".
2- La vente globale de l'immeuble par un seul des copropriétaires, dite vente " Safqa ", avec le droit de retrait, appelé
droit de " Dhom".
Le régime des immeubles immatriculés :
Institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, il se base sur le système des livrets fonciers qui accuse les
caractéristiques suivantes :
A.
L'individualisation
L’inscription dans les livres fonciers, suite à la procédure d’immatriculation se fixe pour objectif d’individualiser le
bien immeuble objet de l’immatriculation, en effet il s’agit d’un certificat de naissance pour ce bien, et ce pour les
caractéristiques détaillées tel que le numéro d’ordre, le nom et les bordures qui le cernent.
B. L’effet de purge
C’est la principale caractéristique de l’immatriculation foncière, elle donne lieu à l'établissement d'un titre de
propriété inscrit sur un livre foncier qui annule tous les titres et purge tous les droits antérieurs qui n'y seraient pas
mentionnés.
C. L'établissement d'un titre foncier définitif
L'immatriculation sécrète l'établissement d'un titre foncier définitif et inattaquable.
Conformément aux dispositions de l'article 62 du Dahir 1913, le titre de propriété résultant de la décision de
l'immatriculation, forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existants sur l'immeuble.
Selon la jurisprudence, ce caractère définitif et inattaquable du titre foncier couvre aussi bien le sol que les
constructions et les plantations qu'il comporte au jour de l'établissement de ce titre.
P11
La Comptabilité des Plantations Agricoles
Les spécificités Comptables des Sociétés Agricoles - Le Cas des biens végétaux
Dans notre pratique comptable, nous sommes souvent confrontés à des situations particulières de traitement comptable des
particularités du domaine agricole. En l’absence d’un plan comptable agricole, nous avons jugé intéressant de faire un point, dans
la présente livraison, sur le processus de suivi en comptabilité des biens végétaux immobilisables.
Définition
L’affectation en immobilisation d’un bien végétal, en l’occurrence les plantations, suit la règle ci-dessous :
Les végétaux appartenant à une plantation destinée à rester durablement, pendant plusieurs années, doivent figurer à l’actif
immobilisé, tant qu’ils ne fournissent pas un tonnage de production minimale. Le niveau de ce tonnage minima dépend de la
nature des spéculations et des variétés agricoles.
Autrement dit , l’affectation d’un bien végétal à l’actif immobilisé dépend de deux critères à savoir :
La durée : le bien est supposé rester pour une durée assez longue et drainer des richesses au niveau de l’exploitation, tout au long
de sa durée d’existence.
Le Tonnage de production : l’affectation du bien végétal en immobilisation dépend de son cycle de production. Un bien
végétal n’est affecté en immobilisation que si son rendement est qualifié de normal.
Nous signalons au passage que chaque nature de plantation dispose d’un cycle de vie propre. Ce cycle de vie est déterminé en
fonction de l’âge de la plantation et de la qualité de son fruit.
Pour les besoins de la comptabilité nous distinguons 3 phases :
• Age jeune : Dans cette phase, la plantation est en cours de consolidation. A ce stade, elle est considérée comme une
immobilisation en cours de production. Les charges supportées par l’exploitation agricole sont transférées au compte
d’immobilisation en cours.
• Age de maturité : la maturité d’une plantation végétale est caractérisée par la qualité de ses fruits, son rendement. A ce niveau
d’âge, doit figurer en immobilisation par un transfert de compte à compte (du compte immobilisation en cours au compte
immobilisation). Les charges supportées par l’exploitation pour le maintien en bon état végétatif des plantations, après ce transfert,
sont assimilés à des charges d’entretien étant donnée que la plantation devient génératrice de richesse et donc de chiffre d’affaires.
A ce stade, la plantation subit un amortissement normal en linéaire en fonction de sa durée de vie restante avant arrachage.
• Age de déclin : la courbe de vie d’une plantation en déclin est aussi déterminée par son taux de rendement et par la qualité de
ses fruits.
A cet effet, la décision de renouvellement de la plantation des parcelles se traduit par le constat en comptabilité d’une sortie
d’immobilisation par le calcul de la VNA et le solde du compte de l’immobilisation.
Dans ce processus de comptabilisation une difficulté réside, à notre avis, dans les méthodes d’évaluation des immobilisations qui
sont supposées être évaluées à leur coût de production.
Etant donné que l’exploitation agricole n’est pas toujours dotée d’un système de comptabilité analytique, elle doit, afin de faire
face à cette situation, mettre en place un système d’information capable de dégager le coût de production annuel par parcelle.
P12
Jurisprudence
1. Droit administratif -Expropriation pour cause d’utilité publique – Utilité publiqueSouk hebdomadaire- Commune rurale. Définition
Arrêt Cour suprême n°855 du 04/12/2003
Dossier administratif n°184/2000. Publié par la Revue de la C.S. n°62, Décembre 2004
Le souk (marché) hebdomadaire constitue, pour la commune rurale, un point d’attrait commercial,
de rassemblement et de rencontre qui lui procure des revenus nécessaires au fonctionnement des
services publics communaux.
De ce fait, la réalisation du souk devient indispensable pour sa survie et son existence.
L’expropriation d’un immeuble (terrain) pour sa réalisation revêt un caractère d’utilité publique.
Traduction du site le 03/10/09.
Commentaire :
L’expropriation pour utilité publique est une des prérogatives de l’Etat visant à faire prévaloir
l’intérêt publique, sur l’intérêt privé, dans le cas d’espèce, le juge s’est focalisé sur le caractère
vital du souk pour la commune urbaine, étant donné que c’est un lieu d’attrait qui génère un
revenu, pouvant subvenir à des besoins de fonctionnement de la commune.
Il y’a lieu de signaler que dans le cadre de la procédure d’expropriation pour utilité publique, le
propriétaire du bien objet de l’expropriation ne peut contester le fond de la décision, néanmoins il
peut mettre en question auprès du tribunal administratif la valeur donnée à son terrain.
2. Droit commercial – cessation de paiement – Casablanca
Jugement n° 116/2000, dossier n° 88/2000/10, du 7/03/2000
Il a été décidé que le fait que Le passif d'une entreprise commerciale dépasse son actif justifie
qu'elle soit soumise au redressement judiciaire, du moment que sa situation n'est pas
irrémédiablement compromise, autrement dit, la cessation de paiement selon cette jurisprudence
est constituée par le fait que le débiteur n'est pas en mesure de régler les dettes échues à l'aide de
son actif en général et non seulement disponible.
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P13
Actualités
Résultat de la récolte 2010
Campagne
agricole
L’appréciation de la qualité du blé tendre de la récolte nationale 2010 a
La campagne agricole 2009/2010 est jugée globalement positive en dépit
été réalisée sur la base des Échantillons prélevés par les services
des aléas de la conjoncture internationale. Et ce, grâce à la clémence du
extérieurs de l’ONICL au niveau des organismes stockeurs et sur les
ciel, la mise en place du Plan Maroc Vert, les mesures du département de
principales régions du pays. Ainsi, sur la base des résultats d’analyse
l’Agriculture et la persévérance des agriculteurs. Cela permettra-t-il à la
de ces échantillons, on peut considérer que la qualité de blé tendre
prochaine
récolte 2010 est moyenne à bonne. Elle est caractérisée par :
Le ministre de l’Agriculture et de la pêche maritime, Aziz Akhennouch
ҏpoids Spécifique : (Kg / hectolitre) d’environ 78 par rapport au standard
assure que son département a adopté une batterie de mesures pour assurer
fixé à 77 kg/hl dans un intervalle de confiance de 77,7 à 79,1 (Alpha
le bon déroulement de la campagne agricole 2010-2011. Selon Bachir
=5%) ;
Saoud, directeur de l’Agence nationale pour le développement des zones
ҏtaux d’impuretés relativement élevés et supérieur au taux standard de
oasiennes, la campagne agricole se prépare sous de bons auspices. Les
1% et qui reste inférieur au max autorisé ;
mesures et préalables habituels ont été déjà initiés, surtout en matière de
ҏprésence insignifiante de grains germés, de grains boutés et de grains
disponibilité des semences et des moyens des travaux du sol.
piqués en général.
Normalement, l'ensemble des mesures prises et les paramètres de
Source : Publication ONCIL, études et rapports « qualité du blé
production, de préparation et d'entretien durant la campagne se présentent
tendre de la récolte 2010
favorablement. Le financement et l’enthousiasme des agriculteurs aussi.
Un distributeur automatique de légumes
Source : l’OBSERVATEUR DU MAROC
saison
2010-2011
de
démarrer
Que
le
sous
ciel
de
soit
bons
clément
!
auspices ?
Il suffit d’un peu d’imagination pour rendre possible la vente de légumes
en dehors des heures d’ouvertures des magasins: un distributeur
automatique. Mr Cugnière de la ferme des Jardins de Sacy-le-Grand a
installé un distributeur automatique de légumes constitué de 32 casiers.
Dans chaque casier pommes de terre, concombres, salades, radis, carottes
ou oignons sont disponibles 7 jours sur 7et 24 heures sur 24. L’appareil
accepte pièces et billets et rend la monnaie. Les casiers sont rechargés 2
fois par jour, et jusqu’à 3 fois les week-ends. Ils disposent de filtres UV,
mais ne sont pas réfrigérés. Orientés au nord, ils ne sont quasiment
jamais au soleil.
Céréales/FAO: pas de crise alimentaire
Il n'y a pas de risque de réédition de la crise alimentaire de 2007/2008,
mais le G20 doit prendre des mesures pour stabiliser les marchés de
céréales, a estimé aujourd'hui un haut responsable de la FAO. "Les
fondamentaux du marché sont sains et très différents de ceux de
2007/2008. Nous ne pensons donc pas que l'on va vers une nouvelle crise
alimentaire", déclare Hafez Ghanem, directeur général adjoint au
développement économique et social de la FAO, dans un entretien au
site internet de l'organisation.
Source : France, le parisien
La récolte de céréales a été "la troisième plus importante à ce jour et les
Campagne céréalière Démarrage timide
stocks sont élevés", même après l'embargo de la Russie sur ses
À environs un mois du début des semis et, à l’heure où nous mettons sous
exportations de céréales décrété après les incendies de l'été. La réunion
presse , les données officielles du ministère de l’agriculture ne sont pas
convoquée par la FAO à Rome "n'est pas une session d'urgence" et
encore disponibles. Sur le terrain, les travaux du sol s’effectuent
permettra surtout aux Etats membres d'exposer les politiques qu'ils ont
normalement dans les zones habituées aux jachères travaillées. Ailleurs,
mises en place depuis la crise.
càd dans les zones bour défavorable où les producteurs attendent les
Source : LE FIGARO premières pluies pour procéder aux labours, la traditionnelle attente est de
Campagne sucrière :
mise. Autre raison pour le retard dans l’exécution des travaux et
Le plan d'approvisionnement du marché local en sucre a bien fonctionné,
l’approvisionnement en intrants, le financement.
Pourtant l’approvisionnement en intrants est déjà lancé puisque les
semences
sélectionnées,
commercialisées
principalement
par
la
SONACOS, sont déjà disponibles dans les points de vente. D’après les
agriculteurs, le disponible pour cette campagne serait du même ordre que
l’année précédente, soit 1,1 à 1,2 Million de quintaux, toutes catégories
confondues. Les prix fixés cette campagne sont en légère augmentation
par rapport à la campagne précédente puisque l’arrêté d’il y a deux ans
prévoit une augmentation de 5 dhs par quintal et par an sur une durée de
selon la Cosumar, en dépit de la forte volatilité des cours à
l'internationale et des dégâts enregistrés pour la 2eannée consécutive dans
la région du Gharb. Cette année, 90.000 tonnes y ont été perdues,
l'équivalent d'un mois de consommation. Sur les 7 premiers mois de
l'année en cours, les importations du sucre brut en reculé de près de
125.000 tonnes, mais en valeur, la facture n'a diminué que d'une centaine
de millions de dh.
Source : L’ECONOMISTE
5 ans.
Source : Agriculture du Maghreb
P14
Dates à retenir
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