Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

REGLEMENT DE COLLECTE
DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES
Communauté d’agglomération Loire Forez
17 Boulevard de la Préfecture
BP 30211
42605 MONTBRISON Cedex
REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
Communauté d’Agglomération Loire Forez
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SOMMAIRE
CHAPITRE I-DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- OBJET DU REGLEMENT
1.1.
Rappel
Article 2- DEFINITIONS GENERALES
2.1. Déchets
2.2. Déchets ménagers et assimilés
Article 3- CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
3.1. Les personnes concernées
3.2. Déchets entrant dans le champ d’application
3.3. Déchets exclus du champ d’application
CHAPITRE II- COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS
ASSIMILES
Article 4- DEFINITION DU SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET
DES DECHETS RECYCLABLES
4.1. Collecte en porte à porte
4.2. Collecte en point d’apport volontaire
4.3. Collecte en déchèterie
Article 5- DEFINITION DES CONTENANTS DE COLLECTE
5.1. Contenants pour ordures ménagères et assimilées
5.2. Contenants pour déchets recyclables
5.3. Contenants pour le verre
Article 6- CONDITIONS DE PRESENTATION DES CONTENANTS A LA COLLECTE
Article 7- CONDITIONS NECESSAIRES A LA COLLECTE
7.1. Voies existantes
7.1.1. Voie publique
7.1.2. Voie privée
2
7.2. Voies nouvelles
7.3. Locaux de stockage
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8- TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)
8.1. Principes
8.2. Assujettis
8.3. Exclusions, déductions
Article 9- REDEVANCE SPECIALE
9.1. Principes
9.2. Assujettis
9.3. Exclusions, déductions
CHAPITRE IV OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
Article 10- OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
10.1. Relatives aux déchets présentés à la collecte
10.2. Relatives au service de collecte
10.3. Relatives aux contenants de collecte
10.4. Relatives à la présentation des contenants de collecte
10.5. Relatives aux locaux de stockage
CHAPITRE V- CONDITIONS D’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Article 11- APPLICATION ET ABROGATION
Article 12- MODIFICATIONS DU REGLEMENT ET TEXTES COMPLEMENTAIRES
12.1. Modifications du règlement
12.2. Règlements complémentaires ultérieurs
Article 13- EXECUTION DU REGLEMENT
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ANNEXES :
1 : Préconisations d’aménagements des voiries
2 : Carte de Loire Forez
3 : Convention Redevance Spéciale du 22 octobre 2008
4 : Forfaits Redevance Spéciale
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CHAPITRE I-DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- OBJET DU REGLEMENT
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis
les déchets des ménages et assimilés sur le territoire communautaire.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté
d’agglomération Loire Forez exerce en lieu et place de ses communes membres les
compétences en matière d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Cette compétence comprend la collecte, le traitement, l’élimination et la valorisation des
déchets des ménages et assimilés selon les modalités ci-après définies.
1.1.
Rappel
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect et à l’application de
l’ensemble des dispositions de la règlementation en vigueur, notamment celles issues du
code de la santé publique, du code pénal et du code l’environnement.
Le présent règlement tient compte de la recommandation 437 de la CNAM et du Plan
Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA).
Le présent règlement est complété par le règlement n° 101-2008 du 4 septembre 2008 sur les
déchèteries.
Article 2- DEFINITIONS GENERALES
2.1.
Déchets
Est considéré comme déchet : « Tout résidu d’un processus de production, de transformation
ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble
abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et
traitement nécessaire à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie,
ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions
propres à éviter les nuisances citées à l’article 8.1.
2.2. Déchets ménagers et assimilés
Les " déchets ménagers et assimilés " regroupent les déchets collectés et traités par les
collectivités locales, qu'il s'agisse des déchets produits par les ménages ou des déchets
industriels banals, à savoir ceux produits par les artisans, les commerçants et les activités
diverses de service.
Conformément à la réglementation, les déchets assimilés sont « les déchets d’origine
commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes ou
l’environnement, sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ».
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Ainsi, il relève de la compétence de la Communauté d’agglomération Loire Forez la collecte
des déchets assimilés à ceux des ménages, tels que définis par la règlementation : « dans la
pratique, il faut considérer, pour la collecte, que les déchets « assimilés » aux déchets
ménagers sont les déchets courants des petits commerces, des artisans, des services, qui sont
présentés sur le trottoir dans les mêmes bacs que les ordures ménagères et aux mêmes heures
et qu’il est bien souvent impossible de distinguer, lors de la collecte, des déchets ménagers».
Article 3- CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
3.1. Les personnes concernées
Il concerne tous les usagers du service de collecte en porte-à-porte et précise tous les déchets
collectés par ce moyen, en habitat individuel et collectif. Il définit également les dispositions
applicables aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises et
administrations) dont les déchets courants sont collectés par la Communauté d’agglomération
Loire Forez. Il intéresse tous les acteurs (élus et personnels des communes, bailleurs sociaux
et syndics….) qui sont en relation avec les usagers du service de collecte en porte-à-porte
(informations, conseils, instruction des documents d’urbanisme…) ou qui interviennent dans
le fonctionnement quotidien de la collecte des déchets (stockage collectif des déchets,
conditions de dépôt des bacs sur la voie publique…).
La prise en charge par la Communauté d’agglomération Loire Forez des déchets issus de
l’activité courante des services municipaux des communes est effectuée hors champ du
présent règlement (voir 4.3).
3.2. Déchets entrant dans le champ d’application
La collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté
d’agglomération Loire Forez est mise en œuvre selon le principe de tri des déchets :
-
les ordures ménagères résiduelles et les déchets d’emballages et vieux papier
(permettant leur valorisation par recyclage) sont collectés en porte à porte,
-
le verre est collecté via les points d’apport volontaire,
-
les autres matériaux sont collectés en déchèteries.
Sont compris dans la dénomination « ordures ménagères résiduelles » :
-
les déchets provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des
habitations et bureaux,
-
les débris de verre ou de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et résidus
divers, desquels ont été exclus les déchets en matériaux recyclables définis au
paragraphe précédent.
Ces déchets ménagers sont à déposer en sacs fermés dans les bacs ordures ménagères.
Les matériaux valorisables listés ci-dessous doivent être déposés vidés de leur contenu dans
les contenants jaunes (sacs, caissettes ou bac) :
-
-
flaconnages en plastique: bouteilles de lait, de soda, d’eau minérale, de jus de fruits,
d’huile, de sauces diverses, cubitainers, flacons de shampoing, de gel douche, de
produits de beauté et d’entretien,
papier-carton : journaux, magazines, courriers, publicités, petits cartons d’emballage,
6
-
boites de lessive, boites de céréales, cartonnettes, briques alimentaires type tétra-pack,
emballages métalliques (fer et aluminium) : aérosols, bouteilles de sirop, canettes,
boites de conserve, barquettes.
En particulier, les déchets et matériaux listés ci-dessous ne doivent pas être déposés dans les
contenants jaunes:
-
Sacs d’ordures ménagères,
Polystyrène, films et emballages plastiques,
Couches culottes, mégots de cigarettes, cintres,
Verre, porcelaine, cagettes en bois,
Vêtements, ampoules, moquettes, végétaux, papiers absorbant usagés…
La Communauté d’agglomération Loire Forez tient à disposition un guide complet pour faciliter le tri
des déchets par les usagers.
Les bouteilles, bocaux et pots en verre doivent être déposés dans les contenants dédiés à cette
collecte (points d’apport volontaire ou bac à verre spécifique).
Ne sont pas compris comme déchets de verre car en perturbent le recyclage:
-
les miroirs, vitres, faïence, vaisselle et porcelaine, doivent être déposés en déchèterie
ou dans le bac ordures ménagères
-
Les ampoules, halogènes et néons doivent être déposés en déchèterie
3.3. Déchets exclus du champ d’application
Si les déchets ne sont pas assimilables aux déchets ménagers, un autre moyen d’évacuation
doit être mis en œuvre par le producteur, conformément à la réglementation en vigueur :
apport volontaire en déchèterie, apport volontaire dans les colonnes à verre, collectes
spécifiques organisées par (ou en collaboration avec) un secteur professionnel dans des
conditions propres à protéger les personnes et l’environnement.
Il est interdit de déverser dans les bacs à déchets ménagers (gris et verts) les déchets suivants :
-
les objets, métaux, plastique, ou autres, même incinérables dont la plus grande
dimension dépasse 60 centimètres,
les objets métalliques, autres que les emballages de produits alimentaires vendus au
détail (outillage…),
toutes les bouteilles, ou bonbonnes de gaz, même préalablement vidées,
les déchets de l’artisanat : plâtres, peintures, solvants, revêtements de sols ou muraux,
etc...,
les pneumatiques de véhicules automobiles,
les huiles de vidanges et graisses,
tous les produits des industries chimiques ou autres,
les batteries et piles,
les déchets verts, issus des jardins,
les gravats,
les déchets contenant de l’amiante et tout autre déchet toxique,
les déchets de bureau (cartouches d’encre ou de toner…),
les déchets électriques et électroniques.
Ces déchets doivent être apportés en déchèterie.
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Par ailleurs, certains déchets dépendent de filières de collecte et de valorisation spécifiques
non prises en charge par la Communauté d’agglomération Loire Forez mais par des
professionnels (pharmaciens, vétérinaires…) :
-
les produits pharmaceutiques,
les déchets à risque des professions de santé, tels que les aiguilles et les seringues, ou
tout autre objet métallique coupant ou tranchant, résidu d’une activité de soin,
les cadavres d’animaux,
les produits radioactifs y compris ceux liés à certains traitements médicaux.
Les déchets autres que les emballages, les papiers usagés, les ordures résiduelles et le verre
sont d’une façon générale à apporter en déchèterie.
Les conditions d’accès en déchèterie font l’objet d’un règlement adopté par arrêté du
Président d’agglomération du 04 septembre 2008.
Ce règlement est disponible sur demande à la Communauté d’agglomération Loire Forez et est
consultable sur son site internet: www.loireforez.fr. Pour toute question vous pouvez contacter Loire
Forez (n°vert 0 800 881 024) ou consulter les documents qu’elle tient à votre disposition.
CHAPITRE II- COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS
ASSIMILES
Article 4- DEFINITION DU SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET
DES DECHETS RECYCLABLES
La Communauté d’agglomération Loire Forez en charge de la collecte, du transfert, du
traitement des ordures ménagères et assimilées et du tri sélectif. Elle est décisionnaire du
contenu, de l’organisation et des modalités du service rendu aux habitants. Toute modification
engagée par la Communauté d’agglomération est précédée d’une concertation avec la ou les
communes concernées. Les jours et les horaires de collecte intègrent notamment les
contraintes de circulation dans les villes majeures ainsi que les événements climatiques
probables dans les communes dites de montagne (collecte l’après-midi).
4.1. Collecte en porte à porte
La collecte en porte à porte est un mode d’organisation dans lequel le point d’enlèvement des
déchets est situé à proximité du domicile de l’usager ou du lieu de production. Suivant les
secteurs et les contingences locales d’exécution du service, la collecte est effectuée à chaque
habitation ou par point de regroupement collectif (permanent ou temporaire) utilisé par un
groupe d’habitations identifiables. Ces deux modes d’organisation sont exclusifs l’un de
l’autre. Des évolutions entre ces deux modes d’organisation peuvent intervenir localement en
fonction des demandes des habitants ou des besoins du service. Elles sont précédées d’une
concertation associant la commune et accompagnées d’une communication aux usagers par
tous moyens adaptés.
La collecte d’ordures ménagères s’effectue a minima une fois par semaine pour chaque
commune et 2 fois pour les centres villes de Saint Just Saint Rambert et Montbrison.
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La collecte sélective s’effectue quant à elle une fois par quinzaine selon le calendrier de
collecte en vigueur. Le calendrier de collecte est disponible auprès de la Communauté
D’agglomération Loire Forez ou téléchargeable sur le site : www.loireforez.fr.
Des collectes spécifiques sont également organisées pour répondre à des besoins spécifiques:
-
De manière hebdomadaire pour le carton pour des artisans commerçants des
communes de Montbrison, Savigneux, Saint Just Saint Rambert, Sury le Comtal, Saint
Romain le Puy, Bonson et Saint Marcellin en Forez selon un tracé et conditions
définis,
-
De manière bimensuelle pour le verre des bars hôtels restaurant de Montbrison,
Savigneux, Saint Just Saint Rambert, Sury le Comtal, Saint Romain le Puy,
Champdieu, Bonson et Saint Marcellin en forez selon
-
Pour les encombrants des personnes ne pouvant se rendre en déchèterie à raison
d’une à deux collecte par an (inscriptions sur liste)
4.2. Collecte en point d’apport volontaire
Des points d’apport sont répartis sur l’ensemble du territoire de la Communauté
d'agglomération Loire Forez pour permettre à l’usager le dépôt du verre.
La liste des Points d’Apport Volontaire pour le verre par commune est disponible sur le site internet
de la Communauté d’agglomération Loire Forez : www.loireforez.fr
4.3. Collecte en déchèterie
L’ensemble des déchèteries de la communauté d’agglomération est accessible aux usagers de
l’agglomération selon les conditions définies par arrêté du Président en date du 04 septembre
2008. Ce règlement et la liste des déchèteries sont disponibles auprès de la Communauté
d’agglomération Loire Forez, avec le détail des déchets acceptés pour chaque équipement.
Loire Forez dispose de 3 déchèteries « fixe » basés à Savigneux, Saint Just Saint Rambert et
Sury le Comtal ainsi que d’une déchèterie « mobile » à destination des habitants des 16
communes dites de montagne et trop éloignées des installations classiques.
Les déchèteries possèdent des points d’apport volontaires permettant la collecte des déchets
d’emballages recyclables.
Article 5- DEFINITION DES CONTENANTS DE COLLECTE
5.1. Contenants pour ordures ménagères et assimilées
Les déchets ménagers doivent être déposés dans des bacs ordures ménagères agréés par la
Communauté d’agglomération Loire Forez, d’une capacité de 120 à 770 litres, conformes aux
normes EN 840.1 à EN 840.6 à préhension frontale uniquement.
Les bacs ordures ménagères dédiés à la collecte des déchets résiduels attachés à une propriété,
à une copropriété ou à un bailleur sont à la charge desdits propriétaires, qui en assurent
l’acquisition, le nettoyage, la maintenance et le renouvellement.
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De façon à faire bénéficier les usagers de tarifs préférentiels par achats groupés, le service
collecte de la Communauté d’agglomération Loire Forez peut fournir aux propriétaires
desservis en porte-à-porte qui en font la demande, des bacs normalisés gris suivant le prix de
l’appel d’offres établi dans le cadre des marchés publics de fournitures. Le demandeur est
tenu de régler le montant du ou des bacs(s) remis par la Communauté d’agglomération Loire
Forez à la réception du titre de recettes du Trésor Public.
Tous les déchets présentés dans des bacs non conformes aux prescriptions définies ci-dessus,
ne seront pas collectés. De même tous les déchets posés à proximité des bacs ne seront pas
collectés, sauf cas particuliers très ponctuels (lendemain de jours fériés, périodes de fêtes par
exemples).
Les propriétaires en habitat individuel et, pour l’habitat collectif, les syndics, les copropriétés
et les bailleurs sont tenus de maintenir en bon état de salubrité et de fonctionnement
l’ensemble de leurs bacs. Au minimum deux lavages par an avec désinfection sont à effectuer
par les propriétaires ou les organismes responsables des parties collectives des immeubles, en
évitant tout rejet d’eaux ou déchets sur l’espace public et en réseau pluvial.
Les bacs sont maintenus en bon état avec, notamment la présence des roues et du couvercle
ainsi que le graissage des axes de roulement.
5.2. Contenants pour déchets recyclables
Les déchets recyclables sont entreposés dans des contenants jaunes (sacs, caissettes) ou bac tri
sélectif à couvercle jaune.
Les sacs et caissettes destinés à la collecte sélective des matériaux recyclables ont été mis
gratuitement à disposition des administrés. Ces derniers ont également la possibilité
d’acquérir un bac de tri moyennant la somme fixée en fonction du volume.
Certains habitats collectifs ou administrations sont pourvus de bacs de collecte des déchets
recyclables à couvercle operculé. Ces limitations ont pour objectif de maîtriser la qualité des
déchets recyclables collectés. Il est donc interdit de forcer ou détériorer ces dispositifs.
5.3. Contenants pour le verre
La Communauté d’agglomération Loire Forez est propriétaire des bacs et prend à sa charge la
fourniture, la maintenance, le renouvellement des bacs placés de manière permanente en point
d’apport volontaire sur les voies publiques. Le nettoyage des abords des points d’apport
volontaires sont assurés par les mairies ;
Le choix de l’implantation de ces points d’apport volontaires relève de la décision de la
Communauté d’agglomération.
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Article 6- CONDITIONS DE PRESENTATION DES CONTENANTS A LA COLLECTE
Les bacs mis sur la voie publique en vue de leur enlèvement, sont apportés au point de
collecte par les usagers.
Les bacs sont présentés à la collecte, couvercle fermé, sans compression des déchets avec une
charge maximale de 200kg/m3 pour les bacs 2 roues (soit environ 75kg maximum pour un
bac de 360 litres) et de 150kg/m3 pour les bacs 4 roues (soit environ 140 kg maximum pour
un bac de 770 litres). Les propriétaires et exploitants d’immeubles doivent mettre à
disposition autant de bacs qu’il est nécessaire pour contenir sans déborder, les ordures
ménagères produites entre deux collectes (cf. article 4.4 du présent règlement). Néanmoins, il
est demandé de présenter à la collecte, uniquement les bacs remplis au moins à 25%.
Sur le principe général, les bacs doivent être amenés par les usagers ou les exploitants
d’immeubles au lieu de présentation défini par le service de collecte, sur le domaine public ou
en limite, poignées dirigées vers la chaussée. Aucune manœuvre des bacs n’est effectuée par
le service de collecte sur le domaine privé.
Il est interdit de déplacer les bacs, d’ouvrir les couvercles pour y chercher quoi que ce soit et/
ou d’en répandre le contenu sur la voie publique. Les déchets ménagers présentés au service
de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les
détritus, ou d’altérer les bacs, de blesser le public et les agents chargés de l’enlèvement et du
tri des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou
leur traitement
Il est interdit à quiconque de déposer, d’abandonner ou de jeter des ordures ménagères, des
déchets, des matériaux et généralement tout objet de quelque nature qu’il soit, en un lieu
public ou privé, dont il n’est ni propriétaire, ni usufruitier, ni locataire, sans y être autorisé par
une personne ayant un de ces titres. En cas d’autorisation de dépôt de déchets sur espace
privé, ce dépôt ne doit pas être la cause d’insalubrité ou de nuisance à l’hygiène. Si le dépôt a
lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l’autorité municipale, il n’est autorisé que
dans les conditions prévues dans ce règlement.
Tout dépôt hors des points d’apports volontaires prévus à cet effet sont interdits et peuvent
faire l’objet de sanctions au même titre que toute infraction à la réglementation, notamment
par application du pouvoir de police.
Les contrevenants à la réglementation s’exposent d’une part, à des poursuites pénales et
d’autre part, à réparation par le règlement des frais engagés par la Communauté
d’agglomération Loire Forez pour la remise en état des lieux souillés, après mise en demeure
non suivie d’effet.
Article 7- CONDITIONS NECESSAIRES A LA COLLECTE
7.1. Voies existantes
Conformément aux dispositions préconisées dans l’article 6, le service de collecte accomplit
son activité sur le domaine public ou privé ouvert à la circulation publique, à ce titre la
localisation des bacs à collecter se fait ou en stricte proximité de l’espace public ou
éventuellement sur l’espace public après accord de la commune. Une collecte sur terrain privé
autre que défini précédemment fait obligatoirement l’objet d’une convention.
D’une manière générale, la collecte des déchets est effectuée par circulation des bennes à
ordures ménagères sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et
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adaptées au passage de véhicules lourds. Néanmoins, à titre dérogatoire, le véhicule de
collecte peut circuler sur les autres voies privées si les caractéristiques de celles-ci permettent
le passage du véhicule de collecte en toute sécurité et que toutes les conditions exposées au
présent article sont strictement respectées, ainsi que le point suivant :
-
L'entrée n’est fermée par aucun obstacle (portail, barrière, borne ...),
-
-Une convention est signée au préalable par le propriétaire ou le représentant d’un
ensemble de propriétaires de la voie empruntée, stipulant qu’aucune recherche en
responsabilité ne sera effectuée envers la Communauté d’agglomération Loire Forez
pour dégradation ou usure de la voie notamment.
-
Pour les voies privées ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, les bacs
autorisés sont présentés en bordure de la voie desservie la plus proche, sur une aire de
stockage telle que définie à l'article 7.2.
Les dispositions suivantes sont définies pour permettre l’accomplissement du service de
collecte dans les conditions conformes aux règles de sécurité définies notamment par la
recommandation R 437 de la CNAM. Concernant les dispositions à caractère constructif, les
stipulations sont applicables pour toutes les voies nouvelles. Des dérogations existent de fait
pour les voiries existantes de façon à assurer la permanence du service aux habitants. Ces
situations dérogatoires sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions concertées permettant
d’assurer la prise en compte des contraintes de sécurité selon les prescriptions suivantes :
-
Le véhicule de collecte doit circuler suivant les règles du code de la route et collecter
en marche-avant,
-
La structure de la chaussée est adaptée au passage d'un véhicule poids lourds dont la
charge est de treize tonnes par essieu
-
La chaussée est maintenue en bon état d'entretien (sans nid de poule, ni déformation
excessive pour la sécurité des équipiers sur les marchepieds),
-
La chaussée n'est pas glissante (huile ...) ou encombrée par tout type d'objet ou dépôt,
-
Les conditions météo permettent le passage des véhicules. En cas de forte neige, de
verglas important (notamment dans le cas où un arrêté préfectoral est pris) ou en cas
d’évènements climatiques type inondations susceptible de bloquer le passage du
véhicule la collecte pourra être suspendue.
-
La largeur est au minimum de 4,50 mètres hors obstacle (trottoirs, bacs à fleurs, borne
...) pour une voie à double sens,
-
La chaussée ne présente pas de forte rupture de pente ou d'escaliers,
-
La chaussée n'est pas entravée de dispositifs type "gendarmes couchés". Il est toléré
des ralentisseurs à condition qu'ils soient conformes au décret n°94-447 du 27 mai
1994 et à la norme NFP 98-300 sur les ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de
type trapézoïdal,
-
L’absence d’obstacles aériens hors gabarit routier, soit une hauteur supérieure ou égale
à quatre mètres à l’aplomb de la voirie concernée,
-
Les arbres et haies, appartenant aux riverains, doivent être correctement élagués par
ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit un dégagement
d’une hauteur supérieure ou égale à quatre mètres.
-
La chaussée ne présente pas un virage trop prononcé, ne permettant pas au véhicule de
tourner. Le rayon externe des virages ne sera pas inférieur à neuf mètres, mais une
12
étude au cas par cas des girations sera nécessaire.
-
La circulation sur cette voie n'est pas entravée par le stationnement gênant de
véhicule(s) ou par des travaux, le passage et la giration est suffisante pour les poids
lourds,
-
Les impasses comportent à leur extrémité une aire de retournement disponible et
conforme à l'une des aires type définies en annexe 1. Aucune marche arrière ne peut
être effectuée par le véhicule de collecte de façon régulière.
-
Les enseignes, les avancées de toit, les terrasses de café et les étalages ne doivent pas
gêner la pose des bacs roulants au point de collecte et le passage du véhicule de
collecte.
7.2. Voies nouvelles
En cas de projet de création de voiries nouvelles ou d’un lotissement, il serait souhaitable que
Loire Forez soit associée afin de vérifier les aires de retournements avant réalisation des
travaux
Le projet de localisation ou d’extension d’une collecte doit être soumis au service collecte de
la Communauté d’agglomération Loire Forez et doit tenir compte des préconisations
suivantes :
-
Pas de marche-arrières ni de collecte en mode bilatérale
-
Proche du lieu de chargement de la Benne à Ordures Ménagères
-
Pas d’emplacements qui nuisent à l’accès des bacs (stationnement…)
-
Création d’une aire de retournement dans le cas où la collecte est effectuée dans une
impasse ; dans le cas d’impossibilité de créer cette aire, prévoir la localisation de point
de regroupement en sortie d’impasse (Cf. Annexe 1 Préconisations d’aménagements
de voiries).
7.3. Locaux de stockage habitat collectif
Le calcul de la taille du local est fonction du nombre de bacs nécessaires au stockage des
déchets sans débordement d’une collecte à une autre. Celui-ci doit tenir compte du nombre
théorique d’habitants, de la taille des logements desservis, de la fréquence de collecte et du
chemin d’accès aux bacs qui doit être suffisamment dimensionné pour manipuler les bacs
sans manœuvre de ceux-ci.
Les volumes des bacs à prévoir pour tout bâtiment à usage d’habitation sont calculés en
prenant les productions de déchets suivantes :
-
6 litres par jour et par habitant pour les déchets résiduels
-
4 litres par jour et par habitant pour les déchets recyclables
Le dimensionnement doit tenir compte de la fréquence de collecte.
L’évaluation globale des volumes à stocker entre deux tournées sera majorée de 25% pour
permettre de résorber d’éventuelles circonstances particulières (exemple des jours fériés).
Pour toute question sur la fréquence de collecte et le volume en litres approprié, vous pouvez
contacter la Communauté d’agglomération Loire Forez au numéro vert : 0 800 881 024
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CHAPITRE III- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8- TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)
8.1. Principes
La réglementation actuelle fait supporter le coût d’élimination des déchets aux producteurs et
aux détenteurs de produits générateurs de déchets, ainsi qu’aux détenteurs qui remettent des
déchets à un ramasseur ou à un éliminateur.
Ce principe a été transposé en droit interne, dans le code de l’environnement qui prévoit que «
toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire
des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer
l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon générale à porter
atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire
assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions
propres à éviter lesdits effets ».
Pour la collecte, chaque producteur de déchets ménagers ou assimilés participe au
financement du service par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et/ou de la Redevance
Spéciale pour les producteurs non-ménagers.
8.2. Assujettis
Conformément aux dispositions des articles 1520 et suivants du code général des impôts, la
taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui
en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés
civils et militaires.
Sont exonérés :
-
-
Les usines
Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements,
les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et
d'assistance et affectés à un service public,
Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service
d'enlèvement des ordures.
8.3. Exonération, déductions
En dehors des cas précités, aucune exonération de la TEOM ne sera accordée, néanmoins un
producteur pourra saisir la Communauté d’agglomération Loire Forez pour la partie collecte
lui soit pas imputée si le domicile de production se trouve à plus de 200m du point de collecte
(défini par délibération de la Communauté d’agglomération Loire Forez).
Article 9- REDEVANCE SPECIALE
9.1. Principes
Conformément à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
communauté d’agglomération est tenue d’instituer la redevance spéciale destinée à financer la
14
collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Par délibération du 22 octobre 2008, la Communauté d’agglomération a fixé les modalités
d’application de cette redevance spéciale par le biais d’une convention signée entre le
producteur et la collectivité (annexe 3)
Les entités qui ne signeront pas les conventions soumises par les services de la Communauté
d’agglomération Loire Forez feront l’objet :
-
-
Soit d’une facturation forfaitaire sur la base des volumes estimés et se rapportant aux
différentes tranches fixées en annexe 4. les volumes estimés seront basés sur des
constats visuels de terrain réalisés par un agent de la collectivité.
Soit d’un arrêt de la prestation de collecte après information préalable par voie postale.
9.2. Assujettis
Sont assujettis à la redevance spéciale l’ensemble des producteurs non-ménagers (entreprises,
commerçants, artisans et administrations) implantés sur le territoire communautaire et qui ont
recours au service public de collecte et traitement des déchets assurés par la Communauté
d’agglomération Loire Forez.
9.3. Exclusions, déductions
Seront dispensés de la redevance spéciale, les ménages et les établissements assurant euxmêmes l’élimination de leurs déchets assimilés conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE IV - OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
Article 10- OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
10.1. Relatives aux déchets présentés à la collecte
Dans le cadre de son contrat avec l’exploitant du centre de tri, la Communauté
d’agglomération Loire Forez a mis en place un contrôle qualité de la collecte sélective en
entrée de centre de tri. Il s’agit d’un contrôle visuel du contenu des bennes de déchets
recyclables issus des contenants jaunes. Ainsi, en fonction de la qualité de ce contenu, chaque
benne se voit acceptée ou déclassée et réorientée vers d’autres types de traitement :
incinération ou traitement. En conséquence, le personnel de la Communauté d’agglomération
Loire Forez et/ou du prestataire collecteur est habilité à vérifier le contenu des bacs et en cas
de non-conformité des déchets, ne pas les collecter.
-
Les sujétions liées aux caractéristiques du déchet : les déchets qui nécessitent de par
leur importance (taille), de par leur nature, de par leur localisation ou de par leur
traitement spécifique de mettre en œuvre des techniques différentes à celles utilisées
pour l’élimination des déchets des ménages ou des moyens spécifiques (bennes de
collecte supplémentaires, augmentation du personnel, modification particulière de
l’organisation du service de collecte, agrandissement de l’usine de traitement …) ne
relèvent pas de la compétence de la Communauté d’agglomération Loire Forez.
-
Les sujétions liées aux volumes collectés : la Communauté d’agglomération Loire
15
Forez accepte, dans le cadre du financement du service par la TEOM et/ou de la
Redevance Spéciale, la prise en charge d’ordures résiduelles (bacs gris) et contenants
jaunes sans limite de volume.
L’usage des déchèteries par le producteur demeure néanmoins possible suivant la nature des
déchets produits et dans la limitation des volumes définis par la Communauté
d’agglomération Loire Forez pour l’élimination des déchets concernés.
La prise en charge de déchets issus d’une activité professionnelle au titre d’assimilés aux
déchets ménagers est conditionnée par sa compatibilité avec les règles applicables à la filière
concernée : exemple des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
dont les règles sanitaires sont édictées dans le règlement (CE) n°1774/2002, lequel en exclut
la prise en charge au titre des ordures ménagères.
Voir les règlements de déchèteries affichés sur site.
Pour plus de détail, il est possible de contacter la Communauté d’agglomération Loire Forez ou
l’organisation professionnelle du secteur concerné.
10.2. Relatives au service de collecte
En cas de stationnement gênant ou non autorisé sur la voie publique, la Communauté
d’agglomération Loire Forez peut procéder à l’information sur la gêne occasionnée à la
collecte des déchets par pose d’autocollant en vinyle sur la vitre latérale conducteur du
véhicule concerné.
En cas de nécessité, les services de Police ou de Gendarmerie et la fourrière sont sollicités
pour dégager le passage.
Les communes adressent une copie des arrêtés municipaux de travaux ayant une incidence sur
l’organisation du service au service ordures ménagères de Loire Forez afin d’anticiper les
modifications éventuelles des circuits de collecte.
En cas de travaux, rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux au
véhicule ou au personnel de collecte, la consigne par défaut est de présenter les contenants en
bout de rue où ils seront accessibles au véhicule de collecte. Loire Forez, en partenariat avec
le maître d'ouvrage effectuant les travaux pourra éventuellement mettre en place d’autres
dispositifs ou consignes permettant d’assurer le service de collecte.
En cas de modification de fréquence de collecte en porte à porte, Loire Forez prend à sa
charge la première dotation de bacs ordures ménagères supplémentaires qui s’avèrent
nécessaires. Les besoins font l’objet d’une évaluation contradictoire entre le demandeur et le
service de Loire Forez qui procède à la livraison des bacs. L’entretien, le nettoyage, la
maintenance et le renouvellement de ces bacs sont ensuite à la charge de l’usager.
10.3. Relatives aux contenants de collecte
Dans le cadre du présent règlement et en cas d’incidences constatées par les agents de
collecte, telles que :
-
mauvais état du bac : roues, couvercle ou corps (art. 5.1)
-
surcharge des bacs en volume ou en masse (art 6)
16
-
malpropreté des bacs (art. 5.1)
-
déchets non admis à la collecte en porte à porte (art. 3.3)
-
dépôt sauvage, ou dépôt près des bacs sur un trottoir, une voirie, une placette, un
espace libre ou un espace vert, (art 6)
-
sortie du bac en dehors des horaires autorisés (article 10.4),
Et en raison de l’urgence liée à un péril pour la sécurité du personnel de collecte et du public
ou pour motif de salubrité et/ou au bon ordre, Loire Forez se réserve le droit :
-
de ne pas collecter les bacs pour cause de sécurité du personnel et matériel et de nonconformité aux règles du tri,
-
de prescrire le remplacement du bac défectueux,
10.4. Relatives à la présentation des contenants de collecte
Les usagers doivent sortir leurs contenants de collecte :
-
la veille au soir pour les collectes assurées les matins ou en journée
-
avant midi pour les collectes assurées l’après-midi
Les contenants de collecte doivent être rentrés dès la collecte terminée et au plus tard :
-
le soir pour les collectes assurées les matins ou en journée
-
le lendemain matin pour les collectes assurées l’après-midi.
La collecte n’est pas assurée les jours fériés sauf exception précisée par le prestataire. Les
modalités de substitution sont portées à la connaissance des usagers par voie de presse tout en
sachant que les rattrapages sont organisés de la manière suivante :
-
lorsqu’un jour férié est un jour de collecte Ordures Ménagères (OM) uniquement, le
rattrapage s’effectue le lendemain,
-
lorsqu’un jour férié est un jour de collecte Sélective (CS) uniquement, le rattrapage
s’effectue le lendemain,
-
lorsqu’un jour férié est un jour de collecte OM + CS, le rattrapage s’effectue le
surlendemain.
CHAPITRE V- CONDITIONS D’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Article 11- APPLICATION ET ABROGATION
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication.
Article 12- MODIFICATIONS DU REGLEMENT ET TEXTES COMPLEMENTAIRES
12.1. Modifications du règlement
Des modifications du présent règlement peuvent être décidées par la communauté
d’agglomération Loire Forez, et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le
règlement initial. Toutes modifications du Code Général des Collectivités Territoriales, du
17
Code de la santé publique, du Code de l’environnement, du Règlement sanitaire
départemental ou de la législation, sont applicables sans délai.
12.2. Règlements complémentaires ultérieurs
Le présent règlement pourra être complété de règlements complémentaires ultérieurs sous
réserve de conformité.
Article 13- EXECUTION DU REGLEMENT
13.1. Affichage
Le présent règlement sera affiché au siège de la Communauté d’agglomération Loire Forez et
dans chaque mairie membre de la Communauté d’agglomération.
13.2 .Personnes chargées de l’exécution
Monsieur le Président, les agents de la Communauté d’agglomération Loire Forez, ainsi que
les maires des communes membres de la Communauté d’agglomération Loire Forez sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
13.3. Modalités d’exécution
Après approbation par le conseil communautaire, le présent règlement sera érigé en règlement
de police administrative applicable sur le territoire des 45 communes membres par arrêté
municipal (Sous réserve de la mise en application de L'article 63 de la loi n°2010- du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales).
18
ANNEXE N°1 : PRECONISATIONS D’AMENAGEMENTS DE VOIRIES
Les préconisations suivantes sont applicables au service de collecte des ordures ménagères.
Elles ont pour objet de considérer les aménagements urbains et les voies empruntées de
manière à assurer la permanence de ce service aux usagers, la sécurité, la commodité de
passage et la conservation des voies (largeur de voirie suffisante pour le passage des
véhicules tout en évitant le sur-stationnement).
Préconisations des aires de retournement
Les rayons proposés sont les rayons minimums pour permettre le passage de tous les
véhicules (19T et 26T) y compris les plus contraignants du parc (à l’exclusion des véhicules
ampli roll).
 le stationnement : si les conditions le permettent, il est souhaitable d’organiser le
stationnement autour de cette aire de retournement afin d’éviter tout stationnement
intempestif à l’intérieur de la giration.
 la voie centrale : si le stationnement latéral ou bilatéral est interdit, cette voie ne
devrait pas excéder 5m de largeur. Au-delà de 5 mètres, le stationnement latéral sera
marqué au sol pour éviter le double stationnement, source d’empêchement du passage
du véhicule de collecte.
Caractéristiques véhicules de collecte en porte à porte
19T
26T
Longueur hors tout
9,05m
9,80m
Largeur sans rétroviseur
2,50m
Largeur avec rétroviseurs (2)
3,20m
Hauteur hors tout
3,70m
Espace libre sous marchepieds
0,26m
Empattement
4,10m
Distance essieu-arrière/marchepieds
3,70m
Distance essieu-avant/pare-choc
1,70m
Rayon de braquage extérieur avant
7,25m
6,95m
Rayon de braquage intérieur arrière
3,55m
3,30m
Rayon point maximum à l’avant
7,90m
19
4,60m
Rayons de giration à prendre en compte pour les nouveaux aménagements, les
lotissements, zones industrielles, logements collectifs…
20
ANNEXE N°2 : CARTE DE LOIRE FOREZ
21
ANNEXE N°3 : CONVENTION REDEVANCE SPECIALE
Modèle
CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE ET
LE TRAITEMENT DES DECHETS NON MENAGERS ASSIMILABLES
AUX ORDURES MENAGERES
22
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d’Agglomération Loire Forez, représentée par son Président Alain
BERTHEAS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 22
octobre 2008, ci-après dénommé « LA COLLECTIVITE »
D’une part,
ET
L’établissement/la société………………………………………………………………………………………………………
N°SIRET……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Représentée par ………………………………………………………………………………………………………………………
Fonction ……………………………………………………………………………………………………………………………………
ayant reçu délégation à cet effet
Ayant son siège à ………………………………………………………………………………………………………………………
ci-après dénommé « L’USAGER »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est prévue par l’article 1520
du Code Général des Impôts. Elle est instaurée par la collectivité afin de pourvoir au
financement de la collecte et de l’élimination des déchets ménagers, prévu par l’article
L2224-14 du Code Général des collectivités territoriales. Les communes ont délégué cette
compétence à la Communauté d’Agglomération Loire Forez.
23
De ce fait, la collecte et le traitement des déchets produits par d’autres
producteurs que les ménages ne sont pas obligatoires mais la Communauté
d’Agglomération peut, selon ses prescriptions, en assurer l’élimination. Cela donne lieu à
un financement spécifique de la part de ces producteurs par la redevance spéciale.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution
de la collecte et du traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères ne provenant
pas des ménages ainsi que la facturation du service correspondant, conformément à :



La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la
récupération des matériaux modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992,
Les articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code général des collectivités territoriales,
La délibération du Conseil Communautaire en date du 22 octobre 2008.
La redevance spéciale s’applique à tous les producteurs de déchets qui ne sont pas des
ménages et qui font appel à la collectivité pour la collecte et le traitement de leurs
déchets.
ARTICLE 2 : NATURE DES DECHETS
La collectivité assure la collecte et le traitement des déchets produits par l’usager
qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être éliminés
sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et
l’environnement.
Elle se réserve le droit d'inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs
présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation le cas échéant.
Alinéa 1 : Déchets acceptés à la collecte
Sont acceptés dans les ordures ménagères (bac ordures ménagères):






Les résidus de cuisine et de cantine
Les emballages non valorisables (films plastiques, pots de yaourts, boites
plastiques, polystyrène,…),
Les résidus de ménage (balayure…),
Les résidus de bureaux non recyclables
Les chiffons et autres résidus souillés,
Les débris de verre ou de vaisselle en très petites quantités
Sont acceptés dans les déchets recyclables (contenant de collecte sélective) :



Les cartonnettes,
Les papiers de bureaux (listing, chutes d’imprimantes ou de photocopieurs…)
Les catalogues, journaux, magazines, publicités à l’exception des films plastique…
24


Les emballages métalliques, les bouteilles et flacons plastiques (n’ayant contenu
aucun produit cité à l’alinéa 2),
Les briques alimentaires.
Le verre est collecté par le biais de points d’apports volontaires.
Les cartons ne doivent pas être présentés à la collecte des ordures ménagères (collecte
spéciale carton ou dépôt gratuit en déchèterie).
Alinéa 2 : Déchets refusés à la collecte
Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d’application de cette
convention :









Les produits chimiques sous toutes leurs formes,
Les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
Les déchets d’activités de soins et déchets d’abattoirs,
Les déchets radioactifs,
Les déchets encombrants ou lourds,
Les gravats, terres, débris de travaux,
Le verre,
Les huiles de vidange,
Les déchets d’espaces verts.
Et plus généralement tous les déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être
mélangés avec les déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou
explosif, ou leur inflammabilité.
L'usager fait son affaire personnelle de l'enlèvement de ces déchets.
25
ARTICLE 3 : MODALITES DE COLLECTE
La collecte des ordures ménagères et la collecte sélective s’effectuent en porte à
porte dès lors que l’accès est possible sans marche arrière autre que des manœuvres de
retournement.
La collecte des ordures ménagères est réalisée une ou deux fois par semaine selon
les secteurs géographiques (voir tableau article 6.2). Les déchets non recyclables doivent
être présentés à la collecte dans des bacs standardisés fournis par le client.
La collecte des déchets recyclable est réalisée en porte à porte par le biais de
caissettes jaunes, bacs jaunes ou sacs jaunes fournis par la collectivité. La fréquence de
collecte est d’une fois par quinzaine pour le territoire des 45 communes membres.
Seuls les contenants présentant l’adhésif spécifique « redevance spéciale »
pourront être collectés.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
Pendant la durée du contrat, la collectivité s’engage à :

Assurer la collecte aux jours définis
Les rattrapages de collecte ne seront effectués que si la collecte n’est pas réalisée
dans les jours stipulés dans le présent contrat pour des raisons techniques et
humaines relevant de la responsabilité de la collectivité.
A l’opposé, si la prestation n’est pas réalisée pour des raisons techniques relevant
de la responsabilité de l’usager, aucun rattrapage ne sera effectué par la
collectivité.
L’obligation de réalisation de ces prestations s’inscrit dans le cadre de l’exécution
normale du service : une interruption provisoire de ce service, pour quelque cause
que ce soit, n’ouvre pas droit à indemnité au profit du producteur.

Assurer l’élimination des déchets
respectueuses de l’environnement.
dans
des
conditions
réglementaires
et
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE L’USAGER
Pendant la durée du contrat, l’usager s’engage à respecter les obligations suivantes :
L’usager s’engage à :

ne mettre dans les conteneurs que les déchets définis par l’article 2 alinéa 1.

Respecter les modalités de présentation des déchets à savoir :
Communauté d’Agglomération Loire Forez
26/35
o
Les déchets non recyclables doivent être déposés dans des bacs standardisés
fournis par l’usager.
o
Le tassement excessif est formellement interdit tout comme le broyage ou
le compactage des déchets.
o
Les déchets présentés en vrac (en dehors du bac) ne seront pas collectés par
la collectivité.

Présenter les déchets sur le domaine public, en un lieu défini par commun accord
entre les deux parties contractantes, la veille au soir ou le matin avant l’heure de
collecte pour les collectes de l’après-midi.

A procéder au paiement de la redevance spéciale dans les délais fixés à l’article 6.

A signaler tout changement dans la situation de l’usager intervenu au cours de la
présente convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture
prolongée ou définitive de l’établissement, liquidation, changement d’activité,
etc.…) à la collectivité dans les plus brefs délais.
Pendant toute la durée du contrat, l'usager est tenu pour seul responsable à l'égard des
tiers des conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect du la présente
convention et/ou de négligences.
ARTICLE 6 : TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE
Alinéa 1 : Calcul de la redevance spéciale
A - lien avec la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Le service rendu par la collectivité fait l’objet, de la part de l’usager, d’une
redevance spéciale calculée en fonction des litrages déclarés (et contrôlés sur place de
façon régulière).
Dans tous les cas, l’usager continue d’acquitter la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères lorsqu’il y est soumis.
Si le montant de la TEOM est supérieur à celui de la Redevance Spéciale, seule la
TEOM sera due.
Si le montant de la redevance spéciale est supérieur à celui de la TEOM, le montant
de la TEOM sera déduit du montant de la redevance spéciale : montant dû = RS – TEOM.
L’usager devra alors fournir l’avis d’imposition du foncier bâti de l’année n-1 spécifiant le
montant de la TEOM. Ce montant sera déduit du titre de recette émit par la collectivité.
L’avis d’imposition de l’année n-1 devra être fourni chaque année avant le 31 mars
de l’année n et le montant déduit sera celui de l’année n-1.
27
Pour les établissements qui ne payent pas la TEOM, le montant dû sera celui de la
Redevance Spéciale.
B – Mode de calcul de la redevance spéciale
La redevance spéciale correspond au coût réel annuel lié à la collecte et au
traitement de déchets assimilés non pris en charge par la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères.
Coût réel annuel =
Volume annuel présenté à la collecte x coût au litre (correspondant au coût du service)
+ frais de gestion
Pour l’année 2009, les tarifs en €/litre sont les suivants :
Pour les ordures ménagères : 0,02534 €/litre/an d’ordures ménagères
Pour la collecte sélective : 0,01500€/litre/an de déchets ménagers recyclables
Il est calculé d’après analyse des coûts engendrés par la collecte, le transfert et le
traitement des déchets ménagers et assimilés.
Les frais de gestion du service sont fixés à 8% plafonnés dès lors que la production
est supérieure à 10 000L d’ordures ménagères par semaine soit un plafond de 1054€/an.
28
Alinéa 2 : Evaluation du volume concerné pour le calcul de la redevance spéciale
A – Evaluation du volume d’ordures ménagères résiduelles
Lieu de production
Nombre de bacs et
litrage
Taux de
remplissage
Nombre de
semaines par an
Fréquence de
collecte
Litrage annuel
présenté
TOTAL
Attention : n’inscrire que les déchets proposés à la collecte
Le
litrage
annuel
produit
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
est
de :
………………………….Litres pour l’année 2009.
B – Evaluation du volume de déchets ménagers recyclables (collecte sélective)
Lieu de production
Nombre de bacs et
litrage
Taux de
remplissage
Nombre de
semaines par an
Fréquence de
collecte
Litrage annuel
présenté
TOTAL
Attention : n’inscrire que les déchets proposés à la collecte
Communauté d’Agglomération Loire Forez
29/35
Le litrage annuel produit pour la collecte sélective est de : ………………………….Litres pour
l’année 2009.
Alinéa 3 : facturation
L’usager s’acquittera des sommes dûes en exécution de la présente convention, par
règlement annuel à la collectivité dans les 30 jours suivant la présentation de la facture ou
délai légal pour les administrations.
La redevance spéciale n’est pas soumise à la TVA.
ARTICLE 7 : REVISION DES PRIX ET REACTUALISATION DES VOLUMES
A – Révision de prix
Pour tenir compte des conditions économiques et techniques, les tarifs au litre sont
révisés annuellement au 1er janvier de l’année n par la formule suivante :
Tarif n+1 = Tarif n x Coefficient de révision RS
Coefficient de révision RS = 0.56 x coeff « collecte » + 0.44 x coeff « traitement» +TGAP
Voir les formules de révision des coefficients de révision « collecte » et « traitement » en annexe du présent
document
B – Révision de volumes
A la demande de l’usager, une réévaluation de la quantité de déchets présentés à
la collecte pourra faire l’objet d’un avenant à cette convention et ce, au maximum 1 fois
par an.
De même, dans le cadre de contrôles terrains réalisés par la collectivité, si le
volume présenté ne correspond pas aux volumes évalués dans le cadre de cette
convention, un avenant sera institué.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
30
La présente convention prend effet le 1er janvier 2009 pour une durée d’un an.
Elle sera renouvelée par reconduction tacite par périodes successives de un an. Les
reconductions tacites ne pourront être reconduites au-delà de 3 ans. Après ce délai une
nouvelle convention sera signée.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties par une lettre
recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois :
-en cas de non-paiement de la redevance spéciale dans les délais et après une mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
- en cas de constat répétés de non-respect des consignes de collecte ou des termes
de la présente convention
- si l’usager décide de résilier pour cause de passation d’un contrat avec une
entreprise effectuant les mêmes prestations. Dans ce cas, l’établissement devra
obligatoirement justifier soit de l’arrêt de son activité au lieu d’enlèvement, soit du fait
qu’il a passé un contrat d’enlèvement avec une entreprise agrée et devra présenter les
justificatifs (contrats, factures).
L’usager déclare être au courant que la résiliation de la convention entraine l’arrêt
des prestations.
En cas d’inexécution par le producteur de ses obligations, et après mise en
demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours, la convention sera résiliée de plein
droit La fraction de la redevance correspondant au mois commencé restera, en tout état
de cause, exigible. En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à
une quelconque indemnité.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différends entre les parties, celles-ci s’efforceront de les régler à
l’amiable.
A défaut, les litiges de toute nature résultant de l’exécution de la présente
convention seront du ressort du Tribunal Administratif de Lyon, ou de l’autorité
compétente suivant la nature du contentieux engagé.
31
Fait à Montbrison en 3 exemplaires, le
L’USAGER,
LA COLLECTIVITE
Représenté par
pour le président et par délégation
Le vice-président en charge de la collecte
et du traitement des ordures ménagères
Signature et cachet de l’établissement
Yves LACHAUD
32
ANNEXE
DETAIL DES FORMULES DE REVISIONS APPLICABLES
Formule de révision de la collecte : Pn = Pn-1 x coeff « collecte » :
Pn = Pn-1 x (0,15+0,55x ICMO2 n + 0,15 x G n + 0,10 x Vu n+ 0,05 FSD1 n )
ICMO2n-1
Gn-1
Vun-1
FSD1n-1
Formule de révision du traitement : Pn = Pn-1 x coeff « traitement » :
Pn = Pn-1 x (0,15+0,25x ICMO2 n + 0,15 x IM n + 0,10 x TP01 n 0,20 x G n +0,15 FSD2 n
ICMO2n-1
Avec :
IMn-1
TP01n-1
Gn-1
FSD2 n-1
Pn = prix révisé à l’année n
P n-1 = prix à l’année n-1
er
ICMO2 n = valeur connue au 1 janvier de l’année n de l’indice retraçant l’évolution du coût de la
main d’œuvre dans les collecte des ordures ménagères (publication trimestrielle du Syndicat National des
activités du Déchet)
er
ICMO2n-1 = valeur connue au 1 janvier de l’année n-1 de l’indice retraçant l’évolution du coût de la
main d’œuvre dans les collecte des ordures ménagères (publication trimestrielle du Syndicat National des
activités du Déchet)
er
Gn = valeur connue au 1 janvier de l’année n de l’indice gazole (indice 1870T publication mensuelle
dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment)
33
er
Gn-1 = valeur connue au 1 janvier de l’année n-1 de l’indice gazole (indice 1870T publication
mensuelle dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment)
er
Vn = valeur connue au 1 janvier de l’année n de l’indice des prix de vente industriel pour les
véhicules utilitaires (indice 31-10-01 publication mensuelle dans le Moniteur des Travaux Publics et du
Bâtiment)
er
Vn-1 = valeur connue au 1 janvier de l’année n-1 de l’indice des prix de vente industriel pour les
véhicules utilitaires (indice 31-10-01 publication mensuelle dans le Moniteur des Travaux Publics et du
Bâtiment)
er
FSD1n = valeur connue au 1 janvier de l’année n de l’indice des prix des produits et services divers
(publication mensuelle dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment)
er
FSD1n-1 = valeur connue au 1 janvier de l’année n-1 de l’indice des prix des produits et services
divers (publication mensuelle dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment)
er
IMn = valeur connue au 1 janvier de l’année n de l’indice de matériel de chantier (publication
mensuelle dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment)
er
IMn-1 = valeur connue au 1 janvier de l’année n-1 de l’indice de matériel de chantier (publication
mensuelle dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment)
er
TP01n = valeur connue au 1 janvier de l’année n de l’indice travaux « tous travaux » (publication
mensuelle dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment)
er
TP01n-1 = valeur connue au 1 janvier de l’année n-1 de l’indice travaux « tous travaux » (publication
mensuelle dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment)
34
ANNEXE N°4 : FORFAIT REDEVANCE SPECIALE
Volume annuel ordures ménagères
De 0 à 5 000 L
De 5 001 à 10 000 L
De 10 001 à 20 000 L
De 20 001 à 35 000 L
De 35 001 à 75 000 L
De 75 001 à 200 000 L
Au-delà de 200 001 L
Forfait applicable (FG inclus)
150 €
300 €
600 €
1 000 €
2 250 €
6 000 €
50 000 €
35