Sociétés suisses en Autriche - Switzerland Global Enterprise

AUSTRICHE
SERVICES DE CONSTRUCTION FOURNIS PAR DES
ENTREPRISES SUISSES EN AUSTRICHE
Autorisation de séjour
Les travailleurs suisses et les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE n’ont pas besoin
d’autorisation de séjour pour fournir des services de construction temporaires en Autriche. Il leur suffit
d’annoncer leur séjour aux services administratifs de la commune où ils travailleront.
Déclaration des travailleurs détachés
Les entreprises ayant un siège dans un Etat de l’UE ou de l’EEE (y compris la Suisse) doivent selon
l’art. 7b l’AVRAG (Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz: loi autrichienne transposant la législation
UE en matière de contrats de travail) annoncer le fait qu’elles ont besoin de détacher en Autriche du
personnel suisse pour un temps limité et pour effectuer certains travaux. Cette déclaration doit être
faite avant le début des travaux – selon la loi une semaine avant – à la ZKO (Zentrale
Koordinationsstelle des BMF für die Kontrolle illegaler Beschäftigung (cellule de coordination pour le
contrôle du travail illégal du Ministère des finances). La déclaration doit être faite de préférence par
voie électronique. La déclaration du premier travailleur à être détaché doit être faite sur le formulaire
ZKO 3, que l’on trouvera sur le site du Ministère: www.bmf.gv.at > Formulare (à droite, Tools) >
Formulare Steuern & Zoll > saisir ZKO3 et lancer la recherche.
Confirmation de détachement: travailleur ressortissant d’un des 10 nouveaux Etats membres
ou d’un Etat tiers
Voici la procédure à suivre si le travailleur est ressortissant d’un des 10 nouveaux Etats membre de
l’UE ou d’un Etat tiers et qu’il est détaché en Autriche pour effectuer un certain travail par une
entreprise domiciliée en Suisse:
Les déclarations de détachement au moyen des formulaires ZKO seront aussi envoyées à la ZKO. Ce
n’est cependant pas la ZKO qui délivre les confirmations, mais elle transmet aux services de l’emploi
régionaux (Arbeitsmarktservice AMS) qui vérifient que les conditions sont remplies et établissent une
„confirmation de détachement européen“ (EU-Entsendebestätigung) qu’ils envoient à l’entreprise
suisse.
Confirmation de détachement: personne indépendante
Les indépendants – qui sont à la fois employeurs et employés – qui exercent des activités
réglementées sur le territoire autrichien, doivent déclarer leurs prestations de services transfrontaliers
auprès du ministère autrichien des sciences, de la recherche et de l’économie (Bundesministerium für
Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft).
Validation des qualifications professionnelles
Pour les travaux ne dépassant pas une durée de 90 jours par année, l’entreprise suisse doit
demander une validation de ses qualifications professionnelles. La validation concerne les
connaissances, capacités et expériences techniques et commerciales nécessaires pour exercer la
profession de façon indépendante. La demande doit être déposée auprès du Ministère de l’économie
(Bundesministerium für Wirtschaft). Pour les travaux dépassant 90 jours par année, une déclaration
d’activité professionnelle indépendante est en outre exigée. Elle est délivrée par les autorités locales
de la région (Bezirksverwaltungsbehörde) où seront effectués les travaux. Il sera également demandé
une reconnaissance de diplôme pour les ressortissants suisses et les sociétés suisses qui ont été
créées selon le droit suisse et qui possèdent leur siège en Suisse.
Déclaration à l’Inspection du travail
Les travaux qui durent plus de cinq jours ouvrables doivent être notifiés à l’Inspection du travail
compétente (Arbeitsinspektorat) au plus tard une semaine après le début des travaux. La déclaration
doit être faite par l’entreprise responsable du chantier; l’entreprise suisse est dispensée de cette
obligation si elle intervient en qualité de sous-traitant. Formulaire à utiliser est la déclaration de début
des travaux. L’entreprise est également soumise à l’obligation de déclarer les activités, en particulier
lorsque les travailleurs sont en contact avec des poussière d’amiante ou des matériaux comportant de
l’amiante. Dans ce cas, le formulaire à utiliser est la déclaration de travaux avec amiante (Meldung
von Asbestarbeiten). En définitive, la déclaration est obligatoire lorsque les travaux durent plus de 30
jours ouvrables ET s’ils emploient plus de 20 personnes en même temps OU que les travaux exigent
plus de 500 jours/homme, notamment pour les travaux particulièrement dangereux, sur les toitures,
par exemple. Un formulaire de déclaration préalable (Vorankündigung) est à utiliser dans ce cas-là et
à renvoyer par le maître d’ouvrage au plus tard deux semaines après le début des travaux.
Les formulaires de déclaration sont à télécharger sur le site de l’inspection du travail
www.arbeitsinspektion.gv.at > Service (en haut à droite) > Formulare (colonne de gauche) -> puis
cliquer sur le formulaire souhaité.
Obligations fiscales
Si le donneur d’ordre autrichien fournit lui-même des travaux en qualité d’entreprise générale, c’est à
lui qu’il incombe d’acquitter la TVA. Si le donneur d’ordre autrichien ne fournit lui-même aucune
prestation, c’est l’entreprise suisse qui sera assujettie à la TVA autrichienne et devra remettre une
déclaration d’impôt. Pour ce faire, elle devra d’abord demander un numéro d’identification TVA à
l’Office des finances de la ville de Graz (Finanzamt Graz-Stadt). Il en va de même lorsque le donneur
d’ordre est un particulier.
Pour s’enregistrer à la TVA autrichienne, il faut d’abord demander un numéro d’immatriculation
autrichien (Umsatzsteuer-Identifikationsnummer UID). Pour ce faire, il faut remettre au Finanzamt
Graz-Stadt (Conrad von Hötzendorf-Straße 14-18, 8010 Graz, tél. +43 316 881 538, Fax +43 316 81
76 08) les formulaires Verf19, Verf26 (si le prestataire effectuant des services en Autriche est une
société de capitaux), U15, ainsi qu’un extrait du registre du commerce et une attestation
d’assujettissement à la TVA de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Les formulaires requis pour l’obtention du numéro UID sont téléchargeables sur le site du Ministère
des finances autrichien: https://www.bmf.gv.at/steuern/selbststaendigeunternehmer/umsatzsteuer/ust-veranlagungsverfahren.html.
Attention: les autorités financières autrichiennes (de même que les autorités suisses d’ailleurs) ne
correspondent pas avec l’étranger. Pour correspondre avec le Finanzamt Graz-Stadt, l’entreprise
suisse a besoin d’une boîte aux lettres en Autriche, par exemple à la Chambre de commerce SuisseAutriche-Liechtenstein (Handelskammer Schweiz-Österreich-Liechtenstein).
L’impôt préalable dû sur les services de construction fournis en Autriche peut être récupéré auprès du
fisc autrichien. Le délai pour récupérer l’impôt préalable, ou remettre une déclaration de TVA, tombe
le 30 avril de l’année suivante. Si les formalités se font par la voie électronique, le délai est repoussé
au 30 juin.
La chambre de commerce Suisse-Autriche-Liechtenstein est à même de renseigner les entreprises
pour toute question sur la TVA autrichienne, et pour remplir les formulaires, en particulier.
Formalités douanières
Si des biens doivent être acheminés en Autriche, même temporairement, il convient d’effectuer des
formalités douanières: il faut, en particulier, demander un carnet ATA pour l’importation temporaire
d’équipement professionnel. Le carnet ATA est délivré par les chambres de commerce et d’industrie
cantonales.
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Assurances sociales
Le travailleur reste affilié aux assurances sociales suisses si le détachement n'excède pas 12 mois. Il
doit s’affilier au régime autrichien, si la durée du détachement dépasse 12 mois. En cas de
détachement prolongé, il peut demander à l’Office fédéral des assurances sociales à être exempté de
l’affiliation en Autriche, mais au maximum pendant sept ans. Si l’activité ne dépasse pas 12 mois, il
faut remplir le formulaire E-101. Pour une durée allant jusqu’à 24 mois, il convient de remplir le
formulaire E-102. Les formulaires sont à retirer auprès des caisses AVS. En ce qui concerne
l’assurance maladie, le formulaire E-106 doit être demandé à la caisse maladie en Suisse. Pour
l’assurance accident, il est recommandé de demander le formulaire E-123 à la compagnie qui assure
les travailleurs en Suisse.
Adresses utiles - En Autriche
Arbeitsmarktservice AMS (Service du marché du travail )
AMS Bregenz, Rheinstrasse 33, 6901 Bregenz
Tel: +43 5574 691 0, Fax: +43 5574 691 82 160
[email protected]
http://www.ams.at/vbg/service-arbeitsuchende/arbeitsuche/geschaeftsstellen/adressen/ams-bregenz
Autres bureaux de l’AMS: : http://www.ams.at/servicearbeitsuchende/arbeitsuche/geschaeftsstellen/adressen
Zentrale Koordinationsstelle des BMF für die Kontrolle der illegalen Beschäftigung ZKO
(Cellule de coordination pour le contrôle du travail illégal)
Brehmstrasse 14, 1110 Wien
Tel.: +43 50233-554726, -554499, -554386; Fax ++43/50233-5954194
E-Mail [email protected]
Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft
Stubenring 1, 1011 Wien
Auskunft zum Befähigungsnachweis (Renseignements pour la validation des qualifications
professionnelles) :
Bürgerservice
Tel: +43 1-711 00-5555
E-Mail: [email protected]
www.bmwfw.gv.at
Arbeitsinspektorat (Inspection du travail)
Tel: +43 5574 786 01, Fax: +43 5574 786 01 - 99
[email protected]
Autres inspections du travail :
http://www.arbeitsinspektion.gv.at/AI/Service/Arbeitsinspektorate/default.htm
Cellule d’information de l’administration des douanes autrichiennes
Zollamt Villach, Ackerweg 19, 9500 Villach
Tel. +43 1 51433 564 053, Fax +43 1 514 33 59 64 053
[email protected]
www.bmf.gv.at/Zoll/Zollausknfte/_start.htm
Finanzamt Graz-Stadt (Office des impôts)
Finanzamt Graz-Stadt Betriebsveranlagungsteams Ausländerreferate
Conrad von Hötzendorf-Strasse 14-18, 8018 Graz
Tel: +43 316 881 538000, Fax: +43 1 51 433-5938041 oder +43 1 51 433 5938042
www.bmf.gv.at/Steuern/Fachinformation/Umsatzsteuer/AuslndischeUnternehmer/KontaktzumFinanza
mt_4921/_start.htm
E-Mail: [email protected]
Handelskammer Schweiz-Österreich-Liechtenstein
Schwindgasse 20, 1040 Wien
Tel.: +43 1 512 59 590
[email protected]
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Adresses utiles - En Suisse
Ambassade d’Autriche
Kirchenfeldstrasse 77-79, 3005 Berne
Tél. 031 356 52 52, fax 031 351 56 64
[email protected]
www.aussenministerium.at/bern
Consulat général d'Autriche
Rue Saint-Léger 8, 1205 Genève
Tél. 022 319 72 88, fax 022 319 72 85
[email protected]
Direction d’arrondissement des douanes
Zollkreisdirektion Schaffhausen, Bahnhofstrasse 62, Postfach 1772, 8201 Schaffhausen
Tel: 052 633 11 11, Fax: 052 633 11 99
Direction d’arrondissement des douanes de Genève
Avenue Louis-Casaï 84, 1211 Genève 28
Tél. 022 747 72 72, fax 022 747 72 73
Chambres de commerce et d’industrie suisses
Emission de carnets ATA
http://www.cci.ch
Assurances sociales
Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne
Tel: 058 462 90 11, Fax: 058 468 78 80
www.bsv.admin.ch/
www.bsv.admin.ch/themen/internationales/02765/
L’Enterprise Europe Network Switzerland (anciennement Euro Info Centre Suisse EICS) interprète
pour vous l’ensemble de la réglementation européenne. L’EEN fait partie d’un réseau européen
présent dans plus de 40 pays, il tient à votre disposition toute une série d’informations essentielles au
bon fonctionnement de vos affaires. www.s-ge.com/een
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